Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: 7O1Et Be Directeur Serge PETIT-FRERE Aonileotg D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL 8 août 1983 Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 54 AN DECRETE: Session Ordinaire de la Article 1.- La Cinquième d'un mois, jusqu'au 22 est prolongée 423me Législature SOMMAIRE août 1983. exécuté à la diSession Ordinaire Le Décret sera la cinquième 22 août 1983. Article 2.- présent de l'Intérieur et de la Défense Décret prolongeant jusqu'au du Secrétaire d'Etat de la 42ème Législature les conditions de fonctionneligence Arrêté portant sur National de Comptabilité "CONationale. le ment du Conseil à Donné à la ( iambre Législative, à Port-au-Prince, NACO". d'Utilité Publique, un terrain du 1983, An 180ème de Tindépendance. Arrêté déclarant Section Rurale de l'Etang 18 juillet l'Habitation Duval, Le Président: Jonc, Commune de Pétion-Ville. des sociétés anonymes Jaurès LEVEQUE Avis de fonctionnement Industries, S.A. et Technique dénommées: Vanco "TEDESA". Les Secrétaires: &1 Developpement S,A, anonymes dénommées: AmeriSaint Arnaud NUMA Suite des sociétés Project Development Corporation et Th. LINDOR can Lebanese Basin Metals LTD, S.A. Royal Jean S.A.; Caribbean S.A. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Insurance (Int) d'Etat Limited, du Commerce et de lIndustrie et ordonne que le Secrétairerie des marques de fabrique à Vie de la République imExtraits du registre Le Président soit revêtu du sccau de la République, ci-dessus de commerce. Décret publiée et exécuté. Avis. primé, le 20 Palais National, à Port-au-Prince, Donné An au 180ème de Tindépendance. juillet 1983, DUVALIER JEAN.CLAUDE DECRET CHAMBRE LEGISLATIVE PAR LE PRESIDENT: 49,61 et 68 de la Constitution; d'Etat de la Présidence. Vu les articles le 22 avril Le Secrétaire et des Relations Publiques: l'actuelle Session ouverte le 22 juillet de linformation CHANOINE Considérant que de son troisième mois Jean-Marie d'Etat de la Justice: dernier, arrive au terme Le Secrétaire CASIMIR ' Rodrigue Nationale: en cours; à la Chambre LéLeScerétaire d'Etat de TEducation Considérant que, pour permettre voter le Budget de la RépuFranck SAINTVICTOR du Plan: d'examiner, discuter et 1984 et certains projets de Le Seretaired'kiar gislative l'exercice 1983 - convient de prolonger la Claude WEIL blique pour de l'Exécutif, il Loi importants présente Session; No 54 Lundi 8 août 1983 KLE MONITEUR> Article 3.- Les réunions sont dirigées par le présid'Etat de la Jeunesse et des Sports: dent. En cas d'empéchement, le président peut désigner un Le Secrétaire Robert GERMAIN membre pour le remplacer. ainsi Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Article 4. - Toutes les réunions du conseil que Ressources Energétiques: les décisions prises seront constatées à par la sanction un procès-verbal des memClaude MOMPOINT Sociales: qui à la prochaine séance sera soumis Le Secrétaire d' 'Etat des Affaires bres.

Sports: dent. En cas d'empéchement, le président peut désigner un Le Secrétaire Robert GERMAIN membre pour le remplacer. ainsi Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Article 4. - Toutes les réunions du conseil que Ressources Energétiques: les décisions prises seront constatées à par la sanction un procès-verbal des memClaude MOMPOINT Sociales: qui à la prochaine séance sera soumis Le Secrétaire d' 'Etat des Affaires bres. Théodore E. ACHILLE Etrangeres Article 5.- Les résolutions du conseil sur les quesLe Secrétaire d'Etat des Affaires fond sont valables lorsqu'elles sont approuvées et des Cultes: tions de au moins compris le président. En cas Jean-Robert ESTIME des par sis membres des voix, le vote & président compte pour deux. Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture. Rural: de partage de Ressources Naturelles et du Developpement Les délibérations du conseil sur les questions Nicot. JULIEN Publique forme de procédure sont valabies lorsqu'elles sont approuLe Secrétaire d'Etat de la Santé vées par cinq membres au moins. et de la BORDES Population: 6.- Il sera établi auprès du conseil, un secréAry d'Etat des Travaux Publics, Article chargé de coordonner ses activités, notamLe Secrétaire tariat exécutif et préparés Transports et Communications ment veiller à l'exécution des plans programmes un secrétaire Alix CINEAS la CONACO. Ce secrétariat sera assuré par d'Etat de lIntérieur par de direction et un messager. Le Secrétaire Nationale: exécutif, une secrétaire et de la Défense LAFONTANT Article 7.- Les membres du secrétairiat exécutif d'Etat Roger du Commerce et de l'Industrie: sont nommés par le président du conseil. Ces nominations six Le Secrétaire si elles sont approuvées par Jacques B. SIMEON ne seront effectives que Le Secréfaire d' 'Etat des Finances membres au moins du conseil. et des Affaires Economiques: Article 8.- Le conseil établit les règlements tâches interFrartz MERCERON relatifs à la tenue des réunions, la répartition des spécifiques nes entre les membres et à toutes questions les concer- modalinant les objectifs de la CONACO. Il exécutif. détermine ARRETE tés de fonctionnement du secrétariat JEAN.CLAUDE DUVALIER Article 9.- Le conseil à la requéte du conseil de PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE I'Ordre ou d'un de ses membres, connait des agrées différends d'Haiti de la Constitution; survenus entre les comptables professionnels et à l'application du Plan Vu les articles 90,93 créant le conseil Na- (CPAH) quant à l'interprétation Vu le Décret du 16 avril 1967 profesComptable et donne son Avis. tional de Comptabilité et l'Ordre des Comptables ses ans du fonctionnement sionnels agrées d'Haiti. Le conseil participe par Considérant qu'il convient d'établir les dans conditions le dit de l'Ordre des CPAH. favorables à laccomplissement des objectifs Article 10.- Les voies et moyens pour le fonction- secrétadu Décret. nement du conseil: rénumération du personnel du conseil, d'Etat des Finances et dépenses inhérentes aux activités Sur le rapport du Secrétaire avis du conseil des Se- riat exécutif, au membres sont tirés des disponibilités du des Affaires Economiques, et après frais alloués crétaires d'Etat: Trésor.

ables à laccomplissement des objectifs Article 10.- Les voies et moyens pour le fonction- secrétadu Décret. nement du conseil: rénumération du personnel du conseil, d'Etat des Finances et dépenses inhérentes aux activités Sur le rapport du Secrétaire avis du conseil des Se- riat exécutif, au membres sont tirés des disponibilités du des Affaires Economiques, et après frais alloués crétaires d'Etat: Trésor. et exécuARRETE Article 11.- Le présent Arrêté d'Etat sera des publié Finances et des té à la diligence des Secrétaires de l'Information et Article 1.- Le conseil National de Comptabilité Ces Affaires Economiques, de la Présidence, ce le concerne. moins fois par an. Publiques, chacun en qui (CONACO) se réunit au quatre des réunions exdes Relations réunions ordinaires sont complétées par la poursuite à Port-au-Prince, le 12 juiltraordinaires qui se tienne aussi souvent que Elles se pourDonné 180ème au Palais de National des objectifs du CONACO le commandent. Na- let 1983, An l'indépendance. suivront jusqu'à à la mise en place du Plan Comptable Agrées JEAN-CLAUDE DUVALIER de l'ordre des Comptables tional et à l'organisation d'Haiti. PAR LE PRESIDENT: Article 2.- Les réunions ordinaires et extraordi- du cond'Etat des Finances et des naires du conseil sont convoquées par le président les convoLe Secrétaire Economiques: seil. Elles sont écrites toutefois en cas d'urgence, Affaires extraordinaires peuvent étre verbales. Frantz MERCERON cations Le Secrétaire d' 'Etat de la Présidence, de l'Information convocation du conseil à T'extraordinaire sera et des relations Publiques: Toute écrite de trois membres au moins du Jean-Marie CHANOINE faite sur requête signée conseil. .623 KLE MONITEUR> No. 54 Lundi 8 août 1983 En conséquence, la dite société au capital social de 20.000.00) est autorisée à fonctionner ARRETE vingt mille dollars ($ prévues au paragraphe précédent. sous les conditions JEAN.CLAUDE DE DUVALIER LA REPUBLIQUE le 03 juin 1983. PRESIDENT A VIE Port-au-Prince, Jacques B. SIMEON Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Secrétaire d'Etat Vu la loi du 18 septembre 1979 sur l'expropriation notaire à Port-aupour cause d'Utilité Publique; PubliPar devant Me. Gérard D. Charles, au no 58557 B, imConsidérant qu'il y. a lieu de déclarer d'Utilité Rurale de Prince, identifié au no 4650-F, patenté terrain sis sur I'Habitation Duval, Section posé au no 8499, soussigné que l'Etang un du Jonc, Commune de Pétionville; Ont comparu: des Secrétaires d'Etat des Finances et Sur le rapport de l'Intérieur et de la Défense M. Francis Vante, identifié au no 4268-B des Affaires Economiques; de l'Information et des RelaRiboul, identifié au no 902 C Nationale; de la Présidence, M. Raymond Edouard Vante, identifié au no 3917 L tions Publiques; M. M. Ronald Jean Vante, identifié au no 862 H 5247 F ARRETE: M. Jean Frédéric Salès, identifié au no Est déclaré d'Utilité Publique un terrain demeurant et domiciliés à PortArticle 1.- mêtres carrés et cinTous propriétaires, d'une étendue de huit cent soixante m'50 dnf ) comprenant dix au-Prince.

ouard Vante, identifié au no 3917 L tions Publiques; M. M. Ronald Jean Vante, identifié au no 862 H 5247 F ARRETE: M. Jean Frédéric Salès, identifié au no Est déclaré d'Utilité Publique un terrain demeurant et domiciliés à PortArticle 1.- mêtres carrés et cinTous propriétaires, d'une étendue de huit cent soixante m'50 dnf ) comprenant dix au-Prince. quante décimètres carrés (19 (860 mf 50)de façade aux côtés Nord ont ces présentes, déposé au dit Me. neuf mètres cinquante mètres de profondeur aux côtés Est et Lesquels par étre mis au rang de ses minutes afin et Sud et trente neuf Duval, Section Rurale de I'Ftang Gérard D. Charles pour nécessaires, l'original des Ouest, sis sur l'habitation d'en délivrer toutes expéditions "VANCO INdu Jonc, Commune de Pétionville. statuts de la société anonyme dénommée: Cette étendue de terre est bornée au DUSTRIES S.A." Article 2.- Apostolique aux droits des héritiers dits statnts écrits à la machine sur quatorze Nord par la Nonciature Sud le reste de PHabitation Duval; à l'Est Les L AC et datés à Port-au-Prince du vingt Loiseau; au Goldman par et à l'Ouest par le.lot No. 15. feuilles de papier mil neuf cent quatre vingt deux, portent la par Martial cinq novembre le dépôt des sus dits statuts a été effectué au Le Arrêté sera publié et exécuté mention que et de lIndustrie le treize déArticle 3.- présent d'Etat des Finances et des AfDépartement du Commerce deux au No. L-15, folio à la diligence des Secrétaires et de la Défense Nationacembre mil neuf cent quatre vingt seront en méme faires Economiques; de l'Intérieur et des Relations Pu97 du registre 6. Ces statuts ils demeureront enregistrés attachés le; de la Présidence, de l'Information temps que les présentes auxquelles bliques, chacun en ce qui le concerne. Dont acte: Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Donné au en l'Etude le huit mars juillet 1983, An 180ème de l'independance. Fait et passé à Port-au-Prince JEAN-CLAUDE DUVALIER mil neuf cent quatre vingt trois. lecture, les comparants ont signé avec le Et, après Vante; Raymond Riboul, J.E. Vante; PAR LE PRESIDENT: notaire. (signé): F. Gérard D. Charles, notaire, d'Etat des Finances et des R. Rante, Jean-Frédéric Salès; est écrit: EnreLe Secrétaire Economiques: dépositaire de la minute au bas de laquelle mai mil neuf cent quaAffaires Frantz MERCERON gistré à Port-au-Prince le vingt du et registre un no des actes civils; d'Etatde la Présidence, de l'Information tre vingt trois, folio Douze case visa timbre: quatre gdes.

érard D. Charles, notaire, d'Etat des Finances et des R. Rante, Jean-Frédéric Salès; est écrit: EnreLe Secrétaire Economiques: dépositaire de la minute au bas de laquelle mai mil neuf cent quaAffaires Frantz MERCERON gistré à Port-au-Prince le vingt du et registre un no des actes civils; d'Etatde la Présidence, de l'Information tre vingt trois, folio Douze case visa timbre: quatre gdes. Le Secrétaire Relations Publiques: Perçu, Droit Fixe: gdes; et des CHANOINE A. Jean-Maric le Directeur Général de l'enregistrement (s) Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur pour et de la Defense Nationale: Adolphe Gérard D. Charles, not. Roger LAFONTANT Collationné AVIS lère Expédition d'Etat du Commerce et de T'IndusSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: La Secrétairerie et les intéressé en particu- "VANCO INDUSTRIES S.A." trie informe le public en général Décret du 10 octobre 1979, sont lier que conformément au et dans les limites de la constituTITRE L- DENOMINATION - OBJET approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les station et des lois de la République dénommée: "VANCO INDUSArticle 1.- Il est formé entre les propriétaires l'étre des la tuts de la société anonyme acte public le 21 mai 1983 au actions créées et de celles qui pourront par TRIES S.A." constatés D. par Charles, notaire à Port-au-Prince. ci-après rapport de Me. Gérard .No. 54 Lundi 8: août 1983 <LE MONITEURS et, très généralement $24. de leur dépôt et de publication, auraient pu les ceux autres que les fondateurs de la société qui sera régie par toutes les dépenses vue de la constitution anonyme haitienne celles qui seà engager en par suite une société les lois en vigueur et par étre amenés du capital social seront supportées présents statuts, par cours de la vie sociale. ou de Tagrégation frais de premier établissement. raient promulguées au la fa- elle et portées comme 2.- La société a pour objet principal de casTITRE IV.- DES ACTIONS Article de produits électriques et électroniques, et la fadu du capital social brication toutes sortes et en général l'assemblage et le 9.- Le versement quart comme présettes de d'articles pour l'exportation Article loi sur les sociétés se fera, de brication de tous types à cette fin, acquérir, minimum fixé par la à la Banque Nationale marché local. La société pourra, généralement vu la loi, à un compte bloqué autre institution se substialiéner, compter et entreprendre commercia par d'Haiti ou à toute conserver, mobilières ou immobilières, rattachant di- la République toutes opérations financières ou bancaires se la tuant à elle. à soules, industrielles, ou de nature à en faciliter! L'action sera tirée d'un registre du rectement ou non à son objet Article 10.- d'un titre nominatif et signé réalisation.

la loi, à un compte bloqué autre institution se substialiéner, compter et entreprendre commercia par d'Haiti ou à toute conserver, mobilières ou immobilières, rattachant di- la République toutes opérations financières ou bancaires se la tuant à elle. à soules, industrielles, ou de nature à en faciliter! L'action sera tirée d'un registre du rectement ou non à son objet Article 10.- d'un titre nominatif et signé réalisation. ches, établi sous la forme de la société. Le transfert à de la société est et d'un administrateur et devra être notifié Article 3.- La dénomination président de l'action se fera par endossement dans ses livres. "VANCO INDUSTRIES S.A". la société pour mention les céder sera Le siège social est fixé à Port-au-Prince. d'actions qui voudra à Article 4.- d'exploitation et de direction Tout propriétaire loffre par écrit aux autres actionnaires Cette offre Des sièges administratifs où le conseil d'administration tenu d'en faire la sera accordée. et pourront être établis partout qui, à prix égal, préférence du conseil d'administration social. le jugera convenable. sauf sera faite par Tintermédiaire tenu à cette effet au siège de la société est illimitée, consigné sur un registre un délai de trente (30), jours à partir Article 5.- La durée d'une décision de actionnaires auront les actions. anticipée en vertu conformément Les de réception de l'offre pour acquérir avec la valeur de la le cas de dissolution des actionnaires prise de la date de cession devra être en rapport le conseil d'adminis l'assemblée générale suivants des présents statuts. Le prix de désaccord éventuel, articles 40 et En cas compétente aux société. pourra faire appel à une personnalité à une estimation de la TITRE IL- CAPITAL SOCIAL extérieure tration à la société pour Une procéder telle procédure ne pourra délai asocial est de vingt mille dolvaleur réelle de la société. de plus de 30 jours le être Article 6.- Le capital de vingt mille dollars chacune, voir pour effet d'augmenter Passé ce délai, la cession du pourra selars, divisé en mille actions s A" et "B". Sept cents mentionné ci-dessus. Toute violation présent réparties en actions de catégories de 1 à 700 constituent les actions de faite à toute à autre l'égard personne. de la société. (700) actions numérotées (300) actions numérotées ra sans effet une de la catégorie A et trois les cents actions de la catégorie B. au cas où un actionnaire rendre désire éligible céder au 701 à 1000 constituent la crén. Toutefois, physique pour la 27 des étre augmenté par de action à une personne à l'article sur les, social pourra conformément ao0t 1960 Le capital d'une délibération conseil d'administration, du 28 actions en vertu prise et à l'article 26 du Décret transférer cette tion de nouvelles extraordinaire des actionnaires, statuts. statuts cet actionnaire pourra ce transfert l'assemblée générale de l'article 45 des présents des nouvel- sociétés anonymes, simple endossement et en dans notifiant ses livre. Dans ce dans les conditions fixe les conditions d'émissions effet au conseil action par qu'il soit inscrit de l'obligation Cette assemblée des pouvoirs à cet moment à la société pour sera dispensé ou au les actions délègue seront actionnaires cas particulier, T'actionnaire la dite action aux autres actionnaires.

ce transfert l'assemblée générale de l'article 45 des présents des nouvel- sociétés anonymes, simple endossement et en dans notifiant ses livre. Dans ce dans les conditions fixe les conditions d'émissions effet au conseil action par qu'il soit inscrit de l'obligation Cette assemblée des pouvoirs à cet moment à la société pour sera dispensé ou au les actions délègue seront actionnaires cas particulier, T'actionnaire la dite action aux autres actionnaires. ce d'administration. Ceux qui auront le droit de participer d'offrir préalablement générale qui suivra transfert, du capital, apport initial. à la première assemblée du conseil d'adminisde Taugmentation de leur Si, n'était pas élu membre pas réélu, à celle-ci dans la proportion le cessionnaire été, il démisionnait, n'était pour SOCIETE tration, ou si, T'ayant de l'action qui le qualifiait ou à toute DE LA ou décédait, la propriste reviendrait au cédant, aucune forTITRE III.- CONSTITUTIONT étre membre du conseil, celui-ci désignerait, ce sans société sera définitivement autre personne que Article 7.- La présente malité. droit, dans la constituéel lorsque: et 25 olo 11.- Chaque action donne au les actions auront été souscrites Article à une part propontionnelle être exercé a) Toutes aura proprieté de l'actif social, Ce droit ne peut libérées; assemblée dite de constitution de la nombre des actions existantes. et de partage. b) une première les statuts, reconnu la sincérité et qu'en cas de liquidation une part dans les béet sanctionné et de versement conconfère en outre dans les approuvé déclaration notariée administrateurs de souscription de la société aux Chaque donne action droit au vote et à la représentation fixées par la loi et nommée les premiers du néfices, dans les conditions ditions fixées par les statuts; Moniteur l'avis du Déaprtement assemblées générales c) sera publié au autorisant la société et approu- les présents statuts. Commerce et de l'Industrie donne également le droit à tout actionnaire, ou Co vant les statuts. staElle époque de l'année, de prendre connaissance Les frais et honoraires des présents comme à toute Article 8.- de constitution, tuts, des actes et de l'assemblée *LE MONITEUR, No.54 - Lundi 8 août 1983 aux assemblées geArticle 16.- Les convocations sont faites lui-méme ou par un mandataire, de nérales ordinaires annuelles moins ou à exceptionnelles l'avance par un avis inséré pie au siège social, par ont été soumis aux assemblées quinze jours francs s'éditant au àl Port-au-Prince. Ce assemblées délai pourtous les documents les dernières annécs a des procèsdans un quotidien huit (8) jours francs pour les durant générales 3 et d'user du droiede communigg ra etre réduit à sur deuxième convocation. verbaux de ces assemblées 36 des statuts; elle donre en outrele à l'ar- ordinaires réunies étion prévu. à l'article dans les conditions prévues A ordinaires peuvent valablement droit d'agir en justice K: Toutes assemblées si la totalité des actionnaires ticle 50 des statuts.

(8) jours francs pour les durant générales 3 et d'user du droiede communigg ra etre réduit à sur deuxième convocation. verbaux de ces assemblées 36 des statuts; elle donre en outrele à l'ar- ordinaires réunies étion prévu. à l'article dans les conditions prévues A ordinaires peuvent valablement droit d'agir en justice K: Toutes assemblées si la totalité des actionnaires ticle 50 des statuts. à l'égard tre constituées sans ou publicité, représentée. 12.- Les actions sont indivisibles pour cha- s'y trouve présente soivent justisociété Article qui ne reconnait qu'un propriétaire sont tenus de se Article 17.- Les détenteurs d'actions avoir le droit d'assis de la action. Les copropriétaten d'entre indivis, eux considéré par elle fier de leur qualité d'actionnaires pour 2it. représenter par un seul ter à l'assemblée générale. à l'assemcomme seul propriétaire. créanciers d'un actionnaire ne peuUn actionnaire peut se faire représenter ou non. La Les héritiers prétexte ou que ce soit, requérir T'apposi- en deblée générale par un mandataire, actionnaire le conseil d'administra vent, sous scellés quelque sur les biens et papiers de la société, en aucune forme des pouvoirs est arretée par tion des ou la licitation, ni s'immiscer ils doivent, tion. mander le dans partage les actes de son administration; aux inventaiL'assemblée générale ordinaire, pour manière l'exercice de leurs droits, s'en rapporter générale. Article 18.- doit être composte d'un du nombre pour sociaux et aux décisions de T'assemblée délibérer valablement, la moitié au moins capital res attachés à représentant remplie, l'assemblée gé13.- Les droits et obligations après d'actionnsires Si cette condition n'est pas selon les formei prévues Article dans quelque main qu'il passe, 10 social. à nouveau du jour, la l'action suivent le titre comme prévu à Tarticle nérale est convoquée reproduisant l'ordre Dans cette sa cession a été enregistrée droit au dividende en cours à l'article 16, la convocation de la assemblée. que Le cessionnaire a seul La d'une acdate et le résultat première sont valables quel que ci-dessus. éventuelle des réserves. possession statuts de la sociéréunion, les délibérations mais elles ne peuvent et à la part de plein droit adhésion aux seconde soit le nombre d'actions représentées, l'ordre du jour de la première tion emporte que sur les objets mis à té. TITRE V porter réunion. DE LA SOCIETE est présidée GESTION DES INTERETS ORDINAIRES Article 19.- L'assemblée générale A son défaut, NE ASSEMBLEES GENERALES COMMISSAIRES AUX du conseil d'administration, est assisté de deux scruCONSEILI DADMINISTRATION SOCIALE le président élit son président. Celui-ci en dehors de - COMPTES ANNEE DES BENEFICES semblée et d'un secrétaire qui peut être choisi sont remplies par REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL tateurs Les fonctions de scrutateurs début de la séance quirePERTES DU QUART l'assemblée. les deux actionnsires présents au que par les pouvoirs qui réunis en assemblée tant par eux-memes nombre d'actions. Article 14.- Les actionnaires, de tout ce qui concerne présentent, ont été conférés, le plus grand décident souversinement T'administration de la leur contenant les générale, ia société.

choisi sont remplies par REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL tateurs Les fonctions de scrutateurs début de la séance quirePERTES DU QUART l'assemblée. les deux actionnsires présents au que par les pouvoirs qui réunis en assemblée tant par eux-memes nombre d'actions. Article 14.- Les actionnaires, de tout ce qui concerne présentent, ont été conférés, le plus grand décident souversinement T'administration de la leur contenant les générale, ia société. Ils désignent nommés pour assurer pour un (1): an, pris parmi d'adIl est tenu une feuille de présence présents ou repnésentés société des mandataires qui constituent le conseil noms et domiciles des actionnaires chacun d'eux. Cette eux et révocables par eux, exécute les décisions de Tassemblée des action- et le nombre d'actions possédées les actionnsires par présents ou ministration. Celui-ci soumis à la volonté feuille, doment émargée par le bureau de Tassemblée générale et est entièrement générale. leurs mandataires, et certifiée et doit par être communiquée à tout naires réunis en assemblée date de convoca- est déposée au siège social Article 15.- Quelle que soit leur se rapportent à requérant. du bureau se rapportent exclusive- réles décisions qu'elles ont à prendre ou àl Tapplice Les fonctions et à son onctionnement tion, si de la société, généà la tenue de l'assemblée ne sont jamais que provisoila gestion, à radministration des statuts, les assemblées ment les décisions du bureau à un vote de Tasemblée tion ou à Fnterpnetation d'ordinaires. gulier; res et restent toujouts soumises peut provoquer. rales sont qualifiées chaque année en assem- elle-méme, que tout intéressé le consont réunis dans du jour est arrêté par Les actionnaires ordinaire par le conseil dadministration. de l'exerciArticle 20.- L'ordre est que des propositions blée générale mois qui suivent) la clôture l'avis de convoce seil d'administration, Il n'y, porté du ressort de l'assemblée les dix (10) premiers heure et lieu indiqués dans ou étre tout émanant du conseil et celles été au conseil nom aux ce, jours se trouver al l'étranger ordinaire qui ont communiquées la réunion, au tion, ce dernier pouvant le lieu du siège social. générale vingt (20)jours francs avant le quart du capital autre endroit en Haiti que être au moins représentant au minimum assemblées générales ordinaires conseil d'administra peuvent d'actionnaires social. d'autres objets Des par le tenu de convoIl ne peut étre mis en délibération les résolutions qui convoquées wenticenelemmnt Le conseil est méme lui en est faite . à l'ordre du jour, sauf la provoquée tion, en cas d'urgence. lorsque le demande moins du capi- que ceux une portées conséquence directe de discussion quer l'assemblée actionnaires générale représcntant le quart à l'ordre au du jour les seraient un de ceux-ci. des faire inscrire par ar social, qui pourront entendent soumettre à Tassemblée. questions qu'ils No.54 - Lundi 8 août 1983 KLE MONITEUR, doit étre pro626 Article 27.- Chaque administrateur Les actions des admigénérale annuelle entend priétaire d'au moins une (i), dans action.

discussion quer l'assemblée actionnaires générale représcntant le quart à l'ordre au du jour les seraient un de ceux-ci. des faire inscrire par ar social, qui pourront entendent soumettre à Tassemblée. questions qu'ils No.54 - Lundi 8 août 1983 KLE MONITEUR, doit étre pro626 Article 27.- Chaque administrateur Les actions des admigénérale annuelle entend priétaire d'au moins une (i), dans action. la caisse soc ale en garantic Article 21.- L'assemblée sur les affaires socia. nistrateurs seront déposées d'administration le rapport du conseil et de leur gestion. de gestion d'un les. ou redresse les comptes Les actions affectées à la garantie la fin de son mandat Elles discute, approuve seront dégagées après du dernier exercice au fixe les dividendes à répartir. réélit les admi- administrateur de des comptes remplace, révoque ou du fait T'approbation 1 aura exercé son mandat. Elle nomme, aux comptes. cours duquel se compléter si nistrateurs et les commissaires les salaires du Le conseil est tenu de Les à la majorité des 3/4 d'en accorArticle 28.- vient à décéder ou à démissionner. Elle détermine si elle juge nécessaire lun de ses membres faites par le conseil seront conseil d'administration, celle des commiseaires. nominations à titre provisoire réunion à la conforma- duder, et à la majorité simple les autorisa- soumises lors de sa plus prochaine ordinaire qui détermine la Elle confére au conseil d'administration où les pouvoirs à lui attrition de T'assemblée générale nécessaires pour tous les cas rée du mandat des nouveaux administrateurs. tions insuffisants. n'étaient pas ratifiées bués seraient à faire par voie d'éSi les nominations provisoires et les actes Elle autorise ceux des emprunts ou autres. l'assemblée générale, les délibérations moins valables. prises mission d'obligations hypothécaurea portées à accomplis par n'en demeureraient pas Elle délibère sur toutes autres de propositions la compétence de l'asLe nomme, parmi ses meml'ordre du jour et qui ne sont pas étant spécifié que les obArticle 29.- conseil Ils peurent étre élus semblée générale extraordinaire, de ceux figurant au pré- bres, un président et un vice-president. sauf révocaà ci-dessus T'exception à l'ordre du la durée de leur mandat d'administrateur. étre réélus. Leur jets indiqués l'alinéa précédent, sont réputés avait pour conseil, et peuvent toujouts du consent alinéa et à annuelles, méme si celui-ci n'en tion consiste par le à présider les assemblées etles séances sous sa resjour des assemblées rôle celui-ci. Le président assure, pas fait mention. régulièrement seil et à convoquer la direction générale de la société. Article 22.- L'assemblée générale, des actionnaires. Les ponsabilité, se réunit constituée, représente Tuniversalité conformémenta à la loi et Article 30. - Le conseil l'administration ou de son vice-présidélibérations del'assemblée, les prises actionnaires, méme les ab- sur la convocation de son président de la société l'exige, soit au aux statuts, obligent dissidents. tous dent aussi souvent que l'intérêt lieu indiqué dans la lettre de ou soit en tout autre - sents, incapables de l'assemblée géné- siège social, Article 23.- Les délibérations des voix des membres convocation.

Article 30. - Le conseil l'administration ou de son vice-présidélibérations del'assemblée, les prises actionnaires, méme les ab- sur la convocation de son président de la société l'exige, soit au aux statuts, obligent dissidents. tous dent aussi souvent que l'intérêt lieu indiqué dans la lettre de ou soit en tout autre - sents, incapables de l'assemblée géné- siège social, Article 23.- Les délibérations des voix des membres convocation. rale ordinaire sont prises à la majorité a autant de voix sont adressées à chacun des memChaque membre de T'assemblée sans limitation. Les convocations au moins 15 jours avant la présents. possède" et représente d'actions, bres du conseil d'administration lettre recommandée ou par télégramqu'il de l'assemblée géné- date de la réunion, par Toute lettre devra étre expédiée Article 24.- Les délibérations signés par les me confirmé par lettre. foix que le membre du conseil sont constatées par des proceswerbaux la majorité d'entre par voie aérienne chaque hors d'Haiti. Le conrale du bureau ou au moins par Les copies ou ex- d'administration destinataire réside non inscrite dans l'avis membres transcrits sur un registre spécial. en ou ail- seil ne peut statuer sur une question eux, et de ces prooes-verbaus, à produire justice ou par deux de convocation. traits valablement signés par le président la moitié au leurs, sont d'administration. Pour la validité de la délibération, ou membres du conseil doit étre présente représentée. par un con- moins des administrateurs à la majorité des voix. L'admiArticle 25.- La société est membres administrée au moins, nom- Les délibérations sont prises un de ses collègues a deux (2) seil d'administration de cinq ordinaire (5) et choisi à concurren- nistrateur qui de représente la voix du président est prépondégénérale titulaires d'au voix. En cas partage, més de parl trois l'assemblée membres parmi les actionnaires et de deux membres rante. ce moins une action de catégorie titulaires "A" d'au moins une ac31.- Les délibérations du conseil sont cons- spéchoisis parmi les actionnaires Article des transcrits sur un registre ou tion de catégorie "B". tatées par proceswerbaux le président de la séance et le secrétaire, à la séansont nommés pour cial et signés par des administrateurs ayant pris part Article 26.- Les administrateurs l'intervalle entre par la majorité une durée d'un (1) an, l'année comprenant Cependant, le premier con- ce. de ces proces-verbaux à proconsécutives. restera ou extraits ou le deux assemblées nommé lors de la constitution statueLes copies ailleurs, sont signés par le président seil d'administration l'assemblée générale annuelle qui écoulée duire en justice ou en fonction jusqu'à de la fraction d'année qui se sera vice-président du conseil. et de ra sur les comptes de la société. Cette assemblée générades tiers, la justification du nombre depuis la constitution entier.

ces proces-verbaux à proconsécutives. restera ou extraits ou le deux assemblées nommé lors de la constitution statueLes copies ailleurs, sont signés par le président seil d'administration l'assemblée générale annuelle qui écoulée duire en justice ou en fonction jusqu'à de la fraction d'année qui se sera vice-président du conseil. et de ra sur les comptes de la société. Cette assemblée générades tiers, la justification du nombre depuis la constitution entier. Vis-à-vis en exercice, de la qualité le renouvelera le conseil la nomination des administrateurs du conseil en exercice, administrateurs se proroge toujours de président ou de vice-président des administrateurs reLe mandat des générale annuelle qui suit ainsi la justification des pouvoirs suffisamment de l'éde plein droit jusqu'à l'assemblée fonctions. Les membres sorque leurs collègues, résultent normale de leurs presentant l'expiration rééligibles. tant sont toujours .627 Lundi 8 août 1983 <LE MONITEUR> No.54 DONT ACTE: de chaque délibération et Port-au-Prince en l'Etude les dix neuf nonciation dans le procès-verbal des noms des administraFait et passé à dans l'extrait qui en est délivré. administrateurs avril mil neuf cent quatre vingt trois, ou représentés et de ceuxdes les ont signé avec le teurs présents y énoncées. Et, après lecture, comparants Allien; D. Allien; absents, ainsi que des qualités notaire (signé): Philippe Allien; Claude de la minute au bas Le conseii d'administration est investi Gérard D. Charles, notaire dépositaire à Port-au-Prince le onze Article 32.- étendus pour agir au nom de la société, de laquelle est écrit: Enregistré folio case du registre des pouvoir; les plus regard des actionnaires, et faijuin mil neuf cent quatre vingt trois Douze gdes, Visa tant au regard des tiers qu'au relatifs à son obno. des actes civils, Perçu: Droit Fixe: re ou autoriser tous les actes et d'effectuer opérations tous actes d'admiTimbres: Deux gdes 80 olo. jet. Il a notamment pouvoir la loi ou les présents statuts Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s): nistration ou de disposition que à l'assemblée générale. Il A. Adolphe ne réservent pas expréssément vis-à vis des tiers et exerce toutes acGérard D. Charles, not. représente la société défendant. Cette Collationné tions judiciaires tant en demandant qu'en énumération n'est pas limitative. tà suivre) lère Expédition STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: S.A. TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT AVIS (TEDESA) d'Etat du Commerce et de l'IndusArticle 1.-, Il est formé, par les présentes, entre les La Secrétairerie et les intéressés en particuet futurs des actions qui vont être citrie informe le public en général Décret du 10 octobre 1979, sont propriétaires et actuels de celles pourront l'étre ultérieurement lier que conformément au limites de la constituaprès créées qui toutes les lois de la approuvés sous les réserves et dans les constitutif et les staune société anonyme qui sera régie iui par être applicable et par tion et des lois de la République l'acte "TECHNIQUE ET République d'Haiti qui peuvent tuts de la société anonyme dénommée: constatés par acte les présents statuts.

actuels de celles pourront l'étre ultérieurement lier que conformément au limites de la constituaprès créées qui toutes les lois de la approuvés sous les réserves et dans les constitutif et les staune société anonyme qui sera régie iui par être applicable et par tion et des lois de la République l'acte "TECHNIQUE ET République d'Haiti qui peuvent tuts de la société anonyme dénommée: constatés par acte les présents statuts. DEVELOPPEMENT. S.A." (TEDESA) de Me. Gérard D. Charles, La société a pour cbjet principal la public le 11 juin 1983 au rapport Article 2.- de sociétés de toutes sortes, plus notaire à Port-au-Prince. représentation en de Haiti, sociétés de services, de sociétés d'ingésocial de particulièrement fabricants et/ou installaEn conséquence, la dite société au capital fonctionner nierie, de sociétés de fommisseurs, commercial de tous genres, mille dollars (S 5.000.00) est autorisée à teurs de matériel industriel et fabricants d'encinq au précédent. de même des sociétés de fournisseurs, sous les conditions prévues paragraphe que l'industrie, l'agriculture et la construcgins véhicules pour cet effet, elle pourra se livrer à toutes Port-au-Prince, le 13 juillet 1983. tion en général; à financières, mobilières et immoJacques B. SIMEON opérations commerciales, se rattacher directement ou indirectement Secrétaire d'Etat bilières pouvant et à tous autres susceptibles d'en faciliter le à son objet devant Me. Gérard D. Charles, notaire à Port-audéveloppement. ces ou Par 4650-F, patenté au no 58557-B, imLa société pourra faire toutes opérations, Prince, identifié au no d'entre elles pour son compte ou l'une d'elles ou plusieurs avec posé au no 8499, soussigné le compte de tiers, soit seule. soit en association pour tous intérêts et participations ONT COMPARU: des tiers. Elle pourra prendre se rattacher à l'un des ob1225-G, dans toutes entreprises pouvant les favoriser et cela, par la créaM. Daniel Allien, identifié au no jets précisés ou de nature à de contrats, Allien, identifié au no 1227-G, tion de sociétés nouvelles, au moyen d'apports, ou auM. Philippe Claude Allien, identifie au no 7780-B, de souscriptions et d'achat d'actions, d'obligations M. demeurant et domiciliés à Porttres titres. Tous propriétaires, au-Prince, Elle acheter, louer, vendre, donner à gage, au dit Me. pourra bien nécessaire à la réalisation Lesquels ont par ces présentes déposé de ses minutes prendre à bail, affermer, tout faculté de l'objet en vue au Gérard D. Charles, pour étre mis rang de son objet. Elle aura la remplis aussi nécessaires une copie elle a été créée au même degré et complèteafin d'en délivrer toutes expéditions dénommée: "TECHNIduquel le faire une personne physique à titre de des statuts de la société anonyme S.A." (TEDESA). ment que intéressé, pourrait agent ou autre, et faire tout ce qui est QUE ET DEVELOPPEMENT principal se rattache à l'exécution de l'un six feuilles de nécessaire ou tout ce qui ou se rattachant àl l'un des Les dits statuts écrits à la machine sur douze avril mil ou plusieurs des buts énumérés, devenir la suite nédatés à Port-au-Prince du ci-dessous, ou qui pourront par papier blanc et la mention que le dé- pouvoirs à la de la société ou à ses intérêts.

faire tout ce qui est QUE ET DEVELOPPEMENT principal se rattache à l'exécution de l'un six feuilles de nécessaire ou tout ce qui ou se rattachant àl l'un des Les dits statuts écrits à la machine sur douze avril mil ou plusieurs des buts énumérés, devenir la suite nédatés à Port-au-Prince du ci-dessous, ou qui pourront par papier blanc et la mention que le dé- pouvoirs à la de la société ou à ses intérêts. neuf cent quatre vingt trois, portent du cessaires sauvegarde des sus dits statuts a été effectué au Département mil neuf cent son titre légal de socié pôt de l'industrie le dix huit avril Article 3.- La société,outre ET Commerce et No. L-59. folio 106, du registre 6. Ces prendra la dénomination: TECHNIQUE quatre vingt trois au méme temps que les présentes té anonyme, S.A.

uf cent quatre vingt trois, portent du cessaires sauvegarde des sus dits statuts a été effectué au Département mil neuf cent son titre légal de socié pôt de l'industrie le dix huit avril Article 3.- La société,outre ET Commerce et No. L-59. folio 106, du registre 6. Ces prendra la dénomination: TECHNIQUE quatre vingt trois au méme temps que les présentes té anonyme, S.A. (TEDESA) statuts seront enregistrés en DEVELOPPEMENT auxquelles ils demeureront attachés. No. 54 - Lundi 8 ao0t 1983 KLE MONITEURS echus et non payés transfert comprend tous les éventuelle dividendes dans les fonds de résocial de la société est fixé à et à échoir ainsi que la part Article 4.- Le siège en outre établir. et serve. Haiti. La société pourra dans n'imindivisibles à l'égard Port-au-Prince, et des Bureaux 12.- Les actions sont indifaire fonctionner des succursales ou méme à T'étranger Article tous les co-propriétaires et quel endroit de la République en aura ainsi décidé. de la société; en conséquence, quel titre, savoir: héritiers et nuporte des que le conseil d'administration sauf vis d'actions à d'un n'importe actionnaire décédé ou usufruitier auprès de la La durée de la société est illimitée, statuts. ayants-cause' sont tenus de se faire représenter Article 5.- prévus par la loi et les présents prupriétaire. une seule et méme personne. les cas de dissolution mille dol- société par ne sont responsables Le capital social est de cinq I 13.- Les actionnsires souscrites. Article 6.- actions de cent dollars chacune décision Article du montant des actions lars! divisé en cinquante une ou plusieurs fois, sur que jusqu'à concurrence de en conforméest attaché le droit pourra étre augmenté général des actionnaires adoptée que le capital oriArticle 14.- A chaque action et statutaires aux asde l'assemblée pourvu naturellement dans les conditions légales En outre, ment aux statuts, et libéré intégralement. participer et aux votes de résolution. social et dans le ginal ait été souscrit l'of- semblées générales droit dans la propriété de l'actif les obligade capital, elle donne de toutes du Dans tous les cas d'augmentation sera faite d'abord aux de bénéfices, après paiement à la quantité actions nouvellement créées refus de les.acquérir partage sociales, à une part proportionnelle fre des et c'est seulement sur leur pourront étres offer- tions capital qu'elle représente. actionnaires, délai de quinze jours, qu'elles ou créanaprès un 15.- Les héritiers, syants-cause que tiers. Article sous prétexte aux quelque tes entièrement libérées sont au ciers d'un actionnaire ne peuvent des scellés sur les biens, docuArticle 7.- Les actions forme de certificat d'ac- ce soit, requérir Tappostion de la société, en demander Elles se présentent sous revêtu d'un numéro d'or- ments ou valeurs quelconques ni s'immiscer en aucune manière porteur, tiré d'un registre à souches, et du secrétaire le ou la licitation, Ils doivent pour tion du président directeur général Le conseil, au partage les actes de son administration. aux inventaires sodre et signé seront manuscrites. dans le futur, dans de leurs droits, s'en rapporter des actiontrésorier. Les signatures d'autres formes d'actions, souscri- T'exercice aux décisions de l'assemblée générale cas où il serait créé le paiement des actions aux ciaux et

à souches, et du secrétaire le ou la licitation, Ils doivent pour tion du président directeur général Le conseil, au partage les actes de son administration. aux inventaires sodre et signé seront manuscrites. dans le futur, dans de leurs droits, s'en rapporter des actiontrésorier. Les signatures d'autres formes d'actions, souscri- T'exercice aux décisions de l'assemblée générale cas où il serait créé le paiement des actions aux ciaux et pourra fixer un délai pour en se conformant strictement naires. DE LA SOCIETE: tes avec clause pénale, ET DIRECTION lois régissant la matière. négociables. ADMINISTRATION par un con8.- Les actions sont librement le pro16.- La société sera administrée membres au Article ou de céder une action, Article de trois (3) avant de vendre actionnaires, seil d'administration composé un vice-président Cependant, faire l'offre aux autres E directeur général, conseil comdevra en directeur général. moins dont un président Dans le cas où le priétaire déclaration adressée au président délai de deux mois à partir de et un Seerétaite-rtaoniet il y aura des conseillers. une actionnaires auront un acquéreur des plus de trois membres, autres déclaration pour se porter Passé ce délai, la prendrait d'administrala date de cette leur valeur comptable. ac17.- Les membres du conseil des actionnaires dites actions, à être faite à toute personne, libéArticle T'assemblée générale rééligivente ou la cession pourra la société; les actions entièrement A con- tion sont nommés par année. Is sont indéfiniment de la sociétionnaire ou non de au transfert ou à la cession. sur pour une durée doivent d'une posséder au moins une action sociale en garées sont seules admises aura toujours la préférence bles et ils seront déposées dans la caisse et de leur adminis ditions égales, T'actionnaire té. Ces actions les actes de leur gestion durant le tout tiers. rantie de tous être données en gage des actions au porteur d'ac- tration; elles ne peuvent cette réserve, peuvent être mem- reArticle 9- La transmission Celle des autres formes est mandat du membre. Sous les administrateurs ou simple tradition. qui en bres du. conseil d'administration, en nom collectif ou s'opère par endossement et par Tinscription d'uneou plusieurs sociétés en simple tions se fait par de la société. présentants les sociétés commandite le même obfaite sur les registres d'un ou plu- à responsabilité et limitée, les sociétés anonymes ayant similaire ou En cas de ou de vol des dits cer- ou par action société ou un objet Article 10.- des EEC du ou a- jet social que la présente sieurs certificats d'actions, mais seulement même un objet différent. ne contificats seront délivrés aux jours propnétaires, à compter du jour de la dans notifi- un membres du conseil d'administration personprès un délai de trente àl la suite de deux publications inLes en raison de leur gestion aucune obligation de la sociécation de la perte et s'éditant au lieu du siège des titres social, dont tractent ni solidaire relativement aux engagements des conséà fort tirage du ou nelle être tenus responsables leur être quotidien, de la perte ou de P'annulation té. Ils pourront toutefois de gestion qui pourront formant quences des fautes graves i1 s'agit. d'une action, quelle imputées. doment notiArticle 11.- La propriété de plein droit adhésion aux Article 18.- En cas d'empechement membre du conseil, celui-ci qu'en soit la nature, emporte décisions du conseil d'administration fié, de décès, de démission d'un la réunion statutair présents statuts et aux des actionnaires. pourvoiera à son remplacement jusqu'à et de l'assemblée générale attachés à l'action suivent le de l'assemblée générale. Les droits et obligations qu'il passe et la cession ou le titre en quelques mains

adhésion aux Article 18.- En cas d'empechement membre du conseil, celui-ci qu'en soit la nature, emporte décisions du conseil d'administration fié, de décès, de démission d'un la réunion statutair présents statuts et aux des actionnaires. pourvoiera à son remplacement jusqu'à et de l'assemblée générale attachés à l'action suivent le de l'assemblée générale. Les droits et obligations qu'il passe et la cession ou le titre en quelques mains *LE MONITEURS 54 Lundi 8 août 1983 de la société. En cas a'absence, No. tout paiement pour compte à telle personne acceptée par d'administration se réunit il peut déléguer ses pouvoirs Article 19.- Le conseil directeur général ou à son la le conseil. des ardu président l'intérét de a la garde sur la convocation aussi souvent que autre en23.- Le secétairetréscier les avis de convodéfaut du vice-président. social, soit en tout du Article la société. 0 envoie du conseil société l'exige, sout au siège Tout membre chives et registresde autres avis aux membres lui sont indiqué sur l'avis de convocation. donner mandat à un memcation ainsi que tous tous les mandats qui droit pourra effective d'au et aux actionnaires. I exécute directeur général. conseil dadministration au conseil. La présence pour la vale conseil ou par le président de commerce ainsi que bre de le représenter membres du conseil est nécessaire prises à la confiés émet par et signe les chèques ou effets avec le prémoins deux Les décisions seront I pièces comptables conjointement lidité des délibérations. membres présents ou représentés. toutes autres majorité des voix des n'a qu'une voix. sident directeur général. du conseil sont Chaque membre du conseil du attribuitons des autres membres adoptées à et résolutions Les du conseil d'administration Article 20.- Les délibérations inscrits sur fixées par résolution conseil sont constatées par des proctswverbaux social de la société et signé T'unanimité; spécial tenu au siège à la réunion. Les un registre des membres qui ont participé à produire en jusASSEMBLEE GENERALE: par ceux de ces pobsverbaux directeur génédes actionnaires, copies ou extraits certifiés par le président 24.- L'assemblée général des actionsont Article Tuniversalité tice ou ailleurs membres du conseil. année au cours du deux comdtuésrepeans ou ral par jouit des régulièrement Elie se réunit de droit chaque chaque fois que le 21.- Le conseil d'administration de la société et naires. mois d'nctobre et htsondinsimemncat annuelle des actionArticle étendus pour agir au nom relatifs à son obla Lors de la réunion des membres du conseil pouvoirs les plus tous actes et opérations à celui- conseil naires, il convoque. est procédé à l'élection faire ou autoriser directement ou indirectement se dont Ténumération W'administration. atteint après jet ou rapportant les pouvoirs suivants Toutes les fois que le quorum n'est pas ordinaire qu'à ci. Ila notamment de la tant à une assemblée une nouvelle n'est pas limitative: les biens, meubles ou immeubles locations avec ou la première convocation il est procédé à il gère tous baux et une assemblée extraordinaire, délibère valablement société; il consent ou résilie toutes convocation, et cette fois, l'assemblée actions représentées. de vente; et soit le nombre des sans promesse il effectue tous travaux quelconques quelque est de droit membre et aliéTout actionnaire a d'acsconstru.

ens, meubles ou immeubles locations avec ou la première convocation il est procédé à il gère tous baux et une assemblée extraordinaire, délibère valablement société; il consent ou résilie toutes convocation, et cette fois, l'assemblée actions représentées. de vente; et soit le nombre des sans promesse il effectue tous travaux quelconques quelque est de droit membre et aliéTout actionnaire a d'acsconstru. rons nouvelles; à toutes acquisitions, échanges Article 25.- Il a autant de voix qu'il il procède générale. droit de se faire représenmeubles ou immeubles: secréde T'assemblée a le nations de biens les président directeur général, d'admi- tions. L'actionnaire empéché - il autorise membres du conseil son nom les ter par un mandataire. le taire-trésorier, vice-président, délégués à signer en est présidé par nistration ou tous autres accords avec des tiers; Article 26.- L'assemblée générale son absence le vice-présicontrats, conventions ou en donnant en ga directeur général ou en d'assemil émet des bons et obligations sur tout ou partie président est de droit secrétaire privilèges, gages dent. Le secrétaire-dresorier rantie des hypothèques, statuts, toute blée: des droits de propriété; toutes modifications aux généragénérale annuelle délibère cent il propose convoque aux assemblées généArticle 27.- L'assemblée au moins soixante pour augmentation de capital, annuel etl le bilan à T'assemblée dividendes valablement lorsqu'elle réunit Les décisions sont adoptées à la les, présente le rapport propose la répartition doivent des étre affec- (60 o/o) du capital social. par le vote d'actionnaires du rerale des actionnaires, des bénéfices Loi et des statuts; majorité absolue, c'est-à-dire, un pour cent (51 o/o) capital et fixe le poureentage suivant le voeu de t donner tous décinquante: et aux réserves présentant tés transiger, compromettre. du conseil - il peut hypothèques, actions, social. entend le rapport bilan et de privilèges, donaannuelle sur le sistements et main-levée droits de toute nature, recevoir toutes cirL'assemblée sur la situation de la société, résolutions et autres et prendre en à la d'administration les ou entre vifs testamentaires de contribuer sur les comptes présentés. redresse ou rejette comp tions toutes décisions susceptibles Elle discute, approuve, à repartir sur la propostions du constances marche de la société; des d'emprunt elle fixe les dividendes fixe les à effecbonne rendre compte opérations des tes; Elle preéjevements et de prévoy- - il devra la assemblée générale conseil dadministrations des fonds de réserve à la faites, et ce à première la constitution d'une année qu'il aura suivant les dites opérations. tuer pour tous reports des bénéfices actionnaires du conseil d'administra- la ance et décide autres Article 22.- Le président a, en cette qualité, suivante. ainsi que toutes directeur général de la société exécuter les décisions Cette assemblée annuelle, ou extraordinaires peuvent tion, des affaires sociales, et doit la société en jus- assemblées générales ordinaires ou congestion conseil d'administration. I représente qu'en défendant; en outre: et associations et droits ao elle tant en demandant en cassation.

ices actionnaires du conseil d'administra- la ance et décide autres Article 22.- Le président a, en cette qualité, suivante. ainsi que toutes directeur général de la société exécuter les décisions Cette assemblée annuelle, ou extraordinaires peuvent tion, des affaires sociales, et doit la société en jus- assemblées générales ordinaires ou congestion conseil d'administration. I représente qu'en défendant; en outre: et associations et droits ao elle tant en demandant en cassation. Il la créer toutes sociétés, syndicats de tous biens tice et agit pour appe! et se pourvoir et de toucourir à leur création. faire apport actions et obligations comil peut interjeter vis-à-vis de toutes personnes ou effets la société; souscrire toutes représente également Il émet et signe les pièces chèques comptables dans et participations; tes administrations ainsi que toutes autres et peut recevoir mandites de commerce, avec le secrétaire-treésorier conjointement No. 54 - Lundi 8 août 1983 KLE MONITEUR méme pour payer, un intérêt aux tous les besoins sociaux, d'un exercice soet les actions non amorties en cas d'insuffisance remplacer les administrateurs nommer, revoquer, ain- cial. régulièrement perçus, ne employés; les nominations d'administrateurs, Tous intérêts et dividendes, ni de restitution. - ratifier ou rejeter des membres du conseil; spéciaux être l'objet ni de report, si que les rémunérations et tous pouvoirs et statuer pourront qui pourstatuer sur toutes autorisations d'administration, délibérer Article 35.- Toutes les contestations des présenà donner au conseil tous les intérêts de la société; de entre les associés sur T'exécution compésouverainements sur directes ou indirectes raient s'élever soumises à la juridiction des tribunaux statuer sur toutes participations autres entreprises. tes seront lieu du siège social. la société dans toutes géné- tents du sera tenu de de l'assemblée tout actionnaire Article 28.- Les délibérations, insérés dans un En cas de contestation, au lieu du siège social et faites toutes au constatées par des protswerbaux Les procèsverbaux faire élection de domicile valablement rale sont spécial tenu au siège social. absence du vice-président notification et assignations seront registre du président ou en son domicile par lui élu. sont signés les notifications juet du Heeretaietresoner. A défaut d'élection de domicile, faites au L'assemblée générale des actionnaires conseil seront valablement Le domiArticle 29.- par le de diciaires et extrajudiciaires Civil du lieu du siège social. attribuextraordinairement aux réunions du Tribunal entrainera pourra étre convoquée Les avis de convocation comporter Parquet cile élu formellement ou implicitement compétents du siège social Sradministration, générale devront obligatoirement dans un quoti- tion de juridiction aux tribunaux Tassemblée du jour de la réunion et étre publiés au moins huit (8) tant qu" 'en défendant. l'ordre tirage de la République. réunion ou être communisera définitivement constidien à grand la date fixée pour la les actionnaires. Article 36.- La société l'avis autorisant son foncjours avant signée de tous au Moniteur de quée par planche au porteur qu'extraor- tuée à la parution et approuvant ses tatuts. assemblées générales tant ordinaires sur les ques- tionnement en originaux et de Les prendre de décisions que Fait et signé à Portau-Prince, mil neuf cent quatre vingt dinaires ne pourront du jour de la convocation.

fixée pour la les actionnaires. Article 36.- La société l'avis autorisant son foncjours avant signée de tous au Moniteur de quée par planche au porteur qu'extraor- tuée à la parution et approuvant ses tatuts. assemblées générales tant ordinaires sur les ques- tionnement en originaux et de Les prendre de décisions que Fait et signé à Portau-Prince, mil neuf cent quatre vingt dinaires ne pourront du jour de la convocation. ce 12 avril tions portées à l'ordre bonne foi, jourd'hui L'assemblée générale extraordinaire trois. Allien Article 30.- représentant cinquante du Philippe. Allien, Philippe valablement à une majorité (signé): D. Allien; délibère cent (51), du capital social. statuts Taugmentation ou la dissolution Claude Allien. et un pour social, la modification des décidées que par une assempour du dépôt des statuts du Déparcapital société ne peuvent étre convoquée à cette Enregistrement de la société anonyde la extraordinaire spécialement tement du Commerce et de l'industrie, ET DEVELOPPEMENT blée générale dénommée: "TECHNIQUE de ($ 5.000.00) siège fin. le ler octome (TEDESA) au capital social le 12 avril L'année fiscale commence S.A." formée à Portau-Prince, L-59 folio 106 Article 31.- de chaque. Exceptionnelle social: Port-au-Prince. le 18 avril 1983 No. bre pour finir le 30 septembre fiscale sera constituée par le temps de 1983, Dépot enregistré emnt, la première année la date de la constitution définitive du registre 6. (s) Guy s'écoulera entre suivant. des Etudes Juridiques qui et le 30 septembre Pour la Direction la société établi à la fin de chaque année Joseph Article 32.- Il est T'indication des vale onze juin mil neuf général contenant toutes les dettes acà Port-au-Prince du no des actes sociale, un inventaire et de écoulé. Enregistré trois, folio case registre six gdes leurs mobilières et immobilières pendant l'exercice cent quatre vingt onze gdes, Visa Timbre: de la société, civils Perçu, Droit Fixe: tives et passives de (s) A. le bilan et le compte Général de TEnregistrement Article 33.- L'inventaire, des actionnaires Pour le Directeur sont mis à la disposition générale profits et pertes tard avant Tassemblée le conseil Adolphe D. Charles, not. quinze (15) jours au plus ils sont présentés par Pour copie conforme Gérard annuelle. . A cette assemblée, (à suivre) d'administration. des intérêts et dividendes le DENOMMEE: Article 34.- Le paiement lieu et à la date fixées par DE LA SOCIETE ANONYME soient, est fait au et dividendes SUITE ASRTEEVELOPIENT quelquis Tous intéréts de # "AMERICAN LEBANESE S.A." conseil d'administration. dans les cinq années, à partir au proCORPORATION s'entendent des pron'ont pas été touchés sont définitivement acquis Article 37.- Les bénéfices nets faite des frais généraux poque de leur exigibilité duits nets de l'exercice. déduction ainsi que de tous amortisements fit de la société. des capicharges sociales pour risques comd'administration règle l'emploi et d'aet autres social et de toutes provisions Le conseil de réserve de prévoyance du conseil de l'actif et les fonds merciaux industriels.

s'entendent des pron'ont pas été touchés sont définitivement acquis Article 37.- Les bénéfices nets faite des frais généraux poque de leur exigibilité duits nets de l'exercice. déduction ainsi que de tous amortisements fit de la société. des capicharges sociales pour risques comd'administration règle l'emploi et d'aet autres social et de toutes provisions Le conseil de réserve de prévoyance du conseil de l'actif et les fonds merciaux industriels. taux composant Cette réserve est à la disposition par la loi, pour mortissement. dans les limites permises d'administration, <LE MONITEUR> No. 54 - Lundi 8 août 1983 SOCIETE ANONYME DENOMMEE: S.A. SUITE DE LA BASIN METALS LTD. CARIBBEAN Sur le bénéfice il est prélevé: constituerl le fonds 1o) 10 o/o (dix pour cent) pour cesse d'étre de convocation d'une assemla loi. Ce prélévement atteint la moitié du Article 16.- Tout avis sera donné par lettre recomde réserve prescrit fonds de réserve cause extraordinaire dont les une fer obligatoire lorsque cours lorsque, pour blée générale aux de la société son honeuneieciot versé et reprend au-dessous de cette mandée ou par circulaire dans les registres s'éditant à capital la réserve est descendue noms et adresse figurent faite dans un quotidien Gonaives au moins queleonque, moitié; l'assemblée avec une notification et dans un journal des la réunion. La réserves extraordinaires que Port-au-Prince la date projetée pour réunion sera 20) toutes huit (8) jours contiendra avant l'ordre du jour de la des déciderait; des dividendes cireulaire qui de la réunion. Si Tunanimité la somme nécessaire au paiement d'une année ne permet- annexée au procbsveibal sont d'accord sur T'oppor- délai ci30) Si les bénéfices le réclad'actions en circulation être passé outre au aux actionnaires. les actionnaires ne pourront porteurs tunité d'une réunion, il peut tent pas ce paiement, des années subséquentes. dessus prévu. ou mer sur les bénéfices légale, sont à la peut décider de discuter de sa Toutes les réserves, sauf la réserve les besoins soNéanmoins, l'assemblée autres que celles relevant à pour assemblées sur des questions ou représentés disposition du conseil d'administration des décisions des action- de statuer si les actionnaires présents totalité des actions ciaux, y compris T'exécution des dividendes aux compétence, sont propriétaires de la ayant fixé le paiement la dite réunion générales émises et en circulation. fiscale naires. se fait anFISCALE: L'année 38.- Le paiement des dividendes désignés par le Article 17.- ANNEE et finit le trente et un décem- de Article lieux et conditions sont valablement commence le premier janvier fiscale comprendra l'espace ia sociénuellement auxépoques. Les dividendes réclamés dans les bre. La première période définitive de conseil d'admmstration. de l'action. Ceux non entre la date de la constitution payés au porteur être temps té et le 31 décembre 1983.

ement des dividendes désignés par le Article 17.- ANNEE et finit le trente et un décem- de Article lieux et conditions sont valablement commence le premier janvier fiscale comprendra l'espace ia sociénuellement auxépoques. Les dividendes réclamés dans les bre. La première période définitive de conseil d'admmstration. de l'action. Ceux non entre la date de la constitution payés au porteur être temps té et le 31 décembre 1983. de cinq ans sont prescrits. perçus ne peuvent dressé chaque année un bilan dividendes régulièrement 18.- Il sera et un inventaire Les de restitution. Article de profits et pertes l'objet de rapport ou du capital SOla société, un toutes compte les propriétés mobilières et immobilières du rapport En cas de perte du quart convoquer général de documents ainsi qu'une copie de la société A.ticle 39.- devront obligatotrement ou de la société. Ces la situation financière (15) cial, les dministrateurs qui statuera sur la continuation des administrateunsaur la des actionnaires quinze ordiassemblée. générale seront tenus à disposition la tenue de T'assemblée générale MPR liquidation de la société. jours au moins avant TITRE VI naire. le cas où - ASSEMBLEES Dans DE LA SOCIETE LA DISSOLUTION: sera arrêtée MODIFICATIONS - AUCMENTATION Article 19.- reconnue nécessaire, elle des 3/4 a GENERALES BONEAORDUNAISEE CAPITAL SOCIAL dissolution serait avec une majorité DU modifiés l'assemblée générale statuant nommera alors les liquidateurs la durée Les statuts ne peuvent étre dites ex- capital social. L'assemblée de la liquidation. Pendant Article 40.- délibérant en assemblées et fixera les conditions des actionnaires continueront les pouvoirs que par les actionnaires de la liquidation, l'existence de la société. traordinaires. extraordinaire peut apporter comme pendant L'assemblée générale les modifications, difficultés statuts dans toutes les dispositions, la loi sur les sociétés. Toutes de la soaux 20.- autorisées par Article CONTESTATION: s'élever pendant le cours quelle qu'elles soient, réunis en assemou contestations pouvant sont entre les actionnaires eux41.- Les actionnaires sont et lieu (ce derciété ou de la liquidation, et la société, au sujet des Article extraordinaire aux jour, heure endroit en Haiti mémes, soit entre les actionnaires d'abord soumises à l'arbitrage choiblée générale être àl l'étranger ou tout autre avis inséré, quinze affaires sociales, seront Au cas ou un accord n'inter- la nier pouvant fixés par un un des quoti- sis par chacune des parties. du Tribunal Civil que ie lieu du siège social) moins à l'avance, dans pas, i sera requis du Doyen à la commission (15) jours francs au viendrait désignation d'un arbitre qui s'adjoindra diens de la capitale. réunies sur preToutes assemblées extraordinaires, valablement constituées sans d'arbitrage. actionnaire est obligé d'élire domiconvocation, seront s'y trouve présente A cet -ffet, tout notifications ou assignations mière si la totalité des actionnaires cile aux Gonaives et toutes à ce domicile. publicité signifiées ou représentée. aux seront régulièerement L'assistance et la représentation dans les condid'élection de domicile, toutes Civil assignations des Gonai: Article 42.- se font A défaut faites au Parquet du Tribunal générales extraordinaites être jasemblécs stipulées àl l'article 17 des statuts. 15, 19, 22 et 24 peuvent ves. tions des articles 11, Les prescriptions extraordinaires. s'appliquent aux assemblées (à suivre)

ées ou représentée. aux seront régulièerement L'assistance et la représentation dans les condid'élection de domicile, toutes Civil assignations des Gonai: Article 42.- se font A défaut faites au Parquet du Tribunal générales extraordinaites être jasemblécs stipulées àl l'article 17 des statuts. 15, 19, 22 et 24 peuvent ves. tions des articles 11, Les prescriptions extraordinaires. s'appliquent aux assemblées (à suivre) No 54 - Lundi 8 août 1983 <LE MONITEUR> à fois le jugeront utile, ou en réponse ANONYME DENOMMEE: 45.- Chaque conforme qu'ils aux statuts, les directeurs pourror: SUITE DE LA SOCIETE (INT) LIMITED S.A.; une demande dans des délais raisonnables. et convoqueront ROYAL INSURANCE convoquer, assemblée générale + aordinaire. effectivement une (à suivre) TRANSMISSION D'ACTIONS D'ETAT DU COMMERCE de décès d'un actionnaire, le ou les survivants SECRETAIRERIE L'INDUSTRIE 41 - En cas d'actions), les exécuteurs ou ET DES DE DE FABRIQUE Worsqu'il était co-détenteur lorsqu'il était l'unique déSERVICE MARQUES administrateurs de la succession, seront les seules ET DE COMMERCE tenteur des actions ou le seul survivant, comme ayant un reconnues par la compagnie mais rien 344-E personnes intérêt dans ces actions, droit ou un quelconque les successeurs. de l'actionnaire déExtrait de la requéte en date du 25 avril dans cet article ne libère de ses obligations à teries de la loi sur les marques de fasoit co-détenteur ou non) Il est certifié qu'aux CORPORAcédé (qu'il action détenue par lui . brique et de Commerce la Société PENNWALT Philadell'égard de toute TION, ayant son siège social à Three Parkway, le Cabinet prétendre à une action par Pennsylvania 19102, représentée par de 42.- Toute personne pouvant faillite d'un membre peut (sous réphia, a une demande d'enregistrement la suite du décès ou de la après avoir founi à la Lespinasse présenté serve des dispositions des éventuellement présentes), demandée par les marque: compagnie la preuve des limites raisonnables) attestant de ce "DELSYM" directeurs (dans lui-mème inscrit en tant que détenteur de droit, soit ètre écrit la demande à la compaà la classe 5 cette action (s'il en fait par action à quelque autre personne. appartenant gnie) soit transférer cette restrictions et dispositions des pré- *** Toutes les limitations, le droit de transfert et l'inscription de sentes concernant à toute demande de cette ces transferts seront transfert, applicables comme Si le décès ou la faillite 420-E nature ou à tout eu lieu et comme Si la demande et le en date du 20 juin 1983 du défunt n'avait pas Extrait de la requête sur lea de fatransfert avaient été faits par lui. Il est certifié qu'aux termes de la loi SCHERING marques CORPORA: contraire ou conformé- brique et de commerce la Société Hill Road, Keni 43.- Sous réserve de disposition ayant des droits sur une TION, ayant son siège social à Galloping le cabinet Salès ment aux présentes, une personne de la faillite d'un membre (a- worth, N.J.

du défunt n'avait pas Extrait de la requête sur lea de fatransfert avaient été faits par lui. Il est certifié qu'aux termes de la loi SCHERING marques CORPORA: contraire ou conformé- brique et de commerce la Société Hill Road, Keni 43.- Sous réserve de disposition ayant des droits sur une TION, ayant son siège social à Galloping le cabinet Salès ment aux présentes, une personne de la faillite d'un membre (a- worth, N.J. 07033, É.U.A. représentée par de la marque: action par suite du décès ou les preuves éventuellemant a présenté une demande d'enregistrement près avoir fourni à la compagnie par les directeurs demandées, dans les limites raisonnables. mémes dividendes et "LOGODERM" attestant de ses droits) aura il aurait droit eu aux droit s'il était l'actionautres avantages auxquels toutefois du fait qu'il ne lui sera appartenant à la classe 5 naire inscrit (sauf à l'exception s'il y est autorisé par les directeurs) le d'exer- titre de pas permis des droits habituellement conférés par cer aucun lors des assemblées de la compagnie avant d'étre AVIS DOMANIAL membre inscrit comme membre. Etant entendu que dans il lui-méme peuvent à tout moment demander à la connaissance de tous ceux à qui tous les cas les directeurs d'être inscrite en qualité de Il est porté est dénoncé à la vacance, une portion de par écrit à une telle personne à son choix, l'infor- appartiendra qu'il et soixante dix détenteur de l'action ou de la transférer satisfaite dans les qua- terre sise à la Ruelle Akerman seize (79 mesurant n? 76) laquelle promant que si cette demande l'envoi n'est pas de cette méme demande. neuf mètres carrés comme soixante suit: tre vingt dix jours suivant de ce délai de quatre priété est bornée les directeurs peuvent, le à l'expiration de tous les dividendes et Nord : Par René Louis vingt dix jours, retenir lui sont paiement dus en vertu de cette action et Sud par un passage commun autres montants qui les actions complémentaires qui lui Prévillon Hyppolite refuser de lui attribuer Si une telle Est par Cantave reviennent dans le cas d'une capitalisation. dans les délais préOuest : par. Jacques personne ne satisfait pas à ces refuser cxigences tout paiement ou toute de trois (3) mois à partir de la première puvus, les directeurs vonformément peuvent a ce qui a été dit précédemment. blication un du délai présent avis est accordé à tous ceux qui prétenattribution GENERALES dent avoir des droits, si aucuns sont, afin Générale qu'ils produisent des ContriASSEMBLEES leurs réclamations à T'Administration annuelle sera tenue au plus butions, à Port-au-Prince, 44.- Une assemblée générale la constitution de la compagnie en août 1980. tard dix huit mois après fois an, à la date (dans un Port-au-Prince, le 18 société, et par la suite une mois après par la tenue de la précédélai maximum de quinxe annuelle) et à l'endroit détermiOdonel Directeur FENESTOR Général dente assemblée générale Toutes les autres assemblées généranés par les directeurs. assemblées générales extraordinaires. les seront appelées Haiti, Grandes Anrilles Killick No. 233 Boite Postale 1746 Fort-artrince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton