Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

K le Directeur Soniieerg D'HAITI Serge PETIT-FRERE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Samedi 27 ao0t DUVALIERISTE XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème année No.59 AN politiEXTRAORDINAIRE le NUMERO développement que la stabilité de ses institutions, social et culturel; économique et le progrès que, publique conforme Organiser une administration régional et national de SOMMAIRE missions de développement aux d'Haiti (1983). l'Etat; Conatitution de la République femme son éminente dignité de personGarantir à la Avis ne humaine; intemationales qui Rappeler la fidélité aux normes entre les nations; la paix et la coopération garantissent réciproques du salaProtéger les droits et les intérêts riat et du patronat; famille les conditions EGALITE FRATERNITE à T'individu et à la LIBERTE D'HAITI nécessaires Procurer à leur épanouissement; REPUBLIQUE sociales le droit à Garantir à toutes les catégories et à la culture; l'éducation, à la formation profesionnelle un égal accès aux foncCONSTITUTION Assurer à tous les citoyens DE LA tions et services publics; de tous les citoyens Rappeler la solidarité et l'impot l'égalité et les cataclysmes qui D'HAITI devant résidents ou expatriés REPUBLIQUE frapper la Nation; peuvent haitienne intégrée, socialePREAMBULE Constituer une Nation libre, politiquement indépen. à HAITIEN PROCLAME ment juste, économiquement d'une démocratie sociale adaptée LE PEUPLE CONSTITUTIONT POUR: dante dans la pratique LA PRESENTE convicses moeurs et à ses traditions. et réaffirmer avec TITRE I Consacrer sa Souveraineté droits et les libertés de l'homme les DE LA REPUBLIQUE tion et solennellement DU TERRITOIRE indivisible, et du citoyen; l'ordre. 1.- Haiti est une République sociale. l'égalité, la justice, et de la Article démocratique et Assurer et approfondir sécurits, le respect de l'autorité ainsi souveraine, indépendante, la paix intérieure, la la défense de l'unité de la Nation, puissance publique, No.59 - Samedi 27 août A KLE MONITEUR> le 8.- Le Préfet est, dans département, GouArticle de l'autorité de l'Etat. la Capitale, est le siège ailleurs de son en cas de premier dépositaire Chef du Pouvoir Exécutin Port-au-Prince, Ce siège peut étre transporté n est le représentant du mement. de pouvoir dans les rce majeure. est inLe Préfetbénéficie de déégation de la République la Loi. Article 2.- Le territoire ni défini- conditions et modes prévus par étre aliéné ni temporstement traité ni conolable et ne peut tout ni en partie, par aucun TITRE II rement, ni en DES HAITIENS ET ntion. d'Haili DES DROITS ET DES DEVOIRS Les limites de la République Le terriDES ETRANGERS Article consacrées 3.- par le droit international. I nt celles comprend: CHAPITRE ire de la République la RépubliHAITIENNE de I'Ie limitée àl l'Est par afférents; DE LA NATIONALITE unis1- La partie conformément aux traités y La nationalité est le lien juridique se Dominicaine Article 9.- ou morale àl l'Etat.

DES DEVOIRS Les limites de la République Le terriDES ETRANGERS Article consacrées 3.- par le droit international. I nt celles comprend: CHAPITRE ire de la République la RépubliHAITIENNE de I'Ie limitée àl l'Est par afférents; DE LA NATIONALITE unis1- La partie conformément aux traités y La nationalité est le lien juridique se Dominicaine Article 9.- ou morale àl l'Etat. trouvent dans les limites consa- sant une personne physique 2.- Les Dles qui se Public et dont les princihaitienne des personnes le Droit International l'Ile à Vaches, les Article 10.- La nationalité d'origine ou une natio6es par La Tortue, la Gonave, étre une nationalité des sont: la Navase et la Grande Caye; physiques nalité acquise. peut iyemittes, consacrée aérien jusqu'à la hauteur Article 11.- Sont Haitiens d'origine: 3.- International L'espace Public; Haiti de père haitien ou de rlel Droit tel 1) Tout individu né en et le Plateau continental, mère haitienne; 4.- La mer territoriale les Conventions internationales. de père et de mère limités par la Loi et Tout individu né à l'étranger le est divisé en neuf 2) Le territoire de la République est subdivisé en arron- haftiens; étranger ou, département et né en Haiti de père partements. Chaque arrondisement en communes 3) Tout individu de mère étrangére, pour ssements et chaque et sections rurales. n'est par reconnu par sôn père, commune en quartiers s'il de la race noire. aque le nombre, les vu qu'il descende ainsi ne peut La Loi détermine la nature juridique, de ces divisions d'Haitien d'origine acquise étranet le fonctionnement La qualité ultérieure du-père nites, Torganisatiom étre enlevée par la reconnaissance subdivisions. peuvent être regrou- ger. à la nationalité Article 4.- Les départements servir de cadre à des cir Les reglés relatives et Article 12.- acquise par naturalisen régions administratives et d'action de développement de créa- haitienne des personnes physiques par la Loi. de nscriptions planification établira le mode et les conditions de sation ou par faveur spéciale sont déterminées gional. La Loi avoir le statut juridique d'un de la nationalité des personnes n. des régions territoriales. qui pourront De méme les communes des fins déterIl en est de méme llectivités peuvent s'associer pour morales, privées. $me département Il inées par leur compétence. terriCHAPITRE Article 5.- La Commune est une autonome collectivité par des DES ETRANGERS à s'administrer de façon d'admission ct de sériale appelée universel. 13.- Les conditions nseils élus au suffrage de l'autoArticle sont établies par la Loi. établit les conditions et les limites leurs res- jour des étrangers se trouvent sur le La Loi ainsi que leur organisation. d'élection des con14.- Les étrangers qui de la méme protecmie des communes et le mode Article de la République bénéficient urces. leurs tpsponsablités territoire celle accordée aux Haitiens. ls communaux. territoriale autre que tion que civils, des droits économiArticle 6.- Toute collectivité la Loi.

Loi. établit les conditions et les limites leurs res- jour des étrangers se trouvent sur le La Loi ainsi que leur organisation. d'élection des con14.- Les étrangers qui de la méme protecmie des communes et le mode Article de la République bénéficient urces. leurs tpsponsablités territoire celle accordée aux Haitiens. ls communaux. territoriale autre que tion que civils, des droits économiArticle 6.- Toute collectivité la Loi. Ils jouissent des droits des dispositions légales rela- des ne peut étre établie que par et sociaux sous réserve et à l'exercice commune ques droit de propriété immobilière 7.- A la direction de chaque département a le titre de tives au libérales. Article du pouvoir central qui se trouve un professions (5) ans de nommé un agent Tout étranger après cinq ifet. A la téte de chaque anondioement du Préfet de département. Article 15.- sur le territoire de la République, en as-préfet, placé sous l'autorité résidence légale continue haitienne par naturalisation la coordination la nationalité la Loi. Le statut des préfets et sous-préfets, services déconcentrés sont peut acquérir aux règles établies par le préfet des se conformant le contrôle EL Loi. erminés par <LE MONITEURSamedi 27 août 1983 en déten59 Article 25.- Nul ne peut etre maintenu huit (48) heures qui sont admis à T'exer- tion s'il n'a comparu, dans les quarante un juge appelé à statuer sur Les Haitiens par naturalisation ans après la date de leur suivent son arrestation. 1 devant si ce n'a confirmé la détendroits politiques dix (10) de T'arrestation et juge e des la légalité décision motivée. turalisation. naturalisation tion par distrait des juges Article 16.- La qualité d'Haitien la Loi par et notamment Article 26.- Nul ne peut être Un civil n'est HER dans tous les cas prévus par trois (3) ans au moins la Constitution ou la Loi lui assigne. ni un militaire, en matière perd la résidence" "continue pendant régulièrement d'une Cour Militaire de droit commun, r haîtien sans autorisation ne peut la justiciable distrait du tribunal rs du territoire perd ainsi la nationalité de droit commun, d'état de siège légalement déclaré. :ordée. Quiconque sauf en cas l'inculpé est déféré au juge :ouvrer. naturalisé à l'étranEn cas de contravention. En cas de délit ou de cri17.- L'Haftien d'origine se qui statue definitivement. et sur simple Article haitienne en conformant de paix peut, sans permision préalable du Tribunal Civil rpeut recouvrer la nationalité me, l'inculpé se pourvoir devant le Doyen orales du Commissaire x prescriptions légales. pourra être re- mémoire, du ressort qui, sur les conclusions à Textrordinaise. audience teArticle 18.- La double nationalité sans pré- du Gouvernement, statue de rôle, toutes affaires cessantes, convention bilatérale ou multilatérale réservé aux nante, sans remise ni tour et de la détention. nnue par à l'exercice des droits politiques une autre nationalité. sur la légalité de l'arrestation ordonnera la nption n'ont jamais opté pour est jugée illégale, le juge est exécuitiens qui du terriSi T'arrestation du détenu et cette décision 19.- L'étranger peut étre expulsé ou lors- libération immédiate appel ou pourvoi en cassation.

rale réservé aux nante, sans remise ni tour et de la détention. nnue par à l'exercice des droits politiques une autre nationalité. sur la légalité de l'arrestation ordonnera la nption n'ont jamais opté pour est jugée illégale, le juge est exécuitiens qui du terriSi T'arrestation du détenu et cette décision 19.- L'étranger peut étre expulsé ou lors- libération immédiate appel ou pourvoi en cassation. Article lonsquil estj jugé indésirable de l'Etat. toire sur minute nonobstant saire de la République, directement dans la vie politique Aucune visite domiciliaire, la aucune loi et dans 'il s'immisce Article 27.- avoir lieu qu'en vertu de CHAPITRE III sie de papiers ne peut prescrit. CIVILS ET POLITIQUES les formes qu'elle relaDES DROITS droits civils et politi28.- Toutes violations des dispositions articles 24, 25, 20.- La réunion des Article individuelle et prévues aux 16Article de citoyen. tives à la liberté des actes arbitraires. Les personnes aux tries confère la qualité et la perte 26, 27 ci-dessus sont préalable se référer les exéla suspension sans autorisation auteurs et L'exercice, la jouissance, sont réglés par la Loi. sées peuvent pour poursuivre les que soient leurs droits civils et politiques bunaux compétents quelles s Haitiens de l'un ou de l'autre cuteurs de tous actes corps arbitraires, qu'ils appartiennent. 21.- Tous les exercent leurs qualités età quelque Article de dix-huit (18) ans - accomplis les autres condiLa loi ne peut avoir d'effet rétroactif, ce agés s'ils réunissent Article 29.- elle est favorable à l'accusé. oits civils et politiques, la Constitution et la Loi. sauf en matière pénale quand s prévues parl Nulle peine ne peut étre établie que CHAPITRE IV Article 30.- dans les cas que la loi détermine. par la loi, ni appliquée que en matière criDES DROITS FONDAMENTAUX devant la loi, Article 31.- Nul ne peut etre obligé, police, à témoigner 22.- Les Haitiens sont égaux Haitiens d'origine ou de simple quatrième Article conférés aux minelle, correctionoelle ou contre ses parents jusqu'au des réserve avantages lui-méme degré d'alliance. us renoncé à leur nationalité. contre de consanguinité ou au deuxième in'ont jamais institués degré privée acquise Les Pouvoirs de l'Etat sont toutes les perArticle 32.- Est garantie la proprité par les person-. Article 23.- T'honneur et les biens de assuaux lois civiles, ne 1éla vie, et pour ài titre, confométent dont les droits pewventete ur protéger le territoire de la République juste ou morales quand, de Tapplica nnes habitant des missions de l'Etat. nes physiques des lois postérieures. Cependant d'utilité publique ou d'inté- "accomplisement et sés par loi prise pour motif les droits de particuliers La liberté individuelle est garantie arrêté ou tion d'une i résulte un conflit entre l'intéret public ou social Article 24.- étre poursuivi, rêt social, la loi, otégée par l'Etat.

juste ou morales quand, de Tapplica nnes habitant des missions de l'Etat. nes physiques des lois postérieures. Cependant d'utilité publique ou d'inté- "accomplisement et sés par loi prise pour motif les droits de particuliers La liberté individuelle est garantie arrêté ou tion d'une i résulte un conflit entre l'intéret public ou social Article 24.- étre poursuivi, rêt social, la loi, otégée par l'Etat. Nul ne peut par la Loi et selon les et la nécessité l'intéret reconnue privé. par dans les cas déterminés sur C tenu que T'emporte de ne s'étend pas rmes qu'elle prescrit. avoir lieu 33.- Le droit propriété aux mines, caret la détention ne peuvent légalement Article rivières ou autres cours d'eau, font partie du doL'arrestation mandat écrit de l'autorité aux sources, du sous-sol qui 'en vertu d'un rières et autres ressources mpétente. il faut: maine public de l'Etat. de et déterle mandat puisse étre exécuté, fixe la hauteur du droit propriété des mines, Pour que le motif de la d6La droits loi de prospection et Wrexplcitation du sous-sol en assu1), qu'il exprime formellement qui punit le fait imputé; mine les carrières et autres ressources au propriétaire. ition et la disposition légale de l'exé minerais, une juste et équitable indemnité en soit laissé copie au moment délit. rant 2), et qu'il inculpée, saufle cas de flagrant tion a la personne No.59 - Samedi 27 ao0t KLE MONITEUR: de reconnaissance La loi établit les conditions et des cultes. bénéficie du droit de préemp- fonctionnement des religions Article. 34.- L'Etat foncières. Les conLes Haitiens ont le droit de s'as aux de toutes transactions par la loi. 42.- se conformant tion à l'occasion de ce droit sont déterminées Article et sans armes, en sans puisse y ditions d'exercice bler paisblement l'exercice de ce droit, qu'il pour cause qui règlent autorisation préalable. Article 35.- Le droit d'expropriation T'Etat. Mais ce droit ne lieu à une aux ras est reconnu à ou la consigna ne s'applique point aux lo d'utilité publique moyennant le paiement à la Loi. Le Cette disposition restent entièrement soumis peut etre exercé ordres 2 qui de droit conformémenta et les prejudices blements publics qui tion aux contre les m: asures aexpropriation d'autrui par les fonction- police. droit de s'asso recours causés à la propriéte administrative. Article 43.- Les Haitiens ont le et en CO ou dommages l'Etat relèvent de la juridiction en en syndicats naires de de se grouper partis politiques, Est protégée la propriété scientifique, et né- ratives. soumis à auc Article 36.- comme propriété transférable L'exercice de ce droit ne peut étre littéraire et artistique, fixées par la loi. gociable, dans les conditions reconnue à mesure préventive. à une assc La liberté du travail est ne étre contraint à s'affilier Article 37.- morale et est réglementée par Nul peut toute personne physique interdit ou à tout importateur, commis- tion ou à un parti politique.

et né- ratives. soumis à auc Article 36.- comme propriété transférable L'exercice de ce droit ne peut étre littéraire et artistique, fixées par la loi. gociable, dans les conditions reconnue à mesure préventive. à une assc La liberté du travail est ne étre contraint à s'affilier Article 37.- morale et est réglementée par Nul peut toute personne physique interdit ou à tout importateur, commis- tion ou à un parti politique. la loi. Néanmoins il est de se livrer au commerles conditions de fonctionnerr de manufactures La loi règlemente sionnaire ou agent personne interposée. et en favorise la formation. ce de détail, méme par a droit à un de ces groupements de pétition est reconnu. I Article 38.- Tout travailleur proArticle 44.- Le droit un ou plusieurs indivic de ses connaissances sociale par juste salaire, au berfectionmnenent de sa santé, à la sécurité exercé penonsellement nom d'un corps. fessionnelles, àl la protection famille dans la mesure correspondant où il jamais au Législa bien-être de sa et de la région à la Chambre et au économique du pays Toute pétition adressée reglementaire permett au Beveloppement doit donner lieu à la procédure travaille. de participer par l'interde statuer sur son objet. est Tout travailleur a le droit des conditions Le secret de la comespondance à la détermination Article 45.- et privés de ses médiaire délégués, Néanmoins les lettres documents dans T'unique but &: collectives de travail. ses intérêts violable. par T'autorité une décis travailleur a 'le droit de défendre adhérer au ront être interceptés judiciaires et moyennant Tout Chaque travailleur peut étre chercher des preuves par l'action syndicale. Il ne peut de justice. syndicat de ses activités d'un profesionnells. syndicat. fins fiscales et les cas d'intervention des livres contraint de faire partie et aux loisirs. Le A des exiger Fur présentation travailleur a droit au repos sont obligatoires. l'Etat, l'autorité pourra y afférents. Tout les boni annuels et autres documents annuel payé et comptabilité le mariage en congé de mort ne peut étre établie Article 46.- L'Etat encourage la base fondar Article 39.- La peine crime de trahision. organisation de famille, politique, excepté pour d'une meilleure en matière consiste à prendre les armes tale de la société. en tenant compte d Le crime de trahision aux ennemis déclarés loi le mariage à se joindre La reglemente des contre la République, appui et secours. complète égalité conjoints. n d'Haiti, àl leur preter droit d'asile est reconnu aux Toute personne a le droit d'exprimer en Article 47.- Le de se conformer aux Article 40.- matières et par tous les moyens giés politiques, sous la condition pas admise en matière po en toutes n'est son pouvoir du pays. L'extradition son pouvoir. quelle que soit la forme que. de L'expression de la pensée, soumise à la censure préalable, Aucune personne ne sera traitée affecte, ne peut étre déclarée.

connu aux Toute personne a le droit d'exprimer en Article 47.- Le de se conformer aux Article 40.- matières et par tous les moyens giés politiques, sous la condition pas admise en matière po en toutes n'est son pouvoir du pays. L'extradition son pouvoir. quelle que soit la forme que. de L'expression de la pensée, soumise à la censure préalable, Aucune personne ne sera traitée affecte, ne peut étre déclarée. Article 48.-- les ou autorités de fonctionnaires qu'elle exception faite du cas d'état guerre définis et répri- çon discriminatoire par abus du droit d'expression sont bliques. du fait d'accorder Les loi. La discrimination s'entend à un individu ou à un g! més par lal les cultes différent et inférieur de la couleur, d Toutes les religions et tous sa reli- traitement en raison du rang social, Article 41.- a le droit de professer droit ne trou- pe d'individus de la religion, de ropinion politique. sont libres. Toute personne que l'exercice de ce race, du sexe, article ne concernent gion et son culte, pourvu Les dispositions du présent requises pour exercer ble pas l'ordre public. à faire partie d'une assoles conditions et qualifications étre contraint religieux fonctions publiques. Nul ne peut suivre un enseignement charges et ciation religieuse ou à contraire à ses convictions. KLE MONITEUR de la 27 août 1983 les - prérogatives No.59 Samedi Le peuple exerce directement s'exerce Article 49.- La liberté contrôle de Tenseignement de l'Etat qui doit souveraineté: du Président de la République; conformément à la loi sous le et civique de la jeunesse. 1) par Télection Léà la formation morale de la Chambre veiller de l'Etat et des com2) par l'élection des Députés L'instruction est une charge gislative; Territoriaux; munes. l'élection des Conseillers primaire est obligatoire. 3) par voie de référendum, L'instruction doit étre 4) par T'opinion qu'il émet, par lorsqu'il est consulté technique et profesionnelle d'intérets national La formation sur toutes questions de la République; généralisée. être ouvert en par le Président des doit des Conseils d'Administration L'accès aux études supérieures en fonction du mérite. 5) par l'élection pleine égalité à tous, uniquement la sections rurales. de la SouLe jury, dans les cas déterminés délits politi- par 59. - Le peuple délègue l'exercice Pouvoir Exécutif, Article 50.- criminelle et pour les Article à trois pouvoirs: Le constituent loi, est établi en matière de la presse ou autrement. veraineté Nationale et le Pouvoir Judiciaire qui lequel est commis par la voie la le Pouvoir Législatif de l'organisation de rEtat, ques ajouter, ni déroger à le fondement essentiel social et loi ne peut representatif. Article 51.- La de la Constitution doit toujours civil, démocratique, est indépenConstitution. La lettre 60.- Chaque Pouvoir de l'Etat les responsabiliprévaloir. Article deux autres et endosse séparément CHAPITRE V dant des àl l'exercice de ses attributions.

commis par la voie la le Pouvoir Législatif de l'organisation de rEtat, ques ajouter, ni déroger à le fondement essentiel social et loi ne peut representatif. Article 51.- La de la Constitution doit toujours civil, démocratique, est indépenConstitution. La lettre 60.- Chaque Pouvoir de l'Etat les responsabiliprévaloir. Article deux autres et endosse séparément CHAPITRE V dant des àl l'exercice de ses attributions. tés atiachées nationales sont le noiret DES DEVOIRS Article 61.- Les couleurs comme l'avait prévu la Conshaitien est tenu au de- le rouge placés verticalement, Article 52.- Tout citoyen des obligations morales, po- la titution de 1805. qui est l'ensemble de l'Etat et de Palmiste orné d'un trophée voir civique, à l'égard sont: le sociales et économiques Les armoiries FAIT LA FORCE" litiques, avec la légende "L'UNION Patrie. constitue pour le citoyen, est: "LIBERTE, EGALITE, Article 53.- Le suffrage aussi une obligation civique. La devise nationale seulement un droit, mais non FRATERNITE" habitant le territoire est: "LA DESSALINIENNE" Article 54.- Tous les obéissance individus aux lois et respect aux L'Hymne national le français doivent nationales sont de la République établis. Article 62.- Les langues de officielle de la Pouvoirs Publics et servir la créole. Le. français tient lieu langue doit défendre et le Article 55.- Tout citoyen publiques selon ses capaci- République d'Haiti. contribuer aux dépenses II Patrie, CHAPITRE tés. privée est une fonction LEGISLATIF Article 56.- La propriété L'usage doit en étre DU POUVOIR Législatif est exercé par sociale qui entraine des obligations. Article 63. - Le dénommée: Pouvoir Chambre Légdative. fait dans l'intérét général. une assemblée unique se réunissent foncier a, vis-à-vis de la collectivité, node la Chambre Législative les et Le propriétaire d'exploiter le sol et de le protéger Les Députés Nationale pour exercer dans attributions la présente le devoir de cultiver, T'érosion. en Assemblée du Pouvoir Légslatif prévues tamment contre à la charge compétences celui du Gou57.- La sanction des obligations de la Ré- Constitution. Législative est Article habitant le territoire Le siège de la Chambre des Haitiens et des étrangers la loi. vemement. publique est prévue par nombre des membres de la Cham- le TITRE III Article 64.- Le la loi; mais en aucun cas, est déterminé neuf (59) dépubre Législative être inférieur F cinquante NATIONALE nombre ne peut DE LA SOUVERAINETE tés. six ans à la CHAPITRE I Article 65.- Les députés sont élus les Assemblées pour élecNATIONALE relative des votes exprimés par prescrits par la loi 6DE LA SOUVERAINETE majorité dans les conditions et les modes DE L'EXERCICE réside dans torales Nationale lectorale.

neuf (59) dépubre Législative être inférieur F cinquante NATIONALE nombre ne peut DE LA SOUVERAINETE tés. six ans à la CHAPITRE I Article 65.- Les députés sont élus les Assemblées pour élecNATIONALE relative des votes exprimés par prescrits par la loi 6DE LA SOUVERAINETE majorité dans les conditions et les modes DE L'EXERCICE réside dans torales Nationale lectorale. Article 58.- La Souveraineté l'universalité des citoyens. 27 ao0t 1983 No. 59 - Samedi <LE MONITEUR> des ils ne pourront, à T'exception charges de député, mais députés tant qu'ils n'auront pas démission, interdic- enseignants, siége- comme Article 66.- En cas de mort, de fonctions in- démissionné de le fonctions. enradiation ou acceptation de la Chambre Législa point d'incompatibilité tion judiciaire, celles de membres dans la parArticle 71.- 1 n'existe de membres de collectivicompatibles avec du Député de député et celles tive, il est pourvu au remplacement à couvrir par voie d'élections partre les charges tie du temps qu'ill lui reste prévues par la loi. tés territoriales. tielles dans les conditions ChamSECTION II d'agréer une démission 9 la avant Néanmoins, toutes sortes d'enquêtes DE LA CHAMBRE LEGISLATIVE bre Législative peut entreprendre entourent cette démission. DES ATTRIBUTIONSI Législative a pour attribuqui 72.- La Chambre sur les circonstances celles-ci ont lieu dans Article partielles, des tions de: du PrésiEn cas d'élections (30) jours après la convocation en son sein à la désignation de trente 1) Procéder une période électorales. dent et des membres de son bureau; et Assemblées des élections de ses membres de même en cas de nullité Vérifier et valider les pouvoirs à ce suen est circonscriptions. 2) des contestations qui s'élévent dans une ou plusieurs au cours de la juger souverainement 67.- Si la vacance se produit ou après cette jet; de sa initiative ou à l'initiaArticle ordinaire de la législature 3) Faire des lois propre des lois de finances demnière session lieu à élections partielles. du Pouvoir Exécutif. L'initiative Exécutif; session, il n'y aura pas tive exclusivement au Pouvoir SECTIONI appartient et des lois; de la Constitution D'ELIGIBILITE ET 4) Veiller au respect relatifs à l'orgaDES CONDITIONS REGIMES DINCOMPATIBILITE des reglements internes la disDES Adopter la nomination du personnel, étre elu député, il faut: nisation 2 la questure, de ses sttributions; Article 68.- Pour et au mode d'exercice renoncé à cipline, à ses membres) les peihaitien d'origine et n'avoir jamais souverainement la radiation; 1) Etre 6) Appliquer allant, le cas échéant, jusqu'a sa nationalité; nes disciplinaires de dix-huit (18) ans accomplis; les lois par voie d'autorité. 2) Etre âge dans la cir7) Interpréter) d'une loi, moins cinq (5) ans donnée dans la forme Avoir résidé au est des droits acquis par 3) L'interpnétation en ravissant conscription à représenter; laquelle ne peut rétroagir droits civils et politiques; la chose déjà jugée. 4) Jouir de ses annuellement la loi sur le budget général d'immeuble dans la circonscrip8) Voter 5) Etre propriétaire ou une industrie.

la cir7) Interpréter) d'une loi, moins cinq (5) ans donnée dans la forme Avoir résidé au est des droits acquis par 3) L'interpnétation en ravissant conscription à représenter; laquelle ne peut rétroagir droits civils et politiques; la chose déjà jugée. 4) Jouir de ses annuellement la loi sur le budget général d'immeuble dans la circonscrip8) Voter 5) Etre propriétaire ou une industrie. de la Nation; sur l'inition ou y exercer une profession de une période déterminée, l'établisà titre de membres 9) Autoriser pour des concessions pour Article 69.- Sont inéligibles tiative du Pouvoir Exécutif, d'industries nouvelles, de services Chambre Législative: de compagnies, de matières la de l'Etat sement national ainsi que pour Texploitation ou co-contractants d'intéret 1) Les concessionnaires des services publics; premières; dont elle est saisie pour Texploitation des individus, 10) Enquéter sur les questions 2) Les représentants concessionnaires ou mandataires ou cocontractants dans les limites de ses attributions; tous les micompagnies ou sociétés Interpeller un ou des ministres ou de l'Etat; de service et avant l'6- nistres du 11) gouverement. 3) Les militaires en activités la cessation de leur fonction III chéance de deux (2) ans après ou toutes autres manières; SECTION destitution NATIONALE par démission, officiers du ministère DE L'ASSEMBLEE les juges, les leur cessation Les memnbres de la Chambre Législati4) Les préfets, les deux (2) mois qui suivent toutes autres maArticle 73.- Nationale pour: public pendant démission, destitution ou ve se réunissent en Assemblée de service par 1) Ouvrir et clore chaque session; nières; dans les autres cas les décisions du Chef ou se trouvant préalablement de guerre 5) Toutes personnes Constitution. 2) Approuver Exécutif relatives à la déclaration prévus par la présente Exécutif et du Pouvoir de paix; 70.- Les membres du Pouvoir étre élus aux aux négociations Article de la Fonction Publique peuvent les agents KLE MONITEUR> 27 août 1983 produi- - No.59 Samedi Durant la vacance de la Chambre Législative de la Républien de dissolution, le Président par arrêtés tout ou en partie la Constitution te par le Décret des services publics 3) Réviser en nouvelle Constitution; que pourvoira aux nécessités des ministres. vigueur ou voter une accords in- ou décrets pris en conseil ne pourra les traités, conventions, le Président de la République vainement recou4) Sanctionner du Toutefois droit de dissolution qu'après avoir il ne pourra plus y temationaux; Justice dans les condi- user la voie de Tajoumement ou quand en Haute Cour de ru à 5) S'ériger la présente Constitution. recourir. tions et mode prévus par 80.- Les séances de la Chambre Néanmoins, Lagislative SECTION IV Article Nationale sont publiques. surl la demande de cinq D'EXERCICE et de TAssembilée être tenues à huis clos décideront ensuite à la ET MODES elles peuvent au moins. Les députés être en public. DES CONDITIONS POUVOIR LEGISLATIF (5), membres si la séance doit reprise DU en fonction le majorité absolue ne délibéLes députés élus entrent sauf Article 81.- La Chambre Législative de Fitts majorité Article 74.- d'avril qui suit les élections, décisions sans la présence lundi du mois Dans ce dernier cas, rer et prendre des La présence dans TAssemblée Lédeuxième remplir une vacance.

public. DES CONDITIONS POUVOIR LEGISLATIF (5), membres si la séance doit reprise DU en fonction le majorité absolue ne délibéLes députés élus entrent sauf Article 81.- La Chambre Législative de Fitts majorité Article 74.- d'avril qui suit les élections, décisions sans la présence lundi du mois Dans ce dernier cas, rer et prendre des La présence dans TAssemblée Lédeuxième remplir une vacance. et leur mandat dure de ses membres. de la Chambre s'ils le sont pour fonction dès leur élection absolue des deux tiers des membres et prendre des d6ils entrent en à couvrir. Nationale est pour délibérer le temps qui reste les gislative indispensable Au moment d'entrer en fonction, "Je cisions. Chambre Législa Article 75.- le serment suivant: 82.- Tous les actes de la abprétent individuellement de maintenir Article sont pris à la majorité députés mes charges avec patriotisme, et d'étre fidèle à la et de T'Assemblée Nationale dans les cas où la Consjure de remplir les droits du peuple tive solue des membres présents sauf et de sauvegarder titution exige une majorité spéciale. Constitution" se réunit de pour l'adoption définiArticle 76.- La Chambre Légidative année, le deuxième Article 83. - La procédure à ia Chambre Législative session ordinaire chaque de loi présentés plein droit en durée de trois (3) mois. tive des projets suit: jundi d'avril pour une réunion des est établic comme du projet; date dès la première et vote du principe La session prend 1) Discussion Nationale. visa, de chaque députés en Assembiée ordinaire peut étre 2) Discussion et vote de chaque En cas de nécessité, la session le Pouvoir Législatif ou considérant, de chaque article; de un ou deux mois par Exécutif. de l'ensemble de projet. prolongée demande écrite du Chef du Pouvoir 3) Discussion et vote sur la peut aloi qu'après avoir Le Président de République de loi ne deviendra Article 77.- session de la Chambre Legislative au Tout projet journer par décret une au moins ou trente (30)jours été voté dans son ensemble. tant quinze (15) jours étre retiré de la discussion pendant Tout projet peut voté. plus. au été definitivement avoir plus de deux sjoumements qu'1 n'a pas a le droit d'aIl ne peut session. y 84.- La Chambre Législative l'ordre des cours d'une méme aucun cas être Article et de sectionner! les articles, d'intervertir toutes ne peut en mender ou des sections en discussion, La durée de Tajoumement de la session. titres, des chapitres logique et nécessaire. amputée de la durée constitutionnelle de la les fois que cela parait la Chambre LégisEn cas d'urgence, le Président Législa 85.- Toute loi votée par de la RépuArticle 78.- la Chambre Article adressée au Président faire obRépublique peut par décret T'intervalle convoquer des sessions. lative est immédiatement de la a le droit d'y dans qui, avant promulguer, tive afextmordinaie ne peut s'occu- blique en tout ou en partie. ladite loi àl la Chambre Législa Chambre Législative ex- jection il renvoie Dans ce cas, aux motifs de la convocation Dans ce cas, d'aucun objet étranger lative avec ses objections. délai de huit (8) per a un traordinaire. entretenir T"Assemblée La Chambre Legislstive sur les objections.

ans qui, avant promulguer, tive afextmordinaie ne peut s'occu- blique en tout ou en partie. ladite loi àl la Chambre Législa Chambre Législative ex- jection il renvoie Dans ce cas, aux motifs de la convocation Dans ce cas, d'aucun objet étranger lative avec ses objections. délai de huit (8) per a un traordinaire. entretenir T"Assemblée La Chambre Legislstive sur les objections. Cependant, tout député peut jours pour se prononcer amendement par la Chamde questions d'intérét général. le PouArticle 86.- La loi après Président de la République 79.- En cas de conflit grave Président entre de la Ré- bre Législative, est retournée au Article et le Pouvoir Exécutif, la le Chambre Législative. pour être promulguée. la loi est renvoyée voir Législatif la faculté de dissoudre de noules sont rejetées, de la a Si République publique ordonnera en méme temps un délai de objections au Président Le Décret de dissolution qui auront lieu dans dans sa teneur primitive de la promulguer. velles élections législatives tard à partir de la date de publication qui est dans l'obligation six (6), mois au plus du susdit décret. .No.59 - Samedi 27 août 1983 KLE MONITEURS ou a1 T'occasion de cet dans Texercice de leur charge est voté à mettre Article 87.- Lo rejet des objsctions Lagialative. Si exercice. ne peut durant son des membres de la Chambre sont accep 96.- Aucun député des actes délictueux T'unanimité n'est par obtenue, les objections Article étre poursuivi, ni arrêté pour ou de simple l'unanimits mandat riminelle, correctionnelle de la Chambre Législatées. doit etre exercé de nature si politique, ce n'est a' T'autorisation délit des faits susceptilbles Article 88.- Lo droit d'objection à compter de la date de police, tive, sauf le cas de Aagrant à pour des peines afflictives et indans un délai de quinze 412F jours la République à Texcoption de d'entralher une condamnation réception par le Président de fetes nationalss ou la légales, famantes. des dimanche, des jours dsjoumement de Chambre Consle député sera assigné à résichomage ainsi que du temps al l'article 77 de la présente En cas de flagrant délit, Le ministre de la Justice faits Logilative conformément dence surveillée Président en son domicile. de la Chambre Légialative des Dans le titution. le Président en informera si le la Chambre Législative est en session. la Article 89.- SI, dans le délai objection, prescrit, la loi doit étre délietueux, le Président de la République dans convoquera les quarantela République ne fait aucune de la Chambre n'ait pris cas contraire, à Textraordinaire surveillée en de à moins la session Chambre Légialative heures de Tassignation à résidence et du sort encouru par promulguée, l'expiration 8 ce délai. huit (48) des faits délictueux An avant! Lal loi sjournée vue de T'informer Dans ce cas la loi demeure suivante sjoumde. adressée à nouveau le député. le député accusé à r'ouverture de la. session l'exercice de son droit La Chambre Législative suspendra est, de la République pour àl la disposition de la Justice. au Président et le mettra d'objection. par la ChamSECTION VI Article 90.- Un projet de loi dans rejeté la même session.

ueux An avant! Lal loi sjournée vue de T'informer Dans ce cas la loi demeure suivante sjoumde. adressée à nouveau le député. le député accusé à r'ouverture de la. session l'exercice de son droit La Chambre Législative suspendra est, de la République pour àl la disposition de la Justice. au Président et le mettra d'objection. par la ChamSECTION VI Article 90.- Un projet de loi dans rejeté la même session. INTERNE ne peut étre reproduit DE LORGANISATIONI bre Légialative les décrets et les autres actes DE LA CHAMBRE LEGISLATIVE de la Chambre Article 91.- Les lois, Nationale sont inteme Logislative et de l'Assemblée officiel Article 97.- L'organisation de la Chambre la voie du "Moniteur", bulletin journal imprimé et Législative comporte: rendus publics et insérés dans le DES LOIS ET Le Bureau de la Chambre; de la titre: "BULLETIN 1) aF numéroté ayant pour 2) Des Commission spécialisées. ACTES". date du jour de son adop- deI Article 92.- La loi prend Lagislative; mais elle ne SOUSSECTION LA CHAMBRE LEGISLATIVE tion définitive par la Chambre qui en est faite DU BUREAUDE de l'Administra: vient obligatoire qu'spres la promulgation et sa publication suivant Article 98.- Le Bureau est charge Il est composé le Président de la République, de la Chambre Législative. d'un à l'article 91 précédent. tion générale Député-Questeur E mode prévu Exécutif à d'un Président, d'un Vice-President, Article 93.- Les membres du Pouvoir sont responsables et de deux Secrétaires. du Budu Président de la République Le droit de question99.- Le Président et les membres secret pour la l'exception vis-à-vis des représentant du peuple. du conseil des ministres ou Article 6lus les députés au scrutin un membre actes de T'administre- reau sont parmi ner ou d'interpeller du conseil sur les faits et du Pouvoir Exé- durée de la législature. Président de T'ensemble ou sur la politique générale du Bureau est également tion publique Le Président et de T'Assemblee Nationale. cutif est réconnu à tout député. du la Chambre Législative Les attributions du demande d'interpellation doit être appuyée Il assure la direction des débats. du Bureau sont prévues La membres de la Chambre Lagialative. et celles des membres tiers des Président dans les règlements intérieurs. SECTIONV SOUS SECTION II SPECIALISEES ET IMMUNITES DES COMMISSIONS DES PRIVILEGES Commissions Spécialisées sont membres de la Chambre Légialati- 6taArticle 100.- Les secret au début de chaque sesArticle 94.- Les dont le montant annuel est formées par vote au scrutin correspondent à une indemnité La en sera assuLeurs missions respectives ve reçoivent de la Nation. prestation sion ordinaire. d'activités de l'Etat. bli dans le budget douzième. celles des divers secteurs rée par tranches de de la Chambre LégislatiCHAPITRE II Article 95.- Les membres de serment jusinviolables du jour de leur prestation EXECUTIF ve sont de leur mandat. DU POUVOIR Pouvoir Exécutif est exercé par qu'al T'expiration ni étre en 101.- Le de la République. Il être exclus de T'Assemblée Article le titre de Président Ils ne peuvent attaqués, soumis à desi interrogatoi- 6- un citoyen portant aucun temps poursuivis, les opinions et votes qu'ils peuvent res judiciaires pour

de serment jusinviolables du jour de leur prestation EXECUTIF ve sont de leur mandat. DU POUVOIR Pouvoir Exécutif est exercé par qu'al T'expiration ni étre en 101.- Le de la République. Il être exclus de T'Assemblée Article le titre de Président Ils ne peuvent attaqués, soumis à desi interrogatoi- 6- un citoyen portant aucun temps poursuivis, les opinions et votes qu'ils peuvent res judiciaires pour <LE MONTFEUR> 27 août 1983 la du successeur No.59 - Samedi en ses comices en vue de ratification et de Ministres auxquels il peuple désigné. assisté de Ministres d'Etat d'Etat. désigné par le Président est adjoindre des Secrétaires Article 108. - Le successeur le peuple prend charge effecpeut I de la République et ratifié soit par par décision expresse du PrésiSECTION tive du Pouvoir Exécutif soit en raison de toute incapa- ses DE LA REPUBLIQUE dent à Vie de la République, dans Timposibilité d'exercer DU PRESIDENT Président de la Républicité mettant ce demier 104 de la Article 102.- Pour être élu fonctions. alors lc serment prévu les à T'article de PrésiIl préte ct exerce à vie fonctions que, il faut: renoncé présente Constitution Haitien d'origine et n'avoir jamais dent de la République. la 1) Etre à Vie de République à sa nationalité; : ans accomplis; Article 109.- Si le Président d'exercer scs foncEtre de dix-huit (18) dans Timposibilité temporaire confier 2) ses droits civils ct politiques; se trouve arrêté à sa signature exclusive, soit à f'un Jouir * par son domicile en Haiti; quand on tions, il peut, soit au successeur désigné, 4) Avoir reçu décharge de sa gestion T'autorité exécutive la durée de Tempéchement. 5) Avoir déjà de deniers publics. des ministres pendant a été comptable élus Président de la SECTION II Article 103.- Ne peuvent étre les conditions préDU PRESIDENT méme quand ils remplissent DES ATTRIBUTIONS République 102 ci-dessus: DE LA REPUBLIQUE est vues à T'article fait T'objet de condamnade la République 1) les individus qui avaient pour toutes cauArticle 110.- Le Président Chef Suprème afflictives et infamantes de l'Etat, Chef du Gouvemement, et des Volontsires tion à des peines crime de trahison; les srmes Chef des Forces de Police ses, notamment pour ont porté ou incité à porter des Forces Armées, Générale 2), ceux qui frauduicu- de la Sécurité le Nationale. Chef Suprème de TAdministration contre la République; avaient été déclarés en faillite 11 est de Police 3) ceux qui hajtienne par de r'Etat. des Forces Armées, des Forces les organise et se; qui ont acquis la nationalité de ia Loi; Il dispose de la Sécurité Nationale, 4) ceux faveur, effet ou blenfait conces- et des Volontaires nsturalisation. par sont représentants, mandataires, des sociétés les répartit. exécuter la Cont 5) ceux co-contractants qui ou actionnaires Article 111.-] Il est chargé déurets de de faire la Chambre Législasionnaires, haitiennes.

Forces Armées, des Forces les organise et se; qui ont acquis la nationalité de ia Loi; Il dispose de la Sécurité Nationale, 4) ceux faveur, effet ou blenfait conces- et des Volontaires nsturalisation. par sont représentants, mandataires, des sociétés les répartit. exécuter la Cont 5) ceux co-contractants qui ou actionnaires Article 111.-] Il est chargé déurets de de faire la Chambre Législasionnaires, haitiennes. les lots et et les érangtres ou le Présititution ainsi que les lois du sccau de la République A cet 104.- Avant d'entrer en fonction, TAssemblée Na- tive. 1l fait sceller le délai prévu par la Consitution. sans pouArticte prétere par devant le serment promulgue dans les arrêtés, décrets les lois la reglements. dent de République de la Cour de Cassation, effet il prend tous ct la Constitution, tionale ou le Président d'observer voir jamsis suspendre interpréter Sc dispenser de les exécuter. consuivent: devant Dieu et devant la Nation, et les Lois de et décrets eux-mémernis des décisions judiciaires Je jure nidèlement la Constitution les droits Il veille à Texéaution et de faire observer de respecter et de faire respecter de maintenir formément àt la Loi. ef modes la République, haitien, de travailler a sa grandeur, du territoire. 112.- Il peut, dans les conditions des décrets ayant du Peuple nationale et T'intégrité Article cette Constitution, prendre des ministres. T'indépendance a son prévus dans délibérations en conseil 3U Président de la République sis de Lois après après leur publication Article 105. - Le officielle au Palais National du Gou- à force Ces décrets deviennent exécutoires burcau et sa résidence de du siège officiel, LE MONITEUR. Mi Port-au-Prince. sauf en cas déplacement journal les Ministres d'Etat, les vernement. annuelle fixée par la Loi Article 113.- Il nomme la démission indivin a droit à une indemnité publique et dont la prestanistres et les Secrétaires d'Etat; il de reroit son qu'ii la gonemement le et comptabilité mensuelles. des membres etrésur budget tranches de douzième duelle ou collective tout ou en partie. n nomme tes tion est assurée par DUVALIER reconstitue par arrêté, en civils militaires de l'Etat de la dans FoncArticle 106.- Le Citoyen Jean-Claude: de 1957 sous voque les fonctionnaires par le statut général rérolutionnatre inconet modes prévus Dépositaire de la légitimité Nationale, reconnu et accepté conditions et les autres Lois. T'étendard de rUnité décision populaire du 31 janvier tion Publique ditionnellement par Chef la de l'Etat pour assurer la permanence de Article 114. Il nomme: de la le de Président et les juges 1971 comme exerce à vie les charges Lc' Président, Le Vice-Président de la Révolution, 1) la République. Cour de Cassation; 107.- Le Président à Vie de droit la République, de désigner Les Officiers du ministère public; Article DUVALIER.

populaire du 31 janvier tion Publique ditionnellement par Chef la de l'Etat pour assurer la permanence de Article 114. Il nomme: de la le de Président et les juges 1971 comme exerce à vie les charges Lc' Président, Le Vice-Président de la Révolution, 1) la République. Cour de Cassation; 107.- Le Président à Vie de droit la République, de désigner Les Officiers du ministère public; Article DUVALIER. a le 2) des Cours Jean-Claude les conditions juges le Citoyen Successeur, tout citoyen, remplissant Constitution. 3) Les Présidents, vico-preésidents, comme àl l'article 102 de la présente du Présid'appel; prévues sera faite par proclamation le La désignation qui, par arrêté, convoquera dent à Vie de la République No. 59 - Samedi 27 août 1983 <LE MONITEUR: le Président de la République A cette occasion, d'activités de l'année écoulée prédes Tribunaux Civils ainsi transmet les rapports 4) Les Doyens et juges parés par les ministres. ne donde paix et leurs suppléants. et les rapports d'activités que les juges et la conduite des L'exposé général 115.- I1 assure la charge nent lieu à aucun débat. Article III relations internationales. traités et accords inSECTION Il fait toutes conventions, être tous soumis à la sanction de MINISTRES lesquels doivent ratification. DES Chef ternationaux Nationale avant leur 121.- Le Président de la République, Département TAssemblé et Consulaires Article nomme à la direction de chaque un ou des Il accrédite les Agents Diplomatiques des pays amis: de TExécutif auquel il peut adjoindre auprès des Gouvemements de Missions Diplo- ministériel un Ministre de la République lettres de créances des Chefs aux Consuls Secrétaires d'Etat. ministériels Il reçoit les amis et accorde l'exéquatur fixe le nombre des Départements à Elle dématiques des pays La Loi étre en aucun cas inférieurs ministres cinq. ainsi que étrangers. Natio- qui ne peuvent et pouvoirs des préalable de l'Assemblée termine les attributions Avec fapprobation négocie et rétablit la paix. des Secrétaires d'Etat. conférer à un ou nale, il déclare la guerre, et Le Président de la République peut d'Etat en raison de suivant la Constitution le titre de Ministre ou s9Article 116. - Il pourvoit, extérieure de l'Etat, à la plusieurs Ministres et de la priorité économique les lois, à la shreté intérieure de la et paix publique, à la protec- T'importance des missions politique à accomplir. Minissauvegarde et au maintien ciale ont la sur les tion des vies et des biens. Sessions Les Ministres d'Etat d'Etat. préséance faculté d'ajoumer les et sur les Secrétaires Article 117:- I1 a la la à T'extraordi- tres ceux-ci ne étre supéLégislative et de convoquer par la présente de Ministres d'Etat peut de la Chambre et modes prévus Le nombre naire dans les conditions rieur à cinq.

ciale ont la sur les tion des vies et des biens. Sessions Les Ministres d'Etat d'Etat. préséance faculté d'ajoumer les et sur les Secrétaires Article 117:- I1 a la la à T'extraordi- tres ceux-ci ne étre supéLégislative et de convoquer par la présente de Ministres d'Etat peut de la Chambre et modes prévus Le nombre naire dans les conditions rieur à cinq. d'Etat, Constitution. la Chambre Légis122.- Pour étre nommée Ministre Il a aussi la faculté de dissoudre à l'article 79 de la présenArticle d'Etat, il faut: au cas prévu Ministre ou Secrétaire lative conformément rénoncé et n'avoir jamais te Constitution. Etre Haitien d'origine ordonnera en même temps 1) Le Décret de dissolution qui aura lieu six (6) mois aw à sa nationalité; l'élection de nouveaux Députés dudit Décret. de dix-huit ans accomplis; plus tard à partir de la publication 2) Etre agé civils et politiques 118.- 11 a le droit de grâce et de commuta- passées 3) Jouir de ses droits Article à toutes condamnations étre nommés Ministres tion de peine relativement excepté le cas de mise en accusa- ainsi Article 123.- Ne peuvent même quand ils remforce de chose jugée, Nationale, ou d'Etat, les en TAssemblée Secrétaires 122 ci-desus, les Tribunaux ou par d'Etat, Ministres prévues à T'article tion par la présente Constitution. plissent les conditions 103 de la présente Constitution. qu'il est prévu par politique individus visés à T'article incomaccorder amnistie qu'en matière La fonction ministérielle est Il ne peut de la Loi. Article 124.- de tous emplois publics et privés, et selon les prévisions patible avec T'exercice 119.- Le Président de la République l'état de M sauf dans Tenseignement. d'Etat Article conseil des ministres déclare dans le cas Ministres et les Secrétaires Décret pris en du territoire national force Articlé 125.- Les et des frais établis par sur tout ou une partie imminente de la part d'une des indemnités mensuelles & trouble civil, d'invasion l'état de siège ne peut reçoivent cxtérieure. Sauf cas de force majeure, la Loi. Ministre est indivtduellement excéder trente (30)j jours. immédiate Article 126.- attachés Chaque à sa fonction et solidairement également convocation des actes avec ses collegues. Ce Décret portera appelée à se prononcer sur l'op- responsable de ceux qu'il pose en accord de la Chambre Législative de l'état de siège. Les Ministres sont respectivement pprtunité de la déclaration ExéArtick 127.- du Président de la République arrêtera avec le Pouvoir tant des actes de ceux de leurs Départements La Chambre Législative qui seront suspendues responsables que de l'inexécules consfitutionneles Les effets de l'état de qu'ils contresignent Ils sont également responsables cutif garanties la durée de l'état de siège. ministériels. Lois. de pendant déterminés par une Loi spéciale. tion des verbal du Président Siège sort session légisEn aucun cas l'ordre écrit ou à la responsade chaque un ministre Article 120.- A r'ouverture adresse à TAssembiee la République ne peut soustraire le Président de lc République général de la sibilité attachée à ses fonctions. lative, où il fait l'exposé Nationale un message tuation du pays.

. ministériels. Lois. de pendant déterminés par une Loi spéciale. tion des verbal du Président Siège sort session légisEn aucun cas l'ordre écrit ou à la responsade chaque un ministre Article 120.- A r'ouverture adresse à TAssembiee la République ne peut soustraire le Président de lc République général de la sibilité attachée à ses fonctions. lative, où il fait l'exposé Nationale un message tuation du pays. 71: KLE MONITEUR: 27 ao0t 1983 de dont le - No.59 Samedi instance et des Tribunaux sont fixés Paix, parl la Loi. attributions, les ministres de première etl la junidiction traiter des questions de leurs nombre, Torganisation à leurs Dans T'exécution des règlements, instructions, Des Tribunaux spéciaux être créés appelés par la Loi qui précisera prennent leurs décisions et par avis. spécifiques peuvent et leur durée. circulaires, communiqués Ministres ont compeisnces, leur organisation de Cassation e1 128.- Les Ministres d'Etat et NatioArticle 134. - Les Juges de la Cour et les Ju Article Législative et àl TAssemblée du nommés pour dix ans leur entrée à la Chambre de Lois et les objections des Cours d'Appel sont à compter du joui soutenir les projets aux interpellations ceux Civils pour sept ans, nale pour ainsi que pour répondre ges des Tribunaux, de serment. gouvemement : de leur prestation sont ina des députés. Les Juges une fois nommés SECTION IV Article 135.- étre l'objet d'affectation nouvelle movibles; ils ne peuvent même en cas de promotion. DU GOUVERNEMENT Ministres sans leur consentement, confor Article 129.- Les Ministres Président d'Etat, les de la RépuII ne peut étre mis fin à leurs fonctions des o spécia sous, la Prénidence du la Constitution et aux dispositions réunis en conseil mément àl blique, forment le Gouvemement. la politique les. est formule et conduit de la République ga Le Gouvernement Article 136.- Le Président Pouvoir Judiciaire. du pays. Ministres est un orga- rant de Tindépendance du 130.- Le Conseil des Les fonctions de juge sont incompe i Article et de décisions. Article 137.- autres fonctions publiques rémunérées ne de déllbération d'Etat, les Hauts Fonctionnaires des tibles avec toutes Les Secrétaires Conseil des Ministres sur T'exoeption de Tenseignement. étre entendus en Conseils restreints réunissant en raison de la parenté, del l'allian peuvent spécifiques. Des particuller peuvent L'incompstibilité causes est réglée par la Loi questions Ministres intéressés à un problème du Chef du Gouvemne- ce ou pour toutes autres exigiblet des sous la présidence La Loi établit également les conditions etre convoqués ont la à tous les degrés. ment. le Conseil restreint pour étre juge du Ministe. Les décisions prises. par le Conseil au complet. Tous les juges et officiers le serment même force que celles prises par des décisions Article 138.- d'entrer en fonction, prétent la des délibérations et re Public, avant le Président de République le- ser Les proces-verbaux un spécial et signés la Loi. Néanmoins reçoit dans registre a lieu après prévu par de la Chambre Légialative, du Conseil sont consignés présents.

Conseil au complet. Tous les juges et officiers le serment même force que celles prises par des décisions Article 138.- d'entrer en fonction, prétent la des délibérations et re Public, avant le Président de République le- ser Les proces-verbaux un spécial et signés la Loi. Néanmoins reçoit dans registre a lieu après prévu par de la Chambre Légialative, du Conseil sont consignés présents. La consignation assisté du Président de la Cour de Cassation. de tous les membres de chaque séance. ment du Président spprobation du prootiwverbal dés Ministres sont se139.- La Cour de Cassation, à l'occasior en délibérations du Conseil Article lui est fait, se prononce Les d'un litige et sur le renvoi qui des Lois. crètes. sur Legislative à sections réunies hineoadhadionnalite n'est soumis à Article 131.- Lorsque la met Chambre en cause la responLe recours en inconstitutionnalite d'amende ou de taxe. T'oceasion d'une interpellation Ministres, par un vote de aucune condition de cautionnement, sui des atte sabilité du Conseil Tunanimité de ses membres, le Président la Chambre 140.- La Cour de Cassation se prononce la Loi. à faculté soit de dissoudre Article le mode réglé par République a la de nouvelles élections légialatives, d'en cons- les conflits d'attribution d'après des Tribu de décréter et Frerea Logislative et le Conseil des Ministres 141.- Les audiences des Cours être et tenues à soit de renvoyer Article Toutefols elles peuvent des bonnes tituer un nouveau. peut, naux sont publiques. l'intérét de l'ordre public et 132.- Le Président de la République la présidence huis clos dans le huis clos est prononcé par jugement. Article sa seule signature, déléguer d'Etat ou, à défaut moeurs. Dans ce cas, et de presse le hui arrété portant des Ministres à un Ministre En matière de délit politique E Conseil à un Ministre. d'exerclos ne peut étre prononcé. de celui-ci, la durée et les conditions Les Arrêts des Cours et les de Jugements la Répu L'arrété spécifera Article 142.- sont rendus et exécutés au nom est déter cice de cette délégation. exclusive du Présides Tribunaux un mandement dont la formule De même un arrêté à la déléguer signature aux Ministres d'Etat blique. Ils portent la Loi. dent de la République peut de nomination de certaines caté- minée par sont mis dans la même forme et aux Ministres le pouvoir Les actes des leur notaires exécution forcée. gories de fonctionnaires. lorsqu'il s'agit de les CHAPITRE III 143.- Les arrêts des Cours et jugementi en audienJUDICIAIRE Article doivent étre motivés et prononcés DU POUVOIR des Tribunaux Le Pouvoir Judiciaire est exercé ce publique. Article 133.- des mdn des Cours d'Appel, une Cour de Cassation, 27 ao0t 1983 No. 59 - Samedi KLE MONITEUR Justice, une fois Article 153.- La Haute Cour de de la décision, sans teTribunaux n'appliquent doit siéger jusqu'au prononcé sessions de la Chambre LégislatiArticle 144.- Les Cours et Publique saisie, nir compte de la durée des de TAdministration les arrêtés et reglements conformes aux lois.

d'Appel, une Cour de Cassation, 27 ao0t 1983 No. 59 - Samedi KLE MONITEUR Justice, une fois Article 153.- La Haute Cour de de la décision, sans teTribunaux n'appliquent doit siéger jusqu'au prononcé sessions de la Chambre LégislatiArticle 144.- Les Cours et Publique saisie, nir compte de la durée des de TAdministration les arrêtés et reglements conformes aux lois. ve. qu'autant qu'ils sont des TITRE V 145.- La Loi déterminel les compétences devant eux. Article règle la façon de procéder DES ORG INISMES INDEPENDANTS Cours et Tribunaux, disciplinaires à Il la présente Constitution également les sanctions public à Article 154.- est créé par Elle prévoit et les officiers du ministère suivants: prendre contre les juges de la Cour de Cassation qui sont justi- de la les organismes indépendants et du Contendes juges selon les prévisions des Comptes Texception de la Haute Cour de Justice a) La Cour supérieure ciables Constitution. tieux, Administratif; présente du Poud'Etat d'Haiti. 146.- Les Juges et fonctionnaires établies dans le b) L'université et Article reçoivent des remunérations en sera - La Cour Supérieure des Comptes voir Judiciaire La prestation Article 155. est une juridiction financière Budget annuel de la République. douzième. Administratif du contrôle admitranches de du Contentieux indépendante. chargée et dépenses de l'Etat, assuréespar IV et administrative des recettes AutoTITRE nistratif et lunidictionnel de la comptabilité des Onganismes territoriales. HAUTE COUR DE JUSTICE de la véritication de celles des collectivités DE LA peut à l'una- nomes ainsi que ressort des litiges metLa Chambre Législative du en demier l'admiArticle 147.- la mise en accusation La Cour connait les collectivités territoriales, nimité de ses membres, prononcer crime de trahison ou fonc- tout tant en cause l'Etat et publics, les Services Publics Président de la République commis pour dans T'exercice de ses nistration et les fonctionnaires autre crime ou délit et les Administrés. du Contentieux tions. la Chambre LégislatiCour Supérieure des Comptes et Financier En cas de mise en accusation. devant TAssemblée La une section du Contrôle le Président de la République Justice. Administratif comprend Administratif. ve traduit érigée en Haute Cour de et une section du Contentieux de la Nationale, aussi acet les membres Chambre Législative peut Le le Vice-Président à Vie de la RépuArticle 148.- La Cour de Justice: Président, para arrêté du Président pendant la dutraduire devant la Haute Cour sont nommés ans et sont inamovibles cuser et Ministres et Secrétaires d'E- de blique pour dix (10) 1) Les Ministres d'Etat, d'abus ou d'excès rée de leur mandat. de trahison, de malversation, délits commis dans année à la Chambre tat en cas de tous autres crimes ou La Cour fera parvenir chaque louverture de la pouvoir ou fonctions. dans les trente jours qui suivent financière du Texercice de leurs de Législative un rapport sur la situstion et les membres Session Législative des publiques. 2) Le Président, le Vice-Président pays et T'efficacité dépensés de en cas de forfaiture.

versation, délits commis dans année à la Chambre tat en cas de tous autres crimes ou La Cour fera parvenir chaque louverture de la pouvoir ou fonctions. dans les trente jours qui suivent financière du Texercice de leurs de Législative un rapport sur la situstion et les membres Session Législative des publiques. 2) Le Président, le Vice-Président pays et T'efficacité dépensés de en cas de forfaiture. de la Cour, le statut la Cour de Cassation Haute Cour de JusArticle 156.- L'Organisation sont établis par 149.-1 Les Membres de la de l'audience, son mode de fonctionnement Article et àl r'ouverture fermeté qui con- ses membres, tice prétent, individuellement et la la Loi. est l'orgade juger avec Timpartialité suivant sa conscience d'Etat d'Haiti et de le serment homme probe et libre, Article 157.- L'Université supérieur viennent à un central responsable de Tenseignement et son intime conviction. nisme Haute Cour de Justice, au scrutin la recherche. assisté Article 150.- - La désigne parmi ses membres sous Tautorité d'un Recteur, publics et à la majorité absolue, La décision, sous Elle est placée de des établissements secret chargée de T'instruction. de la Commission de vice-recteurs et doyens et de recherche. une Commission est rendue sur le rapport de supérieur forme de décret, des deux tiers des Membres denseignement une dotation budgétaire et à la majorité Haute Cour de Justice. du Trésor Public d'Instruction Nationale érigée en Elle reçoit TAssemblée Cour de Justice peut pro- annuelle. du Président de la Article 151,- destitution La Haute ou la déchéance du moins droit Le Recteur est nommé arrêté par Commission. la un an au et doyens fa noncer seulement fonction publique pendant vice-recteurs d'exercer toute République,ies et modes de fonctionau et six ans plus. traduit devant les Tribunaux La Loi établit les conditions d'Haiti. Le condamné peut être Loi. s'il y a lieu d'appliquer nement de l'Université d'Etat conformément à la de l'action civile. indépendants créés ordinaires, ou de statuer sur l'exercice Article 158.- Les organismes d'un budget propre d'autres peines de la Haute Cour de par la présente Constitution de disposeront la République. Article 152.- Les justiciables décennale à compter intégré au Budget Général bénéficient de la prescription Justice de leur cessation de fonction. du jour <LE MONITEUR Samedi 27 ao0t 1983 et de Secrétaire d'Etat, d'Of- SeNo.59 les fonctions de Ministre d'Ambastadeur. de ment du Ministère Public, de Préfet, de membre de TITRE VI ficier Privé du Président de la République, Général de Département crétaire de Ministre, de Directeur de membres de ConELECTORALES cabinet Autonome, DES ASSEMBLEES Ministériel ou d'Organisme du Pouvoir Exécutif, seil Administration.

taire d'Etat, d'Of- SeNo.59 les fonctions de Ministre d'Ambastadeur. de ment du Ministère Public, de Préfet, de membre de TITRE VI ficier Privé du Président de la République, Général de Département crétaire de Ministre, de Directeur de membres de ConELECTORALES cabinet Autonome, DES ASSEMBLEES Ministériel ou d'Organisme du Pouvoir Exécutif, seil Administration. Article 159.- Sur convocation réunissent dans chaque comLes fonctionnaires prennent possesElectorales se Article 166.- les conditions et modes prévus les Asemblées le mode prévu parla Loi pour: sion de leurs charges dans mune, selon fonctions désignées à T'article par la Loi. Les élections aux qui ont connais1) Constitution; Article 167.- Les fonctionnaires contre le fisc par leurs subor58 de la présente d'infraction commise le plus brefd délai, les autoélections partielles; sance doivent en informer, dans considérés comme rece2) les en donnés sous peine d'être de la Chambre Législative rités compétentes comme tels. 3) le renouvellement leurs et poursuivis illicite pourra être cas de dissolution. s'occuper Article 168.- L'enrichisement notamment par préElectorales ne peuverit attribué par la tous les modes de preuves, entre les moyens du Les Assemblées celui qui leur est dès établi par de la disproportion marquée en fonction et le d'aucun autre objet que tenues de se dissoudre somption son entrée auxet sont acquis depuis ou des émoluments présente Constitution des fins de leur réunion. fonctionnaire montant accumulé du traitement occupée. Pour la détermiFacomplisement les conditions requels lui a donné droit la charge sera considéré comme forArticle 160.- La Loi règlemente vote. dans les Assemblées nation de cet enrichissement, du fonctionnaire augmenté exercer le droit de mant un bloc le capital actuel ses enfants mineurs. quises pour de celui de sa femme et de de Électorales. par la Loi sont tenus TITRE VII Les fonctionnaires indiqués au Greffe du Tribunal fonc- Cidéclarer l'état de leur patrimoine suivent leur entrée en vil dans les soixante jours du qui compétent peut DE L'ADMINISTRATIONG PUBLIQUE Gouverement vérifier LA FONCTION tion. Le Commissaire juge nécessaires pour ET DE toutes mesures qu'il Publique Haitienne Texactitude prendre de la déclaration. Article 161.- L'Administration les missions et objeccontre le fisc et charge de concrétiser La Loi sanctionne les infractions est Tinstrument tifs de l'Etat. sont au service de T'enrichissementi illicite. coupable des délits Article 162.- Les Fonetionnaires Ils sont tenus à l'obliArticle 169. 1 Le fonctionnaire de la prescription d6l'Etat et non d'une faction politique. et de réserve. ne peut bénéficier que a courir qu'a de discrétion . susdésignés ne commence gation de loyauté, des diverses cennale. Cette cessation prescription de ses fonctions. Article 163.- La Loi fixe Torganisation leurs conditions de partir de la et précise TITRE VIII structures de TAdministration fonctionnement. la Fonction PubliDES FINANCES PUBLIQUES Article 164.- La Loi du règlemente mérite et du comportement foncsur la base de laptitude, et de la carrière des CHAPITRE PREMIER que la sécurité de l'emploi LA MONNAIE et garantit RECETTES DE L'ETAT ET DE tionnaires.

. Article 163.- La Loi fixe Torganisation leurs conditions de partir de la et précise TITRE VIII structures de TAdministration fonctionnement. la Fonction PubliDES FINANCES PUBLIQUES Article 164.- La Loi du règlemente mérite et du comportement foncsur la base de laptitude, et de la carrière des CHAPITRE PREMIER que la sécurité de l'emploi LA MONNAIE et garantit RECETTES DE L'ETAT ET DE tionnaires. DES de carrière de T'Administration détermiLes recettes de T'Etat sont constituées Les fonctionnaires pas à un service public la Article 170.- Centrale neppartiennent Publique qui les met à dispostion par: né mais à la Fonction de l'Etat. des divers organismes interdite ainsi que 1)T'impôt; est La grève des fonctionnaires fonctions. 2)la taxe; l'abandon collectif de leurs mobilides biens du domaine privé; Services Publics ou la 3) le produit La militarisation des dans le cas de péril natiodes entreprises publigénérale peut étre décrétée en cas de grève 4) les ressources financières sation civils graves, notamment la Loi à l'Etat; nal ou de troubles politique. ques affectées par générale illégale ou à caractère de la les les legs. est décrétée en vertu 5) les dons, emprunts, de TELa mobilisation générale 171.- Les impôts ou taxes au profit par,) la Loi. Loi Sur le service militaire. ne Article Communes ne peuvent être établis que Les fonctions ou charges politiques notamtat ou des Article 165. - à la carrière administrative, donnent pas ouverture No.59 - Samedi 27 ao0t 1983 KLE MONITEUR> année la Chambre Législative Article 181.- Chaque civique. Il consiste en un vote: et la L'impôt est une obligation à ia fortune du contride l'Etat contenant l'aperçu prélevement de l'Etat proportionnel Le budge sénéral alloués à chaque Département ministénel buable. directe d'un ser- poi "on des fonds Public pour l'année. la contrepartie et Urganisme taxe La représente aucune proposition, aucun du budget amendement sans la vice. établi de privilège en Toutefois, introduit à T'occasion de vote Article 172.- Il ne peut être ne peut étre comespondante des voies et moyens. matière d'impôt et de taxe. prévision ne étre fait, soit pour augou diminuAucun changement peut des fonctionnaires toute augmentation la Loi. réduire les traitements Lois relatives. Toute exemption. doit étre étabue par menter, soit pour préalable des y tion d'impôt et de taxe gratification, publics sans une modification des recettes et 173.- Aucune pension, aucune à la char182.- Les comptes généraux par T'arArticle aucune allocation quelconque vertu d'une Article écoulée et les budgets de prescrits la Cour Supéaucune subvention, être accordée qu'en dépenses de T'année du Trésor Public ne peut accompagnés rapport doidu le Pouvoir Exécutif. ticle précédent et du Contentieux Administratif, le Ministre des Er proposée par nationale est la rieure des soumis Comptes àl la Chambre Législative par de l'ouverture de Article 174.- L'Unité monétaire ainsi que ceux de vent être au plus tard dans les trente jours La Loi en fixe le titre et l'Etat le poids a la faculté d'émettre Finances la Session Législative. gourde. monnaie d'appoint que de la République.

ticle précédent et du Contentieux Administratif, le Ministre des Er proposée par nationale est la rieure des soumis Comptes àl la Chambre Législative par de l'ouverture de Article 174.- L'Unité monétaire ainsi que ceux de vent être au plus tard dans les trente jours La Loi en fixe le titre et l'Etat le poids a la faculté d'émettre Finances la Session Législative. gourde. monnaie d'appoint que de la République. de la Bantoute libératoire sur tout le territoire en est de même du bilan des opérations de tous les autres avec force d'Haiti n d'Haiti, ainsi que 175.- La Banque de la République exclusif que de la République T'État. Article fixe le statut, est investie du controler privilege la circula- comptes de dont la Loi nationale et d'en Au cas où la Chambre Législative, d'émettre la monnaie Article 183.- soit, n'arrête pas le budget pour raison que ce avant son ajourtion. ou de billets ne peut pour quelque ministériels resAucune émission de monnaie détermine le chiffre un ou plusieurs Départements des Départements intéressés Au cas vertu d'une Loi qui en être dépassé. nement, le ou les budgets l'année budgétaire suivante. avoir lieu qu'en En aucun cas, ce chiffre ne peut tent en vigueur pendant le budget de la République etl T'emploi. définie la faute de TExécutif, de la République convoquemonétaire est par où par voté, le Président en session extraArticle 176.- La politique étre orientée de façon à créer n'aura pas été la Chambre Législative Pouvoir Exécutif. Elle doit favorables à la création ra immédiatement de voter le budget de l'Etat. le les conditions les plus nationale. ordinaire à seule fin et à maintenir de T'économie les Entreprises Autod'emplois et au développement est Article 184.- Les Organismes, subviennent les fonds du 177.- Le cumul des postes budgétaires secon- nomes et les entités auxquelles en àl T'exception des InsArticle excepté dans fenseignement Trésor Public en totalité ou partie, des budgets spéciaux et formellement interdit, de crédit, sont régis par par le et supérieur. titutions et de salaires approuvés daire, professionnel des systèmes de traitements CHAPITRE II Pouvoir Exécutif. de les Services CONTROLE BUDGETAIRE 185. 1 11 est établi pour'tous de uniDU BUDGET ET DU Article Centrale un système sur comptabilité de relatives à la prépara- la TAdministration des Finances proposition C et 178.- Les procédures par arrêté par le Ministre des: Comptes Article exécution sont déterminées que et de la Cour Supérieure tions du budget et à son l'Office du Budget Administratif. Loi. de la Loi du Contentieux peuvent étre séparées la Le contrôle de T'exécution Article 186.- Des ressources les de Article 179.- publique est assuré par des revenus de l'Etat suivant de prévisions fonds de réserle et sur la comptabilité et du Contentieux Admi- de la masse à la constitution à sur budget des Comptes et étre assignées, soit de spéciaux destinés ou la Cour Supérieure Office du Budget.

i. de la Loi du Contentieux peuvent étre séparées la Le contrôle de T'exécution Article 186.- Des ressources les de Article 179.- publique est assuré par des revenus de l'Etat suivant de prévisions fonds de réserle et sur la comptabilité et du Contentieux Admi- de la masse à la constitution à sur budget des Comptes et étre assignées, soit de spéciaux destinés ou la Cour Supérieure Office du Budget. lgi à Taccroissement patrimoines des buts culturels nistratif et parl sont fixées par la Loi. ve, soit Publiques poursuivant d'oeuvres d'asce modalités de controle des Institutions et à Texploitation au Les tenu, tendant à Tétablissement ou visant développement Ministre des Finances est sistance ou de sécurité sociale et rurale ou à celui de l'éconoArticle 180.- mois Le à chaque Département ministé- à de la petite propriété urbaine de ne servir chaque des valeurs prévues dans son budget mie en général. riel, que le douzième du contraire pour cas exceptionTITRE IX moins d'une Loi disposant garantit l'ennel ou extraopdinaire. sont tenus par le Mi187.- La présente Constitution ses activités de la République établi Article où elle développe de Les comptes selon un mode de comptabilité treprise privée dans la mesure avec l'intérêt nistre des Finances suivant laloiet dans les limites compatibles par la Loi. commence le ler Octobre la collectivité. L'exercice administratif de l'année suivante. et finit le 30 Septembre <LE MONITEUR 27 août 1983 étre propriétaire - No. 59 Samedi maximum dont peut ou mora2) T'étendue une personne physique dans la mesure oùr il le juge en milieu urbain ou rural, A cette fin TEtat peut de l'entreprise privée le; et nécessaire àl la promotion soit de biens de consomles mesures qui convienapproprié dans les secteurs de production jugés essentiels à l'acElle détermine également et mation soit de biens de production nationale et au développement des ga- nent pour: valeur des espaces croissement de la richesse générale, offrir et donner la conservation et la mise en urbains; harmonieux de l'économie de et Pagrandisse1) forestiers, industriels, financières en vue Timplantation agricoles, pastoraux, de cadastre national ranties et la révision et dément desdites entreprises. est garant ou avaliste 2) Tétablissement des arrondisements Dans tous les cas où l'Etat le droit à n'importe quel sur la base de ceux communes, société ou entreprise il aura d'un nombre suffisant d'ac- partements. droit de d'une de se porter acquéreur de sociale de la société ou L'Etat haitien exercera son ou transacmoment droit de vote ou part le contrôle majoritaire Article 194.- de toutes opérations tions ayant de manière à assurer à l'occasion i'espace agricole, pas- de de T'entreprise société ou de l'entreprise. préemption tions foncières, soit pour remembrer le demembrement ou total de la d'acquisition par l'Etat ou forestier, soit pour empécher besoins en espace expridéfinit les modalités dans les- toral satisfaire les du La Loi de sociétés ou d'entreprises raison de ga- tels espaces ou pour du plan directeur d'aménagement des actions ou détiendra parts des actions ou parts en més par les prévisions quelles l'Etat direct partiel.

ères, soit pour remembrer le demembrement ou total de la d'acquisition par l'Etat ou forestier, soit pour empécher besoins en espace expridéfinit les modalités dans les- toral satisfaire les du La Loi de sociétés ou d'entreprises raison de ga- tels espaces ou pour du plan directeur d'aménagement des actions ou détiendra parts des actions ou parts en més par les prévisions quelles l'Etat direct partiel. territoire. ou d'investisement d'imposition ranties Générale de l'économie Article 195. - Il sera établi un système physique ou morale Article 188.- La Direction intervient dans la proapplicable à toute personne une supérieude l'Etat qui des progressive de biens fonciers ayant superlicie est une remponabilite l'usage et la consommation économi- proprietaire par la Loi. duction, la distribution, planifier le développement re à celle prévue la famille, probiens et services pour 196.- L'Etat doit protéger et à T'enfance, établir que et social du pays. dans T'administration et aide Article et assistance à la matemnité à chaque foL'Etat intervient également humaines afin que la crois- curer lois et dispositions nécessaires permettant indispensable à son des resources principal la justice so- les du degré de bien-être le développement ait pour objectif yer de bénéficier sance économique développement. contrat civil qui reciale. prendre en main l'admi197.- Le mariage est un des conjoints. Article 189.- L'Etat peut des services essentiels Article politique et économique des entreprises qui prétent la continuité si leurs pro- pose sur T'égalité et les enfants nistration afin d'en assurer ou gérants se re198.- Les enfants légitimes à l'éducaà la communauté entrepreneurs, administrateurs relatives à l'organiArticle reconnus ont des droits égaux de leurs priétaires, les dispositions légales naturels légalement à et à la succession fusent à respecter du pays. tion, à la protection, l'assistance sation économique si l'intéà la nationalisation parents. les conditions dans I peut même procéder Article 199.- La Loi détermine ainsi que le starêt national l'exige. de la prise en peut être recherchée détermine les cas et conditions lesquelles la paternité adultérins ou abandonnés. La Loi et des transferts d'entreprises. tut juridique des enfants est soumise à main, des nationalisations être établi La criminalité juvénile 190.- Le monopole ne peut les cas et sous Article 200.- organisé par la Loi. Article l'Etat ou des communes dans un régime juridique particulier de qu'en faveur de déterminés par la Loi. 201.- Le travail, fonction sociale, jouit les conditions accordée par Article de l'Etat et n'est pas un article d'exploitation. intel191.- Dans toute concession après un délai la protection manuel ou Article étre faite que, tous vise à pourvoir le travailleur de procurer à sa l'Etat mention doit toujours excéder vingt-cinq (25) ans, de L'Etat qui lui permette d'udérerminé ne devant pas concession deviennent lectuel d'une occupation les conditions économiques résultant de cette condition d'usage famille ainsi qu'à lui-méme, les ouvrages de l'Etat en parfaite ne existence digne.

la protection manuel ou Article étre faite que, tous vise à pourvoir le travailleur de procurer à sa l'Etat mention doit toujours excéder vingt-cinq (25) ans, de L'Etat qui lui permette d'udérerminé ne devant pas concession deviennent lectuel d'une occupation les conditions économiques résultant de cette condition d'usage famille ainsi qu'à lui-méme, les ouvrages de l'Etat en parfaite ne existence digne. plein droit propriété indemnisation. prend en charge tous ceux et sans aucune retient l'aArticle 202.- L'Etat de leur incapacité physique ou 192.- La présente Constitution au biendu fait de leur âge, sont inaptes ou incapables Article comme facteur. fondamental équita- qui, ou de toute autre raison, ménagement foncier nationale, à la distribution mentale être rural, à Tintégration nationale. Dans cet esprit, la règlementa- de la au travail. toutes les lois pour ble de la richesse de la répartition, de Tappropriation missions de souveArticle 203.- L'Etat prendre minimales pour protion et le contrôle la terre font partie des à tout travailleur les conditions d'être humain. conservation de assurer sa vie familiale et sa dignité raineté de l'Etat. téger sa santé, spéciale le travail des mi193.- La Loi déterminera: La loi règlemente de façon Article natioentre la superficie du territoire neurs. 1) le rapport d'habitants; nal et le nombre 27 ao0t 1983 No. 59 - Samedi <LE MONITEUR: Les mians au moins à Tavance. au716 deux (2) étre appelés à les condidoit démissionner activité de service ne peuvent L'Etat doit créer toutes d'avoir litaires en Article 204.- à tous les citoyens cune fonction publique. de permettre et d'en jouir pleinement. militaire est professiontions susceptibles bienfaits de la culture Article 212.- La carrière obtenus suivant l'éaccès aux doit être fournie graet on n'y reconnait que les grades un grade et nelle loi. Celui qui aura légalement étre privé L'instruction est obligatoire chelle établie par la sa vie durant, et n'en pourra tuitement par TEtat. d'enseignement le conservers décision toute exécutoire. Les établisements que par l'imArticle 205. 213.- La fabrication, la possession. de guerre sont publics ou privés: au Article d'armes et de matériel définit T'organisation de Tenseignement et su- portation et Texportation au Pouvoir Exécutif. La Loi primaire, secondaire, professionnel sont réservées exchusivement Forces Armées et niveau maternel, 214.- L'organisation des mode de procéder périeur. formes de discrimination, Articke dont elles relèvent et le Article 206.- Toutes les dans les établisseles Tribunaux sont fixés par la loi. soient, sont interdites par devant ces tribunaux quelles qu'elles TITRE XI ments d'enseignement. devoir de l'Etat de protéger Article 207.- Il est du en son pouvoir la riGENERALES de tous les moyens arDISPOSITIONS sont: Celle et de promouvoir par technique, folklorique, artistique, Article 215.- Les Fêtes celle Nationales des Héros, le 2 janvier; chesse scientifique, du pays.

par la loi. soient, sont interdites par devant ces tribunaux quelles qu'elles TITRE XI ments d'enseignement. devoir de l'Etat de protéger Article 207.- Il est du en son pouvoir la riGENERALES de tous les moyens arDISPOSITIONS sont: Celle et de promouvoir par technique, folklorique, artistique, Article 215.- Les Fêtes celle Nationales des Héros, le 2 janvier; chesse scientifique, du pays. le ler janvier; celle comméchéologique et historique domaine les condi- Tindépendance. et du Travail, le ler 18 mai; qui est détermine pour chaque celle de TAgriculture de Vertières, le novembre. La Loi morative de la Bataille Armées; celle de la Souverai- de de protection. le Jour des Forces le 22 mai; celle tions spéciales à tous les ciégalement Nationale, de la Découverts L'Etat doit garantir neté et de la Reconnaissance le 22 juin; celle Article 208.- de la santé. à Vie, et de lUniversité, et la conservation la Présidence celle du Drapeau toyens la protection relatifs àl la santé d'Haiti, le 5 décembre; les divers aspects le 18 mai. par la loi. La loi organisera Les Fétes légales sont déterminées de la population. du Pouvoir Exécutif, Chef TITRE X Article 216.- Le Chef législatives est investi dans l'intervalle des sessions des décrets ayant FORCES ARMEES de l'Etat, à l'effet de prendre du DES de pleins pouvoirs vue d'assurer la sauvegarde de T'intégrité la consoLes Forces Armées sont instituées de force de lois en et de la souverainets de lEtat, Article 209.- Territoire et la souveraineté territoire national le maintien de la stabilité défendre Tintégrité du en tant qu'auxiliat lidation de l'ordre et de la paix, Nation, pour l'ordre public de la défenharmofondismmen ia République, maintenir elles relèvent. et financière et urbaines etla civile de qui économique des rurales de l'autorité populations res de celles de du bien-être intérêts généraux de la République. fonctions de Police sont séparées soumis à la res- se des ne peut sancLes confiées à des Agents spéciaux et conditions L'Assemblée Nationale com1'Armée et dans les formes Article 217.- instrument international ponsabilité civile et pénale tionner un traité ou contraires autre à la présente Constitution. prévues par la loi. Chef Suprême portant des clauses est donnée de la République est le de Police et des La sanction de l'Assemblée Nationale Le Président Armées. des Forces comd'une loi. Effectif des Forces tous ceux qui dans la forme une fois sancet Volontaires de la Sécurité Nationale; délégation de Lui. Les traités ou accords internationaux par 1a Constitulesdites Forces reçoivent dans les formes prévues toutes mandent prend, en ce qui con- tionnés et ratifiés de la législation du pays et abrogent Le Président de la République décisions dans le cadre de la tion font partie sont contraires.

d'une loi. Effectif des Forces tous ceux qui dans la forme une fois sancet Volontaires de la Sécurité Nationale; délégation de Lui. Les traités ou accords internationaux par 1a Constitulesdites Forces reçoivent dans les formes prévues toutes mandent prend, en ce qui con- tionnés et ratifiés de la législation du pays et abrogent Le Président de la République décisions dans le cadre de la tion font partie sont contraires. les Forces Armées, toutes en vigueur. les lois qui leur écocerne Constitution, des lois et règlements Article 218.- Pour stimuler le développement à un autre Etat ou Le Service Militaire est obligatoire et social l'Etat peut s'associer d'Etats dans la meArticle 210.- La loi fixe le mode de recrutement nomique une communaut économique aucune clause à tous les Haitiens. intégrer d'association en comporte pour et la durée de service. sure où l'accord Constinution. Forces Armées sont apolitiques la présente Article 211.- Les etl l'exerTITRE XII obéissantes. Leur organisation lois, dispositions et et essentiellement activités sont soumis à des DE LA CONSTITUTION cice de leurs DE LA REVISION sur la proposireglements spéciaux. service ne sont pas éligi219.- Le Pouvoir Législatif, ou sur celle activité de Article votée àl l'unanimité Les militaires en ou exécutives. Tout milition de l'un de ses membres bles aux fonctions reppésentatives fonction de l'une ou l'autre catégorie taire candidat à une <LE MONTTEURS No.59 - Samcdi 27 août 1983 Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR le droit de déclarer, au cours d'une ou Saint-Arnaud NUMA L. a André, du Pouvoir Exécutif, y 8 lieu de reviser partiellement Mme Max Adolphe, Lamousey Luc Benoit, session ordinaire qu'il de la Constitution en vigueur. Les Membres: Max Bastien, Gérard Beaubrun, Arthur V. totalement les dispositions au Edner Claude Antoine, Bois, Julio Bordes, Edner César. Codet, Montès Charles, déclaration est notifiée immédistement officiel. Jean Carrenard, Charles Deniel Délimon, Cette et publiéé au journal Calixte, Seymour Antonio Décayette, Etienne, Henry Président de la République Légis- André Chrysostome, Alceste Etienne, Pierre V. Hollant, la le Corps Faustin Dumény, Rony Gilot, Willy de déclaration, à l'exFrançois, Jean François, Dès la publication session ou sur convocation Fruncillon, Amaury Jean, Arcésius cours de la même ConstituanJabon, Lespinasse Alexandre G. Lerouge latif au réunit en Assemblée Nationale Jean Weber A. Kersaint, Mésidor Fils, Mme traordinaire. se la révision proposte. Lunsford Jcseph, Lucas, Mathicu Edèze Pierre statuer sur Félix Luc, Candelon Oriol, te, pour achevée, l'Assemblée Rita Frédérique Moncoeur, Emmaruel Jacques N. Pluviose, Leroy Edner Article 220.- La révision dans une séance spéLouis, Jacques Pierrot, Raphadl, Hermann Saint Cloud, Saint Louis, Nationale Constituante nouvelle proclame s'1 s'agit d'une révision d'une Préval, Armand Miermont Saint Joy, Xavier Sénatus, André ciale, la Constitution amendées, s'il ne s'agit que dans Saint Fleur, Saint Paul, Jean Sassine, Luc totale, ou les dispositions dans ce demier cas, les incorpore Moreau Sylvain, Daniel Beaulieu révision partielle, et, Simon, Giordani la Constitution.

aphadl, Hermann Saint Cloud, Saint Louis, Nationale Constituante nouvelle proclame s'1 s'agit d'une révision d'une Préval, Armand Miermont Saint Joy, Xavier Sénatus, André ciale, la Constitution amendées, s'il ne s'agit que dans Saint Fleur, Saint Paul, Jean Sassine, Luc totale, ou les dispositions dans ce demier cas, les incorpore Moreau Sylvain, Daniel Beaulieu révision partielle, et, Simon, Giordani la Constitution. la révision Article 221. - L'initiative sppartient de proposer exclusivement au LA SOCIETE ANONYME de la forme de Gouvemement AVIS DE FORMATIONI DE Pouvoir Exécutif. DENOMMEE S.A. (TEDESA) TITRE XIII TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENTS Décret du 28 août 1960 organi DISPOSITIONS TRANSITOIRES Conformément au des sociétés anony- du vote de la présente Constitution sant la formation et le fonctionnement 12 avril 1983 au Département Article 222.- Le Chambre Législative. mes, il a été déposé le ainsi qu'en r'Etude de Me. Géla dissolution de la et de Vindustrie, de la société anonyme entraîne dans un Commerce D. Charles une copie des statuts et S.A. Exécutif convoquera la rard Technique Developpement Le Chef du Pouvoir mois à compter de publica. en formation dénommée social est àl Por-au-Prince. délai n'excédant par six (6) au Moniteur, Joumal vue (TEDESA), dont le siège tion de la présente Constitution les Assemblses Electorales confor- en société a pour objet principal la repnésentation Officiel de la République, de la Chambre Législative La société de toutes sortes, et plus particulirement de sociétés de l'élection des Députés et à la Loi électorale. en Haiti de de services, de sociétés d'ingénierie, de matériel mément à la Constituiton le deuxième dc sociétés fabricants et/ou installateurs de même que des élus entreront en fonction de fournisseuis, et commercial de tous geures, ct véhicules Les députés suit les élections. industriel fabricants d'engins en général; lundi du mois d'avrii qui à sociétés de fournisseurs, et ia construction commerLe Chef de l'Etat est autorisé force de pour T'industric, Tagriculture se livrer à toutes opérations se Article 223.-- conseil des ministres ayent à cet effet,elle pourra mobilières et immobilières pouvant et à des décrets en fonction des députés nouvellement ciales, financières, ou indirectement à son objet prendre l'entrée en directement faciliter le développement. iois jusqu'e. rattacher autres susceptibles d'en élus. tous Allien et Claude TITRE XIV Fondée par Daniel Allien, Philippe Mille Dollars, divisé FINALES Allien, la société a un capital chacune. de Cinq DISPOSITIONS Codes de Lois, toutes les en 50 actions dc Cert Dollars Article 224.-- Tous et les tous les Décrets actuellement contraire le 20 avil 1983. Lois, tous les Décrets-Lois maintenus en tout ce qui n'est pes Portau-frince, Gérald Perry, Av. en viqueur sont Constitution. à la présente Constitution entrera CI Article 225.- La présente AVIS vigueur dès sa promulgation. et de TIndussiège de l'Assemblée 1983, d'Etat du Commerce en Donné au Palais Législatif, le 27 août La Secrétairerie Public en général et le commerce les particulier DécretsNationale Constituante, à Port-au-Prince, trie avise le Consultative instituée sur par les industries An 180ème de rindépendance.

. à la présente Constitution entrera CI Article 225.- La présente AVIS vigueur dès sa promulgation. et de TIndussiège de l'Assemblée 1983, d'Etat du Commerce en Donné au Palais Législatif, le 27 août La Secrétairerie Public en général et le commerce les particulier DécretsNationale Constituante, à Port-au-Prince, trie avise le Consultative instituée sur par les industries An 180ème de rindépendance. que la des Commission 13 mars 1963 et 8 octobre 1969 le 3 février 1983 Nationale: Lois produite Le Président de l'Assemblée LEVEQUE nouvelles a agréé une demande N. Léger en faveur de M. Robert Jaurès par Me. Jean Claude de fabrication de chaussures et dans COBUZZI pour une entreprise cuir destinés à T'exportation, Le Questeur: THERMITUS et d'autres articles en Le Vice-Président: Hyppolite Mérellus CHARLES 27 août 1983 No.59 - Samedi <LE MONITEUR* en Haiti ou La société a pour objet d'entreprende ou denrées pour les recommandé que cette ailleurs tout achat de marchandises soit après les avoir travaillées fruits et du 22 mars 1983'a par les dits revendre soit en nature, la pêche de coquillage, son rapport bénéficie des avantages prévus mises en oeuvre, notamment marins, Timportation, T'exportaentreprise Décrets-Lois. de mer et autres produits le marché de ces denrées et marchandi- et douanière est accordée tion et la vente sur pour en faire l'usage la franchise achat de choses mobilières industrielles, En conséquence les articles suivants: ses; tout toutes opérations commerciales, se rattacher à cette entreprise sur en général ou immobilières pouvant et accessoires no 4410, à T'objet social, susceptible le renindustrielles no mencarumobnbei 400 Machines à coudre industrielles et accessoires directement ou indirectement ou le aeveloppement pourl Machines à coudre et accessoires d'en favoriser Textension 200 400 Machines à coudre industrielles industrielles et accessoires no dre plus rénumérateur. 51W105, 30 Machines à coudre collant et accesMr. William E. Gonzales, no 110, Machines spéciales pour oeillets papier et scoessoires, 20 Fondée par Frantz la société Aimé, a un capital de Vingt de Mille cent 107W109,2 6 Machines à mettre les 100 Machines à cou- Me. André Villejoint, divisé en deux cents actions soires, industrielles et accessoires, 52W106, 3 Machines Dollars ($ 20,000) Machines industrielles et accessoires no 20 Machines pour mar- Dollars chacune. dre couper le cuir et accessoires, no 1000, 1 Machine pour mises en circulation après leur souscrip- ou au pour et accessoires à découper, 70 Elles seront d'un titre nominatif quer les chaussures 30 Machines hyet auront la forme le mode établi aplanir le cuir et accessoires, portatives. 20 Machines tion intégrale dont la cession s'effectuera suivant Petites Machines à découper 10 Machines à coudre commandées mettre le ci- porteur les de la société.

1000, 1 Machine pour mises en circulation après leur souscrip- ou au pour et accessoires à découper, 70 Elles seront d'un titre nominatif quer les chaussures 30 Machines hyet auront la forme le mode établi aplanir le cuir et accessoires, portatives. 20 Machines tion intégrale dont la cession s'effectuera suivant Petites Machines à découper 10 Machines à coudre commandées mettre le ci- porteur les de la société. drauliques à découper, 50 Machines à par statuts ordinateurs, 50 Drayeurs, le 4 avril 1983. par Port-au-Prince, ment et accessoires, Frantz Aimé Matériel électrique Boltes de jonction, plugs *** Fils, cables, AVIS torches EN FORMATION Petits outils divers scies à métaux, micromètres, DE LA SOCIETE "SERVICE ANONYME DE S.A. DARCHIRERTURE Pinces, tourne-vis, boftes à outils DENOMMEE: CIVIL ET DE GENIE RURAL à souder, GENIE (SAGECIR S.A.) Matières Premières et Cuir découpé, du 28 août le fil au cuir accessoirs, Boucles, Fil de l'article 2 du Décret il a Machines à enlever découpé et en rouleau, Foam, chaussu-, En conformité des sociétés anonymes, Cuir synthétique Therme ciment pour la formation et de l'industrie Fil fait à la main, Gamitures pour chaus1960 organisant du Commerce une copie des en nylon, Oeuillets en cuivre ou en vinyl, non fabriquées en été déposé au Département du Notaire Monique Brisson, dénommée: res, Boites spéciales pour chaussures, Bobines, Encre pour et en T'Etude la société anonyme en formation CIVIL ET sures, arrières pour chaussures, statuts de DE GENIE Haiti, Formes textiles pour doublure, "SERVICE DARCHITECTUNNGE S.A." (SAGECIR S.A.) dont le siège marquer, Matériel à l'intéressé pour DE GENIE RURAL Haiti. e Un délai de 12 mois est accordé est àl Port-au-Prince, dans les domaines d'oeuvrer dévedébuter ses opérations. conformer La société a pour objet civil et du génie rural, de cette entreprise devra se 25, 26 et 27 de Tarchitecture, du génie financières, mobilièPar ailleurs, des articles 24, toutes opérations commerciales, directement ou indirectestrictement aux dispotitions 1963. lopper et de participer et industrieldu 13 mars res, immobilieres commerciales le du Décret-Loi ment dans toutes exploitations de nature à faciliter développele 18 avril 1983. les similaires ou connexes Port-au-Prince, Secrétairerie d'Etat du ment de la société. Yvon Commerce (S): et de T'industrie les Sieurs : Déjean BELIZAIRE, la société Fondée par Max PEAN et Ivens BOURDEAU, ($ 20.000.00), f** DORESTAN, de VINGT MILLE DOLLARS cent dollars chacune. a un capital deux cents actions de AVIS divisé en après leur souscripmises en circulation ou au SOCIETE ANONYME EN FORMATION S.A." Elles seront et auront la forme d'un titre nominatif mode établi DE LA "F.

de T'industrie les Sieurs : Déjean BELIZAIRE, la société Fondée par Max PEAN et Ivens BOURDEAU, ($ 20.000.00), f** DORESTAN, de VINGT MILLE DOLLARS cent dollars chacune. a un capital deux cents actions de AVIS divisé en après leur souscripmises en circulation ou au SOCIETE ANONYME EN FORMATION S.A." Elles seront et auront la forme d'un titre nominatif mode établi DE LA "F. AIME SEAFOOD tion intégrale cession s'effectuera suivant le DENOMMEE: du Décret du 28 août porteur statuts dont la de la société. conformité de Tarticle il a par les mil neuf cent quatre En formation des sociétés anonymes, le neuf août la et de TIndustrie Port-au-Prince 1960, organisant du Commerce des statuts été déposé au Département Raoul Kénol une copie F. AIME vingt trois. av. et en fEtude du notaire formation dénommée: Moyse SENATUS, de la société anonyme dont le en siège social est à Por-au-Prince, SEAFOOD S.A. Haiti, Grandes Antilles Haiti. Fostale 1746 - Fort-arPince, Killick No. 233 - Bolte Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Presses