Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I - A C Sonite Directeur Marcel ELIBERT D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi ct le Jcudi DUVALIERISTE Lundi 3 octobre XXVI. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 69 AN action rapide et combinée du sec- du gions dévastées du par secteur une privé pour le rétablissement teur public normal et de la vie; cours naturelles, SOMMAIRE Considérant que. face aux catastrophes d'Organismes non de T'OPDES Publics, avec le concours avaient créé, création et organistion les Pouvoirs et de T'Assistance Exteme, GouverneLoi portant Pré-Désstre et de contraintes Secours" par un Gouvernementaux 1966, le Comité Exécutif d'Action de "Orranisation le système des réalités d'abord en les secours aux populations en Loi remplaçant dynamique, conforme aux mentale pour organiser sinistrées par le Cyclone Inès, puis, système plus actuelles. Doual'Ouest et du Sud aux kégions Defavorises (CARD) en le Comité d'Aide que nécessitait "elo-sconomique donnant un statut aux commissires 1977, de coordonner les secours et d'autres Loi appelés commsvettenen avec mission prolongée du Nord'Ouest Exécutif du ne communément l'état de sécheresse enfin, en 1980, le Comité aux sinistrés régions du Allen Pays; chargé d'organiser les secours de la Grand'Anse et Cyclone du Sud, du Sud'Est, Allen; des Départements éprouvés par le Cyclone de 'Ouest, a révélé la sérieuse utiConsidérant que l'expérience dans les cas de désastre qui lité de ces Comités création; provisoires LOI justifiaient leur suite de l'inexisConsidérant, cependant, que, par de CoordinaJEAN.CLAUDE DUVALIER d'une Organisation Centrale permanente Publiques et privées, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE tence T'intervention des Institutions et de 94, 135, 140,141,142, tion, celle des Agences non Gouvemementales dans les cas d'urgence, 39, 68, 90,93, ainsi que ne peut étre, rapide des Vu les articles l'Assistance Exteme en vue du soulagement 144, 160 et 161 de la Constitution; recon- orientée avec efficacité, Présidentiel du 20 juillet 1932 Haitienne; populations sinistrées; de créer Vu l'Arrêté Publique la Croix-Rouge dès lors, qu'il est important de des naissant d'Utilité Considérant, administrative à partir Expérience des Pouvoirs 1982 surlal Régionalisa- une organisation de Secours avec, toutefois, Vu la Loi du 19 septembre Territoire National; Comités Exécutifs nationale. tion ettAménagement du établissant le et CompRienerafecheler doit étre

Haitienne; populations sinistrées; de créer Vu l'Arrêté Publique la Croix-Rouge dès lors, qu'il est important de des naissant d'Utilité Considérant, administrative à partir Expérience des Pouvoirs 1982 surlal Régionalisa- une organisation de Secours avec, toutefois, Vu la Loi du 19 septembre Territoire National; Comités Exécutifs nationale. tion ettAménagement du établissant le et CompRienerafecheler doit étre ces tins, l'organisation et Vu la Loi du septembre Publique; Que, pour atteindre d'une structure rationnelle de Général de la Fonction de moyens adéquats, susceptible Statut la pourvue d'action et d'intervention nées des désastres et du 22 octobre 1982 sur réorganisa- d'un mécanisme des situations similaires, Vu le Décret la répondre aux Texigences les étrangères de T'Hémisde République; avec organisations tous les pays tion des Communes de protéger de collaborer celles existant dans Considérant qu'il est du devoir de bien-étre l'Etat général des notamment phère et de la Caraibe; et les biens, d'assurerle d'intervenir dans les réles personnes et,en cas de désastre, populations _No. 69 - Lundi 3 octobre 1983 <LE MONITEUR des conflits armés, inter790 5) des actes d'hostilité ou et affectant la populaSecrétaires d'Etat de la Santé nes ou externes, mettant en danger Sur le rapport des de TAgriculture, des de Res- l'In- tion civile; un de Publique et ia Population, et du Développement Finances Rural, et dés 6) de toute autre situation grave constituant du Pays ou de sources Naturelles Défense Nationale, des l'avenir d'une zone, d'une région térieur et de la péril pour qui y vit. Affaires Economiques;" Secrétaires la Population et de Sedélibération en Conseil des Article 4.- L'Organisation Pré-désastre Et après exerce les attributions suivantes: d'Etat; cours ordinaire: Al PROPOSE 4.1 En temps disponia voté la Loi suivante: Recenser et localiser les moyens d'être Et la Chambre Lagislative 4.1.a territoire de la République et susceptibles TITRE PREMIER bles utilisés sur en le cas de désastre: ET DE (nombre de lits, PRE.DESASTRE Institutions médicosanitaires médical et paraDE LORGANISATIONS SECOURS (OPDES) pharmacies, personnel blocs opératoires, CHAPITRE PREMIER médical. de travaux publics avec GENERALES Services et entreprises et matériels (camions, voitures, STATUT ET ATTRIBUTIONS leurs moyens en personnel pelles mécaniques etc..) "ORlourds de déblaiement, 1- I1 est créé, sous la DE dénomination un engins permetArticle PREDESASTRE ET SECOURS", siège à moyens de transmission radio-électriques entre les communes, les GANISATION Public autonome, ayant son civile. principal tant d'établir des liaisons fiables séographiques, les de centres Por-au-Prince Organisme et doté de la personnalité Cheflieux des départements central de TOPDES (poste radios T.V.

"ORlourds de déblaiement, 1- I1 est créé, sous la DE dénomination un engins permetArticle PREDESASTRE ET SECOURS", siège à moyens de transmission radio-électriques entre les communes, les GANISATION Public autonome, ayant son civile. principal tant d'établir des liaisons fiables séographiques, les de centres Por-au-Prince Organisme et doté de la personnalité Cheflieux des départements central de TOPDES (poste radios T.V. sous la titelle du Dépar- régionaux et le siège postes télégraphuques fonctionne téléphones, Cet Organisme Publique et de la Population. radio-amateurs, tement de la Santé PRE-DESASTRE etc servir d'abris dans chaque Article 2.- L'ORGANISATION de coordonner et bâtiments pouvant DE SECOURS (OPDES) est chargée Public et du Secteur commune. face ET les activités du Secteur des plans appropriés pour faire national. d'harmoniser celle des Agences Neteemenealee des dé4.1b. Préparer cadre d'un Plan Privé. ainsi que Exteme, en vue de la prévention désastres dans le de et de l'organi- aux différents et Coopération naturels et autres, de la planification de tous catadysnes provoen place T'infastructure susceptible les OIsastres des secours à T'occasiom des morts et des blessés, 4.1.c. Mettre de désastre en coopérant avec sation de la population, Publics et les utilisée en cas et en assurant au quant, sein tout ou en partie les Services de base et d'étre techniques nationaux ou étrangers, àl du personen ganismes local l'étranger détruisant, endommageant les infrastructures urgentes de pro- la formation et le recyclage biens nécessitant, privés par conséquent, sinistrés des mesures et de réhabilitation de nel. qui lui teotion et de sauvetage des 4.1.d. Suggérer les mesures administratives des désastres telces infrastructures. d'aider le Gouopportunes pour la de prévention construction anticyclone et pour mission des vies et paraissemt l'étude des normes les établissements L'OPDES a également de protection les que sur d'incensa politique la relementations de services vemement à renforcer pera-ismique, un large public, la création des biens. désastre peut résulter: recevant die etc... Article 3.- Le telles que les En temps de désastre: désastre et violences extrémes de la nature les raz-de4.2. l'aire affectée par le morts, 1) des les tempêtes tropicales, de terre, les glis4.2.a. Déterminer un bilan (nombre de cyclones, les ouragans, les tremblements établir promptement premier nombres de maisons détruites, marée, les inondations, volcaniques etc de blessés graves et légers, réactions psychologisements de terrain, les éruptions les découvertes, nombre de sans-abris, causés à l'habitat, aux écoles soudaines provoquées dans par les de la population, dégâts aux voies de communi2) des catastrophes des accidents graves de l'air et de ques et bâtiments publics, aux récoltes, incendies, les explosions, de l'eau, de cation, pertes d'animaux etc..) à satisfaire lotransports publics, la contamination des échappements gaz Evaluer les besoins immédiats à héberger, à Tenvironnement en général par tous autres agents polluants; 4.2.b.

provoquées dans par les de la population, dégâts aux voies de communi2) des catastrophes des accidents graves de l'air et de ques et bâtiments publics, aux récoltes, incendies, les explosions, de l'eau, de cation, pertes d'animaux etc..) à satisfaire lotransports publics, la contamination des échappements gaz Evaluer les besoins immédiats à héberger, à Tenvironnement en général par tous autres agents polluants; 4.2.b. de personnes à enterrer, en aliments, chimique et toxique ou par calement, besoins nombre en tentes, en eau potable, instruments araépidémique dépassant nourrir, semences, engrais, vaccins, en per3). des maladies à caractère ou national de Santé; en produits agricoles, en médicaments et du Service régional toires, en vétements, etc... les possibilités provoquant la fami- sonnel médical ou para medical, 4) d'une sécheresse prolongée ne, la malnutrition, et leurs conséquenoes; KLE MONITEURS No. 69 - Lundi 3 octobre 1983, La Commission Nationale de Coordina- se le PréArticle 7.- le role de Conseil rAdministration, immédistement, à travers le tion, remplissant 4.2.c. Informer Nationale de Coordination, des be- compose: et de la sident de la Commission Conseil des Secrétaires d'Etat, mettre en d'Etat de la Santé Publique Chef de l'Etat et le mettre ou faire Du Secrétaire soins d'urgence, et simultanément secours à partir des plars pre-établis. Population des Resoeuvre les premiers concerd'Etat et de PAgriculture, avec les secteurs Du Secrétaire Rural 4.2.d. Prendre, de concert rétablir le fonctionnement sources Naturelles et du Developpement de la Présidence, de lInformesures nécessaires pour téléphones) la Du Secrétaire d'Etat nés, les Publics (routes, eau, électricité, et centres de et des Relations Publiques; de et de la Défendes Services batiments Publics (Hopitaux de l'habitat mation Secrétaire d'Etat TIntérieur restauration des essentielles) la réfection et la relance de Du du Plan; santé, adminstrations de la production agricole et en in- se Nationale; Du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires privé, la reprise (commerce et artisanat) Du Secrétaire d'Etat l'activité économique, des Travaux Publics, des former les autorités gonvemementalek. de se- Economiques: Du Secrétaire d'Etat 4.2.e. Coordonner Haitienne l'action phlantropique et des autres organisa- Transports et Communications d'Etat de rEducation Nationale de la Croix Rouge des agences externes Du Secrétaire du Conseil des Secrétaires cours et non goawernemenain De tout autre membre à Vie de la Réputions privées bilatérale et multilatérale. d'Etat désigné à cet effet par le Président de coopération déjà disponibles de TOPDES, avec voix con4.2.f. Employer les ressources touchées et ce, aussi complè- blique. Du Directeur Général darts le pays et dans efficacement les zones que possible, en vue d'une sultative uniquement. est placée tement et aussi Nationale de Coordination de la action commune. La commission du Président à Vie République. régulièrement le public, et obtenir sous le controle direct de la Santé Publi4.2.g. Informer active dans l'exécution des plans. Article 8.- Le Secrétaire d'Etat le role de Président 'sa collaboration et de la Population remplit de Coordination.

eur Général darts le pays et dans efficacement les zones que possible, en vue d'une sultative uniquement. est placée tement et aussi Nationale de Coordination de la action commune. La commission du Président à Vie République. régulièrement le public, et obtenir sous le controle direct de la Santé Publi4.2.g. Informer active dans l'exécution des plans. Article 8.- Le Secrétaire d'Etat le role de Président 'sa collaboration et de la Population remplit de Coordination. d'office 4.3. Après le désastre: après la période de que de la Commission Nationale Exécu4.3.a. Etablir, dans les 90 jours et veiller à ce que en assure le Secrétariat bilan des actions déjà entreprises pourvuivis et meLe Directeur-Général crise, un de réhabilitation soient tif. se réunit les programmes de Coordination nés à bon terme. ministères et organisLa Commission Nationale de tutelle ou à la deman4.3.b Informer les différents travaux et tracer avec eux sur invitation du Secrétaire d'Etat de la marche des de de l'un de ses Membres. mes concemés étapes à parcourir. informé du des voix. Les résultats de les nouvelles Tenir le public perodiquement Elle délibère à la majorité un signé de 4.3.c. travaux. sont constatés dans copie prois-verbal est transmise au suivi des activités. à échanger mu- ses tous les Membres présents et' dont Secrétaires d'Etat. Article 5.- L'OPDES est autorisée désastres avec toutes les Chef de l'Etat et au Conseil des tuellement des informations sur les à l'étranger et plus spéciaest inscrit sur un registre spéciale. similaires existant Ce procts-verbal. Organiations dans la région des Caraibes. ment tenu à cet effet. lement technique et le conNationale de Coordina- a solliciter l'assistance Article 9.- La Commission des activités de TOPDES, Elle pourra Internationales. chargée de la supervision nationale, dans le cacours d'Agences tion, mission de formuler la stratégie en matière de prévenTITRE DEUXIEME pour dre des attributions de TOrganisation, cas de désastre. PREMIER tion et d'intervention en CHAPITRE L'OPDES sont les sulvantes: DE Ses attributions ORGANISATIONI ET FONCTIONNEMENTI les activités générales de PRE-DESASTRE a) superviser et controler Article 6.- LORCANISATION TOPDÉS. dans les limites de ses préroga aux acET DE SECOURS comprend: b) étudier, accords négocier, ou contrats se rapportant le Président Nationale de Coordination tives, tous qui seront signés parl 1) La Commission Ghérale tivités de TOPDES Nationale. de 2) La Direction de la Commission les Règlements Généraux internes CHAPITRE DEUXIEME c) T'OPDES, approuver préparés le Dinecteur-Cénéran de fonctionnement définir la générale caIET SECTION d) de T'OPDES; NATIONALE DE COORDINATION DE LA COMMISSIONT No. 69 - Lundi 3 octobre 1983 <LE MONITEUR d'Etat de tutelle de l'immi- à f) informer le Secrétaire les mesures d'urgence financiers soumis trimestriel- nence d'un désastre et suggérer e) approuver les états ainsi que le plan adopter; de Prélement par le DiscteurGenénl préparé par ce demier.

DES; NATIONALE DE COORDINATION DE LA COMMISSIONT No. 69 - Lundi 3 octobre 1983 <LE MONITEUR d'Etat de tutelle de l'immi- à f) informer le Secrétaire les mesures d'urgence financiers soumis trimestriel- nence d'un désastre et suggérer e) approuver les états ainsi que le plan adopter; de Prélement par le DiscteurGenénl préparé par ce demier. activités de le Comité Mixte permanent d'action annuel la marche des g) convoquer f) suivre perodiquement vention et d'intervention. consultants, TOPDES. Article 14.- En dehors des dans experts les désastres, UN SECTION 11 nationaux et étrangers, spécialisés DE PREVENTION ET GENERALE COMITE MIXTE PERMANENT assiste la Direction Générale. DE LA DIRECTION D'INTERVENTION sont les Direction Générale est Tunité prin. SEde ce Comité Article 10.- La PREDESASTRE ET DE Les principales attributions cipale de TORGANISATION bon fonctionnement des entités ad- suivantes: COURS. Elle veille au de T'OPDES. ordinaireministratives et techniques sous En temps et d'assurer la La Direction Générale est placée hautebien connaftre le Plan national et Article 11.- fonctionnaire à temps plein. a) de Nationale de Coordination compola responabilits d'un qui a rang et titre de Directeur liaison entre la Commission Ministériels, ainsi que les autres de sement qualifié et expérimenté les Départemants devant participer aux opérations Général. santes de T'OPDES, de T'OPDES est nommé par cours; des naLe Directeurs-Cénéral Pouvoir Exécutif sur recommandatoutes les actions Organismes les dites Commission du Chef du b) coordonner interviennent dans Secrétaire d'Etat de tutelle. et interationaux qui tion du tionadx La Direction Générale comprend: opérations; Article 12.- de désastre et de criseGénéral et I'Office Central, En temps - Le Directeur de Supervision à dans les ré- - Les Unités Régionales locaux et de zone a) déterminer les actions entreprendre des conditions de la Les Comités de Tamélioration R d'intervention. gions sinistrés pour de la santé, du logement, Les équipes pulation dans les damaines des infrastructures routièla restauration agricoles assistée: et limentation, pour des explotitations Elle sera Comité Mixte Permanent de prévention res et sanitaires, la réhabilitation d'intervention Du Internationale etc... au suivi des Du Comité de l'Assistance toutes les actions sinistrées. relatives b) organiser des communautés requétes provenant PERMANENT DU DRSCTEURGENERAL Article 15.- LE COMITE MIXTE est composé: est le principal ET DINTERVENTION Article 13.- Le Directeur-Général Dans T'exercice de ses DE PREVENTION de TOPDES, Coordonades actitivés de T'OPDES.

la réhabilitation d'intervention Du Internationale etc... au suivi des Du Comité de l'Assistance toutes les actions sinistrées. relatives b) organiser des communautés requétes provenant PERMANENT DU DRSCTEURGENERAL Article 15.- LE COMITE MIXTE est composé: est le principal ET DINTERVENTION Article 13.- Le Directeur-Général Dans T'exercice de ses DE PREVENTION de TOPDES, Coordonades actitivés de T'OPDES. et de concerDu Directeur Génefal animateur il remplit un role de coordination et administratives de la Présidenfonctions, différentes entités techniques teur; du Département tation des de lorganisation. Du Représentant et des Relations Publiques; entrant dans la composition ce, de Tinfomation du Département de V'Intérieur Du Repnésentant Il a pour mission de: et : de la Défense Nationale; Général du Département des Figénefaux de TOPDES Du Directeur a) Préparer les Réglements de la Commission Nationale nances et des Affaires Economiques Général de r'Office du Budget; qu'il soumet à Tapprobation - Du Directeur Général du Plan; des Trade Coordination; Du Directeur Général du Département et suivre les directives et décisions - Du Directeur et Communications: b) faire exécuter de Coordination; vaux Publics, des Transports Général du Département de l'Agride la Commisson Nationale Premier Du Directeur Naturelles et, du Dévsloppement les taches prévues au Chapitre culture, des Ressources de la Sanc) accomplir et après les désastres; Rural; Général du Département du' Titre 1 avant, pendant . Du Directeur la de T'EduDirecteurs généraux des Départements té Publique et de Population; du Département d) Saisir les relevant de leur compéten- d'action Du Directeur Géndral des Ministériels de toutes questions de leur plan cation Nationale. Général de l'Institut Haitien dans Tetablisement ce, les conseiller leur action; Du Directeur Forces Arsectoriel et coordonner d'alerte Statistiques et de Tinformatique; du Haut Etat Major des le déclenchement de l'état mobiliser les D'un membre e) recommander concernée et mées d'Haiti; informer la population pour nécessaires; moyens <LE MONITEUR No.69 1 Lundi 3 octobre 1983 REGIONALES DE SUPERVISION, suiLes UNITES exercent les attributions Général des Volontaires de la installées au Chef-lien régional, Du Superviseur vantes: Sécurité Nationale; Dul Président de la Croix Rouge Médicale Haitienne; Haitien1- En temps ordinaireDes Présidents de TAssociation Publique d'Haiti; la concert avec les autorités locales, les TAssociation de Santé Catholique, en 22-1 Etablir-de et dans ne etd de du CLergé abris sûrs dans les Centres Régionaux s'assurer D'un Représentant L'Archevèque ou de son délégué; Non- la liste des et Communes en dépendent. àj jour; personne de Mgr. des Organisations arrondisements sont bien TCATI et tenues De deux Repnesentants (ONG); que de telles listes d'Aide au Développement les dépots d'entreGouivemementales des Cultes Réformés; Directeur de la Controler régulièrement aux secours; - D'un Représentant du Comité 22-2 et autres produits affectés - D'un Kepnésentant le posage des aliments. "Fondation Michèle B.

Mgr. des Organisations arrondisements sont bien TCATI et tenues De deux Repnesentants (ONG); que de telles listes d'Aide au Développement les dépots d'entreGouivemementales des Cultes Réformés; Directeur de la Controler régulièrement aux secours; - D'un Représentant du Comité 22-2 et autres produits affectés - D'un Kepnésentant le posage des aliments. "Fondation Michèle B. DUVALIER membre désigné à cet effet des réunions périodiques pour discuter la Ré et de tout autres du Etas 22-3 Tenir au niveau de d'Etat de tutelle sur recommandation et des solutions posibles Secrétaire T'OPDES. des problèmes teur Général de Permanent de Pré- gion; de sécuri16.- Le Comité Mixte du DiVeiller à la diffusion des consignes Conseils CommuArticle se réunit sur convocation 2 fois l'an, en 22-4 de désastre, au sein des et vention et d'Intervention reguliaremnent té, en prévention Communales, des communautés recteur Général de TOPDES, i peut etre convoqué l'exigent. al'ex- naux ou Commissions Janvier et en Juin. Cependant les fois que les circonstances de la population; Commune, les traordinaire toutes Président et un S'assurer que, dans chaque choisit en son sein un 22-5 de secours sont bien constituées; Le Comité équipes premier Générale de T'OPDES Secrétiare. spécialists, char22-6 Signaler à la Direction la région et devant moticonstituer des Sous-Comités travaille les faits importants affectant I peut spécifiques. Chaque Sous-Comité tous de secours; gés de tâches d'un de ses Membres. verl'envoi de crise sous la direction Générale peut, au besoin, En témps de désastre ou Article 17.- La Direction COMITE DE DASSISTANCE chale s'assurer que le Plan d'alersolliciter le concours d'un d'un représentant de 22-2.1 Avant les désastre, niveaux de la structure régionale. SNERRATIONALI Internationaux composé d'aide bilatérale et mul- te est diffusé à tous le désastre, cun des Organismes établis dans le Pays. : 22-2.2 Pendant et immédistement et établir un premier après bilan du tilatérale mission d'examiner l'opportu. et fournir les premiers secours Ce Comité aura pour extere à fournir à TOPDES désastre. de POPDES, nité de toute Pimportance assistance en vue des suites utiles. 22-2.3 Informer la Direction Générale du bilan du d'en évaluer pré-établis de communication, Générale comprend: par les moyens Article 18.- La Direction désastre;" COMITE MIXTE L'Office Central 22-2.4 Assurer la liaison entre-le et les Equipes d'Interde supervision DE dans la - Unités Les régionales PERMANENT PREVENTION zones sinsitrées, situées de zones .

assistance en vue des suites utiles. 22-2.3 Informer la Direction Générale du bilan du d'en évaluer pré-établis de communication, Générale comprend: par les moyens Article 18.- La Direction désastre;" COMITE MIXTE L'Office Central 22-2.4 Assurer la liaison entre-le et les Equipes d'Interde supervision DE dans la - Unités Les régionales PERMANENT PREVENTION zones sinsitrées, situées de zones . dans les - Les Comités d'intervention vention oeuvrant Les équipes Région; des Autorités L'Office Centrale est le siège adminis22-2.5 Administrer avec de le la concours Région, l'aide destinée Article 19.- permament. et Militaires tratif de T'OPDES et de son personnel Civiles, Religieuses sinistrées; Central. comprend: aux populations s'assurer de la Article 20.- L'Office 22-2.6 Visiter les bénéficiaires pour distribués; et de Coordination; des articles et produits Un service de Planification du perionnel, d'éducabonne utilisation des de formation le plan pré-établi, - Un Service Controle et de suivi des interventions; 22-2.7 Faire parvenir, selon tion du Public, de administratifs; suivant détaillés de réception et de distribution; Les Services service qui pourra être créé rapports Tout autre réunions périodiques pour discuter Tenir des de la Région. les besoins. viendront 22-2.8 et solutions possibles au niveau Article 21.- Les reglements différents généraux services prédes problèmes les attributions des de Supervision fixer et définir précédent. Article 23.- Les Unités Régionales d'un Chef d'Unité qui vus àl l'article REGIONALES DES SU- fonctionnent sous aesponahins Ministère de tutelle. Article 22.- DES UNITES DE ZONE ET DES EQUIPES est le Directeur Régional du PERVISION, DES COMITES DINTERVENTION - Lundi 3 octobre-1983 - No. 69 <LE MONITEUR Générale de représenter, sur le terrain, la Direction le, pour de ces Unités est formé du des Plan, représen- de T'A- TOPDES. à: Le personnel de Tutelle, du Ministère HaitienSes attributions consistent tants du Ministère Publics, de 1a Croix Rouge membre déd'urgence griculture, des Travaux Armées d'Haiti et de tout autre de tutelle à cet 27a- Entreprendre toutes opérations ne, des Forces régional du Ministère d'activités; signé par le Directeur dans la zone de la Population Ru effet. 27b- Assurer T'encadrement des exploicréé des UNITES SOUS-REGIONA relatifs au reaménagement des Il pourra être dans les Sous-Régions. rale dans les trâvaux endommagées, la rehabilitstion contre LES DE SUPERVISION cré- tations agricoles des travaux de fmne systématique Générale de POPDES plantations et par Article 24.- La ZONE. Direction La zone couvrira en moyen- f'érosion; et l'aider à resera des COMITES Rurales DE limitrophes.

réé des UNITES SOUS-REGIONA relatifs au reaménagement des Il pourra être dans les Sous-Régions. rale dans les trâvaux endommagées, la rehabilitstion contre LES DE SUPERVISION cré- tations agricoles des travaux de fmne systématique Générale de POPDES plantations et par Article 24.- La ZONE. Direction La zone couvrira en moyen- f'érosion; et l'aider à resera des COMITES Rurales DE limitrophes. 27c- Encadrer la famille paysanne ne cinq Sections constitués à la et améliorer son habitat; 25.- Les Comités de zone, exer- taurer d'Action CommunauArticle Chef d'Unité Régionale de Supervision, et le contrôle 27d- Assister les Conseils de comdiligence du attributions sous la supervision Ces attribudans les travaux de restauration des moyens (roucent leurs de Supervision. taire et des ouvrages d'utilité communautaire direct, des Unités Régionales à: munications dispensaires, etc..) tions consistent principalement des besoins tes, écoles, rurale de la zone en Faire T'évaluation minutieuse 27e- Motiver la population 25a- rurales de la zone; de prévenir la propagation des épidémies; des populations d'Inter- vue d'action commuCoordonner les actions des Equipes 27f- Renforcer les groupements de base de 25bdoivent constituer Torganisation vention dans la zone; gctroyée nautaire qui de TOPDES. l'utilisation de l'aide toutes les interventions étroite collabora 25c- Superviser d'intervention agit en de la Secdans les Sections Rurales; de crise, L'Equipe les conseils d'Action Communautaire de désastre ou tion avec 25d- Fournir, en temps à TUnité Régionale de Supervi tion Rurale. dans chaque tous les quinze (15)jours, détaillé de leurs activités tant en exécutés; ce qui Article 28.- L'Equipe d'intervention, sion, un rapport pprorsionement que les travaux Section Rurale, est ainsi composée:" concerne de Zone est coimposé: agricole - Article 26.- Le Comité 30.a Un technicien Sanitaire de la 30.b Un Agent du Département Un Agent des T.P.T.C. 26a- d'un representant 30.c Chefde la Section Rurale HaiPublique et de la Population; 30.d Le de la Croix Rouge Santé de 30.e D'un représentant du Département désignés par 26b- d'un Représentant Naturelles et du Développe- tienne. Des encadreurs locaux (C.A.C) rAgriculture, des Ressources 30.f de Zone. ment Rural; des Tra- les Comités CHAPITRE TROISIEME d'un représentant du Département 26c et Communications: DE des Transporis POSTE COMMANDEMENT vaux Publics, de T'EduDU un du Département Il sera créé, en point approprié, 26d- d'un Représentant Article 29.- POSTE DE colmheiNENt cation Nationale; Armées résistant aux désastres, un et de tout le matériel adéquat au niveau pour Representant des Forces pourvu de Téquipement de de communication de la cir26e- d'un la mise en place systèmes en vue de la réception, de toutes sortes.

MANDEMENT vaux Publics, de T'EduDU un du Département Il sera créé, en point approprié, 26d- d'un Représentant Article 29.- POSTE DE colmheiNENt cation Nationale; Armées résistant aux désastres, un et de tout le matériel adéquat au niveau pour Representant des Forces pourvu de Téquipement de de communication de la cir26e- d'un la mise en place systèmes en vue de la réception, de toutes sortes. d'Haiti; de la Sé- national et de international, la diffusion des informations des Volontaires culation et se26f- d'un Représentant ordinaire, des équipes de techniciens En DE COMMANDE: curité Nationale; Haitemps en au POSTE de la Croix Rouge ront affectés permanence 26g- d'un Représentant MENT. Général tienne; ComEn cas de crise, le Directeur les d'un Représentant de T'Administration Article 30.- Mixte Permanent, 26hNotaforme, avec les Membres du de Comité décision des Départements munale; Comité de Zone peut être assisté à de cet tous effet par à pouvoirs ceux des Organismes qui y sont Le désignés Repreientants concernés et OPERAAutorités Civiles et Religieuses Ministériels POSTE DE- PCOMMANDEMENT bles, communales. représentés, un les autorités d'intervention. dirigée TIONNEL. (P.C.O). Article 27.- Une Equipe dans chaque Section FRGN un Chef d'Equipe, est contifuée, <LE MONITEUR: 3 octobre 1983de - No. 69 Lundi 38.- Ce Plan, préparé par de la la Section Direction à prendre en cas Article Etude, Elaboration de Plan, à la Commission Le P.C.O. est le siège des décisions et de circulation planification, Générale sera soumis obligatoirenent et approbation. I servira de point de réception nécessaires aux mesures à Nationalc de Coordination, pour discussion année, entre janvier et d'urgence. d'informations de toutes sortes, des ordres aux échelons régio- Il sera revisé et actualisé chaque prendre et à la transmission des zones.. mars. directenaux ou au niveau viable Article 39.- Les Départements Ministériels en cas de 31.- Un réseau de communication de supervidans les activités d'intervention nécessaires pour Article des unités régionales ment concernés les dispositions de aussi installé au siège prendront toutes aux requêtes sera désastre, et efficacement de ces différents sion. répondre pzomptement Les procédures d'intervention dérouler suivant le Plan NaTOPDES. se CHAPITRE QUATRIEME . Organismes d'Etat doivent FINANCIERES ET DU BUDGET tional pré-établi. DES RESSOURCES DE L'OPDES CHAPITRE DEUXIEME Financières de TOPDES ET DE L'ETATI D'ALERTE Article 32.- Les ressources DE L'ETAT D'URGENCE désastre, les sont constituées par: de la RépubliArticle 40.- Dans l'imminence National d'un de secours dotations du Budget.

EME . Organismes d'Etat doivent FINANCIERES ET DU BUDGET tional pré-établi. DES RESSOURCES DE L'OPDES CHAPITRE DEUXIEME Financières de TOPDES ET DE L'ETATI D'ALERTE Article 32.- Les ressources DE L'ETAT D'URGENCE désastre, les sont constituées par: de la RépubliArticle 40.- Dans l'imminence National d'un de secours dotations du Budget. Général figurant dans le Plan' les ressources 1) Les libéralités de Organisations en état d'alerte. Elles s'assurent face la situation sont de faire Tm que Les dons. legs, collectes fonds, entrent et disponibles pour fournis avec promptitu 2) bilatérale nécessaires et les secours adéquats toutes natures; d'aide extérieure, accessibles of3) Les fonds provenant de. Le Directeur Général en informera de 41.- Nationale ou maltilatérae Ho bénéficie de la franchise Article le Président de la Commission la Commission NationaArticle 33.- L'OPDES des taxes internes, des taxes ficiellement Coordination. Celui-ci convoquera à Vie de la République. de T'exemption taxes sur les machines, outils, en informera le Président douanière, de tous droits ou sortes ou autres matières le et le requiert, le consulaires, et matériels de toutes Article 42.- Lorsque la situation d'état de désastre. équipements son usage exclusif. faire une déclaration ou réimportées pour sont consti- Chef de l'Etat peut si le désastre est national de TOPDES Cette déclaration indiquera elle indiquera Article 34.- Les charges et de fonctionnement gional. Dans le cas de catastrophe de la régionale, région et la nature du tuées par les dépenses d'équipement de ses objectifs et de ses program- les coordonnées sographiques pré-établies, entreront nécessaires àla réalisation désastre. Les mesures d'exception pour une période de 30jours, en vigueur mes. des fonds, legs, automatiquement étre selon les circonstances. financière et comptable TOPDES se qui pourra prolongée de désastre, la La gestion dons de toutes natures recueillis par Publique 43.- A la déclaration d'état pol libéralités, de la Comptablité Article et les citoyens resteront Tes-selon les lois et Règlements mobilisation est générale en vigueur. de fournir leur concours. 35.- Le budget de fonctionnement sera soumis EN CAS DE DESASTRE Articlé compétents. POUVOIRS SPECIAUX POPDES, préparé par NATIONALE les services DE COORDINATION catastrophe se produit, enà la COMMISSION Article 44.- de Lorsqu'une l'Etat et toutes les onganisations pour approbation. présentera tous les Organismes selon les plans d'urgence existants. Article 36.- La Direction, de T'OPDES à la Secrétaire- trent en action par des mesures mensuel financier et d'activités d'Etat et un Le Chef du Pouvoir Exécutif peut, de secours en vue de un rapport tutelle avec copie aux autres Secrétaires la Natiofaciliter les actions sinistrée.

44.- de Lorsqu'une l'Etat et toutes les onganisations pour approbation. présentera tous les Organismes selon les plans d'urgence existants. Article 36.- La Direction, de T'OPDES à la Secrétaire- trent en action par des mesures mensuel financier et d'activités d'Etat et un Le Chef du Pouvoir Exécutif peut, de secours en vue de un rapport tutelle avec copie aux autres Secrétaires la Natiofaciliter les actions sinistrée. rie de financier d'activités à Commission exceptionelletis le bienetre de la population rapport annuel garantir et rétablir des biéns nale de coordination. Article 45.-- En cas d'extréme urgence, pour une utiTITRE TROISIEME pourront étre, au besoin, renouvelable. requiationnis sous réserve de CHAPITRE PREMIÉR privés lisation limitée de 72 heures du droit du propriétaire de con- du DES justes dédommaesments et Une réquisition écrite signée DUI PLAN NATIONAL DORGANISATIONI (ORSEC) tinuer sa propre jouissance. devra être remise à toute perSECOURS local de T'OPDES biens. T'Office central un représentant sonne en possession de ces Article 37.- Il sera établi secours par (ORSEC) pré. Privées dont la spénational d'organisation des régional et local Tous citoyens ou Associations pourront faciliter le sauplan des actions spécifiques éventuel. à l'échelon Le rôle et la parti- cialité et les moyens d'équipement de secours devront répondre voyant dans chaque cas de désastre la Croix Rouge Haitienne, des des sinistrés et Tapport écrite de T'OPDES. dipation du secteur privé et y seront prévus, .ce, vetage positivement: à toute réquisition Nonidonemementals internationsux. Organisations des conventions et accords dans le respect No.69 - Lundi 3 octobre 1983 KLE MONITEUR> à Port-au-Prince, le 21 Donnée au Palais National, 46.- L'OPDES pourra solliciter le concours 1983, An 180ème de Tindépendance. Article des Mass Média et de tous autres moyens de comseptembre bénévole dans le pays, y compris les radios JEAN-CLAUDE DUVALIER munication disponibles ou publier des messages et amateurs pour faire parvenir sensibiliser la population, lui donner documents destinés à à faire face et résister PAR LE PRESIDENT: les consignes de sécurité, d'une la préparer catastrophe prévisible. C'est Le Ministre d'Etat de l'Economie, des efficacement aux effets le détenteur ou le responsable de rinances et de l'Industrie: un devoir civique pour à toute demande de ce Frantz MERCERON Média de répondre positivement d'Etat de la Présidence, de l'information genre émanant de T'OPDES. Le Ministre et des Relations Publiques: CHAPITRE TROISIEME Jean-Marie CHANOINE Le Ministre d'Etat de l'intérieur DISPOSITIONS PARTICULIERES et de la Dèfense Nationale: Roger LAFONTANT 47.- Dès la promulgation de la présente Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales: Article meubles et immeubles, appartenant au Theodore E.

ésidence, de l'information genre émanant de T'OPDES. Le Ministre et des Relations Publiques: CHAPITRE TROISIEME Jean-Marie CHANOINE Le Ministre d'Etat de l'intérieur DISPOSITIONS PARTICULIERES et de la Dèfense Nationale: Roger LAFONTANT 47.- Dès la promulgation de la présente Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales: Article meubles et immeubles, appartenant au Theodore E. ACHILLE Loi, tous les biens, "ALLEN" ainsi que tous les d'Etat des Travaux Publics, Comité Exécutif du Cyclone exécutées par le dit Comité seront Le Ministre et Communications projets de réhabilitation Pré-Désastre et de Secours Transports Alix CINEAS transférés à l'Organisation Le Ministre du Plan: (OPDES). Claude WEIL Cultes: Généraux devant régir Etrangères et des Article 48.- Les Règlements seront par Le Ministre des Affaires ESTIME interne de l'OPDES préparés Jean-Robert le fonctionnement de la Commission du Commerce: la Direction Générale et, sur proposition Arrété PrésidenLe Ministre B. SIMEON Nationale de Coordination, adoptés par Jacques de la Jeunesse et des Sports: tiel. Le Ministre Robert GERMAIN du Personnel de l'Office Central sont de Santé Publique et de la Population: - Les Membres Publique en vigueur. Le Ministre la régis par la Législation sur la Fonction Ary de t'Education BORDES Nationale: Le Ministre SAINT-VICTOR TITRE QUATRIEME Franck des Ressources Le Ministre de L'Agriculture, Rural: CHAPITRE UNIQUE Naturelles et du Developpement Nicot JULIEN DISPOSITION D'ABROGATION Le Ministre de la Justice: Rodrigue CASIMIR 49.- La présente Loi abroge toutes Lois ou Le Ministfe des Mines et des Ressources Energétiques: Article tous Décrets ou dispositions de DéClaude MOMPOINT de Lois, Décrets-Lois 1 dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions de qui crets, et sera publiée et exécutée à la diligence lui sont contraires d'Etat de la Santé Publique et de la PopulaLOI des Secrétaires de l'Information et des Relations Pution, de la Présidence, et de la Défense Nationale, des FinanDUVALIER bliques, de l'Intérieur Economiques, du Plan, des Affaires EJEAN-CLAUDE DE LA des ces et Affaires Travaux Publics, Transports et PRESIDENT A VIE REPUBLIQUE trangères et des Cultes, des des Ressources Naturelet 94 de la ConstituCommunications, de 4'Agriculture, de l'Education Nationale, Vu les articles 68, 90, 92, 93 les et du Développement Rural, le concerne. tion; de la Justice, chacun en ce qui Législative, à Port-au-Prince, Vu la Loi du 6 juin 1924 créant l'Administration Donnée à la Chambre de Général des Contributions; le 22 ao0t 1983, An 180ème Tindépendance. 1936 facilitant le Vu le Décret-Loi du 11 janvier Lel Président: recouvrement des Taxes Internes; l'AdminisJaurès LEVEQUE Vu l'Arrêté du 3 juillet 1941 chargeant intéLes Secrétaires: tration Générale des Contributions du recouvrement de la République; gral des revenus de toutés les communes celui LINDOR Saint-Amnaud NUMA Vu le Décret-Loi du 31 août 1942 modiflant Jean Th.

Décret-Loi du 11 janvier Lel Président: recouvrement des Taxes Internes; l'AdminisJaurès LEVEQUE Vu l'Arrêté du 3 juillet 1941 chargeant intéLes Secrétaires: tration Générale des Contributions du recouvrement de la République; gral des revenus de toutés les communes celui LINDOR Saint-Amnaud NUMA Vu le Décret-Loi du 31 août 1942 modiflant Jean Th. 1936 et assurant un prompt recouvrement des du 11 janvier Communales; AU NOM DE LA REPUBLIQUE recettes internes et 1971, autorisant l'Etas la Vu le Décret du 29 janvier sur les biens Le Président à Vie de la République ordonne que impti- Haitien à prendre une inscription hypothécaire Loi ci-dessus soit revétue du Sceau de la République, du contribuable débiteur; mée, publiée et exécutée. <LE MONITEUR> 3 octobre 1983 décernées No. 69 - Lundi rendre exécutoire les mises en demeure en matière Générale tent pour Générale des Contributions Les contestations de T'Administration par Administration intemes ou communales. de la ville Vu la Loi organique du 22 juillet 1980; de recettes devant n'importe quel Juge Loi. en date étre portées de la présente des Contributions sur pourront les matières faisant T'objet en toute 1981 sur l'Impôt dans toutes toute action justice, siVu le Décret du 28 septembre 7 août 1980; Cependant, toute opposition, à une mise en demeure déjà modifiant la Loi du de référé relative de Paix qui aura rendu le Revenu de Lois relatives à demande gnifiée sera portée devant le Juge Considérant que les dispositions de l'Etat, nées du non paie- cette mise en demeure exécutoire. aucune des créances et par les contriune fois ordonné, la récupération des divers Taxes Impôts Le mandement exécutoire de référé ne sera ment à échéance se sont révélées peu contraignantes action en justice, demande buables retardataires, opposition, par le Juge. dans leur application; économique ac- entendue le délai de recouvrement. le conConsidérant que le développement tendant à rendre plus Article 5.- Durant telles démarches administra- et rède nouvelles mesures des Taxes interes et tribuable pourra entreprendre dans le cadre des Lois tuel impose en recouvrement ou telle action judiciaire lésé dans ses droits. célère la Procédure tives s'il s'estime communales; du 11 glements en vigueur huit il sera rait de ce fait, que les Décrets-Lois d'étre remaniés; Article 6.- Passé ce délai de de jours, payer et faute Considérant, du 31 ao0t 1942 méritent itératif commandement sans désemjanvier. 1936 et s'étant au contribuable sur l'heure, il sera, procédé des meubles et des contraintes lui de s'exécuter à la saisi Considérant que le système par un système par en vertu du titre exécutoire, total de la créance, il importe de le remplacer et en tous parer, concurrence du montant les des artirévélé inefficace, plus rationnel, plus dynamique actuelles; effets jusqu'à et accessoires et suivant dispositions Civile.

et s'étant au contribuable sur l'heure, il sera, procédé des meubles et des contraintes lui de s'exécuter à la saisi Considérant que le système par un système par en vertu du titre exécutoire, total de la créance, il importe de le remplacer et en tous parer, concurrence du montant les des artirévélé inefficace, plus rationnel, plus dynamique actuelles; effets jusqu'à et accessoires et suivant dispositions Civile. plus pratique, conforme aux réalités bdo-conomiques principal 537 et suivants du Code de Procédure points cles la saisie exécution, le en cours 7.- Trois jours après dressé par lhuissier en d'ailleurs que la Procédure aux Article de recollement dûment saisis seront venConsidérant à de nombreux abus préjudiciables procbs-verbal les meubles et effets lieu du gardien, aux articles donne toujours présence publiques, conformément intérets du Fisc; des Finances et dus aux du enchères Code de Procédure Civile. Sur le rapport des Secrétaires PIntérieur d'Etat et de la Défense et 580 Générale des ContriAffaires Economiques; de Article 8.- L'Administration de toute personne des la Justice; ès-mains ce soit Nationale et de butions pourra morale saisinarreter détentrice à quelque titre que ne pourra ou et la saisie-arrét des A PROPOSE: physique des deniers du Contribuable intégral du principal, Législative a voté la Loi suivante: étre levée qu'après paiement Et la Chambre les amendes et frais y afférents. bordes délais prévus par et ImPour le recouvrement des impôts, lhyArticle 1.- Al l'expiration le paiement des Taxes DiArticle 9.- quelconques. le Lois Fiscales en vigueur pour sera, sur requête du d'avoir dereaux, droits et taxes senéralement au profit de l'Etat ainsi que pôts, le contribuable retardataire mis en demeure potheque légale est instituée recteur Général des Contrbutions, franc à rAdministration de premier rang. dans le délai d'un jour intégral des valeurs privilège demeuré infrucà payer le montant encourus. l'itératif commandement exécutoire Générale des Contributions, et les pénalités Après de la contrainte administrative Contridues ainsi que les accessoires du Direc- tueux et en vertu 3, PAdministration Générale des sur les Article 2.- Çette mise en demeure, avec signée les motifs, le prévue à pourra l'article prendre une inscription hypothécaire en valeur tant pour contiendra butions répondant frais y afteur Général ou son délégué, non payés ainsi que du contribuable les amendes et les détaillé des taxes et impôts immeubles principale que pour montant ou intérêts de retard. la créance celui des surtaxes et copie, férents. des immeubles ainsi préparée en original sur l'orià la vente du ou l'Etat La mise en demeure, et mention sera portée autre Pour parvenir en l'occurence sous le sera remise au contrbuable, à domicile, à tout grévés, le créancier hypothécaire, la célère prescrite si elle a été faite à personne, Haitien, aura recours à telle procédure modifiée dans la présente ginal qualité pour la recevoir.

immeubles ainsi préparée en original sur l'orià la vente du ou l'Etat La mise en demeure, et mention sera portée autre Pour parvenir en l'occurence sous le sera remise au contrbuable, à domicile, à tout grévés, le créancier hypothécaire, la célère prescrite si elle a été faite à personne, Haitien, aura recours à telle procédure modifiée dans la présente ginal qualité pour la recevoir. titre "La Voie Parée" que ayant la huitaine suivant l'expiration Loi. huit jours après Article 3.- Si dans ne s'est pas de nullité de l'adjudication, Haitien arrêtefranc accordé, le contribuable sera préA peine ci-dessus prescrit, l'Etat le contenu du délai d'un jour dûment enregistréc, le commandement recevoir les enchères, acquitté, la mise en Paix demeure aux fins de recevoir le mandement titre ra avec lenotaire chargé de de la Vente. sentée au caractère de de contrainte administrative, de l'exploit fixant les conditions de l'imlui donnant E hypothèque judiciaire. sera affiché à la porte principale Civil et à défaut exécutoire comportant Cet exploit et à celle du Tribunal Dans une ville où il existe plusieurs meuble hypothéqué Article 4.- de Paix de la ville est compé. tribunaux de Paix, tout Juge No.69 - Lundi 3 octobre 1983 KLE MONITEUR> 798: de l'intégralité des valeurs, droits et accesdu Tribunal de Paix ment préalable dans la mise en demeure ou figurant au du Tribunal Civil à la porte principale doit avoir lieu quinze jours soires réclamés toute autre pièce tenant lieu de quittance sous peine de la localité ou T'adjudication de l'exploit. Un avis purôle ou de l'action. francs après le dépôt et l'affichage d'irrecevabilité des s'ily en a. l'Etat, la Commune ou l'Administrablié dans l'un quotidiens, En aucun cas, Contributions ne sera condamné à des honoraires de l'Avocat qui a poursuivi le recoution Générale des en raison d'une exécution effectuée en Les excéder 5 pour dommages-intérets Loi. vrement de cette créance ne pourra jamais à 50 cent des conformité des dispositions de la présente cent et ceux du Notaire sont réduits sera enregistré pour au déa omis de faire une taux courants et l'acte hypothécaire Article 15.- Si un contribuable T'Administration Géexigée par une Loi, bet. déclaration fiscale fixera d'office le montant de la de la vente des dits immeunérale des Contributions les dont elle dispose et cette Tout reliquat provenant en cas de refus, à taxe à payer, selon éléments d'aucun rebles sera versé au contribuable ou déposé, ordre. décision administrative ne pourra faire l'objet contre le conla Banque de la République d'Haiti, à son cours en justice. Elle appliquera les sanctions également prévues par la Loi.

fiscale fixera d'office le montant de la de la vente des dits immeunérale des Contributions les dont elle dispose et cette Tout reliquat provenant en cas de refus, à taxe à payer, selon éléments d'aucun rebles sera versé au contribuable ou déposé, ordre. décision administrative ne pourra faire l'objet contre le conla Banque de la République d'Haiti, à son cours en justice. Elle appliquera les sanctions également prévues par la Loi. et de Thypothèque légale tribuable fautif toutes L'inscription contribuable du Privilège retardataire sera radiée de sur la base d'estimation d'office conssur les biens du la production devant le L'impôt perçu à après contrôle. En plein droit et sans frais aucun par Générale des Contrititue une avance sur le montant sur la base payer de cette estimation res: service compétent de T'Administration la dette envers l'Etat: ce cas les valeurs versées si le montant de T'Impôt calcubutions du récépissé attestant afférents, que a été intégralement tent acquises au Fisc, méme dans les différentes Lois principal, amendes et frais & la quittance vaudra radiation 1é suivant les barèmes celui prévus de la base de cette méme esacquittée. La produotion d'impôt est inférieur à de T'hypothèque. timation d'office. Article 10.- Toute action ayant pour objet des L'évaluation sera notifiée au contribuable huit conforbordereaux, impôts et droits généralement Géné- quelà l'article 2 de la présente Loi, et il aura (8) taxes, par l'Administration mément de cette notification pour se conques perçus ou à percevoir autres organismes de percepjours à partir de la réception en avec le Fisc. rale des Contributions ou tous justifier et éventuellement se mettre règel l'Etat, intentée à l'Etat ou à une Administration tion de introduite devant le Juge de Paix, àl l'exde ce délai, l'Administration, GénéraCommunale, sera relative à la réalisation de Thypothèque A l'Expiration exercera contre ce contribuable toutes ception de cette le des Contributions prévues par la Loi pour le recouvrelégale. les voies de contraintes contiendra ment de la créance. L'action le sera par acte défense d'huissier et citations qui à compadans les cas de percepsommairement les moyens de du délai de Article 16.- En outre, tous Générale raitre dans le délai de 3 jours francs augmenté des Contributions. tion généralement quelconques, T'Administration non paiement distance à T'Administration Générale de l'Etat Haitien des Contributions pourra à l'occasion mesures d'un efficaces Celle-ci agira en sa qualité de représentant indirectes ou en celle constaté recourir à toutes autres des jugées dans les les Contsibutions directes et telles que: publication des noms retardataires pour Communales s'agissant de refus d'accepter les actes d'ayant cause des Administrations journaux, interdiction départ, les demandes de construcde recettes communales. à T'enregistrement, refus d'agréer refus d'examiner le tion présentées par les Ingénieurs, le Comptable. Aucun la comparution, la dossier ou la demande produite par des appels Article 11.- Au jour fixé pour cessantes, sans remise entrepreneur ne pourra soumissionner bénéficier pour de concause sera entendue, toute affaires donned'offres lancés par l'Etat, ni ne pourra ni tour de role. Les parties ou leurs représentants ou trats de celui-ci s'il n'est pas en règle svec-lrAdministration ront lecture des moyens contenus dans leurs' exploits Générale des Contributions.

un la comparution, la dossier ou la demande produite par des appels Article 11.- Au jour fixé pour cessantes, sans remise entrepreneur ne pourra soumissionner bénéficier pour de concause sera entendue, toute affaires donned'offres lancés par l'Etat, ni ne pourra ni tour de role. Les parties ou leurs représentants ou trats de celui-ci s'il n'est pas en règle svec-lrAdministration ront lecture des moyens contenus dans leurs' exploits Générale des Contributions. mémoire et en feront simplement dépôt au Greffe. supprimer la prestation de rendus dans la L'Etat Haitien pourra réfractaire tels que: abonArticle 12.- Les jugements seront certains services au contribuable l'électricité et tout contrat avec huitaine au plus tard du jour de l'audience. nement au téléphone et deviendra à automatiquement caduc matiè- l'Etat et ce contribuable Contributions aux Article 13.- Toute décision rendue en cette sur simple avis du Directeur Général des exécutoire par provision, sur minute nodes dites Institutions. Le téléphone, l'électricité re sera de droit pourvoi en cassation ou défense Directeurs rétablis que sur présentation du récépissé constanobstant opposition, appel, être attaquée que par la voie de ne seront d'exécuter. Elle ne pourra d'incompétence et tant le paiement intégral. la Cassation et seulement pour cause réfractaire qui malgré la mise en excès de pouvoir. Le suivie contribuable de l'itératif commandement n'aura pas payé communales, demeure à le Article 14.- S'agissant de recettes aucune pourra étre contraint méme par affaires corps, cessantes. prononcer La mite de contributions directes et indirectes, Tribunal Correctionnel toutes et de comme quelconque ne pourra étre - la contrainte par corps sera de trois mois au moins action en justice généralement soit soumis au Tri- de avoir purgé la peine le contriintroduite par le contribuable sans qu'il autorisé de T'Ad- six mois au plus. Même après l'Etat. émanée d'un Service buable demeure débiteur de bunal une quittance des Contributions attestant le verseministration Générale <LE MONITEUR 3 octobre 1983. des No. 69 - Lundi Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rurat: Naturelles et du Developpement DISPOSITIONS D'ABROGATION Ressources Nicot JULIEN des Mines et des toutes Lois ou Le Secrétaire d'Etat 17.- La présente Loi abroge de DéRessources Enereétiques Article tous Décrets ou dispositions Claude MOMPOINT de Lois, de Décrets-Lois dispositions Décrets-Lois ou dispositions et exécutée à la crets, tous sont contraires et sera publiée et des Affaires qui lui des Secrétaires d'Etat des Finances la Défense Nationale et diligence de l'Intérieur et de LOI Economiques, chacun en ce qui le concerne.

17.- La présente Loi abroge de DéRessources Enereétiques Article tous Décrets ou dispositions Claude MOMPOINT de Lois, de Décrets-Lois dispositions Décrets-Lois ou dispositions et exécutée à la crets, tous sont contraires et sera publiée et des Affaires qui lui des Secrétaires d'Etat des Finances la Défense Nationale et diligence de l'Intérieur et de LOI Economiques, chacun en ce qui le concerne. de la Justice, le DUVALIER Chambre Législative à Port-au-Prince, JEAN-CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE Donnée à la de PRESIDENT 1983, An 180ème Tindépendance. 108 161 de la Constitution 22 ao0t Vu les articles 23, 68,90 1936 relative à la contrebande Le Président: Vu la Loi du 22 mai Manifeste et connaissement; 1936 punissant Jaurès LEVEQUÈ et aux Vu le Décret-Loi du 17 novembre de faire passer en contrebande toute tentative frontières terrestres, des Les Secrétaires: comme des Douanes établies surles soumis à des droits Saint-Arnaud NUMA dehors articles, denrées et autres, marchandises, sur le délit de Jean Th. LINDOR ou taxes; le Décret-Loi du 25 juillet 1940 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu 1962 du Code Dquanier Dr. ordonne que la contrebande; Vu la Loi du 28 août Le Président à Vie de Sceau la République de la République, impriDuvalier; ci-dessus soit revêtue du François de donner un statut aux Loi et exécutée. Considérant qu'il importe appelées mée, publiée le 21 en Douane, communément Palais National, à Port-au-Prince, commisionnaises Donnée au An 180ème de TIndépendance. comemsvenhesuns des Finances et septembre 1983, DUVALIER Sur le rapport des Secrétaires d'Etat et de l'Industrie; JEANCLAUDE Economiques du Commerce des Affaires Conseil des Secrétaires en PAR LE PRESIDENT: - Et après délibération d'Etat; Secrétaire d'Etat des Finances et A PROPOSE Le Economiques: suivante: des Affaires Législative a voté la Loi Frantz MERCERON Et la Chambre Secrétaire d'Etat de la Présidence, en Douane est ceLe et des Relations Publiques: Article 1.- Le Commissionnaire autrui les formalide Tinformation Jean-Marie CHANOINE fait profession d'accomplir de vérification, pour de dédouad'Etat de T'intérieur lui qui de déclaration, ou de réLe Secrétaire Nationale: tés douanières d'exportation et de la Défense nement, de transit, d'entreposage Roger LAFONTANT d'Etat de la Justice: expédition de marchandises rempli les Le Secrétuire CASIMIR en Douane ayant ces forRodrigue Commerce et de I'Industrie: Seul le commisionnaire la Loi est autorisé à accomplir Le Secrétaire d'Etat du conditions fixées par Jacques B.

, ou de réLe Secrétaire Nationale: tés douanières d'exportation et de la Défense nement, de transit, d'entreposage Roger LAFONTANT d'Etat de la Justice: expédition de marchandises rempli les Le Secrétuire CASIMIR en Douane ayant ces forRodrigue Commerce et de I'Industrie: Seul le commisionnaire la Loi est autorisé à accomplir Le Secrétaire d'Etat du conditions fixées par Jacques B. SIMEON du Plan: malités pour autrui. Le Secrétaire d'Etat en Douane, pour Claude WEIL Etrangères Article 2.- Le Commisionnaire adresser une requête al'AdminisLe Secrétatre d'Etat des Affatres exercer sa profession, doit les conditions suivantes:. et des Cultes: ESTIME tration Douanière et remplir de Jean-Robert Santé Publique haitienne, majeur et jouir Le Secrétaire d'Etat de la 1- Etre de nationalité suivi des et de la Population: BORDES ses droits civils et politiques; certificat attestant qu'il a Ary Travaux Publics, 2- Détenir un secondaire); d'Etat des au moins (Enseignement Le Secrétaire cours de troisième Transports et Commaunication: 3- Détenir sa carte d'identité; de bonnes vie et moeurs déAlix CINEAS Jeunesse et des Sports: 4- Avoir un certificat Le Secrétaire d'Etatde GERMAIN la livré par la Police. Robert Sociales au titre de commissionSecrétaire d'Etat des Affaires 3.- Tout postulant de l'AdministraLe Théodore E. ACHILLE Article douane subira, sous la supervision d'Etat de T'Education Nationale: naire en Le Secrétaire Franck SAINT-VICTOR No. 69 - Lundi 3 octobre 1983 <LE MONITEUR> ou Article 9.- En aucun cas, le retrait temporaire ou sur la techne donner lieu à indemnité tion Générale des Douanes, un examen portant rapport définitif de l'agrément TEtat. peut douanière etles Lois connexes; contre nique, la législation des Finances et des Affaires dommages-intenets Loi abroge toutes Lois en sera fait au Département éventuel. Article 10.- La présente ou de DéEconomiques en vue de son agrément ou dispositions de Lois, tous Décrets dispositions de Décrets-Lois qui une fois obtenu, l'intéres- crets, tous Décrets-Lois ou dispositions exécutée à la diligence Article 4.- Cet agrément de la Républi- lui sont contraires, et sera publiée et Affaires Economisé muni de sa patente, déposera à la Bnaque au barême sui- des Secrétaires d'Etat des Finances et des chacun en ce qui le d'Haiti un cautionnement répondant du Commerce et de l'Industrie, que ques, vant: concerne. le 22 août 1983, An exercer la profession à Fait à la Chambre Législative, a) trois mille gourdes pour 180ème de Tindépendance. Port-au-Prince. exercerla profession au CapLe Président b) mille gourdes pour Jaurès LEVEQUE Haitien. exercer la profession Les Secrétaires Saint Arnaud NUMA c) cinq cents gourdes pour Jean Th. LINDOR dans les autres villes. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Commissionnaire en Douane peut exercer sa prode la ordonne que la Le le dépôt des Le Président à Vie République fession dans plusieurs villes à la fois moyennant ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, impricautionnements correspondants.

Haitien. exercer la profession Les Secrétaires Saint Arnaud NUMA c) cinq cents gourdes pour Jean Th. LINDOR dans les autres villes. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Commissionnaire en Douane peut exercer sa prode la ordonne que la Le le dépôt des Le Président à Vie République fession dans plusieurs villes à la fois moyennant ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, impricautionnements correspondants. Loi mée, publiée et exécutée. en Douane le 21 Il. est fait obligation au Commissionnaire Générale des Douanes Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, de communiquer à T'Administration accompagnée 1983, An 180ème de l'indépendance. l'attestation du dépôt de son d'identité, cautionnement, en vue de son enre- septembre de carte DUVALIER de sa patente et sa en Douane. Cetté JEAN-CLAUDE gustrement au titre de Commissionnaire notification à tous les DirecAdministration en donnera PAR LE PRESIDENT: teurs de Douane concemés. la Le Ministre d'Etat de l'Economie, des Article 5.- Les profesionnels connus de avant "Commis- proFinances et de l'Industrie: mulgation de la présente Loi sous le titre comme par le Frantz MERCERON Vérificateurs", peuvent continuer à exercer délai de trois (3) mois Le Ministre d'Etat de la Présidence, de l'information leur profession. Cependant, un de et des Relations Publiques: passé pour se conformer aux prescriptions exerCHANOINE leur est accordé Passé ce délai, ils ne pourront pas Ministre Jean-Marie d'Etat de l'Intérieur l'article 4 ci-dessus. Le Nationale: cerl la profession. et de la Défense Douanière aura un Roger LAFONTANT Article 6.- L'Administration en Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales: droit de contrôle sur les activités des recourir Commissionnaires, à l'enquête. En Théodore E. ACHILLE Publics, Douane et pourra éventuellement des Finances Le Ministre d'Etat des Travaux pareil cas, rapport en sera fait au Département l'agrément précéTransports et Communications: et des Affaires Economiques lieu, pour retiré que au commisionnaire Alix CINEAS demment donné soit, s'ily yal et sanctions Le Ministre du Plan: sans préjudice des autres poursuites Claude WEIL en question Etrangères et des Cultes: légales à encourir. infraction commise par un comLe Ministre des. Affaires Article 7- Toute enJean-Robert ESTIME missionnaire en Douane dans l'exercice de sa profession, de Le Ministre du Commerce: traînera la confiscation du cautionnement au profit cas Jacques B. SIMEUN des poursuites pénales Si le y Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: l'Etat, sans L'exercice préjudice de cette profession lui sera formellement Robert GERMAIN échet. Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: interdit. Le Commissionnaire en Douane qui, Ary BORDES - Article 8.- autre que la sanction ci-dessus Le Ministre de l'Education Nationale: pour une raison quelconque, dans la nécessité de discontinuer le Franck SAINT-VICTOR mentionnée, se trouve peut solliciter le remboursede l'Agriculture, des Ressources libre exercice de sa profession, soin d'aviser -Le Ministre du Développement Rural: ment de son cautionnement, tout en ayant Naturelles et Nicot JULIEN Le Directeur Le Ministre de la Justice: préalablement la Douane de l'Administration sa juridiction.

l'Education Nationale: pour une raison quelconque, dans la nécessité de discontinuer le Franck SAINT-VICTOR mentionnée, se trouve peut solliciter le remboursede l'Agriculture, des Ressources libre exercice de sa profession, soin d'aviser -Le Ministre du Développement Rural: ment de son cautionnement, tout en ayant Naturelles et Nicot JULIEN Le Directeur Le Ministre de la Justice: préalablement la Douane de l'Administration sa juridiction. Générale des Rodrigue CASIMIR de cette Douane avertira le Département des Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: Douanes qui, à son tour, en informera pour les suites néLe Claude MOMPOINT Finances et des Affaires Economiques cessaires.