Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

manque 393+394 Lundi 6j 1983 <LE MONITEUR> No 36 juin ARRETE aux Etats qui lui demanV) offre sa coopération dans le JEAN-CLAUDE DUVALIER dent une assistance technicojuridique intelleetuelle; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE domaine de la propriété informations relativi) rassemble et diffuse de toutes la propriété intellectuelle, Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; ves à la protection des études dans ce domaiVu la Loi du 28 juillet 1952, modifiee par le Décret effectue et encourage celui du 26 décembre 1961 sur la Rene et en publie les résultats; interdu 17 août 1957 et vii) assure les services facilitant intellectuelle la protection et, le cas traite et la Pension Militaires; nationale de la propriété en la René MICHEL, Foréchéant, procède à des enregistrements relatives à ces Considérant que T'ex-Capitaine au moment de ea séparamatière et publie les indications ces Armées d'Haiti, remplissait, prevues par la loi pour être enregistrements; tion de service. les conditions de la pension militaire. mise â la retraite et bénéficier vii) prend toutes autres mesures appropriées. du Secretaire d'Etat de TInterieur et Sur le rapport Article 5.- Membres de la Defense Nationale; devenir membre de T'Organisation tout Etat ARRETE 1) Peut de l'une des Unions telles qu'elles sont défiqui est membre Article 1.- L'ex-Capitaine Rene MICHEL, Forces nies à l'article 2.vii). devenir membre de l'Organisation d'Haiti, est mis ala retraite, et sa pension est liqui2) Peut également membre de l'une des Unions, à la Armées la somme de Six Cent Soixante Gourdes (G. 660.00) tout Etat qui n'est pas dée a condition: membre de l'Organisation des Nations par mois. i) qu'il soit spécialisées qui sont reliées Article Le montant de la valeur prevue par cet Unies, de lune des Institutions interna2.- Caisse des Pensions des Nations Unies ou de l'Agence Cour Arrêté sera tiré des disponibilités de la à T'Organisation atomique, ou partie au statut de la des Forces Armées d'Haiti. tionale de l'Energie internationale de Justice, ou l'Assemblée générale à deveArrête sera publie et exécute ii) qu'il soit invité par Article 3.- Secrétaire Le, présent d'Etat de l'Intérieur et de la Denir partie à la présente Convention. (à suivre) a la diligence du fense Nationale.. National, a Port-au-Prince, le 17 féDonné au Palais ARRETE vrier 1983, An 180ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE PAR LE PRESIDENT: Constitution; Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Vu les articles 93 et 94 de la Décret du 18 janvier et de la Defense Nationale: Vu les articles 1, 2, 8 et 22 du Roger LAFONTANT 1980 sur la Pension Civile; d'Etat des Finances et Sur le rapport du Secrétaire CONVENTION DE PARIS POUR LA des Affaires Economiques; SUITE DE LA DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ARRETE PROTECTION de fabriEst la liquidation de la penArticle 6 quinquies A.- 1) Toute marque Article 1.- approuvée Cents Gourdes (Gdes.

les articles 1, 2, 8 et 22 du Roger LAFONTANT 1980 sur la Pension Civile; d'Etat des Finances et Sur le rapport du Secrétaire CONVENTION DE PARIS POUR LA des Affaires Economiques; SUITE DE LA DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ARRETE PROTECTION de fabriEst la liquidation de la penArticle 6 quinquies A.- 1) Toute marque Article 1.- approuvée Cents Gourdes (Gdes. enregistrée dans le pays sion s'élevant à la somme de Cinq BIENque ou de commerce au régulièrement dépôt et telle quelle dans mois de Madame Paulette Norgaisse d'origine sera admise protégée au 500.00) par Ménager. de I'Union, sous les réserves indiquées AIME, Institutrice à T'Enseignement inscrite dans le les autres pays avant de procéder à Article 2.- Cette pension sera d'Etat des présent article. Ces pays exiger pourront, la production d'un certifiGrand Liv:e des Pensions tenu à la Secrétaircrie extrait en être l'enregistrement définitif, au pays d'origine, délivré parl'autorité Finances et des Affaires Economiques à la pour Loi sur la matière. cat d'enregistrement Aucune légalisation ne sera requise pour ce délivré à l'intéressée conformément et exécucompétente. Article 3.- Le présent Arrêté sera Finances publié et des Afcertificat. corhme d'origine le pays de du Secrétaire d'Etat des 2) Sera considéré pays ou té à la diligence I'Union où le déposant a un établissement industriel tel établisfaires Economiques. le 4 mai effectif et sérieux, et,s'il n'a pas un à Port-au-Prince, commercial domiciDonné au Palais National, sement dans l'Union, le pays de I'Union où il a son de sa na1983, An 180ème de T'Indépendance. DUVALIER le, et, s'il n'a pas de domicile dans I'Union, d'un le pays de I'Union. JEAN-CLAUDE tionalité, au cas où il est ressortissant pays PAR LE PRESIDENT: B.- Les marques de fabrique ou de commerce, à l'end'Etat des Finances et des Affaires visées le article, ne pourront être refusées Le Secrétaire par présent dans les cas suivants: Economiques: registrement ou invalidées que Frantz MERCERON No 36 Lundi 6 Juin 1983 KLE MONITEUR> sur lequel la mar316 Article 7.- La nature du doit produit étre apposée ne peut, à porter atteinte à de fabrique ou de commerce de la marlorsqu'elles sont de nature où la protection que aucun cas, faire obstacle à Tenregistrement 10) des tiers dans le pays dans lUnion s'engagent à des droits acquis par de tout caractère que. Article 7 bis.- 1) Les pays les de collectives apest réclamée; lorsqu'elles sont dépourvues de signes ou au dépôt et à protéger marques n'est pas con20) ekclusivement dési- admettre collectivités dont l'existence ne distinctif, ou bien composées dans le commerce, pour la va- partenant à des méme si ces collectivités d'indication pouvant servir, la destination, traire à la loi du pays d'origine, industriel ou commercial.

.- 1) Les pays les de collectives apest réclamée; lorsqu'elles sont dépourvues de signes ou au dépôt et à protéger marques n'est pas con20) ekclusivement dési- admettre collectivités dont l'existence ne distinctif, ou bien composées dans le commerce, pour la va- partenant à des méme si ces collectivités d'indication pouvant servir, la destination, traire à la loi du pays d'origine, industriel ou commercial. lespèce, la qualité, la quantité, ou l'époque de produc- possèdent pas un établissement sera juge des conditions particulie. et il le lieu d'origine des produits le langage courant ou les habi2) Chaque pays collective sera protégée. à E usuels dans du pays où la prosous une marque est contraire tion, ou devenus du commerce res lesquelles la si cette marque et constantes refuser protection tudes loyales la morale ou àl l'or pourra de ces marques ne tection est réclamée: sont contraires àl le public. I1 l'intéret 3) public. Cependant, la protection dont T'existence 30) lorsqu'elles de nature à tromper comrefusée à aucune collectivité le motif dre public et notamment marque ne pourra étre considérée raison qu'elle pourra étre à la loi du pays d'origine, la pour est reest entendu qu'une public pour la seule la n'est pas contraire établie dans le pays où protection à la à l'ordre de légalation n'est pas conformément me contraire à quelque disposition elle-méme qu'elle n'est pas constituée n'est pas conforme sauf le cas où cette disposition quise ou ce pays. les marques, S2 sur l'ordre public. de l'article 10bis. legislation sera protégé dans concerne toutefois réservée Tapplication 8.- Le nom commercial de ou d'enreEst Article sans obligation dépôt de fabrisi la marque est susceptible circons- tous les pays de j'Union ou non partie d'une marque C.- 1) Pour apprécier de toutes les qu'il fasse on devra tenir compte durée de l'usage de la mar- gistrement, ou de commerce. de protection, notamment de la que illicitement tances de fait, les autres pays de Article 9.- 1) Tout produit portant ou un nom comque. être refusées dans le de fabrique ou de commerce des pays de rU2) Ne pourront de fabrique ou de commerce pour dans une marque saisi à Timportation dans ceux ce nom commercial IUnion les marques des marques protegées le ca- mercial, sera cette marque ou seul motif qu'elles ne diffèrent des éléments n'altérant pas des nion dans lesquels légale. dans le pays le pays d'origine que par touchant pas à l'identité enre- ont droit àl la protection sera effectuée où auraractère distinctif et ne laquelle celles-ci ont été 2) La saisie aura également eu lieu, ou dans les pays dans la forme sous où Tappostion illicite marques, le soit du Ministère audit pays d'origine. du été importé produit. aura lieu à la requête soit d'une gistrées bénéficier des dispositions - 3) La saisie toute autre autorité compétente, conforméD.- Nul ne pourra dont il revendique la protection public, soit de physique ou morale, présent article si la marque d'origine.

saisie aura également eu lieu, ou dans les pays dans la forme sous où Tappostion illicite marques, le soit du Ministère audit pays d'origine. du été importé produit. aura lieu à la requête soit d'une gistrées bénéficier des dispositions - 3) La saisie toute autre autorité compétente, conforméD.- Nul ne pourra dont il revendique la protection public, soit de physique ou morale, présent article si la marque d'origine. partie intéressée, personne de chaque pays. la enregistrée au pays ment à la législation intérieure seront pas tenues d'effectuer n'est pas de 4) Les autorités ne en aucun cas, le renouvellement n'encas de transit. pas la saisie à E.- Toutefois, dans le pays d'origine dans les saisie en d'un pays n'admet la d'une marque 5). Si la législation par prohibition Tenregistrement sera remplacée Tenreghstrement l'obligation de renouveler aura été enregistrée. la saisie trainera où la marque Timportation. ou la saisie àl l'intérieur. ni la saisie à de l'Union n'admet autres pays aux dépôts de d'importation 6) Si la législation d'un pays ni la saisie à reste acquis dimportation, modiLe bénéfice de la priorité de l'article 4, méme lorsque ni la prohibition cette législation soit F.- effectué: dans le délai n'intervient qu'après Timportation, l'intérieur, et en attendant mesures que seront remplacées par les Tenregistrement marques I ans le pays d'origine fiée en conséquence. ces la loi de ce pays assurerait en pareil l'expiration de ce élai. à actions et moyens que ies. Les pays de rUnion s'engagent tenus de cas aux nationaux. de l'article précéArticle 6 S Is ne sont pas Les dispositions : de service. Article 10.- 1) d'utilisation directe ou indiprotéger les marqu at de ces marques. de dent seront applicables fausse en cas concernant la provenance du prévoir l'enregistrem Si l'agent ou le représentant. PUrecte d'une indication fabricant ou commerArticle 6 sept :S. 1) dans un des pays de produit ou l'identité du producteur, celui qui est titulaire l'autorisation l'une marque de ce titulaire, dans l'enregis- un ou çant. tout cas reconnu comme partie intéresnion demande, sans en son propre nom, 2) Sera en ou morale, tout prode cette marque aura le droit de s'opposer ce soit une personne physique dans la produc. trement ie titulaire la radiation ou, sée, que ou commerçant engagé et établi plusieurs de ces pays. demandé ou de réclamer dudit enducteur, fabricant ou le commerce de ce produit lieu de proà Tenregistrement le transfert à son profit ne jus tion, la fabrication faussement indiquée comme soit si la loi du pays le permet. cet agent ou représentant soit dans la localité la où cette localité est située, où la à moins que venance, soit dans région soit dans le pays registrement. sous les réserves faussement indiqué, tifie de ses agissements. titulaire de la marque aura, à T'utilisation dans le pays de est employée. 2) Le ci-dessus, le droit de s'opposer s'il n'a pas aufausse indication provenance de TUnion sont tenus de l'alinéa 1) son agent ou représentant, Article 10 bis.- 1) Les pays une protection efde sa marque par la faculté de préaux ressortissants de TUnion torisé cette utilisation. nationales ont d'une marque d'assurer la concurrence déloyale. 3) Les législations dans lequel le titulaire article.

le pays de est employée. 2) Le ci-dessus, le droit de s'opposer s'il n'a pas aufausse indication provenance de TUnion sont tenus de l'alinéa 1) son agent ou représentant, Article 10 bis.- 1) Les pays une protection efde sa marque par la faculté de préaux ressortissants de TUnion torisé cette utilisation. nationales ont d'une marque d'assurer la concurrence déloyale. 3) Les législations dans lequel le titulaire article. fective contre "n délai équitable les droits prévus au présent re valoir KLE MONITEUR> No36 - Lundi 6 juin 1983 Article 11.- 1) Les pays de TUnion accorderont, Constitue un acte de concurrence déloyale tout conformément à leur législation intérieure, une protection d'utili2) contraire aux usages honnêtes en maaux inventions brevetables, aux modèles acte de concurrence temporaire ou modèles industriels ainsi qu'aux marques tière industrielle ou commerciale. devront être interdits: 10) tous té, aux dessins ou de commerce,, pour les produits qui 3) Notamment n'im- de fabrique officielles ou HES faits quelconques de nature à créer une confusion les produits par ou l'ac- ront aux expositions intemationales de l'un deux. porte quel moyen avec l'établissement, d'un concurrent; lement reconnues organisées sur le territoire tivité industrielle ou commerciale dans l'exercice du com2) Cette protection temporaire ne prolongera de pas est 20) les allégations fausses, l'établiseement, les produits les délais de l'article 4. Si, plus tard, le droit priorité faire merce,de nature à discréditer d'un concurrent; invoqué, l'Administration de chaque pays pourra dans lex- parou l'activité industrielle ou commerciale dont l'usage, dans tir le délai de la date de l'introduction du produit 30) les indications ou allégations d'induire le public position. l'exercice du commerce, est mode susceptible de fabrication, les caractéexiger, comme preuve de en erreur sur la nature, le la des marchandi3) Chaque pays pourra de la date d'introduction, les ristiques, l'aptitude à l'emploi ou quantité l'identité de l'objet exposé et nécéssaire. qu'il jugera ses. pièces justificatives Article 10 ter.- 1) Les pays de T'Union de l'Union s'engagent des Article 12.- 1) Chacun des pays de T'Union s'engaà assurer aux ressortissants des autres pays efficacement tous à établir un service spécial de ia propriété industriels: bre- et recours légaux appropriés pour réprimer ge central pour la communication au public des les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis. des mesures un dépôt d'invention des modèles d'utilité, des dessins ou modè2) Ils s'engagent, en outre, à prévoir représentant vets les industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ax syndicats et associations et pour permettre ou commerçants intéressés feuille offiles industriels, producteurs contraire aux lois de leurs pays, 2) Ce service publiera une périodique des titulaires dont l'existence n'est pas autorités administratives, en Il régulièrement: a) les ne-ms d'agir en justice ou auprès des les articles 9, 10 et cielle. publiera délivrés, avec une brève désignation des invenvue de la répression des actes prévus par dans lequel la des brevets b) les reproductions des marques enregis10 bis, dans la mesure où la loi du.

, 2) Ce service publiera une périodique des titulaires dont l'existence n'est pas autorités administratives, en Il régulièrement: a) les ne-ms d'agir en justice ou auprès des les articles 9, 10 et cielle. publiera délivrés, avec une brève désignation des invenvue de la répression des actes prévus par dans lequel la des brevets b) les reproductions des marques enregis10 bis, dans la mesure où la loi du. pays et associations protions brevetées; tection est réclamée le permet aux syndicats trées. (à suivre) de CC pays. . MILLIONS DÉ DOLLARS PASSE ENTRE SUITE ET FIN DU CONTRAT DE PRET DE QUINZE AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT (BID) LETATIIAITEN ET LA BANQUE INTERANNEXE B D'ACHATS DE BIENS ET DE SERVICES ACCORDEES PROCEDURES DE PRET No. 699/SF-HA POUR LE CONTRAT de Crédit global à 1'agriculture (Programme et à l'industrie) GENERALES I. DISPOSITIONS a qui seront appliquées établit les conditions et procédures pour 1'achat de 1. Ce Règiement d'offres et l'adjudication des contrats ou d'autres dans les appels 1'Emprunteur, 1'Organisme exécutant biens et de services par Haitien. organismes publiques de 1'Etat 1'achat de matériaux et/ou équipement souscription de contrat pour à travers une ad2. Toute de ce prêt, sera réalisée seulement l'équivaavec les ressources de l'offre excède 1'équipement judication pubiique si la valeur d'utiliser les ressources en devises Quand il s'agit et perlent de EU$100.000.

'Organisme exécutant biens et de services par Haitien. organismes publiques de 1'Etat 1'achat de matériaux et/ou équipement souscription de contrat pour à travers une ad2. Toute de ce prêt, sera réalisée seulement l'équivaavec les ressources de l'offre excède 1'équipement judication pubiique si la valeur d'utiliser les ressources en devises Quand il s'agit et perlent de EU$100.000. devra prendre un caractère international membres de la du prét, l'adjudication de fournisseurs de tous les pays et/ou les mettre la participation d'employer les fonds de contrépartie Quand il s'agit limitée au marché local. Banque. peut étre monnaies locales du prét l'adjudication .No 36 - Lundi 6j juin 1983 <LE MONITEUR> II. préqualification des firmes qui sera du système de préqualification, étre financés avec les res1. Pour l'utilisation contrats de construction à de appliqué pour les il sera publié un avis préqualitication membres de sources du Prét No. 699/SF-HA, de tous les pays la participation des entreprises' approuvées par la Banque. qui permettra dont les bases seront préalablement la Banque et deux des journaux de au moins trois fois dans internaL'avis devra étre publié et deux journaux 2. tirage de la ville de Port-au-Prince sera simultanément plus fort tel avis, avec uné circulaire appropriée de la Banque tionaux. Un consulats des pays membres adressé aux ambassades ou uaitien. accrédités auprès du Couvernement les infordevront comprendre, entre autres, 3. Les bases de préqualification mations suivantes: le lieu de réalisation du projet dont il s'agit, (a) Description générale principales. et les caractéristiques d'offres, pour le lancement des appels font pour des travaux qui (b) Dates approximatives pour le démarrage ou l'ouyerture des soumissions, 1'achèvement de sa construction 1'objet de l'adjudication et pour de son exécution. financé par la Banque, et que (c) Le fait que le Projet est partiellement la des soumissionnaires 1'éligibilité en fonction de nationalité biens et services sera déteréventuels ainsi que de l'origine des à l'utilisation des sommes prominée en vertu des règles applicables venant du prêt de la Banque. satisfaire les intéressés afin de conditions que devront à 1'appel (d) Les autres invités à participer cualifier et d'étre postérieurement r'offres. la date où les formulaires de préqualification (e) L lieu, 1'heure et pe rront étre recueillis. lieu où les forindication de la date, 1'heure et le (f) Le iélai, avec et les documelite devront étre présentés. mulaires de préqualification les forretirer où les entreprises pourront (g) Le bureau ou l'endroit approuvés par la Banque ou 1'Organisme mulaires de préqualification le jour et 1'heure limités pour exécutant, selon le cas, ainsi que obtenir lesdits formulaires. intéresséés puissent que les entreprises autres les devront solliciter entre Les formulaires de préqualification informations suivantes: ainsi que les statuts et légaux sur la classe de société si l'en- (a) Antécédents relatifs à sta constitution; une indication autres documents shciété affiliée d'une autre institution; treprise est une filiale ou chacun des membres avec copie des staen cas de consortia, le nom de

cas, ainsi que obtenir lesdits formulaires. intéresséés puissent que les entreprises autres les devront solliciter entre Les formulaires de préqualification informations suivantes: ainsi que les statuts et légaux sur la classe de société si l'en- (a) Antécédents relatifs à sta constitution; une indication autres documents shciété affiliée d'une autre institution; treprise est une filiale ou chacun des membres avec copie des staen cas de consortia, le nom de <LE MONITEUR> No 36 Lundi 6 juin 1983 du qui a servi de base pour l'établissement le tuts ou de l'instrument consortium devra remplir séparément Chaque membre du un ou plus consortium. Les consortia qui comprennent ne questionnaire respectif. éligibles en raison de nationalité, d'un membre. qui ne sont pas seront pas qualifiés comme éligibles. fera d'une entreprise éligible se de la nationalité La détermination d'après les critères suivants: membre de la sinon organisée dans un pays (i) Elle est constituée Banque; membre est domicilié dans un pays établissement (ii) Son principal de la Banque; appartiennent à une ou des en- (iii) (1) Plus de 50% de son capital dans un ou des pays membres dont le siège se trouve le rapport de la natiotreprises également qualifiées sous bona fide (entreprises ou des résidents nalité) et/ou à des ressortissants intégrante de membres; et (2) elle est partie desdits pays membre od elle a son domicile; l'économie du pays de laquelle une part aucune disposition en vertu (iv) Il n'existe nets,ou autres profits corporels substantielle des bénéfices ou à des reviendrait ou serait versée à des non-ressortisaants non-résidents de pays membres; et remplissant un service au titre (v) Au minimum 80% des effectifs des travaux doivent étre exécutés, du marché dans le pays directement oû par l'entrepreneur ou par qu'ils soient employés d'un pays membre de seront des ressortissants ne pas les un soustraitant, effets de ce calcul, on comptera la Banque. Aux du pays sur le territoire citoyens ni les résidents permanents duquel les travaux sont entrepris. acfournir une liste de leurs principaux ainsi devront domicile registré Les entreprises leur nom et leur certionnaires en indiquant de la société anonyme déclaration de la secrétairie selon laquelle le qu'une aucune information dans tificant qu'il ne possède n'est pas l'actionnaire qui figure du propriétaire de la société officiel n'est pas différent et que le domicile les registres domicile légal de cet actionnaire. à chacun des membres d'une associ-dessus s'appliquent de deux ou Les critères ou consortium (effort conjugué à en proposée ciation participation et à toute entreprise soustraitante plusieurs entreprises) des travaux. d'une partie la réalisation ou de la sode 1 entreprise techniques et financiers (b) Antécédents ciété. d'offres. qui fait l'objet de 1'appel dans la matière (c) Expérience anrérieurement réalisés des contrats (d) Conduite dans l'accomplissement membres de la Banque. en Haiti ou dans les autres pays

ugué à en proposée ciation participation et à toute entreprise soustraitante plusieurs entreprises) des travaux. d'une partie la réalisation ou de la sode 1 entreprise techniques et financiers (b) Antécédents ciété. d'offres. qui fait l'objet de 1'appel dans la matière (c) Expérience anrérieurement réalisés des contrats (d) Conduite dans l'accomplissement membres de la Banque. en Haiti ou dans les autres pays No 36 - Lundi 6j juin 1983 <LE MONITEUR> dispose du personnel et de 1'équipement et (e) Evidence que l'entreprise d'une manière satisfaisante le contrat suffisants pour réaliser trouve ledit équipemnent. e indication de l'endroit oû se au minimum un financière certifiée qui devra comprendre années, un bilan, des (f) Situation pour les dernières état des pertes et profits références bancaires. pour obtenir des cautions. (g) Evidence de sa capacité formulaire ae l'intéressé devra joindre au (h) Les autres documents que préqualification. devront intéressées à participer à la préqualification de trente (30) jours à 5. Les entreprises dans un délai les présenter leur demande d'inscription de l'avis, en suivant à partir de la date de la dernière établies publication et qui leur auront été remises procédures de préqualification cet effet. serout étudiés par un Comité présentés par les entreprises les firmes sé6. Les antécédents 1'organisme exéeutant, lequel désignera présenad hoc établi par firmes sélectionnées et les antécédents lectionnées. La liste des à la Banque afin d'obtenir de celle-ci tés par les entreprises seront remis d'approbation ou de non-objection. une déclarztion nécessaires qui I d'offres doit inclure les renseignements de Préquali7. L'avis d'appel dont le nom figure sur le Registre permettent aux entreprises éventuels lorsqu'une préqualitication de soumission, fication ou aux soumissionnaires d'obtenir les documents nécessaires de soumisn'est pas nécessaire, l'endroit où ou peut obtenir les documents les comprenant au moins documents, le délai final pour soumettre le proposi- de sion, le prix de ces qui comprend l'ampleur et type à tions, un résumé des spécifications de l'équipement ou du matériel travail proposé, une brève description le Projet est en partie financé une déclaration selon laquelle une déclaraacheter, a travers son Fonds des Opérations Spéciales; des biens et des par la Banque 1'éligibilité concernant l'origine la Banque pour ce tion :elon laquelle établie selon les règles fixées par services doit être type d financement. utiliser 1'0rganisme exécutant de ne pas la Banque a décidé avec la procédure d'appel Lorsque alification pour embaucher l'entrepreneur, à l'achat de biens. la préqi les dispositions applicables d'offres sera régie par de conl'ouverture et 1'étude des plis et l'adjudication III 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8. Les scumissions, les dispositions des Sections trats seront régis par Procédure. 8, 9, 10 et 11 de cette III. Adjudicaticn publique appel d'offres conditions spécifiques de chaque 1. Le cahier des charges et soumis à l'approbation de la Banque. devra étre préalablement devront figurer les cahier des charges et conditions spécifiques dans la Clause 6.02 Dans le relatives à l'emploi des fonds stipulées dispositions

issions, les dispositions des Sections trats seront régis par Procédure. 8, 9, 10 et 11 de cette III. Adjudicaticn publique appel d'offres conditions spécifiques de chaque 1. Le cahier des charges et soumis à l'approbation de la Banque. devra étre préalablement devront figurer les cahier des charges et conditions spécifiques dans la Clause 6.02 Dans le relatives à l'emploi des fonds stipulées dispositions KLE MONITEUR> No 36 - Lundi 6juin 1983 il y de Prét No. /SF-HA. De plus, Spéciales du Contrat et pour la signature du des Conditions l'ouverture des offres valeurs sera établi le délai pour et la forme de "garantie (espèces, les contrat ainsi que le montant bancaire) que soumisfacilement convertibles ou garantie le maintien des offres. publiques exécutant pour sionnaires offriront à 1'Organisme des d'offres devront éxiger spécifiques de chaque appel de l'utilisation Les conditions détaillée soumissionnaires en outre, une justification la main d'oeuvre, afin d'assurer et/ou équipements déplaçant du matériel intensive de celle-ci. une production fixera le montant de la et conditions, on du Dans le cahier des charges devra présenter pour appuyer l'exécution cas de l'adjudicataire en garantie que dont on disposera de cette des gapantie en espèces ou contrat et la façon sera constituée par dépôts non-exécution. La garantie convertibles ou garantie bancaire. de des valeurs publiques facilement si elle n'est accompagnée offre ne sera prise en considération Aucune requise. inférieur à dix pour cent la garantie de la garantie ne sera d'exéEn aucun cas le montant A l'occasion de tout contrat (10%) de la valeur totale du contrat. des retenues qui seront d'ouvrages, cette garantie sera augmentée jusqu'à ce cution partiels à faire à l'entrepreneur appliquées sur les paiements atteigne un pourcentage acceptable. que la garantie conditions d'appel s'écartant des bases et Aucune offre modifiant ou même si les modifications sont d'offres ne sera pris en considération avantageuses. observé entre la date de moins trente (30) jours devra être des offres 2. Un délai d'au d'offres et celle de la présentation de de 1'appel de biens et services la publication quand la valeur des achats Etats-Unis d'Amérique par les entreprises cent mille dollars des inférieure à cinq monnaie et de 45 jours pour sera leur équivalent en toute autre (US$500.000) ou mille dollars des Etats-Unis d'Amérique valeur excédant cinq cent d'offres dont les textoute Les avis d'appel devront (US$500.000) ou leur équivalent. soumis à l'approbation de la Banque tes devront être préalablement préciser au moins ce qui suit: servir à son des fonds devant et l'origine (a) L'objet de l'adjudication financement. financé avec les indication que le contrat sera partiellement du contrat sera (b) Une du prét de la Banque et que l'adjudication la Banque et conforme aux ressources d'éligibilité de sujet aux conditions établies dans cette procédure. règles qui sont sur intéressés pourront se renseigner lieu et heure où le,s où ils rece- (c) Les jour, de l'adjudication et pourront selon les conditions générales les documents relatifs y compris, voir avec ces conditions tous cahiers des charges et conditions et le cas, les spécifications, plans. les examiner et comité qui devra recevoir 'les offres, (d) L'autorité ou faivo ann nhaiv

aux conditions établies dans cette procédure. règles qui sont sur intéressés pourront se renseigner lieu et heure où le,s où ils rece- (c) Les jour, de l'adjudication et pourront selon les conditions générales les documents relatifs y compris, voir avec ces conditions tous cahiers des charges et conditions et le cas, les spécifications, plans. les examiner et comité qui devra recevoir 'les offres, (d) L'autorité ou faivo ann nhaiv 138ème Année No.36 <LE MONITEUR> des.offres en présence des parti- (e) Les jour, lieu et heure d'ouverture qui se seront présentés. cipants ou de leur représentant faire au moins dans deux (2) des de l'avis devra se et dans La publication de la ville de Port-au-Prince (3, journaux de plus fort tirage d'au moins trois internationaux, avec un intervalle avec une circulaire deux journaux Un tel avis, des jours entre chaque publication. adressé aux ambassades ou consulats appropriée sera simultanément auprès du Gouvernement haitien. membres de la Banque accrédités les mêmes informations contenues pays circulaire figureront Dans cette dans l'avis. à un appel d'offres: 3. Ne pourront participer légale ou judiciaire; d'une inperdiction (a) Ceux qui sont frappés sélectionnés lorsqu'il s'agit de (b) Ceux qui n'ont pas été préalablement l'exécution des travaux; exécutant ou du Fisc, contre qui des ré- (c) Les débiteurs du 1'Organisme une a été décernée; ou contrainte clamations sont produites d'un engagequi aurait failli dans l'accomplissement ou toute branche de (d) Toute personne envers le Gouvernement haitien ment quelconque l'Administration Publique; Publique ou ou toute branche de l'Administration (e) Tout service public de 1'Etat et ceux qui occupent une position tout organisme auconome ou organisme autonome. de direction dans un tel service notamment de prix seront fois les propositions de tous 4. Les offres une ouvertes, verbal qui pourra être signé également inscrites dans un procèsprésents. les sourassionaires équipement et matédes offres pour l'achat de machinerie, de de quinze 5. Dans 1'. nalyse une marge préférence d'c :igine locale, on pourra ajouter la à celle qui riel le droit douanier, en donnant préférence indiquées en pour cen (15%) ou CAF des offres étrangères sera la oins onéreuse, au conformément prix aux règles suivantes. l'équivalent de la gourde, locale sera le ou offert pour des articles d'origine du une fois (a) Le prix proposé articles sur les lieux projet, prix de remise de ces payés sur les matières premières locaux déduits (i) les droits d'importation manufacturées et (ii) les impôts principales ou composantes et à la valeur ajoutée, incorporés sur les ventes, à la consommation offerts. Le soumissionnaire codt de l'article ou des articles déduire conformément aux au écrite des montants à fournira la preuve points (i) et (ii) précédents. d'origine étrangère sera ou offert pour des articles et Le (b) prix proposé faite des droits d'importation consulaires dans le le prix CAF (exception les dépenses de manipulation lieux portuaires) auquel on ajoutera ou de la frontière sur les local du port port et le transport du projet.

de l'article ou des articles déduire conformément aux au écrite des montants à fournira la preuve points (i) et (ii) précédents. d'origine étrangère sera ou offert pour des articles et Le (b) prix proposé faite des droits d'importation consulaires dans le le prix CAF (exception les dépenses de manipulation lieux portuaires) auquel on ajoutera ou de la frontière sur les local du port port et le transport du projet. <LE MONITEUR> No36 Lundi 6juin 1983 locale, quand le coût des matériaux, (c) Un bien sera considéré d'origine Locaux employés à sa fabrication, de la main d'oeuvre et des services 40% de son coût total. pas moins de ne représentera entre les établir des comparaisons des monnaies pour dans le (d) La- conversion de change établi par la Banque prix, se fera à partir du taux Quand en appliquant les règles précéContrat de Prét No. 699/SF-HA. machinerie ou l'équipement de fabrication dentes, il arrive que la celle de fabrication étrangère, on locale est plus adéquate que qui font partie du prét pour son achat, les devises directes, pourra employer destinées au financement des importations et qui sont de Prêt No. 699/SF-HA. conformément au Contrat en deux copies au moins, les exécutant enverra à la Banque, auront été 6. L'Organisme des offres ainsi que les rapports qui de l'adjudicatableaux comparatifs des résultats le dressés pour l'analyse et l'appréciation aussi faire parvenir à la Banque, L'Organisme exécutant devra Dans un délai raisontion. confectionné par les ingénieurs. et sur budget officiel par écrit sur cette documentation nable, la Banque se prononcera exécutant. le choix fait par 1'Organisme qui économiquement favorisera l'offre -la plus avantageuse le prix le plus bas, 7. L'adjudication raisonnable et qui sera généralement et d'autres facteurs aura un prix de l'efficacité, du délai compte tenu de la qualité, pertinents. l'adjudication et informer exécutant pourra rendre publique de celui-ci par la L'Organisme seulement après l'approbation l'adjudicateur choisi, autres firmes, leurs garanties. Banque et devra retourner aux mise d'un contrat d'achat, la Banque sera Préalablement à la souscription sur les conditions 8. 1'0rganisme exécutant de se prononcer jugera utiles, ae en mesure, par toutes les observations qu'elle tous les du contrat,. de produire nécessaires et de proposer solliciter tous les éclaireissements dont il sera renu compte. redressements et modifications exécutant et l'adjudicataire le contrat entre 1'Organisme étre délivrée .à la 9. Une fois que une copie dudit contrat devra sélectionné a été signé, Banque dans sa version finale. dans l'impossi1'Organisme exécutant se trouverait la 10. Toutes les fois que elle en avisera immédiatement bilité de prononcer une adjudication, documents de l'adjudication publique, lui tous les afin que Banque en soumettant été faites et les observations produites, ce dernier les analyses qui ont accord à 1'Organisme exécutant pour que et la Banque donne son offres en annulant les procédures engagées rejeter toutes les d'offres dans les formes puisse alors à un nouvel appel puisse recourir présentement établies. raison été résilié par la faute de l'entrepreneur, de la en ou du 11. Quand un contrat aura ou du délai d'exécution ou qualité de la qualité des ouvrages équipements ou matériaux, 1'Organisme délai de la remise des machineries, leur point de vue pour la suite utile. exécutant et la Banque échangeront

les formes puisse alors à un nouvel appel puisse recourir présentement établies. raison été résilié par la faute de l'entrepreneur, de la en ou du 11. Quand un contrat aura ou du délai d'exécution ou qualité de la qualité des ouvrages équipements ou matériaux, 1'Organisme délai de la remise des machineries, leur point de vue pour la suite utile. exécutant et la Banque échangeront No 36 - Lundi 6 juin 1983 *LE MONITEUR> es-qualités ont si384 Et, après lecture, les Daniel comparants Fouchard; Jean F: Salès; avec le notaire. (signé): de la minute au bas AVIS gné Gérard D. Charles, notaire, dépositaire à Port.au-Prince le vingt et de TIndusest écrit: enregistré case du red'Etat du Commerce en particude laquelle neuf cent quatre vingt trois:folio Douze gdes; La Secrétairerie et les intéressés sont huit avril mil Perçu, Droit fixe: de informe le public en général du 10 octobre 1979, No. des actes civils; Pour le Directeur Général trie conformément au Décret les limites de la Consti- gistre timbre: deux gdes 80. lier que les réserves et dans et les Visa A. Adolphe. sous approuvés l'acte constitutif MEnregistrement (signé): Not. tution et des lois de la République dénommée:" "TADEMA Gérard D. Charles, de la société anonyme le 28 avril 1983 au Collationné: statuts S.A." constatés par acte public notaire à Port-au-Prince. HAITI Me. Gérard D. Charles, 1ère EXPEDITION rapport de social de DENOMMEE: la dite société au capital à foncDE LA SOCIETE ANONYME En conséquence, est autorisée STATUTS "TADEMA HAITI, S.A." cinquante mille dollars ($50.000.00) prévues au paragraphe précétionner sous les conditions I. DENOMINATION - OBJET TITRE dent. entre les propriétaires des Port-au-Prince, le 10 mai 1983. Article 1.- I est formé qui pourront l'être par la Jacques B. Siméon actions ci-après créées et de celles qui sera régie par les Secrétaire d'Etat suite une Société Anonyme haitienne et par celles qui seprésents statuts, par les lois de en vigueur la vie sociale. Notaire à Portau cours Maître Gérard D. Charles, No. 58557B, raient promulguées la faPar devant au No. 4650 F, patenté au 2.- La société: a pour objet principal et enfants au-Prince, identifié soussigné. Article pour hommes, femmes conimposé au No. 8499, brication de vêtements Elle pourra, à cette généralement fin, acquérir, touT'exportation. Ont comparu: pour aliéner, compter et entreprendre commereiales, identifié au No. 594 K server, mobilières ou immobilières, se rattachant directeDanie) Fouchard, agistes opérations financières ou bancaires faciliter la réalt-a Monsieur demeurant et domicilié à Por-au-Prince. celui de Monsieur industrielles, non à son objet ou de nature à en propriétaire, son nom personnel qu'en sous ment ou sant tant en termes d'une procuration spéciale cent sation. de la Société est Alix Fouchard aux du trois janvier mil neuf quatre les 3.- La dénomination seing privé en date en méme temps que Article S.A." trois, laquelle sera enregistrée "TADEMA HAITI, vingt social est fixé àl Port-au-Prince.

de Monsieur industrielles, non à son objet ou de nature à en propriétaire, son nom personnel qu'en sous ment ou sant tant en termes d'une procuration spéciale cent sation. de la Société est Alix Fouchard aux du trois janvier mil neuf quatre les 3.- La dénomination seing privé en date en méme temps que Article S.A." trois, laquelle sera enregistrée "TADEMA HAITI, vingt social est fixé àl Port-au-Prince. présentes. identifié au No. 5247F Article 4.- Le siège et de direction Jean-Frédéric Sales agisd'exploitation d'AdministraMaitre et domicilié à Port-au-Prince, Des sièges administratifs. établis partout où le Conseil demeurant être proprétaire, et au nom de la donnée Monsieur pourront TAAbReaigcals sant pour termes de la procuration. par aux termes tion le jugera convenable.. GMBH aux Paetzold Président de la dite Société ei datée à sauf Jurgen R. écrite en langue allemande décembre mil neuf 5. - La durée de la Société d'une est illimitée, décision de de la dite procuration Allemagne du vingt huit par MadeArticle anticipée, en vertu Bad Aibling deux, a été traduite en français le Doyen le cas de la dissolution des actionnaires prise conformément cent quatre vingt Latortue traductrice commise date vingt trois T'Assemblée Générale 40 et suivants des présents statuts. en E moiselle Colette Civil de Fort-au-Prince la dite traduction sera aux Articles du Tribunal cent quatre vingt trois, II.- CAPITAL SOCIAL mars mil neuf méme temps que les présentes. TITRE mille enregistrée en Le Social est de cinquante ont par ces présenArticle 6.- Capital de dollars chacune, Lesquels comparants es-qualités D. Charles pour être mis né- au dollars, divisé en mille actions cinquante "A" et "B". Cinq cents au dit Maitre Gérard toutes expéditions en actions de catégories à constituent les actes déposé minutes afin d'en délivrer "TADEMA réparties numérotées de 1 500 numéses rang de des Statuts de la Société (500) actions "A" et cinq cnets (500) de actions la catégorie cessaires l'original tions de la catégorie 1000 constituent les actions HAITI S.A." treize feuilles rotées de 501 à dits statuts écrits à la machine du sur vingt deux fé- "B" par la créaLes blanc et datés à Port-au-Prince portent la mention Le Capital Social pourra étre augmenté d'une délibération de de papier neuf cnet quatre vingt trois, au Départeactions en, vertu prise vrier mil dits statuts a été effectué férrier mil tion de nouvelles des actionnaires, Cetsus Extraordinaire le dépôt des le vingt huit TAssemblée Générale l'article 45 des présents statuts. que du Commerce et de l'industrie) No. L-45 Eolio 99 du Régis- dans les conditions. de d'émissions des nouvelles ment vingt trois au fixe les conditions au Conseil d'Adneuf cent quatre te Assemblée des pouvoirs à cet effet au moment de tre 6. actions ou délègue Ceux qui seront actionnaires le droit de participer à DONT ACTE: ministration. du Capital, auront initial. T'étude le quatre Taugmentation la de leur apport en celle-ci dans proportion Fait et passé à Port-au-Prince, trois.

du Régis- dans les conditions. de d'émissions des nouvelles ment vingt trois au fixe les conditions au Conseil d'Adneuf cent quatre te Assemblée des pouvoirs à cet effet au moment de tre 6. actions ou délègue Ceux qui seront actionnaires le droit de participer à DONT ACTE: ministration. du Capital, auront initial. T'étude le quatre Taugmentation la de leur apport en celle-ci dans proportion Fait et passé à Port-au-Prince, trois. avril mil nuef cent quatre vingt <LE MONITEUR> No 36 - Lundi 6 juin 1983 leur meureront annexées à la minute dcs présentes après CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE lil.- enregistrement. Article 7.- La présente Société sera définitivement DONT ACTE: constituée lorsque: les actions auront été souscrites et 250/o en notre Etude CC a) toutes Fait et passé à Port-au-Prince vingt trois. libérées; assemblée dite de constitution aura jour: vingt huit mars mil neuf cent quatre b) une première les statuts, reconnu la sincérité de la a signé avec le notaiapprouvé et sanctionné et de versement et Et, après lecture. le comparant déclaration notariée administrateurs de souscription de la Société aux conre. nommé les premiers des préditions fixées par les statuts; l'avis du Département du Ainsi signé en pareil endroit de la minute Ce c) sera publié au Moniteur autorisant la Société et approusentes: Me. Wesner Lahens, Av; Raoul de Kénol, notaire. est écrit. Commerce et de l'Industrie dernier dépositaire de la minute ensuite laquelle vant les statuts. le vingt avril mil neuf 8.- Les frais et honoraires des présents staEnregistré à Port-au-Prince, du registre no des actes Article de Constitution, comme cent quatre vingt trois folio, case, tuts, des actes et de l'Assemblée et, très généralement civils. ceux de leur dépôt et de publication, les fondateurs auraient pu étoutes les autres dépenses vue que de la constitution de la SoPerçu Droit Fixe: tre amenés à engager en du Capital Social seront supportées Visa Timbre: ciété ou de l'agrégation frais de premier établissement. par elle et portées comme (à suivre) Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (S): Anthony Adolphe Collationné Raoul Kénol, not. AVIS Entre les soussignés: d'Etat du Commerce et de l'Indus1420-L La Secrétairerie et les intéressés en particuWesner Lahens, identifié et patenté aux nos trie informe le public en général Décret du 10 octobre 1979, sont M. et domicilié à Port-au-Prince. lier que conformément au les limites de la Constitudemeurant Lahens, identifié au no 3224 A demeurant et approuvés sous les réserves et dans constitutif et les staM. Philippe de la République l'acte domicilié à Purt-au-Prince. tion et des lois dénommée: "CONSULTAM tuts de la société anonyme acte public le 20 avril 1983 au Article 1.- FORME des actions qui HAITI S.A." constatés par Joseph Raoul Kénol, notaire à Il est formé entre les propriétaires actuels l'être rapport de Me.

approuvés sous les réserves et dans constitutif et les staM. Philippe de la République l'acte domicilié à Purt-au-Prince. tion et des lois dénommée: "CONSULTAM tuts de la société anonyme acte public le 20 avril 1983 au Article 1.- FORME des actions qui HAITI S.A." constatés par Joseph Raoul Kénol, notaire à Il est formé entre les propriétaires actuels l'être rapport de Me. Gaspard vont être créées ci-après et de celles qui pourront les Port-au-Prince. ultérieurement une société anonyme qui sera régie statuts. par social de en vigueur et par les présents la dite société au capital dispositions légales En conséquence, est autorisée à fonctionner vingt mille dollars ($20.000.00) précédent. Article 2.- DENOMINATION HAITI sous les conditions prévues au paragraphe La soicété a pour dénomination "CONSULTAM Port-au-Prince, le 29 avril 1983. S.A." Jacques B. SIMEON Article 3.- OBJET la formation et le développement Secrétaire d'Etat La société a pour objet l'assistance dans la gestion desdites des ressources humaines, de systèmes d'organisation, de devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, notairessources, la mise en place et toutes les ac. Par soussigné: identifié :u no 1191-K, parecrutement et d'évaluation de d'évaluation personnel de matériel, de re à Port-au-Prince, et imposé au no 12.535-I1. tivités de recherche, d'étude, de l'esprit tenté au no 51.769-B publication et autres liées du développement techniques et administra d'entreprise et des compétences A COMPARU: demeurant tives. Me. Wesner Lahens, avocat, identifié propriétaire, au no 1420-L. Article 4.- DUREE antici et domicilié à Port-au-Prince, La Jurée de la société est illimitée, sauf dissolution des déposé au dit Me. décision de l'assemblée générale extraordinaire Lequel, a, par ces présentes, de ses minutes. pée par Raoul Kénol pour être mis ce jour au rang actionnaires. des statuts de la société anonyme dénomArticle 5.- SIEGE Le so L'original HAITI S.A." dactylographies sur six Le siège de la soctété est fixé à Port-au-Prince. conseil siège d'ad mée "CONSULTAM transféré par simple décision du feuilles de papier blanc. cial peut-étre autre endroit du pays, sous réserve de du ministration en tout décision la prochaine assemblée Ces statuts ont été déposés au Département mil neuf cent ratificaticn de cette par le vingt huit mars générale ordinaire des actionnaires. Commerce et de l'industrie folin 105 du reaictre 6 et de. nuntra vinot troie a11 no 1.54 No36 - Lundi 6 juin 1983 *LE MONITEUR> Enregistrement du dépoôt des statuts au DéparteCAPITAL SOCIAL du Commerce et de lIndustrie, de la société anonyme Article 6.- dollars ($ 20.000.00), ment CARGO KEBEC S.A." au capital Le capital social est fixé à vingt d'Amérique mille du Nordl, il est dénommée Dix "SERVICES mille dollars ($ 10.000.00) siège social Portmonnaie légale des Etats-Unis chacune.

3 *LE MONITEUR> Enregistrement du dépoôt des statuts au DéparteCAPITAL SOCIAL du Commerce et de lIndustrie, de la société anonyme Article 6.- dollars ($ 20.000.00), ment CARGO KEBEC S.A." au capital Le capital social est fixé à vingt d'Amérique mille du Nordl, il est dénommée Dix "SERVICES mille dollars ($ 10.000.00) siège social Portmonnaie légale des Etats-Unis chacune. Le capital SOsocial de Port-au-Prince le 15 novembre 1982 divisé en 100 actions de $ 200.00 prévus au-Prince Formé à 1982 No. L-9 Folio 96 être ou réduit par tous moyens Dépôt enregistré le 16 novembre cial pourra augmenté L'Assemblée générale extraorVI. par la législation en vigueur. toutes mesures convena- Registre dinaire peut, à cet effet, prendre à Port-au-Prince le vingt avril mil neuf (à suivre) Enregistré actes bles. vingt trois folio case du registre No des cent quatre droit fixe: Onze gdes; visa timbre: Six gdes; DENOMMcivils; Perçu: SUITE & FIN DE LA SOCIETE ANONYME KEBER, S.A." le Directeur Général de T'Enregistrement (s): MEE: "SERVICE CARGO Pour A. Adolphe L'assemblée extraordinaire est seule Pour copie conforme André Giordani, not. Article modifier 31.- les statuts dans toutes leurs disposihabilitée à André Giordani, notaire à Port-audécider ou autoriserlaugmenta. Par devant Me. 2-BM impotions. Elle peut également la modification du taux des Prince au No. 56334-B identifié au no. tion ou la réduction du capital, de leur transmission; le sé no. patenté 93394-GG soussigné. actions ainsi que les conditions directe ou indirecte au transfert du sièges social, la modification la réunion de la société avec ONT COMPARU: de l'objet social; la tusion et ou sa dissolud'autres sociétés constituées; son extension Monsieur Guy poirier, citoyen canadien demeurant à de passage tion anticipée; si les actionnaires et domicilié à Montréal, Canada actuellement au no. JC 418041-2. Elle ne délibère valablement la que moitié du capital sur Port-au-Prince muni du passeport présents ou représentés possèdent sur deuxième convocation. canadien, propremière convocation et le quart Monsieur Arioste Etienne, citoyen Canada de pasêtre valables doivent réunir les demeurant et domicilié à Montréal, au Les résolutions pour priétaire actuellement à Port-au-Prince, muni du passeport deux tiers des voix exprimées. sage JC-123355-2. L'année sociale commence le ler octono. 7696-C Article 32.- de l'année suivante. Monsieur Carmelo Molaire identifié au no. bre pour prendre fin le 30 septembre â de la date de la demeurant et domicilié à Port-au-Prince. elle commence partir propriétaire Exceptionnellement, pour prendre fin le trente septembre déclaré signature des présentes ont par ces présentes mil neuf cent quatre vingt trois. fondateurs Lesquels comparants de la société anonyme dénommée "SER- mille l'actionnaire que KEBEC S.A." au capital social de dix Article 33.- En cas de contestation, les notifications, VICES CARGO pour satisfaire aux prescriptions du devra élire domicile à Port-au-Prince pour d'huissier.

propriétaire Exceptionnellement, pour prendre fin le trente septembre déclaré signature des présentes ont par ces présentes mil neuf cent quatre vingt trois. fondateurs Lesquels comparants de la société anonyme dénommée "SER- mille l'actionnaire que KEBEC S.A." au capital social de dix Article 33.- En cas de contestation, les notifications, VICES CARGO pour satisfaire aux prescriptions du devra élire domicile à Port-au-Prince pour d'huissier. dollars ($ 10.000.00) du huit août mil neuf cent soixante, de assignations, significations de tous actes Décret Loi vingt mil neuf cent soixante six, sur les soumettre à la juricelui du onze novembre des articles 35 bis et 43 du code de ComLes actionnaires déclarent se sociétés anonymes diction du Tribunal Civil de Port-au-Prince.. merce. Ils ont souscrit la totalité du capital social de la défaut d'election de domicile, les notifications manière suivante: A valablement faites ou Parquet du Tribunal judiciaires seront 1.- Monsieur Guy Poirier, cinquante actions Civil de Port-au-Prince. de cent dollars ($ 100.-) chacune soit cinq $5.000.- Article 34.- Dans le cas où une dissolution décidée ou une mille dollars vingt cinq actions serait reconnue nécessaire, elle sera par 2.- Monsieur Arioste Etienne Deux liquidation extraordinaire à la majorité des votes de cent dollars ($100.-) chacune soit S 2.500.- l'assemblée générale les deux tiers des actions entièrement mille Cinq cents dollars. représentant au moins Carmelo Molaire vingt cinq actions libérées. 3.- Monsieur ($100.-) chacune soit deux mille définitivement constide cent dollars $ 2.500.- Article 35.- La société sera de l'avis autorisant son cinq cents dollars soical soit deux tuée à la publication au Moniteur Néanmoins, elle Et ils ont versé le quart du capital délivré fonctionnement et approuvant ses statuts. de la tenue de sa mille cinq cents dollars, ce confirmé par le certificat novembre mil pourra commencer à fonctionner à partir les adminisla banque nationale de crédit le quinze être réunion ordinaire aux fins de nommer par vingt deux, demeuré ci-annexé pour y première l'ouverture d'un compte et de toutes neuf cent quatre trateurs, de décider et à la bonne marche enregistré en même temps. autres affaires relatives au démarrage acte fait et passé à Port-au-Prince en notre Dont trois. de la société. neuf douze avril mil neuf cent quatre vingt le quinze novembre mil Etude ce jour nous Fait à Port-au-Prince, Et lecture, les comparants ont signé avec cent quatre vingt deux. après Poirier, Arioste Etienne. Carmelo Molaire. notaire. Ainsi signé: Guy <LE MONITEUR> No36 - Lundi 6Juin 1983 Monsieur Arioste Etienne, citoyen canadien, pro- de Poirier; Arioste Etienne; Cardemeurant et domicilié à Montréal, Canada, Ainsi signé: MM.

nous Fait à Port-au-Prince, Et lecture, les comparants ont signé avec cent quatre vingt deux. après Poirier, Arioste Etienne. Carmelo Molaire. notaire. Ainsi signé: Guy <LE MONITEUR> No36 - Lundi 6Juin 1983 Monsieur Arioste Etienne, citoyen canadien, pro- de Poirier; Arioste Etienne; Cardemeurant et domicilié à Montréal, Canada, Ainsi signé: MM. Guy notaire ce dernier dépo- priétaire Port-au-Prince muni du passeport melo Molaire, Me. André Giordani, bas de laquelle est passage actuellement à sitaire de la minute des présentes au au no. JC-123355-2 écrit. Monsieur Carmelo Molaire, identifié au no 7696-C Port-au-Prince le vingt avril mil neuf demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Enregistré à du registre no des actes propriétaire cent quatre vingt trois folio, case, Lesquels comparants ont par ces présentes "SERVI- déclaré civils, - que fondateui de la société anonyme dénommée social de dix mille Directeur Général de lEnregistrement (S): CES CARGO KEBEC S.A." au capital Pour le dollars ($ 10.000.00) pour satisfaire aux prescriptions dur de A. Adolphe Décret-Loi du vingt huit août mil neuf cent soixante, six, sur les. Collationné André Giordani,not. celui du onze novembre mil neuf 35 bis cent et 43 soixante du code de Comsociétés anonymes des articles ANNEXE merce. souscrit la totalité du capital social de la maniè1.- Ils ont BANQUE NATIONALE DE CREDIT re suivante: de actions (50) actions de Banque de l'Etat Haitien au Capital autorisé Monsieur Guy Poirier cinquante chacune soit cinq mille dollars. Vingt Cinq Millions de Gourdes. d'Haiti cent dollars ($ 100.) Succursales et agences dans tous les ports ouverts Molaire vingt cinq actions (25) de cent Monsieur chacune Carmelo soit deux mille cinq cents dollars. Adresse télégraphique Insulaire dollars cinq actions (25) de cent Siège Social et Bureau Principal Monsieur Arioste Etienne vingt dollars.. Port-au-Prince, Haiti dollars chacune soit deux mille cinq cents Port-au-Prince, le 15 novembre 1982. 2.- Ils ont versé le quart du capital social certificat soit délivré deux mille par cinq cents dollars, ce confirmé par le novembre mil neuf Référence: DC la banque nationale de crédit le quinze pour vingt deux, demeuré annexé aux présentes CERTIFICAT cent y être quatre enregistré le même jour. notre EDont acte fait et passé à Port-au-Prince en trois. la Nationale de Crédit, cerdouze avril mil neuf cent quatre vingt Par la présente, Banque de Me. Emmanuel Néret- tude ce jour tifie avoir ouvert ce jour, au nom à former "SERVICE CARGO les ont signé avec nous te, pour compte de la société spécial no au monEt après lecture, compafants KEBEC S.A." un compte courant 00/100 USCY notaire. tant de deux mille cinq cents dollars du minimum Arioste Etienne; M. 2.500.-) valeur représentant le quart capital Ainsi signé: M. Guy Poirier; M. de ($ Ciordani notaire dépositaire social requis par la Loi.

jour, au nom à former "SERVICE CARGO les ont signé avec nous te, pour compte de la société spécial no au monEt après lecture, compafants KEBEC S.A." un compte courant 00/100 USCY notaire. tant de deux mille cinq cents dollars du minimum Arioste Etienne; M. 2.500.-) valeur représentant le quart capital Ainsi signé: M. Guy Poirier; M. de ($ Ciordani notaire dépositaire social requis par la Loi. Carmelo Moliare, Me André bas de laquelle est écrit: certificat est délivré à Me. la minute des presentes: au En foi de quoi le présent ce de droit. avril mil neuf Emmanuel Nerette, pour servir et valoir que Enregistré à Port-au-Prince le du vingt no. des actrois, folio case registre Banque Nationale de Crédit cent quatre vingt (signatures illisibles) tes civils. Perçu Droit fixe: Port-au-Prince le vingt avril mil neuf Enregistré à folio case du registre no. des acProportionnel: Visa Timbre: cent quatre vingt trois , (S): tes civils. Pour le Directeur Général de r'Enregistrement Général de l'Enregistrement (s): Pour le Directeur A. Adolphe not. A. Adolphe Collationé André Giordani, conforme, André Giordani, not. Pour copie ont eté au Département du notaire à Port-auDéposées et enregistrées deux expéditions de l'acte consPar devant Me. André Giordani, 2-BM imposé Commerce et de l'Industrie dénommée no. 56334-B identifié au no. et des statuts de la sociefé anonyme Prince patenté au titutif Gargo Kebec S.A. au capital sociai de $ 10.000.00 vau no. 93394-GG soussigné Services à Port-au-Prince, Formé àl Port-au-Prince, et ayant son siège le 9 mai 1983 No. L-36 Folic Ont comparu: le 20 avril 1983 Enregistrée canadien demeurant 168 Reg 6. Monsieur Guy poirier, citoyen actuellement de passage à Carl Ferrailleur, Directeur Général et domicilié à Montréal, Canada, au no. JC418041-2 Port-au-PRince muni du passeport No 36 - Lundibjuin.1983 <LE MONITEUR> eux-mémes, sont administrateurs, soit entre les actionnaires du Tribunal Civil de être augmenté en soumis à la Chambre Commerciale ne pourra cependant reArticle 45.- Le capital social d'actions peut nouvelles. Port-au-Prince. Aucun actionnaire avant d'avoir soumis sa réclamation fois par la création émises courir aux Tribunanx d'un amiable. un ou plusieurs des actions antériebrement des actions nouGénérale en vue règlement Les propriétaires àl la souscription chacun al'Assemblée SALES pour M. ont un droit de préférence du nombre d'actions que et délais GODEFROY; Jean P. C. DE LESvelles dans la proportion dans les formes (signe): Simone Frantz LIAUTAUD; alors.

sa réclamation fois par la création émises courir aux Tribunanx d'un amiable. un ou plusieurs des actions antériebrement des actions nouGénérale en vue règlement Les propriétaires àl la souscription chacun al'Assemblée SALES pour M. ont un droit de préférence du nombre d'actions que et délais GODEFROY; Jean P. C. DE LESvelles dans la proportion dans les formes (signe): Simone Frantz LIAUTAUD; alors. Ce droit sera exercé Ces deux actionnaires Guy PHILLIP RUSSEL: possède le Conseil a'Administration. de titres pour obtePINASSE; William ELIACIN. fixés par pas un nombre suffisant exercer leur droit des Statuts au Départequi n'auraient action pourront se réunir pour une souscripdu dépôt de la Société Anonyune nir jamais de ce fait résulter d'action. du Enregistrement Commerce et de l'Industrie. S.A." au sans qu'ils puissent d'une fraction ment "QUORUM CORPORATION ou Tattribution d'une tion indivise augmenta- me dénommée: siège social: Portau-Prince où lun des souscripteurs et node ($20.000.00) le 24 Novembre Au cas pas à ses engagements Capital Social 1983; Dépôt enregistré tion de capital ne satisferait la quotidité prescrite le 22 Novembre du 6. ne verserait pas en espèces le droit de résoudre le 1982 No. L-11; folio 97 Registre Études Juridiques (signé) Guy tamment la société aura défaillant quinze (15) Pour la Direction des de sa souscription. intervenu avec le souscripteur en l'envoi d'une JOSEPH. le vingt quatre mars contrat une mise en demeure consistant effet. Enregistré à Portau-Prince folio case du Registre No. jours après lettre recommandée restée sans contre le sous- mil neuf cent quatre vingt trois; onze gourdes; Visa Timbre simple d'une pénalité au droit fixe: Le tout, sans préjudice du montant non versé, pro- des actes civils; Perçu cripteur défaillant de 1G olo du préjudice que le manque- cauDouze gourdes. (s) : fit de la société, en réparation défaillant aurait pu Général de TEnregistrement contractuel du souscripteur Pour le Directeur ment ser à cette demière. A. ADOLPHE. Gérard D. Charles, Not. TITRE VII Pour copie conforme: à LIQUIDATION DE LA SOCIETE Maitre Gérard D. CHARLES, Notaire au No. anticipée, l'ASPar devant identifié au No. 4650-F, patenté Article 46.- En cas de dissolution et nomme un Portau-Prince. au No. 8499, soussigné. & Générale règle le mode de liquidation les pouvoirs. 42395-B, imposé semblée liquidateurs dont elle détermine les ont ONT COMPARU: ou plusieurs Générale, liquidateurs d'AdmiSauf décision de T'Assemblée ceux conférés au Conseil Avocat du Barreau de Portles mémes pouvoirs que 32 des statuts. fin aux pouMaitre Jean P. SALES, 919-F, propriétaire, demeurani nistration parrArticle des liquidateurs met identifié au No. au nom et comme La nomination des commissaires aux comptes. au-Prince, dans la dite ville, agissant citoyen et et domicilié PHILLIP RUSSELL, voirs des administrateurs mandataire de Monsieur Guy à 8706 Stonewall Road, Générale ordinaire, réguaméricain, demeurant et domicilié termes d'une procuration Article 47.- L'Assemblée la liquidation les Virginia 22110 aux du trois septemconstituée, conserve, pendant cours de la Société.

comme La nomination des commissaires aux comptes. au-Prince, dans la dite ville, agissant citoyen et et domicilié PHILLIP RUSSELL, voirs des administrateurs mandataire de Monsieur Guy à 8706 Stonewall Road, Générale ordinaire, réguaméricain, demeurant et domicilié termes d'une procuration Article 47.- L'Assemblée la liquidation les Virginia 22110 aux du trois septemconstituée, conserve, pendant cours de la Société. Elle a Manassas, en date à Port-au-Prince la dite selièrement que durant le de la liquisous seing neuf privé, cent quatre vingt, deux, procuration mémes attributions d'approuver les comptes Elle peut rébre mil en temps que les présentes. notamment le pouvoir décharge aux liquidateurs. annura enregistrée méme dation et de donner les remplacer, et méme nomidentifié au No. le ou les liquidateurs, anticipée, en Monsieur Christian DE LESPINASSE, au No. 1453-D. voquer décidant la dissolution et de nouveaux William ELIACIN, identifié au No. 6371-B. ler la résolution conseil d'administration des tiers Monsieur identifiée 9650-G. mant un nouveau réserve des droits acquis par Madame Simone GODEFROY, identifié au No. commissaires, sous Monsieur Frantz LIAUTAUD, SALES, Avocat, identifié au No. dans l'intervalle. Maitrc Jean-Frédéric à extraits des procès-ver et domiciliés Article 48. - Les copies ou deux liquidateurs ou Tous cinq propriétaires, demeurant sont signés par C vrésenbaux de T'Assemblée, le liquidateur unique. Portau-Prince, comparants - s-qualités ont par An : me déle cas échéant, par et des Lesquels les fondateu de ia Société le règlement du passif est tes, déclaré que COK TION S.A." Capital Article 49.- Ap:ès le produit net de la liquidation des ac- nommée "QUORUM Mille . ur satisfair: :.. prescrip- du charges de la Société, amortir complétement le capital Le SATSocial de Vingt et cinq du Decret-loi employé d'abord à n'a pas encore eu lieu. tions des Articles mil neuf trois, cen xante. Social de la tions si cet amortisement les actionnaires, propanisnselement vingt huit août souscrit la totalité du Capital plus est réparti entre actions. 10), Ont de cent au nombre de leurs manière suivante: Guy Phillip Russell: Seize actions TITRE VIII Monsieur chacune soit mille six cents dollars; Soixante actions CONTESTATIONS dollars Monsieur Christian de Lespinasse: mille dollars; de toute nature de cent dollars chacune soit six Deux actions de cent dolArticle 50.- Toutes contestations pendant le cours de la SoMonsieur William Eliacin: s'élever et la deux cents dollars; qu; peuvent ou pourront soit entre les actionnaires Société et ses lars chacune soit ciété ou de sa liquidation, soit entre la Société ou ses administrateurs, <LE MONITEUR 6 juin 1983 éliNo 36 - Lundi l'exécution des présentes, les comparants Pour Cent vingt actions de sent domicile à Port-au-Prince. Madame Simone soit Godefroy: douze mille dollars; de cent dolDont Acte: en en lEtude, cent dollars chacune, Frantz Liautaud: une action Fait et passé à Port-au-Prince, minute, vingt trois. Monsieur dollars; action de cent vingt trois mars mil neuf cent quatre les comparants lars soit cent Jean-Frédéric Salès: Une ce jour Et après lecture, requis de signer, mots rayés nuls et un Monsieur dollars; Social, soit la avec le Notaire - Dix (10) dollars soit cent ont versé le quart du Capital d'un certil'ont fait en bon.

lEtude, cent dollars chacune, Frantz Liautaud: une action Fait et passé à Port-au-Prince, minute, vingt trois. Monsieur dollars; action de cent vingt trois mars mil neuf cent quatre les comparants lars soit cent Jean-Frédéric Salès: Une ce jour Et après lecture, requis de signer, mots rayés nuls et un Monsieur dollars; Social, soit la avec le Notaire - Dix (10) dollars soit cent ont versé le quart du Capital d'un certil'ont fait en bon. de la minute des Et 20) dollars; ainsi qu'il appert dix sept renvoi marge en endroit Emst nt de cinq mille de Crédit le Ainsi signé pareil Gérald Perry, somme la Banque Nationale Amy De Vore, M. Orlandi, en suite de laquel ficat délivré par vingt deux. sentes: de la minute huit avril mil décembre mil neuf cent quatre Avin, ce dernier dépositaire à Port-au-Prince, le du Registre No. DONT ACTE: le est écrit: Enregistré vingt trois folio case deux gdes, visa timT'Etude le dix sept neuf cent civils. quatre Perçu: droit fixe: vingt une en des actes vingts cts, taxe supplementaire: Fait et passé à Port-au-Prince vingt trois; ont sibre: une gde quatre cts, TCU cinquante cts. mars mil neuf cent lecture, quatre les comparants es-qualités DE LESPIONL cinquante de (s): Et, après P. TEnregistrement (signé): Jean SALES:C Frantz Pour le Directeur Général gné avec le notaire. ELIACIN: Simone GODEFROY: D. CHARLES, Ernst Avin, Not. NASSE; William Frédéric SALES; Gérard est écrit: A. ADOLPHE. Collationné: LIAUTAUD: Jean de la minute au bas de laquelle mars mil neuf notaire, dépositaire le vingt quatre No. des acDE L'ANNEXE Enregistré à Fort-au.Prince folio case du Registre deux SUIT LA TENEUR cent quatre vingt Droit trois; Fixe: trois gdes; Visa Timbre: DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DE tes civils; Perçu, PROCES-VERBAL DITE ASSEMBLEE gdes; (s) : GENERALE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE ANONYME Directeur Général de TEnregistrement CONSTITUTION OF HAITI S.A." Pour le "DESIGNERS VIEW GROUP A. ADOLPHE à suivre vingt trois et le vingt trois L'an mil neuf cent quatre DENOMMEE: mars à dix heures du matin. de la Société Anonyme "DESIG- réunis en DE LA SOCIETE ANONYME OF HAITI S.A." Les actionnaires OF HAITI S.A." se sont SUITE "DESIGNERS VIEW GROUP NERS VIEW Générale GROUP de Constitution. l'Assemillimitée sauf Assemblée la de son bureau La durée de la Société est et les staProcédant à composition Mr. Michel Orlandi. Article 4. - anticipée prévus par la loi blée nomme comme Président De Vore est choisie comme Secrétaire les cas de dissolution Melle Amy Mr le Président tuts. a son siège social et son prin- du Bureau. Bureau étant ainsi composé, tous les actionArticle 5.- La Société mais elle pourra avoir Le la feuille de présence que les 100 actions établissement à Portau-Prince, de la République et en de- constate d'après sont présents, totalisant cipal des bureaux dans d'autres villes tous lieux choisis par le Conseil naires souseripteurs dollars.

les cas de dissolution Melle Amy Mr le Président tuts. a son siège social et son prin- du Bureau. Bureau étant ainsi composé, tous les actionArticle 5.- La Société mais elle pourra avoir Le la feuille de présence que les 100 actions établissement à Portau-Prince, de la République et en de- constate d'après sont présents, totalisant cipal des bureaux dans d'autres villes tous lieux choisis par le Conseil naires souseripteurs dollars. du Sodans ordinaires de 200 la totalité Capital hors de la République, L'Assemblée représentant et peut valabled'Administration. Social est de vingt mille deux dol- cial est déclarée regulièrement constituée Article 6.- divisé Le Capital en 100 actions ordinaires Unis de d'Amé- ment délibérer. est déclarée ouverte. de la Société lars (US $20.000) monnaie légale des Etats en gourLa séance Président expose que les Statuts date du 21 fécents dollars ($200) cours en Haiti ou l'équivalent Mr le acte sous seing-privé en et de rique du Nord ayant ont été dressés par au du Commerce en a des haitiennes. par décision de I'Asvrier 1983 déposés Département 1983 et qu'une copie certifiéc peut étre augmenté naturellement le 25 février Notaire à Port-au-Prince Ce capital des actionnaires. pourvu l'industrie chez Me Erst M. Avin, semblée Générale ait été souscrit et libéré intégralement. été déposé sera publié au le capital initial libérées sont le 23 mars 1983. formation de la Société que actions entièrement titre exQue l'avis de et dans un quotidien Article 7.- Les sous la forme d'un si- Journal Officiel "Le MONITEUR" ces deux se nominatives. Elles présentent revétu d'un numéro d'ordre reçus délivrés par jouraux. d'un acte reçu trait d'un registre à souches, Directeur Général et Secretaire-Treso Géné- appert Mr le Président donne ensuite lecture le 23 mars gné par le Président seront manuscrites. L'A Assemblée le paiement Me. Erst M. Avin Notaire à Port-au-Prince rier. Les signatures pourra fixer un délai pour par 1983. de bulletins de souscription rale des Actionnaires souscrites avec clause pénale. Constatant l'existence Social pour un montant des actions administrée par un Conles actions du Capital Article 8.- La Société sera d'au moins trois (3) mem- représentant de $20.000. lecture de la liste des souscripteurs de cha- et composé Général, un Vice-PrésiI donne enfin de l'apport seil d'Administration Directeur le Conseil comfaite en representation bres dont un Président Dans le cas où conseil- de l'attribution dent, un ecrenare-tTiesonen membres, il y aura un ou des cun d'eux. prendrait plus de trois iers. No 36 - Lundi 6j juin <LE MONITEUR> visa timbre: une gde, Perçu: droit fixe une gde, cts, TCU cintes civils. une gde, ONL cinquante présente alors et met à la disposition taxe supplémentaire (s) : Mr le Président quante cts. Général de T'Enregistrement des actionnaires: d' Acte Constitutif; Pour le Directeur M. Avin, Not.

de trois iers. No 36 - Lundi 6j juin <LE MONITEUR> visa timbre: une gde, Perçu: droit fixe une gde, cts, TCU cintes civils. une gde, ONL cinquante présente alors et met à la disposition taxe supplémentaire (s) : Mr le Président quante cts. Général de T'Enregistrement des actionnaires: d' Acte Constitutif; Pour le Directeur M. Avin, Not. 10) un projet des Statuts; Moniteur" A. ADOLPHE. Pour conforme: Ernst 20) un exemplaire le joumal "Le copie à suivre 30) les reçus délivrés par des Avis de formation; et un quotidien pour la la publication de souscription reçue 40) l'Acte de déclaration SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Me. Ernst M. Avin. SUITE DE LA S.A." par l'Assemblée a "HAITI PACKAGING Président rappelle ensuite que jouit des Mr. le Article 19.- Le Conseil d'Administration au nom de la société et été convoquée pour: Constitutif de la Société; pouvoirs les plus étendus actes pour et agir opérations relatifs à son ob10) Approuverl l'Acte sans pouvoir à cette Asfaire ou autoriser tous ou indirectement à celui20) Sanctionner les Statuts, jet ou se rapportant directement suivants dont l'énumésation semblée de les modifier; la sincérité de la déclaraci. Il a notamment les pouvoirs 30) Vérifier et reconnaitre constituée; n'est pas limitative: de la société. tion de souscription; Déclarer la Société définitivement les biens meubles ou immeubles et avec ou 40) les Premiers Administrateurs. n gère ou résilie tous baux locations 50) Nommer ensuite échangées puis, I consent de vente. et toutes consQuelques explications sont Mr. le Président met sucsans promesse effectue tous travaux quelconques discussion générale étant close, suivantes: Il et aliénala aux voix les résolutions tructions nouvelles. à acquisitions, échanges cessivement 1 procède toutes la Première Résolution tions de biens, meubles ou immeubles. tous agents et employés de dans toutes leurs I nomme ou révoque fixe ou profesionnalitoe du ConL'Assemblée Générale Constitutif approuve de la Société tels société, arrête leur rémunération Secrétaire, Membre les Statuts et l'Acte en date du 21 I autorise les Président, en son nom les contrats, 3 parties été établis par acte sous seing-privé ou tous autres délégués à signer tiers. qu'itls ont seil ou accords avec des donnant en garanfévrier 1983 et par projet. est adoptée àl l'unanimité. conventions I1 émet des bons et obligations sur en tout ou partie des Çette Résolution privilèeges, gages Résolution tie des hypothèques, toute Deuxième vérification reconnait droits de propriete. toutes modifications aux statuts; GénéraL'Assemblée Générale après Messieurs! les souscripIl propose de capital, convoque aux Assemblées des dividendes sincérité de la déclaration faite par Avin, Notaire à Port-au- sugmentation propose la répartition être affecla devant Me Ernst M.

tout ou partie des Çette Résolution privilèeges, gages Résolution tie des hypothèques, toute Deuxième vérification reconnait droits de propriete. toutes modifications aux statuts; GénéraL'Assemblée Générale après Messieurs! les souscripIl propose de capital, convoque aux Assemblées des dividendes sincérité de la déclaration faite par Avin, Notaire à Port-au- sugmentation propose la répartition être affecla devant Me Ernst M. les des Actionnaires, bénéfices qui doivent teurs par acte 23 mars 1983 de la souscription intégrale de et fixe le pourcentage des voeux de la loi et des statuts. déPrince en date du $200 formant le Capital de $20.000 tés aux réserves suivant les et donner tous des 100 actions de I peut transiger, compromettre actions levée de privillèges, hypothéquen donala Société. Resolution est adoptée à l'unanimité. sistement et main droits de toute nature, recevoir déCette résolutions et autres en toutes circonstances toutes de la Troisième Résolution condi- tions gratuités et prendre de contribuer à la bonne marche Générale considérant que Sociétés les Ano- cisions susceptibles des opérations L'Assemblée la Constitution des société. dans le détail tions fixées par la loi sur déclare la Société DESIGNERS définitiI devra rendre faites compte et ce, à la première Assemblée nymes ont été remplies, HAITI S.A." régulièrement et d'emprunt qu'il aura suivant les dites opérations. VIEW GROUP OF Générale des Actionnaires d'Administra vement constituée. résolution est adoptée àl P'uranimité. Le président du Conseil la Cette Article 20.- Général de la société a, en cette les qualité, décisions Ouatrième Résolution tion, Directeur Affaires sociales et doit exécuter réunicrs de l'Ascomme Prémiers ADgestion des il préside les Il L'Assemblée Générale nomme Oplandi, Vice-President: du Conseil Générale dAdministration, et celle du Conseil d'Administration. elle tant en deministrateurs: Président: Michel Amy De Vore; Con- semblée la société en justice et agit interjeter pour apr-l et se Robert Taylor; Soeetnre-taisoner présente qu'en défendant; 1 peut égalemen: vis-à-vis de seiller: Gérald Perry. à l'unanimité. mandant I la représente I ésiet Cette Résolution est adoptée la séance est levée à 10 pourvoir en cassation, ou de toute autre administration. ainsi que toutes. L'ordre du jour étant épuisé toutes personnes les chèques ou effets de commerce, avec un autre memheures 30 du matin. il a été dressé le présent pro- et signe conjointement pour compte De tout ce que dessus, membres du bureau ainsi autres pièces comptables et recevoir tous paiements cès-verbal qui a été signé par les acceptation de leurs foncbre du Conseil peut les Administrateurs pour de la société. ou par d'absence d'empéchement que tions. Gérald Perry. Article 21.- En cas est par le Secrétaire Amy De Vore, du Président, il remplacé Signé: M. Orlandi, avril mil neuf momentané à Port-au-Prince, le huit No. des ac- ou le Trésorier. Enregistré trois folio case du Registre cent quatre vingt <LE MONITEUR> 36 Lundi 6j juin 1983 mais elle ne peuvent poi le nombre d'actions représentées, mis à l'ordre du jour de la première ASSEMBLEE GENERALE ter que sur les objets réunion.

ésident, il remplacé Signé: M. Orlandi, avril mil neuf momentané à Port-au-Prince, le huit No. des ac- ou le Trésorier. Enregistré trois folio case du Registre cent quatre vingt <LE MONITEUR> 36 Lundi 6j juin 1983 mais elle ne peuvent poi le nombre d'actions représentées, mis à l'ordre du jour de la première ASSEMBLEE GENERALE ter que sur les objets réunion. GénéGénérale réguliérement de 'Assemblée Article 22.- L'Assemblée des Actionnaires. Elle Article 30.- Les délibérations des voix des membres l'universalité Elle se réunit au sont prises à la majorité a autant de voix tituée représente des votes exprimés. chaque fois rale ordinaire membres de T'Assemblee sère à la majorité Chaque d'actions sans limitation. 1S une fois par an et cataondinarement Conseil. présents. possède et représente par le qu'il lle est convoquée (à suivre) ANONYME DENOMMEE: DENOMMEE: SUITE DE LA SOCIETE AMUSEMENT S.A. ANONYME IDEAL SUITE DE LA SOCIETE DE FABRICATION erciété, les actions sont SOCIETE INTERNATIONALNE S.A. 6.- Vis-à-vis de ie titre que ce & DE DISTRIBUTION Article indivis à quelque de la société est arrêté par le conindivisibles. Les propnetairez entre eux vis-à-vis Article 26.- L'ordre du jour que des porpostions soit sont tenus solidairement Is ne pourront se In'y est porté génédes actions qu'ils possèdent. une seule perd'administration. celle du ressort de TAssemblée au à l'égard de la société que par nant du conseil et au conseil faire représenter auprès ordinaire qui ont été communiquées la réunion, au nom d'action- sonne. est tirée d'un registre à souche jours francs avant le du capital social. Article T- L'action et signé du pré1S vingt au minimum quart établie sous la forme d'un titre nominatif le numéro de i'ac9s représentant géné- et général et du trésorier. dans un 27,- Les délibérations de T'Assemblée par les sident directeur nom de son titulaire seront enregistrés Les signaArticle des signés eux, et tion et le au siège de la Compagnie. par proctsverbaur d'entre et tenu sont sonctatées bureau au moins par la majorité ou extraits de registre spécial de ibres du spécial. Les copies sont tures seront manuscrites. d'une action emporte du scrits sur un registre en justice ou ailleurs, membres du Article 8.- La propriété statuts, aux décisions des acà produire ou par deux droit adhésion aux présents générale procteverbaux. signés par le président plein et de l'assemblée plement conseil "a'administration suivent eil d'administration. tionnaires. attachés à l'action ou le V Les droits et obligations passe et la cession TITRE le titre en quelques mains les qu'il dividendes échus et non payés de ORDINAIRE transfert comprend tous éventuelle dans les fonds ASSEMBLEEE COMPETENCE GENENERALE et à échoir ainsi que la part àl l'égard de annuelle entend réserves.

in et de l'assemblée plement conseil "a'administration suivent eil d'administration. tionnaires. attachés à l'action ou le V Les droits et obligations passe et la cession TITRE le titre en quelques mains les qu'il dividendes échus et non payés de ORDINAIRE transfert comprend tous éventuelle dans les fonds ASSEMBLEEE COMPETENCE GENENERALE et à échoir ainsi que la part àl l'égard de annuelle entend réserves. Article 9.- Les actions sont indivisibles indivis L'assemblée générale sociatous les copropriétaites cause Article 28.- d'administration sur les affaires la société. En conséquence; quel titre tels héritiers, ayants de se faire pport du conseil et d'actions à n'importe décédé, usufruitiers sont tenus méme perou redresse les comptes d'un actionnaire de la société par une seule et Elle discute, approuve et dividendes à répartir. les admi- représenter auprès ou crânla valeur des actions remplace, révoque ou réélit sonne. 10.- Les héritiers ayants aucun cause prétexte Elle nomme, les salaiArticle ne peuvent sous biens de la société, ateurs. à la majorité des trois quarts nécessaire d'en ciers d'un actionnaire des scellés sur les en Elle détermine si elle juge requérir Tapposition ou toutes autres valeurs quelconques. en aucuu conseil cradministration ses documents ou la licitation, ni s'immiscer Ils doirder. d'administration les autorisa- lui attri: demander le partage les actes de son administration. soElle confère au conseil les cas où les pouvoirs à ne manière dans en cours, s'en tenir aux inventaires des actionnécessaires pour tous voie d'é- vent, pour T'exercice décisions de T'assemblée générale seraient inssuffisants. des à faire par ciaux, et aux Elle autorise ceux emprunts ou autres. naires. d'obligations hypothéciare portées ne sont responsables on, Elle délibère sur toutes autres propositions de la competence de Article 11- Les actionnaires montant des actions souscrirdre du jour et qui ne sont pas étant spécitié que les que au de faire aucun autre paie- d'inmblée générale extraordinaire, de ceux figurant au tes. Rropontonneilenette Ils ne pourront être tenus à aucune restitution ci-dessus à l'exception sont réputés à T'ordre et ne peuvent être sousmis S indiqués et à l'alinéa précédent si celui-ci n'en avait ment ou de dividendes régulièrement perçus. nt alinéa annuelles, même térêts donne droit à son désur des assemblées Article 12.- Chaque action, légales et statutaiait mention. ordinaire, pour tenteur de participer dans les conditions et aux votes des résolutions. Article 29.- L'assemblée générale d'un nombre res aux assemblées générales dans la propriété de l'actif social les valablement doit étre composée moins du capital elle donne droit de toutes érer la moitié au T'assemblée En outre, des bénéfices après paiement du capital jonnaire représentant n'est pas remplie et dans le partage à une part proportionnelle 1. Si cette condition selon les formes prévues obligations sociales, :ale est convoquée à nouveau reproduisant l'ordre du cette jour, qu'elle représente.

aux assemblées générales dans la propriété de l'actif social les valablement doit étre composée moins du capital elle donne droit de toutes érer la moitié au T'assemblée En outre, des bénéfices après paiement du capital jonnaire représentant n'est pas remplie et dans le partage à une part proportionnelle 1. Si cette condition selon les formes prévues obligations sociales, :ale est convoquée à nouveau reproduisant l'ordre du cette jour, qu'elle représente. rticle 24, la convocation assemblée. Dans te et le résultat de la première sont valables quel que soit ide réunion les délibérations 19l No. 36 - Lundi 6juin <LE MONITEUR> Vice-Président, et du Secrétai tures du Président ou d'un ou Trésorier-Adjoin SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: ou du Trésorier ou Secrétaire-Adjoint MAPOU S.A. joint. DU CONSEIL D'ADMINIS REUNIONS ET MEMBRES transfert d'actions sera établi par une TRATION Article 10.- La Société, ses biens et affaires sero: Article 7.- Le d'actions de la Société. La cession un Conseil d'Administration composé d'i inscription sur le registre écrite de transfert sur les regisadministrés trois par (3) membres et d'au plus neuf (9) membre s'opère une déclaration de celui dont le nom figure sur moins des Membres du Conseil devra être propriétaire d': tres de f" Société et signés légalement consChacun du social. le certificat d'action ou de son mandataire certificat à la Société. moins une action capital Conseil d' Administr titué à cette fin, et sur remise du devra préalableArticle 11.- Les membres du en fonctic L'actionnaire qui désire vendre ses actions selons les proportion seront élus pour une année annuelle et resteront des actionnaires C ment les offrir aux autres actionnaires d'actions détenues par jusqu'à la prochaine assemblée aient été élus ou qu'un ren tions qui représentent le nombre les actions seront jusqu'à ce que leurs successeurs ait été effectué. I chacun des actionnaires. Le prix ququel sera celui qui aura été placement d'un membre quelconque Ils être relevés p: ainsi offertes aux autres actionnaires suivant offre écrite sont indéfiniment récligibles. une pourront réunion extraordinaii offert à l'actionnaire qui désire vendre, éventuel. Les actionnaires vote de la majorité des actions à effet. et valide soumise par un acheteur accepter ou redûment convoquée et tenue à cet (à suivre auront un délai de soixante (60) jours délai, pour celui qui désire venfuser par écrit d'acheter; passé les ce vendre selon les termes de D'ETAT DU COMMERCE dre ses actions pourra alors SECRETAIRERIE DE L'INDUSTRIE l'offre écrite reçue par lui. ET DES MARQUES DE FABRIQUE attachés à l'acSERVICE Article 8.- Les droits et obligations La proET DE COMMERCE du 24 Novembre 1970. tions suivent le titre en quelque main qu'il l'adhésion passe. aux Loi du 17 Juillet 1954 et Décret priété d'une action comporte de plein Société. droit Aucun bien de statuts et à l'acte constitutif de la être affecté au règle270-E l'actionnaire de la société ne pourra soit l'étendue des No.

QUE attachés à l'acSERVICE Article 8.- Les droits et obligations La proET DE COMMERCE du 24 Novembre 1970. tions suivent le titre en quelque main qu'il l'adhésion passe. aux Loi du 17 Juillet 1954 et Décret priété d'une action comporte de plein Société. droit Aucun bien de statuts et à l'acte constitutif de la être affecté au règle270-E l'actionnaire de la société ne pourra soit l'étendue des No. 269-E, ment des dettes de la Société, quelle que Extrait de la requête en date du ler Mars 1983. la Loi. de F dettes, saufles cas prévus par sur le livre certifié termes de la loi sur les Marques Les actionnaires dont les noms figurent la SociéIl est de Commerce qu'aux La Société C. B. FLEET COMPA d'actions de la Société sont les seuls reconnus autorisés par à voter perbrique et ayant son siège social à 4615 Nu dits actionnaires sont les seuls NY, INCORPORATED, E.U.A. représente té. Ces aux Assemblées d'Actionray Place, Lynchburg, Virginia 24506, sonnellement ou par procuration le Cabinet Salès, a présenté une demande d'enregistr naires. Article 9.- Après libération complète de toutes les ment par des marques: constituant le capital social de la société, la société actions du Conseil d'Administration, approu- "FLEET & DESSIN" peut, par résolution .des voix prévue aux présen- "SUMMER'S EVE" : vée par décision de la majorité. constites à une Assemblée des actionnaires dans les régulièerement formes et conditions à la classe 5. tuée, émettre des obligations porteront les signa- appartenant qui auront été arrêtées. Ces obligations CITIBANK, N.A. BILAN TRIMESTRIEL AU 31 MARS 1983 PASSIFS ACTIFS $4,450,051.7 $8,032,773.79 Dépôt à Vue. 11.017,992.5 Disponibilités - 2.00 Dépôt d'Epargne 4.033,692.9 Placements. 17,671, 852.26 Dépôt à Terme 5,600,727.1 Portefeuille (Net) 303,548.45 Obligations à Vue 1, 263,508.6 Débiteurs Divers 319,134.09 Obligations à Terme. 339,484.8 Immobilisations (Net) 339,484.88 Acceptations en Circulation. 110,544.9 Débiteurs par Acceptations 1,032,444.88 Autres.Passifs Réserve & Profits Accumulés 882,967.5 Autres Actifs Capital, $27.698,970.3 $27,698,970.35 TOTAL. TOTAL ci-dessus représentent des gourdes Les montants de change. converties en dollars 211 taux officiel livres. Certifié sincère et conforme à nos Thierry Bungene Vice Présiden Jean Bordes Chatel Manager 1746 Port-au-Prince, Hlaiti, Grandes Antilles Hammerton Killick No. 233 - Bolte Postale d'Haiti Rue Pressus Nationales