Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

23 pagesfr

PDF · 23 pages

40 passages · Use Ctrl+F to search

manque page 302 :.: ucodl C Sonite Directeur D'HAITI Serge PETIT-FRERE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 9 mai XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème année No. 31 AN 1969 portant créaVu le Décret du 27 septembre et de planification dénomde controle tion d'un organisme National de Totcomminications: mé Conseil 1969 sanctionnant SOMMAIRE Vu le Décret du 13 décembre Haitien et la Télé Haiti S.A. intervenu, entre l'Etat les articles 7 et 10 du Décret inl'accord contrat abrogeantfarticle Décret rapportant 1969 sanetionnant le S.A. Vu le Décret du 9 décembre du 13 décembre l'Etat Haftien et Télé-Haiti, Décret du 13 décembre 1969. tervenu entre 10) le Décret du 22 janvier 1 du 1977 accordant à l'Etat Décrets rapportant la Convention minière inter Vu le Décret du 12 octobre de FrancoTakcommunications 1976 sanctionnant l'Etat Haitien et la Société le des Services, venue entre et 20) le Décret Haitien monopole créant la Télévision Haitienne des Mines sanctionnant (S.F.H.M.) la Convention mile Décret du 24 janvier 1979 du 22 mars 1976 l'Etat Haitien et la Société Vu d'Haiti. nière intervenue entre Nationale 1982 accordant Minière d'Haiti, S.A. (S.M.H.) intervenu entre l'Etat le Décret du 21 septembre perSuite du Contrat de Prêt de Dévelop Vu du Pouvoir Exécutif pour-lui 1983, Interaméricaine Pouvoirs au Chef lundi d'avril Haitien et la Banque Pleins jusqu'au deuxième les mesures que népement (B.I.D.) d'anciens fonctionnaimettre de prendre force de Lois, toutes du Natiola Arrêté liquidant pension par Décrets ayant de l'Intégrité Teritoire de l'ordre res et employés de l'Etat. de la Société Anonyme cessiteront la sauvegarde de r'Etat, la Consolidation et fiAvis de fonctionnement S.A. nal et la Souverainete maintien de la Stabilité économique des dénommée: BACHY HAITI, dénommées: La Bréet de la Paix, le du des bien-étre intérêts géSuite des sociétés anonymes S.A. et la Société nancière de la rurales nation, et approfondisement urbaines, la défense che, S. A., Huilerie Tropicale, S.A. populations la de Fabrication Metallique, 26- 27- 28 - 29 et 30 des néraux de République. de la pestion des fréOmission des articles Société Anonyme dénommée: que Forganisation exclusif de l'Etat statuts de la Considérant radio électriques est un privilège la disArtarama, S.A. quences incombe à lui seul d'assurer l'utilisation rationnellement de toutes les Avis et quril et la reglementation de sur le territribution utilisables en Htudiscommunication fréquences DECRET toire national.

Page 1

raux de République. de la pestion des fréOmission des articles Société Anonyme dénommée: que Forganisation exclusif de l'Etat statuts de la Considérant radio électriques est un privilège la disArtarama, S.A. quences incombe à lui seul d'assurer l'utilisation rationnellement de toutes les Avis et quril et la reglementation de sur le territribution utilisables en Htudiscommunication fréquences DECRET toire national. s'avère d'autant DUVALIER Considérant que cette des nouveaux obligation services introduits JEAN.CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE plus impérieuse en raison de la technologie moderne. PRESIDENT par le développement de fré68, 90, 93 et 181 de la Constituconcessions de bandes à des Vu les articles 67, Considérant que des des ou S à personnes réservées en exclusivité et le déveloption; le Conquences compromettre l'expansion à la promotion écoDécret du 8 août 1968 sanctionnant sociétés peuvent services essentiels Vu le l'Etat Haitien et des concesionnaires pement de certains de la nation. trat intervenu entre de la Société des Télécommunica: nomique et social en vue de la formation t'ons d'Haiti S.A.; .No. 31 - Lundi 9 mai 1983 <LE MONITEUR> 298. Le Secrétaire d'Etat des Mines Considérant que les prérogatives d'une concession et des Ressources Energétiques: des délais impartis par la Loi pour Claude MOMPOINT cessent à l'expiration d'Etat de la Jeunesse et des Sports: leur utilisation effective. Le Secrétaire Robert GERMAIN l'abrogation de l'article 1 du Décret Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Considérant 1969 que qu'elle ait plein effet doit être Naturelles et du Dèveloppement Rural: du 13 décembre pour ayant trait à l'attribudes Ressources d'autres dispositions NicotJULIEN explicitée par de réservées à la Radiodiffusion Le d'Etat de la Santé Publique tion des bandes fréquences Secrétaire Télévisuelle. et de la Population: JOSEPH d'Etat des Travaux PuVobick Rémy et des Cultes: Sur le rapport du Secrétaire délibération Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Communications et après Le ESTIME blics, Transports Jean-Robert en Conseil des Secrétaires d'Etat. Le Secrétaire d'Etat à Publiques: l'Information etaux Relations DECRETE Jean Marie CHANOINE dès la pro Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Article 1.- Sont et demeurent rapportés et de la Défense Nationale: mulgation du présent Décret: Roger LAFONTANT . d'Etat des Affaires Sociales: l'article 7 du Décret du 13 décembre 1969 sancLe Secrétaire Théodore E. ACHILLE a), intervenu entre l'Etat Haitien et Télé des Finances tionnant le contrat dernière l'exclusivité des banLe Secrétaire d'Etat Haiti S.A. attribuant à cette U.H.F.) assignées aux stations et des Affaires Economiques: des de fréquences (V.H.F. et Frantz MERCERON de télévision.

Page 2

des Affaires Sociales: l'article 7 du Décret du 13 décembre 1969 sancLe Secrétaire Théodore E. ACHILLE a), intervenu entre l'Etat Haitien et Télé des Finances tionnant le contrat dernière l'exclusivité des banLe Secrétaire d'Etat Haiti S.A. attribuant à cette U.H.F.) assignées aux stations et des Affaires Economiques: des de fréquences (V.H.F. et Frantz MERCERON de télévision. l'article 10 du même Décret du 13 décembre b) l'engagement de T'Etat; 1969, en ce qui concerne DECRET à interdire sur toute l'étendue du territoire commercial naJEAN.CLAUDE DUVALIER tional le placement d'aucune voie ou canal télévisés soit par PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE pour le lancement ou l'envoi hertziennes de signes destinés au territoire de la Constitution; cable soit par radiation Vu les articles 68, 90 et 93 haitien. Haiti de tout ce qui Vu le Décret du 3 mars 1976 règlementant l'exploià prohiber l'importation accordées en dans le dit Décret. tation des Ressources Minérales et Energétiques du ternitoifait l'objet des concessions re de la République d'Haiti; Article 2.- le présent Décret abroge toutes Lois de Dé- ou Minière du 15 janvier 1976 interde Lois, tous Décrets ou dispositions Vu la Convention Haitien et la Société Franco-Hzitienne dispositions Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois venue entre l'Etat et conditions auxquels cette SOcrets, tous et sera publié et exécuté à la diligendes Mines, fixant les termes de recherches et d'exploitaqui lui sont contraires d'Etat des Travaux Publics, Transports et ciété entreprendrait des travaux le territoire de la République ce du Secrétaire tion des gisements miniers sur Communications. à l'intérieur d'un périmètre déterminé; le 31 Vu le Décret du 31 octobre 1978 créant la Secrétai- en Donné au Palais National à Port-au-Prince, rerie d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques MinéraAn 180ème de l'Indépendance. National des Ressources mars 1983, lieu et place de PInstitut JEAN-CLAUDE DUVALIER les; Vu le Décret du 22 janvier 1976 sanctionnant la dite convention; Vu le Décret de la Chambre Législative en Chef date du du PAR LE PRESIDENT: 1982 accordant pleins pouvoirs au 21 septembre Exécutif lui permettre de prendre jusqu'au d'Etat des Travaux Publics, Pouvoir pour Décrets ayant force de Le Secrétaire deuxième lundi d'avril 1983, par de Transports et Communications: Lois toutes les mesures que nécessiteront la sauvegarde de Alix CINEAS du Territoire National et de la Souveraineté Le Secrétaire d'Etat du Plan: l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, le maintien Claude WEIL l'Etat, la Consolidation et financière de la Nation, l'apSecrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: de la stabilité économique des populations rurales et urLe Jacques B.

is toutes les mesures que nécessiteront la sauvegarde de Alix CINEAS du Territoire National et de la Souveraineté Le Secrétaire d'Etat du Plan: l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, le maintien Claude WEIL l'Etat, la Consolidation et financière de la Nation, l'apSecrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: de la stabilité économique des populations rurales et urLe Jacques B. SIMEON profondissement Défense du des bien-étre intérêts généraux de la République; d'Etat de l'Education Nationale: baines, la Le Secrétaire Franck SAINT VICTOR Considérant que par lettre en daie du 22 octobre Le Secrétaire d'Etat de la Justice: des Mines a notifié à I CASIMIR 1982, la Société Franco-Haitienne Rodrigue <LE MONITEUR> No. 31 - Lundi 9 mai 1983 d'Etat à la Présidence,a lInformation el décision de cesser ses activités de recherLe Secrétaire aux Relations Publiques: l'Etat Haitien sa il y a lieu d'annihiler les Jean-Marie CHANOINE ches en Haiti, qu'en conséquence son Décret de de lIntérieur et de la Défense effets de cette convention en rapportant Le Secrétaire d'Etat Nationale: sanction; Roger LAFONTANT des Secrétaires d'Etat des Mines et d'Etat à la Jeunesse et aux Sports: Sur le rapport des Travaux Publics, TransLe Secrétaire Robert GERMAIN des Ressources Energétiques, du Commerce et de l'Industrie; ports et Communications, Affaires Economiques; des Finances et des délibération en Conseil des Secrétaires DECRET Et après d'Etat; JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE DECRETE avec les conséVu les articles 68, 90 et 93 de la Constitution; Article 1.- Est et demeure rapporté 1976 sanctionnant quences de droit, le Décret du 22 janvier le 15 janvier 1976 entre Vu le Décret du 3 mars 1976 denedlementantexplol du Territoire la Convention Minière intervenue Franco-Haitienne des Mines tation des ressources minérales et énergétiques l'Etat Haitien et la Société de la République; (S.F.H.M.) Lois intervenue le 22 mars 2.- Le présent Décret abroge toutes Vu la Convention Minière Minière d'Haiti, S.A. Article ou dispositions de l'Etat Haitien et la Société de Lois, tous Décrets 1976 entre la Société entreou dispositions ou dispositions de Décrets-Lois fixant les termes et conditions auxquels Décrets, tous Décrets-Lois et exécuté à la diligenla le développement et l'exploitation déterqui lui sont contraires etsera publié Ressources Ener- prendrait prospection, à l'intérieur d'un périmètre Secrétaires d'Etat des Mines et des des gisements 'minéraux ce des des Travaux Publics, Transports et Finances Communica- et des miné; gétiques, et de l'industrie, des la dite tions, du Commerce chacun en ce qui le concerne.

Page 3

et exécuté à la diligenla le développement et l'exploitation déterqui lui sont contraires etsera publié Ressources Ener- prendrait prospection, à l'intérieur d'un périmètre Secrétaires d'Etat des Mines et des des gisements 'minéraux ce des des Travaux Publics, Transports et Finances Communica- et des miné; gétiques, et de l'industrie, des la dite tions, du Commerce chacun en ce qui le concerne. Vu le Décret du 22 mars 1976 sanctionnant Affaires Economiques, Convention; Palais National, à Port-au-Prince, le 8 ala SecrétaiDonné au Vu le Décret du 31 octobre 1978 créant en vril 1983, An 180ème de l'Indépendance. rerie d'Etat des Mines et des Ressources Ressources Energétiques MinéraJEAN-CLAUDE DUVALIER lieu et place de lInstitut National des les; de la Chambre Législative en date du PAR LE PRESIDENT: Vu le Décret accordant pleins pouvoirs au Chef du 21 septembre 1982 lui permettre de prendre jusqu'au d'Etat des Mines et des Ressources Pouvoir Exécutif pour Décrets ayant force de Le Secrétaire deuxième lundi d'avril 1983, par la sauvegarde de Energétiques: Lois toutes les mesures que nécessiteront de Claude MOMPOINT l'intégrité du Territoire National et de la Souveraineté le maintien Secrétaire d'Etat des Travaux Publics,Tvansports de l'Ordre et de la Paix, Le l'Etat, la Consolidation de la Nation, l'apet Communications: de la stabilité économique et financière rurales et urAlix CINEAS l'Industrie: du bien-être des populations d'Etat du Commerce et de profondissement la Défense des intérêts généraux de la République; Le Secrétaire Jacques B. SIMEON baines, la d'Etat des Finances et des Affaires selon accord entre les parties, Le Secrétaire Economiques: Considérant d'Haiti, que S.A. avait transféré tous ses droits Frantz MERCERON Cultes: Société Minière des Mines S.A.; Etrangères et des àl la Société Franco-Haitienne Le Secrétaire d'Etat des Affaires ESTIME par lettre en date du 22 octobre Jean-Robert Publique Considérant que des mines a notifié à Le Secrétaire d'Etat de la Santé 1982, la Société Franco-Haitienne de cesser ses activités de recheret de la Population: l'Etat Haitien sa décision d'annihiler les Ary BORDES Sociales: ches en Haiti; qu'il y a lieu en conséquence, 1976 en son Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires effets de la Convention du 22 mars rapportant Le Théodore E. ACHILLE Décret de sanction: Le Secrétaire d'Etat du Plan: d'Etat des Mines et Claude WEIL Nationale: Sur le rapport des Secrétaires des Travaux Publics, TransLe Secrétaire d'Etat de L'Education. des Ressources Energétiques, du et de lladustrie; Franck ST- VICTOR ports et Communications, Commerce d'Etat de r'Agriculture, des Ressources des Finances et des Affaires Economiques; Le Secrétaire Naturelles et du Développement Rural: délibération en Conseil des Secrétaires Nicot JULIEN Et après Le Secrétaire d'Etat de la Justice: d'Etat; Rodrigue CASIMIR

Secrétaire d'Etat de L'Education. des Ressources Energétiques, du et de lladustrie; Franck ST- VICTOR ports et Communications, Commerce d'Etat de r'Agriculture, des Ressources des Finances et des Affaires Economiques; Le Secrétaire Naturelles et du Développement Rural: délibération en Conseil des Secrétaires Nicot JULIEN Et après Le Secrétaire d'Etat de la Justice: d'Etat; Rodrigue CASIMIR No. 31 - Lundi 9mai 198: (LE MONITEUR> d'Etat du Commerce et de l'Indaustrie: Le Secrétaire B. SIMEON DECRETE d'Etat Jacques des Finances et des Affaires avec les conséLe Secrétaire Article 1.- Est et demeure rapporté, 1976 sanctionnant Economiques: de droit, le Décret du 22 mars 1976 entre Frantz MERCERON et des Cultes: juences Minière intervenue le 22 mars Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères a Convention et la Société Minière d'Haiti, S.A.(S.M.H.). Jean-Robert ESTIME 'Etat Haitien Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Lois et de la Population: Article 2.- Le présent Décret abroge toutes de Ary BORDES Sociales: de Lois, tous Décrets ou dispositions Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires ou dispositions Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois Théodore E. ACHILLE Décrets, tous et sera publié et exécuté àl la diligenLe Secrétaire d'Etat du Plan: qui lui sont contraires d'Etat des Mines et des Ressources EnerClaude WEIL re des Secrétaires Publics, Transports et Communicad'Etat de L 'Education Nationale: sétiques, des Travaux des Finances et des Le Secrétaire VICTOR L0.s, du Commerce et de l'Industrie, le Franck STet chacun en ce qui conceme. d'Etatà la Présidence,a l'Information Affaires Economiques, Le Secrétaire Relations Publiques: National, à Port-au-Prince, le 8 aaux Donné au Palais Jean-Marie CHANOINE et de la Défense vril 1983, An 180ème de T'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Nationale: JEAN-CLAUDE DUVALIER Roger LAFONTANT d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Le Secrétaire du Rural: : et P: LE PRESIDENT: Naturelles Développement JULIEN d'Etat des Mines et des Ressources Nicot de la Justice: Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat Energétiques: Rodrigue CASIMIR Claude MOMPOINT d'Etat à la Jeunesse et aux Sports: d'Etat des Travaux Publics, Transports Le Secrétaire GERMAIN Le Secrétaire Robert et Communications: Alix CINEAS SUITE DU CONTRAT DE PRET INTERVENU INTERAMERICAINE ENTRE LETAT HAITIEN ET LA BANQUE (BID) DE DEVELOPPEMENT DEUXIEME PANTIE NORMES GENERALES CHAPITRE I Application des Normes Générales Les politiques des Normes générales. de Article 1.01. Application s'appliquent aux contrats dans les préséntes Normes générales signe avec ses contenues interaméricaine de développement prét respectifs que la Banque intégrante du présent Contrat. et leur texte fait donc partie emprunteurs, CHAPITRE II Définitions contractuels, les Définitions. Aux fins des engagements Article 2.01. définitions ci-après sont adoptées: de Développement. (a) Par "Banque" on entend la Banque Interaméricaine

Page 4

ats dans les préséntes Normes générales signe avec ses contenues interaméricaine de développement prét respectifs que la Banque intégrante du présent Contrat. et leur texte fait donc partie emprunteurs, CHAPITRE II Définitions contractuels, les Définitions. Aux fins des engagements Article 2.01. définitions ci-après sont adoptées: de Développement. (a) Par "Banque" on entend la Banque Interaméricaine <LE MONITEUR> No. 31 Lundi 9 mai 1983 spéciales, des Normes l'ensemble des Clauses (b) Par "Contrat" on entend générales et des Annexes. Exécutifs de la entend le Conseil des Directeurs (c) Par "Conseil" on Banque. l'ensemble des clauses qui compoon entend (d) Par "Clauses spéciales" partie du contrat. sent la première accepte de les fonds que la Banque à "Financement" on entend pour contribuer (e) Par de 1'Emprunteur mettre à la disposition l'exécution du Projet. que qui garantit les obligations on entend la partie (f) Par "Garant" contracte 1'Emprunteur. adopté par la le présent document, on entend (g) Par "Normes générales" 1982. Banque en date du ler. juillet le l'organisme chargé d'exécuter exécutant" on entend (h) Par "Organisme Projet. décaissés au titre du Finanles fonds qui sont (i) Par "Prêt" on entend cement. de laquelle on la partie à la disposition on entend (j) Par "Emprunteur" met le Financement. lequel on a entend le projet ou programme pour (k) Par "Projet" on octroyé le Financement. d'in (PEP) on entend le mécanisme (1) Par "Plan d'exécution du projet" de caractère technique, fide l'ensemble de plans le déroulement du formation composé pour observer institutionnel et juridique nancier, trimestries d'activité. projet sur la base des rapports CHAPITRE III Intérêts et Commission de crédit Amortissemment,. procédera au remboursement L'Emprunteur que Article 3.01. Ammortissement. déterminses sur le tableau d'amortissement sera tranches du Prét aux dates le dernier décaissment, et qui par lui remettra une fois effectué aux suivantes: la Banque spéciales et règles établi conformément aux dispositions dans les cinq décaissement du Financement se produit des mois (a) Si le dernier derniers jours d'un mois, à l'exception doit avoir premiers ou les cinq à la Banque ou de décembre, le premier paiement mois à compter de la de juin du sixième lieu le 6 'ou le 24 respectivement date du décaissement visé. entre le ler et de 15 décembre la décaissement se produit paiement à (b) Si le dernier le 15 juin, la date du premier ou entre le ler et le 24 novembre suivant, respectivement. Banque sera le 24 mai ou

Page 5

mois, à l'exception doit avoir premiers ou les cinq à la Banque ou de décembre, le premier paiement mois à compter de la de juin du sixième lieu le 6 'ou le 24 respectivement date du décaissement visé. entre le ler et de 15 décembre la décaissement se produit paiement à (b) Si le dernier le 15 juin, la date du premier ou entre le ler et le 24 novembre suivant, respectivement. Banque sera le 24 mai ou <LE MONITEUR> No. 31 Lundi 9 Mai 1983 Aux fins. des dispositions des paraArticle 3.05. Taux de change. (a) l'équivalent des autres monde l'Article antérieur, à compgraphes (a) et (b)(i1) d'Amérique sera calculé en appliquant, à l'accord en naies en dollars des Etats-Unis le taux de change qui correspond maintenir la ter de la date du décaissement, le membre émetteur respectif pour de la vigueur entre la Banque et pays conformément aux dispositions valeur de sa monnaie que détient la Banque constitutif de la Banque. Section 3 de 1'Article V de 1'Accord disà la Banque conformément aux (b) Aux fins des paiements à effectuer antérieur: (c)(ii) de 1'Article positions du paragraphe monnaies en dollars des Etats-Unis (i) L'équivalent des autres du versement selon le taux de d'Amérique sera calculé le jour (a) du présent Article. change indiqué au paragraphe d'accord entre la Banque et le pays (ii) Au cas où il n'existe pas du taux de change qui doit respectif au sujet démemb re émetteur maintenir la valeur de sa monnaie que soit être appliqué pour aura le droit de requérir que tient la Banque, celle-ci à cette date est utilisé par appliqué le taux de change qui, du' pays membre émetteur l'organisme monétaire correspondant d'Amérique aux résivendre des dollars des Etats-Unis pour des organismes gouvernemendents dudit pays qui ne sont pas suivantes: (a) paieles opérations taux, en vue d'effectuer dis; (b) transfert de dividenment du capital et des intéréts d'investissements en capital des ou d'autres revenus provenant transfert de capitaux invesdans ie pays respectif; et (c) à ces trois catégories tis. Si le taux de change applicable celui qui est le d'opérations n'est pas 'le même on appliquera représente le nombre le élevé, c'est-à-dire celui qui par dollar plus d'unités de la monnaie du pays respectif plus élevé des Etats-Unis d'Amérique. il doit être effectué, à la date à laquelle le versement en raison de (iii) Si, d'appliquer la règle préciteé se n'est pas possible susmentionnées, le versement récent 1'inexistence des opérations effectif le plus la base du taux de change la date d'échéfera sur les trente (30) jours précédant utilisé dans ance res spective. précitées, il n'est nonobstant l'application des règles change à utiliser pour (iv) Si, le taux de possible de déterminer quant à la dépas des divergences le versement, ou si surgissent fondera sur les facteurs que de ce' taux, on se du marché de termination tenu des réalités choisit la Banque, compte respectif. change dans le pays émetteur antérieures, la des règles (v) Si, du fait de la non-exécution effec ué dans la monnaie corBanque estime que le versement elle a ra en informer immédiarespondante a eté insuffisant, celui-ci couvre la différence 1'Emprunteur pour que après avoir reçu tement délai maximal de trente (30) jours à la dans un contraire, la somme reçue est supérieure l'avis. Si, au

Page 6

émetteur antérieures, la des règles (v) Si, du fait de la non-exécution effec ué dans la monnaie corBanque estime que le versement elle a ra en informer immédiarespondante a eté insuffisant, celui-ci couvre la différence 1'Emprunteur pour que après avoir reçu tement délai maximal de trente (30) jours à la dans un contraire, la somme reçue est supérieure l'avis. Si, au No.31 - Lundi 9 mai 1983 <LE MONITEUR> dans un délai devra rendre la différence somme dde, la Banque maximal de trente (30) jours. pourra exiger que soit d'arriéré de paiement, la Banque du versement. (vi) En cas de change en vigueur au moment appliqué le taux dollars des Etats-Unis d'Amérique déterminer l'équivalence en on utilisera (c) Pour dans la monnaie du pays de 1'Emprunteur, la indid'une dépense effectuée la date de ladite dépense selon règle à le taux de change applicable Article. (a) du présent quée au paragraphe céder à d'autres instituLa Banque pourra dans la mesure où Article 3.06. Participations. à titre de participations et financières tions publiques ou privées, droits correspondant aux obligations 1'Emelle le juge convenable, les La Banque avisera immédiatement provenant du Contrat. de 1'Emprunteur qui ont été cédées. prunteur des participations devront étre effecTous les paiements Article 3.07. Lieu des paiements. à Washington, District of Columbia, d'aude la Banque un autre lieu ou tués au bureau principal à moins que la Banque ne désigne écrit à Etats-Unis d'Amérique, notification préalable par 1'Emprunteur. tres lieux à cette fin, après 1'EmA la demande de la Banque, Article 3.08. Reçus et billets à ordre. fois achevés les décaissesouscrira et remettra à la Banque, une montants décaissés. De méme, prunteur les reçus qui représentent les les billets à ments, le ou à la Banque, à sa demande, de 1'Emsouscrira et remettra l'obligation 1'Emprunteur documents négociables qui représentent contrat. La Banque ordre au autres Prét aux intérêts convenus dans le en prunteur d'amortir le documents compte tenu des dispositions légales déterminera la forme desdits vigueur dans le pays de l'Emprunteur. impuTous les paiements seront des paiements. intéréts exigibles et, A.ticle 3.09. Imputation de crédit, puis aux lieu à la commission tés en premier échus du capital. en cas de solde, aux amortissements écrite à la Banque anticipés. Après notirication payer, à Articl' 3.10. Paiements 1'Emprunteur pourra (15) jours au moins d'anticipation, du Prét avant que ceavec quinzi dans la notification, tout ou partie soime au titre de la la date inciquée pourvu qu'il ne doive aucune anlui-ci n'ariive à échéance, exigibles.

Page 7

échus du capital. en cas de solde, aux amortissements écrite à la Banque anticipés. Après notirication payer, à Articl' 3.10. Paiements 1'Emprunteur pourra (15) jours au moins d'anticipation, du Prét avant que ceavec quinzi dans la notification, tout ou partie soime au titre de la la date inciquée pourvu qu'il ne doive aucune anlui-ci n'ariive à échéance, exigibles. Tout paiement partiel d.: crédit et/ou des intéréts imputé aux tranches de capital impacommission sauf accord écrit contraire, sera ticipé, 1' :dre inverse de leur échéance. yées dans L'Emprunteur, en à une partie du Financement. envoyé à la Banque, Article 3.11. Renonciation moyenant un avis écrit n'a avec le Garant éventuel, du Financement qui pas accord droit d'utiliser toute partie ladite partie ne pourra renoncer à son de l'avis, à condition que des présentes décaissée avant la réception à 1'Article 5.03 été des circonstances prévues figure dans aucune Normes S généraies.

à une partie du Financement. envoyé à la Banque, Article 3.11. Renonciation moyenant un avis écrit n'a avec le Garant éventuel, du Financement qui pas accord droit d'utiliser toute partie ladite partie ne pourra renoncer à son de l'avis, à condition que des présentes décaissée avant la réception à 1'Article 5.03 été des circonstances prévues figure dans aucune Normes S généraies. ou autre acte les jours fériés. Tout paiement féri- d'après Article 3.12. Echéance effectué un samedi ou un jour selon le Contrat, doit étre sera réputé fait valablement le prequi, la loi du lieu où il doit être effectué, sqit imposée dans ce C2s une majoration. mier jour' ouvrable suivant, sans que *LE MONITEUR> No. 31 - Lundi 9 mai 1983 CHAPITRE IV Normes Relatives aux Décaissements décaissement. Le premier Conditions préalables au premier des conditions Article 4.01. à la réalisation est subordonné décaissement du Financement de la Banque: ci-après, à la satisfaction fondés rapports juridiques devra avoir reçu un ou plusieurs léLa (a) Banque les dispositions constitutionnelles. qui établissent en indiquant pertinentes que les obligations contractées de gales et règlementaires et par le Garant dans le Contrat outre 1'Emprunteur dans le Contrat Ces rapports devront en par Garantie sont valables et exigibles. juridiques que la Banque pourra raicouvrir toutes les consultations sonnablement estimer pertinentes. exécude 1'Organisme de lui-même ou par le truchement fonctionnaires qui peuvent (b) L'Emprunteur, avoir désigné un ou plusiev du Contrat tant, devra tous les actes relatifs à l'exécution authentile représenter dans à la Banque des exemplaires il devra avoir fait parvenir Si deux ou plusieurs et desdits représentants. si ceux-ci ques des signatures 1'Emprunteur devra indiquer fonctionnaires sont désignés, agir séparément ou conjointement. peuvent qu'ont été affectées des devra avoir reçu des assurances la (c) La Banque réaliser, au moins pendant première ressources suffisantes pour conformément au calendrier. l'exécution du Projet année de calendrier, mentionné au paragraphe suivant. des investissements exél'intermédiaire de 1'Organisme (d) L'Emprunteur, de lui-même ou par à la Banque: selon le cas, devra avoir présenté cutant, mécanisme d'information l'utilisation du (1) lorsqu' est prévue d'exécution du projet (PEP) du plan indiquées PEP: (i) l'actualisation, sélon les directives établi en accord avec la Banque, à l'élaboration et à l'évaluala Bançue et qui sert de base (a)(i) de 1'Artipar d'activité visés à l'alinéa des rention des rapports générales, et (ii) en plus cle 7.03 desdites normes raisonnablement demander conseignenements que la Banque peut d'origine et d'affectation dis formément au contrat, un tableau détaillé des investissements, confonds donnant le calendrier indiqués à l'Anneke A formément aux catégories d'investishement annuels nécessaires des" et l'indication des apports sera financé le du contrat, origines des fonds avec lesquels différentes dans le contrat la reconnaissance Projet. Lorsque l'on prévoit il faudra inclure un antérieures à sa signature, du Fide dépenses et, conformément aux objectifs du état des investissements réalisés dans le cadre des travaux nancement, une description accordés, selon le cas, rendu des crédits projet, ou un compte antérieure au rapport. jusqu'à une date immediatement d'information prévu d'utiliser le mécanisme aon- (2) Lorsqu'il n'est pas aux directives initial établi conformément et à PEP, un rapport servira de base à 1'6laboration nées par la Banque et qui

Page 8

at des investissements réalisés dans le cadre des travaux nancement, une description accordés, selon le cas, rendu des crédits projet, ou un compte antérieure au rapport. jusqu'à une date immediatement d'information prévu d'utiliser le mécanisme aon- (2) Lorsqu'il n'est pas aux directives initial établi conformément et à PEP, un rapport servira de base à 1'6laboration nées par la Banque et qui No. 31 - Lundi 9 Mai 1983 <LE MONITEUR> l'état d'avancement des l'évaluation des rapports suivants sur 7.03 desdites nor- (a)(i) de l'Article travaux visés à l'alinéa renseignements que la Banque Outre les autres le rapmes générales. demander conformément au contrat, peut raisonnablement (i) un plan d'exécution du proport initial devra compreadre: pas d'un programme d'octroi compris, lorsqu'il ne s'agit par jet, y jugées nécessaires de crédits, les plans et spécifications de travail ou (ii) un calendrier ou chronogramme de l'orila Banque; selon le cas; et (iii) un tableau ded'octroi de crédits, des fonds ou figure le calendrier gine et de l'affectation conformément aux catégories d'investaillé des investissements, 1'Annexe A du contrat, et l'indication des tissement indiqués à sources des fonds annuels nécessaires des différentes le contrat préapports au financement du projet. Lorsque qui serviront antérieures à sa signature, voit la reconnaissance de dépenses un état des investissements le rapport initial devra comprendre du financement, une description et, conformément aux objectifs du projet ou un état des crédes travaux réalisés dans le cadre une date immédiatement andits accordés, selon le cas, jusqu'à térieure au rapport. à la Banque le plan, le exécutant devra avoir présenté fait référence 1'Article (e) L'Organisme le code des comptes auxquels registre ou normes générales. 7.01 des présentes effecPour que la Bar inque de tout décaissement. exécuArticle 4.02. Conditions (a) que l'Emprunteur ou 1'Organisme de il faudra: et que, à 1'appui tue tout décaissement, écrit une demande de décaissement la les documents tant ait présenté par à la satisfaction de Banque, et ladite demande, il ait fourni, celle-ci puisse lui avoir demandés; des et autres antécédents que décrites à 1'APticle 5.01 pertinents aucune des circonstances (b) qu'il ne surgisse présentes Normes générales. technique. Si les au titre de la coopération techArticle 4.03. Décaissements de dépenses de coopération envisagent le financement une fois remplies Clauses sp.ciales à cette fin puurront être' effectués 4.01 et à de 1'Article nique, les :écaissements (a) et (b) établies aux paragraphes les conditins Normes générales. 1'Article 4.2 des présentes La Banque inspection et surveillance.

Page 9

. technique. Si les au titre de la coopération techArticle 4.03. Décaissements de dépenses de coopération envisagent le financement une fois remplies Clauses sp.ciales à cette fin puurront être' effectués 4.01 et à de 1'Article nique, les :écaissements (a) et (b) établies aux paragraphes les conditins Normes générales. 1'Article 4.2 des présentes La Banque inspection et surveillance. 4..04. Décaissement pour à la commission d'inspection Article correspondant sans que effeci ier les décaissements dans les Clauses spéciales, pourra générales mentionnée et dès qu'ont été remplies et de surveillance exécutant le demande 1'Emprunteur ou 1'Organisme décaissemment. au premier les conditions préalables préalables au pour remplir des conditions à compter de Article 4.05. Délai imparti (180) jours écrit Si dans les cent quatre-vingts délai plus long convenu par premier décaissement. du contrat, ou dans un au premier en préalables l'entrée vigueur remplies les conditions ou dans n'ont pas.été normes générales entre les parties, à 1'Article 4.01 des présentes en donnant à décaissement établies mettre un terme au contrat clauses spéciales, la Banque peut les notification correspondante. 1'Emprunteur pourra effectuer des La Banque Article ..06. Procédure de décaissement.

contrat, ou dans un au premier en préalables l'entrée vigueur remplies les conditions ou dans n'ont pas.été normes générales entre les parties, à 1'Article 4.01 des présentes en donnant à décaissement établies mettre un terme au contrat clauses spéciales, la Banque peut les notification correspondante. 1'Emprunteur pourra effectuer des La Banque Article ..06. Procédure de décaissement. (a)en virant directement à 1'Emprundécaissements au titre du Financement: <LE MONITEUR> No. 31 - Lundi 9 Mai 1983 (b) en effectuant il a droit d'après le contrat; à d'autres institeur les sommes auxquelles et, avec son acord, de rouleau'compte de 1'Emprunteur le fonds des paiements ou en reconstituant dont les bancaires; (c) en constituant toute autre méthode tutions l'article 4.07 ci-après; ec (d) par que prélève un tiers ment visé à écrit. Tous les frais bancaires A moins que les parties conviement par sont à la charge de 1'Emprunteur. seront jamais inféau titre des décaissements autrement, les décaissements ne d'Amérique parties n'en conviennent 50.000 dollars des Etats-Unis rieurs à la contre-valeur de (SEU50.000). et sous réAu titre du Financement Article 4.07. Fonds de roulement. 4.01 et 4.02 des présenprévues aux articles du respect des conditions des clauses spéciaserve ainsi que des conditions pertinentes pour établir, accroftre tes normes générales avancer des fonds du Financement déterminés, à les; la banque pourra à concurrence des montants au titre le fonds de roulement d'avancer des fonds ou renouveler dûment justifiée la nécessité du projet et condition que soit les dépenses relatives à l'exécution aux Financement pour couvrir desdites ressources, conformément du d'étre financées au moyen entre les parties, le montant du susceptibles Sauf accord exprès La Banque dispositions du contrat. ".0% du montant du Financement. fonds de roulement ne dépassera pas de ce fonds, si une demande justiaccroftre ou renouveler tout ou partie utilisées les ressources et sous peut est faite, à mesure que sont 4.02 des présentes fiée lui en les conditions de 1'Article La réserve que soient remplies sont fixées dans les clauses spéciales. décaisgénérales et celles qui fonds seront considérés comme normes de ce constitution et le renouveilement sements aux fins du contrat. ne sera de monnaie nationale. La Banque de son Article 4.08. Disponibilité titre de décaissements la monnaie à I'Emprunteur au l'ait mise à obligée de remettre respectif de la Banque dans la mesure où le dépositaire pays que effective. sa disposition CHAPITRE V Décaissements et Echéance Anticipée Suspension des décaissements. La Banque, par notification et Article 5.01. Suspension des les décaissements si se produit poufra suspendre écrite à 1'Emprunteur, suivantes: subsiste, une des circonstances tant que doit au titre le des sommes que 1'Emprunteur aux (a) Le retard dans paiement des intéréts ou à tout autre titre des commissions et conclu entre la du capital, de tout autre contrat de prêt termes du Contrat ou Banque et 1'Emprunteur. de toute autre obligation stipulée par 1'Emprunteur financer le Projet. (b) La non-exécution signés avec la Banque pour dans le ou les Contrats où le membre de la Banque du pays (c) Le retrait ou la suspension comme Projet doit étre exécuté. 1'Organisme exécutant conoù (1) 1'Emprunteur ou ou si leur fonction ou (d) Dans 1'hypothèse de leur faculté légale on naft une restriction affectés; et où (ii) apsont subatantiàllement leur patrimoine

Page 10

écution signés avec la Banque pour dans le ou les Contrats où le membre de la Banque du pays (c) Le retrait ou la suspension comme Projet doit étre exécuté. 1'Organisme exécutant conoù (1) 1'Emprunteur ou ou si leur fonction ou (d) Dans 1'hypothèse de leur faculté légale on naft une restriction affectés; et où (ii) apsont subatantiàllement leur patrimoine .No. 31 - Lundi 9 mai 1983 <LE MONITEUR> écrit de la Banque, aux consans l'assentiment qui ont porte un changement, la Résolution approuvant le Financament ditions remplies de de la signature du Contrat, ou aux fondamentales été des conditions avant l'approbation de ladite Résolution, et conditions de base remplies des informations justifiées la Banque aura le droit de solliciter si le ou les changemencs afin de décider détaillées de 1'Emprunteur défavorable sur l'exécution du Projet. peuvent avoir une incidence 1'Emprunteur et examiné ses informaCe n'est qu'après avoir entendu si 1'Emprunteur ne se manifeste pas, tions et ses explications, ou si elle juge que les suspendre les décaissements que la Banque pourra affectent substantiellement et défavorablement changements apportés impossible son exécution. le Projet ou rendent zation du Garant éventuei de toL- (e) La non-exécution de la part stipulée dans le Contrat de garantie. de l'avis de la Banque et ne extraordinaire qui, comme rend, Toute circonstance emprunteur, (f) d'un contrat avec la République des obligas'agissant pas 1'Emprunteur puisse s'acquitter de improbable le fait que Contrat ou qui ne lui permet pas satistions contractées dans le tenu compte en le signant. dont on avait faire aux objectifs Si l'une des circonsRésiliation ou échéance anticipée. de 1'Article précédent Article 5:02. (a), (b), (c) et (e) se tances indiquée S aux paragraphes ou si les informations auxquelles plus de soixante (60) jours, ou informations additionnelles se prolonge (d) OU les explications exécutant ne sont pas satisfairéfère le paragraphe 1'Emprunteur ou par 1'Organisme à la partie du Financeprésentées par mettre fin au Contrat quant déclarer échue et exisantes, la Banque pourra été décaissée et/ou pourra avec les inment qui, à ce jour, n'a pas du Prét ou une partië de celui-ci gible immédiatement la totalité la date du paiement. échus jusqu'à térêts et les commissions Nonobstant les dispositions 5.03. Obligations non concernées. prévues dans le préArticle 5.02 ci-dessus, aucune des mesures d'une lettre des Articles 5.01 et (a) les montants soumis à la garantie s'est engagée spécisent Chapitre ne touchera: et (b) les montants que la Banque exécutant à fournir sur de crédit irrévocable ou 1'Organisme et services. fiquement par écrit avec 1'Emprunteur un fournisseur de biens du Financement pour payer la Bai les ressources droits. Le retard accusé par nque 5.04. Non-renoncement des ou le non-exercice de Article des droits convenus au présent Chapitre ement de la Banque auxdits dans l'exercice ni comme un rei nonc à être interprété habilitée ceux-ci ne pourra des circonstances qui l'auraient droits ni comme une acceptation les exercer.

Page 11

unteur un fournisseur de biens du Financement pour payer la Bai les ressources droits. Le retard accusé par nque 5.04. Non-renoncement des ou le non-exercice de Article des droits convenus au présent Chapitre ement de la Banque auxdits dans l'exercice ni comme un rei nonc à être interprété habilitée ceux-ci ne pourra des circonstances qui l'auraient droits ni comme une acceptation les exercer. L'application des mesures étaArticle 5.05. Dispositions non affectées. les obligations de 1'Emprunteur Chapitre n'affectera pas effet sauf dans blies dans le présent lesquelles conserveront leur plein cas seules deétablies dans le Contrat, de la totalité du Prét, auquel le cas de l'échéance anticipée pécuniaires de 1'Emprunteur. meuront valables les obligations CHAPITRE VI Exécution du Projet l'exécution du Projet. (a) générale concernant voulue, Article 6.01. Disposition sera exécuté avec la ailigence L'Emprunteur convient que le Projet .309 <LE MONITEUR> .No. 31 - Lundi 9 mai 1983 les efficaces et selon et techniques les conformément aux norme S financières des investissements, les budgets, le calendrier plans, les spécifications, documents que la Banque a approuvés. règlements et les autres spécifications, importante apportée aux plans, documents que la (b) Toute modification budgets, règlements ou autres le contrat ou calendrier d'investissement, substantiel dans destiainsi que tout changement sur les ressources Bai nque a approuvés services qui sont payés les contrats de biens et/ou dans les catégories d'invesatissement, nées à l'exécution du Projet, ou l'assentiment écrit de la Banque. requerront (a) Les contrats de construction Article 6.02. Prix et appels d'offres. les achats de biens destinés au de services ainsi que tous le prix le plus et de prestation qui sera géneralement de tous Projet se feront à un cot raisonnable de qualité, d'efficacité et compte tenu des facteurs bas du marché, autres facteurs pertinents. biens liés au du matériel et d'autres il faudra (b) Dans l'achat des machines, d'exécution des travaux, des marchés la valeur de Projet et dans l'adjudication d'offres publics chaque fois que utiliser le système des appels de cent mille dollars des Etatsdépasse l'équivalent seront soumis aux procéduces achats ou marchés (EU$100.000). Les appels d'offres Unis d'Amérique conviennent la Banque et 1'Emprunteur. res dont biens achetés sur les ressourdes biens. Les à l'exécuArticle 6.03. Utilisation uniquement aux fins liées Financement devront étre consacrés dans le cas ces du L'assentiment exprès de la Banque sera nécessaire sauf le cas des machition du Projet. de ces biens à d'autres fins, Projet, lesoù l'on souhaite disposer utilisés pour exécuter le et des matériaux de construction du Projet.

Page 12

ur. res dont biens achetés sur les ressourdes biens. Les à l'exécuArticle 6.03. Utilisation uniquement aux fins liées Financement devront étre consacrés dans le cas ces du L'assentiment exprès de la Banque sera nécessaire sauf le cas des machition du Projet. de ces biens à d'autres fins, Projet, lesoù l'on souhaite disposer utilisés pour exécuter le et des matériaux de construction du Projet. nes aédiés à d'autres fins après l'achèvement quels pourront étre devra apporter Ressources additionnelles. (a) L'Emprunteur sont nécessaiArticle 6.04. additionnelles au Prét qui estitoutes les ressources du Projet, dont le montant opportunément l'exécution totale et ininterrompue le du dére s processus pour spéciales. Si, pendant dans les Clauses estimatif du Prajet, matif est indiqué se produit une hausse du prix mencaissement du Financement, du calendrier des investissements pourra exiger la modification Normes générales la Banque (d) de 1'Article 4.01 des présentes tionnés au praragraphe absorber cette hausse. afin que 1'Emprunteur puisse du Projet et penl'année civile qui suit le commencement dans (b) A partir de 1'Emprunteur devra prouver à la Banque, en dant la période de son exécution, de chaque année civile, qu'il disposera locale les soixante (60) premiers jours nécessaires pour effectuer la contribution temps voulu des ressources (à suivre). Projet pendant l'année correspondante. au Considérant que les intére és ci-après Affaires énumérés Eco- redes Financ :S et des ARRETE levant du Département exigées par la Loi, qu'il nomiques ont rempli ies conditions JEAN.CLAUDE DUVALIER y a lieu de liquider leur pension; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 90, 93 de la Constitution; le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et Vu les articles du Décret du 18 janvier Affaires Sur Economiques; Vu les articles 1, 2,3,9,21 des 1980 sur la Pension; No. 31 - Lundi 9 Mai 1983 <LE MONITEUR> Maitre Gérard D. Charles, Notaire à ARRETE: Par devant identifié au No. 936-F, patenté au No. des pen- Port-au-Prince, 42395-B, imposé au No. 7741, soussigné. Article 1.- Est approuvée la liquidation à la somme désignées, s'élevant globalement ONT COMPARU: sions ci-après Neuf Mille Deux Cent Soixante Quinze et 00/100 de Dix mois. VORBE, identifié au No. 2286-J Gourdes (G. 19.275.00) par Monsieur Réginald et domicilié à Port-au-Prince, propriétaire, demeurant ANTOINE, identifié au No. A save Monsieur Jacques demeurant et domicilié à Port-au-PrinGdes 2.250.00 8541-H propriétaire, Mme Renée DU IATELIER. 2.175.00 ce, VORBE Junior, identifié au Mme Carmen TASSY 1.950.00 Monsieur Jean-Marie demeurant et domicilié à PortHenock CHARLOTIN 1.875.00 No.

Page 13

à Port-au-Prince, propriétaire, demeurant ANTOINE, identifié au No. A save Monsieur Jacques demeurant et domicilié à Port-au-PrinGdes 2.250.00 8541-H propriétaire, Mme Renée DU IATELIER. 2.175.00 ce, VORBE Junior, identifié au Mme Carmen TASSY 1.950.00 Monsieur Jean-Marie demeurant et domicilié à PortHenock CHARLOTIN 1.875.00 No. 2285 -J , porpriétaire, Mme Ghislaine GASTON . 1.537.00 au-Prince, SALES, Avocat, identifié, paLouis JEAN-PHILIPPE. 1.500.00 Maitre Jean-Frédéric 1460-BQ, 7475 et 7694, propriéMme Marguerite THEODORE 1.237.00 tenté et imposé aux Nos à Port-au-Prince, agissant en Joseph GASPARD. 1.125.00 taire, demeurant et domicilié "SIF ENTREPRISE Victor FRAGE 1.100.00 qualité de mandataire de la Société ayant son siège social à Adeline LHERISSON. 1.050.00 BACHY S.A." Société Française 75016 Paris (France) suiAristhomène JEAN-TOUSSAINT 850.00 11 Avenue du Colonel Bonnet, en date à Paris (France) Rose Hamel PIERRE 825.00 vant procuration sous seing privé vingt un, délivrée Emmanuel HENRI. 600.00 du dix février mil neuf cent quatre lui-méme mandataire de M André FELIX. 600.00 Monsieur Bertrand de Dietrich, BACHY S.A.", appert procuJean-Marie GEDEUS 600.00 Société "SIF ENTREPRISE en date à Paris (France) du Elénique LOUIS ration sous signature mil privée neuf cent quatre vingt; les dites Ces pensions seront inscrites dans le vingt cinq novembre en même temps quc les Article 2.- Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des procurations seront enregistrées Grand Livre des Economiques, pour extrait en être ès-qualités ont par ces présenFinances et des Affaires de la Lesquels comparants être aux dispositions au dit Maitre Gérard D. CHARLES pour délivré aux intéressés conformément tes déposé afin d'en délivrer toutes expédiLoi sur la matière. mis au rang de ses minutes des Statuts de la Société Anoet exécuté tions nécessaires un original tapés sur douze Article 3.- Le présent Arrêté sera publié des Affainyme dénommée: "BACHY HAITI S.A." du dix féd'Etat des Finances et blanc et datés à Port-au-Prince à la diligence du Secrétaire feuilles de neuf papier cent quatre vingt un. res Economiques. vrier mil Les dits statuts ont été déposés au Département neuf cent du Palais National, à Port-au-Prince, le 4 mai et de l'Industrie le dix huit février mil Donné au Commerce lui au No.J-49 Folio 80 du 1983, An 180ème de T'Indépendance. quatre vingt un et inscrits soumis par aux formalités de l'enregistreDUVALIER Registre 6. Ils seront les auxquelles ils resteJEAN-CLAUDE ment en méme temps que présentes ront attachés.

neuf cent du Palais National, à Port-au-Prince, le 4 mai et de l'Industrie le dix huit février mil Donné au Commerce lui au No.J-49 Folio 80 du 1983, An 180ème de T'Indépendance. quatre vingt un et inscrits soumis par aux formalités de l'enregistreDUVALIER Registre 6. Ils seront les auxquelles ils resteJEAN-CLAUDE ment en méme temps que présentes ront attachés. PAR LE PRESIDENT: DONT ACTE: l'Etude le dix neuf Le Secrétaire d'Etat des Finances et Fait et passé à Port-au-Prince, en des Affaires Economiques: février mil neuf cent quatre vingt un. ès-qualités ont siFrantz MERCERON Et, après lecture, les comparants Réginald Vorbe, Jacques Angné avec le notaire. (signé): Jean Frédéric Salès, Gérard D. Chartoine, Jean Vorbe Jr, de la minute au bas de laquelle est AVIS les, notaire dépositaire à Port-au-Prince le vingt quatre novembre écrit: Enregistré vingt deux;folio case du Registre No. d'Etat du Commerce et de T'Indusmil neuf cent quatre droit fixe: treize gdes; Visa timbre: La Secrétairerie et les intéressés en particudes actes civils Perçu; trie informe le public en général Décret du 10 octobre 1979, sont 'Ine gde; (s) : lier que conformément au les limites de la ConstiPour le Directeur Général de 'Enregistrement approuvés sous les réserves et dans l'acte constitutif et les A. ADOLPHE. D. Charles, Not. tution et des lois de la République dénommée: "BACHY HAITI COLLATIONNE: Gérard statuts de la société anonyme le 24 novembre 1982 au S.A." constatés par acte D. Charles, public notaire à Port-au-Prince. 2ème EXPEDITION ANNEXE rapport de Me. Gérard la dite société au capital social de DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: En conséquence, est autorisée à fonctionner STATUTS "BACHY HAITI S.A." vingt mille dollars (S20.000.00) précédent. sous les conditions prévues au paragraphe TITRE L- DENOMINATION OBJET Port-au-Prince, le 6 décembre 1982. des Article 1.- Il est formé entre les propriétaires l'étre la Jacques B. SIMEON actions ci-après créées et de celles qui pourront par Secrétaire d'Etat. KLE MONITEUR> No.31 - Lundi 9 Mai 1983 du Capital Social seront supportées par elle les présents de T'Agrégation de établissement. Société haitienne qui sera régie par comme frais premier suite une et par celles qui seraient et portées statuts, et par les lois en la vigueur vie sociale. TITRE IV.- DES ACTIONS promulguées au cours de du Social La Société a pour but principal les sonArticle 9.- Le versement du quart Capital préArticle 2.- fondations, consolidation et étan- minimum fixé par lal loi sur les Sociétés se fera, Nationale comme de dages, forages, injections, Elle pourra à ces fins, se livrer à l'importa- vu par la loi, à un compte bloqué à la Banque se subschement de sols.

Page 14

en la vigueur vie sociale. TITRE IV.- DES ACTIONS promulguées au cours de du Social La Société a pour but principal les sonArticle 9.- Le versement du quart Capital préArticle 2.- fondations, consolidation et étan- minimum fixé par lal loi sur les Sociétés se fera, Nationale comme de dages, forages, injections, Elle pourra à ces fins, se livrer à l'importa- vu par la loi, à un compte bloqué à la Banque se subschement de sols. vendre, hypothéquer, et la d'Haiti ou à toute autre institution tion et à l'exportation, posséder, commerciales, République d'une façon générale, faire toutes opérations se rat- tituant à elle. industrielles, financières, mobilières et immobilières ci-dessus ou L'action sera tirée d'un registre à soudirectement ou indirectement àl l'objet Article 10.- signé du Prétachant similaires ou connexes de nature ches établi sous la forme d'un titre nominatif transfert de à toutes autres opérations de la Société. sident et un Administrateur de la Société. être Le notifié à la à faciliter le développement l'Action se fera par endossement et devra d'acdénomination de la Société est BA - mention dans ses livres. Tout propriétaire éArticle 3.- La société pour voudra les céder sera tenu d'en faire l'offre par CHY HAITI S.A. tions qui autres actionnaires à qui,à prix égal,la préférence du social est fixé à Port-au-Prince. crit aux "Cette offre sera faite par T'intermédiaire tenu Article 4.- Le siège d'exploitation et de direction sera Conseil accordée. d' "Administration et consignée sur un registre un délai Des sièges administratifs où le Conseil d'Administration cet effet au siège social. Les actionnaires auront de l'ofpourront être établis partout à jours à partir de la date de réception devra être le jugera convenable. de trente (30) les actions. Le prix de cession Société est illimitée, sauf fre pour acquérir valeur de la Société. En cas de désaccord Article 5.- La durée de la d'une décision de en rapport avec la pourra faire appel à le cas de dissolution anticipée en vertu conformément éventuel, le Conseil d'Administration extérieure à la société pour T'Assemblée Générale des actionnaires prise une personnalité compétente de la valeur réelle de la société. al l'article 41 des présents statuts. procéder à une estimation ne pourra avoir pour effet d'augmenter Une telle procédure le délai de 30 jours mentionné ci-dessus. TITRE IL- CAPITAL SOCIAL de plus de délai, 30 jours la cession pourra étre faite à toute autre perPassé ce violation du présent article sera sans effet à Article 6.- Le capital social est de 20.000 dollars, sonne. Toute actions de 100 dollars chacune réparties en l'égard de la Société. où un actionnaire désire céder une divisé en 200 "A" et "B". Les 120 actions numéroToutefois, au cas la rendre éligible au actions de catégories les actions de la catégorie "A" action à une personne physique, pour à l'article 28 des tées de 1 à 120 constituent numérotées de 121 à 200 constituent les Conseil d'Administration, conformément du 28 août 1960 sur les et les 80 actions statuts et à l'article 26 du décret tranférer cette actions de la catégorie "B" être augmenté par la créaSociétés anonymes, cet actionnaire en pourra notifiant ce transfert à Lé capital social pourra d'une délibération de T'Asaction par simple endossement et livres.

28 des tées de 1 à 120 constituent numérotées de 121 à 200 constituent les Conseil d'Administration, conformément du 28 août 1960 sur les et les 80 actions statuts et à l'article 26 du décret tranférer cette actions de la catégorie "B" être augmenté par la créaSociétés anonymes, cet actionnaire en pourra notifiant ce transfert à Lé capital social pourra d'une délibération de T'Asaction par simple endossement et livres. Dans ce cas tion d'actions nouvelles en vertu prise dans les conla Société pour qu'il soit inscrit dans ses d'ofsemblée Extraordinaire des actionnaires Çette assemblée l'actionnaire sera dispensé de l'obligation Si ditions de l'article 46 des présents statuts. actions ou dé- particulier frir préalablement la dite action aux autres actionnaires. ce transfert, le les conditions d'émissions des nouvelles générale, qui suivra fise à cet effet au Conseil d'Administration. à ia première assemblée élu membre du Conseil d'Adminislègue des pouvoirs de l'augmentation cessionnaire n'était pas membre Ceux qui seront actionnaires au moment à celle-ci dans la tration, ou si, l'ayant été, il démissionnait comme la de auront le droit de participer réélu, ou décédait, propriété du Capital, initial. du Conseil, n'était pas membre du Conséil, reproportion de leur apport l'action qui le qualifiait pour être autre personne que celui-ci DE LA SOCIETE viendra au cédant, ou à toute TITRE III.- CONSTITUTION désignera, ce sans aucune formalité. la société sera définitivement 11.- action donne droit, dans Article 7.- La présente Article l'actif Chaque à une part proportionnelle au constituée lorsque: été souscrites et 25 olo propriété de actions existantes. soical, Ce droit ne peut être exercé a) toutes les actions auront nombre des de et partage. libérées; dite de constitution aura qu'en cas liquidation action confère en outre, une part dans les b) une première assemblée reconnu la sincérité de la Chaque droit au vote et à la représentation dans approuvé et sanctionné les statuts, et de versement et bén' iees, donne Générales dans les conditions fixées par la déclaration notariée de souscription de la Société aux con- les ssemblées statuts. nommé les premiers administrateurs loi t les Eile présents donne également le droit à tout actionnaire, à ditions fixées par les statuts. l'Avis du Département du de l'année, de prendre connaissance ou copie. C) sera publié au Moniteur autorisant la Société et approu- toute époque social, par lui-méme ou par un mandataire, de tous Commerce et de l'Industrie au siège qui ont été soumis aux Assemblées Généravant les statuts. les documents durant les 3 dernières années et des procès-verbaux de des présents sta- les d'user du droit de communication prévu Article 8.- Les frais et honoraires comme ces assemblées et elle donne en outre le droit d'agir des actes et de l'Assemblée de constitution, toû- à l'article 37 des statuts, l'article 51 des statuts, et et très généralement en dans les conditions prévues à ceux de leur dépôt publication, auraient pu être justice tes les autres dépenses que de les la constitution fondateurs de la société ou tuts.

les d'user du droit de communication prévu Article 8.- Les frais et honoraires comme ces assemblées et elle donne en outre le droit d'agir des actes et de l'Assemblée de constitution, toû- à l'article 37 des statuts, l'article 51 des statuts, et et très généralement en dans les conditions prévues à ceux de leur dépôt publication, auraient pu être justice tes les autres dépenses que de les la constitution fondateurs de la société ou tuts. amenés à engager en vue No.31 - Lundi 9 mai 1983 <LE MONITEUR> faire inscrire à l'ordre du jour à l'égard Capital Social, qui pourront soumettre à l'Assemblée. Article 12.- Les actions sont indivisibles cha- les questions qu'ils entendent de la société qui ne reconnait qu'un indivis propriétaire d'action sont pour tenus Article 17.- Les convocations aux assemblées généque action. Les co-propriétaires, d'entre eux considéré par ou sont faites a un de se faire représenter par seul rales ordinaires annuelles exceptionnelles avec accusé de réception 3 seul d'une lettre recommandée au elle comme propriétaire. d'un actionnaire ne peumoyen actionnaire trente (30) jours francs Les héritiers ou créanciers l'apposiadressée à chaque être réduit à quinze (15) prétexte que ce soit, requérir moins à l'avance. Ce délai pourra sur vent sous quelque biens et papiers de la Société, en defrancs les assemblées ordinaires réunies tion des scellés sur ies ni s'immiscer en aucune jours pour Toute lettre de convocation adresmander le partage ou la licitation, ils doivent deuxième convocation avion. manière dans les actes de son administration; aux inventaisée hors d'Haiti sera expédiée par peuvent valablement l'exercice de leurs droits, s'en rapporter Toutes assemblées ordinaires des actionnaipour décisions de T'Assemblée Générale. être constituées sans publicité, si la totalité res sociaux et aux trouve présente ou représentée. attachés à res s'y Article 13.- Les droits et obligations main qu'il passe, après Les détenteurs d'actions doivent jusl'action suivent le titre en quelque à l'article 10 Article 18.- pour avoir le droit d'assa cession ait été enregistrée comme prévu dividende en cours tifier de leur qualité d'actionnaires . que ci-dessus. Le cessionnaires seul droit au d'une acsister à l'Assemblée Générale. à l'Asseméventuelle des réserves. La possession SoUn actionnaire peut se faire représenter non. La et à la part droit adhésion aux statuts de la un mandataire, actionnaire ou tion emporte de plein blée Générale par est arrêtée par le Conseil d'Adminisciété. forme des pouvoirs Article 14.- En cas de perte d'action, il en sera déli- fait tration. après que ce dernier aura L'Assemblée Générale ordinaire, pour vré un duplicata à l'intéressé, quatre semaines, un Article 19.- doit être composée d'un nombre publier une fois par semaine pendant de Port-au-Prince, délibérer valablement, représentant la moitié au moins du capital avis dans l'un des principaux quotidiens écrite du d'actionnaires remplie, T'Assemblée Géà ses frais et à ses diligences, avec l'approbation de ce duplicata se social.

Page 15

L'Assemblée Générale ordinaire, pour vré un duplicata à l'intéressé, quatre semaines, un Article 19.- doit être composée d'un nombre publier une fois par semaine pendant de Port-au-Prince, délibérer valablement, représentant la moitié au moins du capital avis dans l'un des principaux quotidiens écrite du d'actionnaires remplie, T'Assemblée Géà ses frais et à ses diligences, avec l'approbation de ce duplicata se social. Si cette condition nouveau n'est pas selon. les formes prévues à Conseil d'Administration. La délivrance les huit (8) jours nérale est convoquée à l'ordre du jour, la fera le Conseil d'Administration dans avis. l'article 17, la convocation reproduisant Dans cette sesuivront par la date de la publication du dernier date et le résultat de la première assemblée. valables quel soit qui conde réunion les délibérations sont mais elles ne peuvent que porTITRE V le nombre d'actions représentées, mis à l'ordre du jour de la première ter que sur les objets GESTION DES INTERETS DE LA SOCIETE réunion. ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES L'Assemblée Générale est présidée par CONSEIL DADMINISTRATION Article 20.- A son défaut, COMMISSAIRES AUX COMPTES le Président du Conseil Président. d'Administration. Celui-ci est assisté de deux ANNEE SOCIALE l"Assemblée élit son peut être choisi en dehors REPARTITION DES BENEFICES scrutateurs et d'un secrétaire qui de sont remplies PERTE DU QUART DU CAPITAL SOCIAL de l'Assemblée. Les fonctions présents scrutateurs au début de la séance qui par les deux actionnaires qui réunis en Assemblée tant eux-mémes que par les pouvoirs Article 15.- Les actionnaires, de tout ce qui concerne représentent, été par le plus grand nombre d'actions. Générale, décident souverainement l'administration de la leur ont conférés, tenu une feuille de présence contenant les la Société. Ils dési. ent pour assurer un (1)an, pris parmi Il est des actionnaires présents ou représentés Société des mandat .es nommés constituent pour le Conseil d'Ad- noms nombre et domiciles d'actions possédées par chacun d'eux. Cette eux et révocables pa eux, exécute qui les décisions de l"Assembléc et le dûment émargée par les actionnaires présents ou ministration. Celui-ci nent soumis à la volonté des actionfeuille, leurs mandataires et certifiée par le bureau de Y'Assemblée Générale et est entièr sucial et doit être communiquée à tout naires réunis en Assem lée Générale. est déposée au siège Article 16.-C elle que soit leur date de convoca- à requérant. du bureau se rapportent exclusivequ'elles ont. à prendre se rapportent Les fonctions rétion Si les décisions de la Société, ou à T'applica- ment à la tenue de l'Assemblée et à son fonctionnement la gestion; à T'administration les Assemblées Généles décisions du bureau ne sont janais que provisoition ou à Tinterprétation des statuts, gulier: et restent toujours soumises à un vote de T'Assemblée rales sont qualifiées d' "ordinaires.

du bureau se rapportent exclusivequ'elles ont. à prendre se rapportent Les fonctions rétion Si les décisions de la Société, ou à T'applica- ment à la tenue de l'Assemblée et à son fonctionnement la gestion; à T'administration les Assemblées Généles décisions du bureau ne sont janais que provisoition ou à Tinterprétation des statuts, gulier: et restent toujours soumises à un vote de T'Assemblée rales sont qualifiées d' "ordinaires. Assemres elle-méme, que tout intéressé peut provoquer. Les actionnaares sont réunis Conseil chaque d'Administration, année en est arrêté par le Conseil blée Générale orduiaire par le suivent la clôture de Article 21.- L'ordre du jour des émadans les dix (10) premiers mois qui dans l'avis de d'Administration. Iln'y est porté que de propositions ordinail'exercice, aux jor I, heure et lieu indiqués à l'étranger ou nant du Conseil et celles du ressort l'Assemblée au moins vingt convocation, ce derier pouvant se trouver du social. re qui ont été communiquées au Conseil autre endroit en Haiti que le lieu siège avant la réunion, au nom d'actionnaires représenétre tout assemblées Genérales Ordinaires peuvent étre (20)jours le quart du capital social. Des le Conseil d'Adminis- tant au minimum convoquées exception.iellement le Conseil par est même tenu de conIl ne peut être mis en délibération d'autres objets tration en cas d'urgence, Générale lorsque la demande lui en est ceux' portés à l'ordre du jour, sauf les résolutions qui voquer l'Assemblée le quart au moins du que faite par des actionnaires représentant KLE MONITEUR> 9 inai 1983 de Monsieur Pierre No.31 - Lundi Madame Joëlle Léger 7127 épouse B. de la discussion provoquée identifiée au No. directe Coupaud et domiciliées seraient une conséquence deux propriétaires, demeurant par un de ceux-ci. annuelle entend Toutes 22.- L'Assemblée Générale les affaires sOàl Port-au-Prince. que les fonArticle Conseil Administration sur ont par ces présentes déclaré société anonyme, le rapport du les comptes et Lesquelles de la Société désirant former une preserites par ciales. ou redresse dateurs des formalités par Elle discute, approuve ils ont, après accomplisement suivante approuvée à répartir. ou réélit les admila constitution fixe les dividendes remplace, révoque la loi, adopté Générale des actionnaires: Elle nomme, aux comptes. les salaires du TAssemblée et les nistrateurs et les commissaires la des 3/4 formé entre les comparantes Elle détermine à majorité nécessaire d'en accorArticle 1.- I est des actions ci-après si elle juge qui seront propriétaires uitérieurement, une Conseil Administration, simple celle des commissaires.

Page 16

admila constitution fixe les dividendes remplace, révoque la loi, adopté Générale des actionnaires: Elle nomme, aux comptes. les salaires du TAssemblée et les nistrateurs et les commissaires la des 3/4 formé entre les comparantes Elle détermine à majorité nécessaire d'en accorArticle 1.- I est des actions ci-après si elle juge qui seront propriétaires uitérieurement, une Conseil Administration, simple celle des commissaires. les autori- personnes de celles qui pourront l'étre S.A." der, et à la majorité au Conseil Administration à lui atcréées et dénommée: "LA BRECHE Elle confère tous les cas où les pouvoirs société anonyme et son prinsations nécessaires pour voie d'é2.- La Société a son siège social avoir tribués seraient insuffisants, à faire par Article mais elle pourra deElle autorise ceux des emprunts ou autres. à cipal établissement d'autres à Portau-Prince villes de la République le et Conseil en mission, d'obligations hypothécaires autres propositions portées de T'Asdes bureaux dans dans les lieux choisis par Elle délibère sur toutes pas de la compétence ob- hors de la République, l'ordre du jour et qui ne sont étant spécifié que les 'Administration. semblée Générale extraordinaite, de ceux figurant au pré- du La Société a pour objet principal sortes. indiqués ci-dessus à l'exception sont réputés à l'ordre Article 3.- dimmeubles de toutes finanjets alinéa et à l'alinéa précédent, méme si celui-ci n'en avait l'achat, la vénte, la gestion commerciales sent assemblées annuelles, se livrer à toutes opérations se rattachant directement jour des Elle pourra et immobilières autres similaires ou pas fait mention. régulièrement cières, mobilières à cet objet et à tous L'Assemblée Générale, Les ou indirectement Article 23.- l'universalité des actionnaires. à la loi et connexes. toutes ces opérations ou constituée, représente de T'Assemblée prises conformément même les absents, La société pourra faire elles, pour son compte ou délibérations obligent tous les actionnaires, l'une d'elles ou plusieurs d'entre en avec les tiers. aux statuts dissidents. de tiers, ou association tous intérêts et incarables ou Génépour le compte et exporter, prendre se rattacher de l'Assemblée Elle pourra importer pouvant la Article 24.- Les délibérations des voix des membres dans toutes entreprises à les favoriser et cela par sont prises à la majorité a autant de voix participations buts précités ou de nature de conrale ordinaire membre de l'Assemblée aux de sociétés nouvelles au moyen d'apports, ou auprésents. Chaque d'actions, sans limitation. création et achat d'actions, d'obligations qu'il possède et représente Géné- trats, souscription vue Les délibérations de T'Assemblée par les tres titres. de remplir l'objet en Article 25.- des proctoverbaue signés d'entre eux La Société aura la faculté méme degré et aussi complèterale sont constatées ou par au moins par la majorité de elle a été créée au physique.

d'actions, sans limitation. création et achat d'actions, d'obligations qu'il possède et représente Géné- trats, souscription vue Les délibérations de T'Assemblée par les tres titres. de remplir l'objet en Article 25.- des proctoverbaue signés d'entre eux La Société aura la faculté méme degré et aussi complèterale sont constatées ou par au moins par la majorité de elle a été créée au physique. membres du bureau spécial. Les copies ou extraits sont duquel pourrait le faire une personne sur un registre en ou ailleurs, ment que illimitée sauf et transcrits à produire justice deux membres durée de la Société est ces Moctsverbaux le Président ou par Article 4.- La des Actionnaires. valablement signés par décision de l'Assemblée Générale mille du Conseil Administration. un ConSocial est de quinze est administrée par nom5.- Le Capital dollars chaArticle 26.- La société de cinq (5) membres Article divisé en cent actions dé cent cinquante étre au fur composé ordinaire et choisis à concur- dollars de la société pourra augmenté de I'Asseil d'Administration, T'Assemblée Générale titulaires d'au cune. Le capital besoins de la Société par décision les cas d'aug. més par membres parmi les actionnzires de 2 membres choi- et à mesure des Dans tous rence de 3 "A" et action Générale des actionnaires. des actions nouvellemoins une action de catégorie titulaires d'au moins une dans semblée du capital social, l'offre etc'est seules actionnaires sont désignés mentation sera faite d'aborda laux actionnaires un délai d'un sis parmi "B". Les premiers membres les présents sta- ment créées leur refus de les acquérir après de catégorie constitutif de la Société établissant (à suivre) lemert sur étre offertes aux tiers. l'acte mois qu'elles pourront libérées sont au tuts. Article 6.- Les actions entièrement forme de certiticats d'acDE LA SOCIETE ANONYME Elles se présentent sous revêtus d'un numéro d'orSUITE ET FIN "LA BRECHE, S.A." porteur. d'un registre à souches Général et le SecréDENOMMEE: : tions tirés le Président Directeur Notaire à Port- dre et signés par seront manuserites. Maitre Gérard D. Charles, No. 58557 B, Les signatures Par devant. No. 4650 F, patenté au taire-Tresoner. par un Conau-Prince, identifié au Article 7.- La Société sera administrée dont un Président, soussigné. membres le imposé au No. 8499, de trois au cas où ONT COMPARU: au No. seil d'Administration et un Secnetsine-Trtsoner. Scott; identifiée un Vice-Président Mademoiselle Evelyn 2831-L. No. 31 - Lundi 9 Maj 1983 <LE MONITEUR> 314. L ont été au Département du Déposées et enregistrées de l'acte consplus de trois membres, il y aura un ou et de l'Industrie deux expéditions dénommée Conseil comprendrait Commerce titutif et des statuts de la Société Anonyme et des Conseillers.

Page 17

ifiée un Vice-Président Mademoiselle Evelyn 2831-L. No. 31 - Lundi 9 Maj 1983 <LE MONITEUR> 314. L ont été au Département du Déposées et enregistrées de l'acte consplus de trois membres, il y aura un ou et de l'Industrie deux expéditions dénommée Conseil comprendrait Commerce titutif et des statuts de la Société Anonyme et des Conseillers. élisent "LA BRECHE S.A." au capital social de $15,000.00 le" des présentes les parties à Formée à Port-au-Prince Pour l'exécution ayant son siège Enregistrée Port-au-Prince. le 8 avril 1983. No. L-30 Folio domicile à Port-au-Prince. 28 mars 1983. 167; Reg. 6. DONT ACTE: Secrétaire d'Etat en l'Etude le vingt Jacques B. SIMEON: Fait et passé à Port-au-Prince, trois. huit mars mil neufcent quatre vingt LA SOCIETE ANONYME DENOMont signé avec le SUITE ET FIN DE S.A. Et, après lecture les comparants Joëlle L. Coupaud; Gérard MEE: HUILERIE TROPICALE, notaire. (signé): Evelyn Scott; de la minute au bas de laD. Charles, notaire, dépositaire Article 25.- L'Assemblée Générale en ses sessions quelle est écrit: annuelles ordinaires entend le rapport du Conseil bilan d'Admi- et sur à Port-au-Prince le quatre avril mil neuf nistration sur la situation de la Société, sur le Enregistré folio case du registre No. des actes de la Société. Elle élit les membres cênt quatre vingt trois; visa timbre: deux les comptes généraux décide de l'emploi des fonds civils; perçu, droit fixe: Général onze gdes; de T'Enregistrement (si- du Conseil d'Administration, d'un certain taux d'accumulation. gdes 80. Pour le Directeur de réserve au-delà gné): A. Adolphe. Not. prises par l"Assemblée obligent tous les COLLATIONNE: Gérard D. Charles, Les décisions absents, incapables ou dissidents. actionnaires méme lère EXPEDITION Article 26.- L'Assemblée Générale est présidée du Secrétai- par assisté mil neuf cent quatre vingt trois et le vingt le Président du Conseil d'Administration L'An re ou du Trésorier. huit mars. Toutes décisions sont prises à la majofondateurs de la société anonyme déArticle 27.- ou représentés. Les déliLes soussignés BRECHE S.A." se sont réunis à Port-au-Prinrité des voix des membres sont présents constatées par des procès-ver nommé: "LA Générale de constitution, en vue de rembérations de l'Assemblée tenu au siège social;1 les ce, en Assemblée à l'Article 11 du décret du 28 baux insérés dans un registre du spécial Président Directeur Général plir les formalités prévues sociétés et les décisions suiproces-verbaux sont signés ou extraits sont août 1960 sur les anonymes ou en son absence du Secrétaire. Les copies du Conseil d'Adminisvantes ont été prises: valablement certifiés par le Secrétaire 1o) l'Acte de constitution a été approuvé; tration 28.- L'Assemblée Générale des Actionnaistatuts soumis au Département du ComArticle par le Conseil 20) Les le 15 mars 1983 ont été approuvés; res pourra étre convoquée extraordinairement de convocation à ces réunions merce et de PIndustrie les fondateurs qui ne sollid'Administration.

Page 17

Adminisvantes ont été prises: valablement certifiés par le Secrétaire 1o) l'Acte de constitution a été approuvé; tration 28.- L'Assemblée Générale des Actionnaistatuts soumis au Département du ComArticle par le Conseil 20) Les le 15 mars 1983 ont été approuvés; res pourra étre convoquée extraordinairement de convocation à ces réunions merce et de PIndustrie les fondateurs qui ne sollid'Administration. Les avis l'ordre 30) II a été vérifié que à un compte bloextraordinaires devront obligatoirement comporter à citent pas de fonds du public, ont versé la somme de mille du jour de la réunion et étre publiés au dans un quotidien (15) Nationale de Crédit du social moins quinze qué à la Banque grand tirage du lieu siège réunion. deux cent cinquante iollars d'administration ($1.250,00). provisoire, qui resjours avant la date fixée pour la 40) Un con seil réunion de l'Assemblée du Capital, la modifitera en vigueur juse 1'à la première suivra l'Avis du Département Article 29.- L'augmentation de la Société ne peuGénérale des Actiot aires qui autorisant la Société à fonccation des statuts ou la dissolution Assemblée Générale extradu Commerce et de Industrie vent être décidées que par une cette fin. Dans ces cas le: à tionner sera composé ordinaire spécialement convoquée l'Assemblée Générale Président les décisions devront être prises par les 2/3 Mademoiselle E elyn Scott Vice-Président Extraordinaire à une majorité qui devra représenter Mademoiselle N cole Gardère du Social. I Secrétaire-Trésorer Capital Madame Joëlle . Coupaud Conseiller de la Société commence Maitre Gérald Pi ry Article 30.- L'année fiscale de chaque année. verbal a été signé à toutes le ler Octobre et finit le 30 Septembre fiscale sera constiEn foi de quoi, ce procès Exceptionnellement. la première entre année la date de constitufins utiles. Joelle L. tuée par le temps qui s'écoulera et le 30 Septembre suivant. (signé): Evelyn Scott, Nicole Gardère; tion définitive de la Société Coupaud; Gérald Perry. 31.- Au 30 Septembre de chaque année il le quatre avril mil neuf Article Enregistré à Port-au-Prince du No. des actes sera dressé: cent quatre vingt trois; folio case registre visa timbre: une détaillé des biens mobiliers et imcivils; Perçu, droit fixe: deux gdes; (sia) Un inventaire dans il sera tenu compte des Pour le Directeur Général de i'Enregistrement mobiliers de la Société lequel comprendra gourde. usuelles et légales. Cet inventaire gné): A. Adolphe. dépréciations l'indication de l'actif et du passif de la Société. COPIE CONFORME: Gérard D. Charles, Not. aussi POUR *LE MONITEUR> No.31 - Lundi 9 Mai 1983 le ler Mars 1983. Eddy Fait à Port-au-Prince, ROBINSON; Stanley SPRITZER; annuel aussi détaillé que possible. de la So- (signé): Elisabeth b) Un bilan de profits et pertes PHILIPE. c) Un Etat de compte du des Statuts au Départedurant l'année écoulée..

Page 18

Gérard D. Charles, Not. aussi POUR *LE MONITEUR> No.31 - Lundi 9 Mai 1983 le ler Mars 1983. Eddy Fait à Port-au-Prince, ROBINSON; Stanley SPRITZER; annuel aussi détaillé que possible. de la So- (signé): Elisabeth b) Un bilan de profits et pertes PHILIPE. c) Un Etat de compte du des Statuts au Départedurant l'année écoulée.. dépôt de la Société Anonyciété anEnregistrement de l'industrie, f constatées par l'inventaire de ment du Commerce et S.A. (HUTROSA) Les recettes sociales et autres charges HUILERIE TROPICALES social: Port-au-Prince déduction faite des frais généraux et provisions me dénommée: social de ($20.000.00) siège 1983 Dépôt enrenuel, compris tous aimortisements nets de au capital le premier mars du la Société y bénéfices nets. Sur les excédents il est formée a Port-au-Prince 1983 au No. L51 Folio 105 Registre constituant les s'ily y échet des pertes antérieures, formation d'un gistré le 17 mars l'exercice, diminués de 10 olo affecté à la 6. (signé) : fait prélévement dit "Réserve Lépale". décidera du monDirection des Etudes Juridiques fonds de réserve Générale Pour la Après quoi, T'Assemblée ordinaires au prorata JOSEPH. entre les actionnaires Guy Mars mil tant à répartir dans les trente Port-au-Prince le Vingt Cinq No. de leur actions. Tout actionnaire peut Enregistré à trois; folio case du Registre TimArticle 32.- annuelle prendre communication neuf cent quatre vingt Onze Gourdes, Visa (30), jours avant réunion et se faire délivrer une analysés copie des actes civils; Perçu Droit Fixe: au siège social de l'inventaire financiers. Les comptes seront bre: Quatre Gourdes; : du bilan et des états à cette fin sans examen préalable du Général de TEnregistrement (s) les délégués nommés prévus par le décret-loi de l'arPour le Directeur Ses commissaires aux comptes des dispositions A. ADOLPHE. Août 1968 et ce, en conformité D.Charles, Not. décret. conforme: Gérard ticle 35 du même Extraordinaire Pour copie Notaire à PortL'Assemblée Générale Gérard D. Charles, 58577-B, Article 33.- Çonseil dAdministration apporter Par devant Maitre au No. du qui au No. 4650-F, patenté peut sur T'initiative les modifications et amendements sera pri- au-Prince, identifié aux présents statuts La décision à cet égard imposé au No. 8499, soussigné. seront reconnus nécessaires. de l'article 24 ci-dessus. ONT COMPARU: aux dispositions se conformément du quart du Capital Soidentifié au No :. 6086 Article 34.- En cas de perte les adMonsieur Stanley SPRITZER. Etats-Unis d'Amétoute autre raison jugée Simportance. Générale en session et domicilié à New-York, *cial ou pour TAsemblée nécessité de proBB, demeurant à Port-au-Prince, qu No.

Page 18

igné. seront reconnus nécessaires. de l'article 24 ci-dessus. ONT COMPARU: aux dispositions se conformément du quart du Capital Soidentifié au No :. 6086 Article 34.- En cas de perte les adMonsieur Stanley SPRITZER. Etats-Unis d'Amétoute autre raison jugée Simportance. Générale en session et domicilié à New-York, *cial ou pour TAsemblée nécessité de proBB, demeurant à Port-au-Prince, qu No. ministrateurs convoqueront de statuer sur la rique, de passage LISSADE, Avocat identifié extraordinaire à l'effet de la Société. Et Maitre Gary ct domicilié à Port au-Prinanticipée demeurant Eduy Philipnoncer la dissolution le motif de la 124- - A, propriétaire pour et au nom de: 1o) Monsieur aux tern : de leur de convocation devra indiquer sera prise ce, agissant Elisabeth ROBINSON: du quatorze L'avis décision éventuelle de la dissolution ci-dessus. pe et 20) Madame en date à Portau-Prince urations réunion et la est dit à l'article 24 procuration respective vingt trois;les dites prr conformément à ce qui l'As- mars mil neuf cent quatre mémes temps que les prése: 'es. de dissolution anticipée. de en ont par es présenArticle 35.- En cas de quorum et seront enregistrées comparants esqualités la Société Anonyme déGénérale nomme aux conditions Générales Ordinaires Lesquels quc lcs fondateurs de au semblée les Assemblées leur fonction tes, déclaré TROPICALES S.A." (HUTROSA)a aux majorité prévues liquidateurs pour qui exerceront nommée: "HUILERIE de Vingt Mille Dollars pour satisfaire du Décret du un ou plusieurs àl la loi. Capital Social Articles trois quatre et cinq conformément les pouvoirs des prescriptions des mil neuf cent soixante: Pendant la durée de la liquidation pendant l'existence de la vingt huit août du Capital Social de la actionnaires continueront comme nécessaire. ils peuvent délo.- Ont souscrit la totalité Société. Cependant s'ils le jugent au liquidateur en vue suivante: quatre vingt actions quelquesuns de ces pouvoirs manière Madame Elisabeth ROBINSON: Mille Dollars. léguer leur tâche. du cents dollars chacune soit: Seize actions de d'alléger après le règlement de deux Monsieur Stanley SPRITZER: quinze Le produit de la liquidation complétement lp Capital dollars soit: Trois Mille Dollars. de deux cents à rembourser deux cents Cinq actions passif est employé actions. nature aux Monsieur Eddy Philippe: non amorti des distribué en espèces ou en chacune soit: Mille Dollars. Le surplus est Dollars Mille Dollars actionnaires. met fin aux pouvoirs. . Ils ont versé la somme de Cinq ainsi qu'il des liquidateurs 20.- requis parl la loi, La nomination soit le quart du capital minimum la Banque Nationale de Crédu Conseil Adminstration. appert un certificat délivré mil neuf par cent quatre vingt trois. Article 36.- CONTESTATIONS. dit, le vingt trois mars et la entre un actionnaire à la JuriDONT ACTE: lc vingt Toutes les contestations seront soumises à Port-au-Prince en r'Etude Société ou entre les actionnaires Tribunal Civil de Port-au-prince.

liquidateurs 20.- requis parl la loi, La nomination soit le quart du capital minimum la Banque Nationale de Crédu Conseil Adminstration. appert un certificat délivré mil neuf par cent quatre vingt trois. Article 36.- CONTESTATIONS. dit, le vingt trois mars et la entre un actionnaire à la JuriDONT ACTE: lc vingt Toutes les contestations seront soumises à Port-au-Prince en r'Etude Société ou entre les actionnaires Tribunal Civil de Port-au-prince. Fait et passé vingt trois. compétente du tenus de faire élection trois mars mil neuf cent quatre diction Dans ce cas, les actionnaires seront de domicile à Port-au-Prince. No.31 - Lundi 9 mai 1983 *LE MONITEUR> Article 1.- Il est formé entre les soussignés créées et et cel- les lecture, les comparants es-qualités ont siqui seront propriétaires des actions Et, après Stanley SPRITZER: Gary LISpersonnes l'étre ultérieurement, une Société Anony: gné avec le notaire. (signé): notaire, dépositaire de la les qui pourront "HUILERIE TROPICALE S.A." ayanta SADE Av; Gérard D. CHARLES, écrit: à Port-aume dénommée: minute au bas de laquelle est cent Enregistré vingt trois pour sigle: (HUTROSA). Prince le vingt cinq mars No. mil des neuf actes civils; quatre Perçu, Droit Article 2.- La Société a son siège social et son prinfolio case du Registre mais elle pourra avoir Fixe: Trois gdes; Visa Timbre: Deux gdes. cipal établissement dans à Port-au-Prince, toute autre ville de la République (s).: des succursales Pour le Directeur Général de T'Enregistrement d'Haiti. A. ADOLPHE. Article 3.- La Société a pour objet principal, d'huiles l'extraction et le raffinage, et le commerce en général ou 1ère EXPEDITION Gérard D. CHARLES, Not. à partir de toutes plantes grai- cet COLLATIONNE: commestibles, préparées ou d'huile à l'état brut. Eile pourra à NATIONALE DE CREDIT nes effet oléagineuses s'adonner à toutes opérations financières, commercia- diBANQUE industrielles, mobilière et immobilière se rattachant sile 23 Mars 1983. les, à son objet ou à des objets Port-au-Prince, rectement ou indirectement par une particimilaires ou connexes. Et plus généralement toutes de cette CERTIFICAT pation directe ou indirecte création dans de sociétés, opérations d'apport à dés Nationale de Crédit, certinature, soit par voie de de fusion, d'alliance, ou d'accord Par la présente, la Banque Gary LISSADE, sociétés déjà existantes, en participation, parla fie avoir ouvert, ce jour au nom de "HUILERIE Me. TROPIavec elles, soit par des à associations, ces sociétés, ou à toutes autres, de pour compte de la société à former No. 7227 au moncession ou location de ses biens et droits mobiliers et immobiCALE S.A.", un compte courant Dollars spécial USCY (S 5.000), vatout ou partie d'avance de prêts ou autrement. tant de Cinq Mille & 00/100 de la société sus-désignée. liers, de commandites leur représentant le 1/4 du capital La durée de la Société est illimitée sauf à Me.

Page 19

és, ou à toutes autres, de pour compte de la société à former No. 7227 au moncession ou location de ses biens et droits mobiliers et immobiCALE S.A.", un compte courant Dollars spécial USCY (S 5.000), vatout ou partie d'avance de prêts ou autrement. tant de Cinq Mille & 00/100 de la société sus-désignée. liers, de commandites leur représentant le 1/4 du capital La durée de la Société est illimitée sauf à Me. Gary Article 4.- Générale des ActionnaieEn foi de quoi ce présent Certificat est délivré décision contraire de l'Assemblée LISSADE, pour servir et valoir ce que de droit. res. de mille dol. Article 5.- - Le Capital Social est vingt Le NATIONALE DE CREDIT deux cerits dollars chacune. (signé) : BANQUE lars divisé en cent actions de au fur et à mesure des Port-au-Prince le vingt einq mars mil Capital Social pourra être augmenté Enregistré à trois; folio case du Registre No. des besoins de la Société. neuf cent quatre vingt Droit Fixe: Deux gdes; Visa Timbre: Une Article 6.- La Société sera administrée par un Conactes civils; Perçu, composé de trois membrès au moins gourde. seil d'Administration membres au plus. Iy aura au moins un Président Général de l'Enregistrement (s) : et de sept Vice-Président, un Secrétaire TrésoPour le Directeur Directeur Général, un A. ADOLPHE. rier et des Conseillers. du conforme: Gérard D. CHARLES, Not. Article 7.- En cas d'absence ou d'Empéchement SecréPour copie Président, il est remplacé par le Vice-Président ou le Par devant Maitre Gérard D. CHARLES, Notaire. No. à taire. Conseil ne peut continuer à identifié au No. 4650-F, patenté au Si l'un des membres du de démission, Port-au-Prince, No. ses fonctions pour cause de décès, 58557-B, imposé au 84499,soussigné. remplir des Actionnaires sera convoquée à l'extraordil'Assemblée ONT COMPARU: naire en vue de pourvoir â son remplacement. No. Générale est présidée par le Stanley SPRITZER, identifié au Article 8.- L'Assemblée assisté du Secrétaire Monsieur domicilié à New-York, Etats-Unis Président du Conseil d'Administration 6086-BB, demeurant et ou du Trésorier. d'Amérique de passage à LISSADE, Port-au-Prince. Avocat identifié au No. fiscale de la Société commence Et Maitre Gary à Port-au-Prince, Article 9.- L'année demeurant et domicilié et finit le trente septembre de chaque 124-A propriétaire de: le premier octobre fiscale sera agissant pour et au nom PHILIPPE et année. Exceptionnellement, la première année la date de cons10) Monsieur Eddy ROBINSON aux termes de constituée par le temps qui s'écoulera entre sui20) Madame Elisabeth du Quatitution définitive de la Société et le Trente septembre leur procuration respective en date à Port-au-Prince trois;les dites procuvant. élitorze Mars mil neuf cent quatre vir.gt que les présenPour l'exécution des présentes les comparants rations seront enregistrées en méme temps sent domiciles à Port-au-Prince. tes. Lesquels comparants ès-qualités ont par ces présen- ils DONT ACTE: tes, déclaré que désirant fonder formalités une Société prescrites Anonyme, par la le des en l'Etude vingt on: après accomplisement suivante approuvée par I'AssemFait et passé à Port-au-Prince, trois.

que les présenPour l'exécution des présentes les comparants rations seront enregistrées en méme temps sent domiciles à Port-au-Prince. tes. Lesquels comparants ès-qualités ont par ces présen- ils DONT ACTE: tes, déclaré que désirant fonder formalités une Société prescrites Anonyme, par la le des en l'Etude vingt on: après accomplisement suivante approuvée par I'AssemFait et passé à Port-au-Prince, trois. loi, adopté la constitution trois mars mil neuf cent quatre vingt blée Générale des Actionnaires. No. 31 - Lundi 9 mai 1983 *LE MONITEUR, gné avec Et, le notaire. après lecture, les comparants SADE Av; Gérard D. (signé): Stanley SPRITZER; és-qualités Gary ont siSUITE ET minute au bas de CHARLES Notaire, LISFIN DE LA ince le vingt laquelle est écrit: dépositaire de la DENOMMEE: "SOCIETE DE SOCIETE ANONYME folio Case du cinq mars mil neuf cent Enregistré à Port-auLIQUE,SA PABRICATION METAL Fixe: : Onze gdes; Registre Visa No. des actes civils; quatre vingt trois; (SOFAMETSA" Timbre: Deux gdes 80. Perçu, Droit RESOLUTION II.- Pour le Directeur du 28 juin 1983 et Elle sanctionne aussi ses A. ADOLPHE, Général de ce et de l'industrie enregistrés le 3 au Département statuts du datés FEnregistrement (s) : du Registre 6 à ce février 1983 au No. L32 CommerRère EXPEDITION déposés à l'Etude du destiné; notaire les dits statuts ont le méme folio 98 COLLATIONNE: Gérard CORADIN. jour Gérard D. RESOLUTION III,- L'An mil neuf CHARLES, Not. sincérité de la L'Assemblée Générale mars. cent quatre vingt trois et le de l'intégralité déclaration du de souscriptiou et de reconnait la Les soussignés vingt trois 1983 par déclaration Capital Social, faite à la date du versement. PHUILERIE fondateurs de la société rard CORADIN de la notariée reçue par le dit février his en Assemblée TROPICALE S.A." dénommée: après: manière et dans notaire Gélités prévues de Constitution (HUTROSA), aux de se sont réules proportions cisuri la formation par des l'Article 11 du Décret du remplir 28 les formaRoger AIME En sociétés anonymes. Août 1960 Christian TOURETTE 684 actions ses consiquence, les RAVANETTI 570 $17.100.00 par l'Assemblée: décisions suivantes ont été André Roger ATTIE 456 actions $14.250.00 priAlbert DELATRE actions $ 1o) L'Acte Mme Madeleine Eugénie 2285 actions $ 11.400.00 7.125.00 tprès échange de vue: Constitutif de la société a été DELATTRE Total: 20) Après approuvé 285 actions $ pent soumis au lecture, les statuts de la Société 2280 actions $ 57.000.00 7.125.00 jnt été sanctionnés.

Page 20

André Roger ATTIE 456 actions $14.250.00 priAlbert DELATRE actions $ 1o) L'Acte Mme Madeleine Eugénie 2285 actions $ 11.400.00 7.125.00 tprès échange de vue: Constitutif de la société a été DELATTRE Total: 20) Après approuvé 285 actions $ pent soumis au lecture, les statuts de la Société 2280 actions $ 57.000.00 7.125.00 jnt été sanctionnés. département du Commerce et de préalableIl a été, en 5 30) Les l'Industrie livré le 19 janvier outre, 1983 constaté que suivant P public ils ont fondateurs ne faisant aucun un dépot de Cinq par la Banque certificat déengagement constaté que chacun d'eux appel de fonds Société, Mille Dollars a National,de Crédit, nilfe dollars (S contracté et que par ainsi, la àvait répondu à ét6-opéré au nom de la 40) Tous 5.000.00): les a été versée. somme de cinq RESOLUTION IV.- :t aucun avantage particulier apports ont été faits en valeurs seil tion élit pour gérer les intérêts L'Assemblée de Générale de const: 50). Jusqu'a la n'a été accordé. CASH d'administration la Société, le 1emblée Générale des réunion annuelle de la suivant: premier conration de la Société sera Actionnaires, le Conseil prochaine As- Mr. Roger ATTIE composé comme suit: d'Adminis- Mr. Christian Président llisabeth ROBISON Mr. Roger AIME RAVANETTI stanley : Présidente TOURETTE Vice-Président Iddy SPRITZER : Aux Secrétaire-Trésorie, : PHILIPPE Vice-Président sollicité questions d'intérét Secrétaire-Tréoner la parole, le gcuérai, r En foi de cinq heures trente Président a déclaré personne la ant our servir et valoir quoi le présent Le P.M. séance E fe à ce que de droit. procès-verbal a été dressé pour servir. et proces-verbal celui-ci a été signé par les Enregistré à que de droit. souscr: pteurs euf cent quatre vingt Port-au-Prince trois; le vingt cinq mars e. ctes civils; Perçu, Droit Fixe: folio Deux case du Registre No. des mil gdes; Visa Timbre: Une Christian Rog ATTIE RAVANETIT Pour le Directeur Christian RAVANETTI 1 ADOLPHE, Général de Par procuration. TEnregistrement (s) : cent Enregistré à Pour tes civils, quatre vingt trois, Port-au-Prince folio case le onze février mil neuf copie conforme: Gérard D. Charles, Perçu: Droit du Registre No. des acNot. Fixe: Déposées et Prop: 'ommerce et de l'Industrie enregistrées ont été au Visa tutif et des statuts de la deux expéditions Département de l'acte du Timbre: UILERIE Société Anonyme cons5 TROPICALE, S.A." au dénommée: 64 Pour le Directeur 20.000.00) et ayant son Capital Social de A. Adolphe. Général de PPort-au-Prince le 25 Mars siège à Port-au-Prince "raregistrement (s) : nt le 17 Avril 1983 1983. Autorisée Formée #13 Folio 29 Reg. VI. Enregistrée le 20 Avril par 1983 le PrésiPour copie conforme: Gérard No. L'An mil neuf Coradin, Not, Carl FERAILLEUR: cembre, cent quatre vingt deux, ie vingt ds Directeur Général.

phe. Général de PPort-au-Prince le 25 Mars siège à Port-au-Prince "raregistrement (s) : nt le 17 Avril 1983 1983. Autorisée Formée #13 Folio 29 Reg. VI. Enregistrée le 20 Avril par 1983 le PrésiPour copie conforme: Gérard No. L'An mil neuf Coradin, Not, Carl FERAILLEUR: cembre, cent quatre vingt deux, ie vingt ds Directeur Général. Maitre Jean-Louis gné, membre de la Société COMBE, Civile Notaire associé soussiProfessionnelle "Jean- No.31 _1 Lundi 9 mai 198 <LE MONITEUR> rémunération de ces apports, les associés $ Marie-Hélène CARQu'en sociales donneront droit à un Louis COMBE, Patrick LEFEVRE et Office notarial dont ront titulaires de parts dans les qui suivantes: d'un social proportions RIER, notaires associés", 9 titulaire fraction du capital le siège est à FREJUS (Var) 115 rue Montgolfier, : 12,50 olo Areçu le présent acte authentique. Monsieur DELATTRE: : 12,50 olo Madame DELATTRE 20,00 olo ONT COMPARU: Monsieur RAVANETTI: ATTIE 25,00 olo Monsieur André Albert DELATTRE, sans pro- Monsieur Monsieur TOURRETTE: 30,00 o/o 1.- Madame Madeleine Eugénie, LUCE, sans profesCent Milk fession, et demeurant ensemble à NICE (AM) Le Que le capital social sera de Quatre sion, son épouse, des Anglais, de nationalité française, Francs. Suffren, 99 Promenade la société sera dirigée par Monsieu nés savoir: NICE (AM) le 10 septembre 1924, Stipuler que fera à cet effet, son affaire l'époux à 8 septembre 1918, Christian RAVANETTI, qui nécessaires à l'exercice l'épouse àl PARIS (90)le de biens aux l'obtention des visas ou permis ceux d'un de Mariés sous le régime de la séparation Me DELARUE, cette fonction; ses pouvoirs seront gérant termes de leur contrat de mariage 1950, reçu par à leur union ciété. de Monsieur RAVA notaire à Paris, le 28 février (40) préalable le 2 mars 1950, le dit Déterminer la rémunération d'un fixe mensuel auquel célébrée à la mairie de PARIS NETTI, qui sera composée réalisés par la a régime non modifié depuis. joutera une participation aux bénéfices 2.- Monsieur Roger Aimé TOURRETTE, (Var), promo- aveciété. Procéder à toutes formalités. et tous acted demeurant à ST RAPHAEL ci-dessous, passer signer teur constructeur, La Lionne, de nationalité Aux effets élire domicile, subs nue du Clocher de Fréjus, villa D'AVEYRON (Avéyron) le 16 procès-verbaux et pièces quelconques, d'une manière générale, fair françaises, né à GAILLAC tituer en tout ou en partie, et janvier 1936, Madame Sonia Marie Rose ATTARD, atout ce qui sera utile et nécessaire. de la mission par le mandatair Epoux de marié sous le régime de la séparation de. L'accomplisement vec laquelle il est contrat de mariage aux prévaudra décharge de mandat. biens, aux termes de novembre son 1978, préalable : son union EN BREVET sentes minutes le 23 le 12 décembre DONT ACTE célébrée à la mairie de ST RAPHAEL, Fait et passé à FREJUS, en l'office notarial sus pe le dit régime non modifiée depuis.

Page 21

oux de marié sous le régime de la séparation de. L'accomplisement vec laquelle il est contrat de mariage aux prévaudra décharge de mandat. biens, aux termes de novembre son 1978, préalable : son union EN BREVET sentes minutes le 23 le 12 décembre DONT ACTE célébrée à la mairie de ST RAPHAEL, Fait et passé à FREJUS, en l'office notarial sus pe le dit régime non modifiée depuis. signé, comprenant: is Lesquels ont, par ces présentes, constitué pour manpages: trois, dataire spécial aux effets ci-après: gérant de société, mots nuls: nulles: sans, sans, Monsieur Christian RAVANÉTTI, lignes demeurant à FREJUS, 178 rue Jean Jaurès, pouvoir de, pour chiffres blancs barrés: nuls: sans, sans, A qui ils donnent conjointement Et après avoir donné lecture aux parties du de notaire présent eux et er 'eur nom: acte, Monsieur Albert CHERQUI, Principal clerc Constituer avec: demeurant à FREJUS, habilité à cet effet et assermenté a par reMonsieur ATTIE Roger, Christian, acte déposé aux présentes minutes le 21 octobre 1977, et an et Mon eur RAVANETTI Droit des Sociétés Haitiens, cueilli leur signature et a signé; le tout les jours, mois Une Soci té régie par ie la proche de la société susdits. même dont la forme i ridique sera ANONYME". plus Et le notaire associé à lui même signé le jour. française de type "SOCIETE faM. DELATTRE Convenir - ue la dite société aura destiné pour à la objet-ta construcMme DELATTRE brication et la dil usion de matériel d'HAITI; M. TOURRETTE tion et aux travaux ublics en République social; sera "SOCIETE DE M. CHERQUI Que sa dén omination SOFAMET, Me. COMBE FABRICATIONS METALLIQUES", en abrégé qu'elle le 11 février mil neuf sauf à modifier cet dénomittation s'il apparaissait Enregistré à Port-au-Prince folio case du Registre No des acest inopportune ou déjà utilisée; cent quatre vingt trois, social sera établi à Port-au-Prince, en tes civils. Que son siège République d'HAITI; Perçu: Droit Fixe: Que sa durée sera de 99 ans; à la société les sommes Prop: Visa Timbre: Que les associés apporteront de (s) suivantes en numéraire: Pour-le Directeur Général l'Enregistrement Monsieur DELATTRE: cinquante mille francs; A. Adolphe. Madame DELATTRE: cinquante mille francs; francs; Pour copie conforme. Monsieur ATTIE: quatre vingt mille mille francs; du Monsieur RAVANETTI: cent mille Déposées et enregistrées ont été au Département de l'acte conset Monsieur TOURRETTE: cent vingt Commerce et de l'Industrie deux expéditions francs; <LE MONITEUR> No.31 Lundi 9 mai 1983 du Commerce et de dénommée : ete déposé le 3-2-83 au Departement Notaire Gérard Coradin, une COtitutif et des statuts de la Société METALLIQUE Anonyme S.A, (SO.

Page 22

ées et enregistrées ont été au Département de l'acte conset Monsieur TOURRETTE: cent vingt Commerce et de l'Industrie deux expéditions francs; <LE MONITEUR> No.31 Lundi 9 mai 1983 du Commerce et de dénommée : ete déposé le 3-2-83 au Departement Notaire Gérard Coradin, une COtitutif et des statuts de la Société METALLIQUE Anonyme S.A, (SO. l'Industrie et en T'Etude du Anonyme en formation denom- "SOCIETE DE FABRICATION de $57.000.00 et ayant pie des statuts de la Société METALLIQUE, S.A. FA. MET.) S.A. au Capital Social le 11 fé- mee. "SOCIETE DE FABRICATION est a Port-au-Prince, Formée à Port-au-Prince dont le Siege Social son siège à Pétion-Ville le 28 février 1983 No. L-23 Folio SOFAMET", vrier 1983 Enregistrée Haiti. Sociéte a pour objet la fabrication, l'importation, 166 Reg 6. La de tous matériels de chantiers desFERAILLEUR: Directeur Général la diffusion et la location et et d'une manière generaCarl tinés aux travaux publics prives toutes operations visant et le de développer et promouvoir de la Nation. 26, 27, 28, 29, 30, 31,et 32 a l'amelioration de la situation economique MadeleiOMISSION DES ARTICLES ANONYME DENOMFondée par Mr. Andre Albert DELATIRE, RADES STATUTS DE LA SOCIETE Roger AIME TOURETTE, Christian de MEE "ARTARAMA, S.A." ne DELATIRE, ATTIE, la Societé a un capital social VANETTI et Roger Dollars (S' 57.000.00) divisés en Deux sus énumérés étant énon- Cinquante Sept Mille actions de Vingt Cinq Article 26.- Les pouvoirs accom- mille deux cent quatre vingt (2.280) ciatifs et non limitatifs, le Conseil d'Administration non expréssément ré- Dollars (S. 25.00) chacune. la plit d'une manière générale, tous actes Elles seront mises en circulation apres souscrip- ou au servés par la loi et les présents statuts. Générale et en arrête du tion integrale et auront la forme d'un suivant titre nominatif le mode établi Il convoque lassemblée année à la fin de l'exercice fiscal, porteur dont la cession Société. s'effectuera jour. Il représente chaque des actionnaires un rapport détaillé par les statuis de la à l'Assemblée Générale de l'Entreprise et achemine au DéPort-au-Prince, le 5 fevrier 1983. sur l'Etat des comptes et de TIndustrie une copie de ce partement du Commerce Raoul Rouzier, Av. rapport avec le bilan et le compte d'exploitation. Gérard Article 27.- Le Conseil d'Administration est com- *** d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire, AVIS DE FORMATION posé d'ur: Trésorier et d'un Suppléant. du Decret du 26 Conformement aux prescriptions il est per. Article 28.- Le Président du Conseil de l2 d'Administra- Société, il re- août 1960 sur le Regime des Sociétés Anonymes, fevrier 1983, il a eté Générale et effective du public que le 9 tion a la Direction tant en demandeur qu'en dé- te a la connaissance du Commerce et de TIndustric et présente la Société en justice avec le Trésorier tous les dépose au Departement de Maitre Ernst AVIN, Notaire à Port-au-Prince, fendeur.

Page 22

ident du Conseil de l2 d'Administra- Société, il re- août 1960 sur le Regime des Sociétés Anonymes, fevrier 1983, il a eté Générale et effective du public que le 9 tion a la Direction tant en demandeur qu'en dé- te a la connaissance du Commerce et de TIndustric et présente la Société en justice avec le Trésorier tous les dépose au Departement de Maitre Ernst AVIN, Notaire à Port-au-Prince, fendeur. Il signe conjointement chèques, bons, traites, obligations, en l'Etude statuts de la Société Anonyme en formation documents dela Société, une copie des MANUFACTURING ENTREPRISES S.A: au contrats. dénommee mille dollars (US $. 20.000.00) divise en remplace le Président capital de vingt de Cent Dollars Article 29.- - Le- Vice-Président le ferait le Président. cent cinquante (150) actio:s privilégices (100) ordinaires de et pourra agir comme chacune, et en Cent Actions en cas d'absence (S. 100.00) Dollars (US $. 50.00) chacune. au Le Secrétaire assiste à toutes les réu- Cinquante du Capital sera souscrit et le quart Article 30.- Assemblée Générale ainsi qu'aux L'intégralite sera verse. nions des actionnaires en il dressera le Procès- moins de ce Capital Société fondée par Madame M-rgareth réunions du Corseil d'Administration, Conseil d'Admiristration, il Ceite VAN LIGNAU, Raymond RIVerbal des dites réunions du réunions et conservera les BRANDT, Messieurs Alex buts en Haiti ou dressera le Procès-Verbal des dites effet. Il donnera avis des BOUL a pour principaux de d'entreprendre en fibres diverses. A cet minutes dans un livre tenu à cet qui pourront ailleurs la fabrication produits a toutes opérations commerciales, réunions et remplira toutes autres obligations effet, elle pourra se livrer immobilieres'se ratle Président dont il dépendra. financieres, mobilieres et être prescrites par industrielles, ou indirectement a cet objet ct a tous tient les livres et la caisse tachant directeient Article 31. - Le Trésorier Actions et des sceaux de la So- autres similaires ou connexes. de la Société. A la garde des inhérentes à sa charge. ce 9 fevrier 1983. ciété et remplit toutes les fonctions Port-au-Prince, 32. Le Suppléant est un fonctionnaire apGerald Perry, Av. Article pourront se produire éven- *** pelé â combler les vacances, qui fiscale. Il remplira par ailil tuellement au cours de l'exercice Président ou le Conseii pourà la connaissance de tous ceux à qui les missions que le I1 est porté un terrain sis leurs toutes qu'il est dénoncé à la vacance, VINGT DEUX ra lui confier. appartiendra à Côte-Plage et mesurant CENT QUATRE 28) laquelle proMETRES CARRES VINGT HUIT (182m AVIS DE FORMATION DE SOCIETE ANONYME priété est bornée comme suit: DENOMMEE; "SOCIETE DE FABRICATION la Rue Molière METALLIQUE S.A." Nord : par le Lieutenant Jn-Baptiste F: Nau ou SOFAMET Sud par Verneus l'Est : par M. François de l'article 2 du Decret du 28 août lOuest: par une route En conformite des SociétésAnonymes, il a 1960, organisant la formation

SOCIETE ANONYME priété est bornée comme suit: DENOMMEE; "SOCIETE DE FABRICATION la Rue Molière METALLIQUE S.A." Nord : par le Lieutenant Jn-Baptiste F: Nau ou SOFAMET Sud par Verneus l'Est : par M. François de l'article 2 du Decret du 28 août lOuest: par une route En conformite des SociétésAnonymes, il a 1960, organisant la formation No. 31 - Lundi 9 mai 1983 <LE MONITEUR> le 20 janvier 1983, il à té à la connaissance du public que et de l'Industrie Un délai de trois (3) mois à partir de la première puété déposé au Département du Commerce D. CHARLES une copie de du avis est accordé à tous ceux qui préten- et en f'Etude du Notaire Gérard CIRCUIT blication des présent droits, si aucun sont, afin qu'ils porduisent la Société Anonyme en formation dénommée: au dent avoir Générale des ContriTELEVISEE S.A. (CFT) jeurs réclamations à l'Administration FERME DE TRANSMISSION de Trente Mille Dollars divisé en trois cents butions, à Port-au-Prince. Capital actions de Social cent dollars chacune. Port-au-Prince, le 8 juillet 1982. Odonel FENESTOR, Av. Le Capital sera entièrement souscrit par les fondaDirecteur Général teurs. *** principal d'établir et de faiANONYME La Société a pour objet station de Télévision Via SaAVIS DE FORMATION DE SOCIETE re fonctionner en Haiti, travers une la République des programtellite et de diffuser à de Microondes (Microénouination CONSTRUCTION ET LOTISSEMENT mes les plus variés par le système dit à toutes opérations fiS.A. (COLOSA) wave). Elle pourra en outre industrielles, s'adonner mobilières et immoStatuts datés du 11 janvier 1983 nancières, se commerciales, rattachant directement ou indirectement à son Formation ont Les été déposés au Département du bilières objet ou à des objets similaires ou connexes. Commerce et de l'Industrie où ils ont été enregistrés le 20 janvier 1983 au La durée de cette société est illimitée. No. L-25 folio 98 du registre VI à ce destiné et également pour minute à la Le siège social est fixé à Port-au-Prince. même date lecture du notaire Gérard D. CHARLES. Les fondateurs sont: citoyen haitien M. Pierre Marie LIGONDE, propriétaire, Port-au-Prince. demeurant et domicilié à Port-au-Prince. demeuSiège Social Mme Filomena S.B. CRATSZ,sitoyenne haitienne Illimitée. rant et domiciliée à Port-au-Prince. Durée SUCARD, citoyenne haitienne demeurant objet, l'acquisition, Mme. Raymond La Société a pour et domiciliée à Port-au-Prince. Objet le lotissement, l'aménagement, la l'érec- vente le 25 février 1983. de toute propriété immobilière, Port-au-Prince, tion de tout local ou bâtiment pouvant et Maurice VILAIRE servir au logement ou à T'habitation Avocat. au commerce; elle entreprendra l'édification, égale- la ment la construction, l'exploisurélévation, T'aménagement, sur tout ter- *** tation, la transfurnation immeubles rain d'un ou de plusieurs d'entrepouvant abriter toutes sortes prises commerciales ou industrielles.

Page 23

3. de toute propriété immobilière, Port-au-Prince, tion de tout local ou bâtiment pouvant et Maurice VILAIRE servir au logement ou à T'habitation Avocat. au commerce; elle entreprendra l'édification, égale- la ment la construction, l'exploisurélévation, T'aménagement, sur tout ter- *** tation, la transfurnation immeubles rain d'un ou de plusieurs d'entrepouvant abriter toutes sortes prises commerciales ou industrielles. Les chèques émis aux numéros suivants: Trois Cent Mille Dollars divisé en 100 416219 Art. 0703-11 à l'ordre de Mireille PIERRECapital Social actions nominatives de Trois Mille dolLOUIS en date du 31 Août 1982 et s'élevant à G. DISCENE 142.00 lars ($ 3.000,00) chacune. 416134 Art. 0702-11 à l'ordre de 142.00 Anne en date du 31 Août 1982 et s'élevant à G. Joél GUILLOT en Sociale ler Avril au 31 Mars. 416150 Art. 0703-11 à l'ordre de Année NADAL, date du 31 Août 1982 et s'élevantà l'ordre G. 240.00 de Edmond Leonce Robert NADAL, Joseph 416176 Art. 0703-11 à hondateurs Robert NADAL Jr., Olivier NADAL. LORQUET en date du 31 août 1982 et s'élevant Alcès à SIPHARD G240.00 415320 Art. 0702-11 à l'ordre de Georges A. BEAUFILS date du 31 Aoat 1982 ets'élevant à G. 166.50 en 415321 Art. 0702-11 àl l'ordre de Irmine ST.JUSTE date 31 Août 1982 et s'élevant à G.387.00 en dy à l'ordre de Jean Robert RO- *** 415303 Art. 0702-11 1982 et s'élevant à G 142.00 MAIN en date du 31 0702-11 Août à l'ordre de Fernande GUER415186 Art. à G. 387.00 AVIS DE FORMATION DENOMMEE: RIER en date du 31 Août à ets'élevant l'ordre de Yves FRANCOIS DE L. SOCIFTE ANONYME TELEVISEE S.A. 415111 Art. date 0702-11 du 31 Août 1982 et s'élevant à G. CIRCUIT FERME DE TRANSMISSION BEAUSEJOUR en sont déclarés nuls duplicata devant en (CFT) 142.00, étant égarés du Décret du 28 Conformémen" aux prescriptions Sociétés Anonymes, il est por- étre dressés. août 1960 sur le -Agime des Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Boite Postale 1746 - Fort-ar-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton