Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

K de A APORE SXoniteur Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 138ème REPUBLIQUE D'HAITI Directeur Année No. 70 AN XXVIIe. Marcel ELIBERT DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 6 octobre 1983 SOMMAIRE Finances Surle et de rapport du Ministre d'Etat de Arrêté Findustrie; des le restructurant l'Economie, de la Banque de la Conseil Arrêtés déciarant République d'Administration d'Haiti sis à T'Habitation d'Utilité Publique 10) un terrain (BRH) ARREIE Pétion-Ville d'une "Thomassin' Commune et 20) Une étendue superficie de de 4 ha 80 83 de Article 1.- Le huit cent vingt terre d'une a76ca que de la Conseil Contrat de quatre mêtres superficie de République d'Haiti d'Administration de la Banpassé entre Prêt pour un montant carrés de $ (824 m*) (BRH) est ainsi l'Etat Haitien et la 500.000.- Allan NOLTE composé: "CONFER" blié au No. le Décret du 24 Citibank NA Ludner ULYSSE Avis de 68-B. septembre 1983 puJean-Claude SANON Gouverneur de nommée: fonctionnement la société André Vice-Gouverneur Service JOSAPHAT Directeur de Génie Rural, S.A. d'Architectune de Génie anonyme Civil déGérard Général Secrétairerie (SAGECIR, S.A.) et PIERRE-LOUIS Membre Extraits du d'Etat du Commerce et de Membre de Commerce. Registre des marques de lIndustrie Article 2.- Le Avis. fabrique et nommé pour une durée présent Conseil Bilan de trois d'Administration est au 29 juillet Trimestriel 1983. de la Banque Royale du (3) ans. Canada remise à Article chacun 3.- Une ampliation du des bénéficiaires. présent Arrété sera à la Article 4.- Le présent Arrété ces et diligence de des Ministres d'Etat de sera publié et exécuté des f'Industrie; de la lEconomie, des FinanARRETE Relations Publiques, chacun Présidence, de l'information et en ce qui le concerne. JEAN-CLAUDE août Donné au Palais PRESIDENT A VIE DE DUVALIER LA 1983, An 180ème de National, à Port-au-Prince, le 31 REPUBLIQUE Vu les lindépendance" tion; article 111,113, 126, et 127 de Vu la Loi du 17 la Constitu- PAR LE JEANCLAUDE DUVALIER Republique d'Hafti août 1979, créant la PRESIDENT: CENTRALE DE LA (BRH) faisant fonction de Banque de la Le Ministre Considérant REPUBLIQUE D'HAITI: BANQUE d'Etat de quily a lieu de et de lEconomie, des Finances d'Administration (R.R.H.). de la Banque de la reconstituer le Conseil Le Frantz l'industrie: République d'Haiti Ministre d'Etat de la MERCERON et des Relations Présidence, de l'information Jean-Marie Publiques: CHANOINE

fonction de Banque de la Le Ministre Considérant REPUBLIQUE D'HAITI: BANQUE d'Etat de quily a lieu de et de lEconomie, des Finances d'Administration (R.R.H.). de la Banque de la reconstituer le Conseil Le Frantz l'industrie: République d'Haiti Ministre d'Etat de la MERCERON et des Relations Présidence, de l'information Jean-Marie Publiques: CHANOINE octobre 1983 No.70 - Jeudi 6 <LE MONITEUR> de déclarer a'Utilité PuConsidérant qu'il y a lieu façade Sud-Est de la ARRETE blique un terrain sis à Port-au-Prince, Cathédrale; JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat des Finances et PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport des Secrétaires de l'Intérieur et de la Défense des Affaires Economic ues; Vu les articles 90,93 de la Constitution; Nationale; vu la Loi du 18 septembre 1979 sur l'expropration ARRETE pour cause a'Utilité Publique; Article 1- Est déclarée d' Utilité Publique une Pude Huit Cent Vingt Quatre Considérant quil y a lieu de declarer d'Utilité Commune étendue de terre d'une superficie façade Sud-Est terrain sis à l'Habitation "Thomassin" : Mètres Carrés (824 m2) sis à Port-au-Prince, blique un d'une superticie de 4 ha 80 a 76 ca 83; de la Cathédrale. de Pétion-Ville au Secrétaires d'Etat des Finances et Article 2.- Cette étendue de terre est bornée Sur le rapport des de l'Intérieur et de la Défense Nord la Rue Pétion No. 1; auSud par l'Immeuble JEAN- lodes Affaires Economiques; de F'information et des ReiaCentre de Santé No. 1; à l'Est par Antoine de Présidence, geant escalier E' Nationale, la PIERRE et Camille MUSAC P.P.; à l'Ouest par un tions Publiques; public, trottoir de 1 m 44. ARRETE: Article 3.- Le présent Arrété sera publié et exécuté Afd'Utilité Publique un terrain des Secrétaires d' Etat des Finances et des Article 1.- Est déclaré Vingt Ares Soià la diligence de l'Intérieur et de la Défense Nationad'une superticie de Quatre Hectares Quatre faires Ecohomiques; le concerne. xante Seize Centiares 83. le, chacun en ce qui Nord une à Port-au-Prince, le 4 juilArticle 2.- Ce terrain est borné au par Nérilus Donné au Palais National, au Sud par une route publique et let 1983, An 180ème de Tindépendance. route publique; PIERKE P.P. et une route PIEKRE P.P; à l'Est par Pascal Nérilus DESIR P.P., une route publiJEAN-CLAUDE DUVALIER publique; à l'Ouest CHAKLES par P.P., Elie P.P., Claude JEANTY et que, Gérard P.P. PAR LE PRESIDENT: BAKERI Le Secrètaire d'Etat des Finances et des Article 3.- Le présent Arrété sera publié et exécuté AfAffatres Economiques: Secrétaires d Etat des Finances et des Frantz MERCERON à la diligence des de l'Intérieur et de la Défense NationaLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur faires Economiques; de l'Infosmnation et des Kelations Puet de la Défense Nationale: le; de la Présidence, le concerne.

I Le Secrètaire d'Etat des Finances et des Article 3.- Le présent Arrété sera publié et exécuté AfAffatres Economiques: Secrétaires d Etat des Finances et des Frantz MERCERON à la diligence des de l'Intérieur et de la Défense NationaLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur faires Economiques; de l'Infosmnation et des Kelations Puet de la Défense Nationale: le; de la Présidence, le concerne. LAFONTANT bliques, chacun en ce qui Roger Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Donné au août 1983, An 180ème de l'indépendance. CONTRAT DE PRET JEAN-CLAUDE DUVALIER ENTRE LES SOUSSIGNES: PAR LE PRESIDENT: HAITIEN, dûment représenté par Monsieur d'Etat des Finances 1) L'ETAT identifié au no 1B, Ministre d'Etat de Le Secrétaire Economiques: Frantz MERCERON, et de l'Industric, selon autorisaet des Affares l'Economie, des Finances des en date du 21 Frantz MEKCEKON tion et délibération du Conseil Ministres "L'Etat ou L'EmprunLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur septembre 1983, ci-après dénommé et de la Défense Nationale: teur" Koger LAFONTANT Prèsidence, et exisLe Secrétaire a' 'Etat de la 2) CITIBANK, N.A., une association Unis organisée au et des Kelations Publiques: des lois des Etats d'Amérique, de t'Information CHANUINE tant sous l'empire Cent Soixante Douze Millions de Dollars Jean-Marie capital de Quatre établissement à ($ 472,000,000.00). ayant son principal en Haiti, appert New-York, E.U.A., autoriséc à tonctionner 1971, patentée au ARRETE Moniteur No. 55 en date du 12 juillet J. BALLENTYNo. représentée par Christopher identifié au No. 217-83, JEAN-CLAUDE DUVALIER NE, ayant reçu mandat à cetetfet, d'autre part. PRESIDENT A VIE DE LA KEPUBLIQUE ci-après dénommée "La Banque" d'obtenir de Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Considérant que TETAT CENT a convenu MILLE DOLLARS CITIBANK: un prêt de CINQ Etats Unis d'Amérique, aux Vu la Loi du 18 septembre 1979 sur l'Expropriation (S 500,000.00), monnaie des pour cause d'Utilité Publique; 80: <LE MONTTEUR 70 Jeudi 6 octobre 1983 sont offerts par le siège NO. en dollars des Etats Unis Angleterre, aux banques qui sera utilisé com- dépôts de la Banque à Londres, de Londres (LIBO), ci-dessous définis, principal du marché interbanquen ouvrables avant la termes et conditions prviléesiées a.m. (heure de Londres) 2 jours un temps égal me dit ci-dessous; à 11:00 date de paiement des intéréts entre pour la date du prét sous réserve des termes ledit prochaine d'intérêt. La période sera divisée en périodes Considérant que CITIBANK, de consentir à cette période intégral a ci-après décrits, accepté et celle de son paiement période étant une "Période sera d'intéret" de trois et conditions CENT MILLE DOLLARS (U55500,000.00) successives, chaque période d'intérét prêt de CINQ pour le dit prèt. Chaque alEtat; que le PRET, capi- mois.

sera divisée en périodes Considérant que CITIBANK, de consentir à cette période intégral a ci-après décrits, accepté et celle de son paiement période étant une "Période sera d'intéret" de trois et conditions CENT MILLE DOLLARS (U55500,000.00) successives, chaque période d'intérét prêt de CINQ pour le dit prèt. Chaque alEtat; que le PRET, capi- mois. Considérant qu'il a été convenu décrite ci-après; Paiements Anticipés: écrit de cinq se fera de la manière Section 1.07. après un préavis 6tal et intérêts, SUIT: a) L'Emprunteur peut, à la Banque, s'acquitter avant ETE CONVENU CE QUI ouvrables au moins du montant en principal la IL A jours chéance, en entier ou en intérêts partie, accumulés à échoir sur ARTICLE I du prêt impayé, avec seulement les au derier jour de n'importe que Le Prêt et son Objet valeur payée mais d'intérêt de ce dit prèt. A condition ne sera pas sur les fonds dispo- quelle période partiel anticipé surle principal aux tranches 1.01. Montant: CITIBANK, et aux termes chaque paiement et sera imputé inverse Section de ses réserves Eurodollars contrat, s'engage à moins de 05512500000 dûes sur le principal, dans l'ordre nibles provenant stipulés dans le present convient de l'accepter, un amortissement et consentir conditions à TETAT, et celui-ci de CINQ CENT MILLE de leur échéance. PRET d'un montant maximum des Etats Unis demande paieen monnaie vertu du présent il adviendrait que la Banque à la Section DOLLARS (USS500.000/00), Les montants décaissés "LEPRET". en Le PRET b) de Si jamais frais trente jours ouvrables à d'Amérique. de ment d'au moins de ereaciseeapa contrat seront ci-après dénommés de la succursale de Nassau 1.07, sur préavis écrit ce dernier aura la faculté Tintermédiaire Bahamas, ou par à la se fera par située à Bay Street, Nassau être dé- la Banque par 'Emprunteur, du prêt avec les intérêts à augmentés de cette CITIBANK, succursale de CITIBANK qui (ci-après pourra dénom: payer Tintégralité tous les autres montants dûs partir toute autre écrit à L'ETAT par CITIBANK date, ainsi ou que de ce préavis. signée par PRET"). demande dû à un chanmée "LA SUCCURSALEDUR objet le Frais Si, d'une (i) loi ou et Garantie: Le prêt a pour Haitien des Section 1.08. Supplémentairet ou à une interprétation Section 1.02. Objet par l'Etat quelconque répondre à la demande financement partiel de Lambert l'acquisition Frères & Cie dans la société gement d'un règlement (ii) ou encore une pour autre autorité gouvememen. actions detenuer par Le présent contrat est subordonné d'une Banque Centrale, ou une de coût pour Ciment d'Haiti, S.A. et maintienne jusqu'à il y aurait augmentation le prêt, alors Le que TETAT prenne légales néces- tale quelconque, à financer ou à maintenir demande de Citià la condition, intégrale du PRET les dispositions contractées en vertu du la Banque accepte pourra de temps à autre, sur additionnels suffipaiement garantir les obligations et accessoires du TEmprunteur à la Banque des montants Un saires pour Le paiement en principal inscrit au Bank, payer T'indemniser contre de telles augmentations.

, alors Le que TETAT prenne légales néces- tale quelconque, à financer ou à maintenir demande de Citià la condition, intégrale du PRET les dispositions contractées en vertu du la Banque accepte pourra de temps à autre, sur additionnels suffipaiement garantir les obligations et accessoires du TEmprunteur à la Banque des montants Un saires pour Le paiement en principal inscrit au Bank, payer T'indemniser contre de telles augmentations. sera présentée présent contrat. du service de la dette publique, sants pour une telle augmentation sera la seule PRET fera partie certificat attestant par la Banque. Ce certificat Budget de la République. L'ETAT paiera à TEmprunteur admise. 1.03. Commission d'Engagement: de 0.5 olo preuve Section une commission dEngagement PRET. Ce paiement sera Section 1.09. Paiement et Calculs: chaque paiement cià CITIBANK en principal du devra effectuer de New-York) au sur le montant du décaissemert. a) L'Emprunteur tard que 12:00 midi (heure en U.S. dollars effectué au moment de après, pas plus legale des Etats Unis, au siège de la de Service: La Commission PRET. La jour dit, en monnaie immédiatement UniSection 1.04. Commission le montant total du du et transférables New-York, N.Y. 10043, Service sera de 1 olo sur de Service sera celle disponibles Banque à 399 Park Avenue, du Bureau de Prêt à New-York sera date de paiement de la Commission ted States, pour compte Chaque versement de T'Emprunteur contraintes, décaissement. rembourse- Clearings House. déduction faite de tous taxes, et de toutes Remboursement: L'Emprunteur consécu- fait en dollars, commissions, retenues ou dans l'aveSection 1.05. du Prét en 4 versements trimestriels. à T'expiration impôts, déductions, relatifs à ce prêt dans le présent ra le principal le premier arrivant à échéance du Decret-Loi obligations, tifs second et égaux, trimestre suivant la promulgation Officiel Le Moni- nir. toutes taxes, et tous du le pmesent contrat au Joumal De plus, fEmprunteur paiera leur nature, relatits àl l'exéapprouvant et le dernier au 5ème trimestre. b) ou autres, quelque soit la de ce conteur, paiets des intérêts timbres la remise, Tenregatrement, délivré conclusion ci-après. Si les 1.06. Intérêts: L'Emprunteur du Prêt etjusqu'au paie- cution, de tout document la Banque, Section de la date le trat, ainsi que été payées par ces sur le principal à partir Les intérêts sont payables taxes mentionnées auraient sur demande de la Banque et que l ment intégral du principal. période d'intérêt (comme a-après durant l'Emprunteur devra, non réclamées, indemniser les inas dernier jour de chaque et à un taux annuel égal cent taxes aient été ou légalement en même temps que défini) pour le dit d'Intérêt pret de ce Prêt à deux pour auquel les Banque pour ces paiements, chaque période au-dessus du taux d'intérét annuel (2 o/0) l'an, 70 - Jeudi 6 octobre 198: - No.

durant l'Emprunteur devra, non réclamées, indemniser les inas dernier jour de chaque et à un taux annuel égal cent taxes aient été ou légalement en même temps que défini) pour le dit d'Intérêt pret de ce Prêt à deux pour auquel les Banque pour ces paiements, chaque période au-dessus du taux d'intérét annuel (2 o/0) l'an, 70 - Jeudi 6 octobre 198: - No. <LE MONITEURS soumis sont légale804 ainsi que tous autres documents aux conditions requises par relatifs plus les intérêts au taux spéci- teur, ment acceptables et répondent rets, pénalités et frais 1.06.- la Banque. fié dans la Section si et dans la me: ARTICLE III L'Emprunteur autorise la Banque, fait ât temps,de charger de Garantie c) le da n'est Dédaration et sure où paiement ou tous e comptes, que TEmprunteur temps à autre ; un pour la valeur dûe. et Garantic de TEmprunteur: aurait avec cette banque la Banqué Section 3.01. Déclaration déclare et garantie ce qui suit: Tous les calculs d'intérets seront basés faits sur Re nombre ac- LEmprunteur pour exécuter ce d) base annuelle de 360 jours, mais excluant le a les pleins pouvoirs y compris le sur une le premier jour, intérêts sont paya- (a) L'emprunteur tous documents y relatifs, tuel de jours (incluant pour laquelle les contrat et signer àl la présente. dernier) de la période titre qui sera annexé des condibles. d'inLa signatuc, 1 exécution ont et été T'observance dûment autorisées par de n'importe quelle periode en (b) dans ce contrat et autres Si le dernier jour la période d'intérêt tions posées légisiatives, administratives à aucue) téret venait à tomber un jour férié, prochain jour ouvrable. toutes les imposées mesures par la loi et ne contreviennent 1'Emprunteur. jusqu'au d'intérét affectant question sera prolongée faisait la période cette procédures ne loi ou restriction iégale liantou Toutefois, si cette prolongation fin au debut d'un nouveau mois, fin le jour (y compris le contrôle de chanen question d'intérêt prendre sera alors abrégée pour prendre (c) Aucune autonsation et aucun autre avis écrit n'est d'aucune requipériode ge) ou autres conditions ou de contrôle ouvrable précédent. tenir agence l'ÉmDette: La Banque devra autorité Souvemetentale légale et Facomplisenen Bon "o Ordre), Section 1.10. Preuve de bancaires un compte établissant se pour Texécution des conditions de ce contrat ou (dul ce contrat dans conformément aux usages valeur prètée, des versements faits, prunteur du Décret-Loi autorisant la créance résultant de la intérêts, suivant le mode de paie- saufla publication officiel Le Moniteur. ainsi que du paiement des contrat. Si une action légale le joumal une obligament stipulé dans le présent entamé en fonction.de ce contrat, Ce contrat, ainsi que le titre, constituent le contraignant à se ou un procès devrait dans étre les livres constitueront une del preuve l'Em- (d) tion légale, et valide de TEmprunteur, Cette obligation est générale les écritures l'existence passées du montant des obligations soumettre aux conditions. méme rang que toutes les autres évidente de et a le prunteur.envers!

légale le joumal une obligament stipulé dans le présent entamé en fonction.de ce contrat, Ce contrat, ainsi que le titre, constituent le contraignant à se ou un procès devrait dans étre les livres constitueront une del preuve l'Em- (d) tion légale, et valide de TEmprunteur, Cette obligation est générale les écritures l'existence passées du montant des obligations soumettre aux conditions. méme rang que toutes les autres évidente de et a le prunteur.envers! la Banque. et obligations inconditionneue de TEmprunteur. ARTICLE II bonne foi etle crédit de la République par (e) La complête et le paiement de Conditions du Prêt d'Haiti sont engagés par l'exécution prises d'après les termes de ses obligations Conditions prélables au Décaissement: du prèt est TEmprunteur cet accord et (du titre). Section 2.01. de la Banque à verser le montant aura reçu avant action peadante ou anticipée ou SG T'Obligation condition préalable quel la Banque tous datés II n'y a aucune ou aucune agence (comme wiet à la les documents suivants, (0 cès affectant TEmprunteur tribunal, agence de gouvernela date du décaissement satisfaisante pour elle: nie plus bas) par devant aucun aux conditions financières et dans une forme ment ou arbitre, capable de nuire ou d'une de ses agences en viou aux opérations de TEmprunteur la validité ou la mise (1) Le titre. anglaise de qui puissent affecter la légalité, de ce titre (bon à Orcertifiées avec la traduction officielles gueur de ce contrat ou du incluera paiement tout ministère, départe- (2) Les copies montrant les autorisations sans aucune dre). Le terme "agence" ou controle par tous documents de ce contrat, incluant ment, autorité ou autre entité appartenant relatives à tout la signature contrôle de change. TEmprunteur. ce limitation notariée d'aucune immunité (que anglaise ne jouit conforméUne copie signée et une traduction officiel de TEmprunteur (g) L'emprunteur jugement ou titre exécutoire) (3) certificat d'un représentant des repnésentants soit par avis légal, d'un la validité des noms et signatures à signer ce contrat et ment aux lois du pays. déduction, attestant dûment autorisés qui seront remis taxe, contrainte, impôt, aucune de T'Emprunteur et tout autre document (h), Il n'y a aucune par la loi ou par ou en le bon à ordre, frais ou autres déduction autorité imposée fiscale, ni (i) sujet ce contrat ci-joints. de l'avocat conseil de agence politique ou ou de la mise en vigueur de ou (i) Une consultation favorable mentionnées à la Section vertu de Tapplication aucun autre document foumi ci-après, contrac rEmprunteur (4) pour les questions que la Banque peut ou du titre ou à effectuer par TEmprunteur toutes autres questions favorable sur aucun paiement 3.01. et pour demander. Une conaultation surl'examen par ce tant cet accord (ou ce titre). rsisonnablement l'avocat conseil de la Banque, fondée de l'avocat de l'Emprunmise en vigueur de de T'opinion à la Citiassurer la légalité, la validité, il n'est pas dernier du contrat, de tous autres documents soumis devra (1) Pour de ce contrat (ou du Titre), teur, ainsi que l'article II. L'Avocat de la Banque de ou preuve légale bank et prévus à T'opinion de l'avocat lEmpruindiquer que ce contrat,

Banque, fondée de l'avocat de l'Emprunmise en vigueur de de T'opinion à la Citiassurer la légalité, la validité, il n'est pas dernier du contrat, de tous autres documents soumis devra (1) Pour de ce contrat (ou du Titre), teur, ainsi que l'article II. L'Avocat de la Banque de ou preuve légale bank et prévus à T'opinion de l'avocat lEmpruindiquer que ce contrat, 805. *LE MONITEURS 6 octobre 1983 et esti- - NO. 70 Jeudi Une déclaration de ses revenus devant étre dépenses payée ou autre docuF) la estimée la prochaine (ou Titre) ou aucun ou més (spécifiant proportion. étrangères) pour nécessaire que ce contrat par aucun tribunal taxe à contracter en monnaies nent soit classifié ou enregistré droit de timbre ou année fiscale. en temps par d'Etat, qu'aucun de temps autre organisme à loccasion de ce contrat. Toute information reçue International, concersoit payé honorable et apte à (i) du FOnds Monétaire dans chaque est un membre International et MEmprunteur toute investigation liée à TEmprunteur. de cette informa0) L'Emprunteur du Fonds Monétaire et le nant les 15 jours après la réception utiliser les ressources Internationale pour la Reconstruction cas dans de la Banque tion. financière, statistique et g6 la Développement. (ii) Toute autre information et ses agences, telie que ARTICLE IV nérale concemant TEmprunteur raisonnablement demander, chaBanque peut de temps limitée en temps a, des projections concernant Engagements de T'Emprunteur incluant mais non référés au sous paragraphe (i) ci-dessus. le prêt ne sera pas cun des articles (à suivre) 4.01. Engagements: Tant que à: Section repayé, YEmprunteur s'engage entièrement période fiscale DE LA SOCIETE ANONYME Inclure dans ses budgets pour chaque le paiement en prinACTE CONSTITUTIF "SERVICE DARCHITECTURE, (a) suffisantes pour garantir montants payables par DENOMMEE: DE GENIE RURAL, S.A." les sommes intérêts, plus tous autres du présent contrat. DE GENIE CIVIL ET cipal et en accord avec les termes entre les T'Émprunteur, de ce Il est formé à Port-au-Prince une que les obligations Article 1.- par! la suite, S'assurer à tous moments générales inconditionet tous ceux qui y adhèreront, (b) POARCHITEC constituent des obligations toutes les autres comparants dénommée "SERVICE RURAL, S.A." contrat au mème rang que société anonyme CIVIL ET DE GENIE nelles de TEmprunteur présentes ou à venir.

les T'Émprunteur, de ce Il est formé à Port-au-Prince une que les obligations Article 1.- par! la suite, S'assurer à tous moments générales inconditionet tous ceux qui y adhèreront, (b) POARCHITEC constituent des obligations toutes les autres comparants dénommée "SERVICE RURAL, S.A." contrat au mème rang que société anonyme CIVIL ET DE GENIE nelles de TEmprunteur présentes ou à venir. TURE DE GENIE obligations dalEmprunteur à aucune (SAGECIR, S.A.) est à Portcontracter ou tolérer, ni permettre aucun Le social de la société (c) Ne pas de contracter ou tolérer, tout autre Article 2.- Siège agence intérêts, souvemementals autre charge ou servitude, aucun de ou ses biens ou au-Prince. d'oeuvrer dans droit, d'arrangement préférentiel, chaque sur cas autre que pour Article 3.- La société a objet: Civil etd de Génie type et à venir dans de change Génie Ede revenus présents (1) d'acheter des droits en les domaines de TArchitecture, commerciales, finangirantir une obligation bien acquis ou détenu par une agence la dette Rural, de développer toutes opérations et de participer directement et sur n'importe quel d'achat de ce bien ou d'assurer cières, mobilières, immobilieres commercialea le vue d'assurer le prix dans le but de financer T'acquisition sur de tels ou indirectement dans toutes connexes explotitations de nature à faciliter encourue strictement les droits et intérêts existants industrielles similaires ou du dit bien ou (i) de la société. biens lors de léur acquisition. développement durée de la société est illimitée, sauf Article 4.- La actionnaires, La socié- (d) Fournir àl la Banque: décision de l'assernblée générale des de la date de l'avis de suivant la fin de chaque à fonctionner à partir de constitution dans les 180 jours té commencera son acte (i) l'autorité compétente approuvant année fiscale: et dépenses (spé- et ses statuts. mille dolA) Une déclaraiton de ses revenus en monnaie 5.- Le capital social est de vingt actions de payée ou contractée Article divisé en deux cents cifiant la proportion l'année fiscale. lars ou cent mille gourdes étrangère) durant la dette en monnaie cent dollars chacune. seront au porteur B) Une déclaration et spécifiant de ses agences à la fin de l'anArticle 6.- Les titres des actions Les actions sont tirées étrangére de l'Emprunteur étre librement négociés. d'un numéro d'ordre et et peuvent revêtues née fiscale. d'un registre à souches, Général et le Secrétaire des obligations de l'Emprunteur assuranpar le Trestent-Dhreceut C) Une déclaration indemnité et autres signées Les signatures seront manuscrites. et de ses agences sous garantie, les obligations d'autres person- é- Trésorier. sera administrée par un con- un ces de paiement concemant ou pourront étre en monnsies Article 1e La société un Président, nes ou entités qui seront l'année fiscale.

registre à souches, Général et le Secrétaire des obligations de l'Emprunteur assuranpar le Trestent-Dhreceut C) Une déclaration indemnité et autres signées Les signatures seront manuscrites. et de ses agences sous garantie, les obligations d'autres person- é- Trésorier. sera administrée par un con- un ces de paiement concemant ou pourront étre en monnsies Article 1e La société un Président, nes ou entités qui seront l'année fiscale. de quatre membres: et un Conseiller. trangères, à la fin de cou- seil d'administration un Sectétaire-Trtsorer d'administradéclaration (sur les bases du compte balance de Vice-Président, Article 8.- Les membres du conseil des actionnsires D) Une ou du déficit de la l'année par Tassemblée générale, rééligibles. rant et capital) du surprus et de ses agences pour tion sont durée nommés d'une année et sont indéfiniment paiement de TEmprunteur pour une conseil d'administrmition se réunira Vicefiscale. Article 9.- Le Président ou à son défaut du du montant des réserves étransur la convocation du E) Une déclaration fiscale; et gères à la fin de l'année No.70 - Jeudi 6 octobre <LE MONITEUR de formation de la so. Elle vérifie que les avis et au Moniteur. du conseil seront ont été publiés au Nouvelliste Président. Les délibérations et résolutions inscrits sur un registre IL.- L'assemblée générale de Constitu re constatées par des Procks-verbaux la société et signé par le président RESOLUIION la déclaration de souscription la spécial tenu au siège de la réunion et le secrétai- reconnait que suivant du notaire Monique Brisson tot: celui des membres qui a présidé acte authentique dans les suivan ou par social est répartie Dorestant proportions 25 olo, Max P re.trésorier. des actionnaires du Déjean capital Bélizaire 25 o/0, Yvon 25 o/o. Elle constate qu Article 10.- L'assemblée générale Élle l'universa- 25 olo et Ivens Bourdeau requis a été dépost moins une fois l'an. représente du social minimum socié au se réunira quart Nationale capital de Crédit à un compte spécial, DE GEl lité des actionnaires. Banque SAREHITEERURE S.A.) entre un actionnai- former "SERVICE RURAL" S.A. (SAGECIK Article 11.- Toute contestation sera soumise à un CIVIL ET DE GENIE le 3 août 1983. la société ou entre les actionnaires membres au moins qui Me. Moyse Sénatus, Avocat, Générale a formé le 1 re et d'arbitrage composé de trois Sa décision est irréIII.- L'Assemblée de la société comme suit: Comité T'assemblée Générale. KESOLUTION Présid seront choisis par mier conseil d'admunistration BELIZAIRE: Vice-Présid vocable. en notre Déjean Acte. Fait et passé à Port-au-Prince, vingt trois. Yvon DORESTANT: Secrétaire-Tréso Consei Dont huit août mil neuf cent quatre Max PEAN: a Etude le dix l'ont Ivens BOURDEAU: étant épuisées, ic président requis de signer, les comparants Toutes les questions Après lecture, levé la séance. Max Péan, Iv fait avec nous, notaire. Max Péan, Ivens Signé: Déjean Bélizaire, Yvon Dorestant, Bélizaire, Yvon Dorestant, de la mi- Bourdeau.

so Consei Dont huit août mil neuf cent quatre Max PEAN: a Etude le dix l'ont Ivens BOURDEAU: étant épuisées, ic président requis de signer, les comparants Toutes les questions Après lecture, levé la séance. Max Péan, Iv fait avec nous, notaire. Max Péan, Ivens Signé: Déjean Bélizaire, Yvon Dorestant, Bélizaire, Yvon Dorestant, de la mi- Bourdeau. le vingt deux août Signé: Déjean Brisson, notaire dépositaire à Port-auEnregistré à Port-au-Prince Folio Case du Registre no Bourdeau, Monique de laquelle est écrit.: Enregistré vingt trois neuf cent quatre vingt trois. nute, ensuite deux août mil neuf cent quatre actes civils. Prince le vingt no des actes civils. Perçu: Droit Folio case du registre Visa Timbre Général de TEnregistrement Perçu: Droit Pour le Directeur I Visa Timbre: (s) A. Adolphe Collationné Monique Brisson, Général de rEnregistrement notaire à PortPour le Directeur Brisson, not. Par devant Me. Monique imposé Brisson, aux nos. 3356-A, 5214: A. Adolphe Collationné Monique Prince, identifié, patenté, 93124-GG, soussigné; Ont Compar PREMIERE EXPEDITION Bélizaire identifié au no 5263-H, DE 1.- M. Déjean Dorestant identifié au no 9648-K PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE LA SOCIEIE 2.- M. Yvon Pean identifie au no 9641-K LONSTIUTION DE DE GENIE CIVIL 3.- M. Max Ivens Bourdeau identifié au no 8943-H, SERVICE PANCHITELTUKE S.A.) 4.- M. et domiciliés à Port-au-Prin DE GENIE RURAL S.A. (SAGECIK tous propriétaires, demeurant ET neuf cent quatre vingt ont, par ces présentes, ses minu dép dix huit août mil 29 de l'Avenue Lesquels comparants étre mise au rang de Le Jeudi trente du matin, au no Yvon au notaire soussigné, pour les fins légales, une copie trois, à neuf heures les sieurs Déjean fondateurs Bélizaire, de la à la date de ce jour, à toutes SAGECIR, S.A., "SERVI GEN John Brown (Lalue) Ivens Bourdeau, statuts de la société anonyme, GENIE CIVIL ET DE Dorestant, Max Péan, dénommée "SERVICE D'ARCHITEC. RURAL S.A." DPARCHIECIURE DE société anonyme GENIE CIVIL ET DE GENIE générale de RURAL". du trois ao0t mil neuf cent qua TURE DE se sont réunis en assemblée relatives à la Ces statuts datés la machine au recto de sept feuil (SAGECIR S.A.), vue de discuter les formalités trois, sont écrits à huit articles et sig Constitution en vingt de blanc, comportant trente Max Pé formation de la société.

RURAL S.A." DPARCHIECIURE DE société anonyme GENIE CIVIL ET DE GENIE générale de RURAL". du trois ao0t mil neuf cent qua TURE DE se sont réunis en assemblée relatives à la Ces statuts datés la machine au recto de sept feuil (SAGECIR S.A.), vue de discuter les formalités trois, sont écrits à huit articles et sig Constitution en vingt de blanc, comportant trente Max Pé formation de la société. Bélizaire, les papier Déjean Bélizaire, Yvon Dorestant, du sieur Déjean des sieurs Sous la présidence ont été enterinées à P'unanimité. Ivens Bourdeau. feuille se trouve la m résolutions suivantes Au verson de la septième des statuts au Dépai L- L'Assemblée Générale du de 3 Constitution août 1983, tion: "Enregistrement de du dépot de la société anony RESOLUTION de la société datés du Commerce ment du Commerce et lIndustrie, de Génie Civil et sanctionne les statuts au Département VIet dépo- dénommée "Service d'Architecture de Vingt Mille Doll lesquels ont été enregistrés L97, Folio 109, Registre S.A. au capital social - Forn et de l'Industrie au no dix-huit août mil neuf cent quatrewingt de Port-au- Génie Rural, - Siège Social: Port-au-Prince cent quatre vi sés pour minute le notaire Monique Brisson (S 20.000.00) ele trois août mil neuf en T'Etude du à Port-au-Prince L-97 Folio 109 Kegistre VI" trois, trois - No. sera enregistrée ensembl Prince. de faire partie intégrante des Cette copie des statuts annexéé. Elle approuve, en vue de la société, l'acte constitutif minute des présentes ety demeurera règles de fonctionnement reçu parle dit notaire. *LE MONITEUR> 2.70 - Jeudi 6 octobre à Portau-Prince le dix huit - Dont Acte. Fait et passé trois. A aût mil neuf cent quatre vingt l'ont - requis de signer, les comparants Après lecture, notaire. Dix mots rayés nuls. t avec nous, Max Péan, Ivens Yvon Dorestant, Déjean Bélizaire, de la minuigné: Brisson, notaire dépositaire ourdeau, Monique est écrit: :, ensuite de laquelle deux août mil Enregistré à Port-au-Prince Case le vingt du registre no. des euf cent quatre vingt trois, Folio Visa Timvre: ctes civils. Perçu: Droit , (s) le Directeur Général de l'Enregistrement Pour - .. Adolphe Monique Brisson, not. à a A a Collationné (à suivre)

aire, de la minuigné: Brisson, notaire dépositaire ourdeau, Monique est écrit: :, ensuite de laquelle deux août mil Enregistré à Port-au-Prince Case le vingt du registre no. des euf cent quatre vingt trois, Folio Visa Timvre: ctes civils. Perçu: Droit , (s) le Directeur Général de l'Enregistrement Pour - .. Adolphe Monique Brisson, not. à a A a Collationné (à suivre) D'ETAT DU COMMERCE SECRETAIRERIE ET DE LINDUSTRIE no. 2) DES MARQUES DE FABRIQUE "SWITZERLAND DEVICEOmphique SERVICE ET DE COMMERCE appartenant à la classe 29 *** 470-E, 471-E 1983 472-E en date du 21 juillet 1983 fa- . la en date du 21 juillet de faExtrait de la requéte de la loi sur les marques de Extraita de termes requête de la loi sur les marques Il est certifié qu'aux termes la société "HOFFMANN-LA à 1 est certifié qu'aux commerce la société "SCHVELZERISCHE à Monbijou- brique et de commerce ayant son siège social reprique et de A.G.", ayant son siège social le Cabinet Salès, ROCHE PRODUCTS Church LIMITED", Street, Hamilton, Bermudes, une demande KASEUNION Beme, Suisse, représentée par des marques: Washington Mall, le Cabinet Salès, a présenté strasse 45, demande d'enregistrement par une présentée de la marque: a présenté d'enregistrement "FANSIMEF" appartenant à la classe 5 *** NSUISSE2 474-E en date du 21 juillet de 1983 faExtrait de la termes requéte de la loi sur les marques GUMMI Il est certifié qu'aux la Société "MAPA GMBH, à Indusbrique et de commerce ayant son siège Fédérale, social repréUND FLASTIKMERKENT D-2730 Zeven, Allemagne d'enretriestrasse 21-25, cabinet Salès, a présenté une demande sentée par le gistrement de la marque: A I 1e N d 1 1 d . a "NUK" SWITZERLAND DUN à la classe 10 "SWITZERLAND. & REPRESENTATION no. 1)" appartenant JOUEUR DE CORNE (Graphique

commerce ayant son siège Fédérale, social repréUND FLASTIKMERKENT D-2730 Zeven, Allemagne d'enretriestrasse 21-25, cabinet Salès, a présenté une demande sentée par le gistrement de la marque: A I 1e N d 1 1 d . a "NUK" SWITZERLAND DUN à la classe 10 "SWITZERLAND. & REPRESENTATION no. 1)" appartenant JOUEUR DE CORNE (Graphique 808, *LE MONITEUR> No. 70 - Jeudi 6 octobre 1 AVIS 3 Scies La Secrétairerie d'Etat du Commerce à mécaniques; Machine pour papier trie avise le Public en et de l'Indusagrafer; Lumières (Lampes gommé; Machi que la Commission général etle Commerce en particulier vail) électriques pour table de Lois des 13 mars 1963 Consultative et 8 instituée par les Décrets tries Nouvelles a agréé une demande septembre 1969 sur les Indus1983 par Me. François, G. Malary produite le 7 février Ecrans MATIERE PREMIERE S.A., une entreprise de fabrication pour de la SOLTICE LTD tone; Bandes en soie pour imprimer; Encre pour (Doll House) destinés àl maison de poupée en plastique; Papier impirmer; A 22 mars 1983 a recommandé l'exportation et dans son rapport du pour patrons; Col; Feuille en styrene; gommé; Agrafes; Pap des avantages prévus par les dits que Décrets-Lois. cette entreprise bénéficie En Un délai de 12 mois est accordé à cette conséquence, la franchise douanière est accordée débuter ses opérations. à l'intéressé pr entreprise sur les articles suivants; EQUIPEMENT: strictement Par ailleurs, cette. entreprise devra se 10 Machines à couper Motrices;5 Scies du Décret-Loi aux du dispositions des articles 24, 25, confom 26 nes à gaufre; 1 Fork lift avec table; 2 Machi13 mars 1963. et mensions non commerciales; (souleveur); Plywood coupé en diCaoutchouc en feuilles; Matrices; Règles en acier; Port-au-Prince, le 18 avril 1983. ces; Machines à couper; Equipement Machines pour faire des matripour faire des entailles; Secrétairerie d'Etat du Commer Et de lIndust THE ROYAL BANKOF CANADA LA BANQUE ROYALE DU CANADA ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 SUCCUKSALES DE PURT-AU-PRINCE ET DE BILAN TRIMESTRIEL AU 29 JUILLET DELMAS ACTIF Disponibilités DULLARS PASSIF Portefeuille (net) 3 29,268,539.- Dépots à Vue DULLAR Débiteurs divers 37,787,450.- Dépôts d'Epargne $ 16,317,/26. immobilisations (net) 1,042.512.- Dépot à Terme 30,524,848. Autres Actifs 889,037.- Obligations à Vue 26,864,460.. 3,619,729.- Ubligations à Terme 6,864,772. Autres Passifs 20,376.. 7,756,296. Accumulés Capital, Réserve & Profits TUTAL 4,258,809.. $92,607,287.- TOTAL S: 92,607,287. "Les montants ci-dessus représentent des Gourdes converties en Loltars au taux ofticiel de change" Certitié sincère et conforme à nos livrei -G. Lafortune Officier des Méthodes H. W. Iringha Directei Pvesses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Kiiet No. 233 - Bolte Postale 1746 Port-astincs, Hatti, Grandes Antili