Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à - C Sonit Directeur Marcel ELIBERT D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi Paraissant et le Jeudi JOURNAL Le DUVALIERISTE Jeudi septembre XXVIe. DE LA REVOLUTION Année No. 68 AN Général de 138ème Loi du 30 août 1978 sur le Budget Vu la la République; octobre 1978 créant la SeVu le Décret-Loi du 30 lieu et place du Conseil NatioSOMMAIRE crétairerie d'Etat du, Plan en de Planification (CONADEP); intitulé "Plan Annuel, Nanal de Développement et la Loi faisant du document 1983-1984" la Loi-Plan de octobre la du 16 août 1979 sur le Budget et Exercice Fiscal s'étendant du ler Vu la Loi tion pour la pénode 1984. du zo mars Publique; 1983 au 30 septembre l'article 17 du Décret Comptabilité 1981 faisant du Plan Loi modifiant de la Banque de la République Industriel. Vu la Loi du 16 septembre de la Nation pour la 1981 créant auprès Fonds de Developpement 1979 et 1981 - 1986 la Loi-Plan 30 1986; d'Haiti, le les Décrets du 5 mars création Quinquennal allant du ler octobre 1981 au septembre Décret rapportant Respectivetent période du 31 mars 1980 portant National de Promotion 1982 sur la Régionalisade l'Office la Loi du 19 septembre et organisation (ONAPI), d'Haiti Vu du Territoire; des Investisements la Banque de la Képublique de la Monnaie tion et Aménagement au cours de Loi autorisant le plafond de l'émission convient de poursuivre à augmenter de la Considérant qu'il a Plau QuinquenNationale. de la parité fiscal 1983-1984 l'exécution Loi portant sur la détermination "L'ORl'exercice Gourde Haitienne. sein du Parlement Haitien, nal 1981-1986: dans le docuLoi créant au LOUVERTURE" Considerant que les priorités fixées 1981-1986" sont DRE TOUSSAINT intitulé "PLAN QUINOUENNAL de traduire ment révision annuelle et qu'il importe court terme; sujettes à une révision dans un Plan à et d'insérer cette Pouvoirs Publics, Considérant que les actions intégral des donnant lieu à contexte de développement doidans un et d'investisement, de fonctionnement des dépenses s'harmoniser dans un decument-plan; vent Loi du 16 septembre 1981 susLOI Considérat Tétablissement que la d'une tranche opératoi- de la DUVALIER mentionnée prévoit quinquennales en fonction JEAN.CLAUDE VIE DE LA REPUBLIQUE re annuelle des priorités du secteur public; PRESIDENT A 108, 153, capacité de financement du Plan, des Fi48, 49, 68, 90, 93, 106, le des Secrétaires d'Etat de des Vu les articles Sur rapport Affaires Economiques; TAgriculture, Rural; du Com161 et 163 de la Constitution; du Buc et; nances et des et du Developpement Energé1962 créant l'Office Ressources Naturelles des Mines et des Ressources Vu la Loi du 8 mai curtaines merce et de l'Industrie: Publics, Transports et Communications: de l'Education Décret du 9 janvier 1964 modifiant sur les princi- tiques; des Travaux Publique et de la Population; Vu le de la Santé de la Loi du i3 septembre dispositions le Budget de Développement; pes régissant

des et du Developpement Energé1962 créant l'Office Ressources Naturelles des Mines et des Ressources Vu la Loi du 8 mai curtaines merce et de l'Industrie: Publics, Transports et Communications: de l'Education Décret du 9 janvier 1964 modifiant sur les princi- tiques; des Travaux Publique et de la Population; Vu le de la Santé de la Loi du i3 septembre dispositions le Budget de Développement; pes régissant No. 68 - Jeudi 29 septembre 1983 <LE MONITEUR> leur en Socia- programmes et projets placés sous d'Etat responsabilité de suivre l'évoNationale; de la Jeunesse et des Sports; des Affaires Relations Pu- vue de permettre à cette Secrétairerie du secteur et d'en faire les. de la Présidence, de l'information et des lution des investissements public bliques; de lintérieur et de la Défense Nationale; Secrétaires l'évaluation périodique. Et après délibération en Conseil des 6.- Le rapport trimestriel sur l'exécution Article prévus à l'artid'Etat; sous-programmes et projets et A PROPOSE des programmes. par les Directeurs de Projets cle précédent, sera préparé essentiel et indispensaChambre a voté la Loi suivante: sera considéré comme un élément aux sus-dits Et la Législative nouvelle allocation de fonds projets intitulé "PLAN ANble à toute Article 1- Le document constitue la LOL-PLAN par les instances compétentes. NUEL, Exercice Fiscal 1983-1984" s'étendant du ler octobre La présente Loi abroge toutes Lois ou de la Nation pour la période Article 7.- tous Décrets ou dispositions de Dé1983 au 30 septembre 1984. instrument' dispositions de Lois, ou dispositions de Décrets-Lois Article 2.- Le Plan Annuel 1983-1984, terme du crets, tous Décrets-Lois sera et exécutée à la diliEconomique et Sociale à court qui lui sont contraires et publiée des Finances et des de la Politique opérationnel rassemble d'Etat du Plan, NaGouvernement, est le document secteur financés gence des Secrétaires de l'Agriculture, des Ressources du et de St et coordonne les investissements Affaires Economiques, Rural, du Commerce tant nationales qu'étrangères. turelles et du Développement des par des ressources 1983-1984 servira de des Mines et des Ressources Energétiques, de la SanArticle 3.- Le Plan Annuel des programmes, l'Industrie, Publics, Transports et Communications, directive à la poursuite et àl l'implantation activités de développement Travaux et de la Population, de TEducation Nationale, de la sous-programmes, projets et du Pouvoir té Publique Jeunesse et des Sports, des Affaires Sociales, de économique et social qui ont reçu l'approbation de la et des Relations Publiques, Présidence, de Tinformation chacun en ce qui le Exécutif. des Départements Ministé- l'Intérieur et de la Défense Nationale, Article 4.- Les titulaires Autonomes de concerne. riels et les Responsables des Organismes d'Etat du Plan, au à Port-au-Prince, l'Etat feront parvenir à la Secrétairerie inscrits au Plan Donnée à la Chambre Législative, début de l'exercice, les dossiers de projets de ces dits dosle 23 août 1983, An 180ème de l'indépendance.

érieur et de la Défense Nationale, Article 4.- Les titulaires Autonomes de concerne. riels et les Responsables des Organismes d'Etat du Plan, au à Port-au-Prince, l'Etat feront parvenir à la Secrétairerie inscrits au Plan Donnée à la Chambre Législative, début de l'exercice, les dossiers de projets de ces dits dosle 23 août 1983, An 180ème de l'indépendance. annuel en veillant à ce que orientations la présentation du Guide Méthodolosiers soit conforme aux Central de Planification. Le Président: gique établi par 1'Organe seront déJaurès LEVEQUE Les fonds alloués au titre de ces projets caissés sur la base de ces dossiers de projets. Les Secrétaires: des Secteurs feront Article 5.- Les Responsables d'Etat du Plan un rapSaint-Arnaud NUMA également parvenir à la Secrétairerie sousJean Th. LINDOR trimestriel sur l'exécution des programmes, port TABLEAU DU BUDGET DE DEVELOPPEMENT DE L'EXERCICE FISCAL 1983 1984 Grand Total Rese Nata 1 Ress Ext Z 339.119 759.396 L E 1.097.516 45.720 146.832 AGRICULTURE 192.552 2.800 10.425 MINES 13.225 4.750 10.308 INDUSTRIE & ARTISANAT 15.058 60.816 11.191 ENERGIE 172.007 6.284 36.551 EAU POTABLE 42.835 1,700 100 0 - TOURISME 1.700 68.403 93.610 TRANSPORT 162.013 39.965 2.250 COMMUNICATIONS 42.215 41.300 113.044 DEVELOPPEMENT URBAIN 154.344 8.016 42.794 EDUCATION 50.810 30. 077 66.513 96.590 6.100 SANTE 6.720 AFFAIRES SOCIALES 96.724 15.713 81.011 DVT COMOUNAUTAIRE 975 100 JEUNESSE & SPORT 3.848 2.550 1.298 STATIST. & INFORMAT. 45.899 9.430 36.469 AUTRES ADHINISTRATIONS .783 <LE MONITEUR* créant la Banque de la No. 68 Jeudi 29 septembre Vu la Loi du 17 août 1979 République d'Haiti; AU NOM DE LA REPUBLIQUE août 1979 créant la Banque Natioordonne que la Vu la Loi du 17 Le Président à Vie de la Sceau République de la République, im- nale de Crédit; le caLoi ci-dessus soit revêtue du Décret du 10 octobre 1979 définissant Sociétés Fiprimée, publiée et exécutée. le 25 Vu le et de fonctionnement des à Port-au-Prince, dre de Constitution (SFD); Donnée au Palais National, nancières de Développement An 180ème de T'indépendance. du du Commerce août 1983, DUVALIER Vu la Loi Organique Département 1980; JEAN-CLAUDE en date du 11 septembre et de l'Industrie le 1980 réglementant Vu le Décret du 14 novembre activités bancaires sur PAR LE PRESIDENT: d'Etat des Finances et des Banques et des Le Secrétaire Economiques: fonctionnement de la République d'Haiti; des Affaires MERCERON le territoire créant auprès de la Frantz d'Etat de la Présidence.

Organique Département 1980; JEAN-CLAUDE en date du 11 septembre et de l'Industrie le 1980 réglementant Vu le Décret du 14 novembre activités bancaires sur PAR LE PRESIDENT: d'Etat des Finances et des Banques et des Le Secrétaire Economiques: fonctionnement de la République d'Haiti; des Affaires MERCERON le territoire créant auprès de la Frantz d'Etat de la Présidence. Vu le Décret du 20 mars 1981 le Fonds de DéveloppeLe Secrètaire et des Relations Publiques de la République d'Haiti de IInformation Jean-Marie CHANOINE Banque ment Industriel; Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 1982 modifiant les disposiLe la Défense Nationale: Vu la Loi du 30 août sur les Sociétés Finanet de LAFONTANT du Décret du 10 octobre 1979 Roger d'Etat de la Justice:, tions cières de Développement; Le Secrétaire CASIMIR au secteur inRodrigue et de l'Industrie: qu'il y a lieu d'octroyer du d'Etat Commerce Considérant facilités de crédits autrement Secrétaire E Le Jacques B. SIMEON dustriel privé haitien des prévues par Secrétaire d'Etat du Plan: rantis que dans les formes traditionnelles Le Claude WEIL Etrangères banques; d'octroi de d'Etat des Affaires actuelle Le Secrétaire etdes Cultes: Considérant que la procédure pour les MINTERMEDIAL Jean-Robert ESTIME crédit se révèle peu avantageuse convient d'édicter une législad'Etat de la Santé Publique RES FINANCIERS" et qu'il des crédits à moyen Le Secrétaire d'accorder sans déet de la Population: tion appropriée permettant f'acceptation en gage méAry BORDES Travaux Publics, et à long terme, moyennant machines outils, équipements d'Etat des des machines, Le Secrétaire placement en état de Ffonctionnement; Transports et Communication: caniques et autres l'article 17 Alix CINEAS et des Sports: qu'il convient de modifier : Secrétaire d'Etat de la Jeunesse Considérant "Des opérations de Garantie". de Le Robert GERMAIN Sociales: du CHAPITRE VI intitulé: 1981 créant auprès de la Banque Le Secrétaire d'Etat des Affaires du Décret du 20 mars "LE FONDS DE DEVELOPPEMENT Théodore E. ACHILLE Nationale: la République d'Haiti le dit Décret en y ajoutant d'Ett de T'Education et de parfaire à la lumière de son spplication, Le Secrétaire INDUSTRIEL qui, Franck SAINT-VICTOR des quelques dispositions Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: s'avérent nécessaires; Finances et Naturelles et du Dévetoppement du d'Etat des Ressources Nicot JULIEN des Sur le rapport Secrétaire d'Etat des Mines et des Affaires Economiques; des Secrétaires Le Secrétaire Energétiquex délibération du Conseil Ressources MOMPOINT Et après Claude d'Etat: A PROPOSE LOI Législative a voté la Loi suivante: DUVALIER Etla Chambre 17 du Décret du 20 mars JEAN-CLAUDE Article 1- L'article PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 1981 est ainsi modifié: par 94, 149 et 163 de la ConstiEn dehors des garanties autorisées Vu les articles 68, 93, Article suite 17;- des créances, en général les Décret Intermédiaires du 20 mars tution.

LOI Législative a voté la Loi suivante: DUVALIER Etla Chambre 17 du Décret du 20 mars JEAN-CLAUDE Article 1- L'article PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 1981 est ainsi modifié: par 94, 149 et 163 de la ConstiEn dehors des garanties autorisées Vu les articles 68, 93, Article suite 17;- des créances, en général les Décret Intermédiaires du 20 mars tution. la Loi par tels détinis à l'article 3 du les ma1973 modifiant la Loi Organi- Financiers que en gage sans déplacement. Vu la Loi du 30 mai 1981, pourront accepter véhicules. véhicules de transport, équi- agrode T'IDAI; la Secrétai- chines outils, outils, dlectro-mécanique, servant que 30 octobre 1978 créant mécanique, électronique, de - du Vu le Décret pement industriel et tous autres en état des fonctionnement bénéficiairee. ultimes. rerie d'Etat du Plan; 1979 créant l'Office Natio- à l'exploitation de l'entreprise Vu le Dècret du 5 mars (ONAPI); des Investissements nal pour la Promotion No. 68 - Jeudi 29 septembre <LE MONITEUR> Affaires Commerciales du déclarés la portée devant la Chambre des financier. Elle Les machines outils, attachés au sol, par d'un Tribunal Civil du domicile de l'intermédiaire sans remise destination, peuvent faire l'objet sera entendue et jugée toutes affaires cessantes, dans les Loi immeubles par de rôle; le jugement dans ce cas sera rendu gage sans déplacement. ni tour de l'audition définitive. du présent article s'étend aux Bantrois jours Cette disposition conformité de l'article aux articles et opérant en Haiti en h) Sera puni des peines prévues reconnu d'aques étrangères Décret du 14 novembre 1980: suivants du Code Pénal, le bénéficiaire ultime i13 du volontairement altéré,détérioré, ou détruit les objets se constitue la dé- voir en en conformité de l'article 17. a) Le gage sans déplacement ET l'inter- donnés gage claration du bénéfice ultime avec Greffe l'approbation du Tribunal spécial, La Loi abroge toutes Lois ou médiaire financier intéressé au Elle Article 2.- présente ou de Déle Doyen de ce Tribunal. peut de Lois, tous Décrets dispositions coté et paraphé par notarié àl la demande expresse des parties dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois étre faite par acte enregistrée de cette déclaration crets, et sera publiée et exécutée à la diliconcernées. L'expédition financier aux frais du béné- qui lui sont contraires d'Etat des Finances et des Affaires sera délivrée à l'intermédiaire contiendra l'énumération, la gence des Secrétaires du Commerce et de l'Industrie, et de la Jusficiaire ultime. La déclaration donnés en gage, Economiques; les numéros de série des objets tice, chacun en ce qui le concerne. mentionnera marque, les quittances d'achat et toutes autres pièces sur les à Port-au-Prince, à établir le droit de propriété du bénéficiaire Donnée à la Chambre Législative, propres le 22 août 1983, An 180ème de l'indépendance.

Industrie, et de la Jusficiaire ultime. La déclaration donnés en gage, Economiques; les numéros de série des objets tice, chacun en ce qui le concerne. mentionnera marque, les quittances d'achat et toutes autres pièces sur les à Port-au-Prince, à établir le droit de propriété du bénéficiaire Donnée à la Chambre Législative, propres le 22 août 1983, An 180ème de l'indépendance. dits objets. Les créances nées des prêts à moyen et long Le Président: b) l'intermédiaire financier au bénéficiaire Jaurès LEVEQUE terme octroyées parl article confèrent au, ultime telles que l'exercice définies au d'un présent droit de retention sur le Les Secrétaires: créancier de gagiste vente en cas de non paiement et constituent un bien et tous les autres prévus par l'article LINDOR Saint-Arnaud NUMA privilège qui primera Jean Th. 1869 du Code Civil. dressés devant notaire à la demanAU NOM DE LA REPUBLIQUE c) outre les actes la de la constitution de gage la de expresse des parties preuve valablement sur présentation Le Président à Vie de la République ordonne que sans déplacement peut se faire du bénéficiaire soit revêtue du Sceau de la République, imde T'expédition enregistrée de la déclaration résidence dans les Loi ci-dessus du Tribunal Civil de sa primée, publiée et exécutée. ultime au Greffe al'alinéa (a). le 24 formes prévues Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, les en gage au profit de août 1983, ,An 180ème de lIndépendance. En aucun cas, biensdpnnés faire l'objet de réclal'intermédiaire financier ne pobiront JEAN-CLAUDE DUVALIER mation ou de saisie poar compte de tierce personne. d) Les créanciers du bénéficiaire ultime ou tous dans PAR LE PRESIDENT: des Finances et ceux qui ont droit aux fruits de l'entreprise les mains pourront de l'interLe Secrétaire d'Etat le délai utile, former opposition entre avoir paiement de des Affaires Bconomiques: médiaire financier pour sûreté ou pour Frantz d'Etat MERCERON de la Présidence, Le Secrétaire leurs créances. L'intermédiaire financier à la liquidation des obligade l'Information et des Relations Publiques: du'bénéficiaire ultime, gardera au profit du saisissant Jean-Marie CHANOINE tions de validation de, la saisie arrêt ou opposition, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et pour le cas devant lui revenir. et de la Défense Nationale: toute valeur indiquées dans la présenRoger LAFONTANT Al'occasion des opérations d'enregistrement de tous acLe Secrétaire d'Etat de la Justice: te Loi, les frais proportionnels dispensés de tels droits, sont réduits Rodrigue Commerce CASIMIR et de lIndustrie: tes non expressément 50 Le Secrétaire d'Etat du de cinquante pour cent o/o). Jacques B. SIMEON f) A défaut de paiement à l'échéance, l'intermédiai- de Le Secrétaire d'Etat du Plan: financier, huit jours après un simple commandement Claude WEIL re bénéficiaire ultime, peut, sur requête adressée Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères payer fait au Tribunal Civil du lieu où se trouve le bien etdes Cultes: au Doyen du à la vente publique du dit bien. Jean-Robert ESTIME gagé, faire procéder Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique il sera procédé en conformité des et de la Population: Pour des y parvenir, articles 93.

Claude WEIL re bénéficiaire ultime, peut, sur requête adressée Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères payer fait au Tribunal Civil du lieu où se trouve le bien etdes Cultes: au Doyen du à la vente publique du dit bien. Jean-Robert ESTIME gagé, faire procéder Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique il sera procédé en conformité des et de la Population: Pour des y parvenir, articles 93. 94 et 95 du Code de CommerAry BORDES Publics, dispositions Le Secrétaire d'Etat des Travaux ce. Transports et Communication: s'agira de litige né de difficultés autres Alix CINEAS g) Lorsqu'il relatives à la réalisation du gage, la cause sera que celles KLE MONITEUR* admiNo. 68 - Jeudi septembre des Comptes et du Contentieux tous les la Cour Supérieure chargé de récupérer se troud'Etat de la Jeunesse et des Sports: nistratif qui est également nature que ce soit, qui pourraient publiLe Secrétaire Robert GERMAIN biens, de quelque de particuliers ou d'institutions d'Etat des Affaires Sociales: ver en la possession Le Secrétaire Théodore E. ACHILLE Nationale: ques. de r'Office National de d'Etat de T'Education. 4.- Les créanciers de trente (30) Le Secrétaire Franck SAINT-VICTOR des Aritlce des Investisements ont un délai Décret, pour Secrétaire d'Etat de r'Agriculture. Rural: Promotion de la publication du présent des Comptes et Le Naturelles et du Déreloppement jours à partir leurs titres à la Cour Supérieure examen, adressera Ressources Nicot JULIEN soumettre qui, après des d'Etat des Mines et des du Contentieux Administratif au Département de TEconomie, de l'Office Le Secrétaire Ressources Energétiques: un rapport motivé sur toutes les dettes Claude MOMPOINT Finances et de Tindustrie des Investissements. National de Promotion des Fi5.- Le Département de PEconomie, de rofArticle négociera avec les créanciers les modaDECRET nances et de l"Industrie des Iinvestissements, DUVALIER fice National de Promotion des dettes légalement contractées. JEAN-CLAUDE VIE DE LA REPUBLIQUE lités de paiement ou conventions PRESIDENT A 216 et 223 Article 6.- Les contrats, National accords de Promotion des 111, 112, 126, 127, 163, passés par l'Office de l'exécution, sont Vu les articles légalement Investissements ou dont il était chargé de FEconomie, des Finande la Constitution; création de administrés par le Département Vu le Décret du 5 mars 1979 portant ces et de l'industrie. Lois ou des Investissements; toutes T'Office National de Promotion r'Office Article 7.- Le présent Décret ou abroge de Dédu 31 mars 1980 organisant de Lois, tous Décrets dispositions de Décrets-Lois qui Vu le Décret dispositions ou dispositions la du de Promotion des Investistements; crets, tous Décrets-Lois et exécuté à diligence National le Dé- lui sont contraires et sera publié des Finances et de lIndus1980 réorganisant d'Etat de TEconomie, Vu la Loi du 17 septembre et de lIndustrie; Ministre partement du Commerce création du trie.

1980 organisant de Lois, tous Décrets dispositions de Décrets-Lois qui Vu le Décret dispositions ou dispositions la du de Promotion des Investistements; crets, tous Décrets-Lois et exécuté à diligence National le Dé- lui sont contraires et sera publié des Finances et de lIndus1980 réorganisant d'Etat de TEconomie, Vu la Loi du 17 septembre et de lIndustrie; Ministre partement du Commerce création du trie. à Port-au-Prince, le 13 le Décret du 27 août 1983 portant de lindustrie; Donné au Palais National, Vu des Finances et 1983, An 180ème de T'indépendance. Département de FEconomie, septembre DUVALIER nécessité de donner une impulsion JEAN-CLAUDE Considérant la du Pays; nouvelle à Tindustrialisation les structu- PAR LE PRESIDSNT: Considérant qu'il y a lieu de réaménager meilleore définition des Finances de l'Etat pour une du Gouvernement Le Ministre d'Etat de L'Economie, res administratives de la politique industrielle et de l'Industrie: et application Frantz MERCERON de la République; des Le Ministre d'Etat de la Prèsidence, du' Ministre d'Etat de T'Economie, et des Relations Publiques: Sur le rapport de tinformation Jean-Marie CHANOINE de Finances et de l'industrie; d'Etat de l'Intérieur et des Ministres: Le Ministre délibération en Conseil La Déjense Nationale: Et après Roger LAFONTANT Sociales: DECRETE Le Ministre d'Etat des Affaires les Décrets Théodore E. ACHILLE Travaux Publics, Article 1.- Sont et demeurent rapportés respectivement Le Ministre d' 'Etat des 1979 et du 31 mars 1980 pertant de Promotion Transports et communications du 5 mars de r'Office National Alix CINEAS et des Cultes: création et organisation (ONAPI). Le Ministre des Affares Etrangères ESTIME des Investissements de r'Of Jean-Robert 2.- Les compétences et attributions sont exerLe Ministre de laJustice: Article des Inwestissements Kodrigue CASIMIR fice National de Promotion Promotion des Investisements, qui de Santé Publique et de la Population: cées par la Direction de Centrale du Département Le Ministre de la Ary BORDES est une Unité Administrative Finances et de l'industrie. Ministre de r'Agriculture. des Ressources l'Economie, des immeubles, Le Naturelles et au Developpement Rural: 3.- Tous les biens, meubles, ou à Nicot JULIEN Article de l'Etat qui étaient en possession des InvestisseLe Ministre de l'Eaucation Nationale: créances et autres, National de Promotion Franck SAINT-VICIOR l'usage de T'Office transférés au Département de TEconomie, réalisé par ments, seront et de l'Industrie après inventaire des Finances No. 68 - Jeudi 29 seotembre 1983 <LE MONITEUR> de la République d'Haiti Article 2.- La Banque nécessaires pour maintenir, montoutes les dispostions un montant de Le Ministre du Plan: prendra dans les limites du Plafond d'Emission, en circulation, conforme aux Claude WEIL effectivement et de l'économie de la Jeunesse et des Sports: naie nationale, réels des opérations bancaires, Le Ministre Robert GEKMAIN Energétiques: besoins nationale.

embre 1983 <LE MONITEUR> de la République d'Haiti Article 2.- La Banque nécessaires pour maintenir, montoutes les dispostions un montant de Le Ministre du Plan: prendra dans les limites du Plafond d'Emission, en circulation, conforme aux Claude WEIL effectivement et de l'économie de la Jeunesse et des Sports: naie nationale, réels des opérations bancaires, Le Ministre Robert GEKMAIN Energétiques: besoins nationale. Mines et des Ressources toutes Lois ou Le Ministre des Claude MOMPOINT Article 3.- La présente Décrets Loi ou abroge dispositions de DéMinistre du Commerce: de Lois, tous de Décrets-Lois qui Le Jacques B. SIMEON dispostions crets, tous Décrets-Lois ou dispositions et exécutée à la diligence lui sont contraires et sera Finances publiée et des Affaires Economid'Etat des LOI du Secrétaire ques, à Port-au-Princt, le 25 DUVALIER Donnée au Palais National, JEAN-CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE ao0t 1983, An 180ème de l'indépendance. PRESIDENT Le Président: 68, 90 93 et 149 de la Constitution; I Jaurès LEVEQUE Vu les articles de la Vu la Loi du 17 août 1979 créant la Banque de la Banque Les Secrétaires: d'Haiti (BRH) en remplacement dans ses fonctions de Saint-Araud NUMA Nationale République de la République d'Haiti Jean Th. LINDOR Banque Centrale; le plafond de AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu le Décret du 6 février 1981 portant (Sept Cent de la ordonne que la à Gdes. 750.000.000.00 à Vie République iml'Emission de billets & 00/1 100); Le Président du Sceau de la République, Cinquante Millions de Gourdes d'Haiti Loi ci-dessus soit exécutée. revêtue la Banque de la République de primée, publice et le 24 Considérant exerce que le privilège exclusif détermine T'Emission le Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, (Banque Centrale) divisionnaire et qu'elle 180ème de Tindépendance. de billets et de monnaie conformément àla Loi; août 1983, An DUVALIER volume des Emissions JEAN-CLAUDE d'Emission a atteint Considérant que le Millions plafond de Gourdes (Gdes Cent Cinquante PAR LE PRESIDENT: d'Etat des Finances et Sept Le Secrétaire Economiques: 750.000.000.00) tâches de la Banque de la des Affaires Considérant qué l'une des consiste à promouFrantz MERCERON de la Présidence, d'Haiti (B: anque Centrale) du crédit et des chanLe Secrétaire d'Etat et des Relations Publiques République dans le domaine de la m onnaie, au développement et de Iinforation CHANOINE voir les conditions les plus favorables et la politique de crédit Jean-Marie d'Etat de Yintérieur gEs les moyens de pajements Le Secrétaire Nationale: à adapter de l'économie haitienne; et de la Défense aux besoins mission Roger LAFONTANT la BRH a également pour moLe Secrétaire d'Etat de la Justice: Considérant que en matière de politique du crédit, Rodrigue CASIMIR de conseiller le Gouvernement orenter la distribution du Commerce et de T'Industrie: nétaire, de contrôler et de banquier de l'Etat, caisse d' l'agent et Le Secrétaire d'Etat B.

de l'économie haitienne; et de la Défense aux besoins mission Roger LAFONTANT la BRH a également pour moLe Secrétaire d'Etat de la Justice: Considérant que en matière de politique du crédit, Rodrigue CASIMIR de conseiller le Gouvernement orenter la distribution du Commerce et de T'Industrie: nétaire, de contrôler et de banquier de l'Etat, caisse d' l'agent et Le Secrétaire d'Etat B. SIMEON d'exercer toutes les activités toutes ses opérations de Le Secrétaire Jacques d'Etat du Plan: Financier et Fiscal pour Claude WEIL Etrangères de crédit; d'Etat des Finances et Le Secrétaire d'Etat des des Cultes: Affaires Sur le rapport du Secrétaire Jean-Robert et ESTIME des Affaires Economiques; d'Etat de la Santé Publique Conseil des Secrétaires Le Secrétaire délibération en et de la Population: Et après Ary BORDES Travaux Publics, d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des APROPOSE: Transports et Communication: la Loi suivante: Alix CINEAS et des Sports: Législative a voté d'Etat de la Jeunesse Et la Chambre d.Haiti Le Secrétaire Robert GERMAIN Sociales: La Banque de la République le plad'Etat des Affaires Article 1.- autorisée à augmenter Cents Le Secrétaire Théodore E. ACHILLE (BRH) est, par les presentes, la Monnaie Nationale de Deux cond'Etat de T'Education Nationale: fond de l'Émission de 200000.000,00) jusqu'à Gourdes Le Secrétaire Franck SAINT-VICTOR Millions de Gourdes Cent (Gdes. Cinquante Millions de currence de Neuf (Gdes. 95000000000). <LE MONITEUR> No. 68 Jeudi 29 septembre Spéciaux (DTS) du Fonds Monétaire Internatiode Tirage Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Rural: nal. Ressources Naturelles et du Dèveloppement Cette sera déterminée de manière Nicot JULIEN Article 2.- parité de la Gourde équivalent au cinLe Secrétaire d'Etat des Mines et des à conserver un taux central Dollar des Etats-Unis d'Amérique par Ressources Energétiques: quième de celle du Claude MOMPOINT rapport au DTS Article 3.- La présente Loi abroge toutes Lois de Dé- ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets-Lois qui LOI crets, tous Décrets-Lois ou dispositions et exécutée à la diligence lui sont contraires et sera Finances publiée et des Affaires EconomiJEAN-CLAUDE DUVALIER du Secrétaire d'Etat des PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ques. 49, 68, 90 et 149 de la ConsDonnée à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, Vu les articles 46, 47, le 23 août 1983, An 180ème de l'indépendance. titution; Vu les Lois du 20 septembre 1952 et du 2 juin Fonds 1953 Le Président: l'admission de la République d'Haiti au Jaurès LEVEQUE relatives à International et à la Banque Internationale pour Monétaire Les Secrétaires: la Reconstruction et le Développement; du 17 août 1979 créant la Banque de la Jean Th.

46, 47, le 23 août 1983, An 180ème de l'indépendance. titution; Vu les Lois du 20 septembre 1952 et du 2 juin Fonds 1953 Le Président: l'admission de la République d'Haiti au Jaurès LEVEQUE relatives à International et à la Banque Internationale pour Monétaire Les Secrétaires: la Reconstruction et le Développement; du 17 août 1979 créant la Banque de la Jean Th. LINDOR Saint-Arnaud NUMA Vu la Loi (BRH) faisant fonction de la Banque République d'Haiti d'Haiti; AU NOM DE LA REPUBLIQUE Centrale de la République ordonne que la Considérant la Constitution stipule en son artiLe Président à Vie de la République que la monérevêtue du Sceau de ia République, imcle 149, sus cité que l'Etat doit orienter politique les plus Loi ci-dessus soit de à créer et à maintenir les conditions primée, publiée et exécutée. taire façon de l'Economie Nationale; le 25 favorables au Développement Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, suite des Accords Internatio- . août 1983, An 180ème de l'Indépendance. Considérant que du Commerce par Exténeur rend l'Econonaux signés, le réseau de l'évolution du JEAN-CLAUDE DUVALIER mie Haitienne solidaire et dépendante Système Monétaire International; PAR LE PRESIDENT: Considérant que la République d'Haiti Monétaire a voté le Le Secrétaire d'Etat des Finances et Deuxième Amendement aux Statuts du Fonds. des parités-Or; des Affaires Economiques: International qui a mis fin à l'ancien système Frantz MERCERON Amendement, Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, Considérant que selon le Deuxième le calcul des paride l'Information et des Relations Publiques: lor ne peut plus servir de référence membres pour du Fonds Monétaire Jean-Marie CHANOINE tés des monnaies des pays Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur International; etde la Défense Nationale: Considérant qu'il convient dans le cadre de ce DeuRoger LAFONTANT d'Etat de la Justice: d'adopter l'unité de référence pour la Le Secrétaire xième Amendement Rodrigue CASIMIR parité de la monnaie nationale; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: convient de maintenir le taux cenJacques B. SIMEON du Plan: Considérant qu'il rapport au dollars des Le Secrétaire d'Etat tral de la monnaie nationale par Claude WEIL Etats-Unis d'Amérique du Nord; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères d'Etat des Finances et et des Cultes: Sur le rapport du Secrétaire Jean-Robert ESTIME des Affaires Economiques; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique des Secrétaires et de la Population: Et après délibération en Conseil Ary BORDES Publics, d'Etat des Travaux d'Etat; Le Secrétaire Transports et Communication: Al PROPOSE: Alix CINEAS suivante: Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Et la Chambre Législative a voté la Loi Robert GERMAIN Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Article 1.- La parité de la Gourde termes sera déterminée de Droits Théodore E.

ération en Conseil Ary BORDES Publics, d'Etat des Travaux d'Etat; Le Secrétaire Transports et Communication: Al PROPOSE: Alix CINEAS suivante: Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Et la Chambre Législative a voté la Loi Robert GERMAIN Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Article 1.- La parité de la Gourde termes sera déterminée de Droits Théodore E. ACHILLE la Banque de la République d'Haiti en par No. 68 - Jeudi 2y sepiembre 1983 KLE MONITEUR> dans les domaines politique, législatif, nels services remplis consulaire et diplomad'Etat de l'Education Nationale: militaire, judiciaire, civil, religieux, Le Secrétaire Franck SAINT-VICTOR des tique. Article 9.- Au titre haitien, pour passer à un grade Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, Rural: il faut compter 4 ans dans le grade précédent. Ressources Naturelles et du Développement supérieur, Le Président du Parlement Haitien Nicot JULIEN Article 10.- une nomination ou une d'Etat des Mines et des ronsultera l'Assemblée pour agréer Le Secrétaire Ressources Energétiques: pro-notion. 11.- Les titulaires des décorations receClaude MOMPOINT Article leurs titres et qualités et signé du ont un brevet portant du Parlement Haitien. rrésident et du Questeur Tout membre de l'Ordre qui aura été LOI Article 12.- répressifs par décision passée condamné par les Tribunaux jugée est exclu de 1'OrDUVALIER en force de chose souverainement à JEAN.CLAUDE VIE DE LA REPUBLIQUE dre. Donnée à la Chambre Législative, Port-au-Prince. PRESIDENT A le 24 août 1983, An 180ème de l'indépendance. Vu l'article 68 de la Constitution; Chambie Le Président: Vu les articles 41 à 56 du règlement de la Jaurès LEVEQUE Les Secrétaires: Législative; émis la Chambre Législative le 6 aSaint-Arnaud NUMA Vu le Voeu par Création de "LORDRE TOUS- Jean Th. LINDOR DE LA REPUBLIQUE vril 1983 et tendant à la HAITIEN"; AU NOM la SAINT LOUVERTURE DU PARLEMENT Le Président à Vie de la République ordonne que imConsidérant qu'il y a lieu de déterminer la morpho- : Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, logie de cette décoration et les conditions dans lesquelles, primée, publiée et exécutée. à Port-au-Prince, le 24 elle sera décernée; et voté la Loi suiDonnée au Palais de National, La Chambre Législative a proposé août 1983, An 180ème l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER vante: Article 1.- Il est créé au sein du Parlement PARLE- Haitien PAR LE PRESIDENT: d'Etat des Finances et TOUSSAINT LOUVERTURE DU Le Secrétaire "L'ORDRE des Affaires Economiques: MENT HAITIEN". Frantz MERCERON ET LEUR MORPHOLOGIE d'Etat de la Présidence, LES GRADES Le Secrétaire Publiques: L'Ordre Toussaint Louverture du Parlede l'Information et des Relations Article 2.- ordre de progression, les grades Jean-Marie CHANOINE ment Haitien comprend Grand par Officier, Grand'Croix et Grand' Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur suivants: Officier, et de la Défense Nationale: Croix Extraordinaire.

ON ET LEUR MORPHOLOGIE d'Etat de la Présidence, LES GRADES Le Secrétaire Publiques: L'Ordre Toussaint Louverture du Parlede l'Information et des Relations Article 2.- ordre de progression, les grades Jean-Marie CHANOINE ment Haitien comprend Grand par Officier, Grand'Croix et Grand' Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur suivants: Officier, et de la Défense Nationale: Croix Extraordinaire. Croix de Malte Roger LAFONTANT Article 3.- La décoration est une LouverLe Secrétaire d'Etat de la Justice: portant au milieu et au recto l'effigie de Toussaint de diamèRodrigue CASIMIR l'intérieur d'un cercle de 30 millimètres Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: ture à et de 50 millimètres pour Le tre pour les deux premiers grades Jacques B. d'Etat SIMEON du Plan: les deux autres. du cercle est inscrit "ORDRE TOUSLe Secrétaire Claude WEIL Au pourtour Au verso gravés les mots: Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères SAINT LOUVERTURE", D'HAITI" PARLEMENT HAITIEN". et des Cultes: "REPUBLIQUE à un ruban aux couleurs ESTIME La décoration sera suspendue Jean-Robert d'Etat de la Santé Publique nationales. Le Secrétaire Article 4.- La Croix est en argent pour les grades de: et de la Population: Officier et Grand Officier et en or pour les Grades Ary BORDES Publics, de: Extraordinaire. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Grand'Croix et Grand'Croix Les Officiers portent la décoration attaTransports et Communication: Article 5.- le côté de la poitrine. Les Alix CINEAS chée à un ruban sur gauche en sautoir. Les d'Etat de la Jeunesse et des Sports: : Grands Otticiers portent la décoration et une roset: Le Secrétaire GERMAIN Grands-Croix portent la décoration en sautoir duRobert d'Etat des Affaires Sociales: te sur le ruban passé sur l'épaule droite età al'extrémité à ce grade. Le Secrétaire Théodore E. ACHILLE quel est suspendue la Croix correspondant de Ofd'Etat de l'Education Nationale: Article 6.- Le cadre règlementaire est 60 Grand' Le Secrétaire Franck SAINT-VICTOR ficiers, 60 Giands Officiers, 20 Grand'Croix, 20 Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Rural: Croix Extraordinaire. ExtraordiRessources Naturelles et du Développement Article 7.- La dignité de Grand'Croix souveNicot JULIEN naire, au titre étranger, ne peut être conférée qu'aux Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Energétiques: rains étrangers. le grade de Grand' Ressources Claude MOMPOINT Article 8.- Au titre haitien, d'exceptionCroix Extraordinaire ne sera décerné que pour Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Botte Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton

Etat des Affaires Etrangères SAINT LOUVERTURE", D'HAITI" PARLEMENT HAITIEN". et des Cultes: "REPUBLIQUE à un ruban aux couleurs ESTIME La décoration sera suspendue Jean-Robert d'Etat de la Santé Publique nationales. Le Secrétaire Article 4.- La Croix est en argent pour les grades de: et de la Population: Officier et Grand Officier et en or pour les Grades Ary BORDES Publics, de: Extraordinaire. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Grand'Croix et Grand'Croix Les Officiers portent la décoration attaTransports et Communication: Article 5.- le côté de la poitrine. Les Alix CINEAS chée à un ruban sur gauche en sautoir. Les d'Etat de la Jeunesse et des Sports: : Grands Otticiers portent la décoration et une roset: Le Secrétaire GERMAIN Grands-Croix portent la décoration en sautoir duRobert d'Etat des Affaires Sociales: te sur le ruban passé sur l'épaule droite età al'extrémité à ce grade. Le Secrétaire Théodore E. ACHILLE quel est suspendue la Croix correspondant de Ofd'Etat de l'Education Nationale: Article 6.- Le cadre règlementaire est 60 Grand' Le Secrétaire Franck SAINT-VICTOR ficiers, 60 Giands Officiers, 20 Grand'Croix, 20 Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Rural: Croix Extraordinaire. ExtraordiRessources Naturelles et du Développement Article 7.- La dignité de Grand'Croix souveNicot JULIEN naire, au titre étranger, ne peut être conférée qu'aux Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Energétiques: rains étrangers. le grade de Grand' Ressources Claude MOMPOINT Article 8.- Au titre haitien, d'exceptionCroix Extraordinaire ne sera décerné que pour Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Botte Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton