Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Sonites a Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 138ème Année No. 37 D'HAITI Directeur AN XXVIe. DE Serge PETIT-FRERE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 9. Juin 1983 temps son SOMMAIRE mie; fonetionnement sur une base de les Décret portant parfaite autonoArrêté d'Haiti. réorganisation des Presses NationaVu l'Arrêté Presses Nationales nommant le Conseil du Secrétaire d'Etat du 16 juillet 1981 Suite de la d'Haiti, d'Administration des bliques les P.N.H. de plaçant et sous la tutelle et des Mondiale de la Convention Propriété instituant le "information Journal Officiel Relations PuSuite de la Intellectuelle. l'Organisation "Le de la Proprieté Convention de Paris pour la Vu la Loi du 6 Moniteur"; Avis de Industrielle. Protection tion des septembre 1982 nommées modification Intensive des Sociétés raux de structures, Normes, portant et Uniformisration, S.A. et Société Labour Anonymes déTAdminatration Centrale Procédures Principes Géné. chaustures, S.A. de Deseloppemedt Fabrique Nationale" CorpoHaitienne; Avis de (FABNAC, de tut Vu la Loi du 19 dénommée fenctcnnenaua Advance de la Société Général de la septembre 1982 Suite des Sociétés Import Export Hajti, Anonyme S.A. Fonction Publique Haitienne; établissant le Stainternationaltie View de Anonymes dénommees Société Vu le Quorum Group of Haiti Distribution, S.A., Haiti S.A. Décret de la Chambre S.A. Desimers septemnbre 1982 en et Secrétairerie Packaging, S.A. Pouvoir Exécutif accordant pleins Législative date du Extraits du d'Etat du Commerce et de deuxième pour lui pouvoirs au Chef du Commerce. Registre des Marques de T'Industrie Lois, toutes lundi d'avril 1983, permettre de prendre Avis. Fabrique et de les mesures par Décrets ayant force jusqu'au de Bilan trimestriel de sauvegarde de qu'il aura ton au 31 mars la 1rst National veraineté de l'intégrité du territoire jugées nécessaires à la 1983.

at du Commerce et de deuxième pour lui pouvoirs au Chef du Commerce. Registre des Marques de T'Industrie Lois, toutes lundi d'avril 1983, permettre de prendre Avis. Fabrique et de les mesures par Décrets ayant force jusqu'au de Bilan trimestriel de sauvegarde de qu'il aura ton au 31 mars la 1rst National veraineté de l'intégrité du territoire jugées nécessaires à la 1983. Bank of Bospaix, au maintien l'Etat, à la consolidation nationale de et de la soude la nation, à de la stabilité l'ordre et de la lations rurales et approfonadisement économique du bien-étre et financière de la République; urbaines, à la défense des intérêts des popugénéraux DECRET entreprise Considérant d'Etat, doit que les "Presses Nationales JEAN.CLAUDE mique d'Haiti: contribuer au d'Haiti", PRESIDENT A VIE DE DUVALIER développement éconoLA REPUBLIQUE Considérant Vu les articles 93, 94, 159 tionales taine d'Haiti" ont, que ces les performances des et 160 de la Constitution; inadéquation entre demières années, accusé "Presses NaCour Vu le Décret du 21 missions spécifiques qui lui les structures de l'institution une cer27 Supérieure des Comptes, janvier 1959 réorganisant la sont assignées; et les décembre 1963 et 7 juillet 1971; modifié par les Décrets des Considérant qu'il tion un statut y a lieu de conférer Vu le Décret du 28 blique; plus approprié à sa vocation à cette institudénomination celle de septembre 1965 d'entreprise pude "Presses l'imprimerie Nationales de l'Etat etla remplaçant changeant la Considérant d'Haiti" assurant en même par "Presses Nationales d'Haiti* enfin qu'il est nécessaire loi portant aux nouvelles d'adapter les Uniformisation des Structures, dispositions de la ci-dessus visée; No. 37 - Jeudi 9. Juin 1983 <LE MONITEUR> Etudier les plans et projets soumis par la DirecConsidérant enfin que les P.N.H., comme toute faci- ention Générale : d'Etat doit être gérée dans des conditions qui natioannuel de fonctionnement treprise financière au développement Approuver le budget litent sa participation des "Presses Nationales d'Haiti": nal Contrôler les recettes, dépenses et la comptabilité Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la des Présiden- Finandes P.N.H.; ce, de l'Information et des Relations de l'Intérieur Publiques, et de la Déle bilan annuel ainsi que le ces et des Affaires Economiques, Analyser et le approuver Directeur Général sur les activités fense Nationale; ranport présenté Nationales par d'Haiti" pour l'exercice écoulé; délibération en Conseil des Secrétaires des Presses à la sancEt après Soumettre le budget annuel des P.N.H. d'Etat, tion du Conseil des Secrétaires d'Etat. DECRETE: PREMIER Article 6.- Le Conseil d'Administration se réunit TITRE chaque trois mois et toutes les fois que les du obligatoirement du Président MISSION ET OBJET DES PRESSES circonstances l'exigent, sur convocation STATUTS; NATIONALES D'HAITI Conseil. du Conseil d'Administration des CHAPITRE I Le Secrétariat Général.

d'Etat, tion du Conseil des Secrétaires d'Etat. DECRETE: PREMIER Article 6.- Le Conseil d'Administration se réunit TITRE chaque trois mois et toutes les fois que les du obligatoirement du Président MISSION ET OBJET DES PRESSES circonstances l'exigent, sur convocation STATUTS; NATIONALES D'HAITI Conseil. du Conseil d'Administration des CHAPITRE I Le Secrétariat Général. P.N.H. est assuré par un Directeur DEFINITION ET STATUTS Article 1.- Les "Presses Nationales d'Haiti", auto- désiCHAPITRE II gné sous le sigle P.N.H., est une entreprise son publique siège social à nome, à caractère commercial, ayant DE LA DIRECTION GENERALE Port-au-Prince. unité principale placé sous la tutelle du SeArticle 7.- La Direction Générale, Article 2.- Les P.N.H., de l'Information et des des P.N.H., assure le contrôle et la coordination des activi4 crétaire d'Etat de la Présidence, les droits privillèges et unités de l'institution. Elle est placée Relations Publiques, jouit de tous autonome. tés des l'autorité différentes d'un Directeur Général nommé par commisprérogatives découlant de sa qualité d'organisme sous du Président à Vie de la République. Le Directeur Gésion dans l'exercice de ses fonctions, d'un conCHAPITRE II néral est assisté seil technique ainsi composé: MISSION ET OBJET Un directeur technique; des affaires administratives; Un directeur 3.- Les "Presses Nationales d'Haiti" est Un directeur des affaires commerciales; Article les services publics, les différents Un superviseur. chargé d'exécuter pour Armées d'Haiti, les organismes autonocondiservices des Forces les tous travaux directeurs sont nommés dans les mémes mes, les entreprises d'Etat et particuliers, de de Les le Directeur Général. Le Superviseur est nommé d'impression, de reliure, de brochage, typographie, et d'édition. tions que Général après approbation du Conlinotypie, de photogravure et de lithographic du par lettre du Directeur de l'impression et de la publication seil d'Administration. Il est aussi chargé Générale sont rattachés, un secrétajoumal officiel "Le Moniteur" A ia Direction les commissions déléguées respectived riat de direction et Haitien et l'Administrat TITRE II ment par la Loterie de l'Etat tous autres par organismed DES tion Générale des Contributions ou DE LORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT d'Etat intéressés. P.N.H. CHAPITRE III CHAPITRE I DU DIRECTEUR GENERAL DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 8.- Le Directeur Général participe auz Nationales d'Haiti" est adArticle d'Administration avec voix consul Article 4.- Les "Presses le Secrétaire d'Etat de réunions du Conseil des décisions du Conseil. ministré par un Conseil présidé par ou par son Reprétative; il est l'exécutif l'Information et des Relations Publiques Article 9.- Le Directeur Général assure la gestiol Off sentant. Conseil sont nommés par des "Presses Nationales d'Haiti". Il dirige le Journal Les autres membres du ciel "Le Moniteur". Arrêté du Président à Vie de la République. Il élabore le budget annuel de fonctionnement attributions du Conseil d'Adminisdes P.N.H., le soumet pour approbation * Article 5.- Les d'investissement tration sont notamment les suivantes:

Publiques Article 9.- Le Directeur Général assure la gestiol Off sentant. Conseil sont nommés par des "Presses Nationales d'Haiti". Il dirige le Journal Les autres membres du ciel "Le Moniteur". Arrêté du Président à Vie de la République. Il élabore le budget annuel de fonctionnement attributions du Conseil d'Adminisdes P.N.H., le soumet pour approbation * Article 5.- Les d'investissement tration sont notamment les suivantes: <LE MONITEUR> Technique a pour attributions: Le Directeur ainsi qu'un rapport sur toutes les activi- les La réception des commandes; Conseil d'Administration. Texercice écoulé, autorise dûment La des devis; entre les différents pour approuvé préparation tés de l'organisme conformité avec le budget La répartition des travaux dépenses en notation du personnel technipar le Conseil rAdminstration. du Conseil d'Adservices; La supervision et la I transmet, après bilan approbation et de l'état des profits et de per la que; de la qualité; copies du Secrétaires d'Etat Le contrôle etc.. ministration, passé, aux Le choix des foumitures, tes relatifs à l'exercice Publiques, des les ateliers, veille et des Relations au DirecDirecteur Technique supervise la liaison entre Présidence, de T'information Economiques, du Plan, à la Le des machines, assure recommanFinances et des Affaires Contributions et au Premier Conseiller au bon fonctionnement Générale et le personnel technique, du Directeur Géteur Général des la Direction et sanctions à l'attention les condes Comptes. de les promotion de nature à améliorer Cour Supérieure trimestre, et dans un néral, fait toutes suggestions I fournit, àl la fin de chaque des rapports financiers ditions du travail technique. est répartie en délai de quinze (15 jours d'Etat ouvrables, des Finances et des Cour Affaires Su12.- La Direction Technique trimestriels au Secrétaire Premier Conseiller à la Article eux-mêmes divisés en sections. Economiques, ainsi qu'au huit services périeure des Comptes. Commera.- Service d'impression avec le Directeur d'Haiti" et - section prese-platine Il signe conjointement les "Presses Nationales section presse automatique cial les chèques émis engageant par les P.N.H. b.- Service de production tous les documents du Consection lithographie offset à l'examen et à Tapprobation d'adsection I soumet la liste des candidats aux administratifs postes C.- Service de linotypie des machines seil d'administration la liste des candidats aux postes d.- Service d'entretien et de colationnement ministration des P.N.H. e:- Service de correction reliure et techniques prévues par la loi, f.- Service de massicotage I peut dans les conditions techniciens dont les services section liassage des contrats avec tous des P.N.H. section section de couture et agrafage s'avèrent passer nécessaires au bon fonctionnement Service de la supervision au nom des P.N.H. qu'il g.- d'électricité I peut ester en justice qu'en défendant et en toutes h.- Service tant en demandant VI représente circonstances de la vie civile. CHAPITRE autres des règlements DES AFFAIRES de T'exécution DE LA DIRECTION I est responsable PADMINISTRATIVES généraux des P.N.H. des CHAPITRE IV 13.- Sous la supervision du Directeur de la Article cette direction est chargée de l'instiDE DIRECTION Affaires Administratives, et comptable DU SECRETARIATI financière et humaines de Direction est assuré gestion administrative, Elle fournit les ressources matérielles de l'ensemble des Article 10.- Le Secrétariat dont les membres, nommés par tution.

DE LA DIRECTION I est responsable PADMINISTRATIVES généraux des P.N.H. des CHAPITRE IV 13.- Sous la supervision du Directeur de la Article cette direction est chargée de l'instiDE DIRECTION Affaires Administratives, et comptable DU SECRETARIATI financière et humaines de Direction est assuré gestion administrative, Elle fournit les ressources matérielles de l'ensemble des Article 10.- Le Secrétariat dont les membres, nommés par tution. au fonctionnement interne de bureau fonction de l'intensi- indispensables Directeur un personnel Général, seront choisis en de Direction s'ocdirections. AdministraCD des P.N.H. Le Secrétariat Le Directeur des Affaires *té des activités Article 14.- de: cupe: du temps du tives a pour attributions et humaines des de la planification de l'emploi gérer les ressources matérielles a.- Général; officielle du Directeur a.- en fonction des Directeur P.N.H.; les dossiers individuels b.- de la comespondance b.- établir civile; Générale; dossiers relatifs àl la Direction spécialités; liste de retraite et de pension du classement des C.- préparer la des mesures disciplinaires C.- le Directeur Généd.- veiller à Tapplication Générale; de tous travaux assignés par par la Direction Générale; du personnel; d.- bonne marche du service. arrêtées établir la grille des remunérations du code du travail ral en vue de la e.- f.- les dispositions CHAPITRE V François Duvalier appliquer pour compte de désieffectuer les prélevements sociale TECHNIQUE B:-, ou de toute institution DE LA DIRECTION T'ONA, de TOFATMA, Direction Technique est gérée par gnée par la loi; Article 11.- La assisté d'un personnel qualifié. un Directeur Technique <LE MONITEUR> des lignes de l'ensemble des activités fait au Directeur NatioIl supervise de travail des ateliers, ou suggesdes! Presses le rythme Général tous rapports h.- planifier les besoins généraux formulées par les au- production. ou au Directeur des P.N.H. d'Haiti sur la base des demandes Technique tions visant à un rendement optimal nales directions. IX tres CHAPITRE Article 15.- Cette direction comprend: DELEGUEES DES COMMISSIONS Le service du personnel; affaires financières; Générale des Contria.- Le service du budget et des 20.- L'Administration Haitien disposent en b.- du matériel administratif; et des archives; Article la Loterie de l'Etat des P.N.H. C.- Le service butions ainsi que auprès Le service de la comespondance de commissions déléguées à la Direction d.- du contentieux; permanence demeurent rattachées par les e.- Le service Ces commissions, qui en charge les opérations réalisées imf.- Le service médico-social; Générale, prennent de leurs organismes respectifs de billets de CHAPITRE VII P.N.H. pour le compte d'identité, de récépissts, n'est pas limitapressions de cartes La liste de ces commissions COMMERCIALE loterie, etc...

ance de commissions déléguées à la Direction d.- du contentieux; permanence demeurent rattachées par les e.- Le service Ces commissions, qui en charge les opérations réalisées imf.- Le service médico-social; Générale, prennent de leurs organismes respectifs de billets de CHAPITRE VII P.N.H. pour le compte d'identité, de récépissts, n'est pas limitapressions de cartes La liste de ces commissions COMMERCIALE loterie, etc... DE LA DIRECTION unitive. Direction Commerciale est une TITRE III Article 16.- La chargée de la comptade Direction, conseil technique généralement NATIONALES té du des opérations commerciales Elle est plaFINANCIER DES PRESSES bilité ainsi que "Presses Nationales d'Haiti". DU REGIME D'HAITI quelconques des d'un Directeur Commercial. des P.N.H. cée sous l'autorité Commercial a pour atArticle 21.- Les ressources financières Article 17.- Le Directeur sont constituées par: qui lui sont tributions: conforméles valeurs perçues pour les travaux les services pudes P.N.H., a.- ministériels, De tenir la comptabilité les Départements les conforméa.- être soumis confiés par de l'Etat et particuliers, ment à la loi; chaque trimestre pour de la situation blics, les organismes 3 du présent Décret; sources comme 4 b.- De préparer un état détaillé à la fin de ment àl l'article les valeurs provenant d'autres usagé, de Conseil d'Administration un bilan b.- ventes de matériel au financière des P.N.H. et de présenter le ler janvier et finit le 31 les dons, prêts, subventions, l'exercice fiscal qui commence livres réédités etc... versés au compte décembre; à et long Ces revenus seront obligatoirement à des estimations moyen des P.N.H. à la B.R.H. - C.- De procéder activités commerciales et de des P.N.H. de fonds ne peut étre termes sur le volume des le budget de fonctionnement Article 22.- Aucune sortie Général, du Direcd.- De préparer d'augmenter la productivsans les signatures du Directeur Financier délégué par tous plans susceptibles. d'Haiti"; le opérée Commercial et du Controleur proposer des "Presse Nationales valeurs et d'en effectuer) teur de tutelle. té De percevoir toures courant des P.NH.; l'autorité chargé e.- au crédit du compte avec le Directeur GéLes P.N.H. est exclusivement diffédépôt à la B.R.H. d'Haiti", Article 23.- des Services Publics, des f.- De signer conjointement les "Presse Nationales de l'exécution des travaux d'Haiti, des organismes les chèques émis par des Forces Armées quelconral tous engageant T'entreprise.

De percevoir toures courant des P.NH.; l'autorité chargé e.- au crédit du compte avec le Directeur GéLes P.N.H. est exclusivement diffédépôt à la B.R.H. d'Haiti", Article 23.- des Services Publics, des f.- De signer conjointement les "Presse Nationales de l'exécution des travaux d'Haiti, des organismes les chèques émis par des Forces Armées quelconral tous engageant T'entreprise. rents services d'Etat géneralement et tous les documents Commerciale comprend: autonomes et des entreprises Article 18.- La Direction ques. et du recouvreà aucun paiement, l'imprimerie des Le service de la comptabilité Ne pourra prétendre un travail pour compte a.- d'exécuter avec la Diqui aura accepté sans accord préalable ment; b.- Le service dagpovisionnement services publics sus-visés, section d'achat rection des P.N.H. et des section de fournitures de livraison; des Finances de ventes et avec Article 24.- Le Département des Comptes C.- Le service de contrôle des commandes, régioet la Cour Supérieure aucune d.- Le service des quatre agences Affaires Economiques ne soit prise en considération un section spéciale, s'occupant veilleront à ce que un service public, une et des études stademande de paiément présentée par d'Etat ou un service nales; Le service de la planification autonome, une entreprise tous travaux exécutés par e.- organisme des Forces Armées d'Haiti, les pour "Presses Nudonledtanr". tistiques. autre que CHAPITRE VIII une imprimerie bénéficient de la franchise Article 25.- Les P.N.H: conceme le matériel en ce qui de DU SUPERVISEUR douanière à T'importation, ainsi que l'exempcollaboration les matières premières quelconques. 19.- Travaillant en étroite relève directe- d'équipement, de tous taxes et impôts généralement Article Technique, le Superviseur tion avec le Directeur Général. ment du Directeur KLE MONITEUR> ARRETE Article 26.- Les "Presses Nationales d'Haiti", DUVALIER toute entreprise d'Etat, contribuera au développe- son JEAN.CLAUDE comme de la Nation, par tous les moyens en PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ment économique le versement annuel au Trésor pouvoir, et notamment par nets. articles 90, 93 et 94 de la Constitution; Public d'un cinquième (1/5) de ses bénéfices Vu les 1965 changeant la Vu le Décret du 28 septembre l'Etat et la TITRE IV dénomination de l'Imprimerie d'Haiti", de assurant remplaçant en même FINALES par celle de fonctionnement "Presses Nationales sur une base de "parfaite auDISPOSITIONS du prétemps son Article 27.- A compter de la publication tonomie"; un délai de trois (3) mois est accordé au DirecVu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'Administration sent Décret, des "Presses Nationales d'Haiti" pour prendre en son article 51; teur Général les structures internes Publique Nationale, notamment la tutelle toutes mesures et mettre en place et entier effet.

es Nationales sur une base de "parfaite auDISPOSITIONS du prétemps son Article 27.- A compter de la publication tonomie"; un délai de trois (3) mois est accordé au DirecVu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'Administration sent Décret, des "Presses Nationales d'Haiti" pour prendre en son article 51; teur Général les structures internes Publique Nationale, notamment la tutelle toutes mesures et mettre en place et entier effet. Vu l'Arrêté du 16 juillet 1981 plaçant sous Pususceptibles de donner à ce Décret son plein du Secrétaire d'Etat de fInformation et des Relations Article 28.- Le présent Décret abroge toutes Lois de bliques, les PNH et le journal officiel "Le Moniteur": de Lois, tous Décrets ou dispositions ou dispositions de Décrets-Lois Décret du 4 avril 1983 portant réorganisation Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligenVu le Nationales; qui lui sont contraires, et sera publié de l'Information des Presses a lieu de constituer le Conseil Secrétaires d'Etat de la Présidence, Considérant qu'il y ce des Publiques, des Finances et des Affaires Ed'Administration des PNH; et des Relations chacun en ce qui le concerne. des Secrétaires d'Etat de la Prési: conomique, de la Justice, Sur le rapport et des Relations Publiques, des National, à Port-au-Prince, le 4 dence, de l'Information Donné au Palais Finances et des Affaires Economiques; avril 1983, An 180ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE d'Administration des Presses Article 1.- Le Conseil Nationales est ainsi constitué: PAR LE PRESIDENT: d'Etat de la Présidence, de la l'InLe Secrétaire Relations Publiques: Le Secrétaire d'Etat Présidence,de de l'Information et des formation et des Relations Publiques, Président; et de l'InJean Marie CHANOINE Finances et Le Secrétaire d'Etat du Commerce Le Secrétaire d'Etat des dustrie, Vice-Président; des Affaires Economiques: du Conseil: Frantz MERCERON Justice: Article 2.- Sont nommés Membres Le Secrétaire d'Etat de la Le citoyen Anthony GEORGES PIERRE Rodrigue CASIMIR et de Le citoyen Rémy MATHIEU Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur à chala Défense Nationale: Une ampliation du présent Arrété sera remise d'Etat Roger LAFONTANT de la Jeunesse et des Sports: cun des intéressés. Le Secrétaire Robert GERMAIN Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Le Secrétaire d'Etat du Plan: du Secrétaire d'Etat de la Présidence, de l'InClaude WEIL de à la diligence et des Relations Publiques. d'Etat du Commerce et formation à le 24 Le Secrétaire Donné au Palais National, Port-au-Prince, l'Industrie: B. SIMEON mai 1983, An 180ème de l'indépendance.

MAIN Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Le Secrétaire d'Etat du Plan: du Secrétaire d'Etat de la Présidence, de l'InClaude WEIL de à la diligence et des Relations Publiques. d'Etat du Commerce et formation à le 24 Le Secrétaire Donné au Palais National, Port-au-Prince, l'Industrie: B. SIMEON mai 1983, An 180ème de l'indépendance. Jacques des Ressources Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: JEAN-CLAUDE DUVAI IER Naturelles et du Développement NicotJULIEN d'Etat des Mines et des PAR LE PRESIDENT: Le Secrétaire Ressources Energétiques: Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, de l'Information Claude MOMPOINT et des Relations Publiques: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Jean Marie CHANOINE Transports et Communications: Alix CINEAS Publique SUITE DE LA CONVENTION INSTITUANT : Le Secrétaire d'Etat de la Santé L'ORGANI SATION MONDIALE DE LA PROPRIETE et de la Population: INTELLECTUELLE Ary BORDES Sociales: Le Secrétaire d'État des Affaires Assemblée générale Théodore ACHILLE Article 6.- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: compreFranck SAINT-VICTOR 1), a) Il est établi une Assemblée Convention générale qui sont Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères nant les Etats parties à la présente Unions. etdes Cultes: membres de l'une au moins des Jean-Robert ESTIME No. 37 - Jeudi 9 Juin 1983 KLE MONITEUR> (alinéa 2)i), du Directeur général le Directeur g) La nomination proposées par en Etat membre est redes dispositions relative à la mise le de chaque de T'approbation Padminstration 2), v) et b) Le Gouvemnement être assisté suppléants, général concerant (alinéa qui peut intemationaux la prévue, présenté par un délégué, oeuvre des engagements (article 10) requièrent majorité et d'experts. sont suppordu siège mais également de conseillers de chaque délégation transfert dans T'Assemblée générale, dans de c) Les dépenses quil l'a désignée. non seulement de l'Union de Paris et TAssemblée tées parl le Gouverement dans l'Assemblée de Berne. comme un vote. générale: du I'Union n'est pas considérée seul Etat 2)L'Assemblée général sur présentation h)! L'abstention ne représenter qu'un i) nomme le Directeur i) Un délégué nom peut de celui-ci. Comité de coordination; les rapports du Directeur directi- et ne peut voter qu'au tous ii) examine et approuve et lui donne toutes générale se réunit une du fois Direcrelatifs à TOrganisation 4) a) L'Assemblée sur convocation général les et les activiles trois ans en session ordinaire, ves nécessaires; ii) examine et approuve et lui donne rapports des directives; teur général.

nomme le Directeur i) Un délégué nom peut de celui-ci. Comité de coordination; les rapports du Directeur directi- et ne peut voter qu'au tous ii) examine et approuve et lui donne toutes générale se réunit une du fois Direcrelatifs à TOrganisation 4) a) L'Assemblée sur convocation général les et les activiles trois ans en session ordinaire, ves nécessaires; ii) examine et approuve et lui donne rapports des directives; teur général. se réunit en session demande extraordu Comité de coordination des dépenses commub) L'Assemblée générale général à la tés le budget triennal sur convocation du Directeur d'un quart des iv) adopte le Di- dinaire de coordination ou àl la demande nes aux Unions; les dispositions proposées relative par à la midu Comité de l'Assemblée générale. au siège de 1'Organisav), approuve concemant Tadministration visés à l'artiEtats membres c) Les réunions se tiennent recteur général internationaux se en oeuvre des engagements tion. qui ne cle 4.ii); financier de T'Organisation; à la présente Convention aux réuvi) adopte le règlement de travail du Secrétariat, 5) Les Etats parties l'une des Unions sont admis vi) détermine les langues des Nations Unies; sont pas membres de en qualité d'observateurs. intécompte tenu de la pratique parties à la présente Convention nions de T'Assemblée générale générale établit son règlement vii) invite à devenir de 6) L'Assemblée les Etats visés à l'article 5.2)t);, sont les Etats non membres rieur. ix) décide quels sont les organisations intergouver Article 7.- Conférence et quelles qui les T'Organisation non mewememenisien une Conférence comprenant nementales et internationales en qualité d'observateurs: dans le a) I est établi soient ou non peuvent ètre admis à ses réunions autres tâches utiles 1) à la présente Convention, qu'ils de toutes Etats parties Unions. x) s'acquitte Convention. membres de l'une des de chaque Etat est représenté concadre de la présente b) Le Gouvernement être assisté de suppléants, de soit membre d'une ou de par un délégué, qui peut 3), a) Chaque Etat, d'une qu'il voix à l'Assemblée générale. gé- seillers et d'experts. dépenses de chaque délégation sont supporUnions, dispose Etats membres de T'Assemblée c) Les qui l'a désignée. plusieurs b) La moitié des b), si tées par le Gouvemnement nérale constitue Nonobstant le quorum. les dispositions du sous-alinéa est infé2) La Conférence: d'intérêt général dans le c) session, le nombre des Etats représentés au tiers des Etats i) discute des questions et adopter des lors d'une mais égal ou supérieur prendre des de la intellectuelle peut tout en resrieur à la moitié générale, celle-ci peut Générale, domaine propriété relativement à ces questions, membres de l'Assemblée les décisions de T'Assemblée ne de- recommandastions et l'autonomie des la Unions; décisions; toutefois, concement sa procédure, énoncées pectant la compétence le triennal de Conférence; le de celles qui les conditions ii) adopte budget limites de ce budget, proà l'exception exécutoires que lorsque communi iii) établit, dans les viennent remplies.

propriété relativement à ces questions, membres de l'Assemblée les décisions de T'Assemblée ne de- recommandastions et l'autonomie des la Unions; décisions; toutefois, concement sa procédure, énoncées pectant la compétence le triennal de Conférence; le de celles qui les conditions ii) adopte budget limites de ce budget, proà l'exception exécutoires que lorsque communi iii) établit, dans les viennent remplies. Le Bureau intermational de T'Assemblée d'assistance echnicojunadiquer à la Convenci-après sont aux Etats membres invitant à exgramme triennal les modifications présente que les dites décisions en les de la iv), adopte définie àl l'article 17; de générale qui n'étaient pas délai représentés, de trois mois à compter tion selon la procédure sont les Etats non membres écrit, dans un leur vote ou leur abstenv) décide quels les intergouverprimer dite nombre des Etats aet quelles sont organisations qui date de P communication de ce délai, le est au moins fOrganisation et internationales non emmemenentale Si. à l'expiration en d'observateuts: tion. leur vote ou leur défaut abstention pour que le quo- * nementales étre admis à ses réunions qualité tâches utiles dans le yant ainsi exprimé d'Etats qui faisait devien- peuvent de toutes autres égal au nombre lors de la session, les dites décisions la majorité néde vi) la s'acquitte Convention. rum fut atteint qu'en même temps cadre présente d'une voix à la nent exécutoires, pourvu e)et Etat membre dispose cessaire reste acquise. des sous-alinéas 3) a) Chaque d) Sous réserve des dispositions décisions à la majorité Conférence. des Etats membres constitue le quorum. la 'Assemblée générale prend ses b) Le tiers des de l'article 17, f), votes exprimés. l'admiréserve dispositions deux tiers des deux tiers des des dispositions concernant! inc) Sous prend ses décisions à la majorité des e) L'acceptation relative à la mise en oeuvre des engagements la majorité des Conférence des votes exprimés. des Etats parties nistration visés à l'article 4.ii) requiert d) Le montant des contributions sont membres de l'une ternationaux qui ne pas les délégués de trois quarts des votes exprimés. d'un accord avec l'Organisation des à la présente Convention fixé un vote auquel seuls f) L'approbation avec les dispositions la des Unions est le droit par de participer. des Nations Unies en conformité Charte des Nations Unies requiert ces Etats ont articles 57 et 63 de dixièmes la des votes exprimés. majorité des neuf KLE MONITEUR No. 37 - Jeudi 9 Juin 1983 des fonctions du Directeur géné- d'un v) à l'expiration de ce poste, propose le nom un vote. ral, ou en cas de vacance à ce poste par lAssemn'est pas considérécomme seul Etat en vue de sa nomination ne nomme pas le cane) L'abstention qu'un candidat générale délégué ne peut représenter si l'Assemblée présente f) Un nom de celui-ci. blée générale; le Comité de coordination la voter qu'au didat a présenté, est reprise jusqu'a et ne peut session ordinaire qu'il candidat; la méme procédure dernier candidat La Conférence se réunit en la même pé- un autre l'Assemblée générale du 4) a) général pendant nomination par du Directeur de Directeur général sur convocation même lieu que l'Assemblée générale. présenté; si une vacance 'du poste nomau générale.

; le Comité de coordination la voter qu'au didat a présenté, est reprise jusqu'a et ne peut session ordinaire qu'il candidat; la méme procédure dernier candidat La Conférence se réunit en la même pé- un autre l'Assemblée générale du 4) a) général pendant nomination par du Directeur de Directeur général sur convocation même lieu que l'Assemblée générale. présenté; si une vacance 'du poste nomau générale. riode et se réunit en session extraordinaire de la vi) entre deux sessions de Assemblée la durée précéb) La Conférence Directeur général à la demande survient par intérim pour du un Directeur général Directeur général; sur convocation Etats membres. me en fonctions du nouveau majorité des intérieur. dant l'entrée autres tâches qui lui sont établit son règlement vii) s'acquitte de toutes Convention. 5) La Conférence attribuées dans le cadre de la présente se réunit une fois 8.- Comité de coordination 4) a) Le Comité de coordination du Directeur Article Comité de coordination coman en session ordinaire sur convocation de un 1) a) Il est établi Convention qui sont par Il se réunit en principe au siège se TOrganisation. réunit en session les États parties à la présente de lUnion de Paris, du Comi- de général. b) Le Comité de coordination adressée par le Directeur prenant du Comité exécutif de l'un et l'autre sur convocation à la demande de membres de l'union de Beme ou si l'un de ces Comité extraordinaire, soit à l'initiative de celui-ci, soit té exécutif Comités exécutifs, Toutefois, membres de général, ou d'un quart de ses membres. ces deux plus du quart des désigne, pays parmi ses son président soit membre de lun seuleexécutifs comprend l'a élu, ledit Comité du Comité de coor5) a) Chaque Etat, qu'il memtionnés à l'alinéa T'Assemblée qui Etats seront membres pas le des deux Comités exécutifs d'une seule voix au membres, les telle sorte qui que leur nombre n'excède sur le teritoire ment ou de ces deux Comités, dispose dination, de étant entendu que le pays en ligne de Comité 1) a) de coordination. du Comité de coordina quart susvisé, a son siège n'entre pas b) La moitié des membres et duquel TOrganisation le calcul de ce quart. Etat membre du tion constitue le quorum. qu'un seul Etat compte pour de chaque qui Un délégué ne peut représenter b) Le Gouvemement est représenté par un délégué, c) voter qu'au nom de celui-ci. Comité de coordination de conseillers et d'experts. soit ne peut ses avis peut être assisté de suppléant, le Comité de coordination examine ou le 6) a) Le Comité de coordination exprime des votes expric) Lorsque directement le programme soit des proses décisions à la majorité simple comme un vote.

at compte pour de chaque qui Un délégué ne peut représenter b) Le Gouvemement est représenté par un délégué, c) voter qu'au nom de celui-ci. Comité de coordination de conseillers et d'experts. soit ne peut ses avis peut être assisté de suppléant, le Comité de coordination examine ou le 6) a) Le Comité de coordination exprime des votes expric) Lorsque directement le programme soit des proses décisions à la majorité simple comme un vote. des questions, intéressant et son ordre du jour, de na et prend n'est pas considérée est obtenue, tout budget de la Conférence de la présente Convention à la més. L'abstention Méme si une majorité simple de modification des Etats parties des b) de coordination peut, Immédiatement positions les droits ou obligations de l'une du Comité de la manière ture à affecter! qui ne sont pas membres du membre le vote, demander qu'il soit procédé deux listes dis présente Convention Etats participent aux réunions mem- après spécial des votes: Unions, un quart de ces les mémes droits que les suivante à un décompte sur lesquelles figurent respective- de de coordination avec tinctes seront établies, du Comité exécutif Comité les des Etats membres du Comité exébres de ce Comité. élit à chaque session ordinaire ment les de noms Paris et ceux des Etats membres de Etat sera insLa Conférence à de telles réunions. sont suppor- TUnion de PUnion de Beme; le vote chaque des listes où il figure. Etats appelés à participer de chaque délégation cutif de son nom sur chacune la majod) Les dépenses qui l'a désignée. crit en regard cas où ce décompte spécial indiquerait de que ces listes, la tées par le Gouvernement lOrganisa- Dans le n'est pas obtenue dans chacune adoptée. autres Unions administrées telles par au sein du rité simple ne serait pas considérée comme 2) Si les en. tant que être dé- proposition n'est pas tion désirent étre représentées leurs representants doivent Tout Etat membre de TOrganisation être qui Comité de coordination, membres du Comité de coordination. 7) de coordination peut repnésenté avec le signés parmi les Etats membre réunions du Comité de ce Comité par des observateurs, mais sans droit de vo3) Le Comité de coordination: des Unions, à l'As- aux droit de participer aux délibérations, i) donne des avis aux organes et au Directeur général te. générale, à la Conférence et financières et sur établit son règlement semblée les questions administratives soit à deux ou 8) Le comité de coordination sur toutes autres questions d'intérêt commun Unions età l'Orga- intérieur. toutes Unions, soit à une ou plusieurs des dépenses commuplusieurs sur le budget Article 9.- Bureau international nisation, et notamment de l'Assemle secrétariat nes aux Unions. le projet d'ordre du jour 1) Le Bureau international constitue ii) prépare et les projets le Direcblée générale; d'ordre du jour de l'Organisation. Bureau international est dirigé par. le projet 2) Le Vice-directeurs géiii) prépare et de budget de la Conférence; triennal des assisté de deux ou plusieurs de programme sur la base du budget triennal de la teur général une périoiv) se prononce, des Unions et du budget triennal néraux. 3) Le Directeur général est nommé à pour six ans. Sa no dépenses communes ainsi que sur la base du programme et programdéterminée, qui ne peut être inférieure Conférence, technicojundique, sur les budgets de d'assistance mes annuels corespondants;

rence; triennal des assisté de deux ou plusieurs de programme sur la base du budget triennal de la teur général une périoiv) se prononce, des Unions et du budget triennal néraux. 3) Le Directeur général est nommé à pour six ans. Sa no dépenses communes ainsi que sur la base du programme et programdéterminée, qui ne peut être inférieure Conférence, technicojundique, sur les budgets de d'assistance mes annuels corespondants; No. 37 - Jeudi 9 Juin 1983 KLE MONITEUR> suivantes: budget est financé par les ressources étant entendu que détermib) Ce les contributions des Unions, Union est fixé par des périodes i) de chaque la dans mination peut être renouvelée et celle des périodes de le montant de la contribution Union, compte tenu de mesure dans l'intéde la de cette eCi nées. La durée première toutes autres conditions T'Assemblée sont effectuées suivantes éventuelles, ainsi que l'Assemblée générale. laquelle les dépenses communes rensont fixées par rêt de ladite Union; dues pour les services sa nomination, est le plus haut foncii) les taxes et sommes qui ne sont pas en rapport 4) a) Le Directeur général dus par le Bureau international des Unions ou qui ne sont pas perçues dans le tionnaire de TOrganisation. con- direct avec lune le Bureau international b) I représente FOrganisation. générale et se pour des services rendus par 1 rend compte à Assemblée les affaires intédomaine de l'assistance technicojuridiquen des du Buc) directives en ce qui conceme le de la vente publications l'une forme à ses de TOnganisation. i) produit qui ne concernent pas directement rieures et extérieures de budreau international et les droits afférents à ces publications; dont bénéficie Directeur général prépare les projets des Unions, les dons, legs et subventions à l'alinéa 3) b) 5) Le ainsi que les rapports des périodiques Etats iniv) à T'exception de ceux visés get et de programme, aux Gouvernements Unions et de T'Organisation, divers de d'activité. I les transmet compétents des iv); intérêts et autres revenus téressés, ainsi qu'aux organes v) les loyers, TOrganisation. membre du person T'Organisation. contient les préviLe Directeur général et tout droit de vote, à tou3), a) Le budget de la Conférence sessions de la Conféren6) part, sans la tenue des nel désigné par lui prennent générale, de la Conférence, comité sions de dépenses pour d'assistance techmicojunidiquen suivantes: tes les réunions de TAssemblée ainsi que de tout autre du ce et pour Ce le programme budget est financé par les ressources à la présente du Comité de coordination, général ou un membre b) des Etats parties de travail. Le Directeur secrétaire de ces orgai) les contributions de l'une des Unions; ou groupe désigné par lui est d'office Convention qui ne sont pas membres mises à la disposipersonnel i) les sommes "eventuellement étant entendu que le monnes. le personnel néces- tion de ce budget par les Unions, par chaque Union est 7) Le Directeur général nomme Bureau international. I tant de la somme mise à disposition Union et que chaque Union du du T'Assemblée de cette saire au bon fonctionnement généraux après approbation sont fi- fixé par de ne pas contribuer à ce budget; services rendus par nomme les Vice-directeurs Les conditions d'emploi par est libre les sommes perçues pour des de T'assistance techComité de coordination.

que le monnes. le personnel néces- tion de ce budget par les Unions, par chaque Union est 7) Le Directeur général nomme Bureau international. I tant de la somme mise à disposition Union et que chaque Union du du T'Assemblée de cette saire au bon fonctionnement généraux après approbation sont fi- fixé par de ne pas contribuer à ce budget; services rendus par nomme les Vice-directeurs Les conditions d'emploi par est libre les sommes perçues pour des de T'assistance techComité de coordination. qui doit être approuvé iii) dans le domaine le Statuts du personnel du Directeur le Bureau international xées par sur proposition émidont bénéficie le Comité de nécessité coordination. de s'assurer les services d'agents de leur com- nicojuridique; iv) les dons, legs et subventions a). général. La de leur efficience, fins visées au sous-alinéa nemment qualifiés en raison doit étre la considération domi- l'Organisation aux dans le pétence et de leur intégrité et la détermination des dûment condiPour déterminer sa part contributive à la prénante dans le recrutement membres du personnel. Il sera sur 4) a) chacun des Etats parties des Unions des ce recrutement de la Conférence, de l'une tions d'emploi d'assurer budget n'est pas membre annuelles de l'importance Convention qui tenu compte aussi large que possible. sente dans une classe et paie ses contributions: comme suit: une base gtographique et des mem- est rangé base d'un nombre d'unités fixé fonctions du Directeur général intematio- sur la 8)'1 'Les sont de caractère strictement ceux-ci ne doivent Classe A. bres du personnel l'exercice de leurs fonctions, Gouvernement Classe B. Dans d'aucun i nal. ou recevoir d'instructions à Ils doivent où il : accomplit solliciter d'aucune autorit € étrangére TOrganisation. leur situa- Classe C. de ces Etats, au moment la classe dans ou de tout acte de nature à compromettre Chaque Etat memb) Chacun à l'article 14.1), indique de classe. S'il s'abstenir interationaux. interna lun des actes prévus être Il peut changer à la tion de fonctionnaires le caractère exclusivement membres du il désire rangé. T'État doit en faire part tel bre s'engage à respecter Directeur général et des dans laquelle une classe inférieure, ordinaires. Un tional des fonctions du chercher à influencer ceux-ci choisit lors d'une de ses début sessions de l'année civile suivant personnel et à ne pas Conférence prend effet au i'exécution de leurs fonctions. changement la dite session. annuelle de chacun de ces totale Etats Siège c) La contribution dont le rapport à la somme ces Article 10.- consiste en un montant de la Conférence de tous est fixé à Genève. des contributions au budget entre le nombre des unités 1) Le siège de l'Organisation être décidé dans les conditions Etats est le méme que le rapport il est rangé et le nombre total des 2) Son transfert 6.3)d) peut et g). de la classe dans laquelle de ces Etats. de prévues à l'article unités de T'ensemble contributions sont dues au ler Janvier Article 11.- Finances distincts: le budd) année. Les n'est pas adopté avant le a deux budgets de la chaque le cas où le budget 1) L'Organisation Unions et le budget e) Dans de l'année precédente communes aux début d'un nouvel exercice, le budget par le règlement figet des dépenses communes aux Uselon les modalités prévues Conférence.

prévues à l'article unités de T'ensemble contributions sont dues au ler Janvier Article 11.- Finances distincts: le budd) année. Les n'est pas adopté avant le a deux budgets de la chaque le cas où le budget 1) L'Organisation Unions et le budget e) Dans de l'année precédente communes aux début d'un nouvel exercice, le budget par le règlement figet des dépenses communes aux Uselon les modalités prévues Conférence. des dépenses un inté- est reconduit 2) a) Le budget de dépenses présentant nancier. nions contient les Unions. prévision rêt pour plusieurs KLE MONITEUR> No. 37 - Jeudi 9. Juin 1983 DE PARIS POUR LA SUITE DE LA CONVENTION Convention qui DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 5) Tout Etat partie Unions à la présente et qui est en retard dans PROTECTION membre d'aucune des tenu des disposiune Assemblée comn'est de ses contributions compte tout Etat partie à la 13.- 1), a) T'Union a 13 à 17; le paiement article, de même que l'une des Unions et Article PUnion liés par les articles tions du présent qui est membre de au posée des pays de de chaque pays est représenté de conprésente Convention dans le paiement de ses contributions de vote dans b) Le Gouvernement être assisté de suppléants, qui est en retard Union, ne peut exercer dont son droit il est membre, si par un délégué, qui peut titre de cette de TOrganisation à celui des seillers et d'experts. supporaucun des organes arriéré est égal ou supérieur années de délégation sont le montant de son redevable pour les deux c) Les dépenses chaque dont il est tel Etat peut être autoriqui l'a désignée, de toutes les quescontributions Cependant, un vote au sein dudit tées parl le Gouvemement i- traite de PUcomplètes écoulées. T'exercice de son droit de le retard 2) a) LAssemblée: le maintien et le développement sé à conserver que ce dernier estime que tions concemant de la présente Convention; organe aussi longtemps exceptionnelles et inévitables. nion etl'application de la Propriété inrésulte de circonstances dues pour des ii- donne au Bureau intemational "Le Bureau international") Le montant des taxes et sommes dans le domaine tellectuelle (ci-après dénommé T'Organisation Mondiale 6) rendus par le Bureau international fixé par le Directeur visé dans la Convention instituant dénommée *L'Orga services est de la Propriété Intellectuelle (ci-après la des conde T'assistance fechnicojurdinuse au Comité de coordination. des directives concemant préparation tenu des obsergénéral, qui fait rapport du Comi- nisation") férences de révision, compte étant doment sont pas liés par les artipeut, avec Tapprobation legs et subventions vations des pays de PUnion qui ne 7) L'Organisation recevoir tous dons, d'institutions pu- cles 13 à 17; activités té de coordinaiton, directement de gouvernement, et les rapports et les l'Union et provenant d'associations ou de particuliers. iii- examine approuve relatifs à bliques ou privées, de roule- du Directeur général de YOrganisation utiles concemant les questions possède un effectué fonds par les lui donne toutes directives 8) a) L'Organisation unique de lUnion; exécutif de l'Assemconstitué par un versement à la présente Convention de- de la compstence iv- élit! les membres du Comité ment Unions et par chaque Etat l'une partie des Unions. Si le fonds et les activités qui n'est pas membre de est décidée.

ées, de roule- du Directeur général de YOrganisation utiles concemant les questions possède un effectué fonds par les lui donne toutes directives 8) a) L'Organisation unique de lUnion; exécutif de l'Assemconstitué par un versement à la présente Convention de- de la compstence iv- élit! les membres du Comité ment Unions et par chaque Etat l'une partie des Unions. Si le fonds et les activités qui n'est pas membre de est décidée. U- blée; V- examine et approuve les rapports des directives; vient insuffisant, son augmentation unique de chaque exécutif et lui donne triennal b) Le montant du versement à toute augmentation de son Comité arrête le programme, adopte le budget éventuelle vide clôture; nion et sa participation Assemblée. Etat de PUnion et approuve ses comptes financier de lUnion; sont décidés par son du versement unique de membre chaque d'une vii- adopte le reglement et gourpes de travail c) Le montant Convention quin'est pas sont proviii- crée les comités d'experts des objectifs de rUnion; partie à la présente à toute augmentation, T'année au juge utiles à la réalisation les pays non membres de Union, et sa participation de cet Etat pour qu'elle ix- décide quels sont la contribution intergouvemeren portionnels à le fonds est constitué ou Taugmentation sont TUnion et quelles sont les organisations qui peuvent cours de laquelle et les modalités de versement gé- tales et intemationales non ouvemementale cécidée. La proportion du Directeur ses réunions en qualité d'observateurs; 13 à 17; la Conférence sur proposition étre admis à les des articles en vue par modifications arrêtées avis du Comité de coordination. X- adopte toute autre action appropriée néral et après xi- entreprend de PUnion; l'Etat sur le territoire d'atteindre les objectifs toutes autres tâches qu'implique-la L'accord de siège conclu avec que, sil le fonds de xii- s'acquitte de les 9) a) lOrganisation a son siège prévoit accorde des avances. Le présente Convention; sous réserve qu'elle les accepte, instituant duquel cet État dans elxii- exerce, la Convention roulement est insuffisant, et les conditions lesquelles d'accords droits qui lui sont conférés par montant de ces avances font l'objet, dans chaque cas, Aussi long- TOrganisation. les qui intéressent également L'As les sont accordées T'Etat en cause et TOrganisation. cet Etat dispose b) Sur questions par TOrganisation. de séparés entre d'accorder des avances, d'autres Unions administrées prise de l'avis du Comité temps qu'il est tenu au Comité de coordinaiton. semblée statue connaissance ex officio d'un siège Coordination de TOrganisation. réserve des dispositions du sous-alinéa a) et TOrganisation ont 3) a) Sous qu'un seul pays. d'un b) L'Etat visé au sousalinéa Tengagement d'accorder des b), un délégué ne peut de représenter PUnion groupés en vertu arran- pour chacun le droit de dénoncer par écrit. La dénonciation lab) Des pays au sein d'un office commun ayant de la avances, moyennant notification la fin de l'année au cours de gement particulier le caractère de service national spécial être, au prend effet trois ans après chacun d'eux visé à l'article 12 peuvent ensemble par quelle elle a été notifiée.

alinéa Tengagement d'accorder des b), un délégué ne peut de représenter PUnion groupés en vertu arran- pour chacun le droit de dénoncer par écrit. La dénonciation lab) Des pays au sein d'un office commun ayant de la avances, moyennant notification la fin de l'année au cours de gement particulier le caractère de service national spécial être, au prend effet trois ans après chacun d'eux visé à l'article 12 peuvent ensemble par quelle elle a été notifiée. propriété industrielle représentés dans leur est assurée, selon cours des discussions, 10) La vérification des comptes financier, par un ou lun d'eux. membre de l"Assemblée dispose modalités prévues dans le règlement extérieurs, 4) a) Chaque pays les Etats membres ou par des controleurs TAssemblée d'une voix. membres de l'Assemblée plusieurs désignés par La moitié des pays qui sont avec leur consentement, b), le générale. (à suivre) constitue quorum. No.37 - Jeudi 9 Juin 1983 KLE MONITEUR: PREMIERE EXPEDITION notaire de la Judu sous-alinéa b),si, inféMe. Jean Camille Muzac, pour réNonobstant les dispositions est Par devant de ayant c) le nombre des pays représentés tiers des pays du Tribunal Civil Por-au-Prince au No 1895-G lors d'une session, égal ou supérieur au des déci ridiction identifié au No 4P, patenté exercice en cours, rieur à la moitié mais celle-ci peut prendre sidence Kenscoff, au No 672X pour le présent membres de TAssemblée, décisions de TAssemblée. à T'exception exé- et imposé sions; toutefois, les sa procédure, ne deviennent sont soussigné de celles qui concement les conditions énoncées ci-après lesdites Est Comparu: cutoires que lorsque international communique n'étaient avocat du Barreau de remplies. Le Bureau membres de T'Assemblée écrit, qui dans un Me. Georges TALLEYRAND, patenté au No décisions aux pays à exprimer par au no 195F, et en les invitant de la date de ladite communi- de ce Port-au-Prince. identifié au No 6087B propriétaire, demeurant de Fritz pas représentés, de trois mois à compter Si, àl l'expiration 30904K et' imposé pour et au nom délai vote ou leur abstention. leur vote ou à Por-au-Prince, agissant Mevs, MIchèle Denis, cation, leur des pays ayant ainsi exprimé de qui domicilié Bernard Mevs 1 Huguette délai, le nombre est au moins égal au nombre atteint lors S: de ses- Howard Mevs., Grothe et John Love; de leur abstention que le quorum fot pourvu en r'Etude faisait défaut pour décisions deviennent exécutoires, reste acquise. Lequel a, par ces présentes, déposé au rang des minutes sion, lesdites temps la majorité nécessaire de l'article 17.2), Jean Camille Muzac pour étre placé du de l'asqu'en même réserve des dispositions des Me. l'original procèsverbal "INTENSIVE c) Sous sont prises à la majorité à la date d'aujourd'hui de la société S.A." société de l'Assemblée générale extraordinaine les décisions comme un semblée CORFORATION dont le siège sodeux tiers des votes exprimés.

, lesdites temps la majorité nécessaire de l'article 17.2), Jean Camille Muzac pour étre placé du de l'asqu'en même réserve des dispositions des Me. l'original procèsverbal "INTENSIVE c) Sous sont prises à la majorité à la date d'aujourd'hui de la société S.A." société de l'Assemblée générale extraordinaine les décisions comme un semblée CORFORATION dont le siège sodeux tiers des votes exprimés. n'est pas considérée LABOUR DEVELOPMENT de vingt mille dollars e) L'abstention ne anonyme au capital vote. du sous-alinéa b), un délégué cial est àl Port-au-Prince; 5) a) Sous réserve de T'assemblée génévoter qu'au nom d'un seul pays. visés àl l'alinéa 3) b) s'efforLe dit original du proceswerbal : "INTENSIVE LABOUR peut b) Les pays de TUnion aux sessions rale extraordinaire de la société sur de se faire représenter si, mobit-acylogmpls Toutefois, CORFORATION des timbres cent, en règle générale, leurs propres délégations. ne peut DEVELOPMENT de papier blanc, libre, ayant vingt trois de T'Assemblée par l'un desdits pays donner deux feuilles dix huit février mil neuf cent quatre Michèle Denis pour des raisons esceptionnolies délégation, il peut en les daté du et Mevs, sa par propre le de voter de : Fritz, Bernard Huguette à Kenscoff, le, se faire représenter d'un autre de ces pays pouvoir voter par et signé collationné. enregistré trois folio 162, à la délégation entendu qu'une délégation ne peut à cet pour copie conforme mil neuf cent quatre vingt son nom, étant un seul pays. Tout pouvoir chef de l'Etat vingt neuf du mars K no 2 des actes civils. procuration que, pour d'un acte signé par le case 726. registre Georges Talleyeffet doit faire T'objet membres des présente, Me. ou parl le ministre conpétent. de TUnion qui ne sont pas d'obserPour Texécution à Port-au-Prince. 6) Les pays admis à ses réunions en qualité rand élit domicile de T'Assemblée sont fois tous les trois Dont Acte: vateurs. 7) a) L'Assemblée se réunit une du Directeur généen minute et en notre Etuordinaire sur convocation la même période et Fait et passé à Kenscoff vingt trois; ans en session pendant mil neuf cent quatre ral et, sauf cas exceptionnels, FAssembléc générale de TOrganisation. de, le cinq avril à la au méme lieu L'Assemblée que se réunit en session général, extrsordinaire à la deEt après lecture requis de signer conformément le notaire J.C. Mub) adressée par le Directeur d'un quart des Me. Talleyrant a signé avec ensuite de laquelle sur convocation exécutif ou à la demande loi, Geroges de la minute mande du Comité intérieur. zac, ce dernier dépositaire de Tenregistrement. pays membres de Assemblée. adopte son règlement est écrite la mention notaire. 8) L'Assemblée (à suivre) J.C. Muzac, le cinq avril mil neuf no 2 cert des Enregistré à Kenscoff 165 case 738 du registre K AVIS et de l'Indusquatre vingt trois folio le receveur : Jean Montès: Mirville.

de la minute mande du Comité intérieur. zac, ce dernier dépositaire de Tenregistrement. pays membres de Assemblée. adopte son règlement est écrite la mention notaire. 8) L'Assemblée (à suivre) J.C. Muzac, le cinq avril mil neuf no 2 cert des Enregistré à Kenscoff 165 case 738 du registre K AVIS et de l'Indusquatre vingt trois folio le receveur : Jean Montès: Mirville. Secrétairerie d'Etat du Commerce en particu- actes civils; Droits informe La le public en général et les intéressés et dans les limites trie sous les réserves les modifiSuit la teneur de l'annexe: lier que sont approuvés. et des lois de la République, anonyme dénomde la Constitution Extraordinaire de aux statuts de la société CORPORAProcès-verbal de T'Assemblée Générale cations apportées LABOUR DEVELOPMENT LABOUR DEVELOPMENT au rapport de Me. Jean la Société: "INTENSIVE S.A." mée "INTENSIVET acte authentique, CORPORATION TION S.A. Muzac, appert notaire àl Port-au-Prince. aux mil neuf cent quatre Camille les modifications" apportées conditions Le vendredi dix huit février les actionnaires de la En conséquence, sont approuvées sour les trois à dix heures du matin, S.A. statuts de la dite société vingt Intensive Labour Development mille Corporation dollars dont le prévues au paragraphe précédent. 1983. société au capital de Vingt réunis au siège sOle 16 mai société anonyme se sont Por-au-PRince, jacques B. SIMEON siège social est à Por-au-Prince, Secrétaire d'Etat KLE MONITEUR> 9 Juin 1983 durée de quatre No.37 - Jeudi Article 5.- La société aura une anticipée. ou dissolution extraordinaire conformément à la vingt dix ans sauf prorogation par un cial en assemblée générale la société, à la suite de la convocation La société sera administrée et de six de Article 16.- au moins loi et aux statuts faite par le conseil d'administration, de quatre membres un a été vice-pnésident, qui leur qui a été si- conseil composé au plus dont: un président, du conseil sont feuille de présence membres Les membres des I a été dressé une présents et représenun trésorier et un secrétaire. Les membres seront toujours à leur entrée, par les actionnaires à la composition indéfiniment rééligibles. gnée, L'assemblée procède immédistement physiques. actés. personnes étre bureau. . du conseil d'admidoivent de son Fritz Mevs,, Président Mevs est nommée Article 17.- Les administrations une actions au moins de Monsieur préside la séance, Huguette tionnaires d'au moins une action; affectée à la garantie des actes de ministration, Mevs Secrétaire; sera toute la durée scrutateur et Bernard du bureau, chaque administrateur Elle est inaliénable pendant Après avoir constaté la composition la feuille de présence.

. . du conseil d'admidoivent de son Fritz Mevs,, Président Mevs est nommée Article 17.- Les administrations une actions au moins de Monsieur préside la séance, Huguette tionnaires d'au moins une action; affectée à la garantie des actes de ministration, Mevs Secrétaire; sera toute la durée scrutateur et Bernard du bureau, chaque administrateur Elle est inaliénable pendant Après avoir constaté la composition la feuille de présence. I de gestion. Monsieurl le Président communique présents et représentés, re- sa gestion. à l'unanimité; constate que les actionnaires Cette résolution est adoptée se 100 olo du capital; la séance est levée à présente Tassemblée, réunissant le Plus rien n'étant à délibérer, il a été dressé le présent Le président constate les que statuts est légalement constiheures trente. de tout quoi ce de droit. Ainsi requis par la loi et délibérer en assemblée gé- douze pour servir et valoir Mevs, Bernard que Mevs, Michèle quorum peut valablement proobs-verbal, Mevs; Huguette tuée et qu'elle signé M. Fritz Grothe; John Love; nérale extraordinaire. le bureau pour étre Denis, Howard not. dépose sur J.C. Muzac, le Monsieur Président Pour copie conforme, collationné des actionnaires: Michèle mis à la disposition Bernard Mevs; Huguette Mevs; 10) la feuille de présence représentés (s): Fritz Howard Mevs; Grothe; John Love; 20) les pouvoirs des actionnaires de convocation contenant Denis; J.C. Muzac, not. 30) copie de la lettre Pour copie conforme l'ordre du jour des acticles 1, 2, 3, 5, 16 articles et 17 a été au Département du modification nouveaux textes de ces et enregistrée de l'acte notarié B proposition des Déposée et de l'industrie une expedition dénomd'intérét général Commerce de la société anonyme c) Questions mis à l'or- constatant la modification DEVELOPMENT CORPORA- le 5 avril à la discussion, des points Fritz Mevs mée INTENSIVE LABOUR à Kenscoff: :; Portau-Prince, 253 Reg 6 Préalablement présents et Monsieur tenir TION S.A. Formée 1983 No E-23 folio dre du jour, les actionnaires non présents, déclarent été faite; 1983; enregistrée le 16 mai mandataire des actionnaires telle qu'elle leur a Carl Ferrailleur valable la convocation, Directeur Général pour générale extraordinaire Après discusion, l'assemblée des articles 1, 2, 3, 5, 16 et17 décide de modifier les textes ils se lisent comme suit: AVIS de telle sorte que désormais conformément aux dispoCommerce et de l'IndusArticle 1- I est formé, l'Industrie et du Décret d'Etat du en particude et de des acLa Secrétairerie en et les intéressés sitions du code commerce les soussignés, prorpiétaires trie informe le public général du 10 octobre 1979, sont ao0t 1960 entre i'étre ultérieureau Décret de la Constitudu 28 créées et celles qui pourront Intensive Agricul- leir que conformément les réserves et dans les limites à tions ci-après dénommée: sous la modification apportée ment, une société anonyme approuvés tion et des lois de la République "SOCIETE FABRIQUE S.A.

trie informe le public général du 10 octobre 1979, sont ao0t 1960 entre i'étre ultérieureau Décret de la Constitudu 28 créées et celles qui pourront Intensive Agricul- leir que conformément les réserves et dans les limites à tions ci-après dénommée: sous la modification apportée ment, une société anonyme approuvés tion et des lois de la République "SOCIETE FABRIQUE S.A. dénommée: appert ture Development établisse- la société anonyme S.A. (FABNAC) de social et le principal DE CHAUSSURES 29 mars 1983 au rapport Article 2.- Le siège habitation NATIONALE en date du société sont à ia Cresde-Bouquets bureaux , agences, acte' authentique notaire à Portau-Prince. ment de la pourra établir des sui- Me. Gérard Coradin, la dite Bon Repos. La société d'autres villes d'Haiti et à l'étranger la modification apportée à dans du conseil d'administra En au paraou succursales simple décision conséquence, sous les conditions prévues vant ses besoins par société sont approuvés tion. but la mise en valeur graphe précédent. Article 3.- La société a pour des sols, le draile 25 avril 1983. lagriculture, la préparation par la mise à Port-au-Prince, Jacques B. SIMEON des terres par l'assistance aux planteurs l'achat et la Secrétaire d'Etat nage, l'imgation, de la technologie appropaée. le marché local et leur disposition agricoles pour d'intérêt dans notaire à Port-aupréparation des produits le controle, la prise devant Me. Gérard Coradin, au No la gestion, commerciales, Par au No 1-P, patenté Fexportation, agricole ou agro-industoel, agricoles et toutes Prince, soussigné, identifié toute entreprise mobilières, les coopératives concourant au déve- 49460-B et imposé au No 91167-JJ. financières, genéralement quelconques opérations d'affaires créées ou à créer. loppement No 37 - Jeudi 9 Juin 1983 <LE MONITEUR DEUXIEME EXPEDITION GENERALE. Est Comparu: DE L'ASSEMBLEE DE LA PROCESVERBALE DES au No ACTIONNAIRES Avocat, identifié ECTRAORDISAINE FABNAC S.A. Me. Geroges Talleyrand, et domicilié à Port-auSOCIETE demeurant vingt deux et le mercredi 195-F, propriétaire, Gérard L'an mil neuf cent quatre . e Prince. déposé à Me. à deux heures de Taprès-midi Lequel a 1 par les présentes, être mis au rang de ses 20 octobre FABNAC S.A. se sont Coradin, notaire soussigné, pour en date du vingt octobre Les actionnaires de la société sur convocation un minutes: 10) prooésverbal deux du conseil d'administration en assemblée générale extraordinaire en date de ce jour mil neuf cent quatre vingt de Chaussures S.A. société anony- réunis du président du conseil d'administration l'ordre du jour suivant: de la Fabrique Nationale en Haiti le vingt quatre à l'arreté janvier al l'éffet de délibération sur à fonctionner me autorisée cinq conformément le du Capital.

société sur convocation un minutes: 10) prooésverbal deux du conseil d'administration en assemblée générale extraordinaire en date de ce jour mil neuf cent quatre vingt de Chaussures S.A. société anony- réunis du président du conseil d'administration l'ordre du jour suivant: de la Fabrique Nationale en Haiti le vingt quatre à l'arreté janvier al l'éffet de délibération sur à fonctionner me autorisée cinq conformément le du Capital. mil neuf cent cinquante "Le Moniteur" portant dite 1.- Augmentation au conseil d'administration présidentiel publié au Joumal les administrateurs de la 2.- Mandat à donner no 7, dans lequel proobsverbal avis, en vue d'une augmentation Emmanuel fixer les modalités de l'article 4. des statuts. société ont proposé pour Madhère et pour 3.- Nouvelle rédaction social, les sieurs Berthony et 20) une copie a été émardu capital commissaires aux apports du une feuille de présence qui Lajoie comme trois administrateurs prockswverbal de la I a été établi tous les actionnaires présents certifiée véritable par extraondnaire des actionnaires gée, à l'entrée en séance par de l'assemblée générale octobre mil neuf cent quatre fabnac, S.A., en date du vingt du capital social et représentés. du conseil d'addeux, constatant une augmentaticn M. Fritz Mevs, en tant que président vingt de l'assemblée. de la dite société. de du capital ministration prend la présidence Comme conséquence décidé Taugmentation de modifier de la maet acceptant est nommée précède, les associés ont l'article 4 des statuts qui se lira Hluguette Mevs, présent qui suivante le texte de nière suit: scrutatrice est nommé désormais comme social est de Trois millions Bernard Mevs, présent et acceptant 4.- 'Le capital mille actions de Article divisé en trois libérées seront secrétaire. d'ade dollars ($ 3,00,000,0) Toutes les actions le président constate les mille dollars chacune. tradition. Le bureau ainsi constitué, et certifiée valable par et transmissibles par mil de présence arrêtée et repréau porteur du vingt cinq octobre près la feuille que les actionnaires présents étant Suivant rapport en date aux apports membres du bureau, la totalité des actions. L'assemblée comvingt deux, les commissaires de capi- sentés, possédent peut valablement délibérer neuf cent quatre avis favorable à cette augmentation constituée, donné un ségpuliérement extraordinaire. ont d'enre- me assemblée générale met à la dispotal. seront soumis aux formalités acte sur le bureau et Ces documents que la minute du présent Le président dépose gistrement en même temps sition de lassemblée: pour y demeurer annexés. de la société Dont Acte: 1.- Les statuts en minute, en TEtude, 2.- La convocation de Fait et passé à Port-au-Prince. vingt trois. 3.- La feuille présence cent mil neuf quatre du conseil d'administration Emle vingt huit mars notaire ont 4.- Le rapport des commissaires aux comptes le comparant et le 5.- Le rapport Madhère à Et après lecture, de ligne bons.

ition de lassemblée: pour y demeurer annexés. de la société Dont Acte: 1.- Les statuts en minute, en TEtude, 2.- La convocation de Fait et passé à Port-au-Prince. vingt trois. 3.- La feuille présence cent mil neuf quatre du conseil d'administration Emle vingt huit mars notaire ont 4.- Le rapport des commissaires aux comptes le comparant et le 5.- Le rapport Madhère à Et après lecture, de ligne bons. manuel Lajoie etBerthony des résolutions qui seront soumises signé. Un renvoi et un prolongement G. Cora6.- Le projet la minute: Me. G. Talleyrand minute et un renvoi l'assemblée points de Ont signé de la rappelle les différents din, ce demier, notaire dépositaire Puis le président bon sur T'expédition. du jour. en marge Tordre du conseil d'adminis Ensuite de laquelle est écrit. Lecture est donnée du rapport le vingt neuf mars mil des tration. du rapport des Commissaires Enregistré à Port-au-Prince, case, du registre no. Lecture est donnée Lajoie et Berthony vingt trois. folio, Messieurs Emmanuel neuf cent quatre aux Comptes les résolutions actes civils. Madhère. échange de vue et discussion Après Perçu Droit Fixe: suivantes ont été adoptées: actuellement Prop: Le capital social dollars entièVisa Timbre: (s) A. PREMIERE 2.400.- RESOLUTION: et divisé en 24 actions de à cent tmois millions de Général de TEnregistrement fixé à $ sera augmenté et porté nouvelles et Pour le Directeur rement libérées, l'émission de trois mille actions Adolphe Gérard Coradin, not. dollars par Collationné 9. Juin 1983 KLE MONITEUR> No. 37 - Jeudi valablement délibérer: M. le Président expose actions. Les nouvelles actions quent il peut le capital de la société tel qu'il l'annulation des 24 premières chacune et seront libérées aux membres que est faible et qu'il rend la société trop auront une valeur de mille dollars des créances liquides est depuis 1955 trop de pour pouvoir dialoguer compensation avec vulnérable. I expose plus que en Haiti intégralement société et des profits accumulés. Ces ac- avec les Banques tant en haitiennes qu'étrangeres soet exigibles, sur P immédiate. il convient d'augmenter le capital de la tions confèreront jouissance et à l'étranger, ciété. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. fait part de son jntention de confère tous Monsieur le président aux Méssieurs BerRESOLUTION: L'assemblée comme commissaire apports DEUXIEME d'administration àl l'effet de déterminer proposer et Emmanuel Lajoie seront chargé pouvoirs au conseil toutes les for- thony Madhère de e capital. les conditions de l'émission et pour accomplir d'établir le mécanisme l'augmentation malités nécessaires à la résiliation de l'augmentation. discussion, le conseil décide de convoquer Après heures au siège social, les actionCette résolution est adoptée à l'unanimité. pour cet après-midi à, deux extraordinaire, à l'effet de figénérale extra- naires en assemblée générale de et d'en fixer TROISIEME RESOLUTION: L'assemblée suit l"article 4 de la xer le montant Cette maximum décision l'augmentation tient lieu d'avis de convocaordinaire décide de modifier ainsi qu'il comme suit: les modalités.

convoquer Après heures au siège social, les actionCette résolution est adoptée à l'unanimité. pour cet après-midi à, deux extraordinaire, à l'effet de figénérale extra- naires en assemblée générale de et d'en fixer TROISIEME RESOLUTION: L'assemblée suit l"article 4 de la xer le montant Cette maximum décision l'augmentation tient lieu d'avis de convocaordinaire décide de modifier ainsi qu'il comme suit: les modalités. société de telle sorte qu'il se lira de désormais trois millions de dollars tion. Le capital social de la société est libérées seront au proteur et Plus rien n'étant à délibér, la séance est levée à 11 chacune. Toutes les actions 30 du matin. De tout ce qui précède il a été dressé la transmissibles par tradition. heures qui a été signé conformément: à à l'ordre du jour, la séance est levée le présent aux proces-verbal pour servir et valoir ce que de droit. Plus rien n'étant loi et statuts, à 41 heures de l'après midi. Pour extrait conforme: De tout quoi il a été dressé le présent procès verbal Mevs . valoir conformément à la Loi, pour servir et (s) Bernard qui a été signé mil ce que droit. à Port-au-Prince, le vingt neuf mars Copie certifiée véritable. Enregistré vingt trois folio, case, du registre no. des neuf cent quatre Bernard Mevs actes civils. Fritz Mevs; Huguette Mevs Droit Fixe: le vingt neuf mars mil Perçu: Enregistré à Port-au-Prince, trois. folio case, du registre no des Prop: Visa Timbre: neuf cent quatre vingt actes civils. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s): Perçu: Droit fixe: A. Adolphe Prop: Pour conforme Gérard Coradin, not. Visa Timbre: copie Général de l'Enregistrement (S): a été au Département du Commerce Pour le Directeur Déposée et enregistrée de l'acte notarié de la modiA. Adolphe et de l'Industrie une expédition statuts de la société, anonyme déGérard Coradin, not. fication apportée aux NATIONALE DE CHAUSPour copie conforme nommée SOCIETE FABRIQUE Port-au-Prince le 29 mars 1983 SURES, S.A. (FABNAC) avril 1983 No. E-21 Folio 253 Reg-6 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION enregistée le 26 PROCES-VERBAL DE LA FABNAC S.A. Carl Ferrailleur Directeur Général L'an mil neuf cent quatre vingt deux et le 20 octobre à dix heures du matin, de la société FABNAC S.A., sOLes administrateurs de $ 2.400.- se sont réunis au ciété anonyme au capital àl l'effet de délibérer sur l'ordre AVIS siège social de la dite société du jour suivant: La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Indusdu capital de la société rie informe le public en général et les intéressés en particu- sont 1.- Augmentation aux apports à proposer au Décret du 10 octobré 1979, 2.- Noms de commissaires des actionnaires.

2.400.- se sont réunis au ciété anonyme au capital àl l'effet de délibérer sur l'ordre AVIS siège social de la dite société du jour suivant: La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Indusdu capital de la société rie informe le public en général et les intéressés en particu- sont 1.- Augmentation aux apports à proposer au Décret du 10 octobré 1979, 2.- Noms de commissaires des actionnaires. lier que conformément les réserves et dans les limites de la Constial'assemblée générale extraordinaire approuvés des sous lois de la République l'acte constitutif et les Mme Huguette Mevs; tution et dénommée: "ADVANCE Sont présents: M. Fritz Mevs; statuts de la société HAITI anonyme S.A. (AIEHASA) constatés par M. Bernard Mevs. IMPORT EXPORT le 5 mai 1983 au rapport de Me. Lebrun Viélot, Monsieur le président constate que le conseil consé- réunit notaire acte public à Port-au-Prince. effective des administrateurs et que par la présence No. 37 - Jeudi 9 Juin 1983 <LE MONITEUR> réduction du capital social, L'augmentation, et la actions, ainsi que des condisocial de du taux des la dite société au capital à fonction- la modification de leurs transmissions; de la société ayec d'autres En conséquence, ($ 20.000.00) est autorisée tions La fusion et la réunion vingt mille dollars prévues au paragraphe précédent. sa dissolution anticipée. ner sous les conditions sociétés constituées, n'est régule 16 may 1983. Article 32.- L'assemblée extraordinaire valablement s'il est comPort-au-Prince,' Jacques B. SIMEON constituée et ne délibère la moitié du Secrétaire d'Etat lièrement nombre d'actionnaires représentant Viélot, notaire à Port-au- posé d'un social. Par devant Me. Lebrun identifié et imposé aux nos capital délibérations sont prises à la majo- ChaPrince, souSigné, patenté, Article 33.- Les présents ou représentés. 57264-B, 7356-G et 93737-GG, rité 2/3 des voix des membres a autant de voix qu'il possède A Comparu : que membre de T'assemblée sans limitations. identifié au No 273047 ou représente d'actjons, Monsieur David H. Stolper, demeurant et domicilié EtuTITRE VII de sa carte touristique, propriétaire. actuellement présent en notre à Boca Raton, Florida, - BENEFICE - RESERVES de, déposé à Me. ANNEE SOCIALE comparant a, par ces présentes pour étre sociale commence le ler OCLequel notaire à Port-au-Prince, soussigné, soit délivré tous Article 34.- L'année de l'année suivante. Par exLebrun Viélot, de ses minutes afin qu'il également et finit le 30 septembre le temps écoulé mis cej jour au rang et dans le but de satisfaire du huit août tobre le exercice comprendra 30 septembre expédition et extrait 1 du Décret vingt ano- ception, premier de la Société jusqu'au de l'article des sociétés la constitution aux prescriptions soixante sur la Constitution dénommée depuis suivante.

'année de l'année suivante. Par exLebrun Viélot, de ses minutes afin qu'il également et finit le 30 septembre le temps écoulé mis cej jour au rang et dans le but de satisfaire du huit août tobre le exercice comprendra 30 septembre expédition et extrait 1 du Décret vingt ano- ception, premier de la Société jusqu'au de l'article des sociétés la constitution aux prescriptions soixante sur la Constitution dénommée depuis suivante. mil neuf cent statuts de 1$ société anonyme de l'année un inventainymes copie des HAITI S.A. (AIEHASA), Article 35.- Il est établi chaque du année de la Société. "ADVANCE IMFORTIEXPORT de l'actif et passif social sudont il est l'un des fondateurs. dix feuilles de re contenant T'indication les divers éléments de l'actif le Conécrite à la machine sur du vingt deux Dans cet inventaire, qui sont déterminés par de La dite copie de Port-au-Prince du bissent les amortisements le bilan, le compte papier à lettre, est datée vingt trois, porte la mention du seil d'administration. tenus L'inventaire, àl la disposition des actionnaires de I'Asmars mil neuf cent dix quatre huit avril courant au Département des dits profits et pertes sont au moins avant la date ou dépôt effectué le d'une copie similaire et au siège social, quinze jours prendre connaissance de Commerce et de l'industrie, méme temps que les présentes Tout actionnaire peut ou un mandataire en semblée. par lui-méme par pour apstatuts, sera enregistré ci-annexée. copie au siège social, Les comptes seront analysés sans exay demeurera Dont Acte: tous les documents. par T'Assemblée ordinaire notre Etude, ce probation directement aux comptes. en par des commissaires Fait et passé à Port-au-Pince, vingt trois. men préalable des proneufavril mil neuf cent quatre Les bénéfices net s'entendent frais généjour, dix avec nous Article 36.- déduction faite des le comparant a signé duits nets de T'exercice, ainsi que de tous amortisseEt après lecture, raux et autres charges sociales de toutes provisions pour fisques notaire. la minute des presentes: ments de l'actif social et Sur le bénéfice il est prélevé: endroit de de et industriels. le fonds de réainsi signé en pareil Lebrun Viélot, notaire dépositaire commerciaux cent) pour constituer obligaDavid H. Stolper et est écrit: 10) 10 olo (dix pour la loi. Ce prélèvement cesse d'étre du de minute ensuite laquelle serve prescrit de réserve atteint la moitié capital la le cinq mai mil neuf toire lorsque L"r fonds cours lorsque, pour une cause quelconEnregistré à Port-au-Prince du registre no des actes versé et reprend son au-dessous de cette moitié; vingt trois, folio, case, que, la réserve est descendue. que T'Assemblée décidecent quatre Perçu droit et visa timbre. (s): 20) toutes réserves extraordinaires au des dividendes civils. Général de TEnregstrement rait; 30) la somme nécessaire paiement d'une année ne permet- réclaPour le Directeur Lebrun Viélot, not. Si les bénéfices ne pourront les aux actionnaires. les actionnaires les A. Adolphe, av. Collationné (à suivre) tent pas ce paiement, des années subséquentes.

Assemblée décidecent quatre Perçu droit et visa timbre. (s): 20) toutes réserves extraordinaires au des dividendes civils. Général de TEnregstrement rait; 30) la somme nécessaire paiement d'une année ne permet- réclaPour le Directeur Lebrun Viélot, not. Si les bénéfices ne pourront les aux actionnaires. les actionnaires les A. Adolphe, av. Collationné (à suivre) tent pas ce paiement, des années subséquentes. Touttes du Conmer sur les bénéfices réserve légale, sont à la disposition y comréserves, suaf la tous les besoins sociaux, pour Assemblées générales SOCIETE ANONYME DONOMMEE: ET DE DISseil radministration l'exécution des décisions des aux actionnaires. SUITE DE LA DE FABRICATION pris fixé le paiement des dividendes INTERNATIONALEE TRIBUTION S.A. ayant des dividendes se fait 37.- Le paiement par a TITRE VI Article lieux et conditions désignés EXTRAORDINAIRE nuellement aux époques, Les dividendes sont valablement dans GENERALE Ceux non réclamés ASSEMBLEE - MAJORITE Conseil Administration, de l'action. COMPETENCE - QUORUM payés au propriétaire Les dividendes régulièrement restitution. Article 31.- COMPETENCE peut modifier les stales cinq ans sont prescrits. l'objet de rapport ou de L'assemblée générale extraordinaire notamment décider sans perçus ne peuvent être tuts dans toutes leurs ci-après dispositions ait un caractère limitatif: que T'énumération KLE MONITEUR> No. 37 - Jeudi 9 Juin 1983 ONT COMPARU du capital soRoy, identifié au No. Article 38.- En cas de perte du quart convoquer 1) Monsieur Raymond demeurant et domicilié à Port-audevront obligatoirement la continuation ou les propriétaire, cial, administrateurs qui statuera sur 5638-AB, une Assemblée générale Société. Prince. Castera, citoyen la liquidation de la Monsieur Charles Jean Paul 2) no 64.670, propristaire, TITRE VIII détenteur du passeport actuellement de passage à Français à Salies-de-Beamn, - CONTESTATION demeurant DISSOLUTION - LIQUIDATION Port-au-Piince. 451-A, anticipée, I'Asidentifié au no Article 39.- En cas de dissolution et nomme un 3) Monsieur Gérard et Tardieu, à Port-au-Prince. Générale règle le mode de liquidation les pouvoirs. demeurant domicilié semblée dont elle détermine ont propriétaire, au no 8334-C, liquidateurs les identifié ou plusieurs de l'assemblée générale, liquidateurs Conseil d'Admi4) Monsieur Frantz Brandt, à Portau-Prince, Sauf décision que ceux conférés au desl lidemeurant et domicilis les mêmes pouvoirs l'article 19 des statuts. La nomination administrateurs. propriétaire, de la société anonistration par des fondateurs ET DE quidateurs met fin aux pouvoirs Lesquels comparants, "SOCIETE DE FABRICATION déclaré que: L'Assemblée générale ordinaire, régu- les nyme dénommée S.A." ont par ces présentes Article 40.- conserve pendant la liquidation Elle DISTRIBUTION articles 3, 4 lièrement constitutée, durant le cours de la Société. de la liquiPour satisfaire aux prescriptions ont des fait les sous mêmes attributions que d'approuver les comptes Elle peut A) du 28 août 1960, ils le pouvoir aux et 5 du Décret-Loi a notamment de donner décharge liquidateurs.

ordinaire, régu- les nyme dénommée S.A." ont par ces présentes Article 40.- conserve pendant la liquidation Elle DISTRIBUTION articles 3, 4 lièrement constitutée, durant le cours de la Société. de la liquiPour satisfaire aux prescriptions ont des fait les sous mêmes attributions que d'approuver les comptes Elle peut A) du 28 août 1960, ils le pouvoir aux et 5 du Décret-Loi a notamment de donner décharge liquidateurs. et méme annusuivantes: de $ 100- soit $ 4.000.- dation et les remplacer en nom- criptions 40 actions soit $ 2.100.- révoquer le ou les liquidateurs, la dissolution anticipée des Raymond Roy 21 actions de $ 100.- $ 2.000la résolution décidant sous réserve Charles Jn Paul Castera. 20 actions de $ 100- soit ler conseil d'administration Tardieu . 100.- soit 2.000.- mant un nouveau. tiers dans l'intervalle. Gérard 20 actions des $ droits acquis par des Frantz Brandt. soit $ 10.100.- des procès-veractions de $ 100.- Article 41.- Les copies ou deux extraits liquidateurs ou, le Soit au Total : .101 sisont signés par de souscription baux de l'Assemblée unique. Ainsi l'attestent les bulletins mil neuf échéant par le liquidateur que du dis sept novembre cas du passif et des gnés par les fondateurs dâtés Article 42.- Après le règlement net de la liquidation est cent quatre vingt deux. de Crédit charges de la Société, le produit le capital des acont versé à la Banque Nationale la dite sOd'abord à amortir complétement encore eu lieu. Le surb) Et ils Lahens, pour compte de employé si cet amortissement n'a pas au nom de Me. Wesner DE FABRICATION tions entre les actionnaires proponionnellement ciété à former INTERNATIONALE un courant spécial plus est réparti actions. S.A.", compte leurs 5.000.00), nombre de ET DE DISTRIBUTION Milles Dollars (S au les contesde Cinq à for- - Tous no 7134 au montant le quart du capital de la société délivré Article 43.- CONTESTATION ou pourront s'élever valeur représentant ainsi l'atteste le certificat de toute nature qui peuvent de sa liquidation soit mer sus-désignée. que mil neuf cent quatre tations de la Société ou dite Banque le seize novembre pendant le cours et la Société ou ses administrateurs. soumis à la par la deux. entre les actionnaires eux-mêmes, sont au- vingt à la minute des présoit entre Commerciale les actionnaires du Tribunal de Port-au-Prince. aux TribuCes pièces demeureront annexés Chambre actionnaire ne pourra cependant recourir à l'Assemblée gé- sentes après leur enregistrement. cun avant d'avoir soumis sa réclamation ACTE naux d'un réglement amiable. DONT nérale en vue neuf cent quatre vingt en notre Etude ce Port-au-Prince, le 26 mai mil Fait et passé à neuf Port-au-Prince cent quatre vingt trois. premier mars mil deux. en cinq originaux. Raymond jour: ont signé avec le Charles Jean Paul CASTERA; Et, après lecture, les comparants (signés) Frantz BRANDT. ROY; Gérard TARDIEU; mil neuf notaire.

réclamation ACTE naux d'un réglement amiable. DONT nérale en vue neuf cent quatre vingt en notre Etude ce Port-au-Prince, le 26 mai mil Fait et passé à neuf Port-au-Prince cent quatre vingt trois. premier mars mil deux. en cinq originaux. Raymond jour: ont signé avec le Charles Jean Paul CASTERA; Et, après lecture, les comparants (signés) Frantz BRANDT. ROY; Gérard TARDIEU; mil neuf notaire. des préle quatre mars actes en pareil endroit de la minute Gérard Enregistré à Port-au-Prince, du registre No des Ainsi signé Charles Jean Paul Castera, vingt trois, folio, case, Pour le Directeur sentes: Raymond Roy, notaire. Ce dernier cent quatre droit fixe: Visa timbre: Adolphe. Frantz Brandt. Raoul de Kénol, est écrit. civils. Perçu (signé): Anthony Tardieu, de la minute ensuite laquelle Général de Tenregistrement Kénol, Not. dépositaire mars mil neuf COPIE CONFORME: Raoul à Port-au-Prince, le quatre no des actes POUR Enregistré trois, folio, case, du registre cent quatre vingt Joseph Raoul KENOL, no- civils. Visa Timbre: Par devant Me. Gaspard identifié au no 1191-K, Perçu Droit Fixe: soussigné: taire à Port-au-Prince. 51.769-B et imposé au no 12.535-11 patenté au no No. 37 - Jeudi 9 Juin 1983 <LE MONITEUR régie par une Société Anonyme d'Haiti régis- (s): ront l'étre ultérieurement, statuts et les lois de la République Général de TEnregistrement les présents Pour le Directeur sant la matière. la faAnthony Adolphe 2.- La Société a pour objet principal, Elle pourra se Collationne Raoul Kénol,not. Article décoratifs de toutes sortes. finan- (à suivre) brication d'objets commerciales, industrielles, directement livrer à toutes opérations se rattachant ou cières, mobilières et immobilières et à tous autres similaires ANONYME DENOMMEE: à cet objet SUITE DE LA SOCIETE GROUP OF HAITI S.A. ou indirectement ces ou DESIGNERS VIEW connexes. Société pourra faire toutes opérations, son compte ou La d'entre elles, pour tiers. M. Avin, identifié au No. l'une d'elles, ou plusieurs ou en association avec des et Par devant Me. Ernst imposé au No. 93.768GG pour le compte de tiers, et exporter, prendre tous se intérêts rattacher 7786-G, patenté au No. 51347-B, soussigné. Elle pourra importer toutes entreprises pouvant la la Résidence de Port-au-Prince, dans favoriser et cela par notaire en participations ou de nature à les de con aux buts précités nouvelles, au moyen d'apports, ou auOnt comparu: identifié au No 3257T création de sociétés et achats d'actions, d'obligations 10) Monsieur Michel Bourdon, Orlandi Fort-au-Prince: domici- trats, souscriptions en vue demeurant à de séjour No. 101-74. tres titres. aura la faculté de remplir aussi l'objet complètepropriétaire détenteur du permis au No. 3160-B, La Société au même degré et lié en Suisse, Monsieur Gérald Perry identifié selon procuration duquel elle a été créée une physique. 20) nom de Robert Taylor le 25 le faire personne agissant pour et au demier faite à Port-au-Prince ment que pourrait titre légal de sociéde ce Société, outre son sous seing-privé ci-après annexé.

'objet complètepropriétaire détenteur du permis au No. 3160-B, La Société au même degré et lié en Suisse, Monsieur Gérald Perry identifié selon procuration duquel elle a été créée une physique. 20) nom de Robert Taylor le 25 le faire personne agissant pour et au demier faite à Port-au-Prince ment que pourrait titre légal de sociéde ce Société, outre son sous seing-privé ci-après annexé. identifiée au No. Article 3.- La "DESIGNERS Janvier 1983, Amy De Vore deprendra la dénomination: 30) Mademoiselle de nationalité américaine, té anonyme, GROUP OF HAITI S.A." de son passeport, VIEW sauf A-391236 actuellement à Bourdon Gérald , Port-au-Prince, Perry identifié au durée de la Société est illimitée, les stameurant encore Monsieur Article 4. - La par la loi et 40) Et aussi en son nom personnel, proprié- les cas de dissolution anticipée prévus No. 3160-B, demeurant agissant et domicilié àl Port-au-Prince. déposé à Me. Ernst tuts. son taire, Lesquels ont, par ces présentes, être mis au rang de ses mi5.- La Société a son siège social elle pourra et EOTA M. Avin Notaire soussigné, les pour Statuts de la Société Anonyme Article à Portau-Prince, mais et en denutes à la date de ce jour VIEW GROUP OF HAITISA. décora- cipal établisement dans d'autres villes de la République choisis par le Condénommée: "DESIGNERS d'objets des bureaux dans tous lieux objet principal, la fabrication hors de la République, ayant tifs de pour toutes sortes. écrits à la machine à écrire sur neuf seil d'Administration. de mille dolLes dits statuts couleur blanche datés du vingt Le Capital Social est vingt de feuilles de papier à lettre de vingt trois, seront enreArticle 6.- en cent (100) actions ordinaires être aug février mil neuf cent quatre acte de dépôt pour y lars (S20.000.00) divisé Ce capital peut et un temps que le présent cents dollars ($200) chacune. Générale des actionnai gistrés en méme deux décision de TAssemblée initial ait été sousdemeurer annexés. acte: menté par que le capital Dont en minute, en r'Etude res, pourvu naturellement Fait et passé à Por-au-Princes, cent quatre vingt trois. crit et libéré intégralement. libérées sont vingt trois mars mil neuf de les comparants Les actions entièrement d'un titre ce jour lecture, requis signer, rayés nuls et un Article 7.- se sous la forme Et après Notaire - huit (8) mots Elles présentent revêtu d'un numéro d'ordre, l'ont fait avec le des pré- nominatives. extrait d'un registre à souches, Général et le Secrétaire renvoi en marge bon. endroit de la minute M. le Président Directeur L'Assemblée Ainsi signé en pareil M. Orlandi, Gérald Perry, Ernst signé par Les signatures seront manuscrites. fixer un délai pour le paiesentes: Amy De Vore, de la minute ensuite avril de mil laquelle neuf Trésorier. Générale des actionnaires pourra avec clause pénale. Avin, ce dernier dépositaire à Port-au-Prince, le huit No.

rétaire renvoi en marge bon. endroit de la minute M. le Président Directeur L'Assemblée Ainsi signé en pareil M. Orlandi, Gérald Perry, Ernst signé par Les signatures seront manuscrites. fixer un délai pour le paiesentes: Amy De Vore, de la minute ensuite avril de mil laquelle neuf Trésorier. Générale des actionnaires pourra avec clause pénale. Avin, ce dernier dépositaire à Port-au-Prince, le huit No. des ac- ment des actions souscrites est écrit: Enregistré trois folio case du Registre actions sont librement négociables. le cent quatre vingt Article 8.- Les de céder aucune action, tes civils. visa timbre une gde quatre cts, avant de vendre ou autres actionnaires Perçu: droit fixe: douze gdes; une gde, ONL cinquante Cependant, devra en faire l'offre Président aux Directeur Général. vingts cts, taxe supplémentaire propriétaire une déclaration adressée au délai de trente TCU cinquante cts. nuls et un renvoi en marge bon. (S) : par Les autres actionnaires auront un d'offre à Huit mots rayés Général de TEnregistrement de la date de cette déclaration des actions Pour le Directeur Not. (30) jours à partir pour se porter acquéreur ADOLPHE. Ernst M. Avin, la valeur comptable la vente ou la cession pourra A. Collationné: ce délai, A prix 5t1 offertes; passé à la société. SUIT LA TENEUR DES ANNEXES faite à toute personne étrangère la préférence sur tout l'actionnaire acheteur aura toujours ANNEXE No. 1.- ANONYME DENOMMEE: tiers acquéreur. libérées seront seules admi- le STATUTS DE LA SOCIETE GROUP OF HAITI S.A. Les actions entièrement la cession. La Société peut refuser DESIGNERS VIEW entre les propnétaises des ses au transfert ou à Article 1.- I est formé créées et de celles qui pouractions qui vont être ci-après <LE MONITEUR 37 Jeudi 9 Juin 1983 du Conseil d'Administration pour sont Les membres Générale des actionnaires et qui n'offfirait pas sufnommés par l'Assemblée Ils sont indéfiniment rééligibles Ces nsfert des titres à tout cessionnaire non encore appene durée d'une année. une action dans la Société. pour les versements au moins en garantie de mment de garantie loivent posséder dans la caisse sociale Elles acions seront déposées et de leur administration, durant des actions s'opère par tous les actes de leur gestion être données en gage étre Article 9.- La transmission endossé. Les titres ainsi endossés sont inaliénables et ne peuvent Sous cette réserve, peuvent emise du titre doment aux souches qui y corle mandat du membre. les administrateurs seront annulés et attachés de nouveaux du Conseil Administrations Sociétés en nom collecremis dans le livre des titres, après quoi, seront remis aux membres d'une ou plusieurs les sociétés en commandite pondent de ceux annulés ou représentants limitée, ayant le mées, en remplacement droit. certif ou à responsbilite actions et les sociétés anonymes un similaire sonnes qui y auront de vol d'un ou de plusieurs se- simple ou par société ou objet En cas de perte ou du ou des dits certificats le délai me objet social que différent.

nom collecremis dans le livre des titres, après quoi, seront remis aux membres d'une ou plusieurs les sociétés en commandite pondent de ceux annulés ou représentants limitée, ayant le mées, en remplacement droit. certif ou à responsbilite actions et les sociétés anonymes un similaire sonnes qui y auront de vol d'un ou de plusieurs se- simple ou par société ou objet En cas de perte ou du ou des dits certificats le délai me objet social que différent. la présente ne concats d'actions, des duplicata mais seulement dans de la ou méme un objet du Conseil d'Administration it délivrés aux propriétaires du jour de la notification enLes raison membres de leur gestion aucune obligation de la person- Sociésoixante jours à compter double intervalle de quinze jours s'édi- tractent à aux engagements des conséte et à la suite d'un dans un quotidien à grand tirage de l'annelle ni solidaire relativement être tenus responsables leur être eux avis publiés informant de la perte ou té; ils pourront toutefois, de gestion qui pourront t au lieu du siège social dont il s'agit. quences des fautes graves ation du ou des titres imputées. dûment notifié, d'une action quelle que Article 16.- En cas d'empechement du Conseil, celui-ci Article 10.- La propriété droit adhésion aux présents décès, de démission d'un membre la réude emporte plein Générale des action- de de ce membre jusqu'a t la nature décisions de TAssemblée pourvoira au remplacement Générale ou la convocation tuts et aux suivent nion statutaire de TAssemblée res et du Conseil 'Administration attachés à l'action ou le d'une Assemblée Extraordinaire. Les droits et obligations passe et la cession se réunit mains qu'il et non payés Le Conseil d'Administration son titre en quelques tous les dividendes échus les fonds de réArticle 17.- Directeur Général, ou, à nsfert comprend éventuelle dans sur du Président aussi souvent que l'exige à échoir ainsi que la part défaut, convocation du Secetaire-Trésonet social, soit en tout autre soit au siège membre ve. à l'égard l'intérét de la Société, dans T'Avis de convocation. Tout à un Les actions sont indivisibles in- endroit indiqué donner mandat Article 11.- tous les copropristaten et du Conseil d'Administration pourra La effective d'au la Société. En conséquence, quel titre, savoir: héritiers numembre de le représentet, présence pour la valid'actions, à n'importe ou usufruitier et autre du Conseil est nécessaire àl la majoriis d'un actionnaire décédé, auprès de la moins trois membres Les décisions sont prises ant cause tenus de se faire représenter dité des délibérations. ou représentés. Chaque opriétaire, sont seule et même personne. té des voix des membres présents voix. ciété par une membre du Conseil n'a qu'une (à suivre) Les actionnaires ne sont responsables souscrites. Article 12.- du montant des actions supplée jusqu'à concurrence à faire aucun paiement resDENOMMEE: ne pourront être appelés étre soumis à aucune DE LA SOCIETE ANONYME S.A. ntaire. Is ne peuvent non plus régulièrement perçus.

ou représentés. Chaque opriétaire, sont seule et même personne. té des voix des membres présents voix. ciété par une membre du Conseil n'a qu'une (à suivre) Les actionnaires ne sont responsables souscrites. Article 12.- du montant des actions supplée jusqu'à concurrence à faire aucun paiement resDENOMMEE: ne pourront être appelés étre soumis à aucune DE LA SOCIETE ANONYME S.A. ntaire. Is ne peuvent non plus régulièrement perçus. SUITE HAITI PACKAGING Assemou de dividendes aux ution d'intérêts le droit de Article 23.- Les avis de convocation se fe13.- A chaque action est attaché aux AsGénérales tant qu'ordinaires q'extraordinairet la date de la réunion Article les conditions légales et statutaires En outre, blées jours au plus tard avant avec avis rticiper Générales dans et aux votes de résolutions. social et dans le ront quinze au porteur ou par lettre recommandée de chacun des acnblées droit dans la propriété de l'actif de toutes les obligaplanche à la demière adresse connue e donne bénéfices, après paiement à la quantité du e réception rtage des tionnaires. sociales, à une part proportionnelle Générale est régulièrens représente. Article 24.- L'Assemblée présents ou reprépital qu'elle créanciers les actionnaires soushéritiers, ayant cause ou ce ment constituée quand au moins les trois quart du capital Article 14.- Les sous quelque prétexte que sentés repnésentent ne réunit pas ce nombre à la première in actionnaire ne peuvent des scellés sur les biens documents le parta- crit. Si l'Assemblée il est procédé à une nouvelle ce convocation; nombre ret requérir Tapposition de la Société, en demander! manière dans les convocation, TAssemblée délibère pourvu du que souscrit. valeurs quelconques en aucune de cette fois, pour cent capital ou la licitation, ni s'immiscer Ils doivent, pour l'exercice et aux présente au moins soixante est es de son administration. aux inventaires sociaux 25.- L'Assemblée Générale assisté présidée du MSIN irs droits, s'en rapporter Générale des Actionnaires. Article du Conseil d'Administration cisions de TAssemblée un le Président Société sera administrée par taire et du Trésorier. sessions' Article 15.- La d'au moins trois (3) Générale en ses d'Administration composé Général, un Vice-PréArticle 26.- L'Assemblée du Conseil d'Adminseil Directeur le Conseil entend le rapport gémbres dont un Président Dans le cas où des annuelles ordinaires sur le bilan et sur les comptes ent, un Secretaire-Trésoniet membres, il y aura un ou nistration sur la société; mprendrait plus de trois nseillers. <LE MONITEUR> - LIQUIDATION MODIFICATION - DISSOLUTION membres du Conseil d'AdGénérale Extraordinaire la Société. Elle élit les les intéArticle 33.- L'Assemblée apporter néraux de décide et règle tout ce qui conceme les comptes, désur l'initiative du Conseil dAdministration et amendements qui ministration, Elle approuve ou critique des membres du peut statuts les modifications décision à cet égard sera rêts de la société. sur la proposition, au-dela aux présents nécessaires. La de l'article 24 des termine les dividendes des fonds de réserve seront reconnus aux dispositions conseil et décide de l'emploi Les décisions prises absents, par prise conformément d'un certain taux d'sccumalation. tous les actionnaires mémes statuts. du quart du capital soT'Assemblée obligent 34.- En cas de perte les Adincapables ou dissidents. à la maArticle toute autre raison jugée d'importancs.

aux présents nécessaires. La de l'article 24 des termine les dividendes des fonds de réserve seront reconnus aux dispositions conseil et décide de l'emploi Les décisions prises absents, par prise conformément d'un certain taux d'sccumalation. tous les actionnaires mémes statuts. du quart du capital soT'Assemblée obligent 34.- En cas de perte les Adincapables ou dissidents. à la maArticle toute autre raison jugée d'importancs. Générale en sesles décisions sont prises Les cial ou pour TAssemblée de Article 27.- - Toutes présents ou représentés. ministrateurs convoqueront à l'effet de statuer sur la nécessité L'avis de jorité des voix des membres sont constatées par des procès- sion extraordinaire anticipée de la société. réunion et la dédélibérations de T'Assemblée spécial tenu au siège social; prononcer la dissolution le motif de la à insérés dans un registre Président Directeur Géné- convocation devra indiquer sera prise conformément verbaux sont signés du du Trésorier. Les co cision éventuelle de dissolution les proctsverbaux du Secrétaire ou le Secrétaire est dit à l'article 28 ci-dessus. ral ou en son absence valablement certifiés par ce qui I'Asextraits sont de dissolution anticipée, pies ou Article 35.- En cas de quorum et de du Conseil Adminstration. Générale nomme aux conditions ordinaires L'Assemblée Générale des Actionnai le Con- semblée pour les Assemblées Générales leurs fonctions Article 28.- par réu- majorité prévue qui exerceront être convoquée extraordinaitement de à ces un ou plusieurs liquidateurs des res pourra Les Avis convocation comporter conformément à la Loi. de la liquidation les pouvoirs de seil PeAdministration. devront obligatoinement dans un quotiPendant la durée pendant l'existence nions extraordinaires de la réunion et tre publiés au moins huit actionnaires continueront comme nécessaire, ils peuvent l'ordre du jour du lieu du siège social société. Cependant s'ils le jugent au liquidateur en dien à grand tirage fixée pour la réunion. la uns de ces pouvoirs jours avantl la date la modifi- déléguer quelques leur tâche. après le règlement du Capital, ne peuvue d'alléger net de la liquidation, le capiArticle 29.- L'augmentation de la société Le produit rembourser compiétemnent en es des Statuts ou la dissolution Générale Extraordu est employé à Le est distribué cation décidées que par une Assemblée au moins les passif non amorti des actions. surplus La nomination des livent être qui devra représenter tal en nature aux actionnaires. d'administra dinaire à une majorité social. pèce ou fin aux pouvoirs du conseil deux tiers du capital commence quidateurs met L'année fiscale de la société année. tion. Article 30.- finir le 30 septembre de chaque sera consti- - COMITE D'ARBITRAGE le ler Octobre pour la première année fiscale de la ConstiCONTESTATION entre un actionnar Eseptionnelement s'écoulera entre la date suivant. 36.- Toute contestation sera soumise à un tuée par le temps de : Société et le 30 septembre Article ou entre les actionnaires qui seront tution définitive année, il re et la société composé de trois décision membres est irrévoca 30 septembre de chaque Comité d'arbitrage Générale.

ITE D'ARBITRAGE le ler Octobre pour la première année fiscale de la ConstiCONTESTATION entre un actionnar Eseptionnelement s'écoulera entre la date suivant. 36.- Toute contestation sera soumise à un tuée par le temps de : Société et le 30 septembre Article ou entre les actionnaires qui seront tution définitive année, il re et la société composé de trois décision membres est irrévoca 30 septembre de chaque Comité d'arbitrage Générale. Sa Article 31.- Au choisis par l'Assemblée sera dressé: détaillé des biens mobiliers et im- des ble. 1) un inventaire dans lequel il sera tenu compte contiendra La société sera définitivement consti- de mobiliers de la société, cet inventaire Article 37.- de l'Arrêté du Président dépréciations usuelles et légales; et du Passif de la société. tuée à la parution au Moniteur et approuvant l'indication de T'Actif que possible. autorisant son fonctionnement à de la méaussi bilan annuel aussi détaillé de la société la République à fonctionner partir 2) un profits et pertes ses statuts. Elle commence des en Assemblée de 3) un état compte me date et dès la réunion fins de nommer actionnaires les Administrateurs durant l'année écoulée. l'inventaire anGénérale ordinaire aux recettes sociales constatées et par autres charges de de la Société. Février mil neuf cent quatre Les faite des frais généraux cons Port-au-Prince, le deux nuel, déduction tous amortissements et provisions nets de l'exervingt trois. G. DALLEMAND; Patrick la société y compris nets. Sur les excédents il est fait (signé): Y. MORAILLE; tituent les bénéfices échet des pertes antérieures, d'un statuts au Départediminués s'il y affecté à la formation BELLANDE. du dépôt des cice, de dix cent lAssemde la Société Anony- : quoi prélévement dit Etee Légale". Après entre les aement du Enregistrement Commerce et de l'industrie, S.A." au capital sofonds de réserve du montant à répartir "HAITI PACKAGING formée à blée Générale décidera de leurs actions. me dénommée: siège social Port-au-Prince, le 22 tionnaires ordinaires au prorata cial de (520.000.00) 22 Février 1983. Dépôt enregistré actionnaire peut dans les 30 jours Port-au-Prince le L36 folio 99 du Registre 6. :Guy Article 32.- Tout communication du siège bilan février 1983 No. Direction des Etudes Juridiques (signé) la réunion annuelle prendre délivrer une copie du Pour la cent avant l'inventaire et se faire analysés par les le six avril mil neuf social de financiers. Les comptes seront préalable des JOSEPH. à Port-au-Prince du No. des actes ci et des états à cette fin sans examen du 28 Enregistré vingt trois; folio case Registre Timbre: huit gdes. délégués nommés prévus par le Décret-Loi de T'Article quatre Droit Fixe: Onze gdes: Visa commissaires aux comptes des dispositions vils. Perçu, ao0t 1960 et ce, en conformité 35 du méme décret.

des JOSEPH. à Port-au-Prince du No. des actes ci et des états à cette fin sans examen du 28 Enregistré vingt trois; folio case Registre Timbre: huit gdes. délégués nommés prévus par le Décret-Loi de T'Article quatre Droit Fixe: Onze gdes: Visa commissaires aux comptes des dispositions vils. Perçu, ao0t 1960 et ce, en conformité 35 du méme décret. <LE MONITEUR No. 37 - Jeudi 9 Juin 1983 régie par les lois haitiennes des et formali- confor- (s) : une Société Anonyme ils ont, après accomplisement suivante apDirecteur Général de TEnregstrement me à ses statuts, la loi, adopté la constitution Pour le tés prescrites l'assembée par Générale des Actionnaires. A. ADOLPHE. D. Charles, Not. prouvée parl de la Société est Pour copie conforme: Gérard (à Suivre) Article 1.- La dénomination S.A." "QUORUM CORPORATION, ANONYME DENOMMEE: Article 2.- Le siège de la Société est et à Port-au-Prin- de direction SUITE DE LA SOCIETE CORPORATION S.A. ce. Des sièges administratifs d'explotitation. où le Conseil Administration QUORUM pourront être établis partout de Not. le jugera convenable. 3.- La Société a pour objetla fabrication lère EXPEDITION COLLATIONNE: Gérard D. Charles, Article électroniques, mécaniques, premières et dleetromécant nécessaicomposants de toutes matières fabriqués, NATIONALE DE CREDIT ques, limportation Texportation des produits dites de BANQUE 1982. res à cette fabrication, activités habituelles aux industries ou fiPort-au-Princel le 17 décembre toutes autres et toutes opérations commerciales pouvant se rattacher transformation, mobilières ou immobilières social ou à tous obCERTIFICAT nancières, ou indirectement à l'objet d'en faciliter Nationale de Crédit,, cer- directement jets similaires ou connexes, ou ou susceptibles T'exploitation pour de la Ré- les Par la présente, la Banque au nom de Me. Jean P. SALES, T'extension, le développement et permises par les lois tificat avoir ouvert, société ce jour, à former "QUORUM CORPO- 7156 au rendre plus rémunérateurs pour compte de la courant spécial No. va- publique d'Haiti. de la société est illimitée, sauf RATION S.A.", un compte dollars USCY ($5.000), Article 4.- La durée d'une décision de montant de cinq mille & 00/100 de la société de dissolution anticipée en vertu le 1/4 du Capital le cas des Actionnaires. leur representant Certificat est délivré à Me. l'Assemblée Générale Social est de vingt mille dol- dolEn foi ce quoi ce présent valoir ce que de droit. Article 5.- Le Capital actions nominatives de cent Jean P. SALES, pour servir et lars, divisé en deux cents Banque Nationale de Crédit. lars chacune. actions sont nominatives, Elles sont (signé): Article 6.- Les revétues d'un numéro d'ordre le mil neuf cent quatre Per- tirées d'un registre à souches, deux membres du Conseil d'Adminis déclaraEnregistré à Port-au-Prince du Registre No. des actes civils; et de la signature de ces s'opère par une vingt trois, folio case Visa Timbre: une gde.

é en deux cents Banque Nationale de Crédit. lars chacune. actions sont nominatives, Elles sont (signé): Article 6.- Les revétues d'un numéro d'ordre le mil neuf cent quatre Per- tirées d'un registre à souches, deux membres du Conseil d'Adminis déclaraEnregistré à Port-au-Prince du Registre No. des actes civils; et de la signature de ces s'opère par une vingt trois, folio case Visa Timbre: une gde. tration. La cession de social. actions çu, Droit Fixe: Deux gdes; (s) : tion de transfert au siège un ConGénéral de TEnregistrement La Société est administrée par au Pour le Directeur Article 7.- composé de trois membres moins A. ADOLPHE. Not. seil d'Administration et nommés par 'Assemblée. conforme : Gérard D. Charles, pris parmi les actionnaires Pour copie Notaire à 8.- Les membres du Conseil d'Administra- l'intervalle devant Maitre Gérard D. CHARLES, au No. Article élus un an, l'année comprenant Par identifié au No. 4650-F, patenté tion sont pour consécutives. Port-au-Prince. au No. 8499, soussigné. entre deux assemblées se réunit 42395-B, imposé Article 9.- Le Conseil d'Administration délibérations sont constaONT COMPARU: aussi souvent que nécessaire. Ses dans un registre spéAvocat du Barreau de Porttées par des proctsverbaix transcrits de la Séance etle Secrétaire. Maitre Jean P. SALES, 919-F, propriétaire, demeurant cial et signés par le Président au-Prince, identifié au No. au nom et comme Générale des actionnaires dans la dite ville, agissant RUSSEL, citoyen Article 10.- L'Assemblée le Conseil d'Admiet mandataire domicilié de Monsieur Guy PHILLIP à 8706 Stonewall Road, réunira dans tout endroit indiqué par américain, demeurant et domicilié termes d'une procuration se Virginia 22110, aux du trois sep nistration. le premier Manassas, privée en date à Port-au-Prince deux, la dite procuration Article 11.- L'année social de commence l'année suivante. sous tembre signature mil neuf cent quatre vingt que les présentes. octobre et finit le trente septembre acen méme temps entre les sera enregistrée identifié au No. Article 12.- En cas de contestation ou entre Monsieur Christian DE LESPINASSE, identifié au No. 1453-D. tionnaires et la Société, ou le des litige Administrateurs, sera soumis à la ChamMonsieur William GODEFROY, ELIACIN, identifiée au No. 9650-G 6371-B les actionnaires eux-mémes, du Tribunal Civil de Portau-Prince. recourir Madame Simone LIAUTAUD, identifié au No. au No. bre Commerciale ne pourra cependant al'AsMonsieur Frantz Avocat, identifié Aucun actionnaire soumis sa réclamation Maitre Jean-Frédéric SLAES, et domiciliés à aux Tribunaux avant vue d'avoir d'un reglement amiable. demeurant Générale en (à suivre) Tous cinq propriétaires, semblée Port-au-Prince, esqualités ont, désirant par ces présen- former Lesquels comparants de la Société tes.

bre Commerciale ne pourra cependant al'AsMonsieur Frantz Avocat, identifié Aucun actionnaire soumis sa réclamation Maitre Jean-Frédéric SLAES, et domiciliés à aux Tribunaux avant vue d'avoir d'un reglement amiable. demeurant Générale en (à suivre) Tous cinq propriétaires, semblée Port-au-Prince, esqualités ont, désirant par ces présen- former Lesquels comparants de la Société tes. déclaré que, les fondateurs No.37 - Jeudi 9 Juin 1983 KLE MONITEUR> DU COMMERCE 341-E, 342-E en date du 25 avril 1983 SECRETAIRERIE D'ETAT Extrait de la requête de la loi sur les marques de fa- : ET DE L'INDUSTRIE Il est certifié gl'aux termes CORPORASERVICES DES MARQUES DE FABRIQUE brique et de commerce la Société à CHRYSLER 12000 Oakland Avenue, ET DE COMMERCE TION, ayant son siège social par le du 17 1954 et Décret du 24 novembre Park, Michigan 48203, E.U.A. représentée Loi juillet Highland Cabinet Salès, a présenté une demande d'enregistrement No. 118-E en date du 15 novembre 1982. des marques: Extrait de la requéte termes de la loi sur les Marques de Fa- "VOLARE" "DART" I est certifié qu'aux Commerce SOCIETE DES PRODUITS brique et de Société organisée et opérant sous appartenant à la classe 12 NESTLE S.A. de Anonyme la Suisse, ayant son siège social à le régime des lois le Cabinet Salès, a présenté AVIS Vevey, Suisse représentée par de la marque: une demande d'enregistrement émis aux numéros suivants: "ALHYDRATE" Les chèques à l'ordre de Eddy JEANappartenant à la classe 5. 43967 (Art. 1404-11) du 31 octobre 1982 et s'élevant à *** BAPTISTE en date 682-D Gdes 1.475.00 à l'ordre de Vetius LOLEAU No. 681-D; 1982. 99426 (Art. 1101-11) à Gdes 777.00 Extrait de la requéte en date du 16 les septembre de Faen date du 3i décembre 1982 et s'élevant de Nicole JN-JACcertifié termes de la loi sur Marques 104196 (Art. 0702-11) à l'ordre Il est qu'aux S.A. 111 Ch. du 31 décembre 1982 et s'élevant à Gdes brique et de Commerce ARCOPHARMA les Ouates, Geneve, SUISSE QUES en date du Pont-du-Centensire, 1228 Plan une demande 455.00 du Jean-Marc SALreprésentée par le Cabinet Nerette, a présenté 95974 (Art. 0405-11) à l'ordre 1982, étant égarés, sont d'enregistrement des marques: NAVE en date du 31 devant décembre être dressés.

décembre 1982 et s'élevant à Gdes brique et de Commerce ARCOPHARMA les Ouates, Geneve, SUISSE QUES en date du Pont-du-Centensire, 1228 Plan une demande 455.00 du Jean-Marc SALreprésentée par le Cabinet Nerette, a présenté 95974 (Art. 0405-11) à l'ordre 1982, étant égarés, sont d'enregistrement des marques: NAVE en date du 31 devant décembre être dressés. ARCONEURINE déclarésr.uls, duplicata SUPRAL Directeur du Trésor appartenant à la classe 5. THE FIRST NATIONAL BANK OF BOSTON BANQUE DE BOSTON SUCCURSALE HAITI PORT-AU-PRINCE BILAN TRIMESTRIEL AU 31 MARS 1983 PASSIFS ACTIFS 12,130,570.01 16.537,233.05 DEPOT A VUE 17,661,628.85 DISPONIBILITES 10,000.00 - DEPOT D'EPARGNE 9,149,803.34 PLACEMENTS 29,626,571.50 DEPOT A TERME 8,556,753.24 PORTEFEUILLE (NET) 508,551.89 OBLIGATIONS A VUE 269,689.59 DEBITEURS DIVERS OBLIGATIONS A TERME IMMOBILISATIONS (NET) 1,926,500.42 ACCEPTATIONS EN CIRCULATION 1,801.55 DEBITEURS PAR ACCEPTATIONS 436,980.11 AUTRES PASSIFS PROFITS AUTRES ACTIFS CAPITAL, RESERVE ET 1,275,590.39 ACCUMULES $49,045,836.97 $4 49,045836.97 converties en dollars au taux officiel de change. Les montants ci-dessus représentent les gourdes qu'ils sont sincères et conformes à nos livres. Michel Ohayc Nous certifions Vice Président & General Manager John Adrian Whyte Controller 1746 - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Boite Postale Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton.