Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Manque page 615 Be orct oniteur Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 138ème Année No. REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 53 AN XXVIe. Serge DE LA PETIT-FRERE REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 4 août 1983 SOMMAIRE de venir Considérant en aide à qu'il convient. pour le ces Arrêté personnes ci-dessus gouvernement, Chantale liquidant et Darline la pension militaire des de Sur le rapport du dénommées; père Fritzner Casimir Casimir aux droits de mineures leur la Défense Nationale: Secrétaire d'Etat de F.A.d'H. de son vivant feu l'Intérieur et Avis de Caporal des dénommée:" fonetionnement American de la société ARRETE: ment Corporation S.A." Lebanese Project anonyme Article 1.- Suite des sociétés anonymes Developsion suivante s'élev. upprouvée la Company, dénommées: "Syrup QUANTE GOURDES - à la somme de liquidation DEUX de la penCompany; EARISYRCOON Caribbean Basin "Paul N. Howard (Gdes 250.00) CENT CIN. Secrétairerie Royal Insurance (Int) Limited Metals, S.A. LTD, S.A. et Chantale par mois: - Extraits du d'Etat du Commerce et de Darline CASIMIR de commerce. registre des marques de "Industrie CASIMIR Gdes 125.00 fabrique et Article 2.- Le 125.00 arrêté sera tiré des montant de la valeur des Forces Armées d'Haiti. disponibilités de la Caisse prévue des par cet Pensions à la Article 3.- Le présent Arrêté ARRETE fense diligence Nationale. du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté JEAN-CLAUDE l'Intérieur et de la DéPRESIDENT A VIE DE DUVALIER LA Donné au Palais REPUBLIQUE juin 1983, An 180ème de National, à Vu les articles Port-au-Prince, le 30 93 et 94 L'independancer de la Constitution; JEAN-CLAUDE Vu la Loi du 28 PAR LE DUVALIER du 17 août 1957 et celui juillet 1952, modifiée PRESIDENT: te et la pension du 26 décembre 1961 par le Décret Le militaires; sur la retraiSecrétaire d'Etat de et de la Défense l'Intérieur Roger Nationale: Considérant LAFONTANT née le 27 mai 1980, que et les nommés: Chantale bre 1974, enfants mineures Darline de CASIMIR, née le CASIMIR, 12 décem- (27943), de son vivant Monsieur Fritzner AVIS remplissent les conditions caporal des Forces Armées CASIMIR, d'Haiti, La Secrétairerie conjointement droit leur de la moitié prévues de la par la loi pour bénéficier culier trie informe le public en d'Etat du Commerce et de père décédé; pension à laquelle aurait que général et les intéressés en l'Indussont approuvés conformément sous les au Décret du 10 octobre particonstitution et des lois de réserves la et dans les limites 1979, de la République l'acte constitutif

'Haiti, La Secrétairerie conjointement droit leur de la moitié prévues de la par la loi pour bénéficier culier trie informe le public en d'Etat du Commerce et de père décédé; pension à laquelle aurait que général et les intéressés en l'Indussont approuvés conformément sous les au Décret du 10 octobre particonstitution et des lois de réserves la et dans les limites 1979, de la République l'acte constitutif 610. *LE MONITEUR> et CAN les statuts de la société anonyme No.53 Jeudi 4 août RATION, LEBANESE PROJECT dénommée: "AMERI- lère au rapport S.A." de constatés par DEVELOPMENT acte le CORPO. Expédition Prince. Me. Gérard D. Charles, public 10 juin 1983 STATUTS notaire à Port-auDE LA SOCIETE "AMERICAN ANONYNE En LEBANESE PROIECT DENOMMEE: vingt mille conséquence, dollars (S la dite société au capital social CORPORATION, S.A." DEVELOPMENT sous les conditions 20.000.00) est autorisée à de TITRE L.- prévues au paragraphe fonctionner DENOMINATION. - OBJET Port-au-Prince, le 27 juin 1983. précédent. actions Article 1.- Il est formé entre les la suite ci-après une société créées et de celles qui propriétaires des Jean-Marie ptésents statuts, anonyme haitienne pourront sera l'étre par Secrétaire CHANOINE raient par les lois en vigueur qui régie par les Par devant d'Etat a.i. promulguées au cours de sa vie et par celles qui sePrince, identifié Me. Gérard D. Charles, Article sociale. posé au no au no 4650 F, patenté au notaire à Port-au2.- La société a 8499, soussigné. no 58557 B, im- non, portation la et T'exportation de produits pour objet principal l'imciétés établies distribution en de ces produits, la manufacturés ou ONT COMPARU: ciétés d'assurance, Haiti ou à Tétranger représentation à de SOdes produits que celles-ci qu'elle que soit la nature Fexception des des SOMonsieur André SASSINE mandes auprès de vendent, le services ou propriétaire, demeurant et domicilié identifié au no 9236 K moyennant l'octroi ces sociétés pour le placement de comà Port-au-Prince, marché de produits d'une commission, compte de tiers, Monsieur nouveaux, l'introduction sur le no 5206 B propriétaire, Georges BARAU SASSINE, identifié Elle au-Prince, demeurant et domicilié à Port- au de biens pourra entreprendre en Haiti ou louer, les mobiliers et immobiliers ailleurs lachat Maître Jean Frédéric valeur ou transformer non, ou les exploiter pour les revendre, les propriétaire, demeurant SALES, identifié au La société après leur mise en et domicilié à no 5247 F conserver, meubles, aliéner toutes sortes pourra de à cette fin acquérir, Port-au-Prince. prendre transférer, accepter, biens meubles ou imGérard Lesquels D. ont par ces généralement toutes négocier, escompter et entred'en Charles, pour étre présentes, mis déposé au dit Maître mobilières, opérations délivrer toutes au rang de ses minutes caires se rattachant commerciales, industrielles, mobilières ou imstatuts de la société expéditions nécessaires, afin objet ou de nature à directement ou financières ou banPROJECT anonyme: * "AMERICAN T'original des en faciliter la réalisation.

els D. ont par ces généralement toutes négocier, escompter et entred'en Charles, pour étre présentes, mis déposé au dit Maître mobilières, opérations délivrer toutes au rang de ses minutes caires se rattachant commerciales, industrielles, mobilières ou imstatuts de la société expéditions nécessaires, afin objet ou de nature à directement ou financières ou banPROJECT anonyme: * "AMERICAN T'original des en faciliter la réalisation. indirectement à son DEVELOPMENT CORPO; ATION S.A." LEBANESE Articie 3.- La "AMERICAN dénomination de la Les dits statuts écrits LEBANESE PROJECT société est feuilles de à la machine CORPORATION, S.A." papier sur DEVELOPMENT torze janvier mil neuf blanc, et datés à quatorze mention le dépôt cent quatre Port-au-Prince vingt trois, du qua- Des Article 4.- Le siège social est merce et 3c5 a été fait au portent la pourront sièges administratifs fixé à le Port-au-Prince. vingt trois et T'Industrie, inscrit vingt janvier Département mil du Com- le étre établis partout d'exploitation où et de seront soumis au No L-28 folio 98 du neuf cent quatre jugera convenable, le conseil direction temps aux formalités de registre 6. Ils d'administration que les présentes auxquels HEnregihtrement ils resteront en même le cas de Article 5.- La durée de la société attachés. l'assemblée dissolution anticipée en vertu. d'une est illimitée, sauf DONT ACTE: aux articles générale 40 et suivant des actionnaires prise décision de des présents conformément avril Fait et passé à TITRE II.- statuts. mil neuf cent quatre Port-au-Prince vingt en l'Etude le dix huit Article CAPITAL SOCIAL trois. lars (U.S.S 6.- Le capital social est de Et, après lecture, les cent (100) 20.000) divisé en deux vingt mille dolnotaire. (signé): André comparants ont signé dollars chacune. cents (200) actions de Salès, Gérard D. Sassine, G.B. Sassine, avec le tion Le capital social au bas de Charles, notaire, Jean-Frédéric de de nouvelles pourra être augmenté dix juin mil laquelle est écrit: dépositaire la minute l'assemblée actions en vertu d'une par la créaneuf cent Enregistré à générale délibération de tre no des actes civils; quatre vingt trois; folio Port-au-Prince case le dans les conditions de extraordinaire des Timbre: trois Perçu, Droit Fixe: Douze du regis- te assemblée fixe les l'article 45 des présents actionnaires, prise gdes. gdes, Visa actions ou délèque des conditions d'émissions des statuts. nouvelles CetPour le Directeur ministration. Ceux qui pouvoirs à cet effet au conseil d'adAdolphe Général de Taugmentation celle-ci du capital, seront auront actionnaires au moment de T'enregistrement (s). A. dans la le droit de proportion de leur apport initial. participer à Collationné Gérard D. Charles, TITRE Article III. - CONSTITUTION DE LA not. constituée 7.- La présente société SOCIETE lorsque: sera définitivement

CetPour le Directeur ministration. Ceux qui pouvoirs à cet effet au conseil d'adAdolphe Général de Taugmentation celle-ci du capital, seront auront actionnaires au moment de T'enregistrement (s). A. dans la le droit de proportion de leur apport initial. participer à Collationné Gérard D. Charles, TITRE Article III. - CONSTITUTION DE LA not. constituée 7.- La présente société SOCIETE lorsque: sera définitivement KLE MONITEUR dans la No.53 - Jeudi 4 août 11.- Chaque action donne droit, au été souscrites et 25 olo Article de Tactif social, à une droit part proportionelle ne peut étre exercé toutes les actions auront propriété actions existantes. Ce a) aura nombre des et de partage. libérées; assemblée dite de constitution de qu'en cas de liquidation les b) une première les statuts, reconnu la sincérité et confère en outre une part dans dans approuvé et sanctionné de souscription et de versement aux Chaque action au vote et à la repnesentation la la déclaration notariée administrateurs de la société bénéfices, donne droit dans les conditions fixées par nommée les premiers les statuts; les assemblées générales conditions fixées par Moniteur l'avis du Département et loi et les présents statuts. c) sera publié au autorisant la société le droit à tout actionnaire, à et de l'Industrie Elle donne également ou copie du Commerce statuts. de prendre connaissance de tous approuvant les statuts, toute époque de l'année, lui-mème ou par un mandataire, générales Les frais honoraires des présents ceux de au siège social, par ont été soumis aux assemblées de ces Article 8.- de Constitution, comme toutes les les documents qui années et des prochsverbaux à des actes et de l'assemblée et très genéralement amenés durant les 3 dernières du droit de communication prévu leur dépôt et de publication, auraient pu être de l'a- assemblées et d'user donne en outre le droit d'agir autres dépenses que les fondateurs de la société ou l'article 36 des statuts; elle à l'article 50 des en vue de la constitution par elle et por dans les conditions prévues à engager social seront supportées en justice grégation du fraix capital de premier établissement. statuts. à l'égard tées comme ACTIONS Article 12.- Les actions sont indivisibles pour chaTITRE IV.- DES société qui ne reconnait qu'un propriétaire sont tenus de se social de la indivis, elle du quart du capital action. Les co-proptétastet d'entre eux considéré par Article 9.- Le versement se fera, comme pré- que par un seul minimum fixé par la loi sur les sociétés àl la Banque Nationale de faire comme représenter seul propriétaire. la loi, à un compte bloqué autre institution se subsactionnaire ne peuvu par d'Haiti ou à toute Les héritiers on créanciers d'un Tapposila République que ce soit, requérir en tituant à elle. à souvent, sous quelque sur prétexte les biens et papiers de la société, en aucuL'action sera tirée d'un regist-e tion des scellés ni s'immiscer Article 10.- titre nominatif et signée le partage ou la licitation, ils doivent, établie sous la forme d'un de la société.

peuvu par d'Haiti ou à toute Les héritiers on créanciers d'un Tapposila République que ce soit, requérir en tituant à elle. à souvent, sous quelque sur prétexte les biens et papiers de la société, en aucuL'action sera tirée d'un regist-e tion des scellés ni s'immiscer Article 10.- titre nominatif et signée le partage ou la licitation, ils doivent, établie sous la forme d'un de la société. Le trans- demander dans les actes de son administration; aux inventaiches, et d'un administrateur et devra étre noti- ne manière de leurs droits, s'en rapporter générale. du president fera endossement pour T'exercice je Tassemblée fert l'action se mention par dans ses livres. res sociaux et aux décisions et obligations attachés à 'fié à la société pour les céder sera Article 13.- Les droits main qu'il passe, après d'actions qui voudra à l'action suivent le titre dans quelque prévu à l'article 10 T out propriétaire écrit aux autres actionnaires sera a été enregistrée comme ou dividende en cours tenu d'en faire T'offre par sera accordée. Cette offre que sa cession a seul G d'une acla préférence et con- ci-dessus. Le cessionnaire a possession so qui, à prix Tintermédiaire égal, du conseil d'administration social. Les acet à la part éventuelle des droit réserve. adhésion aux statuts de la faite par tenu à cet effet au siège à de tion de plein signé sur un registre délai de trente (30) jours partir Le emporte tionnaires auront un de l'offre pour acquérir les valeur actions. de la so- ciété. V la date de réception devra étre en rapport avec la d'adminis TITRE DE LA SOCIETE prix de cession éventuel, le conseil GESTION DES INTERETS ciété. En cas de désaccord à une personnalité compétente de la GENERALES ORDINAIRES tration pourra faire appel à une estimation ASSEMBLEES CONSEIL SOCIALE - PABMINISTRAIUEL extérieure à la société pour procéder Une telle procédure ne pourra délai AUX COMPTES ANNEE valeur réelle de la société. de plus de 30 jours le étre COMMISSAIRES REPARTITION DES BENEFICES SOCIAL avoir pour effet d'augmenter Passé ce délai, la cession pourra, du présent PERTE DU QUART DU CAPITAL mentionné ci dessus. Toute violation réunis en assemblée faite à tutr autre effet personne. àl l'égard de la société. Article 14.- Les actionnaires, de tout ce qui concerne article sera sans désire céder une décident souverainement Tadministration de la Toutefois, au cas où un actionnaire la rendre éligible au générale, la société. Ils désignent pour assurer un (1) an, pris parmi physique pour à l'article 27 des nommées pour le conseil d'admiaction. à une personne conformément 1960 sur les société des mandataires qui constituent conseil d'administration, du Décret du 28 août eux et révocables par eux, les décisions de l'assemblée et à l'article 26 pourra transférer cette Celui-ci exécute à la volonté des actionstatuts, anonymes, cet actionnaire et en notifiant ce transfert nistration.

1) an, pris parmi physique pour à l'article 27 des nommées pour le conseil d'admiaction. à une personne conformément 1960 sur les société des mandataires qui constituent conseil d'administration, du Décret du 28 août eux et révocables par eux, les décisions de l'assemblée et à l'article 26 pourra transférer cette Celui-ci exécute à la volonté des actionstatuts, anonymes, cet actionnaire et en notifiant ce transfert nistration. et est entièrement soumis sociétés simple endossement dans ses livres. Dans ce générale réunis en assemblée générale. de convoca action société par pour qu'il soit inscrit de T'obligation naires 15.- Quelle que soit leur date se à à la l'actionnaire sera dispensé actionnaires. Article ont à prendre rapportent à cas particulier, la dite action aux autres si les décisions qu'elles de la société, ou Tapplicad'offrir preéalabiement genérale qui suivra ce d'adminis- transfert, tion, la gestion, à Tadministration des statuts, les assemblées généraSi, à la première n'était assemblée élu membre du conseil n'était pas réélu, tion ou à Tinterpnetation d'ordinaires. le cessionnaire a il démisionnait, pour les sont qualifiées année en astration, ou si, l'ayant de l'action qui le qualifiaitt ou à toute sont réunis chaque ou décédait, la propriété reviendrait au cédant, forLes actionnaires ordinaire Dar le conseil d'administration. étre membre du conseil, celui-cidésignerait, ce sans aucune semblée générale autre personne que malité. No.53 - Jeudi 4 août 1983 KLE MONITEUR> du est arrêté par le Article 20.- L'ordre est jour porté que des proposuivent la clôture de Il n'y du ressort de l'assemmois qui dans l'avis de conseil Wadministration. du conseil et celles au cnndans les dix (10) premiers heure et lieu indiqués à l'étranger ou sitions émanant ordinaire qui ont été communiquées la réunion, au T'exercice, aux jour, pouvant se trouver du social. blée générale jours francs avant le du ce demier Haiti que le lieu siège seil au moins vingt (20), au minimum quart convocation. tout autre endroit en représentant étre ordinaires peuvent étre nom d'actionnaires social. Des assemblées générales le conseil d'adminis- capital d'autres objets par est même tenu de I ne peut étre mis en délibération saufles résolutions qui secomvoquées Ewreptionnaliennt Le conseil lui en à l'ordre du jour, tration, en cas d'urgence. lorsque la demande moins que ceux portés directe de la discussion provoquée convoquer T'assemblée générale représentantl le quart l'ordre au du raient une conséquence est faite par des actionnaires pourront faire inscrire à par un de ceux-ci. entend du capital social, qui entendent soumettre àl l'assemblée. L'assemblée générale les annuelle affaires sociales questions qu'ils Article 21.- sur jour aux assembiees géné- le rapport du conseil d'administration Article 16.- Les convocations sont faites les. et ordinaires annuelles ou exeeptionnelles par un avis inséré ou redresse les comptes rales francs au moins à l'avance Ce délai Elle discute, approuve quinze jours s'éditant à Fort-au-Prince.

l'assemblée. L'assemblée générale les annuelle affaires sociales questions qu'ils Article 21.- sur jour aux assembiees géné- le rapport du conseil d'administration Article 16.- Les convocations sont faites les. et ordinaires annuelles ou exeeptionnelles par un avis inséré ou redresse les comptes rales francs au moins à l'avance Ce délai Elle discute, approuve quinze jours s'éditant à Fort-au-Prince. les assemblées les dividendes à répartir. dans un quotidien réduit àl huit (8)jours francs pour fixe ou réélit les admipourra étre convocation. révoque ordinaires réunies sur deuxième valablement Elle nomme, remplace, aux comptes. ordinaires peuvent nistrateurs et les commissaires Toutes assemblées si la totalité des actionnaires des 3/4 les salaires du constituées sans publicité, à la majorité d'en accorétre Elle détermine nécessaire trouve présente ou représentée. si elle juge s'y d'actions doivent justi- conseil d'administration, simple celle des commissaires. Article 17.- Les détenteurs avoir le droit d'assis- der, et à la majorité les autorisafier de leur qualité d'actionnaires pour Elle confère au conseil d'administration les à lui atgénérale. tous les cas où pouvoirs ter àl T'assemblée à l'assemtions nécessaires pour actionnaire peut se faire représenter ou non. La tribués seraient insuffisants. d'éUn actionnaire à faire par voie blée générale par un mandataire, arrêtée par le conseil d'adminisElle autorise ceux des emprunts est ou autres. forme des pouvoirs mission d'obligations hypothécaires à tration. générale ordinaire, pour Elle délibère sur toutes autres propositions la portées de l'asArticle 18.- L'assemblée d'un nombre ne sont pas de competence les obdoit étre composée moins du capital l'ordre du jour et qui étant spécifié que au délibérer valablement, repnésentant la moitié au l'assemblée gé. semblée générale extraordinaire, à T'exception de ceux figurant à l'ordre d'actionnsires Si cette condition n'est pas selon remplie, les formes prévues à jets indiqués ci-dessus et à l'alinéa précedent. sont réputés n'en avait social. à nouveau l'ordre du jour, la présent alinéa méme si celui-ci nérale est convoquée la convocation reproduisant Dans cette se- du jour des assemblées annuelles, L'article le 16, résultat de la première assemblée. quel que soit pas fait mention. date et sont valables régulièrement conde réunion, les délibérations mais elles ne peuvent por Article 22.- L'assemblée générale, des actionnaires. Les le nombre d'actions représentées, l'ordre du jour de la première T'universalité à la loi et les mis à constituée, représente prises conformément ter que sur objets délibérations de T'assemblée, les actionnaires, même les absents réunion. est présidée par aux statuts, obligent tous Article 19.- L'assemblée générale A son défaut, incapables ou dissidents. de l'assemblée gé du conseil gradminastration Celui-ci est assisté de deux 23.- Les délibérations voix des memle l'assemblée président élit son président. étre choisi en dehors Article sont prises à la majorité des et d'un secrétaire qui peut sont remplies nérale ordinaire scrutateurs Les fonctions de scrutateurs début de la séance qui bres présents. a autant de voix de P'assemblée. actionnaires présents au les pouvoirs qui membre de l'assemblée sans limitation.

ation Celui-ci est assisté de deux 23.- Les délibérations voix des memle l'assemblée président élit son président. étre choisi en dehors Article sont prises à la majorité des et d'un secrétaire qui peut sont remplies nérale ordinaire scrutateurs Les fonctions de scrutateurs début de la séance qui bres présents. a autant de voix de P'assemblée. actionnaires présents au les pouvoirs qui membre de l'assemblée sans limitation. par les deux eux-meines que par d'actions. Chaque et représente d'actions, représentent, tant par le plus grand nombre qu'il possede de généleur ont été conférés, contenant les 24.- Les délibérations V'assemblée signés par les I est tenu une feuille de présence présents ou représentés sont Article constatées par des protsverbaux la majorité d'entre domiciles des actionnaires d'eux. Cette rale ou au moins par ou exnoms et d'actions possédées par chacun présents ou membres du bureau sur un registre spécial. Les copies ou ailet le nombre par les actionnaires de Tassemblée eux, et transcrits à produire en justice deux feuille, dûment émargée par le bureau à tout traits de ces probsverbane le président ou par leurs mandataires, et certifiée et doit étre communiquée sont valablement signés par au siège social leurs, du conseil dadministration. est déposée exclusive- membres par un conrequérant. du bureau se rapportent 25.- La société est administrée membres au Les fonctions et à son fonetionnement Article de trois (3) ment à la tenue de Tassemblée bureau ne sont jamais que provi- seil d'administration composé générale ordinaire. les décisions du soumises à un vote de l'assem- moins, nommés par Tassemblée régulier; toujours soires et restent tout intéressé peut provoquer. blée elle-mème, que LE MONITEURS 4 août 1983 ou - Jeudi No. 53 le président de la séance et le part secrétaire à la séancial et signés par ayant pris sont nommés par la majorité des administrateurs Article 26. Les administrateurs l'année comprenant Tinter ce. durée d'un (1), an, Cependant, le à propour une assemblées consécutives. lors de la constiou extraits de ces procès-verbaux le ou le valle entre deux d'administration nommé générale Les copies ou ailleurs, sont signés par président premier conseil fonction jusqu'à T'assemblée d'année duire enj justice du conseil. tution restera statuera en sur les comptes de la fraction de la société. vice-président du nombre et de la annuelle qui écoulée depuis la constitution le conseil entier. Vis-à-vis des tiers, la justification de la qualité qui se assemblée sera générale renouvellera des administrateur en du exercice, conseil en exercice, Cette se proroge toujours nomination de président ou de voe-preadent des des administrateurs des administrateurs annuelle qui suit pouvoirs de l'éLe mandat T'assemblée générale membres sor- ainsi que la justification leurs collègues, résultent suffisamment et de plein droit jusqu'a de leurs fonctions. Les représentant dans le de chaque délibération des administra T'expiration normale rééligibles.

énérale renouvellera des administrateur en du exercice, conseil en exercice, Cette se proroge toujours nomination de président ou de voe-preadent des des administrateurs des administrateurs annuelle qui suit pouvoirs de l'éLe mandat T'assemblée générale membres sor- ainsi que la justification leurs collègues, résultent suffisamment et de plein droit jusqu'a de leurs fonctions. Les représentant dans le de chaque délibération des administra T'expiration normale rééligibles. nonciation en proctswerbal est délivré, des noms tant sont toujours dans l'extrait qui et de ceux des administrateurs Chaque administrateur doit être admi- pro- teurs présents ou repnésentés y énonctes. Article 27.- action. Les actions des absents, ainsi que des qualités priétaire d'au moins une (i); dans la caisse sociale en garanLe conseil d'administratiou. de la st société, investi nistrateurs seront déposées Article 32.- étendus pour agir au nom et tie de leur gestion. d'un des pouvoirs' les plus des tiers qu'au regard des actionnaires, à son à la garantie de gestion mandat tant au regard les actes et opérations relatifs d'adLes actions affectées après la fin de son au faire ou autoriser tous d'effectuer tous actes staadministrateur seront dégagées du dernier exercice I a notamment pouvoir que la loi ou les présents des comptes objet. ou de disposition générale. du fait de Tapprobation exercé son mandat. ministration à Tasemblée toutes acaura expressement cours duquel il si tuts ne réservent par vis-à-vis des tiers et exerce Cette conseil est tenu de se compléter Les I la société qu'en défendant. Article 28.- Le ou à démissionner. tions représente judiciaires tant en demandant lun de ses membres vient à décéder faites par le conseil seront énumération n'est par limitative. nominations à titre provisoire réunion à la confirmation durée du Le du conseil d'administra de la soumises lors de sa plus prochaine qui détermine la Article 33.- président la direction générale nécesgénérale ordinaire assure, sous sa responsablité, cet effet, les pouvoirs de l'assemblée administrateurs. tion le conseil lui délègue, à mandat des nouveaux ratifiées société; fonctions de diprovisoires n'étaient pas et les actes saires. n'assure par seul les sa Si les nominations prises Si le président sur proposiT'assemblée générale, les délibérations moins valables. recteur général, le conseil d'administration, à titre de directeur par accomplis n'en demeurersient pas tion, peut, pour l'assister, lui adjoindre, soit un mandataire choisi nomme, parmi ses memsoit un de ses membres, tels pouvoirs qu'il juge Article 29.- Le consiel Ts peuvent être élus général, hors de son sein, à qui il la délègue et un dce-pntsident. sauf révoet dont il fixe remunération. bres, un président de leur mandat d'adminstrateur, réélus. Leur convenable soit l'étendue des pouvoirs pour la durée et peuvent toujours être séances du Toutefois, et quelle que du conseil d'adcation par le conseil, les assemblées et les sous sa auront été ainsi délégués au président la société ne sera varôle consiste à présider celui-ci. Le président assure, qui ou au directeur général, concerne les opérations énuconseil et à convoquer générale de la société.

mandat d'adminstrateur, réélus. Leur convenable soit l'étendue des pouvoirs pour la durée et peuvent toujours être séances du Toutefois, et quelle que du conseil d'adcation par le conseil, les assemblées et les sous sa auront été ainsi délégués au président la société ne sera varôle consiste à présider celui-ci. Le président assure, qui ou au directeur général, concerne les opérations énuconseil et à convoquer générale de la société. ministration engagée, en ce qui (1) du préla direction lablement que sur la signature conjointe responsabilitée, d'administration se réunit mérées ci-après, général et (2) d'un administratsur Article 30.- Le conseil ou de son vice-président sident ou du directeur son de président l'exige, soit au siège ou découverts bancaires; sur la convocation l'intéret de la société dans la lettre de conemprunts, prêts ou et droits aussi souvent que autre lieu indiqué cautions, avals garanties; d'immeubles social, soit en tout achats, échanges et ventes à la jouissance et à l'atvocation. adressées à chacun des memsociaux donnant vocation Les convocations sont au moins 15 jours avant la tribution de droits immobiliers: immobiliers; bres du conseil d'administration ou par télégramlocations de biens date de la réunion, par lettre Toute recommandée lettre devra étre expédiée constitution de suretés; une autre société; aconfirmé par lettre. le membre du conseil dans de travail me aérienne chaque fois que d'Haiti. Le conseil prise d'intérets et résilisation de contrats par voie destinataire réside hors inscrite dans l'avis de conclusion d'encadrement: collectivité pud'adminstration non vec du personnel ou avec toute statuer sur une question avec l'Etat ne peut contrats à convocation. délibération, la moitié au blique; sur une somme supérieure Pour la validité de la ou représentée. contrats portant condoit étre présente des voix. L'addollars; du cadre de la moins des administrateurs sont prises à la majorité. a deux (2) 5.000 autre opération sortant Les délibérations un de ses collègues - toute ordinaire et normale des affaires. ministrateur qui représente la voix du président est prépondé duite aux comptes peuvoix. En cas de partage, 34.- Les commissaires articles 36, 37 et 38 rante. sont cons Article choisis, conformément aux Les délibérations du conseil spé- vent etre Article 31.- transcrits sur un registre tatées par des prooes-verbaux No. 53 - Jeudi 4 août 1983 <LE MONITEUR> a été dressé En foi de quoi, le présent droit. procésverbal par P'assemblée servir et valoir ce que de Décret du 28 août 1960 sur les sociétés, celle fixée par le dit pour R. Audain; Gérard Moscoso du ordinaire. Leur tâche sera (signé) Jean Audain; mil neuf générale le dix neuf mai Décret. commence le ler octoEnregistré à Port-au-Prince folio case du registre no des Une actes Article 35.- L'année sociale suivante. Par excepcent quatre vingt trois Deux gdes, Visa Timbre gde. et finit le 30 septembre de l'année le écoulé depuis civils. Perçu Droit Fixe: bre exercice comprendra 30 temps de f'ande (s) le Tenregistrement tion, premier de la société jusqu'au septembre Pour le Directeur Général la constitution née suivante.

registré à Port-au-Prince folio case du registre no des Une actes Article 35.- L'année sociale suivante. Par excepcent quatre vingt trois Deux gdes, Visa Timbre gde. et finit le 30 septembre de l'année le écoulé depuis civils. Perçu Droit Fixe: bre exercice comprendra 30 temps de f'ande (s) le Tenregistrement tion, premier de la société jusqu'au septembre Pour le Directeur Général la constitution née suivante. un invenA. Adolphe Gérard D. Charles, not. 36.- Il est établi, chaque du année, de la sOPour copie conforme Article T'indication de T'actif éléments et passif de T'actif soont été au Département du taire contenant inventaire, les divers par le et enregistrées de l'acte consciété. Dans cet qui sont déterminés Déposées et de lindustrie deux expéditions valeurs cash et cial subissent les amortissements Commerce les ont été faits en conseil dadministration. et per4.- Tous apports n'a été accordé. asle de profits particulier de la prochaine L'inventaire, le bilan et d'administration compte sont mis à la aucun avantage 5.- Jusqu'a la réunion anneulle le conseil d'administrale du conseil jour au plus des actionnaires suit: tes et rapport des commissaires le quarantème à cette as- semblée générale sera composé comme directeur général disposition générale. Ils sont présentés tion de la société Président tard avant l'assemblée Jean Audain Secrétaire Trésorier semblée. de profits et perGérard Moscoso Audain l'inventaire, le bilan et le compte qui, d'après la loi, Raymond a été dressé tous les documents doivent être le présent procèswverbal tes et genéralement à lassemblée. social, quinEn foi de quoi, de droit. doivent être communiqués des actionnaires, au siège Tout pour servir et valoir ce que tenus à la disposition moins avant la date de l'assemblée. social R. Audain; Gérard Moscoso. ze (15) jours au pendant ce délai, prendre au siège (signé) Jean Audain; mil neuf actionnaire peut, de la liste des actionnaires. suivre à le dix neuf mai no des actes communication à Enregistré trois Port-au-Prince folio case du regsitre Timbre Une gde. cent quatre vingt Droit Fixe: Deux gdes, Visa civilx Perçu (s) ANONYME DENOMMEE: Général de Tenmegistrement SUITE & FIN DE LA SOCIETE S.A. (SYRCOSA)" Pour le Directeur "SYRUP COMPANY A. Adolphe Gérard D. Charles, not. Pour copie conforme du 1ère Expédition et le cinq mai et enregistrées ont été au Département de l'acte consmil nouf cent quatre vingt trois dénommée Déposées et de l'industrie deux expéditions dénommée: L'an fondateurs de la société anonyme sont réunis en Commerce des statuts de la société anonyme au capital social les soussignés COMPANY S.A. (SYRCOSA) se les formalités titutif et S.A." (SYRCOSA) formée SYRUP aux fins de remplir 1960 sur la "SYRUP COMPANY et ayant son siège à Port-au-Paince. vingt trois assemblée de Constitution 11 du décret du 28 août de $ 100.000.00 mai mil neuf cent quatre l'article le 19 Folio 169 Reg 6 prévues par sociétés anonymes. à Port-au-Prince, 1983 No.

A) se les formalités titutif et S.A." (SYRCOSA) formée SYRUP aux fins de remplir 1960 sur la "SYRUP COMPANY et ayant son siège à Port-au-Paince. vingt trois assemblée de Constitution 11 du décret du 28 août de $ 100.000.00 mai mil neuf cent quatre l'article le 19 Folio 169 Reg 6 prévues par sociétés anonymes. à Port-au-Prince, 1983 No. L47 formation des été priEnregistrée le 8 juin suivantes ont Carl Ferrailleur les décisions Général En conséquence, Directeur ses parl rlasemblée société a été approuvé L'acte constitutif de la 1.- après échange de vue. les statuts de la société préalable- l'IndusSOCIETE ANONYME DENOMMEE: 2.- Après lecture, du Commerce et de SUITE & FIN DE LA N. HOWARD COMPANY ment soumis au Département PAUL trie ont été sanctionnés. fondateurs ne faisant aucun appel répondu de fonds à ARTICLE V 3.- Les constaté que chacun d'eux avait de cinq DIVERS au public ils ont contracté et par ainsi, la somme de la société sera de forme Tengagement dollars ($ 5.000.00) a E versée. faits en valeurs cash et Section 1.- Le sceau PAUL N. HOWARD mille Tous les apports ont été et les mots suivants: mot "SCEAU", au cen4.- n'a été accordé. asronde portera sur le pourtour et le aucun avantage particulier la réunion annuelle de la prochaine d'administra- COMPANY, 5.- Jusqu'à des actionnaires le conseil tre. sera détersemblée générale comme suit: fiscale de la société tion de la société sera composé Président directeur général Section 2.- résolution L'année du conseil d'administration. Jean Audain Secrétaire Trésorier minée par une Gérard Moscoso Raymond Audain No. 53 - Jeudi 4 août 1983 *LE MONITEUR: de séance sur mo616 N. Howard, Jr., a été élu président Paul acceptée. comblées par le conseil d'administration. as- tion votée et unanimement de séance sur modu conseil seront restera en fonction jusqu'a la prochaine sera comSr., a été élu secrétaire Le candidat élu lors de laquelle Paul N. Howard, acceptée. semblée annuelle des actionnaires, tion votée et unanimement à la vacance. de la convocation blée normalement constituent l'enLe secrétaire lut Tapprobation et tous les memdésignées ci-après de la société signée par tous les actionnaires Le secrétaire donna égaleLes personnes et des administrateurs J'assemblée d'administration, réunion des semble des actionnaires bres du conseil du proceswerbal de la première tenue le 23 déPaul N. Howard Company. des action- ment lecture fondateurs et des administrateurs document constitue T'accord N. Howard Compa- membres cembre 1962 qui a été approuvé. Le présent de la Paul aux par la société au naires et des en-dehors administrateurs d'une réunion, conformément ce qui Un rapport des affaires été menées soumis aux actionnaires ny, donné Généraux 55-63 (c) et 55-29 décision (a)(1):tout des action- cours de T'année fiscale passée a étant satisfaisant, il a été réglements en vigueur en tant que les ce rapport entrera administrateurs; précede de la société. par naires et des administrateurs autorisé à enregis- approuvé.

hors administrateurs d'une réunion, conformément ce qui Un rapport des affaires été menées soumis aux actionnaires ny, donné Généraux 55-63 (c) et 55-29 décision (a)(1):tout des action- cours de T'année fiscale passée a étant satisfaisant, il a été réglements en vigueur en tant que les ce rapport entrera administrateurs; précede de la société. par naires et des administrateurs autorisé à enregis- approuvé. déclara ensuite que la est, le présent, de la de séance T'élection MCs Le Secrétaire par des procèswerbauix Le président l'assemblée avait été des décision dans le registre mière action précédant puis l'élection trer cette par les actionnaires, pour l'année société. administrateurs du bureau par les administrateurs 1976. membres aux statuts. Le 20 décembre à venir, conformément acceptée, dament votée et unanimement le conN. Howard, Jr. - Administrateur Sur motion ont été élues pour constituer ce que (S): Paul S. Howard - Administrateur les personnes suivantes pour l'année à venir, ou jusqu'à William T. Howard - Administrateur seil d'administration Richard soient désignés: traductrice, identi- leurs successeurs Je soussignée, Colette Latortue, par le Doyen du TriPaul N. Howard, Sr. no 4425-L dûment commise d'une ordonnance en Paul N. Howard,J Jr. fiée au Civil de Port-au-Prince, en vertu cent quatre vingt deux, William S. Howard bunal du deux décembre mil neuf la traduction fidèle d'un Richard T. Howard date la pièce ci-dessus est que certifie et acceptée, en document rédigé anglais. Sur motion dament votée unanimement ont été élus pour comdécembre mil neuf cent quadont les noms suivent ou ce que leurs Port-au-Prince, le trois Latortue les membres bureau pour l'année à venir jusqu'à vingt deux, (signé): Colette poser le soient désignés: tre le vingt sept avril mil successeurs Paul N. Howard, Jr. Enregistré à Port-au-Prince, folio case du registre no des Président: William S. Howard neuf cent quatre vingt trois; Fixe: Deux Gdes; Visa Timbre: Vice-President: Paul N. Howard, Sr. actes civils; Perçu, Droit Secrétaire: Richard T. Howard Sr. N. Howard, une gde. (s): Secretaire-Adjoint: Paul T. Howard Général de Tenreghtrement Trésorier: Richard Pour le Directeur Tresorier-Adjoint: section 2 de la A. Adolphe Gérard D. Charles, not. Le président de séance déclare fiscale de la soPour conforme que HI copie l'article V des statuts stipule résolution du conseil d'adciété doit être déterminée discussion par suivit quant à l'année fiscale A la ANNUELLE DES ministration. Une le mieux aux besoins de la société. a été mise au DE L'ASSEMBLEE DE LA qui répondrait la résolution suivante PROCESVERBAL ET DES ADMINISTRATESRS COMPANY suite de cette discussion, ACTIONNAIRES SOCIETE PAUL N. HOWARD vote et acceptée unanimement: fiscale de la société de la suciété à 2 heures p.m. IL A ETE DECIDE que l'année le 31 mars de tenue au Siège le 9 avril 1963 commencerait le ler avril et se terminerait actionnaires et des admi- l'année suivante. levée sur L'assemblée annuelle des Howard Company s'est étant épuisé, la séance est de la société Paul N. la dont L'ordre du jour acceptée.

vote et acceptée unanimement: fiscale de la société de la suciété à 2 heures p.m. IL A ETE DECIDE que l'année le 31 mars de tenue au Siège le 9 avril 1963 commencerait le ler avril et se terminerait actionnaires et des admi- l'année suivante. levée sur L'assemblée annuelle des Howard Company s'est étant épuisé, la séance est de la société Paul N. la dont L'ordre du jour acceptée. nistrateurs lieu indiqués dans convocation lesdits dûment votée et unanimement tenue aux date et et qui a été approuvée MM. par Paul N. motion Sr., Secrétaire ont pris connaissance notamment S. Howard et Paul N. Howard, actionnaires et administrateurs, Howard, Jr., William étant (signature): Paul N Howard, Sr., Paul N. de cette aprobation de jointe celui- (Signée): Richard T. Howard, copie partie intégrante POUR CONFIRMATION-S: de Séance. et faisant étant pré- Howard, ,Jr., Président au présent proctsverbal et les administrateurs ci; tous les actionnaires s'est déroulée comme suit: sents, Tassemblée <LE MONITEUR> No. 53 Jeudi 4 août 1983 feuillets annexés est une copie correcte et tidèle de Colette Latortue, traductrice, identitrois DE LA SOCIETE PAUL N. Je soussignée, dûment commise par le Doyen du TriL'ACTE DE CONSTITUTION a été déposé aux archives de notre fiée au no 4425-L, d'une ordonnance,en HOWARD dont l'original bunal Civil de Port-au-Prince, en neuf vertu cent quatre vingt deux, bureau. date du deux décembre ci-dessus mil est la traduction fidèle d'un DE QUO1,j'ai signé le présent document et certifie que la pièce EN FOI document rédigé en anglais. y ai apposé mon sceau. Port-au-Prince, le trois décembre mil neuf cent quaà Raleigh, ce 19 décemColette Latortue FAIT EN NOS BUREAUX, tre vingt deux. (signé): avril mil bre 1980. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt du sept no des Secrétaire vingt trois, folio, case registre du Secrétaire d'Etat, neuf cent quatre Droit Fixe: Deux gdes; Visa Timbre: une (signature): (Sceau Sous- Secrétaire d'Etat actes civils; Perçu, d'Etat; par (signature) gde. Général de l'Enregistrement (s) Colette Latortue, traductrice, identiPour le Directeur Je soussignée, dûment commise par le Doyen du T: A. Adolphe D. Charles, not. fiée au no 4425-L, en vertu d'une ordonnance L. Pour copie conforme Gérard bunal Civil de Port-au-Prince, décembre mil neuf cent quatre vingt deux, date du deux ci-dessus est la traduction fidèle d'un certifie que la pièce ETATS UNIS D' A M El RIQUE document rédigé en anglais. DEPARTEMENT D'ETAT le trois décembre 1982; (signé): A TELLES FINS QUE DE Port-au-Prince, POUR SERVIR ET VALOIR Colette Latortue. DROIT: le vingt sept avril mil le document annexé a été Enregistré à Port-au-Prince, trois, folio case du registre no des Je, soussigné, certifie que l'Etat de Caroline du Nord, neuf cént quatre vingt Droit Fixe: Deux Gdes; Visa Timbre: scellée par le Département de toute responsabilité en ce actes civils; Perçu, (Le Département d'Etat rejette annexé).

ET VALOIR Colette Latortue. DROIT: le vingt sept avril mil le document annexé a été Enregistré à Port-au-Prince, trois, folio case du registre no des Je, soussigné, certifie que l'Etat de Caroline du Nord, neuf cént quatre vingt Droit Fixe: Deux Gdes; Visa Timbre: scellée par le Département de toute responsabilité en ce actes civils; Perçu, (Le Département d'Etat rejette annexé). une gde. qui concerne le contenu du document Général de T'enregistrement (S) A. Alexander M. Haig, Pour le Directeur EN FOI DE QUOI, le soussigné. document le Jr., Secrétaire d'Etat, a fait apposer au présent mon nom par Adolphe Gérard D. Charles, not. sceau du Département d'Etat et authentifier dans la ville de Pour copie conforme l'officier en charge au dit Département juillet 1981 Washington, District de Columbia, ce vingt-neuf d'Etat; ACTE DE CONSTITUTION DE LA (signé): Alexander M. Haig, Jr., Secrétaire d'Etat PAUL N. HOW ARD COMPANY Annic R. Madding, Officier du Département par les présentes, nous soussignés, certifions que pour les authentifications. Par sommes constitués en une société anonyme selon certificat devient nul s'il est modifier de nous nous de Caroline du Nord, Chapitre 55 des RèLe présent les lois 'de l'Etat et ses ce soit. intitulé "Sociétés Anonymes", quelque manière que traductrice, identiglements Généraux, amendements. A cet effet, nous déclarons dans Je soussignée, Colette Laturute, le Doyen du Tri- différents fiée au no 4425-L dûment commise par d'une ordonnance en les présentes que: bunal Civil de Port-au-Prince, neuf en vertu cent quatre vingt deux, 1- Le nom de la société est PAUL N. HOWARD date du deux décembre ci-dessus mil est la traduction fidèle d'un COMPANY certifie que la pièce 2.- La durée de la société est illimitée document rédigé en anglais. Les buts de la dite société sont les suivants: Port-au-Prince, le trois décembre mil neuf cent qua3.- Conduire et gérer une affaire d'ingénierie, de Colette Latortue (a) de dessiner, . tre vingt dew (signé): mil construction, de fouille et de sous-traitance; toutes Port-au-Prince, le vingt sept avril réparer, démolir et entreprendre Enregistré à folio case du registre no des construire, de travaux agrandir, concernant les immeubles, routes, autoneuf cent quatre vingt trois; Deux Gdes; Visa Timbre: sortes chemins de fer, ponts, digues, puits en béton, actes civils; Perçu, Druit Fixe: routes, rues, bois, maçonnerie, terre et autres matériaux.

; toutes Port-au-Prince, le vingt sept avril réparer, démolir et entreprendre Enregistré à folio case du registre no des construire, de travaux agrandir, concernant les immeubles, routes, autoneuf cent quatre vingt trois; Deux Gdes; Visa Timbre: sortes chemins de fer, ponts, digues, puits en béton, actes civils; Perçu, Druit Fixe: routes, rues, bois, maçonnerie, terre et autres matériaux. fer, acier, vendre, une gde. Général de l'enregistrement (s): (b), Reprendre, acquérir, acheter, posséder, et Pour le Directeur donner à bail, louer, tenir, controler, gérer, entretenir raffineries, A. Adolphe Gérard D. Charles, not. briqueteries, fours à chaux, Pour copie conforme diriger des carrières, de ciment et de plâtre, des chantiers malaxeuses d'asphalte, des scieries, verreries, usines ETAT DE CAROLINE DU NORD (Emblème) de bois, de bois de charpente, de fourDEPARTEMENT DU SECRETAIRE D'ETAT métallurgiques et menuiseries, fabriques la fabrication, papier, la préneaux, usines et établissements pour matériaux de consPOUR SERVIR ET VALOIR A TELLES paration et la production décorations de fournitures, et accessoires d'immeuFINS QUE DE DROIT: truction, meubles, vendre et, en général, négocier tous ces Secrétaire de l'Etat de bles, et achever, Je, soussigné, Thad Eure, le contenu des articles et matériaux. Caroline du Nord, certifie par le présent que No.53 - Jeudi 4 août 1983 <LE MONITEUR> 618, William S. Howard et ctivité autorisée par Howard, Sr., Paul N. Howard., notre satisfaction, sont les per- (c) Entreprendre toute autre la fabrica- Richard T. Howard, qui, à les signatures figurent ci-dessus en compris, mais seulement, la construction, l'en- sonnes nommées et dont Paul N. la loi,y la la réparation, à l'acte de constitution de la société tion, l'érection ou encore production, sortes de structures, denrées apposition et en ont pris connaissance, y ont tretien, le stockage de toutes la vente, le courtage, la Howard Company, qui et l'ont signé, scellé et déclaré ou de bétail; la transformation, de n'importe quel type de donné leur consentement acte volontaire aux fins y exprimées, et fabrication ou la distribution et la ce fait être un sincère. qu'ils soient meubles ou immeubilenctestracion. de l'ont déclaré correct et biens, transformation des ressources naturelles, le transport la collecle présent certifimarchandises ou de passager par terre, mer ou air; quelEn foi de quoi, nous avons signé le 12 décembre 1982. la distribution d'informations ou la publicité par de cat et avons apposé notre sceau te et fournir des services personnels y que media que ce soit; tout service, toutes so' * le gesNotaire, Mandat expirant le 31 janvier 1963.

l'ont déclaré correct et biens, transformation des ressources naturelles, le transport la collecle présent certifimarchandises ou de passager par terre, mer ou air; quelEn foi de quoi, nous avons signé le 12 décembre 1982. la distribution d'informations ou la publicité par de cat et avons apposé notre sceau te et fournir des services personnels y que media que ce soit; tout service, toutes so' * le gesNotaire, Mandat expirant le 31 janvier 1963. toute nature; entreprendre donner des conseils, faire des Cas vagnes (signé): traductrice, identitions, recherches, la assurer, garantir, séJe soussignée, Colette Latortue, du Tribuassurer protection, ou d'intermédûment commise par le Doyen promotionnelles, de dépositaire, de représentant fiée au no 4425-L en vertu d'une ordonnance en curiser, servir ou société. nal Civil de Port-au-Prince, vingt deux, diaire à toute personne date du deux décembre mil neuf cent quatre fidèle d'un social autorisé de la société sera de certifie que la pièce ci-dessus est la traduction 4.- Le capital U.S. ($ 100.000,00) divisé en mille document rédigé en anglais. cent mille dollars d'une valeur de cent dollars ($ 100) chacu1982. (signé): (1000) actions Port-au-Prince, le trois décembre ne. Colette Latortue. 5.- La valeur minimum que recevra la société pour le vingt avril mil fonctionnement sera de trois cents Enregistré à Port-au-Prince sept des ses actions avant son le paiement de trois (3) acneuf cent quatre vingt trois, folio case du registre Visa Timbre: no dollars ($ 300), représentant actes civils; Perçu. Droit Fixe: Deux gdes; tions. Une gdes. Le conseil d'administration de la société sera (s) A. 6.- des administrateurs et sans Pour le Directeur Général de TEnregistrement autorisé, par vote de la majorité à établir, modile consentement ou le vote des actionnaires, société. Adolphe fier, amender et annuler les statuts de la Pour copie conforme Gérard D. Charles, not. 7.- Le siège social initial de la société Greensboro, dans cet ont été au Département du situé au No 2881, Immanuel Road, Déposées et enregistrées l'acte consEtat sera Comté de Guilford, et l'Agent Officiel de Commerce et de l'Industrie deux expéditions de Caroline du Nord, N. Howard Jr., domicilié à la même titutif et des statuts de la société anonyme dénommée: la société est M. Paul N.HOWARD COMPANY" au capital social de PAUL Formée à adresse. $ 100.000.00 et,ayant son siège àle 7 juilconstitueront le prele 3 décembre 1982; Enregistrée Quatre administrateurs et les administrateurs désignés Port-au-Prince, let 1983. No B- 16 Folio 291 Reg 6 mier conseil d'administration assemblée des actionnaiprovisoirement jusqu'à la première soient élus, sont: Carl Ferrailleur res ou jusqu'à ce que leurs successeurs Directeur Général Adresses Noms Greensboro, N.C Paul N.

siège àle 7 juilconstitueront le prele 3 décembre 1982; Enregistrée Quatre administrateurs et les administrateurs désignés Port-au-Prince, let 1983. No B- 16 Folio 291 Reg 6 mier conseil d'administration assemblée des actionnaiprovisoirement jusqu'à la première soient élus, sont: Carl Ferrailleur res ou jusqu'à ce que leurs successeurs Directeur Général Adresses Noms Greensboro, N.C Paul N. Howard, Sr. 2881 Immanuel Road, DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: SUITE S.A." Paul N. Howard, Jr. "CARIBBEAN BASIN METALS LTD, William S. Howard 19 Richard T. Howard Article 8.- Les actionnaires ne seront responsables posdu montant des actions qu'ils 9.- Les membres fondateurs sont: Adresses que jusqu'à concurrence Noms Road, Greensboro, N.C sèdent. voudrait se défaire d'une action Paul N. Howard, Sr.2881 Immanuel L'actionnaire en qui faire l'offre aux autres actionnaires Paul N. Howard,Jr. devra préalablement de trois mois pour l'acheter à sa valeur William S. Howard 11 qui auront un délai ce délai, l'ac99 déterminée par les livres sociaux. Passé Richard T. Howard réelle libre d'en disposer. Le transfert de l'action se les présentes et y tionnairef sera du titre endossé ou non avec avis donEn foi de quoi, nous avons signé 1962. fera par la translation les notifications utiles. avons apposé notre sceau, ce 12 décembre né à la société pour La (signature): Paul N. Howard, Sr. ; Paul N. Howard, Article 9.- CONSEIL D'ADMINISTRATION: conseil de trois (3) ou de William S. Howard; Richard T. Howard. société est administre- roI un un vice-préJr.; cinq (5) membres ou pius dont: nommés un président, pour une durée CAROLINE DU NORD COMTE DE GUILFORD sident, un secrétaire-trésorier indéfiniment rééligibles et restent en certifions le 12 décembre d'une année. Ils sont de leurs successuers. Par le présent, nous que, MM. Paul N. fonction jusqu'à la désignation 1962. ont comparu devant nous, notaire, <LE MONITEUR* août 1983 les No.53 - Jeudi 4 du conseil, discute et approuve, les dividenentend les rapports détermine doivent étre pronomme les administrateurs, les fonds de réserve. Article 10.- Les administrateurs actions pendant toute dans la comptes, des et les montants devant représenter en d'au moins cinq (5) actions seront déposées le président du conseil ou priétaires leurs fonctions. Ces Elles seront Elle est présidée par en de celui-ci de durée de leur gestion. durant leur et l'absence caisse sociale en garantie être données en gage son absence par le vice-président du plus grand nombre d'actions. la détenteur incessibles et ne pourront par T'actionnaire des minutes simandat. se réunit Les délibérations sont constatées de leur mandataire par présent. 11- Le conseil d'administration sociaux, soit au siège ,des actionnaires ou (à suivre) Article l'exigent les intérêts la de con- gnées aussi souvent que tout autre lieu indiqué par planche des procèssocial, soit en délibérations sont constatées tenu par à cet effet DENOMMEE: vocation.

et ne pourront par T'actionnaire des minutes simandat. se réunit Les délibérations sont constatées de leur mandataire par présent. 11- Le conseil d'administration sociaux, soit au siège ,des actionnaires ou (à suivre) Article l'exigent les intérêts la de con- gnées aussi souvent que tout autre lieu indiqué par planche des procèssocial, soit en délibérations sont constatées tenu par à cet effet DENOMMEE: vocation. Les spécialement DE LA SOCIETE ANONYME S.A.; verbaux portés sur un registre sociétés ou personnes morales SUITE (INT) LIMITED siège de la société. Les Elles y seront représentées des ROYAL INSURANCE au faire partie du conseil. sont prises à la majorité vente, après paiement des peuvent Les décisions net de cette ou satisfaipar un délégué. 32.- Le produit sera utilisé pour les dettes de ce droit voix. les membres du confrais y afférents ont donné RITE l'exercice est alors exigidu conseil, toute de re aux obligations mesure où le paiement Avec Tapprobation leurs pouvoirs à personne de de rétention dans t (sous réserve qu'il n'existe pas la déleguer conseil pour la réalisation somme résiduelle celui existant avant seil peuvent choix même étrangère au de la société. ble; toute droit de rétention similaire à non leur immédiatement au Fonctionnement d'autre dettes ou obligations droits sur les tâches se rapportant représente vente pour des à la personne ayant des une telle vente Article 12.- Le conseil d'administration dans sa vie externe. exigibles), la sera payée de la vente. Afin de rendre le transfert des dans sa vie interne comme actions à les date directeurs peuvent autoriser la société la société contre les tiers exécutoire àl l'acheteur. tous les droits de il a le actions vendues Il exerce ou associés quelconques; faite par écrit et affirmant ou contre les actionnaires sur ses droits. 33.- Une déclaration statutaire ou le secrétaire. de la compouvoir exprès de transiger nom, fait le déclarant est un directeur perdue par déla société, agit en son que et qu'une action a été régulièrement eu à un droit de rétenI gère, administre des mandatai- pagnie ou vendue égard directement ou en se substituant se rattachant à faut, abandonnée à une date portée sur la déclaration, des frais ou autorise actes et opérations de gestion tion de la compagnie de T'exactitude res. tous les et devant en assurer le fonctionnement. une preuve péremptoire en cas de réclamation de l'objet de la société d'administra- constituera mentionnés dans cette déclaration des droits sur cette action. 13.- Le président du conseil de la société. Il re- la part de personnes alléguant le délivré par la compagnie de Article générale et effective qu'en dé- Une telle déclaration et reçu pour cette action lors tion a la direction tant en demandant désireçu (le cas échéant) d'attribution ainsi présente la société en justice avec un autre membre Chè- pour ia vente, l'argent sa re-distribution ou autre à un mode acheteur ou acquéreur fendant. Il signe conjointement de la société: d'action remis d'un transle conseil tous les documents contrats. que le certificat (sous réserve de Tacomplasement de vagné par traites, obligations, constituera un titre propriété ques, bons de banque, le président fert dans le cas oùr il serait requis) l'action a été vendue, re-dis- de 14.- Le vice-président remplace Le secrétaire- lable et la personne à sera laquelle inscrite en qualité de détenteur de Article motivé.

société: d'action remis d'un transle conseil tous les documents contrats. que le certificat (sous réserve de Tacomplasement de vagné par traites, obligations, constituera un titre propriété ques, bons de banque, le président fert dans le cas oùr il serait requis) l'action a été vendue, re-dis- de 14.- Le vice-président remplace Le secrétaire- lable et la personne à sera laquelle inscrite en qualité de détenteur de Article motivé. la corresou attribuée de veiller à T'imputation en cas d'absence ou d'empechement de la société, à la charge de société et tribuée l'action etnne sera pas tenue cas échéant) et son titre tient les livres les de la son achat (le ou invatrésorier les sceaux et comptes l'argent utilisé pour aucune irrégularité pondance. garde inhérentes à son poste. de ne sera affecté par à la par défaut, l'abantoutes les fonctionsi propriété démarches relatives perte de cette acremplit Les ac- lidité des ou Tattribution ASSEMBLEE GENERALE: don, la vente, la re-distribution Article réunissent 15.- au siège de la société sociale en assemblée à la date tion. écrit tionnaires ordinaire se à la fin de chaque année faite avant la réunion, d'actions peut être effectué soit générale sur par une 34.- Tout transfert ou autre pourvu MEE fixée par le conseil, lettre convocation qui leur est adressée, soit s'édi- sous toute forme habituelle et peut étre simplement revétu soit directement par insérées dans un des quotidiens décisions sont acceptée par les directeurs Le document relatif au transou deux publications ou des Gonaives. Les d'une signature manuscrite. la effectuant le transfert tant dans la capitale des 60 olo du capital représenté. fert devra étre signé par dans personne le cas d'actions entièrement sont prises à la majorité membre de l'as- ou en son nom; (excepté de la à qui les actions demeud'actions est de droit de voix qu'il libérées par ou au nom personne les actions en Tout porteur et a autant La personne transférant nom de celui à qui elles semblée générale des actionnaires, transférées. le détenteur jusqu'à ce que le le des mémbres. représente d'actions. statue sur rera transférées soit inscrit sur registre L'assemblée générale discute, détermine, de la société, même sont transferts peut étre suspendue à intéresse le fonctionnement été inscrites à l'ordre du des parl les directout ce qui qui n'ont pas pas àl l'aug- 35.- L'inscription et pour des périodes déterminées une calsse partisur les questions ne se rapportent dissolu- tout moment générale soit pour pourvu que ces questions du social, àl la teurs et soit de manière mentation jour, ou à la diminution modification capital des statuts. Elle tion de la société ou à la, No.53 - Jeudi 4 août 19 <LE MONITEUR> SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCF d'actions. Le registre des membres ne sera pas clos ET DE L'INDUSTRIE culière DES MARQUES DE FABRIQUE plus de trente jours par an. SERVICE ET DE COMMERCE refusent d'inscrire un transfert, ils 36.- Si les directeurs deux mois suivant la date de la demande devront dans les de ce refus la personne à laquelle les No.

- Jeudi 4 août 19 <LE MONITEUR> SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCF d'actions. Le registre des membres ne sera pas clos ET DE L'INDUSTRIE culière DES MARQUES DE FABRIQUE plus de trente jours par an. SERVICE ET DE COMMERCE refusent d'inscrire un transfert, ils 36.- Si les directeurs deux mois suivant la date de la demande devront dans les de ce refus la personne à laquelle les No. 137-E de transfert, informer date du 3 décembre 198 actions devaient être transférées. Extrait de la requête termes de en laloi sur les marques de E refuser de reconnaitre tout acI1 est certifié qu'aux Commerce la VERSAILLES INTERNATIC 37.- Les directeurs peuvent pas exclusivement une brique et de social à : 9 West 57th Strer te de transfert qui ne concernerait remis au Bureau NAL INC. ayant son siège Me. Je seule classe d'actions et qui ne serait pas d'actions New-York, N.Y. 10019 U.S.A., représentée par accompagné du ou des certificats a présenté une demande d'enregistreme des transferts autre document que les directeurs de LESPINASSE appropriés et de tout demander attestant. .que la per de la marque: pourraient raisonnablement le transfert est en droit de le faire (et si sonne de effectuant transfert est signé en son nom par une autre perl'acte est habilitée à le faire). POUDRE sonne, la preuve que cette personne DXt BEAUTE 38.- Tous les actes de transfert inscrits au registre peuvent étre conservés par la compagnie. 39.- Aucun frais ne sera réclamé par la testament compagnie homolo- pourl 2 - l'inscription de tout acte de certificats transfert, de mariage ou de délettre d'administration, conPOUDRE gué, procuration écrite ou autre document cès, ordre-stop, sur des actions, ni pour conune incidence WBEAUTE cernant ou ayant des membres quoi que ce soit en liaison signer au registre de relatifà ces actions. avec le titre propriété face powder sera en droit de détruire tous les actes 40.-- La compagnie ont été inscrits au registre à tout moment de transfert qui d'un délai de six ans à compter de la date après l'expiration il en sera de même pour tous les ordres de leurs inscription; de d'adresse à tout mode dividendes et avis d'un changement délai de deux ans à compter de ment après T'expiration ainsi que pour tous les certificats d'actions BOURJOIS leur inscription, l'expiration d'un délai d'un PARIS PRANCE annulés, à tout moment date de après leur annulation;il sera présumé an à compter de la possible et en faveur de la compagnie, que sans contestation réputée avoir été protée au registre en vue détoute inscription de transfert ou de tout autre document aisni POUDRE d'un acte et convenablement faite; que LBEAUTE truit, a été régulièrement ainsi détruit était un document valide et aptout document inscrit au registre; face powder plicable régulièrement d'actions et convenablement ainsi détruit était valide et apENB 93096C que tout certificat été et convenablement annuplicable et avait régulièrement mentionné BOURJOIS ET SON LOG( ié; et que tout autre document détruit précédemment était un document valide -NOUVEATCARTONNAGE dans les présentes conformément et ainsi aux mentions supplémentaires à la classe 3.

était un document valide et aptout document inscrit au registre; face powder plicable régulièrement d'actions et convenablement ainsi détruit était valide et apENB 93096C que tout certificat été et convenablement annuplicable et avait régulièrement mentionné BOURJOIS ET SON LOG( ié; et que tout autre document détruit précédemment était un document valide -NOUVEATCARTONNAGE dans les présentes conformément et ainsi aux mentions supplémentaires à la classe 3. et applicable livres et registres de la compagnie. Sous appartenant portées sur dans les tous les cas: *** réserve que précédentes concernant unique345-E a) les dispositions établi de bonne foi et ment la destruction d'un document réclamation (quelles que soient Extrait de la requête en date du 27 avril 198 auquel n'est jointe aucune nécessitant l'existence de ce docuIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les marques dei les parties concernées) brique et de Commerce, La Société PHARMANOVAA D.K.2750 Balleru ment; contiennent les présentes ne sera son siège social à Brydehusveg. Jean b) rien de ce que de la compaayant Denmark, représentée par Me. de la Les) interprété comme engageant la respossabilité détruit avant la date Copenhagen, une demande d'enregistrement de m: gnie dans le cas où le document serai nasse, a présenté mentionnée précédemment, ou dans tout autre circonstance si ce que: la responsabilité de la compagnie "NOVAGESIC - FLI qui n'engagerait pas n'était le présent article; faites dans les présentes à la desc) les références font référence à toute manière à la classe 5 truction de tout document appartenant de se défaire du dit document. Antill Haiti, Grandes Postale 1746 Port-au-Prince, Killick No. 233 - Botte Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton