Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Sonite - Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 138ème Année REPUBLIQUE D'HAITI Directeur No.34 AN XXVIe. Serge DE PETIT-FRERE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 26 Mai 1983 propriété Vu la Convention de Paris Décret SOMMAIRE effet la sanctionnant sortir le 14 industrielle du 20 mars 1883 pour la protection de la la propriété Convention EA Paris pour son la plein et entier juillet 1967; revisée à Stockholm annexé. industrielle Texte de la de Suite du Contrat de y Considérant Eomtins ze millions de dollars Prêt pour un montant de tion susmentionnée; qu'il convient d'adhérer à la Haitien et la BID. passé entre le quinConvenArrêté Gouvernenent Vve. Joseph approuvant Gérard la liquidation de la Sur le rapport du gue, des mineurs deannot, née Odette pension de Etrangères et des Cultes; Secrétaire d'Etat des aux droits de leur Agnès feu et Marie Nancy DominAffaires soldat Avis de (18545) FAD'H. époux et père, de son Jeannot, vivant Et après d'Etat; délibération en conseil dénomméer fonctionnestent Service de la Société des Suite des Sociétés Cargo Kébec, S.A. Anonyme Secrétaires facturing Quorum S.A. enterprises Angnymes S.A., Bachy dénommées: ManuSecrétairerie Haiti, S.A. et DECRETE Extraits du Registre d'Etat du des Commerce et de lIndustrie son Article 1.- Est et commerce. Bilan marques de fabrique et de tection plein et entier effet la demeure sanctionnée pour sortir ne au trimestriel 31 Janvier de la Banque de l'Union sée à de la propriété Convention de Paris pour la 1983. HaitienStockholm le 14 juillet industrielle 1967; du 20 mars 1883, revi- protexte de Article la 2.- Le présent Décret ARRETE propriété industrielle Convention de Paris pour auquel la est annexé le République, imprimé, revisée sera revêtu protection du de la JEAN-CLAUDE Secrétaires d'Etat des publié et exécuté à la Sceau de la DUVALIER Affaires diligence des PRESIDENT A VIE DE LA Commerce et de FIndustrie, chacun Etrangères et des Cultes, du Vu les articles REPUBLIQUE en ce qui le concerne. de la Constitution; 49, 68, 80, 90, 93, 106, 108 et 197 mars 1983, Donné An au Palais National, à 180ème de Port-au-Prince, le 30 Vu le lindépendance. Décret de la Chambre Pouvoir septembre 1982 octroyant Pleins Législative en date du Exécutif Pouvoirs au JEAN-CLAUDE * deuxième lundi d'avril pour lui permettre de prendre Chef du PAR LE DUVALIER Lois, toutes les 1983 par Décrets ayant jusqu'au PRESIDENT: Tintégrité du Territoire mesures que nécessiteront la force de Le Secrétaire d'Etat des l'Etat, la National et de la sauvegarde de Affaires et de la stabilité consolidation de l'ordre et de la Souverainete de Le Jean Robert ESTIME Etrangères des Cultes: économique et financière paix, le maintien Secrétaire d'Etat du profondissement du bien-étre de la Nation, Commerce et de l'Industrie: baines, la défense des intérêts des Populations rurales et l'ap- urLe Secrétaire d'Etat Jacques de B.

National et de la sauvegarde de Affaires et de la stabilité consolidation de l'ordre et de la Souverainete de Le Jean Robert ESTIME Etrangères des Cultes: économique et financière paix, le maintien Secrétaire d'Etat du profondissement du bien-étre de la Nation, Commerce et de l'Industrie: baines, la défense des intérêts des Populations rurales et l'ap- urLe Secrétaire d'Etat Jacques de B. SIMEON généraux de la République. Nationale: l'Intérieur et de la Défense Roger LAFONTANT No. 34 - Jeudi 26 Mai 1983 KLE MONITEUR> accordent actuelle- : des avantages que les lois respectives nationaux, le tout d'Etat de la Présidence, de l'information ment ou accorderont par la suite aux Le Secrétaire Relations Publiques: des droits spécialement prévus par la présente et des sans préjudice ils auront la même protec" Jean Marie CHANOINE Convention. En conséquence, recours légal contre toute atSecrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: tion que ceux-ci et le même de Le Robert GERMAIN teinte portée à leurs droits, sous réserve imposées aux l'accomplisse- nationaux. d'Etat des Finances et des Affaires ment des conditions et formalités Le Secrétaire Economiques: condition de domicile ou d'éFrantz MERCERON 2) Toutefois, aucune où la est réclamée ne Le Secrétaire d'Etat du Plan: tablissement dans le ressortissants pays protection de I'Union pour la jouisClaude WEIL Ressources peut être exigée des de industrielle. d'Etat de l'Agriculture, des sance d'aucun des droits propriété Le Secrétaire Rural: Naturelles et du Developpement réservées les dispositions de Nicot JULIEN 3) Sont expressément des de T'Union relatives à la Le Secrétaire d'Etat de la Justice: la législation de chacun administrative pays et à la compétence, Rodrigue CASIMIR Nationale: procédure judiciaire i'élection et de domicile ou à la constitution d'un Le Secrétaire d'Etat de l'Education ainsi qu'à seraient requises par les lois sur la propriéFrantz ST-VICTOR mandataire, qui d'Etat des Mines et des Ressources té industrielle. Le Secrétaire Energétiques: aux ressortissants des Claude MOMPOINT Article 3.- Sont assimilés des pays ne faisant pas d'Etat des Affaires Sociales: pays de T'Union les ressortissants établisseLe Secrétaire ACHILLE de I'Union qui sont domiciliés ou ont des sur le Théodore Publics, Transports partie ou commerciaux effectifs et sérieux Le Secrétaire d'Etat des Travaux ments industriels de l'un des pays de T'Union. et Communications: territoire Alix CINEAS aura fait le d'Etat de la Santé Pub.ique et de la Article 4.- 1) Celui qui régulièrement d'un modèle Le Secrétaire Population: dépôt d'une demande de brevet industriel, d'invention, d'une marque de Ary BORDES d'utilité, d'un dessin ou modèle dans l'un des pays de l'Union, ou fabrique ou de commerce, effectuer le dépôt dans lesayDE PARIS POUR LA PROTECTION son ayant cause, jouira, de pour pendant les délais détermi CONVENTION INDUSTRIELLE tres pays, d'un droit priorité DE LA PROPRIETE 1883 revisée nés ci-après.

épôt d'une demande de brevet industriel, d'invention, d'une marque de Ary BORDES d'utilité, d'un dessin ou modèle dans l'un des pays de l'Union, ou fabrique ou de commerce, effectuer le dépôt dans lesayDE PARIS POUR LA PROTECTION son ayant cause, jouira, de pour pendant les délais détermi CONVENTION INDUSTRIELLE tres pays, d'un droit priorité DE LA PROPRIETE 1883 revisée nés ci-après. du 20 mars 1900, à Washington le 2 juin comme donnant naissance au droit à Bruxelles le 14 décembre novembre 1925, à Londres le 2 juin 2) Est reconnu la valeur d'un dépôt national 1911, à la Haye le 6 octobre 1958 et à Stockholm le 14 de priorité tout dépôt ayant de chaque pays 1934, à Lisbonne le 31 régulier, en vertu de la législation nationale conclus ou multilatéraux juillet 1967 de T'Union ou de traités bilatéraux auxquels s'applique la préentre les pays de I'Union. Article 1.- 1) constitués Les pays à l'état d'Union pour la on doit entendre tout sente Convention sont 3) Par dépôt national régulier la demande a été protection de la propriété industrielle. dépôt qui suffit à établir la date à laquelle soit le sort ultéindustrielle a pour déposée dans le pays en cause, quel que 2) La protection de la les propriété modèles d'utilité, les des- rieur de cette demande. objet les brevets industriels, d'invention, les marques de fabrique ou de B.- En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré de sins' ou modèles de service, le nom commercial et dans des autres pays de T'Union, avant T'expiration commerce, les marques d'origine, l'un des faits accomplis les indications de provenance ou appellations déloyale. ces délais, ne pourra être invalidé par par un autre dépôt, par ainsi que la répression de la concurrence dans l'intervalle, soit. notamment, ou son exploitation, par la s'entend dans l'accep- la publication de l'invention du dessin ou du modèle, par 3) La propriété industrielle à l'industrie mise en vente d'exemplaires ces ne faire naître large et s'applique non seulement de la marque, et faits pourront tation la plus dits, mais également au do- l'emploi droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les et au commerce proprement et extractives et à tous pro- aucun par des tiers avant le jour de la première demaine des industries agricoles exemple: vins, grains, droits acquis de base au droit de priorité sont réservés par duits fabriqués ou naturels, par minéraux, eaux minéramande qui sert de chaque pays de I'Union. feuilles de tabac, fruits, bestiaux, l'effet de la législation intérieure les, bières, fleurs, farines. C.- 1) Les délais de priorité mentionnés ci-dessut brevets d'invention sont comprises les mois les brevets d'invention et ies 4) Parmi les industriels admises par les légis- seront de douze de pour six mois pour les dessins ou mode diverses espèces de brevets brevets d'importation modèles d'utilité, et de fabrique ou de com lations des pays de I'Union, telles que d'addi- les industriels et pour les marques brevets et certiticats brevets de perfectionnement, merce.

'invention sont comprises les mois les brevets d'invention et ies 4) Parmi les industriels admises par les légis- seront de douze de pour six mois pour les dessins ou mode diverses espèces de brevets brevets d'importation modèles d'utilité, et de fabrique ou de com lations des pays de I'Union, telles que d'addi- les industriels et pour les marques brevets et certiticats brevets de perfectionnement, merce. tion, etc. Ces délais commencent à courir de la date du dé ressortissants de chacun des pays 2) le jour du dépôt n' 'est pas com Article 2.- Les de T'Union, pôt de la première demande; de T'Union jouiront dans tous les autres pays industrielle, pris dans le délai. la protection de la propriété en ce qui concerne <LE MONITEUR: Jeudi 26 Mai 1983 multiples, même proveNo. 34 revendique des priorités le motif qu'une demande férié légal, déposant différents, ou pour contient un ou dernier jour du délai est un jour le dé- nant de pays une ou plusieurs priorités dans la ou les 3) Si le n'est pas ouvert pour recevoir est revendiquant qui n'étaient pas compris à la où le Bureau réclamée éléments condition, ou un jour demandes dans le pays où la protection jour ouvrable qui plusieurs dont la priorité est revendiquée. au sens de la pôt des jusqu'au premier demandes cas, qu'il ait unité d'invention, ie délai sera prolongé dans les deux suit. demande loi du pays. non compris dans Doit être considérée comme de première départ du délai de concerne les éléments le dépôt 4) de dépôt sera le point le méme objet En ce qui dont la priorité est revendiquée. droit de pridont la date demande ultérieure ayant de l'alinéa 2) la ou les demandes donne naissance à un priorité, une demande antérieure au sens T'Union, à la con- de la demande ultéricure ordinaires. qu'une première dans le méme pays de date du dépôt de orité dans les conditions demande de ci-dessus, déposée demande antérieure, à la ou reSi T'examen révèle qu'une la demandition que cette ait été retirée, abandonnée, et sans G.- 1), le demandeur pourra diviser en la demande ultérieure, été soumise à Tinspection publique servi brevet est complexe, nombre de demandes divisionnaires, demande fusée, sans avoir et qu'elle n'ait pas encore La de- de en un certain de chacune la date de la laisser subsister de droits, du droit de priorité. conservant comme date le bénéfice du droit de priorité. de base pour la revendication plus alors servir de base pour initiale et, s'il y a lieu, iniantérieure ne pourra aussi, de sa propre mande du droit de priorité. 2) Le demandeur de pourra brevet, en conservant comme la revendication de la prioridiviser la demande la date de la demanvoudra se prévaloir tiative, demande divisionnaire du droit de priorité. D:- 1) Quiconque tenu de faire une déclaration date de chaque a lieu, le bénéfice les d'un dépôt antérieur sers Chaque pays dé- de initiale et, s'ily aura la faculté de déterminer té la date et le pays de ce dépôt.

) Le demandeur de pourra brevet, en conservant comme la revendication de la prioridiviser la demande la date de la demanvoudra se prévaloir tiative, demande divisionnaire du droit de priorité. D:- 1) Quiconque tenu de faire une déclaration date de chaque a lieu, le bénéfice les d'un dépôt antérieur sers Chaque pays dé- de initiale et, s'ily aura la faculté de déterminer té la date et le pays de ce dépôt. tard, cette déclaration Chaque pays de 1'Union cette division sera autorisée. indiquant au plus terminera à quel moment, conditions auxquelles refusée pour le motif devra être effectuée. dans les puH.- La priorité ne peut être pour lesquels on revenindications. seront mentionnées notamcertains éléments de l'invention les revendications 2) Ces compétente, que ne figurent pas parmi que blications émanant de TAdministration y relatives. dique la priorité au pays d'origine, pourvu préles brevet et les descriptions dans la demande révèle d'uen façon ment sur de celui qui formulées des pièces de la demande exiger T'ensemble 3), Les pays de T'Union pourront la production d'une copie anté- cise lesdits élements. d'auteur d'inde priorité déposée de certificats fait une décalration (description, dessins, etc.) TAdministra. L- 1), Les demandes où les ont le droit - de la demande copie, certifiée conforme par de toute dans un pays déposants soir un certificat rieurement. La cette demande, sera dispensée exempte vention, déposées à leur choix soit un brevet, au droit de priotion qui aura reçu en tout cas étre déposée, délai de trois de demander donneront naissance les mémes conditions législation et elle pourra quel moment dans le On pourra d'auteur d'invention, par le présent article dans de brevets d'inde frais, à n'importe de la demande ultérieure. de la date du rité institué mémes effets que les demandes mois à dater du dépôt d'un certificat traduction. et avec les exiger qu'elle soit accompagnée administration et d'une vention. ont le droit de dépôt émanant de cette Dans un pays où les déposants soit un certificat formalités ne pourront, être requises de la 2) à leur choix soit un brevet, d'auteur 4) D'autres au moment du dépôt demander le demandeur d'un certificat du arde priorité les consé- d'auteur d'invention, les présent pour la déclaration pays de T'Union déterminera le présent bénéficiera. selon de dispositions brevets, du droit de priodemande. Chaque des formalités prévues par la perte d'invention aux demandes de brevet d'invention, quences de l'omission puissent excéder ticle applicables surl le dépôt d'une demande d'invention. article, sans que ses conséquences rité basé d'utilité ou de certificat d'auteur du droit de priorité. pourront de modele brevets demandés dans les Ultérieurement, d'autres justifications Article 4 bis.- 1) Les des ressortissants de T'Union 5) différents pays de T'Union par brevets obtenus pour la méme étre demandées.

de l'omission puissent excéder ticle applicables surl le dépôt d'une demande d'invention. article, sans que ses conséquences rité basé d'utilité ou de certificat d'auteur du droit de priorité. pourront de modele brevets demandés dans les Ultérieurement, d'autres justifications Article 4 bis.- 1) Les des ressortissants de T'Union 5) différents pays de T'Union par brevets obtenus pour la méme étre demandées. d'un dépôt an- seront indépendants des adhérents ou non à l'Union. se de la priorité cette dans les autres pays, Celui qui prévaut le numéro de ce dépôt; invention d'une façon térieur sera tenu d'indiquer dans les conditions prévues par 2) Cette disposition doit s'entendre les brevets demandés indication sera publiée notamment en ce sens que tant au ci-dessus. absolue, sont indépendants. l'alinéa 2) modèle industriel aura pendant le délai de priorité de nullité et de déchéance qu'au E.- 1) Lorsqu'un dessin d'un ou droit de priorité basé point de vue de des la causes durée normale. été déposé dans un pays en d'utilité, vertu le délai de priorité ne point de vue brevets existant au le dépôt d'un modèle ou modèles industriels. à tous les sur celui fixé pour les dessins 3), Elle s'applique en vigueur. sera que dans un pays moment de sa mise il est permis de déposer basé sur en cas d'accession de nou2) En outre, vertu d'un droit de priorité Il en sera de même, et d'autre au modèle a'utilité en et inversement. 4) brevets existant de part un d'une demande de brevet une veaux pays,, pour les le dépôt de l'Union ne pourra refuser le moment de T'accession. F.- Aucun pays de brevet pour le motif que priorité ou une demande No.34 - Jeudi 26 Mai 1983 <LE MONITEUR> La délivrance d'un brevet ne Article 4 quater.- être invalidé Brevets obtenus avec le bénéfice de la prioriêtre refusée et un brevet ne pourra 5) Les de TUnion, d'une durée pourra la vente du produit breveté ou obtenu té jouiront, dans les différents pays s'ils étaient demandés ou pour le motif que breveté est soumise à des restrictions ou liégale à celle dont ils jouiraient par un procédé de la nationale. délivrés sans le bénéfice de la priorité. mitations résultant législation L'inventeur a le droit d'être mention- (à suivre) Article 4ter.- né comme tel dans le brevet. MILLIONS DE DOLLARS PASSE ENTRE LETAT SUITE DU CONTRAT DE PRET DE QUINZE DE DEVELOPPEMENT (BID) HAITIEN ET LA BANQUE INTER-AMERICAINE CHAPITRE VIII Disposition concernant les Charges Au cas où 1'Emprunteur décide Article 8.01. Engagement sur les charges. de ses biens ou des ses resur tout ou partie simultade créer une charge spécifique extérieure, il lui faudra constituer d'une dette et proporvenus comme garantie à la Banque, sur un pied d'égalité du Contrat. nément une charge qui garantit financières découlant sur l'exécution des obligations (i) aux charges tionnellement, antérieure ne s'appliquera pas: leur prix et (ii) Toutefois, la disposition le paiement du solde dd sur le paiement les biens acquis pour dans assurer des opérations bancaires pour garantir Dans le cas où aux charges convenues n'est pas supérieure à un an.

ie à la Banque, sur un pied d'égalité du Contrat. nément une charge qui garantit financières découlant sur l'exécution des obligations (i) aux charges tionnellement, antérieure ne s'appliquera pas: leur prix et (ii) Toutefois, la disposition le paiement du solde dd sur le paiement les biens acquis pour dans assurer des opérations bancaires pour garantir Dans le cas où aux charges convenues n'est pas supérieure à un an. à dont l'échéance ou se réfère des obligations l'expression "biens revenus" 1'Emprunteur est un pays membre, à 1'Emprunteur de biens ou de revel nus qui appartiennent des entités autonomes toutes les catégories qui ne sont pas quelle de ses dépendances ou à n'importe à patrimoine propre. CHAPITRE IX Procédure d'Arbitrage (a) Le Tribunal d'arbitrage sera Article 9.01. Composition du Tribunal. de la manière suivante: un memdésignés dénommé composé de trois - membres qui seront 1'Emprunteur et un troisième, ci-après bre par la Banque, un autre par entre les parties ou par l'intermédiaire par accord direct les arbitres ne se mettent pas le "Surarbitre", respectifs. Si les parcies ou des ne peut désigdes arbitre du Surarbitre ou si l'une parties d'accord sul la personne désigné à la demande de n'importe quelle un arbit e, le Surarbitre sera des Etats américains. ner général de l'organisation par le des parties Iar le Secrétaire un arbitre, ce dernier sera désigné ne des ne désigne pas ne veut pas ou Si l'une parties arbitres désignés ou si le Surarbitre il sera Surarbitre. Si un des de s'acquitter de ses fonctions, s'acquitter ou continuer initiale. Le successeur peut pas même que pour la désignation remplacé de la façon que son prédécesseur. les mêmes fonctions et attributions remplira que le Garant éventuel, différend concerne tant 1'Émprunteur tant (b) Si le comme une seule partie et par conséquent, ils tous les deux seront considérés pour les autres fins de l'arbitrage, de l'arbitre que pour la désignation devront agir conjointement. le différend à Pour soumettre 9.02. Initiation de la procédure. adressera à l'autre une commuArticle d'arbitrage, la partie requérante la procédure <LE MONITEUR> NO. 34 Jeudi 26 Mai 1983 ou la réparation la nature de l'appel, la satisfaction aura reçu cette nication écrite exposant désigne. La partie qui à exigée et le nom de l'arbitre qu'elle de cing (45) jours, communiquer devra, dans un délai quarante désigne comme arbitre. Si, communication adverse le nom de la pesonne qu'elle remise de la communication la partie (30) jours à compter de la du Sud'ans un délai de trente sont pas mises d'accord sur la personne des les parties ne se de l'Organisation au requérant, recourir au Secrétaire général rarbitre, elles pourront celui-ci effectue la désignation.

'elle de cing (45) jours, communiquer devra, dans un délai quarante désigne comme arbitre. Si, communication adverse le nom de la pesonne qu'elle remise de la communication la partie (30) jours à compter de la du Sud'ans un délai de trente sont pas mises d'accord sur la personne des les parties ne se de l'Organisation au requérant, recourir au Secrétaire général rarbitre, elles pourront celui-ci effectue la désignation. Etats américains pour que d'arbitrage sera Le Tribunal du Tribunal. à la daArticle 9.03. Constitution of Ço'lumbia, Etats-Unis d'Amérique, aux dates constitué à Washington, District il se réunira et, une fois constitué, te que choisit le Surarbitre, lui-méme. détermine le Tribunal connaftre que (a) Le Tribunal sera compétent pour et pourra Article 9.04. Procédure. Il adoptera sa propre procédure Dans uniquement les points du différend. qu'il estime nécessaires. initiative désigner les experts de leurs points sa présenter de propre devra donner aux parties l'occasion tous les cas, il de vue en audience. fondant sur les termes du Con-: Tribunal jugera en cuuscience, se ne compa - (b) Le même dans le cas oû l'une des parties trat, et prononcera son arrêt raît pas. décidé à la vote concordante de deux (c) L'arrêt sera rendu par écrit et rendu dans un délai approximatif il devra étre du Surarbitre à membres au moins du Tribunal; de la date de la nomination et impréde soixante (60) jours à partir des circonstances spéciales le Tribunal ne décide que pour par communication moins que il sera notifié aux parties dans un ce délai doit être prorogé; il devra étre exécuté vues deux membres au moins du Tribunal; la date de la notification; il aura signée par (30) jours à compter de délai de trente d'aucun appel. force exécutoire et ne sera susceptible seront versés par Frais. Les honoraires de chaque arbitre les deux parArticle 9.05. les honoraires du Surarbitre par qui l'aura désigné et réunisse, les parties détermila partie égales. Avant que le Tribunal se d'un accord, seront ties en parts qui, commun les honoraires des autres personnes Si l'accord ne se proneront intervenir dans la procédure d'arbitrage. qui sera invitées à lui-méme fixera la compensation le Tribunal des circonstances. Chaque duit pas opportunément, lesdites personnes compte tenu mais les frais raisonnable pour de ses frais dans la procédure d'arbitrage, Tout doute conpartie s'acquittera à régler par les parties en parts égales. decidé par le du Tribunal seront frais ou les modalités de paiement sera cernant la division des Tribunal sans autre recours. relative à l'arbitrage Toute notification renonArticle 9.06. Notifications. dans le Contrat. Les parties ou à l'arrét se fera dans la forme prévue à toute autre forme de notification. (à suivre) cent Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Déaoût 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la ARRETE cret du 17 retraite et la pension militaires; JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que Madame Joseph Gérard JEANNOT, Loma PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE née Odette DOMINGUE, et les nommés: Marie Agnès Nancy JEANNOT, néc le 30 août 1966, et Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;

modifiée par le Déaoût 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la ARRETE cret du 17 retraite et la pension militaires; JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que Madame Joseph Gérard JEANNOT, Loma PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE née Odette DOMINGUE, et les nommés: Marie Agnès Nancy JEANNOT, néc le 30 août 1966, et Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; No. 34 - Jeudi 26 Mai 1983 <LE MONITEUR> A Comparu: épouse identifié au No. 2179-M AvoJEANNOT, née le 25 janvier 1969, Joseph respectivement Gérard (26845), Me Emmanuel Nerette à Fort-au-Prince. André enfants mineures de JEANNOT Armées d'Haiti, remplisent cat demeurant et domicilié au Notaire et soldat des Forces bénéficier conjointea par ces présentes déposé et classé au rang de son vivant prévues par la Loi pour aurait droit leur Lequel pour être mis ce jour toutes expéditions. les conditions de la pension à laquelle Giordani soussigné afin qu'il en soit délivré en ment de la moitié de ses minutes, des Statuts de la Société S.A. Anonyme époux et père décédé; L'original dénommée Services Cargo Kébec sur six (6) qu'il convient, pour le gouvernement, dénommées; formation Les dits statuts écrits par dactylographie datés du quinze NoConsidérant ci-dessus couleurr blanche, des Memvenir en aide à ces personnes feuilles de papier de deux, signés de de P'Intérieur et mil neuf cent quatre vingt Etienne, Carmelo Modu Secrétaire d'Etat vembre Guy Poirier, Arioste Commerce et de T'InSur le rapport bres Fondateurs au Département du vingt deux de la Défense Nationale; laire et déposés seize Novembre mil neuf cent quatre VI; ARRETE: dustrie le au No. L-9 Folio 96 à Registre la minute des présentes de la pen- et enregistré annexés 1- Est approuvée la liquidation CENT CINIls demeureront en méme temps. Article s'élevant à la somme de DEUX et seront enregistrés sion suivante, GOURDES (Gdes 250-) par mois: Dont Acte: Etude le seiQUANTE Gdes 125.00 en notre Madame Joseph Gérard JEANNOT. 62.50 Fait et passé à cent Port-au-Prince quatre vingt deux. Nous NoAgnès Loma JEANNOT 62.50 ze novembre mil neuf le comparant a signé avec JEANNOT Et après lecture, Marie Nancy Avocat, Me. Ande la valeur prévue par cet taire. Ainsi signé: Me Emmanuel Nerette, la minute des présenArticle 2- Le montant de la Caisse des Pénsions Notaire, dépositaire de arrêté sera tiré des disponibilités dré Giordani, bas de est écrit: le vingt avril mil neuf Forces Armées d'Haiti. tes au laquelle à No. des Acdes Port-au-Prince, Arrêté sera publié et exécuté Enregistré trois folio case du Registre Article 3.- Le présent de l'Intérieur et de la Dé- cent quatre vingt du Secrétaire d'Etat tes Civils. Visa Timbre. à la diligence Perçu: Droit Fixe Proportionnel : fense Nationale. le 28 féGénéral de TEnregistrement (S) Palais National, àl Port-au-Prince, Pour le Directeur Donné An au 180ème de Tindépendance.

Arrêté sera publié et exécuté Enregistré trois folio case du Registre Article 3.- Le présent de l'Intérieur et de la Dé- cent quatre vingt du Secrétaire d'Etat tes Civils. Visa Timbre. à la diligence Perçu: Droit Fixe Proportionnel : fense Nationale. le 28 féGénéral de TEnregistrement (S) Palais National, àl Port-au-Prince, Pour le Directeur Donné An au 180ème de Tindépendance. A. ADOLPHE. Not. vrier 1983, DUVALIER Collationné: André Giordani, JEAN-CLAUDE ANNEXE: PAR LE PRESIDENT: de l'Intérieur et ANONYME d'Etat DE LA SOCIETE Le Secrétaire Nationale: STATUTS CARGO KEBEC S.A." de la Défense LAFONTANT "SERVICES et les Dr. Roger 1.- I est formé entre les soussignés actions ci-après Article seront propriétaires des une société aAVIS personnes qui qui l'étre à l'avenir KEBEC S.A." et créées et celles pourront CARGO Commerce et de l'Indus dénommée" "SERVICES et par les présents Secrétaire, e d'Etat du en particu- nonyme les dispositions légales La a général et les intéressés sont qui sera régie par trie informe le public au Décret du 10 octobre de 1979, la Consti- : statuts. social et son prinlier que conformémen les rése, res et dans les limites et les 2.- La Société a son siège avoir, si le approuvés sous l'acte constitutif Article Elle pourra des lois de la République "SERVICES à Fort-au.Prince. villes de la Républitution et société monyme dénommée le 20 avril cipal établissement des succursales dans d'autres statuts de la S.A." constatés par acte public àl Port-au- cas l'exige décision du Conseil d'Administration. CARGO KEBEC de Me. André Giordani, notaire que ce, par T'exportation 1983 au rapport social de 3.- La Société a pour objet: produits en Prince. la dite société au capital Article d'articles, d'objets fabriqués, et auEn conséquence, .00) est autorisée à fonctionner de toutes sortes de tous biens de consommation locale. ElDix Mille Dollars ($10.000. zu paragraphe précédent. Hajti; Timportation d'étre livrés à la concommation et les conditions prévues tous de marchandises sous 1983. tres; susceptibles de types Portau-Prince, le 61 Mai le se livrera au livraison transport tant en Haiti qu'à l'étranger. commerciade biens, à leur se livrer à toutes opérations Jacques B. SIMEON Elle pourra autorisées en Haiti. Secrétaire d'Etat. les, économiques et financières illimitée sauf à Port-au4.- La durée de la Société est Giordani, Notaire Article des Actionnaires. Par devant Me. André identifié au No. 2-BM, impo- décision de l'Assemblée Générale Prince patenté au No. 3009-B, sé au No. 45648-CC soussigné; *LE MONITEUR> Jeudi 26 Mai 1983 Chaque action accorde à son et détenteur statutaiNo.34 Article 13.- dans les conditions légales Social est de dix mille dollars le droit de participer et aux votes de résolution. Article 5.- Le Capital dollars chacune. Les actions res aux assemblées générales un Conseil divisé en cent actions de cent de la société pourra être toute14.- La Société sera dirigée par au moins et de sont nominatives.

; *LE MONITEUR> Jeudi 26 Mai 1983 Chaque action accorde à son et détenteur statutaiNo.34 Article 13.- dans les conditions légales Social est de dix mille dollars le droit de participer et aux votes de résolution. Article 5.- Le Capital dollars chacune. Les actions res aux assemblées générales un Conseil divisé en cent actions de cent de la société pourra être toute14.- La Société sera dirigée par au moins et de sont nominatives. Le capital des besoins de la Société, Article de trois membres au fur et à mesure des actionnaires, les composé aura. au moins un Président,un fois augmenté. Générale intervien- d'Administration au plus. Il y par décision de T'Assemblée remplies. Cette augmentation ordinaires et sept Trésorier membres et un Secrétaire. formalités légales de nouvelles actions est investi dra soit par T'émission moyens prévus par la loi. Le Conseil d'Administration d'apports, ou tous autres Article 15.- étendus pour agir en toute circonstantirée d'un registré à souche des pouvoirs les plus relatives aux actes d'adminis liArticle 6.- L'action est nominatif et signé du Pré- ce et prendre toutes décisions exerce ces pouvoirs dans les établie sous la forme d'un titre Trésorier. Le numéro de tration et de disposition. I réserves de tous autres pouet Directeur Général et du dans un rer de son objet social sous statuts aux assemblées d'ac: sident du titulaire seront enregistrés La cession dè mites la loi et les qui l'action et le nom cette fin au siège social. voirs attribués par aux droits et prérogatives le tenu gistre spécial à faite dans les mémes conditions. tionnaires. Sans préjudicier la loi et par les présents statuts, ou protoute action devra être étre lui sont accordés par peut modifier, amender tout emprunt et montant des actions pourra en Conseil d'Administration relatifs à la SoArticle 7.- Le et est payable longer les termes et conditions au nom de de la et en titres négociables par la loi ou valeurs additionnelles et au nom souscrit en espèces fois dans les conditions prévues donner garanties acquérir, vendre pour satisfaisantes; une ou plusieurs ciété, acheter, droits et privilèges qu'elle location; jugera désigner touau siège social. tous biens, résilier tout contrat de billets à Oractions sont librement négociables. le consentir ou la société des bons, ses inArticle 8.- Les cession d'une action, te à signer pour et autres; placer toute vente ou actionnaires personne endos, chèques et finanCependant avant faire l'offre aux autres dre, reçus contrats toutes commerciales les devra en qui dispose- vestissements dans opérations changer si le cas l'exige propriétaire du Conseil d'Adrministration Au cas cières qu'il jugera nécessaires; par Tintermédisire délai d'un inois pour en faire T'acquistion. mois, l'action pourra intemnes de la société. ra d'un passé le délai d'un la société. Néan- règlements peut compromettre de refus de l'offre, étrangére à la Le Conseil d'Administration main-levée d'hypothèêtre vendue à toute personne acheteur aura toujours donner tout désistement, recevoir des donations moins, à prix égal, T'actionnaire transiger, de privilèges, actions ou autres, toutes décisions susceptipréférence sur tout tiers acquéreur.

société. ra d'un passé le délai d'un la société. Néan- règlements peut compromettre de refus de l'offre, étrangére à la Le Conseil d'Administration main-levée d'hypothèêtre vendue à toute personne acheteur aura toujours donner tout désistement, recevoir des donations moins, à prix égal, T'actionnaire transiger, de privilèges, actions ou autres, toutes décisions susceptipréférence sur tout tiers acquéreur. ques, ou onéreuses, prendre bonne marche de la Soêtre faite par déclaration écri- gratuiles d'avoir un effet positif sur la L'offre de vente devra bles adressé au Conseil d'Administration. ciété. te action, du Conseil d'Auministra. de perte ou de vol d'une un Article 16.- Les membres Générale à la majorité Article 9.- En cas seulement dans sont nommés par T'Assemblée sera délivré au propriétaire la date de la notification tion des présents. est indéun duplicata mois à compter de à fort ti- des voix actionnaires un an. Leur mandat étre délai de deux dans in quotidien Ils sont nommés pour administrateur doit la de-la et après informant publication de la perte ou de l'annulation finiment renouvelable. d'une Chaque action qui sera affectée à rage de ET Capitale au moins du titre dont il s'agit. d'une action emporte de propriétaire garantie de ses actes; Article 10.- La propriété statuts, aux décisions des du En cas de vacance A i décès, démission droit adhésion aux présents Générale Article 17.- il sera procédé au remplaceplein et de l'Assemblée d'un de ses membres tenue des prochaines élecConseil Administration à l'action suivent ou autres de ce membre jusqu'à la Actionnaires. Les droits et obligations attachés et la cession ou le ment tions. mains qu'il passe échus et non payés réunit Sus convocation le titre en quelques tous les dividendes 18.- Le Conseil se l'intérét de transfert comprend éventuelle dans les fonds de réserves. Article ou du Secrétaire aussi souvent peut que donner déléainsi que la part actions sont du Président Un membre du Conseil Vis-à-vis de la Société, les titre ce la Société l'exige. aux fins de le remplacer. au moins Article 11.- indivis à quelque gation à un autre effective de trois membres indivisibles. Les propriétaires entre eux vis-à-vis de la E se La présence à la validité de ses délibérations. soit, sont tenus solidairement possedent. Ils ne pourront seule per- est nécessaire sont tedes actions qu'ils par une du Conseil té à l'égard auprès de la Société que Article 19.- Les délibérations tenu au siège de la société. Les faire représenter dans un registre spécial les membres. Toute cosonne. cause ou créan- nues sont signés par tous ou deux autres memArticle 12.- Les héritiers, ayants aucun prétexte re- proctsverbaux ou extrait sera signé du Président d'un actionnaire ne peuvent les sous biens, documents ou pie bres du Conseil. ciers des scellés sur demeurer le partage du Conseil d'Administra, quérir T'apposition quelconques de la Société, en manière dans les acArticle 20.- Le Président de la Société, et participe à valeurs licitation ni s'immiscer en aucune Ils doivent pour tion a la direction effective les réunions de i'Asou la de son administration.

ou extrait sera signé du Président d'un actionnaire ne peuvent les sous biens, documents ou pie bres du Conseil. ciers des scellés sur demeurer le partage du Conseil d'Administra, quérir T'apposition quelconques de la Société, en manière dans les acArticle 20.- Le Président de la Société, et participe à valeurs licitation ni s'immiscer en aucune Ils doivent pour tion a la direction effective les réunions de i'Asou la de son administration. de ses activités. I préside toutes des action tes dépendant s'en rappo.i T aux inventaires des Ac- toutes ordinaires ou extraordinaires l'exercice de leurs droits de T'Assembice Générale semblée Générale la Société et aux décisions tionnaires. No. 34 - Jeudi 26 Mai 1983 KLE MONITEUR, de l'acEn cas de dissolution, liquidation ou partage touchecelles du Conseil, I1 est le fonctionnaire administif de la Société les porteurs d'actions privilégiées anaires et la Société etil exerce un contrôle et une montant au pair de ces dites actions privilégiées tratif supérieur de les opérations de la Société ront le dividende ne soit réservé ou payé sur les acsurveillance globale sur toutes délégué n'est vant qu'aucun le au pair, à leurs porteurs, directeur général ou administrateur tions ordinaires après paiement et des fonds de si aucun la société en justice tant en demandes actions la balance de l'actif d'acnommé. Il représente avec les tiers. Il siprivilégiées répartie entre les porteurs dant qu'en défendant dans ses rapports bonne marche de la SO- la Société sera entièrement tous les documents relatifs à la tions ordinaires. gne sur décision de l'Assemblée Géciété. Il pourra être créé, bénéficiaires, n'ayant aus'occupe de tout ce qui a nérale des actionnaires, des parts de vote aux AsArticle 21.- Le Secrétaire les des as- cune valeur nominale, ne donnant pas droit à un trait à la correspondance, rédige du procès-verbaux Conseil d'Adminis- semblées générales, mais donnant droit au bénéficiaire semblées générales et des réunions de la Société y compris les des profits nets de la Société. tration.. Il a la garde des dossiers l'adresse des actionnaires, et pourcentage et intransmissibles et les registres contenant les nom et document Ces parts sont incessibles droit avec la membres du Conseil ainsi que tout rapport, bénéfices auxquels elles donnent disparaissent des et autres de la Société. Sa tâche n'est pas limitative. mort du bénéficiaire. s'occune de tout ce qui a Le social dourra être augmenté Article 22.- Le Trésorier le bilan annuel à Article 7.- capital préconisées pâr le finances de la Société. Il dresse si besoin, par les conditions trait aux Générale des actionnaires et signe et quand En cas d'augmentation du capisoumettre à l'Assemblée Conseil d'Administration. les d'actions ordinaires a tous documents relatifs à sa fonction. tal de la Société Anonyme, du nombre porteurs d'actions dont ils sont membre du Conseil émises et en circulation le Conseil d'AdmiArticle 23.- Dans le cas où un le propriétaires et dans le délai prescrit parl Vice-Président, sa tâche consiste à remplacer est nommé et à remplir toutes les nistration.

mettre à l'Assemblée Conseil d'Administration. les d'actions ordinaires a tous documents relatifs à sa fonction. tal de la Société Anonyme, du nombre porteurs d'actions dont ils sont membre du Conseil émises et en circulation le Conseil d'AdmiArticle 23.- Dans le cas où un le propriétaires et dans le délai prescrit parl Vice-Président, sa tâche consiste à remplacer est nommé et à remplir toutes les nistration. Président du Conseil en cas d'absence La Société sera administrée par un Conattributions attachées à cette charge. du Conseil cumule les Article 8.- d'au moins trois membres dont un Dans le cas où un membre comme seil d'Administration et un Secréet de Trésorier, il sera désigné Général, un Vice-Président postes de Secrétaire les tâches inhérentes à ces Présdent-Directeur cas ou le Conseil comprendrait plus Secrétaire-Trésoner et remplira taire-Trésorier. Dans il y le aura un ou des Conseillers. fonctions. de trois membres les comparants, ès- 1 L'Assemblée Générale, convoquée réPour l'exécution des présentes, Article 24.- l'universalité des actionnaires. Ses qualités élisent domicile à Port-au-Prince. gulièrement, représente tous les actionnaires même absents, incaDont Acte: décisions obligent pables ou dissidents. (à suivre) Fait et passé à Port-au-Prince en minute, en l'Etude, trois. trois Février mil neuf cent quatre vingt ce jour vingt lecture, requis de signer, les comparants Et après nuls. SOCIETE ANONYME DENOMMEE: l'ont fait avec le Notaire - Sept mots rayés des SUITE DE LA ENTERPRISES S.A. (MESA) Ainsi signé en pareil endroit de la minute pré: MANUFACTURING sentes: Alex Von Lignau Jr., kaymond Riboul, de Margareth la minute de la Société est de vingt mil- Brandt, Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire le Article 6.- Le Capital des Etats-Unis en suite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, folio case le dollars (U.S. $ 20.000.00) monnaie légale ou huit Mars mil neuf cent quatre vingt trois d'Amérique du Nord ayant cours en Haiti, l'équivalent Dix No des actes civils. Perçu: droit fixe douze haitiennes. du Registre cts, taxe supplémentaire en gourdes visa timbre une gde quatre vingt TCU cinquante cts, Amende une gde, ONL cinquante cts, Il est divisé : (150) actions pri- dix gdes. 10) d'une part en cent droit cinquante de vote, de la valeur au : vilégiées ne conférant aucun chacune, produisant un Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s) pair de cent dollars (U.S. S 100) Les dits intérêts ne seA. ADOLPHE: Not. intérêt de six pour cent (6 o/o)l'an. sur les bénéfices Collationné: Ernst M. AVIN, ront accumulables et seront prélevé dividende nets f" chaque année financière avant ordinaires qu'aucun pour la diSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXF ne soit réservé ou payé sur les actions Assemblée Générale Procès-verbal de la première te année.

. S 100) Les dits intérêts ne seA. ADOLPHE: Not. intérêt de six pour cent (6 o/o)l'an. sur les bénéfices Collationné: Ernst M. AVIN, ront accumulables et seront prélevé dividende nets f" chaque année financière avant ordinaires qu'aucun pour la diSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXF ne soit réservé ou payé sur les actions Assemblée Générale Procès-verbal de la première te année. de Constitution de la Société être rembour- Constitutive dite Assemblée ENTERPRISES S.A." Les dites actions privilégiées pourront moment. Anonyme "MANUFACTURING trois et le Mercredi sées au pair par la Société à n'importe quel L'An mil neuf cent quatre vingt (100) ordinaires a23 Février à 10 heures du matin. "MANU20) D'autre part en cent actions dollars Les Actionnaires de la Société Anonyme réunis en Asyant droit de vote, de la valeur: au pair de cinquante d'intéFACTURING ENTERPRISES S.A." se sont (U.S. $ 50. 00) chacune lesquelles ne produisent pas semblée Générale de Constitution. l'Assemdroit à des dividendes tires des profits à la de son bureau rêts mais donneront les intérêts des actions priProcedant composition Mr Alex Van Lignau Jr. nets de chaque année après que blée nomme comme président: vilégiées auront été payés pour la dite annee. <LE MONITEUR> 26 Mai 1983 Générale considérant No. 34 - Jeudi Troisième Résolution. L'Assemblée la loi sur la Constitution des choisie comme Secréles conditions fixées déclare la Société Margareth Brandt est que Anonymes ont ERE remplies, S.A." régulièreMadame Président cons- Sociétés ENTERPRISES taire du Bureau. ainsi composé, Mr le -WANUFACTURING Le Bureau étain que tous les actionnaires ordi- ment constituée. à l'unanimité. d'après la feuilie de présence les 100 actions Cette Résolution est adoptée tate sont présents, totalisant actions priviGénérale décide la souscripteurs droit de vote etles cent cinquante L'Assemblée Paul Dubin naires avec de vote. du Capital So- Quatrième Résolution.- en faveur de Mr bélégiées sans droit représentant la totalité valable- création d'une part bénéficiaire six (6) des Statuts. Cette patt L'Assemblée constituée et peut conformément à l"'Article à vingt cinq pour cent (25 o/o) cial est déclarée régulièrement néficiaire lui donnera droit ment délibérer. déclarée ouverte. la Société des profits nets de la Société. àl Punanimite. La séance est expose que les Statuts date du du 4 FéCette Résolution est adoptée Mr le Président acte sous seing privé en et de Générale nomme Jr. ont été dressés par du Commerce en Résolution.- L'Assemblée Van Lignau vrier 1983 déposés au Departement 1983 et qu'une copie certifiée Port-au- Cinquième Premiers Administrateuns Alex Riboul et SecrétairelIndustrie le Neuf Février Ernst M. AVIN Notaire à comme Vice-Président: Raymond chez Me. Président, Brandt. a été déposé Février 1983. sera publié au Trésorier: Margareth àl l'unanimité. Prince le 23 de formation de la Société "PanoCette Résolution est adoptée Que l'avis et dans le quotidien est levée à 11 Journal Officiel le "Moniteur" ces deux joumnaux. du jour étant épuisé la séance rama" appert reçus délivré donne par ensuite lecture d'un acte le 23 reçu Fédu L'ordre matin.

a été déposé Février 1983. sera publié au Trésorier: Margareth àl l'unanimité. Prince le 23 de formation de la Société "PanoCette Résolution est adoptée Que l'avis et dans le quotidien est levée à 11 Journal Officiel le "Moniteur" ces deux joumnaux. du jour étant épuisé la séance rama" appert reçus délivré donne par ensuite lecture d'un acte le 23 reçu Fédu L'ordre matin. été dressé le présent proMr le Président AVIN Notaire à Port-au-Prince heures De tout ce que dessus, il a du bureau ainsi par Me Ernst M. qui a été signé par les membres de leurs foncvrier 1983. de bulletins de souscription cès-verbal les pour acceptation Constatant l'existence Social pour un montant que par Administrateur: nuls. les actions du Capital tions. Six (6) mots rayés Riboul, Marreprésentant mille dollars. la liste des souscripteurs et Alex Von Lignau Jr., Raymond de vingt Il donne enfin lecture de de T'apport de chaBrandt. Signé: faite en représentation gareth huit Mars mil de l'attribution à la disposià le dix No des cun d'eux. présente alors et met Enregistré Port-au-Prince, trois folio case du Registre Mr le Président neuf cent quatre vingt droit fixe une gde, visa timbre TCU une gde, cintion des actionnaires: d' Acte Constitutif; actes civils. Perçu: une gde, ONL cinquante cts, 10) un projet des Statuts; "Le Moniteur" taxe supplémentaire 20) un exemplaire reçus délivrés par le Journal des Avis de quante cts. A. 30) les "Panorama" pour la publication Général de T'Enregistrement (s) et le Quotidien reçue Pour le Directeur formation; l'Acte de la déclaration de souscription ADOLPHE. M. Not. 40) a conforme: Ernst AVIN, Me Ernst M. AVIN. ensuite que l'Assemblée Pour copie par Mr le Président rappelle ont été au Département du été convoquée pour: l'Acte Constitutif de la Société; cette de Déposées et enregistrées de l'acte consà deux expeditions 10) Approuverl Sanctionner les Statuts, sans pouvoir Commerce et de l'industrie de la Société Anonyme dénommée au 20) de la déclaratitutif et des statuts ENTERPRISES S.A." (MESA) Port-aules modifier; la sincérité son siège à 30) Vérifier et reconnaitre SWANUEACTURING Social de $20.000.00 et ayant le 18 mars 1983 Enregis constituée; Capital tion de souscription; Déclarerla Société définitivement Prince Formée à Fort-au-Prince No. L-29 Folio 167 Reg 6 40) Nommer les Premiers Administrateurs. trée le 8 avril 1983 D'ETAT 50) puis, SECRETAIRE explications sont ensuite Président échangées met sucJacques B. SIMEON: Quelques étant close, Mr le la discussion générale voix les résolutions suivantes: cessivement aux ANONYME DENOMMEE: Générale approuve SUITE DE LA SOCIETE S.A. Résolution. - L'Assemblée Constitutif de BACHY HAITI Première toutes leurs parties les Statuts établis etl'Acte parc acte sous seing-pridans tels ont été du Conseil d'Administrala Société qu'ils Février 1983 et par projet.

Quelques étant close, Mr le la discussion générale voix les résolutions suivantes: cessivement aux ANONYME DENOMMEE: Générale approuve SUITE DE LA SOCIETE S.A. Résolution. - L'Assemblée Constitutif de BACHY HAITI Première toutes leurs parties les Statuts établis etl'Acte parc acte sous seing-pridans tels ont été du Conseil d'Administrala Société qu'ils Février 1983 et par projet. Article 34.- Le Président générale de la vé en date du 4 à l'unanimité. sous sa responablité, la direction les pouvoirs nécesCette résolution est adoptée tion assure, le Conseil lui délègue à cet effet les fonctions de DiGénérale après vérifi- Mes- société; Si le Président n'assure pas seul sur sa propoDeuxième Résolution.- L'Assemblée de la déclaration faite par saires. Général, le Conseil aAdministration, à titre de Directeur la sincérité devant Me Ernst M. AVIN recteur lui adjoindre choisi cation reconnait par acte Février 1983 de la sition, peut, pour! l'assister, soit un mandataire sieurs les souscripteurs en date du 23 le Capital de Général, soit ur de ses membres, il délègue tels pouvoirs qu'il juge Notaire à Port-au-Prince intégrale des actions formant hors de son sein, à il qui fixe la rémunération. souscription dollars de la Société. convenable et dont vingt mille àl l'Unanimité. Cette Résolution est adoptée No.34 - Jeudi 26 Mai 1983 KLE MONITEUR> descendue au-dessous de cette quelconque, la réserve est Toutefois, et quelle que soit l'étendue du Conseil des pouvoirs d'Ad- moitié; distribuable, il est attribué aux qui auront été ainsi délégués au Président la Société ne sera va20) Sur titre le bénéfice de dividende, la somme nécesministration ou au Directeur Général, concerne les opérations énu- actionnaires leur à verser un premier intérêt de 6 olo des sommes dont lablement engagée, en ce qui (I)du Prési- saire pour sont mérées ci-après, que sur la signature conjointe administrateur ti- leurs actions amorties. s'il en existe, est réparti suivant la dent ou du Directeur Général et (2) d'un "B" 30) Le surplus, annuelle, soit à un ou plutulaire d'au moins une action de catégorie décision de l'assemblée de réserve, soit générale à un poste de report â nouveau, bancaires; sieurs postes la distribution d'un dividende complémenEmprunts, prêts ou découverts soit est affecté à cautions, avals oy garanties; d'immeubles et droits taire. achats, échanges et ventes et à les réserves, sauf la réserve légale, sont à la sociaux donnant vocation à la jouissance Toutes d'Administration pour tous les bel'attribution de droits immobiliers; disposition du Conseil l'exécution des décisions des Aslocation de biens immobiliers; soins sociaux, Générales y compris ayant fixé le paiement des dividendes constitution de suretés; semblées Prise d'intérêts dans une autre société; aux Actionnaires. conclusion et résiliation de contrats de travail; Le paiement des dividendes se fait anavec du personnel d'encadrement; Article 39.- lieux et conditions détignés par le contrat avec l'Etat ou avec toute collectivité punuellement aux époques, Les dividendes sont valablement blique; à Conseil d'Administration.

soins sociaux, Générales y compris ayant fixé le paiement des dividendes constitution de suretés; semblées Prise d'intérêts dans une autre société; aux Actionnaires. conclusion et résiliation de contrats de travail; Le paiement des dividendes se fait anavec du personnel d'encadrement; Article 39.- lieux et conditions détignés par le contrat avec l'Etat ou avec toute collectivité punuellement aux époques, Les dividendes sont valablement blique; à Conseil d'Administration. de l'action. Ceux non réclamés dans les contrat portant sur une somme supérieure payés au porteur 5.000 dollars; cadre de la cinq ans sont prescrits. perçus ne peuvent être sortant du Les dividendes régulièrement toute autre ordinaire opération et normale des affaires. l'objet de rapport ou de restitution. conduite sont 40.- En cas de perte du quart du capital Article 35.- Les commissaires aux comptes 38 du Décret Article devront obligatoirement convoconformément aux articles 36, 37 et social, les administrateurs statuera sur la continuachoisis, l"Assemblée Générale une Assemblée Générale qui du 28 août 1960 sur les sociétés, par le dit Décret. quer ou la de la Société. ordinaire. Leur tâche est celle fixée par tion liquidation sociale commence le ler. JanTITRE VI Article 36. - L'année Par exception, le premier exerDE LA SOCIETE vier et finit le 31 Décembre. écoulé depuis la constitution de MODIFICATIONS GENERALES EXTRAORDINAIRES cice comprendra le temps décembre suivant. ASSEMBLEES DU CAPITAL SOCIAL la Société jusqu'au 31 AUGMENTATION être modifiés année, un inventaiArticle 41.- Les statuts ne peuvent dites exArticle 37.- Il est établi, chaque du de la Société. que les actionnaires délibérant en assemblées re contenant l'indication de l'actif éléments et passif de l'actif social su- traordinaires. par les divers Générale extraordinaire peut apporter Dans cet inventaire, qui sont déterminés par le ConL'Assemblée toutes les les modifications, bissent les amortissements aux statuts dans autorisées dispositions, par la loi sur les Sociétés. seil d'Administration. de profits et perquelles qu'elles soient, en AssemL'inventaire, le bilan d'Administration et le compte sont mis à la Article 42.- Les actionnaires sont réunis lieu dertes et le rapport di Conseil le quarantième jour au plus blée Générale extraordinaire aux jour, heure et (ce en Haiti disposition des Cc nmissaires Générale. Ils sont présentés à cette nier pouvant être à l'étranger ou tout autre endroit de tard avant l'Asser. lée que le lieu du siège social) fixés dans l'avis d'unne convocation. lettre recomassemblée. de profits et perLes convocations sont faites au moyen à chaque actionL'inventaire, 'e bilan et le compte qui, d'après 1a loi mandée avec accusé de réception moins adressée à l'avance. Toute lettes et généralement ous les documents doivent être te- naire trente (30)jours francs au hors d'Haiti sera expédiée par doivent être commu iqués à l'assemblée, social, quinze tre de convocation adressée nus à la disposition d S actionnaires, de l"Assemblée.

sont faites au moyen à chaque actionL'inventaire, 'e bilan et le compte qui, d'après 1a loi mandée avec accusé de réception moins adressée à l'avance. Toute lettes et généralement ous les documents doivent être te- naire trente (30)jours francs au hors d'Haiti sera expédiée par doivent être commu iqués à l'assemblée, social, quinze tre de convocation adressée nus à la disposition d S actionnaires, de l"Assemblée. au siège Toute ac- avion. réunies sur pre- (15). jours au moins a rant la date au siège social Toutes assemblées extraordinaires, constituées sans putionnaire peut, pendant ce délai, prendre mière convocation seront valablement s'y trouve présents ou communication de la liste des actionnaires. blicité si la totalité des actionnaires Les bénéfices nets s'entendent des proreprésentés. aux Article 38.- déduction faite des frais généraux Article 43.- L'assistance et la représentation les condiduits nets de l'exercice, ainsi de tous amortissements Générales extraordinaires se font dans et autres charges sociales que pour risques com- Assemblées à l'article 18 des statuts. de l'actif social et de toutes provisions tions stipulées des articles 11, 16, 20, 23, 25 s'apmerciaux et industriels. Les prescriptions Assemblées extraordinaires. pliquent aux SUR LE BENEFICE IL EST PRELEVE: Article 44.- L'Assemblée extraordinaire n'est Si régu- elle cent) pour constituer le fonds lièrement constituée et ne délibère valablement que 10) 10 olo (dix la pour loi. Ce prélèvement cesse d'être d'un nombre d'actionnaires représentant la de réserve prescrit R' fonds de réserve atteint la moitié du est moitié composée au moins de capital social. obligatoire lorsque son cours lorsque, pour une cause capital versé et reprend KLE MONITEUR* - - Jeudi 26 Mai 1983 Générale, régulièrement No. 34 Article 22.- L'Assemblée T'universalité des actionnaires. Les loi délibérations sont prises à la majo- constituée, représente prises conformément à les la abArticle 45.- Les présents ou représentés. délibérations de TAssemblée tous les actionnaires, méme rité des 2/3 des voix des membres a autant de voix qu'il pos- et aux statuts obligent membre de TAssemblée limitations. incapables ou dissidents. Chaque d'actions, sans sents, de l'Assemblée ordisède ou représente (à suivre) Article 23.- Les délibérations des voix des membres pré. naire sont prises à la majorité a autant de voix qu'il membre de Assemblée DENOMMEE: sents. Chaque d'actions, sans limitation. SUITE DE LA SOCIETE ANONYME S.A. possède et représente GénéQUORUM Article 24.- Les délibérations de P'Assemblée signés par les L'Assemblée Générale est présidée défaut, par rale sont constatées par des moins procesverbaux par la majorité d'entre eux de Article 19.- 'Administration. A son de deux membres du bureau ou au Les copies ou extraits le Président du Conseil Président. Celui-ci est assisté dehors et transcrits sur un registre spécial. en ou ailleurs, sont son l'Assemblée élit peut être choisi en à produire justice ou par deux membres scrutateurs et d'un secrétaire qui de scrutateurs sont remplies ces prootsverbauxt signés par le Président Les fonctions au début de la séance qui valablement de T'Assemblée.

du bureau ou au Les copies ou extraits le Président du Conseil Président. Celui-ci est assisté dehors et transcrits sur un registre spécial. en ou ailleurs, sont son l'Assemblée élit peut être choisi en à produire justice ou par deux membres scrutateurs et d'un secrétaire qui de scrutateurs sont remplies ces prootsverbauxt signés par le Président Les fonctions au début de la séance qui valablement de T'Assemblée. deux actionnaires présents les pouvoirs qui du Conseil dAdministration. un conpar les tant eux-mémes nombre que par d'actions. Article 25.- La société est administrée trois (3) membres par au représentent, été conféré, 21 plus grand contenant les composé de l'Assemleur ont une feuille de présence seil d'administration et nommés par 11 est tenu actionnaires présents ou représentés Cette moins pris parmi les actionnaires noms et domiciles d'actions des possédées par chacun d'eux. présents ou blée. sont nommés et le nombre dûment émargée par les actionnaires bureau de T'Assemblée Article 26.- Les Administrateurs comprenant l'interfeuille et certifiée par le à tout une durée de un (1) an, l'année preleurs mandataires être communiquée Cependantle social et doit pour deux assemblées consécutives. de la constituest déposée au siège exclusive: valle entre nommé lors Générale anConseil d'Administration requérant. fonctions du bureau se rapportent mier en fonction jusqu'à T'Assemblée la fraction d'année Les et à son fonctionnement tion restera sur les comptes de Cette ment à la tenue de l'Assemblée bureau ne sont jamais que provi- nuelle qui statuera la constitution de la société. régulier; les décisions du soumises à un vote de l'Assemblée qui sera écoulée depuis renouvellera le Conseil entier. toujours soires et restent toujours intéressé peut provoquer. Assemblée Générale des Administrateur se proroge annuelle qui elle-même, que tout le ConLe droit mandat lAssemblée Générale Les membres L'ordre du jour est arrêté par de plein jusqu'à normale de leurs fonctions. Article 20.- Il n'y est porté que des propositions Gé- suit T'expiration rééligibles. seil dAdminstration. celles du ressort de l'Assemblée au sortant sont toujours du Conseil et au Conseil doit être proémanant ordinaire qui ont été communiquées la réunion, au nom Article 27.- Chaque administrateur Les actions des adminérale (20) jours francs avant 8 olo du Capital d'au moins une (1) action. la caisse sociale en garantie moins vingt représentant au minimum priétaire nistrateurs seront déposées dans d'actionnaires d'autres objets de leur gestion. de gestion d'un Social. être mis en délibération quiseactions affectées à la garantie fin de son mandat Il ne peut du jour, saufles résolutions Les dégagées après la exercice au ceux portés à l'ordre de la discussion provoquée administrateur seront des comptes du demier que raient une conséquence directe du fait de T'approbation exercé son mandat. un de ceux-ci. cours duquel il aura si par Générale annuelle entend Le Conseil est tenu de se compléter à titre Article 21.-.

la garantie fin de son mandat Il ne peut du jour, saufles résolutions Les dégagées après la exercice au ceux portés à l'ordre de la discussion provoquée administrateur seront des comptes du demier que raient une conséquence directe du fait de T'approbation exercé son mandat. un de ceux-ci. cours duquel il aura si par Générale annuelle entend Le Conseil est tenu de se compléter à titre Article 21.-. L'Assemblée sur les affaires sociaArticle 28.- vient à décéder. Les nominations lors de sa le rapport du Conseil d'Administration et lun de ses membres le Conseil seront soumises redresse les comptes faites par de T"Assemblée les. discute, approuve ou provisoires réunion à la confirmation durée du mandat des Elle à répartir. réélit les admi- plus prochaine ordinaire qui détermine la fixe les dividendes remplace, révoque ou Générale pas ratifiées Elle nomme, aux comptes. du nouveaux administrateurs. provisoires n'étaient et les acnistrateurs et les commissaires des 314 les salaires Si les nominations les délibérations prises Elle détermine à la majorité elle juge nécessaire d'en accor- par lAssemblée générale, pas moins valables. si n'en demeureraient Conseil d'Administration, simple des commissaires. les autori- tes accomplis ses membres, der, et à la majorité d'Administration lui atLe Conseil nomme, parmi Elle confère au Conseil les cas où les pouvoirs à Article 29.- élu pour la durée de son mandat nécessaires pour tous un Président. Il peut être le Conseil, et peut sations seraient insuffisants. à faire par voie d'ésauf révocation par à présider les assemtribués autorise ceux des emprunts d'administrateur étre réélu. Son rôle consiste à celui-ci. Le Elle hypothécaires ou autres. portées toujours les séances du Conseil et convoquer la direction génémission d'obligations délibère sur toutes autres propositions de blées et assume, sous sa responsabilité; Elle et qui ne sont pas de la compétence que les Président la Société. à l'ordre du jour extraordinaire. étant spécifié au rale de se réunit TAssemblée Générale de ceux figurant d'Administration l'inci-dessus à l'adoption sont réputés à l'orArticle 30.-, Le Conseul aussi souvent que objets indiqués alinéa et à l'alinéa précédent, même 1 si celui-ci n'en sur la convocation de son Président, présent dre du jour des Assemblées annuelles, avait pas fait mention. No.34 - Jeudi 26 Mai 1983 <LE MONITEUR> INTERNATIOet de Commerce MASTERCARD social, soit en tout brique société et opérant au térêt de la Société l'exige, soit siège NAL INCORPORATED de (MII), de Delaware, organisée E.U.A., ayant autre lieu indiqué dans la lettre de convocation. la moitié au sous le régime des lois l'Etat Avenue, New York, N.Y. Pour la validité de la délibération, son siège social à 888 Seventh Salès, a présenté doit étre présente ou représentée.

, soit en tout brique société et opérant au térêt de la Société l'exige, soit siège NAL INCORPORATED de (MII), de Delaware, organisée E.U.A., ayant autre lieu indiqué dans la lettre de convocation. la moitié au sous le régime des lois l'Etat Avenue, New York, N.Y. Pour la validité de la délibération, son siège social à 888 Seventh Salès, a présenté doit étre présente ou représentée. E.U.A., représentée apr le Cabinet moins des administrateurs à la majorité des voix. L'ad10016, des marques: Les délibérations sont prises de ses collèges a deux (2) une demande d'enregistrement ministrateur qui représente la voix un du Président est prépondéLA CARTE INTERBANQUE voix. En cas de partage, 10) rante. du Conseil sont cons Article 31.- Les délibérations transcrits sur un registre spétatées par des proces-verbaux le Président de la séance et le secrétaire, ou cial et signés par des administrateurs ayant pris part à la séanpar la majorité ce. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à pro- du duire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président Conseil. la du nombre et de la Vis-à-vis des tiers, justification de la qualité DES DEUX SPHERES SECANnomination des Administrateurs en exercice, la 20) REPRESENTATION ORANGE ET JAUNE du Conseil en exercice, ainsi que justificaTES DE COULEURS de Président Administrateurs, représentant leurs (COLOR SPHERE DEVICE) tion des pouvoirs des suffisamment de l'énonciation dans le collègues, résultent délibération et dans l'extrait qui en à la classe 36. procès-verbal de chaque présents ou repré- appartenant *** est délivré, des noms des administrateurs absents, ainsi que des sentés et de ceux des administrateurs 316-E & 317-E qualités y énoncés. Extrait de la requéte en date du 21 mars 1983. (à suivre). termes de la loi sur les marques de faIl est certifié qu'aux la société MONTEFLUOS S.p.A., SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE' brique et de commerce social à 31 Foro Buonaparte, Milan, Italie, ET DE L'INDUSTRIE ayant son siège le Cabinet Salès, a présenté une demande". SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE représentée par de la marque: ET DE COMMERCE 1970. d'enregistrement Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre "MONTEFLUOS" Nos. 133-E; 134-E date du 30 novembre 1982. classes 1, 17. Extrait de la requête de en la loi sur les Marques de FAappartenant aux Il est certifié qu'aux termes BANQUE DE L'UNION HAITIENNE, S.A. Capital Social: $ 3.000.000.00 Bilan au 31 janvier 1983 PASSIFS:* ACTIFS: * 23.882.268.81 Disponibilités 17.235.955.04 Dépôts Obligations à vue 5.466.755.68 Placements 10.000.00 Acceptation en CircuPortefeuille 12.844.604.50 lation 4.512.593.46 78.392.46 Débiteurs Divers (comptes Autres Passifs et Intéréts à Recevoir) 2.488.335.23 Capital, Réserve, etc...

IFS:* ACTIFS: * 23.882.268.81 Disponibilités 17.235.955.04 Dépôts Obligations à vue 5.466.755.68 Placements 10.000.00 Acceptation en CircuPortefeuille 12.844.604.50 lation 4.512.593.46 78.392.46 Débiteurs Divers (comptes Autres Passifs et Intéréts à Recevoir) 2.488.335.23 Capital, Réserve, etc... 3.443.740.84 Immobilisations 179.907.50 Débiteurs par acceptaaccepta- $37.383.751.25 4.512.593.46 tion Autres Actifs 112.355 52 $ 37.383.751.25 Américains au Taux de Cinq Gourdes pour un Dollar. En GourdesHaitiennes converties en Dollars Christian Dumoulin Vice-Président Exécutif Frantz Denizard Comptable Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton