Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

metaxe C SMonite Directeur Serge PETIT-E FRERE D'HAITI OFFICIEL DE 'LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 30 Mai XXVIe. DE LA REVOLUTION Année No.35 AN Natio138ème du Territoire de l'Intégrité de l'ordre cessiteront la sauvegarde de l'Etat, la Consolidation économique et final et la Souverainete le maintien de la Stabilité du bien-être des et de la Paix, de la nation, toppercondemea défense des intérêts généSOMMAIRE nancière rurales et urbaines, la populations 62 d. Jécret du 4 avril raux de la République. à modifiant l'article croissant des candidats Décret des véhiculese des Finanle nombre des' 1979 sur autorisant la circalation la Secrétairerie d'Etat à vendre pour Considérant que de' conduire et Taugmentation de véhicules Décret Sconomique domal'octroi d'un permis des conducteurs ces et des l'Etat Affaires Haitien quatre (4) terrains et à Pétionpour la formation que l'infrascompte de a Pestel Auto-Ecoles très souvent un embouteilage de difficultés à conniaux situés Kspectivement Vilmenay Charles, a moteur.cnéent arrive avec beaucoup Ville. mettant à la retraite Me. tructure actuelle Arrêté Notaire à la résidence de Léogane. pour un montant de quin. et tenir; du 4 avril Suite du contrat de Prêt passé entre l'Etat Haitien T'Article 62 du Décret amillions de dollars Considérant que des Véhicules pour une meilleure f BID. de Paris pour la protection 1979 sur la Circulation doit étre modifié; Suite de la Convention industrielle. Sociétés Anonymes daptation aux réalités actuelles eur et de) la propriété des S.A. et Mapou d'Etat de l'Intér Avis de Roectionsement Idéal Amusement Sur le rapport des Secrétaires Finances et des Affaires Ecodénommées: dénommées: Bachy de la Défense Nationale, des S.A. Sociétés Anonymee View Group la Justice et de la Présidence; Suite des S.A., Quorum S.A., Designers S.A. Service Distri- Cargo nomiques, de : des Secrétaires Haiti S.A., Haiti Packaging de en Conseil of Haiti S.A. et la Société Nnternationale et de Et après délibération Kébec, bution, S.A, des Marques de Fabrique d'Etat: Extralt du Registre du Canada DECRETE Commerce. de la Banque Royale Décret du 4 avril 1979 Bilan trimestriel 1983. 62 du au 31 Janvier Article 1.- L'Article Véhicules est ainsi modifié: sur la circulation des de conduire des Article 62.- Désormais les octobre Permis 1983 seront déDECRET types A, B, C, D, E à partir du à cinq ler ans.

Marques de Fabrique d'Etat: Extralt du Registre du Canada DECRETE Commerce. de la Banque Royale Décret du 4 avril 1979 Bilan trimestriel 1983. 62 du au 31 Janvier Article 1.- L'Article Véhicules est ainsi modifié: sur la circulation des de conduire des Article 62.- Désormais les octobre Permis 1983 seront déDECRET types A, B, C, D, E à partir du à cinq ler ans. livrés pour une durée de trois cours de l'exercice JEAN-CLAUDE DUVALIER En outre le renouvellement au basé sur la A VIE DE LA REPUBLIQUE s'éffectuera sur un système PRESIDENT suivant l'échéance, 90, 93 et 95 de la Constitution; des date de naissance du conducteur. à Vu les articles 4 avril 1979 sur la circulation devra se présenter Vu le Décret du Le conducteur obligatourement des Véhicules ou le lyéhicules' Lette date au Service de la Circulation du quantième fixé, si ce jour 1982 accordant cas échéant dans les dix jours ou 'e Décret du 21 septembre Exécutif pour lui per- n'est ouvrable ou en cas de maladie d'empéchement rouvoirs au Chef du Pouvoir lundi d'avril 1983, pas Pleins jusqu'au deuxième les mesures que né- dûment justifiés. mettre de prendre force de Lois, toutes -par Décrets ayant No 35 - Lundi 30 mai 1983 *LE MONITEUR: et le Décret du 22 Sep358. Vu la Loi du 26 Juillet biens 1927 du Domaine Privé de rEtat; la période de trois ou de cinq ans tembre 1964 régissant les du 16 Janvier 1963 réglementant A la fin de chaque compétent peut faire subir un test Vu le Décret du Domaine Privé de l'Etat; en date du suivant le cas, le Service s'l le juge nécessaire. Le Permis pourra qui vente des biens le Décret de la Chambre Législative au Chef du à tout conducteur si le service relève des anomalies etla sécurité Vu 1982 accordant Pleins Pouvoirs de jusqu'au ne pas étre renouvelé suffisamment la protection versées à la 21 septembre pour lui permettre prendre force de Lois ne garantissent pas Les taxes aussi perçues seront reversées au Tré- Pouvoir Exécutif lundi d'avril 1983 par Décrets la ayant de linté: des passagers. la d'Haiti pour étre affectée à cha- deuxième mesures que nécesiteront sauvegarde de T'Etat, Banque de République concurrence de la portion toutes les Territoire National et de la Souveraineté le maintien de la sor Public jusqu'a grité du de r'Ordre et de la Paix, que exercice budgétaire. Décret abroge toutes Lois Dé- ou la consolidation et financière de la TNaton.Tapproion et urbaines, Article 2.- Le présent Décrets ou dispositions de Stabilité économique du bien-être des populations rurales de Lois; tous de Décrets-Lois qui dissement Intérêts Généraux de la République; - dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligence la défense des à vendre des crets, sont contraires et sera publié et de la Défense NatioPEtat Haitien a intérêt lui d'Etat de Tintérieur de la Jus Considérant que Privé; et des Secrétaires Finances et des Affaires Economiques, ce qui le concerne.

tous de Décrets-Lois qui dissement Intérêts Généraux de la République; - dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligence la défense des à vendre des crets, sont contraires et sera publié et de la Défense NatioPEtat Haitien a intérêt lui d'Etat de Tintérieur de la Jus Considérant que Privé; et des Secrétaires Finances et des Affaires Economiques, ce qui le concerne. terrains de son Domaine d'Etat des Finances nale, des chacun en Sur le rapport du Secrétaire tice et de la Présidence, à Por-au-Prince, le 30 des Affaires Economiques: en Conseil des Secrétaires d'EDonné au Palais National, Et après délibération 1983, An 180ème de Tindépendance. tat: mars JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRETE des Finances et Article 1- La Secrétairerie autorisée d'Etat à vendre pour PAR LE PRESIDENT d'Etat de l'Intérieur des Affaires Economiques est (4) terrains domaniaux sis Le Secrétaire Nationale: de l'Etat Haitien Quatre et de la Défense LAFONTANT compte àl Pestel et àl Pétion-Ville: de 10ha30396ca25. sis Dr. Roger d'Etat des Finances respectivement Le premier d'une superficie la 2ème Section Rurale de Le Secrétaire Economiques: "Sous Morne" 9 en de Huit Mille Gourdes et des Affaires à T'Habitation moyennant la Somme la mer;au Sud par TE: Frantz MERCERON de la. Justice: Pestel, est borné au Nord par un chemin Vicinal. Le Secrétuire d'Esat CASIMIR (G. 8.000.00), àl l'Est par la mer et à l"'Ouest par de 13ha79a59cas0. sis Me. Rodrigue d'Etat de la Présidence. tat; Le deuxième d'une superficie en la 2ème Section Rurale Le Secrétaire des Relations Publiques: niompamasae - de Douze Mille Gourdes de IInformation et CHANOINE à THabitation moyennant la Somme une Rue et la mer; Jean-Marie Travaux Publics, Trensports de Pestel, est borné au Nord la par mer et à TOuest par la d'Etat des (G. 12.000.00). àl l'Est par Le Secrétaire et Communicethions au Sud par la mer Salée; sis Ing. Alix CINEAS et de l'industrie: Fabrique. d'une superficie de 18ha75a12ca50, Rurale de Secrétaire d'Etat du Commerce Le troisième "Nan 9 en la 2ème Section Le Jacques B. SIMEON Publique à THabitation Camp", la Somme de quinze mille Sud gourdes la d'Etat de la Santé Pestel, moyennant au Nord parl la mer; au parl et Le Secrétaire et de la Population: (G. 15.000.00), ést borné ROMAIN, Tétat; à l'Est par la mer Dr. Ary BORDES Fabrique et Eustache sis à d'Etat de T'Agriculture, Rural: àl l'Ouest par l'Etat. de 75ni99dnf; Le Secrétaire et du Developpement Le quatrième d'une superficie la Somme de des Ressources Naturelles Nicot. JULIEN Cultes: à la Rue Lambert, moyennant (G. 3.750.00), est Etrangéres et des Pétion-Ville, mille sept cent cinquante gourdes au Sud par la d'Etat des Afaires trois Miguel CASSIS, T'Etat; P.P.

Etat. de 75ni99dnf; Le Secrétaire et du Developpement Le quatrième d'une superficie la Somme de des Ressources Naturelles Nicot. JULIEN Cultes: à la Rue Lambert, moyennant (G. 3.750.00), est Etrangéres et des Pétion-Ville, mille sept cent cinquante gourdes au Sud par la d'Etat des Afaires trois Miguel CASSIS, T'Etat; P.P. et à Le Secrétaire Jemn-Robert ESTIMÉ Nationale: borné au Nord â par l'Est par Roger MORISSET d'Etat de l'Education Rue Lambert; de la Jeunesse et des Sports. Le Secrétaire Franck SAINT-VICTOR Ressources l'Ouest par le Département Lois ou d'Etat des Mines et des 2.- Le présent Décret abroge toutes de DéLe Secrétaire Enereétiques Article tous Décrets ou daspostions MOMPOINT de Lois, de Décrets-Lois Claudel Sociales: dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions à la diligence ot d'Etat des Affaires: crets, et sera publié et exécuté Le Secrétaire Théodore E. ACHILLE lui sont contraires des Finances et aes Affaires Economiques. d'Etat du Plan: Secrétaire d'Etat Le Secrétaire Claude WEIL National, à Port-au.Prince, le d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Donné au 180ème Palais de Tindépendance. Le Secrétaire Robert GERMAIN Mars 1983, An DUVALIER JEAN-CLAUDE DECRET PAR LE PRESIDENT: Finances DUVALIER Le Secrétaire d'Etat Economiques des JEAN-CLAUDET DE LA REPUBLIQUE et des Affaires PRESIDENT A VIE Frantz MERCERON Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; <LE MONITEUR> No 35 - Lundi 30 mai 1983 le 5 mai Donné au Palais National à Port-au-Prince, d'Etat du Commerce et de lIndustrie: An 180ème de TIndépendance. Le Secrétaire 1983, Jacques B. SIMEON DUVALIER Le Secrétaire d' "Etat de l'Intérieur JEAN.CLAUDE et de la Défense Nationale: Roger LAFONTANT PAR LE PRESIDENT: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, d'Etat de la Justice: Transports et Communications: Le Secrétaire CASIMIR Alix CINEAS Rodrigue Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, de lInformation et des Relations Publiques: CONVENTION DE PARIS POUR LA Jean-Marie CHANOINE SUITE DE LA INDUSTRIELLE Le Secrétaire d'Etat de la Justice: PROTECTIONI DE LA PROPRIETE Rodrigue CASIMIR Santé Publique Article 5.- A.- 1) L'introduction, par le breveté, Le Secrétaire d'Etat de la dans le pays où le brevet a été délivrée, d'objets fabriqués et de la Population: dans l'un ou l'autre des pays de 1'Union, n'éntraînera pas Volvick. Rémy JOSEPH de Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: la déchéance. Chacun des pays de I'Union aura la faculté de des Ressources Naturelles et du Developpement 2) des mesures législatives prévoyant la concession Nicot JULIEN Cultes: prendre prévenir les abus qui pourraient d'Etat des Affaires Etrangères et des licences obligatoires, pour droit exclusif conféré par le breLe Secrétaire Jean-Robert ESTIME résulter de Texercice du d'Etat de l'Education Nationale: vet, par exemple faute d'exploitation.

la faculté de des Ressources Naturelles et du Developpement 2) des mesures législatives prévoyant la concession Nicot JULIEN Cultes: prendre prévenir les abus qui pourraient d'Etat des Affaires Etrangères et des licences obligatoires, pour droit exclusif conféré par le breLe Secrétaire Jean-Robert ESTIME résulter de Texercice du d'Etat de l'Education Nationale: vet, par exemple faute d'exploitation. Le Secrétaire Franck SAINT- VICTOR du brevet ne pourra être prévue Le Secrétaire d'Etat du Plan: 3) La déchéance où la concession de licences obligatoires Claude WEIL que pour le cas ces abus. Aucune action en d'Etat de la Jeunesse et des Sports: n'aurait pas suffi pour prévenir brevet ne pourra être Le Secrétaire Robert GERMAIN déchéance ou en révocation de d'un deux années à compter de Le Secrétaire d'Etat des Mines introduite avant de la l'expiration première licence obligatoire. et des Ressources Energétiques: la concession Claude MOMPOINT Sociales: 4) Une licence obligatoire ne pourra être demandée Le Secrétaire d'Etat des Affaires cause de défaut ou d'insuffisance d'exploitation avant Théodore E. ACHILLE pour du délai de quatre années à compter du dépôt de T'expiration de la demande de brevet, ou de trois années à compter tard dela délivrance du brevet, le délai qui si expire le breveté le plus justifie son ARRETE vant être appliqué; elle sera légitimes. refusée Une telle licence obligainaction par des excuses et ne pourra étre transmise, même JEAN-CLAUDE DUVALIER toire sera non exclusive de sous-licence, qu'avec la parPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE sous la forme de concession ou du fonds de commerce exploitant tie de l'entreprise Vu l'article 93 de la Constitution; cette Lcence. prècèdent seront applicaDécret du 11 août 1975, autorisant le Prési5) Les dispositions qui aux modèVu le à mettre à la Retraite, selon bles, sous réserve des modifications nécessaires, dent à Vie de la Ministre République de la Justice, tout notaire ou Ar- les d'utilité. avis motivé du d'incapacité physique permanente ou atdessins et modèles industriels penteur frappé B.- La protection des soit teinte d'aliénation mentale; être atteinte par une déchéance quelconque, CHARLES, ne peut défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets Vu le rapport concemant Me. Vilmenay et recommandant la pour à ceux qui sont protégés. notaire à la Résidence de Léogâne, conformes la mise à la retraite de cet Officier Ministériel; C.- 1) Si, dans un pays, l'utilisation de marque être ne pourra s'avère nécessaire de mettre à est obligatoire, l'enregistrement ne Considérant qu'il notaire à la Résidence enregistrée annulé qu'après un délai équitable et si l'intéressé justifie la retraite Me. Vilmenay CHARLES, des causes de son inaction. comde Léogâne; pas d'une marque de tabrique ou de d'Etat de la Justice; 2) L'emploi sous une forme qui diffère, par Sur le rapport du Secrétaire merce, par le propriétaire, le caractère distinctif de la mardes éléments n'altérant pas celle-ci a été enregistrée ARRETE que dans la forme sous laquelle n'entrainera pas l'invalidation dans lun des pays de TUnion, la accor1.- Me.

action. comde Léogâne; pas d'une marque de tabrique ou de d'Etat de la Justice; 2) L'emploi sous une forme qui diffère, par Sur le rapport du Secrétaire merce, par le propriétaire, le caractère distinctif de la mardes éléments n'altérant pas celle-ci a été enregistrée ARRETE que dans la forme sous laquelle n'entrainera pas l'invalidation dans lun des pays de TUnion, la accor1.- Me. Vilmenay Charles, notaire à la de et ne diminuera pas protection Article l'enregistrement Résidence de Léogâne, est mis à la retraite. dée à la marque. simultané de la méme marque sur des et exécuté 3) L'emploi des établissements inArticle 2.- Le présent Arrêté sera publié produits identiques ou similaires, par àl la diligence du Secrétaire d'Etat de la Justice. No. 35 - Lundi 30 Mai 1983 KLE MONITEUR: ou à invalider T'enregistre360 de T'intéressé, à refuser de fabrique ou de quéte l"usage d'une marque ou la considérés comme copropriétai ment et à interdire la reproduction, l'imitation d'une mardrenriels ou commerciaux de la loin nationale commerce qui constitue créer une confusion, d'après les dispositions pas de de res de la marque est réclamée, n'empéchera traduction, susceptibles du pays Tentegistrement connue étant dédu pays où la protection diminuera d'aucune façon la protec- de que que T'autorité compétente étre notoirement de la ne Tenregistrement, ni dans n'importe quel pays d'in- ou de l'usage estimera y admise à bénéficier pré- ou tion accordée à la dite marque n'ait pas pour effet à l'in- jà la marque d'une personne pour des produits identiques de pourvu que ledit emploi contraire et utilisée la essentielle PUnion, erreur et qu'il ne soit pas sente Convention sera de méme lorsque partie noduire le public en similaires. D constitue en la reproduction d'une telle de marque crér une térêt public. du modèle la marque connue ou une imitation susceptible du brevet, toirement D.- Aucun signe ou mention de la marque de fabrique industriel ou confusion avec celle-ci. années à compter de d'utilité, de Venmegaiement, du du dessin ou modèle du droit. délai minimum de cinq pour réclade commerce, ou dépot pour la reconnaissance 2) Un devra étre accordé de PUnion sur le produit la date de Tenregstrement Les pays ne sera exigé qui devra étre mer la radiation d'une telle marque. dans lequel l'interdiction Article 5 bis.- 1) Un délai de grâce, le paiement des ont la faculté de prévoir un délai de six mois, sera accordé pour de indevra étre réclamée. la radiaau minimum le maintien des droits propriété si la lé- d'usage fixé de délai pour réclamer ou taxes prévues pour le versement d'une surtaxe, 3) Il ne sera pas d'usage des marques enregistrées dustrielle, moyennant une.

iction Article 5 bis.- 1) Un délai de grâce, le paiement des ont la faculté de prévoir un délai de six mois, sera accordé pour de indevra étre réclamée. la radiaau minimum le maintien des droits propriété si la lé- d'usage fixé de délai pour réclamer ou taxes prévues pour le versement d'une surtaxe, 3) Il ne sera pas d'usage des marques enregistrées dustrielle, moyennant une. la tion ou l'interdiction gislation nationale en impose ont la taculte de prévoir utilisées de mauvaise foi. TUnion convien2) Les pays de l'Union d'invention tombés en déchéance Article 6 ter.- 1) a) Les pays de d'interdire, restauration des brevets de taxes. nent de refuser ou d'invalider T'enregistrement l'utilisation, à défaut d'ausuite de non-psiement de par bord des navires des et par des mesures appropriées, soit comme de marque mar10) T'emploi, à de son torisation des pouvoirs compétents, comme élément ces Article 5 ter.- des moyens faisant l'objet ap- fabrique ou de commerce, soit et autres emblèmes d'Etat autres pays de lUnion, dans les machines, agrès, des armoiries, drapeaux officiels de contrôle brevet dans le corps du navire, lorsque ces navires pénétreront ques, de lUnion, signes et poinçons toute imitation au et autres accessoires, dans les eaux du pays des pays adoptés par eux, ainsi que paraux ou accidentellement exclusive- et de garantie temporaitement y soient employés de vue héraldique. ci-des" réserve que ces moyens point sous la lettre a) sous les besoins du navire; du brevet b) Les dispositions figurant drapeaux et aument pour faisant l'objet loaux armoiries, 20) l'emploi des moyens des engins de sus s'appliquent également ou dénominations des organisations ou ou le fonctionnement de l'Union tres emblèmes, sigles dont un plusieurs dans la construction des autres pays des armoiries, aérienne ou terrestre ceux-ci pénétreneesememente comotion lorsque internationales sont à T'exception qui ces membres, des accessoires de engins, dans ce pays. de TUnion sigles ou dénominations ou ou accidentellement pays et autres emblèmes, intemationaux en vigueur ront temporairement drapeaux fait l'objet d'accords Lorsqu'un produit est introduit ont déjà à protection. être tenu d'apArticle 5 où il existe un brevet protégeant à destinés asturerleur pays. de l'Union ne pourra ci-dessus dans un pays de Aiere dudit produit, le breveté aura, c) Aucun figurant sous la lettre bonne b) foi ade fat rication les droits que la législades dispositions droits acquis de un procédé introduit, tous base du bre- pliquer des titulaires de de la Conl'égard du produi ortation lui accorde, sur la dans le au détriment en vigueur, dans ce pays, présente tion du pays d'im des produits fabriqués vant l'entrée de l"Union ne sont pas tenus d'appliquer vet de procédé, à l'égard vention.

ade fat rication les droits que la législades dispositions droits acquis de un procédé introduit, tous base du bre- pliquer des titulaires de de la Conl'égard du produi ortation lui accorde, sur la dans le au détriment en vigueur, dans ce pays, présente tion du pays d'im des produits fabriqués vant l'entrée de l"Union ne sont pas tenus d'appliquer vet de procédé, à l'égard vention. Les pays lorsque Tutilisation ou Tenregstrerent à suggérer, pays méme. indus- lesdites dispositions la lettre a) ci-dessus n'est pas de nature en cause et modèles visé sous - Les dessins du un lien entre l'organisation Article 5 quu quies.- de PUnion. dans l'esprit public, sigles ou dénominalans tous les pays drapeaux, emblèmes, n'est vraitriels seront protégés et les armoiries, utilisation ou enregstrement sur l'exisconditions de dépôt et d'enre- tions, ou si cette nature à abuser le public Article 6.- 1) Les ou de commerce seront pas de etl tT'organisation. de fabrique semblablement entre l'utilisateur de gistrement des marques de PUnion par sa législation tence d'un lien des signes et poinçons officiels les cas déterminées dans chaque pays 2) L'interdiction seulement dans destinées à nationale. contrôle et de garantie les sappliquerz seront d'un comprendront ou déposée par un ressortis- où les marques du méme genre une 2) Toutefois, marque des pays de étre utilisées sur marchandises de lUnion dans un quelconque le motif les pays sant d'un pays être refusée ou invalidée renouvelée pour au genre similaire. Pour l'application de ces dispositions. ne ou 3)a) neproquement. PUnion pourra été déposée, enregistrée de T'Union conviennent de se communiquer la liste des emqu'elle n'aura pas Tintermédiaire du Bureau intemational, de contrôle et de pays d'origine. enregistrée dans un d'Etat, signes et poinçons désireront officiels placer, d'une façon des taun 3) Une marque régulièrement comme indépendante garantie, qu'ils désirent ou limites, sous la protection du prépays de T'Union sera considérée les autres pays de l'Union, y com- absolue ou dans certaines ultérieures apenregistrées dans ainsi que toutes modifications mettra à la dismarques sent article, de I'Union pris le pays d'origine. portées à cette liste. Chaque temps pays utile. les listes notifiées. Article 6 bis.- 1) Les pays de PUnion s'engagent, soit àl la re- position du public, en du pays le permet, soit d'office si la législation <LE MONITEUR* No. 35 - Lundi 30 Mai 1983 de TUnion s'engagent a interdire l'usage notification n'est pas obligatoire en autorisé, 9) Les pays dans le commerce, des armoiries d'Etat des Toutefois, cette Etats.

ifiées. Article 6 bis.- 1) Les pays de PUnion s'engagent, soit àl la re- position du public, en du pays le permet, soit d'office si la législation <LE MONITEUR* No. 35 - Lundi 30 Mai 1983 de TUnion s'engagent a interdire l'usage notification n'est pas obligatoire en autorisé, 9) Les pays dans le commerce, des armoiries d'Etat des Toutefois, cette Etats. non cet usage sera de nature à ce qui concerne les drapeaux des sous la lettre b) de l'a- autres pays de TUnion, sur lorsque des produits. b) Les dispositions figurant qu'aux armoi- induire en erreur l'origine ne font pas obsdu article ne sont applicables 10) Les dispositions qui précèdent linéa 1) présent emblèmes, sigles ou dénominations tacle à par les pays, de la faculté de refuser ou ries, drapeaux et autres meigosnemenenuset que l'exercice, du chiffre 3 de la lettre B de des organisations intemnationales de I'Union par l'inter- d'invalider, par application les contenant, sans autorisacelles-ci ont communiqués aux pays l'article 6 quinquies, marques et autres emblèmes d'Etat, ou médiaire du Bureau intérnational. dans un délai de tion, des armoiries, drapeaux adoptés par un pays de PU4) Tout pays de I'Union pourra, trans- des signes et poinçons officiels des interde la réception de la notification, ainsi des signes distinctifs organisations douze mois à partir au pays nion, que mentionnées à l'alinéa 1) l'intermédiaire du Bureau international, in- nationales intergouvemementales: mettre, par internationale intergouvemementale ci-dessus. ou à T'organisation ses objections éventuelles. à la téressés, Pour les drapeaux de l'Etat, les mesures prévues Article 6 quater.- 1) Lorsque, conformément 5), s'appliqueront sculement aux marques d'un pays de T"Union, la cession d'une marque à l'alinéa 1) ci-dessus 1925. législation valable si elle a lieu en même temps que le transenregistrées après le 6 novembre d'Etat autres que les dra- n'est que ou du fonds de commerce auquel la 6) Pour les emblèmes officiels des pays de PU- fert de l'entreprise il suffira, pour que cette validité soit peaux pour les signes et poinçons drapeaux et autres emblèmes, marque appartient, la de l'entreprise ou du fonds de comnion et pour les armoiries, internationales admise, que partie soit transmise au cessionnaire asigles ou dénominations des organisations ne seront applica- merce située dans ce pays ou d'y vendre les proimtergouvemenentalet. ces dispositions de deux mois après vec le droit exclusif d'y fabriquer bles qu'aux marques enregistrées plus à l'alinéa 3) ci-dessus. duits portant la marque cédée. n'impose pas aux pays de lUréception de la notification prévue auront la faculté 2) Cette disposition comme valable le transfert 7) En cas de mauvaise foi, les pays avant le 6 no- nion l'obligation de dont considérer l'usage par le cessionnaire serait, en de faire radier même les marques des emblèmes enregistrées d'Etat, signes et de toute marque à induire le public en erreur, notamment en vembre 1925 et comportant fait, de nature la provenance, la nature ou les qualités poinçons.

notification prévue auront la faculté 2) Cette disposition comme valable le transfert 7) En cas de mauvaise foi, les pays avant le 6 no- nion l'obligation de dont considérer l'usage par le cessionnaire serait, en de faire radier même les marques des emblèmes enregistrées d'Etat, signes et de toute marque à induire le public en erreur, notamment en vembre 1925 et comportant fait, de nature la provenance, la nature ou les qualités poinçons. qui seraient auto-" ce qui concerne la marque est appli8) Les nationaux de chaque pays et poinçons substantielles des produits auxquels risés à faire usage des emblèmes d'Etat, méme signes s'il y avait simili- quée. (à suivre) de leur pays, pourront les utiliser, tude arec ceux d'un autre pays. ENTRE L'ETAT DE QUINZE MILLIONS DE DOLLARS PASSE (BID) SUITE DU CONTRAT DE PRET INTER-A AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT HAITIEN ET LA BANQUE ANNEXE A DESCRIPTION DU PROGRAMME I. Objectif de projets école financement sera de faciliter de du Programme dans les secteurs production 1.01 L'objectif viables grand nombre d'emnomiquement et financièrement appelés à créer un plus ainsi que des investissements plois dans ces secteurs. II. Description utilisées en fonction des de crédit seront et de ceux nédu Programme et industriel 2.01 Les ressources demande des secteurs agricole comme il besoins de la industriel de Port-au-Prince agrandir le parc cessaires pour est indiqué ci-après: d'investisseagricole): Financement de A (Composante de roulement pour l'éxécution (a) Sous-programme et/ ou de capital sur pied, comments de capital agricole que l'on veut mettse plans d'exploitation, pléter et/ou perfectionner. No. 35 - Lundi 30 Mai 1983 <LE MONITEUR> d'invesindustrielle): Financement B (Composanté et l'agrandisse- (b) Sous-programe l'installation, la modernisation du tissements pour industrielles, petites et moyennes, ainsi que ment: (i) d'entreprises livrant à dés activités manufacturières, secteur privé se à l'industrie (stockage, d'entreprises fournissant des services de matières premières, manutention et le transport, et (ii) conservation, et laboratoires technolosiques); ateliérs de réparation l'infrastructudes projets concernant d'entreprises qui présentent touristiques. 1'hébergement et les'services re touristique, Financement d'inSous-programme C (Composante parc industriel): d'ouvrages (c) l'infrasuructure et la construction vestissements dans du parc industriel de Port-au-Prince. civils pour l'agrandissement financer des être utilisées pour Les 2.02 Les ressources du Programme pourront et du capital de roulement. investissments dans des immobilisations seront uniquement utilisées pour du financement de la Banque à l'exception des ressources dans des immobilisations. l'achat de réaliser des investissements qui pourront être utilisés pour crédits au secteur agricole biens techniques importés. III. Codt et financement de envisagé a été estimé à l'équivalent 3.01 Le codt total du Programme et il serait financé comme suit: EU$20.000.000 de dollars (Equivalent en milliers de dollars) CONTRIBANQUE BUTION Monnaie Monnaie LOCALE TOTAL % Extrangère Locaie Total Catégories Opérations de 14.850 5.000 19.850 99,2 14.355 crédit 0,8 Inspection et

Codt et financement de envisagé a été estimé à l'équivalent 3.01 Le codt total du Programme et il serait financé comme suit: EU$20.000.000 de dollars (Equivalent en milliers de dollars) CONTRIBANQUE BUTION Monnaie Monnaie LOCALE TOTAL % Extrangère Locaie Total Catégories Opérations de 14.850 5.000 19.850 99,2 14.355 crédit 0,8 Inspection et surveillance 5.000 20.000 100,0 14.500 15.000 - s=== sasams Total ss M =sm sssass 25,0 100,0 72,5 2,5 75,0 Pourcentage estimative des ressources 3.02 Distribution être affectées aux différents ressources du Programme peuvent Les selon les estimations suivantes: Sous-programmes millons de dollars EU) (Contre-valeur en 7,0 Sous -programme A 5,0 Sous-programme B 8,0 Sous-programme C 20,0 TOTAL amas

sasams Total ss M =sm sssass 25,0 100,0 72,5 2,5 75,0 Pourcentage estimative des ressources 3.02 Distribution être affectées aux différents ressources du Programme peuvent Les selon les estimations suivantes: Sous-programmes millons de dollars EU) (Contre-valeur en 7,0 Sous -programme A 5,0 Sous-programme B 8,0 Sous-programme C 20,0 TOTAL amas <LE MONITEUR> No. 35 Lundi30 Mai 1983 dans la mesure où il n'est pas Nonobstant les estimations ci-dessus, de la demande et afin la répartition possible de prédire exactement d'effectuer les ajustements deux d'assurer assez de souplesse pour permettre de la Banque, dans les nécessaires, 1'IDAI S oumetra à l'approbation exercice financier, un plan d'invesprécèdent la fin de chaque et l'origine des resmois qui révisé indiquant l'utilisation prévue au cours du protissement consacrées à chaque sous-programme sources qui seront chain exercice financier. technique non remboursable IV. Coopération exécutant accordera à 1'Organisme Parallalement au Financement, la Banque pour un montant 4.01 technique non remboursable renforcer des ressources de coopération duquel EU$650.000 sera déstiné pour et équivalent à EU$800.000, de cet Organisme, institutionnelles et opérationnelles le Financement d'Etules structures déstiné pour établir un Fonds pour EU$150.000 sera des des Secteurs Productifs. V. Appels d'offres et achats services qui sont achetés ou acquis par les travaux, biens et dans leur totalité ou 5.01 Lorsque d'un appel d'offres sont financés et les contrat au moyen devises du prét de la Banque, les procédures concuren partie sur les d'offres devront permettre la libre memdes appels de pays bases spécifiques ou des fournisseurs originaires rence des soumiasionnaires ces procédures et bases spécifiques bres de la Banque. Par conséquent, empéche ou restreint la participation n'imposeront aucune condition qui originaires de ce pays. ou de fournisseurs de soumissionnaires VI. Services de consultants nécessaide services de consultants sur les Pour la sélection et le recrutement ou en partie 6.01 financée totalement des res à l'exécution du Programme Technique, on ne pourra pas établir de consulressources de la Coopération la participation qui restreignent ou empéchent dans le cas où les serdispositions membres de la Banque. Toutefois, des services tants de pays exclusivement en gourdes, le recrutement vices sont payés limité localement. de consultants peut-être de Petite Entreprise VII. Définition entreprise industrielle" "Une petite biens im7.01 Pour les propos de ce Programme (i) n'a pas de terrains ou d'autres 1/ qui: de EU$346.000 est une entreprise valeur totale excédent 1'équivalent à la fin du mobiliers avec une courants en déduisant la dépreciation ou valorisés à des prix 1'a pas de ventes annuelles projetées, de sous-projet proposé; (ii) d'une valeur qui excède l'équivalent anticipée, concerne la propriété production annuelle en ce qui exécutant (ii) est indépendante de 1'Organisme E0s1.036.000L; (iv) démontre à la satisfaction être obtenues d'autres paret production; demandées ne peuvent pas démontre que les revenus que les ressources raisonnables; et (v) qu'ils ties dans des conditions industrielle représentent, ou qu'on espère de obrenus de l'opération normales, sa source principale selon les conditions représentent, rentes.

en ce qui exécutant (ii) est indépendante de 1'Organisme E0s1.036.000L; (iv) démontre à la satisfaction être obtenues d'autres paret production; demandées ne peuvent pas démontre que les revenus que les ressources raisonnables; et (v) qu'ils ties dans des conditions industrielle représentent, ou qu'on espère de obrenus de l'opération normales, sa source principale selon les conditions représentent, rentes. No.35 - Lundi 30 Mai 1983 <LE MONITEUR> à posteriori du Programme VIII. Evaluation de l'évaluation conagricole, le principal objectif prix cons8.01 Pour la composante économiques et sociaux (à sistera à déterminer les progrès ainsi que les véritables résultats tants) réalisés par les bénéficiaires ensemble. Dans l'évaluation, on le Programme a abouti dans son auxquels les essentiels ci-après: mettra 1'accent sur points 1982. Au début de chaque année subséquente, est à d'une manière de soutenir Ce chiffre applicable d'accord avec la Banque il devra étre ajusté niveau de 1982. le pouvoir d'achat réel au et de la valeur brute de la produ volume physique Cette valeur sera dé- (1) Quantification attribuable au Programme. duction agricole au niveau de la propriété. terminée à des prix constants réelle de la proDétermination de la façon dont cette augmentation (a) élargissement (2) aux facteurs ci-après: par hectar ou duction est attribuable du rendement cultivée; (b) augmentation méthodes de la surface du fait de l'adoption de meilleures et par tête (de bétail) introduction de produits plus rentables de production; et (c) soulevant moins de risques. sur le revenu réel des bénéde l'effet du Programme (3) Quantification ficiaires. annuelêtre utilisées pour les comparaisons (4) Les données de base a sont décrites dans cette ex-post du Programme les et évaluations de Crédit. Annexe ou le Règlement trois années après le décaissement to8.02 Pour la composante industrielle, 1'IDAI fera l'évaluation à posteriori Les tal iu financement de la Banque, arrétée avec la Banque. utilisant la méthodologie à la méthododu Icogramme, bénéficiaires devront conformément fin. rappc rts annuels des les données nécessaires à cette logie sus-mentionnée, inclure à suivre) Par devant Me André Giordani, notaire à Port-au- 2-BM AVIS Prince patenté av nO. 56334-B identifié au no. d'Etat du Commerce et de l'Indusimposé au no. 93394-GG soussigné La Secrétaireiie et les intéressés en particutrie informe le public en général du 10 octobre 1979, sont A COMPARU lier que conformément réserves au Décret et, dans les limites de la Constiau no. approuvés sous les l'acte constitutif et les Me. Emmanuel Nérette, avocat identifié à Port-autution et des lois de la République dénommée: "IDEAL AMU2179-M propriétaire demeurant et domicilié statuts de la société anonyme acte public le 23 avril 1983 Prince SEMENT S.A." constatés par notaire à Port-au-Prince. Me. André de Me. André Giordani, ces déposé à au rapport la dite société au capital social de Lequel a, par présentes, pour être mis ce jour et classé En conséquence, est autorisée à fonctionner Giordani notaire soussigné et en délivrer toutes expéditions. Dix Mille Dollars (S 10.000.00) précédent. au rang de ses minutes en formation les conditions prévues au paragraphe des statuts de la société anonyme sous L'original S.A." au capital social Port-au-Prince, le 6 mai 1983. Jacques B. SIMEON dénommée "IDEAL AMUSEMENT Secrétaire d'Etat' de Dix Mille Dollars.

Giordani notaire soussigné et en délivrer toutes expéditions. Dix Mille Dollars (S 10.000.00) précédent. au rang de ses minutes en formation les conditions prévues au paragraphe des statuts de la société anonyme sous L'original S.A." au capital social Port-au-Prince, le 6 mai 1983. Jacques B. SIMEON dénommée "IDEAL AMUSEMENT Secrétaire d'Etat' de Dix Mille Dollars. <LE MONITEUR> No. 35 - Lundi 30 Mai 1983 Ce capital pourra étre toutefois augmen- de sur six sont nominatives. des besoins de la société, par décision Les dits statuts écrits blanche, par dactylpgraphie datés du vingt trois té en fonction des actionnaires. feuilles de papier de couleur des membres l'assemblée générale (à suivre) février mil neuf cent quatre vingt trois, du signés Commerce et de fondateurs et déposés au Département mil neuf cent quatre vingt AVIS l'industrie le vingt cinq L-53 mars folio 105 Registre VI. Commerce et de P'Industrois, enregistré au no. La Secrétairerie d'Etat du et les intéressés en particuannexés à la minute des présentes trie informe le public en général Déciet du 10 Octobre 1979 sont Ils demeureront lier que conformément au de la Constiêtre enregistrés en même temps. sous les réserves et dans les limites pour approuvés lois de la République l'acte constitutif et les ACTE fait et passé à Port-au-Prince en notution et des dénommée: "MAPOU S.A." DONT mil neuf cent quatre vingt trois. statuts de la société anonyme au de Me. tre Etude le vingt cinq mars constatés par acte public le 15 avril 1983 à Port-au-Prince. rapport le comparant a signé avec nous noGaspard Joseph Raoul Kénol, notaire société au capital social de Et après lecture, En conséquence, la dite à fonctionner est autorisée taire. cinq mille dollars ($5.000.00) précédent. Me E. Nérette, Av. Me André Giordani, sous les conditions prévues au paragraphe Je 29 avril 1983. Ainsi signé: de la minute des présentes, Port-au-Prince, notaire. Ce dernier dépositaire à Port-au-Prince: le Jacques B. SIMEON au bas de laquelle est écrit: Enregistré vingt trois folio case du Secrétaire d'Etat. vingt avril mil neuf cent quatre Droit Fixe Droit proregistre no. des actes civils. Perçu: Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Noportionnel visa timbre soussigné: identifié au No. 1191-K, (s): taire à Port-au-Prince, et au No. 12.535-I1. Pour le Directeur Général de TEnregistrement patenté au No. 51.769-B imposé A COMPARU: A. Adolphe Maitre Jean-Claude N. Léger, Avocat, propriétaire, Collationné André Giordani not. domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. demeurant et 12-L. au dit Me. Raoul SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Lequel a, par ces présentes déposé de ses minutes.

1. Pour le Directeur Général de TEnregistrement patenté au No. 51.769-B imposé A COMPARU: A. Adolphe Maitre Jean-Claude N. Léger, Avocat, propriétaire, Collationné André Giordani not. domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. demeurant et 12-L. au dit Me. Raoul SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Lequel a, par ces présentes déposé de ses minutes. ANONYME Kénol pour étre mis ce jour au rang de la Société Anonyme déSTATUTS DE LA SOCIETE S.A." L'original des statuts sur sept feuilles "IDEAL AMUSEMENT nommée: "MAPOU S.A." dactylographiés Conformément aux Lois de la Républide papier blanc. ont été déposés au Département du Article 1.- les Décrets du 28 août 1960 et Ces statuts le neuf mars mil neuf cent d'Haiti et en particulier sociétés il est forCommerce et de l'Industrie vingt Folio 105 du Registre 6 et a 11 novembre 1968 sur les anonymes. seront proquatre vingt trois au No. L-56, des après leur mé entre les soussignés et toutes personnes celles qui pourront demeureront annexés à la minute présentes priétaires des actions ci-après créées et qui du capital enregistrement. l'étre ultérieurement en cas d'augmentation "Idéal Amusement S.A." DONT ACTE: Etude ce une société anonyme dénommée statuts. Fait et passé à Port-au-Prince en notre qui sera également régie par les présents jour: vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt avec trois. le Notai son social à Portlecture, le comparant a signé Article 2.- La Société a siège Et, après établissement à Port-au-Prince, re. des au-Prince et son principal des succursales dans Ainsi signé en pareil endroit de la minute pré elle pourra avoir, si le cas l'exige, décision du conseil sentes: Me. Jean-Claude N. Léger, Av; Raoul Kénol, Notai d'autres villes de la République après dernier de la minute ensuite de laquelle re. Ce dépositaire d'administration. est écrit: à Port-au-Prince, le quinze avril mil neu Article 3.- La société a pour objet: T'exploitation Enregistré trois folio, Case, du Registre No. des ac machines manuelles ou électroniqués à sous, d'appacent quatre vingt des de télévision couplés ou non à des appareils vidéo, tes civils. reils de jeux avec vidéo, de tous autres types Perçu Droit Fixe: d'appareils d'appareils ayant trait aux jeux électriques, Élle manuels, s'intéresVisa Timbre: Général de l'Enregistrement (S) électroniques ou électro-mécaniques. location. Elle s'adonPour le Directeur sera à leur installation et à leur économique, financière Anthony Adolphe. nera également à toute transaction de jeux éducatifs ou autres Collationné: Raoul Kénol, No et commerciale de tous types mécanique, élecdisposant d'un système vidéo électrique, ANONYME DENOMMEE: tronique et électro-mécanique. STATUTS DE LA SOCIETE MAPOU S.A. Article 4.- La société est créée pour une des période actionillimitée sauf décision de l'assemblée générale NOM - SIEGE SOCIAL naires.

olphe. nera également à toute transaction de jeux éducatifs ou autres Collationné: Raoul Kénol, No et commerciale de tous types mécanique, élecdisposant d'un système vidéo électrique, ANONYME DENOMMEE: tronique et électro-mécanique. STATUTS DE LA SOCIETE MAPOU S.A. Article 4.- La société est créée pour une des période actionillimitée sauf décision de l'assemblée générale NOM - SIEGE SOCIAL naires. Article 1.- Le nom de la Société est MAPOU S.. Article 5.- Le capital social est de Dix mille dollars son siège social est à Pétion-Ville, Haiti. cent actions de cent dollars chacune. Les actions divisé en No. 35 Lundi 30 Mai 1983 KLE MONITEUR> dénommée: mille : BACHY HAITI S.A. Février dollars ($20.000 00) au capital social de vingt 1981 dépôt Formée à Folio 80 Registre 6. enregistré le 18 Février Port-au-Prince 1981 le 10 DONT ACTE: No. J-49 mil neuf Enregistré cent à Fort-au-Prince le vingt tembre Fait mil et passé à des actes civils quatre vingt deux folio quatre novembre neuf cent quatre Portau-Prince, en l'Etude le dix six Gdes. Perçu droit fixe: case du Registre Et après lecture, les vingt deux. seponze gdes; visa timbre: gné avec le notaire. comparants ont toine; Jean Vorbe (signé): Réginald Vorbe; es-qualités siPour le Directeur notaire Jr; Jean Frédéric Jacques AnA. ADOLPHE, Général de Enregistré dépositaire à de la minute au bas de Salès; Gérard D. FEnregistrement (s) : neuf cent Port-au-Prince le laquelle est écrit: un renvoi en des quatre vingt deux vingt quatre novembre marge bon. deux actes civils; Perçu droit fixe: folio case du Registre No. mil gdes. trois gdes; visa Pour copie conforme: timbre: Gérard D. Charles, Not. Pour le Directeur Par devant Maitre A. ADOLPHE, Général de Fork-au-Prince, identifié Gérard D. Charles, T'Enregistrement (s) : 42395-B, au No. 936-F, Notaire à 2ème imposé au No. 7741, soussigné. patenté au No. EXPEDITION COLLATIONNE: ONT COMPARU: Gérard D. Charles, Not. Par devant Maitre Monsieur au-Prince, Gérard D. 2286-J, propriétaire, Réginald VORBE, identifié imposé au identifié No. au No. 936-F, Charles, Notaire à Portce, demeurant et domicilié au No. 7741, patenté au No. à Port-au-Prinsoussigné, 42395-B, 8541-H, Monsieur Jacques ANTOINE, ONT ce, propriétaire, demeurant et domicilié identifié au No. COMPARU: à Port-au-PrinMonsieur Réginald No. 2285-J, Monsieur Jean Marie VORBE propriétaire, demeurant et domicilié VORBE, identifié à au No 2286-J Prince, propriétaire, deneurant et Junior, identifié au 8541-H, Monsieur Jacques Port-au-Prince, domicilié à Port-aupropriétaire, ANTOINE, identifié au Maitre Jean Frédéric ce, demeurant et No. tenté et imposé SALES, domicilié à Port-au-Printaire, aux Nos.

-J, Monsieur Jean Marie VORBE propriétaire, demeurant et domicilié VORBE, identifié à au No 2286-J Prince, propriétaire, deneurant et Junior, identifié au 8541-H, Monsieur Jacques Port-au-Prince, domicilié à Port-aupropriétaire, ANTOINE, identifié au Maitre Jean Frédéric ce, demeurant et No. tenté et imposé SALES, domicilié à Port-au-Printaire, aux Nos. 7475 Avocat, identifié, paNo. Monsieur Jean-Marie demeurant et 1460-BQ, et 7694, 2285-J, VORBE qualité de mandataire domicilié à propriéPrince, propriétaire, demeurant et Junior, identifié au BACHY S.A." de la Société Portau-Pince. 6 SIF agissant en domicilié à Port-au11 Avenue dy Colonel Société Française ayant son ENTREPRISE tenté et Maitre Jean-Frédéric SALES, vant Bonnet 75016 Paris, siège social à taire, imposé aux Nos. Avocat, identifié, du dix procuration sous seing (France) suidemeurant et 1460-BQ, 7475 et pafévrier mil neuf privé en date à Paris qualité de domicilié à 7694, propriéMonsieur Bertrand cent quatre vingt (France) BACHY mandataire de la Société Pon-au.fhine agissant en la de un, S.A." Société "SIF Société - SIF DIETRICH, lui-méme délivrée par Avenue du Colonel Française ayant son ENTREPRISE curation sous ENTREPRISE BACHY S.A." mandataire de procuration sous Bonnet 75016 Paris siège social à 11 vingt cinq novembre signature mil privée en date à Paris appert pro- février mil neuf cent seing privé en date à Paris (France), suivant procurations seront neuf cent quatre vingt; (France) les du Bertrand de quatre vingt un, délivrée (France) du dix présentes. enregistrées en méme temps dites "SIF DIETRICH, lui-méme mandataire par de Monsieur que les sous signature ENTREPRISE BACHY S.A." la Société Lesquels privée en appert tes déclaré comparants novembre mil neuf date à Paris procuration nommée: que les fondateurs es-qualités de la ont, par ces présenseront cent quatre vingt; (France) les du vingt cinq "BACHY Société enregistrées en méme dites dollars, pour satisfaire HAITI S.A. 99 au capital de Anonyme dé- tes Lesquels temps que les procurations aux présentes. quatre et cinq du Décret-loi prescriptions des vingt mille une déclaré que les comparants és-qualités ont, par ces cent soixante;. du vingt huit articles trois, Société fondateurs de la Société présenaoût mil neuf malités Anonyme ont après désirant fonder 1o) Ont souscrit la prescrites par la loi, accomplisement des manière suivante: totalité du Capital approuvée par l'Assemblée adopté la constitution forMonsieur social de la Générale des Actionnaires: suivante dollars chacune soit Réginald Deux VORBE: Vingt actions de CHY Article 1.- La Monsieur Mille Dollars; Cent HAITIS.A.

enaoût mil neuf malités Anonyme ont après désirant fonder 1o) Ont souscrit la prescrites par la loi, accomplisement des manière suivante: totalité du Capital approuvée par l'Assemblée adopté la constitution forMonsieur social de la Générale des Actionnaires: suivante dollars chacune soit Réginald Deux VORBE: Vingt actions de CHY Article 1.- La Monsieur Mille Dollars; Cent HAITIS.A. dénomination de la Société est de cent dollars chacune Jean-Marie VORBE: Quatre Article 2.- BAMonsieur soit Huit Mille Dollars; vingt actions ce. Des sièges Le siège de la société est 1 dollars chacune soit Jacques deux ANTOINE: vingt actions pourront étre administratifs à Port-au-PrinSIF mille dollars; de cent tion le jugera établis partout d'exploitation où le Conseil et de direction tions de cent ENTREPRISE dollars chacune BACHY S.A. : quatre Article convenable. d'AdministraET 20) Ont versé soit huit mille dollars; vingt ac- dages, 3.- La société a somme de cinq mille le quart du Capital social tanchement forages, de injections, pour objet principal les soncat délivré dollars, ainsi soit la sols. fondations, par la qu'il d'un consolidations et 6. mil neuf cent quatre Banque Nationale de Crédit appert le certifiArticle vingt un. onze mars le cas de 4.- La durée de la Société l'Assemblée dissolution Générale anticipée en vertu d'une est illimitée, sauf des Actionnaires" décision de No.35 - Lundi 30 Mai 1983 <LE MONITEUR: se sont reunis à Fort: dénommée BACHY HAITI S.A. de Constitution, en vue de de vingt mille dolme en Assemblée Générale 11 du Décret du 28 Social est au-Prince à l'article suiArticle 5.- Le Capital dollars chacune. les formalités prévues et les décisions deux cents actions de cent remplir sur les Sociétés Anonymes lars divisé en nominatives, Elles sont août vantes 1960 ont été prises: Article 6.- Les actions revêtues sont d'un numéro d'ordre est approuvé; à souches, de la L'acte de constitution du Commerce tirées d'un registre du Président et d'un administrateur !) 2) Les statuts soumis au Département mil neuf cent quatre et de la siguature endossement le dix huit février Société. actions s'opère par et de T'industrie ne solliciLa cession de ces faite au siège social. vingt un ont été approuvés; que les fondateurs qui de transfert 3), Il a été vérifié versé à un compte bloqué et par une déclaration par un Content pas de fonds du public ont la somme de cinq mille le7- La Société est administrée moins. la Banque Nationale de Crédit, du capital social, Article au à le quart de cinq membres dollars ($5.000) représentant seil d'Administration souscrit; qui resdu Conseil d'Administra- quel a été entièrement provisoire, Article 8.- Les membres comprenant l'intervalle 4) Un Conseil d'Administration la réunion de T'Assemblée sont élus pour un an, l'année tera en vigueur jusqu'a première suivra l'Avis du Département tion Assemblées consécutives.

social, Article au à le quart de cinq membres dollars ($5.000) représentant seil d'Administration souscrit; qui resdu Conseil d'Administra- quel a été entièrement provisoire, Article 8.- Les membres comprenant l'intervalle 4) Un Conseil d'Administration la réunion de T'Assemblée sont élus pour un an, l'année tera en vigueur jusqu'a première suivra l'Avis du Département tion Assemblées consécutives. des actionnaires qui la Société à foncentre deux se réunit Générale Commerce et de l'Industrie autorisant Article 9'- Le Conseil d'Administration, l'exige. Les délibédu tionner sera composé de: souvent que l'intérét de la Société transcrits : Président aussi constatées par des proctsverbaux de la Séance Jacques ANTOINE rations sont spécial et signé par le Président Bertrand de DIETRICH, sur un registre mandataire de la Société S.A. : Vice Président etl le Secrétaire. Générale des Actionnaires d'AdmiSIF ENTREPRISE BACHY : 10.- L'Assemblée Secrétaire-Trésonier Article endroit indiqué par le Conseil Jean-Marie VORBE : Membre se réunira dans tout Réginald VORBE : Membre nistration. sociale commence le premier Alban RICHARD 28 des Article 11.- L'année de l'article et finit le trente et un décembre. les actionConformément aux prescriptions BACHY S.A. a trans Janvier 12.- En cas de contestation entre entre la Sociéla Société SIF ENTREPRISE au sieur Alban RIArticle ou statuts, ses vingts actions en ga la Société ou ses administrateurs eux-mêféré une de quatre à la caisse sociale naires et ou entre les actionnaires du Tri- CHARD, action qui sera déposée té et ses administrateurs à la Chambre Commerciale de sa a été signé à toutes sera mes, le litige soumis recourir aux rantie En foi gestion. de quoi, ce procèsverbal bunal Civil de Port-au-Prince. actionnaire ne pourra cependant àl l'assemblée fins utiles. mandataire de la SociéAucun soumis sa réclamation Jean-Frédéric Salès, Antoine, Jeantribunaux avant d'avoir amiable. (signé): BACHY S.A., Jacques générale en vue d'un règlement reconnaissent comme té SIF Vorbe; ENTREPRISE Réginald Vorbe. novembre 13.- Les fondateurs statuts annexés à la Marie a For-au-Prince le vingt quatre du Registre Article leurs rapports les Enregstre vingt deux folio case visa timbre: une loi spéciale régissant mil neuf cent quatre Perçu droit fixe: deux gdes; minute des présentes. des actes civils DONT ACTE: gde. (s) : l'Etude le dix seple Directeur Général de TEnregistrement en Pour Fait et passé à quatre Port-au-Prince. vingt deux. ont si- A. ADOLPHE. tembre mil neuf cent les comparants esqualités AnGérard D. Charles, Not. Et, après lecture, (signé): Réginald Vorbe; Jacques D. CharPour copie conforme: gné avec ie notaire. Jean-Frédéric Salès; Gérard est DE CREDIT toine; Jean Vorbe Jr; de la minute au bas de laquelle novembre BANQUE NATIONALE 1981.

Pour Fait et passé à quatre Port-au-Prince. vingt deux. ont si- A. ADOLPHE. tembre mil neuf cent les comparants esqualités AnGérard D. Charles, Not. Et, après lecture, (signé): Réginald Vorbe; Jacques D. CharPour copie conforme: gné avec ie notaire. Jean-Frédéric Salès; Gérard est DE CREDIT toine; Jean Vorbe Jr; de la minute au bas de laquelle novembre BANQUE NATIONALE 1981. les, notaire dépositaire le vingt quatre No. le 11 mars à écrit: Enregistré Port-au-Prince deux folio case du Registre timbre: Port-au-Prince, mil neuf cent quatre vingt droit fixe: treize gdes; visa CERTIFICAT des actes civils Perçu certideux gdes quatre vingt; (s) : la Banque Nationale de Crédit, au nom de Directeur Général de TEnregistrement Par la présente, en un compte courant à Pour le fie avoir en dépôt ce jour SALES, compte spécial société Jean Frédéric dollars ($5.000) A. ADOLPHE. Monrieur la somme de cinq mille & 00/100 de la Société en ForEXPEDITION Gérard D. Charles, Not. former le 1/4 du capital 2ème COLLATIONNE: Valeur représentant dénommée "BACHY HAITI S.A." certificat est délivré à DE LA REUNION mation En foi de quoi ce présent sur sa demande, pour serPROCES-VERBALI DE LA SOCIETE Monsieur Jean Frédéric SALES DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION HAITI S.A." vir et valoir ce que de droit. "BACHY de Crédit. mil neuf cent quatre Banque Nationale Ce dixième jour de fondateurs septembre de la Société Anony- (signé): vingt deux, les soussignés, <LE MONITEUR 30 Mai 1983 de et - Lundi No.35 le bilan et le compte profits d'après la FTa novemL'inventaire, tous les documents qui, doivent étre tenus le vingt quatre tes, et généralement àl Tassemblée, à Port-au-Prince folio case du Registre être communiqués social, quinze (15) Enregistré vingt deux visa doivent des actionnaires, au siège Tout actionbre mil neuf cent quatre Perçu; droit fixe: deux gdes; à la disposition avant la date de TAssembiée. social commuNo. des actes civils jours au moins ce délai, prendre au siège timbre: une gde. (s) : naire peut, de pendant la liste des actionnaires. Directeur Général de TEnregistrement nication des Pour le Les bénéfices nets s'entendent proArticle 37.- des frais généraux A. ADOLPHE. Gérard D. Charles, Not. duits nets de l'exercice, déduction faite de tous amortisements Pour copie conforme: autres charges sociales ainsi que. pour risques comété au Département du et et de toutes provisions et enregistrées ont de l'acte: de l'actif social Déposées deux expeditions merciaux et industriels. est Commerce et de l'industrie Anonyme dénommée Sur! le bénéfice i prélevé: et des statuts de la Société Social de $20.000.00 et constituer le fonds de réserve pres lorsconstitutif HAITI S.A. au Capital Formée à Por-au-Prince le 10), 10 olo pour cesse d'étre obligatoire versé et BACHY siège àl Port-au-Prince décembre 1982 No.

itions merciaux et industriels. est Commerce et de l'industrie Anonyme dénommée Sur! le bénéfice i prélevé: et des statuts de la Société Social de $20.000.00 et constituer le fonds de réserve pres lorsconstitutif HAITI S.A. au Capital Formée à Por-au-Prince le 10), 10 olo pour cesse d'étre obligatoire versé et BACHY siège àl Port-au-Prince décembre 1982 No. crit la loi. Ce prélèvement la moitié du capital ayant son 1982 Enregistrée le 7 f' fonds de réserve atteint une cause quelconque, la 24 novembre 165 Reg.6 que son cours lorsque, pour de cette moitié. L-13 Folio reprend réserve est descendue au-dessous que T'Assemblée Carl FERAILLEUR réserves extraordinaires Directeur Général 20) toutes des dividendes déciderait; 30) la somme nécessaire au d'une paiement année ne permettent Si les bénéfices le réclamer ANONYME DENOMMEE aux actionnaires. les actionnaires ne pourront SUITE DE LA SOCIETE QUORUM S.A. pas ce paiement, des années subséquentss. réserve légale, sont à la surl les bénéfices les réserves, sauf ia tous les bed'Administration, est investi Toutes du Conseil dAdministration des pour décisions des AsArticle 32.- Le Conseil agir au nom de la socié- disposition sociaux, y compris l'exécution des dividendes les plus étendus pour des actionnaires, et soins Générales ayant fixé le paiement des pouvoirs des tiers qu'au regard relatifs à son semblées anté, tant au regard tous les actes et opefations tous actes d'adaux Actionnaires. Le des dividendes se fait faire ou autoriser pouvoir d'effectuer les présents Article 38.- paiement et conditions désignées par objet. Il a notamment que la Loi ou généra- nuellement aux époques, lieux dividendes sont valableministration ou de dispositions à l'assemblée toutes le Conseil d'Administration. Les Ceux non réclamésdans statuts ne réservent société pas expnesément vis-à-vis des tiers et exercie défendant. ment payés au porteur de l'action. le. Il représente la tant en demandant qu'en les cinq ans sont prescrits. ne actions judiciaires n'est pas limitative. Les dividendes régulièrement perçus Cette énumération du conseil d'administra Article 39.- de ou de restitution. les adArticle 33.- Le président la direction générale de peuvent étre l'objet rapport du quart du capital social, une Astion assure, sous sa responsabilté, à cet effet les pouvoirs né- de En cas de perte convoquer ou la lile conseil lui délègue seul les fonctions ministrateurs devront obligntoirement sur la continuation la société; Si le président n'assure pas sur sa por- semblée Générale qui statuera cessaires. Général, le Conseil dAdministration. à titre du direcde la société. VI Directeur l'assister lui adjoindre quidation TITRE position, peut pour soit un mandataire DE LA SOCIETE soit un de ses membres, tels pouvoirs qu'il MODIFICATIONSE teur général, il délègue EXIRAORDINAIRES choisi hors de son sein, à qui le rémunération. ASSEMBLEES GENERALES DU CAPITAL SOCIAL convenable et dont il fixe TANUGMENTATIONT statuts ne peuvent être modifiés dites juge sont Article 40.- Les en assemblées Article 34.- Les Commissaires 37 aux et Comptes 38 du Décret que par les actionnaires délibérément conformément aux articles 36, TAssemblée Générale extraordinaires.

il délègue EXIRAORDINAIRES choisi hors de son sein, à qui le rémunération. ASSEMBLEES GENERALES DU CAPITAL SOCIAL convenable et dont il fixe TANUGMENTATIONT statuts ne peuvent être modifiés dites juge sont Article 40.- Les en assemblées Article 34.- Les Commissaires 37 aux et Comptes 38 du Décret que par les actionnaires délibérément conformément aux articles 36, TAssemblée Générale extraordinaires. Générale extraordinaire peut apporter choisis, 1960 sur les Sociétés, par dit Décret. L'Assemblée les les modifications, du 28 Août tâche est celle fixée parl le aux statuts dans toutes dispositions, lal loi sur lessociétés. ordinaire. Leur Octosoient autorisées par sociale commencel le ler quelles qu'elles réunis en AssemArticle 35.- L'année de l'année suivante. Par excep41.- Les actionnaires sont heure et lieu ( ce bre et finit le 30 Septembre comprend le temps depuis la consGénérale Article extraordinaire aux ou jour, tout autre endroit en tion, le premier exercice jusqu'au 30 Septembre suivant. blée demier pouvant être à T'étranger fixés par ur avis inséré titution de la Société inventai- Haiti le lieu du siège social) à l'avance dans un des chaque année, un que francs au moins câble ou TéArticle 36.- Il est établi, et du passif de la Société. quinze (15), de jours la Capitale, ou par télégramme, contenant l'indication de l'actif de l'actif social su- quotidiens Expéditrice. re les divers éléments par le Con- lex certifié parl la Compagnie réunies sur preDans cet inventaire, qui sont déterminés Toutes assemblées extraordinaires. constituées sans pubissent les amortissements et seront valablement ou de profits trouve présente seil 'Administration, le bilan et le compte sont mis T à mière convocation si la totalité des actionnaires s'y L'inventaire, du Conseil d'A Administration iour au plus tard blicité tes et le rapport des Commissaires le quatrième à cette assemblée. I représentée. disposition générale. Ils sont présents avant lassemblée No. 35 - Lundi 30 Mai 1983 <LE MONITEUR> régie par les présents staaux asrieurement, une Société Anonyme la matière. Article 42.- L'assistance et la présentation les condituts et les lois de la République d'Haiti régissant semblées générales extraordinaires se font dans principal la fa 1 tions stipulées à l'article 17 des statuts. 19, 22 et 24 Article 2.- La Société de a pour toutes objet sortes. A cet effet Les prescriptions des articles 11, 15, brication d'objets décoratifs commerciales, ins'appliquent aux Assemblées extraordinaires. elle pourra se livrer à toutes mobilières opérations et immobilières se rattaextraordinaire n'est régu- dustrielles, financières, ou indirectement à cet objet et à tous Article 43.- L'Assemblée valablement que si elle chant directement lièrement constituée et ne délibère représentant la autres similaires ou cornexes.

effet Les prescriptions des articles 11, 15, brication d'objets décoratifs commerciales, ins'appliquent aux Assemblées extraordinaires. elle pourra se livrer à toutes mobilières opérations et immobilières se rattaextraordinaire n'est régu- dustrielles, financières, ou indirectement à cet objet et à tous Article 43.- L'Assemblée valablement que si elle chant directement lièrement constituée et ne délibère représentant la autres similaires ou cornexes. faire toutes ces opérations, ou d'un nombre d'actionnaires La Société pourra ou est composée social. d'elles ou d'entre elles, pour son compte moitié au moins du capital assemblée n'a pas réuni la moitié du l'une le compte plusieurs de tiers ou en association avec des tiers. ElSi la première assemblée peut étre convoquée pour et exporter, prendre tous intérêts et parcapital social, une nouvelle de la Capitale. le pourra importer toutes pouvant se rattacher aux par deux insertions faites dans un quotidien du jour, la date et le ré- ticipations dans ou de nature entreprises à les favoriser et cela la créaCette convocation reproduitl'ordre assemblée. La seconde assemblée buts précités Sociétés nouvelles, au moyen d'apports, PEES contrats, sultat de la précédente francs au plus tôt après tion de et achats d'actions, d'obligations ou autres ne peut se tenir que dix (10)jours insertion. Elle délibère valable- souscriptions publication de la dernière d'actionnaires présents ou retitres. Société aura la faculté de remplir l'objet en vue ment quel que soit le nombre La été créée au méme degré et aussi complèteduquel elle a présentés. ment que pourrait le faire une personne physique. Article 44.- Les déilérations sont prises à la majotitre légal de Sodes voix des membres présents ou représentés. Article 3.- La Société, outre son rité des 2/3 a autant de voix qu'il posla dénomination : "DESIGNERS Chaque membre de T'Assemblée ciété Anonyme OF prendra HAITI S.A." sède ou représente d'actions, sans limitation. VIEW GROUP (à suivre) (à suivre) DENOMMEE SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SUITE DE LA SOCIETE GROUP ANONYME OF HAITI S.A. HAITI PACKAGING S.A. DESIGNERS VIEW M. AVIN identifié au no. ET DIRECTION DE LA SOCIETE Par devant Me. Ernst as-no. 93768-GG, ADMINISTRATION 7786-G, patenté au no.51347-B, imposé soussigné. Article 14.- La société sera administrée par un Notaire en la Résidence de Port-au-Prince, de trois membres au moins dont Conseil d'Administration Directeur Général, un Secrétaire et un TrésoOnt Comparu: un Président Dans le cas où le Conseil comprendrait plus de 3 memMichel Orlandi, identifié au No. 3257-T,prorier. bres, il y aura un ou des Conseillers. 10) Monsieur Port-au-Prince, domicilié priétaire demeurant à Bourdon, de séjour au no. 101-74. Article 15.- Les membres du Conseil d'Administraen Suisse, détente'ir du permis tion sont nommés par l'Assemblée Générale indéfiniment des Actionnai- rééGér dd Perry identifié au No. 3160-B, agissant res pour une durée d'une année.

orier. bres, il y aura un ou des Conseillers. 10) Monsieur Port-au-Prince, domicilié priétaire demeurant à Bourdon, de séjour au no. 101-74. Article 15.- Les membres du Conseil d'Administraen Suisse, détente'ir du permis tion sont nommés par l'Assemblée Générale indéfiniment des Actionnai- rééGér dd Perry identifié au No. 3160-B, agissant res pour une durée d'une année. Ils sont deux acuons de la 20) Monsieur selon procuration sous et ils doivent posséder au moins pour et au nom i e Robert Taylor le 25 Janvier ligibles Ces actions seront déposées dans la caisse sociale en seing-privé de ce G mier faite â Port-au-Prince société. de tous les actes de leur gestion et de leur Admi1983. garantie Elles sont nominatives et inaliénables et ne peuA-391236 nistration. durant le mandat du membre. Mademoiselle Ai y de Vore identifiée au No. acvent étre données en gage Conseil ne con30) de nationalité américaine, demeurant Les membres du d'Administration personde son passeport, Port-au-Prince. tractent à raison de leur gestion aucune obligation tuellement à Bourdoi , solidaire relativement aux engagements de la Sociéidentifié au No. nelle ni 40) Et encore Monsieur Gérald Perry propriétaire, té. 3160-B, agissant aussi en Port-au-Prince. son nom personnel, Article 16.- En cus d'empéchement dûment notifié demeurant et damicilié à de démission d'un membre du Conseil, celui-ci Président, Vice-Préde décès, de ce membre jusqu'à la réuAgissant respectivement Conseiller comme du Conseil d' Admipourvoira au remplacement ve T'Assemblée Générale ou la convocation sident, Secrétaire-Trésorier et "DESIGNERS VIEW nion statutaire Assemblée Extraordinaire. nistration de la Société Anonyme leur ont été attribuées par d'une GROUP S.A." fonctions qui trois mars mil neuf cent Article 17.- Le Conseil d'Administration se réunit l'Assemblée Constitutive du vingt annexé. du Président Directeur Général ou à son quatre vingt trois, selon procès-verbal ès-qualités, ont par ces présur la convocation d'un secrétaire aussi souvent que l'intérêt de la sociéLesquels comparants, Assemblée de Constidéfaut social, soit en tout autre endroit insentes déclaré et reconnu que la dite té l'exige, soit au de siège Tout membre du Conseil la Constitution suivante: dans l'avis convocation. membre tution a accepté d'Administration diqué pourra donner mandat à effective un autre de la maI est formé entre les propriétaires des de le au Conseil. La présence Article 1.- l'étre ultéreprésenter actions ci-après créées et de celles qui pourront <LE MONITEUR - Lundi 30 mai 1983. DENOMMEE: No 35 SUITE DE LA SOCIETE ANONYME ETI DE DE FABRICATION pour la validi INTERNATIONALEI S.A.

qué pourra donner mandat à effective un autre de la maI est formé entre les propriétaires des de le au Conseil. La présence Article 1.- l'étre ultéreprésenter actions ci-après créées et de celles qui pourront <LE MONITEUR - Lundi 30 mai 1983. DENOMMEE: No 35 SUITE DE LA SOCIETE ANONYME ETI DE DE FABRICATION pour la validi INTERNATIONALEI S.A. du Conseil est nécessaire DISTRIBUTIONS jorité des membres des membres té des délibérations. décisions sont prises à la majorité du Conseil n'a Les Chaque membre celle du Président TITRE IV présents ou représentés. En cas de partage des voix, qu'une voix. ASSEMBLEE GENERALE est prépondérante. du en As et résolutions se réunissent Article 18.- Les délibérations inscrits sur Article 21.- Les actionnaires sont sont constatées par des prochswerbaus de la société et signés semblée les assemblées qualifiées: sont appelées à Conseil spécial tenu au siège social celui des membres qui générale, extraordinaire, lorsqu'elles aux statuts; un registre Directeur Général ou ou extraits d'assembiée sur les modifications à apporter cas. par le Président et le Secrétaire. Les copies ailleurs sont délibérer ordinaire dans tous les autres a présidé la réunion à produire en justice ou les Memd'assemblée de ces proobswerbaux Directeur Général ou par (à suivre) 22.- EPOQUE DE LEUR REUNION année dans certifiés le Président Article ordinaire est réunie chaque bres du OTIAT L'assemblée général suivant la clôture de l'exercice. DENOMMEE les six (6) mois convoquée à l'exSUITE DE LA SOCIETE ANONYME KEBEC S.A. L'assemblée générale ordinaire sont conSERVICE CARGO et T'assemblée générale extraordinaire en reconnait traordinaire d'administration en Aslorsque le conseil se réunissent voquées Article 25.- Les actionnaires au siège l'utilité. Générales ordinaires ou estraordinaites désigné dans l'avis de DES ASSEMBLEES semblées ou à tout autre endroit fera par lettre recomArticle 23.- COMPOSITIONT convoquées, reprédela société L'avis de convocation se à chacun des action- Les assemblées générales, régulièrement Les décisions sont convocation. avis de réception adressée de la dite assemdes actionnaires. Les assemblées géavec Tuniversalité mandée moins avant la tenue un sentant les actionnaires. soit trente jours au avis publié dans pour tous les actionnaires, quelque naires se faire également par en deux fois obligatoires nérales se composent de tous soient libéblée. Elle pourra tirage de la capitale publié de leurs actions à condition qu'elles le droit d'assister quotidien à fort la deuxième publication de la réu- le nombre exigibles. Pour aveir les titudans le méme délai. Néanmoins. jours avant la date rées des versements ou de s'y faire représenter, de la sodevra être faite au plus quinize aux assemblées générales étre inscrits sur le registre devra être arrété par laires d'actions doivent la date de T'Assemblée. nion. Article 26.- L'ordre du jour dans l'avis de convoca- ciété au moins huit (8)jours avant et inséré au Président aux assemblées géle Conseil Administration peut stiggerer du Les convocations Cependant un actionnaire dans l'ordre jour.

de la sodevra être faite au plus quinize aux assemblées générales étre inscrits sur le registre devra être arrété par laires d'actions doivent la date de T'Assemblée. nion. Article 26.- L'ordre du jour dans l'avis de convoca- ciété au moins huit (8)jours avant et inséré au Président aux assemblées géle Conseil Administration peut stiggerer du Les convocations Cependant un actionnaire dans l'ordre jour. Article 24.- sont faites quinze jours tion. T'introduction d'un point ordinaires et extraordinaires avis dans un quoti: du Conseil droit de prendre nérales à l'avance par un inséré être réduit à Tout actionnaire a le de francs au moins à Ce délai pourra ordinaires Article 27.- lui-même ou par mandataire spécial et au- dien s'éditant francs Fort-au-Prince. pour les asemblées gen-osles communication par de la Société (pièces comptables huit jours convocation. TAssemblée sur deuxième valablement tous les documents délai de quinze jours précédant tous renseigne- réunies générales peuvent tres) dans un le cas y échet, solliciter lieu de la Toutes assemblées si la iotalité des actionnalGénérale. Il peut, si lieu du siège social ou au étre reconstituses sans publicité, ments nécessaires au res s'y trouve présents.our représentés. est présidée par commission administrative. Actionnaises 25.- L'Assemblée générale son défaut, des Article A deux les Article 28.- L'Asuemblkoacenéale fins d'élire membres du conseil d'administration. est assisté de une fois l'an aux les des le président Président. Celui-ci dehors au moins rapports élit son être choisi en se réunit d'Administrations d'examiner actions, approdler le l'Assemblée et d'un secrétaire qui peut sont remplies du Conseil de fixer la valeur des et d'examiner tou- scrutateurs Les fonctions de scrutateurs début de la séance qui administrateurs, états financiers de la société à son appré- de l'assemblée. présents au qui bilan et les peuvent être soumises par les deux actionnaires eux-mèmes que par les pouvoirs d'actions. tes autres questions qui représentent tant conférés, par le plus grand nombre les ciation. d'actions autori- leur ont été feuille de présence contensnt de 51 olo cas où Il est tenu une ou représentés Article 29. - La présence valablement. En noudomiciles des actionnaires présents d'eux. Cette feuilGénérale à travailler il sera procédé à une noms et possédées par chacun ou leurs se T'Assemblée n'est pas constatée, seront valables cette et le nomd'actions par les actionnaires présents est décette majorité Les délibérations ou repré- le, dûment émargée par le bureau de T'assemblée à tout revelle convocation. soit le nombre d'actions présentes sur les questions mandataires et certifiée social et doit étre communiquée fois quel que elles ne peuvent porter que psoée au siège sentées, mais du jour. quérant, du bureau se rapportent exclusivesoumises dans l'ordre GénéLes fonctions et à son fonctionnement de l'Assemblée à la tenue de T'Assemblée ne sont jamais que proviArticle 30. - Les délibérations spécial tenu au siège ment les décisions du bureau de elleun consignées dans registre être délivré par régulier; toujours à un vote Fassembléc rale sont Tout extrait ou copie pourra soires et restent intéressé peut provoquer.

bureau se rapportent exclusivesoumises dans l'ordre GénéLes fonctions et à son fonctionnement de l'Assemblée à la tenue de T'Assemblée ne sont jamais que proviArticle 30. - Les délibérations spécial tenu au siège ment les décisions du bureau de elleun consignées dans registre être délivré par régulier; toujours à un vote Fassembléc rale sont Tout extrait ou copie pourra soires et restent intéressé peut provoquer. (à suivre) de la Société. deux membres du Conseil. suivre) même, que tout le Président ou (â *LE MONITEURS SECRETAIRERIET D'ETAT DU No. 35 Lundi 30 Mai ET DE LINDUSTRIE COMMERCE SERVICES DES MARQUES DE E.U.A. représentée par le Loi du 17 Juillet ET DE COMMERCE FABRIQUE demande de Cabinet Salès, a 1954 et. Décret du 24 d'enregntrement la marque: présenté une No. 675-D *** Novembre 1970. I est certifié Extrait qu'aux de la requête en date du 15 brique et de termes de la lois sur les septembre 1982 (HUHSA), société Commerce HUILERIES Marques de Falois de la République organisée et opérant HAITIENNES sous le S.A. les, Port-au-Prince, d'Haiti, ayant son siège à régime des senté une demande representée par le Cabinet Sales, Chancerel. d'enregiatrement de la marque: a pre. "A DESIGN" appartenant à la classe 9. 628-D *** I est certifié Extrait de la requéte en date du 17 OUPREME brique et de Commerce qu'aux termes de la loi surl les août 1982 té par actions de droit CASA URENA, C. Marques POR de Faà Calle Santiago dominicain, ayant son siège A., socié. "ETIQUETTE SUPREME (en Dominicaine, Rodriguez No." 76, Santiago, social couléurs)" une demande représentée par le Cabinet République appartenant a la classe 29. d'enregstrement de la marque: Salès, a présenté *** No. 652-D Lover FRESCO JABON DE BELLEZA Wink Il est certifié Extrait qu'aux de la requête en date du 3 FABRICADO EN LAT REPUBLICAD brique et de Commerce termes de la loi sur les septembre Marques 1982. de OSTAALDENE CASA ACOMRECANA URENA C. PORA. REG. IND. No. 15 opérant sous le régime ACARI, INC. société Fades lois de l'Etat de organisée Delaware, et "LOVER (Etiquette)" appartenent à la classe 3. LA BANQUE ROYALE DU ETABLIE EN HAITI DEPUIS CANADA SUCCURSALESI DE ET DE ORT-AU-FRINCE BILAN DELMAS ACTIF TRIMESTRIEL AU 31 JANVIER 1983 Disponibilités DOLLARS' PASSIF Portefeuille (net) Débiteurs divers $28,719.593 59,146,523 Dépôts à Vue DOLLARS Immobiliations (net) 2,634,195 Dépôt d'Epargne $ 884,884 Dépôt à Terme 17,456,634 Obligations à Vue 28,243,405 Obligations à terme 28,800,700 Autres Passifs 8,912,634 IUTAL Capital, Réserve & Profits 700.000 Accumulés 3,881,504 91,385,195 TOTAL 3,390,318 Les montants ci-dessus converties en Dollars aux taux officiel représentent des Gourdes 91,385,195, J.M. Florestal Certifié sincère et conforme à nos de change. livres. Officier des Méthodes Presses Nationales A.B. d'Haiti - Rue Hammerton Caldwell Killick No. 233 Boite Postale Directeur 1746 - PortarPrince, Haiti, Grandes Antilles