Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ot - - C Sonite Directeur D'HAITI Serge PETIT-FRERE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 28 Avril XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 29 AN fixant les attridu 12 novembre 1945 Services de la Vu T'Arrêté des Divisions et des modifié par butions du Secrétariat, d'Etat des Relations Extérieures, 1951; Secrétairerie 1951 et l'Arrêté du 2 juillet SOMMAIRE la Loi du 28 juin assurant la réorgades Affaires EtranVu la Loi du 19 décembre 1946 et Consulaires; Loi Organique du Département nisation des Services Diplomatiques Congères et des Cultes. articles 68, 70, 72 et 73 du 1953 sur le Service modifiant les et Vu la Loi du 14 septembre Décret 1978 sur l'immigration Décret du 26 Décembre sulaire; Dil'émigration. de la Société Anonyme Loi du 14 septembre 1953 sur le Service Avis de fonctionnement S.A.". Vu la dénommée: "La Brèche, Anonymes dénommées: Société plomatique; sur la carrière diSuite des Sociétés Métallique, S.A. (SO FA MET S.A.) Vu la Loi du 17 septembre 1958 de Fabrication S.A. et consulaire; et Huilerie Tropicale, d'Etat du Commerce et de lindustrie et de plomatique 1978 sur lImmigraSecrétairerie des Marques de Fabrique Décret du 26 décembre Extrait du Registre Vu le Commerce. tion et l'Emigration; définissant l'AdmiAvis. Vu la Loi du 6 septembre 1982 nistration Publique Nationale; Statut GénéDECRET Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur le JEAN-CLAUDE DUVALIER ral de la Fonction Publique; cadre juPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE qu'il importe de conférer un du 90, 93, 106, 108, 195 et Considérant aux structures actuelles 49, 68, 80, mieux approprié Vu les articles ridique des Affaires Etrangères; 197 de la Constitution; en date du Département Vu le Décret de la Chambre Pleins Législative Pouvoirs au Chef du est nécessaire de mieux préciser cen- et 1982 accordant de prendre jusqu'au Considérant qu'il des services 21 septembre Exécutif pour Lui permettre ayant force de Lois définir Torganisation et les attributions les relations de ces Pouvoir lundi d'avril 1983 par Décrets la de l'intéet extérieurs de ce Département, coordination entre deuxième mesures que nécessiteront sauvegarde de TEtal, traux eux, ainsi qu'une meilleure et contoutes les National et de la Souveraineté de la services entre et les représentations diplomatiques du Terntoire de l'ordre et de la Paix, le maintien Nation, l'ap- la Chancellerie E"E Consolidation et financière "de la Rurales et sulaires; Affaires stabilité économique du bien-etre des géneraux Populatians ue ia kepubliSu le rapport du Secrétaire d'Etat des profondisaement la détense aes aiterets Urbaines, 1945 sur la carrière Etrangères; des Secrétaires d'Etat; que: Vu le Décret-Loi du 7 novembre la Loi du 19 décemAprès délidération en Conseil diplomatique et consulaire, modifié par bre 1946;

urales et sulaires; Affaires stabilité économique du bien-etre des géneraux Populatians ue ia kepubliSu le rapport du Secrétaire d'Etat des profondisaement la détense aes aiterets Urbaines, 1945 sur la carrière Etrangères; des Secrétaires d'Etat; que: Vu le Décret-Loi du 7 novembre la Loi du 19 décemAprès délidération en Conseil diplomatique et consulaire, modifié par bre 1946; No. 29 - Jeudi 28 avril 1983. KLE MONITEUR> ou en conseil, de don258 être requis individuellement d'ordre politique, diplomatipeuvent leur avis sur toute espèce DECRETE ner économique et administratif. définit T'organisation que, suivant le calendrier. Article 1- Le présent Etrangères. Décret Ils se réunissent d'Etat régulièrement ou sur sa convocatijon. des Affaires fixé par le Secrétaire du Département Générale du Départesont choisis parmi les Article 2.- L'Administration Les AmbeadeunCommitarite Du point de vue protodes Affaires Etrangères comprend: de la carrière diplomatique. et prérogatives ment LES SERVICES CENTRAUX: agents ils ont droit aux mêmes privilèges en activité de A.- colaire, fonctionnaires diplomatiques du Secrétaire d'Etat; reconnus aux 1.- Le Cabinet Consultatif; service àl T'extérieur. 2.- Le Conseil Générale des Affaires Etrangères; CHAPITRE II 3.- La Direction 4.- Les Directions; GENERALE DES AFFAIRES EXTERIEURS DE LA DIRECTION B.- LES SERVICES l'ensemETRANGERES des Affaires Services Extérieurs sont constitués par et Consulai6.- La Direction Générale de coorLes diplomatiques Article d'animation. d'exécution, sous l'au-, ble des Représentations Etrangères est un organe et de liaison. Elle est placée les conditions res; dination, de controle Général désigné dans CHAPITRE I torité d'un Directeur 7 du présent décret. D'ETAT ET DU prévues à l'article Général DU SECRETAIRE de du Directeur DU CABINET CONSULTATIF A.- Mode Désignation CONSEIL Général qui a rang d'AmDU SECRETAIRE D'ETAT Article 7.- Le Directeur le titre de Secrétaire SECTION I: DU CABINET bassadeur et porte tradirionnliemen immédiat du Secrétaire d'Etat, Cabinet est un organe de concep. Général est le collaborateur génétale et de la gesArticle 3.- Le relevant directement de Tadministration i est choisi, pour être et de consultation il est responsable de la Chancellerie. les fonctiontion, de réflexion d'Etat des Affaires Etrangères. tion du personnel presidentielle parmi comptant du Secrétaire d'un Chef nommé par commission de la catégorie la plus élevée, dans les services fonctionne sous la supervision des Affaires naires de carrière dix années d'activités Le Cabinet le Secrétaire d'Etat au moins (10) de cabinet désigné par centraux ou extérieurs. Etrangères. de l'article 31 de la du Directeur Général Conformément aux dispositions TAdministration PuB.- Attributions de lor1982 définissant ont pour attribuGénéral est chargé Loi du 6 septembre les Membres du Cabinet Article 8.- Le Directeur de la coordination et du contrô- de la blique Nationale, de la répartition, Directions et Services tions de: ganisation de toutes les activités des relatives au perSecrétaire d'Etat dans Télaboration le n examine toutes questions les et Assister le Chancellerie.

Conformément aux dispositions TAdministration PuB.- Attributions de lor1982 définissant ont pour attribuGénéral est chargé Loi du 6 septembre les Membres du Cabinet Article 8.- Le Directeur de la coordination et du contrô- de la blique Nationale, de la répartition, Directions et Services tions de: ganisation de toutes les activités des relatives au perSecrétaire d'Etat dans Télaboration le n examine toutes questions les et Assister le Chancellerie. de travail et procédures L a) générale du Département; détermine les règles sein du Département. de la Folitique spécifiques sonnel, l'ordre et la discipline au activités des Services Etudier et analyser les problèmes d'Etat se rap- assure et coordonne également les et de Consub) par le Secrétaire organise des d'Ambassades soumis à leur examen juridiques, politiExtérieurs et Inspecteurs portant notamment aux questions de relations publiques lats. avec les auques, sociales, économiques, les relations de la Chancellerie et de coopération intemationale; I assure ministériels et organismes autonomes. la marche des missions portant sur des questions tres départements: le Secrétaire d'Etat sur des Il renseigne diplomatiques toutes c) Accomplir. activités du Département. les activités des représentations, utiles sur liées aux est choiservices et et lui fait des suggestions membre du Cabinet et consulaires le Département. Article 4.- Lorsqu'un est mis en position questions concemant les cadres de la Chanellere.1 pendant laquelle il occupe de la Direction Générale si parmi pour la durée C- Les Services de Jétachement comprend: cette fonction. Article 9.- La Direction Générale CONSULTATIF SECTION II: DU CONSEIL constitué par Le Service du personnel; et de 5.- Le Conseil Consultatif est le Chef de Pou1.- Le Service de la comespondance générale Article nommés par des Affaires 2.- les Anthisusconuiatts du Secrétaire d'Etat TExpedition: du Chiffre; et de Tinterprétavoir Exécutif après avis 3.- Service Service de la traduction 4.- " Etrangères. relèvent hiérarchiriat; Is Les Askenadesaconealteate d'Etat des Affaires Etrangères. quement du Secrétaire <LE MONITEUR> 28 avril 1983 à - T'intérieur No. 29 Jeudi des fonctions et attributions Général, après : et les répartitions sont arrêtés par le Directeur dans les règlements DU PERSONNEL des Directions et fixés I- LE SERVICE de la avis des Directeurs respectifs, Article 10.- Le Service du Personnel et s'occupe veille à lutili- généraux. du Protocole qui a rang du personnel des Services Centraux et à la répartition Article 16.- Le Directeur les cadres des Services gestion rationnelle des resourceshumasere il centraest choisi parmi Etrangères ayant déjà sation de perfectionement de d'Ambasadetsie des Affaires des Grades Suides opportuniteés relatives au personnel et Extérieurs année à lun équitable les informations diplomatiqueset con- Centraux fourni un minimum d'une des Ambassalise également les représentations Introducteur Classe, carrière de toutes vants: Envoyé Extraordinaire, Consul Général de Première suivants: sulaires.

nelle des resourceshumasere il centraest choisi parmi Etrangères ayant déjà sation de perfectionement de d'Ambasadetsie des Affaires des Grades Suides opportuniteés relatives au personnel et Extérieurs année à lun équitable les informations diplomatiqueset con- Centraux fourni un minimum d'une des Ambassalise également les représentations Introducteur Classe, carrière de toutes vants: Envoyé Extraordinaire, Consul Général de Première suivants: sulaires. deurs et des Ministres, moins deux années aux grades de. 2ème DE LA CORRESPONDANCE ou ayant passé au Consul Général II.- LE SERVICE Ministre Conseiller, GENERALE ET DE L'EXPEDITION Directeur, classe. l'article 14 prévues à Génédes Directions des Services Le Service de la Correspondance du déLes titulaires sont choisis parmi les cadres déjà Article 11.- de Tenregisirement, objet alinéas 2, 3, 4et5 des Affaires Etrangères ayant de Charrale s'occupe de la réception, et de Texpédition, par ou extérieurs année à l'un des Grades de la répartition à T'excep- centraux minimum d'une Premier Secrépouillement. générale de la Chancellerie, entre dans les fourni un Premier Assistant Directeur, Ils ont rang de de la comespondance chiffrée, laquelle 12 du présent gé d'Affaires. Consul de 2ème classe. tion de la Sorespondance prévue à l'article taire d'Ambasade, attributions de la section Ministre Conseiller. doit être un décret. des Affaires Juridiques SERVICE DU CHIFFRE Le Directeur III.- LE mission juriste spécialisé. et de la Le Service du Chiffre a pour de des Affaires Economiques et avoir Article 12.- la répartition et Texpédition indiscrétion ou Le Directeur doit être un spécialiste en comme Economie Premier Asd'assurer le dépouillement. chiffrée à l'abri de toute code du Départe- coopérative un minimum de deux années ou comme la corespondance corrige et garde le fourni à la Direction des Affaires Economiques I renouvelle, Mission Diplomatique. fuite. sistant Commercial auprès d'une ment. ET DE Conseiller et de Fintendance DE LA TRADUCTION de la Comptabilité FinancièIV.- LE SERVICE Le Directeur ou en Gestion comme LINTERPRETARIAT et de l'in- doit être diplomé en un Comptabilité minimum de deux années et de 13.- Le Service de la Traduction et documents en re, et avoir fourni la Direction de la comptabilité Article la traduction des textes qui concer- Premier Assistant à Consul de 2ème classe. terprétariat assure aux questions du Tintendance ou comme langue étrangère se rapportant intérieure ou extérieure et de la Documentation nent les Directions, donne la politique sur ces textes des consultations les Le Directeur des Archives et en documentation. Gouvernement. I1 immédiate. I interprète également à doit être spécialiste en archivistique de pour leur utilisation des autorités de la Chancellerie La Direction du Protocole s'occupe et discours et messages étrangers. Article 17.- au cérémonial diplomatique l'adresse des interlocuteurs toutes les questions relatives à la courtoisie internaà aux préséances, du Corps CHAPITRE III officiel, Tétiquette, Elle représente le Gouvernement auprès de passage en tionale.

I interprète également à doit être spécialiste en archivistique de pour leur utilisation des autorités de la Chancellerie La Direction du Protocole s'occupe et discours et messages étrangers. Article 17.- au cérémonial diplomatique l'adresse des interlocuteurs toutes les questions relatives à la courtoisie internaà aux préséances, du Corps CHAPITRE III officiel, Tétiquette, Elle représente le Gouvernement auprès de passage en tionale. et des personnalités de marque et DES DIRECTIONS diplomatique entre les diplomatiques Elle placées sous la su- Haiti, assure la liaison et les services NEEL AGouvermement aux ordres 14.- Les Directions sont Directeur Général, ce consulaires étrangers les questions se rapportant Article le controle direct du est chargée de toutes pervision et honorifiques nationaux. sont: Direction des Affaires Politiques Direction du Protocole Article 18.- La r'activité des Gouverne1.- La des Affaires Politiques les données concernant qui sont en relation a2.- La Direction Direction des Institutions Internationales, centralise ments étrangers, en particulier ceux d'État les projets relatifs 3.- La et soumet au Secrétaire Elle analyse égaleCongrès et Conférences; Affaires Consulaires; vec Haili, avec ces pays. la Chancel La Direction des à la politique extérieure soumises àl 4.- des Affaires Culturelles; les d'ordre politique d'Etat sur celles qui 5.- Lal Direction des Affaires) Juridiques; et de la ment questions T'opinion, du Secrétaire 6.- La Direction Direction des Affaires Economiques lerie et éclaire une prise de position. 1.- La et de lInten- exigent des Institutions InternaCoopération; Direction de la comptabilité 19.- La Direction les données con8.- La Article et Conférences centralise Elle dance; Archives et de la Documenta- tionales, Congrès des Internationales. les La Direction des cernant T'activité organisations les Directions Compétentes 9.- de concert avec des NationsUnies et les tion; de coordonne intéressant TOrganisation Les Directions sont, en tant Les que détails questions Article 15.- en Services et en Sections. nécessité., organisées No. 29 - Jeudi 28 avril 1983 <LE MONTTEUR ET LEGATIONS L- DES AMBASSADES des Etats SECTION et légations de la Résont FOrganisation le Ambassades à caractèI qui lui rattachées, y sont rattachées, sysArticle 27.- Les Missions Diplomatiques institutions et les institutions qui autres Unions d'Haiti sont des financier, commerAméricains latino-américain et toutes d'Haiti est publique politique, économique, tème économique dont la République re administratif, de et de rede toutes les questions cial, culturel. également coopération innnesemnermiaet Cette Direction s'occupe accords, Elles s'occupent membre. relatives aux assises internationales. résultent aux et décisions, aux suites approlations publiques. est diritraités et conventions qui en mission diplomatique donner dans chaque cas. Article 28.- Chaque être selon Timportance priées à des Affaires Consulaires un Chef de Mission qui peut Article 20.- La Direction consulaires qui appel- Elle gée celle-ci: par de toutes les questions de la Chancelerie.

nesemnermiaet Cette Direction s'occupe accords, Elles s'occupent membre. relatives aux assises internationales. résultent aux et décisions, aux suites approlations publiques. est diritraités et conventions qui en mission diplomatique donner dans chaque cas. Article 28.- Chaque être selon Timportance priées à des Affaires Consulaires un Chef de Mission qui peut Article 20.- La Direction consulaires qui appel- Elle gée celle-ci: par de toutes les questions de la Chancelerie. de et Plénipotenest chargée ou Tintervention Consulaires Extraordinaire lent Tattention les lois régissant les Services conditions - Ambassadeur Plénipoveille à ce que les meilleures de l'émistiaire et Ministre et recherche également Envoyé extraordinaire soient Taction appliquées des Agents. Elle s'occupe des passeports tentiaire le titulaire pour et de la déivrance nécessaires. d'Affaires ad hoc, lorsque sion, du renouvellement service revêtus des visas Chargé atteint le niveau d'ancienneté ou diplomatiques et de Culturelles n'a pas encore Statut des fonctionnaires, La Direction des Affaires requis par le avec le Pays acArticle 21.- à caractére culture! les relations d'Haiti ce niveau. de toutes les questions. de la quand sont maintenues à Feuc est chargée, Tattention ou fintervention les relations culcréditaire ad interim en remplaceappellent recherche les moyens de promouvoir liaison avec les orgaChargé d'Affaires du Chef de Mission. Elle amis et assure la est ment provisoire turelles avec les pays à vocation culturelle. Elle informations responExtraordinaires. ou de de RE nismes intemationaux et de la diffusion des Article 29.- Les Missions en plus du Chef sable de la préparation des Affaires Etrangères. mier ordre peuvent comprendre, concernant le Département des Affaires Juridiques l'at- est sion: Article 22. - La Direction juridiques qui appellent veille à Conseiller de toutes les questions Elle Un Ministre chargée de la Chancelleric. Extérieurs avec Des Conseillers tention ou Tintervention des Services Premiers Secrétaires des démarches en coopération Des Tharmonisation interne et s'occupe, Des Deuxièmes Secrétaires le Système Juridique Compétents, des questions haitiens se rapportant à TEDes Troisièmes Secrétaires et Attachés. avec les Ministères haîtienne et aux ressortissants assure la Direction à T'émigration 30.- Le Chef de Mission est directement restranger. Affaires Economiques Article ou de la Légation. I d'Etat Article 23.- La Direction des toutes les questions se de T'Ambassade vis du Chef de TEtat et du Secrétaire et lui de vis-à ses instructions, la est chargée au commerce qui apponsable qui lui adresse et de Coopération finances, à réconomie, Elle des Affaires Etrangères celles du Gouvernement. être de rapportant aux de la Chancellerie. aux secle cas échéant, qui doit l'attention ou l'intervention appropriées. transmet Le Chef de Mission diplomatique Haitien pellent les recommandations école Gouvernement et transmet, avec dossiers concernant la coopération nationalité haitienne, représente étrangers intéressés les ou de plusieurs souverements d'Etat. teurs financière externe. auprès d'un eux sur instructions du Secrétaire nomique et et de peut négocier avec celui-ci sur la situation politique, La Direction de la comptabilité et sur l'évolution Article 24.- les questions se rapportant I informe régulierement sociale du pays acereditaire intérêts d'Haiti s'occupe de toutes et financière du Dé- économique.

intéressés les ou de plusieurs souverements d'Etat. teurs financière externe. auprès d'un eux sur instructions du Secrétaire nomique et et de peut négocier avec celui-ci sur la situation politique, La Direction de la comptabilité et sur l'évolution Article 24.- les questions se rapportant I informe régulierement sociale du pays acereditaire intérêts d'Haiti s'occupe de toutes et financière du Dé- économique. il protège les active en l'Intendance et à la gestion budgétaire et fournitures, de tout évènement important; et mène une propagande à à la prévision des matériels de ses ressortisants iis'applique proElle est responsable et immeubles du Département. et et de son Gouvemement les relations partement, des biens meubles faveur d'Haili amicales et a developper et le pays ainsi que Archives et de la Do- mouvoir les relations scientifiques entre Haiti Article 25.- La Direction des de T'inventaire, Gconomiques culturelles, de la mission, cumentation s'occupe de la centralisation, de la diffusion interoù il est Il accrédité. assure la gestion du personnel la gestion de la conservation, du Départede T'Etat, il assure également de la classification, ouvrages et informations Comptable des biens de la Mission. de des documents, et immobiliers le Chef ne Affaires Etrangères. des biens mobiliers où Haiti n'a pas de Consul, ment des Dans les villes remplit les attributions consulaires mission CHAPITRE IV Mission Diplomatique soit tout autre membre des de Affaires la EEXTERIEURS DE LA SECRETAIRERIE soit par lui-mème, lui ou par E Secrétaire d'Etat DES SERVICES ETRANGERES. désigné par D'ETAT DES AFFAIRES trangéres. Extérieurs de la SecrétaireDES - Article 26. Les Services comprennent: SECTION II.- CONSULATS. d'Haiti des Affaires Etrangères de la République rie d'Etat Article 31.- Les Consulats de carrière ou des consuls honoLes Ambassades et les Légations sont dirigés par des Consuls Çonsulats et de Consulats' - Les d'Ambasades Les Inspecteurs KLE MONITEUR> No. 29 - Jeudi 28 avril 1983 Palais National à Port-au-Prince le 14 Mars avoir le titre de Consul Donné au de T'indépendance. raires. Les uns et les autres peuvent aidés dans l'accom1983, An Cent Quatre Vingtième Général ou de Consul: ils peuvent Vice-Consuls. être Jean-Claude DUVALIER plissement de leur mission par des 32.- Pour occuper un poste de Consul HoPar le Président Article Haitien ou Etranger doit jouir d'une noraire, le Candidat bonne position sociale. ses des Affaires Etrangères et des Cultes: honorabilité reconnue et d'une avec les attribuLe Secrétaire d'Etat activités personnelles doivent s'accorder Jean-Robert ESTIME tions du Consul. Le Secrétaire d'Etat à l'Information dans la ville où il et aux Relations Publiques: Le Consul Honoraire doit résider Jean Marie CHANOINE il doit également fournir, aménageret de l'Intérieur exerce ses fonctions; néLe Secrétaire d'Etat à ses frais le local du Consulat et le matériel et de la Défense Nationale: entretenir Roger LAFONTANT cessaire.

'accorder Jean-Robert ESTIME tions du Consul. Le Secrétaire d'Etat à l'Information dans la ville où il et aux Relations Publiques: Le Consul Honoraire doit résider Jean Marie CHANOINE il doit également fournir, aménageret de l'Intérieur exerce ses fonctions; néLe Secrétaire d'Etat à ses frais le local du Consulat et le matériel et de la Défense Nationale: entretenir Roger LAFONTANT cessaire. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: 33.- Le Chef de Service consulaire a des atThéodore E. ACHILLE Article politiques, économiques et com. Le Secrétaire d'Etat des Finances tributions administratives, strictement les lois qui des Economiques: merciales.1l est chargé consulaire. d'appliquer 1l est comptable des deniers et Frantz Affaires MERCERON régissent le Service devoir de protéger les intérêts de l'Etat et d'Etat des Travaux Publics, publics et a pour Le Secrétaire et Communications: des nationaux. Transports Alix CINEAS nl veille au respect des accords économiques. le com- de sa Le Secrétaire d'Etat du Plan: culturels conclus avec pays Claude WEIL merciaux, scientifiques. la en faveur d'Haiti et de l'Industrie: juridiction. Il doit organiser propagande le développement des Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de son gouvernement et favoriser inforJacques B. SIMEON économiques avec le pays de sa juridiction, d'Etat de l'Education. Nationale: relations d'Etat de l'évolution de la vie économique Le Secrétaire Franck SAINT VICTOR mer le Secrétaire avoir des incidences sur l'ordre pud'Etat de la Justice: et de tout fait qui peut d'Haiti. Le Secrétaire blic, la santé publique, la vie économique Rodrigue d'Etat CASIMIR des Mines haitienLe Secrétaire Le Consul relève de la Mission diplomatique diplomatiet des Ressources Energétiques: Le Chef de Mission Claude MOMPOINT ne du pays de sa juridiction. de tous les faits observés ou de la Jeunesse et des Sports: que doit être mis au courant intéressent les relations entre les Le Secrétaire d'Etat Robert GERMAIN vécus par le Consul qui d'Etat de l'Agriculture, deux pays. Le Secrétaire Naturelles et du Développement Rural: strictement des Ressources JULIEN Le Consul exerce sous sa responsabilité fisNicot fonctions consulaires ayant un caractère d'Etat de la Santé Publique personnelle ses Le Secrétaire et de la Population: cal.

: que doit être mis au courant intéressent les relations entre les Le Secrétaire d'Etat Robert GERMAIN vécus par le Consul qui d'Etat de l'Agriculture, deux pays. Le Secrétaire Naturelles et du Développement Rural: strictement des Ressources JULIEN Le Consul exerce sous sa responsabilité fisNicot fonctions consulaires ayant un caractère d'Etat de la Santé Publique personnelle ses Le Secrétaire et de la Population: cal. Seul le Consul de Carrière qui est obligatoirement de Volvick Rémy JOSEPH haitienne est habilité à émettre et à renouveler nationalité simples, et à remplir les attributions d'Offiles passeports cier de TEtat Civil et de Notaire. DECRET D'AMBASSADES ET SECTION III.- DES INSPECTEURS JEAN-.CLAUDE DUVALIER DE CONSULATS. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 34.- Choisis parmi les Agents de la de carrière T'Etat, Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; les les Hauts Fonctionnaires du 30 1971 réorganisant diplomatique ou, parmi et de Consulats exercent leurs Vu la Loi septembre de l'Intérieur et de la les Inspecteurs d'À Ambassades attributions de rensei- différents services du Département fonctions à l'extérieur et ont pour d'Etat des Affaires EtranDéfense Nationale; les difféle Secrétaire et Vu la Loi du 8 juillet 1980 restructurant gner objectivement des Missions Diplomatiques des Finances et des Affaires gères sur le fonctionnement rents services du Département consulaires d'Haiti à l'Etranger. Economiques; 1980 réorganisant l'Admid'Ambassades et de Consulats jouisVu la Loi du 8 septembre Les Inspecteurs de leur mission qui a un caractère temponistration générale des Contributions; 67 du sent pour la durée reconnus aux ala Loi du 2 juillet 1981 modifiant l'article des mêmes privilèges et prérogatives Vu 1978 sur l'Immigration et l'Emigraraire, en activité de service à T'extérieur. Décret du 26 décembre gents diplomatiques tion; revisant le Statut de Décret abroge toutes Lois Vu le Décret du 8 octobre 1982 Article 35.- Le tous présent Décrets ou dispositions de Dé- la Femme mariée; en date du ou Dispositions de Lois, de Décrets-Lois Vu le Décret de la Chambre Législative du crets, tous Décrets-Lois ou Dispositions exécuté à la diligence ai 1982 accordant Pleins Pouvoirs au Chef lui sont contraires et sera publié et 21 septembre Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères. No. 29 Jeudi 28 avril 1983 <LE MONITEUR> Monseigneur l"Archevèque: 262. 130) Son Excellence qui ont rang d'Ambassade prendre jusqu'au de 140) Les fonctionnaires d'Etat; des Am-l Exécutif pour Lui permettre Décret ayant force deurs ou de Secrétaire du T'Introducteur Pouvoir Lundi d'Avril 1983, par la sauvegarde de l'in150) Le Chef Protocole, le deuxième mesures que nécesiterontl de 'Etat, et des Ministres: de Son Excellence Lois, toutes Territoire national et de la souveraineté le maintien de la bassadeurs 160) Les Conseillers spéciaux tégrité du de l'ordre et de la de paix, la Nation 1 l'approPrésident à vie de la République; la consolidation économique et financière rurales et urbaide service: stabilité du bien-étre des populations de la République; Ont droit au Passeport fondissement défense des intérêts généraux du Gouverne-.

, toutes Territoire national et de la souveraineté le maintien de la bassadeurs 160) Les Conseillers spéciaux tégrité du de l'ordre et de la de paix, la Nation 1 l'approPrésident à vie de la République; la consolidation économique et financière rurales et urbaide service: stabilité du bien-étre des populations de la République; Ont droit au Passeport fondissement défense des intérêts généraux du Gouverne-. nes, la certaines modia) Les fonctionnaires et employés des Missions diplomaqu'il convient d'opérer au personnel étre des Agents: Considérant décembre 1978 sur Fimmigration une carment qui appartiennent de la République, sans fications au Décret du 26 créer, à côté du passeport, tiques et consulaires ministéet de T'Emigration et de de permettre une identifica diplomatiques: des Départements officielle de susceptible de sortir du Territoire b) Les fonctionnaires en mission te réelle citoyennete de tout Haitien désireux de cette carte de ciriels et des services publics autonomes tion que l'instauration nombre de cas d'abus, de ou permanente: des Forces Armées de la République; de résoudre au niveau de l'adtemporaire Les Officiers et Sous-officiers toyenneté permettra de toutes sortes tant c) officielle; de bourses vexations, dc fraudes dans le secteur privé; d'Haiti en mission haitiens bénéficiant Gouvernepublique que d) Les ressortissants soit du ministration d'Etat de r'Intérieur et de formation ou de perfectionnement de Fondations ou de GouSur le rapport des Secrétaire Finances et des Affaires Econo- du ment haitien soit d'Institution, de la Défense nationale, étrangéres des et des Cultes et de l'avis vernement étrangers; à la catémiques, des Affaires d'Etat: des personnes appartenant fonctions; ceux Conseil des Secrétaires Les passeports valables la durée de leurs durée de leurs misDECRETE 1981 mogorie (a) sont b, C et ate le sont pour la L'article de la Loi du 2 juillet 1978 sur l'Imdes catégories leurs études; pour les beArticle 1.- Décret du 26 décembre sions ou de de service sont délivrés écrite du Seq difiant l'article 67 du est ainsi modifié" Les passeports de la fonction et sur la demande migration et de l'Emigration soins exclusifs de qui relève le fonctionnaire: des catégode la République crétaire d'Etat de service Haitien laissant le territoire carte de citoyenne. Les détenteurs de passeports à un Agent de limTout et d'une de les remettre devra être muni d'un passeport suivant le cas, ou par le Département l'Intérieur ries b, C et dès d sont leur obligés retour de mission ou de d'études: service doit porter té qui seront délivrés ou par le Département de migration Pour étre valide tout passeport des Affaires étrangères nationale. la mention "émis" ou "renouvele-le. et de la Défense délivre les conformément au Décret du Passedes Affaires étrangères de service.

ettre devra être muni d'un passeport suivant le cas, ou par le Département l'Intérieur ries b, C et dès d sont leur obligés retour de mission ou de d'études: service doit porter té qui seront délivrés ou par le Département de migration Pour étre valide tout passeport des Affaires étrangères nationale. la mention "émis" ou "renouvele-le. et de la Défense délivre les conformément au Décret du Passedes Affaires étrangères de service. Le catégorie a ou b ou C ou d. du Service des Le Département et les passeports nationale déliLe fonctionnaire responsable Affaires étrangéres doit tenir diplomatiques et de la Défense des diplomatipasseports de l'Intérieur les cartes de citoyenneté. ports au Département à jour des passeports département simples et exact et toujours émis, délivrés et retournés vre les passeports diplomatique: compte de service, Ont droit au passeport à vie de la Répu- ques et des passeports Excellence le Président ala Chancellerie. 10) Son famille présidentielle, 68 du Décret du 26 décembré et les membres de la Dame de la Répu2.- L'article est ainsi modifié; blique Excellence la Première Article et l'Emigration 20) Son leur 1978 sur l'Immigration souf blique; Présidents de la République, le simple est délivré 30) Les anciens Article 68.- a) passeport deux (32) pages. Il est valable etl leurs enfants mineurs; membres de la Chambre d'un Jivret de trente toute taxe comd femme Le Précident et les mineurs; la forme ou 5 ans et le droit de passeport, gourded 40) leur conjoint et leurs enfants de la Cour de pour 1,2 de cent quarante-cing (Gdei Legislative, Président et les Magistrats prise est respectivement vingt quinze gourdes 50) Le leurs enfants mineurs; leur 145.00); cent quatre gourdes (Gdes 245.00) leur conjoint et d'Etat, (Gdes et deux cent quarante cinq ou d'annulation de Cassation, Les Secrétaires et Soussecrétaires 195.00) la durée. Dans les cas d'altération fourni 60) leurs enfants mineurs; Général et les Géné- selon Livret sera par TAdministral de trente conjoint et Le Chef de l'Etat-Major et leurs enpasseport. un des nouveau contre paiement 70) Armées d'Haiti, leur conjoint tion générale Contributions sur autorisation délivrée par Forces en sera a raux des à vie de la Récinq gourdes (Gdes 35.00) et de TEmigration. I1 du Livrel fants mineurs; Privé du Président service de Timmigration valide dont les pages 80) Le Secrétaire Dame de la même pour tout passeport utilisées. Le montant de la taxe payéé publique; privé de la Première ont été entièrement générale des Contribul 90) Le Secrétaire Consuls de carsera mentionné par radministration simple de République; Diplomatiques. les tions. Tout Haitien titulaire d'un passeport La carte de d 100) Les Agents et leurs enfants mineurs; intema b) muni de sa carte de citoyenneté.

Secrétaire Dame de la même pour tout passeport utilisées. Le montant de la taxe payéé publique; privé de la Première ont été entièrement générale des Contribul 90) Le Secrétaire Consuls de carsera mentionné par radministration simple de République; Diplomatiques. les tions. Tout Haitien titulaire d'un passeport La carte de d 100) Les Agents et leurs enfants mineurs; intema b) muni de sa carte de citoyenneté. renouvelable rière, leurs conjoints haitiens de juridictions vra être est valable pour cinq ans (S)etest taxe comprise, s 110) Les membres cette Mission Ditoyenneté droit à la carte - toute en qualité; en Le tionales voyageant du Gouvernement expiration. 120) Les envoyés plomatique Extraordinsire; KLE MONITEUR> No. 29 - Jeudi 28 avril 1983 le six Donné au Palais National, à Port-au-Prince, forme de timbre de cinquante gourdes (Gdes An 180ème de l'Indépendance. fera sous l'administration générale des Contribuavril 1983, 50.00) perçu par du Service de l'Immigration JEAN.CLAUDE DUVALIER tions sur autorisation expresse et de l'Emigration. PAR LE PRESIDENT Article 3.- L'article 70 du Décret du 26 décembre modifié: et de l'Emigration est ainsi Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 1978 sur lImmigration et de la Défense Nationale: 70.- Tout Haitien se rendant à l'Etranger Roger LAFONTANT Article avant la date fixée, sa déd'Etat des Finances fera quante huit heures au moins imprimée à Le Secrétaire des Economiques: claration de départ sur une feuille spécialement de l'Immigration et de et Affaires le Service Frantz MERCERON cet effet et délivrée par produira en outre: d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: l'Emigration. L'intéressé Le Secrétaire ESTIMÉ a) son acte de naissance; Jean-Robert d'Etat à l'Information b) sa carte d'identité; passeport en noir et blanc et Le Secrétaire Relations Publiques: c) quatre (4) photos couleur "carte de citoyenneté"; etaux Jean Marie CHANOINE deux (2) photos de s'il s'agit d'une femme Publics, d) son acte mariage Le Secrétaire d'Ent des Travaux mariée; de s'il s'agit d'une veuve; Transports et Communications e) l'acte de décès paterelle l'époux ou maternelle le cas Alix CINEAS d'Etat du Plan: f) une autorisation d'un enfant mineur; Le Secrétaire WEIL échéant s'il s'agit du Conseil de famille, s'il s'agit Claude et de l'Industrie: g) une autorisation orphelin de père et de mère; Le Secrétaire d'Etat du Commerce d'un enfant mineur, s'il est naturalisé haitien.

e) l'acte de décès paterelle l'époux ou maternelle le cas Alix CINEAS d'Etat du Plan: f) une autorisation d'un enfant mineur; Le Secrétaire WEIL échéant s'il s'agit du Conseil de famille, s'il s'agit Claude et de l'Industrie: g) une autorisation orphelin de père et de mère; Le Secrétaire d'Etat du Commerce d'un enfant mineur, s'il est naturalisé haitien. Jacques B. SIMEON Nationale: h) l'acte de naturalisation Le Secrétaire d'Etat de l'Education VICTOR L'article 72 du Décret du 26 décembre Franck SAINT de la Justice: Article 4.- est ainsi modifié: Le Secrétaire d'Etat 1978 sur l'Immigration et l'Emigration Rodrigue d'Etat CASIMIR des Mines Tout Haitien exerçant la profession Le Secrétaire Article 72.- sollicitera du seret des Ressources Energétiques: marin et se rendant comme tel àl l'étranger un spéClaude MOMPOINT et des Sports: vice de l'immigration et de l'Emigration passeport Ce passeLe Secrétaire d'Etat de la Jeunesse cial et devra être muni de sa carte de citoyenneté. des Contributions Robert GERMAIN de port fourni par l'administration générale (45) paLe Secrétaire d' 'Etat TAgriculture, Rural: délivré sous forme d'un livret de quarante-cing Naturelles et du Developpement est cinq (5) ans avec la mention: PASSEPORT est de des Ressources NicotJULIEN ges valable Le pour droit de passeport, toute taxe comprise centimes Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique MARIN trois cent vingt sept gourdes et cinquante-cinq et de la Population: JOSEPH (Gdes 327,55). Volvick Rémy Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: L'article 73 du Décret du 26 décembre Théodore E. ACHILLE Article 5.- est ainsi modifié: 1978 sur l'Immigration et l'Emigration et sa carte de citoyenAVIS Pour obtenir son passeport de l'Indusneté, le marin devra fournir: l'exercice en cours; La Secrétairerie d'Etat du Commerce et a) sa carte d'identité pour informe le public en général et les intéressés en particub) son acte de naissance; noir et blanc et deux trie au Décret du 10 octobre 1979, sont c) trois photos d'identité en lier que conformément les réserves et dans les limites de la Constituphotos couleur "carte de citoyenneté"; approuvés sous lois de la République l'acte constitutif et les stad) sa patente dûment acquittée; du Travail et des tion et des société denommée: "LA BRECHE S. du Département tuts de la anonyme 1983 au rapport de e) une attestation constatés par acte public le 28 mars Affaires Sociales; signée de l'armateur mentionA." Me. Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au-Prince. f) une offre d'emploi d'immatriculation du nant le nom, le numéro En conséquence, la dite société au capital de Quinze sous bateau. Mille Dollars ($ i5.000.00) est autorisée à fonctionner les conditions prévues au paragraphe précédent.

de e) une attestation constatés par acte public le 28 mars Affaires Sociales; signée de l'armateur mentionA." Me. Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au-Prince. f) une offre d'emploi d'immatriculation du nant le nom, le numéro En conséquence, la dite société au capital de Quinze sous bateau. Mille Dollars ($ i5.000.00) est autorisée à fonctionner les conditions prévues au paragraphe précédent. Article 6.- Le présent Décret abroge toutes Lois de Dé- ou le 8 avril 1983. de Lois, tous Décrets ou dispositions qui Port-au-Prince, dispositions ou dispositions de Décrets-Lois B. SIMEON crets, tous Décrets-Lois et exécuté à la diligence Jacques lui sont contraires et de sera l'intérieur publié et de la Défense NatioSecrétaire d'Etat des Secrétaires d'Etat Affaires Economiques, des Affainale, des Finances et des chacun en ce qui le conceme. res Étrangères et des Cultes, No. 29 Jeudi 28 avril 198. <LE MONITEUR> financièse livrer à toutes opérations commerciales, directement ou Maître Gérard D. Charles, notaire à Portpourra et immobilières se rattachant ou conPar devant 4650 F, patenté au No. 5857 B, res, mobilières à cet objet et à tous autres similaires au-Prince, identifié au No. indirectement imposé au No. 8499,soussigné. nexes. ou f ONT COMPARU: La société pourra faire toutes ces son opérations compte ou l'une d'elles ou plusieurs d'entre elles, pour avec les tiers. ElMademoiselle Evelyn SCOTT, identifiée au No. pour le compte de tiers, ou en association prendre tous intérêts et par2831-L de Monsieur Pierre le pourra importer dans toutes et exporter, pouvant se rattacher aux Madame Joëlle LEGER épouse ticipations entreprises à les favoriser et cela par la créaCOUPAUD identifiée au No.71 27 B buts précités ou de nature au moyen d'apports, de contrats, domiciliées tion de sociétés nouvelles, d'obligations ou autres tiToutes deux propriétaires, demeurant et souscription et achat d'actions, àl Port-au-Prince. tres. l'objet en vue ces déposé au dit MaiLa société aura la faculté de remplir Lesquelles ont par être présentes mis au rang de ses minutes elle a été créée au méme degré et aussi complètetre Gérard D. Charles pour nécessaires l'original duquel le faire une personne physique. afin d'en délivrer toutes expéditions dénommée "LA BRECHE ment que pourrait des statuts de la société anonyme Article 4.- La durée de la société est illimitée sauf S.A." décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Les dits statuts, écrits à la machine sur six feuilles blanc et datés à Port-au-Prince du quinze mars mil social est de Quinze Mille de papier trois, portent la mention que le déArticle 5.- Le capital actions de Cent Cinneuf cent quatre vingt effectué au Départément du Dollars ($ 15.000.00) divisé. en Cent pôt des sus dits statuts a été neuf cent 150.00), chacune. Le capital de la société laCommerce et de l'Industrie le dix sept mars mil 6.

blanc et datés à Port-au-Prince du quinze mars mil social est de Quinze Mille de papier trois, portent la mention que le déArticle 5.- Le capital actions de Cent Cinneuf cent quatre vingt effectué au Départément du Dollars ($ 15.000.00) divisé. en Cent pôt des sus dits statuts a été neuf cent 150.00), chacune. Le capital de la société laCommerce et de l'Industrie le dix sept mars mil 6. quante être Dollars ($ au fur et à mesure des besoins de vingt trois au No. L 52 Folio 105 du Registre pourra augmenté décision de l'assemblée générale des actionnaiquatre société par de capital social, l'ofDONT ACTE: res. Dans tous les cas d'augmentation créées sera faite d'abord aux fre des actions nouvellement seulement sur leur refus de les acquérir à en l'Etu huit actionnaires et c'est être offertes aux Fait et passé Port-au-Prince, un délai d'un mois qu'elles pourront mars. mil neuf cent quatre vingt trois. après tiers. Et, après lecture, les comparants ont signé avec Gérard le LIBERATION ET FORME DES ACTIONS notaire. (signé): Evelyn Scott; Joëlle de la minute L. Coupaud; au bas de laD. Charles, notaire, dépositaire le quatre avril entièrement libérées sont au quelle est écrit: Enregistré à à Port-au-Prince du no. Article 6.- Les actions forme de certificats d'acmil neuf cent quatre vingt trois; folio case Visa Registre Timbre: porteur. Elles se présentent sous revêtus d'un numéro Perçu, Droit Fixe: Trois Gdes; tions tirés d'un registre à souches, Général et le des actes civils; et poar le Président Directeur Deux Gdes 80. Secretaire-Trésorier. d'ordre signés Les signatures seront manuscrites. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s) ET TRANSFERTS CESSIONS A. Adolphe Article 7.- Les actions sont librement négociables, action, le vendre ou de céder aucune lère EXPEDITION cependant avant de l'offre aux autres actionnaires COLLATIONNE Gérard D. Charles, not. propriétaire devra en adressée faire au Président Directeur Général par une l'intermédiaire déclaration d'un mandataire spécial. Les autres ANNEXE ou par auront un délai d'un mois à partir de cette déactionnaires se porter acquéDENOMMEE: claration d'offre à un taux acceptable Passé ce délai, pour la vente ou la cesSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME reurs des actions offertes. étrangère à la société LA BRECHE S.A. sion pourra être faite à toute personne A prix égal, de l'assemblée générale. formé entre les soussignés et les avec l'approbation acheteur aura la préférence sur tout tiers acArticle 1.- Il est des actions ci-après l'actionnaire personnes qui seront propriétaires l'étre ultérieurement, une quéreur. créées et de celles dénommée: qui pourront "LA BRECHE S.A." Article 8.- La transmission des actions de au vol porteur d'un société anonyme s'opère par simple tradition.

égal, de l'assemblée générale. formé entre les soussignés et les avec l'approbation acheteur aura la préférence sur tout tiers acArticle 1.- Il est des actions ci-après l'actionnaire personnes qui seront propriétaires l'étre ultérieurement, une quéreur. créées et de celles dénommée: qui pourront "LA BRECHE S.A." Article 8.- La transmission des actions de au vol porteur d'un société anonyme s'opère par simple tradition. En cas de perte ou du ou des Article 2.- La société a son siège social et son avoir prinou plusieurs certificats d'actions, des duplicata mais seulement établissement à Port-au-Prince mais elle pourra certificats seront délivrés aux propriétaires, du jour de cipal dans d'autres villes de la République et en dedans un délai de soixante (60)jours, à compter des bureaux dans les lieux choisis par le Conseil notification de la perte et à la suite d'une double publicahors de la République, la de trente jours dans un quotidien à grand d'administration. tion à intervalle lieu du social informant de la perte l'atirage s'éditant au siège ou des titres dont il s'agit. Article 3.- La société a pour objet principal, sortes. Elle ou de l'annulation du titre chat, la vente, la gestion d'immeubles de toutes <LE MONITEUR> Jeudi 28 avril 1983 membre jusqu'à la réuNo. 29 au remplacement de générale ce ou ia convocation action qu'elle qu'en pourvoira nion statutaire de l'assemblée Article 9;- La propriété, droit d'une adhésion aux présents de d'une assemblée extraordinaire. réunit emporte de plein et se soit la nature décisions du Conseil 'Adminstration Article 17.- Le conseil dAdministration à son défaut du Vicestatuts et aux Générale des actionnaires. sur la convocation du Président l'intérét ou de la société l'exige, dans l'Assemblée attachés à l'action suivent Président aussi souvent que tout autre endroit indiqué Les droits et obligations etla cession ou le transsoit au siège social, soit en membre 'du conseil d'adminis main qu'il passe à échoir et non l'avis de convocation. Tout autre membre de le rele titre en quelque tous les dividendes échus, les fonds de réserve. tration donner mandat à un effective de la majorité fert comprend dans pourra au La présence la validité des payés ainsi que la pacéventuelle indivisibles à l'égard présentér conseil. du conseil est nécessaire prises pour à la majorité des Les actions sont indes membres Les décisions sont Chaque membre Article 10.- tous les cspropaétaies héritiers et délibérations.

tous les dividendes échus, les fonds de réserve. tration donner mandat à un effective de la majorité fert comprend dans pourra au La présence la validité des payés ainsi que la pacéventuelle indivisibles à l'égard présentér conseil. du conseil est nécessaire prises pour à la majorité des Les actions sont indes membres Les décisions sont Chaque membre Article 10.- tous les cspropaétaies héritiers et délibérations. présents ou représentés. des voix, celle de la société. En conséquence. quel titre, savoir: et nusvoix des membres voix. En cas de partage divis d'actions à n'importe actionnaire décédé ou usufruitiers auprès de la du conseil n'a est qu'une prépondérante. ayant-droits d'un tenus de se faire représenter du président et résolutions du sont personne. Les délibérations sur proprietaires une seule et méme Article 18.- des inscrits société par proctsverbauxs ne sont responsables conseil sont constatés par social de la société et signé par a Article 11.- Les actionnaires des actions susscrites; spécial tenu au siège ou celui des membres qui du montant paiement et ne registre directeur général Les copies ou que jusqu'à concurrence être appelés à faire aucun d'intérets ou divi- le présidé président la réunion et le Fnecrernetnisonetn à produire en justice ou ail- du ils ne pourront soumis à aucune restitution extraits de ces proctswerbaux ou par les membres peuvent être perçus. leurs sont certifiés par le président dendes régulièrement attaché le droit de A chaque action est aux as- conseil. jouit des Article 12.- légales et statutaires outre elle 19.- Le conseil d'administration de la société et dans les conditions votes de résolutions; en le Article étendus pour agir au nom à son participer et aux social et dans par- pouvoirs les plus et opérations relatives à semblées générales dans la propriété de l'actif de toutes les obligations faire ou autoriser tous actes ou indirectement donne droit après paiement qu'elle repréou se rapportant directement suivants dont l'énumédes bénéfices du capital objet les pouvoirs tage à une part proportionnelle celui-ci. I1 a notamment sociales ration n'est pas limitative: la sente. ayants cause ou créanbiens meubles ou immeubles de société; avec ou 13.- Les héritiers, prétexte que Il gère les baux et locations Article sous quelque ou résilie tous ne peuvent biens, dccuI consent ciers d'un actionnaire des scellés sur les le de vente; et toutes cons soit requérir l'apposition de la société, en demander sans promesse tous travaux quelconques ce quelconques en aucune manière I effectue ments ou valeurs la licitation ni s'immiscer Ils doivent pour tructions nouvelles; et aliénapartage ou de son administration.

Il gère les baux et locations Article sous quelque ou résilie tous ne peuvent biens, dccuI consent ciers d'un actionnaire des scellés sur les le de vente; et toutes cons soit requérir l'apposition de la société, en demander sans promesse tous travaux quelconques ce quelconques en aucune manière I effectue ments ou valeurs la licitation ni s'immiscer Ils doivent pour tructions nouvelles; et aliénapartage ou de son administration. inventaires soà toutes acquisitions, échanges dans les actes leurs droits s'en rapporter aux des actionnaiI procède ou immeubles; de la l'exercice de de. T'assemblee générale tions de biens, meubles tous agents et employés ciaux et aux décisions I nomme et révoque fixe ou pofessonnetes leur rénumération membre res. société, arrête autorise les président, oeétiaretnisonen en son nom les DE LA SOCIETE: Il à signer ET DIRECTION du conseil ou tous autres délégués avec des tiers; ADMINISTRATIONI administrée par un conventions ou accords en donnant en garan14.- La société sera dont un Prési- contrats, 1 émet des bons et obligations sur tout ou partie des Article de trois membres au cas oùr des privilèges, gages conseil dadministration et un Secretaire-Trésoner il y aura un tie de hypothèques, aux statuts, toute dent, un Vice-Président plus de trois membres, droits proprietes; toutes modifications générale conseil comprendrait I propose de capital, convoque aux assemblées des dividendes et ou des conseillers. d'administra augmentation propose la répartition être affectés Les membres du conseil les des actionnaires, des benéfices doivent Article 15.- l'assemblée générale des actionnaires rééligi- fixe le pourcentage les voeux de la 3a et des statuts; tout détion sont nommés d'une par année. Ils sont indéfiniment de la socié- aux réserves suivant et donner actions, durée comptomettre pour une posséder au moins une action social en gaI peut transiger, levée de privileges, hypothèques, donables et ils doivent déposées dans la caisse sistement et main droits de toutes natures recevoir décisions té. Ces actions seront de leur gestion et de leur administra étre résolutions et autres en toutes circonstances toutes la société. rantie de tous les nominatives actes et inélienables et peuvent tions et prendre à la bonne marche de des opérations tion. Elle sont le mandat du membre. susceptibles de contribuer compte dans le détail assemblée donnés en gage durant Il devra rendre et ce, à la première d'administration ne conqu'il aura faites les dites opérations. Les membres du conseil aucune obligation person- d'emprunt générale des actionnaires suivant à raison de leur gestion de la sociédu conseil d'administra tractent solidaire relativement aux engagements 20.- Le président a, en cette qualité, la nelle ni directeur Article général de la société les décisions du té. dûment noti- tion, des affaires sociales et doit exécuter Article 16.- En cas d'empechement membre du conseil, celui-ci gestion fié de décès, de démission d'un No. 29 Jeudi 28 avril 198. <LE MONITEUR> l'ordre devront obligatoirement dans comporter un quotidien à de l'assem- extraordinaires de la réunion et être publiés au moins huit jours avant d'administration; il préside les réunions I repré- du jour tirage du lieu du siège social conseil et celle du conseil d'administration elle tant en deman- grand la date fixée pour la réunion.

é de décès, de démission d'un No. 29 Jeudi 28 avril 198. <LE MONITEUR> l'ordre devront obligatoirement dans comporter un quotidien à de l'assem- extraordinaires de la réunion et être publiés au moins huit jours avant d'administration; il préside les réunions I repré- du jour tirage du lieu du siège social conseil et celle du conseil d'administration elle tant en deman- grand la date fixée pour la réunion. blée générale société en justice et agit pour et se pourvoir du capital, la modifisente la défendant; il peut interjeter appel vis-à-vis de toutes Article 28.- L'augnentation de la société ne peuvent dant qu'en Il la représente également Il émet et sication des statuts ou la dissolution générale extraordinaite tiers en cassation. de toute autre administration. toutes auque par une assemblée au moins les deux personnes ou effets de commerce, ainsi que mem- étre décidées devra représenter gne des chèques ou conjointement avec un autre compte à une majorité social. qui tres pièces comptables recevoir tous paiements pour du capital la société commenbre du conseil et peut Article 29.- L'année fiscale trente de septembre de chade la société. octobre pour finir le année fiscale d'absence ou d'empéchement ce le premier la première la date de Article 21.- En cas par le vice-présique année. Esceptionselienent s'écoulera entre du président, il est remplacé sera constituée par le temps de f société et le trente septemnomentané définitive dent. la constitution ASSEMBLEE GENERALE bre suivant. de chaque année, régulièrement Article 30.- Au trente septembre Article 22.- L'assemblée générale des actionnaires. Elle il sera dressé: représente T'universalité Elle se réunit au biens mobiliers et imconstituée des votes exprimés. chaque fois détaillé des des délibère à la majorité 1o) un inventaire il sera tenu compte fois par an et exiraordinairement de la société, dans lequel contiendra moins qun par le conseil. mobiliers et légales; cet inventaire qu'elle est convoquée générales dépreciations usuelles de l'actifet du passif de la société. de convocation aux assemblées jours au aussi l'indication aussi détaillé que possible; Les avis se feront quinze 20) un bilan annuel et pertes de la société tant ordinaires Questraordinanem date de la réunion par planche au à porteur la der30) un état de compte profits plus tard avant recommandée la avec avis de réception durant l'année écoulée; anou par lettre de chacun des actionnaires. constatées par l'inventaire de nière adresse connue Les recettes sociales frais généraux et autres charges L'assemblée générale est régulièrement nuel, déduction faite des et provisions Article 23.- présents ou représentés Si société compris tous amortisements les excédents nets de constituée quand les actionnaires du capital souscrit. la bénéfices nets. Sur il est moins les trois quarts convoca- constituent k échet des pertes antérieures, au nombre à la première s'il y à la formation représentent l'assemblée ne réunit pas ce convocation; cette fois, l'exercice, diminués de dix pour cent affecté quoi l'asà une nouvelle d'actions pré- fait prélévement dit "Réserve légale".

édents nets de constituée quand les actionnaires du capital souscrit. la bénéfices nets. Sur il est moins les trois quarts convoca- constituent k échet des pertes antérieures, au nombre à la première s'il y à la formation représentent l'assemblée ne réunit pas ce convocation; cette fois, l'exercice, diminués de dix pour cent affecté quoi l'asà une nouvelle d'actions pré- fait prélévement dit "Réserve légale". Après les tion, il est procédé quelque soit le nombre d'un fond de réserve du montant à répartir entre l'assemblée délibèrera semblée générale décidera de leurs actions. sentes ou représentées. par actionnaires ordinaires au prorata L'Assemblée générale est présidée du vicepeut dans les trente du Article 24.- aadministration assisté Article 31.- Tout actionnaire communication le président du conseil jours avant la réunion annuelle et se prendre faire délivrer une copie du président et du secrétairetnésoner. sessions social de l'inventaire Les comptes seront analysés L'assemblée générale en ses d'admi- siège bilan et des états finaiciers. cette fin sans examen préalable du Article 25.- entend le rapport du conseil bilan et sur les délégués nommés à prévus par le Décret-Loi l'arannuelles ordinaires de la société, sur le par des commissaires aux comptes des dispositions de nistration sur la situation la société. Elle élit les membres 1960, et ce, en conformité généraux de et tout ce qui con- 28 août du méme décret. les comptes décide règle ou critique ticle 35 du conseil dradministration, de la société. Elle approuve des - - LIQUIDATION ceme les intérêts les dividendes sur la proposition fonds de réMODIFICATION DISSOLUTION les comptes, détermine et décide de l'emploi des Les déciL'assemblée générale extraordinaire membres du conseil taux d'accumulation. Article 32.- d'administration apporter au-delà d'un certain tous les actionnaires du conseil et qui serve l'assemblée obligent peut sur l'initiative les modifications amendements à cet égard sera sions prises par incapables ou dissidents. aux présents statuts nécessaires. La décision 24 des mêmes absents, sont prises à la seront reconnus aux dispositions de l'article 26.- Toutes les décisions Les prise conformément Article voix des membres présents ou représentés. des procès statuts. majorité des sont constatées par social; cas de perte du quart du capital les délibérations de l'assemblée spécial tenu au siège Article 33.- En dimportance, insérés dans un registre directeur génétoute autre raison jugée en sesverbaux sont signés du président Les copies ou social ou pour lassemblée genérale la nécessité de les proctsverbaux absence du seerttaie-tresonet secrétaire du con- administrateurs convoqueront l'effet de statuer sur L'avis ral ou en son certifiés par le sion extraordinaire à anticipée de la société. et la extraits sont valablement prononcer la dissolution le motif de la réunion seil d'administration. de convocation devra indiquer sera prise conformément générale des actionnaires décision éventuelle de dissolution 28 ci-dessus. Article 27.- L'assemblée par le conseil à ce qui est dit à l'article étre convoquée extraordinarement à ces réunions pourra Les avis de convocation Sadministration. <LE MONITEUR> No. 29 Jeudi 28 avril 1983 Elle pourra à cette fin, en Haiti ou ailleurs, meubles acqué- ou anticipée.

devra indiquer sera prise conformément générale des actionnaires décision éventuelle de dissolution 28 ci-dessus. Article 27.- L'assemblée par le conseil à ce qui est dit à l'article étre convoquée extraordinarement à ces réunions pourra Les avis de convocation Sadministration. <LE MONITEUR> No. 29 Jeudi 28 avril 1983 Elle pourra à cette fin, en Haiti ou ailleurs, meubles acqué- ou anticipée. l'astoutes suites de biens Article 34. En cas de dissolution et de rir, conserver, aliéner emprunter ou nomme aux conditions de quorum immeubles, donner ou prendre hypothèque, toutes opérasemblée générale les assemblées générales ordinaires un préter de l'argent, entreprendre généralement financières majorité prévue pour exerceront leur. fonction conou immobilières, commerciales, qui tions mobilières non à son objet ou plusieurs liquidateurs bancaires se rattachant directement ou est formément à la Loi. ou faciliter la réalisation. Cette énonciation des de nature à en Pendant la durée de la liquidation les l'existence pouvoirs de énumérative et non limitative. actionnaires continueront comme pendant nécessaire, ils peuvent La durée de la Société est de quatre la société. Cependant, s'ils le jugent en vue Article 3.- sauf décision de l'Assemblée quelques uns de ces pouvoirs au liquidateur vingt dix-neuf (99) années, déléguer d'alléger leur tâche. Générale des Actionnaires. Le produit net de la liquidation, après le règlement le caArticle 4.- Le Capital de la Société est de Mille Cinquan- deux du passif est employé à rembourser complétement est distribué en mille dollars ($57.000.00) divisé en Deux des actions. Le surplus te sept de dollars non amorti pital La nomination des cent quatre vingts (2.280) actions vingt cinq espèce ou en nature aux actionnaires. du conseil d'administrachacune. Elles seront nominales ou au porteur. liquidateurs met fin aux pouvoirs ($25.00) selon les tion. (à suivre) Le Capital Social pourra être augnemté actions en besoins de la Société par la création de Générale nouvelles des ActionANONYME DENOMMEE: vertu d'une décision de l'Assemblée SUITE DE LA SOCIETE METALLIQUE S.A. naires SOCIETE DE FABRICATION par un Con- (SOFAMET,S.A) Article 5.- La Société sera administrée de trois (3) membres au moins et de cinq (5) Gérard Coradin, Notaire à Portseil composé Par devant Maitre 1-P, patenté au No. au plus. au-Prince, soussigné, identifié au No Ce Conseil d'Administration compren49460-B et imposé au No. 92637-GG, Article 6.- un Secrétaire Trésorier dra obligatoirement un Président, Ont Comparu: et un Conseiller. doivent être chacun propriétaire d'au 5888-R, Ces membres 1o) Monsieur Roger Attié, identifié au No, moins une action. an et S >nt indéfiniment réédemeurant et domicilié à Pétion-ville, Ils seront élus pour (1) propriétaire, 20) Monsieur Christian Ravanetti, de 472-83, nationalité deligibles.

.- un Secrétaire Trésorier dra obligatoirement un Président, Ont Comparu: et un Conseiller. doivent être chacun propriétaire d'au 5888-R, Ces membres 1o) Monsieur Roger Attié, identifié au No, moins une action. an et S >nt indéfiniment réédemeurant et domicilié à Pétion-ville, Ils seront élus pour (1) propriétaire, 20) Monsieur Christian Ravanetti, de 472-83, nationalité deligibles. détenteur du permis de séjour au No. à Pétionfrançaise, (France et domicilié à Pétion-Ville, Article 7.- La Société aura son siège social meurant à Frejus établir des Succursales dans n'importe pour et aux Ville. Elle pourra Agences à l'Etranger. Agissant tant en som personnel que quelle ville de la République et des noms Monsieur André Albert Delattre Article 8.- Dans le cas où une dissolution est recon- Aslo)de Madeleine Eugénie Luce épouse séne être décidée que par une 20) de Madame Albert Delattre et nue nécessaire, elle pourra deux tiers (2/3) au moins du Capital parée de biens du sieur André Aimé Tourrette, en vertu semblée composée des pourront être adoptées par le vote 30) de Monsieur Roger selon acte Social. Les résolutions ou repréa lui octroyée par ces derniers, de la des Actionnaires présents d'une procuration Combe, Notaire associé à Frejus favorable majorité reçu par Mc Jean-Louis décembre mil neuf cent quatre vingt sentés. (Var) France le vingt les présentes. surgir entre deux qui sera enregistré en même temps que ces Article 9.- Toute contestation pouvant Haicomparants, es-qualités, ont par préles actionnaires est de la compétence des Tribunaux Lesquels déclaré former entre eux une Société Anonyme contiens. sentes, et en ont arrêté la constituformément aux Lois Haitiennes des présentes, les parties élisent dotion comme suit: Pour l'exécution entre les micile à Pétion-Ville. Article 1.- II est formé, par les présentes, la suite aux Dont Acte: et les personnes qui adhèreront par comparants des actions ou en devenant en présents statuts en souscrivant qui sera Port-au-Prince, en minute, l'Etuactionnaires autrement, une Société Anonyme Fait et passé à trois. des statuts et par les lois en vigueur. de, le dix février mil neuf cent quatre vingt régie par les présents "Société de FabricaCettc Société sera dénommée de signer, les comparants, tion Métallique, S.A." ou SOFAMET. Et après lecture, le requis Notaire. es-qualités, l'ont fait avec Article 2. - La Société a pour objet de la tous fabrication, matériels et un renvoi en marge bon. la diffusion et la location Trois mots rayés nuls C.

. de, le dix février mil neuf cent quatre vingt régie par les présents "Société de FabricaCettc Société sera dénommée de signer, les comparants, tion Métallique, S.A." ou SOFAMET. Et après lecture, le requis Notaire. es-qualités, l'ont fait avec Article 2. - La Société a pour objet de la tous fabrication, matériels et un renvoi en marge bon. la diffusion et la location Trois mots rayés nuls C. Ravanetti l'importation, travaux publics et privés et d'une la minute: Mr. R. Attié, Mr. de chantiers destinés aux toutes opéraOnt signé dernier, notaire dépositaire de la minute manière générale de développer et promouvoir économique de et G. Coradin, ce à l'amélioration de la situation de laquelle est écrit: tions visant en suite la Nation. No. 29 - Jeudi 28 avril 1983 <LE MONITEUR> Monsieur Christian RAVANETTI souscripteur le onze février mil neuf 20) actions, celui-ci agissant tant en son nom personnel Enregistré à Port-au-Prince du No des acde 570 sieurs et dame André Albert DEvingt trois, folio case Registre que pour et aux noms des Eugénie cent quatre LATTRE, Roger AIME TOURETTE et Madeleine tes civils. DELATTRE, en vertu de la procuration à lui octroyée Jean LOUIS par Fixe: ces derniers, selon acte dressé par Maitre le Perçu: Droit COMBE, Notaire associé à Prejus (VAR), FRANCE, Prop: décembre mil neuf cent quatre vingt deux. Visa Timbre: Vingt Attié ouvre la séance et déclare que tous Général de l'Enregistrement (S) : Monsieur d'action de la société sont présents ou rePour le Directeur les souscripteurs de la totalité des actions émises. présentés et propriétaires en vertu de T'ArtiA. Adolphe. En conséquence, la présente assemblée, la formation cle 11 du Décret du 28 août 1960, organisant a les pouvoirs Première Expédition Collationné: Gérard Coradin, Not. et le fonctionnement des Sociétés Anonymes, Notaire à Portnécessaires pour: Par devant Maitre Gérard Coradin, 1-P, patenté au No. l'acte constitutif de la Société; au-Prince, soussigné, identifié au No. 1o) Approuver Sanctionner les statuts; 49460-B et imposé au No. 92636-GG, 20) 30) Vérifier les souscriptions et les versements; de la Nommer les premiers administrateurs A. Comparu: 40) Société. Maitre Gérard Raoul Rouzier, Avocat, domicilié identifié à Port- au Générale de constitution No. 6085-M, propriétaire, demeurant et RESOLUTION L- L'Assemblée de la Société tel que reçu par le au-Prince, déposé au dit Me. Géapprouve l'acte constitutif CORADIN afin qu'il fasse partie intégrante Lequel a, par les présentes, de ses minutes, le proNotaire Gérard de la Société. rard Coradin, pour être mis au rang de Constitution de la des règlements de fonctionnement (à suivre) cès-verbal de l'Assemblée Générale Société de Fabrication MéSociété Anonyme dénommée: sur deux feuil1ère EXPEDITION tallique, S.A. ou SOFAMET, daté du sept dactylographié février mil neuf cent quales de papier blanc LA DENOMMEE: trois.

le proNotaire Gérard de la Société. rard Coradin, pour être mis au rang de Constitution de la des règlements de fonctionnement (à suivre) cès-verbal de l'Assemblée Générale Société de Fabrication MéSociété Anonyme dénommée: sur deux feuil1ère EXPEDITION tallique, S.A. ou SOFAMET, daté du sept dactylographié février mil neuf cent quales de papier blanc LA DENOMMEE: trois. DE SOCIETEANONYME tre vingt document sera enregistré en même temps que STATUTS TROPICALE S.A(HUTROSA) Ce HUILERIE les présentes pour y demeurer annexé. (SUITE): Dont Acte: à en minute, en l'EtuLes soussignés: Fait et passé Port-au-Prince, vingt trois. Robinson, propriétaire, cide le dix février mil neuf cent quatre et le Notaire ont si1.- Mme Elizabeth du au no. deEt après lecture, le comparant toyenne américaine, détenteur passeport Etats Unis d'Amérique gné. G. R. Rouzier et G. Corameurant et domiciliée à New-York, Ont signé la minute: Me. de la minute en suite de du Nord. din, ce dernier, notaire dépositaire Spritzer, propriétaire, citoyen amélaquelle est écrit: le onze février mil neuf 2.- Mr. Stanley du au no. demeurant et Enregistré à Port-au-Prince du No. des acricain, détenteur passeport Unis du Nord. vingt trois folio case Registre à New-York, Etats d'Amérique cent quatre domicilié tes civils. 3.- Mr. Eddie Philippe, propriétaire, demeurant et identifié au no. Perçu: Droit Fixe: domicilié à Port-au-Prince, Prop: ainsi suit les statuts d'une société Visa Timbre: Ont établi qu'il de fonder. Général de l'Enregistrement (s) : anonyme qu'ils se proposent Pour le Directeur Article 1.- Il est formé entre les soussignés et les A. Adolphe. des actions créés et celles personnes qui seront ultérieurement, propriétaires une société anonyme Première Expédition Collationné: Gérard Coradin: Not. qui pourront Huilerie l'étre Tropicale, S.A., ayant pour sigle HUdénommée: PROCES- VERBAL DE L'ASSEMBLEE ANONYME DE TROSA. social et son prinCONSTITUTION DE LA SOCIETE METALLIQUE S.A." Article 2.- La société a son siège mais elle pourra avoir "SOCIETE DE FABRICATION cipal établissement à Port-au-Prince, autre ville de la République trois et le sept février des succursales dans toute L'An mil neuf quatre vingt d'Haiti. à quatre heures P.M. furent présents: La société a pour objet principal, l'exArticle 3.- en génefal d'huiles Roger ATTIE souscripteur de 456 actraction et le rafinage et le commerce 10) Monsieur tions 269, <LE MONITEURS avril 1983 qu'en No. 29 - Jeudi 28 Article 9.- La propriété d'une action qu'elle aux présents de plein droit adhésion et de de toutes plantes ou graines soit la nature emporte du Conseil dAdministration préparées à partir brut.

Article 3.- en génefal d'huiles Roger ATTIE souscripteur de 456 actraction et le rafinage et le commerce 10) Monsieur tions 269, <LE MONITEURS avril 1983 qu'en No. 29 - Jeudi 28 Article 9.- La propriété d'une action qu'elle aux présents de plein droit adhésion et de de toutes plantes ou graines soit la nature emporte du Conseil dAdministration préparées à partir brut. Elle pourra à cet effet statuts et aux décisions Les droits et obliga comestibles, à l'état indes Actionnaires. main oléagineuses ou d'huile financières, commerciales, directe- l'Assemblée Générale à l'action suivent le titre en quelque tous les s'adonner à toutes opérations se rattachant tions attachés ou le transfert comprend 6mobilière et immobilière des objets similaires et à la cession ainsi que la part dustrielles, à son objet ou à qu'il passe échus, non payés et à échoir ment ou indirectement par une participation cette nature, dividendes les fonds de réserve. Et plus généralément de dans ou connexes. indirecte dans toutes opérations la cession ou ventuelle à l'égard ou directe sont indivisibles indes associations, en participation, Bet tout ou partie Article 10.- Les actions tous les soit par autres, aco-propriétaires ou à toutes de commanEn héritiers et location à ces sociétés, mobiliers et immobiliers, de la Société. conséquence, quel titre, savoir: ou nus-. de ses biens et droits divis d'actions à n'importe décédé ou usufruitiers la Sod'avance, de prêts ou autrement. yant cause d'un actionnaire de se auprès de dites, sont tenus représenter Article 4.- DUREE propriétaires Ciété par une seule et méme personne. illimitée sauf décision ne sont responsables de la Société est Article 11.- Les actionnaires des actions souscrites; La durée Générale des Actionnaires. concurrence du montant autre paiement et contraire de 'Assemblée Mille Dol- que jusqu'a être appelés à faire aucun d'intérets ou Social est de Vingt cents ils ne pourront être à aucune restitution Article 5.- Le Capital cent actions de deux ne peuvent soumis ($20.000.00) divisé en Social pourra être dividendes régulièrement perçus. de lars dollars chaèune. Le besoins Capital de la Société. action est attaché le droit As- ($200.00) fur et à mesure des Article 12.- A chaque et statutaires aux augmenté au DES ACdans les conditions légales de Résolutions, en outre, LIBERATION ET FORME participer Générales et aux Votes social et dans le Article 6.- semblées donne droit dans la propriété de l'actif de toutes les obligaTIONS. elle bénéfices après paiement du Capital qu'eile libérées sont nominatives partage des à une part proportionnelle Les actions entièrement Elles se présente- tions sociales au choix de Tactionnsire. qui seront tirés d'un ou au porteur forme de certificats d'actions numéro d'ordre et signés représente. ayant cause ou créanciers ce ront sous revétus d'un Les signaArticle 13.- Les héritiers, prétexte que registre à souches, Directeur Général et le Trésorier. des Acne peuvent sous quelque sur les biens, docupar le Président L'Assemblée Générale des ac- d'un actionnaire des scellés en demander seront manuscrites.

ou au porteur forme de certificats d'actions numéro d'ordre et signés représente. ayant cause ou créanciers ce ront sous revétus d'un Les signaArticle 13.- Les héritiers, prétexte que registre à souches, Directeur Général et le Trésorier. des Acne peuvent sous quelque sur les biens, docupar le Président L'Assemblée Générale des ac- d'un actionnaire des scellés en demander seront manuscrites. le paiement soit requérir Tapposition de la Société, tures fixer un délai pour ments ou valeurs quelconques en aucune manière tionnaires pourra avec clause pénale. le ou la licitation ni s'immiscer Ils doivent, pour tions souscrites partage les actes de son administration. aux inventaires soCESSION ET TRANSFERTS. dans de leurs droits s'en rapporter Générale des ActionArticle 7.- librement négociables. Cependant, T'exercice ciaux et aux décisions de TAssemblée Les actions sont aucune action, le propriétaire (à suivre) de vendre ou de céder par une déclanaires. avant faire l'offre aux autres actionnsires Général ou devra en adressée au Président Directeur Les autres acD'ETAT DU CUMMERCE ration d'offre d'un mandataire spécial. de cette déclaSECRETAIRERIE ET DE L'INDUSTRIE par Tintermédiare délai d'un mois à partir DE FABRIQUE tionnaires auront un pour se porter acqué- la cesSERVICES DES MARQUES d'offre à un taux acceptable la vente ou ET DE COMMERCE 1970. ration offertes. Passé ce délai, à la Socié1954 et Décret du 24 Novembre reur des actions être faite à toute personne Générale. étrangére A prix égal, Loi du 17 Juillet sion pourra de T'Assemblée la sur tout té avec Tapprobation acheteur aura toujours préférence No. 138-E l'actionnaire seront seules admien date du 2 décembre 1982. tiers acquéreur. actions entièrement libérées refuser le Extrait de la requête sur les Marques de FaLes à la cession. La cession peu: suftermes de la loi transfert ou pas Il est certifié qu'aux LABORATOIRES, ses au titres à tout cessionnaire quinontsrait non appelés. et de Commerce la PHARMUKA du Moulin de Cage, transfert des les versements brique social à: 35, Quai Me. Jean P. fisamment de garantie pour ayant son siège FRANCE, représentée par de la des actions au porteur à la 92231 Gennevilliers, une demande d'enregistrement Article 8.- La transmission avec avis doment donné a SALES, a présenté s'opère par simple celle tradition des actions nominatives, elle n'en spé- marque: Société. Quant à qui en est faite sur un registre "TRENTADIL" lieu que par Tinscription tenu à cette fin. certificiale de la Société de perte ou de vol d'un ou plusieurs seà la classe 5. En cas du ou des dits certificats dans un dé- appartenant *** cats d'actions, des duplicatas mais seulement de la notificaront délivrés aux (60) propriétaires, jours à compter du jour publication, à No. 139-E du 2 décembre 1982. lai de soixante et à la suite d'une double à grand tiExtrait de la requête en date sur les de Fation de la perte (30) jours dans un quotidien de la perte termes de la loi Marques intervalle de trente du siège social informant I est certifié qu'aux rage s'éditant au lieu du titre ou des titres dont il s'agit.

és aux (60) propriétaires, jours à compter du jour publication, à No. 139-E du 2 décembre 1982. lai de soixante et à la suite d'une double à grand tiExtrait de la requête en date sur les de Fation de la perte (30) jours dans un quotidien de la perte termes de la loi Marques intervalle de trente du siège social informant I est certifié qu'aux rage s'éditant au lieu du titre ou des titres dont il s'agit. ou de l'annulation No. 29 - Jeudi 28 avril 198. <LE MONITEUR> AVIS les LABORATOIRES BIOCODEX, brique et de Commerce â: 19, Rue Barbès, Montrouge (Hauted'Etat du Commerce et de T'Indus ayant son siège social représentée par Me. Jean P. SALES, a La le Secrétairerie Public en général et le Commerce en particulier de-Seine), FRANCE, de la marque: trie avise Consultative instituée par les Décrets présenté une demande d'enregistrement que la Commission 13 mars 1963 et 8 octobre 1969 sur les Industries Lois des demande produite le 29 novembre Nouvelles a agréé une Hansraj Seeriram pour JOE FADEN 1982 par Monsieur CORPORATION, une entreprises de INTERNATIONAL fabrication de manteaux de fourrure, gants de fourrure, et souliers (Slippers) destinés à l'exportation, chapeaux, du 14 décembre 1982 a recommandé que dans son Rapport bénéficie des avantages prévus par les dits cette entreprise Décrets-Lois. la franchise douanière est accordée "FLORATIL" En conséquence, "sur les articles suivants: à cette entreprise appartenant à la classe 5. 300 Machines à coudre industrielles (complète avec moteur, *** 5 Aspirateurs industriels & accessoires tables et accessoires), 500 Pieds de fils de connecNo. 141-E 1000 Pieds de cable électrique, & accessoires, 300 prila en date du 10 décembre 1982. tion (feedrail), 300 Lumières (néon) & de accessoires, Extrait requête termes de la loi sur les Marques de Fases de courant industriel, 2 boites électriques 200 Chariots en métal I1 est certifié qu'aux La DENTCO INC. ayant son siège outils (pour réparation et entretien), 2 Machines à imprimer brique et de Commerce, Humacao, Puerto Rico 00661 E.U.A. ou en bois, Pièces pour machinerie, Dril", 2 Machisocial à Road No. 3, le CABINET SALES, a présenté une & accessoires, 10 Manequins, 2 2 "Marking Scies à ruban, table & acayant pour mandataire de la marque: nes à couper (Cutting Biades), 12 Pneumatiques, 2 demande d'enregistrement cessoires, 3 Balances, Compresseurs 20 Fers à repasser "SENSODYNE" Presses (KIK PRESS) pour repassage, feu, 300 Ciseaux, 300 LaIndustriels, 20 Extincteurs pour 200 Tableaux bois & épingles à la classe 3. mes pour tailler 200 fourrures, Brocheuses & Accessoires, 20 Ventilaappartenant *** Nailingboards), 3 Water cooler, 2 Boîtes électriques & Ac teurs industriels, ventiler la fourrure (Fur Drums) No. 142-E cessoires, 2 Cylindres à Extrait de la requête en date du 10 décembre de 1982. FaMatières Premières: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur INC., les ayant Marques son siège Tissus coupé: Polyester, Potton, brique et de Commerce La PFIZER N.Y., E.U.A., ayant Fourrure, Cuir, Suède, Viscose, Papier, Soie, Laine.

iler la fourrure (Fur Drums) No. 142-E cessoires, 2 Cylindres à Extrait de la requête en date du 10 décembre de 1982. FaMatières Premières: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur INC., les ayant Marques son siège Tissus coupé: Polyester, Potton, brique et de Commerce La PFIZER N.Y., E.U.A., ayant Fourrure, Cuir, Suède, Viscose, Papier, Soie, Laine. social à 11 Bartlett Street, Brooklyn, SALES, a présenté une deNylon, Flanelle, Rayonne, pour mandataire le CABINET mande d'enregistrement de la marque: Accessoires: épingles, boutons à pression Boutons, étiquettes, élastiques, carton emballage, ceintu- "CARDOVAR" agraffes, cols, fermeture éclair, doublure, crayons re, ruban gommé, patrons en papier, appartenant à la classe 5. pour marquage, centimètres. accordé à l'intéressé pour *** Un délai de 12 mois est No. 246-E débuter ses opérations. devra se conformer en date du 10 Février 1983. Par ailleurs, cette entreprise 24, 25, 26 et 27 Extrait de la requête termes de la loi sur! les Marques de Fa- strictement aux dispositions des articles Il est certif ju'aux La Société E. & J. GALLO WINEdu Décret-Loi du 13 mars 1963. brique e: a Commerce social à Modesto, Californie, E.U.A., Port-au-Prince, le 29 décembre 1982. RY, ayant son siège le Cabinet Salès, a présenté une demande (s) Secrétairerie d'Etat représentée par du Commerce et de L'Industrie d'enregistrement de la marque: *** AVIS DE FORMATION du Décret du 28 Conformément aux des prescriptions sociétés anonymes, il est porté août 1960 sur le régime le 28 mars 1983, il a été déà la connaissancé du public du Commerce que et de l'Industrie et posé au Département a 31 mars 1983 en l'Etude de Me. Raoul Kénol, Notaire Anonyme Port-au-Prince, une copie des statuts de la Société dénommée "HAITIAN MANUPACTURERS divisé en formation de Vingt Mille Dollars (US $20.000) "GDANSUNOVALE" S.A. au actions capital de deux cents dollars chacune. en cent appartenant à la classe 21. 271, KLE MONITEUR> et le quart au No. 29 - Jeudi 28 avril 1983 L'intégralité du capital sera souscrite souscrite et la totalité moins de ce capital sera versé. du capital sera Messieurs : André APAID, L'intégralité des apports en nature. Cette société fondée par a pour sera libérée par et Frantz PILORGE toudes actions Messieurs Ralph Lebrun, Madame Marie HIPPOLYTE, de d'exécuter Cette société fondée par Edouard Baussan a pour but. buts principaux: de traiter, promouvoir, dans le cadre de l'industrie Lebrun, René Léger, d'articles vestimentaires de tes les transactions s'inscrivant comprenant notamment Claude l'assemblage et la fabrication de tissus de diverses textile ou de sa commerciaisation.

PILORGE toudes actions Messieurs Ralph Lebrun, Madame Marie HIPPOLYTE, de d'exécuter Cette société fondée par Edouard Baussan a pour but. buts principaux: de traiter, promouvoir, dans le cadre de l'industrie Lebrun, René Léger, d'articles vestimentaires de tes les transactions s'inscrivant comprenant notamment Claude l'assemblage et la fabrication de tissus de diverses textile ou de sa commerciaisation. de tous genres d'articles destinés et de tous types provenant elle effecla confection tous genres D'une manière générale, com- Tassemblage, qualités, coupés ou non. mobilières ou immobilières. de la réalisaà lexploitation. exhaustuera toutes opérations et financières en vue définition de l'objet social n'étant d'activité pas de merciales, industrielles, par les lois haitiennes. Cette limitation au champ et faire tion de ce but et permises ce 31 mars 1983. tive ne saurait Elle conctituer est appelée à traiter, promouvoir cadre de son exploiPor-au-Prince, la Société. s'inserivant dans le faciliter l'extention Jean-Claude N. LEGER toutes transactions susceptibles d'en à l'objet social, tation et qui seraient pouvant se rattacher *** ou le développement la loi, pour le rendre plus rémunérateur. AVIS DE FORMATION permises par le 3 novembre 1982. DE LA SOCIETE ANONYME ET DE Por-au-Prince, DE FABRICATION INTERNATIONALEIN DISTRIBUTION S.A. DELATOUR, Av. du Décret du 28 août Calixte *** Conformément à T'article 2 des soDE LA SOCIETE ANONYME S.A. la formation et le fonctionnement du ComAVIS DE FORMATIONT "PAPER ENCENEERING OF HAITI 1960 arganisant il a été déposé au Département de Me. Raoul Kénol, DENOMMEE: ciétés (PAPENHASA)" anonymes, de et en l'Etude de la Société merce et Tindustrie une copie des statuts entre Messieurs Robert HERLIN, une notaire à Portau-Prince. formation dénommée SINTERNATIONAL au caIl a été fondé, Monique FERRAILLEUR, Anonyme en ET DE DISTRIBUTION S.A." actions de Denis FOWLER et Madame "PAPER ENGENEERING éDE FABRICATION 20.000.00 divisé en 200 société anonyme dénommée dont le siège social est principal pital social de $ S.A. PAPENHASAY $ 100,00 chacune. sont souscrites par les fondateurs tablissement sont â Port-au-Prince. à Cent une actions objet principal la fabrication, affiet libérées en expèces. Jean Paul Castera, La société a pour importées, de maquettes, de MM. Charles Brandt, a notamde matière première et de tout matériel Elle Fondée derand Tardieu et Frantz et de tiges partir ches illustrés, dépliants en vue de Texportation. Raymond Roy, d'emporte pièces dans ce publicitaires, commerciale, ce, matières premières nément pour objet: tressées la fabrication et tous autres produits fabriqués sur publicité pourra se livrer à Timportation de ses des produits finis, à T'exportapour chaussures des produits la participa. cessaires à la fabrication tous biens et équipements domaine. extérieur La commercialistion et sur le marché intérieur, forme ce soit, â tion, louer, affermer, acheter de ses fins, hypothéquer. faire le marché et sous quelque ou créer. Et. â la réalisation industrielles, financières, ou tion par tous moyens toutes sociétés créées di nécessaires commerciales, directement et à commerciales, toutes opérations se rattachant toutes entreprises industrielles.

tous biens et équipements domaine. extérieur La commercialistion et sur le marché intérieur, forme ce soit, â tion, louer, affermer, acheter de ses fins, hypothéquer. faire le marché et sous quelque ou créer. Et. â la réalisation industrielles, financières, ou tion par tous moyens toutes sociétés créées di nécessaires commerciales, directement et à commerciales, toutes opérations se rattachant toutes entreprises industrielles. direcet immobilières toutes opérations se rattachant â tout mobilières au but sus-relaté. genéraisment mobiliéres ou immobilières ci-dessus défini ou indirectement: ou Cent financières, à l'objet de Vingt Mille Dollars Deux tement ou indirectement Le social est de objet similaire ou connexe. leur cession s'effeccapital en cent actions nominatives autre sont nominatives et Mille Gourdes, divisé Mille Gourdes chacune. Les actions mode établi par les statuts. Cents Dollars ou suivant le déposés au Départuera 1982. de la Société ont été L'Etude de Me. le 15 mai Les statuts et de l'industrie et en à Fait â Port-au-Prince.' Raymond tement du Commerce à la résidence de Por-au-Prince, â la loi Charles Jean Paul Castera, Lebrun Viélot, Notaire 1982, le tout conformément Ainsi Tardieu, signé: Frantz Brandt, la date du 20 octobre de droit. Roy, Gérard Wesner Lahens, av. et aux fins utiles le 16 novembre 1982. POUR COPIE CONFORME Port-au-Prince, *** ANONYME Jean VANDAL, Av. DE SOCIETE AVIS DE FORMATIONI du décret du 28 *** Conformément aux prescriptions sociétés anonymes, il est porté DE LA SOCIETE ANONYME le des 1982 il a été HAITI août 1960 sur régime que le 19 octobre et le AVIS DE FORMATIONI MANUFA FACTURING du public et de Tindustrie "OHMICRON à la connaissance du Commerce Gérard CHARLES, DENOMMEE S.A. (OMHS)" déposé au Département 1982 en l'Etude de Maître des Statuts de la Société Anonyme est sous le novembre une copie "CONFECTIONS Cette société haitienne. Notaire à Port-au-Prince formation dénommée: Dollars divisé en FORMATION: régime de la législation anonyme en de Vingt Mille D'HAITI S.A.", s au capital chacune. actions de $250.00 Cent (100) No. 29 - Jeudi 28 avril 19 <LE MONITEUR> Le depot des statuts a été effectué au Département du Notaire été au Département du et de TIndustrie et en l'Etude Les statuts ont déposés minute en l'Etude du Commerce à la résidence de Port-au-Prince, le Commerce et de l'Industrie et aussi pour André GIORDANI, du Notaire Monique Brisson. novembre 1982. Port-au-Prince. conformément aux dispoSOCIAL: Le siège social est à Le present avis est publié sous les avantages SIEGE sitions de la Loi régissant la matière et DUREE: Illimitée. de droit. objet de s'adonner Port-au-Prince, le 30 novembre 1982. OBJET: La société a pour et â la fabrication de à l'assemblage Texportation. Elle pourra E. Nérette, Av., Emmanuel Nerette, pièces électro-mécaniques pour industrielles, commercia- (S) François entreprendre toutes les opérations tous actes civils et comles ou financières, faire en général, sont attachées merciaux et exercer toutes les activités Morales, qui suivant la cons-.

objet de s'adonner Port-au-Prince, le 30 novembre 1982. OBJET: La société a pour et â la fabrication de à l'assemblage Texportation. Elle pourra E. Nérette, Av., Emmanuel Nerette, pièces électro-mécaniques pour industrielles, commercia- (S) François entreprendre toutes les opérations tous actes civils et comles ou financières, faire en général, sont attachées merciaux et exercer toutes les activités Morales, qui suivant la cons-. *** aux droits reconnus aux Personnes d'Haiti. titution et les lois de la République AVIS CAPITAL SUCIAL: Trente Mille Dollars ($30.000.00) cents de d'Etat du Commerce et de l'Indusdivisé en 300 actions trois La Secrétairerie et le Commerce en particulier tier avise le Public en général les DécretsCent Dollars ($100) chacune. que la Commission Consultative instituée 1969 sur par les Industries La somme de Cinq Mille Dollars Lois des 13 mars 1963 et 8 octobre produite le 24 novembre versée a la Banque Nationale de Crédit. nouvelles a agréé une demande JACOBY MUL- ($5.000,00) a été 1982 par Me. Jean-Claude N. Léger pour de sous-vétements de la Société sont: LER & CO., une entreprise de confection à (marché Les fondateurs et de vêtements d'intérieur destinés du 11 l'exportation janvier 1983 a recomDresse américain), et dans son rapport des prévus Monsieur François Simonnet mandé que cette entreprise bénéficie avantages Monsieur Jean-Bernard par les dits Décrets-Lois. Melle Martine Jeanty. douanière est accordéesuivant le voeu de ia loi sur les En conséquence, la franchise Cet avis est publié à cette entreprise sur les articles suivants: Sociétés Anonymes. avec table et moteur de Cabinet Colimon 150 Machines à coudre complète fluorescentes (spéfabrication américaine, 150 Lampes machines ciales Black Light), Pièces de rechange pour à coudre, Par: Me Dantès Colimon, Av. industrielles, Outils pour réparations des machines les étiquette industriels, Machine à imprimer 5 ventilateurs *** et ses accessoires. Matières premières et fournitures d'emballage; AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE ANONYME en fibre synthétique ou en "SERVICES CARGO KEBEC S.A." Tissus coupés en fibre naturel, coudre et à broder naturel, synthémélange des deux, Fil à en rouleaux formé à Port-au-Prince entre les propriétaires Dentelles découpées et non découpées il est pourront être créées tique, en rouleaux, Epingles, Etides actions ci-après créées et celles qui aux ou non, Garnitures, Elastiques soie, Cartons imprimés, ultérieurement, et conformément disposi- 1968 quettes, Papier gommé - papier de en rouou vendues décrets du 23 août 1960 et 11 novembre Cintres en ou en fer, Sachets de plastique tions des dénommée "SERVICES CARGO Pâte plastique ou poudre servant à décalquer la broderie, ou une société anonyme et le établisse- leaux, des vêtements (Benzine KEBEC S'A." 99 dont le siège social principal Fluide en drum pour nettoyage pour emballer les colis, Presment sont a Port-au-Prince, Naphta), Cercles robes en de plastique loisir et autres, Agrafes, fermetures 6L'exportation de toutes sions pour La société a pour objet: fabriqués, produits en Haiti; clairs.

quer la broderie, ou une société anonyme et le établisse- leaux, des vêtements (Benzine KEBEC S'A." 99 dont le siège social principal Fluide en drum pour nettoyage pour emballer les colis, Presment sont a Port-au-Prince, Naphta), Cercles robes en de plastique loisir et autres, Agrafes, fermetures 6L'exportation de toutes sions pour La société a pour objet: fabriqués, produits en Haiti; clairs. sortes d'articles, d'objets biens de consommation et autres; la Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour T'importation de tous d'étre livrés a la fabrication de tous articles susceptibles de tous débuter ses opérations. consommation, locale. Elle se livrera leur au transport livraison tant en devra se conformer de marchandises et de biens, â livrer a touPar ailleurs, cette entreprise 24, et 27 du types l'etranger. Elle pourra également se strictement aux dispositions des articles 25,26 Haiti qu'à économiques et financières Décret-Loi du 13 mars 1963. tes opérations commerciales, autorisées en Haiti. Port-au-Prince, le 27 janvier 1983. social au montant de Dix Mille Dollars Le capital nominatives de Cent Dollars est Secrétairerie d'Etat divisé en cent actions Guy Poirier, du Commerce et de l'Industrie entièrement souscrit par les fondateurs, Arioste Etienne et Carmelot Molaire, Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 Botte Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton