Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- C Sonit Directeur Marcel ELIBERT D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi ct le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 15 septembre XXVIe. DE LA REVOLUTION Année No. 65 AN 138ème adoptée le 16 juin caines (Convention de San Salvador) le 26 mars 1980 par le Gou1976 à Santiago, Chili et signée SOMMAIRE vernement Haitien; sanctionner la ConConsidérant qu'il convient de sortir son plein et entier vention susmentionnée: Décret sanctionnant pour la Défense du Patrimoine d' Etat des Affaires effet, la Convention sur et Artistique des Na Sur le rapport du Secrétaire Archéologique, Historique Texte de la Convention y anEtrangères et des Cultes; tions Américaines en Conseil des Secrétaires nexé. du Commerce et de l'Industrie et Et après délibération Secrétairerie d'Etat des marques de fabrique d'Etat; Extraits du Registre DECRETE de commerce. Avis. demeure sanctionnée pour sortir Article 1.- Est et Convention sur la Défense du Pason plein et entier effet la Historique et Artistique des Na- le trimoine Archéologique. (Convention de San Salvador) adoptée 1980 par tions Américaines Chili et signée le 26 mars 16 juin 1976 à Santiago, Haitien. le Gouvernement auquel est annexé le DECRET Article 2.- Le présent sur la Défense Décret du Patrimoine Archétexte de la Convention des Nations Américaines à JEAN-CLAUDE DUVALIER ologique, Historique et Artistique adoptée le 16 juin 1976 imA VIE DE LA REPUBLIQUE (convention de San sera Salvador) revêtu du Sceau de la République, d'Etat PRESIDENT 106. 108 et 197 Santiago, Chili, et exécuté à la diligence des Secrétaires Natio49, 68, 80, 90, 93, primé, publié et des Cultes, de l'Education Vu les articles des Affaires Ettangères chacun en ce qui le concerne. de la Constitution; en date du nale, du Plan, le 14 Vu le Décret de la Chambre Pleins Législative Pouvoirs au Chef du Donné au Palais National à Port-au-Prince, 21 septembre 1982 octroyant de prendre jusqu'au de mars 1983. An 180ème de T'indépendance Pouvoir Exécutif pour Lui permettre décrets ayant force DUVALIER lundi d'avril 1983 par la sauvegarde de JEAN-CLAUDE deuxième Lois, toutes les mesures que National nécessiteront et de la Souveraineté de Tintégrité du Territoire de l'Ordre et de la Paix, le maintien PAR LE PRESIDENT: et des Cultes: la Consolidation de la nation, T'apdes Affaires Etrangères l'Etat, économique et financière rurales et ur- Le Secrétaire d'Etat ESTIME de la stabilité du bien-étre des Populations de la République; Jean-Robert d'Etat de la Justice: profondisement des intérêts généraux Le Secrétaire CASIMIR baines, la défense Défense du Patrimoine ArMe. Rodrigue Vu la Convention sur la des Nations AmériHistorique et Artistique chéologique,

Affaires Etrangères l'Etat, économique et financière rurales et ur- Le Secrétaire d'Etat ESTIME de la stabilité du bien-étre des Populations de la République; Jean-Robert d'Etat de la Justice: profondisement des intérêts généraux Le Secrétaire CASIMIR baines, la défense Défense du Patrimoine ArMe. Rodrigue Vu la Convention sur la des Nations AmériHistorique et Artistique chéologique, No. 65 - Jeudi 15 septembre 1982 <LE MONITEUR> d'Etat du Commerce et de l'Industrie: d'Etat de la Présidence, de lInformation Le Secrétaire Jacques SIMEON Le Secrétaire et des Relations Publiques: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Jean-Marie CHANOINE Franck ST VICTOR Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat des Mines et de la-Défense Nationale: et des Ressources Energétiques:, Roger LAFONTANT Claude MOMPOINT Le Secréliire d'Elat de la Jeunesge et des Spotts: Le Seerétaire d'Etat dessAffaires Socigtes: Roben GERMAIN Théodore ACHILLE Le Secrétein d'Etat des Finances LéSecrétaire d'Ett des Travaux Publics, erdes Affaires Economiquest Transports et Communications: Frantz MERCERONL Alix CINEAS Le Secrétatre. d'Etat du Plan: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Claude WEIL, et de la Population: Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: Volvick Remy JOSEPH des Ressources Naturelles et du Développement Nicot JULIEN CONVENTION SUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE DES HISTORIQUE ET ARTISTIQUE ARCHEOLOGIQUE, NATIONS AMERICAINES (Convention de San Salvador) DES ETATS DES ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION LES GOUVERNEMENTS AMERICAINS, VU: culturels nationaux constants de leurs patrimoines La epoliation et le, pillage du Continent, et plus particulièrement les pays dont ont été victimes les pays latino-américains, CONSIDERANT: archéologiques, ont détérioré et réduit les richesses nationale Que ces déprédations desquelles s'exprime la personnalité historiques et artistiques au moyen des peuples des pays susvisés; culturel légué par aux générations a venir le patrimoine Que transmettre fondamentale; leurs ancetres est une obligation essentiellement Que la défense et la conservation de ce patrimoine les dépendent peuples américains, a et du respect mutuels de ces biens par de faveur l'appréciation d'une très étroite coopération interaméricaine; la membres ont exprimé leur volonté Que, à plusieurs reprises, les Etats et la surveillance du patrimoine archéod'i instituer des normes pour la protection logique, historique et artistique, DECLARENT: tant sur le plan national que sur le Qu'il est indispensable que soient prises à assurer la protection satiefaiplan international les mesures les plus des propres biens culturele, et sante, la défense et la récupération SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

ite coopération interaméricaine; la membres ont exprimé leur volonté Que, à plusieurs reprises, les Etats et la surveillance du patrimoine archéod'i instituer des normes pour la protection logique, historique et artistique, DECLARENT: tant sur le plan national que sur le Qu'il est indispensable que soient prises à assurer la protection satiefaiplan international les mesures les plus des propres biens culturele, et sante, la défense et la récupération SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: <LE MONITEUR> No. 65 Jeudi 15 septembre 1983 Article premier à Venregistrement, a la proConvention vise a V'identification, le culturel des naLa présente des biens qui constituent patrimoine illicites de tection et à la surveillance l'exportation ou l'importation afin tions américaines pour: a) prévenir la coopération entre les Etats américains culturels. biens culturels; et b) promouvoir mutuellement leurs biens leur de connattre et d'apprécier de permettre Article 2 sont ceux qui entrent dans les culturels visés à l'article précédent Les biens catégories suivantes: démemfragments provenant de constructions a) monuments, objets, appartenant aux cultures américaines brées et de matériel archéologique, européenne, ainsi que des antérieures aux contacts avec la civilisation un rapport avec lesdites cultures; débris humains, animaux et végétaux ayant artistiques, utilitaires et ethnologiques, b) monuments, édifices, objets qu'ils soient complets ou coloniale ainsi que du XIXème siècle, de lépoque non; livres et autres incunables et manuscrits; c) bibliothèques et archives; édités jusqu'a l'année 1850; iconographies, cartes et documents publications, a 1850 et que les Etats d) tous les biens dont l'origine est postérieure à condition qu'ils en aient comme biens culturels, membres ont enregistrés notifié les autres parties au traité; culturel dont l'un des Etats parties aurait déclaré de la ou e) tout autre bien dans le champ d'application expressément vouloir l'inclusion indiqué présente Convention. Article 3 font l'objet de la plus culturels mentionnés à l'article précédent leur sont Les biens international. Leur exportation et importation n'en autohaute protection au niveau illicites a moins que "'Etat auquel ils appartiennent considérées comme fins de divulgation des cultures nationales. rise l'exportation aux Article 4 l'Education, la Science et la Culture (CIECC) Le Conseil interaméricain pour de la Culture (CIDEC), définitivement, après avis du Comité interaméricain a des biens spécistatue entre les Etats parties quant à lapplication sur tout désaccord établies a larticle 2. fiques des définitions et catégories Article 5 énumérées a l'article 2, trouvés Tous les biens rentrant dans les catégories biens acquis dans d'autres ainsi que les légalement ou créés sur son territoire, culturel de chaque Etat. paysyappartiensent au patrimoine Article 6 culturel et les de de chaque Etat sur son patrimoine ce Le droit propriété des biens qui constituent patrimoine actions intentées pour le recouvrement sont imprescriptibles.

Article 5 énumérées a l'article 2, trouvés Tous les biens rentrant dans les catégories biens acquis dans d'autres ainsi que les légalement ou créés sur son territoire, culturel de chaque Etat. paysyappartiensent au patrimoine Article 6 culturel et les de de chaque Etat sur son patrimoine ce Le droit propriété des biens qui constituent patrimoine actions intentées pour le recouvrement sont imprescriptibles. No. 65 - Jeudi 15 septembre <LE MONITEUR> Article 7 biens culturels ainsi que leur possession et Le régime de propriété des sont régis par les législations nationales. aliénation sur le territoire des Etats prévenir le commerce illicite de ces ci-après seront promues pour Les mesures biens: des biens culturels des collections et du transfert a) enregiatrement faisant l'objet d'une protection; effectuées dans les établissements des transactions b) enregistrement l'achat et de la vente desdits biens; s'c occupant de Etats des biens culturels provenant d'autres c) interdiction d'i limporter correspondants. lautorisation et le certificat sans Article 8 de la de l'identification, de Wenregiatrement, Tout Etat est responsable la de son patrimoine culturel; de la conservation et de surveillance protection, il a'engage à encourager: pour exercer ces attributions, nécessaires légales et réglementaires a) l'élaboration des dispositions contre toute destruction due à efficace de ce patrimoine a la protection travaux de conservation non appropriés; l'abandon ou a des spécialement chargés de la b) la création d' organismes techniques culturels; protection et de la surveillance des biens a d' un inventaire et d'un registre c) l'établissement et la tenue jour et leur localisation; leur identification des biens culturels permettant archives et d) la création et la promotion de musées, bibliothèques, des biens culconsacrés à la protection et a la conservation autres centres turels; et des lieux et la protection des sites archéologiques e) la délimitation artistique; présentant un intéret historique.et d'excavation et de recherche et ceux de f) les travaux d'e 'exploration, effectués par des institutions conservation des lieux et objets archéologiques, national dont relève le patriavec l'organiame scientifiques en collaboration moine archéologique. Article 9 tous les moyens dont il dispose, les Chaque Etat partie doit prévenir, par des biens culturels qui en pro et la soustraction fouilles illicites sur son territoire viennent. Article 10 les mesures qu'il juge efficaces pour Tout Etat partie s'engage a prendre et l'aliénation illicites de biens l'exportation, l'importation s'avèrent prévenir et réprimer les mesures qui, en cas de soustractions, culturels, aussi bien que biens à 1' Etat auquel ils appartiennent, nécessaires a la restitution de ces Article 11 Etat a connaissance de l'exportation Dès que le gouvernement d' un partie peut s'adresser au gouvernement illicite de l'un des biens culturels de son payail de prendre les mesures 1'1 Etat od ledit bien a été transféré et lui demander de

s'avèrent prévenir et réprimer les mesures qui, en cas de soustractions, culturels, aussi bien que biens à 1' Etat auquel ils appartiennent, nécessaires a la restitution de ces Article 11 Etat a connaissance de l'exportation Dès que le gouvernement d' un partie peut s'adresser au gouvernement illicite de l'un des biens culturels de son payail de prendre les mesures 1'1 Etat od ledit bien a été transféré et lui demander de KLE MONITEUR> No. 65 Jeudi 15 septembre 1983 Ces démarches sont effectuées nécessaires à sa récupération et a sa restitution. de la fourniture de la preuve de et doivent etre assorties de l'Etat repar la voie diplomatique faite conformément à la législation la sortie illicite du bien précité en considération par l'Etat requis. quérant, preuve qui sera alors prise légales dont il dispose pour L'Etat requis recourra à toutes les culturels procédures réclamés qui ont été soustraits récupérer et rendre les biens localiser, l'entrée en vigueur de la présente Convention. après l'introduction d'une action en justice Si la législation de 1 Etat requis exige importé ou aliéné de faç on illicite d' un bien culturel étranger requis devant les pour le recouvrement l'autorité compétente de IEtat ladite action est intentée par tribunaux concernés. requis toutes actions requérant a aussi le droit d'intenter dans lEtat et de lapplication aux L'Etat des biens soustraits pertinentes en vue du recouvrement correspondantes. responsables du délit des sanctions Article 12 de le faire, il doit restituer le bien Des que l'Etat requis est en mesure Les frais occasionnés par ladite restitution ou culturel soustrait à TEtat requérant. l'Etat requis, sane préjudice des démarches seront provisoirement assumés par pour se les faire rembourser. actions qu'il est habilité à entreprendre Article 13 fiscale ne frappe les biens culturels restitués Aucun impot ou aucune charge dans les formes prévues a l'article 12. Article 14 atteinte a l'intégrité des biens du patriTout responsable de délits portant de l'exportation ou de l'importation illicites moine culturel ou de délits résultant des sanctions prévues par les traités de tels biens est passible, s'il y a lieu, d'extradition. Article 15 s'engagent a collaborer pour promouvoir la connaissance ciLes Etats parties leurs valeurs culturelles, selon les modalités et lappréciation mutuelles de après: l'échange et l'exhibition, a des fins a) En facilitant la circulation, de biens culturels provenant éducatives, scientifiques et culturelles, culturels dans d'autres pays, lorsque les d'autres Etats ou de leurs biens autorisent de telles activitéa: organes gouvernementaux compétents d'informations relatives aux biens culturel b) En encourageant l'échange archéologiques. et aux fouilles et découvertes Article 16 à des expositions ou à des institutions Les biens qui, pretés a des musées, culturel duquel ils apparscientifiques, se trouvent hors de l'Etat au patrimoine ordonné dans une instance judiciaire, d'un embargo tiennent, ne sont pas passibles à la requete de l'Etat ou de particuliers. Article 17 Convention, le Secrédes objectifs visés par la présente Dans la poursuite des Etats Américains est chargé: tariat général de l'Organisation Convention; et à l'efficacité de la présente a) de veiller a lapplication

, culturel duquel ils apparscientifiques, se trouvent hors de l'Etat au patrimoine ordonné dans une instance judiciaire, d'un embargo tiennent, ne sont pas passibles à la requete de l'Etat ou de particuliers. Article 17 Convention, le Secrédes objectifs visés par la présente Dans la poursuite des Etats Américains est chargé: tariat général de l'Organisation Convention; et à l'efficacité de la présente a) de veiller a lapplication No. 65 - Jeudi 15 septembre <LE MONITEUR> visant a la protecl'adoption de mesu ures collectives b) de promouvoir des biens culturels des Etats américains; tion et à la conservation meubles et interaméricain des biens culturels, c) de tenir un registre immeubles, d'une valeur exceptionnelle; nationales régissant ces Nharmonisation des législations d) d'e encourager questions; requise par les Etats parties et Tassistance technique d'effectuer e) d'accorder les démarches v afférentes: culturels des Etats parties et les objectifs f) de faire connattre les biens de la présente Convention; cull'échange et l'exhibition des biens g) de promouvoir la circulation, turels entre les Etats parties. Article 18 Convention n'empeche les Etats partied Aucune des dispositions de la présente en matière de patrimoine culde conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux des traités en vigueur en la matière. des dispositions turel ni ne limite l'application Article 19 des Etats membres de Convention est ouverte a la signature adhérer. La présente Américains et tout autre Etat peut y Organisation des Etats Article 20 les Etats signataires en conformité Convention sera ratifiée par La présente conatitutionnelles. de leurs propres procédures Article 21 espagnol, anglais et portugais font égaleL'original, dont les textes français, général de lOrganisation des Etats du Secrétariat aux Etats ment foi, sera déposé auprès fins de ratification, des copies certifiées Américains qui en enverra, aux seront déposés auprès du Secrétariat signataires. Les instruments de ratification Américains lequel notifiera ce dépot aux gougénéral de l'Organisation des Etats vernements signataires. Article 22 entre les Etats qui la ratifient Convention entrera en vigueur La présente de leurs instruments de ratification respectifs. dans l'ordre du dépot Article 23 indéfinie, mais tout Etat partie pourra La présente Convention aura une durée au Secrétariat général de la dénoncer. La dénonciation devra etre la communiquée portera a la connaissange des autres ses MOrganieation des Etats Américains qui la Convention cessera de produire Etats parties. Un an après la dénonciation, mais restera en vigueur entre les effets à l'égard de "'Etat qui l'aura dénoncée, autres Etats parties. soussignés, dont les pleins pouvoirs la EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention dans ont été reconnus en bonne et due forme, en regard de leure signatures. ville de Washington, D. C., aux dates indiquées No. 65 - Jeudi 15 septembre 1983 <LE MONITEUR, ETATS MEMBRES ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS Argentine Barbade institutions L'Organisation internationales des Etats Americains (OEA) est la plus ancienne des internationale des Républiques à vocation régionale. Ele est issue de l'Union Bolivie Washington, D.C., par la Première américaines créée le 14 avril 1890, a C'est à cette conférence que Conférence internationale américaine.

ptembre 1983 <LE MONITEUR, ETATS MEMBRES ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS Argentine Barbade institutions L'Organisation internationales des Etats Americains (OEA) est la plus ancienne des internationale des Républiques à vocation régionale. Ele est issue de l'Union Bolivie Washington, D.C., par la Première américaines créée le 14 avril 1890, a C'est à cette conférence que Conférence internationale américaine. Brésil Jour des Amériques" le 14 avril, remonte La. la célébration, chaque année, du Chili Bogota en 1948, a été modifiée par le Charte Protocole qui de régit T'OEA, souscrite à entré en vigueur en février 1970. Buenos Aires qui est Golombie L'OEA poursuit" les buts essentiels suivants: Costa Rica sécurité du Continent; prevenir les causes garantir la paix et la assurer la solution pacifique des possibles de difficultés et Cuba membres; organiser l'action solidaire différends de qui surgissent entre les Etats donner une solution aux problèmes ces Etats en cas d'agression, Equateur qui surgissent entre eux et politiques, juridiques et économiques leur développement favoriser, au moyen d'une action coopérative, Etats- Unis Le système interaméricain économique, social, scientifique, éducatif et culturel d'Amérique. processus des a également pour objet d'accélérer le d'integration pays en voie de développement du Grenada Continent L'OEA poursuit la réalisation de ses buts au Guatemala suivants: a) l'Assemblée générale; b) la Réunion de moyen des organes Ministres des Relations Consultation des Haiti permanent, le Conseil extérieures; c) les trois Conseils (le Conseil interaméricain pour économique et social interaméricain et le Conseil Honduras juridique l'Education, la Science et la Culture, d) le Comité I'Homme; interaméricain; f) le Secrétariat e) la Commission interaméricaine des Droits de Jamaique Organismes spécialisés. général; g) les Conférences spécialisées; h) les Mexique Nicaragua de L'Assemblée Çonsultation générale siège tient une ses ssion ordinaire par an, La Réunion questions urgentes et quand elle est convoquée pour connaitre de Panama l'exercice de ses attributions importantes. Le Conseil permanent est aidé dans Commissioni par un organe subsidiaire dénommé la Paraguay circonstances interaméricaine des Solutions pacifiques, et dans les d'Assistance prévues par la Charte et par le Traité interaméricain Pérou consultation. Les mutuelle, deux autres agit provisoirement omme organe de République Dominicaine fois par an; chacun d'eux est Conseils doté se d'une réunissent Ordinairement une permanente. Le Secrétariat général compte des Commission offices exécutive Salvador membres, et un Bureau en Europe. Le Conseil dans les Etats Secrétariat général ont leur siège a Washington, D.C. permanent et le Trinité et Tobago également les commissions executives où fonctionnent Conseils. permanentes des deux autres Uruguay Venezuela SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE brique et de commerce la Société SERVICE DES MARQUES DE CORPORATION" "KIMBERLY-CLARK FABRIQUE ayant son : ET DE COMMERCE consin 54956 U.S.A., siège social à Neenah, Wis223-E se, à présenté une demande représentée par Me. Jean.de Lespinasd'enregistrement de la inarque: Il est Extrait de la requéte en date du 24 "TOUGH CAT" certifié qu'aux termes de la Loi janvier 1983.

rique et de commerce la Société SERVICE DES MARQUES DE CORPORATION" "KIMBERLY-CLARK FABRIQUE ayant son : ET DE COMMERCE consin 54956 U.S.A., siège social à Neenah, Wis223-E se, à présenté une demande représentée par Me. Jean.de Lespinasd'enregistrement de la inarque: Il est Extrait de la requéte en date du 24 "TOUGH CAT" certifié qu'aux termes de la Loi janvier 1983. Fabrique et de Commerce EDGAR sur les Marques de appartenant à la classe 21 INC. société RICE ayant son siège social à 18354 BURROUGHS, vard, Tarzana, Califomnia, É.U.A., Ventura Boule- 489-E P. Salès, a présenté une représentée par Me. Jean marque: demande d'enregistrement de la I est certifié Extrait de la requéte en date du 28 juillet 1983 "TARZAN" qu'aux termes de la loi sur les brique et de commerce la Société marques de fapartenant à la classe 9 MARKETING INTERNATIONAL. "KABUSHIKI KAISHA 15, Shimokawa ayant son siège social à 524-E Ohta.Ku, Building, 3-15, Ohmor-Kita, 2-Chome, Tokyo, japon, du Cabinet Salès, représentée par Me. Jean P. Salès, Extrait de la requéte en date du 4 de la marque: aprésenté une demande 1 est août d'enregistrement certifié qu'aux termes de la loi sur les 1983 "ASPEC" marques de la- appartenant à la classe 9 No. 65 - Jeudi 15 septembre 198? KLE MONITEUR> Un délai de trois (3) mois à partir de la première pudu avis est accordé à tous ceux qui préten330-E bication des présent droits, si aucuns sont, afin qu'ils produisent en date du 12 avril 1983 dent avoir Générale des ContriExtrait de la requéte les de faleurs réclamations à T'Administration certifié termes de la loi sur marques Port-au-Prince. Il est qu'aux la Société IMPERIAL CHEMICAL butions, à brique et de commerce PLC. ayant son siège social à Impérial CheINDUSTRIES Millbank, London, SW1P, 3JF, England, rele 18 août 1980. mical House, le Cabinet Salès, a présenté une demande Port-au-Prince, présentée par Odonel FENESTOR d'enregistrement de la marque: Directeur Général GRAMOCIL appartenant à la classe 5 AVIS 385-E, 386-E, 387-E, 388-E La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Indusdate du 24 mai 1983 trie avise le public en général et le commerce en particulier DécretsExtrait de la requête en les de fala Commission Consultative instituée par les certifié qu'aux termes de la loi sur marques que et 8 octobre 1969 sur les Industries Il est la Société CARNATION COMPA- Lois des 13 mars 1963 le 26 janvier 1983 brique et de commerce 5045 Wilshire Boulevard, Los nouvelles a gréé une demande produite of Haiti NY ayant son siège social -a par le Cabinet Salès par Me.

commerce en particulier DécretsExtrait de la requête en les de fala Commission Consultative instituée par les certifié qu'aux termes de la loi sur marques que et 8 octobre 1969 sur les Industries Il est la Société CARNATION COMPA- Lois des 13 mars 1963 le 26 janvier 1983 brique et de commerce 5045 Wilshire Boulevard, Los nouvelles a gréé une demande produite of Haiti NY ayant son siège social -a par le Cabinet Salès par Me. Gérald Perry pour Designers View Group d'art en bois Angeles, California, E.U.A., d'enregistrement representée des marques: S.A., une entreprise de fabrication d'objets a présenté une demande en plastic destinés exclusivement à l'exportation. SOYA MATE la franchise douanière est accordée VITA MATE En conséquence, sur les articles suivants: à cette entreprise appartenant aux classes 5,32 EQUIPEMENT: 453-E 1 Presse de refoulage pour plastic 1 Machine à en date du 4 juillet 1983 1 Sableuse, 10 moules, 2 compresseurs à air, Extrait de la requête de fa- injection pour moulage, 3 Machicertifié qu'aux termes de la loi sur les marques 1 Système de réfrigération pour refroidissement, de Il est la Société "EURODRUG LABORA- nes 6 Vaporisateurs pour peinture, 1 jeu tuyaux brique et de commerce social à Laan Copes van à sabler, Accessoires pour installations tuyau flexible TORIES B.V.", ayant son siège Pays-Bas, représen- flexibles d'air, 12 1 Chambre sous vide, 1 MalaCattenburch 74, 2585 GC The Hague, demande d'enregis- et séchoir d'air, Lampes, conditionneur d'air pour Me. Jean P. Salès, a présenté une xeur, 200 moules à platre, 1 Petits outils tée par chambre de coulage du platre, 6 Respirateurs, trement de la marque: divers, 3 Scies sur pieds, 2 Scies à ruban, 12 extincteurs MATIERES PREMIERES Pinceaux, Flacons en platic, Gyspe FRB, Dépolisseur les mou- pour erodrug fibre de verre, Ruban de silice, Plastic Résine à fabriquer de polyester et laboratories les, Mousse d'Urethane et catalyseur, Feuilles de plexicatalyseur, Résine d'epoxy et catalyseur, Feuilles de cardboard, Miglass, Sachets de polyethilène, Résine diluée et cataly- "EURODRUG (device, roirs acrylic, Teintures et thinners pigments, et glazers, Stains spéciaux seur, Peintures spéciales, pour scies, Papier à sabler, à la classe 5 Démouleurs, Isolants, Boulettes Lampes de stryrene, Boulettes d'acryappartenant Modules de plastic, Feuilles d'aluminium, Feuilles de plaslic, Boulettes ABS, Masonite, Papier pour moulage et étic, "Partical Board", Feuilles de verre, Tubes AVIS tiquettes, Filtres Vétements pour de respirateurs, protection pour ouvriers. de plastic, de tous ceux à qui il délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour Il est porté à la connaissance une portion de Un appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance, Soixante Dix débuter ses opérations. à la Ruelle Akerman et mesurant devra se conformer terre sise Soixante Seize (79m 76) laquelle proPar ailleurs, cette entreprises des articles 24, 25,26 et2 27 du Neuf Mètres Carrés strictement aux dispositions priété est bornée comme suit: Décret-Loi du 13 mars 1963.

à la connaissance une portion de Un appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance, Soixante Dix débuter ses opérations. à la Ruelle Akerman et mesurant devra se conformer terre sise Soixante Seize (79m 76) laquelle proPar ailleurs, cette entreprises des articles 24, 25,26 et2 27 du Neuf Mètres Carrés strictement aux dispositions priété est bornée comme suit: Décret-Loi du 13 mars 1963. Port-au-Prince, le 21 mars 1983. Nord Par René Louis d'Etat du Comnierce Sud Par un passage commun Secrétairerie et de l'Industrie. Est Par Prévillon Hyppolite Ouest : Par Jacques Cantave Haiti, Grandes Antibles Killick No. 233 - Bofte Postale 1746 - Port-au-Prince, es Nationales d'Haiti - Rue Hammerton