Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

errroertrcoe a C Sonite Directeur D'HAITI Serge PETT-FRERE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant Jeudi JOURNAL 20 Juin 1983 Le Lundi et le DUVALIERISTE Lundi XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 40 AN Latino Constitutif de l'Organisation Urbain Vu l'Acte et de Developpement 14 Américaine de Logement Haitien le janvier (OLAVI) signé par le Gouvernement SOMMAIRE convient de sanctionner l'Acte susConsidérant qu'il iste mentionné; des Affaires Décret sanctionnant TNeeter Urdu Secrétaire d'Etat effet, T'Acte et de Pgense de Logement Dereoppement Sur le rapport Américaine, de la pension de: et des Cultes; bain Arrêté TOLAVI). approuvant la liquidation née Marie, Micaelle Etrangères des Secrétaires 1o) Mme. Marmonva Guigneau Louis, Filius, née Marie So- née Et après délibération en Conseil Btienne:20) de 30) Vve de Vve Jacques Jn. Wil aliamson, Baptiste Lad'Etat; DECRETE lange Payeni Adrien et 40), du nommé et père décédés. sanctionné pour sortir Fiorène aux droits de leurs époux de Paris pour la ProArticle 1. - Est et demeure de TUrganisation douceur Suite et fin de la Convention Industrielle. Consulson plein et entier enenisacconmneni et de Développement tection de la Propriéte Anonymes dénommées: S.A, de Logement haitien le 14 Suite des Sociétés et Distribution AdTatino-Améiicaine signé par le "Gouvemement tam Haiti S.A., 's.A., Importation Idéal Amusement. S.A., S.A. Urbain 1982. (OLAVI) annexé Tadema Haiti Export, Haiti S.A. et Mapou et de Findustrie janvier Le présent Décret auquel est de vance Secrétairerie Import d'Etat du Commerce de Fabrique et de Article 2.- de Tatino-Améticaine sera revèdes Marques TOrganisation Extraits du Registre l'Acte Constitutif de Urbain (OLAVI) et exécuté Commerce. Logement et Développement imprimé, publié Avis.

annexé Tadema Haiti Export, Haiti S.A. et Mapou et de Findustrie janvier Le présent Décret auquel est de vance Secrétairerie Import d'Etat du Commerce de Fabrique et de Article 2.- de Tatino-Améticaine sera revèdes Marques TOrganisation Extraits du Registre l'Acte Constitutif de Urbain (OLAVI) et exécuté Commerce. Logement et Développement imprimé, publié Avis. tu du Sceau de la République, d'Etat des Affaires Etrangères en ce à la diligence des Secrétaires des Affaires Sociales, chacun et des Cultes, du Plan, qui le conceme. le 14 DECRET Palais National, à Port-au-Prince, Donné au 180ème de Tindépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER mars 1983, An DUVALIER A VIE DE LA REPUBLIQUE JEAN-CLAUDE PRESIDENT 93, 106, 108 et 197 articles 49, 68, 80, 90, Vu les PAR LE PRESIDENT: et des Cultes: de la Constitution; en date du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Décret de la Chambre Législative au Chef du Le Jean Robert ESTIMÉ Nationale: Vu le Pleins Pouvoirs d'Etat de l'Education 1982 octroyant de prendre jusqu'au Le Secrétaire VICTOR 21 septembre Exécutif pour Lui permettre décrets ayant force de Franck ST- du Plan: Pouvoir lundi d'avril 1983 par la sauvegarde de Le Secrétaire d'Etat WEIL deuxième que nécessiteront de Claude Lois, toutes les mesures National et de la Souveraineté le maintien Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur lintégrité du Territoire de T'Ordre et de la Paix, la nation, l'ap et de la Défense Nationale: lEtat, la Consolidation économique et financière de rurales et urRoger LAFONTANT de la stabilité du bien-étre des Populations de la République; profondisement défense des intérêts généraux baines, la No. 40 - Lundi 20 Juin 1983 <LE MONITEUR> T'infrastructure, l'équipement, et le logetels que la terre, les affectent, ainsi Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, ment, les facteurs de T'environnement qui de l'Information et des Relations Publiques: que les instruments et moyens qu'ils requièrent. de Jean-Marie CHANOINE de souligne la nécessité d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Que T'Accord Panama afin d'atteindre un Le Secrétaire GERMAIN "P mouvoir la coopération régionale. , des Robert intégral auto-soutenu et indépendant", Le Secrétaire d'Etat des Finances deveiuppement et des Affaires Economiques: pays de la Région. créé en 1977 le Comité Frantz MERCERON Que sur ces bases, a été d'Intérêt Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, Rural: d'action pour le Logement et les COnstructions et de Ressources Naturelles et du Developpement dans le but d'identifier promouvoir des Nicot JULIEN SOcial (CAVEIS), de coopération les plus adéquats à satisfaire la RéSecrétaire d'Etat de la Justice: les mécanismes utilisation des ressources de Le CASIMIR les besoins et la meilleure Rodrigue et de l'Industrie: gion, en matière de logement.

: d'action pour le Logement et les COnstructions et de Ressources Naturelles et du Developpement dans le but d'identifier promouvoir des Nicot JULIEN SOcial (CAVEIS), de coopération les plus adéquats à satisfaire la RéSecrétaire d'Etat de la Justice: les mécanismes utilisation des ressources de Le CASIMIR les besoins et la meilleure Rodrigue et de l'Industrie: gion, en matière de logement. Le Secrétaire d'Etat du Commerce SIMEON le CAVEIS, a démonJacques B. des Mines Que la gestion accomplie par et la vialibilité de la Le Secrétaire d'Etat tré, de manière positive le potentiel et des Ressources Energétiques: coopération régionale dans ce domaine. Claude MOMPOINT Sociales: du CAVEIS ont manifesté Le Secrétaire d'Etat des Affaires Que les Etats membres de coopéraThéodore. ACHILLE leur intérêt de créer un mécanisme permanent des d'Etat des Travaux Publics, domaine du logement et du Développement Le Secrétaire tion dans le le cadre du SELA, moyenTransports et Communications: Etablissements Humains, .dans du Comité. Alix CINEAS nant les Décisions XII, XIV et XVII Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Réunion Ordinaire du CAet de la Population: Que durant la IVème l'inVolvick Remy JOSEPH VEIS a été signée une lettre d'Intention occasion, pour de créer éxprimer un mécatérêt des Etats présents à cette de coopération dans ce nisme Latino-Américain permanent ACCORD CONSTITUTIF DE L'ORGANISATION domaine. LATINO-AMERICAINE DU LOGEMENT ET DU VIlème Session du Conseil LatinoDEVELOPPEMENT DES ETABLISSEMENTS HUMAINS Que, lors SELA, de la a été adoptée la Résolution 93, suiAméricaine du la création et l'institutiond'Amérique Latine dûment représentés â vant laquelle a été recommandée dans le cadre du Les Etats constituer l'organisation Latino d'un mécanisme de cette nature, l'assemblée convoquée pour du des Etablis- nalisation Américalne du Logement et Développement SELA. sements Humains, Que les Etats membres du Comité social d'Action ont proposé, pour le CONSIDERANT: logement et les Construction Réunion Extraordinaire, d'intérêt la création de lors de leur IVème du Logement et du DéveQue les conditions structurelles que comprennent TOrganisation Latino-Américaine les réalités économiques, sociales et culturelles Urbain. entre autres, de ressources, T'accroissement loppement de cade nos peuples, le manque d'urbanisation et la distriQu'il est indispensable de créer un organisme démographique, les processus formelle du logement, sont les cauractère qui promouvrait la coopération régionale bution inégale habitationnel, de l'offre ce qui requiert de la région un en ce domaine, permanent en conséquence: ses du déficit atteindre le développement éconoeffort gigantesque pour ainsi à l'amélioration des conDECIDENT DE CONCLURE L'ACCORD CONSTITUTIF mique et social, et contribuer SUIVANT ditions du logement.

isme démographique, les processus formelle du logement, sont les cauractère qui promouvrait la coopération régionale bution inégale habitationnel, de l'offre ce qui requiert de la région un en ce domaine, permanent en conséquence: ses du déficit atteindre le développement éconoeffort gigantesque pour ainsi à l'amélioration des conDECIDENT DE CONCLURE L'ACCORD CONSTITUTIF mique et social, et contribuer SUIVANT ditions du logement. Humains de la Région CHAPITRE I Que dans les Etablissements communes, des défise présentent avec des caractéristiques du logement, qui, de NATURE ET BUTS ciences quantitatives et qualitatives être abordées conjoinpar leur nature peuvent et doivent Article 1.- Par cet Acte, est constituée l'Organisatement. du Logement et des Etablissements solution aux tion Latino-Américaine de Droit les efforts en vue de trouver une humains, dénommé OLAVI, personne juridique les normes qui s'6Que mentionnés ci-dessus doivent être dirigés, en International Public, qui sera régie par problèmes vers les secteurs majoritaires de la population, tant noncent ci-dessous: priorité, de moindres revenus. de OLAVI, rurales qu'urbaines Article 2.- Les buts fondamentaux Qu'il faut avoir une vision intégrale pour des affronter Etablis- sont: les problèmes de logement et de développement fondamentalement la la coopération régionale en ce qui sements Humains, qui conprennent de centres ura) de promouvoir la et l'exécution d'actions structuration du territoire, le développement concerne planification la considération des composants qui les constituent, bains, 447, <LE MONITEUR> No. 40 - Lundi 20 Juin 1983 à Port-au-Prince, le 21 des Donné au Palais National, concrète en matière de logement et de développement mars 1983, An 180ème de l'Indépendance. Etablissements Humains. actions et stratégies communes JEAN-CLAUDE DUVALIER b) de coordonner et les forums internatiopar devant des organismes les de pays, en naux, les tiers-pays et groupements des EtablisPAR LE PRESIDENT: matière de logement et développement sements Humains. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: 3.- L'OLAVI est constituée dans le cadre Dr. Roger LAFONTANT Article Latino-Américain (SELA) et se du Système Economique dans l'Accord de base sur les principes et objectifs compris ARRETE Panama. Article 4.- L'OLAVI aura aussi pour base de foncJEAN-CLAUDE DUVALIER tionnements les critères suivants: PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE grace aux entrea) Obtenir sous auto-financement organise et la prises, programmes et projets qu'elle Vu les articles 93 et 94 de Constitution; réalise.

SELA) et se du Système Economique dans l'Accord de base sur les principes et objectifs compris ARRETE Panama. Article 4.- L'OLAVI aura aussi pour base de foncJEAN-CLAUDE DUVALIER tionnements les critères suivants: PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE grace aux entrea) Obtenir sous auto-financement organise et la prises, programmes et projets qu'elle Vu les articles 93 et 94 de Constitution; réalise. opératif simple et effi1952, modifiée par le Décret b) Maintenir un mécanisme d'organisation, principal Vu la Loi du 28 juillet 1961, sur la recace, qui cultive l'esprit de matière de du 17 août 1957 et celui du 26 décembre promoteur de coopération régionale des Etablissements traite et la pension militaires; logement et de développement que Madame Guigneau FILIUS, née Humains. Considérant de FILIUS Guigneau (à suivre) Marie Solange PAYEN, Soldat épouse des Forces Armées d'Haiti, (32758), de son vivant la Loi pour bénéficier de remplit les conditions prévues par aurait droit son époux ARRETE la moitié de la pension à laquelle décédé; JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant qu'il convient, pour le gouvemement, dénommée; ci-dessus PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE de venir en aide à cette personne d'Etat de l'Intérieur et Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Sur le rapport du Secrétaire 1952, modifiée par le Décret de la Défense Nationale; Vu la Loi du 28 juillet du 26 décembre 1961, sur la reARRETE: du 17 août 1957 et celui traite et la pension militaires; Article 1.- Est approuvée la liquidation de la pen- de Madame Marmonvil LOUIS, née Madame FILIUS, s'élévant à la somme Considérant que LOUIS sion de Guigneau 250.-) par Micaelle ETIENNE, épouse de Marmonvil DEUX CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes Marie vivan Agent de Police Rurale. des Forces (18401), de son les conditions prévues par la Loi mois. Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Armées d'Haiti, remplit moitié de la pension à laquelle aurait de la Caisse des Pensions pour bénéficier de la Arrété sera tiré des disponibilités droit son époux décédé; des Forces Armées d'Haiti. Arrêté sera publié et exécuté le Gouvemement Article 3.- Le présent et de la DéConsidérant qu'il convient, pour ci-dessus dénommée; à la diligence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur de venir en aide à cette personne fense Nationale. le 21 du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Sur le Nationale; rapport 1983, An 180ème de l'indépendance. ide la Défense mats JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE: PAR LE PRESIDENT: Est la liquidation de la penArticle 1- approuvée LOUIS, s'élevant à la somme de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur sion de Madame Marmonvil GOURDES (Gdes 250.00), par et de la Défense Nationale: DEUX CENT CINQUANTE Dr.

ale; rapport 1983, An 180ème de l'indépendance. ide la Défense mats JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE: PAR LE PRESIDENT: Est la liquidation de la penArticle 1- approuvée LOUIS, s'élevant à la somme de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur sion de Madame Marmonvil GOURDES (Gdes 250.00), par et de la Défense Nationale: DEUX CENT CINQUANTE Dr. Rust LAFONTANT mois. Article 2.- Le montant de la valeur prévue Pensions par cet ARRETE des de la Caisse des Arrêté sera tiré disponibilités DUVALIER 'es Forces Armées d'Haiti. JEAN-CLAUDE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et et de exécuté la Dé93 et 94 de la Constitution; du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Vu les articles la diligence ense Nationale. No. 40 - Lundi 20 Juin 1983 <LE MONITEUR> ARRETE la liquidation de la pen1952, modifiée le Décret ReArticle 1.- Est approuvée s' élevant à la somme Vu la Loi du 28 juillet 26 décembre MSETA sur la Williamson Ladouceur, par mois. 1957 et celui du sion du nommé Gourdes (Gdes 250.00) du 17 août de Deux Cent Cinquante par cet traite et la Pension Militaires; 2.- Le montant de la valeur Caisse prévue des Pensions Jacques Jean Baptiste, née Article tiré des disponibilités.de la Considérant que Madame Jacques (18545), Arrété sera Armées d'Haiti. Adrien, épouse de Jean-Baptiste Armées d'Haiti, remplit les des Forces et exécuté Florène vivant soldat des Forces de la moitié Le présent Arrêté sera publié et de la Déde son par la Loi pour bénéficier décédé; Article 3.- d'Etat del'intérieur conditions prévues aurait droit son époux à la diligence du Secrétaire de la pension à laquelle fense Nationale. convient, pour le Gouvemement, à Port-au-Prince, le 29 Considérant qu'il cidessus. dénommée; Donné au Palais Nationial, de venir, en aide à cette personne et mars 1983, An 180ème de Tindépendance. d'Etat de r'Intérieur du Secrétaire DUVALIER le JEAN-CLAUDE Sur rapport de la Défense Nationale: PAR LE PRESIDENT: de l'Intérieur ARRETE Le Secrétaire d'Etat Nationale: de la penet de la Défense 1.- Est la liquidation à la somme Dr. Roger LAFONTANT Article approuvée Jean-Baptiste. s' élevant sion de Madame Jacques Gourdes (Gdes 250.00). DE PARIS POUR de Deux Cent Cinquante valeur prévue par cet SUITE ET FIN DE LA CONVENTION INDUSTRIELLE 2.- Le montant de la Caisse des Pensions DE LA PROPRIETE Article de la LA PROTECTION Arrété sera tiré des diesponibilités de modifications des Forces Armées d'Haiti. exécuté Article 17.- 1) Des propostions article peuvent étre Arrêté sera publié et la Dé13, 14, 15, 16 et du présent par le CoArticle 3.- Le présent d'Etat de T'inténeur et de des articles tout pays membre de T'Assemblée, Ces propositionts du Secrétaire présentées par le Directeur général.

la LA PROTECTION Arrété sera tiré des diesponibilités de modifications des Forces Armées d'Haiti. exécuté Article 17.- 1) Des propostions article peuvent étre Arrêté sera publié et la Dé13, 14, 15, 16 et du présent par le CoArticle 3.- Le présent d'Etat de T'inténeur et de des articles tout pays membre de T'Assemblée, Ces propositionts du Secrétaire présentées par le Directeur général. del à la diligence Nationale. mité exécutif ou par ce dernier aux pays membres àl l'exafense le 29 sont communiquées par moins avant d'étre soumises Palais National, à Port-au-Prince, six mois au Donné au TAssemblée àl l'alinéa 1) An 180ème de Tindépendance. men de l'Assemblée. des articles visés les trois mars 1983, JEAN-CLAUDE DUVALIER 2) Toute modification T'Assemblée. L'adoption requiert modification de est adoptée par toutefois, toute quarts des votes exprinés; alinéa requiert les quatre cinquièmes l'article 13 du présent PAR LE PRESIDENT: des votes exprimés. des articles visés àl l'alinéa 1) d'Etat de l'Intérieur 3) Toute modification par le Directeur Le Secrétaire Nationale: un mois après la réception effectuée en et de la Défense LAFONTANT entre en vigueur écrites d'acceptation. Dr. Roger général des notifications constitutionnelles respectives, de conformité avec leurs règles des pays qui étaient membres de la part des trois quarts où la modification a été adoptée. lie tous ARRETE l'Assemblée au moment desdits articles ainsi acceptée oà la DUVALIER Toute modification membres de T'Assemblée deviennent au moment memJEAN.CLAUDE LA REPUBLIQUE les pays qui sont ou qui en qui PRESIDENT A VIE DE modification entre ultérieure; envigueur toutefois, toute modification de l'Union ne de la Constitution; bres à une date financières des pays de Vu les articles 93 et 94 augmente les obligations eux qui ont notifié leur acceptation modifiée le Décret lie que ceux d'entre Vu la Loi du 28 juillet 26 1952, décembre MSETI sur la Re- ladite modification. sera soumi17 août 1957 et celui du La présente Convention de du Militaires; Article 18.- 1) les améliorations traite et la Pension Williamson Ladouceur, ses à des revisions en vue le d'y introduire de lUnion. Considérant que le nommé mineur de Ladouceur nature à perfectionner) système auront lieu, successidécembre 1980, enfant Forces Armées 2), A cet effet, des conférences entre les délégués né le 16 de son vivant soldat des la Loi pour béné- vement, dans l'un des pays de TUnion, Wilner (31557), les conditions prévues par aurait droit son desdits pays. des articles 13 à 17 sont régies d'Haiti, remplit la moitié de la pension à laquelle 3) Les modifications 17. ficier de les dispositions de l'article père décédé; par les pays de IUnion convient, pour le Gouvernement, Article 19.- I est entendu que entre eux, des Considérant qu'il ci-dessus dénommée; le droit de prendre séparément. de la à cette personne propriété de venir en aide l'Intérieur et se réservent particuliers pour la protection d'Etat de arrangements Sur le rapport du Secrétaire de la Défense Nationale:

. ficier de les dispositions de l'article père décédé; par les pays de IUnion convient, pour le Gouvernement, Article 19.- I est entendu que entre eux, des Considérant qu'il ci-dessus dénommée; le droit de prendre séparément. de la à cette personne propriété de venir en aide l'Intérieur et se réservent particuliers pour la protection d'Etat de arrangements Sur le rapport du Secrétaire de la Défense Nationale: LE MONITEUR: de 20 Juin 1983 1 à 12 de l'Acte 1.40 - Lundi de celles-ci, par les articles placement sont entrés en vine contrevien- Lisbanne. 13 à 17 ne pas inque ces arrangements si les articles la période industrielle, cn tant de la présente Convention. ii) cette date, un tel pays sera lié, durant eten draient pas: aux dispositions gueur à l'entrée en vigueur de ces dispositions. et des pays de TUnion qui térimaire avant les articles 13 14.3),4)et Article 20.- 1) a) Chacun et, s'il ne l'a pas signé, remplacement de celles-ci, par insle présent. Acte peut le ratifier de ratification et d'adhé- 5) de l'Acte de Lisbonne. une date postérieur dans son a signél adhérer. Les instruments général. Si un pays indique Acte entre en vigueur à l'épeut y auprès du Directeur déclarer, dans trument d'adhésion, le présent sion sont déposés Chacun des pays de IUnion peut que sa ratifide ce pays à la date ainsi indiquée. a l'Union qui a b) ou d'adhésion, gard de tout pays étranger à de ratification b) A T'égard à une date postérieure son instrument adhésion n'est pas applicable: son instrument d'adhésion du présent son d'articles cation ou 1 à 12 ou déposé en d'un seul groupe moins d'un mois, le i) aux articles 13à 17. l'entrée à une vigueur dato qui la précède de de ce qui est ii) aux articles de T'Union qui, conformément ou de Acte ou Acte entre en vigueur, sous réserve date à laquelle Chacun des exchu pays des effets de sa ratification dans le- présent a), trois mois après la à moins b), a d'articles visés prévu au sous-alinéa le Directeur général, au sous-alinéa l'un des deux groupes ultérieur, déclarer qu'il son adhésion a été notifiée parl été indiquée dans Tinstrument son adhésion peut, à tout moment de son adhésion à ce date postérieure n'ait le Acte entre en vidit sous-alinéa ou qu'une ce demier cas, présent étend les effets de sa ratification déclaration est déposée auprès d'adhésion.

vu au sous-alinéa le Directeur général, au sous-alinéa l'un des deux groupes ultérieur, déclarer qu'il son adhésion a été notifiée parl été indiquée dans Tinstrument son adhésion peut, à tout moment de son adhésion à ce date postérieure n'ait le Acte entre en vidit sous-alinéa ou qu'une ce demier cas, présent étend les effets de sa ratification déclaration est déposée auprès d'adhésion. Dans à la date ainsi indiquée. a d'articles. Une telle gueur à l'égard de ce pays de tout pays étranger à l"Union qui en groupe al'égard 3) A l'égard la date d'entrée du Directeur général. Les articles 1 à 12 entrent en vigueur, des instruson instrument d'adhésion après ou moins d'un 2) a) de lUnion qui ont déposé une déclara- déposé du Acte dans sa totalité, trois des dix premiers pays sans faire le vigueur présent Acte entre en vigueur ments de ratification ou l'alinéa d'adhésion 1) b) i) trois mois après ou d'a- mois avant cette date, le présent son sdhésion a été notifiée par tion comme le permet de ratification après la date à laquelle date n'ait du dixième de ces instruments mois général, à moins qu'une postérieure Dans ce dernier dépôt àl l'égard le Disucteur d'adhésion. à la dhésion. articles 13 à 17 entrent en vigueur, des instru- été indiquée dans Tinstrument en vigueur à l'égard de ce pays b) Les de TUnion qui ont déposé une déclara- cas, le présent Acte entre des dix premiers pays ou d'adhésion sans trois faire mois après le date ainsi indiquée. ments de ratification l'alinéa 1) b) ii), ou d'aréserve des exceptions prévues tion comme le permet de ratification Article 22.- So"e ou l'adhésion du dixième de ces instruments 20.1)b) et : 3.2), la ratification les clauses et addépôt initiale, con- aux articles droit accession, à toutes Acte. dhésion. Sous réserve de l'entrée en vigueur a) et b), de emporte de plein les stipulés parl le présent c) des sous-alinéas et mission à tous avantages formément aux dispositions d'articles visés al'alinéa 1)b):) les artil'entrée en vigueur du présent chacun des deux groupes de l'alinéa 1) b), de IUArticle 23. - Après ne adhérer à des Actes i), et sous réserve des dispositions àl l'égard de tout pays dé- Acte dans sa totalité, un pays peut cles 1 à 17 entrent en visés vigueur aux sous-alinéas a) etb), ainsi qui qu'à antérieurs de la présente Convention. nion, autres -que ceux ou d'adhésion, déclarer dans son de ratification une déclaration 24.- 1) Tout pays peut un pose instrument de I'Union qui dépose la date de Article ou d'adhésion, ou peut informer l'égard de tout pays 1)c), trois mois après tel à instrument de ratification à tout moment ultérieur, que de l'alinéa d'un dépôt, général par écrit tout ou partie des en application le Directeur eénéral, dans l'ins- le Directeur est applicable à la notification, date par postérieure n'ait été indiquée cas, le la présente Convention dans la déclaration ou la notification, extémoins qu'une déposés.

d'adhésion, ou peut informer l'égard de tout pays 1)c), trois mois après tel à instrument de ratification à tout moment ultérieur, que de l'alinéa d'un dépôt, général par écrit tout ou partie des en application le Directeur eénéral, dans l'ins- le Directeur est applicable à la notification, date par postérieure n'ait été indiquée cas, le la présente Convention dans la déclaration ou la notification, extémoins qu'une déposés. Dans ce demier à la date territoires, désignés la des relations trument ou la déclaration à l'égard de ce pays lesquels il assume responsabilité présent acte entre en vigueur pour rieures. une telle déclaration ou efainsi indiquée. pays de rUnion qui dépose 18 2) Tout pays qui a fait à tout moment, notifier 3) A T'égard de chaque ou d'adhésion, les articles l'un fectué une telle notification peut, Convention cesse d'étre de ratification date à Iquelle général que la présente un instrument à la première entre au Directeur de ces territoires. à 30 entrent en vigueur d'articles visés al l'alinéa 1)b) à r'alinéa applicable à tout ou partie faite en vertu de l'alinéa 1) des groupes conformement 3)a) Toute déclaration ou l'adhéquelconque à l'égard de ce pays effet à la même date que la ratification été incluse, et toute en vigueur prend de laquelle elle a effet 2)a). b), ou c). sion dans Tinstrument en vertu de cet alinéa prend étranger àl rUnion peut a- notification effectuée parl le Directeur général. de l'alinéa Article 21.- 1)1 Tout pays de ce fait, membre de trois mois après sa notification effectuée en vertu DirecActe et devenir, auprès du b) Toute notification sa réception par le dhérer au présent d'adhésion sont déposés effet douze mois après rUnion. Les instruments lUnion qui a 2) prend Directeur général de tout pays étranger àl avant la teur général. à la présente Con2) a) A l'égard d'adhésion un mois ou plus Acte, Article 25. - 1) Tout pays partie à la constitution déposé son instrument des dispositions du présent vention à adopter, conformément de la préAdate d'entrée en vigueur la première fois en application s'engage nécessaires pour assurer l'application celui-ci entre en vigueur pour à moins qu'une date postérieure les mesures un dépose de l'article 20.2) a) ou l'instrument b), d'adhésion; toutefois: i sente Convention. Il est entendu qu'au moment où i pays i4 en men'ait été indiquée dans 1à1 12 ne sont pas entrés en intérima vigueur 2) de ratification ou d'adhésion, i)sl les articles sera liés, durant la période et en rem- son instrument cette date, un tel pays de ces dimpositions, re avant l'entrée en vigueur 20 Juin 1983 No. 40 - Lundi KLE MONITEURS Acte est signé en un du Article 29.- 1) a) Le présent et déposé auprès interne, de donner efseul exemplaire en langue française conformément à sa législation Convention. Gouvemement de la Suède. sure, de la présente établis par le Directeur fet aux dispositions demeure en b) Des textes officiels sont intéressés, Convention des Gouvemnemers Article 26.- 1) La présente général, après consultation anglaise, espagncle, italienne, vigueur sans limitation de durée.

posé auprès interne, de donner efseul exemplaire en langue française conformément à sa législation Convention. Gouvemement de la Suède. sure, de la présente établis par le Directeur fet aux dispositions demeure en b) Des textes officiels sont intéressés, Convention des Gouvemnemers Article 26.- 1) La présente général, après consultation anglaise, espagncle, italienne, vigueur sans limitation de durée. dénoncer le présent Acte par nodans les langues allemande, et dans les autres langues que l'Assem2) Tout pays peut général. Cette dénonciation et et russe, ditification adressée au Directeur de tous les Actes antérieurs la portugaise blée pourra indiquer. sur l'interprétation des emporte aussi dénonciation, l'égard du pays qui l'a faite, des c) En cas de contestation fait foi. à son effet qu'à à l'égard le texte français ouvert à la signature, ne produit restant en vigueur et exécutoire vers textes, 2) Le présent Acte reste 1968. Convention de lUnion. effet un an après le jour 13 janvier deux copies, certiautres pays prend Stockhom.ju2ga général transmet du texte 3) La dénonciation la notification. 3) Le Directeur de la Suède, les Général a reçu par le présent par le Gouvernement de tous pays où le Directeur de dénonciation prévue fiées conformes Acte aux Gouvemements de tout autre 4) La faculté exercée par un pays avant T'expiration il est signé du présent au Gouvemement article ne peut être de la date àl laquelle de r'Union et, sur demande, d'un délai de cinq ans à compter pays. notifie aux Gouvemements membre de l'Union. 4) Le Directeur général les dépôts d'insdevenu dans les les pays de l'Union les signatures, et de déclarations Article 27.- 1) Le présent Acte remplace, et dans la mede tous de ratification ou d'adhésion ou faites en application de entre les pays auxquels il s'applique, de Paris du 20 mars truments dans ces instruments de toutes dispositions norapports la Convention comprises l'entrée en vigueur et les sure où il Fapplique, de revision subséquents. Acte l'article 20.1)c), les notifications de dénonciation 1883 et les Actes des pays auxquels le présent du présent Acte, en de l'article 24. 2)a) A l'égard n'est applicable dans sa totalité, est tifications faites application du n'est pas applicable, ou pas du 31 octobre 1958 l'entrée en fonction preT'Acte de Lisbonne dans sa totalité, ou Article 30.- 1) Jusqu'à dans le présent mais auxquels dernier reste en vigueur en vergénéral, les références, ou au Directeur applicable, ce Acte ne le remplace pas mier Directeur de TOrganisation dans la mesure où le présent au Bureau international comme se rapportant respectivetu de l'alinéa 1). des pays auxquels ni le prégénéral sont considérées l'Union ou à son Directeur. b) De même, à l'égard ni l'Acte de Lisbonne ment au Bureau de lUnion qui ne sont pas liés par ni des parties de celui-ci, Juin 1934 reste Les de ans après ei sent Acte, T'Acte de Londres du 2 le 2) 17 pays pendant cinq exerne sont applicables, ou dans la mesure où présent articles 13 à peuvent, instituant!

auxquels ni le prégénéral sont considérées l'Union ou à son Directeur. b) De même, à l'égard ni l'Acte de Lisbonne ment au Bureau de lUnion qui ne sont pas liés par ni des parties de celui-ci, Juin 1934 reste Les de ans après ei sent Acte, T'Acte de Londres du 2 le 2) 17 pays pendant cinq exerne sont applicables, ou dans la mesure où présent articles 13 à peuvent, instituant! TOrganisation, 13 àl 17 dans sa totalité, 1). de la Convention les articles en vigueur pas en vertu de l'alinéa ni le préen vigueur le désirent, les droits prévus par liés ces articles. Acte ne le remplace à l'égard des pays auxquels de cer, s'ils comme s'ils étaient par à cette firi c) De même, de celui-ci, ni l'Acte Lisbonne, de la du présent Acte, désire exercer lesdits droits dépose écrite qui sent Acte, ni des parties sont T'Acte Haye ou Tout pays qui Général une notification nil'Acte de Londres ne applicables, dans sa totalité, du Directeur De tels pays sont répunovembre 1925 reste en vigueur le pas en verauprès effet à la date de sa réception. T'expiration de du 6 où le présent Acte ne remplace prend membres de TAssemblée jusqu'a dans la mesure deviennent partés étre tu de l'alinéa 1). étrangers à l'Union qui de ladite période. 3) Les pays àl l'égard de tout pays de PUnion ne ties au présent Acte T'appliquent à cet Acte ou qui, bien quye que tous les pays le Bureau inl"Union qui n'est partie prévue al'article 20 1)b)). Aussi longtemps de FOrganization, tant Bufait déclaration considéré devenus membres en que a tant partie, admettent : que le pays de l'Union de l'Acsont ternational pas de TOrganisation agit également en tant que DirecLes dits pays relations avec eux les dispositions et le Directeur général dans ses reau de l'Union, applique te le plus récent auquel il est partie. entre deux ou plu- teur de ce Bureau. de T'Union sont devenus Article 28. - 1) Tout différend Tinterpretation ou l'ap4) Lorsque tous les pays les droits, obligations et biens de TUnion concernant qui ne sera pas réglé par de Torganisation. dévolus au Bureau intemational sieurs pays Convention des membres de l"Union sont plication de la présente peut étre porté parl'un quelconque de Justice par du Bureau voie de négociation devant la Cour intemationale à moins que de FOrganisation. dûment autorisés pays en cause conforme au Statut de la Cour, mode de règle. EN FOI DE QUOI, les soussignés, voie de requéte d'un autre rele Acte. ne en cause conviennent sera informé par le pays à cet effet, ont signé présent le 14 juillet 1967. les pays Le Bureau international il en donnera conFAIT à Stockholm, ment. soumis à la Cour; quérant du différend de lUnion. le du Sud: T. Schoeman naissance aux autres pays où il signe présent Pourl'Afrique 2 de 2) Tout pays peut, au moment de ratification ou d'adhéAvec la réserve prévue par l'alinéa Acte ou dépose son instrument pas lié par les disposi- entre Pour l'algérie: déclarer qu'il ne se considère tout différend l'article sion, de l'alinéa 1).

. soumis à la Cour; quérant du différend de lUnion. le du Sud: T. Schoeman naissance aux autres pays où il signe présent Pourl'Afrique 2 de 2) Tout pays peut, au moment de ratification ou d'adhéAvec la réserve prévue par l'alinéa Acte ou dépose son instrument pas lié par les disposi- entre Pour l'algérie: déclarer qu'il ne se considère tout différend l'article sion, de l'alinéa 1). En ce qui concerne PUnion, les dispositions de A. Hacene tions tel pays et tout autre pays de Pour T'Argentine: un l'alinéa 1) ne sont pas applicables. fait une déclaration conformé- Pour T'Australie: H. Thaler 3) Tout pays qui a 2) peut, à tout moment, Pourl l'Autriche: Gottfried de l'alinéa général. ment aux dispositions adressée au Directeur la retirer par une notification No. 40 Lundi 20 Juin E <LE MONITEUR> Pourl la Belgique: Bon F. Cogels Pour le Brésil: Pour Saint Marin: Pour la Bulgarie: Avec la réserve prévue par l'alinéa 2 de Pour le Saint-Siège: Gunnar l'article 28 Pour le Sénégal: A. Seck Stern Pour le Cameroun: V. Chivarov Pour la Suède: Herman Pourl le Canada: Ekani Pour la Suisse: Hans Morf, Kling, Joseph Ake Voyame v. Zweigbergk Pour Ceylan: Pour la Syrie: Pour Chypre: Pourla Tanzanie: Pour le Congo (Brazza Ville): Pour Pour le la Tchad: Pour la Côte d'Ivoire: Bile Pour la Tchécoslovaquie: Pour Cuba: A.M. Gonzâlez Pour la Trinité et Tobago: Pour le Dahomey: Pour la Tunisie: M. Kedadi Pour le Danemark: Julie Olsen Pour Turquie: Pour l'Espagne: J. F. Alcover, Electo la réserve l'Union des Républiques Socialistes Pour les Etats-Unis d'Amérique: J. Garcia Tejedor Pour prévue par l'alinéa 2 de l'article 28 Soviétiques: Maltsev Avec Pour la Finlande: Paul Gustafsson Eugene M. Braderman Pour lUruguay: la Pour la France: B. de Menthon Pour la Yougoslavie: A. Jelié Pour le Gabon: S. F. Oyoué Zambie: Pour la Grèce: J.A. Dracoulis Je certifie que 1a Pour Haiti: pie. conforme de l'aete de Stockholm texte qui précède est la coPour la Haute-Volta: Paris pourta protection de la de la Convention de Pour la Hongrie: Esztergalyos à la propriété industrielle, adopté Pour l'Indonésie: Avec la réserve 1967, Conférence de Stockholm de la l'article 28 prévue par l'alinéa 2 de et dont ouvert à la signature à Stockholm propriété le 14 Intellectuelle, Ibrahim l'original est juillet 1967, Pour Jasin la Suède. déposé auprès du l'Iran: A. Darai Gouvemnement de Pour l'Irlande: Valentin Iremonger Pourl l'Islande: Ami Triggvason (S) Wilhelm Carlgren Pour l'Israël: Z. Sher, G. Gavrieli Ministères Directeur des Archives Pour l'Italie: Cippico, Giorgio Ranzi Royal des Affaires Etrangères, Pour le Japon: M. Takahashi, C. Kawade Stockholm, 14 janvier 1968 Pour le Kenya: M.

Darai Gouvemnement de Pour l'Irlande: Valentin Iremonger Pourl l'Islande: Ami Triggvason (S) Wilhelm Carlgren Pour l'Israël: Z. Sher, G. Gavrieli Ministères Directeur des Archives Pour l'Italie: Cippico, Giorgio Ranzi Royal des Affaires Etrangères, Pour le Japon: M. Takahashi, C. Kawade Stockholm, 14 janvier 1968 Pour le Kenya: M. K. Mwendwa Pour le Laos: SUITE DE Pour le Liban: LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Pour le Liechtenstein: Marianne Marxer CONSULTAM HAITI S.A. Pour le Luxembourg: J. P. Hoffmann Pour Madagascar: Ratovondriaka Article 13.- Pour le Malawi: NISTRATION Le POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMIPour le Maroc: H'ssaine les droits de la conseil d'administration exercera tous Pour la Mauritanie: lois, les présents société, statuts tels et que ces droits sont établis par les Pour le Mexique: blée générale des les procès- verbaux de l'assemPour Monaco: J. M. Notari à l'assemblée générale actionnaires. la Tout ce qui n'est pas réservé Pour le Niger: A. Wright pétence. par loi ou les statuts est de sa comPour le Nigéria: le Pourla Pourl Norvège: Jens Evensen, B. Stuevold Nigéria: Il est notamment muni la Nouvelle-Zélande: Lassen quels sont énonciatifs et non des pouvoirs suivants, lesPour l'Ouganda: ciété à l'égard des tiers limitatifs. I représente la SOPour les Pays-Bas: Gerbrandy W.G. Belinfante: et fait tous les actes et et de toutes autres administrations Pour les Philippines: Lauro Baja sentation. Il peut même opérations que comporte cette repréPour la Pologne: Avec la réserve tous désistement et mainlevée transiger, compromettre, donner l'article 28 prévue par l'alinéa 2 de peut acheter et vendre toutes valeurs avec ou sans paiement. I M.Kajzer biens meubles et mobilières et tous Pour le Portugal: Adriano de ministration complète immeubles. ainsi Enfin, il a la direction et l'adAscensao, Ruy Carvalho, José de Oliveira vités de la société. que le contrôle absolu des actiSerrao Alvaro Costa de Morais . Pour la République Arabe Unie: Le conseil Pour la République Centrafricaine: L. P. plusieurs de ses membres d'administration ou peut confier à un ou Pour la République Dominicaine: Gamba la direction de la société à des tiers actionnaires ou non Pour la République Fédérale ou plusieurs objets ou des mandats spéciaux pour un Pour la République du Viet-Nam: d'Allemagne: Kurt Haertel déterminés. Pour la Roumanie: Avec la réserve prévue Article 14.- l'article 28 par l'alinéa 2 de FONCTIONS DES NOMINATION ET DUREE DES C. Marinete du conseil ADMINISTRATEURS Les membres Pour le Royaume-Uni Stanescu, de Grande générale à la d'administration majorité sont nommés par l'assemblée Nord: Gordon Grant, Wiliam Wallace Bretagne et d'Irlande du sents. Les mandats des relative administrateurs des voix des actionnaires préannée à l'issue de l'assemblée appelée à prennent fin chaque statuer sur les comp-

ONCTIONS DES NOMINATION ET DUREE DES C. Marinete du conseil ADMINISTRATEURS Les membres Pour le Royaume-Uni Stanescu, de Grande générale à la d'administration majorité sont nommés par l'assemblée Nord: Gordon Grant, Wiliam Wallace Bretagne et d'Irlande du sents. Les mandats des relative administrateurs des voix des actionnaires préannée à l'issue de l'assemblée appelée à prennent fin chaque statuer sur les comp- No. 40 - Lundi 20 Juin 1983 KLE MONITEUR peut requérir Cependant, tout actionnaire d'un de convocation. Tintroduction désont indéfinidu conseil d'administration l'assemblée peut écoulé. Les administrateurs doit étre proprié- du président dans l'ordre du jour. Néanmoins, autres et tes de l'exercice Chaque administrateur d'une action point de discuter et de statuer sur des questions ment rééligibles. toute la durée de son mandat, des actes de l'admi- cider relevant de sa compétence. taire, pendanf sera affectée à la garantie la assemORDImoins qui prochaine GENERALE au En cas de vacances jusqu'a Article 21.- ASSEMBLEE L'assemblée génénistrateur. -POUVOIRS fins d'élire les blée généreie. & DELIBERATION DU NAIRE-COMPETENCE se réunit chaque année aux le rapport Article 15.- REUNION Le Conseil d'administra- rale ordinaire du conseil d'administration. d'examiner et passive de la dans tout autre endroit indimembres sur la situation active de la soou BADMINISTRATION CONSEILI au siège social ou de trois des administrateurs bilan et les états financiers toutes tion se réunit émane du président peut société, d'approuver le actions et d'examiner qué dans la convocation La convocation de fixer la valeur des en conformité des membres du conseil d'administration. méme verbalement. ciété, soumises à l'assemblée, La du rapport étre faite par tous moyens et et du vice-président, autres usages questions et nécessité des affaires. à action. copie En cas d'absence du président séance celui des mem- lois, sera soumise chaque désigne au début de chaque des administrateurs en des administrateurs DES ACle conseil de la moitié au moins sont DROIT DE CONTROLE de bres présents du conseil s'administration Article 22.-, le bilan, le compte profits exercice. Les décisions présents ou représentés. L'inventaire, au siège prises à la majorité de ses membres celle du président est prépondé- TIONNAIRES tenus àl la disposition des actionnaires date de T'assemblée. En cas de partage des voix, et pertes quinze sont jours au moins avant connaissance la ou copie les au rante. social, peut prendre de tous DU CONSEIL Tout actionnaire lui-même ou par un mandataire, Article 16.- PROCES-VERBAL délibérations du conseil sont siège social, par direcLes inscrits sur un registre documents. seront analysés pour approbation préalable par des DADMINISTRATION prockswerbaux d'administration. Les comptes ordinaire sans examen constatées Les par procboverbaux du conseil signés et certifiés par le tement par l'assemblée spécial.

social, peut prendre de tous DU CONSEIL Tout actionnaire lui-même ou par un mandataire, Article 16.- PROCES-VERBAL délibérations du conseil sont siège social, par direcLes inscrits sur un registre documents. seront analysés pour approbation préalable par des DADMINISTRATION prockswerbaux d'administration. Les comptes ordinaire sans examen constatées Les par procboverbaux du conseil signés et certifiés par le tement par l'assemblée spécial. les copies et extraits sont des commissaires aux comptes. ainsi que du conseil ou par deux administrateurs. Article 23.- QUORUM réunion de T'assemblée président DE LA SOCIETE sera corstitué à toute et un pour cent. Article 17.- DIRECTION générale et effective Un quorum la présence de cinquante Si cette condu conseil a la direction générale générale par émises ei en circulation. de nouLe président les réunions de T'assemblée Il as- (51 o/o) des actions sera convoquée cetde la société. Il préside du conseil oadiministrations audition n'est pas remplie, l'assembléc par l'article 20. Dans des actionnaires et celle de la société en justice veau suivant les formes prescrites sont valables quel que publiques les délibérations ne peuvent sure la complète repntaentatisne sociétés et organisations effets et te seconde réunion. d'actions mais elles du de la tous représentées. jour près de particuliers. les chèques, les documents. soit le nombre mises à l'ordre il signe décidés et autorisés sur les questions en privées. la société ses pouvoirs N porter que tous les actes d'administration. concemant Il peut déléguer première réunion. le conseil gérants. Article 24.- MAJORITE générale ordinaire sont un ou plusieurs Les délibérations de l'assemblée des membres présents ou repréASSEMBLEE GENERALE prises à la majorité des voix a autant de voix qu'il possede DES ASSEMBLEES sentés. Chaque d'actions. actionnaire Article 18.- COMPOSITION Les assemblées générales, des ou représente D'ADMISSION Tuniversalité DE L'ASSEMBLEE CONDITION convoquées, représentent pour tous lcs Article 25.- PRESIDENCE est présidée par le pré- le régulièrement Les décisions sont obligatoires se composent de GENERALE L'assemblée générale ou en son absence par actionnaires. Les assemblées générales le nombre de leurs acsident du conseil d'administration du conseil est de droit membre actionnaires. quelque soit des versements Le secrétaire tous les actionnaires, qu'elles soient libérées vice-président. tions, à condition du bureau. DE L'ASSEM exigibles. Article 26.- PROCESVERBAUM de l'assemblée générale CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE aux Les décisions inscrits sur un reArticle 19.- assemblécs générales se réunissent BLEE GENERALE des prootswerbaus Les copies GENERALE Les dans l'avis de convocation. sont constatées et signés par des membres du bureau. en justice ou ailjour, heure et lieu indiqués gistre spécial de ces délibérations à soumettre du conseil d'administrasont faites par lettre recommandée d'actions extraites seront signées par le président Les convocations ou par planche au porteur de la so- leurs avec avis de réception figurent dans les registre la tion. dont les noms et adresses jours avant la date projetée sil pour l'una27.- COMPETENCE modifier les staciété, au moins trente sera annexée au proots-verbal Article générale extraordinaire peut décider sans réunion.

gistre spécial de ces délibérations à soumettre du conseil d'administrasont faites par lettre recommandée d'actions extraites seront signées par le président Les convocations ou par planche au porteur de la so- leurs avec avis de réception figurent dans les registre la tion. dont les noms et adresses jours avant la date projetée sil pour l'una27.- COMPETENCE modifier les staciété, au moins trente sera annexée au proots-verbal Article générale extraordinaire peut décider sans réunion. La planche d'actions sont d'accord sur T'opportuni- L'assemblée leurs dispositions notamment nimité des porteurs passé outre du délai ci-dessus tuts dans toutes ait un caractère limitatif: du social, té d'une réunion, il peut-étre T'énumération ci-après et la réduction des capital conditions Taugmentation des actions ainsi que prévu. JOUR la modification du taux Article 20.- ORDRE arrêté DU par le conseil d'administra l'avis de leurs transmissions L'ordre du jour doit étre des actionnaires dans n et porté à la connaissance <LE MONITEUR> 20 Juin 1983 outre la No. 40 - Lundi L'assemblée générale peut la décider, distribution de avec d'autres actionnaires. du bénéfice distrbuable, elle a la disposition. et la réunion de la société antici- répartition sur les réserves dont les ia tusion ou sa dissolution sommes prélevés doit indiquer expressément son extension Dans ce cas, la résolution sont effectués. sociétés constituées, de réserve desquels les prélèvements pée. postes 33.- DISSOLUTION - LIQUIDATION le mode de Article 28.- QUORUM seront régulièreArticle l'assemblée générale règle dont elle assemblées générales extaordinaire valablement lorsqu'elles En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs les Les constituées et délibèreront au moins les, liquidation et nomme Pendant la liquidation, de pouvoirs l'assemment d'actionnaires représentant détermine les pouvoirs. cessent, mais ceux de la sont composées social. réunir les du conseil d'administration pendant l'existence deux tiers du résolutions capital pour être valables, doivent présents ou blée générale continuent comme Les moins des voix des actionnaires a ausociété. deux tiers au membre de T'assemblée générale Lorsque Article 34.- CONTESTATION, s'élever pendant le cours représentés. CHaque et représente d'actions. n'a pas Toutes contestations qui peuvent soit entre les actiontant de voix qu'il convocation, possede Fassemblée générale nouvelle assem- de la société ou lors de sa liquidation, les actionnaires eux-mèmes au sur une première tiers du capital social, une valable- naires et la société, soit entre, jugées conformément à la loi atteint les deux Elle délibère affaires sociales; sonti du peut être convoquée. d'un nombre d'actionnaires sujet des des tribunaux compétents tout blée générale elle est composée social. et soumises à la juridiction en cas de contestation, du ment si moitié au moins du capital lieu du siège social. A cet effet, de domicile dans le ressort représentant la n'aurait pas actionnaire doit faire élection ou significations sont réoù cette seconde assemblée du social et toutes assignations Dnas le cas il sera constaté l'inexistence siège délivrées à ce domicile.

tribunaux compétents tout blée générale elle est composée social. et soumises à la juridiction en cas de contestation, du ment si moitié au moins du capital lieu du siège social. A cet effet, de domicile dans le ressort représentant la n'aurait pas actionnaire doit faire élection ou significations sont réoù cette seconde assemblée du social et toutes assignations Dnas le cas il sera constaté l'inexistence siège délivrées à ce domicile. les assignations et la moitié du capital, comme définitivement gulièrement de domicile, du Triburéuni la réunion sera considérée A défaut d'élection faites au Parquet quorum et significations sont valablement social. annulée. nal Civil de lieu du siège originaux le 17 mars en quatre Article 29.- MAJORITE générale extraordinaire, pour voix . ait à Port-au-Prince, Les décisions de Tassembléc les deux tiers au moins des Philippe Lahens doivent réunir chaque actionnaire Wesin a . hens le vingt avril mil neuf être valables, présents ou représentés. d'actions. à Port-au-Prince, no des actes des actionnaires possède ou représente nregistré trois -lio, case, du registre a autant de voix qu'il cent q"' tre vingt Article 30.- CONTROLE de la société, un ou plusieurs civils. Perçu Droit Fi d'assurer le contrôle l'assemblée générale En vue être désignés par Visa Timbre: Général de TEnregistrement (s): controleurs peuvent Pour le Directeur ordinaire des actionnaires. trois exer- Anthony Adolphe conforme Raoul Kénol, not. sont nommés pour de l'asPour copie (à suivre) Le ou les contrôleurs prend fin à l'issue cices, en sorte que leur mandat appelée à atatuer sur les comptes semblée générale ordinaire sociaux. DENOMMEE: de ces exercices ANONYME de troisième SUITE DE LA SOCIETE & DISTRIBUTION S.A. Article 31.- ANNEE SOCIALE janvier et finit le trenIMPORTATION ACsociale commence le premier année comprendra l'espace DROIT DE CONTROLE DES L'année La première définitive de la soArticle 22.- bilan, le compte de profits te et un décembre. la date de la constitution L'inventaire, le des au siège entre TIONNAIRES actionnaires de temps trente et un décembre. sont tenus àl la disposition date de Tassemblée. ciété et le ET REPARTI et pertes quinze jours au moins avant connaissance la ou copie au Article 32.- DETERMINATION Les produits nets social, Tout actionnaire peut prendre un mandataire, de tous les et autres par lui-méme ou par TION DES BENEFICEDRESAVES déduction faite des frais généraux "amortissements et siège social, dide T'exercice, compris tous documents. seront analysés pour approbation charges de la société, 1 bénétices nets. Les comptes lassemblée ordinaire sans examen préalable provisions constituent échéant des pertes rectement par aux comptes. diminués le cas de par des commissaires De ces bénéfices lieu un prélevement antérieures, il est fait en premier de réserve légale. Le bénéArticle 23.- QUORUM réunion de l'assemblée constituer le fonds net de l'exercice sera constitué à toute et un cent (51 10 o/o pour est constitué du bénéfice de 10 Un quorum de cinquante pour condition fice distribuable antérieures et du prélevement bénéficiaires.

és le cas de par des commissaires De ces bénéfices lieu un prélevement antérieures, il est fait en premier de réserve légale. Le bénéArticle 23.- QUORUM réunion de l'assemblée constituer le fonds net de l'exercice sera constitué à toute et un cent (51 10 o/o pour est constitué du bénéfice de 10 Un quorum de cinquante pour condition fice distribuable antérieures et du prélevement bénéficiaires. générale par la présence émises et en circulation. Si cette nouveau diminué. des pertes et des reports 0/0) des actions sera convoquée de seolo ci-dessus visé augmenté générale Or- n'est pas remplie, l'assemblée par l'article 20. Dans cette soit T'assemblée suivant les formes prescrites sont valables quelque Des dividendes disponibles, de toutes les sommes conde réunion, les délibérations mais elles ne peuvent poreffectuer le prélèvement étre reporté à d'actions représenté, du de la predianire peut convenable de fixer, soit pour à un ou le nombre les mises à l'ordre jour qu.'elles juge suivant, soit pour étre porté dont elle ter que sur questions nouveau à T'exercice généraux ou spéciaux revient aux mière réunion. plusieurs fonds de réserves Le solde l'affectation ou i'emploi. détermine No. 40 - Lundi 20 Juin 1983 KLE MONITEUR> Article 31.- ANNEE SOCIALE janvier et finit le trenL'année sociale commence le premier année comprendra l'espace de la Article 24.- MAJORITE générale ordinaire sont pri- te et un décembre. date La première de la constitution définitive Les délibérations de voix T'assemblée des membres présents ou représen- ou de temps entre le et un décembre. (à suivre). ses à la majorité des a autant de voix qu'il possède société et le trente tés. Chaque actionnaire LA représente d'actions. DE L'ASSEMBLEE D'ETAT DE JUSTICE Article 25.- PRESIDENCE est présidée par le préSECRETAIRERIET avise le public GENERALE L'assemblée générale ou en son absence parle d'Etat de la Justice le du conseil a'administration est de droit memLa Secrétairerie F. THELUSMA, né au Cap-Haitien sident Le secrétaire du conseil que Monsieur Léonce américain par naturalisation vice-président. ier mars 1934, devenu citoyen recouvre sa nationalité bre du bureau. L'ASSEMdans le pays depuis 1977, au Traité sur la NaturaliDF et résidant d'Haitien conformément d'Haiti et les Etats Article 26.- PROCES-VERBAUX décisions de l'assem.. zénérale originaire en 1902 entre la République articles 2 et GENERALE Les inscrits sur un regis- sation signé Traité dispose en ses BLEE par des proctsverbant du bureau. Les copies Unis d'Amérique, lequel cisont constatées des membres ou ails'étre fait naturaliser tre spécial et signées à soumettre en justice 3: Article 2.- Celui qui après reviendra habiter son extraites de ces délibérations le président du conseil d'adminisde lun des Etats contractants dans celui où il s'est fait leurs seront signées par toyen d'origine sans esprit de retour ayant renoncé à la natiotration. extraordinaire naturaliser, pays sera considéré comme Article 27.- L'Assemblée toutes générale leurs dispositions no- nalité obtenue par naturalisation.

spécial et signées à soumettre en justice 3: Article 2.- Celui qui après reviendra habiter son extraites de ces délibérations le président du conseil d'adminisde lun des Etats contractants dans celui où il s'est fait leurs seront signées par toyen d'origine sans esprit de retour ayant renoncé à la natiotration. extraordinaire naturaliser, pays sera considéré comme Article 27.- L'Assemblée toutes générale leurs dispositions no- nalité obtenue par naturalisation. ne retoumer peut modifier les statuts dans ci-après ait un caArticle 3.- L'intention de plus la personne naturapeut décider sans que Ténumération étre considérée comme existant quand années dans l'autre. tamment ractère limitatif: réduction du capital social, lisée dans un pays réside plus de deux F. THELUSMA et la Léonce - laugmentation taux des actions ainsi que des conditions En conséquence. Monsieur d'Haitien. du originaire la modification société avec d'autres recouvre sa nationalité de leurs transnissions. fusion et la réunion de la anticila ou sa dissolution Rodrigue CASIMIR, constituées, son extension Secrétaire d'Etat sociétés pée. Article 28.- QUORUM extraordinaires seront régulièreANONYME DENOMMEE: générales lorqu'elles DE LA SOCIETE Les assemblées et délibéreront valablement moins les deux SUITE TADEMA HAITI S.A. ment constituées d'actionnaires représentant sont composées social. doit être protiers du capital doivent réunir les Article 27.- Chaque administrateur Les actions des adminisLes résolutions pour être valables, ou représend'au moins une (1) action. en garantie de moins des voix des actionnaires a autant de priétaire dans la caisse sociale deux tiers au membre de T'assemblée générale Lorsque sur une trateurs seront déposées de d'un tés. Chaque possède ou représente d'actions. n'a pas atteint leur gestion. affectées à la garantie gestion son mandat voix qu'il Passemblée générale assemblée généLes actions seront dégagées après la fin de exercice au première convocation. social, une nouvelle si elle administrateur des du dernier les deux tiers du capital Elle délibère valablement la du fait de Tapprobation son comptes mandat. rale peut-être convoquée. nombre d'actionnaires représentant cours duquel il aura exercé de se compléter si d'un Le Conseil est tenu Les est composée moins du capital social. n'aurait Article 28.- à décéder ou à démissionner. moitié au seconde assemblée de ses membres vient le Conseil seront Dans le cas où cette constaté l'inexistence 'a l'un titre provisoire faites par à il sera à réunion la confirmation réuni la moitié du capital, considérée comme definitivement nominations lors de sa plus prochaine détermine la durée et la réunion sera soumises Générale ordinaire qui quorum de T'Assemblée des nouveaux administrateurs, pas ratifiées annulée. du mandat provisoires n'étaient et les actes MAJORITE pour Si les nominations les délibérations prises Article 29.- générale extraordinaire. des voix par TrAssemblée Générale, moins valables. Les décisions de l'assemblée réunir les deux tiers au moins accomplis n'en demeureraient pas ses membres, étre valables, doivent chaque actionnaiLe Conseil nomme, parmi présents ou représentant d'actions. Article 29.- peuvent être élus pour des actionnaires de voix qu'il possède ou représente un Président et un Vice-Présdent.is sauf révocation re a autant la durée de leur mandat d'administrateur, toujours étre réélus.

semblée réunir les deux tiers au moins accomplis n'en demeureraient pas ses membres, étre valables, doivent chaque actionnaiLe Conseil nomme, parmi présents ou représentant d'actions. Article 29.- peuvent être élus pour des actionnaires de voix qu'il possède ou représente un Président et un Vice-Présdent.is sauf révocation re a autant la durée de leur mandat d'administrateur, toujours étre réélus. Leur rôle Article 30.- CONTROLE un ou plusieurs par le Conseil, et peuvent et les séances du Conseil le contrôle de la société, générale à présider les assemblées assure, sous sa responEn vue d'assurer étre désignés par l'assemblée consiste celui-ci. Le Président controleurs peuvent et à convoquer la direction générale de la Société. ordinaire des actionnaires. trois exer- sabilité, se réunit les controleurs sont nommés pour à l'issue de l'asArticle 30.- Le Conseil d'Administration, ou de son Vice-PrésiLe ou leur mandat prend fin de troila de son Président en sorte cices, que à statuer sur les comptes sur convocation semblée générale appelée sociaux. sième de ces exercices KLE MONITEUR> No. 40 - Lundi 20 Juin 1983 CERTIFICAT Société l'exige, soit au Nationale de Credit, cersouvent que l'intérêt de la dans la lettre de Par la présente, la Banque au nom de Me. Emmanuel Néretdent, aussi soit en tout autre lieu indiqué tifie avoir ouvert, de ce jour, société à former "Ideal AMusement de siège social, à chacun des memte, pour compte courant la spécial no 7228 au montant USCY ($ convocation. Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la S.A." 1 un compte cent cinquante & 00/100 dollars minimum sodu Conseil dAdministration ou partélégram, mille deux le 1/4 du capital bres de la réunion, par lettre recommandée lettre devra être expédiée par 1.250 valeur représentant date confirmé par lettre. Toute membre du Conseil d'Ad- cial requis par la loi. me chaque fois que le Le Conseil ne certificat est délivré à Me voie aérienne destinataire réside hors d'Haiti. inscrite dans l'avis de En foi de quoi ce présent et valoir ce que droit. ministration une question non Nérette, pour servir peut statuer sur la moitié au Emmanuel Banque Nationale de Crédit convocation. Pour la validité de la délibération, ou représentée. (Signatures illisibles) doit être présente des voix. L'Admi moins des administrateurs ns sont prises à la majorité a deux (2) le 23 avril mil neuf cent Les délibératic un de ses collegues est prépondéà Port-au-Prince, no des actes civils. nistrateur qui représente voix du Président Enregistrés folio case du regsitre voix. En cas de partage 9 la quatre vingt trois visa timbre rante. du Conseil sont consPerçu: droit fixe proportionnele (S): Article 31.- Les délibérations transcrits sur un registre spé- ou Directeur Général de l'enregistrement tatées par des proctsverbaux Président de la séance et le secrétaire, à la séanPour le cial et signés par le ayant pris part A.

Enregistrés folio case du regsitre voix. En cas de partage 9 la quatre vingt trois visa timbre rante. du Conseil sont consPerçu: droit fixe proportionnele (S): Article 31.- Les délibérations transcrits sur un registre spé- ou Directeur Général de l'enregistrement tatées par des proctsverbaux Président de la séance et le secrétaire, à la séanPour le cial et signés par le ayant pris part A. Adolphe not. des administrateurs André Giordani, par la majorité à proPour copie conforme (à suivre) ce. ou extraits de ces proctsverbaux le président ou le Les copies sont signés par duire en justice. ou ailleurs, et de la ANONYME DENOMMEE: du Conseil. du nombre de ITE DE LA SOCIETE I EXPORT OF HAITI S.A. vice-président Vis-à-vis des tiers, la justification. de la qualité AUVANCE IMPORT en exercice, ainsi nomination des administrateurs du Conseil en exercice, repréde jusqu'à Président Ol! vice-président des pouvoirs des administrateurs de l'énonciaArticle 7.- L -ons restent nominatives elles pourront être que la justifcation résultent suffisamment et dans libérat. après quoi, sentant leurs collègues, de cha e délibération leur complète la forme du itresau porteur. de tion dans le proces-verbal des nums des administrateurs ab- établies sous à toute époque, le droit l'extrait qui en est délivré, et de ceux des administrateurs Les actionnaires auront, présents ou représentés énoncées. libérer leurs actions par anticipation. ainsi que des qualitésy nominatives s'osents, d'Administration est invesArticle 8.- La cession des actions inscrite sur un Registre Article 32.- Le Conseil agir au nom de la,Soune déclaration de transfert dans les conditions de les plus étendus pour des actionnaises, père par à cet effet par la société intérieur ti des pouvoirs des tiers qu'au regard relatifs à spécial tenu aux dispositions d'ordre ciété, tant au autoriser regard tous les actes et opérations tous actes la loi et conformément et faire ou pouvoir d'effectuer, les réglées parl le conseil d'administration. Il a notamment la loi ou présents par la simd'administration son objet. ou de disposition que à l'assembléc généraLa cession des actions au porteur s'opère statuts ne réservent Société pas cxpnesement vis-à-vis des tiers et exerce toutes Cet- ple tradition du titre. le. Il représente la qu'en défendant. ou céder une partie ou judiciaires tant en demandant Article 9.- Avant de vendre devra en faire l'ofactions n'est pas limitative. (à suivre) de ses actions, le propriétaire te énumération la totalité actionnaires, soit par lettre recommandée. la radio. Les DENOMMEE: fre aux autres diffusé dans les joumnaux ou par à compANONYME soit par avis auront un délai de trente jours de SUITE DE LA SOCIETE AMUSEMENT S.A. autres actionnaires l'envoi de la lettre ou de la publication offertes. IDEAL ter de la date de acheter les actions TENEUR DE L'ANNEXE: la déclaration d'offre pour SUIT LA ou la cession pourra être faite NATIONALE DE CREDIT Passé ce délai, la vente BANQUE autorisé de Vingt à toute autre personne.

it par avis auront un délai de trente jours de SUITE DE LA SOCIETE AMUSEMENT S.A. autres actionnaires l'envoi de la lettre ou de la publication offertes. IDEAL ter de la date de acheter les actions TENEUR DE L'ANNEXE: la déclaration d'offre pour SUIT LA ou la cession pourra être faite NATIONALE DE CREDIT Passé ce délai, la vente BANQUE autorisé de Vingt à toute autre personne. soit la de l'Etat Haitien au capital action, quelle qu'en Banque Millions de Gourdes. Articie 10.- Chaque droit à une voix. dans tous les ports ouverts d'Haiti valeur nominale, donne et la sociéSuccursalles et Agences 11.- Toute action est indivisible une action. télégraphique Insulaire Haiti Article seul propriétaire pour Adresse Port-au-Prince,' té ne reconnait qu'un à Siège social et bureau principal: Les droits et obligations attachés Portau-Prince,' le 23 mars 1983. Article 12.- le titre en quelque main qu'il passe. l'action suivent Référence: D "C" No. 40 - Lundi 20 Juin 1983 KLE MONITEUR> 456. et de Commerce Mr. Issa D. TALAMAS, ayant son d'une action emporte de plein droit brique à Port-au-Prince, représentée par Me. Jean-ClauLa possession statuts et aux délibérations réguliè- siège N. social LEGER, a présenté une demande d'enregistrement adhésion aux présents générale des actionnaires. de rement prises de l'Assemblée des marques: Article 13.- Les actionnaires ne sont engagés possè- que concurrence du montant des actions qu'ils jusqu'à dent. Article 14.- Les héritiers, représentant ou créand'un actionnaire ou tous autres ayants-droit ne peuciers Tutti prétexte que ce soit, provoquer l'apposivent, sous quelque les biens et valeurs de la société, en detion des scellés sur ' aucune Fruti mander le partage ou la licitation ni s'immisce: l'exerIls doivent, pour manière, dans son administration. aux inventaires sociaux cice de leurs droits, s'en rapporter des actionnai- SICA et aux délibérations de l'assemblée générale. res. (à suivre) "TUTTL-FRUTI ET DESSIN" ANONYME DENOMMEE: "TUTTI FRUTI" SUITE DE LA SOCIETE MAPOU S.A. "TUTTI FRUTI ET DESSIN" "TUTTI FRUTI ET DESSIN" Article 20.- L'Assemblée Générale annuelle des ac- de réunira le premier lundi du mois de Janvier tionnaires se ouvrable suivant si cette date est appartenant aux classes 31, 29, 29,30. chaque année, ou le jour social de la Société, dans le un jour de congé légal, au siège du Conseil d'Administration, but de procéder à l'élection de la société et de considérer toud'approuver les comptes soumises. Aucune convocaAVIS tes autres affaires qui lui seront tion n'est nécessaire pour cette réunion. des réud'Etat du Commerce et de T'Indus) Article 21.- L'Assemblée Générale tiendra Conseil ou des La Secrétairerie en et le commerce en particulier.

la Société, dans le un jour de congé légal, au siège du Conseil d'Administration, but de procéder à l'élection de la société et de considérer toud'approuver les comptes soumises. Aucune convocaAVIS tes autres affaires qui lui seront tion n'est nécessaire pour cette réunion. des réud'Etat du Commerce et de T'Indus) Article 21.- L'Assemblée Générale tiendra Conseil ou des La Secrétairerie en et le commerce en particulier. extraordinaires sur convocation du trie avise le public général les Décretsnions des actions émises et en consultative instituée par propriétaires de 20 o/o au moins que la commission 13 mars 1963 et 8 octobre 1969 sur les Industries Lois des 11 février 1983 circulation. les réunions extraordinaires des actionnouvelles a agréé une demande produite le Lubin pour une Concernant aux avis éGérard Mathurin pour Madeleine naires dont la date n'est pas prévue présentes, de telle par Me. d'ornements pour vêtements fémila date, le lieu, l'heure et l'objet entreprise de confection (échantillons crit comportant le Secrétaire ou par le délégué nins destinés à l'exportation exclusivement 1983 a recomAssemblée sera envoyé par à actionnaire, à sa deret dans son rapport du 24 février des actionnaires par la poste, chaque livres de la société, ce, soumis), cette entreprise bénéficie des avantages prévus adresse figurant dans les mandé que nière postale jours avant la date de la dite réunion. par les dits Décrets-Lois. au moins vingt (20)j des propriétaires d'au douanière est accordée Article 22.- La présence présents En conséquence, la franchise moins 60 olo des actions émises et en circulation, par man- à cette entreprise sur les articles suivants: par leurs propriétaires en personne ou représentés à toutes les en pour constituer un quorum Rubans en satin, Rubans nylon, Rudataire, sera requise la gestion des affaires de la Rubans en coton, soie artificielle, Rubans en orAssemblées d'Actionnaires pour la Loi, l'Acte Constibans en taffetas, Rubans en Rubans en velours double-face, société sauf si autrement spécifié par gandi, Rubans en velours, Fils à coudre, Elastique de tutif ou ces statuts. telle d'actions n'était pas Rubans en broderie, Epingles, ces RubbenCependant si une quantité d'Actionnaires, toutes les dimensions utilisées dans ornements, 100 ou représentée à une Assemblée zine, pour coudre à la main, Agrafes, Agrafeuprésente présents ou représentés à une Assemblée réunion Aiguilles cooler, 100 Paires de ciseaux pour coupe, ies actionnaires, la réunion. La nouvelle ses, 3 auront le droit d'ajourner fixée du 21ème jour pour le méme agenda et sera à partir Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé aura après la réunion ajournée. .(à suivre) débuter ses opérations. Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer et27 du D'ETAT DU COMMERCE ET DE strictement aux dispostions des articles 24, 25,26 SECRETAIRERIE L'INDUSTRIE SERVICE DES MARQUES DE Décret-Loi du 13 mars 1963. FABRIQUE ET DE COMMERCE Port-au-Prince, le 8 mars 1983. Nos. 325-E; 326-E; 327-E;328-E.

à suivre) débuter ses opérations. Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer et27 du D'ETAT DU COMMERCE ET DE strictement aux dispostions des articles 24, 25,26 SECRETAIRERIE L'INDUSTRIE SERVICE DES MARQUES DE Décret-Loi du 13 mars 1963. FABRIQUE ET DE COMMERCE Port-au-Prince, le 8 mars 1983. Nos. 325-E; 326-E; 327-E;328-E. Secrétairerie d'Etat en date du 11 avril 1983. du Commerce et de l'Industrie Extrait de la requéte termes de la loi sur les Marques de FaIl est certificé qu'aux : Postale 1746 - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Boite Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton.