Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a Sonitewr Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 138eme Année REPUBLIQUE D'HAITI Directeur No 16 AN XXVIe. Serge DE LA PETIT-FRERE REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 28 férrier Stabilité SOMMAIRE dissement économique du bien-étre et financière de la Nation, Decret autorisant la la défense des des populations rurales l'approfonces et des Affaires Secretairerie d'Etat des Intérêts Généraux de la et urbaines, niaux compte de l'Etat Haitien conomiques six" a vendre Finan- pour République; ment 94m72, situes au Cap-Haitien mpesurant (6) terrains domaterrain Considerant de son Domaine que l'Etat Haitien a intérêt à et 315m190. 1195m132, 862m124, 204mi, respectivePrive; vendre un MUPANAR Arrête nommant le Conseil 123m120 des Sur le rapport du Secrétaire Arrête fixant le d'Administration du Affaires d'Etat des Finances et de ditionnelle montant la Taxe Economiques, Arrête liquidant perçue la sur la Gazoline et le d'Accise Gazoil. AdEt après res et Employes de pension d'Anciens tat: déliberation en Conseil Avis de TEtat. Fonctipnnaides Secrétaires d'Edenommee. dongtonneneet Societé de la Société (SHASA). Haitienne Anonyme Suite et fin de la Societe d'Automobie" S.A. DECRETE Suite ciéte Industrielle des Societes de Chimie Anonyme Agricole, denommée Sodes Article 1.- La Express S.A. et Centrale Anonymes S.A. (SICA). Affaires Secrétairerie est d'Etat des Finances Errata. Sucriere denommect de Torbeck, L & P compte de l'Etat Economiques Haitien Six autorisée à vendre et S.A. Cap-Haitien. (6) terrains pour Le premier d'une domaniaux Sis au la somme de mille deux superficie de 94m2 1272, est borne au Nord cent cinguante moyennant Sud par Rodrigue par Rodrigue CHRISTOPHE gourdes (G.1.250), DECRET mun; a l'Est par Clautaire PERARD, séparé par un corridor TEtat; au par la rue Toussaint VIXAMAR, l'Etat et à comPRESIDENT JEAN-CLAUDET DUVALIER saint Louverture, à la Louverture. Fossete). (Terrain sis a la rue l'Ouest TousA VIE DE LA nant la Le deuxième d'une Vu les articles REPUBLIQUE est somme de superficie de 1195m232, Vu la 90 et 93 de la borné au Nord quarante la mille gourdes ( moyentembre 1964 Loi du 26 juillet 1927 Constitution ; me du terrain, par TEXACO au Sud G.40.000.00) régissant les biens du et le Décret du 22 l'ouest par la route l'Etat; a l'Est par le littoral par de le reste méVu le Decret du 16 Domaine Privé de sepPont nationale No.

ie de 1195m232, Vu la 90 et 93 de la borné au Nord quarante la mille gourdes ( moyentembre 1964 Loi du 26 juillet 1927 Constitution ; me du terrain, par TEXACO au Sud G.40.000.00) régissant les biens du et le Décret du 22 l'ouest par la route l'Etat; a l'Est par le littoral par de le reste méVu le Decret du 16 Domaine Privé de sepPont nationale No. 2. la mer et à vente des biens du Domaine janvier 1963 T'Etat; Hyppolite). Le (Terrain sis à côté du Vu le Décret de la Prive de l'Etat réglementant la nant la troisième d'une Chambre somme de superficie de Pouvoir septembre 1982 accordant Pleins Legislative en date du (G. 57.500.00), est cinquante borné sept mille cinq 852m224, cents moyendeuxième Exécutif lundi pour lui permettre Pouvoirs de au Chef du NADIN, T'Etat: au Sud al' Nord par Mme Jacques gourdes toutes les d'avril 1983 par Décrets prendre jusqu'au par le même voisin par Grégoric BERgrité du Territoire mesures que nécessiteront la ayant force de Lois : vard. (Terrain sis a la rue 18 et a fOuest FSCAGEDO, par le rue du T'Etat;à Boulela consolidation National et de la sauvegarde de l'inté." Le quatrième d'une Boulevard). de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de l'Etat, la somme de mille superficie de le maintien de la borné au Nord par le cinq cents gourdes 204m2, (G.1. moyennant l'Etat et un rue St-Pierre, 1.500.00), est passage commun; à l'Est prolongée; au Sud par Maurice OSLHN No. 16 A Lundi 28 fevrier 1 <LE MONITEUR> séparant l'EARRETE ("Etat) et à l'Ouest par un passage commun, tat occupé (Terrain sis à la rue St-Pierre). JEAN.CLAUDE DUVALIER moyenPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le cinquième d'une superficie de 123m220, (G2.500), nant la somme de deux Lavitola mille cinq MASTROTI; cents gourdes au Sud par les les articles 90 et 93 de la Constitution; est borné au Nord TELUSMARD; par à l'Est par l'Etat et a 1'Ouest Vu Vu la loi du 6 septembre 1982 portant uniformi Hrts. Napoléon (Terrain sis à la rue 1-L). Normes, Procédures et Principes géi par la rue Henri Christophe. tion des Structures, publique; de315m 290,moyennant raux de Vu r'Administration décret du 20 octobre 1982 portant créatic Le Sixième d'une superficie (G.7.800.00), le National Haitien; la somme de sept mille huit cents gourdes Assumpta, l'Etat; du Musée du Panthéon est bomné au Nord par le MONCION; Collège Règina à l'Est par le Boulevard Considérant qu'il y a lieu de procéder à la formatio au Sud par Anne-Marie le Collège Règina Assumpta, l'Etat.

octobre 1982 portant créatic Le Sixième d'une superficie (G.7.800.00), le National Haitien; la somme de sept mille huit cents gourdes Assumpta, l'Etat; du Musée du Panthéon est bomné au Nord par le MONCION; Collège Règina à l'Est par le Boulevard Considérant qu'il y a lieu de procéder à la formatio au Sud par Anne-Marie le Collège Règina Assumpta, l'Etat. (Terdu Conseil d'Administration du MUPANAH; et à l'Ouest par rain sis a la rue Boulevard Magloire). Sur le rappcit du Secrétaire d'Etat de la Présidenc Article 2.- Le prèsent Décret abroge toutes Lois ou de l'Information et des Relations Publiques; dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Dé- qui des Secrétaires d'Etat; ou dispositions de Décrets-Lois Et de l'avis du, conseil crets, tous Decrets-Lois et sera publié et exécuté à la diligence du lui sont contraires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. ARRETE Secrétaire le 25 Article 1.- La citoyenne Michèle B. DUVALIER National, à Port-au-Prince, d'Administration dq Donne au Palais est nommée Présidente du Conseil janvier 1983, An 180ème de TIndependance. MUPANAH. Jean FOUCHARD est nommé Vice JEAN-CLAUDE DUVALIER Le citoyen Président. PAR LEPRESIDENT: Sont nommés membres du Conseil: Le Secrétaire d'Etat des Finances la citoyenne Francine MURAT; et des Affaires Economiques; la citoyenne Huguette MEVS; Frantz MERCERON Commerce et de l'Industrie: le citoyen Gérard FOMBRUN; Le Secrétaire d'Etat du SIMEON le citoyen Alain TURNIER; Jacques d'Etat B. de l'Intérieur le citoyen Auguste DOUYON. Le Secrétaire la Nationale: arrêté sera et de Defense Article 2.- Une ampliation du présent Roger d'Etat LAFONTANT des Travaux Publics remise à chacun des bénéficiaires. Le Secrétaire Transports et Communications: 3.- Le présent arrété sera publié et exécuté Alix CINEAS Article d'Etat de la Présidence, de lInd'Etat de la Presidence, de l'Information à la diligence du Secrétaire Le Secrétaire Relations Publiques: formation et des Relations Publiques.

é sera et de Defense Article 2.- Une ampliation du présent Roger d'Etat LAFONTANT des Travaux Publics remise à chacun des bénéficiaires. Le Secrétaire Transports et Communications: 3.- Le présent arrété sera publié et exécuté Alix CINEAS Article d'Etat de la Présidence, de lInd'Etat de la Presidence, de l'Information à la diligence du Secrétaire Le Secrétaire Relations Publiques: formation et des Relations Publiques. et Jean-Marie des CHANOINE à Port-au-Prince, le 22 féLe Secrétaire d'Etat de la Justice: Donné au Palais de National, Rodrigue CASIMIR vrier 1983, An 180ème l'indépendance. Le Secrétaire d'Etat de. la Sante Publique JEAN.CLAUDE DUVALIER et de la Population: Volvick Rémy JOSEPH Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: PAR LE PRESIDENT: des Ressources Noturelles et du Developpement d'Etat de la Présidence, de l'Information Nicot JULIEN et des Cultes: Le Secrétaire et des Relations Publiques: Le Secrétaire d'Etat des Affaires ESTIME Etrangères Jean-Marie CHANOINE Jean-Robert Nationale: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Franck SAINT- - VICTOR Le Secrétaire d'Etat du Plan: ARRETE Claude WEIL d'Etat de La Jeunesse et des Sports: JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Robert GERMAIN PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques; Vu les articles 90 et 93 de la 1971 Constitution: sur les Droits d'AcClaude MOMPOINT Sociales: Vu la Loi du 3 septembré Le Secrétaire d'Etat des Affaires cise. Theodore E. ACHILLE <LE MONITEUR> 5 - Lundi 28 fevrier 1983 Carmelle EVEILLARD, Directrice de l'Ecole Decret du 26 février 1982 modifiant la Taxe de de Léogane, 650.00 Vu le Nationale Garçons Directrice de l'Ecole Natioe sur le Gazoil; 1982 créant une Taxe AddiRenée THOMAS, de 650.00 Vu le Décret du 5 avril nale de Laboule (District née Pétion-Ville), Venise ADRIEUX elle sur la Gazoline et le Gazoil; Mme Joseph ABELLARD, Nationale de Filles de Ouales coûts de cerInstitutrice à l'Ecole 500.00 Considerant qu'il y a lieu d'ajuster et livrés sur le marché lo- naminthe, Surveillant à l'Ecole Nationale produits pétroliers importés Norbert CATOR, Dessalines de Port-au-Prince, 500.00 qu'à cet effet il convient d'augmenter la des Casernes St-Louis CHARLES, née Ruth NELSON Considérant Additionnelle perçue sur la gazoline et le gaMme à l'Ecole Nationale de Garçons de d' Accise Institutrice 500.00 Fort-Liberté, JABOUIN, Institutrice à l'Ecole Natiodes Secrétaires d'Etat des Finances et Claire des Etats-Unis" de Port-auSur le rapport et de T'Industrie.

il convient d'augmenter la des Casernes St-Louis CHARLES, née Ruth NELSON Considérant Additionnelle perçue sur la gazoline et le gaMme à l'Ecole Nationale de Garçons de d' Accise Institutrice 500.00 Fort-Liberté, JABOUIN, Institutrice à l'Ecole Natiodes Secrétaires d'Etat des Finances et Claire des Etats-Unis" de Port-auSur le rapport et de T'Industrie. nale "République 500.00 ffaires Economiques, du Commeice Prince,. Instituteur àl l'Ecole Primaire Sténio PERRIN, 500.00 ARRETE Congréganiste des Frères de Camp-Perrin, Mars 1983, le montant Mme Anne-Marie Augustin GILLES "Colbert Article 4.- A partir du ler Gazoline Institutrice àl l'Ecole Nationale 500.00 TAXE D'ACCISE additionnelle perçue sur la Lochard" de Port-au-Prince, Dieusira TURNIER, fixé comme suit. Mme Daniel RABEL, Nationale née de Guatémala Censeur à l'Ecole 500.00 tazoline, par Gallon de 3,7853 litres 0 gde.90 de Pétion-Ville, Général Sazoil, par Gallon de 3,7853 litres Ogde.70 Jean FAUBLAS, ancien Inspecteur Urbain, 400.00 et exécuté à I'Enseignement Primaire Article 2.- Le present Arrête sera publié Mme Hector VALES, née Marie Lourdes Secrétaires d'Etat des Finances et des AfDirectrice à l'Ecole Nationale diligence des du Commerce et de TIndustrie. SALOMON, Damoclès Vieux de Carrefour, frappée d'in325.00 es Economiques, le 23 fe- capacité de travail,. à Primaire Donne au Palais National, a Port-au-Prince, Luce DAMUS, Institutrice l'Ecole frappée d'in1983, An 180eme de Tindependance. Nationale "Olivier" de Miragoâne, 250.00 F JEAN-CLAUDE DUVALIER capacité de DORCIN, travail,. Institutrice à l'EC ie Marguerite "Mère Anne-Marie" du Cap-' du CapR LEI PRESIDENT Congréganiste d'incapacité de travail, 250.00 d'Etat des Finances Haitien, frappée inscrites dans le Le Secretaire Economiques: Article 2.- Ces pensions seront d'Etat des et des Affaires Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie en être Frantz MERCERON pour extrait d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Finances et des Affaires Economiques, aux de la Le Secretaire Jacques B. SIMEON délivré aux intéressés, conformément dispositions Loi sur la matière. Article 3.- Le présent Arrêté sera Finances publié et et exécuté des Afdu Secrétaire d'Etat des ARRETE à la diligence faires Economiques. le 17 féJEAN_CLAUDE DUVALIER Donné au Palais National, à Port-au-Prince, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE vrier 1983, An 180ème de l'indépendance.

aire Jacques B. SIMEON délivré aux intéressés, conformément dispositions Loi sur la matière. Article 3.- Le présent Arrêté sera Finances publié et et exécuté des Afdu Secrétaire d'Etat des ARRETE à la diligence faires Economiques. le 17 féJEAN_CLAUDE DUVALIER Donné au Palais National, à Port-au-Prince, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE vrier 1983, An 180ème de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu les articles 90, ,93 de la Constitution; du Décret du 18 PAR LE PRESIDENT: Vu les articles 1, 2, 4, 7, 9, 21,22 d'Etat des Finances pvier 1980 sur la Pension Civile; Le Secrétaire Economiques: d'Etat des Finances et et des Affaires MERCERON Sur le rapport du Secrétaire Frantz es Affaires Economiques; ARRETE SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: AGRICOLE Est la liquidation des penSOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE Article 1.- approuvée s'élevant globalement à la somme ns ci-après désignées, Deux Cent Soixante Quinze et 00/100 GourDU AUX APPORTS Sept Mille RAPPORT COMMISSAIRE S (G. 7.275.00) par mois. Le soussigné: savoir: Berthony MADHERE, Expert identifié Comptable, au No. née Fernandemeurant et domicilié à Port-au-Prince, Ime Adrien DORSAINVILLE, Inspectrice à l'Enseignement 51F pour l'exercice en cours, Expose: e MAGLOIRE, G.1.250.00 rimaire, No. 16 - Lundi 28 fevrier 19. KLE MONITEURE à Port-au-Prince, le vingt trois novembi de Commissaire Enregistré deux, Folio, Case, du Regist 1.- Qu'il a été désigné en qualité du Décret -Loi mil neuf cent quatre vingt en application de l'article 12 No des actes civils. aux Apports, août 1960, publié au Journal Officiel Le Moniteur Visa Timbre: du 23 o 1960 et par décision de Perçu Droit Fixe: No. 81 en dâte du Constitutive septembre en dâte du 18 octobre Général de l'Enregistrement ( l'Assemblée Générarc actuellement en formation Pour le Directeur 1982 de la société anonyme Anthony Adolphe dont la dénomination sociale sera: POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, noj SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE AGRICOLE,S.A. DEUXIEME REUNION DE "SICA" PROCES-VERBAL DE LA DE LA SOCIETE d'établir un rapport sur l'éL'ASSEMBLEE, CONSTITUTIVE 2.- Qu'il a été chargé qui DENOMMEE "SOCIETE INDUSTRIELLE à donner â la Machinerie et à l'Equipement ANONYME S.A. (SICA)" valuation conjoint en nature de Messieurs DE CHIMIE AGRICOLE doivent constituer l'apport Gilbert N. Léger, qui ont L'an mil neuf cent quatre vingt deux et le seiq Eddy Azael, Issa D. Talamas, nominatives de Trois Cent souscrit Cent (100) actions novembre. Cinquante Dollars. ($350-)-hacune. fondateurs de ls société Industrielle de Chim connaissance des pièces Les au de Trente Cin 3.- Que le Soussigné a pris qui lui ont Agricole S.A. (SICA), société se sont réunis capital en Assemblée Géni justificatives et autres documents Comptables Leur analyse et Mille Dollars ($35.000.-) N.

alamas, nominatives de Trois Cent souscrit Cent (100) actions novembre. Cinquante Dollars. ($350-)-hacune. fondateurs de ls société Industrielle de Chim connaissance des pièces Les au de Trente Cin 3.- Que le Soussigné a pris qui lui ont Agricole S.A. (SICA), société se sont réunis capital en Assemblée Géni justificatives et autres documents Comptables Leur analyse et Mille Dollars ($35.000.-) N. été présentés par Mr. Gilbert N. Léger. les Meubles et Erale au bureau de Mr. Gilbert Léger. contrôle lui a permis de constater évalués à somme globale de être fr quipements peuvent valeur grevée Furent présents: Quarante Deux Mille Dollars ($42.000 représentant Azael souscripteur de 49 actions d'un Passif de Sept Mille Dollars ($7.000.-) ($5.000.-) et sur Eddy D. Talamas souscripteur de 49 actid la balance due sur l'achat des remorques Gilbert Issa N. Léger souscripteur de 2 actions la Cuve de fermentation ($2.000.-) Eddy Azael; Mr. 1 EQUIPEMENTS ET La séance est présidée par Mr. et N EVALUATION DES IMMEUBLES MEUBLES, D. Talamas agit en tant que Secrétaire-Trésorier Gilbert N. Léger comme membre. APPERT PIECES JUSTIFICATIVES représentant la totalité du capital S4 $ 13.000.- L'Assemblée constituée et peut valabli Un (1) Tracteur $ 10.000.- cial est déclarée régulièrement Un (1) Alambic $' 7.000.- ment délibérer. Deux (2) Remorques Moulin $2.000.- est déclarée ouverte. Un (1) $4.000.- La séance Une (1) Cuve de Fermentation $ 1.000.- Le, Président expose que le Commissaire aus appor Un (1) Stock de Sirop le vingt octobre son rapport, et le lit à T'Asser Installations se trouvent à a soumis vérifie le versement effectif et en nat Ces Equipements et qui ont été soumises blée. Ce rapport actions souscrites qui sont en conséque Gressier. Les pièces justificatives effectuées pour du montant des m'ont permis de vérifier les dépenses aux besoins de la société entièrement libérées. l'acquisition de ces biens, destinés l"'Assemblée a adopté à l'una Industrielle en formation. Après délibération, en outre à apporter à la mité la résolution suivante: Les fondateurs s'engagent une bâtisse estimée à Cinq Mille et adopte dan; société dès sa formation, ensemble le Certificat de l'AdministraRESOLUTION : L'Assemblée en date approuve du vingt octobre V Dollars ($5.000.-) acceptant le transfert du forme et teneur le rapport aux appo, tion Générale des Contributions de Mr. Berthony Madhère, commissaire bail à la Société. soit adjoint il est propoIl est ordonné que ce dit rapport En couverture de cet apport en nature, Çent minutes de la présente réunion pour en faire partie in) sé d'attribuer à Messieurs Azael, Talamas et Léger Dollars actions en totalité de Trois Cent Cinquante grante. (100) 350.-) chacune, entièrement libérées de la société en rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est ($ à leur crédit tout solde qui leur est Plus formation et de porter vée.

que ce dit rapport En couverture de cet apport en nature, Çent minutes de la présente réunion pour en faire partie in) sé d'attribuer à Messieurs Azael, Talamas et Léger Dollars actions en totalité de Trois Cent Cinquante grante. (100) 350.-) chacune, entièrement libérées de la société en rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est ($ à leur crédit tout solde qui leur est Plus formation et de porter vée. dû. Azael; Issa D. Talamas; Gilbert N. Léger Pour ces motifs, le soussigné estime que vous pouvez et la (S) Eddy purement et simplement l'apport en nature à Port-au-Prince, le vingt trois novemd approuver actions proposées. Enregistré deux, Folio, Case, du Regis libération de Cent (100) mil neuf cent quatre vingt le vingt (20 octobre mil neuf No des actes civils. Fait à Port-au-Prince, cent quatre vingt deux. Perçu Droit Fixe: Berthony Madhère, Visa Timbre: Commissaire aux Comptes KLE MONITEUR> No. 16 - Lundi28 fevrier 1983 mille dollars, le portant ainsi a un million de dollan Général de l'Enregsitrement (s) Pour le Directeur (&. 1.000.000.00). Anthony Adolphe Dont Acte. POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. en notre Fait et passé a Port-au-Prince, en minute, cent ont été au Département du Huit Septembre mil neuf quatre Déposées et enregistrées de l'acte consEtude, ce jour: Vingt Commerce et de l'Industrie deux expéditions Anonyme dénommée: vingt deux. le comparant, es-qualites, et le Notitutif et des statuts de la Société S.A. (SICA,SA) au Et après lecture, Société Industrielle de Chimie Agricole Gressier; taire ont signé. Meleschi et G. Coradin, social de $ 35.000.- et ayant son siège à Ont signé la minute: Mr M. la minute ensuite de lacapital à Port-au-Prince le 23 novembre 1982. Enregistrée de dernier, notaire dépositaire de le Formée 9 décembre 1982 No L-14 Folio 165 Reg. 6.. quelle est ecrit: le vingt huit septembre Carl Ferrailleur Enregistre a Port-au-Prince vingt deux, folio case du Registre No mil neuf cent quatre Directeur Général des actes civils. Perçu. Droit fixe prop: AVIS Visa Timbre: l'IndusPour le Directeur Général de l'Enregistrement (s) : d'Etat du Commerce et de La Secretairerie et les interessés en particu- A. Adolphe. trie informe le public en géneral Decret du 10 octobre 1979, sont lier que conformément au et dans les limites de la ConstiCollationnee: Gerard Coradin, Not. approuvées sous les reserves les modifications apportution et des lois de la Republique denommee :" SOCIETE HAIEXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES sociéte ACTIONNAIRES tées a la anonyme S.A. (SHASA)" appert acte auDE L'ASSEMBLEE HAITIENNE GENERALE D'AUTOMOBILE S.A. TIENNE D'AUTOMOBILE. 28 1982 au rapport de Me. DE LA SOCIETE thentique en date du septembre Gerard Coradin, notaire a Port-au-Prince.

ublique denommee :" SOCIETE HAIEXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES sociéte ACTIONNAIRES tées a la anonyme S.A. (SHASA)" appert acte auDE L'ASSEMBLEE HAITIENNE GENERALE D'AUTOMOBILE S.A. TIENNE D'AUTOMOBILE. 28 1982 au rapport de Me. DE LA SOCIETE thentique en date du septembre Gerard Coradin, notaire a Port-au-Prince. apportées aux ASSEMBLEE GENERALE DU 17 SEPTEMBRE En consequence, les modifications sous les conditions Meleschi declare la statuts de la dite société sont approuvées Le President, Monsieur constaté Maurice la présence des actionprevues au paragraphe précédent. Seance ouverte, apres avoir totalité du Capital Social de la SociéPort-au-Prince, le 18 janvier 1983. naires representant la te. Maurice Meleschi donne lecture des disJacques B. SIMEON Monsieur 5 de l'acte constitutif, 2 et 18 des StaSecretaire d'Etat positions des articles d'Automobiles autorisant la tuts de la Société Haitienne et du Capital SoGerard Coradin, Notaire à Portmodification des Statuts l'augmentation l'Assemblée Génerale de Par devant Maitre 1-M, patenté au No. cial. En conséquence, il propose a 16 et 21 des Staau-Prince, soussigne, identifié au No. modifier comme suit les articles 1,3,5,6, 35844-B et imposé au No. 85442-DD, tuts de la Société: A COMPARU: Article 1.- Le Capital Social de la Societé actions est de un de No. 351-D, de dollars (S. 1.000.000) divisé en 761 Monsieur Maurice Meleschi, identifié au million dollars (S. 1.000) et 2390 actions de cent dollars demeurant de domicilié à Port-au-Prince, mille propriétaire, en sa qualité de President du Conseil d'Ad- (S. 100). Agissant Société Haitienne d'Automobiles, S.A. libéres entièrement, donne droit a ministration de la Chaque action, aux conditions stipulées a l'article ou SHASA, es-qualités, a par les presentes, une part dividendes de dividendes seront repartis, quand il y a lieu, aux éLequel comparant, Notaire soussigne, pour étre 16. Les Conseil déposé a Me. Gerard Coradin, la date de ce afin qu'il en poques fixées par le d'Administration. Elles seront numéromis au rang de ses minutes à a jour, il appartienLes actions sont nominatives. et du Tresorier, et porteront le soit délivre tous extraits ou expeditions qui de l'Assem- tées et signees du President d'un cahier a soudu de delibération de la Sociéte. Elles seront extraites dra, une copie procès-verbal de la Société Haitienne Haisceau tous les détails des titres y corresblée Générale Extraordinaire tenue au siege de la ches, lesquelles porteront tienne d'Automobiles, S.A. septembre (SHASA) mil neuf cent quatre pondant. l'action sera entierement payee, le souscripdite Sociéte le dix-sept Quand Si l'action n'est pas libéree, vingt deux. ecrire sur deux feuilles de teur aura droit aux dividendes. reclamer de la Société aucun diviEcrit a la machine à extrait anite le souscripteur ne pourra de son action. pier à lettre de couleur blanche et signe pour Secretaire, ce do- dende, ce, jusqu'à la libération d'une action comporte de plein adheconforme de Madame Marie-Jose Martin, en même temps que La propriété et aux decisions du Cosneil d'Adcument sera enregistre a Port-au-Prince, demeurer annexe.

ecrire sur deux feuilles de teur aura droit aux dividendes. reclamer de la Société aucun diviEcrit a la machine à extrait anite le souscripteur ne pourra de son action. pier à lettre de couleur blanche et signe pour Secretaire, ce do- dende, ce, jusqu'à la libération d'une action comporte de plein adheconforme de Madame Marie-Jose Martin, en même temps que La propriété et aux decisions du Cosneil d'Adcument sera enregistre a Port-au-Prince, demeurer annexe. sion aux présents de statuts Génerale des Actionnaires; la minute du present acte pour constate y les modifications ap- ministration et la souscription l'Assemblée a une action comporte acLe dit proceswverbal articles des statuts et une augmentation de même que a ce qui vient d'être dit ci-dessus. portées a certains Société de sept cent cinquante quatre quiescement du capital de la dite 28 février 1983 No. 16 - Lundi CLE MONTTEUR> ce que ce fonds de Réserves fonds de Réserve, et ce jusqu'à du Capital. d'un actionnaire, monte au moins à 50 olo du Les Heritiers ou representants autres ayant droit ne peuvent, fait pour la constitution aux creanciers ou tous les des scellés sur les biens Une fois ce prettvement des Profits sera distribuée leurs aucun cas provoquer Tapposition ni faire aucune action fonds de Réserves, la Balance et ce proportionnek en de la Société, la dissolution sous forme de dividendes, aucune dismeubles ou immeubles fins de demander partage de ou l'exercice des actionnaires a leurs actions. S'il n'y a pas de bénéfice, faite. Les dividendes en justice aux Ils devront se contenter Ils seront tenus, de lement de dividende ne pourra être suivront T'approbation de la Société. leur auteur ou débiteur. et aux déci- tribution répartis dans les 30 jours qui des Contributions. droits qu'avait inventaires de la Sociéte, Géne- seront Générale s'en rapporter aux et de T'Assemblée du Bilan par TAdminastration sions du Conseil "Administration nominatif 21.- L'article 21 est supprimé. rale. actionnaire qui aura perdu son la titre du titre, Article Génèrale vote al l'unaTout de sa propriété et de au perte. Journal OfApres discussion, T'Assemblée par le President; et pourra., en tiélivrer justifiant duplicata, après insertion la valeur et le la résolution ci-dessus, proposée à émettre s'en faire mois, d'un avis indiquant etant a la nimite ensuite le Conseil WAdministration d'acun ficiel, pendant Tous les frais encourus elle autorise quatre mille dollars (S. de 754.000) mille dollars numéro du titre adiresept cent cinquante divisées en 741 actions ($. 100). Ces accharge de T'actionnaire. un Con- tions nouvelles, et 130 actions de cent dollars établies par les Statuts 3.- La Société est administre dont par trois (3) 0- ($. tions 1.000) seront émises selon les rogles Article de six (6) membres un Tréso- de la Société. seil d'Administration etus: un Président, un Secrétaire, demande au Conseil d'entreSligatoirement conseillers facultatifs.

741 actions ($. 100). Ces accharge de T'actionnaire. un Con- tions nouvelles, et 130 actions de cent dollars établies par les Statuts 3.- La Société est administre dont par trois (3) 0- ($. tions 1.000) seront émises selon les rogles Article de six (6) membres un Tréso- de la Société. seil d'Administration etus: un Président, un Secrétaire, demande au Conseil d'entreSligatoirement conseillers facultatifs. L'Assemblee Générale que toutes les forrier, et trois (3) d'Administration , il prendre les demarches nécessaires pour du Gouvernement, Pour étre membre du Conseil vingt sept mille neuf cent malités légales soient remplies des auprés Statuts de la Société. d'au moins les modifications du la Séance est défaut étre propriétaire d'actions, des concernant Plus rien n'étant à l'ordre jour, signent le predollars (3.2790000) Pendant toute la durée de TAdministration inaliénables et declarée close, et les membres participent leurs actions seront TNAESESF" membres du Conseil, la Caisse Sociale. sent proces-verbal, approuvé vront étre déposées dans réunit Daniel BRUN, Marie-Hélene ROUZIER, se Ainsi signé: MARTIN, Claude GENTIL, Article 5.-, Le Conseil d'Administration, et les intérêts de la Marcel GENTIL, Marie-José Jean-Louis BORNO, l'exigent les affaires de l'un des autres Jean-Marie BORNO, de VENaussi souvent que du Président ou du Henri BORNO, Lionel VOLEL. jean-Claude FOMSocieté, sur convocation. délibère valablement en presence membre du Françoise VOLEL, de VENDEGIES, Gérard Michemembres. Le Conseil et du Trésorier. Chaque à la DEGIES, Marie-Thérese Jean-Claude APPOLON, HePrésident, du Secrétaire et les décisions sont prises Pré- BRUM, Nicole FOMBRUM, MENOS, Adeline MENOS, MauConseil dispose d'une voix, En cas de partage, la voix du dans line APPOLON, Raymond BOGAT, Nicole MELESCHI, absolue des voix. par ritiers BOGAT par Lesly majorité Nul ne vote procuration est sident prépondérante. tenus rice MELESCHI. le Conseil. inscrits dans les Registres membres préCERTIFIE CONFORME: Les prooés-verbaux de la Société et signés des du Con- POUR EXTRAIT Secrétaire à cette fin au Siège les résolutions et décisions ou ailleurs Marie-Jose MARTIN, sents, ne constatent que à produire en Justice en cas d'- huit ou seil. Les copies extraits Président ou le Secrétaire et, à Port-au-Prince le vingt du septembre Registre sont certifiés par le des membres du Conseil. - Enregistré vingt deux, folio case empéchement, par l'un mil neuf cent quatre d'Administration, a les No. des actes civils. Article 6.- Le Conseil les affaires de la EEE Perçu: Droit fixe: voirs les plus étendus pour aucunes. gérer Il fixe les dépenses, approp: dans limitation ou réserves achète et vend toutes marchan- les biens Visa Timbre: (s) : nointements, salaires, gages, vend et hypothèque donne quitle Directeur Genéral de T'Enregistrement ises, place les commandes, reçoit toutes!

quatre d'Administration, a les No. des actes civils. Article 6.- Le Conseil les affaires de la EEE Perçu: Droit fixe: voirs les plus étendus pour aucunes. gérer Il fixe les dépenses, approp: dans limitation ou réserves achète et vend toutes marchan- les biens Visa Timbre: (s) : nointements, salaires, gages, vend et hypothèque donne quitle Directeur Genéral de T'Enregistrement ises, place les commandes, reçoit toutes! les valeurs ou plaide, se Pour immeubles, les loue, constitue avocats et défenseurs, A. Adolphe. Gérard Coradin, Not. tance, maindevée, arréte les comptes, fait toutes acquisitions à bail, dresPour copie conforme: desiste, transige, prend tout immeuble tout bilan, au du de meubles et immeubles. présente et paraphe et enregistrée a été Département de l'acte de more tous états ou inventaires, augmente le fond de réserves. Déposée et de l'Industrie une expedition - SOCIETE répartit les dividendes, déléguer tout ou Commerce dification de la Société Anonyme dénommée au Capital peut actionS.A. (SHASA) son Le Conseil d'Administration directeurs, HAITIENNE DAUTOMOBILES et ayant a un ou plusieurs sous peine millions de dollars (5.1.000.000) le 28 seppartie de ses pouvoirs dans ce cas, le Conseil devra, des pouvoirs Social de un Formée à Port-au-Prince, No F-17 Fonaires ou' non. Et, exactement la liste restrictive siège a Port-au-Prince le 18 janvier 1983. de nullité, fixer tembre 1982. Enregistree délégués. lio 252 Reg. 6 bénéfices nets, il est prélevé, Directeur Géneral Article 16.- Sur les un montant Carl FERAILLEUR: à la ropartition des dividendes, la Constitution d'un préalablement du Conseil pour laissé à Tappreciation No. 16 Lundi 28 fevrier 1983 <LE MONITEUR> STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME L & P EXPRESS, S.A. (Suite) DENOMMEE: Article 10.- Les droits et tes actions suivent le titre en quelque obligations attachés a tou souscripteur d'une action est main qu'il passe. Le total. La responsable de son montant GENERALITES - FONDS - SOCIAL - ACTIONS adhesion de propriété son d'une action emporte de plein droit décisions du propriétaire aux statuts de la Société et Article 1.- Il est formé entre les nerale des Conseil d'Administration et de aux personnes qui adhereront comparants et les actionnaires. Elle donne l'Assemblée Getions et en devenant par la suite en souscrivant des acdans les bénefices a une part droit à l'actif social et Actionnaires, une Société actions émises. proportionnelle au nombre au conformement Code de Anonyme sur Le transfert de Taction des publique d'Haiti. Commerce et aux lois de la Raune déclaration qui sera inscrite dans nominative les se fera Sociéte et signee par le cédant et le cessionnaire Registres de la Article 2.- La mandataires speciaux. Cette ou par leurs PI EXPRESS, S.A. denomination de la Société est. L& noms et adresse exacts de déclaration comportera les sire céder son titre sera tenu l'acquereur. d'en faire L'actionnaire qui deArticle 3.- Le but de la commandée a la Société qui devra dans un offre par lettre retransferts de fonds de Miami Société est d'operer tous relever l'offre. Apres quoile titre delai d'un mois Miami; de Canada (U.S.A.) a Haiti et de Haiti à quereur eventuel.

denomination de la Société est. L& noms et adresse exacts de déclaration comportera les sire céder son titre sera tenu l'acquereur. d'en faire L'actionnaire qui deArticle 3.- Le but de la commandée a la Société qui devra dans un offre par lettre retransferts de fonds de Miami Société est d'operer tous relever l'offre. Apres quoile titre delai d'un mois Miami; de Canada (U.S.A.) a Haiti et de Haiti à quereur eventuel. pourra être cede a tout acprendre les a Haiti et de Haiti au Canada; d'entrevir les ports: opérations Miami maritimes. et aériennes devant desserArticle 11.- Les a la clientele Port-au-Prince, aller et retour; heritiers ou propriétaires indivis d'une un service de traduction d'offrir de ayant-cause d'un actionnaire action, ments ecrits en langues en français de docuse faire representer aupres de la décédé, sont tenus les formulaires anglais, étrangeres de remplir, sur demande, personne. Les héritiers ou les creanciers Société d'un par une seule lement de faire toutes espagnols, français et autres génerapeuvent, pour quelque cause que ce actionnaire ne mobiliercs operations commerciales, financières, sition des scellés, ni soit, provoquer l'appoment a pouvant se rattacher directement ou sur les biens, pratiquer aucune saisie ou l'objet de la Société. indirectedant le documents ou valeurs de la Sociéte opposition en demanpartage ou la liquidation, ni Article 4.- Le façon dans son Administration. Ils s'immiscer en aucune ment de la Société Siege Social et Principal Etablissede leurs droits s'en doivent, pour l'exercice avoir est a Port-au-Prince. La libérations rapporter aux inventaires un ou plusieurs Bureaux Société pourra de l'Assemblée Générale. sociaux et devilles de la ou Succursales dans d'a l'autres National. Le Republique Siège Social et éventuellement hors du Territoire Article 12.- En cas de d'une autre ville de la pourra étre transfere dans toute livre un duplicata ou certificat perte au action, il sera desemblée Generale Republique des ou ailleurs, par decision de l'Asavis aura éte publié une fois semaine propriétaire, apres qu'un Actionnaires. dans deux quotidiens de la par pendant un mois prietaire, Capitale, à la du Article S.- Le Capital Social apres approbation du Conseil diligence proDollars, repartis en cent actions est fixe à Vingt Mille d'Administration. Chaque action est indivisible de Deux Cents Dollars. CONSEIL qu'un seul et la Société ne reconnait D'ADMINISTRATION taires d'une propriétaire action seront pour dans chacune d'elles. Les co-proprié. Article 13.- La Société pres de la Societe tous les cas representées aud'Administration est dirigee par un Conseil par une seule et même personne. sis par l'Assemblée composée Génerale de cinq membres au plus choifiniment des Actionnaires. Ils sont indeArticle 6.- Le Capital Social étre Société. reéligibles et peuvent ne pas étre selon les besoins de la Société pourra augmente Chaque année l'Assemblée actionnaires de la sur la proposition du le Conseil Génerale annuelle élira d'Administration et sur la decision de Conseil d'Administration, qui des Actionnaires. l'Assemblée Genérale membres, un President, un comportera parmi ses et un Avocat-Conseil.

6.- Le Capital Social étre Société. reéligibles et peuvent ne pas étre selon les besoins de la Société pourra augmente Chaque année l'Assemblée actionnaires de la sur la proposition du le Conseil Génerale annuelle élira d'Administration et sur la decision de Conseil d'Administration, qui des Actionnaires. l'Assemblée Genérale membres, un President, un comportera parmi ses et un Avocat-Conseil. Deux Secretaire-Géneral, Offices un Tresorier, Article 7.- Les par un seul membre pourront être remplis souscription ou au porteur actions des leur seront libération, nominatives a leur (à suivre) crit Article 8. - La montant des actions en èspèces, titres ou autrement. Le pourra étre sousSUITE à souscrire en titres ou en nature est montant des actions DE LA SOCIETE ANONYME définitive de l'Assemblée sujet à l'approbation CENTRALE SUCRIERE DENOMMEE: Génerale des DE TORBECK rapport des Commissaires aux actionnaires, après en espéces auront le droit de apports. vote Seuls les apporteurs Article apports en nature et l'acceptation des pour la vérification des ment constituee 24.- L'Assemblée Générale est se faire que par leur vote unanime. évaluations ne pourra senté sont au moins quand les les actionnaires presents ou régulièreblée ne réunit 3/4 du capital souscrit. repréArticle 9.- Les titres d'actions est procéde à pas ce nombre à la première Sil'Assemsignes par le President du Conseil sont numérotés et blee délibère une nouvelle convocation; cette convocation, fois il et ciété du Tresorier. Les titres d'Administration de la So60 du pourvu que ce nombre l'Assemches et chaque souche sont tires d'un carnet à souo/o capital souscrit. représente au moins titres correspondant. Il portera le numero et les details des la listc des titres sera tenu un Registre Article 25.- en circulation avec leurs specifications. comportant annuelles ordinaires L'Assemblée entend le Génerale en ses sessions nistration sur la situation de Ja société, rapport du Conseil d'Admisur le bilah et sur les No. 16 - Lundi 28 fevrier 1983 <LE MONITEUR> conformité des dispositions de l'article société. Elle élit les membres du août 1960 et ce, en comptes généraux de la décide de l'emploi des fonds de 35 du méme décret. Conseil d'Administration, d'un certain taux d'accumulation. Les deciGénérale extraordinaire reserve au-delà l'Assemblée obligent tous les actionnaires Article 33.- L'Assemblée apporter sions prises par sur l'initiative du Conseil d'Administration, mêmes absents, incapables ou dissidents. peut, statuts les modifications et amendements sera qui aux presents nécessaires. La decision a cet égard 26.- L'Assemblée Générale est présidee par seront reconnus de l'article 24 ci-desArticle assisté du Secréprise conformément aux dispositions le President du Conseil d'Administration sus. taire-Trésorier. Article 34.- En cas de dissolution anticipee, l'AsToutes les décisions sont prises a la manomme aux conditions de quorum et de Article 27.- présents ou représenté.

modifications et amendements sera qui aux presents nécessaires. La decision a cet égard 26.- L'Assemblée Générale est présidee par seront reconnus de l'article 24 ci-desArticle assisté du Secréprise conformément aux dispositions le President du Conseil d'Administration sus. taire-Trésorier. Article 34.- En cas de dissolution anticipee, l'AsToutes les décisions sont prises a la manomme aux conditions de quorum et de Article 27.- présents ou représenté. Les de- semblée Genérale les Assemblées Générales ordinaires jorité des voix des membres sont constatées par des procèsmajorite prévues pour qui exerceront leur fonction libérations de l'Assemblée special tenu au siège social; un ou plusieurs liquidateurs verbaux insérés dans un registre Directeur Généconformément à la loi. les des sont signés du Président Pendant la duree de la liquidation pouvoirs les procés-verbaux Les copies ou l'existence de la du Secrétaire-Tresorier. comme pendant ral ou en son absence certifiés par le Secrétaire du Con- actionnaires continueront s'ils le nécessaires, ils peuvent deextraits sont valablement societe. Cependant, uns de ces jugent pouvoirs au liquidateur en vue seil d'Administration. léguer quelques Génerale desactionnaires d'alléger leur tâche. apres le règlement du Article 28.- L'Assemblée le Conseil Le produit de la liquidation le capital pourra étre convoquée extraordinairement à par ces réunions passif est employe à rembourser complètement est distribue en espèce d'Administration. Les avis de convocation comporter l'ordre non amorti des actions. Le surplus extraordinaires devront obligatoirement, dans un quotidier à ou en nature aux actionnaires. met fin aux pouvoirs du jour de la réunion et étre publiés moins huit (8) jours La nomination des liquidateurs grand tirage du lieu du siège social au du Conseil d'Administration. avant la date fixée pour la réunion. D'ARBITRAGE CONTESTATION - COMITE Article 29.- L'augmentation du capital, la modificaentre un actionnaila dissolution de la société ne peuvent Article 35.- Toute contestation un tion des statuts ou Assemblée Génerale extraordinaiet la sociéte ou entre les actionnaires sera soumise à être decidées que par une fin. Dans ces cas, les dere composé de trois membres qui seront convoquée à cette extraorcomite d'arbitrage Sa décision sera irrévore spécialement devront étre prises par l'Assemblée Générale choisis par l'Assemblée Générale. cisions qui devra représenter les 2/3 du capicable. (à suivre) dinaire a une majorité tal social. Article 30.- L'année fiscale de la société commence année. ERRATA le ler. octobre pour finir le 30 septembre année fiscale de chaque sera consti38 du Journal "Le Moniteur" Exceptionnellement la sécoulera première entre la date de constituPriere de lire 24 au Mai No. 1982 publiant l'Avis de fonctiontuée par le temps qui société et le 30 septembre suivant. du Lundi dénommée. "Agrition définitive de la nement de la Société S.A. Anonyme 99 à la 1ère colonne 30 septembre de chaque année il secultural Services, page.115, Article 31.- Au ce qui suit. ra dressé: inventaire détaillé des biens mobiliers et imOnt souscrit la totalité du Capital Social de la manière a) un de la société dans lequel il sera tenu compte des 1.- suivante.

le temps qui société et le 30 septembre suivant. du Lundi dénommée. "Agrition définitive de la nement de la Société S.A. Anonyme 99 à la 1ère colonne 30 septembre de chaque année il secultural Services, page.115, Article 31.- Au ce qui suit. ra dressé: inventaire détaillé des biens mobiliers et imOnt souscrit la totalité du Capital Social de la manière a) un de la société dans lequel il sera tenu compte des 1.- suivante. mobiliers dépreciations usuelles et légales. Cet inventaire comprendra Monsieur Jean Actmed: Quanrante et une actions de l'indication de l'actif et du passif de la société. deux cents dollars chacune soit: Huit Mille Deux Cents Dolb) un bilan annuel aussi detaillé et que pertes possible. de la société lars. actions de c) un état de compte profits Monsieur John Currely: Vingt quatre Mille Huit Cents durant l'année écoulée. constatees par l'inventaire anDeux Cents Dollars chacune soit: Quatre Les recettes faite sociales des frais généraux et autres charges de Dollars. Cinq actions de nuel, déduction et provisions consLa Dame Deborah Curelly: Vingt la sociéte y. compris tous amortissements les excédents nets de l'exerciDeux Cents Dollars chacune soit. Cinq Mille Dollars. de tituent les bénéfices nets. Sur antérieures, il est fait Monsieur Richard Biamby: Dix actions Deux ce, diminués s'il échet des pertes d'un fonds de Cents Dollars chacune soit: Deux Mille Dollars. prelèvement de 8 olo affecté a la Génerale formation décidera du mona réserve. Après quoi, l'Assemblée ordinaires au prorata de de lire au No. 4 du Moniteur en date du 17 tant a répartir entre les actionnaires Prière 1983 publiant l'Arrête liquidant la pension leurs actions. janvier fonctionnaires et employes de T'Etat a la Tout actionnaire peut dans les 30 jours d'anciens lere colonne, 10eme et 1leme lignes, ce Article 32.- communication au siège page 41, avant la réunion annuelle prendre une copie du bilan qui suit. social de l'inventaire et se faire delivrer seront analysées par les attaché a r'Ofet des états financiers. Les comptes des Murat Louis-Jeune, Inspecteur St-Marc, G.750.00 délégues nommés à cette fin sans examen le Decret-Loi préalable du 28 fice des Contributions de commissaires aux comptes prévus par Boîte Postale 1746 Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Presses