Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- E000 - C Soniter Directeur D'HAITI Serge PETIT-FRERE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 13 juin XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 38 AN en date du Vu le Décret de la Chambre Pleins Législative Pouvoirs au Chef du 21 septembre 1982 accordant lui permettre de prendre jusqu'au force de Pouvoir Exécutif d'avril pour 1983 par Décrets ayant de deuxième lundi mesures que nécessiteront la sauvegarde de SOMMAIRE des FinanLois, toutes les National et de la Souveraineté d'Etat du Territoire le mainautorisant la Secrétairerie à vendre pour l'intégrité de T'Ordre et de la Paix, Décret Beonomiques) domala de la Nation, des ces et affaires Haitien trois (3) terrains et à l'Etat, consolidation économique et financière compte de l'Etat aux Gonaives tien de la Stabilité du bien-étre des populations ruraleset niaux situés reapectivement fonctionnalHsprofondiseneat des Intérêts Généraux de la RépubliPortau-Paincen la pension d'anciens urbaines, la défense Arrété liquidant de l'Etat. Enrôlés et Ares et employés la pension d'anciens que; a intérêt à vendre des Arrêté liquidant la Police rurale des F.A.d'H, Noël l'Etat Haitien gents de mettant à la retraite le soldat révoqué sa pension. Considérant que Privé; Arrêté (22322) F.A.d'H et liquidant l'Organisa terrains de son Domaine et Misraël Suite et fin de la Convention instituant tntalectsetitn Secrétaire d'Etat des Finances tion Mondiale de la de Proprieté Paris pour la Protection Sur le rapport du Suite de la Convention Industrielle. Anonyme dénomdes Affaires Economiques; del la Propriété de la Société en Conseil des Secrétaires Avis de formation et Distribution S.A. Quorum Et après délibération mée: Suite Importation des sociétés anonymes dénommées: View Group of Haiti S.A.; d'Etat: Corporation S.A.; Intemationale Designers de Distribution, S.A.; Tadema S.A.; Société S.A.; Consultam DECRETE: Idéal Amusement S.A. et de lIndus d'Etat des Finances et S.A. et Mapou, d'Etat du Commerce de FabriArticle 1.- La Secrétairerie à vendre pour Secrétairerie Extraits du Registre des Marques est autorisée sis trie des Affaires Economiques trois (3) terrains domaniaux et de Commerce. Nationale de Faris compte de l'Etat Haitien Saint-Antoine. Tr trimestriel de la Banque aux Gonaives, Port-au-Prince, Bilan au 31 mars 1983. d'une superficie de 702 m205, moyen- est Le premier de dix mille gourdes (Gdes 10.000.00), et Rosalie INnant la somme Nord Antoine MOISE, l'Etat, à l'Est par borné NOCENT, au au Sud par par la rue Hammerton Killick, à l'Ouest par DECRET INNOCENT, l'Etat et une ruelle, DUVALIER Rosalie la rue Lamartinière.

, Port-au-Prince, Bilan au 31 mars 1983. d'une superficie de 702 m205, moyen- est Le premier de dix mille gourdes (Gdes 10.000.00), et Rosalie INnant la somme Nord Antoine MOISE, l'Etat, à l'Est par borné NOCENT, au au Sud par par la rue Hammerton Killick, à l'Ouest par DECRET INNOCENT, l'Etat et une ruelle, DUVALIER Rosalie la rue Lamartinière. superficie de 47 m? 28 dmy JEAN-CLAUDE LA REPUBLIQUE Le deuxième d'une cent gourdes PRESIDENT A VIE DE la somme de deux mille cinq Pierre ASSARD P. moyennant est borné au Nord par à l'Est Carl articles 90 et 93 de la Constitution; (Gdes 2.500.00), BERHMAN P.P, par Vu les du 22 sep- P., au Sud par Luciani Hubert CAVE,TELL. 1927 et le Décret de TASSY, et à l'Ouest par Vu la Loi du 26 juillet biens du Domaine Privé l'Etat; de 185 m2 moyennant tembre 1964 régissant les Le troisième d'une suiperficie cent vingt cinq gourdes 1963 réglementant la la somme de quatre mille six Vu le Décret du 16 Privé janvier de l'Etat; vente des biens du Domaine No.38 - Lundi 13 juin 1983 <LE MONITEUR> Vu les articles 1, 2, 3, 9, 21 du Décret du 18 janvier (Gdes 4.625.00), est borné au Nord par Gérard à 1'Est LAFON- par 1980 sur la Pension Civile; TANT, l'Etat. au Sud par la ruelle Prosper, l'Ouest Desci-après énumérés rele-, JOSEPH P.P, et à par Considérant que les intéressés Exportables Gérard PETIT-HOMME vant de l'Office de Promotion des Denrées langes Riodain l'Etat. (OPRODEX) ont rempli les conditions exigées par la Loi, 2.- Le présent Décret abroge toutes al lieu de liquider leur pension; Article de Lois, tous Décrets cu dispositions qu'ly Finances et des Lois ou dispositions Décrets-Lois ou dispositions de DécretsSur le rapport du Secrétaire d'Etat des de Décrets, tous contraires et sera publié et exécuté à la Affaires Economiques; Lois qui lui sont d'Etat des Finances et des Affaires diligence du Secrétaire ARRETE: Economiques. des pensions Palais National, à Port-au-Prix 2. le Article 1.- Est approuvée la liquidation de Donné au s'élevant globalement à la somme mai 1983, An 180ème de l'Indépendance. ci-après MILLÉ désignées, SEPT CENT VINGT CINQ & 00/100 GOURHUIT JEAN-CLAUDE DUVALIER DES (G 8.725.00) par mois. PAR LE PRESIDENT: A savoir: d'Etat des Finances et des .G. 1.500.00 Le Secrétaire Nelchor PIERRE GILLES. Affaires Economiques: Mme Bertin DADAILLE, née Raymonde .1.500.00 Frantz MERCERON d'Etat du Commerce et de CHARLOT. 937.50 Le Secrétaire Mario BLOT, 825.00 l'Industrie: Varnel DOUYON 637.50 Jacques B. SIMEON de l'Intérieur et de Nicolas DUMAS 562.50 Le Secrétaire d'Etat Nationale: Joseph CAZEAU.

RE GILLES. Affaires Economiques: Mme Bertin DADAILLE, née Raymonde .1.500.00 Frantz MERCERON d'Etat du Commerce et de CHARLOT. 937.50 Le Secrétaire Mario BLOT, 825.00 l'Industrie: Varnel DOUYON 637.50 Jacques B. SIMEON de l'Intérieur et de Nicolas DUMAS 562.50 Le Secrétaire d'Etat Nationale: Joseph CAZEAU. 450.00 la Défense Rose Marie HYPPOLITE, 425.00 Roger LAFONTANT d'Etat des Travaux Publics. Alva EUSTACHE 337.50 Le Secrétaire Edouard JN-PHILIPPE. 300.00 Transports et Communications: Mme Charité A. AMBROISE 250.001 Alix CINEAS la Présidence, Mme Vve Justin BASTIEN 250.00 Le Secrétuire d' 'Etat de Publiques: Musset DOLCE 250.00 de l'Information et des CHANOINE Relations Luc JOSEPH 250.00, Jean Marie d'Etat de la Justice: Edouard MICHEL 250.00 Le Secrétaire CASIMIR Gabriel PIERRE Le Secrétaire Rodrigue d'Etat de la Santé Publique Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans Finances le grand etde la Population: livre des pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des délivré Ary BORDES et des Affaires Economiques, pour extrait en être Loi sur Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: conformément aux dispositions de la des Ressources Naturelles et du Développement aux la matière. intéressés Nicot JULIEN Etrangères et exécuté à Le Secrétaire d'Etat des Affaires Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et des Affaietdes Cultes: la du Secrétaire d'Etat des Finances Jean-Robert ESTIME 9 diligence Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: res Economiques. le 6 juin Franck SAINT-VICTOR Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat du Plan: 1983, An 180ème de TIndépendance. Claude WEIL Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: JEAN-CLAUDE DUVALIER Robert GERMAIN Le Secrétaire d'Etat des Mines et des PAR LE PRESIDENT: Ressources Energétiques: Claude MOMPOINT Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Théodore ACHILLE Affaires Economiques: Frantz MERCERON ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN.CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Constitution: Vu les articles 93 et 94 de la Vu les articles 90, 93 de la Constitution;

MOMPOINT Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Théodore ACHILLE Affaires Economiques: Frantz MERCERON ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN.CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Constitution: Vu les articles 93 et 94 de la Vu les articles 90, 93 de la Constitution; No. 38 Lundi 13 juin 1983 <LE MONITEUR> requises par la Loi pour être mis à la retraite Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée 1961 par le sur Décret la re- les et bénéficier conditions de la pension militaire; d'Etat de l'Intérieur et du 17 août 1957 et celui du 26 décembre Sur le rapport du Secrétaire traite et la pension militaires; de la Défense Nationale: la solde des ARRETE: Vu la Loi du 6 mai d'Haiti; 1971, augmentant Les enrolés et agents de police rurale enrolés des Forces Armées Article 1.- suivent seront mis à la retraite le 19 mai les enrolés et agents de police rura- dont les noms liquidée comme suit: Considérant que ci-dessous désignés réunissent 1983, et leur pension le des forces Armées d'Haiti 6563,75 Jacques Ferdinand (17265), 39ème-Cie Sergent-Major ALEXANDRE, (17792), DET. (SS) 563,75 FILS AIME, Jude (SS) 563,75 Sergent-Major Jean-Fednel (SS) (17508), 5ème-Cie. Sergent-Major GOUSSE, Lorréis (16890), DET. (SS) 563,75 Sergent-Major NICOLAS, Annassalie (17992), DET. (SS) 563,75 SALVANT, Alexandre (SS) 563,75 Sergent-Major, Elin (12594), 22ème-Cie Sergent-Major JOSEPH, Saint (15344), 16ème-Cie 563,75 Sergent-Major PIERRE-LOUIS, Joseph 41ème-Cie 513,75 Preniet-Sgt. HONORE, Charles (14920), 7ème-Cie 513,75 Jn-Baptiste Luc (CT) (13092), Premier-Sgt. BRICO, (13365), 31ème-Cie 513,75 Premier-Sgt. FILS, Edgard (17402), 37ème-Cie 513,75 JEAN-LOUIS, Nestor Lucien Premier Sgt. Ernest (21118), C. du Génie 256,87 gt. Fourrier ADRIEN, Jacques Rodrigue (20540), (SS), Det(55)308,25 Sgt. Fourrier COUPET, Jn-Baptiste (16690), lère-Cie 513,75 Sgt. Fourrier JOSEPH, Félix (19850), 12ème-Cie 308,25 Mus lère-C1. AUGUSTE, André (16678), 12ème-Cie 563,75 DUBUISSON, Albert Mus lère-Cl. Desrivières (17337), 41ème-Cie 453,75 BEAUGE, Antoine Sergent (25699),478me-Cie 151,25 CASSAMAJOR, Dominique Sergent Prestel (19778), 30ème-Cie 272,25 Sergent CHERY, Jacques (29149), 35ème-Cie 151,25 DORVAL, Jn-Pétuel Sergent André (22381), 46ème-Cie 226,87 Florial, Joseph Sergent (27759), 34ème-Cie 151,25 JEAN-LOUIS, Abraham 272,25 Sergent E.

,25 CASSAMAJOR, Dominique Sergent Prestel (19778), 30ème-Cie 272,25 Sergent CHERY, Jacques (29149), 35ème-Cie 151,25 DORVAL, Jn-Pétuel Sergent André (22381), 46ème-Cie 226,87 Florial, Joseph Sergent (27759), 34ème-Cie 151,25 JEAN-LOUIS, Abraham 272,25 Sergent E. Pierre (20299), 26ème-Cie Sergent JOSEPH, (22792), DET G.Q.G. 226,87 LOGIS, Adrien Sergent Aurénio (25518), 52ème-Cie 151,25 LOUISSAINT, Jean 226,87 Sergent Dieudonné (22319), 16ème-Cie PAULIN, Jean Sergent Jean-Màry (17666), 10ème-Cie 453,75 Sergent PERARD, Augustin (17049), 18ème-Cie 453,75 PIERRE, M.

DET G.Q.G. 226,87 LOGIS, Adrien Sergent Aurénio (25518), 52ème-Cie 151,25 LOUISSAINT, Jean 226,87 Sergent Dieudonné (22319), 16ème-Cie PAULIN, Jean Sergent Jean-Màry (17666), 10ème-Cie 453,75 Sergent PERARD, Augustin (17049), 18ème-Cie 453,75 PIERRE, M. Pierre Sergent (15659), 6ème-Cie 453,75 WACLECHE, Récima 19ème-Cie 453,75 Sergent Robin (18181), Sergent CHARLES, (17392), 15ème-Cie 453,75 BATRAVIL, D. Paul Sergent <LE MONITEUR> No. 38 - Lundi 13 juin 1983 Sergent MARTHELLY, Comperny Caporal ADAIN, Jacques Rogès (13601), 108me-Cie-453,75 Caporal ADONIS, Jean-Fritzner (22401), 47ème-Cie 209,37 Caporal ALFRED, Joseph (28391), 2ème-Cie Hago (25709), 151,25 Caporal ALPHONSE, Wilton 9ème-Cie 139,58 Caporal AMBROISE, Joachim (18000), 15ème-Cie 418,75 Caporal CHARLES, (23968), 47ème-Cie Prosper Cius 209,37 Caporal CYPRIEN, Joseph. Jésilhomme (19554), 10ème-Cie 251,25 Caporal UOMOND, Lécène (17415), 7ème-Cie 418,75 Caporal JOSEPH, Destin (25818), 2ème-Cie 139,58 Caporal JOSEPH Jacques (22355), 42ème-Cie Antoine Vilacien 209,37 Caporal MILDOR, Paul Gaétan (26202), 35ème-Cie 139,58 Caporal NICOLEAU, Eribert (17231), llème-Cie 418,75 Caporal VILDORIN, (26009), 42ème-Cie Bruny 209.37 Caporal DUVERSEAU, (33387), 4lème-Cie Jean-Claude 104,68 Sdt. lère-C1. CIVIL, Jean Case (23553), 7ème-Cie 209,37 Sdt. lère-Cl. COFFY, Nicolas (17885), 4ème-Cie 393,75 Sdt. lère-C1. DERISSE, Dérius (17091), 30ème-Cie 393,75 Sdt. lère-C1. DOUDOUTE, (20308), 17ème-Cie Joseph Jean 236,25 Sdt. lère-C1. JACQUES, Louis (17526), 37ème-Cie 393,75 Sdt. lère-Cl. Princius (22587), 16ème-Cie PIERRE, Wilner 196,87 Sdt. lère-C1. SAINTIL, (31271), 48ème-Cie Joseph Saint-Armand 98,43 Sdt. lère-Cl. SAINT-LOUIS, (19445), 22ème-Cie Josué 236,25 Sdt. lère-C1. VERTY, (33292), 33ème-Cie Jacques Emile 98.43 Mat. lère-C1. MILIEN, Saumer (27608), 47ème-Cie 131,25 Sdt. lère-C1. LAMARRE, (33158), M.H. 98,43 Soldat Jean-Baptiste William (13258), 4ème-Cie. BOSQUET, Jean-Jérome 393,75 Soldat BRIZARD, Mécêne (29599), 4lème-Cie 127,91 Soldat CHARLES, Avrinel (28112), 17ème-Cie 127,91 Soldat CHARLES, Jean Bertin (33333), 18ème-Cie 95,93 Soldat DOLY, Eliodore (33205), 42ème-Cie 995,93 Soldat JEAN, Nicolas (29299), 16ème-Cie Elifaite 127,91 Soldat JN-BAPTISTE, (20091), 40ème-Cie 230,25 Soldat François Desroses (17553), 383,75 MASSILLON, Mareege Soldat NOEL, Rigler (20315), 5ème-Cie Egloire 230,25Matelot ESTIME, Wilner (26872), DET.G.Q.G. 127,91 Matelot (29948), M.H. ESTIME-FILS, Jean Dacius 95,93 (33150), M.H. 95,93

, (20091), 40ème-Cie 230,25 Soldat François Desroses (17553), 383,75 MASSILLON, Mareege Soldat NOEL, Rigler (20315), 5ème-Cie Egloire 230,25Matelot ESTIME, Wilner (26872), DET.G.Q.G. 127,91 Matelot (29948), M.H. ESTIME-FILS, Jean Dacius 95,93 (33150), M.H. 95,93 <LE MONITEUR> No. 38. Lundi 13 juin 1983 (20421), 6ème-Cie 198,00 10ème-Cie 330,00 BRUNO, Mériland (13765), Agent de P.R. 4lème-Cie 198,00 CELY, Arista (20826), Agent de P.R. Céleste 6ème-Cie 110,00 DESSALINES, (29500), Agent de P.R. 3ème-Cie 110,00 FRANCOIS, Hugo (25541), Agent de P.R. Napoléon le 19 de P.R. PIERROT, à Port-an-Prince, Agent Donné au Palais National, de la valeur prévue par cet mai 1983, An 180ème de T'indépendance. DUVALIER Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions JEAN-CLAUDE arrêté sera tiré des d'Haiti. disponubilités PAR LE PRESIDENT: d'Etat de I'Intérieur et de des Forces Armées Le Secrétaire Nationale: et exécuté la Défense 3.- Le présent Arrêté sera publié et de la DéRoger LAFONTANT Article d'Etat de l'intérieur du Secrétaire àl la diligence INSTITUANT fense Nationale. SUITE ET FIN DE LA MONDIALE CONVENTION DE LA PROPRIETE EORGANISATIONI INTELLECTUELLE ARRETE juridique; privilèges et immuArticle 12.- Capacité JEAN-CLAUDE DUVALIER nités. de chaque PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE jouit, sur le territoire de la ca1), L'Organisation aux lois de cet Etat, et exercer 93 et 94 de la Constitution; Etat membre, conformément atteindre son but Vu les articles le Décret pacité juridique nécessaire pour la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par sur la reses fonctions. conclut un accord de siège avec Vu la du 26 décembre 1961, 2) L'Organisation tout autre Etat où le siège du 17 août 1957 et celui suisse et avec traite et la pension militaires; Misrael Confédération pourrait étre fixé par la suite. le Soldat révoqué NOEL conclure des accords bilatéConsidérant Armées que d'Haiti, remplisait, au moment par la 3)L'Organisation avec peut les autres Etats membres pour (22322), Forces de service, les conditions bénéficier prévues de la pension raux ou multilatéraux ses fonctionnaires et aux représentants et de sa séparation mis à la retraite et s'assurer, ainsi qu'à la jouissance des privileèges ses Loi pour étre de tous les Etats membres, son but et exercer militaire; d'Etat de r'intérieur et immunités nécessaires pour atteindre Sur le rapport du Secrétaire fonctions.

avec peut les autres Etats membres pour (22322), Forces de service, les conditions bénéficier prévues de la pension raux ou multilatéraux ses fonctionnaires et aux représentants et de sa séparation mis à la retraite et s'assurer, ainsi qu'à la jouissance des privileèges ses Loi pour étre de tous les Etats membres, son but et exercer militaire; d'Etat de r'intérieur et immunités nécessaires pour atteindre Sur le rapport du Secrétaire fonctions. et après apde la Défense Nationale; 4) Le Directeur général peut négocier, conclut et signe au ARRETE: probation du Comité de coordination, accords visés aux alinéas 2) et 3). les NOEL Misrael nom de TOrganisation Article 1- Le Soldat révoqué mis à la retraite, et sa Relations avec d'autres organisations Armées d'Haiti, est VINGT Article 13.- elle l'estime opportun, établit (22322), Forces àl la somme de CENT QUATRE SEPT CENTIMES 1) L'Organisation, si avec d'autres organisapension est liquidée & QUATRE VINGT des relations de travail et coopêre Tout accord général passé à ONZE GOURDES le Directeur (Gdes 291.87) par mois. par cet tions dutomesenememtalate avec ces organisations est conclu par de la valeur prévue cet effet du Comité de coordination. Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions général, après approbation peut prendre, pour les questions vue de Arrété sera tiré des disponibilités 2) L'Organisation toutes appropriées en non Armées d'Haiti. dispositions goudes Forces et exécuté de sa compétence. des organisations internationales des Gouver3.- Le présent Arrêté l'Intérieur sera publié et de la Dé- la consultation et, sous réserve du consentement nationales gouverneArticle d'Etat de vernementales des organisations vue de toute du Secrétaire nements intéressés, ainsi qu'en à la diligence Nationale. ou non goluvemnementalen De telles disposifense le 21 mentales avec les dites organisations. après approbation Palais National, à Port-au-Prince, coopération le Directeur général, Donné au tions sont prises par 1983, An 180ème de T'indépendance. du Comité de coordination. mars JEAN-CLAUDE DUVALIER Modalités selon lesquelles les Etats Article 14.- à la Convention peuvent devenir parties visés à l'article 5 peuvent devenir parPAR LE PRESIDENT: 1) Les Etats Convention et membres de T'Organisation d'Etat de l'Intérieur ties à la présente Le Secrétaire Nationale: et de la Défense LAFONTANT par: Dr. Roger No.38 Lundi 13 juin 1983 KLE MONITEUR> un mois a418 Toute modification entre en vigueur des notifications ou 3) par le Directeur général avec leurs sans réserve de ratification, suivie près la réception effectuée en conformité des troi leur signature réserve de ratification écrites d'accertation, de la part et leur sous respectives, de 11) signature de ratification, ou regles comstititionnelles étaient membres TOrganisation, aux du dépôt de l'instrument instrument d'adhésion.

1983 KLE MONITEUR> un mois a418 Toute modification entre en vigueur des notifications ou 3) par le Directeur général avec leurs sans réserve de ratification, suivie près la réception effectuée en conformité des troi leur signature réserve de ratification écrites d'accertation, de la part et leur sous respectives, de 11) signature de ratification, ou regles comstititionnelles étaient membres TOrganisation, aux du dépôt de l'instrument instrument d'adhésion. ouarts des Etats qui sur la modification proposée a été iii) le dépôt d'un vaient le droit de 2), vote au moment où la modification ainsi acceptoute autre disposition de la présente à la Lermes de l'alinéa Toute modification au 2) Nonobstant à la Convention de Paris, adoptée par la Conférence. sont membres de TOrganisation en deun Etat partie deux Conventions, ne peut tée lie tous les Etats qui entre en vigueur ou qui Convention, Convention de Berne ou à ces qu'en devenant simoment où la modification date ultérieure; toutefois, toute Eà la présente Convention être devenu partie antéviennent membres à une financières des devenir partie partie, ou qu'après modification qui accroit les obligations d'entre eux qui ont notifié multanément ratification ou adhésion de Pane lie que ceux rieurement, par de Stockholm de la Convention prévue par tats membres de ladite modification. soit à l'Acte la seule limitation leur acceptation ris dans sa totalité ou avec Acte. Dénonciation l'article 20.1)b)1) dudit Convention de BerArticle 18.- la présente de Stockholm de la prévue par Etat membre peut dénoncer général. soit à T'Acte la seule limitation 1) Tout adressée au Directeur sa totalité ou avec par notification ne dans 28.1) b)i) dudit Acte. Convention six mois après la dal'article ou d'adhésion dénonciation prend effet la notification. 1 instruments de ratification 2) La général a reçu 3) Les du Directeur général. te à laquelle le Directeur sont déposés auprès de la Convention Article 19.- Notifications Article 15.- Entrée en vigueur notifie aux Gouvemements de Convention entre en vigueur Paris trois et Le Directeur général 1) La présente Etats membres de T'Union de T'un tous les Etats membres: mois après membres que dix de l'Union de Berne entendu ont accompli que tout date d'entrée en vigueur de la Convention; de ratisept Etats à farticie 14.1), étant dans ies deux i), la les et dépôts d'instruments des actes prévus des deux Unions est compté entre égaleii) ignatures Etat membre date, la présente Convention n'étant membres fication ou d'adhésion; de la présentegroupes. A cette à l'égard des Etats qui, trois mois ou plus iii) les acceptations de modifications ces modifications entrent ment en vigueur deux Unions, ont accompli, 14.1). et la date â laquelle d'aucune des l'un des actes prévus àl l'article Conven- Convention avant ladite date, de tout autre Etat, la date présente à laquelle cet en vigueur; de la présente Convention. 2) A l'égard trois mois après la 14.1). iv) les déronciations tion entre en vigueur l'un des actes prévus à l'article 20.- Dispositions protocolaires Etat a accompil Article en un seul est signée Article 16.- - Réserves Çonven1) a) La présente Convention espagnole, française et russe, du n'est admise à la présente en langues anglaise, foi; elle est déposée auprès Aucune réserve exemplaire faisant également ces textes de la Suède.

1). iv) les déronciations tion entre en vigueur l'un des actes prévus à l'article 20.- Dispositions protocolaires Etat a accompil Article en un seul est signée Article 16.- - Réserves Çonven1) a) La présente Convention espagnole, française et russe, du n'est admise à la présente en langues anglaise, foi; elle est déposée auprès Aucune réserve exemplaire faisant également ces textes de la Suède. tion. Gouvernement reste ouverte à la signaArticle 17.- Modifications b) La présente Convention 13 Janvier 1968. à la présente ture à Stockholm jusqu'au Des de modification Tout Etat membre, établis par le Directeur 1) propositions étre présentées par Directeur général. 2) Des textes officiels sont intéressés, Convention peuvent ou par le aux des Gouvernements et dans le Comité de coordination par ce dernier à général, après consultation italienne et portugaise par sont communiauées moins avant d'étre soumises dans les langues allemande, pourra indiquer. Ces propositions membres six mois au les autres langues que la Conférence Etats certil'examen de la Conférence. général transmet deux de copies toute mola Conféren3) Le Directeur Convention et modification est adoptée par les droits fiées conformes de la présente aux Gouvernements 2) Toute de nature à affecter qui adoptée par la Conférence de Paris ou de Berne, au s'agit de modifications Convention dification des Unions la ce. S'il des Etats parties àl la présente Etats participent des Etats membres autre Etat lorsqu'il adhère à pré- État et obligations d'aucune des Unions, ces Con- Gouvernement de tout de tout autre Conne sont membres Les Etats parties à la présente des Unions sente Convention et au Gouvernement du texte signé de la également au scrutin. membres de lune au moins relatives qui en fait la demande. Les copies aux Gouvernements sont ceitivention qui habilités sont à voter sur toutes propositions sont adoptées vention qui sont transmises le Gouvernement de la Suède. sont seuls modifications. Les modifications étant entendu que fiées conformes par à d'autres simple des votes exprimés. de modificafait enregistrer la présente à la majorité ne vote que sur les propostions de T'Union de 4) Le Directeur général de TOrganisation des Nala conférence par TAssemblée les apdu Secrétariat tion adoptées au préalable de Berne selon règles Convention auprès de lUnion des dispositions Unies. Paris et T'Assemblée chacune d'elles à la modification plicables dans de leurs Conventions respectives. tions administratives KLE MONITEUR> Lundi 13 juin 1983 de chaque pays membre du No.38 b) Le Gouvemement par un délégué, qui peut être transitoires Comité exécutif est représenté de conseillers et d'experts. supporArticle 21.- Clauses Directeur assisté de suppléants, dépenses de chaque délégation sont l'entrée en fonction du Convention, premier au Buc) le Les Gouvemement quil'a désignée. exécu1) Jusqu'àl dans la présente tées parl du Comité les références, Directeur général sont considérées interLe nombre des pays membres des pays membres de général, intemational ou au aux Bureaux 3) au quart du nombre le reste reau Tspectivement de la industif correspond le calcul des sièges à pourvoir, en concomme se rapportant la protection propriété Bu- TAssemblée. Dans n'est pas pris nationaux réunis pour (également dénommés de la proaprès la division par quatre trielle, littéraire et artistique réunis pour la protection subsistant sidération.

ées interLe nombre des pays membres des pays membres de général, intemational ou au aux Bureaux 3) au quart du nombre le reste reau Tspectivement de la industif correspond le calcul des sièges à pourvoir, en concomme se rapportant la protection propriété Bu- TAssemblée. Dans n'est pas pris nationaux réunis pour (également dénommés de la proaprès la division par quatre trielle, littéraire et artistique réunis pour la protection subsistant sidération. du Comité exécureaux internationaux (BIRPI), ou àl leur Directeur. 4) Lors de T'élection des d'une membres répartition géographipriété intellectuelle de l'une des Utient compte parties : Etats qui sont membres à la pré- tif, T'Assemblée et de la nécessité pour tous les pays avec lU2) a) Les encore devenus parties de que équitable établis en relation mais qui ne sont pas cinq ans à compter aux Atrangements particuliers constituant le Comité exécutif. nions, Convention, peuvent, pendant exercer, s'ils le désirent, nion d'étre parmi les pays restent en sente entrée en vigueur, Tout Etat qui du Comité exécutif la date de son s'ils y étaient parties. fin auprès du 5) a) Les membres de la session de T'Assemblée la les mêmes droits que droits dépose à cette effet à fonctions à partir de la clôture été élus jusqu'au terme de désire exercer lesdits écrite qui prend être memcours de laquelle ils ont : Directeur général une notification tels Etats sont réputés au suivante de T'Assemblée. sont rééligibles De jusqu'à session ordinaire du Comité exécutif la date de sa réception. générale et de la Conférence b) Les membres des deux tiers d'entre eux. de l'élecbres de TAssemblée ladite période. ans, ces Etats dans la limite maximale les modalités de de cinq réglemente du Comité Texpiration de la période à la Conc) L'Assemblée éventuelle des membres b) A Texpiration droit de vote àl TAssemblée générale, tion et de la réélection n'ont plus le de coordination. Con- exécutif. férence ou au Comité sont devenus parties à la présente le droit de 6)a) Le Comité le exécutif: d'ordre du jour de T'Assemc) Dès qu'ils exercer à nouveau i ) prépare projet lesdits Etats peuvent relatives vention, blée; soumet à T'Asemblée des propositions de l'Union vote. les Etats membres ii) et de budget triennal Aussi longtemps que tous devenus parties aux projets de programme Général; et 3) a) Paris ou de Berne ne sont pas et le Di- préparés parl le Directeur dans les limites du programme des Unions de le Bureau international dévolues iii) se prononce, les et budgets annuels Convention, les fonctions sur programmes à la présente exercent également réunis pour la du budget triennal, le Directeur Général; les recteur général Bureaux internationaux et parl avec commentaires respectivement aux industrielle, littéraire artistique préparés iv) soumet à T'Assemblée, du Directeur général et protection de la propriété susvisés les rapports périodiques des comptes; leur Directeur.

iii) se prononce, les et budgets annuels Convention, les fonctions sur programmes à la présente exercent également réunis pour la du budget triennal, le Directeur Général; les recteur général Bureaux internationaux et parl avec commentaires respectivement aux industrielle, littéraire artistique préparés iv) soumet à T'Assemblée, du Directeur général et protection de la propriété susvisés les rapports périodiques des comptes; leur Directeur. aux Bureaux appropmés annuels de vérification en vue de l'exécuet à Le personnel en fonction Convention est, les rapports toutes mesures utiles conb) d'entrée en vigueur de la présente a), consiv) prend de l'Union parle Directeur général, compàl la date transitoire visée au sous-alinéa interational. tion du programme de l'Assemblée et en tenant ordinaidurant la periode fonction au Bureau aux décisions deux sessions également en formément survenant entre déré comme membres de rUnion de te des ladite circonstances Assemblée; tâches qui lui sont tous les Etats les droits, res de de toutes autres 4) a) Lorsque membres de TOrganisation. Union sont dévovi) s'acquitte le cadre de la présente Convention. d'auParis sont devenus du Bureau de cette attribuées dans qui intéressent également exéabligations et biens de TOrganization. rUnion de b) Sur les questions le Comité coorde Bureau in:ernational membres Unions administrées par TOrganisation, du Comité de Jus au tous les Etats les droits, tres connaissance prise de l'avis b) Lorsque devenus membres de rOrgantation, cette Union sont dévolus cutif statue de une fois par an en Berne sont du Bureau de dination TOrganisation. exécutif se réunit auet biens 7) a) Le Comité du Directeur général, obligations international de TOorganisation. ordinaire, sur convocation et au méme lieu au Bureau dûment autorisés session possible pendant la même période DE QUOI, les soussignés. tant que de TOrganisation. EN FOI Convention. le Comité de coordination se réunit en session extraordiont signé la présente que b) Le Comité exécutif général soit à cet effet, Juillet 1967. adressée le Directeur de son président le naire sur convocation soit à demande à tae FAIT Stockholm, à l'initiative de celui-ci, disou d'un quart de ses membres. membre du Comité exécutif SOCIETE ANONYME DENOM8) a) Chaque pays SUITE ET FIN DE LA CORPORATION, S.A. pose d'une voix. des pays membres du Comité exécutif MEE: "QUORUM b) La moitié simple des constitue le quorum. décisions sont prises à la majorité Article 14.- Comité exécutif. élus c) Les vote NLANuée a exécutif un est composé des pays En ou- votes exprimés. n'est pas considéré comme seul uil pay 1 et 2)a, Le Comité membres de celie-ci. d) Labstention les pays son ne peut representer.quun parni a siège e) Un délégué de celui-ci. ar r'Assemblee adi le territoire duquell FOrganisation Comité.

.- Comité exécutif. élus c) Les vote NLANuée a exécutif un est composé des pays En ou- votes exprimés. n'est pas considéré comme seul uil pay 1 et 2)a, Le Comité membres de celie-ci. d) Labstention les pays son ne peut representer.quun parni a siège e) Un délégué de celui-ci. ar r'Assemblee adi le territoire duquell FOrganisation Comité. sous réserve des ne peut voter qu'au nom e, le pays officio, d'un siège au spose. ex de l'article 16.7)b). spositions No. 38 - Lundi 13 juin 1983 KLE MONITEUR: DENOMMEE: STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S.A. membres du IMPORTATION ET DISTRIBUTION 9) Les pays de lUnion qui réunions ne sont pas en qualité d'obexécutif sont admis à ses Entre les soussignés: Baussan, dûment autorisée de son Comité son règlement intéMadame Myrtho Baussan. tous deux propriétaires, de Pétionservateurs. 10) Le Comité exécutif adopte (à suivre) époux, Monsieur Jean à Laboule, commune 2687-F. demeurant et domiciliés aux Nos 2688-F, rieur. identifiés identifié au No. 2697-F Ville, respéctivement Monsieur Edouard Baussan, à Laboule, commune AVIS demeurant et domicilié propriétaire et de l'Indus- de Pétion-Ville. identifié au No. 1420-L, d'Etat du Commerce Wesner Lahens, La Secrétairerie et les intéressés en particuMonsieur et à Pétion-Ville. trie informe le public en général du 10 octobre 1079, sont demeurant domicilié lier que conformément réserves au Décret et dans les limites de : et onstitu- les sta1.- FORME les sous les l'acte constitutit Article formé par les présentes. entre propriétaires l'étre approuvess tion et des lois de la République dénommée: SIMPORTATION le 25 Il est ci-après créées et de celles qui sera pourront régie par les tuts de la société anonyme S.A. 9 constatés par acte Raoul public Kénol, ultérieurement des actions une Société Anonyme les qui présents statuts. ET DISTRIBUTION de Me. Gaspard Joseph légales en vigueur et par avril 1983 au rapport social de dispositions notaire àl Porb-au-Prince. la dite société au capital Article 2.- DENOMINATION, "IMPORTATION En conséquence, est autorisée à fonctionner La Société a pour dénomination vingt mille dollars (520,000.00) prévues au paragraphe précédent. ET DISTRIBUTION S.A." sous les conditions Port-au-Prince, le 10 mai 1983. Article 3.- OBJET l'achat sur SIMEON La Société a pour objet Timportation, denrées et Jacques B. la des marchandises, Secrétaire d'Etat. place et commercialisation produits divers. toutes opérations industrielles, s' Raoul Kénol, NotaiEt plus généralement mobilières ou immobilières ci-dessus Par devant Me Gaspard identifié Joseph au No. 1191-K, pa- commerciales, directement financières, ou indirectement à l'objet soussigné: No. 12.535-11. rattachant similaire ou connexe. re à Port-au-Prince et imposé au défini ou à tout autre objet tenté au No. 51.769-B A COMPARU: Article 4. 1 DUREE est illimitée, sauf dissolution deLa durée de la Société Générale ExtraordiAvocat, prupriétaire, No.

, pa- commerciales, directement financières, ou indirectement à l'objet soussigné: No. 12.535-11. rattachant similaire ou connexe. re à Port-au-Prince et imposé au défini ou à tout autre objet tenté au No. 51.769-B A COMPARU: Article 4. 1 DUREE est illimitée, sauf dissolution deLa durée de la Société Générale ExtraordiAvocat, prupriétaire, No. décision de l'Assemblée Maitre Wesner LAHENS, identifié au anticipée par et domicilié à Port-au-Prince, naire des actionnaires. meurant 1420-L. déposé au dit Me. Raoul 5. - SIEGE Le Lequel a, par ces présentes, rang de ses minutes. Article de la Société est fixé à Port-au-Prince. du Conétre mis ce jour au Société Anonyme déLe siège transféré par simple décision sous Kénol pour L'Original des statuts dc la S.A." siège social peut-étre en tout autre endroit du pays, As- "IMPORTATION ET DISTRIBUTION blanc. seil d'Administration de cette décision par la prochaine nommée: sur six feuilles de papier du réserve de ratification des au dactylographis été Département cent Générale Ordinaire actionnaires. Ces statuts P'Industrie ont le déposés quinze mars mil neuf 6 et semblée Commerce et de L-50 folio 105 du Registre leur 6.- CAPITAL SOCIAL mille dollars quatre vingt trois au No. la minute des présentes après Article social est fixé à vingt d'Amérique demeureront annexés à Le capital monnaie légale des Etats-Unis de $200.00 chacune. enregistrement. ($ du 20.000.00), Nord,, il est divisé en 100 actions ou réduit par tous DONT ACTE: : notre Etude ce jour Le capital social pourra étre augmenté en vigueur. L'Assemblée meà Portau-Prince en moyens prévus par la législation à cet effet, prendre toutes Fait et mil passé neuf cent quatre vingt trois. avec le notai- Générale Extraordinaire peut quinze mars lecture, le comparant a signé sures convenables. (à suivre) Et, après de la minute des prére. Ainsi signé en pareil endroit Raoul Kénol, Notaire. Ce DENOM sentes: Me. Wesner Lahens, minute Av; ensuite de laquelle mil est ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME S.A." de la le cinq avril SUITE CORFORATIONS dernier dépositaire à Port-au-Prince, vingt du registre No. des MEE: "QUORUM Enregistré vingt trois folio, case, neuf cent quatre comme actes civils. Fixe: 13.- Les fondateurs reconnaissent à la Perçu. Droit Article leurs rapports les statuts annexés Visa Timbre: (s) : loi spéciale régissant élisent doGénéral de TEnregistrement minute des présentes. des présentes les parties Pour le Directeur Pour l'exécution Anthony Adolphe. Raoul Kénol, Not. micile à Port-au-Prince. Collationné: <LE MONITEUR> 13 juin 1983 du No. 38 - Lundi et enregistrées ont été au Département de l'acte consDéposées et de TI dustrie deux expéditions Anonyme dénommée DONT ACTE: Commerce des statuts de la Société Social de le dix sept titutif et S.A." au Capital Formée à en l'Etude "QUORUM CORFORATION son à Port-au.Prince 1983 Fait et passé à Port-au-Prince, trois.

MONITEUR> 13 juin 1983 du No. 38 - Lundi et enregistrées ont été au Département de l'acte consDéposées et de TI dustrie deux expéditions Anonyme dénommée DONT ACTE: Commerce des statuts de la Société Social de le dix sept titutif et S.A." au Capital Formée à en l'Etude "QUORUM CORFORATION son à Port-au.Prince 1983 Fait et passé à Port-au-Prince, trois. $20.000.00 et ayant siège 1983 Enregistréel le 13 avril mil neuf cent quatre vingt ont signé le 24 mars mars lecture, les comparants es-qualités C. DE LESPI- Port-au-Prince Folio 167 Reg. 6. Et après (signé) : Jean P. SALES; Frantz No. L-32 B. SIMEON avec le notaire. ELIACIN; Simone GODEFROY: Jacques d'Etat. NASSE; William SALES; Gérard D. CHARLES, écrit: Secrétaire LIAUTAUD; Jean-Frédéric de la minute au bas de laquelle est mil neuf notaire, dépositaire le vingt quatre mars No. des acDENOMEnregistré à Port-au-Prince trois; folio case du Registre Timbre: Deux ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME OF HAITI S.A." cent quatre vingt Droit Fixe: Onze Gdes; Visa SUITE 4 DESIGNERS VIEW GROUP tes civils Perçu, MEE: du Gdes 80. (S) : Les délibérations et résolutions sur Directeur Général de TEnregistrement Article 18.- inscrits Pour le conseil sont constatées par des proobsweibaux social de la société et signés A. ADOLPHE. spécial tenu au siège ou extraits de ces procèsNot. un regsitre présents. Les copies ailleurs sont certifiés par lère EXPEDITION Gérard D. Charles, des membres à produire en justice ou COLLATIONNE: verbaux directeur général. REUNION DE L'ASSEMBLEE le président jouit des PROCES-VERBALI DE LA DE LA SOCIETE 19.- Le conseil d'administrstion nom de la société et DE CONSTITUTION CORPORATION S.A." Article les plus étendus pour agir au relatifs à son ob- "QUORUM fon- pouvoirs tous actes et opérations à celui1983, les soussignés, faire ou autoriser directement ou indirectement dixième jours de mars "QUORUM ou se rapportant suivants dont Ténumération Ce Société Anonyme dénommée en jet Il a les pouvoirs dateurs de la se sont réunis à Port-au-Prince, les ci.

CORPORATION S.A." Article les plus étendus pour agir au relatifs à son ob- "QUORUM fon- pouvoirs tous actes et opérations à celui1983, les soussignés, faire ou autoriser directement ou indirectement dixième jours de mars "QUORUM ou se rapportant suivants dont Ténumération Ce Société Anonyme dénommée en jet Il a les pouvoirs dateurs de la se sont réunis à Port-au-Prince, les ci. notamment limitative. CORFORATION S.A." en vue de remplir 1960 n'est pas de la société Assemblée Générale l'article de constitution, 11 du décret du 28 août ont été les biens meubles ou immeubles avec ou sans proformalités prévues à et des decisions suivantes I gère résilie tous baux et locations les Sociétés Anonymes il consent ou sur messe de vente; et toutes consprises: a été approuvé; tous travaux quelconques 1o)lActe de constitution du CommerI effectue aliéna20) les statuts soumis au Département 1983 ont été approu- tructions nouvelles; à toutes acquisitions, échanges, de le 24 novembre Il procède ce et l'Industrie, fondateurs qui ne sollici- tions de biens meubles ou immeubles; vice président secrétaire- tous auvés; 30) I a été vérifié que les versé à un compte bloqué I autorise les du président, conseil d'administration ou de fonds du public, ont la somme de cinq mille trésorier, membres son nom les contrats, conventions tent pas Nationale de Crédit, Social, lequel a été tres délégués à signer en à la Banque 25 olo du Capital ou accords avec des tiers; en donnant en garandollars, représentant souscrit. 11 émet des bons et obligations gages, sur tout ou partie des entièrement d'Administration provisoire. qui tie des nypothèques, privilèges, toute 40) Un Conseil réunion de l'Assem- droits de propriété; aux statuts, jusqu'a la première l'Avis du Départetoutes modifications générestera en vigueur des actionnaires qui suivra autorisant la Société Il propuse de capital, convoque le aux bilan assemblées à T'assemblée blée Générale et de l'industrie augmentation le rapport annuel et des diviment du Commerce de: rales, présente propose la répartition être sera composé des actionnaires; bénéfices qui doivent at fonctionner genérale dendes et fixe le poureentage des voeu de la loi et des statuts. GODEFROY : Président affectés aux réserves suivant le et donner tous déSimone : Vice-Presidcat compromettre actions, Christiar DE LESPINASSE Secrétaire-T Trésorier I peut mainlevé transiger, de privilège, hypothèques, récevoir donaWilliam ELIACIN été à toutes sistement et et autres droits de toute nature, décisions a signé résolutions cicconstances toutes En foi de quoi, ce procesverbal LES- tion et prendre en toutes à la bonne marche de la société; Christian DE de contribuer d'emprunt fins utiles.

residcat compromettre actions, Christiar DE LESPINASSE Secrétaire-T Trésorier I peut mainlevé transiger, de privilège, hypothèques, récevoir donaWilliam ELIACIN été à toutes sistement et et autres droits de toute nature, décisions a signé résolutions cicconstances toutes En foi de quoi, ce procesverbal LES- tion et prendre en toutes à la bonne marche de la société; Christian DE de contribuer d'emprunt fins utiles. Simone GODEFROY, P. SALES pour Guy susceptibles Il devra rendre compte des assemblée opérations générale des (signé): William ELIACIN; Jean Frantz LIAUTAUD. qu'il aura faites et ce, à la première PINASSE; Jean-Frédéric SALES; suivant les dites opérations. Phillip Russel; quatre mars mil actionnaires à Port-au-Prince le vingt No. des du conseil d'administra la Enregistré trois; folio case du Registre Visa Timbre: Article 20.- Le président société a, en cette qualité, neuf cent quatre vingt Droit Fixe: Deux gdes; tion, directeur général de la il doit exécuter les décisions de actes civils; Perçu, gestion des affaires sociales; Il préside les réunions conseil Une gourde. (s) : du conseil d'administration. des actionnaires et celles du Directeur Général de TEnregistrement l'assemblée générale Pour le d'administration. A. ADOLPHE. Gérard D. Charles, Not. Pour copie conforme: No. 38 - Lundi 13 juin <LE MONITEURS par le con422 sur le bilan et sur les comptes présentés et agit pour elle société, ou rejette les compla société en justice Il peut interjeter seil. Elle discute, approuve, redresse II représente qu'en défendant. égalela constitant en demandant en Cassation. Il la represente administra- tes. les à effectuer pour et décide tous appel et se pourvoir ou de toutes Elle fixe de prélevements réserve et de prévoyance la suivante. ment vis-à-vis de toutes les personnes chèques ou effets de commerce, tution des fonds des bénéfices d'une année à tions. 1 émet et signe pièces comptables, conjointement tout reports à nouveau autres asainsi que toutes membre autres du conseil, et peut recevoir les avis de annuelle ainsi que toutes peuvent avec tout autre de la société. I envoie membres du Cette assemblée ordinaires ou extraordinaires, paiement pour compte tous autres avis aux à semblées générales ou convocation ainsi que: I peut déléguer ses pouvoirs en outre: société, syndicats et associations biens et conseil et aux actionnaires. par le conseil. Créer toutes faire de tous désignées ou acceptées à leur création, apport actions et obligatelles personnes le jent concourir dans la société, souscrite toutes Article 2i.- Le vice-président remplact) Comme le pius .nt, droits tions, commandites et participations. d'absence ou d'empechement comptables les administraten cas les chèques ou autres pièces révoquer et remplacer les et nominations il émet signe tout autre membre du conseil. Nommer, ratifier ou rejeter la avec teurs et les employés. leur rénumération ainsi que conjointement trésorier a la garde des établir, du du vice-president, Le secrétaire lcs d'administrateurs. président, Article 22.- de la société.

absence ou d'empechement comptables les administraten cas les chèques ou autres pièces révoquer et remplacer les et nominations il émet signe tout autre membre du conseil. Nommer, ratifier ou rejeter la avec teurs et les employés. leur rénumération ainsi que conjointement trésorier a la garde des établir, du du vice-president, Le secrétaire lcs d'administrateurs. président, Article 22.- de la société. 1l contresigne gé- rénumération particulière tous archives et des registres Comme le président directeur et du secrefareanésonier 'tuotes autorisations et pouvoirs. actions avec le président. et autres pièces compta- I Statuer sur dAdministration, délibérer il émet et signe les chèques membre du conseil. à donner au Conseil tous les intérêts de la sonéral, avec tout autre le conseil d'ad- spéciaux souverainement sur bles conjointement mandat qui lui est confié par et statuer exécute tout ciété. directes ou indirecministration. générale des actionnaires, Statuer sur toutes participations autres entreprises. Article 23.- L'assemblée représente l'universalité des tes de la société dans toutes sont constituée, de droit chaque année, au cours Les délibérations de l'assemblée réguliérement Elle se réunit financier. et extraArticle 28.- insérés dans un registre actionnaires. suit la clôture de l'exercice le convoque. Elle par des prootswerbaux sont signés du mois qui chaque fois que le conseil lors- constauées tenu au siège social. Les prootsaerbaux ordinairement à la majorité des votes exprimés, Lors spécial qui ont pns part aux délibérations. délibère valablement quinze pour cent du capital. à des actionnaires réunit soixante actionnaires. il est procédé générale extraordinaire qu'elle réunion annuelle des Article 29,- L'Assemblée conseil la d'administration. de membres du Conseil oudministration. par le .l'élection des assem- pourra être convoquée aux ne peuvent 24.- Les avis de convocation seront générales extraondinaires â l'ordre Article ordinaires questraondinanee au porLes assemblées sur les questions portées blées générales tant recommande ou par planche inscrite prendre de décisions-que expédiés par courrier actionnaires. à la demière adresse tard avant la du jour de la convocation. modifiteur à chacun des quinze jours au plus du capital, la de la société Article 30.- L'augmentation de la société ne peuvent au registre pour la réunion. des statuts ou la dissolution extraordinaire date prévue générales cation décidées que par T'assemblée générale Dans tous les cas, les de convocation aux ansemblées lordre étre à cette fin. devra Les avis obligatoirement comporter spécialement convoquée être prises par une majorité qui social. extraordinaires doivent décisions devront (3/4) au moins du capital du jour de la réunion. membre représenter les trois quart actionnaire est de droit d'actfiscale de la société commen- anArticle 25.- Tout de voix qu'il a Article 31.- L'année de chaque générale. I a autant faire représenter par ler octobre pour finir le 30 septembre année fiscale sera e l'assemblée Lactionnaire empêché peut se ce le la première entre la date de consions.

décisions devront (3/4) au moins du capital du jour de la réunion. membre représenter les trois quart actionnaire est de droit d'actfiscale de la société commen- anArticle 25.- Tout de voix qu'il a Article 31.- L'année de chaque générale. I a autant faire représenter par ler octobre pour finir le 30 septembre année fiscale sera e l'assemblée Lactionnaire empêché peut se ce le la première entre la date de consions. née. Esceptionnelienent par le temps qui s'écoulera le n mandataire. constituée de ia société et L'assemblée générale est réguliérement titution définitive année Article 26.- présents ou représentés Il est établi à la fin de chaque des vaonstituée quand les actionnaires cent (75 o/o) du capital Article 32.- contenant T'indication soixante quinze pour ce nombre à la pre- : fiscale un inventaire général de toutes les dettes actives pprésentent TAssemblée générale ne réunit pas à une nouvelle convoca- leurs mobilières et immobilières l'exercice écoulé. convocation, il est procédé valablement quel et de la société pendant ière fois Tassemblée délibérera passives de profits et on et cette des actionnaires présents. le bilan et le compte le quinzièse soit le nombre le président L'inventaire, sont mis à la disposition des actionnaires générale annuelle. L.assemblée générale est présidée le par vice présdent. pertes au plus tard avant l'assemblée général ou en son absence par de TAssembiée. me jour le conseil ecteur est de droit secrétaire à cette assemblée par seeretairetresonere lls sont présentés annuelle entend tr L'assemblée générale An 'administratinn Article 27.- d'adminieteasi inn In annort du Caneeil KLE MONITEUR> No. 38 - Lundi 13 juin 1983 ANNEXE No. 2 en ma qualides intérêts et dividendes, le Robert TAYLOR, agissant GROUP Article 33.- Le paiement et à la date fixée par Je soussigné DESIGNERS VIEW soient, est fait au lieu et dividendes qui té de fondateur de la Société haitienne en formaquels qu'ils Tous intérêts à partir de leur OF HAITI S.A. une société de anonyme vingt mille dollars & 00/100 conseil administration dans les cinq années, de la société. devant avoir un capital avec Amy n'ont pas été. touchés acquis au profit tion que Torganise, conjointement exigibilité sont définitiement dollars ($20.000) Orlandi et Gérald Perry. PERrègle T'emploi des capide Vore, Michel les mandat à Me. Gérald toutes Le conseil d'administration réserves, de prévoyance et Donné par présentes de me représenter dans les fonds de entière RY de Fort-au.Prince, Haiti, la loi en vue d'orgataux composant Cette réserve est à la disposition sociaux, formalités nécessaires et requises par Tamortisement pour tous les besoins en les la Société susmentionnée Gérald PERRY est du conseil d'administration intérêt aux actions non amorties, niser le mandataire les stapayer un social.

'administration réserves, de prévoyance et Donné par présentes de me représenter dans les fonds de entière RY de Fort-au.Prince, Haiti, la loi en vue d'orgataux composant Cette réserve est à la disposition sociaux, formalités nécessaires et requises par Tamortisement pour tous les besoins en les la Société susmentionnée Gérald PERRY est du conseil d'administration intérêt aux actions non amorties, niser le mandataire les stapayer un social. En conséquence, nom et pour mon compte demême pour d'un exercice autorisé à signer en mon Constitutif de la Société de cas d'insuffsance perçus ne tuts de la Société, signer notarié, l'acte signer les bulletins sous- à régulièrement acte Tous intérêts et dividendes. ni de restitution. vant être dressé par du de la Société, participer nom et ni de rapport, aux actions capital en mon pourront étre l'objet peuvent cription Assemblées Constitutives, voter, età me représenter toutes les contestations qui statuts toutes mon aux dites Assemblées; en tant que MemArticle 34.- sur T'exécution, des présents pour compte mon nom et pour mon compte et intérimaire s'élever entre les associés des tribunaux compétents et agir en provisoire et en la capacité la d'Administration seront soumises à juridiction bre du Conseil où suis nommé à ce Conseil nom et pour mon du lieu du siège social. tenu de dans le cas je nommé, agir, en mon été contout actionnaire sera social et en laquelle je serai ainsi les pouvoirs qui m'auront En cas de contestation, domicile au lieu même du siège compte et exercer est faire élection de seront valablement fiés. Gérald Perry notifications et assignations les limites du présent mandat, en mon nom toutes lui élu. Dans et à donner faites au domicile par autorisé à faire toutes démarches nécessaires. au bed'élection de domicile, les notifications faites au et pour mon compte toutes tenir signatures bon et de ratifier A défaut seront valablement Promettant de pour aura fait dans l'exercice et extrajudiciainer du siège social. Le domile dit Gérald Perry judiciaires Tribunal Civil du lieu attribusoin tout ce que Parquet du formellement ou implicitement, entrainera du siège social du présent mandat. cile élu aux tribunaux compétents au betion de juridiction qu'en défendant. de tenir pour bon et de ratifier tant en demandant constiPromettant le dit Gérald Perry aura fait dans T'exercice 35.- La société sera détinitivement l'Avis autorisant son soin tout ce que Article del du présent mandat. ce 25 Janvier 1983. tuée à la parution au MONITEUR ses statuts. Elle commenceFait à Por-au-Prince, Signé: Robert Taylor. fonctionnement et approuvant de la méme date. le huit avril mil neuf ra à fonctionner à partir (4) origi: Enregistré à Port-au.Prince, case du Registre No. des ac. en quatre vingt trois folio timbre: une gde, Fait et signé à Portau-Prince 21 février 1983. cent quatre droit fixe: une gde, visa cts, TCU: de bonne foi, ce jourd'hui tes civils. Perçu: ONL: cinquante naux et Orlandi, Gérard taxe suplémentaire une gde, Robert Taylor, Amy De Vore, Michel cinquante cts. (S) : (s) Général de T'Enregistrement Perry.

vingt trois folio timbre: une gde, Fait et signé à Portau-Prince 21 février 1983. cent quatre droit fixe: une gde, visa cts, TCU: de bonne foi, ce jourd'hui tes civils. Perçu: ONL: cinquante naux et Orlandi, Gérard taxe suplémentaire une gde, Robert Taylor, Amy De Vore, Michel cinquante cts. (S) : (s) Général de T'Enregistrement Perry. du dépôt des statuts au DépartePour le Directeur Erst M. Avin, Not Enregistrement de l'Industrie, de la Société anonyme S. A. ADOLPHE. Pour copie conforme: ment du Commerce et VIEW GROUP OF HAITI Portont été au Départemen dénommée: "DESIGNERS Siège social : Déposées et enregistrées deux de l'acti ($ 1983. social de 20.000.00). le 25 février et de l'Industrie expéditions dénommé A." au capital Formée à Port-au-Princ. L42 Folio 99 Reg du Commerce des statuts de la Société Anonyme au capital sO au-Prince. le 25 février 1983 no constitutif et VIEW GROUP OF HAITI S.A. Formé Dépôt enregistré DESIGNERS et ayant son siège à Port-au-Prince le 26 avri VI. (S) illisible. cial de $20.000 le 8 avril 1983, Enregistrée Direction des Etudes Juridiques à Port-au-Prince, Folio 167 Reg. 6. Pour la. avril mil neuf 1983 No. L-33 le huit actes Carl FERAILLEUJ Enregistré à Port-au-PRinct, du registre no des Directeur Généré quatre vingt trois folio case, cent DENOMMEE: civils. visa timbre une gde 1 SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DE FABRICATION Perçu: droit fixe vingt ONL gdes, cinquante cts, TCU cinSOCIETE INTERNATIONAE S.A. une gde ET DE DISTRIBUTION taxe supplémentare quante cts. (s): BULLETIN DE SOUSCRIPTION, demed Général de TEnregistrement Raymond Roy, propriétaire, Pour le Directeur Je soussigné, àl Port-au-Prince. A. Adolphe Ernst Avin, not. rant et domicilié Pour copie conforme No. 38 - Lundi 13 juin 1983 *LE MONITEUR> je verse la somme de A l'appui de ma souscription, moitié de ma les déclare souscrire à quarante acmille dollars ($ 1.000.00) représentant la du Par présentes, 100.00) chacune de la société Interm'engageant à verser le solde sur appel tions de cent dollars ($ S.A. souscription nationale de Fabrication et de Distribution Conseil d' Administration. je verse la somme de le 17 novembre 1982. A l'appui de ma souscription, la moitié de Port-au-Prince, deux mille dollars ($ 2.000.00) représentant le solde sur appel du Gérard Tardieu m'engageant à verser ma souscription mil neuf conseil d'Administration. Enregistré à Port-au-Prince, le quatre mars des actes le 17 novembre 1982.

nationale de Fabrication et de Distribution Conseil d' Administration. je verse la somme de le 17 novembre 1982. A l'appui de ma souscription, la moitié de Port-au-Prince, deux mille dollars ($ 2.000.00) représentant le solde sur appel du Gérard Tardieu m'engageant à verser ma souscription mil neuf conseil d'Administration. Enregistré à Port-au-Prince, le quatre mars des actes le 17 novembre 1982. cent quatre vingt trois, folio, case, du registre no Port-au-Prince, (s)Raymond Roy civils. mil neuf Perçu droit fixe: à Port-au-Prince, le quatre mars actes Enregistré vingt trois folio, case, du registre no des Visa Timbre: cent quatre (S): civils. Pour le Directeur Général de TEnregistrement Perçu droit fixe: Anthony Adolphe Pour copie conforme Raoul Kénol, not. Visa timbre: le Directeur Général de T'Enregistrement (s): BULLETIN DE SOUSCRIPTION Pour Anthony Adolphe Je soussigné, Frantz Brandt, porpriétaire, demeurant Pour copie conforme Raoul Kénol, not. et domicilié à Port-au-Prince. déclare souscrire à vingt actions de BULLETIN DE SOUSCRIPTION Par les présentes, chacune de la Société Internationale de Nationacent dollars ($ 100.00) S.A. Je soussigné, Charles Jean Paul Castera, demeurant de Fabrication et de Distribution lité Française, Passeport no 64-670, propriétaire, à Port-au-Prince. ma je verse la somme de actuellement de passage A l'appui de souscription, la moitié de ma à Salies-de-Beam, mille dollars (S 1.000.00) représentant solde sur du déclare souscrire à vingt et une acm'engageant à verser le appel Par les présente, 100.00) chacune de la Société Inter- souscription Conseil d'Administration. tions de cent dollars ($ S.A. nationale de Fabrication et de Distribution Port-au-Prince, le 17 novembre 1982. de ma souscription, je verse la somme de Frantz Brandt A l'appui représentant la moitié mille cinquante dollars m'engageant ($1050.00) à verser le solde sur appel le mars mil neuf de ma souscription, Enregistré à Port-au-Prince, du quatre no des actes du Conseil d'Administration. cent quatre vingt trois, folio, case, registre Port-au-Prince, le 17 novembre 1982. civils. Charles Jean Paul Castera Perçu droit fixe: le quatre mars mil Visa Timbre: Enregistré à Port-au-Prince, folio, case, du registre no neuf cent quatre vingt trois, Pour le Directeur Général de T'Enregistrement (s): des actes civils. Anthony Adolphe Perçu droit fixe: Pour copie conforme Raoul Kénol, not. Visa Timbre: Général de l'Enregistrement (S): Pour le Directeur L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE Anthony Adolphe PROCES-VERBAL DE DE FABRICAconforme Raoul Kénol, not. DE LA SOCIETE INTERNATIONALE Pour copie TION ET DE DISTRIBUTION S.A. BULLETIN DE SOUSCRIPTION neuf cent vingt trois et le trois mars L'an mil quatre SociéTardieu, propriétaire, demeules de la société anonyme en formation, Je soussigné, Gérard actionnaires de Fabrication et de Distribution S.A., se à Port-au-Prince. té Internationale à Port-aurant et domicilié sont réunis en Assemblée Générale Constitutive Avenue John déclare souscrire à vingt actions de Prince, au Cibinet de Me.

IN DE SOUSCRIPTION neuf cent vingt trois et le trois mars L'an mil quatre SociéTardieu, propriétaire, demeules de la société anonyme en formation, Je soussigné, Gérard actionnaires de Fabrication et de Distribution S.A., se à Port-au-Prince. té Internationale à Port-aurant et domicilié sont réunis en Assemblée Générale Constitutive Avenue John déclare souscrire à vingt actions de Prince, au Cibinet de Me. Wesner Lahens, Par les présentes, chacune de la Société Internationale Brown no 59 cent dollars ($ 100.00) S.A. de Fabrication et de Distribution *LE MONITEUR> No. 38 - Lundi 13 juin 1983. que le Conseil ainsi formé restera en un Vice-Président Assemblée Générale des acEtaient présents: fonction jusqu'à la prochaine Paul Castera 21 actions tionnaires. du un membre a levé Monsieur Charles Jean 40 actions Plus rien n'étant à l'ordre jour, Monsieur Raymond Roy 20 actions la séance. dressé le rpésent procès Monsiuer Gérard Tardieu 20 actions De tout ce que dessus a été servir et Monsieur Frantz Brandt verbal qui a été signé par les souscripteurs pour Raymond Roy désigné par les souscripvaloir ce que de droit. Monsieur les bulletins de souscription en Roy; Gérard Tardieu; teurs ouvre la séance, appert d'actions sont préCharles Jn Paul Castera:Raymond due forme, que tous les souscripteurs de plus de la moitié des (s) Frantz Brandt neuf sents ou représentés et propriétaires la présente Assemblée, en Enregistré à Port-au-Prince, le quatre mars no des mil actes actions émises, en conséquence, du 28 août 1960, organisant vingt trois folio, case, du registre vertu de l'article 11 du Décret des sociétés anonymes, cent quatre la formation et le fonctionnement civils. a les pouvoirs nécessaires pour: Perçu droit fixe: d'acte constitutif de la socié1. approuver le projet Visa Timbre: té Sanctionner les statuts Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s): 2. la sincérité de la déclara3. vérifier et reconnaitre Anthony Adolphe de souscription et de versement. conforme Raoul Kénol, not. tion notariée administrateurs de la sociéPour copie 4. nommer les premiers Port-au-Prince, le 16 novembre 1982. té de l'acte constiCERTIFICAT Premier Point savoir: Approbation de Crédit, certutif de la société. Roy donne lecture du projet Par la présente, la Banque Nationale Mr. Wesner Lahens, pour Monsieur Raymond ont approuvé ledit projet ar- tifie avoir reçu, ce jour, au nom de DE dudit acte. Les souscripteurs lecture de l'ensemde la société à former INTERNATIONALE ticle par article, et après une deuxième à T'unanimité des voix, compte ET DE DISTRIBUTION S.A. un compte ble du projet, celui-ci a été approuvé ont signé ledit projet de FABRICATION en conséquence, les souscripteurs remis au notaire Raoul Kénol no 7134 au montant de Cinq Mille & l'acte constitutif qui sera courant spécial valeur représentant le 1/4 du pour les suites nécessaires. 00/100 Dollars ($ 5.000 Sanction des Statuts capital de la société à former sus-désignée. à M. Deuxième Point savoir: d'une copie des statuts dépoEn foi de quoi ce présent certificat est délivré Ila été donné lecture l'Industrie et en servir et valoir ce que de droit.

7134 au montant de Cinq Mille & l'acte constitutif qui sera courant spécial valeur représentant le 1/4 du pour les suites nécessaires. 00/100 Dollars ($ 5.000 Sanction des Statuts capital de la société à former sus-désignée. à M. Deuxième Point savoir: d'une copie des statuts dépoEn foi de quoi ce présent certificat est délivré Ila été donné lecture l'Industrie et en servir et valoir ce que de droit. du Commerce et de Wesner Lahens, pour sés au Département notaire Raoul Kénol. Les souscripteurs ont apde Crédit l'Etude du article article et par un vote unaBanque Nationale prouvé lesdits statuts par être les statuts défini- (signé): Illisible. nime ont adopté lesdits statuts pour mil neuf tifs de la société. Enregistré à Port-au-Prince le quatre mars actes Vérification de la souscrip- cent quatre vingt trois, folio, case du regsitre no des Troisième Point savoir: civils. tion desactions pt de leur le libération notaire Raoul Kénol constatant Perçu droit fixe: L'acte dressé la totalité par des actions et leur délibération, la souscription de signés des souscripteurs établisVisa Timbre: les billets de souscription des actions émises ont été souscrites et sant que la totalité conformément à la Loi. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s): libérées partiellement ont constaté Faccomplissement de Anthony Adolphe Les souscripteurs les suites nécessaires. not. cette formalité pour Pour copie conforme Raoul Kénol, Point savoir: nomination des membres à suivre Quatrième du Conseil d'Administration d'un commun accord, à l'unaniDENOMMEE: Les souscripteurs, décidé de former le premier conseil SUITE DE LA SOCIETE ANONYME mité des voix, ont société comme suit: IDEAL AMUSEMENT S.A. d'administration de la le Membre Article 13.- En cas de perte du titre nominatif, lettre Monsieur Raymond Roy Castera Membre titulaire doit aviser par acte extra-judiciaire ou par Monsieur Charles Jn Paul Membre recommandée avec avis de réception, le conseil d'adminisMonsieur Gérard Tardieu tration qui fera publier dans un quotidien un avis portant à décidé à T'unanimité des voix que de la perte du titre, Pendant trois mois, Il a été également 16 fois que la société sera notification du de l'insertion, le titulaire ne peut demanconformément à l'article qu'une membres du Conseil devront compter jour intérêt ni d'aucune dividende. autorisée à fonctionner, les Président et der le paiement d'aucun se réunir pour nommer parmi ses membres un No. 38 - Lundi 13 juin 1982 KLE MONITEUR> au nom de la sO426 donner garanties ou valeurs conditionnellesa pour et au nom de la sociétitre n'est pas retrou- ciété; acheter, acquérir, vendre satisfaisantes; de ce délai, si le la mention té tous biens droits et privilèges qu'il de location, jugera désigner touA l'expiration titre portant tous contrats dest bons, é, il lui sera remis un nouveau titre.

. 38 - Lundi 13 juin 1982 KLE MONITEUR> au nom de la sO426 donner garanties ou valeurs conditionnellesa pour et au nom de la sociétitre n'est pas retrou- ciété; acheter, acquérir, vendre satisfaisantes; de ce délai, si le la mention té tous biens droits et privilèges qu'il de location, jugera désigner touA l'expiration titre portant tous contrats dest bons, é, il lui sera remis un nouveau titre. consentir ou résilier et au nom de la société, autres; "Duplicata" 99 qui annule l'ancien te personne à signer pour contrats, endos, chèques et commerlibrement négocia- billets à ordre, reçus, dans toutes opérations si le 14.- Les actions sont céder une action, le placer ses investissements jugera nécessaires; changer Article avant de vendre ou de actionnaires, ciales et financières qu'il internes de la société. bles, cependant faire l'offre aux autres les réglements devra en directeur général casl'exige à un. ou propriéiaive adressée au président spécail. Les autres peut confier choisies par une déclaration d'un mandataire de cette déclaraLe conseil d'administration ou à toutes personnes ou par Tintermédiaire d'un mois à partir plusieurs de ses membres ou temporaires la actionnaires disposeront pour se porter acquéreurs la cession hors de son sein des missions permanenies les pouvoirs et fixer tion d'offre à un taux acceptable Passé ce délai, la vente ou determinera, leur déléguer actions offertes. étrangére à la saciété. qu'il juge convenable. des être faite à toute personne aura toujours la préfé- rénumération qu'ilj donner tout désispourra égal, Tactionnaire acheteur transiger, actions A prix Il peut conprometre, de privilèges, rence sur tout tiers acquéreur. seront tement, main-levée d'hypothèque, gratuites ou onéreuses, ses biens et affaires recevoir des donations utile à la bonne Article 15.- La société, de trois mem- ou autres, toutes décisions qu'elle peut juger par un conseil d'administration au plus. Il y, aura au prendre de la société. administrés moins et de sept membres un secrétaire et un marche au d'adminisbres directeur général, Les du conseil de un président 20.- délibérations tenu au siège moins Article tenues dans un registre spécial tous les trésorier. conseil d'administra- tration sont sont signés par du 16.- Les membres du année. Ils peu- la société. Les proctsverbaux Toute copie ou certificat sera signé Article pour une période d'une au moins membres présents. membres du conseil. tion sont nommés indéfiniment, et doivent posséder ne président ou de deux autrevent étre réélus du conseil d'administration d'administraLes membres aucune obligation perdu conseil à une action, raison de leur gestion de la Article 21.- Le président la société et participe tou-. contractent à solidaire relativement aux engagements tion a la direction effective de les réunions de Tassemblée sonnelle, ni activités. Il préside toutes ou ordisociété. tes ses en séance extraordinaire adseront désignés au générale des actionnaires celle du conseil. Il est le fonctionnaire un contrôle Les premiers administrateurs être renouvelés dans naire ainsi que de la société et il exerce de la sociéde la vie sociale, ils pourront ordinaire des ac- ministratif supérieur sur toutes opérations cours l'assemblée générale et une surveillance globale délégué n'est leurs fonctions par si aucun directeur général ou administiateur en justice tant en demantionnaires.

extraordinaire adseront désignés au générale des actionnaires celle du conseil. Il est le fonctionnaire un contrôle Les premiers administrateurs être renouvelés dans naire ainsi que de la société et il exerce de la sociéde la vie sociale, ils pourront ordinaire des ac- ministratif supérieur sur toutes opérations cours l'assemblée générale et une surveillance globale délégué n'est leurs fonctions par si aucun directeur général ou administiateur en justice tant en demantionnaires. dûment noti- té nommé. Il représente la société avec les tiers. Il dans ses rapports de la sociéArticle 17.- En cas d'empéchement membre du conseil, celui-ci dant qu'en defendant relatifs à la bonne marche décès, de démission d'un de ce membre jusqu'à la pro- signe tous documents fié, pourvoira au remplacement de l'assemblée générale ordinaire té. de tout ce qui a chaine réunion statutaire d'une assemblée extraordinaire. Article 22.- Le trésorier s'occupe I peut signer, conjointeou à la convocation d'administration se réunit trait aux finances de la société. tout document nécessitant une Article 18.- Le conseil directeur général ou du secré- ment avec le président, fonds. I dresse le bilan annuel à tous soumettre autres du président de la société l'exige, soit grande sortie de des actionnaires et signe sur convocation toutes les fois que l'intérêt lieu indiqué dans l'avis de à T'assemblée générale fonction. taire social, soit en tout autre documents relatifs â sa au siège convocation. donner mandat à un DENOMMEE: Tour membre du conseil peut sein du sonseil. La préDE LA SOCIETE ANONYME membre de le représenter au pour la vaSUITE CONSULTAM S.A. autre des membres est nécessaire sence de la majorité DE VALIDIidité des délibérations. de parta7.- FORME & CONDITIONS sont de forme novoix. En cas Article Les titres des actions Chaque membre n'a qu'une TE DES TITRES au choix de l'actionnaire. celle du président est prépondérante. minatives ou au porteur ge de voix, d'administration est investi obligatoirement nominati- desadArticle 19.- Le Conseil agir en toute circonstanToutefois, affectées demeureront à la garantie de la gestion du les plus étendus pour dans la limite de l'objet ves: Les actions des actions sont extraits registre et des pouvoirs de la société; il les exerce attribués par la Les titres du sceau de la société ce au nom réserve de ceux expréssement ministrateurs. numérotés, frappées et d'uri membre du social et sous d'actionnaires. à revêtues souches de la signature du président de l'action nominative loi aux assemblées dont l'énumé- conseil d'administration. Le numéro et adresse du propriétaire de les pouvoirs suivants biens meubles et imle demeure, domicile un registre tenu spécialeIl a notamment limitative: I gère les amender, ou pro- et l'action nom, seront enregistrés dans ration n'est de t" société; il peut modifier, relatifs à tout emprunt et meubles les termes et conditions longer KLE MONITEUR 13 1983 se - Lundi juin io.38 d'Haiti ou à toute autre institution de la République d'actions no- substituant à elle. social, Les transterts à souau ment à cette fin siège enregistrés. Article 10.- L'action sera tirée d'un registre et signée du minativesy seront également établie sous la forme d'un titre nominatif Le transfert se fait par simple ches, de la Société. la cession des actions au porteur Président et d'un administrateur et devra être notifié àl La de l'action se fera par endossement ses livres.

publique d'actions no- substituant à elle. social, Les transterts à souau ment à cette fin siège enregistrés. Article 10.- L'action sera tirée d'un registre et signée du minativesy seront également établie sous la forme d'un titre nominatif Le transfert se fait par simple ches, de la Société. la cession des actions au porteur Président et d'un administrateur et devra être notifié àl La de l'action se fera par endossement ses livres. tradition. ACTIONS Société pour mention dans 8.- LIBERATION DES àl la souscription voudra les céder sera Article doivent être libérées nominatives Tot propriétaire d'actions qui actionnaires à qui Les actions au porteur des montants des actions en une d'en faire l'offre par écrit aux autres Cette offre sera Le quart au moins et le surplus tenu sera accordée. et conà la souscription, d'adminiségal, la préférence souscrites est payable dates fixées par le conseil à prix du Conseil d'Administration social. Lesacfois aux faite par Tintermédiaire à cet effet au siège de la ou plusieurs signé sur un registre tenu délai de trente (30) jours à partir Le tration. tionnaires auront un T'offre pour acquénir les actions. 9.- DEFAUT DE LIBFRATION déterminées date de réception de avec la valeur de la SoArticle des actions aux époques dû chaque de cession devra être en rapport le Conseil d'AdminisA défaut de libération 8, l'intérêt est pour besoin prix En cas de désaccord éventuel, extérieure conformément à l'article 12 sans qu'il soit ciété. faire à une personnalité de à raison de olol'an.s enj justice et sans tration pourra appel à une estimation jour de retard. demeure ou d'une demande par la léà la société pour procéder telle ne pourra' en d'une mise d'exécution forcées prévues compétente valeur réelle de la Société. Une procédure de 30 jours le délaipréjudice des mesures la effet d'augmenter de plus la cession pourra être: gislation en vigueur. avoir pour ci-dessus. Passé ce délai, violation du présent ar-; INDIVISIBILITE DES ACTIONS titre mentionné à toute autre personne. Toute Article 10.- actions à quelque de faite effet à l'égard de la Société. d'un ou plusieurs entre eux, vis-à-vis ticle sera sans Les propriétaires tenus solidairement en cette désire céder une que ce soit, sont des actions qu'ils possèdent auprès de la Toutefois. au cas où un actionnaire la rendre éligible au la société, à l'égard tenus de se faire représenter à une personne physique pour à l'article 27 des Ils sont action conformément 1960 sur les qualité. une seule et méme personne. Conseil 'Administration 26 du Décret du 28 août cette société par statuts et à l'article pourra transférer PERTE D'ACTIONS pourra en cet actionnaire en notifiant ce transfert Article 11.- d'une action, duplicata après un Sociétés Anonymes, endossement et dans ses livres. Dans ce En cas de perte inscrit mais seulement moins une action par simple pour qu'il soit inscrit de T'obligation étre déiivré au propriétaire, de la capitale, au à la Société Tactionnaire sera dispensé dans deux quotidiens cas action aux particulier.

PERTE D'ACTIONS pourra en cet actionnaire en notifiant ce transfert Article 11.- d'une action, duplicata après un Sociétés Anonymes, endossement et dans ses livres. Dans ce En cas de perte inscrit mais seulement moins une action par simple pour qu'il soit inscrit de T'obligation étre déiivré au propriétaire, de la capitale, au à la Société Tactionnaire sera dispensé dans deux quotidiens cas action aux particulier. la dite Camesactionnanen avis paru trois mois. d'offrir préalablement qui suivra ce transfert, fois par mois pendant dividende qui à la Première Assemblée Générale du Conseil d'Admile paiement de tout décès du réclaSi, n'était pas élu membre n'était pas ré: Dans l'intervalle, En cas de le cessionnaire ou si, été, il démissionnait.r le qualifiait viendrait à étre dû sera suspendu. droit bénéficieront nistration T'ayant de l'action qui à héritiers, légataires ou ayant élu, ou décédait, la proprièté au cédant, ou ses mant, être membre du Conseil, reviendrait ce sans aucune du délai couru. pour que celui-ci désignerait. LD'ADMINISTRATION toute autre personne CONSEILI formalité. DE LA SOCIETE DENOMMEE: Article 12.- ADMINISTRATIONT par un conseil d'adminisSUITE DE LA SOCIETE ANONYME S.A, La société est administrée membres au moins et de cinq MAPOU tration composé de trois un vice-président et un dont un président. au Conseil d'Admimembres au plus Article 12.- En cas de vacance démission, retraite ou autre Secrétairetresoriet. actionnaires de par suite de décès, de en charge auront la famorales nistration du Conseil alors Les sociétés et les personnes faire parie de son conseil d'ad- cause, les membres vote de la majorité des membres resteront pré- en société peuvent culté de choisir par qui la présente sents un successeur ou des successeurs à courir au poste vacant. ministration. du conseil la restante aux délibérations à cet effonction pour période du Conseil d'Administra Elles sont représentées ayant pouvoir cas de tout membre et devoirs à tels par une personne actionEn d'absence pourra déléguer ses pouvoirs le temps que d'administration n'est pas tenue d'étre pensonnellement tion, celui-ci du Conseil de son choix pour fet, laquelle société. autre membre naire de la présente durera cette absence. de l'autorité DENOMMEE: Article 13.- En plus des pouvoirs le Conseil et d'AdmiDE LA SOCIETE ANONYME lui sont conférés par les présentes, pouvoirs et accomplir SUITE TADEMA S.A. nistration qui pourra exercer tous autres réservés aux actionnaires tous actes légaux qui ne sont ou pas les présents statuts. TITRE IV.- DES ACTIONS par la Loi, l'Acte constitutif des pouvoirs généraux du quart du capital social Article 14.- Sans préjudice et des autres pouvoirs réArticle 9.- Le versement les Sociétés se fera, comme conférés par l'article qui précède minimum fixé par la Loi sur bloqué à la Banque Nationale prévu par la Loi.

autres réservés aux actionnaires tous actes légaux qui ne sont ou pas les présents statuts. TITRE IV.- DES ACTIONS par la Loi, l'Acte constitutif des pouvoirs généraux du quart du capital social Article 14.- Sans préjudice et des autres pouvoirs réArticle 9.- Le versement les Sociétés se fera, comme conférés par l'article qui précède minimum fixé par la Loi sur bloqué à la Banque Nationale prévu par la Loi. à un compte No.38 - Lundi 13 juin 1 <LE MONITEUR> La Société PLONGH CONSUMEN les statuts aux acbrique et de Commerce son siège social à rvés par la Loi, l'Acte constitutif ou les que PRODUCTS INTERNATIONAL d'Amérique ayant du Nord, représentée onnaires, il est expressément déclaré par suivants: présentes Memphis, T.N. Etats-Unis NADAL& CO., représentée Conseil d'Administration aura les pouvoirs en Haiti par la Maison JOSEPH une demande d'enMe. Georges A. BEAUFILS, a présenté a) de changer de temps à autre les règles et règledes marques: ne seront pas en contraregistrement ents lors que ces changements la conduite et la bonne mar- "MAYBELLINE" ction avec les statuts, pour "DR. SCHOLL'S" he des affaires de la société; acquérir pour compte de b) d'acheter ou autrement la Société est classes société tous biens, droits ou privilèges que et d'une manière appartenant aux 3,5. utorisée à acquérir aux prix et conditions estimera convenérale selon les termes et conditions qu'il lables; d'emprunter, donner et recevoir hypothèque, éc) des bons, des conventions des transferts AVIS hettre et souscrire ou sociables, et titres obinsi que tous effets négociables et d'accomplir tous et de la Défense Naenus par hypothèque ou autrement, Le Département de l'Intérieur avec les de hits et actes nécessaires à ces fins; de nommer, sustionale informe qu'en conformité dispositions 1982, deux d) d'élire les officiers de la Société, subalterl'article 16 de la Loi Electorale du 3 novembre lui formées à sa convenance tout employé ad hoc ont été par jendre ou révoquer de leur assigner leurs devoirs, de commissions permanentes les élections municipales dans , agent ou domestique, caution dans le cas pour organiser prochaines et de Carrefour. hanger leurs salaires ou gages, d'exiger de la dite caution; les communes de Delmas A ill lle jugera bon et de fixer le montant d'une résoluPierre ST COME Président e) de contier à tout officier, en vertu renvoDelmas: Ingérieur M. René DUBOIS Membre Jon prise à cet effet, le pouvoir de choisir, nommer, agents ou doDr. Yves JEAN BART Membre yer ou suspendre ses employés subalternes, (à suivre) mestiques; DELICES Président SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Carrefour: M.

le montant d'une résoluPierre ST COME Président e) de contier à tout officier, en vertu renvoDelmas: Ingérieur M. René DUBOIS Membre Jon prise à cet effet, le pouvoir de choisir, nommer, agents ou doDr. Yves JEAN BART Membre yer ou suspendre ses employés subalternes, (à suivre) mestiques; DELICES Président SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Carrefour: M. Raphaél Clifton CESAR Membre, ET DE L'INDUSTRIE Ing. Ing. Gabriel JEAN MOISE Membre SERVICES DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 1970. Port-au-Prince, le 7 juin 1983. Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre CHANOINE (S) Jean Marie Mos. 290-E & 291-E date du 14 Mars 1983. Secrétaire d'Etat a.i. Extrait de la requête termes en de la loi sur les Marques de Faa est certificé qu'aux BANQUE NATIONALE DE PARIS SIEGES D'HAITI BILAN TRIMESTRIEL AU 31 MARS 1983 PASSIF ACTIF 11.160.243.- 14.896.342. Dépot à vue 10.374.152.- Disponibilités Dépot d'épargne 7.948.839.- Macements 15.896.212. Dépot à terme 5.015.429.- Portefeuille (net) 2.726.291.- Obligations à vue 2.438.537.- Débiteurs Divers 978.099.- Obligations à terme 376.647.- immobilisations (net) 2.602.284. Acceptations en circulation 279.944.- Débiteurs par acceptations 1.494.563.- Autres passifs Profits accumulés 1.000.000.- Autres actifs Capital, Réserves et 38.593.791. 38.593.791.- haitiennes converties en USS à la parité de indiqués représentent des gourdes N.B. Les montants.ci-dessus dollar. - cing (5) gourdes pour (1) Postale 1746 - Port-au-Prince. Haiti. Grandes Antilles ilhek Nn 273 - Rofte