Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

le Paraissant Soniteur Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 138ème REPUBLIQUE D'HAITI Année No. 67 Directeur AN XXVIe. DE Marcel ELIBERT LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 26 septembre 1983 Loi SOMMAIRE dont la Considérant tâche que la création d 385 modifiant du Code les articles 379, 380, 381, vére urgente; principale sera de détecter une la force spécifique ff modifiant les Douanier Dr. 382, 383 chise dispoaitions François Duvalier. contrebande,sar Loi instituant douanière en général. réglementant la franConsidérant Finances et des dans Affaires le cadre du ponsabilités il convient que de pour éviter la denommé "Fichier Fiscal". Economiquert Département un des placer à la dispersion des resAvis de Bureau modification rAdminstration franchise afin douanière le contrôle charge exclusive de nyme damommée: "Les des statuts de la de prévenir toute fraude des importations en 23 Loi modifiant les Moteurs Réunis sociétéano en ce carte et 24 de la Loi articles du 27 6, août paragraphe (a), 13,17, S.A." de la Considérant qu' il importe de domaine; Statuts d'identité. 1989 relative' à la fausses "VALEUR EN DOUANE" réorganiser le Service de "Le Ciment (Reproduetiony déclarations de valeur afin de détecter Secrétairerie Extraits d1 'Etat du d'Haiti S.A." Suite et des marchandises toutes de commerce." du Registre Commerce des et de Industrie Fin. Considérant que importées; Avis. marques de fabrique et objectifs, il convient de pour faciliter la réalisation de ces pitre XVII du Code Douanier modifier Dr. quelques articles du ChaFrançois Duvalier; et des Affaires Sur le Rapport des Secrétaires d' 'Etat des trie; de l'Intérieur Economiquese et de la Défense du Commerce et de Finances l'IndusLOI Nationale; JEAN-CLAUDE d'Etat; Et après délibération en Conseil PRESIDENT A VIE DE DUVALIER LA des Secrétaires REPUBLIQUE tion; Vu les articles 68, 90, 93, 94, APROPOSE: 146 de la ConstituEt la Vu la Loi du 28 août Chambre Législative a voté la DOUANIER DR. FRANCOIS 1962 denommée "CODE Artilce 1.- Les Loi suivante: Vu la Loi du 10 DUVALIER" 385 du Code articles 379, 380, du juillet 1980 sur fiés: Douanier Dr. 381,382, 383 et Département des Finances et des la Restructuration Article 379 François Duvalier sont ainsi moVu la Loi du 28 Affaires modifié: tration Publique Nationale: octobre 1982 détinissant Economiques; l'AdminisVu la Loi du 8 L'ADMINISTRATION sation des structures, septembre 1982 CENTRALE COMPREND: raux de normes, portant T'uniformi. 1o) LA DIRECTION T'Administration Centrale procédures et principes géné. 20) LES SERVICES recettes Considérant de F'Etat il que pour une Haitienne; meilleure a) Le Secrétariat DADMINISTRATION: mesures y relatives; y a lieu de renforcer les perception des b) Le Service structures et les c) Le Service du Administratif 30) LES SERVICES DE Personnel a) Service Contrôle CONTROLE: des Douanes

RALE COMPREND: raux de normes, portant T'uniformi. 1o) LA DIRECTION T'Administration Centrale procédures et principes géné. 20) LES SERVICES recettes Considérant de F'Etat il que pour une Haitienne; meilleure a) Le Secrétariat DADMINISTRATION: mesures y relatives; y a lieu de renforcer les perception des b) Le Service structures et les c) Le Service du Administratif 30) LES SERVICES DE Personnel a) Service Contrôle CONTROLE: des Douanes No.67 - Lundi 26 Septembre <LE MONITEUR> Article 383 modifié: b) Service d'Inpection des Douanes c) Service, de Police Douanière SERVICE DU PERSONNEL d) Service de Franchise douane relatie) Service de la Valeur en maritime Le Service du Personnel, chargé des questions du f) Service des Ports et du Mouvement au au point de vue des règlements, régime SERVICES TECHNIQUES ves personnel et de la discipline, des salaires et 40) LES et de Statistiques du travail, de la régularité et de la formaa) Service de Recherches compensations. du statut, de la classification b) Ser vice du Contentieux tion du Personnel, comprend: lo) La Section de Contrôle du Personnel Personnel Article 380 modifié: 20) La Section de Formation du LA DIRECTION Article 385 modifié: de T'Administration. générale des DES DOUANES: La DIRECTION Général, assisté d'un SERVICE DE CONTROLE Douanes est assurée par un Directeur -Directeur. du Directeur Général-Adjoint et d un Sous Le Service de Contrôle des Douanes est chargé tâche douanieres. 11 a pour GENERAL supervise cette AdmiContrôle de toutes opérations les manifestes, les docuLe DIRECTEUR de prévoir et d'organiser! la bonde recevoir, de classer, de contrôler en les nistration et a pour mission le foncbordereaux de douane y opérant de coordonner et de contrôler ments douaniers, la lumière de son contrôle. il ne marche genérale, divers Services et d'assurer la discipline au redressements éventuels. Général A sur la marche et le fonctiontionnement des renseigne le Directeur Ce Service connait également des sein de T'Administration. nement des douanes. des Accords et C onvenGENERAL ADJOINT qui assiste questions relatives à lapplication Le DIRECTEUR le remplace en cas d'absence ou d'em- tions Commerciaux. le Directeur Général, péchement. Ce Service comprend: Le SOUS-DIRECTEUR est principalement chargé 1) La Section de Controle à l'Importation du Service de çontrole des Douanes. 2) La Section de Contrôle à l'Exportation 3) La Section des Réclamations Article 381 modifié: 4) La Section des Archives de Conventions documents Com5) La Section des Accords et LE SECRETARIAT: merciaux Section de Controle des Manifestes est chargé de la correspondance 6) La Le SECRETARIAT s'occupe de la réception, de l'enregisgénérale et à cet eftet de la rédaction des pièces. Article 385-A trement, du classement ou DES DOUANES: les bonnes relations de T'AdmiSERVICE D'INSPECTION Il assure également les Services extérieurs et le public. Douanes est charge de nistration Centrale avec Le Service d'Inspection des à la Loi Il comprend: générale vérifier que toutes les douanes se conforment de 1) La Section de Correspondance douanière et maintiennent une uniformité procédures suivre et 2) La Section des Archives tous les aspects: de leur travail.

du classement ou DES DOUANES: les bonnes relations de T'AdmiSERVICE D'INSPECTION Il assure également les Services extérieurs et le public. Douanes est charge de nistration Centrale avec Le Service d'Inspection des à la Loi Il comprend: générale vérifier que toutes les douanes se conforment de 1) La Section de Correspondance douanière et maintiennent une uniformité procédures suivre et 2) La Section des Archives tous les aspects: de leur travail. Il devra et de la pour l'évolution du Commerce International analyser des Droits de douane. 11 S' appliquera au contrôArticle 382 modifié: perception de la procedure, du personnel et de l'ele de la cargaison, sa tâche au moyen d'enquéte, d' insLE SERVICE ADMINISTRATIF: quipement. II assure et à la lumière de ces le budget de pection sur place, de visites-surprises, sur la marche et Ce service étudie les problèmes. prépare Service du opérations, renseigne le Directeur-Général TAdministration. vise, en collaboration avec le aux le fonctionnement des douanes. Personnel, toutes les pièces relatives aux nominations, fonctionnaires transfèrements et mises en disponibilité des aux besoins en Artjcle 385-B et employés, tient la comptabilité, pourvoit contrôle et exécute les DE POLICE DOUANIERE: fournitures, matériel et équipement, des douanes et des Services SERVICE réquisitions, etablit l'inventaire de l'équipement de Police Douanière est chargé de détecCentraux, veille à l'entretien du matériel, de la biLe Service et aussi d'assurer la sécurides bâtiments, enfin assure le fonctionnement ter et de prévenir la contrebande, tout le territoire et te de la cargaison. Son contrôle s'etend les à navires à quai, les bliothèque. douanier et devra couvrir notamment entreposees, les marchandises débarquées, les marchandises devra II comprend: les zones trontalières et zones franches. II vols. Il aéroports, les lo.- La Section du Budget et de la Comptabilité de prendre des mesures spécifiques pour marchandises empécher volées et ne La Section des foumitures. du matériel, a la de la saisie des 20.- responsabilité de l'inventaire et de l'entretien. T'équipement, 165. <LE MONITEUR> No. 67 Lundi 26 Septembre 1983 Article 2.- La présente Loi abroge toutes Lois ou effort pour coopérer avec les autres de Lois, tous Decrets ou disposttions de Dedevra négliger aucun de garder les marchandi- dispositions ou dispositions de Décrets-Leis qui services de T'Etat ayant le pouvoir dans la contrebande. crets, tous Décrets-Lois et sera et exécutée à la diligence et détenir les personnes engagées lui sont contraires publiée et des Affaires Econoses des Secrétaire d'Etat des Finances de l'interieuretde miques; du Commerce et de lIndustrie; Il comprend: la Defense Nationale, chacun en ce qui le concerne. 1) La Section des navires Donnée à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, 2) La Section du quai le 22 août 1983, An 180ème de l'indépendance. 3) La Section d'Entrepot 4) La Section de l'Aeroport trontalières Le Président: 5) La Section des zones franches Jaurès LEVEQUE 6) La Section des zones Les Secrétaires: Article 385-C Saint-Araud NUMA Jean Th.

1) La Section des navires Donnée à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, 2) La Section du quai le 22 août 1983, An 180ème de l'indépendance. 3) La Section d'Entrepot 4) La Section de l'Aeroport trontalières Le Président: 5) La Section des zones franches Jaurès LEVEQUE 6) La Section des zones Les Secrétaires: Article 385-C Saint-Araud NUMA Jean Th. LINDOR SERVICE DE FRANCHISE: AU NOM DE LA REPUBLIQUE contrôle les franchises acordonne que la Le Service de Franchise au Directeur Le Président à Vie, de la République imcordées dans le Cadre de la Loi et recommande ci-dessus soit revêtue du Sceau de ja République, Général des Douanes les suites nécessaires à donner. primée, Loi publiée et exécutée. exclusive de préveà Port-au-Prince, le 24 Il a notamment la responsabilité d'articles réçus en Donnée au Palais National, nir et de découvrir les detoumements août 1983, An 180ème de lindépendance. franchise à des fins illégales. JEAN-CLAUDE DUVALIER bénéficiant de n tient à jour la liste des Entreprises la tranchise. le de PAR LE PRESIDENT: Il reçoit régulièrement chaque mois les Entreprises Kaport d'Etat des Finances et Production et d' Exportation s'ily a lieu, que de lui adresser. Le Secrétaire Economiques bénéficiant de la iranchise sont obligées des Affaires devra visiter de temps en temps les EnFrantz MERCERON Ce Service Secrétaire d'Etat de la Présidence, à des Fins de contrôle. Le treprises en question de l'Information et des Relations Publiques: 11 comprend deux Sections: Jean-Marie CHANOINE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur des demandes de franchise Nationale: a) une Section d'Etude des Franchises et de la Défense b) une Section de Contrôle Roger LAFONTANT d'Etat de la Justice: Le Secrétaire CASIMIR Article 385-D d'Etat Rodrigue du Commerce et de l'Industrie: SERVICE DE LA VALEUR EN DOUANE: Le Secrétaire Jacques B. SIMEON Le Secrétaire d'Etat du Plan: de la V aleur en Douane a pour tâche de Claude WEIL Le Service les valeurs sous-déclarées (pour des d'Etat des Affaires Etrangères détecter et de corriger des marchandises imLe Secrétaire Cultes: ou frauduleuses) etdes raisons techniques de toute la ducomentation nécesJean-Robert ESTIME portées. 11 se pourvoira de sa tâche. Il contrôlera les Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique saire pour Taccomplissement valeur lesquelles les importateurs inet de la Population: declarations de par- des valeurs facturées et la nature Ary BORDES diquent les composantes avec leur fournisseurs. Le d'Etat des Travaux Publics, des relations de ces importateurs "PRODUITS' Secrétaire et . I1 tiendra des fichiers avec les rubriques et "AVIS DE Transports Alix Communication: CINEAS "IMPORTATEURS "FOURNISSEURS avec les de la. Jeunesse et des Sports: FRAUDE". Il travaillera en étroite coopération douanes pour que Le Secrétaire d'Etat Services de vérification et de taxatio des autant que Robert GERMAIN Sociales sur la valeur en douane precedent Le Secrétaire d'Etat des Affaires les decisions des marchandises en douane.

des fichiers avec les rubriques et "AVIS DE Transports Alix Communication: CINEAS "IMPORTATEURS "FOURNISSEURS avec les de la. Jeunesse et des Sports: FRAUDE". Il travaillera en étroite coopération douanes pour que Le Secrétaire d'Etat Services de vérification et de taxatio des autant que Robert GERMAIN Sociales sur la valeur en douane precedent Le Secrétaire d'Etat des Affaires les decisions des marchandises en douane. Théodore E. ACHILLE possible la sortie d'Etat de l'Education. Nationale: chez Le Secrétaire Il effectuera, le cas échéant, des investigations Franck SAINT-VICTOR de des conceres eux-mémes. Le Secrétaire d'Etat T'Agriculture, Rural: les importateurs Ressources Naturelles etdu Developpement Nicot. JULIEN Ce Service comprend: Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques: 1) La Section de KEVISIUN Claude MOMPOINT 2) La Section de DOCUMENTATION 3) La Section d1NVESTIGATION No. 61 Lundi 26 septembre 1983 KLE MONITEUR> et produits jugés /66 10.- Aux matériels. équipements Nationale et dans des cas nécessaires a la Défense commandés par les cirLOI exceptionnels strictement JEAN.CLAUDE DUVALIER constances; : : Code Douanier., les PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 3.- Conformément au d'intérets général de la ConsPublics, c'est-a-dire les services par T'Adminisarticles 68, 90,92,93,9 94,95,96 Services l'Etat Haitien et contrôlés douanière. Vu les mis en place par n'ont pas droit à la franchise titution; dénommée "CODE tration Publique ou Industrielle Loi du 28 août 1962 4.- L'Entreprise Agricole de bénéficier Vu la DUVALIER", Article de raison sociale dans le but sera non seuDOUANIER DR. FRANCOIS qui aura changé exonérations prévues par la Loi, sociale mais à 1980 sur la Restructuration à nouveau des la méme raison Vu la Loi du 10 juillet des Affaires Economiques; contrainte à conserverl CINQUANTE MILLE des Finances et lement une amende de DEUX CENT Public. du Département du Commerce GOURDES payer à verser au Trésor d'un Vu la Loi Organique du Département 1980; de l'amende dans un délai en date du 11 septembre Le non paiement de la décision du Départeet de l'Industrie définissant l'Adminisà partir de la notification Economiques entrainera Loi du 28 octobre 1982 mois, Finances et des Affaires de fonctionnement Vu la Nationale; ment des et simple de l'autorisation du Commerce et tration Publique Tuniformi- le retrait pur par le Département 1982 portant de cette Entreprise, Vu la Loi du 8 septembre procedures et principes géné- de l'Industrie. normes, sation des structures. Centrale Haitienne; octobre de chaque année, raux de TAdminstration meilleure Article 5.- Du ler âu 31 benéficiant de la franimporte d'établir une des physique ou morale avec l'Etat Considérant qu'il par le renforcement toute personne en vertu de Contrats signés des activités des recettes de l'Etat chise douanière un rapport détaille Ce devra perception administratives y relatives; Haitien, devra présenter écoulé.

; octobre de chaque année, raux de TAdminstration meilleure Article 5.- Du ler âu 31 benéficiant de la franimporte d'établir une des physique ou morale avec l'Etat Considérant qu'il par le renforcement toute personne en vertu de Contrats signés des activités des recettes de l'Etat chise douanière un rapport détaille Ce devra perception administratives y relatives; Haitien, devra présenter écoulé. rapport mesures renforcer les disposi- réalisées au cours de l'exercice des biens et équipe- aux importe de Tensemble franchises prévues Considérant qu'il franchise douanière en général; préciser obligatoirement sous couvert des dans reglementent la ments déjà reçus La non soumission de ce rapport tions qui d' Etat des Finances et coritrats en question. automatiquement Tapplication du Sur le rapport des Secrétaires Commerce et de l'industrie, le délai imparti de entrainera Mille gourdes sans préjudice EconoEconomiques, du des Atfaires Sociales; d'une amende Cinquante des Finances et des Affaires dans des Affaires et des Cultes, droit du Département de la franchise comme stipulé des Affaiies Etrangeres des Secrétaires miques de faire le retrait délibération en Conseil la Loi. Et après présente d'Etat; franchise sollicitée par une personA PROPOSE: Article 6.-Toute n'aura pas satisfait a l'obligation voté la Loi suivante: ou morale qui prise en considéraa ne physique ne sera pas et . Et la Chambre Législative prévue à Tarticle précédent, d'Etat des Finances des Affaires franchise douanière ne peut étre Loi. ac- tion par la Secrétairerie Article 1- La par la présente Economiques. cordée que dans les cas déterminés la Finances et des Atles conditions prescrites par 7.- Le Département des a n imArticle 2.- Suivant: Article se réserve le droit d'inspecter, douanière est accordée: faires Economiques les Entreprises Agricoles Loi, la franchise immédiate; quel moment et sans préavis des Institutions Religieuses des Au Chef de l'Etat et à sa famille porte ou Industrielles, les Installaitons la destination finale 1.- de la petite industrie; et de contrôler reçue en 2.- Aux Entreprises Nouvelles, agricoles ou indusou de Bienfaisance importés en tranchise. Toute importation droit, la résiliation 3.- Aux Entreprises objets entraine de plein trielles; filature; franchise non justifiée, Haitien à r'institution. 4.- Aux Entreprises de ou morale liée â du Contrat liant l'Etat 5.- A toute personne un physique traité ou par une convenLois ou l'Etat Haitien ou par fonc8.- La présente Loi abroge toutes de Detion internationale: Etrangers en Article tous Decrets ou dispositions qui 6.- Aux Agents Diplomatiques diplomatique: dispositions de Lois, ou dispositions de Décrets-Lois à la la diligence tion de réciprocité Etrangers en fonction crets, tous Décrets-Lois et exécutée 7.- Aux Agents Consulaires lui sont contraires et sera des publiée Finances et des Affaires Econode la réciprocité diplomatique; Diplomatiques et Consulaires Haides Secrétaires d'Etat et de Tindustrie, des Affaires en Etran- ce qui 8.- Aux Agents à l'étranger, leurs épou- miques, du Commerce Sociales, chacun tiens rappelés de leur poste et des Cultes, des Atfaires et leurs enfants mineurs ou étudiants; des géres ses et effets personnels passagers le concerne.

publiée Finances et des Affaires Econode la réciprocité diplomatique; Diplomatiques et Consulaires Haides Secrétaires d'Etat et de Tindustrie, des Affaires en Etran- ce qui 8.- Aux Agents à l'étranger, leurs épou- miques, du Commerce Sociales, chacun tiens rappelés de leur poste et des Cultes, des Atfaires et leurs enfants mineurs ou étudiants; des géres ses et effets personnels passagers le concerne. 9.- Aux bagages du Çode Douanier; conformément aux dispositions <LE MONITEUR: l'ad- - No. .67 Lundi septembre du 13 septembre 1962 règlementant Vu la Loi le Générale des Douanes; Législative à Port-au-Prince, ministration Donnée à la Chambre du des Finances 1983, An 180ème de Tindépendance. Vu la Loi Organique Département date du 26 juin 1980; 22 août Président: Economiques en Le et des Affaires Générale Jaurès LEVEQUE de r'Administration Les Secrétaires: Vu la Loi Organique en date du 26 août 1980; Saint-Amaud NUMA des Contributions 1980 reglementant le Jean Th. LINDOR Vu le Décret du 14 novembre et les activités Bancaires sur des Banques AU NOM DE LA REPUBLIQUE fonctionnement territoire de la République d'Haiti; ordonne que la le créant la Taxe sur Le Président à Vie de la Sceau République de ia République, imVu la Loi du 19 septembre 1982 ci-dessus soit revêtue du d'Affaires (T.C.A.); Loi et exécutée. le Chiffre du primée, publiée le 24 qu'il y a lieu d'assurer la promotion de dévePalais National, à Fortau-Prince, Considérant soit un instrument Donnée au fiscal haitien pour qu'il 1983, An 180ème de Tindépendance. système août JEAN.CLAUDE DUVALIER loppement; dans l'intérêt national Considérant qu'il complètes cnovient pour édifier un système de recueillir des données plus juste et plus rationnel; PAR LE PRESIDENT: Finances et de taxation et de perception il importe de créd'Etat des pour y parvenir, Le Secrétaire Economiques: Considérant que, et des Affaires er le Fichier Fiscal; du Secrétaire d'1 Etat des Finances Frantz MERCERON de la Présidence. Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat des Relations Publiques: des Affaires Economiques; et Conseil des Secrétaires de rinformation CHANOINE délibération en Jean-Marie d'Etat de l'Intérieur Et après Le Secrétaire Nationale: d'Etat; et de la Défense LAFONTANT Al PROPUSE: Roger d'Etat de la Justice: la Loi suivante: Le Secrétaire CASIMIR Chambre Législative a voté Rodrigue et de l'Industrie: Et la d'Etat du Commerce I Le Secrétaire Jacques B. SIMEON CHAPITRE Le Secrétaire d'Etat du Plan: Claude WEIL CREATION & DEFINITION d'Etat des Affaires Etrangères dans le cadre du DéparLe Secrétaire etdes Cultes: Article 1.- Il est institué Economiques un BuJean-Robert ESTIME Publique des Finances et des Affaires d'Etat de la Santé tement "FICHIER FISCAL (F.F te Le Secrétaire et de la Population: reau dénommé: FISCALE Ary BORDES Publics, Ce Bureau est chargé de la MATRICULE y compris d'Etat des Travaux genéralement quelconques, Le Secrétaire des Contribuables de la Loi.

etdes Cultes: Article 1.- Il est institué Economiques un BuJean-Robert ESTIME Publique des Finances et des Affaires d'Etat de la Santé tement "FICHIER FISCAL (F.F te Le Secrétaire et de la Population: reau dénommé: FISCALE Ary BORDES Publics, Ce Bureau est chargé de la MATRICULE y compris d'Etat des Travaux genéralement quelconques, Le Secrétaire des Contribuables de la Loi. Transports et Communication: des avantages Alix CINEAS ceux bénéficiant s'entend: d'Etat de la Jeunesse et des Sports: 2.- La MATRICULE FISCALE les Le Secrétaire GERMAIN Article tous renseignements physiRobert Sociales: Un Rôle où sont emmagasinés les personnes d'Etat des Affaires concernant fiscale envers YEtat. Le Secrétaire Théodore E. ACHILLE généralement quelconques ayant une redevance de fiches individuelles d'Etat de T'Education. Nationale: ques ou morales elle peut être constituée éléments nécessaires à Le Secrétaire Én ce sens, inscrits, outre les les Franck: CSAINT-VICTOR des sur sont toutes les informations Secrétaire d'Etat de (Agriculture, Rural lesquelles des redevables, Le Naturelles etdu Développement T'identification Ressources NCOLJULIEN et des concemant. un numéro constiSecrétaire d'Etat des Mines 3.- Cette fiche portera Le Ressources Enereétiquer Article du contribuable. MOMPOINT tuant la Matricule Claude CHAPITRE II LOI ELEMENTS LU FICHIER JEAN-CLAUDE DUVALIER de tous les récépissés PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 4.- Un état détaillé d'un impôt, d une taxe ot 147, 148 et 161 de la émis, cn couverture de paiement Vu le articles 68, 93, 146, Constitution; No. 67 - Lundi septembre <LE MONTTEUR> seules les personnes CI65 Bureau du FICHIER FISCAL, à prendre communicaGénérale des dessous désignées seront autorisées immatriculé: droit quelconque, par TAdministration àla diligence de tion du dossier d'un contribuable dan sera expédié mensuellement du FICHIER FISCAL. des Finances et des Atfaires Contributione. a Bureau du contri1) Le Secrétaire d'Etat la dite Administration mentionnera les nom et prénom du récépisdes Finances et des AffaiCet état seront portés le numefo date du paieEconomiques, Le S/Secrétaire d'Etat buable en regard duquel la désignation du droit, la 2) res Economiques: de la Chambre Lésé, le montant payé, des 3), La Commistion la compétente Cour Supérieure des Comptes; mest. lisible du rapport joumalier ainsi que et des AffaiEn outre, une copie remise chaque mois au ACHIER gislative Général des Finances émis doit étre 4) Le Directeur bordereaux FISCAL. et exportares Econ-miques; Général de l'AGC; 5.- Le volume des importations du F15) Le Digecteur de T'AGD; Article nécessaire à la constitution Douanes, 6) Le Directeur Général Public ou son délégué; tions étant un élément Tadministration Générale des 7) Le Directeur du Revenu de T'AGC ou son AssisCHIER FISCAL, mois à ce Bureau le rapport jouralier ou de .

) Le Directeur bordereaux FISCAL. et exportares Econ-miques; Général de l'AGC; 5.- Le volume des importations du F15) Le Digecteur de T'AGD; Article nécessaire à la constitution Douanes, 6) Le Directeur Général Public ou son délégué; tions étant un élément Tadministration Générale des 7) Le Directeur du Revenu de T'AGC ou son AssisCHIER FISCAL, mois à ce Bureau le rapport jouralier ou de . 8) Le Directeur Technique fera parvenir chaque les nom et prénom de Timportatuer ou FOB de tant; dûment autorisés de r'Administramentionnant CIF de Timportation 9) Les Délégués et des Contributions. TExportateur, le montant total du bordereau, son numéro, tion Générale des Douanes le montaat le est reçu ou expédié MiTexportation, ou produit d'un Département méme su la marchandise dernier cas, la mention "FRANCHI 12.- Tout Titulaire administratives Dans ce duborderean Article des raisons purement sur en franchise. faite sur le dit rapport, en regard nistériet qui, pour besoin des renseignements devra SE" sera Contri- clairement exposées, aurait au FICHIER FISCAL, correspondant. L'Administration Générale des notifie- une personne immatriculée d'Etat des Finances et des à une Affaires telle Article 6.- Générale des Douanes ou s'adresser au Secrétaire échéant, donnera suite butions et TAdministration FISCAL toute annulation de la fiche qui, le cas ront au Bureau du FICHIER déjà émis. Une copie Économiques requéte. tout rappel de bordereaux le cas échéant. lout contribuable généralement réclamer quelde rappel y sera transmise, chaque mois, une Article 13.- son matricule fiscal, sa fiche Article 7.- La BRH expédiera borderaux encaissés conque peut, en déclinant des inscrits sur soit par relevé journalier des des car sans frais aucun, tenseignements FICHIER FISCAL, copie du PUBLIC, au Département de méme de la au Bureau du compte du TRESOD 11 en sera dépo- individuelle, soi en se présentant pensonnellement. ces et des Affaires E.conomiques. àcette Institution, et écrit, précédent. bordereaux en souffrance (Douane à l'article liste des de Perception Article 14.- Par dérogation par un conseiller sés par les Administrations peut se faire représenter FISCAL tout renseigneContributions). un contribuable solliciter du FICHIER astreint au paiement fiscal pour Article 8.- Tout cortribuable base du bilan, acheminera au ment le concernant. étre dûment sur le Revenu sur la de la Direction de lInspecce conseiller fiscal doit de l'Impôt FISCAL par le biais de son inventaire Néanmoins, à cette fin. FICHIER dans le déali légal, une copie des Pertes et Profits du investi d'un mandat Thabilitant tion Fiscalc, annuel, une copie de l'état CHAPITRE IV physique d'impot. Bilan et de sa déclaration et DES DONNEES d'Etat du Commerce et La Article 9.- Secrétairerie FISCAL la liste CONFIRMATION l'Industrie fera parvenir au FICHIER la carte d'identité données matricielles présliabloment être confirde des Commercants ayant acquitté Générale des ContribuArticle 15.-Les sur une cédule doivent l'adresse LAdministration année au FICHIER recueillies et portées de base d'imposition.

et de sa déclaration et DES DONNEES d'Etat du Commerce et La Article 9.- Secrétairerie FISCAL la liste CONFIRMATION l'Industrie fera parvenir au FICHIER la carte d'identité données matricielles présliabloment être confirde des Commercants ayant acquitté Générale des ContribuArticle 15.-Les sur une cédule doivent l'adresse LAdministration année au FICHIER recueillies et portées de base d'imposition. profesionnelle parvenir chaque d'existence et d'identifica: mées, avant de servir le contritions FISCAL ferasgalement la liste des déclarations ICA, ainsi qu'un relevé 16.- Pour confirmer ces données, les redevables de la Article au Bureau du FICHIER tion de tous d'informations relatives à la TCA. buable peut être convoqué approprié de la présente il peut se faire représenter 10.- Dès la promulgation En cas d'empéchement, Article demandé à tous les Employeurs généralement la liste compar un mandataire. Loi, il est d'envoyer au FICHIER FISCAL de chaque nom, le CHAPITRE V quelconques de leurs employés, avec en regard loute création d'emplète des rémunérations payées. doivent étre notifies au PENALITES ET AMENDES montant eventuel ploi et tout changement qui sus-dit FICHIER. Article 17.- Le contribuable Ou son sandataire en remplisCHAPITRE III inscrit ou fourni de faux renseignements à 5 fois aurait d'une amende équivalent d'inforDU FICHIER sant sa fiche sera passible à percevoir. La dissimulation CONSULTATION le montant de l'impôt à de faux renseignements. Etant donné le caractère confidentiel du mation est assimilée Article 11.- outre les Employés du dossier fiscal du contribuable, KLE MONITEUR> - No. 67 Lundi Septembre Frantz MERCERON d'Etat de la Présidence, d'un contribuable d'acLe Secrétaire Publiques: 18.- En cas de refus du FICHIER, de IInfommation et des Relations Article àl l'avis de convocation avec Jean-Marie CHANOINE cepter ou de répondre suivant les données disponibles d'Etat de l'Intérieur sera calculé taxation d'office lui sera appliLe Secrétaire Nationale: son impôt de 50 olo la et de la Défense une majoration conformément à la Loi. de Roger LAFONTANT de la Justice: quée aux dispositions Le Secrétaire d'Etat Artilce 19.- Les contrevenant d'une amende CASIMIR Loi seront passibles reconRodrigue et de l'Industrie: l'article 10 de la présente chaque cas dont ils seront Le Secrétaire d'Etat du Commerce de Gdes. 1.000.00 pour Jacques B. d'Etat SIMEON du Plan: Secrétaire nus coupables. Le Claude WEIL CHAPITRE VI d'Etat des Affaires Etrangères GENERALES Le Secrétaire et des Cultes: DISPOSITIONS Jean-Robert ESTIME Publique Générale des ContriLe Secrétaire d'Etat de la Santé Article 20.- L'Administration Générale des Douanes, la Cour et de la Population: butions, TAdministration la Direction du Revenu Public, solliAry BORDES des Travaux Publics, Supérieure des Comptes, du Trésor pourront Le Secrétaire d'Etat l'office du Budget, la Direction du FICHIER et Communication: T'intermédiaire du Coordonnateur fiscaux pour toute inTransports Alix CINEAS des citer par des enquéteurs de la Jeunesse et Sports: FISCAL le concours au fisc.

et de la Population: butions, TAdministration la Direction du Revenu Public, solliAry BORDES des Travaux Publics, Supérieure des Comptes, du Trésor pourront Le Secrétaire d'Etat l'office du Budget, la Direction du FICHIER et Communication: T'intermédiaire du Coordonnateur fiscaux pour toute inTransports Alix CINEAS des citer par des enquéteurs de la Jeunesse et Sports: FISCAL le concours au fisc. Le Secrétaire d'Etat se vestigation rapportant détaillée de la Robert GERMAIN Sociales: 21.- Le résultat de l'analyse àl T'AdLe Secrétaire d'Etat des Affaires Article sera communiqué recouThéodore E. ACHILLE fiche individuelle du contribuable concemée pour un prompt conford'Etat de l'Education Nationale: ministration preceptrice le cas échéant, Le Secrétaire Franck SAINT-YICTOR des vrement des taxes ou suppléments, la matière. Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture. Rural: mément à la Loi régissant Naturelles et du Développement contribuable lésé, par le fichier Ressources Nicot JULIEN des Article 22.- Tout s'adresser à la Cour Supéd'Etat des Mines et d'erreur, pourra Le Secrétaire fiscal, ou en cas les redressements nécessaires. d'une Ressources Energétiques: rieure des Comptes Tribunal Civil, sur requête la Claude MOMPOINT le Doyen STa exiger De méme, en litige, pourra, par ordonnance. du fichier. fiscal ayant des parties de toutes donnée communication avec le litige. toutes Lois ou LOI rapport 23.- La présent, Loi abroge de DéArticle tous Décrets ou dispositions qui DUVALIER de Lois, de Décrets-Lois JEAN-CLAUDE VIE DE LA REPUBLIQUE dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions et exécutée àl la diligence PRESIDENT A crets, sont contraires et sera publiée et des Affaires Economi94, 146 de la Constitului d'Etat des Finances Vu les articles 68, 90, y3, du Secrétaire ques. Chambre Législative, à Port-au-Prince, tion; "CUDE Donnée à la 180ème de Tindépendance. Vu la Loi du 28 août 1962 dénommée le 22 août 1983, An DR. FRANCOIS DUVALIER"; Le Président: DOUANIER Jaurès LEVEQUE Loi du 16 juillet 1980 sur la Restructuration Économiques; Vu la des Finances et des Affaires Les Secrétaires: du Département soumises aux Saint-Amaud NUMA Considérant que les marchandises des droits à percevoir; Jean Th. LINDOR droits de Douane constituent le gage AU NOM DE LA REPUBLIQUE a révélé que les l'article marordonne que la Considérant que Texpérience confomément à la Président à Vie de la République ia im- chandises livrées par anticipation sortent de Le revêtue du Sceau de République, du Code Douanier François DUVALIER convient d'y Loi ci-dessus soit exécutée. 336 sans une garantie suffisante; cet qu'il article, en vue de primée, publiée et le 24 Douane une juste moditication de Palais National, à Port-au-Prince, remédier par du tisc; Donné au les intérêts d'Etat des Finances et août 1983, An 180ème de l'indépendance.

du Sceau de République, du Code Douanier François DUVALIER convient d'y Loi ci-dessus soit exécutée. 336 sans une garantie suffisante; cet qu'il article, en vue de primée, publiée et le 24 Douane une juste moditication de Palais National, à Port-au-Prince, remédier par du tisc; Donné au les intérêts d'Etat des Finances et août 1983, An 180ème de l'indépendance. sauvegarder Sur le rapport des Secrétaires et de l'Industrie, DUVALIER Economiques. du Commerce JEAN.CLAUDE des Affaires et de la Détense Nationale; de T'intérieur des Secrétaires, delibération en conseil PAR LE PRESIDENT: Et après Secrétaire d'Etat des Finances et d'Etat: Le Economiques: des Affaires *LE MONITEUR, AF PROPOSE No. 67 - Lundi 26 Septembre 1983. Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: de Le Secrétaire d'Etat de la teur Article 1.- L'article 336 linformation et des Présidence, François DUVALIER du Code Douanier DocJean-Marie Relations Publiques: demeure ainsi modifié: Le Secrétatre d'Etat CHANOINE de Article 336.- et de la l'Intérieur vrer les marchandises Les Directeur sont autorisés à Roger Défense Nationale: par anticipation dans les déliLe: LAPONTANT Quand la marchandise cas suivants: Secrétaire d'Etat de la Justice: ble, quand il manque de place est perissable ou Le Secrétaire Rodrique CASIMIR quand par sa nature, la dans les dépôts de la inflammad'Etat du Commerce et de mages aux. autres marchandise peut causer des Douane; Jacques B. SIMEON lIndustrie: fois qu'il sera jugé marchandises entreposées et domLe. Secrétaire d'Etat di se sous la nécessaire de ne pas toutes les Le Claude WEIL Plan: surveillance de la Douane. garder la marchandi. Secrétaire d'Etat des doit étre En cas de livraison par etdes Cultes: Affaires Etrangères née d'une foumie des sous torme d' un anticipation, chèque de une garantie Le Jean-Robert ESTIME ministration Banques établies en Haiti direction émaSecrétaire d'Etat de la de tous Générale des Douanes en faveur de l'Adet de la Santé Publique droits et amendes. pour couvrir le montant Le Ary BORDES Population: Cette Secrétaire et demie. le garantie, ne doit pas etre d'Etat des Travaux montant du bordereau à inférieure à une tois Transports et Publics, le émettre. Communication Affaires Cependant Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat Alix de CINEAS recteur Ecopomiques de pourra sur Finances et des Robert la Jeunesse et des cas le requiert, TAdministration Genérale recommandation des du DiLe Secrétaire GERMAIN Sports: marchandise soit exiger que la sortie par Louanes, si le Théodore d'Etat des Affaires Sociales: équivalente à sa valeur assujettie à la fouriture anticipation d'une Le Secrétaire E. ACHILLE en Douane. d'une garantie d'Etat de Si le montant Franck l'Education Nationale: erreur est insuffisante, du chèque de garantie Ressources Le Secrétaire d'Etat SAINTVICTOR de toujours à TAdminstration accepté par Naturelles et du rAgriculnure, des chèque comme l'expiration du delai de Douanière peut Nicot. peoseioppoment Rural: bordereau recettes douanières.

ILLE en Douane. d'une garantie d'Etat de Si le montant Franck l'Education Nationale: erreur est insuffisante, du chèque de garantie Ressources Le Secrétaire d'Etat SAINTVICTOR de toujours à TAdminstration accepté par Naturelles et du rAgriculnure, des chèque comme l'expiration du delai de Douanière peut Nicot. peoseioppoment Rural: bordereau recettes douanières. paiement En encaisser le Le Secrétaire d'Etat JULIEN des supplémentaire sera émis pareil cas, un Mines et des Article 2.- La pour la Balance due. Ressources Claude Energétiques: dispositions de Lois, tous présente Lois abroge toutes Lois MOMPOINT crets, tous Décrets-Lois Décrets ou ou qui lui sont contraires ou dispositions dispositions de de Dediligence des Secrétaires d'Etat et sera publiée et exécutée Décrets-Lois à AVIS Eonomiques, du des Finances et des. Affaires la Le et de la Défense Nationale, Commerce et de l'industrie, de l'Intérieur Général et Département les du Commerce informe Donnée chacun en ce gyi le au Décret du intéressés en le public en le 22 août a la Chambre concerne. serves et dans 10 octobre 1979, particulier sont que conformément 1983, An 180ème de Léglelative, à For-au.Prince, les limites de la approuvés sous les réTiadependance République te constitutif les midifications Constitution et des Lois de la Le Président: TEURS de la société anonyme apportées aux statuts et. à l'acJaurès LEVEQUE de Me. Gaspard. REUNIS, S.A.' appert acte dénommée: "LES MOLes Secrétaires: ce. Joseph Raoul Kénol, authentique notaire à au rapport Jean Th. LINDOR En Port-au-PrinSaint-Araud statuts de la conséquence, dite société les modifications NUMA prévues au sont approtées aba AU NOM DE LA paragraphe précédent. approuvées sous les conditions Le REPUBLIQUE Port-au-Prince, le 8 Loi ci-dessus Président à Vie de la septembre 1983 primée, soit revêtue du Sceau République de ordonne que ia publiée et exécutée. la République, imJacques B. SIMEON août Donnée au Palais Ministre du 1983, An 180ème National, à Commerce de lindépendance. Fort-au-Prince, le 24 PREMIERE 16 août EXPEDITION 1983 PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER taire à Par devant Me. Gaspard Fort-su-Prince, Joseph Raoul Kénol, noLe Secrétaire patenté au no 51.769-B, soussigné identifié au no des d'Etat des Finances et Behrma imposé au no 12.535-11 1191-K, Affaires Economiques nn A COMPARU: Frantz MERCERON M. Frantz pronriétaire BEHRMANN identifié au demeurant et domicilié à no 7782-B, Port-au-Printce. <LE MONTTEUR: 67 Lundi 26 septembre 1983, sus-cité agissant maintenant tant No Frantz Behrmann de M. Carl à Me. Raoul le sieur nom personnel que comme verbal mandataire de ce dernier àl Me. ces présentes, déposé au rang de en son en vertu d'un mandat des comLequel, a, par et l'a requis de mettre souctitutive de Berhmann, sus-cité, une photocopie du rapport Madhère et Kénol, notaire soussigné d'une délibération S.A.

Lundi 26 septembre 1983, sus-cité agissant maintenant tant No Frantz Behrmann de M. Carl à Me. Raoul le sieur nom personnel que comme verbal mandataire de ce dernier àl Me. ces présentes, déposé au rang de en son en vertu d'un mandat des comLequel, a, par et l'a requis de mettre souctitutive de Berhmann, sus-cité, une photocopie du rapport Madhère et Kénol, notaire soussigné d'une délibération S.A. prise Raoul Kénol, les sieurs Berthony Texpedition REUNIS missaires aux comptes, ses minutes, "LES MOTEURS des actionnaires. Lajoie. la société anonyme générale extraordinaire Emmanuel décembre mil neuf cent par T'assemblee novembre mil Ce rapport en date du deux sur deux feuilles de délibération dâtée du quinze du deux est dactylographié suit: Cette deux porte 1o) L'augmentation SOIXANTE quatre blanc vingt en outre ce qui neuf cent quatre dite vingt société de TROIS CENT ce capital papier stipulant des actioncapital de la sus DOLLARS de telle sorte que MILLE DOLLa décision de l'assemblée Générale peut étre prise en QUINZE MILLE de QUATRE CENT ordinaires et 40) le capital de la société, des statuts T'autorise. social soit désormais cents actions naires d'augmenter cinq sera divisé en deux chacune à dispuisque l'article en LARS qui de DEUX MILLE DOLLARS des commis- considération, conforme au Décret nominatives à la suite du rapport du premier paraEn outre cette décision est neuf cent soixante huit, tribuer aux actionnaires 20) la modification que des stahuit novembre mil des modalités d'augsaires aux comptes, 5 tant de l'acte constitutif suit: date du au vingt Moniteur no 99 et transcrit graphe de l'article se lira désormais comme publié des sociétés anonymes. tuts de la so iété qui CENT mentation du capital et de l'augmentaLe capital social est de QUATRE ordinaires de ce précede Moteurs Réunis Article 5.- deux cents actions En conséquence de société, les en E MILLE DOLLARS divisé DOLLARS chacune, toutes tion du capital les actions nominatives de DEUX MILLE société qui ne reconnait qu'un S.A. sont ainsi réparties de la soit $ 380.000.00 indivisibles à l'égard chaque action. 190 actions de $ 2.000.00 soit 10.000.00 seul propriétaire pour de l'ar- Carl Behrmann de $ 2.000.00 paragraphe Frantz Behrmann . Sactions de $ 2.000.00 soit 10.000.00 30) La modification du premier suit. Ericl Behrmann : 5 actions ticle 12 des statuts qui se lira comme DONT ACTE: doivent être proArticle 12.- Les Administrateurs pendant toute la durée au Bureau respectif seize d'au moins deux actions Fait et passé à Por-au-Prince et Eric Berhmann ce jour: priétaires fonction.

ann de $ 2.000.00 paragraphe Frantz Behrmann . Sactions de $ 2.000.00 soit 10.000.00 30) La modification du premier suit. Ericl Behrmann : 5 actions ticle 12 des statuts qui se lira comme DONT ACTE: doivent être proArticle 12.- Les Administrateurs pendant toute la durée au Bureau respectif seize d'au moins deux actions Fait et passé à Por-au-Prince et Eric Berhmann ce jour: priétaires fonction. des sieurs Frantz Behrmann trois. de leur 29 des statuts devenu août mil neuf cent quatre vingt Eric L'abrogation de l'article Frantz Behrmann et M. et 40) Requis de signer M. lecture avec le notaire.- vingt sans objet. Berthony Madhère Behrmann l'ont fait, après renvois en marge bons. 50) La nomination de Messieurs aux comptes, pour la un mots rayés nuls deux des préEmmanuel Lajoie, commissaires et de la destruction endroit de la minute et des comptes et du rappel DOLLARS chaAinsi signé en pareil Raoul Kénol, lavérification cinquante actions de CENT des présenFrantz Behrmann; Eric Behrmann: la minute ensuite de des deux cent demeurera annexée à la minute sentes: Ce dernier dépositaire de cune; cette pièce notaire. écrit. mil tes après son enregstrement. quelle est le dix neuf août des Frantz Behrmann. l'a fait avec Enregistré à Port-au-Prince, folio, case, du registre no Requis de signer, M. mil neuf cent quatre vingt trois, neuf cent quatre vingt trois, le notaire ce seize août des présen- actes civils. endroit de la minute Fixe: Ainsi signé en pareil Me. Raoul Kénol, notaire. Perçu Droit tes: Frantz Berhmann, août mil Visa Timbre: (s): le dix neuf des Général de TEnregistrement Enregistré à Portau-Prince folio, case, du registre no Pour le Directeur neuf cent quatre vingt trois, Anthony Adolphe. Raoul Kénol, not. actes civils. Collationné Perçu Droit Fixe: SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE: Visa Timbre: (s) VERBAL DE LA REUNION EN ASSEMBLEE Général de TEnregistrement PROCES DES ACTIONNAIRES S.A." Pour le Directeur GENERALE FEXTRAORDINAIRE "LES MOTEURS REUNIS Anthony Adolphe not. DE LA SOCIETE Collationné Raoul Kénol, novembre mil neuf cent quatre Le lundi quinze au siège de la société à T"'Ave. intervenu M. Eric Behrmann 1, vingt deux à 9 hres du matin, du 5 novembre 1982 du préA cet instant est demeurant et domi Hailé Sélassié, sur convocation Carl Behrmann, les actionnaires suivant identifié au no 7767-B propriétaire, sident du conseil M. statuer et délibérer sur la nécessité cilié al Port-au-Prince. étre simple- se sont réunis le capital pour de la société. ces présentes déposé pour avec d'augmenterl Lequel a par minute des présentes conjointement ment annexée à la No. 67 - Lundi 26 Septembre 1983 <LE MONITEUR> doivent être pro772 Article 12.- Les administrateurs pendant toute la durée d'au moins deux actions Participent à la réunion: priétaires de leurs fonctions. devenu 240 actions de $ 100.- L'article 29 des statuts étant M. Carl Berhmann 5a actions de $ 100.- RESOLUTION III.- M. Frantz Berhmann 5: actions de $ 100.- sans objet est et demeure abrogé.

undi 26 Septembre 1983 <LE MONITEUR> doivent être pro772 Article 12.- Les administrateurs pendant toute la durée d'au moins deux actions Participent à la réunion: priétaires de leurs fonctions. devenu 240 actions de $ 100.- L'article 29 des statuts étant M. Carl Berhmann 5a actions de $ 100.- RESOLUTION III.- M. Frantz Berhmann 5: actions de $ 100.- sans objet est et demeure abrogé. EmmaM. Eric Berhmann M. Carl IV.- MM. Berthony Madhère des et comptes des actions étant présente, l'assemblée gé- RESOLUTION sont désignés pour la vérification du capital L'universalité constituée convo- nuel Lajoie à Taugmentation Berhmann déclare régulièrement de la société la de la société préalablement des actionnaires du capital de social. nérale extraordinaire de Taumentation DOLLARS. membre qué en vue de décider de VINGT CINQ MILLE L'ordre du jour étant épuisé et aucun De tout ce société actuellement Berhmann qui la parole, la séance est levée. après par M. Carl n'ayant sollicité dressé proces-verbal, lequel, La séance est présidée de ce capital par rapprécède, il a été qu'en raison de la modicité les banquiers lui ré- qui lecture, est signé des participants. souligne de ses obligations, à l'occasion des Eric Behrmann port à T'importance ce Frantz Behrmann; clament souvent sa garantie assurer personnelle les opérations sociales, (signés): Carl Behrmann; mil qu'il sollicite pour financières d'une part le dix neuf août des prêts. diminue ses propres possibilités avec les réserves Enregistré à Port-au-Prince, folio, case, du registre no qui de l'autre en contradiction neuf cent quatre vingt trois, et qui parait civils. de la société. social par le actes I1 y a donc lieu d'augmenter d'une valeur le capital de trois cent soiPerçu Droit Fixe: capital ) tirée virement au compte dollars ($ 375.000.-) Visa Timbre: (s) quinze mille & 00/100 entre les actionnaires de xante Général TEnregstrement réserves et sa répartition de chacun à la société. Pour le Directeur des comptes de r'apport dans la proportion Anthony Adolphe Kénol, not. fructueux échanges de vue surl'opporPour copie conforme Raoul A la suite de de capital, les résolutions du tunité de cette augmentation àl P'unanimité des voix. et enregistrée a été au Département des modificasuivantes sont adoptées Déposée de l'acte notarié dénomgénérale extraordinaire S.A. dé- Commerce une expedition de la société anonyme son siège L.- L'assemblée Réunis aux statuts S.A.

not. fructueux échanges de vue surl'opporPour copie conforme Raoul A la suite de de capital, les résolutions du tunité de cette augmentation àl P'unanimité des voix. et enregistrée a été au Département des modificasuivantes sont adoptées Déposée de l'acte notarié dénomgénérale extraordinaire S.A. dé- Commerce une expedition de la société anonyme son siège L.- L'assemblée Réunis aux statuts S.A. ayant RESOLUTION de la société les Moteurs Soixante Quinze Mille tions apportées "LES MOTEURS REUNIS le 19 août 1983. des actionnaires de Trois Cent social de telle mée Formée à Port-au-Prince E-28 Folio 254 Reg.6 cide d'augmenter 00/100 (S 375.000.-) le capital Cent Mille & 00/100 àl Por-au-Prince: le 8 septembre 1983 No. Dollars & de Quatre sera intégrale- Enregistrée Carl Ferrailleur sorte qu'il 400.000 sera désormais Cette augmentation capital jusqu'à Directeur Général dollars ($ le virement au Compte créditrices des ment libérée par des balances entre les concurrence de $ 375,000.- et leur répartition Réserves de la société aux apports de chacun comptes actions de garantie à posséder des neronoeneaietet actionnaires Le nombre en raison des nou- REPRODUCTION LOI à la société. administrateur sera modifié par chaque valeurs des actions. JEAN-CLAUDE DUVALIER velles divisé en deux cents A VIE DE LA REPUBLIQUE Ce capital de $ 400.000.- de sera deux mille dollars chaPRESIDENT 146, 147 de la Constiactions ordinaires et nominatives à la suite du rapport vérifi- des Vu les articles 68, 93, 94,95, distribuées aux actionnaires désignés pour la des Générale cune, commissaires aux comptes ci-après et de la destruction tution; Loi de TAdministration des comptes et du rappel dollars chacune. Vu la Organique en date du 26 octobre 1961; cation actions de cent des Contributions la Carte d'ldentité; 250 anciennes de T'article 5 Vu la Loi du 27 août 1969 sur l'AdminisEn conséquence le premier des pargraphe statuts de la société se Vu la Loi du 7 juillet 1980 réorganisant tant de l'acte constitutif que Générale des Contributions; comme suit: tration l'article 62 lira désormais de Quatre Cent Mildu 30 mars 1983 modifiant des Véhicules; Article 5.- Le capital social est divisé en deux cents Vu le du Décret 4 avril 1979 sur la Circulation 00/100 dollars (S 400.000.-) de deux mille dollars du Décret des le & ordinaires nominatives à l'égard de la sOque pour une meilleure répartition reviser (200) actions chacune, toutes indivisibles pour chaque Considérant au contribuable, il importede d'ldentité et (S 2.000.-) qu'un seul propriétaire charges incombant du montant de la Carte de la ciété qui ne reconnait l'échelle du barême 6 paragraphe a) 13, 17,23,24 action.

ille dollars du Décret des le & ordinaires nominatives à l'égard de la sOque pour une meilleure répartition reviser (200) actions chacune, toutes indivisibles pour chaque Considérant au contribuable, il importede d'ldentité et (S 2.000.-) qu'un seul propriétaire charges incombant du montant de la Carte de la ciété qui ne reconnait l'échelle du barême 6 paragraphe a) 13, 17,23,24 action. de modifier les articles paragraphe de l'article Loi du 27 août 1969; RESOLUTION II.- Le premier des statuts est ainsi modifié: KLE MONITEUR, 1983. La No. 61 - Lundi septembre immédiat de la dite carte l'infraction d'identité. a été reFinances et et au paiement sera prononcée quand d'Etat des méme amende de la Force Publique" Sur le rapport du Secrétaire levé par un Representant du 27 août 1969 des Affaires Economiques; Secrétaires d'E4.- L'Article 23 de la Loi délibération en Conseil des Article suit: Et après se lra comme de chaque année, au tat; Al PROPOSE: Article 23.- "Le 15 décembre Ministériels, des divers departements Législative a voté la Loi suivante: plus tard, les payeurs Publiques et des Organismes Autono- des ConEt la Chambre 6 de la des Administrations à TAdminstration Générale des nom et Le "a" de l'Article se lira mes devront expédier avec en regard de sa carte Article 1.- pargraphe la carte d'identité tributions T'état d'émargement les numéros et série du 27 août 1969 relative,d de chaque intéressé ce, sous peine de sanction Loi comme suit: d'identité prénom et le montant payé, désormais emaller jusqu'à la révocation. 6.- "a") Tous les fonctionnaires, les employés pouvant les fonctionArticle de l'Etat, Minest prévue contre jouraliers et pensionnaires du Commerce et del La même sanction des chèques de traitement, ployés, Communales, de la remise les elh des Administrations salariés de toutes les entreprises bruts genéraement des appoin- naires chargés salaires, gages et pensions. ainsi que et d'aval. dustrie et les dont les montants mensuels inférieurs à 350 Gourdes pointements, Service chargés de viser les feuilles d'escompte quelconques. salaires et pensions sont de et de salariés dont le paietements, Trois (3) Gourdes. S'agissant de joumaliers mais en espèces, les Organispaieront ment ne se fait par par chèque, soumettre le 10 de chaque mois, certifiée au mes concernés devront une copie de GDES: 350 plus tard, au Bureau des Contributions mention des numéros et série GDES. 10.- de la feuille de paie avec 350 GDES.400.- 20.- d'identité de chaque employe".

dont le paietements, Trois (3) Gourdes. S'agissant de joumaliers mais en espèces, les Organispaieront ment ne se fait par par chèque, soumettre le 10 de chaque mois, certifiée au mes concernés devront une copie de GDES: 350 plus tard, au Bureau des Contributions mention des numéros et série GDES. 10.- de la feuille de paie avec 350 GDES.400.- 20.- d'identité de chaque employe". De 500.- 30.- la carte Loi du 27 août 1969 De 700.- 50Article 5.- L'Article 24 de la De 1.000.- 1.500.- 75.- comme suit: De 1.001 2.000:- 100.- se lira de chaque année, au De 1.501 3.500.- 150.- Article 24.- "Le 15 décembre de quelque nature De 2.001 5.000.- 250.- les Banques, les Btablisements des Contributions De 3.501 400.- plus tard, au Bureau la 7.000.- - ce soit, doivent expédier et sous pli recommandé De 5.001 8.000.- 500.- que leur Juridiction, par poste Salariés genéralement De 7.001 10.000.- 1.000.- de de leurs Employés, Ouvriers, nom de chaque intéressé, le De 8.001 1.000.- liste avec en regard du ou de son salaire, les numéDe de 10.000 quelconques de ses appointements et le montant payé ce, Au-dessus du 27 août 1969 montant ros et série de sa carte d'identité de Mille à Deux Mille Gourdes L'Article 13 de la Loi d'une amende Article 2.- suit: sous peine 1.000.00 à 2.000.00)". se lira désormais comme droit spécial (Gdes. 13.- "La carte d'identité ler etle octobre et le DISPOSITION SPECIALE Article entre le du d'identification sont payables fiscal pour les personnes en conformité de chaque cxercice Passé ce Article 6.- Exceptionnellemette 62 de la Loi sur 15 novembre en Haiti ou qui y sont domiciliées. intérêt de 10 olo par du 24 Mars 1983 modifiant l'Article de Véhicules qui résident acquitteront un concurrence de Décret des Véhicules, tout conducteur un permis de délai, les retardataires de mois de retard jusqu'à soit inférieur la Circulation A, B, C,D, E qui sollicite ou mois ou fraction de cet intérêt à moteur des types de Trente Cinquante 100 olo et sans que le montant 0.50) par mois" 1 conduire paiera une carte d'identité d'uné licence valable pour trois ou Centimes (Gdes. Gourdes selon qu'il s'agit à Cinquante 17 de la Lol du 27 août 1969 cinq ans. Article 3.- L'Article Loi abroge toutes Lois ou lira comme suit: 7.- La présente de Dése au moins de Article tous Décrets ou dispositions qui "Toute personne âgée de Lois, de Décrets-Lois Article 17.- à la carte d'identité pré- dispositions Décrets-Lois ou dispositions à la diligence et soumise à toute réqui- crets, tous et exécutée dix-sept ans accomplis Loi est tenue, de sont contraires et sera publiée et des Affaires Economivue à T'Article 2 de la présente 15 novembre de l'exercice fiscal, à lui d'Etat des Finances sition à lui faite après le ou Agent des Contrihutions.

is Article 17.- à la carte d'identité pré- dispositions Décrets-Lois ou dispositions à la diligence et soumise à toute réqui- crets, tous et exécutée dix-sept ans accomplis Loi est tenue, de sont contraires et sera publiée et des Affaires Economivue à T'Article 2 de la présente 15 novembre de l'exercice fiscal, à lui d'Etat des Finances sition à lui faite après le ou Agent des Contrihutions. du Secrétaire l'exhiber à tout inspecteur tout de la force publi- de ques. le autre autorité et à repnisentant du 2ème. alinéa àl Port-au.Prince, toute Par dérogation aux dispositions du 26 octobre 1961 de Donné à la Chambre de Législative, que. YArticle 25 de la Loi Organique des Contributions, le procès- '22 août 1983, An 180ème Tindépendance. Générale de la dite AdmiTAdminstration dressé par un Inspecteur ou Agent de sa carte d'iLe Président: verbal non détenteur LEVEQUE nistration contre un individu Tribunal de simple Police à condantner jaurès dentité, habilitera le de Cina Gourdes (Gdes5.00) le contrevenant à une amende No. .61 - Lundi septembre KLE MONITEUR> de la société. 11 les biens, meubles ou immeubles avec ou sans proIl gêre résilie tous baux et locations Les Secrétaires: consent de ou vente. de Saint-Amaudl NUMA messe échanges et aliénations 11 procède à toutes acquisitions, Scan Th. LINDOR biens meubles ou immeubles. et toutes constructions de AU NOM DE LA REPUBLIQUE Il effectue tous travaux quelconques tous agents et employés ordonne que la nouvelle. I1 nomme et révoque fise ou proportionnelle Président à Vie de la République de la im- la société, arrête leur rémunération, Le soit revêtue du Sceau République, du conseil ou Loi ci-dessus e:écutée. fixe membres primée, publiée et le 24 1l autorise les président, secrétaire, en son nom les contrats, conà Port-au-Prince, tous autres délégués à signer tiers. Donné au Palais National, ventions ou accords avec des en donnant en garantie des 1983, An 180ème de Tindépendance. des bons et obligations tout ou des droits août DUVALIER Il émet privilèges, gages sur partie JEAN-CLAUDE hypotheques, toute augmentade propirété. toute modification aux statuts, générales ordinaiIl propose aux assemblées géPAR LE PRESIDENT: tin de capital, convoque annuel et le bilan àl l'assemblée d'Etat des Finances et res, présentes le rapport propose la répartition des dividen- étre afLe Secrétaire Economiquer nérale des actionnaires. des bénéfices qui doivent et des des Affaires des et fixe le pourcentage les dispositions de la Loi Frantz MERCERON suivant d'Etat de la Présidence. fectés aux réserves Le Secrétaire des Relations Publiques: et donner tous désistement et statuts. résolude rInformation Jean-Marie CHANOINE Il peut transiger, compromettre actions, donations d'Etat de l'Intérieur et main levé de privilèges. de toute hypotheques.

des bénéfices qui doivent et des des Affaires des et fixe le pourcentage les dispositions de la Loi Frantz MERCERON suivant d'Etat de la Présidence. fectés aux réserves Le Secrétaire des Relations Publiques: et donner tous désistement et statuts. résolude rInformation Jean-Marie CHANOINE Il peut transiger, compromettre actions, donations d'Etat de l'Intérieur et main levé de privilèges. de toute hypotheques. nature, recevoir Le Secrétaire Nationale: tions, et autres droits en toutes circonstances et de la Défense LAFONTANT gratuites ou onéreuses et prendre de contribuer à la bonne mar- des Roger d'Etat de la Justice: toutes décisions susceptibles rendre compte dans le délai, Le Secrétaire CASIMIR che de la société. Il devra aura faites et ce, à la première Rodrigue Commerce et de PIndustrie: d'Emprunt qu'il suivant les dites opéraSecrétaire d'Etat du opérations des actionnaires Le: Jacques B. SIMEON. Plan: assemblée générale Le Secrétaire d'Etat du tins. d'administraClaude WEIL Etrangères 21.- Le président du conseil des actiond'Etat des Afaires Article de T'assemblée générale l'officier Le Secrétaire etdes Cultes: tin préside les réunions Il est des Jean-Robert ESTIME naires et celles du conseil assume d'administrationn en cette qualité la gestion d'Etat de la Santé Publique exécutif de la société, de la faculté de pouvoir avecl'autoLe Secrétaire la Population: sociales etj jouit tout ou en partie ses pouet dei BORDES affaires rfation du conseil déléguer en choisit. Il représente la société Ary d'Etat des Travaux Publics, voirs à des mandataires elle qu'il tant en demandant qu'en défen- Illa Le Secrétaire Transports et Comumunication: en justice et agit pour appel et se pourvoir en cassation. ou de Alix CINEAS dant, peut interjeter de toutes personnes de la Jeunesse et des Sports: égalément vis-àvis Il émet et signe les chèques d'Etat représente compLe Secretaire Robert GERMAIN Sociales: toutes autres adminatrations aisni que toutes autres compte pièces de la d'Etat des Affaires et effets de commerce, tous paiements pour Le Secrétaire Théodore E. ACHILLE Nationale: tables et peut recevoir d'Etat de T'Education société. du Le Secrétaire aux dispositions Franck SAINT-VICTOR des 22.- Conformément du conseil d'administraSecrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: Article les membres ni soliLe Naturelles et du Doveloppement Code de Commerce, aucune obligation personnelle que de l'exerRessources Nicot JULIEN des tion ne contractent de leur ils ne répondent d'Etat des Mines et daire à raison gestion; Le Secrétaire Ressources Energetquer cice de leur mandat. d'administration sc réunira Claude MOMPOINT Article 23.- Le conseil quel autre lieu, en Haiti, social ou en n'importe les intérêts de la société. au siège souvent que Texigeront D'HAITI S.A." aussi convoqué par le STATUTS DE: "LE CIMENT Le conseil peut étre indifféremment autre membre. SUITE & FIN président, le secrétaire ou un d'administration pourra d'administration jouit des Tout membre du conseil membre de le repnésenter à une Article 20.- Le conseil nom de la société et donner mandat à un autre n'aura droit qu'à les plus étendus pour agir au relatifs à son objet réunion.

aussi convoqué par le STATUTS DE: "LE CIMENT Le conseil peut étre indifféremment autre membre. SUITE & FIN président, le secrétaire ou un d'administration pourra d'administration jouit des Tout membre du conseil membre de le repnésenter à une Article 20.- Le conseil nom de la société et donner mandat à un autre n'aura droit qu'à les plus étendus pour agir au relatifs à son objet réunion. Néanmoins un administrateur pouvoirs tous actes et opérations à celui-ci. une faire autoriser directement ou indirectement représentation. ou se rapportant les pouvoirs suivants: Il a notamment 1983. <LE MONITEUR> No. 61 Lundr26 septombre Général ou du Président Directeur Général prises à la majorité des mem- du Directeur conseil d'administration, ils peuvent étre Les décisions seront Pour la validité de ces déci- sont fixés par le ou à la fois, fixes et proportionbres présents ou représentés. le nombre des administrateurs fixes ou proportionnels, sions, il sera nécessaire que inférieur à trois même nels. présents ou représentés ne soit trois pas administrateurs en exerIl être alloué par le conseil d'addans le cas où in'y aurait que Article 28.- rémunérations peut exceptionnelles pour les cice. ministration mandats des confiés à des administrateurs; dans ce des voix, la voix du Président mission ou sont portées aux charges d'exploitaEn cas de partage égal cas, ces rémunérations ou de son représentant sera prépondérante. tion et soumises à l'assemblée générale. Pour que ses délibérations soient valables, le lettre gonseil red'administration devra être convoqué, envoyés soit dans par un délai TITRE III commandée, soit par télégramme, administrateurs domiciliés dans le ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE suffisant poar éloigné que les du lieu de réunion aient le temps maCONTROLE aux pays le plus connaître leur décision ou de donner keurs Article 29.- Nomination des Commissaires tériel de faire Le contrôle de la société est exercé par deux condi- ou pouvoirs. comptes. commissaires aux comptes remplissant les étre inférieur à huit (8) jours et plusieurs exigées par la Loi. Ce délai ne pourra tions d'éligibilité l'assemblée gésupérieur à un (i) mois. Les commissaires sont nommés trois par exercices, leurs est admis au conseil nérale ordinaire des actionnaires pour qui statue sur Le vote par correspondance fonctions expirent après l'assemblée générale d'administration. les comptes du troisième exercice. devra comporter un ordre du Toutefois, les premiers commissaires aux comptes 31 des Chaque convocation autre question que celles figurant sont statutairement ci-après sous l'article jour détaillé, et aucune étre valablement délibérée. désignés statuts. au dit ordre du jour ne pourra présents sont indéfiniment rééligibles. En de délibérations du conseil d'adminisLes commissaires ils potvent étre relevés Article 24.- Les signés par cas de faute ou d'empéchement, générale.

Chaque convocation autre question que celles figurant sont statutairement ci-après sous l'article jour détaillé, et aucune étre valablement délibérée. désignés statuts. au dit ordre du jour ne pourra présents sont indéfiniment rééligibles. En de délibérations du conseil d'adminisLes commissaires ils potvent étre relevés Article 24.- Les signés par cas de faute ou d'empéchement, générale. tration seront constatées par des proces-wverbaux. et établis sur un leurs fonctions par l'assemblée l'assemblée les administrateurs qui y ont pris part, Le commissaire aux comptes nommé par spécial tous au siège social. d'un autre ne demeure en fonctions que registre vala- en remplacement du mandat de son prédécesseur. Les copies ou extraits de procès-verbaux d'administra- sont jusqu'à T'expiration actionnaires représentant au moins blement certifiés par le président du conseil Un ou plusieurs social peuvent récuser un ou plusieurs secrétaire ou l'administrateur délégué temporaire- le dixièine du capital générale tion, le sux comptes désignés par l'assemblée ment dans les fonctions du président. commissaires demander la désignation d'un ou plusieurs commissaires s'il est du nombre des adminis- et leurs fonctions en leurs lieu et place; désignés Il est suffisamment de justifié leur par la production qui exerceront droit à cette demande, les commissaires ainsi de trateurs en exercice det présence fait être révoqués avant l'expiration normale d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal. ne pourront fonctions. et le secrétaire ont, seuls, leurs la récusation d'un ou pluArticle 25. . Le président effets de commerce au A peine d'irrécevabilité, par l'assemblée pouvoir de signer les chèques et tous néanmoins donner à sieurs commissaires aux comptes demande désignés motivée, devant le nom de la société; chacun d'eux pourra. du conseil d'adminis- générale doit étre portée, par quinze, (15)jours au cette fin mandat, avec l'autorisation président du conseil d'administration, de l'avis de convocation de l'assemtration. moins après l'insertion ordinaire des actionnaires. Les membres du conseil d'administra- blée générale Article 26.- 30.- Mission des Commissaires aux Comption pervent recevoir: de présence, une rémunération Article aux comptes ont pour mission d'ef10) A titre de jetons déterminé par tes. Les commissaires et d'établir les repou annuelle dont le montant, fectuer tes vérifications et les contrôles fixe mensuelle est porté aux charges d'exploitation, par la Loi: Ils ont notamment pour mandat l'assemblée générale, ports prévus les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs des bénéfices nets annuels pré- de vérifier de contrôler la régularité et la sincérité de 20) Un pourcentage de 1a sociéti, générale, du compte vu à l'article 44 l'inventaire, du compte du d'exploitation bilan, ainsi que l'exactitude des inrépartit cette rémunéra- de pertes et données profits, dans' le rapport du conseil d'adminisLe conseil d'administration bon lui semble.

la caisse, le portefeuille et les valeurs des bénéfices nets annuels pré- de vérifier de contrôler la régularité et la sincérité de 20) Un pourcentage de 1a sociéti, générale, du compte vu à l'article 44 l'inventaire, du compte du d'exploitation bilan, ainsi que l'exactitude des inrépartit cette rémunéra- de pertes et données profits, dans' le rapport du conseil d'adminisLe conseil d'administration bon lui semble. fomations adressés aux actionnaires sur tion entre ses membres comme tration et dans les documents et les comptes de la société.. autoriser le remboursement des frais de la situation financière les II peut des engagés par des ada été respectée entre de déplacement et dépenses Il s'assurent que l'égalité à toutes les assemvoyage, ministrateurs dans l'intérêt de la société. actionnaires. Ils doivent étre qu'à convoqués la réunion du conseil d'adfrais de blées d'actionnaires ainsi de l'exercice écoulé. Article 27.- La rémunération et les repréministmation qui arrête les comptes sentation du président du conseil d'administration et ceux No. 61 - Lundi 26-septembre <LE MONTTEUR> génefale Or776 Article 36. - Il sera tenu une assemblée du premier semestre. l'assemblée générale des ac- dinaire chaque année dans le social. courant Ils peuvent convoquer avoir vainement requis sa La réunion aura lieu au siège en tinnaires, mais seulement après par lettre recomgénérale pourra se conseil réunir d'addu cosneil d'administration En outre, V'assemblée de fois que le convocation d'avis de réception. autant les porteurs mandée avec demande session extraordinaire les Commissaires aux Comptes, social le jugeleur mission dans les conditions statuts. ministration, la majorité du capital réunir ailleurs qu'au Ils accomplissent prévus par la Loi et les présents d'actions constituant elle pourra se et avec les pouvoirs sont ront utile ou nécesraire; honoraire: des commissaires selon aux comptes les modalités siège social. générales OrLes société. Ils sont fixés pour les assemblées le conseil à la charge de la l'assemblée générale des actionnaires. Les convocations seront faites par s'édéterminées par dinaires ou extraordinaires avis publié dans deux quotidiens trois (3) seLes Com- d'administration, la ville par du siège social de la société, Article 31.- Choix des Commissaires. liste établie par les soins du - ditant dans au moins avant la date fixée. seront choisis sur une maines et pour ceux missaires et de l'Industrie. nominatives Département du Commerce Pour les porteurs d'actions sollicité, cette convocacomme Commissaires aux au porteur qui l'auraient conditions que celle étre choisis d'actions dans les mémes Ne peuvent tior devra étre faite les réunions du conseil d'adminisComptes de la Société: degré des administrateurs pour ou alliés jusqu'au deuxième tration. détail10) Les parents des administrateurs; lT'énonoé inclusivement pour les conjoints recevant sous une forme quelLa convocation devra comprendre 20) Les personnes fonction ou de tout autre titre socié- un 1é de T'ordre du jour des assemblées.

d'actions dans les mémes Ne peuvent tior devra étre faite les réunions du conseil d'adminisComptes de la Société: degré des administrateurs pour ou alliés jusqu'au deuxième tration. détail10) Les parents des administrateurs; lT'énonoé inclusivement pour les conjoints recevant sous une forme quelLa convocation devra comprendre 20) Les personnes fonction ou de tout autre titre socié- un 1é de T'ordre du jour des assemblées. à raison de leur de la d'action auront le droit conque des administrateurs Les porteurs salaire ou une rémunération nommées adArticle 37.- genérales ordinaires et extraordi- donnant té et leurs conjoints; qui ne peuvent etre du 28 août de voter aux assemblées actions nominative ou au porteur 30) Les personnes titre de l'article 29 du Décret naires, chaque ministrateurs au anonymes. droit à une voix. des 960 sur! les sociétés Commissaires aux actionnaires pourront étre représentés la société, par auxdes étre Les actionnaires de Article 32.- Responsabilité aux comptes pourront mandataires, eux-mèmes dans la forme déterminée à la Comptes. Les commissaires responsables de leurs fautes graves quels ils donneront un pouvoir et dont un modèle sera semaitenus personelement auxquelles ils auront participé qui par le conseil d'administration au siège social trois (3) frauduleuses de la société, des actionnaires ou manoeuvres des actionnaires et des créanciers des articles 1168 disposition la date de l'assemblée. vis-à-vis évoquer toujours les dispositions nes avant est admis aux assempourront et 1169 du code civil. Lc vote par correspondance 33.- Les commissaires aux comptes de toutes pourblées générales. sera Article responcables générale ne régulièreétre tenus personnelement si en ayant 38.- L'assemblée ou repréront commises par les administrateurs, dans leur rapport Article que si les actionnaires présents cent) du fautes graves ils ne les ont pas révélées ment constituée plus de 50 olo (cinquante pour une deuxième eu connaissance générale. sentés réunissent social. Si ce quorum n'est pas atteint, jours après, àl l'assemblée la société sera fait an- capital tenue au plus tard quinze ordre (15) du et, 34.- Un contrôle de à la diligence assemblée sera avec le même jour, et déliArticle aux comptes adressé sur nouvelle convocation sera valablement constituée renuellement par les commissaires copie du rapport sera L'essen- dans ce cas, l'assemblée le nombre des actions présentes ou du conseil d'administration. du Commerce et de l'industrie. social bèrera quelque soit au Departement sera transcrit sur un registre au à prendre siège sur présentées. ordinaire entiel de ce rapport sont autorisés aux T'assemblée générale de Ja société. Les actionnaires des commissaires aux comptes Ainsi constituée, les des membres du conseil sur la place lecture du rapport la Direction. tendra notamment Commissaires rapports aux Comptes, Elle jour et heure fixés par d'administration. des sur le bilan et sur les comptes. des TITRE IV situation de la société, redressera les comptes, élaborera projets et àl'éASSEMBLEE GENERALE approuvera ou relatifs à Tadministration aux finances concerne ses et des plans et règlera tout ce qui Les assemblées générales réguliérement des ac- conomie de la société, Article 35.- représentent l'unanimité à intérêts. tous les fonds de convoquées et constituées délibérations sont prises conformément Elle aura la taculté de constituer sur le surplus des répartitionnaires.

, élaborera projets et àl'éASSEMBLEE GENERALE approuvera ou relatifs à Tadministration aux finances concerne ses et des plans et règlera tout ce qui Les assemblées générales réguliérement des ac- conomie de la société, Article 35.- représentent l'unanimité à intérêts. tous les fonds de convoquées et constituées délibérations sont prises conformément Elle aura la taculté de constituer sur le surplus des répartitionnaires. Les statuts obligent tous les actionnaires réserve qui pourront étre prélevés la Loi et aux présents incapables ou dissidents. tions aux actions. méme les absents, àl la majorité des suffrages résolutions propostes, les asLes décisions seront prises ou représentées. Selon la nature des d'ordinaires, d'extraor- exprimés par les actions présentes semblées générales sont qualifiées dinaires ou de spéciales. KLE MONITEUR> 1983. et de toutes proviNo. 67 - Lundi septembre de l'actif social tous les amortissements commerciaux et industriels. tant ordinaires qu'extra. les sions pour risques Les assemblées générales. de décisions que sur bénéfices. il est prélevé: prendre la convocation. Sur ces en réserve ocligsto ordinaires, ne pourront à l'ordre du jour de a) 10 ojo (dix pour cent) mis aura atteint 50 ojo(cinquestions portées génélorsque cette réserve elle sera suspendélibérations de l'assemblée le re; toutefois, du montant du capital, Article 39.- Les des protsverbaux signés sur par un quante pour cent) rale seront constatées par de T'assemblée, et transcrits certifiés par le due provsoirement. aux actions président et le secrétaire tenu au siège social, et les sommes nécessaires pour payer sur le monregistre à ce destiné, b) annuel de 8 olo (huit pour cent) l'absence secrétaire du conseil onaminisration. un intérêt elles sont libérées, sans année, que puisse donner L'assemblée générale extraordinaire l'aug- tant dont totale d'un versement, une à Tautre. Article 40.- des statuts, ou d'une année de décider la modification social, ou de la dis- partielle droit à un rapport de paiement aura le pouvoir la diminution du capital comme mentation ou l'excédent sera réparti solution de la société. social versé, la Après ces versements, de du quart du capital devra étre prise par suit: En cas perte de la société représen- (dix pour cent) au conseil d'administra- .décision de la dissolution extraordinaise à une majorité émis par les aca) 10 o/o les actions l'assemblée générale deux tiers (2/3) des votes tion. sera réparti entre toutes tant au moins les b) le surplus sous réserve des stipulations tionnaires présents ou représentés. sans distinction de catégorie. TITRE V de l'article 38.- alinéa 3. VII ANNUEL - LINVENTAIRETITRE ANNEE FISCALE- -RAPPORT BENEFICES ORSQLUTISFINUDATON le premier 45.- En cas de perte du quart du capital les L'année fiscale commence année. Article autre raison jugée d importance, déliArticle 41.- 2t un décembre de chaque social, ou pour toute l'assemblee générale qui de janvier et finit le trente dressé par le administrateurs décision convoqueront sur la continuation ou la liquidation 42.- il sera, chaque relatif année, aux affaires gé- bèrera pour géArticle d'administration un rapport détaillé sur la situation 6- la société.

cas de perte du quart du capital les L'année fiscale commence année. Article autre raison jugée d importance, déliArticle 41.- 2t un décembre de chaque social, ou pour toute l'assemblee générale qui de janvier et finit le trente dressé par le administrateurs décision convoqueront sur la continuation ou la liquidation 42.- il sera, chaque relatif année, aux affaires gé- bèrera pour géArticle d'administration un rapport détaillé sur la situation 6- la société. Article 46.- En cas de dissolution, l'assemblée et règlera le conseil de la société, un rapport T'actif et le passif, un de un ou plusieurs liquidateurs nérales et financière Profits, indiquant et un inventaire général socié- nérale de nommera le réglement conomique Pertes et de la mode liquidation: net de la liquidation. après le capiétat du compte mobilières et immobilières Le produit à rembourser lcs toutes les propriétés du passif, est employé amorti complétement des actions. et à répartir réserves entre qui leur té. à T'assembiée générale tal libéré et non des seront soumis trente (30) droit les sommes repnesentatives Ces documents réunion annuelle et seront, social, ayants aux ordinaire lors de sa mis à la disposition, au siège sont propres. est réparti en espèces ou en nature, jours avant la réunion, désire les examiner. Le surplus de tout actionnaire qui de Pertes et actionnaires. outre les deux rapports et le compte que les convoIITRE VIII En étre adressés en même temps CONIESTATION Profits devront s 6cation à tous les actionnaires. à qui pourront au dans un quotidien Article 47. Toutescontesations seront soumises Article 43.- Un avis public les actsonnaires que la l'existence de l société où les parties élisent domide la capitale informant social tiendra lieu lever pendant civil de Port-au-Prince grand tirage est disponible au siège tribunal conforme copie du rapport cile. Copie certifiée illisibles de la distribution. (s): de preuve le bilan et le compte le trente et un mars mil Une copie du rapport avec du CommerEnregistré à Port-au-Prince case, du registre no des' au Département des trois, folio, d'exploitation sera acheminée méme que la copie du rapport neuf cent quatre vingt ce et de T'industrie. de actes civils. commissaires aux comptes. Droit Fixe: TIIRE VI Perçu Visa Timbre: REPARTITIONI DES BENEFICES (s) A. Général de I1 Enregistrement bénéfices nets sont constitués par Pour le Directeur Article 44. Les déductions faites des frais géné- les Adolphe not. de T'exercice, notamment conforme Raoul Kénol, les produits charges sociales comprenant, attribuées aux conPour copie raux et autres fixes et ptoportionnelles Personnel, ainsi que participations Directeurs et au seil G'administration.

Visa Timbre: REPARTITIONI DES BENEFICES (s) A. Général de I1 Enregistrement bénéfices nets sont constitués par Pour le Directeur Article 44. Les déductions faites des frais géné- les Adolphe not. de T'exercice, notamment conforme Raoul Kénol, les produits charges sociales comprenant, attribuées aux conPour copie raux et autres fixes et ptoportionnelles Personnel, ainsi que participations Directeurs et au seil G'administration. TABLEAU DE REPARTITION DU CAPITAL APRES L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIFE I DU 12.12.79 a MODIFIE AVEC UN CAPITAL RAMENE A USS 25.000.000 Nombre Réduction Incorpora- Nbr. d'acAugmentation Total de tion de 1'6- tions après de capi tal nouveau d'actions noapital évaluation cart de ré- cés opéra- % tions Actions A capital 4 - 2+3 souscrites 6 4 JAMBERT FRERES & CIE souscrire + 5 119.680 11.968 143.943 155.911 25.000 I.D.A.I. 28.380 2.838 34.943 36.971 69,58 180.911 72,36 16,50 MATURET 10.323 37.900 15,16 1.032,3 12.416 13.448 PERRIER - LULLIN 4.168 416,8 13.448 5,38 5.014 5.431 lt. MENDOZA 3.432 343,2 5.431 2,17 4.128 4.472 ".L. CMIDTH 2,860 3.440 4.472 1,79 3.726 MHIDOZA 68,4 3.726 1,49 SEDEIL 54,4 0,35 F. X. AZAIS 0,28 . 'AMBERT 38,4 0,21 J. IAMBERT 38,4 0,20 E. DENANT 0,20 28,8 HOFSTETER 0,15 PTCTID 18,4 0,15 n.11.K. 0,5 0,09 C. IAMBERT 0,1 G. SEVERAC N 0,1 B. MARECHAL - 0,1 (0,02 A. BIAIN - N 0,1 > d - 23.940 2.394 28.794 31.188 a 13,92 31.189 12,48 Act, 172.000 Act. 17.200 206.870 224.070 100 25.001 929 Act. 250,000 100 F 17.200.000 $ 1.720.000 $20.687.000 $22.407.000 $ 2,500.100 92.900 $ 25.000,000 $ Annulation de 10 Aot. pour 1 24.907. 100 E TABTFATI DE REPARTITION DENINATAVE JU VA L iAu Arr ASSREBIEE GEETATE EICTRAOEDINA" - RS DU 8 FEVRIER 1983 ET ACCORD AVEC L'ETAT HAITIRN Nombre Réduction Incorpora- Nor. d'acRestructuration Répartition défide tion de 1'6- tions après du nitive après acd'actions capital évaluation cart de ré- tions cOB opéra- % Capi tal oord avec Etat,

17 --- E TABTFATI DE REPARTITION DENINATAVE JU VA L iAu Arr ASSREBIEE GEETATE EICTRAOEDINA" - RS DU 8 FEVRIER 1983 ET ACCORD AVEC L'ETAT HAITIRN Nombre Réduction Incorpora- Nor. d'acRestructuration Répartition défide tion de 1'6- tions après du nitive après acd'actions capital évaluation cart de ré- tions cOB opéra- % Capi tal oord avec Etat, 4 a 2+3 Haitian 6 % LAMBERT ARERES & CIE 119.680 11.968 143.943 155.911 69,58 181.840 177.561 I.D.A.I. 28,380 2,838 34.943 36.971 16,50 36.971 71,02 41.250 16,50 MATURET 10.323 1.632,3 12.416 13.448 13.448 13.448 FCRRIER - 5,38 LULLIN 4.168 416,8 5.014 5.431 5.431 R. MENDOZA 3.432 343,2 4.128 4.472 5.431 2,17 4.472 4.472 F.L. SMIDTH 2,860 3.440 3.726 1,79 3.726 3.726 L. MEHDOZA 68,4 1,49 0,35 SEDEH 54,4 0,28 P. X, AdLXS I, IAMBERT 38438,4 0,21 J. LAMBERT à 38;4 0,20 E. DEMANT 28,8 0,20 HOFSTETER 0,15 PICTET 18,4 0,15 R.V.K. 0,09 0,5 C. LAMBERT a e 0,1 G. SEVERAC n 0,1 0,02 B. MARECHAL € 0,1 A. BLAIN 0,1 t 23.940 2.394 28,794 31.188 13,92 31.189 31.189 12,48 Act. 172.000 Aot. 17.200 206,870 224.070 100 Act. 250.000 a Act. 250.000 100 3 17,200.000 3 1.720,000 $20,687.000 $22,407.000 $ 25.000,000 $ N 25.000.000 $ Annulation de 10 Act. pour 1 No.67 - Lundi 26 Septembre 1983; <LE MONITEUR> /80 André F. Jean du Cabinet Montas. a présenté une demande à Port- -au-Prince, le trente et un mars mil des d'enregistrement de la marque: Enregistré vingt trois, folio, case du registre no neuf cent quatre ATOMISEUR actes civils. à la classe 3 Perçu Droit Fixe: appartenant Visa Timbre: (s):A. AVIS Pour le Directeur Général de l'Enregistrement et de l'Industrie d'Etat du Commerce Adolphe La Secretairerie et le Commerce en particulierque conforme Raoul Kénol, not. avise le Public en général les Décrets-Lois Pour pour copie la Commission Consultative instituée 1969 sur par les Industries Nouont été au Département du des 13 mars 1963 et 8 octobre 16 mars 1983 par Déposées et enregistrées de la société anonyme velles a agréé une demande produite le HAITI Commerce deux originaux de l'acte des T. WOOLLY en faveur de la TADEMA LE CIMENT D'HAITI S.A.

le Public en général les Décrets-Lois Pour pour copie la Commission Consultative instituée 1969 sur par les Industries Nouont été au Département du des 13 mars 1963 et 8 octobre 16 mars 1983 par Déposées et enregistrées de la société anonyme velles a agréé une demande produite le HAITI Commerce deux originaux de l'acte des T. WOOLLY en faveur de la TADEMA LE CIMENT D'HAITI S.A. (modification Me. Ketly de confection et d'assemblage de vêtedénommée du capital) au capital social S.A., une entreprise et enfants destinés al l'exporstatuts et nouvelle répartition et ayant son siège à Port-au-Prince. ments pour hommes, temmes du 5 avril 1983 a recommandé de S 25.000.000.- 1983 No. E-29 Folio 254 tation, et dans son Rapport par les Enregistrée le 14 septembre cette entreprise bénéticie des avantages prévus que Section Contentieux (s: illisible) dits Décrets-Lois. la franchise douanière est accordée a En conséquence, suivants: cette entreprise sur les articles SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE 2 ChauET DE L'INDUSTRIE 300 Machines a coudre industrielles et accessoires; avec SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE dières de 10 HP-220 volt; 15 Fers a repasser et tubes; plateau; 2 StraET DE COMMERCE 120 Lampes industrielles de 96 pouces et accessoires; 30 Cha511-E, 512-E, 513-E, 514-E ping Machines; 40 Rails électriques 250 Ciseaux; 508-E, 509-E, 510-E, riots en tissus; 600 Pieds d'étagères en KW; métal; 300 Chaises pour Extraits de la requête en date du 4 août 1983. 10 Ventilateurs industriels de 120 Tables mécatermes de la loi sur les marques de fa- machines à coudre; : 2 Pendules industrielles;2 6 MachiII est certifié qu'aux la Société "SUNSHINE BISCUITS, 1 Time-Clock; : 6 Machines à boutonnière; Jeux brique et de commerce à 245 Park Avenue, New-York, niques; de montage bouton automatic; 3 d'outillages INC", ayant son siège social Me. Jean P. Salès a présenté nes complets (mécanique); 2 Machines de formation 2 ciseaux pocheN.Y., E.U.A., représentée par électriques pour étaler tissus; des marques: double; 2 Rouleaux de tissu électrique une demande d'enregistrement de coupe électriques 11 pcs; 2 Perceuses ajustable; 15 lables "CHIP-A-ROOS", "HI-HO", "HYDROX" 11 pcs; 1 Table de coupe de 150 les pieds ciseaux; 2 Compresseurs "GOLDEN FRUIT", "LEMON COOLERS" à repasser; 1Machine machines; à aiguiser 2 Jeux de mèches; 2 Drills KRISPY", "VIENNA FINGER SANDWICH" de 10 grl; 5 Bagin 3 Machines à sceller les "SUNSHINE 3/4"; 2 Etaux; 2 Meules 3/4 HP; 1 Fer à souder; 2 Tesà la classe 30 sachets; I Jeu de 300 torches Petites complet; tables ou paniers pour machtappartenant teurs électriques; 800 Plugs pour rail électrique; ne: 2 Balances: 2 Echelles: 518-E, 519-E 2 Fusils pour nettoyage; Extrait de la requête en date du 4 août 1983 de faMATIERES PREMIERES: Il est certifié qu'aux termes de la loi "URIACH sur les marques & CIA.

souder; 2 Tesà la classe 30 sachets; I Jeu de 300 torches Petites complet; tables ou paniers pour machtappartenant teurs électriques; 800 Plugs pour rail électrique; ne: 2 Balances: 2 Echelles: 518-E, 519-E 2 Fusils pour nettoyage; Extrait de la requête en date du 4 août 1983 de faMATIERES PREMIERES: Il est certifié qu'aux termes de la loi "URIACH sur les marques & CIA. S.A." 1 velours, polyester); Cintres; brique et de commerce la société Espagne, représentée Tissus en rouleau (vynil, coton, toutes les couleurs); Fermetuayant son siège social à 9 Barcelone, demande d'enregistreEtiquettes; Boutons; Fils (de sortes; Clips pour Me. Jean P. Salès, a présenté une res éclair: Boucles de toutes Cercle Epingles; emballage; par pour emballage; pour ment des marques: chemise: Tapes emballage: Accessoires pour maillots, Scotch tape pour pour robes, pantalons, jupes; "BIOSELENIUM" chemises, blouses: Accessoires "LIPOGRASIL" de 12 mois est accordé à l'intéressé pour det Un délai appartenant à la classe 5 ter ses opérations. devra se conformer stric Par ailleurs, cette entreprise articles 24.. 25. 26 et 27 du De132-E ment aux dispositions 1983. des date du 29 novembre 1982 cret-Loi du 13 mars Extrait de la requête termes de en la loi sur les marques de faPort-au-Prince. le 4 mai 1983. Il est certifié qu'aux GUERLAIN SOCIETE ANONYME, brique et de commerce selon les lois de la République Secrétairerie d'Etat du Commerce société anonyme opérant social à 68, Avenue des ChampsEt de 1"Industrie Française. ayant (Seine) son siège France, et ayant pour avocat Me. ELysées. Paris, Haiti, Grandes Antilles Hammerton Killick No. 233 - Boite Postale 1746 Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue