Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ATCSCE C onite A Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 138ème Année No. 46 D'HAITI Directeur AN XXVIe. Serge DE LA PETIT-FRERE REVOLUTION a = DUVALIERISTE Lundi 11 Juillet SOMMAIRE de la Défense Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Arrêté invitant la Nationale; de l'Intérieur et Port-au-Princan et les Commission Communale de Et Carrefour et de Delmas Commissions à après délibération mices, les citoyens de ces convoquer dans spéciales leurs de d'Etat; en Conseil des munis de leurs cartes trois Communes, coSecrétaires Arrêté autorisant le d'Blecteurs. dâment Anonyme S.A. Acte dénommée: fonctionnement Usine Sucrière de la Société ARRETE: Suite des constitutif Sociétés et Statuts annexés. du Nord, Article 1.- Les sulation cosa, Soprina, E,H. Canis Anonymes and dénommées: Agridimanche 14 août 1983 assemblées primaires se sion of Haiti, S.A., Circuit Sons Electronics InPrince, de Carrefour et de dans les communes réuniront de le Secrétairerie télévisée, Haytian' fermé de transmisMaires, Maires Delmas afin d'élire en cartel Port-aud'Etat du Manufactures, Suppléants et les les Extrait du Registre des Commerce et de l'Industrie conformément Décret du 22 à la Loi électorale Conseillers du Communaux Commerce. Marques de Fabrique et de nale aux octobre 1982 adaptant la 30 août 1982 et au dispositions de la Constitution législation commuen vigueur. Ladministration que les Commissions communale de devront, dans les huit spéciales de Carrefour Port-au-Prince et de ainsi ARRETE de la présente, (8)jours qui suivront la Delmas sexes remplissant convoquer les par arrété les publication des JEAN-CLAUDE les assemblées électorales conditions requises citoyens en vue de deux PRESIDENT A VIE DE DUVALIER LA Lesdits arrêtés des différentes sections de former REPUBLIQUE la tenue des indiqueront les vote. Vu les articles 90 assemblées jour, lieu et heure de et 93 de la électorales. Vu la Loi électorale Constitution; durant la Article 2.- Les de en date du 30 août matin à six journée heures du du dimanche opérations 14 août vote de se dérouleront Vu le Décret 1982; soir aux six heures du tant commissions la différents législation communale présidentiel du 22 octobre 1982, permanentes sièges fixés par les tution en aux adapd'inscription. vigueur; dispositions de la ConstiArticle 3.- Les munale de présidents de la Vu l'Arrété Carrefour et Port-au-Prince de et des commission comTouverture des sections présidentiel du 6 juin 1983, blicité soit donnée Delmas veilleront commisions à ce spéciales de Port-au-Prince, de Delmas d'inscription dans les ordonnant lesquels aux arrétés que la plus large et de Carrefour: communes de Ville de seront affichés aux portes communaux de convocation, puConsidérant ces des Port-au-Prince, des principales de l'Hôtel de blées qu'il y a lieu de notables de Tribunaux de Paix, des dans primaires les en vue de l'élection des convoquer les assemgents de la Police Rurale, Carrefour et et de Delmas, de celles résidencommunes de conseils huitaine.

de Carrefour: communes de Ville de seront affichés aux portes communaux de convocation, puConsidérant ces des Port-au-Prince, des principales de l'Hôtel de blées qu'il y a lieu de notables de Tribunaux de Paix, des dans primaires les en vue de l'élection des convoquer les assemgents de la Police Rurale, Carrefour et et de Delmas, de celles résidencommunes de conseils huitaine. seront des ADelmas; Port-au-Prince, de Carrefour communaux rappelés de huitaine en et de Dans les sections son de trompe et par tous rurales, les la publication sera faite au autres moyens disponibles. No. 46 - Lundi 11 Juillet 1983 <LE MONITEUR> à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les au but causes de au moins avant la date les activités contraires Article 4.- Huit (8) jours les commissions per- et motifs y contenus, la violation pour de ses statuts, sans préjudice prévue pour l'ouverture des scrutins, à la formation des bu- la société et pour intéréts envers les tiers. manentes d'inscription procederont des articles des dommages reaux de vote conformément aux dispositions Le Arrété sera publié et exécuté 46, 47, 48 et 49 de la Loi Electorale. Article 4.- présent d'Etat du Commerce et de l'Indu â la diligence du Secrétaire Article 5.- A compter de la date de publication la date de dustrie. présent Arrêté, jusqu'au huitième jour précédant de candidature seà Port-au-Prince, le 17 l'ouverture des scrutins, les déclarations les articles 32, Donné au Palais de National, dans les conditions prévues par juin 1983, An 180ème l'indépendance. ront reçues 33 et 34 de la Loi Electorale. JEAN.CLAUDE DUVALIER Article 6.- Le présent Arrété sera publié et et de exécuté la Dédu Secrétaire d'Etat de PIntérieur PAR LE PRESIDENT: à la diligence fense Nationale. Le Secrétaire d'Etat du Commerce National, à Port-au-Prince, le 5 juilet de l'Industrie: Donné au Falais B. SIMEON let 1983, An 180ème de T'Indépendance. Jacques JEAN-CLAUDE DUVALIER Par devant Me. Gérard Coradin, notaire à Port-au- au No soussigné, identifié au No. 1-P, patneté Prince, 49460-B et au No. 92637-GG PAR LE PRESIDENT: imposé Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur A comparu: et de la Défense Nationale: Avocat, identifié au No. 14-F, Roger LAFONTANT Me. Ernst Trouillot, à Port-au-Prince, demeurant et domicilié propriétaire les présentes, déposé au dit Me. Gérard Lequel a, par étre mis au rang de ses miARRETE Coradin, notaire soussigné, pour nutes, à la date de ce jour, JEAN-CLAUDE DUVALIER des statuts de la société anonyme déPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE L'original "Usine Sucrière du Nord, S.A." dactylographiés nommée: feuilles de papier blanc datés du trois décembre Vu l'article 93 de la Constitution; sur mil dix neuf sept cent quatre vingt deux.

étre mis au rang de ses miARRETE Coradin, notaire soussigné, pour nutes, à la date de ce jour, JEAN-CLAUDE DUVALIER des statuts de la société anonyme déPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE L'original "Usine Sucrière du Nord, S.A." dactylographiés nommée: feuilles de papier blanc datés du trois décembre Vu l'article 93 de la Constitution; sur mil dix neuf sept cent quatre vingt deux. Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; Ces dits statuts ont été déposés au Département même du le huit décembre de la du 28 août 1960 organisant un régime Commerce et de l'Industrie folio 97 du Registre Vu le Décret année, ont été enregistrés au No. L-12, et eri spécial en faveur des sociétés anonymes; VI et seront soumis aux formalités de l'enregistrement acte pour y demeudu 10 octobre 1979 sur les sociétés méme temps que la minute du présent Vu le Décret rer annexés. anonymes; de la société anoDont Acte: Vu l'acte constitutif et les statuts DU NORD, S.A." dénommée: "USINE SUCRIERE et à Port-au-Prince, en minute, en notre nyme et Fait passé Treize décembre mil neufcent quatre vingt du Secrétaire d'Etat du Commerce Etude, ce jour: Sur le rapport deux. l'a de l'Industrie; Et après lecture, requis de signer, le comparant ARRETE: fait avec le notaire. Est autorisée à fonctionner la société Ont la minute : Me. E. Trouillot et G. Coradin, Article 1.- USINE SUCRIERE DU NORD S.A. notaire signé dépositaire de la minute. anonyme dénommée: millions huit cent mille dollars, ce dernier, au capital social de six ,le 13 décembre 1982. Ensuite de laquelle est écrit: formée àl Port-au-Prince,1 sous les réserves et dans à Port-au-Prince le treize décembre mil Article 2.- Sont approuvés et des Lois de la République, Enregistré deux folio 93 case 437 du Registre Z les linites de la Constitution de la dite société constatés neuf cent quatre vingt l'acte constitutif et les statuts de Me. Gérard No. 15 des actes civils. acte public le 10 mai 1983 au rapport par Coradin, notaire à Port-au-Prince. Perçu: Droit Fixe: autorisation, donnée pour Prop: quatre gdes. 80 Articel 3.- La présente fixées Visa timbre:une gde et entier effet sous les conditions sortir son plein <LE MONITEUR Juillet 1983. No. 46 - Lundi 11 Ont comparu: (s) A. au no 1571-AO Général de Tenregistrement M. Saidel Lainé, identifié no 4902-I Pour le Directeur Gérard Coradin 10) 20) M. Roger Attié, identifié identifiée au au no 2721-1 Adolphe Collationnée 30) Mme Lourdes Lainé, demeurant et domiciliés à Tous trois propnétaires, Première Expédition Port-au-Prince. SUCRIERE DU NORD ces présentes, déposé â USINE comparants ont, par de ses minutes TITRE I Lesquels pour étre mis au rang quand au notaire soussigné et en délivrer extrait ou expédition ia société déSOCIALE-SIEGE la date de ce joure une copie des statuts de et à qui besoin sera, S.A.

, demeurant et domiciliés à Tous trois propnétaires, Première Expédition Port-au-Prince. SUCRIERE DU NORD ces présentes, déposé â USINE comparants ont, par de ses minutes TITRE I Lesquels pour étre mis au rang quand au notaire soussigné et en délivrer extrait ou expédition ia société déSOCIALE-SIEGE la date de ce joure une copie des statuts de et à qui besoin sera, S.A. (AGRICOSA) haîtienne au SOCIAL-DUREE TOMLONRT-EROEAIEST nommée: Reureasaeart. société anonyme devant entre les pro- dont ils sont les fondateurs; dollars (S 20.000.-) Article 1.- FORME: I1 est formé, de celles qui poursocial de vingt mille établissement à Portactions ci-après créées et qui sera capital son siège social et son principal du Ministre du Compriétaires des une société anonyme les présents avoir Haiti et attendant l'Arrêté ront l'étre ultérieurement. la ainsi que par au-Prince, de l'industrie pour son fonctionnsment. régie par les lois de République merce et sur treize statuts. La société a pour objet, la Lesquels statuts sont dactylographiés et trente Article 2.- OBJET: de canne et de ses sous de blanc non timbré comprenant fabrication et le raffinage du sucre de la canne à sucre et de feuilles articles papier (37) numérotés consécutivement. la culture et Tindustrie le conditionement du sept du dix février mil produits, produits liés à cette culture, par tous moyens et Ils sont datés à Port-au-Prince des comparants. tous et de tous autres sous produits et l'achat de tous vingt trois et sont signés sucre la fabrication le commerce du neuf cent quatre toutes présentations, est écrit: Enregistresous nécessaires à ce conditionnement, celui des tiers, toutes opéAu verso du treizième feuillet du Commerce produits tant pour son compte que ci-dessus, transdes statuts du Département "Agro. sucre aux objets ment du dépôt anonyme dénommée: accessoires ou annexes gérance, exploitade la société au capital social rations aoquisition, achat, vente, exécution et de l'Industrie S.A." (AGRICOSA) Port-au-Prinports, création, et de tous autres immeubles, de tous ma- InduannesCommece (S 20.000.) Siège social: enretions de plantations achats et vente de vingt mille dollars le 10 février 1983. Dépôt VI. de tous travaux et installations, dits travaux, la prise et l'acquisition ou ce Formé à Port-au-Prince, 1983 No. L-39 Folio 99 Registre tériels necessaires aux la prise de participation voie de gistré le 23 février de fabrication, par (signé) de tous procédés dans toutes sociétés ou entreprises, titre ou droits sociaux la Direction des Etudes Juridiques d'intéréts souscription. achat de toutes opéraPour en méme temps fusion, apport, directement ou indirectement, financières, mostatuts seront enregistrés et en général, industrielles, agricoles, ou utiles Les dits pour y demeurer annexés. tions commerciales, pouvant étre nécessaires de la socié- que les presentes minute bilières ou immobilières. des affaires et à en au passé Port-au-Prince. à la réalisation et développement La sociéDont acte: Fait huit février mil neuf cent quatre vingt té. SOCIALE: DU et en r'Etude le vingt Article 3.- DENOMINATION sociale "USINE SUCRIERE société et trois. noté a pour dénomination documents émanant de la ont signé avec le NORD".

la socié- que les presentes minute bilières ou immobilières. des affaires et à en au passé Port-au-Prince. à la réalisation et développement La sociéDont acte: Fait huit février mil neuf cent quatre vingt té. SOCIALE: DU et en r'Etude le vingt Article 3.- DENOMINATION sociale "USINE SUCRIERE société et trois. noté a pour dénomination documents émanant de la ont signé avec le NORD". Les actes et les lettres, factures, annonces Et après lecture, les comparants destinés aux tiers, notamment doivent indiquer la dénomination mots "So- taire. de la minute des prédiverses, des endroit Me. et publications précédée ou suivie immédiatement et de T'énonciation Ainsi signé en pareil Attié, Mme Lourdes Lainé. de la sociale, ou des initiales "S.A." sentes: Saidel Lainé, Roger notaire ce derier dépositaire ciété anonyme" social. social est Pierre-Louis Salomon, est écrit: du capital SIEGE SOCIAL: Le siège en minute ensuite de laquelle le mai mil neuf Article 4.- II peut étre transféré partout sous réEnregistré à Port-au-Prince, case 147 cinq registre A No. 16 fixé au Cap-Haitien. décision du conseil d'administration la prochaine cent quatre vingt trois folio 32 Haiti, f" ratification de cette décision par des actes civils. assemblée serve générale ordinaire. La durée de la société est de Droit Fixe .Gdes2.00 .10.00 Article 5.- DUREE: de son autorisation de foncPerçu Amende. .2.80 vingt dix ans à compter de ou de dissolution 99 1 Proportionnel. .0.50 quatre tionnement, sauf les cas statuts. prorogation (à suivre) 79 O.N.L.. .0.50 anticipé prévue au présents C.U. (S): Directeur Général de TEnregistrement ANONYME DENOMMEE: Pour le SUITE DE LA SOCIETE ACRICOSA S. A. A. Adolphe Salomon, not. conforme, collationné P.L. notaire à PortPour copie Par devant Me. Pierre-Louis Salomon, aux ANNEXE et imposé respectivement au-Prince, identifié, patenté soussigné. 2813-H, ,51775-B et 93841-GG, numéros No. 46 Lundi 11 Juillet 1983 <LE MONITEUR revétues de la signa508 frappées du sceau de la société du et conseil d'administraDENOMMEE: tés, du et d'un membie DE LA SOCIETE ANONYME S.A." ture président et le nom,demeuSTATUTS - COMMERCE, tion. de l'action nominative en- "AGRO - INDUSTRIES Le numéro de l'action seront LAINE, identifié au no domicile et adresse du propriétaire à cette fin au SAIDEL à Port-au- re, un regsitre tenu spécialement Les soussignés: demeurant et domicilié registrés dans transferts d'actions y seront enregistrés. 1571-AO, propriétaire, siège social. Les Prince; identifié au no 4902-L, propriétaiDES ACTIONS ROGER ATTIE, Article 8.- LIBERATION libérées à la souscription.

de l'action seront LAINE, identifié au no domicile et adresse du propriétaire à cette fin au SAIDEL à Port-au- re, un regsitre tenu spécialement Les soussignés: demeurant et domicilié registrés dans transferts d'actions y seront enregistrés. 1571-AO, propriétaire, siège social. Les Prince; identifié au no 4902-L, propriétaiDES ACTIONS ROGER ATTIE, Article 8.- LIBERATION libérées à la souscription. demeurant et domicilié â "Port-at-Prince: au no 2721-1, proLes actions peuvent étre actions nominatives re, Mme Lourdes LAINE, identifiée à Port-au.-Prince, ont déau moins des montants des et le surplus en une demeurant et domiciliée forment une socié- Le quart est payable à la souscription le conseil d'adminispriétaire, vouloir former et par les présentes, COMMERCE, souscrites fois aux dates fixées par le conseil d'adclaré SAERO-NDUSTMLS pour statuts ou plusieurs Ses de fond sont portés par trois (3) té dénommée: ont adopté et accepté tration. appels la connaissance des actionnaires lettres S.A." ou AGRICOSA), suivants: ministration à versement, soit par forde la société les articles fixée pour chaque ou toute autre - DUREE - avant T'époque dans ce délai - OBJET recommandées, expédiées FORME - DENOMINATION SIEGE me prévue par la loi. 9.- CESSION D'ACTIONS céder une partie TITRE I Article qui désire vendre faire ou l'offre à la société L'actionnaire de ses actions devra en au conseil d'ad1.- FORME actuels des actions qui ou la totalité par lettre recommandée adressée les résultats compArticle formé entre les propriétaires l'éte ulté- d'abord et au prix qu'indiqueront est faite. Il est créées ciaprès et celles qui pourront par les dispo- ministration au moment où l'offre vont étre société anonyme qui sera régie tables de l'entreprise de trente jours pour rieurement une et par les présents statuts. disposera d'un délai le conseil en sitions légales vigueur La société Si elle ne peut ou ne veut pas transmettre acheter, l'offre se décider. à Texpiration du délai, un délai de trente Article 2.- DENOMINATION titre légal de société anonyme, d'administration, leur tour, auront La société, outre son 4 AGRO-I aux actionnaires qui, à de CINDUISTRIES-CON prend la dénomination sigle "AGRICOSA". jours pour se décider. le seront au MERCE, S.A." ayant pour actions proposées aux actionnaires déjà. Ce OBJET l'industriaLes du nombre d'actions qu'ils possédent et des actionnaiArticle 3.- la production, prorata de la part de la société La société a pour objet: de tous produits et sous- n'est qu'après refus être adressée à des tiers. lisation, la commercalisation de la société, par res que l'offre ne pourra cause ou créanciers agro-induatriels, la participation forme que ce soit à toutes Article 10.- Les héritiers ayant pretexte que ce soit produits et sous quelque toutes sociétés créées ou ne peuvent sous quelque biens documents ou tous moyens de même nature et à opérations agricoles, d'actionnaires des scellés sur les ou la licitation entreprises toutes ou requérir Tappostion en le partage son adEt à créer.

res que l'offre ne pourra cause ou créanciers agro-induatriels, la participation forme que ce soit à toutes Article 10.- Les héritiers ayant pretexte que ce soit produits et sous quelque toutes sociétés créées ou ne peuvent sous quelque biens documents ou tous moyens de même nature et à opérations agricoles, d'actionnaires des scellés sur les ou la licitation entreprises toutes ou requérir Tappostion en le partage son adEt à créer. plus généralement financières, mobilières valeurs de la société, demander dans les actes de commerciales, à en aucune manière de leurs droits industrielles. directement ou indirectement ou S immiscer Ils doivent pour l'exercice de se rattachant similaire ou connexe sociaux et aux décisions immmobilires défini. ou à tout objet ministration. aux inventaires r'objet ci-dessus s'en rapporter l'assemblée des actionnaires. Article 4.- DUREE société est illimitée. sauf dissolution La durée de la général:. extraordinaire Article 11.- PERTE D'ACTIONS action, duplicata pourra en éanticipée par décision de l'assemilée En cas de perte d'une inscrit mais seulement après des actionnaires. tre délivré au co-propriétaire de la capitale, au moins Article 5.- SIEGE est fixé à Port-au-Prince. un avis paru mois dans pendant deux quotidiens trois mois. Le siège social de la société par simple décision du une fois par tout dividende qui social peut étre transféré, endroit du pays, sous le paiement de du réLe siège en tout autre la prochaine asDans l'intervalle, En cas de décès conseil d'administration de cette décision par viendrait à étre dû sera suspendu. ou ayants droit bénéficieréserve de ratification ordinaire des actionnaires. clamant, ses héritiers, légataire semblée générale ront du délai couru. TITRE II TITRE III CAPITAL SOCIAL - ACTIONS CONSEIL D'ADMINISTRATION CAPITAL SOCIAL mille DE LA SOCIEArticle 6.- social est fixé à la somme actions de Vingt de cinArticle 12.- ADMINISTRATION par un conseil composé Le capital U.S. divisé en 400 TE La société est administrée les actionnaires dont un dollars ($ 20.000.00) 50.00). de trois (3) membres pris parmi quante Dollars (S DE VALIDI- président. Article 7.- FORME & CONDITION nominatives. LestiTE DES TITRES Les actions de registre sont à souches numérotres des actions sont extraits 509' <LE MONITEUR> 11 Juillet 1983 de No 46 - Lundi de l'un des départements méme ou sections étrangère devra confier la direction personnes de son choix membre du conseil d'administration toute la durée la société société. à toutes Chaque moins deux (2) actions pendant et sont affec- à la soit au Direcposséder au actions sont inalienables de travail liant la société ou de sa gestion. Ces tous les actes de sa gestion. Les contrats à l'un des directeurs des départements et soumis tées en totalité à garantir DES teur Exécutif soit devront étre établis par écrit d'entres en ACTIONS DE GARANTIE sections de la société des actionnaires avant Article 13.- sociétés et les personnes mora- à lassemblée générale ADMINISTRATUERS Les peuvent faire partie du con- vigueur.

alienables de travail liant la société ou de sa gestion. Ces tous les actes de sa gestion. Les contrats à l'un des directeurs des départements et soumis tées en totalité à garantir DES teur Exécutif soit devront étre établis par écrit d'entres en ACTIONS DE GARANTIE sections de la société des actionnaires avant Article 13.- sociétés et les personnes mora- à lassemblée générale ADMINISTRATUERS Les peuvent faire partie du con- vigueur. de la présente DE LA SOCIETE les actionnaires d'administration. du conArticle 19.- DIRECTION d'administration assume, seil représentées aux délibérations effet, laquelle Le président du conseil générale de la société. Elles seront ayant pouvoir à cet de la sa la direction une sous personne actionnaire responsabilité avec les seil par tenue d'étre Rcsnnnelement la société dans ses rapports autre n'est pas 1l représente ou toute présente société. DUREE DES Il signe avec le secrétaire-trésorier, NOMINATION ET du conseil tiers. nommée par le conseil d'administration. Article 14.- Les membres personne FONCTIONS - VACANCES nommés par T'assemblée générale TITRE IV d'administration realtive sont des voix des actionnaires fin présents. chaque GENERALE à la majorité des administrateurs prennent a statuer sur les ASSEMBLEE Les mandats l'issue de l'assemblée appelée sont DES ASSEMBLEES année à l'exercice écoulé. Les administrateurs Article 20.- NATURE en assemblée générale, comptes de Les actionnaires se réunissent indéfiniment réeligibles. DU assemblées sont qualifiées savoir: REUNION ET DELIBERATION les sont appeArticle 15.- Le conseil d'adminisextraordinaire. lorsqu'elles la société ou sur les CONSEIL SADMINISTRATION du président aussi D'assemblée sur la liquidation de se réunit, sur la convocation l'exige. Toutefois, deux lées à délibérer aux statuts; tration l'intérêt de la société l'ordre du jour modifications à apporter dans tous les autres cas. souvent que peuvent. en indiquant sera ordinaires membres du conseil convoquer le conseil. Cette convocation d'avis de récepD'assemblée LEUR REUNION de la séance, avec demande ou par tous 21.- EPOQUE DE est réunie chaque anfaite par lettre recommandée membre du conseil, que si Article générale ordinaire de l'exercice. adressée à chaque valablement L'assemblée la clôture tion moyens. Le conseil ne délibère La voix du président née dans les six(6) mois suivant autres sont présents. à T'extradeux de ses membres de ordinaire convoquée convoen cas partage. L'Assemblée générale sont est prépondérante générale extraordinaire reconnait l'utiDU CONSEIL ordinaire et l'assembiée 'administration en Article 16.- PROCESVERBAUX délibérations du conseil sont quées lorsque le conseil DADMNISTRATION Les inscrits sur un registre lité. constatées par des prochswerbaus du conseil d'administration DES ASSEMBLEES Les et certifiés par Article 22.- COMPOSITION convoquées spécial.

sont est prépondérante générale extraordinaire reconnait l'utiDU CONSEIL ordinaire et l'assembiée 'administration en Article 16.- PROCESVERBAUX délibérations du conseil sont quées lorsque le conseil DADMNISTRATION Les inscrits sur un registre lité. constatées par des prochswerbaus du conseil d'administration DES ASSEMBLEES Les et certifiés par Article 22.- COMPOSITION convoquées spécial. procbsverbaux sont signés régulièrement et extraits générales. Les décisions ainsi que les copies ou par deux administrateurs. Les assemblées des actionnaires. Les du conseil Tuniversalité assemblées le président représentant pour les actionnaires. quel que POUVOIR DU CONSEIL sont obligatoirement de tous les actionnaires, soient Article 17.- est investi des pouvoirs générales se composent à condition, qu'elles Le conseil d'administration toutes circonstances au nom suit lc nombre de leurs actions étendus pour agir en de l'objet social et sous des versements exigibles. les plus Il i'est dans la limite par la loi aux as- libérécs générade la société. expréssément attribués avoir lc droit d'assister aux assemblées d'actions doiréserve de ceux des pouvoirs suiPour faire représenter. les titulaires société au moins huit semblées d'actionnaires. muni Il les ou dc s'y de la Le conseil est notamment et non limitatifs. repré- admi- vent étre inscrits sur le de registre lassemblée. vants. lesquels sont énonciatifs des tiers et de toutes autres (s)jours avant la date sente la société à T'égard les actes et opérations que comporte CONVOC CATION DE L'ASSEMBLEE nistrations et fait tous méme transiger, comprometArticle 23.- générales se réunissent aux I peut avec ou sans Les assemblécs de et cette repiésentation. maindlevée mobilie- GENERALE. dans l'avis contocation. tre, donner tous désistement acheter et vendre toutes valeurs il al la direc- jour, heure ct lieu indiqués paiement. Il peut meubles et immeubles. Enfin, absont faites par lettre recommandée res et tous biens complète ainsi que le contrôle Les convocations ou par planche au porteur d'actions de la tion de Fadministration société. Le conseil d'administration tiers avec avis de réception dans les registres solu des activités de la de ses membres ou à des dont les noms et adresse (30) figurent jours avant la date projetée peut confier à un ou plusieurs de la société ou des mandats spé- société, au moins La trente planche sera annexée au procès-verhal actionnaires la direction objets déterminés. pour la réunion. sont d'accord sur T'opportuni- ciciaux pour un ou plusieurs délé- si tous les porteurs réunion, d'actions il peut étre pussé outre du délai conseil d'administration peut des té d'une Article 18.- Le à Wimporte lequel dessous prévu. tout ou partic de ses pouvoirs Exéeutif. Il peut également guer nombres à titre de Directeur No. 46 - Lundi 11 Juillet <LE MONITEUR> notamment décider sans que l'énutoutes leurs dispositions limitatif: Article 24.- ORDRE DU JOUR conseil d'admération ci-après ait un caractère L'ordre du jour doit étre arrêté par des le actionnaires et la réduction du capital social, la ministration et porté à la connaissance L'augmentation du taux des actions, ainsi que des conditions dans l'avis de convocation.

6 --- No. 46 - Lundi 11 Juillet <LE MONITEUR> notamment décider sans que l'énutoutes leurs dispositions limitatif: Article 24.- ORDRE DU JOUR conseil d'admération ci-après ait un caractère L'ordre du jour doit étre arrêté par des le actionnaires et la réduction du capital social, la ministration et porté à la connaissance L'augmentation du taux des actions, ainsi que des conditions dans l'avis de convocation. modification transmission. peut requérir du préde leur Cependant, tout actionnaire, T'introduction d'un point fusion et la réunion de la société avec d'autres SOsident du conseil d'administration l'assemblée peut décider La son extension ou sa dissolution anticipée. dans l'ordre du jour. Néanmoins, autres et relevant ciétés constituées, de discuter et de statuer sur des questions Article 32.- QUORUM réde sa compétence. Les assemblées générales extraordinaires seront sont ASSEMBLEE GENERALE ORDIconstituées et délibèreront lorsqu'elles les deux Article 25.- ordinaire se réunit gulièrement d'actionnaires représentant au moins NAIRE L'assemblée générale les membres du cohseil d'ad- composés social. chaque année aux fins d'élire administrateurs sur tiers du capital ministration, d'examiner le rapport des d'approuver le être valables doivent réunir les situation active et passive de la société, Les résolutions, pour ou la de la société, de fixer la valeur deux tiers au moins des voix des actionnaires présents bilan et les états financiers soumises membre de l'assemblée générale a auactions et d'examiner toutes autres questions représentés. Chaque d'actions. Lorsque des des lois usages et nécessités tant de voix possède et représente en à l'assemblée conformité administratuers sera qu'il l'assemblée n'a pas atteint affaires. La copie du rapport des sur une première convocation, nouvelle assemblée peut des action. les deux tiers du capital social, une soumise à chaque être convoquée. 26.- DROIT DE CONTROLE DES ACd'un Article L'inventaire, le bilan, le compte de profits Elle délibère valablement si elle est composée au moins du TIONNAIRES des actionnaires au siège représentant la moitié et perte sont tenus à la disposition la date de l'assemblée. nombre d'actionnaires social, quinze jours au moins avant connaissance ou copie au capital social. de seconde assemblée n'aurait pas Tout actionnaire peut prendre de tous Dans le cas cette l'inexistence du social, par lui-méme ou par un mandataire réuni la moitié du capital, il sera constaté siège Les comptes seront analysés pour approbaet la réunion sera considérée comme définitivement documents. l'assemblée ordinaire sans examen préquorum tion directement par annulée. alable par des commissaires au compte. Article 33.- MAJORITE générale extraordinaire, Article 27.- QUORUM à toute réunion de l'asLes décisions de l'assemblée réunir les deux tiers au moins Un quorum sera constitué de cinquante et un pour pour être valables, doivent ou représentés. Chaque semblée générale par la présence Si cette des voix des actionnaires présents ou des actions émises et en circulation. a autant de voix qu'il possède représente cent (51 o/o) remplie, l'assemblée sera comvoquée actionnaire condition n'est pas les formes prescrites par l'article 22.

l'assemblée réunir les deux tiers au moins Un quorum sera constitué de cinquante et un pour pour être valables, doivent ou représentés. Chaque semblée générale par la présence Si cette des voix des actionnaires présents ou des actions émises et en circulation. a autant de voix qu'il possède représente cent (51 o/o) remplie, l'assemblée sera comvoquée actionnaire condition n'est pas les formes prescrites par l'article 22. d'actions. de nouveau, suivant TITRE VI seconde réunion, les délibérations sont RESERVES Dans cette nombre d'actions représentées, ANNEE SOCIALE BENEFICES valables quel que soit le sur les questions mises mais elles ne peuvent porter que réunion. Article 34.- ANNEE SOCIALE et finit àl l'ordre du jour de la première L'anné sociale commence le premier janvier Article 28.- MAJORITE ordinaire le trente et un décembre. Les délibérations de l'assemblée membres générale présents ou ET REPARTIà la majorité des voix des Article 35.- DETERMINATION nets de sont prises actionnaire a autant de voix qu'il posTION DES BENEFICES RESERVES Les produits autres charseprésentés. Chaque faits des frais généraux et sede ou représente d'actions. L'ASSEMBLEE l'exercice, déduction tous amortissements et proviArticle 29.- PRESIDENCE DE ges de la société, y compris nets. L'Assemblée générale est présidée conseil le présions constituant les bénéfices échéant des pertes GENERALE d'administration. Le secrétaire Rure De ces bénéfices diminués, le cas de sident du conseil du bureau. il est fait en premier lieu un prélèvement est de croit membre DE L'ASSEM- antérieures, constituer le fonds de réserve. Le bénéfice disArticle 30.- PORCES-VERBAUX générale 10 olo pour du bénéfice net de T'exercice dimiGENERALE Les décisions de l'assemblée tribuable est constitué du 10 olo C1BLEE inscrits sur un regisdes autérieures et du prélèvement sont constatées par des proces-verbaux membres du bureau. Les copies ex- nué visé pertes et des rapports bénéficiaires. tre spécial et signés des en justice ou ailleurs dessus augmenté l'assemblée générale Ortraites de ces délibérations à soumettre du conseil d'administration. Des dividendes disponibles, de toutes sommes seront signées par le président dinaire peut effectuer le prélèvement soit être reporté à TITRE V qu'elle juge convenable de fixer, pour être porté à un ou ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE nouveau à l'exercice suivant, soit pour ou spéciaux dont elle COMPETENCE - QUORUM - MAJORITE plusieurs fonds de réserves généraux détermine l'affectation ou l'emploi. Article 31.- COMPETENCE dans Le solde revient aux actionnaires. L'assemblée générale peut modifier les statuts No. 46 Lundi 11 Juillet 1983 KLE MONITEUR> tion du L'assemblée bénéfice distribuable, générale peut décider, outre la répartiEt prélevées la distribution de après lecture, les sur les réserves dont elle a la sommes notaire. comparants ont signé avec le cas, la résolution doit indiquer disposition.

ENCE dans Le solde revient aux actionnaires. L'assemblée générale peut modifier les statuts No. 46 Lundi 11 Juillet 1983 KLE MONITEUR> tion du L'assemblée bénéfice distribuable, générale peut décider, outre la répartiEt prélevées la distribution de après lecture, les sur les réserves dont elle a la sommes notaire. comparants ont signé avec le cas, la résolution doit indiquer disposition. Dans ce Ainsi signé en réserves desquels les expressément les postes de sentes: Saidel pareil endroit de la minute des prélévements sont effectués. Pierre-Louis Lainé, Roger Attié, Mme Lourdes Lainé, Me. préPar devant Me. Pierre Louis minute ensuite Salomon, de notaire ce dernier dépositaire de la au-Prince, identifié, Salomon, notaire à Portlaquelle est écrit: numéros 2813-H, 51775-B patenté et et imposé respectivement aux cent quatre Enregistré à Port-au-Prince, le cinq mai mil neuf 93841-GG, soussigné: 16 des actes civils. vingt trois folio, 32 case 149 du Registre A No. 1.- M. Saidel Lainé, UNI COMPARU: Perçu Droit Fixe . 2.- M. Roger Attié, identifié identifié au no 1571-AO Gdes 2.00 3.- Mme Lourdes au no 4902-I 99 99 Proportionnel. .2.80 Lainé, identifiée au no 2721-I O.N. Amende. L.. 10.00 Port-au-Prince. Tous trois propriétaires, demeurant et domiciliés à C.U. .0.50 Pourle Directeur Générale de .0.50 Agissant en tant Adolphe. l'enregistrement (s) A. nommée: que fondateurs de la société déPour copie conforme, collationné P.L. société anonyme AgrdadsunesConmore haitienne S.A." AGRICOSA, ANNEXE No. 1.- Salomon, not dollars (S 20.000), ayant au capital social de vingt mille établissement à son siège social et son principal BULLETIN DE SOUSCRIPTION du Ministre du Port-au-Prince, Haiti; attendant l'arrété "AGRO-INDUSTRIESCommerce: et de l'Industrie Je soussigné, -COMMERCE: S.A. AGRICOSA" fonctionnement. pour son propriétaire, demeurant Roger et Attié, identifié au no 4902-L, avoir pris connaissance du domicilié à Port-au-Prince, après à Lesquels comparants ont déciaré formation projet de statuts de la société en toute souscription de capital, un que de préalablement dite dénommée: S.A." par eux et projet "AGRICOSA", aneoinaunncnemes exactement conforme à celui statuts, certifié quante dollars chacune déclare souscrire à 70 actions de cinnotre Etude suivant acte de qui a été déposé en (S 50.00). vrier mil neuf cent quatre vingt dépôt en date du vingt huit féA l'appui de ma sé au Département du Commerce trois, enregistré. a été dépomille huit cents dollars ($ souscription, je verse la somme de au-Prince et la publicité prévue et de l'Industrie à Portversement m'engageant à 1.800.00) représentant le premier par la loi a été faite. payer le solde sur appel du Conseil Que deux cents actions des d'administration. Fait à de cinquante dollars chacune, formant quatre cents disponibles, Port-au-Prince, le 2 mars 1983.

au Département du Commerce trois, enregistré. a été dépomille huit cents dollars ($ souscription, je verse la somme de au-Prince et la publicité prévue et de l'Industrie à Portversement m'engageant à 1.800.00) représentant le premier par la loi a été faite. payer le solde sur appel du Conseil Que deux cents actions des d'administration. Fait à de cinquante dollars chacune, formant quatre cents disponibles, Port-au-Prince, le 2 mars 1983. dollars soit la moitié du un total de dix mille les comparants et le quart capital du dit social ont été souscrites par (S): Roger Attié pèces soit la somme de cinq mille dollars capital ($ social libéré en esEnregistré à 5.000). cent quatre vingt trois Port-au-Prince, le cinq mai m.l neuf Cette somme se 16 des actes folio 31 case 145 du cripteurs, répartit comme suit entre les souscivils. Registre A No. demeuré annexés appert à bulletins la minute de souscription enregistrés et Perçu Droit Fixe; des présentes: Pour le Directeur Général Proportionnel; Visa timbre Adolphe de Actions souscrites l'enregistrement (s) A. M. Saidel Lainé 108 Montant Versement en Espèces M. Roger Attié $5400.00 $2 2.700.00 Pour copie conforme P.L. Mme Lourdes Lainé 22 $3.500.00 1.800.00 ANNEXE Salomon, not. 1.100.00 500.00 No. II.- Soit au total $10.000.00 $5.000.00 BULLETIN DESOUSCRIPTION A l'appui de leur ACRORLSPRIESEONUTRTT S.A. déclaration, les "AGRICOSA" Banque présenté au notaire soussigné un certificat comparants délivré ont reJe soussigné, Saidel Nationale de Crédit à par la et domicilié à Lainé, propriétaire. dix neuf demeurant janvier mil neuf cent Port-au-Prince, en date du près avoir pris Por-au-Prince, identifié au No. 1571-AO aque cette Banque a reçu en quatre vingt trois, attestant té en connaissance du projet de statuts de la Saidel Lainé pour compte de courant, au non de M. S.A. dite formation dénommée: sociéindusinss.Commerce compte la société à former "AgroAGRICOSA, déclare ACIndnne-Commoce souscrire a 108 cinq mille dollars (S S.A." (AGRICOSA), la somme de cinquante dollars ($ 50.00) chacune. actions de no 7176. 5.000), appert compte courant spécial A l'appui de ma souscription, je deux mille sept cents dollars (S verse la somme de Laquelle pièce, du premier versement, m'engageant à 2.700.00) représentant le minutedes présentes. enregistrée, demeure annexée à la conseil d'administration. payer le solde sur appcl Fait à Port-au-Prince, le 23 février 1983. et Dont acte:fait et passé à en l'Etude, le vingt quatre mars Port-au-Prince, mil en minute (S): Saidel Lainé vingt trois. neuf cent quatre Enregistré à Port-au-Prince, le cent quatre vingt trois folio 31 case 144 cinq mai mil neuf 16 des actes civils.

registrée, demeure annexée à la conseil d'administration. payer le solde sur appcl Fait à Port-au-Prince, le 23 février 1983. et Dont acte:fait et passé à en l'Etude, le vingt quatre mars Port-au-Prince, mil en minute (S): Saidel Lainé vingt trois. neuf cent quatre Enregistré à Port-au-Prince, le cent quatre vingt trois folio 31 case 144 cinq mai mil neuf 16 des actes civils. du Registre A No. No. 46 - Tundi 11 Juillet 1983 <LE MONITEUR> TITRE VII Perçu droit fixe, proportionnel, visa timbre - CONTESTATION (s) DISSOLUTION - LIQUIDATION Pour le Directeur Général de l'enregistrement - LIQUIDATION Article 36.- DISSOLUTION règle le A. Adolphe En cas de dissolution, l'assemblée généralc conforme P.L. Salomon, not. et nomme un ou plusieurs liquidateurs Pour copie mode de liquidation dont elle détermine les pouvoirs. ANNEXE No. III.- Pendant la liquidation, les pouvoirs du conseil d'adDE SOUSCRIPTION ministration cessent, mais ceux de l'assemblée générale conBULLETIN S.A. "AGRICOSA" pendant l'existence de la société. AORONDISTEISCOSNTETT tinuent comme Madame Lourdes Lainé, identifiée au Article 37.- CONTESTATION le Je soussigné, demeurant et domiciliée à Port-auToutes contestations qui peuvent s'élever pendant les No. 2721-1 propriétaire, connaissance du projet de statuts de de la société ou lors de sa liquidation, soit entre Prince, après avoir pris dénommée: Agrmo-industsesCom. cours et la société, soit entre les actionnaires euxla société en "AGRICOSA' formation " déclare souscrire à 22 actions de actionnaires mémes; au sujet des affaires sociales, sont jugés conformé- commerce, S.A. chacune ($50.00). à la loi et soumises â la juridiction des tribunaux cinquante dollars de ment pétents du lieu du siège soical. de ma souscription, je verse la somme A l'Appui le premier versement, cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire cinq cents ($ 500.00) le représentant solde sur appel du conseil d'admiA élection de domicile dans le ressort du siege social m'engageant à payer doit faire ou significations sont régulièrement nistration. et toutes assignations 1983. délivrées à ce domicile. les assignations et Fait à Port-au-Prince, le 23 février A défaut d'élection valablement de domicile, faites au Parquet du Tribu- (S): Mme Lourdes Lainé significations nal Civil du lieu sont du siège social. le cinq mai mil neuf à en double original le 10 février Enregistré à Port-au-Prince, 31 case 143 du Registre A Fait Port-au-Prince, cent quatre vingt trois folio 1983. No. 16 des actes civils. visa timbre. Dr. Saidel Lainé Roger Attié Mme.Lourdes Lainé Perçu droit fixe, proportionnel, (S): mai mil neuf Directeur Général de l'enregistrement (s) Enregistré à Port-au-Prince, le cinq A Pour le vingt trois folio 31-32 case 146 du Registre cent quatre A.

143 du Registre A Fait Port-au-Prince, cent quatre vingt trois folio 1983. No. 16 des actes civils. visa timbre. Dr. Saidel Lainé Roger Attié Mme.Lourdes Lainé Perçu droit fixe, proportionnel, (S): mai mil neuf Directeur Général de l'enregistrement (s) Enregistré à Port-au-Prince, le cinq A Pour le vingt trois folio 31-32 case 146 du Registre cent quatre A. Adolphe conforme P.L. Salomon, not. No. 16 des actes civils. Pour copie Visa Timbre; Perçu Droit Fixe; Proportionnel; ANNEXE No. IV O.N.L.; C.U. CERTIFICAT Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s) la BANQUE NATIONALE DE CREA. Adolphe Par la présente, ouvert ce jour. au nom de M. Saidel LaiP.L. Salomon, not. DIT, certifie avoir Pour copie conforme compte de la société à former "Agro-Industriesné, pour S.A. (AGRICOSA), un compte courant Dollars spécial USCY et enregistrées ont été au Département du Commerce, montant de cinq mille et 00/100 Déposées deux del l'acte consno 7176 au le 1/4 du capital de la SOCommerce et de l'Industrie société expéditions anonyme dénommée: ($5.000 valeur représentant titutif et des statuts de la S.A. AGRICOSA clété sus-désignée. Marmtamsn et ayant son siège à Portcertificat est délivré à M. au capital social de $ 20.000.00 1983 EnregisEn foi de quoi, ce présent de droit. Formée à Port-au-Prince, le 5 mai Saidel Lainé, pour servir et valoir ce que au-Prince; trée le 24 juin 1983 No L-48 folio 169 reg 6 BANQUE NATIONALE DE CREDIT Carl Ferrailleur Signatures illisibles. Directeur Général le cinq mai mil neuf Enregistré à trois Port-au-Prince, folio 33 case 151 du Registre A SUITE ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME cent quatre vingt SOPRIMA S.A. No. 16 des actes civils. DENOMMEE: droit fixe, proportionnel, visa timbre ACTE CONSTITUTIF Perçu (s) Notaire à Port-auPour le Directeur Général de l'enregistrement Par devant Me. Monique imposé Brisson, aux No: 3356-A, Prince, identifié, patenté, A. Adolphe not. 931244-GG; soussigné: Pour copie conforme P.L. Salomon, KLE MONITEUR* 16 Lundi 11 Juillet 1983 se réunit No. Article 9.- Le Conseil d'Administration annuelle de TAssemblée après la réunion des réunions extraordiOnt Comparu: Théard identifié au immédiatement Générale des actionnaires. De plus, sur demande de l'Officier Monsieur Charles Henri S. domicilié à Portétre convoqués absolue du Conseil 1.- propriétaite, demeurant et naires Exécutif peuvent en Chef, ou d'une majorité No. 7363-Ay identifié au No.

Article 9.- Le Conseil d'Administration annuelle de TAssemblée après la réunion des réunions extraordiOnt Comparu: Théard identifié au immédiatement Générale des actionnaires. De plus, sur demande de l'Officier Monsieur Charles Henri S. domicilié à Portétre convoqués absolue du Conseil 1.- propriétaite, demeurant et naires Exécutif peuvent en Chef, ou d'une majorité No. 7363-Ay identifié au No. 15-L Générale des Actionnaires au-Prince. d'Adminstration. Monsieur Gilbert N. Léger agis10.- L'Assemblée autre lieu 2.- demeurant et domicilié à Port-au-Prince, mandataire de Article social de la société ou en tout propriétaire, que comme son siè- se réunira au siège de sant tant en son nom personnel & Investment LTD. ayant en pourra désigner l'avis convocation. la société E.I. Eurofood sous seing-privé que de la part d'un social à Genève, appert procuration avril mil neuf cent qua11.- En cas de contestation ge Suisse, du vingt deux de Messieurs Article d'élire domicile à Port-au-Prince de date à Genève, Cette procuration est signée Les signatures actionnaire, il est obligé ou significations trois. et assignations toutre vingt BINGELLI et Christian DURUSSEL Me. Olivier pour les notifications A défaut d'élection de domicile, du Markus derniers ont été légalisées mil par neuf cent quatre tous actes d'huissier. lui étre faites au Parquet caude ces Genève, le vingt deux avril par le Contes les significations pourront les héritiers ou ayants Notaire à de celui-ci a été légalisée le méme Tribunal Civil de Port-au-Prince; élire domicile à Portvingt trois; la signature d'Haiti à Genève àl l'acte d'un actionnaire devront également toute significaGénéral de la République et annexée se d'élection de domicile, Civil de sulat est enregistrée en date de au-Prince. A défaut au du Tribunal jour. La dite procuration minute des statuts à notre rapport tion pourra leur être faite Parquet de dépôt pour ont ces présen- Portau-Prince. ce jour et enregistré. comparants, es-qualités, par régie par DONT ACTE: Etude, le Lesquels forment une société anonyme à en notre tes, déclaré qu'ils et conforme à ses statuts. Fait et passé Por-au-Prince, vingt trois. èsles Lois Haitiennes entre les quatorze mai mi neuf cent quatre de signer, les comparants Article 1.- I est formé à Port-au-Prince adhèreront parl la Après lecture, Nous requis Notaire. es-qualités et tous ceux qui y "SOCIETE DE qualités l'ont fait Henri avec S. Théard, Gilbert N. Léger, de Monique laquelcomparants Société Anonyme dénommée: S.A. Signé: Charles de la minute ensuite suite, une INDUSTRIELLE ET ALIMENTAIRE Brisson, Notaire, dépositaire mil neuf PRODUCTION le est écrit: le vingt mai ac (SOPRINA S.A.) Portà Port-au-Prince du Registre No. des social de la société est à Enregistré vingt trois Folio case Article 2.- Le siège avoir une ou plusieurs succursa- le cent tes civils. quatre a.Prince. La société lieux peut dans et hors la République les nécessi- que Perçu: Droit Fixe: les en tels autres pourra désigner selon Visa Timbre: (s) : Conseil Administration Général de T'Enregstrement tés de ses Affaires. s'adonner à la Pour le Directeur Article 3.- La société a pour objet: à partir d'éléments Anthony Adolphe.

2.- Le siège avoir une ou plusieurs succursa- le cent tes civils. quatre a.Prince. La société lieux peut dans et hors la République les nécessi- que Perçu: Droit Fixe: les en tels autres pourra désigner selon Visa Timbre: (s) : Conseil Administration Général de T'Enregstrement tés de ses Affaires. s'adonner à la Pour le Directeur Article 3.- La société a pour objet: à partir d'éléments Anthony Adolphe. industrielle et alimentaire A cet effet, Not production demimanotactunes ou agricoles. produire, DEUXIEME EXPEDITION Brisson, mamufacturés. importer, ROGILATIONNEMaKpS acheter, vendre, exporter, se livrer à toutes opéelle transformer pourra et d'une manière générale et agricoles autorisées REUNION commerciales, industrielles DE LA PREMIERE rations PROCES-VERBAL DITE ASSEMBLEE par la Loi. sauf GENERALE CONSTITUTIFE LA SOCIETE ANONYME de la société est illimitée, DE Article 4.- La durée Générale des ActionnaiDE CONSTITUTION "SOCIETE DE PRODUCTION S.A." contraire de T'Assemblée DENOMMEE ET ALIMENTAIRE décision social est de vingt mille dolINDUSTRIELLE (SOPRINA) res. Article 5. - Le capital cent actions de Deux Cents 14 mai dollars) divisé en décision de vingt trois et le lars (20.000 Il pourra étre augmenté par L'an mil neuf cent quatre de la société anonyme Dollars chacune. Générale des Actionnaires. à 11 heures A.M. les fondateurs Industrielle et Alimentaire dollars S.A. l'Assemblée et les certificats "Société de Production de vingt mille bu6.- Les actions nominatives et entrés dans le (SOPRINA S.A.) au capital en Assemblée Générale au Article tirés d'un Registre, à souches portera le (USS 20.000) se sont réunis numérotés d'actions. et Chaque certificat d'actions d'action et sera signé reau de: Registre de l'actionnaire et le nombre et du Secrétaire ou du nom d'un Vice-Président Furent Présents en Personne: de 20 actions du Président ou Charles Henri S. Théard souscripteur de 1 action Trésorier ou Tresoner-Adjoint. un Con- Gilbert N. Léger souscripteur Article 7.- La Société est de administrée trois membres par au moins mandataire: de 79 accomposé d'eux devra étre pro- Fut présente par Investment LTD., souscripteur seil d'Administration membres au plus. Chacun E.I. Eurofood & N. Léger. et de neuf moins une action. tions représentée par Gilbert de son bureau, l'Assempriétaire d'au d'AdministraProcédant à la compostion Charles Henri S. Théard, 8.- Les membres du Conseil rééliblée nomme comme Président Article une année. Ils sont indéfiniment tion sont élus pouu gibles. No. 46 Lundi 11 Juillet 1983 KLE MONITEUR> Générale '514 RESOLUTION: L'Assemblée QUATRIEME membres du Conseil d'Administra. Eurofood & Investment LTD., nomme comme premiers comme Secrétaire la Gilbert E.I. N.

Théard, 8.- Les membres du Conseil rééliblée nomme comme Président Article une année. Ils sont indéfiniment tion sont élus pouu gibles. No. 46 Lundi 11 Juillet 1983 KLE MONITEUR> Générale '514 RESOLUTION: L'Assemblée QUATRIEME membres du Conseil d'Administra. Eurofood & Investment LTD., nomme comme premiers comme Secrétaire la Gilbert E.I. N. Léger. après tion: Henri S. THEARD et comme Trésorier étant ainsi composé, le Président, de pré- Charles & INVESTMENTI LTD. Le bureau constate d'après sa feuille E.I. EUROFOOD Gilbert N. Léger) vérification du mandat, souscipteum sont présents (representée par tous les actionnaires totalisant les actions sous- Gilbert N. LEGER àl T'unanimité. sence que mandataire, Résolution est adoptée en personne et par sOCette étant tous crites. représentant la totalité du capital valableRESOLUTION: Les actionnaires du Conseil d'AdL'Assemblée constituée et peut CINQUIEME leurs membres leur sont régulièrement ou représentants les fonctions qui cial est déclarée nommés déclarent accepter des fonctions d'adment délibérer. ouverte. ont ministration à la répartition ne pas La séance est déclarée les statuts de la société conférés; ils procèdent des officiers qui peuvent Le Président expose que en date du 23 avril mil ministration et à l'élection membres du Conseil. dressés par acte sous seing privé copie certifiée en a étre actionnaires ou sont élus: été vingt trois et qu'une Notaire à Port-auLes officiers suivants Président neuf cent quatre chez Me. Monique Brisson, Charles Henri S. Théard Secrétaire été Prince, déposée le 14 mai 1983. de la société sera publié Nou- au E.I. Eurofood & Investment N. Léger LTD Trésorier Que l'avis de formation Moniteur" et au Quotidien "Le représenté par Gilbert journal Officiel "Le Gilbert N. Léger est adoptée àl Tunanimité. velliste". ensuite lecture d'un acte reçu Cette Résolution Le Président donne le 14 mai la séance est levée. Monique Brisson, àl Por-au.Prince, de souscription reL'ordre du jour étant épuisé, a été dressé le présent propar le Notaire, T'existence du bulletin un montant de De tout ce que dessus, il membres du bureau ainsi 1983, constatant les actions du capital social 20.000) pour avec la liste des cès-verbal qui a été signé par les acceptation de leurs foncprésentant dollars $ 00/100 (USS de l'apdes membres du Conseil pour vingt mille faite en representation que souscripteurs et d'eux. Tattribution des ac- tions. E. I. Eurofood & port de chacun présente et met àl la disposition Charles Henri S. Théard Président, Gilbert N Le Président signé: LTD Secrétaire (représenté par tionnaires: d'acte constitutif Investment N. 1o) un projet des statuts le Nouvel- Gilbert Léger. mil neul 20) un exemplaire délivrés par le Moniteur et à Portau-Prince le vingt mai No.

Tattribution des ac- tions. E. I. Eurofood & port de chacun présente et met àl la disposition Charles Henri S. Théard Président, Gilbert N Le Président signé: LTD Secrétaire (représenté par tionnaires: d'acte constitutif Investment N. 1o) un projet des statuts le Nouvel- Gilbert Léger. mil neul 20) un exemplaire délivrés par le Moniteur et à Portau-Prince le vingt mai No. des ac 30) les reçus été Enregistré folio case du Registre liste pour l'avis de formation ensuite que l'Assemblée a cent quatre vingt trois Le Président rappelle de la tes civils. Droit Fixe: convoquée pour: le projet d'acte constitutif à cette AsPerçu: Visa Timbre: a) sanetionner approuver les statuts sans pouvoir de l'Enregistrement (s) : b) de la déclaraPour le Directeur Général semblée les modifier la sincérité c) vérifier et reconnaitre Anthony Adolphe. Brisson, Not. tion de souscription définitivement constituée d'AdPour copie conforme: Monique d) déclarer la société memb:. : : - Conseil du e) nommer les premiers officiers de la société. puis et enregistrées ont été au Département de l'acte consministration et les premiers sont ensuite échangées, successiDéposées et de l'Industrie deux expéditions dénommée Quelques explications étant close, le Président met Commerce et des statuts de la Société Anonyme ET ALIla discussion générale suivantes: titutif INDUSTRIELLE social de les résolutions DE PRODUCTION au aux vement voix "SOCIETE S.A. (SOPRINA S.A.) capital Formée à L'Assemblée Générale approu- MENTAIRE son siège à Port-au-Prince 1983 RESOLUTION: d'acte constitutif et les $20.000.00 et ayant 1983 Enregistrée le 3 mai PREMIERE leurs parties le projet établis par acte sous le 20 mai ve dans toutes société tels qu'its ont été Port-au-Prince L-45 Folio 168 Reg 6 statuts de la date du 23 avril 1983. No. Carl FERAILLEUR seing-privé en résolution est adoptée àl l'unanimité. Directeur Général Cette L'Assemblée Générale, après DEUXIEME RESOLUTION: de la déclaration par les 13 reconnait la sincérité en date du ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME vérification, faite par acte sous seing-privé des actions de la SoSUITE E. H. CANIS & SONS ELECTRONICS souscripteur 1983 de la souscription intégrale 200 (Deux cents dollars) DENOMMEE: OF HAITI S.A. mai 100 actions de USS mille dollars. INSULATION siège social et son ciété, tout la somme de vingt La societé aura son et faisant en Résolution est adoptée à Tunanimité. Générale, consiArticle 2.- à Por-au-Prince. Des agences où les Cette 'Assemblée principal établissement être établis partout TROISIEME RESOLUTION fixées par la Loi sur la Constitu- la so- bureaux de cette société pourront dérant que les conditions ont été remplies, déclare ET intérêts ce celle-ci l'exigeront.

la somme de vingt La societé aura son et faisant en Résolution est adoptée à Tunanimité. Générale, consiArticle 2.- à Por-au-Prince. Des agences où les Cette 'Assemblée principal établissement être établis partout TROISIEME RESOLUTION fixées par la Loi sur la Constitu- la so- bureaux de cette société pourront dérant que les conditions ont été remplies, déclare ET intérêts ce celle-ci l'exigeront. de se livrer au tion des sociétés anonymes INDUSTRIELLE et 3.- La société a pour objet "SOCIETE DE PRODUCTION S.A.) régulièrement Article nécessaires au fonctionnement ciété S.A." (SOPRINA commerce de composants ALIMENTAIRE definitivement constituée. à l'unanimité. Cette Résolution est adoptée <LE MON TEUR> 11 Juillet 1983 Haiti S.A. se No. 46 - Lundi Canis & Sons Electronics Insulatiois aux of fins de remplir d'équipement E.H. réunis en assemblée de constitution 11 du Décret du 28 août s'adonnant à l'assemblage d'exporter, d'asont prévues par l'article des entreprises dimporeter les formalités des sociétés anonymes. électriques et électroniques: faire toutes les opérations de la Ré1960 sur la formation ont été prichetc: et de vendre Renéralement permises par les lois à les décisions suivantes commerciales et fnancieres directement ou indirectement En conséquence, publique, se rattachant ses parhasembile: a été l'objet de la société. sauf constitutif de la société approuvé durée de la société est illimitée 10.- L'acte Article 4.- La générale des actionnaires. après échange de vue. les statuts de la société préala- l'incontraire de l'assemblée 20.- Après lecture, du Commerce et de décision social est de vingt mille dolblement soumis au Département de Article 5.- Le capital ordinaires de deux cents dustrie ont été sonctionnés. ne faisant aucun appel réI est divisé en cent actions le droit de 30.- Les fondateurs chacun d'eux avait lars. conférant à leurs propriétaires Ces cent ils ont constaté que ainsi, la somme dollars chacune générales de la société. le fonds au public contracté et que par a été vote dans les assemblées à leurs propriétaires à fengagement Dollars (S1.250.00) ordinaires donnent en outre net réalisé par la pondu de Mille Deux Cent Cinquante actions du profit été faits en valeur Cash droit au partage proportionnel fiscale. versée. Tous les apports ont société au cours de l'année socié40.- n'a été accordé. la et la aucun avantage particulier de prochaine action est indivisible action. et la réunion annuelle d'AdminisArticle 6.- Chaque pour chaque 50.- Jusqu'a des Actionnaires, le Conseil qu'un seul propriétaire seront représentés Générale comme suit: té ne reconnait d'une action méme personne. Assemblée de la Société sera composé Marion Francis Canis, Tous les co-proppetaires société par une seule et tration Edward H.

été accordé. la et la aucun avantage particulier de prochaine action est indivisible action. et la réunion annuelle d'AdminisArticle 6.- Chaque pour chaque 50.- Jusqu'a des Actionnaires, le Conseil qu'un seul propriétaire seront représentés Générale comme suit: té ne reconnait d'une action méme personne. Assemblée de la Société sera composé Marion Francis Canis, Tous les co-proppetaires société par une seule et tration Edward H. Canis, Président, D. Canis, Trésorier, auprès de la Elles & Secrétaire, Richard 7- Les actions seront numérotés nominatives. et signées Vice-Président M. Gaston, Membre (Conseiller). a été dressé Article à souches du trésorier. Berthony foi de quoi le présent protswverbal seront tirées d'un registre d'administration et Én ce que de droit. le président du conseil en actions au porteur après pour servir et valoir Richard D. par étre converties Marion Francis Canis; Elles pourront intégrale. Edward H. Canis, leur libération un conseil (S): Berthony M. Gaston 8.- La société est dirigée par choisi par Canis; le treize mai mil neuf Article de trois membres au moins une période à Port-au-Prince. du no des actes cid'administration générale des actionnaires pour Ils doivent quatre Enregistré vingt trois; folio case registre visa timbre: une gde. l'assemblée ils sont indéfiniment rééligibles. qui seront affeccent Droit Fixe: Deux gdes; de deux années; d'au moins deux actions inaliénables vils; Perçu de T'Enregistrement (s): étre propristaires de leur gestion et demeureront Ce conseil est composé Pour le Directeur Général tées àl la garantie la durée de leurs fonctions. d'un pendant d'un vice président et secrétaire-tréso tels autres adA. Adolphe Gérard D. Charles, not. d'un président, L'assemblée générale pourra nommer qu'elles jugera néPour copie conforme rier. ministrateurs et leur donner les affaires pouvoirs de la societe. ont été au Département du la conduite des Déposées et enregistrées de l'acte conscessaires pour élisent et de T'industrie deux expéditions dénommée: E. l'exécution des présentes les parties Commerce des statuts de la société anonyme OF Pour et INSULATION titutif & SONS LLECTRONICS et ayant son domicile à Portau-Prince. H. CANIS social de S 20.000.00 le 11 mai DONT ACTE: HAITI S.A. au capital formée à Portau-Prince. L46 Folio 169 Reg 6 TEtude le trois siège à Port-au-Prince: le 3 juin 1983 No. en 1983. Enregistrée Fait et passé à Port-au-Prince Carl Ferrailleur mil neuf cent quatre vingt trois. Directeur Général mai ont signé avec le Et, après lecture, les comparants Canis; Marion F. Canis, RiEdward H. D. Charles, notaire notaire. (signé): Canis; B.M. Gaston, av; Gérard est écrit: EnreANONYME DENOMMEE: chard D. de la minute au bas de laquelle mil neuf cent quatre SUITE & FIN DE LA SOCIETE DE TELEVISEE mai TRANSMISSION dépositaire à Por-au-Prince le treize des actes civils; Perçu, CIRCUIT FERME gistré trois: folio case du registre no deux gdes 80. d'Administra vingt visa timbre: du Conseil droit fixe: onze gdes; (s): Article 15.- Les T"Assemblée membres Générale des actionnai- rééliDirecteur Général de l'Enregistrement tion sont nommés par année.

DE TELEVISEE mai TRANSMISSION dépositaire à Por-au-Prince le treize des actes civils; Perçu, CIRCUIT FERME gistré trois: folio case du registre no deux gdes 80. d'Administra vingt visa timbre: du Conseil droit fixe: onze gdes; (s): Article 15.- Les T"Assemblée membres Générale des actionnai- rééliDirecteur Général de l'Enregistrement tion sont nommés par année. Ils sont indéfiniment sOPour le res pour une durée d'une posséder au moins une action sociale de la en A. Adolphe Charles, not. gibles et ils doivent dans la caisse Collationné Gérard D. ciété. Ces actions seront déposées de leur gestion et de leur adminis- le garantie de tous les actes être données en gage durant tration. Elles ne peuvent lère Expédition vingt trois et ie trois mai mandat du membre. L'an mil neuf cent de quatre la société anonyme dénommée: fondateurs les soussignés 11 Juilic: 1983 No. 46 - Lundi <LE MONITEUR> en toutes circons516 gratuite ou onéreuse et prendre de contribuer à la bondonation ne contances toutes décisions susceptibles des membres du Conseil d'Administration de la Société. dans le détail opéLes leur aucune obligation ne marche devra rendre compte Asà raison de gestion de la AFSOOT Il faites et ce, à la première tractent relativement aux engagements des conséqu'il aura suivant les dites opéra: nelle ni solidaire toutefois etre tenus responsables rations d'emprunt des actionnaires té. Ils pourront qui pourront! leur etre imputées. semblée Générale quences des fautes graves dûment notifié tions. du Conseil d'AdministraArticle 16.- En cas d'empechement du Conseil, celui-ci Article 20.- Le Président de la Société, a en cette qualité, la démission d'un membre statutaire Général les décisions de décès, de jusqu'a la réunion tion, Directeur affaires sociales et doit exécuter les réunions de l'Aspourvoira à son Extraordinaire. remplacement gestion des il préside celles du Conseil d'Adde l'Assemblée se réunit du Conseil Générale dAdministration. des actionnaires et en justice et agit pour 17.- Le Conseil d'Administration ou à son semblée I représente la société il peut interjeter Article du président directeur général l'intéret de la ministration. tant en demandant qu'en défendant; 11 la égalesur la convocation aussi souvent que tout autre en- elle et se pourvoir en cassation. toute représente autre adminisdéfaut du Vice-Président. soit au siège social, soit en Tout membre du appel vis-a-vis de toutes personnes ou ou effets de commerce, Société l'exige, dans l'avis de convocation. mandat à un autre ment tration. II émet et signe des chèques et peut recevoir tous droit indiqué pourra donner effective de la ma- ainsi que toute autre pièce de la comptable société. Conseil rAdministration La présence de le représenter au Conseil. est nécessaire pourl la validité des paiements pour comptc jorité des membres du décisions Conseil sont prises à la majorité du ConEn cas d'absence ou d'empéchement ou le Sedes délibérations.

l'avis de convocation. mandat à un autre ment tration. II émet et signe des chèques et peut recevoir tous droit indiqué pourra donner effective de la ma- ainsi que toute autre pièce de la comptable société. Conseil rAdministration La présence de le représenter au Conseil. est nécessaire pourl la validité des paiements pour comptc jorité des membres du décisions Conseil sont prises à la majorité du ConEn cas d'absence ou d'empéchement ou le Sedes délibérations. Les Chaque membre PréArticle 21.- est par le Vice-Président présents ou représentés. des voix celle du du Président, il remplacé à membres voix. En cas de partage du Conseil ne peut continuer seil n'a qu'une crétaire. Si l'un des membres de de démission, sident est prépondérante. résolutions du ses fonctions pour cause décès, à l'extraordi 18.- Les délibérations et inscrits sur remplir des Actionnaires sera convoquée Article constatées par des poctsverbaux de la Société et Si- 'Assemblée en vue de pourvoir à son remplacement. Conseil sont tenu au siège social celui des mem- naire réguilièerement un registre spécial Directeur Général ou 22.- L'Assemblée Générale Elle dégnés par le Président réunion et le Secrétaire. à Article T'universalité des actionnaires. se réunit au bres qui a présidé la de ces procesverbaux pro- constituée représente des votes exprimés. Elle fois Les copies ou extraits par le Président Di- libère à la majorité et it chaque ailleurs sont certifiés an extraordinairenv duire en justice ou Secrétaire du Conseil. moins une fois par recteur Général ou par le des que le Conseil la convoque. ou de plusieurs acd'Administration jouit et Tout porteur d'une des acArticle 19.- Le Conseil agir au nom de la Société obArticle 23.- membre de T'Assembiée Générale voix a les plus étendus pour relatifs à son tions est de droit a autant de qu'il repouvoirs tous actes et opérations à celuiet chaque actionnaire aura le droit de se faire faire ou autoriser directement ou indirectement tionnaires L'actionnaire empéché les mêmes droits que jet ou se rapportant suivants dont Ténumération d'actions. qui aura les pouvoirs par un mandataire ci. I a notamment limitative: de la So- présenter n'est pas les biens meubles et immeubles son mandant. Générale est régulièreIl gère baux et locations avec Article 24.- L'Assemblée présents ou repréciété Il consent ou résilie tous ment constituée quand les actionnaires du capital souscrit. Si lAssemde vente. et toutes sont au moins les 3/4 il ou sans sentés promesse tous travaux quelconques ce nombre à la première convocation. - l'AssemIl effectue blée ne réunit pas cette fois nouvelles. échanges et aà une nouvelle convocation; au moins constructions à toutes acquisitions, est procédé que ce nombre représente I procède blée délibère pourvu liénations de biens ou immeubles. tous agents et employés 60 olo du capital souscrit. I nomme ou rémunération révoque fix- ou professionGénérale en ses sessions arréte leur Article 25.- L'Assemblée du Conseil d'Admide la Société, Secréordinaires entend le rapport sur le bilan et sur nelle.

une nouvelle convocation; au moins constructions à toutes acquisitions, est procédé que ce nombre représente I procède blée délibère pourvu liénations de biens ou immeubles. tous agents et employés 60 olo du capital souscrit. I nomme ou rémunération révoque fix- ou professionGénérale en ses sessions arréte leur Article 25.- L'Assemblée du Conseil d'Admide la Société, Secréordinaires entend le rapport sur le bilan et sur nelle. les Président, Vice-Président, à signer annuelles la situation de la Société, Il autorise ou tous autres délégués avec des nistration sur de la Société. taire, Membres du Conseil conventions ou accords les comptes généraux membres du Conseil d'Administration. d'un certain en son nom les contrats, donnant en Elle élit les des fonds de réserve au-delà tiers. émet des bons et obligations en tout ou par- décide de l'emploi tous les Il privilèges, gages sur taux d'accumulation. décisions prises par T'Assemblée obligent garantie des hypothèques, Les absents, incapables ou dissidents. tie des droits de propriété. toutes modifications aux statuts, actionnaires méme - Il propose convoque aux Assemblées Générale est présidée du capital, des diviL'Assemblée du MELTNE la Article 26.- assisté toute augmentation propose répartition doivent étre du Conseil a'Administration Générales des actionnaires. des bénéfices qui et des sta- le Président dendes et fixe le pourcentage suivant les voeux de la loi taire ou du Trésorier. à la majoriaffectés aux réserves donner tous 27.- Toutes décisions sont prises Les délituts. compromettre ou acArticle des membres présents ou représentés. Il peut transiger, de privilèges, hypothèques, recevoir té des voix désistements et main-levée autres droits de toute nature, tions, résolutions et KLE MONITEUR> 11 Juillet 1983 so No. 46 - Lundi 34.- En cas de perte du quart du capital les adArticle toute autre raison jugée d'importance, en sesconstatées par des procès-ver cial ou pour l'Assemblée Générale de pérations de l'Assemblée sont spécial tenu au siège social; Géné- ministrateurs convoqueront l'effet de statuer sur la nécessité baux insérés dans un registre du Président Directeur sion extraordinaire à anticipée de la société. de la sont signés Les copies ou extraits la dissolution devra indiquer le motif les proctsverbaux absence du Secrétaire. du Conseil d'Ad- prononcer de convocation sera prise ral ou en son certifiés par le Secrétaire L'avis et la décision éventuelle de la disolution 24 ci-dessus. sont valablement conformément réunion à ce qui est dit à l'article ministration. des actionnaires anticipée, l'AsGénérale le Conseil 35.- En cas de dissolution, de et de Article 28.- L'Assemblée par réunions Article nomme aux conditions quorum ces ertordinairenent à Gér.érale Ordinaires pourra être convoquée Les avis de convocation l'ordre semblée prévues pourles Assemblées Générales leur fonction Tradminstration comporter à majorité qui exerceront devront obligatoirement dans un quotidien un ou plusieurs liquidateurs des extraordinaires de la réunion et etre social publiés au moins quinze (15) à la ioi.

semblée par réunions Article nomme aux conditions quorum ces ertordinairenent à Gér.érale Ordinaires pourra être convoquée Les avis de convocation l'ordre semblée prévues pourles Assemblées Générales leur fonction Tradminstration comporter à majorité qui exerceront devront obligatoirement dans un quotidien un ou plusieurs liquidateurs des extraordinaires de la réunion et etre social publiés au moins quinze (15) à la ioi. de la les pouvoirs du jour lieu du siège conformément la durée liquidation de la grand tirage du la réunion. Pendant comme pendant l'existence déléavant la date fixée pour actionnaires continueront le nécessaire ils peuvent en vue jours du capital, la modifi- société. Cependant s'ils jugent au liquidateur Article 29.- L'augmentation de la société ne peuvent guer quelquesuns de ces pouvoirs du des statuts ou la dissolution Générale extraordinar d'alléger leur tâche. après le règlement cation par une Assemblée Dans ces cas les déciLe produit de la liquidation le capital être décidées que convoquée à cette fin. Générale extraorest employé à rembourser complétement re spécialement devront étre prises par l'Assemblée les 2/3 du capi- passif non amorti des actions. en espèces ou en nature aux sions qui devra représenter Le surplus est distribué dinaire à une majonité met fin aux poutal social. commence actionnaires. La nomination des liquidateurs L'année fiscale de la société année. d'Administration. Article 30.- finit le 30 septembre de chaque sera consti- voirs du Conseil le ler octobre et la première année fiscale date de constituArticle 36.- CONTESTATIONS. Esceptionalienent fécoulera entre la suivant. un actionnaire et la tuée par le temps qui et le 30 septembre Toutes les contestations entre à la juridiction définitive de la société année il entre les actionnaires seront soumises Dans ce de chaque société ou du tribunal civil de Port-au-Prince. de domiArticle 31.- Au 30 septembre tion compétente seront tenus de faire élection dressé: des biens mobiliers et im- des cas, les actionnaires sera a) un inventaire détaillé il sera tenu compte cile à Fort-au-Prince. le 30 décembre 1982. F.S.B. de la société dans lequel Cet inventaire comprendra Fait à Por-au-Prince, Mme R. SUCCAR; mobiliers usuelles et légales. la société. (signé): Pierre M. LIGONDE; dépneciations de l'actif et du passifde possible. CRATSZ. des statuts du département aussi l'indication annuel aussi détaillé que de la société du dépôt la société anonyme déb) un bilan profits et pertes Enregistrement et de T'Industrie, de TEc) un Etat de compte du Commerce "CIRCUIT FERME DE THANSMICSION de sièdurant l'année écoulée. nommée: S.A. (CFT) au capital social ($30.000.00) le 30 déLEVISEE Formée à Port-au-Prince, constatées par l'inventaire ange social: Por-au-Prince, le 20 janvier 1983 No. L27 Les recettes sociales et autres charges de cembre 1982; Dépôt enregistré déduction faite des frais généraux et provisions cons- folio 98 du Registre 6. nuel, compris tous amortissements nets de l'exerdes Etudes Juridiques (s): la société y, bénéfices nets. Sur les excédents il est fait Pour le Directeur Général tituant les s'il y échet des pertes antérieures, d'un fonds de JOSEPH. le vingt huit avril mil cice, diminués 10 olo affecté àl la formation Guy à Port-au.Prince, du No.

ux et provisions cons- folio 98 du Registre 6. nuel, compris tous amortissements nets de l'exerdes Etudes Juridiques (s): la société y, bénéfices nets. Sur les excédents il est fait Pour le Directeur Général tituant les s'il y échet des pertes antérieures, d'un fonds de JOSEPH. le vingt huit avril mil cice, diminués 10 olo affecté àl la formation Guy à Port-au.Prince, du No. des de Enregistré trois; folio case registre six prélèvement réserve dit "Réserve Légale". Générale décidera du monneuf cent quatre vingt Droit Fixe: onze gdes; Visa Timbre: Après quoi, TAssemblée ordinaires au prorata de actes civils; Perçu tant à répartir entre les actionnaires gdes. (s) : leurs actions. dans les trente Pour le Directeur Général de 'Enregistrement Article 32.- Tout actionnaire annuelle prendre peut communica A. ADOLPHE. Not. jours avant la réunion et se faire délivrer une coconforme: Gérard D. Charles, (30) tion au siège social de l'inventaire financiers. Les comptes seront anaPour copie à Portpie du bilan et des états nommés à cette fin sans examen le décret- préaPar devant Maitre Gérard D. Charles, au Notaire No. 58557-B, lysés par les délégués aux comptes prévus par de identifié au No. 4650-F, patenté lable des commissaires en conformité des dispositions au-Prince, loi du 28 ao0t 1968 et ce, imposé au No. 8499, soussigné. l'article 35 du méme décret. ONT COMPARU: LIGONDE identifié au No. L'Assemblée Générale Extraordinaire Monsieur Pierre Marie à Port-au-PrinArticle 33.- Conseil d'Administration apporter demeurant et domicilié celui de Madasur l'initiative du et amendements qui 4827-B propriétaire, tant en son nom personnel qu'en et dopeut statuts les modifications décision à cet égard sera ce, agissant demeurant aux La proprétaire, présents reconnus nécessaires. de l'article 24 ci-des- me Filomena S.B. CRATSZ seront conformément aux dispositions prise sus. Juillet 1983 No. 46 - Lundi 11 <LE MONITEUR, le vingt huit avril mil Enregistré à Port-au-Prince, folio case du Registre No. termes d'une procuration spé- daneuf cent quatre vingt Droit trois; Fixe: deux gdes; Visa Timbre: miciliée à Portau-Prince, aux demière, sous seing privé en des actes civils; Perçu, ciale à lui donnée par mil cette neuf cent quatre vingt trois, laquelune gde. Général de TEnregistrement (s) te du premier mars en méme temps que les présentes, identifié au No. Pour le Directeur le sera enregistrée Maitre Maurice VILAIRE, Avocat à Port-au-Prin- A. ADOLPHE. Not. demeurant et domicilié conforme: Gérard D. Charles, 1445-L propriétaire, mandataire de Madame Pour copie ce. Agissant au nom et comme demeurant et domiciliée Gérard D. Charles, Notaire à PortRaymond SUCCAR, propriétaire d'une procuration.

premier mars en méme temps que les présentes, identifié au No. Pour le Directeur le sera enregistrée Maitre Maurice VILAIRE, Avocat à Port-au-Prin- A. ADOLPHE. Not. demeurant et domicilié conforme: Gérard D. Charles, 1445-L propriétaire, mandataire de Madame Pour copie ce. Agissant au nom et comme demeurant et domiciliée Gérard D. Charles, Notaire à PortRaymond SUCCAR, propriétaire d'une procuration. a lui donnée mil Par devant Maitre 4650-F, patenté au No. 58557-B, à Port-au-Prince. aux termes en date du huit mars identifié au No. cette dernière, sous seing privé sera enregistrée en mé- au-Prince, au No. 8499, soussigné. par vingt trois, laquelle imposé neuf cent quatre que les présentes. ont, par ces présenONT COMPARU: me temps Lesquels comparants es-qualités de la société anonyme S.A." déMarie LIGONDE, identifié au No. tes déclaré que les fondateurs de Transmission Télévisée Monsieur Pierre et domicilié à Port-au-Prinnommée: "Circuit Fermé mille dollars pour satisfai4827-B demeurant celui de Madasocial de trente et cinq du dépropriétaire, tant en son nom personnel qu'en et do- (CFT) au capital des articles trois, quatre ce, agissant propriétaire. demeurant spére aux prescriptions huit août mil neuf cent soixante: social de la me Filomena S.B.CRATSZ. aux termes d'une procuration en da cret du vingt souscrit la totalité du capital miciliée à Port-au-Prince, cette dernière, sous seing privé 10) Ont vingt dix ciale à lui donnée par mil neuf cent quatre vingt trois, laquelmanière suivante: Pierre Marie LIGONDE: mille Quatre dollars. te du premier mars en même temps que les présentes. au No. Monsieur dollars chacune soit neuf vingt dix le sera enregistrée Maurice VILAIRE, Avocat identifié actions de cent S.B. CRATSZ: Quatre Maitre et domicilié à Port-au-PrinMadame Filomena chacune soit neuf mille dollars. de 1445-L propriétaire, demeurant actions de cent dollars SUCCAR: Cent vingt actions ce. nom et comme mandataire de Madame Madame Raymond douze mille dollars. Agissant au demeurant et domiciliée dollars chacune soit minimum requis SUCCAR propriétaire. à lui donnée cent Ont versé le quart du capital cent cinquante dol- Raymond aux termes d'une procuration du huit mars mil Et 20) la somme de mille deux la Banque. Na- à Port-au-Prince. sous seing privé en Jaie en mé la loi soit un certificat délivré par vingt par cette demière, vingt trois;1 laquelle sera enregistrée E ainsi qu'il appert onze avril mil neuf cent quatre neuf cent quatre tionale de Crédit le même temps que les présentes: me temps que les présentes. ont par ces présenen comparants es-qualités for trois qui sera enregistré Lesquels les fondateurs de la société désignant DONT ACTE: en l'Etude le vingt tes, déclaré que anonyme, ils ont, après accomplisement la constitution Fait et passé à Port-au-Prince.

laquelle sera enregistrée E ainsi qu'il appert onze avril mil neuf cent quatre neuf cent quatre tionale de Crédit le même temps que les présentes: me temps que les présentes. ont par ces présenen comparants es-qualités for trois qui sera enregistré Lesquels les fondateurs de la société désignant DONT ACTE: en l'Etude le vingt tes, déclaré que anonyme, ils ont, après accomplisement la constitution Fait et passé à Port-au-Prince. trois. mer une société par la loi adopté des actionavril mil neuf cent quatre vingt es-qualités ont sides formalités prescrites par l"Assemblée Générale cinq Et, après lecture, les comparants Pierre M. LIGONDE; M. VI- suivante approuvée le notaire. (signe): de la mi- naires. et les gné avec Gérard D. CHARLES, notaire dépositaire à Port-au-Prince 1.- Il est formé entre les soussignés créées et celLAYRE; de laquelle est écrit: Enregistré trois, folio caArticle des actions nute au bas avril mil neuf cent quatre vingt Droit Fixe: trois personnes qui seront l'être propriétaires une société anonyme TEle vingt huit No. des actes civils; Perçu, ies qui pourront ultéreurement. FERME DE TRANSMISSION se du registre Timbre: deux gdes. dénommée: CIRCUIT sigle CFT. gdes; Visa (S) : LEVISEE S.A. ayant pour son prinDirecteur Général de TEnregistrement a son siège social et Pour le Article 2.- La société mais elle pourra avoir à Port-au-Prince de la A. ADOLPHE. cipal établissement dans toute autre ville République Gérard D. Charles, Not. des succursales 2ème EXPEDITION CCOLLATIONNE: d'Haiti. principal d'étaDE CREDIT Article 3.- La société a Haiti, pour une objet station de TéléviBANQUE NATIONALE avril 1983. blir et de faire fonctionner en à travers la République des Port-au.Prince, le 11 sion Via Satellite et de diffuser le système dit de Microondes programmes les plus variés par CERTIFICAT (Microwave). s'adonner à toutes opérations imNationale de Crédit, certiElle pourra en outre industrielles, mobilières et à Par la présente. la Banque de Me. Gary LISSADE, financières, commereiales, 'directement ou indirectement avoir ouvert, ce jour, au nom "CIRCUIT FERME DE mobilières se rattachant ou connexes. Et plus géfie compte de la société à former S.A. (CFT), un compte couson objet ou à ses objets similaires directe ou indirecte dans TRANSMISSION pour TELEVISEE de mille deux cent cin- néralement par une participation cette nature, soit par voie de de création No. 7237 au montant valeur représen- toutes opérations de déjà existante fusion, rant spécial dollars USCY ($1.250), la loi. d'apport à des sociétés des sssociations, quante & 00/100 minimum social requis par délivré à Me. de sociétés, ou d'accord avec elle, soit par à ces sociétés, ou tantle 1/4 du capital ce présent certificat est d'alliance, la cession ou location En foi de quoi etvaloir ce que de droit.

montant valeur représen- toutes opérations de déjà existante fusion, rant spécial dollars USCY ($1.250), la loi. d'apport à des sociétés des sssociations, quante & 00/100 minimum social requis par délivré à Me. de sociétés, ou d'accord avec elle, soit par à ces sociétés, ou tantle 1/4 du capital ce présent certificat est d'alliance, la cession ou location En foi de quoi etvaloir ce que de droit. en participation. par LISSADE, pour servir Nationale de Crédit. Gary (signé): Banque <LE MONITEUR> Juillet 1983 - No.46 Lundi 11 lecture, les statuts de la société et EHs l'In2.- Après du Commerce de ses biens et droits moblement soumis au Département de fonds autres de tout ou partie d'avance, de prêts dustrie ont été sanctionnés. faisant aucun appel à toutes de commandites, 3.- Les fondateurs ne d'eux avait répondu biliers et immobiliers, ils ont constaté que chacun ainsi la somme de mille ou autrement. illimitée sauf au public contracté et que par versée. durée de ta société est à TEngagement dollars ($1.250.00) a été valeur CASH Article 4.- La Générale des actionnaires. deux cent cinquante les ont été faits en contraire de TAssemblée 4.- Tous apports été accordé. décision de trente mille dolavantage particulier n'a de la prochaine Le capital social est chacune. Le et aucun la réunion annuelle d'AdminisArticle 5.- actions de cent dollars des 5.- Jusqu'a des actionnaires, le Conseil lars divisé en trois cents au fur et à mesure Générale Assemblée Générale sera comme suit: social pourra être augmenté décision de TAssemblée tration de la société composé PRESIDENT capital besoins de la société par social, Pierre Marie LIGONDE VICELPRESIDENT des actionnaires. du capital aux Filomena S.B. CRATSZ CECRETAIE-TRESO Dans tous les cas d'augmentation créées se fera d'abord Madame Raymond SUCCAR RIER l'offre des actions nouvellement seulement sur leur refus de offertes les acquérir aux a été dressé actionnaires et c'est mois qu'elles pourront être de quoi le présent proces-verbal après un délai d'un En foi ce que de droit. M. LIGONDE, pour servir etvaloir Pierre tiers. par un con- pour Pierre M. LIGONDE; 6.- La société sera administrée au moins (signé): S.B. CRATSZ; le vingt huit avril mil Article de trois membres Président Filomena à Port-au-Princs, No. des composé au moins un Enregistré folio case du Registre seil d'administration au plus. 1 y aura vingt trois; Visa Timbre: une et de : spt membres un Secrétaire-Tréso neuf cent quatre Droit Fixe: deux gdes; Directeur Général, un Vice-Présdent, actes civils; Perçu rier et des Conseillers. par le gde. de (s) : Générale est présidée le Directeur Général PEnregistrement Article 7.- L'Assemblée assisté du Secrétaire Pour dAdministration Président du Conseil A. ADOLPHE. Gérard D. Charles, Not. ou du Trésorier. commence Pour copie conforme: L'Année fiscale de la société de chaque été au Département du Article 8.- le trente septembre sera et ont de consoctobre et finit année fiscale Déposées enregistrées deux expéditions l'acte le premier la première entre la date de cons- Commerce et de l'industrie de la Société Anonyme dénommée" année.

. ADOLPHE. Gérard D. Charles, Not. ou du Trésorier. commence Pour copie conforme: L'Année fiscale de la société de chaque été au Département du Article 8.- le trente septembre sera et ont de consoctobre et finit année fiscale Déposées enregistrées deux expéditions l'acte le premier la première entre la date de cons- Commerce et de l'industrie de la Société Anonyme dénommée" année. Esomptionmelienent par le temps qui s'écoulera le trente septembre sui- titutif et des statuts TELEVISEE constituée de la société et CIRCUIT FERME DE TRANSMISSION et ayant son siège à titution définitive élisent doau capital social de $30.000.00 le 28 avril 1983 les parties (CFT) à Por-au-Prince vant. T'exécution des présentes Formée No. L42 Folio 168 Reg. Pour Port-au-Prince Enregistrée le 16 mai 1983 micile à Port-au-Prince. Carl FERAILLEUR DONT ACTE: en lEtude le vingt Directeur Général Fait et passé à quatre Portat-Paince vingt trois. ont sicinq avril mil neuf lecture, cent les comparants es-qualités M. VIDENOMMEE: Et, après (signé): Pierre M. LIGONDE: de la miDE LA SOCIETE ANONYME S.A.: gné avec le notaire. notaire dépositaire SUITE D. CHARLES, à Port-au-PrinMANDFACTURERS LAIRE; Gérard est écrit: Enregistré trois; folio HAYTIAN seront les nute au bas de laquelle avril mil neuf cent quatre Droit vingt Fixe: onze Les pouvoirs des officiers ce, le vingt huit No. des actes civils; Perçu Article 29.- en Chef de la case du registre 80. suivants: Exécutif Visa Timbre: : deux gdes (s) : Le Président sera l'Officier les Assemblées d'Actionnaires et gdes; Général de TEnregstrement Société. Il présidera toutes d'Administration. Il sera chargé accom- de Pour le Directeur les réunions du Conseil la de faire à exécution et aura responsabilite Il exécutera A. ADOLPHE. mettre du Conseil Admanistratuion de telle que D. Charles, Not. plir les décisions de la fonction Président mises à sa 2ème EXPEDITION COLLATIONNE: Gérard tous les actes relevant autres obligations qui seront pour trois et le vingt décrite et toutes Administration Il aura autorité de la neuf cent quatre vingt dénommée: charge par le Conseil et autres documents pour compte L'An mil fondateurs de la société S.A. signer tous contrats du Conseil. Le Président représentera cinq avril les soussignés DE TRANSMISSION TELEVISEE aux fins Société selon décision la Loi. Il peut ester en justice, se présenter au CIRCUIT FERME de Constitution du Décret la Société devant la Cour de Cassation, sont réunis en Assemblée l'article 11 compris de tels (CFT) se prévues par des sociétés devant les Tribunaux la Société et peut déléguer les & de remplir formalités août 1960 sur la formation nom et pour compte autorisés à ces fins. du Décret du 28 pouvoirs à des mandataires "Vice-Président accomplira telles obligations anonymes. suivantes ont été priChaque par le Conseil d'Administrz les décisions lui étre prescrites par le Président. En conséquence, qui pourront lui être déléguées la société a été approuvé tion ou qui pourront ses par TAssemblee: L'Acte Constitutif de 1.- après échange de vue; No.

cret du 28 pouvoirs à des mandataires "Vice-Président accomplira telles obligations anonymes. suivantes ont été priChaque par le Conseil d'Administrz les décisions lui étre prescrites par le Président. En conséquence, qui pourront lui être déléguées la société a été approuvé tion ou qui pourront ses par TAssemblee: L'Acte Constitutif de 1.- après échange de vue; No. 46 - Lundi 11 Juillet 1983 <LE MONITEUR> lui être faites au Parquet du des actions enregistrées tes les significations pourront les héritiers ou ayants cauLe Secrétaire tiendra note aux présenTribunal Civil de Port-au-Prince; élire domicile à Portet transférées en telle forme et manière stipulée pouvant lui être se d'un actionnaire devront également de domicile, toute significates. Il accomplira telles autres obligations le Président ou par le Con- au-Prince. A leur défaut être d'élection faite au Parquet du Tribunal Civil de déléguées de temps à autre par membre du Conseil, le Secrétion pourra seil d'Administration. S'il est du Conseil d'Administra- Port-au-Prince. taire sera ex-officio le Secrétaire de toutes les réunions du TRANSITOIRE. tion, et établira les procèsverbaux ARTICLE Conseil ou des Actionnaires. des livres comptables En attendant la première réunion de Le Trésorier verra à ce la que Société et accomplira telArticle Générale 37.- des actionnaires, la Société sera admiadéquats soient maintenus par lui étre déléguées de temps à l'Assemblée Conseil d'Administration composé de: les autres obligations pouvant le Conseil d'Administration. nistrée par un autre par le Président ou par RALPH LEBRUN DE RESERVE - SIGNATURE RENE LEGER DIVIDENDES - FONDS EDOUARD BAUSSAN DE CHEQUES ETC. CLAUDE LEBRUN Article 30.- Des dividendes sur le Capital d'Adminis- action de le 17 Mars 1983. étre déclarés par le Conseil Port-au-Prince, la Société pourront réunion ordinaire ou spéciale conformétration à toute Statuts et à l'Acte Constitutif. à Port-au-Prince, le vingt huit avril mil ment àl la Loi et aux Enregistré vingt trois, folio, case, du registre No. des d'aucun dividende, neuf cent quatre Article 31.- Avant le paiement fonds de la Société disponi- actes civils. il être mis de côté des les Perçu Droit Fixe: bles pourra dividendes, telles somme ou sommes que à Visa Timbre: membres pour du Conseil d'Administration pourront de nécessaire, temps de (s) : autre et à leur seule discrétion considérer comme Pour le Diiecteur Général T'Enregistrement comme réserve ou réserves pour faire face abolir aux de éventualités, telles réser- Anthony Adolphe. et le Conseil pourra aussi modifier ou conforme: Raoul Kénol, Not. elles avaient été créées. Pour copie ves comme (à suivre). Article 32.- Tous chèques ou demandes d'argent et de la Société seront signés par tels officiers ou officier de D'ETAT DU COMMERCE bons telles autres ou personnes que pourra SECRETAIRERIE ET DE L'INDUSTRIE ou par personne le Conseil d'Administration. DES MARQUES DE FABRIQUE temps à autre désigner SERVICES ET DE COMMERCE Décret du 24 novembre 1970 FISCALE L.oi du 17 juillet 1954 et ANNEE L'Année fiscale commence le ler Octo- 225-E; 226-E Article 33.- septembre de chaque année.

MERCE bons telles autres ou personnes que pourra SECRETAIRERIE ET DE L'INDUSTRIE ou par personne le Conseil d'Administration. DES MARQUES DE FABRIQUE temps à autre désigner SERVICES ET DE COMMERCE Décret du 24 novembre 1970 FISCALE L.oi du 17 juillet 1954 et ANNEE L'Année fiscale commence le ler Octo- 225-E; 226-E Article 33.- septembre de chaque année. en date du 28 janvier 1983. bre et prend fin le trente (30) Extrait de la requête termes de la Loi sur les Marques de CHANGEMENT Il est certifié qu'aux ELI LILLY AND COMPANY MODIFICATION DES STATUTS Fabrique et de Commerce Indiana 46285, E.U.A., représentée DANS LE CAPITAL. établie à Indianapolis, une demande d'enregistredes présents par le Cabinet Salès, a présenté Article 34.- Pour toute modification de capi- ment des marques: statuts, pour toute augmentation de 80 olo ou diminution (quatre vingt pour 1o) LIP-FIX tal, les votes concourrant seront requis à une réunion régulièrement PRIMILIN II cent) du capital spécialement convoquée à cet 20) constituée de l'Assemblée à la classe 3 effet. appartenant DISSOLUTION - LIQUIDATION. Article 35.- Au cas où une dissolution ou une li- 227-E;228-E Société serait reconnue nécessaire, elle sera de la en date du 28 janvier 1983. quidation de la Générale des actionnaires tenue et Extrait requéte termes de la Loi sur les Marques de décidée par l'Assemblée à l'article 34. Les pouvoirs du Conseil Il est certifié qu'aux Commerce LABORATOIRES MONAL, votant comme stipulé continueront pendant une telle période de Fabrique et Palaiseau, de France, représentée par le Cabinet d'Administration l'existence de la Société. établie à une demande d'enregistrement des liquidation comme pendant Salès, a présenté marques: CONTESTATION. 1o) "MAGNOGENE" Article 36.- En cas de contestation de la part d'un 20) "BORIBEL" actionnaire, il est obligé d'élire domicile à Port-au-Prince de les notifications et assignations ou significations touà la classe 5 pour d'huissier. A défaut d'élection de domicile, appartenant tous actes Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 Bole Postale 1746 Port-au-Prince, Presves Nationales d'Haiti - Rue Hammerton