Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AITIAPOICE C onitet Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 138ème Année No.33 D'HAITI Directeur AN XXVIe. DE Serge PETIT-FRERE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 19 Mai 1983 blique d'Haiti Vu l'Accord Culturel et Décret SOMMAIRE et l'Etat d'Israël Scientifique entre la tier effet, sanctionnant pour sortir son signé à Jérusalem le 8 Répula République TAccord d'Haiti Culturel et plein et enmars Texte du dit accord eti l'Etat d'Israël, Scientifnique entre Arrêté plaçant sous : annexé, Considérant qu'il convient de politain de de Collecte des contrôle du Service susmentionné; sanctionner l'accord rurale terrain situé à Résidus Solides.la MétroArrêté des Varreux THabitation en la "Truitier" portion section Sur le rapport du définisant la zone Commune de Delmas. Etrangères et des Secrétaire d'Etat des Mstropolitanis de Collecte d'activité du Service Cultes; Affaires (SMCRS). Arrêté des Résidus Solides Et après tion de nommant l'Usine Sucrière le nouveau Conseil d'Etat; délibération en Conseil Suite du Contrat de de Léogine. d'Administra des Secrétaires dollars Avis de passé entre l'Etat Prêt Haitien de quinze etl millions de dénommée fonctionnemes. Société de la Société la BID, DECRETE et de Distribution S.A. internationalee dé Anonyme Article fecturing Suite des Sociétés Anonymes Fabrication son plein et entier 1.- effet Est et demeure sanctionné Avis. Enterprises, S.A. et Bachy dénommées: Haiti, Manuentre la République d'Haiti l'Accord Culturel et pour sortir S.A. salem le 8 mars 1982. et l'Etat d'Israël Sctenafique signe à Jérutexte de Article l'Accord 2.- Le présènt Décret DECRET que d'Haiti et l'Etat Culturel d'Israel et Scientifique auquel entre est la annéxé le JEAN.CLAUDE crétaires publique, imprimé, publié et sera exécuté revétu du sceau de Républi- la Ré. PRESIDENT A VIE DE DUVALIER d'Etat des Affaires à la diligence des LA REPUBLIQUE l'Education Nationale, du Etrangères et des SeVu les articles cerne. Plan, chacun en ce Cultes, de de la Constitution; 49, 68, 80, 90, 93, 106, 108 qui le conet 197 Donné au Palais 21 Vu le Décret de la Chambre mars 1983, An 180 ème de National, à Fort-au-Prince, le 14 Pouvoir septembre 1982 octroyant Pleins Législative en date du Findépendance.

'Education Nationale, du Etrangères et des SeVu les articles cerne. Plan, chacun en ce Cultes, de de la Constitution; 49, 68, 80, 90, 93, 106, 108 qui le conet 197 Donné au Palais 21 Vu le Décret de la Chambre mars 1983, An 180 ème de National, à Fort-au-Prince, le 14 Pouvoir septembre 1982 octroyant Pleins Législative en date du Findépendance. deuxième Exécutif lundi pour Lui permettre Pouvoirs de au Chef du Lois, toutes les d'avril 1983 par décrets prendre jusqu'au PAR LE JEAN-CLAUDE DUVALIER Intégrité du mesures que nécesiteront la ayant force de PRESIDENT: l'Etat, la Territoire National et de la sauvegarde de Le de la stabilité Consolidation de l'Ordre et de la Souveraineté de Secrétaire d'Etat des Affaires économique et financière de Paix, le maintien Le Jean Kobert Etrangères et des Cultes: profondisement baines, la défense du bien-être des la nation, l'apSecrétaire d'Etat de ESTIME des intérêts Populations rurales et urFranck, ST- l'Education Nationale: généraux de la République; Le Secrétaire VICTOR d'Etat du Plan: Claude WEIL No. 33 - Jeudi 19 Mai 1983 <LE MONITEUR> domaines. res et de chercheurs dans de différen.ts leurs possibilités resLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur b) l'octroi, dans la mesure d'études universitaires, postet de la Défense Nationale: pectives, de bourses à des diplomés de Roger LAFONTANT universitaires, professionnelles Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, l'une et de l'autre Partie. de l'Information et des CHANOINE Relations Publiques: à cette fin, de faciliter et d'enJean-Marie Elles conviennent, dans les Secrétaire d'Etat de la. Jeunesse et des Sports: notamment l'envoi de personnel qualifié Le courager Robert GERMAIN domaines ci-dessus mentionnés. Le Secrétaire d'Etat des Finances favoriet des Affaires Economiques: Article 4.- Les Hautes Parties contractantes de conférenciers Frantz MERCERON seront la participation de personnalités, et autres Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, Rural: à T'organisation de congrès, séminaires et prenant, dans des Ressources Naturelles et du Développement d'étudiants, réunions à caractère culturel et scientifique propres à faNicot. JULIEN la mesure de leurs moyens, toutes dispositions Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ciliter les voyages de leurs nationaux. Rodrigue CASIMIR et de lIndustrie: Parties contractantes, aux Le Secrétaire d'Etat du Commerce SIMEON Article 5.- Les Hautes et le développement culturel Jacques B. des Mines fins d'animer la participation Le Secrétaire d'Etat entre leurs deux Peuples, encourageront: et des Ressources Energétiques: les échanges d'expositions de livres et de périodiClaude MOMPOINT Sociales: a) ques, de peinture, de sculpture et d'art graphique.

. Rodrigue CASIMIR et de lIndustrie: Parties contractantes, aux Le Secrétaire d'Etat du Commerce SIMEON Article 5.- Les Hautes et le développement culturel Jacques B. des Mines fins d'animer la participation Le Secrétaire d'Etat entre leurs deux Peuples, encourageront: et des Ressources Energétiques: les échanges d'expositions de livres et de périodiClaude MOMPOINT Sociales: a) ques, de peinture, de sculpture et d'art graphique. et choLe Secrétaire d'Etat des Affaires b) les représentations musicales, théâtrales Théodore. ACHILLE d'Etat des Travaux Publics, réographique, aux Le Secrétaire c) la participation de représentants qualifiés Transports et Communications: CINEAS festivals de films, et Alix l'échange de programmes culturels artistiques Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique d) entre leurs radio et télévision officielles, les et de la Population: e) la coopération entre les écoles des beaux-arts, Volvick Rémy JOSEPH musées et bibliothèques. CULTUREL ET SCIENTIFIQUE Article 6.- Les Hautes Parties contractantes, et aux de ACCORD ENTRE fins de promouvoir la compréhension entre leurs réciproque deux Peuples, D'HAITI ET L'ETAT D'ISRAEL l'entente le domaine LA REPUBLIQUE rendre plus complète de leurs relations dans veilleront à T'amélioration tout en encouraLe Gouvernement de la République de l'éducation physique et de l'athlétisme entre leurs institutions sporune étroite coopération et Le Gouvernement de l'Etat d'Israël geant tives et leurs dirigeants. de renforcer les liens existant entre les Article 7.- Les Hautes Parties contractantes leur acDésireux entre eux l'entente la plus à la base de réciprocité, dans la mesure de deux pays et de rromouvoir intellectuel, artistique, culturel corderont, et dans le cadre des lois en vigueur dans les deux complèté dans les Jomaines et la compréhen- possibilité nécessaires pour le développement et l'inet scientifique, ai si que la connaissance des deux Pays. pays, les facilités à se réfère le présent institutio. set de la vie sociale de la coopération laquelle sion desi tensification Accord. sont conver IS de ce qui suit: Accord est conclu pour une contractantes s'engaArticle 8.- Le présent de sa date d'entrée en ViArticlel.- : :S Hautes Parties la durée de cinq (5) ans à compter su une base de réciprocité, promotion renouvelable pa: tacite reconduction. gent à poursuivre, de soopération culturelle et scientifique gueur, notifides programmes de leur développement scientiêtre dénoncé l'une des Parties par conformément aux oujectifs Il peut Partie. La par dénonciation prend effet trois fique et social. cation à l'autre de la date de cette notification. culturelle et scientifique (3) mois à compter Article 2.- La coopération concrétisera à travers des acEn cas de dénonciation du présent Acobjet du présent Accord, se accords complémenArticle 9.- les divers bénéficiaires rescords administratifs d'exécution et des cord, la situation dont la jouissent fin de l'année scolaire ou universitaires sur des programmes spécifiques.

par dénonciation prend effet trois fique et social. cation à l'autre de la date de cette notification. culturelle et scientifique (3) mois à compter Article 2.- La coopération concrétisera à travers des acEn cas de dénonciation du présent Acobjet du présent Accord, se accords complémenArticle 9.- les divers bénéficiaires rescords administratifs d'exécution et des cord, la situation dont la jouissent fin de l'année scolaire ou universitaires sur des programmes spécifiques. tera inchangée jusqu'à Article 3.- Les Hautes Parties contractantes s'enga- dans taire. des clauses prévue dans le entre leurs deux pays la coopération Article 10.- L'Exécution l'intermégent à encourager spécifiques de la science et dc l'enseignement présent Accord se fera par voie diplomatique par dàles domaines diaire des représentants des Hautes Parties contractantes les en facilitant: ment munis des pleins pouvoirs, chargés d'élaborer les programmes proentre leurs institutions respectives spécifiques de coopération et d'évaluer a) les échanges universitaire, professionnel et de re- jets en cours d'exécution. d'enseignement cherche ainsi que l'envoi de professeurs universitai- <LE MONITEUR> No.33 - Jeudi 19 Mai 1983 Vu l'Arrété du 28 février 1981, déclarant d'utilité de Le présent Accord sera ratifié et apun terrain sis à T'Habitation "Truitier", 1 en vue Article 11.- Hautes Parties contractantes, con- publique aux zones Nord et Centrales et de Portprouvé par chacune des constitutionnelle de son pays, et servir de dépotoir formément à la procédure date des instruments de au-Prince; entrera en vigueur à la d'échange tôt que possible. le niveau médiocre de l'élimination des ratification qui aura lieu le plus Considérant constaté ces dernières années dans l'ag de déchets urbains avec l'augArticle 12.- Conformément aux dispositions le Ac- glomération de Port-au-Prince, concomittant que connait la dite l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, présent des mentation démographique importante au Secrétariat de T'Organisation cord sera enregistré de lune des Hautes Parties agglomération; Nations Unies à la diligence Considérant que la mise sur pied d'une installation contractantes. de traitement des déchets ménagers et assimilés, de satisfaisan- de dûment et la qualité En foi de quoi, les deux Plénipotentiaires, ont signé le pré- te du point de vue de la un santé progrès publique décisif en ce domaine; autorisés par leur Gouvernement respectif, l'un en langue Hébra- l'environnement permet sent Accrod, établi en deux originaux, les deux textes faisant épour que la dite installation reçoiique, l'autre en langue Française, Considérant déchets que, sus-mentionnés produit dans la zogalement foi. ve bien tous doit les desservir, il y a lieu de prendre les mesures Fait â Jérusalem, le 8 mars 1982 ne nécessaires; qu'elle Pour! le Gouvernement de du Secrétaire d'Etat des Travaux PuPour le Gouvernement de la l'Etat d'Israël Sur le rapport et Communications; République d'Haiti (s) blics, Transports (s) ARRETE Article 1.- La portion de terrain situé à l'Habita- "Truitier", section rurale des Varreux en la Commune ARRETE tion telle décrite parl les articles 1 et 2 de l'Arréde Delmas, que est, à de la Publication du préJEAN.CLAUDE DUVALIER té du 28 février 1982, le partir du Service MétropoliPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE sent Arrêté, placée sous contrôle Solides.

ARRETE Article 1.- La portion de terrain situé à l'Habita- "Truitier", section rurale des Varreux en la Commune ARRETE tion telle décrite parl les articles 1 et 2 de l'Arréde Delmas, que est, à de la Publication du préJEAN.CLAUDE DUVALIER té du 28 février 1982, le partir du Service MétropoliPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE sent Arrêté, placée sous contrôle Solides. tain de Collecte des Résidus Vu les articles 90, 93 et 94 de la Constitution; Ce service utilisera les dits lieux pour le Article 2.- des déchets du 24 février 1919 relative au Service traitement et la mise en décharge contrôlée Vu la Loi Publique, et l'Arrêté du 12 avril 1919 collectés par les particuliers collectivités, organismes dans la privés zone National d'Hygiène de la dite Loi; ou publics engagés dans ce genre d'activités pris en vertu métropolitaines et ses environs immédiats. Vu la Loi du 5 juin 1942 et création son Arrété et aux d'applica- attribuSeuls les déchets ci-après mentionnés et tion du 4 juillet 1942 relatif à la en matière Article 3.- à l'installation de mise décharge contions des officiers sanitaires et aux procédures décrits seront acceptés de contravention à la Santé Publique. trôlée: du 22 juillet 1937, relatif à TUrba10) Les ordures, Ménagères proprement dites: Vu le Décret-Loi visant les ordures ménagènisme et notamment son article, déchets ordinaires provenant de la préparation des aliet bureaux, res; ments et du nettoiement normal des habitations froides, feuilles, Loi du 13 juillet 1978, réorganisant le Dépardébris de verre ou de vaisselle, cendres méVu la Publics, Transports et Communica- chiffons, balayures et résidus divers en provenance des tement des Travaux tions; nages; produits du nettoiement des voies rassemblés publiques, en squares, vue de Décret du 6 avril 1977 sur le lotissèment; parcs, cimetières et leurs dépendances, Vu le législa- leur évacuation; écoles, casernes, prisons et de tous Vu le Décret du 22 octobre 1982 adaptantla en vidéchets provenant des dans des récipients dans les aux dispositions de la Constitution les bâtiments publics, déposés et des bution communale mêmes conditions que les déchets des habitations gueur; reaux; Vu le Décret du 21 Décembre 1982 élevant de Carrefour; au rang ou d'oriles quartiers de Delmas et 20) Les déchets volumineux encombrant de communes 1981, créant une Loi cadre gine ménagère d'origine commerciale ou artisanaVu le Décret du 3 mars des déchets; 30) Les déchets des dans les mémes conditions régissant la gestion et l'élimination le déposés dans d'habitation récipients et bureaux; ces déchets ne doi1981, portant création d'un que les déchets ni ni susceptibles de s'enVu le Décret du 3 mars "Service Métropoli- vent être ni toxiques, explosifs, organisme public autonome dénommé flammer spontanément; tain de Collecte des Résidus Solides, (SMCRS)";

) Les déchets des dans les mémes conditions régissant la gestion et l'élimination le déposés dans d'habitation récipients et bureaux; ces déchets ne doi1981, portant création d'un que les déchets ni ni susceptibles de s'enVu le Décret du 3 mars "Service Métropoli- vent être ni toxiques, explosifs, organisme public autonome dénommé flammer spontanément; tain de Collecte des Résidus Solides, (SMCRS)"; No. 33 - Jeudi 19 Mai 1983 <LE MONITEUR> Le brulage à l'air libre et le chiffonage de tout déinterdits sur tout le site de la décharge. 40) Les déblais et gravats: extraits des fouilles du chet sont également C'est à dire les terres et éléments de la démolition des bâtiLes industriels ou commerçants devront * à sous-sol et les déchets provenant Article les 8.- déchets engendrés, à quelque stade que ce ments; refroidis justifier fabriquent ou importent corres50) Les cendres et machefers soit, par fer produits qu'ils à l'article 3 ci-dessus. 60) Les déchets industriels "banals": pondent à la nomenclature précisée pouvant être traités dans les mêmes conditions et exemple conjointe- de des sanctions prévues par ment avec les ordures ménagères. Il s'agit par verArticle 9.- Seront punis déchets suivants: textiles divers, bois, papiers-cartons, la Loi: faute, négligence ou imprudence, céramiques. 10) ceux qui, par res, sur le domaine public ou auraient accompli 70) Les boues pelletables à 7 o/o et auront empiété atteinte à l'intégrité Les boues non toxiques à teneur en eau inférieure de curage d'é- un acte portant ou de nature à porter ainsi qu'à celle des provenant d'épuration des eaux résiduaires, de ce domaine, ou de installations ses dépendances établis sur le dit domaiouvrages, plantations, gouts; ne. médicaux; des déchets ci-dessus énumérés, aucun autre ne et d'une En dehors l'installation de mise en décharge contrôlée 20) ceux qui, sans autorisation préalable en de ce sera accepté à accordée après examen conjoint façon non conforme, auront occupé tout effectués partie des de Truitier, sauf dérogation et de la Population et domaine ou de .ses dépendances, ou y auront le Ministéie de la Santé Publique réE Service 1vopunsable du SMCRS; dépôts. 30) ceux auront laissé écouler ou qui auront suscepcas les déchets figurant sur la ou jeté sur T domaine public des substances d'inArticle 4.- En aucun de mise en pandu de nuire à l'esthétique ou à la santé publique ou liste ci-après ne seront acceptés à l'installation tibles le public. décharge contrôlée de Truitier: commoder ceux auront refusé de fournir à l'adminis Sels solubles toxiques on non 40) qui visées à l'article 8, ou fourni des matières non refroidies tration les informations inexactes.

ou jeté sur T domaine public des substances d'inArticle 4.- En aucun de mise en pandu de nuire à l'esthétique ou à la santé publique ou liste ci-après ne seront acceptés à l'installation tibles le public. décharge contrôlée de Truitier: commoder ceux auront refusé de fournir à l'adminis Sels solubles toxiques on non 40) qui visées à l'article 8, ou fourni des matières non refroidies tration les informations inexactes. liquides mémes en bidons cols informations au urinaires remboursement matières fécales ou Ils seront en outre condamnés lieux. boues usées et boues provenant de teinturerie, des frais de réparation et de remise en état des tannerie, papeterie, contenant des éléments polluant Article 10.- Le présent Arrété sera publié et exécu- 1 organiques et minéraux: des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, arsenic et boues arsenieuses; té à la diligence de la Santé Publique et Transports et Communications, biocides; de l'Intérieur et de la Défense Nationale, fluides de coupe; moins de la Population, chacun en ce qui Liquides épais ou boues contenant au des Mines et des Ressources Energétiques, 10 n/o d'hydrocarbures; le concerne. de métaux lourds; 21 a- - sels solubles de trempe; Donné au Palais National à Port-au-Prince, le solutions cyanurées et sels vril 1983, An 180ème de l'Indépendance. solvants organiques; JEAN.CLAUDE DUVALIER bi et ter/phényle polychlorés; et/ou inflammables; matières solides explosives PAR LE PRESIDENT: acidés et contaminés bases; comprenant notamment: Travaux Publics, déchets cadavres d'animaux, fuLe Secrétaire d'Etat des déchets natomiques, Transports et Communications: miers de Ca actère putrescible matériaux souillés, milieux Alix N. CINEAS Publique Tout ob, *t, aliments, tels qu'obLe Secrétaire d'Etat de la Santé de culture F rteurs de germes textiles pathogènes souillés . de caet de la Population: jet à usage u ique, plâtre, Ary BORDES ractère non trescible: Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense produits E uides et déchets d'autopsie; Le Nationale: produits d'iquarrissage issus des abattoirs: Roger LAFONTANT substances radio-actives. l'installation englobe Lc Secrétaire d'État des Mines et des Ressources Article 5.- L'ère desservie environs par immédiats qui consEnergétiques: la zone métropolitaine et d'intervention ses du SMCRS. Claude MOMPOINT tituent également la zone Article 6.- Les dépôts sauvages d'ordures ou déchar- de déARRETE tritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute DUVALIER brute d'ordures ménagères sont interdits. JEAN.CLAUDE ge PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE du présent arrêté les zones Dès la promulgation sont 93, 94,95 de la Constitution; de dépôts officielles ou non, supprimées. Vu les articles ler 1982 nommant le Conseil est interdite à Vu l'Arrêté du juillet de Article 7.- L'entrée de la décharge d'Administration de I'Usine sucnère léogâne; toute personne non autorisée parl'exploitant.

UDE ge PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE du présent arrêté les zones Dès la promulgation sont 93, 94,95 de la Constitution; de dépôts officielles ou non, supprimées. Vu les articles ler 1982 nommant le Conseil est interdite à Vu l'Arrêté du juillet de Article 7.- L'entrée de la décharge d'Administration de I'Usine sucnère léogâne; toute personne non autorisée parl'exploitant. KLE MONITEUR> No. 33 - Jeudi 19 Mai 1983 1948 déterminant les liConseil ayant pris Vu la Loi du 7 septembre et de la République. Considérant que le mandat du dit d'un nouveau mites des Villes, Quartiers Bourgs lieu de à la nomination 1982 élevant au rang fin, ily a pourvoir Vu le Décret du 21 Décembre de Delma: et de Carrefour; Conseil; de communes les quartiers des Secrétaires d'Etat des Finances et du 22 octobre 1982 adaptant la législaSur le rapport du Plan; de l'Agriculture, des. Vu le Décret de la Constitution en vides Affaires Economiques; Rural et après : tion communale aux dispositions Ressources Naturelles et du Développement d'Etat: gueur; avis favorable du Conseil des Secrétaires création d'un Vu le Décret du 3 mars 1981, portant "Service MétropoliARRETE organisme public autonome dénommé (SMCRS)"; tain de Collecte des Résidus Solides, Article 1.- Le nouveau Conseil d'Administration de définir la zone d'activil'Usine Sucrière de Léogâne est ainsi constitué: Considérant qu'il y a lieu Solides de Président du Conseil: té du Service Métropolitain de Collecte des Résidus d'Etat des Finances et des Affaires EconoLe Secrétaire (SMCRS) Travaux Pumiques Vice-Président: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des et de la des Ressources Natuet Communications, de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat del'Agriculture. blics, Transports relles et du Développement Rural Défense Nationale. Membres: 1) Le Secrétaire d'Etat du Plan Travaux Publics, TransARRETE 2) Le Secrétaire d'Etat des 1.- Le périmètre dans lequel le Service Méports et Communications de la République Article de Résidus Solides SMCRS-, exer3) Le Gouverneur de la Banque tropolitain de Collecte aux limites comprenant les d'Haiti. cera ses activités correspond Port-au-Prince - PétionVille et Frantz Flambert communes de Carrefour définies les différentes Lois ci-dessus Article 2.- Monsieur l'Ingénieur Delmas, telles que par est nommé Directeur Général Axar Abellard est nommé Di- visées. Monsieur l'Ingénieur 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté recteur Général Adjoint Article des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, du présent Arrété sera à la diligence de la Santé Publique et de Article 3.- Une ampliation Directeurs. Transports et Communications, chades Membres du Conseil et aux de l'Intérieur et de la Défense Nationale, remise à chacun la Population, le concerne. Arrêté sera publié et exécuté cun en ce qui Article 4.- Le présent d'Etat des Finances et des AfNational à Port-au-Prince le 21 aà la diligence des Secrétaires des RessourDonné au Palais de faires Economiques; du Plan; de l'Agriculture, Rural, chacun en ce qui vril 1983, An 180ème l'Indépendance.

de l'Intérieur et de la Défense Nationale, remise à chacun la Population, le concerne. Arrêté sera publié et exécuté cun en ce qui Article 4.- Le présent d'Etat des Finances et des AfNational à Port-au-Prince le 21 aà la diligence des Secrétaires des RessourDonné au Palais de faires Economiques; du Plan; de l'Agriculture, Rural, chacun en ce qui vril 1983, An 180ème l'Indépendance. ces Naturelles et du Développement JEAN-CLAUDE DUVALIER le concerne. à Port-au-Prince, le 31 Donné au Palais National, PAR LE PRESIDENT An 180ème de l'Indépendance. d'Etat des Travaux Publics, mars 1983, Le Secrétaire JEAN-CLAUDE DUVALIER Transports et Communications: Alix N. CINEAS Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique PAR LE PRESIDENT: et de la Population: BORDES Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires d'Etat Ary de l'Intérieur et de la Défense Economiques: Le Secrétaire Nationale: Frantz MERCERON Le Secrétaire d'Etat du Plan: Roger LAFONTANT Claude WEIL Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: des Ressources Naturelles et du Développement AVIS Nicot JULIEN d'Etat du Commerce et de l'IndusLa Secrétairerie et les intéressés en particuARRETE trie informe le public en général Décret du 10 octobre 1979, sont lier que conformément au et dans les limites de la ConstiJEAN-CLAUDE DUVALIER approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE tution et des lois de la République dénommée: "Société Internastatuts de la société anonyme S.A." constatés Vu les articles 90, 93 et 94 de la Constitution: délimitionale de Fabrication et de Distribution de Me. Gaspard Vu la Loi du 24 mai 1924 déclarant que les par acte public le 4 mars 1983 au rapport Quartiers et sections rurales seRaoul Kénol, notaire à Port-au-Prince. tations des Villes, Bourgs, de la République. Joseph ront faites par Arrêté du Président No.33 Jeudi 19 Mai <LE MONITEUR> Frantz Brandt, identifié au no. 833 la dite société au capital social de Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Pri En conséquence, 20.000.00) est autorisée à fonctionner propriétaire, déclaré vouloir former et par les présentes forment vingt mille dollars ($ ont Société Intemnationale de sous les conditions prévues au paragraphe précédent. société anonyme dénommée et adopté pour statuts de la tribution S.A., ont accepté Port-au-Prince, le 13 avril 1983. ciété les articles suivants: Jacques B. SIMEON TITRE I Secrétaire d'Etat Raoul Kénol, Notaire reramas Par devant soussigné: Me Garpard identifié Joseph au No. 9241-F, patenArticle 1.- FORME des actions ci-ap à té Port-au-Prince, No. 39.022-B et imposé au No 46.377-CC.

uts de la tribution S.A., ont accepté Port-au-Prince, le 13 avril 1983. ciété les articles suivants: Jacques B. SIMEON TITRE I Secrétaire d'Etat Raoul Kénol, Notaire reramas Par devant soussigné: Me Garpard identifié Joseph au No. 9241-F, patenArticle 1.- FORME des actions ci-ap à té Port-au-Prince, No. 39.022-B et imposé au No 46.377-CC. Il est formé entre les propriétaires la suite, 1 au créées et de celles qui pourront l'étre par les lois haitienne qui sera régie par A COMPARU: société anonyme celles seraient promulguées au CO identifié au no 636-AB, vigueur et par qui Maître Wesner LAHENS, et domicilié à Port-au-Prince. de la vie sociale. propriétaire demeurant déposé au dit Ne. Raoul Article 2.- DENOMINATION INTERN Lequel a, par ces présentes, minutes. dénomination de la Société est SOCIETE être mis ce jour au rang de ses La DE DISTRIBUTIC Kénol, pour TIONALE DE FABRICATION,ET des statuts de la société anonyme dénom- S.A. (SIFED L'original International de Fabrication et de DistribuOBJET mée "Société sur neuf feuilles de papier blanc. Article 3.- tion S.A." dactylographiés La société a pour objet: d'emporte pièces et de tiges ont été déposés au Département du la fabrication dans ce "ESTES Ces statuts mil neuf cent quatre chaussures tressés et tous autres produits Commerce et dl'industrie le onze 94 du juin Registre 6 et demeureS vingt deux au no k-72 folio après leur enregsila commercialisation des produits fabriqués la ront annexés à la minute des présentes le marché extérieur et sur le marché intérieur, forme que particir ce soit, trement. tion par tous moyens et sous quelque sociétés créées ou à crét ACTE: toutes entreprises et à toutes comme DONT toutes opérations industrielles Port-au-Prince en notre Etude ce Et généralement mobilières ou immobilières se ratt Fait et passé à vingt deux. ciales, financières, à l'objet ci-dessi vingt trois juin mil neuf cent quatre chant directement ou indirectement similaire ou connexe. avec le no- défini ou à tout autre objet Et, après lecture, le comparant a signé Article 4.- DUREE de dissoli taire. La durée de la société est illimitée sauf les cas Ainsi signé en pareil endroit de la minute des Ce présen- dernier tion anticipé, prévue par les statuts. tes: Me. Wesner Lahens, Raoul Kénol, de laquelle notaire. est écrit. SOCIAL dépositaire de la minute ensuite Article 5.- SIEGE établissement de la sociét le quatre mars mil neuf Le siège social et à le Port-au-Prince. principal Le siège social peut Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre no des ac- anonyme seront décision du Conseil d'Adminis cent quatre vingt trois, folio, étre transféré tout par autre simple endroit du pays, sous réserve di tes civils. tration ratification en de cette décision par la prochaine Assemblét Perçu Droit Fixe: Générale des actionnaires. Visa Timbre: (s): Pour le Directeur Générale de T'Enregistrement TITRE II Anthony Adolphe. CAPITAL SOCIAL-ACTIONS Collationné Raoul Kénol, not. Article 6.- CAPITAL SOCIAL 20.000.00) di INTERNATIONALE DE FABRICATION social est de vingt mille dollars (S SOCIETE S.A. Le capital de 100 dollars chacune.

ification en de cette décision par la prochaine Assemblét Perçu Droit Fixe: Générale des actionnaires. Visa Timbre: (s): Pour le Directeur Générale de T'Enregistrement TITRE II Anthony Adolphe. CAPITAL SOCIAL-ACTIONS Collationné Raoul Kénol, not. Article 6.- CAPITAL SOCIAL 20.000.00) di INTERNATIONALE DE FABRICATION social est de vingt mille dollars (S SOCIETE S.A. Le capital de 100 dollars chacune. ET DE DISTRIBUTION visé en 200 actions être augmenté par la créaLe capital social en pourra vertu d'une délibération de l'as Les soussignés: de nationalité tion d'actions nouvelles des actionnaires prise dans Monsieur Charles Jean Paul Castera, demeurant semblée générale extraordinaire l'article 31 des présents statuts. Cette asno. 64-6074, propriétaire, les conditions de des nouvelles acfrançaise, passeport actuellement de passage à Port-au-Prinfixe les conditions d'émissions à Salies - de Beam, semblée des pouvoirs à cet effet au Conseil d'Admitions ou délègue au moment de ce; Roy, identifié au no. 5638-AB, Ceux qui seront actionnaires à Monsieur Raymond à Port-au-Prince; nistration. du auront le droit de participer demeurant et domicilié 451-A, capital, initial. au propriétaire, Gérard Tardieu, identifié no Taugmentation celle-ci dans la proportion de leur apport Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince; propriétaire, *LE MONITEUR> No.33 - Jeudi 19 Mai 1983 TITRE III définitifs d'actions sont no Les titres d'un numéDPADMINISTRATION Article 7.- d'un registre à souche membres revêtu du conseil CONSEIL par un conminatifs, extraits la de deux par une La société est administrée au moins ro d'ordre et de signature cession de ces actions s'opère Article 12.- de trois membres La social. composé nommés par l'assemblée d'administration. faite au siège seil d'administration et déclaration de transfert céder leurs choisi parmi les actionnaires Néanmoins, les actionnaires qu'après) ne pourront les avoir offer- générale des actionnaires. sont nommés pour actions à des tiers non actionnaires avis de réception au conseil 13.- Les administrateurs: l'intervalle entre lettre recommandée avec l'offre aux autres actionnaiArticle un an, l'année comprenant contes par qui soumettra détenues par cha- une durée de consécutives. Cependant, le premier restera d'administration du nombre d'actions inférieur ou deux assemblées lors de la constitution le conres, en proportion L'action doit être offerte assemblée a un prix générale des seil dadmunistration l'assemblée nommé générale renouvellera cun d'eux. fixé par la demière en fonction jusqu'à égal au montant fin un mois après la seil entier. toujours actionnaires. prendra n'ause proroge Ce droit de préemption où aucune proposition des administrateurs annuelle qui suit dans le cas Le mandat générale SOIreception de l'offre cédant parl le conseil.

offerte assemblée a un prix générale des seil dadmunistration l'assemblée nommé générale renouvellera cun d'eux. fixé par la demière en fonction jusqu'à égal au montant fin un mois après la seil entier. toujours actionnaires. prendra n'ause proroge Ce droit de préemption où aucune proposition des administrateurs annuelle qui suit dans le cas Le mandat générale SOIreception de l'offre cédant parl le conseil. de plein droit jusqu'à l'assemblée fonctions. Les membres ra été transmise au dans la normale de leurs Chaque action donne droit, au Texpiration tants sont toujours rééligibles. Article 8.- social, à une part proportionnelle être exercé administratuer, doit être propropriété de l'actif existantes. Ce droit ne peut Article 14.- Chaque Les actions des administra- de nombre des actions et de partage. priétaire d'au moins une dans action. la caisse sociale en garantie qu'en cas de liquidation une part dans les teurs seront déposées affectées à la garantie de gestion son action confère en outre dans leur gestion. Les actions dégagées après la fin de Chaque donne droit au vote et à la representation fixées par la d'un administrateur seront des comptes du derier bénéfices, générales dans les conditions mandat du fait de Tapprobation il aura exercé son mandat. les assemblées statuts. exercice au cours duquel loi et les présents à est tenu de se compléter droit à tout actionnaire, 15.- Le conseil Les nominations Elle donne également connaissance ou copie Article vient à décéder. lors de l'année, de prendre de tous si l'un de ses membres le conseil seront soumises toute époque lui-méme ou par un mandatiare, générale à titre provisoire faites par à la confirmation de l'assemau siège social, par ont été soumis aux assemblées de de sa plus prochaine réunion la durée du mandat les documents qui demières années et des proctsverbaux prévu à blée ordianire qui détermine durant les trois du droit de communication droit d'agir en générale administrateurs. ces assemblées et statuts; d'user elle donne en outre le des statuts. des nouveaux n'étaient par ratifiées l'article 35 des prévues à l'article Si les nominations provisoires prises et les acjustice dans les conditions à l'égard de l'assemblée générale, les délibérations moins valables. 9.- Les actions sont indivisibles pour chaque par n'en demeureraient pas Article qu'un propriétaire de se faire tes accomplis ses membres la société qui ne reconnait indivis sont tenus elle comArticle 16.- Le conseil nomme, parmi être élus pour action. Les copropriétairen seul d'entre eux considéré par d'un acet un vice-président. Ils peuvent sauf révocation représenter par un Les héritiers ou créanciers ce soit, re- un durée président de leur mandat d'administrateur, être réélus. Leur rôle me seul proprétaire. sous quelque prétexte et que de la la le conseil et peuvent toujours et les séances du conseil tionnaire ne peuvent des scellés sur les biens licitation, papiers ni s'immis- par consiste à présider les assemblées assure sous sa responquérir Tapposition demander le partage ou la à celui-ci.

par un Les héritiers ou créanciers ce soit, re- un durée président de leur mandat d'administrateur, être réélus. Leur rôle me seul proprétaire. sous quelque prétexte et que de la la le conseil et peuvent toujours et les séances du conseil tionnaire ne peuvent des scellés sur les biens licitation, papiers ni s'immis- par consiste à présider les assemblées assure sous sa responquérir Tapposition demander le partage ou la à celui-ci. Le président société en dans les actes de son administration; aux et convoquer la direction générale de la société. cer en aucune manière l'exercice de leurs droits, s'en rapporter générale. sabilité se réunit ils doivent pour et aux décisions de l'assemblée Article 17.- Le conseil d'administration ou de son vice-présiinventaires sociaux attachés à la convocation de son président de la société l'exige, soit au Les droits et obligations après sur souvent que l'intéret dans la lettre de Article 10.- main qu'il passe, ci- dent, aussi en tout autre lieu indiqué l'action suivent le titre en quelque comme prévu à l'article et siège social, soit que sa cession a été enregistre seul droit au dividende en cours action convocation. la moitié au dessus. La cessionnaire des a réserves. La possession de d'une la société. Pour la validité de la être délibération, présente ou représenté. à la part éventuelle droit adhésion aux statuts des administrateurs doit des voix. L'ademporte de plein moins sont prises à la majorité a deux voix. D'ACTION Les délibérations un de ses collègues Article 11.- PERTE duplicata pourra être délivré ministrateur qui représente la voix du président est prépondérante. En cas de perte d'une action, seulement après un avis paru En cas de partage, sont inscrit mais au moins une fois par Les délibérations du conseil au propriétaire de la capitale Article 18.- transcrits sur un registre dans deux quotidiens trois mois. constatées par des probswerbaux de la séance et le secrétaire, à la mois pendant tout dividende qui et signés par le président ayant pris part l'intervalle, le paiement de de décès du ré- spécial la majorité des administrateurs Dans En cas ou par viendrait à étre dû sera suspendu. ou ayants-droits bénéficie- séance. clamant, ses héritiers, légataires ront du délai couru. No. 33 - Jeudi 19 Mai 1983 <LE MONITEUR> d'effectuer tous actes d'administraà pro- Il a notamment pouvoir les statuts ne réservent Les copies ou extraits de ces procès-verbaux ou le tion ou de dispositions que présents Il représente la ou ailleurs, sont signés par le président à l'assemblée générale. Juire en justice pas expressément vis-à-vis des tiers et exerce toutes actions judiciaires vice-président du conseil. société qu'en défendant. Cette énumération la du nombre et de tant en demandant Vis à vis des tiers, justifications en exercice, dc la qualité n'est pas limitative. la nomination des administratuers du conseil en exercice, du conseil d'administradu Président ou de vice président des administrateurs Article 20.- Le président la direction générale de ainsi que la justification des résultent pouvoirs suffisamment de l'é- tion assure sous sa responsabilité lui à cet effet les pouvoirs néreprésentant leurs collègues, de chaque délibération et la société.

du nombre et de tant en demandant Vis à vis des tiers, justifications en exercice, dc la qualité n'est pas limitative. la nomination des administratuers du conseil en exercice, du conseil d'administradu Président ou de vice président des administrateurs Article 20.- Le président la direction générale de ainsi que la justification des résultent pouvoirs suffisamment de l'é- tion assure sous sa responsabilité lui à cet effet les pouvoirs néreprésentant leurs collègues, de chaque délibération et la société. Le conseil délèque seul les fonctions de nonciation dans le procès-verbal des noms des administra- cessaires. Si le président n'assure pas sur sa propodans l'extrait qui en est délivré, des administrateurs directeur général, le conseil d'administration à titre de directeurs présents ou représentés et de ceux sition, peut, pour l'assister, lui adjoindre soit un mandataire absents, ainsi que des qualités y énoncées. teur général, soit un de ses membres, il délègue tels pouvoirs qu'il d'administrations est investi choisi hors de son sein, à qui Article 19.- - Le conseil de la société, convenable et dont il fixe la rémunération. des pouvoirs les plus étendus pour agir au actionnaires nom et faire juge (à suivre) tant au regard des tiers qu'au regard des relatifs à son objet. ou autoriser tous les actes et opefations MILLIONS DE DOLLARS PASSE ENTRE L'ETAT SUITE DU CONTRAT DE PRET DE QUINZE AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT (BID) HAITIEN ET LA BANQUE INTER-A CHAPITRE VII Inspeations et Rapports Registres, L'Emprunteur ou 1'Organisme 7.01. Contrôle interne et registres. de contrôles comptaArticle devra tenir un système approprié de selon le cas, devra étre organisé exécutant, internes. Le système comptable de vérifier les bles et administratifs nécessaire pour permettre états finanmanière à fournir la documentation en temps opportun des et faciliter la préparation devront être tenus de manière (a) transactions Les registres du projet (b) à conciers et rapports. reçues des différentes sources; les d'identifier les sommes la Banque aura approuvé, à permettre de comptes que conformément au catalogue les du prét qu'avec signer, titre du projet, tant avec ressources (c) à investissements au pour son exécution totale; fonds qui devont être apportés les biens acquis les autres détails nécessaires pour permettre d'identifier biens et services; fournir le: contractés, ainsi que l'utilisation desdits et du dérouet les services de chaque catégorie à du coût des investissements de crédit, les regiset (d) ittester concerne les programmes lement des travaux. En ce qui accordés, les recouvrements effecpréciser les credits tres devroi : également tués et leu utilisation. établir les procédures (a) La Banque pourri satisfaiArticle 7.02. Inspections. nécessaires pour garantir le déroulement d'inspection qu'elle estime sant du Projet. devront autoriser les fonctionexécutant à (b) L'Emprunteur et 1'Organisme qu'envoie la Banque à inspecter et autres experts les et maténaires, les ingénieurs l'exécution du Projet ainsi que équipements la Banque jun'importe quel moment les registres et documents que riaux correspondants et à réviser l'exécution de leur mission, ces techniciens utiles de connaftre.

d'inspection qu'elle estime sant du Projet. devront autoriser les fonctionexécutant à (b) L'Emprunteur et 1'Organisme qu'envoie la Banque à inspecter et autres experts les et maténaires, les ingénieurs l'exécution du Projet ainsi que équipements la Banque jun'importe quel moment les registres et documents que riaux correspondants et à réviser l'exécution de leur mission, ces techniciens utiles de connaftre. Dans la large des autorités respectives. ge sur la collaboration plus et autres frais de ces devront compter relatifs au transport, aux traitements Tous les coûts seront réglés par la Banque. techniciens du Projet <LE MONITEUR> No.33 Jeudi 19 Mai 1983 (a) L'Emprunteur ou 1'Orga7.03. Rapports et états financiers. la les rapports mentionnés Article à Banque nisme exécutant, selon le cas, présentera chacun d'eux: ci-dessous dans les délais indiqués pour le mécanisme d'information PEP pour d'utiliser le du ca- (i) s'il est prévu (10) jours qui suivent chaque trimestre projet, dans les dix relatifs à l'exécution du projet conformélendrier, les rapports communique à ce sujet à 1'Organisme ment aux normes que la Banque exécutant. d'information PEP, prévu d'utiliser le mécanisme du calens'il n'est pas (60) jours qui suivent chaque semestre les dans les soixante délai dont conviennent les parties, drier ou dans tout autre du projet conformément aux normes rapports relatifs à l'exécucion à 1'Organisme exécutant. la Banque communique à ce sujet que raisonnablement demander au (ii) Les autres rapports que la Banque peut prétées, de l'utilisation des sujet de 1'investissement des sommes sommes et du déroulement du projet. biens acquis au moyen desdites à de la clôture de chaque (iii) Dans les cent vingt (120) jiours exécutant, compter à compter de l'exerciexercice financier de 1'Organisme le projet et pendant la période ce au cours duquel sera entrepris trois exemplaires des états la dans les clauses spéciales, à indiquée financiers complémentaires, financiers et renseignements relatifs à la totalité du projet. cl6ture dudit exercice, à compter de la clôture de chaque (iv) Dans les cent vingt (120) jours à moins que celui-ci ne soit la exercice financier de 1'Emprunteur, à compter de l'exercice au cours République ou la Banque Centrale, tant subsistent les obligasera commencé le projet et que trois exemplaires de duquel conformément au contrat, tions de 1'Emprunteur dudit exercice et des renseigneses états financiers à la ploture relatifs auxdits états. ments financiers complémentaires suivent la clôture de chaque (v) Dans les cent vingt (120) jours qui exécutant, à compter de l'exerciexercice financier de 1'Organisme l'exécution du projet et pendant touce au cours duquel commencera les clauses S péciales, trois exemplaiindiquée dans te la période financiers complémentaides états financiers et renseignesents pas la quares exécutant, si celui-ci n'a également les clauses res de 1'Organisme s'il en est ainsi stipulé dans lité d'Emprunteur et spéciales. (iv) et (v), seet documents décrits aux alinéas (a)(iii), visé aux clau- (b) Les états certifiés par l'organisme vérificateur devront étre satisfaisanlon le cas, à des conditions jugées du contrat et conformément selon le cas, devra ses spéciales L'Emprunteur ou 1 Organisme exécutant, les la tes par Banque. vérificateur à fournir à la Banque renseignements ce concerautoriser l'organisme raisonnablement demander en qui que celle-ci pourra des comptes établis. supplémentaires de vérification ne les états financiers et rapports financier ofest à la charge d'un organisme à des (c) Lorsque la certification s'acquitter de cette tâche conformément ficiel et que celui-ci ne peut

isme exécutant, les la tes par Banque. vérificateur à fournir à la Banque renseignements ce concerautoriser l'organisme raisonnablement demander en qui que celle-ci pourra des comptes établis. supplémentaires de vérification ne les états financiers et rapports financier ofest à la charge d'un organisme à des (c) Lorsque la certification s'acquitter de cette tâche conformément ficiel et que celui-ci ne peut No.33 - Jeudi 19 Mai 1983 KLE MONITEURS les délais mentionnés par la Banque ou dans contracte les conditions jugées satisfaisantes 1'E selon le cas, 1'Organisme exécutant ou Emprunteur, jugée acceptaci-dessus, publics indépendants d'une firme d'une firme 'esperti-eregtabiet les services services De même, elle pourra utiliser en conble par la Banque. indépendants si les parties contractantes indépublics publics d'experts-cemgtabler fait appel à une firme d'exrerti-comptables ou viennent. s'il est firme seront à la charge de 1'Emprunteur les honoraires de cette pendants, exécutant. de 1'Organisme (PEP). S'il du projet du Plan d'exécution l'OrganisArticle 7.04. Actualisation PEP pour le projet, d'utiliser le mécanisme d'information la et sous une forme jugée est prévu utiliser à la demande de Banque visés à. me exécutant devra le PEP comme base des rapports trimestriels satisfaisante par celle-ci (a)(i). de 1'Article 7.03 ci-dessus. (à suivre) l'alinéa devant Me Ernst M. Avin identifié au No. Par au No. 51.347-B, imposé au no. 93768-GG ANONYME DENOMMEE: 7786-G, à patenté la Résidence de Port-au-Prince, soussigné: SUITE DE LA SOCIETE Notaire MESA S.A. Ont comparu DISSOLUTION Monsieur Alex Von Lignau Jr. identifié au No. de la Société, le 10) de biens de Anick de Article 37.- En cas dissolution effectuera la li- 5640-B, époux séparé contractuellement Conseil d'Administration alors en fonction, décidé par Audain. Riboul identifié au No. quidation, à moins qu'il n'en soit autrement la 20) Monsieur Raymond consentement de son épouse MadaTAssemblée Générale et jusqu'à sa complète liquidation, 902-C, agissant Riboul avec le née Marie Cécile Désert identifiée au Société conservera son caractère corporatif. me 809-C Raymond et qui l'assiste à cette fin. Pendant toute la durée de la liquida- No. 30) Madame Margareth Russo séparée contractuel- au /.rticle 38.- Générale demeurent. Le de biens de Monsieur Edward Brandt identifiée tion, les pouvoirs de l'Assemblée agissant comme liquidateur peut, lement No 2101-G. Conseil d'Administration, de T"Assemblée Générale, opérer le au voeu de en vertu d'une décision ou à un particulier, Lesquels comparants, pour répondre de l'Article quatre transfert à une autre société anonyme dissoute et donner l'Article 35 bis du Code de Commerce, celui du 11 Node tous les droits de la société anonyme d'autres actions ou du Décret du vingt huit Août 1960 et de ont déclaré quittance, que ce soit contre l'échange vembre 1968 relatif aux Sociétés Anonymes "MANUmoyennant toute autre compensation.

eu de en vertu d'une décision ou à un particulier, Lesquels comparants, pour répondre de l'Article quatre transfert à une autre société anonyme dissoute et donner l'Article 35 bis du Code de Commerce, celui du 11 Node tous les droits de la société anonyme d'autres actions ou du Décret du vingt huit Août 1960 et de ont déclaré quittance, que ce soit contre l'échange vembre 1968 relatif aux Sociétés Anonymes "MANUmoyennant toute autre compensation. d'originaux la totalité du Capital de la Société Anonyme sont Fait et signé à Port-au-Prince en autant mil neuf cent que FACTURING ENTERPRISES S.A." (MESA)dont ils ce jourd'hui 4 Février bulletins de souscrip qu'il y a de parties, les fondateurs a éte souscrite, appert et a été déposé à quaire vingt trois. Riboul, Mar- tion dûment signé des souscripteurs selon certificat qu'il délivré par la Signé: Alex Von Lignau Jr., Raymond la Banque Nationale de février Crédit 1983 ci-après annexé, le quart gareth Brandt. dite Banque le onze de Cinq mille dollars (5.000). du dépôt des Sta- du Capital soit la somme Ensuite est écrit: Enregistrement et de l'Industrie, de la Que pour satisfaire aux prescriptions de l'Article tuts du Département du Commerce "MANUFACTURING ENtrois (43), deuxième alinéa, du Code de CommerSociété Anonyme dénommée: Social de ($ 20.000) Siège quarante il a été attribué TERPRISES S.A." au Capital Formée à Port-au-Prince, le 4 février ce, Alex Von Lignau Junior: Trente quaSocial: Port-au.Prince le 9 Février 1983 No. L 35 Folio 10) Monsieur et cinquante (50) actions privilégiées, 1983. Dépôt enregistré tre actions ordinaires dollars chacune et les privilégiées 99 Reg vi. les premières de cinquante des Etudes Juridiques (signé): Il- de cent dollars chacune. Pour la Direction Monsieur Raymond Riboul trente quatre (34) 20) les lisible. huit Mars mil actions ordinaires et cinquante (50) actions privilégiées, et les acEnregistré à Port-au-Prince le dix (18) No des actions ordinaires de cinquante dollars chacune neuf cent quatre vingt trois folio case du Amende Registre dix gdes, tions privilégiées de cent dollars chacune. actes civils. Perçu: droit fixe dix gdes, TCU cinquante Russo épouse séparée convisa timbre une gde, ONL cinquante cts, 30) Madame de biens Margareth de Monsieur Edward Brandt trente Général de P'Enregistrement (S) : tractuellement actions ordinaires et cinquante (50) actions priviPour le Directeur trois (33) actions ordinaires de cinquante dollars chacune A. ADOLPHE. légiées, actions les de cent dollars chacune. conforme: Ernst Avin, Not. et les privilégiées Pour copie <LE MONITEUR> No. 33 - Jeudi 19 Mai 1983 No. 20) Monsieur Raymond Riboul identifié au Dont Acte: 902-C Russo séparée contractuelen l'Etude, 30) Madame Margareth No. à Port-au-Prince en minute, Edward Brandt identifiée au Fait et passé mil neuf cent quatre vingt trois. lement de biens de et domiciliés à Port-au-Prince, ce jour vingt trois Février de signer, les comparants tous propriétaire, demeurant Président, Vice-Président et Et après lecture, requis et un mots rayés nuls.

Riboul identifié au Dont Acte: 902-C Russo séparée contractuelen l'Etude, 30) Madame Margareth No. à Port-au-Prince en minute, Edward Brandt identifiée au Fait et passé mil neuf cent quatre vingt trois. lement de biens de et domiciliés à Port-au-Prince, ce jour vingt trois Février de signer, les comparants tous propriétaire, demeurant Président, Vice-Président et Et après lecture, requis et un mots rayés nuls. agissant respectivement comme de la So- - l'ont fait avec le Notaire Quarante endroit de la minute des pré- Secrétaire-Trésorier, du Conseil d'Administration ENTERPRISES Ainsi signé en pareil Cécile Riboul, Raymond ciété Anonyme -MANUFACTURING TAssemblée Constisentes: Alex Von Lignau Jr., Marie fonctions leur ont été attribuées par Brandt, Ernst M. AVIN, ce dernier dépodu vingt qui trois Février mil neuf cent quatre vingt trois, Riboul, Margareth ensuite de laquelle est écrit: Enregistré tutive annexé. sitaire de la minute Mars mil neuf cent quatre vingt selon procès-verbal ont par ces preà Port-au-Prince, le dix huit No. des actes civils. Perçu: Lesquels comparants, ès-qualités, la dite Assemblée de Constitrois folio case du Registre vingt cts, sentes, déclaré et reconnu que droit fixe deux gdes visa timbre une gde quatre cts TCU cin- tution a adopté la Constitution suivante: une gde, ONL cinquante taxe supplémentaire dix Il est formé entre les propriétaires des quante cts, Amende gdes. (S) : Article 1.- créees et de celles qui pourront l'être ultéPour le Directeur Général de l'Enregistrement actions ci-après Anonyme régie par les.présents Starieurement une Société d'Haiti la matière. A. ADOLPHE. Not. tuts et les lois de la République régissant COLLATIONNE: Ernst AVIN, objet principal d'enArticle 2.- La Société a pour fabrication de produits en SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE treprendre en Haiti ou ailleurs la se livrer à toutes opéBANQUE NATIONALE DE CREDIT fibres diverses. A cet effet, elle pourra financières, mobilières de l'Etat Haitien au Capital Autorisé de rations commerciales, industrielles, directement ou indirectement Banque Millions de gourdes. et immobilières se rattachant similaires ou connexes. Vingt Cinq Succursales et Agences dans tous les ports ouverts à cet objet et à tous autres faire toutes ces opérations ou La Société pourra d'entre elles, pour son compd'Haiti. l'une d'entre elles ou plusieurs de tiers, ou en association avec les te ou pour le compte et exporter, prendre tous intérêts Adresse Télégraphique tiers. Elle pourra importer toutes pouvant se rattaINSULAIRE Port-au-Prince Haiti et participations dans ou de entreprises nature à les favoriser, et cela Siège Social et Bureau Principal: Port-au-Prince, le 11 Février 1983 cher aux création buts précités de sociétés nouvelles, au moyen d'apports, Référence D "CC" par la souscriptions et d'achats d'actions, d'obligade contrats, tions ou autres Société titres. aura la faculté de remplir l'objet en vue CERTIFICAT certiLa créée au même degré et aussi complètePar la présente, la Banque Nationale de Crédit, PERRY, duquel elle a été le faire une personne physique.

11 Février 1983 cher aux création buts précités de sociétés nouvelles, au moyen d'apports, Référence D "CC" par la souscriptions et d'achats d'actions, d'obligade contrats, tions ou autres Société titres. aura la faculté de remplir l'objet en vue CERTIFICAT certiLa créée au même degré et aussi complètePar la présente, la Banque Nationale de Crédit, PERRY, duquel elle a été le faire une personne physique. fie avoir ouvert, ce jour au nom de Me. GERALD ment que pourrait de Socompte de la société à former MANUFACTURING Article 3.- La Société, outre son titre légal pour ENTERPRISES S.A. (MESA)", un compte courant Dollars spécial US ciété Anonyme prendra la dénomination "MANUFACTUNo. /195 au montant de Cinq Mille le 1/4 & 00/100 du capital de la SORING ENTERPRISES S.A.". CY (S 5.000), valeur représentant La durée de la Société est illimitée, sauf ciété sus-désignée. certificat est délivré à Me Article 4. la loi et les En foi de quoi ce présent ce de droit. les cas de dissolution anticipée prévus par Gérald PERRY, pour servir et valoir que CREDIT social et son prinBANQUE NATIONALE DE Article 5.- La Société a son siège avoir Signé: Illisible cipal établissement à Port-au-Prince, mais elle pourra et en dedes bureaux dans d'autres villes de la République Cunseil le dix huit Mars mil neuf dans tous lieux choisis par le Enregistré à Port-au-Prince, No des actes civils. hors de la République cent quatre vingt trois case du timbre Registre une gde, taxe supplé- d'Administration. Perçu: droit fixe une gde, visa TCU cinquante cts. (a suivre) mentaire une gde, ONL cinquante cts, Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s) : SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: BACHY HAITI S.A. A. ADOLPHE. Pour copie conforme: Ernst Avin, Not. Article 27.- Les administrateurs sont nommés entre pour M. Avin identifié au No. une durée de un (1) an, l'année comprend l'intervalle le premier ConPar devant Me. Ernst imposé au No.93768-GG deux assemblées consécutives. Cependant, de la constitution restera 7786-G, patenté au No. 51.347-B, soussigné: seil d' 'Administration, nommé lors annuelle qui staG, Notaire à la Résidence de Port-au-Prince, en fonction jusqu'à l'Assemblée fraction Générale d'année qui se sera étuera sur les comptes de la de la Société. Cette assemblée Ont comparu coulée depuis la constitution Monsieur Alex Von Lignau Jr. identifié au No. renouvellera le Gonseil entier. 10) générale 5640-B No.33 - Jeudi 19 Mai 1983 <LE MONITEUR> de chaque délibération et dans toujours tion dans le procès-verbal des noms des administrateurs Le mandat des administrateurs Générale se proroge annuelle qui l'extrait qui en est délivré, et de ceux des administrateurs abde plein droit jusqu'à l'Assemblée leurs fonctions.

Von Lignau Jr. identifié au No. renouvellera le Gonseil entier. 10) générale 5640-B No.33 - Jeudi 19 Mai 1983 <LE MONITEUR> de chaque délibération et dans toujours tion dans le procès-verbal des noms des administrateurs Le mandat des administrateurs Générale se proroge annuelle qui l'extrait qui en est délivré, et de ceux des administrateurs abde plein droit jusqu'à l'Assemblée leurs fonctions. Les membres présents ou représentés y énoncées. suit l'expiration normale de sents, ainsi que des qualités sortant sont toujours rééligibles. Article 33.- Le Conseil d'Administration de est la société investi administrateur doit être proles plus étendus pour agir au nom Article 28.- Chaque action. Les actions des admi- des pouvoirs tiers regard des actionnaires, et d'au moins une (1) tant au regard des qu'au relatifs à son priétaire seront déposées dans la caisse sociale en garantie faire ou autoriser tous les actes et opérations tous actes d'adnistrateurs I1 a notamment pouvoir d'effectuer de leur gestion. objet. de que la loi ou les présents staactions affectées à la garantie de gestion d'un ministration ou disposition à l'Assemblée Générale. Les dégagées après la fin de son mandat tuts ne réservent pas expressément administrateur seront des comptes du dernier exercice au Cette énumération n'est pas limitative. du fait de lapprobation (à suivre) cours duquel il aura exercé son mandat. Article 29.- Le Conseil est tenu de nominations se compléter à ti- si vient à décéder. Les DE LA SOCIETE ANONYME Pun de ses membres le Conseil seront soumises lors de sa AVIS DE FORMATION "TADEMA HAITI S.A." tre provisoire faites parl de l'Assemblée GénéDENOMMEE: août prochaine réunion à la confirmation durée du mandat des nouConformément à l'article 2 du décret du 28 rale ordinaire qui détermine la sur les Sociétés Anonymes, il est porté à la connais1960 23 Février 1983 au veaux administrateurs. provisoires n'étaient pas ratifiées sance du public qu'il a été déposé le et le 4 avril Si les nominations prises et les ac- Département du Commerce et de l'Industrie, Notaire à Portpar l'Assemblée Générale, les.délibérations pas moins valables. 1983 en l'étude de Me. Gérard D. Charles, détes accomplis n'en demeureraient au-Prince, une copie des statuts de la Société Anonyme Social de cinLe Conseil nomme, parmi ses membres, nommée "TADEMA HAITI S.A." au Capital mille actions de Article 30.- Ils peuvent étre élus pour quante mille dollars ($50.000) divisé en un Président et un Vice-Président. sauf révocation dollars (S50) chacune. la durée de leur mandat d'Administrateur, étre réélus. Leur rôle cinquante du sera souscrite par les fondapar le Conseil, et peuvent toujours et les séances du Conseil L'intégralité moins Capital sera versé. Cette Société fondée consiste à présider les assemblées assure, sous sa respon- teurs et le quart au Daniel Fouchard, Alix Fouchard et à convoquer celui-ci. Le Président Société.

dollars (S50) chacune. la durée de leur mandat d'Administrateur, étre réélus. Leur rôle cinquante du sera souscrite par les fondapar le Conseil, et peuvent toujours et les séances du Conseil L'intégralité moins Capital sera versé. Cette Société fondée consiste à présider les assemblées assure, sous sa respon- teurs et le quart au Daniel Fouchard, Alix Fouchard et à convoquer celui-ci. Le Président Société. par Jurgen R. Paetzold, de vêtements pour sabilité, la direction générale de la aura pour objet principal la fabrication se réunit hommes, femmes et enfants pourl'exploitation. Article 31.- Le Consèil d'Administration Vice-PrésiPort-au-Prince, le 19 Avril 1983. sur 1a convocation de son Président Société ou de son soit au dent, aussi souvent que l'intérêt de la dans l'exige, la lettre de CABINET SALES siège social, soit en tout autre lieu indiqué par: KETLY T. WOOLLEY convocation. sont adressées à chacun des mem- *** Les convocations au moins 15 jours avant la DE LA SOCIETE ANONYME bres du Conseil d'Administration ou par télégramAVIS DE FORMATION INDUSTRIES S.A." date de la réunion par lettre recommandée lettre devra être expédiée DENOMMEE: "VANCO lettre. Toute du 28 août me confirmé par le membre du Conseil MEAX Conformément à l'article 2 du décret voie aérienne chaque fois réside que hors d'Haiti. Le Conseil ne 1960 sur les Sociétés Anonymes, il est porté à la connais- au ministration destinataire dans l'avis de le 7 Décembre 1982 non inscrite du a été déposé peut statuer sur une question sance public du qu'il Commerce et de PIndustrie, et le 8 Mars convocation. la moitié au Département l'Etude de Me. Gérard D. Charles, Notaire à PortPour la validité de la délibération, 1983 en de la Société Anonyme en doit être présente ou représentée. au-Prince, une copie des statuts au moins des administrateurs à la majorité des voix. L'Admi- formation dénommée "VANCO INDUSTRIES S.A." milLes délibérations sont prises de ses a deux (2) de mille dollars ($20.000) divisé en nistrateur qui représente un collègues est Capital Social vingt dollars chacune. voix. En cas de partage, la voix du Président prépondé- le actions de vingt ($20) les fondarante. L'intégralité du Capital sera souscrite Cette Société par fondée délibérations du Conseil sont cons- teurs et le quart au moins sera versé. Ronald Vanté, Article 32.- Les transcrits sur un registre spé- par Francis Vanté, Jean Edouard Vanté, Salès aura pour objet tatées par des procbs-verbaux de la séance et le secrétaire, ou Raymond Riboul et Jean-Frédéric et électronicial et signés par le Président administrateurs ayant pris part à la séan- principal la fabrication de produits et électriques en général l'assemblapar la majorité des ques, de cassettes de toutes sortes d'articles pour l'exporta- 1 ce. extraits de ces à pro- ge et la fabrication de tous types Les copies ou procès-verbaux le Président ou le tion et le marché local. duire en justice ou ailleurs, sont signés par le 19 Avril 1983. Vice-Président du Conseil. du nombre et de la Port-au-Prince, Vis-à-vis des tiers, la justification de la de SALES nomination des administrateurs en exercice, exercice, qualité ainsi CABINET Président ou de Vice-Président du Conseil administrateurs en reprépar: KETLY T.

types Les copies ou procès-verbaux le Président ou le tion et le marché local. duire en justice ou ailleurs, sont signés par le 19 Avril 1983. Vice-Président du Conseil. du nombre et de la Port-au-Prince, Vis-à-vis des tiers, la justification de la de SALES nomination des administrateurs en exercice, exercice, qualité ainsi CABINET Président ou de Vice-Président du Conseil administrateurs en reprépar: KETLY T. WOOLLEY que la justification des résultent pouvoirs suffisamment des de l'énonciasentant leurs collègues, Grandes Antilles, : 1746 - Port-as-Prince, Haiti, Killick No. 233 - Boite Postale Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton