Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: de D Paraissant Soniteur Le Lundi ct le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 138ème Année No. REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 30 AN XXVIe. Serge DE LA PETIT-FRERE REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 5 Mai 1983 21 Vu le Décret de la Chambre Décrets SOMMAIRE septembre 1982 Législative en 10) ouvrant trois crédits Pouvoir accordant pleins date du Au Exécutif pour lui pouvoirs au Chef du ports et Département des Travaux supplémentaires Publics, deuxième lundi d'avril 1983 permettre de prendre la Santé Communications, 20) au Transtoutes les mesures qu'il par Décrets ayant force jusqu'au de Publique et de la Département de de de du aura jugées nécessaires à Loi Département de Population et 30) au de T'intégrité Territoire la nale. l'Intérieur et de la Défense Natiol'Etat, à la Consolidation National de et de la Souveraineté sauvegar. Décret sanctionnant tion, maintien de la stabilité l'Ordre et de la Paix, au effet 10) le Contrat pour de Prêt sortir son plein et entier rurales à économique du et financière de la Naet approfonditsemente quinze millions de pour un montant de urbaines, à la bien-étre des tie pour ce même dollars, 20) le Contrat de République. défense des intérêts populations de Américaine de montant entre la Banque garangénéraux la ment Haitien.- Dereloppemente Texte et le Inter tal de Considérant les Arrêtés des deux contrats Gouvernel'Université d'Etat obligations croissantes de prescrivant le y annexé, Considérant d'Haiti; l'Hôpiblics, des écoles, du chômage des Services PuSanté Publique et de que le Budget du lo) le 22 avril 1983 à commerce et de l'industrie faire face à la Population n'est Département en de la versaire de la l'occasion du 12ème et qu'il est Taugmentation des de pas mesure de lence prestation de serment de Anniurgent d'y dépenses cette Jean-Claude Duvalier, son ExcelConsidérant que pourvoir. les Institution République fête et 20) le lundi 2 Président à Vie de la fice National de redevances dont nationale de mai à l'occasion de la allocations l'Aviation Civile bénéficie de l'Of Arrêté T'Agriculture et du Travail. prévues en sa faveur; permettent libérer les ticle 4 approuvant des statuts la modification Sur le du mée: "Compagnie de la Société apportée à l'arblique et de la rapport Secrétaire d'Etat de la Avis de d'Assurance d'Haiti Anonyme dénomTransports et Fopulation et de celui des Santé Pudénommée: fonctionnement de la Société S.A." De l'avis Communications, écrit Travaux Publics, (MESA).

vues en sa faveur; permettent libérer les ticle 4 approuvant des statuts la modification Sur le du mée: "Compagnie de la Société apportée à l'arblique et de la rapport Secrétaire d'Etat de la Avis de d'Assurance d'Haiti Anonyme dénomTransports et Fopulation et de celui des Santé Pudénommée: fonctionnement de la Société S.A." De l'avis Communications, écrit Travaux Publics, (MESA). "Manufacturing Enterprises, Anonyme nances et des et motivé du Suite des Sociétés S.A. Et après Affaires Economiques: Secrétaire d'Etat des FiBrèche, S.A. et Huilerie Anonymes dénommées: La tat; délibération en Conseil des Tropicale, S.A. Secrétaires d'Eun million Article 1.- Est DECRETE et demeure trois cent mille désaffectée la valeur de DECRET 1.300.000.00) tion Civile à la Section 05 34 gourdes et 00/100 du Budget du Office National de (Gdes: l'AviaJEAN-CLAUDE Transports et Communications Département des Travaux Publics, PRESIDENT DUVALIER té Article 2.- Il est ouvert A VIE DE LA Publique et de la au Département de la REPUBLIQUE un million trois Population un Crédit SanVu les articles 49 et 93 de la 1.300.000.00) à cent mille gourdes supplémentaire et de Vu les articles 4 et 5 de la Constitution; l'article budgétaire. 00/100 (Gdes. Budget et la Comptabilité publique; Loi du 16 août 1979 sur 14 0201 Division Poste: d'Assistance Publique Hopital de l'Université d'Etat Traitements et salaires . G1.300.000.00 No.30.-Jeudi 5 mai 1983 KLE MONITEUR> force de Lois, toutes les mesures que népar Décrets ayant du Territoire NatioLes Voies et Moyens de ce Crédit Sup- cessiteront la sauvegarde de l'Intégrité de l'ordre Article 3.- la valeur désaffectée à l'arti- nal et la Souveraineté de l'Etat, la Consolidation et fi plémentaire seront fournis par le maintien de la Stabilité économique Décret. et de la Paix, du bien-étre des cle 1 du présent toutes Lois ou nanciere de la nation, Tapprofondisement défense des intérêts généArticle 4.- Le présent Décret abroge de Dé- populauons rurales et urbaines, la fispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui raux de la République. crets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois à la diligence l'Arrête en date du 29 décembre Iu1 sont contraires et sera publié et. exécuté Transports et Considérant le que Cabinet Ministériel fait état de la no des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, et de la Population, 1982 reconstituant nouveaux Sous-Secrétaires d'Etat: l'un Communications, de la Santé Publique chacun en ce qui mination de deux de la Santé Publique et de la Population, des Finances et des Affaires Economiques, au Département des Mines et des Ressources Energé le conceme. le 8 avril l'autre au Département Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tiques.

Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, et de la Population, 1982 reconstituant nouveaux Sous-Secrétaires d'Etat: l'un Communications, de la Santé Publique chacun en ce qui mination de deux de la Santé Publique et de la Population, des Finances et des Affaires Economiques, au Département des Mines et des Ressources Energé le conceme. le 8 avril l'autre au Département Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tiques. Considérant que les Budgets des deux Départements des 1983, An 180ème de l'Indépendance. sus-cités ne prévoient pas d'allocation pour le paiement d'Etat el JEAN-CLAUDE DUVALIER salaires et des frais des nouveaux Sous-Secrétaires qu'il est urgent d'y pourvoir. PAR LE PRESIDENT: du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ef Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports Sur le rapport Le et Communications: de la Défense Nationale. d'Etat des Fi Alix CINEAS De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique nances et des Affaires Economiques; Conseil des Secrétaires d'E et de la Population: Et après délibération en d'Etat Ary des BORDES Finances et des Affaires tat; DECRETE Le Secrétaire Frantz Economiques: MERCERON Article 1.- I est et demeure désaffectée la valeul des Etrangères et des Cultes: Trois Mille Gourdes et 00/100 (Gdes Le Secrétaire d'Etat Affaires ESTIMÉ de Soixante 3: Obligations Diverses du Post Jean-Robert l'information et 63.000.00) à la Rubrique du Budget Général Le Secretaire d'Etat à la Présidence,d Caisse Centrale d'Amortisement de aux Relations Publiques: Article 2.- I1 est ouvert au Département l'Ind d Jean-Marie CHANOINE Nationale un Crédit Supplémentaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense rieur et de Défense et 00/100 (Gdes: 63.000.0C Le Secrétaire Nationale: Soixante Trois Mille Gourdes Roger LAFONTANT ainsi réparti: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: 13 01 11 d'Etat Jacques B. SIMEON Conseil des Secrétaires .G: 36.000.0 LeSecrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Traitements et Salaires Téodore E. ACHILLE 13 01 12 d'Etat Le Secrétaire d'Etat du Plan: Conseil des Secrétaires 27.000.d Claude WEIL Frais Fixes. d'Etat de L'Education Nationale: G: 63.000.q Le Secrétaire TOTAL. Franck ST-VICTOR Ressources Crédit d'Etat des Mines et des Les Voies et Moyens de ce Suy Le Secrétaire Energétiques: Article 3.- fournis par la valeur désaffectée à l'ar Claude MOMPOINT plémentaire seront Décret.

'Etat du Plan: Conseil des Secrétaires 27.000.d Claude WEIL Frais Fixes. d'Etat de L'Education Nationale: G: 63.000.q Le Secrétaire TOTAL. Franck ST-VICTOR Ressources Crédit d'Etat des Mines et des Les Voies et Moyens de ce Suy Le Secrétaire Energétiques: Article 3.- fournis par la valeur désaffectée à l'ar Claude MOMPOINT plémentaire seront Décret. d'Etat de l'Agriculture, des Ressources cle 1 du présent Lois Le Secrétaire Rural: Le Décret abroge toutes Naturelles et du Developpement Article 4.- tous présent Décrets ou dispositions de C NicotJULIEN dispositions de Lois, de Décrets-Lois 9 Le Secrétaire d'Etat de laJustice: crets, tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligen Rodrigue CASIMIR lui sont contraires et sera publié d'Etat à la Jeunesse et aux Sports: d'Etat des Travaux Publics, Transports Le Secrétaire des Secrétaires de la Santé Publique et de la Populatic Robert GERMAIN Communications, Economiques, chacun en ce ( des Finances et des Affaires le concerne. DECRET à Port-au-Prince, le 8 a Donné au Palais National, JEAN-CLAUDE DUVALIER 1983, An 180ème de l'Indépendance. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE JEAN-CLAUDE DUVALI Vu les articles 49 et93 de de la la Loi Constitution; du 16 août 1979 sur PAR LE PRESIDENT: Vu les articles 4 et 5 Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports le Budget etla Comptabilité publique; 1982 accordant Le et Communications: Vu le Décret du 21 Pouvoir septembre Exécutif pour lui Alix CINEAS Pleins Pouvoirs au Chef du deuxième lundi d'avril 1Jes mettre de prendre jusqu'au KLE MONITEUR> No. 30 Jeudi 5mai 1983 DECRETE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique sanctionnés pour et de la Population: Article 1.- Sont et demeurent le Contrat de Prêt pour Ary BORDES et des Affaires sortir leur plein et entier effet: 10) Le Secrétaire d'Etat des Finances un montant de Quinze Millions de Dollam(@15.00000100) de Economiques: signé le 9 février 1983 entre la Banque Intéraméricaine Antonio Ortiz Frantz MERCERON Etrangères et des Cultes: Développement, représentée par Monsieur et la Banaue de la Le Secrétaire d'Etat des Affaires ESTIMÉ Mena, son Président, dûment autorisé, le Gouvemneur, MonJean-Robert rinjormation et République d'Haiti, représentée par Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,a Publiques: sieur Antonio André; ce même montant signé à aux Relations 20) le Contrat de Garantie pour de DévelopJean-Marie CHANOINE de la Défense la méme date entre la Banque Intéraméricaine et d'Etat de l'Intérieur et le Gowvemenient de la Républinue représenté Le Secrétaire Nationale: pement Monsieur Denis Régis, Ministre Conseiller, Chargé d'af dûLAFONTANT par de l"Ambassade d'Haiti à Washington.

; ce même montant signé à aux Relations 20) le Contrat de Garantie pour de DévelopJean-Marie CHANOINE de la Défense la méme date entre la Banque Intéraméricaine et d'Etat de l'Intérieur et le Gowvemenient de la Républinue représenté Le Secrétaire Nationale: pement Monsieur Denis Régis, Ministre Conseiller, Chargé d'af dûLAFONTANT par de l"Ambassade d'Haiti à Washington. Roger et de l'Industrie: faire a.i. auprès Le Secrétaire d'Etat du Commerce ment autorisé à cet effet. Jacques R SIMEON des Affaires Sociales: Le montant retiré de ce Prêt servira à Le Secrétaire d'Etat Article 2.- de crédit global qui comprend Téodore E. ACHILLE T'exécution d'un programme industrielle et Le Secrétaire d'Etat du Plan: une composante agricole, le Parc une Industriel composante de Port-au-Prince, Claude WEIL Nationale: une composante pour aux annexes A.B.C. du dit Contrat et Le Secrétaire d'Etat de L'Education comme i est décrit de la République d'Haiti Franck ST- VICTOR avec la garantie du Gouvernement PL.D.A.I. d'Etat des Mines et des Ressources et avec comme Organisme exécutant Le Secrétaire Energétiques: Décret, sont anClaude MOMPOINT Article 3.- Le présent auxquels toutes Lois d'Etat de l'Agriculture, des Ressources nexés les Accords de Prêt et de Garantie, abroge de DéLe Secrétaire du Rural: de Lois, tous Décrets ou dispositions Naturelles et Développement ou dispositions ou dispositions de Décrets-Lois qui Nicot JULIEN crets, tous Décrets-Lois en méme temps que l'AcLe Secrétaire d'Etat de la Justice: lui sont contraires et sera publié non remboursable et exéRodrigue CASIMIR cord de Coopération Technique d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et aux Sports: cuté à la diligence du Secrétaire Robert GERMAIN Affaires Economiques. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 DECRET mars 1983, An 180ème de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN.CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE articles 90, 93, 94, 95 et 96 de la ConstituPAR LE PRESIDENT: Vu les Le Secrétaire d'Etat des Finances tion; du et des Affaires Economiques: Vu le Décret de la Chambre Législative en date du Frantz MERCERON 1982 accordant Pleins Pouvoirs au Chef Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, 21 septembre Exécutif pour Lui permettre de prendre jusqu'au de Transports et Communications: Pouvoir lundi d'avril 1983 par Décrets ayant force de Alix CINEAS deuxième nécessiteront la sauvegarde Le Secrétaire d'Etat du Plan: Lois, toutes les mesures que National et de la Souveraineté de Claude WEIL l'intégrité consolidation du Territoire de l'ordre et de la paix, la maintien Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: T'Etat, la économiaue et financière de la nation, l'apJacques B.

Décrets ayant force de Alix CINEAS deuxième nécessiteront la sauvegarde Le Secrétaire d'Etat du Plan: Lois, toutes les mesures que National et de la Souveraineté de Claude WEIL l'intégrité consolidation du Territoire de l'ordre et de la paix, la maintien Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: T'Etat, la économiaue et financière de la nation, l'apJacques B. SIMEON de la Stabilité des populations rurales et urd'Etat de l'Education Nationale: profondissement du bien-étre la République. Le Secrétaire Franck SAINT VICTOR baines, la défense des Intérêts Générauxde Le Secrétaire d'Etat de laJustice: convient de sanctionner les ConRodrigue CASIMIR Considérant qu'il Garantie le 9 février 1983 entre Le Secrétaire d'Etat des Mines trats de Prêt et de de signés Développement et la Banque et des Ressources Energétiques: la banque intéraméricaine d'Haiti, d'une part; la Banque InteraméClaude MOMPOINT de la République et le Gouvernement de la RépuLe Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: ricaine de Développement un montant de Quinze Millions Rahert GERMAIN blique, d'autre part, pour Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, de Dollars ($ 15.000.000.00); des Ressources Naturelles et du Développement Rural: du Secrétaire d'Etat des Finances et Nicot JULIEN Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique des Affaires Economiques; et de la Population: délibération en Conseil des Secrétaires Volvick Rémy JOSEPH Et après d'Etat:

, d'autre part, pour Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, de Dollars ($ 15.000.000.00); des Ressources Naturelles et du Développement Rural: du Secrétaire d'Etat des Finances et Nicot JULIEN Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique des Affaires Economiques; et de la Population: délibération en Conseil des Secrétaires Volvick Rémy JOSEPH Et après d'Etat: No.30 m Jeudi 5 mai 1983 - <LE MONITEUR> :276 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: et de la Défense Nationale: Le Secrétaire Jean-Robert ESTIME Roger LAFONTANT Sociales: Le Secrétaire d'Etat à l'Information Le Secrétaire d'Etat des Affaires Publiques: Théodore E. ACHILLE et aux Relations Jear Marie CHANOINE CONTRAT DE PRET INTERAMERICAINE DE signé le 9 février 1983 entre la BANQUE DE LA REPUCONTRAT dénommée "la Banque") et la BANQUE DEVELOP PEMENT (ci-après dénommée "i'Eaprunteur"). BLIQUE D'HAITI (ci-après PREMIERE PARTIE CLAUSES SPECIALES CHAPITRE I Garantie, Objet_et Organisme Exécutant Montant, Contrat, la Banque Conformément au présent Clause 1.01. Montant. et celui-ci, accepte, un Financement s'engage à octroyer à T'Emprunteur, Spéciales pour un montant du Fonds des Opérations sur les ressources de 'dollars des Etats-Unis d'Amérique maximal de quinze millions en d'autres monnaies qui font partie (E.U.$15.000.000). ou son équivalent décaissés sur ce Financement constituedu Fonds. Les montants qui sont ront le "Prét". à la condition que la Garantie. Le Contrat est soumis Clause 1.02. dénommée "le Garant") garantisse solidaire- conRépublique d'Haîti (ci-après de la Banque les obligations que ment et à l'entière satisfaction tracte 1'Emprunteur. est de participer à 1.03. Objet. L'objet du Financement de crédit Clause (ci-après dénommé le "Programme") l'exécution d'un programme agricole, une composante industrielie Pour les global qui comprend une composante industriel de Port-au-Prince. Souspour le parc denommées et une composante les dites composantes seront ci-après en buts de ce contrat L'Annexe A du Contrat explique programme A, Bet C, respectivement: du Programme. détail les aspects les plus pertinents conviennent que exécutant. Les parties Clause 1.04. Organisme des ressources du Financement l'exécution du Programme et T'utilisation Agricole et Indusl'Institut de Développment devront être réalisées par "1'Organisue exécutant") dont 1'Emprunteur à triel (IDAI) (ci-après dénommé pour agir en tant que de la capacité légale et financière ou aux règierend compte aux dispositions légales des moditel. Au cas où seraient apportées ou 1'Organisme exécutant ments de base concernant 1'Emprunteur peuvent affecter subatancieiiement fications qui, de l'avis de la Banque, jes-1 mesures qu'elle jugerait apla Banque pourra adopter le Programme, Normes du Contrat. conformément aux générales propriées,

tant que de la capacité légale et financière ou aux règierend compte aux dispositions légales des moditel. Au cas où seraient apportées ou 1'Organisme exécutant ments de base concernant 1'Emprunteur peuvent affecter subatancieiiement fications qui, de l'avis de la Banque, jes-1 mesures qu'elle jugerait apla Banque pourra adopter le Programme, Normes du Contrat. conformément aux générales propriées, <LE MONITEUR> No. 30 - Jeudi 5 mai 1983 CHAPITKE II Eléments intégrants du Contrat et Définitions Particulières Contrat. Le présent Contrat se intégrants du Clause 2.01. Eléments dénommée les Clauses spéciales, de la Première Partie, ci-après générales, du ler juillet compose Partie, dénommée les Normes de la Deuxième A et B, qui les accompagnent. 1982, et des Annexes spéciales. Si une des disposiClause 2.02. Primauté des Clauses ou du Contrat de Garantie n'est des Annexes la distions des Clauses spéciales, avec les Normes générales, Conou est en. contradiction ou au pas compatible à 1'Annexe respective, prévue aux Clauses spéciales, position prévaudra, selon le cas. trat de Garantie CHAPITRE III Intérêts et Commission de Crédit Amortissement, amorti Le Prét devra être totalement soixante (60) Clause 3.01. Amortissement. le 9 février 2023 au moyen de 1'Emprunteur au plus tard dans la mesure du possible; par semestriels, consécutifs. et, le 9 août 1993, compte tenu versements devrait être effectué Au tard égaux, dont le premier 3.01 des Normes générales. plus la de 1'Article du Financement, des dispositions la date du dernier décaissement indiquant trois mois après un calendrier d'amortissement et la Banque remettra à 1'Emprunteur des tranches ainsi que les montants les dates de versement conformément aux dispotoutes à utiliser pour chaque versement, ou les monnaies (c) de 1'Article 3.04 des Normes générales. sitions du paragraphe paiera tous les semestres sur Clause 3.02. Intérêts. L'Emprunteur 9 février 1993 et 2% par débiteur un intérêt de 1% l'an jusqu'au à des dates des le solde date, qui sera caiculé compter le an à compter de cette Les intérêts sont payables semestriellement 1983. décaissements respectifs. année à compter du 9 août 9 août et le 9 février de chaque Outre les intérêts, 1'Emprunteur 3.03. Commission de crédic. de 1'ArtiClause de crédit conformément aux dispositions le 10 nopaiera une commission A ces fins, il est établi que Résolution cle 3.02 des Normes générales. Directeurs exécutifs a approuvé la vembre 1982, le Conseil des relative à ce Financement. générales. Pour ce qui est du Clause 3.04. Référence aux Normes des obligations en intérêts et de la commission de crédit, du lieu des calcul des du taux de change, des participations, des paiematière .de monnaies, à ordre, de l'imputation paiements, des reçus et des billets à une partie du Finande la renonciation ments, des paiements anticipés, fériés, seront appliquées les disposicement et de 1'échéance les jours TII des Normes générales. afférentes que contient le Chapitre tions y

en intérêts et de la commission de crédit, du lieu des calcul des du taux de change, des participations, des paiematière .de monnaies, à ordre, de l'imputation paiements, des reçus et des billets à une partie du Finande la renonciation ments, des paiements anticipés, fériés, seront appliquées les disposicement et de 1'échéance les jours TII des Normes générales. afférentes que contient le Chapitre tions y No. 30 - Jeudi 5 mai 1983 <LE MONITEUR> ;278 CHAPITRE IV Normes Relatives aux Décaissements effectuera les décais4.01. Disposition de base. La Banque et proClause conformément aux conditions des ressources du Financement et aux condisements dans le Chapitre IY des Normes générales cédures contenues énoncées dans le présent Chapitre. tions spéciales antérieures au premier décaisseClause 4.02. Conditions spéciales Financement est subordonné à l'exédécaissement sur le conditions anment. Le premier de la Banque, non seulement des encore à cution, à la satisfaction 1'Article 4.01 des Normes générales mais térieures stipulées à suivantes: l'exécution des conditions evidence à la satisfaction de la (a) L'Emprunteur devra présenter Banque: de Crédit pour les Règlements (i) d'avoir mis en vigueur convenus au préalable avec la l'exécution du Programme Banque; 1'Organisme exécutant spéci- (ii) d'avoir signé un accord avec selon lesquelles seront fiant les termes et conditions au dernier; et transferés les ressources du Programme avec 1'Organisme de 1'Organisme exécutant a signé (ODVA) et le (iii) que de la Vallée de 1'Artibonite Naturelles et Développement des Ressoures Départeme.t de 1'Agriculture (DARNDR) des accords en vertu desdu Développement Rural alloue de préférence les resquels 1'Organisme exécutant aux demandes de crédit de sources du Programme et répond agricole des régions producteurs pour le développement et de développecomprennant des projets d'intrastructure et/ou bénéficient d'un fiment rural qui ont bénéficié en même temps, que 1'ODVA et nancement de la Banque, et bénéficiares du crédit le DARNDR s'engagent à fournir aux des services d'assistance technique. exécutant, aura l'intermediaire de 1'Organisme (b) L'Emprunteur, par la société indépendante de comptables convenu avec la Banque de fonctions de vérification des comptes puslics qui remplira les 1'Article 7.03 des Normes générales (b) de prévues au paragraphe 7.03 des Clauses spéciales. et à la clause l'engagement des ressources et le Clause 4.03. Dates limites pour (a) La date limite pour l'engagement forme de décaissement final du Financement. 1'Organisme exécutant sous la de la des ressources du Financement par est fixée à 3 ans à compter crédits en faveur des bénéficiaires Contrat. Il est entendu que les resdate d'entrée en vigueur du présent 1'Organisme exécutant et les bénéfisources sont engagés du moment que ciaires ont signé les contrats respectifs.

. Dates limites pour (a) La date limite pour l'engagement forme de décaissement final du Financement. 1'Organisme exécutant sous la de la des ressources du Financement par est fixée à 3 ans à compter crédits en faveur des bénéficiaires Contrat. Il est entendu que les resdate d'entrée en vigueur du présent 1'Organisme exécutant et les bénéfisources sont engagés du moment que ciaires ont signé les contrats respectifs. 279. <LE MONITEUR> No. 30 - Jeudi 5mai 1983 de la partie du Financement (b) La date limite pour le décaissement (a) est fixée à 4 conformément à l'alinéa précédent L'Orgaqui aura été engagée, date d'entrée en vigueur du présent Contrat. les doans à compter de la les aemandes de décaissement avec de trente nisme exécutant devra présenter de la Banque, pas moins cuments respectifs à la satisfaction de la période de décaisseen avance de la date de l'expiration convenue entre les parties jours ci-dessus ou de la date du délai celle dans le Chaments réferée sera en accord avec prevu établies par écrit. La présentation et avec les conditions spéciales pitre IV des Normes générales dans le présent Chapitre. par écrit ne conviennent n'aura (c) A moins que les parties contractantés la partie du Financement qui les délais susmentionnés, dans le délai correspondant de proroger décaissée, selon le cas, pas été engagée ou annulée. sera automatiquement CHAPITRE V et Echéance Anticipée Suspension des Décaissements Les dispositions con5.01. Référence aux Normes générales, dinsi que Clause droit de la Banque de suspendre les décaissements, V des Norcernant le apparaissent au Chapitre de toute suspension, les conséquences mes générales. CHAPIARE VI Exécution du Programme du Financement. (a) Sur 6.01. Utilisation des ressources octroyer des Clause 1'Organisme exécutant pourra demande les ressources du Financement, en fonction des besoins de la crédits qui devront être utilisés et de ceux nécessaires pour agrandir 'A' du et industriel dans 1'Annexe des secteurs agricole comme indiqué le parc industriel de Port-au-Prince, présent Contrat. à titre d'intérêt, bénéficiaires des crédics devront verser ou les taux (b) Les de toute autre charge, le taux de commission, d'assurance ou et les politiques concerannuels qui, tout en respectant la législation avec la politique de la d'Haiti, sont compatibles en cause. nant les taux d'intérêt d'intérêt pour le type de financement Banque en matière de taux de il ne pourra être octroyé (c) Sur les ressources du Programme et les frais d'admifinancer: (i) les dépenses générales (iii) le refinancrédits pour (ii) l'achat d'immeubles; des dividennistration des bénéficiaires; d'actions; et (v) le paiement cement de dettes; (iv) l'achat des. être octroyé de ressources du Financement, il ne pourra du Sous- (d) Sur les de roulement, a l'éxception financer (i) le capital ou à coéfcrédits pour s'agit d'intrants techniques importés de et de programme A lorsqu'il (ii) l'achat de machines, matériel ficient élevé d'importation; (iii) l'achat de terrains. véhicules d'occasion; et

de dettes; (iv) l'achat des. être octroyé de ressources du Financement, il ne pourra du Sous- (d) Sur les de roulement, a l'éxception financer (i) le capital ou à coéfcrédits pour s'agit d'intrants techniques importés de et de programme A lorsqu'il (ii) l'achat de machines, matériel ficient élevé d'importation; (iii) l'achat de terrains. véhicules d'occasion; et No.30 - Jeudi 5 mai 1983 <LE MONITEUR> A. (a) Pour le SousClause 6.02. Financement du Sous-programme avoir une permontant maximum du soide en cours que peut programme A le exécutant ne dépassera pas l'équivasonne naturelle envers 1'Organisme d'Amérique (E.U.$100.000) et le lent de cent mille dollars des Etats-Unis envers ou une organisation montant maximum pour une personne juridique, l'équivalent de trois cent mille 1'Organisme exécutant ne dépassera pas (E.U.$300.000). dollars des Etats-Unis d'Amérique du Programme pour le Sous- (b) Pas moins de 75% des ressources crédits aux producteurs agricoles A devra être utilisé dans des de trente mille programme dont la valeur n'excède l'équivalent un actif total d'Amérique (EU$30,000). dollars des Etats-Unis des ressourcomme sous-emprunteure (c) Ne pourront être considerées A, que les personnes naturelles de du pour le Sous-programme remplissent ces Programme de l'avis de 1'Organisme exécutant les conditions et/ou juridiques qui, de solliciter un sous-prêt, nanière cumulative au moment de Crédit du Programme. spécifiées dans les Règlements (a) Avec les des Sous-programmes s Bet_C. au vlause 6.03. Financement bénéficiaire ne pourra pas recevoir resscurces du Programme, un même (i) des crédits d'un montant supérieur S B et C: additionnés à titre de Sous-programmes EU$500.000; et (ii) des crédits qui, de à l'équivalent de antérieurs financés sur des ressources de 1 d'autres crédits de programmes débiteur de 1'équivalent dépassent dans l'ensemble un solde (i) et (ii) n'appliquent la Banque, mentionnés aux alinéas à cette EU$750.000. Les montants C. Il n'y aura d'exception exécutant, pas dans le cas de Sous-programme favorable de 1'Organisme règle que si la Banque, sur l'opinion déclare qu'elle ne s'y oppose pas. B destinées au Sous-programme (b) Pas moins de 20% des ressources crédit à (i) des entreprises qui se utilisées pour consentir du entreprises d'après seront et (ii) des petites Contrat. trouvent hors de Port-au-Prince, figurent à 1'Annexe A du présent la définition de la Banque qui des ressourêtre considérées comme sous-emprunteurs Ne (c) pourront Sous-programme B que les personnes naturelles de ces du Programme pour le de 1'Organisme exécutant, remplissent et/ou juridiques qui, de l'avis de Crédit du Programme.

consentir du entreprises d'après seront et (ii) des petites Contrat. trouvent hors de Port-au-Prince, figurent à 1'Annexe A du présent la définition de la Banque qui des ressourêtre considérées comme sous-emprunteurs Ne (c) pourront Sous-programme B que les personnes naturelles de ces du Programme pour le de 1'Organisme exécutant, remplissent et/ou juridiques qui, de l'avis de Crédit du Programme. manière cumulative les Règlements crédits. Dans tous les crédits Clause 6.04. Autres conditions des il faudra inclure exécutant suf le Financement, au moins les qu'octroie 1'Organisme doit remplir chaque bénéficiaire les parmi les conditions quie d'utiliser exclusivement (a) l'engagement du bénéficiaire du projet suivantes: financés sur les crédits dans l'exécution exécutant, sebiens et services ou de 1'Organisme respectif; (b) le droit de 1'Emprunteur les biens, les lieux, les travaux, lon le cas, et de la Banque à examiner (c) l'obligation de fournir du projet respectif; les constructions peut raisonnablement et que 1'Organisme exécutant financière; tous les renseignements relatif au projet et à sa situation du demander au bénéficiaire exécutant de suspendre les décaissements (d) le droit de 1'Organisme zemplit pas ses obligations; (e) l'engagecrédit si le bénéficiaire ne les mesures nécessaires pouz que de prendre toutes ment du bénéficiaire

fournir du projet respectif; les constructions peut raisonnablement et que 1'Organisme exécutant financière; tous les renseignements relatif au projet et à sa situation du demander au bénéficiaire exécutant de suspendre les décaissements (d) le droit de 1'Organisme zemplit pas ses obligations; (e) l'engagecrédit si le bénéficiaire ne les mesures nécessaires pouz que de prendre toutes ment du bénéficiaire <LE MONITEUR> No. 30 - Jeudi 5 mai 1983 ainsi'que tou t et de ptestation de services les contrats de construction soient conclus à un coût raisonnable la achat de biens destinés au projet bas du marché, compte tenu de le prix le plus (f) la constiqui sera généralement l'efficacité et d'autres facteurs pertinents; en faveur qualité, de de garanties spécifiques suffisantes du bénéfitution par le bénéficiaire exécutant; (d) l'engagement de 1'Emprunteur ou de 1'Organisme l'assurance des biens qui garantissent ciaire d'assurer et de maintenir les montants conformes aux pratiques contre les risques et pour existantes dans le le crédit en fonction dies possibilités normales du commerce, pays. concerne les crédits Cession de crédits. En ce qui (i) Clause 6.05. 1'Organisme exécutant s'ensage: sur les ressources du Prêt, de toute charge; et (ii) de octroyés dans son portefeuills libres dans les cas où de les maintenir l'acceptation prealable de la Banque transférer à des demander et obtenir de les céder ou de les il se propose de les vendre, tiers. de Crédit. Outre les disdes Règlements les Clause 6.06. Modification 6.01 des Normes générales, (b) de 1'Article l'assentiment positions du paragraphe conviennent qu'il faudra obtenir parties contractanres êtie apporté tout changement au Régle- la écrit de la Banque pour que puisse et qui est mentionné dans ments de Crédit qui s'applique au Programme Clause 4.02(a)(i) ci-dessus. des remboursements des 6.07. Utilisation de fonds provenant des crédits Clause aussi bien du remboursement les Préts crédits. Les fonds provenant des programmes financés avec des consentis sur les ressources 515/SF-HA, que de l'amortissement 306/SF-HA, 307/SF-HA et les montants 4/SF-HA., les ressources du Programme dépassant crédits consentis sur du Prêt, ne pourront être utilisés nécessaires pour assurer le service agricole et industriel pour le secpour 1'octroi de nouveaux crédits aux normes arrêtées dans que qui sont en grande partie conformes Crédit sauf si, cinq années teur privé Contrat et dans les Règlements de la Banque et 1'Emle présent décaissement du Financement, après la date du dernier différemuent les remboursements sans s'écar- de prunteur décident d'utiliser ou de réduire l'échéance fondamentaux du Financement ter des objectifs cette obligation. relativès aux prix et aux appels d'offres. aux Clause 6.08. Conditions les appels d'offres seront soumises B, est (a) Les procédures concernant d'offres qui, à 1'Annexe. du règlement des appels dispositions ajouté au Contrat. et d'autres biens ainsi Dans 1'achat des machines, du matériel les organis- (b) de contrats d'exécution des travaux, dans que' l'adjudication autonomes de droit public qui participeront d'offres mes d'Etat et les organismes devront utiliser le sys tème d'appels à ces achats ou travaux de ces achats ou des contrats excédent chaque fois que la valeur d'Amérique (EU$100.000). publics mille dollars des Etats-Unis l'équivalent de cent

1'achat des machines, du matériel les organis- (b) de contrats d'exécution des travaux, dans que' l'adjudication autonomes de droit public qui participeront d'offres mes d'Etat et les organismes devront utiliser le sys tème d'appels à ces achats ou travaux de ces achats ou des contrats excédent chaque fois que la valeur d'Amérique (EU$100.000). publics mille dollars des Etats-Unis l'équivalent de cent No. 30 - Jeudi 5mai 1983 KLE MONITEUR> 282, des fonds. (a) Sur le montant Clause 6.09. Monnaies et utilisation millions cinq cent mille dollars (i) jusqu'a quatorze dans du Financement: (EU$14.500.000) ou leur contre-valeur de la des Etats-Unis d'Amérique spéciales, à l'exception d'autres monnaies du Fonds des opérations des biens et services d'orimonnaie d'Halti seront décaissés pour indiquées payer dans le Contrat; et (ii) gine extérieure et à d'autres fins cent mille dollars des Etats-Unis jusqu'à la contre-valeur de cinq décaissée pour couvrir les dépend'Amérique (EU$500.000) en gourdes sera ses en monnaie nationale. du Financement être utililsée: les ressources des (b) Seules pourront des territoires de biens et de services originaires pour le paiement pays membres de la Banque. Le coût total du Programme est esClause 6.10. Coût du Programme. de dollars des Etats-Unis d'Améritimé à l'équivalent de vingt millions des ressources du (EU$20.000.000) et et aucun cas la participation que excéder 75% de ladite somme. Financement ne pourra Le montant des ressources additionnelles. Clause 6.11. Ressources 6.04 des Normes générales, conformément à l'Article totale additionnelles que, en temps voulu pour l'exécution 1'Emprunteur s'engage à apporter à l'équivalent de cinq millions du Programme est estimé sans que cette. estiet ininterrompue Etats-Unis d'Amérique (EU$5.000.000). l'obligation de de dollars des ou une réduction de la mation n'implique une limitation 1'équivalence en dollars, on appliquera 1'Emprunteur. Pour calculer (a) de 1'Article 3.04 des Normes générales. règle mentionnée au paragraphe d'évaluation rétrosde données et rapports à clause 6.12. Compilation A, I'Emprunteur devra présencer pective. (a) Pour le Sous-programme la satisfaction de la Banque: suivent la date d'entrée en (i) dans les douze (12) mois qui du système à utiliser vigueur du Contrat, la description données de base initiales pour compiler et traater les obtenus pendant d'évaluer les résultats sont indiet, permettant, dont les catégories l'exécution du Programme, de Crédit; qués dans 1'Annexe de Règlements suivant la date du premier dé- (ii) à compter d'une année après, jusqu'à et incaissement et toutes les années la date du dernier décaiscluant la deuxième année après annuelles les données comparatives sement du Financement; (i); et mentionnées au paragraphe année, à compter de la date du (iii) à la fin de la troisième un rapport d'évaluadernier décaissement du Financement, résultats du Programme en tion à posteriori sur les des normes arrêtées avec fonction de la méthodologie et la Banque.

'une année après, jusqu'à et incaissement et toutes les années la date du dernier décaiscluant la deuxième année après annuelles les données comparatives sement du Financement; (i); et mentionnées au paragraphe année, à compter de la date du (iii) à la fin de la troisième un rapport d'évaluadernier décaissement du Financement, résultats du Programme en tion à posteriori sur les des normes arrêtées avec fonction de la méthodologie et la Banque. No. 30 Jeudi 5 mai 1983 <LE MONITEUR> utilisera trois B e: C, 1'Emprunteur (b) Pour les Sous-programmes total du Financement la méthodolo- du années après le décaissement soummettra l'évaluation ex-post gie agréée avec la Banque annuels et des bénéficiaires devront inProgramme. Les rapports à cette fin, conformément à la méclure les données nécessaires thodologie susmentionnée. d'exécution du Programme. (a) Clause 6.13. Conditions spéciales évidence à la satisfaction de la devra soumettre annuelment exécutant, que, les L'Emprunteur des analyses faites par 1'Organisme (SONAFI) couvre ses Banque, par moyen Nationale des Parcs Industriels de revenus de la Société d'entretien, dépréciation, et l'amortissement dépenses d'opération et raisonnable. dettes, et a obtenu un rendement économique ses la date d'entrée en vigueur du (b) Dans les trois mois qui suivent des documents mettant à 1'Organisme exécutant devra présenter specialisée en matière Contrat, les services d'une Société évidence qu'il a engagé d'appui institutionnel. du suivenr la date d'entrée en vigueur (c) Dans lcs six mois qui devra présenter des documents prouvant Contrat, 1'Organisme exécutant du Fonds pour le Financement qu'il a mis en exécution les règlements d'Etudes des Secteurs Productifs. fila date de présentation du rapport (d) Dans les neuf mois après 2.04 de 1'Accord de Coopéraréférée dans la Section exécutant nal des Consultants AIN/SF-2177-HA, 1'Organisme tion Technique non Remboursable de la Banque, avoir mis en exécution la devra démontrer, à la satisfaction ou autres mesures accordées entre des Consultants les recommandations exécutant. Banque et 1'Organisme dans d'autres les activités de crédit agricole apuyées (e) Pour compléter d'infrastructure et développement rural des régions hors des projets 1'prganisme exécutant maintiendra de la Banque, et suffipar des financements avec le personnel technique approprié technibureaux et des centres, nécessaires pour proportionner assistance sant et les facilités respectifs du Programme. que aux bénéficiaries Les clauses relatives Clause 6.14. Référence aux Normes générales. du Programme, les prix et les générale sur l'exécucion à la disposition l'utilisation de biens et les ressources additionnelles appels d'offres, VI des Normes générales. figurent au Chapitre CHAPITRE VII Registres, Inspections et Rapports L'Emprunteur s'enClause 7.01. Registres, inspections et rapports. exécutant à maintede lui-même ou par le truchement de 1'Organisme et à fournir les rapports gage à les inspections dans le nir les registres, permettre conformément aux dispositions figurant et les états financiers, Chapitre VII des Normes générales.

, VI des Normes générales. figurent au Chapitre CHAPITRE VII Registres, Inspections et Rapports L'Emprunteur s'enClause 7.01. Registres, inspections et rapports. exécutant à maintede lui-même ou par le truchement de 1'Organisme et à fournir les rapports gage à les inspections dans le nir les registres, permettre conformément aux dispositions figurant et les états financiers, Chapitre VII des Normes générales. No.30 - Jeudi Smai 1983 KLE MONITEUR> générales. d'inspection et de surveillance Clause 7.02. Ressources cinq mille dolla somme de cent quarante de cinq Sur le montant du Financement, (EU$145.000) et la contrevaleur deslars des Etats-Unis d'Amérique (EU$5.000) en gourdes seront dollars des Etats-Unis d'Amérique et la surmille de la Banque pour l'inspection tinées à financer la commission décaissées par tranches trimesCes sommes senont de la Banque veillance générale. égales pour être portées au compte trielles et, si possible, ait à en faire la demande. sans que 1'Emprunteur Conformément aux disposiClause 7.03. Vérifications comptables. les états finan7.03(b) et (c) des Normes générales, 7.03 seront tions de 1'Article (a)(iii) et (v) dudit Article du ciers décrits à l'alinéa comptables Programde vérifications présentés avec les établissements d'une société indépendante de comptables exécutant, du Programme me et de 1'Organisme la Banque, pendant l'exécution du Prêt. publics jugée acceptable par le dernier décaissement de cinq (5) ans après et pour une période CHAPITRE VIII Dispositions Diverses Contrat. (a) Les parties font Clause 8.01. Entrée en vigueur du à la date à laquelle le Contrat le Contrat entrera en vigueur de la d'Haiti et savoir que conformément aux normes République à notifier a été dûment ratifié juridique. L'Emprunteur s'engage en adjoiqu'il est en pleine valeur date d'entrée en vigueur du contrat la Banque par écrit sur la pertinente. gnant en même temps la documentation de la date de la signature (b) Si, dans un délai d'un an à compter entré en vigueur, toutes les document, le Contrat n'est pas compris seront réputées du présent et de droit y et, dispositions, offres prévisions sans besoin de notification inexistantes à toutes les fins légales pour aucune partie. il ne donnera lieu à responsabilité pourtant, total du Prêt, du Contrat. Le remboursement à toutes les Clause 8.02. Achèvement mettra fin au Contrat et des intérêts et des commissions obligations y afférant. stipulés dans le Validité. Les droits et obligations indéClause 8.03. conformément aux termes convenus, Contrat sont valides et exigibles déterminé. de 1a législation d'un pays pendamment Tous les avis, demandes, communica- du vlause 8.04. Communications. doivent s'adresser en vertu que les parties effectuer à partir tions ou notifications écrit et seront considérés à Contrat s'effectueront par est remis au destinataire n'en où le document correspondant les parties du moment mentionnée, à moins que l'adresse respective ci-dessous conviennent autrement par écrit.

éterminé. de 1a législation d'un pays pendamment Tous les avis, demandes, communica- du vlause 8.04. Communications. doivent s'adresser en vertu que les parties effectuer à partir tions ou notifications écrit et seront considérés à Contrat s'effectueront par est remis au destinataire n'en où le document correspondant les parties du moment mentionnée, à moins que l'adresse respective ci-dessous conviennent autrement par écrit. <LE MONITEUR> No. 30 - Jeudi 5 mai 1983 Emprunteur: Adresse postale: Banque de la République d'Haiti Port-au-Prince, Haiti Adresse télégraphique: BANCEDHA PORT-AU-PRINCE (HAITI) Banque: Adresse postale: Interaméricaine de Développement Banque 808 17th Street, N.W. Washington, D.C. 10577 Etats-Unis d'Amérique Adresse télégraphique: INTAMBANC WASHINGTON DC (USA) CHAPITRE IX Arbitrage Pour résoudre tout différend Clause 9.01. Clause compromissoire. ne peuvent régler par accord, découle du Contrat et que les parties et à la proqui inconditionnellement irrévocablement le Chapitre celles-ci se soumettent auquel se réfère cédure et à l'arrèt du Tribunal d'arbitrage IX des Normes generales. Banque, agissant chacun par l'inEN FOI DE QUOI, 1'Emprunteur et la signent le Contrat en trois termédiaire de leur représentant autorisé, District of Columbia, Etatsexemplaires d'un contenu égal, à Washington, Unis d'Amérique, à la date susmentionnéé. BANQUE DE LA REPUBLIQUE MAAITI BANQUE INTFRAMERICAINE DE DEVELOPREMENT Antonio André Antorio Ortiz Mena Gouverneur /Président

ales. Banque, agissant chacun par l'inEN FOI DE QUOI, 1'Emprunteur et la signent le Contrat en trois termédiaire de leur représentant autorisé, District of Columbia, Etatsexemplaires d'un contenu égal, à Washington, Unis d'Amérique, à la date susmentionnéé. BANQUE DE LA REPUBLIQUE MAAITI BANQUE INTFRAMERICAINE DE DEVELOPREMENT Antonio André Antorio Ortiz Mena Gouverneur /Président No. 30 - Jeudi 5 mai 1983 KLE MONITEUR> CONTRAT DE GARANTIE D'HAITI (ci-après février 1983 entre la REPUBLIQUE CONTRAT signé le 9 INTERAMERICAINE DE DEVELOPI PMENT (ci-après dénommée le "Garant") et la BANQUE dénommée la "Banque"). Antécédents /SF-HA (ci-après appelé "Contrat de Conformément au Contrat de Prêt No. 699 District of Columbia, Etats-Unis Prêt") signé ce même jour, à Washington, de la République d'Haîti (ci-après entre la Banque et la Banque d'octroyer à 1'Emprunteur un Fid'Amérique, "i'Emprunteur"), la Banque a accepté de dollars des Etats-Unis dénommée montant maximum de quinze millions font nancement d'un en d'autres monnaies qui le (EU$15.000.000) ou son équivalent sous réserve que d'Amérique Spéciales de la Banque, dans ledit partie du Fonds des Opérations de 1'Emprunteur stipulées les obligations Garant garantisse Contrat. conviennent de ce VERTU DE CE QUI PRECEDE, les parties contractantes EN qui suit: contractées déclare solidaire de toutes les obligations le Garant déclare 1. Le Garant se de Prêt susmentionné dont 1'Emprunteur dans le Contrat par connaître toutes les parties. de chaque (60) premiers jours s'engage, dans les soixante par l'intermé2. Le Garant dure l'exécution du Programme, et tant que le de Prêt, à présenter année bucgétaire, exécutant dénommé dans Contrat de contrepardiaire de 1'Organisme affecté des ressources b idgétaires de attestant qu'il a les dépenses des preuves l'exécution du Programme et pour couvrir tie suffisantes pour 1'Organisme exécutant. fonctionnement menées par ses biens ou cas où une. charge serait creée sur 3. Le Garant s'engage, au extérieure, à créer simultanément d'une dette revenus fiscaux, comme garantie sur un pied d'égalité et proportionnelle- Toutecharge qui garantira à la Banque dans le présent Contrat. une l'exécution des obligations contractées (i) aux charges sur les ment, antérieure ne s'appliquera pas: leur prix; et (ii) aux fois, la disposition le paiement du solde dû sur le des biens achetés pour assurer bancaires pour garantir paiement charges convenues dans des opérations à un an. dont l'échéance n'est pas supérieure obligations fiscaux" se réfère dans le présent Contrat n'imL'expression "biens ou revenus au Garant ou à de biens ou de revenus qui appartient autonome à patrià 'toute catégorie qui n est pas une entité porte laquelle de ses dépendences moine propre. 4. Le Garant s'engage à: Finanl'exécution des objectifs du pleinement pour assurer (a) coopérér cement;

dont l'échéance n'est pas supérieure obligations fiscaux" se réfère dans le présent Contrat n'imL'expression "biens ou revenus au Garant ou à de biens ou de revenus qui appartient autonome à patrià 'toute catégorie qui n est pas une entité porte laquelle de ses dépendences moine propre. 4. Le Garant s'engage à: Finanl'exécution des objectifs du pleinement pour assurer (a) coopérér cement; 287. <LE MONITEUR> No.30 - Jeudi 5 mai la Banque de tout ce qui eninformer aussi rapidement que pbssible ou l'exécu- (b) réalisation des buts du Financement entraver la trave ou pourrait tion des obligations de l'Emprunteur; raisonnableles informations que celle-ci peut (c) fournir à la Banque de l'imprunteur; mente demander quant à la situation l'exla Banque au cas oû, dans (d) informer aussi rapidement que solidaire, possible il effectue les paiements corécution de ses obligations de garant respondant au service du Prêt. les intérêts et autres comGarant s'engage à ce que le capital, libres de 4. Le sans déduc ion ni restriction aucune, les missions du Prêt soient payés que requièrent ou pourraient requérir de taux, droit ou surcharge de Prêt seront exempts tout impôt, tant ce Contrat que le Contrat et lois d'Haîti et que à la signature, l'enregistrement taux ou droit applicables tout impôt, l'exécution des contrats. uniquement fin lorsqu'auront été La du Garant prendra et le Garant ne pourra 5. responsabilité contractées par 1'Emprunteur accordé une accomplies les obligations en alléguant que la Banque omis a ou retardé se décharger de sa responsabilité à 1'Emprunteur ou qu'elle a prorogation ou une concession 1'Emprunteur. l'exercice de ses actions contre dans l'exercice des droits accordés accusé par la Banque être inter6. Le retard de ceux-ci ne pourront des Contrat ou le non-exercice comme une acceptation cirpar le.p présent auxdits droits ni prétés comme une renonciation habilitée à exercer lesdits droits. ronstances qui l'auraient entre les partiss quant à l'interprétaqui surgit par accord 7. Toute controverse Contrat et qui n'est pas réglée du présent de la manière tion ou l'application soumise à l'arrêt du Tribunal d'arbitrage Aux fins entre elles, devra être du Contrat de Prêt. IX des Normes générales sera applicastipulée au Chapitre à 1'Emprunteur dans ledit Chapitre le d'arbitrage, toute référence concerne tant 1'Emprunteur que Garant, ble au Garant. Si la controverse pour désigner un azbitre. cous deux devront agir conjointement entre les parties conforme 8. Tous les avis, demandes ou communications aucune par écrit et seront Contrat devront se faire sans exception des à l'autre lors" au présent donnés, faits ou envoyés par une parties respective considérés comme normal de communication à l'adresse qu'ils sont remis par un moyen ci-dessous. Au Garant: Adresse postale: Secrétairerie d'Eat des Finances et des Affaires Economiques Palais des Finances Port-au-Prince, Hafti

entre les parties conforme 8. Tous les avis, demandes ou communications aucune par écrit et seront Contrat devront se faire sans exception des à l'autre lors" au présent donnés, faits ou envoyés par une parties respective considérés comme normal de communication à l'adresse qu'ils sont remis par un moyen ci-dessous. Au Garant: Adresse postale: Secrétairerie d'Eat des Finances et des Affaires Economiques Palais des Finances Port-au-Prince, Hafti No. 30 - Jeudi 5mai 1983 <LE MONITEUR* Adresse télégraphique: Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Palais des Finances PORT-AU-PRINCE (HAITI) A la Banque: Adresse postale: Interaméricaine de Développement Banque 808 17th Street, N.W. Washington, D.C. 20577, U.S.A. Adresse télégraphique. INTAMBANC WASHINGTON (DC) agissant chacun par l'intermidiaire EN FOI DE QUOI, le Garant et la Banque, Contrat en trois exemplaires autorisé, signent le présent Etats-Unis d'Amérique, de leur représentant District de Columbia, d'un contenu égal, à Washington, initiale,du présent Contrat. mentionné dans la phrase le jour REPUBLIQUE D'HAITI Ais bisa penis Régis - Minis tre Oonseiller Chargé d'Affaires a.i. INTERAMEBICAINE SEDEVELOPPEMENT BANQUE Antonio Ortiz Mena Président Considérant qu'1l convient de permettre à chaque de participer dans l'allégresse aux manifestations de ARRETE Citoyen du 12ème Anniversaire de la Prestation commémoratives Excellence Jean-Claude DUVALIER, JEAN-CLAUDE DUVALIER Serment de Son à Vie de la République. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE comme IXe Président Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Nationale, de l'Intérieur du articles 93 et 94 de la Constitution; et de la Défense Nationale, de l'Education Vu les I'Article 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les Commerce et de l'Industrie. fériés, Vu modifiée par Celle du 17 juillet 1931; jours <LE MONITEUR> No. 30 Jeudi 5 mai Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: ARRETE Franck ST-VICTOR et de lIndustrie: Le Secrétaire d'Etat du Commerce Article 1.- Les services publics, les écoles, le comJacques B. SIMEON chômeront le vendredi 22 avril 1983, à merce et l'industrie anniversaire de la prestation de serl'occasion du 12ème Jean-Claude Duvalier, Président à ment de son Excellence ARRETE vie de la République. Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuJEAN-CLAUDE DUVALIER Secrétaires d'Etat de f'Intérieur et de A VIE DE LA REPUBLIQUE té à la diligence des de l'Education : nationale; du PRESIDENT la Défense nationale; de chacun en ce qui le conceme. 93 de la Constitution; Commerce et lIndustrie, Vu l'article National à Port-au-Prince le 19 avril 30 et suivants du Code de Commerce; Donné au Palais Vu les articles 1983, An 180ème de T'Indépendance.

IER Secrétaires d'Etat de f'Intérieur et de A VIE DE LA REPUBLIQUE té à la diligence des de l'Education : nationale; du PRESIDENT la Défense nationale; de chacun en ce qui le conceme. 93 de la Constitution; Commerce et lIndustrie, Vu l'article National à Port-au-Prince le 19 avril 30 et suivants du Code de Commerce; Donné au Palais Vu les articles 1983, An 180ème de T'Indépendance. Décret du 28 août 1960 organisant un régime JEAN CLAUDE DUVALIER en Vu faveur le des sociétés anonymes; spécial Vu la Loi du 13 juillet 1956, organisant le contrôle PAR LE PRESIDENT d' Assurances en Haiti, modifiée par le Dédes Compagnies Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur cret du 20 mars 1982; et de la Défense Naticnale: et les statuts de la société anoRoger LAFONTANT Nationale: Vu l'acte constitutif "Compagnie d'Assurance Le Secrétaire d'Etat de l'Education nyme d'Assurances dénommée: Franck ST. VICTOR d'Haiti" Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: date du 17 avril 1973 autorisant le Jacques B. SIMEON Vu l'Arrêté en société; fonctionnement de la susdite de l'Assemblée Générale AnnuelARRETE Vu le procès-verbal le des actionnaires le 30 mars 1982; JEAN-CLAUDE DUVALIER du Secrétaire d'Etat du Commerce et Sur le rapport PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE de T'Industrie; Vu les articles 93, 94 de la Constitution; ARRETE sous les réserves et dans Article 1.- Est approuvée, 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les de la Constitution et des Lois de la République Vu l'article du 17 juillet 1931; les limites à l'article 4 des statuts de jours fériés, medifiée par celle d'Haiti la modification apportée d'Assurance. Vu l'article 196 de la Constitution; la société anonyme dinomméer-Compagnis en date du 30 mars convient de reporter au lundi 2 d'Haiti S.A.", suivant procès-verbal en date du 8 février 1983 au rapConsidérant qu'il la Constitut:on pour la fête Na1982, appert acte public Charles, notaire à Port-au-Prince. mai le chômage prescrit par Travail; de Me. Gérard D. tionale de l'Agriculture et du port des Secrétaires d'Etat de lIntérieur et 2.- La présente autorisation, donnée pour Sur le rapport Nationale, du ComArticle sous les conditions fixées à de la Défense Nationale, de l'Education sortir son plein et entier effet, étre révoquée pour les causes et merce et de l'Industrie; l'article 1 ci-dessus, pourra les activités contraires au but de la ARRETE motifs contenus, la pour violation de ses statuts, sans préjudice des Services Publics, les Ecoles, le Com- société et pour tiers. Article 1.- Les le lundi 2 mai 1983, à l'oc- commages intérêts envers les. merce et l'Industrie Nationale chômeront de l'Agriculture et du Travail. 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté casion de la fête exécuté Article d'Etat du Commerce et de l'InArticle 2.- Le présent Arrêté sera publié et et de la à la diligence du Secrétaire à la diligence des Secrétaires d'Etat Nationale, de l'intérieur du Commerce dustrie.

l'oc- commages intérêts envers les. merce et l'Industrie Nationale chômeront de l'Agriculture et du Travail. 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté casion de la fête exécuté Article d'Etat du Commerce et de l'InArticle 2.- Le présent Arrêté sera publié et et de la à la diligence du Secrétaire à la diligence des Secrétaires d'Etat Nationale, de l'intérieur du Commerce dustrie. le 17 Défense Nationale, de l'Education Donné au Palais National, à Port-au-Prince, et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. 1983, An 180ème de l'Indépendance. National à Port-au-Prince, le 28 a- mars Donné au Palais JEAN-CLAUDE DUVALIER vril 1983, An 180ème de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: PAR LE PRESIDENT: Le Secrétaire d'Etat du Commerce d'Etat de l'Intérieur et de la Défense et de lIndustrie: Le Secrétaire Nationale: Jacques B. SIMEON Roger LAFONTANT No. 30 - Jeudi Smai 1983 <LE MONITEUR> concessionnaire aprouvé Charles, notaire à Port-au5) M. Derek J. Oatway, à American Life InsuPar devant Me. Gérard D. au No. 42395 B, d'une action qui a appartenu Prince, identifié au No. 4650 F, patenté rance Company, porpriétaire de 10 acimposé au No. 8499,soussigné. 6) M. George A. Abouzeid, nom et comme mandaidentifié au tions, agissant en son propre A comparu Me Jean P. Salès, Avocat, domicilié à Port-autaire de: demeurant et No. 919 F, propriétaire, American Life Insurance Company, proPrince. a) de 1.486 actions, déposé au dit Me priétaire T. Neal, concessionnaire apLequel a, par ces présentes, de ses minutes afin b) M. Henry a à AmeGérard. D. Charles pour être mis au rang du prouvé d'une action qui appartenu nécessaires, T'original rican Life Insurance Company, d'en délivrer toutes délibération expéditions de l'Assemblée Générale des M. Richard R. Collins, concessionnaire à Procès-verbal de la dénommée "COMPAc) d'une action qui a appartenu actionnaires de la société DHAITT" anonyme dressé à New-York (Etats approuvé American Life Insurance Company. GNIE D'ASSURANCE le trente mars mil neuf cent quatre vingt ou représentés, Unis d'Amérique) en même temps que les présentes Tous les actionnaires étant présents l'Assemdeux et sera enregistré procès-verbal contient la délibérer valablement. Préside pour y demeurer annexé: lequel le capital social à T'Assemblée Jean peut de Lespinasse, Président de la Compagnie décision des actionnaires Dollars et d'augmenter de modifier par ainsi l'article blée, M. d'Haiti. Trois Cent Mille de la dite société qui se lira désormais d'Assurance quatre des statuts de TAssemblée est M. Frank Cabreja, comme suit: Le Secrétaire Cent Mille Secrétaire de la Compagnie.

pour y demeurer annexé: lequel le capital social à T'Assemblée Jean peut de Lespinasse, Président de la Compagnie décision des actionnaires Dollars et d'augmenter de modifier par ainsi l'article blée, M. d'Haiti. Trois Cent Mille de la dite société qui se lira désormais d'Assurance quatre des statuts de TAssemblée est M. Frank Cabreja, comme suit: Le Secrétaire Cent Mille Secrétaire de la Compagnie. Article 4.- Le capital social est de Trois d'Amérique, est le suivant: Dollars ($ 300.000.) monnaie des Etats-Unis mille acL'ordre du jour Un Million et Demi de Gourdes, divisé en trois Les ou Cent Dollars ou Cinq Cents Gourdes, chacune. 1) Ouverture de la séance, tions de 2) Lecture de l'avis de convocation, actions sont nominatives. Présentation et vérification des mandats 3) du procès-verbal de l'AsDONT ACTE: 4) Approbation antérieure des actionnaires tenue le en T'Etude le vingt semblée 1981, Fait et passé à Port-au-Prince, 10 mars du de la réujanvier mil neuf cent quatre vingt trois. 5) Approbation Conseil d'Administration procès-verbal tenue le lecture, le comparant a signé avec le notainion 10 mars du 1981, Et, après Jean P. Salès, Gérard D. Charles, notaire, dépoet approbation des états fire. (signé): minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré à 6) Soumission la période ayant pris sitaire de la mil neuf cent quatre vingt nanciers annuels pour Port-au-Prince le huit février No. des actes civils; fin au 30 novembre 1981 de la situation troisyfolio case du Registre Deux Gdes; 7) Soumission et approbation à droit fixe: Trois Gdes; Visa timbre: du capital de la Compagnie, conformément Perçu, (S) : l'article 22 des statuts de la Compagnie. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement 8) Discussion sur l'augmentation de du l'article capital de la Compagnie et modification A. Adolphe des statuts de la Compagnie pour tenir COLLATIONNE Gérard D. Charles, not. 4 compte de toute augmentation, 9) Désignation des Administrateurs, des réserves de EXPEDITION 10) Révision et constitution lère la Compagnie conformément à l'article ANNEXE des statuts de la Compagnie, affaire qui peut ètre conveGENERALE 11), Toute autre évoquée devant l'Assemblée. PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DE LA nablement ANNUELLE DES D'ASSURANCE ACTIONNAIRES D'HAITI de l'ordre du jour, COMPAGNIE de le 30 mars 1982: Au premier point tenue en la Ville New-York, déclare ouverte la séance. Générale régulièrement convoquée, Le Président A l'Assemblée les actionnaires suivants: Au deuxième point de l'ordre du jour, sont présents propriétaire de 400 ac1) M. Jean de Lespinasse, Secrétaire lit l'avis de convocation qui a été entions, actions, Le satisfaire à la Loi haitienne M. Gérard N. Léger, propriétaire de 100 vové à chaque actionnaire pour aux de la compagnie. 2) M.

régulièrement convoquée, Le Président A l'Assemblée les actionnaires suivants: Au deuxième point de l'ordre du jour, sont présents propriétaire de 400 ac1) M. Jean de Lespinasse, Secrétaire lit l'avis de convocation qui a été entions, actions, Le satisfaire à la Loi haitienne M. Gérard N. Léger, propriétaire de 100 vové à chaque actionnaire pour aux de la compagnie. 2) M. Ronald W. Redding, concesionnaire approu- Life Insur les sociétés anonymes et statuts 3) vé d'une action qui a appartenu à American les actionnaires étant présents ou représentés, surance Company, concessionnaire approuvé Tous consentent à renoncer aux dispositions des l'a4) M. Frank Cabreja, à American Life Insules actionnaires 16 et 20 des statuts de la compagnie relatives à d'une action qui a appartenu articles rance Company, 291" KLE MONITEUR> No 30 - Jeudi 5 mai 1983 le lancement d'une campagne systémaétant rance professionnels, aussi bien qu'une révision de ses opéraDe même, tous les actionnaires n'était pas netique de publicité, réduire ses frais généraux. vis de convocation. il est reconnu qu'il dans un joumal tions, dans un effort pour présents ou repnésentés, un avis de convocation de l'ordre du jour, cessaire de publier Au huitième point de U.S. quotidien. du de la compagnie a r'unanimité. capital et TAssemblée L'Assemblée donne son approbation L'augmentatios à U.S.S 300,000 est discutée $ 200.000 point de l'ordre du jour, vote à lunanimité que: Au troisième Richard R. le capital de la Compagnie est porté donnés par Henry T. Neal, sont vérifiés Il est décidé que à $ 300.000 à partir du 30 novembre Les mandats Life Insurance Company de U.S. $ 200.000 Collins et American 1981. et trouvés en ordre. décidé que les dispositions de l'arti- tenir point de l'ordre du jour, Il est, en outre de la sont modifiées pour cet Au quatrième cle 4 des statuts compagnie du capital et que des délibérations de T'Assemblée de la précédente augmnentation Le proctswerbal tenue le 10 mars 1981 est approu- article compte doit se lire comme suit: Mille annuelle des actionnaires l'Assemblée. de la est de Trois Cent vé à l'unanimité parl nécessaiLe capital monnaie compagnie des Etats-Unis d'Amérique, mille cependant, qu'il n'était pas ($ 300.000) Dollars, de Gourdes, divisé en trois GourI est constaté, statuts de la compagnie pour ou d'un Million et Demi ou de Cinq Cents modifier l'article 8 des les de Cent ($ 100,00) Dollars, re de au Conseil dAdministration puisque et non actions Les actions sont enregistrées (nominatives). admettre M. Léger article 8 prévoient un minimum, des, chacune. dispositions de cet En conséquence. d'admide l'ordre du jour, maximum, de sept administrateure Membre du Conseil Au neuvième point M. de M. Léger comme 10 mars 1981. que la démission de MAcnsrn au constate du Conseil nistration a été effective cetLe président comme membre l'acunanime à Willaird M. Swartzendruber le 12 mars 1982 et que a L'Assemblée donne son approbation d'administration a été d'Assurance effective d'Haiti qu'il détenait Insurance te action.

ure Membre du Conseil Au neuvième point M. de M. Léger comme 10 mars 1981. que la démission de MAcnsrn au constate du Conseil nistration a été effective cetLe président comme membre l'acunanime à Willaird M. Swartzendruber le 12 mars 1982 et que a L'Assemblée donne son approbation d'administration a été d'Assurance effective d'Haiti qu'il détenait Insurance te action. de l'ordre du jour. tion de la Compagnie à American Life de la ComAu cinquième point du Conseil d'ad- été transférée automatiquement àl l'article 5 des statuts cette action a des délibérations est unanime- Company, conformément en outre, que être Le procesverbal du 10 mars 1981, Le président constate, R. afin qu'il puisse ministration, à la réunion pagnit. à M. Richard Collins, du conseil dadministration par TAssemblée. été transférée être élu membre des statuts de la ment approuvé qualifié pour en accord avec l'article 9 point de l'ordre du jour, de la compagnie, que, par une lettre Au sixième Il avise alors les actionnaires a, exprimé la volonté les états financompagnie. du 16 mars 1982, M. Collins de la Comsoumet à T'assemblée en date est élu, au conseil Sudministration Le président pris fin le 30 novembre de sewvir, s'il ciers annuels pour la période que ayant ces états soient approuvés pagnie. vote unanime1981, et il est recommandé Le président propose et suivantes Fassemblée pour être membres tels que présentés. ment l'élection des personnes l'année qui suit, ou jusà T'unanimité. pour L'Assembiée donne son approbation du conseil d'administration, soient élus: qu'à ce que leurs successeurs point de l'ordre du jour, G.N. Léger Au septième est G. A. Abouzeid H. T. Neal actuelle du capital de la compagnie de la comF. Cabreja D.J. Oatway La situation 22 des statuts R. R. Collins R. W. Redding évoquée, conformément à T'article le capital de la compagnie a dis- diJ. de Lespinasse pagnie. Il est constaté que cinq pour cent. Il s'ensuit une minué de plus de vingt il est noté que la compagnie Dudixième point de l'ordre du jour, cussion au cours de laquelle après sa réactivation en 1979. Au est révisé avait reçu une impulsion de cette réactivation, il y a eu pour la Le chiffre des réserves de la Compagnie haitienne et àl l'artirant la période initiale de démarrage qui ont affecté aux de la Loi les réserune série de frais De plus, une compa- conformément exigences Il est noté que un temps du capital de la compagnie. comme la compagnie cle 14 des statuts de la compagnie. se montent apsituation en expension, initiales, à de la Compagnie, mathématiquement, brutes et que les régnie d'assurance-vie encourt de fortes dépenses a un enves à 30 o/o des primes d'affaires sont adéquad'assurance d'Haiti, la créaton proxmativenent pour chaque ligne de la des frais d'acquisition qu'entraine à l'unanimité serves constituées fiduciaire Compagnie cause nouvelle.

des statuts de la compagnie. se montent apsituation en expension, initiales, à de la Compagnie, mathématiquement, brutes et que les régnie d'assurance-vie encourt de fortes dépenses a un enves à 30 o/o des primes d'affaires sont adéquad'assurance d'Haiti, la créaton proxmativenent pour chaque ligne de la des frais d'acquisition qu'entraine à l'unanimité serves constituées fiduciaire Compagnie cause nouvelle. Les actionnaires expriment prend la com- tes eu égard à la Responsabilité Polices et à ses obligations en vertreprise que la direction positive que de ses opérades titulaires des leur confiance maintenant justifie une continuation mesures pour amé- vis-à-vis tu des Lois d'Haiti. pagnie plusieurs de Elle prend actuellement à Tunanimité. tions. financière, y compris Taugmentation d'affaires, le donne son approbation liorer sa situation Tintroduction de nouvelles lignes d'assuL'Assemblée son capital, d'un groupe d'agents recrutement et l'entrainement No.30 - Jeudi 51 mai 1983 <LE MONITEUR> Par devant Me. Ernst Avin identifié au no 7786-G, notaire AT's onzième paint de l'ordre du jour, patenté au no 51.347-B, imposé au no 93.768-GG, été évoquée, la séance àl la Résidence de Port-au-Prince, soussigné Aucune autre affaire n'ayant est levée M. Gérard N. Léger ont comparu: M. Jean de Lespinasse Monsieur Alex Von Lignau Jr identifié au no M. Frank Cabreja 1o) M. Ronald W. Redding 5640-B Monsieur Raymond Riboul identifié au no M. George A. Abouzeid en son 20) M. Derek J. Oatway nom et comme mandataire 902-C Madame Margareth Russo épouse séparée cond'American Life Insurance 30) de biens de Monsieur Edward Brandt identiCompany, M. Henry T. Neal tractuellement 2101-G, tous propriétaires demeurant et domiet M. Richard R. Collins fiée au no ciliés à Port-au-Prince déposé à Me. Ernst de la Lesquels ont, par ces présentes, être mis au rang de ses miJe soussigné, Jean de Lespinasse, Président document M. Avin notaire soussigné pour statuts de la société anonyme d'Assurance d'Haiti, certifie que le délibéranutes à la date de ce jour les S.A. (MESA)" aCompagnie est une copie fidèle des minutes de la dénommée "Manufacturing Enterprises de en fibres diverses qui précède Générale des actionnaires de la Compayant pour objet la fabrication produits statuts écrits à la tion de T'Assemblée d'Haiti, tenue à New-York, le 30 mars et se proposent de former. Les dits à lettre de cougnie d'Assurance machine qu'ils à écrire sur neuf feuilles de papier neuf cent quatre 1982. leur blanche datés du quatre février mil que le préPort-au-Prince,' le25 novembre 1982. vingt trois seront enregistrés en même annexés. temps sent acte de dépôt pour y demeurer (S) Jean de Lespinasse, Président de la Compagnie d'Assufait et passé à Port-au-Prince en minute, rance d'Haiti. Dont acte: trois février mil neuf cent quatre mil neuf en l'Etude, ce jour vingt Enregistré à Po.t-au-Prince, le huit février no.

quatre février mil que le préPort-au-Prince,' le25 novembre 1982. vingt trois seront enregistrés en même annexés. temps sent acte de dépôt pour y demeurer (S) Jean de Lespinasse, Président de la Compagnie d'Assufait et passé à Port-au-Prince en minute, rance d'Haiti. Dont acte: trois février mil neuf cent quatre mil neuf en l'Etude, ce jour vingt Enregistré à Po.t-au-Prince, le huit février no. des vingt trois. cent quatre vingt trois, folio case du registre de signer, les comparants Perçu, droit fixe: : Visa Timbre:; Et après lecture, requis actes civils; l'ont fait avec le notaire. Pour le Directeur Général de T'Enregismrement (s) endroit de la minute des préAinsi signé en pareil A. Adolphe. sentes: Alex Von Lignau jr, Raymond Riboul, de la Margaret minute Pour copie conforme Gérard D. Charles, not. Brandt, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire à Port-au-Prince, le du ensuite de laquelle est écrit: Enregistré vinst trois folio Déposée et enregistrée a été au Département notarié dix huit (18) mars mil neuf cent actes quatre civils. Peiçu: droit Commerce et de l'Industrie une expédition dénommée de l'acte Compagnie case du Registre visa timbre No une des Gde quatre vingt cts, taxe des statuts de la société anonyme fixe deux Gdes, cts, TCU cinquanet d'Haiti. une gde, ONL cinquante d' Assurance supplémentaire te cts, Amende dix Gdes. Enregistrée le 12 avril 1983 No. E-20 Folio 253 Général de T'Enregistrement (s): Pour le Directeur Reg 6. A. Adolphe Jacques B. SIMEON COLLATIONNE Ernst M. Avin, not. Secrétaire d'Etat SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE AVIS STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: d'Etat du Commerce et de l'IndusMANUFACTURING ENTERPRISES: S.A. (MESA) La Secrétairerie et les intéressés en particutrie informe le public en général Décret du 10 octobre 1979, sont Article 1.- Il est formé entre les propriétaires des lier que conformément au dans les limites de la Constitucréées et de celles qui pourront l'être ulapprouvés sous les réserves et l'acte constitutifet! les sta- actions ci-après une société anonyme régie par les présents tion et des lois de la République dénommée: "MANUFACTU- térieurement, et les Lois de la République d'Haiti régissant la tuts de la société anonyme S.A."(MESA) constatés par acte pur statuts matière. RING ENTREPRISES de Me. Ernst Avin, notaire blic le 18 mars 1983 au rapport Article 2.- La société a pour objet principal de al Port-au-Prince. social de en Haiti ou ailleurs la fabrication pro- à En ccnséquence, la dite société au capital à fonction- d'entreprendre en fibre diverses. A cet effet, elle pourra se livrer Mille Dollars ($ 20.000.00) est autorisée duits industrielles, financières, Vingt prévues au paragraphe précédent.

, notaire blic le 18 mars 1983 au rapport Article 2.- La société a pour objet principal de al Port-au-Prince. social de en Haiti ou ailleurs la fabrication pro- à En ccnséquence, la dite société au capital à fonction- d'entreprendre en fibre diverses. A cet effet, elle pourra se livrer Mille Dollars ($ 20.000.00) est autorisée duits industrielles, financières, Vingt prévues au paragraphe précédent. toutes opérations commerciales, directement ou inner sous les conditions mobilières et immobilières se rattachant similaires ou conPort-au-Prince, le 4 avril 1983. SIMEON directement à cet objet et à tous autres Jacques Secrétaire B. d'Etat nexes. <LE MONITEUR> No.30 - Jeudi 5mai 1983 ne donnant par droit de vote aux assemou valeur nominale, bénéficiaire à un société pourra faire toutes ces opérations blées générales, mais donnant droit au La d'entre elles, pour son compnets de la société. Ces parts sont l'une d'entre elles ou plusieurs avec les pourcentage des profits et les bénéfices auxquels elles le de tiers, ou en association incessibles et intransmissibles te ou pour compte et exporter, prendre tous inté- donnent droit disparaissent avec la mort du bénéficiaire. tiers. Elle pourra importer pouvant se rêts et participations dans toutes de nature entreprises à les favoriser, et être augmenté rattacher aux buts précités ou Article 7.- Le capital social pourra d'accréation de sociétés nouvelles, au moyen d'apl'assemblée générale au moyen cela par la et d'achats d'actions, si et quand besoin ou par autres, aux prix et sous les conditions ports, de contrats, souscriptions tions privilégiées En cas d'augd'obligations ou autres titrés. faculté de remplir l'objet en vue préconisées par le conseil la d'administration. société les porteurs La société aura la et aussi complètementation du capital de anonyme, auront la préduquel elle a été créée au même degré d'actions ordinaires émises et en circulation créées en ment que pourrait le faire une personne physique. férence pour souscrire aux actions dont nouvellement ils sont propriétaires légal de sociédu nombre d'actions Article 3.- La société, outre son titre Manufacturing proportion et dans le délai prescrit par le conseil d'administration. prendra la dénomination : té anonyme, action est indivisible et la sociéEnterprises S.A. Article 8.- Chaque pour chaque action. té ne reconnait qu'un seul propriétaire seront représentés 4.- La durée de la société est illimitée, Tous les co-propriétaires d'une action Article anticipée prévus par la Loi et auprès de la société par une seule même personne. sauf les cas de dissolution seront numérotés les présents statuts. Article 9.- Les titres d'actions d'une part, et La société a son siège social et son prinet signés par le président ou le vice-président membre du conseil, Article 5.- mais elle pourra avoir le secrétaire-trésorier ou un autre livres cipal établissement à Port-au-Prince. et en depar et porteront le sceau de la société. Les bureaux dans d'autres villes de la République conseil d'autre part, des livres à souches ayant des nudes dans tous lieux choisis par le des titres d'actions seront les détails des tihors de la République, méros d'ordre, et les souches porteront d'administration. tres y correspondants. Article 6.- Le capital de la société est de Etats-Unis Vingt Mil10.- Toutes les actions seront nominatives (U.S.

sceau de la société. Les bureaux dans d'autres villes de la République conseil d'autre part, des livres à souches ayant des nudes dans tous lieux choisis par le des titres d'actions seront les détails des tihors de la République, méros d'ordre, et les souches porteront d'administration. tres y correspondants. Article 6.- Le capital de la société est de Etats-Unis Vingt Mil10.- Toutes les actions seront nominatives (U.S. 20.000.-) monnaic légale des Article se fera contre remise du titre à le Dollars en gourdes haitiennes. ct le transfert des actions et red'Amérique du Nord. ou r'équivalent transférer dûment endossé. Les titres ainsi endossés corres- (150) mis seront annulés et attachés aux souches qui y divisé: part en Cent cinquante de nouveaux II est lo)d'une aucun, droit de vote, de la pondent dans le livre des titres, après quoi remis aux actions privilgiées nc conférant 100.00) chacune, protitres. cn remplacement de ceux annulés seront valeur au pair de Cent Dollars (U.S.S cent (6 o/o) T'an. Les dits qui y auront droit. duisant un intérêt de six pour sur les personnes accumulables ct seront prélevés droit intérêts ne seront pas année financière avant qu aucun La d'une action implique de plein et aux bénéfices nets dc chaque les actions ordinaires propriété aux statuts de la société dividende ne soit réservé ou payé sur l'adhésion du propriétaire d'administration et de l'assemblée génédécisions du conseil pour la dite année. rale. actions privilégiées ne confèrent à leur sera tenu de Les dites de la Article 11. Chaque souscripteur droit de - aux Assemblées générales aura et . souscrites. porteur aucun payer le montant total des actions qu'il à faire aucun société anonyme. il ne pourra être appelé sous aucun prétexte Les dites action puvilégiées pourront ètre rembourpaiement. sées au pair par la société à n'importe quel moment. 12. Les héritiers, représentants ou créand'autre part, en Cent (100) acd'un Article actionnaire ne pourront en aucun cas intervenir ou 20) droit de vote, de la valeur au pair de ciers dans les affaires de la société, ni saisir ses papiers. vente effets tions ordinaires ayant 50.00) chacune. lesquelles ne proni demander partage judiciaire ou judiCInquante Dollars (U.S.S droit à des dividendes propriétés. Ils sont dc respecter les inventaires de la SOduisent par d'intérêts mais donneront les intéciaire. obligés du d'administration ct dc l'asnets de chaque année après que ciété et les décisions conseil tirés des produits payés pour la dite année. semblée générale. rêts des actions priviléeieesauront ou partage de T'acd'un ou pluEn cas de dissolution. liquidation toucheArticle 13. En cas de perte ou de vol tif de la société. les porteurs d'actions priviléeices actions privilégiées d'actions des duplicatas de ou des certifiront le montant au pair de ces dites d'ac- sieurs certificats mais seulement dans montant ne soit payable aux porteurs cats seront délivrés aux propriétaires.

rêts des actions priviléeieesauront ou partage de T'acd'un ou pluEn cas de dissolution. liquidation toucheArticle 13. En cas de perte ou de vol tif de la société. les porteurs d'actions priviléeices actions privilégiées d'actions des duplicatas de ou des certifiront le montant au pair de ces dites d'ac- sieurs certificats mais seulement dans montant ne soit payable aux porteurs cats seront délivrés aux propriétaires. du jour de la avant qu'aucun le paiement au pair. à leurs porun délai de soixante (60 ) jours à compter tions ordinaires. et après la balance de Tactif et des notification de la perte et à la suite d'un double intervalle dans un teurs. des actions privilégides. répartic entre les por- (15) entre deux (2) avis publiés fonds de la société sera entièrement de quinze jours tirage s'éditant au lieu du siège social à grand des titres teurs d'actionsondinaines quotidien informant de la perte ou de Fannulation du ou I1 pourra etre créé. sur décision de Tassemblée aucune géné. dont il s' "agit. des actionnaires. des parts bénéliciaires. n'ayant No. 30 - Jeudi 5 mai 1983 <LE MONITEUR aliénaéchanges, D procède â toutes acquisitions, dont les noms tions de biens meubles ou immeubles; Article 14.- Seules les personnes ordinaires, sur le regisles président, vice-présdent, ou secrétaire- tous aucomme porteurs d'actions la date de la réunion de Il autorise du conseil d'administration conventions figurent société trente jours avant au- trésorier, membres en son nom les contrats, tre de la soit annuelle, soit extraordinaire, être re- tres délégués à signer tiers; T'assemblée générale, voter; ces dits actionnaires pourront ou accords avec des en donnant en garont droit d'y, des mandataires dûment autorisés. émet des bons et obligations, sur tout ou partie présentés par par un condes n privilèges, gages, 15.- La société sera administrée dont un pré- rantie hypothèques, de Article d'au moins trois membres et un secrétaire- des droits proprièté; aux statuts, toute seil d'administrations général, un ouice-preaident plus de Il propose toutes modification aux assemblées générasident directeur Dans le cas où le conseil comprendrait de capital, convoque et le bilan à l'assemblée trésorier. il y aura un ou des conseillers. sugmentation les, présente le rapport annuel la répartition des divitrois membres, d'administration sont nomdes actionnaires, propose des bénéfices qui doivent être Les membres du conseil des actionnaire: pour une doivent du- générale dendes et fixe le poureentage, le voeu de la loi et des statuts; T'assemblée générale rééligibles et aux réserves suivant démés par année. Ils sont indéfiniment la société. Ces actions affecté et donner tous rée.d'une moins une action dans de tous les Il peut transiger, compromettre actions, au en sociale garantie de privilèges, hypothèques. donaposséder déposées dans la caisse Elles sont sistements et mainlevée droits de toute nature, recevoir seront et de leur administration. durant le et autres toutes décisions actes de leur gestion être données en gage être mem- résolutions en toutes circonstances, marche de la société; inaliénables et ne peuvent Sous cette réserve, peuvent ou re- tions et prendre de contribuer à la bonne mandat du membre. les administrateurs collectif ou susceptibles des opérations d'emprunt des bres du conseil d'administration.

isse Elles sont sistements et mainlevée droits de toute nature, recevoir seront et de leur administration. durant le et autres toutes décisions actes de leur gestion être données en gage être mem- résolutions en toutes circonstances, marche de la société; inaliénables et ne peuvent Sous cette réserve, peuvent ou re- tions et prendre de contribuer à la bonne mandat du membre. les administrateurs collectif ou susceptibles des opérations d'emprunt des bres du conseil d'administration. sociétés en nom Il devra rendre compte géniérale ou d'une plusieurs sociétés en commandite simple faites et ce, à la première assemblée présentants limitée, les ayant le même qu'il aura suivant les dites opérations. à responsabilité actions et les sociétés anonymes ou un objet similaire actionnaires du ou par la présente société aux stipulations objectif social que différent. Article 20.- Conformément membres du conseil d'administraou même un objet dûment notifié Code de Commerce, aucune les obligation personnelle ou et sont. colcharge Article 16.- En cas d'empéchement membre du conseil, celui-ci tion ne contractent soit, en raison de de leur leur mandat. de démission d'un jusqu'à la réu- lective quelle qu'elle de Texécution de décès, de ce membre la convocation seulement responsables pourvoira au remplacement générale ou du conseil d'administrastatutaire de Tassemblée Le président qualité, la nion extraordinaire. Article 21.- de la société a, en cette d'une assemblée tion, directeur général exécuter les décisions d'administration se réunit des affaires sociales; il doit les réunions de l'asArticle 17.- Le conseil directeur général ou, à son de gestion d'administration. Il préside et celles du conseil du président lexige T'intérêt du conseil des actionnaires sur convocation aussi souvent tout autre endroit semblée générale défaut,, du secrétaire, soit au siège social, soit t Tout membre du con- d'administration. elle la société, dans l'avis de convocation. mandat à un autre la soicété en justice et agit pour indiqué pourra donner effective de la majoIl représente défendant; il peut interjeter appel seil wadministration La présence la validité qu'en vis-àle membre de représenier. est nécessaire pour tant en demandant Il la représente également des membres du conseil sont prises â la majorité et se pourvoir en cassation. ou de toutes autres administrations. ainsi rité délibérations. Les décisions En cas de partage des vis de toutes personnes ou effets de commerce, avec des membres présents ou représentés. Chaque membre Il émet et signe les chèques conjointement des est prépondérante. toutes les autres pièces comptables paiement pour voix, celle du président du conseil et peut recevoir ainsi conseil n'a qu'une voix. 9ara autre membre envoie les avis de convocation du du de la société. Il du conseil et aux action18.- Les délibérations et résolutions inscrits sur compte tous autres avis aux membres à telles personnes désiArticle constatées par des protsverbauxe et signés que Il peut déléguer ses pouvoirs conseil sont social de la société naires. le conseil. spécial tenu au siège ou extraits de ces procès- gnées ou acceptées par un registre présents. Les copies sont certifiés par le le président des membres en justice ou ailleurs 22.- Le vice-president remplace verbaux à produire Article Comme le président de président directeur général.

telles personnes désiArticle constatées par des protsverbauxe et signés que Il peut déléguer ses pouvoirs conseil sont social de la société naires. le conseil. spécial tenu au siège ou extraits de ces procès- gnées ou acceptées par un registre présents. Les copies sont certifiés par le le président des membres en justice ou ailleurs 22.- Le vice-president remplace verbaux à produire Article Comme le président de président directeur général. jouit des en cas d'absence ou il d'empechement émet et signe les chèques ou effets con19.- Le conseil d'administration de la société et directeur général, toutes autres pièces comptables, Article étendus pour agir au nom relatifs à son ob- commerce, ainsi que autre membre du conseil. pouvoirs les plus tous actes et opérations à celui-ci. jointement avec un faire ou autoriser directement ou indirectement a la garde des arjet ou se rapportant suivants dont Ténumération Le secrétaire-trésorier: il émet les pouvoirs Article 23.- titre que le président, Il a notamment limitative: chives de la société. Au méme de commerce, ainsi que toutes n'est pas de la sociéou effets avec un autre gère les biens meubles ou immeubles location avec ou sans et signe les chèques conjointement compte Il résilie tous baux et autres pièces comptables, recevoir paiement pour té. I consent ou cons- membre du conseil et peut promesse de vente; travaux quelconques et toutes de la société. (à suivre) Il effectue tous tructions nouvelles; <LE MONITEUR> No. 30 - Jeudi 5 mai 1983 Nicole Gardère: une action de cent Mademoiselle dollars; ANONYME DENOMMEE: cinquante dollars soit cent Perry: cinquante une action de cent cinquanSUITE DE LA SOCIETE Monsieur Gérald dollars; LA BRECHE S.A. te dollars soit cent cinquante minimum requis du 20.- Ont versé le quart de mille du deux cent cinquante D' ARBITRAGE social soit la somme délivré par la BanCONTESTATION - COMITE capital dollars ainsi qu'il appert d'un certificat huit mars mil neuf cent quade crédit le dix entre un actionnar que Nationale Article 35.- Toute contestation sera soumise à un tre vingt trois. la société ou entre les actionnaires membres qui seront DONT ACTE: re comité et d'arbitrage composé de Sa trois décisjon est irévocable. en l'Etude le vingt choisis parl l'assemblée générale. constiFait et passé à Port-au-Prince. vingt trois. Article 36.- La société sera l'Arrété définitivement du Président de huit mars mil neuf cent quatre avec le au Moniteur de et les ont signé tuée à la parution son fonctionnement approuvant de la méEt, après lecture, comparants Joëlle L. Coupaud; Nicole la République autorisant à fonctionner à partir Gé- notaire. (signé): Evelyn Scott; D. Charles, Notaire, déposistatuts; elle commencera en Assemblée Gérard à ses la réunion des actionnaires de Gardère, Gérald Perry; est écrit: Enregistré me date et dès fins de nommer les administrateurs taire de la minute au bas de laquelle neuf cent quatre vingt nérale ordinaire aux Port-au-Prince le quatre avril No.

Nicole la République autorisant à fonctionner à partir Gé- notaire. (signé): Evelyn Scott; D. Charles, Notaire, déposistatuts; elle commencera en Assemblée Gérard à ses la réunion des actionnaires de Gardère, Gérald Perry; est écrit: Enregistré me date et dès fins de nommer les administrateurs taire de la minute au bas de laquelle neuf cent quatre vingt nérale ordinaire aux Port-au-Prince le quatre avril No. mil des actes civils; Perçu, droit la société. mil neuf cent quatre vingt trois; folio case du registre deux gdes 80. Fourle DirecPortau-Prince, le 15 mars Joëlle L. Coupaud. fixe: trois gdes; visa timbre: (signé): A. Adolphe. trois. (signé): Evelyn Scott; teur Général de TEnregistrement Not. des Statuts du DéparteGérard D. Charles, du dépot de la Société AnonyCOLLATIONNE: Enregistrement et de l'industrie, social de ment du Commerce "LA BRECHE, S.A." au formé capital à Port-au1ère EXPEDITION me dénommée: siège social Port-au-Prince. le 17 mars 1983 DE CREDIT $15,000.00 Prince le 15 mars 1983 Dépôt enregistré 6. Pour la Direction des EBANQUE NATIONALE le 18 mars 1983 No. L-52 Folio 105 du registre Guy Joseph. Port-au-Princes, tudes juridiques (signé): avril mil neuf à Port-au-Prince le quatre No. des actes CERTIFICAT Enregistré vingt trois; folio case du visa registre timbre: six gdes. Nationale de Crédit, certicent quatre Droit fixe onze gdes; (signé): Par la présente, la Banque nom de Me. Gérald Perry.pour civils; Perçu, Directeur Général de MEnregistrement fie avoir ouvert, ce jour, au "LA BRECHE S.A." un Pour le Not. de la société à former valeur représentant A. Adolphe. CONFORME: Gérard D. Charles, compte courant No. 7225 ($1.250. POUR COPIE Charles, Notaire à compte du capital de la société sus-désignée. devant Mailtre Gérard D. au No. le 1/4 est délivré à Me. Par identifié au No. 4650 F, patenté En foi de quoi ce présent valoir certificat ce que de droit. Fort-au-Prince. au No. 8499, soussigné. Gérald Perry, pour servir et 58557 B, imposé NATIONALE DE CREDIT ONT COMPARU: (signé): BANQUE Evelyn Scott, identifiée au No. avril mil neuf Mademoiselle Pierre à Port-au-Prince le quatre No. des actes 2831-L. épouse de Monsieur Enregistré folio case du registre une Madame Joelle Léger 7127 B. cent quatre vingt trois; deux visa timbre: gde. identifiée au No. Gardére, identifiée au No. Perçu, droit fixe: de gdes; (signé): Coupaud Mademoiselle Nicole civils, le Directeur Général TEnregstrement 9892-B, identifié au No. 5630 BB. Pour A. Adolphe. Monsieur Gérald Perry, Gérard D.

Monsieur Enregistré folio case du registre une Madame Joelle Léger 7127 B. cent quatre vingt trois; deux visa timbre: gde. identifiée au No. Gardére, identifiée au No. Perçu, droit fixe: de gdes; (signé): Coupaud Mademoiselle Nicole civils, le Directeur Général TEnregstrement 9892-B, identifié au No. 5630 BB. Pour A. Adolphe. Monsieur Gérald Perry, Gérard D. Charles, Not. demeurant et domiciliés à POUR COPIE CONFORME: (à suivre, Tous quatre propriétaires, Port-au-Prince. déclaré les fondaANONYME DENOMMEE: Lesquels ont par ces présentes dénommée ag BRECHE, SUITE DE LA SOCIETE S.A. (HUTROSA) teurs de la Société Anonyme de quinze mille dollars, pour satisfai- du déHUILERIE TROPICALE S.A." au capital social des Articles trois, quatre et cinq ET DIRECTION re aux prescriptions huit août mil neuf cent soixante: Article 14.- ADMINISTRATION cret du vingt du Capital social de la DE LA SOCIETE. 10.- Ont souscrit la totalité par un Conseil d'Admi manière suivante: Scott une action de cent La Société sera administrée trois membres au moins et de sept al Mademoiselle Evelyn dollars; ac- nistration composé de cinquante dollars soit cent cinquante quatre vingt dix sept mille Madame Pierre Coupaud: dollars chacune soit: quatorze tions de cent cinquante dollars; cenq cent cinquante No.30 - Jeudi Smai 1983 KLE MONITEUR> conventions ou accords avec des Général, un en son nom les Contrats, plus. I y aura au moins un Président Trésorier Directeur et des Conseillers. tiers. et en donnant en Vice-Président, un Secrétaire Il émet des bons obligations gazes sur tout ou parLes membres du Conseil d'Administra- garantie des hypothèques, privilèges, Article 15.-4 l'Assemblée Générale des Actionnai- tie des droits de propriété. tion sont nommés par année. Ils sont indéfiniment rééIl toutes modifications aux statuts, res pour une durée d'une au moins une action de la sOtoute propose du Capital, convoque aux Assemblées diviligibles et ils doivent posséder déposées dans la caisse sociale en augmentation des Actionnaires, propose la répartition des être ciété. Ces actions seront de leur gestion et de leur adminis- Générales et fixe le des bénéfices qui doivent garantie de tous les actes durant le dendes pourcentage les voeux de la loi et des statration. Elles ne peuvent être données en gage affectés aux réserves suivant mandat du membre. tuts. ou donner tous du Conseil d'Administration ne conIl peut transiger, compromettre acLes membres personet main-levée de privilèges, hypothèques, tractent à raison de leur gestion aucune obligation de la So- désistements résolutions et autres droits de toute nature, recevoir nelle ni solidaire relativement aux engagements des tions, donation ou onéreuse et prendre en toutes circonstoutefois être tenus responsables gratuite de contribuer à la bonciété. Ils pourront qui pourront leur être imputances toutes décisions susceptibles conséquences des fautes graves ne marche de la Société. tées. Il devra rendre compte dans le délai des Assem- opéradûment notifié aura faites et ce, à la première Article 16.- En cas d'empéchement membre du Conseil, celui-ci tions d'emprunt qu'il suivant les dites opérations. de décès, de démission d'un la réunion statutaire blée Générale des Actionnaires pourvoira à son remplacement jusqu'à 20.- Le Président du Conseil d'Administrade l'Assemblée Extraordinaire.

devra rendre compte dans le délai des Assem- opéradûment notifié aura faites et ce, à la première Article 16.- En cas d'empéchement membre du Conseil, celui-ci tions d'emprunt qu'il suivant les dites opérations. de décès, de démission d'un la réunion statutaire blée Générale des Actionnaires pourvoira à son remplacement jusqu'à 20.- Le Président du Conseil d'Administrade l'Assemblée Extraordinaire. Directeur Article Général de la Société, a en cette qualité, du la Le Conseil d'Administration, se réunit tion, afraires sociales et doit exécuter les décisions Article 17.- Directeur Général ou à son gestion des les réunions de l'Assemsur la convocation du Président l'intérêt de la Conseil d'Administration: il préside et celles du Conseil d'Admidéfaut du Vice-Président aussi souvent soit que en tout autre enblée Générale des Actionnaires la Société en justice et agit pour elSociété l'exige, soit au Siège Social, Tout membre du nistration. Il représente peut interjeter apdroit indiqué dans l'avis de convocation. donner mandat à un autre le tant en demandant qu'en cassation. défendant;il Il la représente également Conseil d'Administration pourra effective de la mapel et se pourvoir en ou toute autre administration. de le représenter au Conseil. La présence pour la validité vis-à-vis de toutes personnes ou effets de commerce, ainsi jorité des membres du Conseil est nécessaire à la majorité des Il émet et signe des chèques Il peut recevoir tous des délibérations. Les décisions sont prises membre du Conque tout contrat ou pièce de comptable. la Société. membres présents ou représentés. Chaque des voix celle du paiements pour compte seil n'a qu'une voix. En cas de partage Article 21.- En cas d'absence ou d'empêchement Président est prépondérante. il est remplacé par le Vice-Président ou le Sedélibérations et résolutions du du Président, Article 18.- Les inscrits sur crétaire. du Conseil ne peut continuer à Conseil sont constatées par des procès-verbaux social de la Société et siSi l'un des membres cause de décès, de démission, spécial tenu au siège ses fonctions pour un registre Directeur Général ou celui des memremplir des Actionnaires sera convoquée à l'extraordignés par le Président la réunion etl le Secrétaire. l'Assemblée naire en vue de pourvoir à son remplacement. bres qui a présidé extraits de ces procès-verbaux à proLes copies ou le Président Générale régulièrement duire en Justice ou ailleurs sont certifiés Conseil. par Article 22.- L'Assemblée actionnaires. Elle Directeur Général ou par le Secrétaire du constituée représente l'universalité des Elle se réunit au jouit des délibère à la majorité des votes exprimés. chaque fois Article 19.- Le Conseil d'Administration, de la Société et moins une foix par an et extraordinairement pouvoirs les plus étendus pour agir au nom relatifs à son obque le Conseil la convoque. faire ou autoriser tous actes et opérations à celuid'une ou de plusieurs acdirectement ou indirectement Article 23.- Tout porteur des Acjet ou se rapportant suivants dont l'énumération membre de T"Assemblée Générale ci.

exprimés. chaque fois Article 19.- Le Conseil d'Administration, de la Société et moins une foix par an et extraordinairement pouvoirs les plus étendus pour agir au nom relatifs à son obque le Conseil la convoque. faire ou autoriser tous actes et opérations à celuid'une ou de plusieurs acdirectement ou indirectement Article 23.- Tout porteur des Acjet ou se rapportant suivants dont l'énumération membre de T"Assemblée Générale ci. Il a notamment les pouvoirs tions est de droit actionnaire a autant de voix qu'il a n'est pas limitative: tionnaires et L'actionnaire chaque empéché aura le droit de se faire et immeubles de la Sod'actions. qui aura les mêmes droits Il gère les biens meubles représenter par un mandataire ciété. résilie tous baux et locations avec que son mandant. Il consent ou 24.- L'Assemblée Générale est régulièreou sans promesse de vente. et toutes Article les actionnaires présents ou repréI effectue tous travaux quelconques ment constituée quand les 3/4 du Capital souscrit. Si l'Assemconstructions nouvelles. échanges et asentés sont au moins à la première convocation, il Il procède à toutes acquisitions, blée ne réunit pas nouvelle ce nombre convocation; cette foi' l'Assemliénations de biens meubles ou immeubles. et employés est procédé à une au moins 60 Il nomme ou révoque tous agents blée délibère pourvu que ce nombre représente de la Société, arrête leur rémunération fixe ou professionolo du Capital souscrit. (à suivre) nelle. I1 autorise les Président, Vice-Président, SecréMembres du Conseil ou tous autres délégués à signer taire, Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton