Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

SMonite Directeur D'HAITI Serge PETIT-FRERE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 24 février XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 15 AN de TOrde l'Etat, la Consplidation et fitional et de la Souveraineté de la stabilité économique des dre et de ia Paix, le maintien du bien-être nanciére de la Nation, anprofondismnent la défense des intérêts superurales et urbaines, SOMMAIRE populations speciale, une rieurs de la République; spéaccordant a titre de pension du convient d'accorder une pension Decret mensuelle a quelques citoyens de la Y'a Considérant qu'il nommés; allocation la liquidation de MEece ciale aux citoyens ci-après Arrêté approuvant Posetionnairet et Employes de la pension de d'Etat des Finances et des Anciens Arrête approuxant la liquidation, aux droits de feu son epoux. Sur le rapport du Secretaire Vve. Bernard Calixte, d'Utilite publique, TAssociation Petroliers Affaires Economiques. en Conseil des Secrétaires Arrête declarant de Produits délibération Nationale des Distributeurs Et après dénommee. (ANADIPP, Suite et fin de la Société MarAsmarangens Anonyme S.A.". Agro d'Etat: DECRETE Groupements Français Anonymes, denommées; de Chimie mensuelle, i Suite des Sociétes S.A. et Sociéte Industrielle Article 1- D est accorde une allocation les noms suivent Industriesy Agricole, S.A. (SICA). des Sociétés Anonymes S.A.;et de pension spéciale, aux intéressés dont Avs de fonctionnement Ocean Supplies, titre dénommées : South-East L&P Express, S.A. du Commerce et de l'Industrie et . G.2.000.00 Secretairerie d'Etat des Marques de Fabrique Pierre-Louis SALOMON 2.000.00 Extraits du Registre Dr. André BERAUD 1.750.00 de Commerce. Donasson ALPHONSE 1.500.00 Avis. Hénock TROUILLOT 1.000.00 Andre JOSEPH. 900.00 600.00 Athanase ELYSEE. THELEMAQUE 600.00 Levi-Edm. CORIOLAN. 600.00 Vve Hoarce Michel DAPHNIS. Mme Josely ne DECRET inscrites dans le Grand JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- Ces pensions seront d'Etat des Finances -Hlivre des Pensions tenu a la Secretairerie extrait en étre delivré aux la Président A Vie de la Republique Affaires Economiques, pour de la Loi sur et, des conformément aux dispositions 90,91, 151 de la Constitution béneficiaires, Vu les articles la P: nsion: Civile: matiere. Lois ou disDécret du 18 Janvier 1980 sur 3.- Le Décret abroge toutes de Décrets, Vu le date du 22 Article tous présent Décrets ou dispositions qui lui de la Chambre Legislative en du Pouvoir positions de Lois, ou dispositions de bxerets-Lois. du SeVu le Décret Pleins Pouvoirs au Chef lundi tous Decrets-Lois sera publié et exécuté à la diligence 1982 accordant deuxième sont contraires et et des Affaires Economiques. septernbre Exécutif peur lui permettre de prendre force de jusqu'au Lois toutes les mesures Na- crétaire d'Etat des Finances d'avril, 1983 par Décrets ayant de l'Intégrite du Territoire récessiteront la sauvegaide que

SeVu le Décret Pleins Pouvoirs au Chef lundi tous Decrets-Lois sera publié et exécuté à la diligence 1982 accordant deuxième sont contraires et et des Affaires Economiques. septernbre Exécutif peur lui permettre de prendre force de jusqu'au Lois toutes les mesures Na- crétaire d'Etat des Finances d'avril, 1983 par Décrets ayant de l'Intégrite du Territoire récessiteront la sauvegaide que <LE MONITEUR> MILLE CENT DIX HUIT ET 25/100 Gourdes (G. à Port-au-Prince, le 18 fé- NEUF mois. Donne au Palais National, 19.118.15) par vrier 1983, An 180eme de TIndépendance. A savoir. Ambassadeur d'Haiti en EspaDUVALIER Joseph D. BAGUIDY, ancien G3.000.00 JEAN-CLAUDE née Nicole DORAN, ancien Soue-SePAR LE PRESIDENT: e AndreeST-LOT, Nationale .2.500.00 Finances crétaire d'Etat a l'Education Chef du Service de la Comptabilite Le Secrétaire d'Etat des Wilfrid KELLY, ancien .2.250.00 et des Affaires Economiques: de TOFATMA. née Orthelia GONEL, ancien DeFrantz MERCERON Mme Adolphe SMARTH, 2.000.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: pute du Peuple . Delégue de la Direction de l'AdJacques B. SIMEON Marie-Thérèse LAROCHE, du Département de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ministration au Service du Personnel et du Dev. Rural .1.500.00 et de la Défense Nationale: l'Agriculture, des Ress. Naturelles al T'ONAAC. .937.50 Roger LAFONTANT Publics, Mécène FLORENT, employe de Manufactures à la Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Gérard DAMBREVILLE, Inspecteur 750.00 Transports et Communications: Régie du Tabac et des Allumettes. . du Garage du DeparAlix CINEAS Senatus LOUIS, opérateur au Service 750.00 Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, tement des TPTC. de l'Etat de l'information et des Relations Publiques: Laurent FABRE, Ancien Inspecteur-Controleur 637.50 Jean-Marie CHANOINE Civil au Departement de la Justice à la Loterie Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Constance Anna Berenice BLAIN, Employee 625.00 Rodrigue CASIMIR de l'Etat Haitien - au Departement des Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique: Andre F. GRANT, ancien Employe 562.50 et de la Population: TPTC Preposé des Contributions Dr. Volvick Remy JOSEPH Aristophane JEAN-FRANCOIS, 518.20 Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture. Rural: Fernande PAINSON, Emplodes Ressources Naturelles et du Developpement Mme. Ducheine SAMSON, née 450.00 Nicot JULIEN yée a la Loterie de l'Etat Haitien : Ha. 275.00 d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: Semieux SEJOUR, Employé à la Loterie de l'Etat 250.00 Le Secrétaire Jean-Robert ESTIME Abner BORDENAVE, ancien Juge de Paix de Pilate.

AINSON, Emplodes Ressources Naturelles et du Developpement Mme. Ducheine SAMSON, née 450.00 Nicot JULIEN yée a la Loterie de l'Etat Haitien : Ha. 275.00 d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: Semieux SEJOUR, Employé à la Loterie de l'Etat 250.00 Le Secrétaire Jean-Robert ESTIME Abner BORDENAVE, ancien Juge de Paix de Pilate. aux droits Le Secrétaire d'Etat du Plan: :Vve Jean Chenier EVRARD, née Sense l'Office CADET, Central de. Claude WEIL 6 de feu son époux, ancien Messager à 250.00 d'Etat de la Jeunesse et des Sports: des Douanes . aux Le Secrétaire FAdmimbitaten.@oanecst, nee Marie Eliane MIDI, Dr. Robert GERMAIN Vve Guerrier LOUISSAINT, au des FiLe Secrétaire d'Etat des Mines droits de son époux, ancien Employé Département 250.00 et des Ressources Energetiques: nances et des Affaires Economiques Cuisiniere . attachée au DeparteClaude MOMPOINT Sociales: Mme Angèle SYLVESTRE, et de la Population. 250.00 Le Secrétaire d'Etat des Affaires ment de la Santé Publique aux droits de leur feu père Fritz Théodore E. ACHILLE Mineurs NIVOSE directeur ci-apres, de la Division des Ress. Naturelles NIVOSE, ancien DARNDR: au DARNDR. NIVOSE, né le 9 oct. 1964. 154.17 Yves Richard Raphael NIVOSE, Etudiante : 154.17 Marjorie Antoinette 154.17 Michel Ronald NIVOSE, Etudiant droits : de leur feu père Jean ARRETE Mineurs EVRARD ci-après,aux à L'Office Central de Chenier EVRARD, ancien Messager des Douanes JEAN-CLAUDE DUVALIER T'Administration Générale 100.00 James EVRARD, ne le 29 Mars 1965 : 100.00 Président A vie de la République Murielle EVRARD, nee le 26 mars 1968 1970 100.00 Rodriguez EVRARD, ne le 22 juin 1971 100.00 Vu les articles 90,93 de la Constitution Simson EVRARD, né le 16 novembre 1978 100.00 ,21,26 du Décret du Natacha EVRARD, née le 5 juillet aux droits de leur feu père Vu les articles 1, 2,3, 4, 12, 17, Mineurs LOUISSAINT ci-apres, ancien Employe au Departement des 18 janvier 1980 sur la pension civile; Guerrier LOUISSAINT, des Affaires Économiques; 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la pen- Finances et née le 30 Decembre 1967. 100.00 Vu l'article Marjorie LOUISSAINT, LOUISSAINT, née le 30 octobre 1963. 100.00 100.00 sion civile; Fabienne née le 2 février 1966 : d'Etat des Finances et Monette LOUISSAINT, COLAS, né le 5 mai 1968, aux droits de Sur le rapport du Secrétaire Mineur Marc Junior COLAS, ancien Employé au DéAffaires Economiques, feu son père Marc Charles Publique et de la Population .

Marjorie LOUISSAINT, LOUISSAINT, née le 30 octobre 1963. 100.00 100.00 sion civile; Fabienne née le 2 février 1966 : d'Etat des Finances et Monette LOUISSAINT, COLAS, né le 5 mai 1968, aux droits de Sur le rapport du Secrétaire Mineur Marc Junior COLAS, ancien Employé au DéAffaires Economiques, feu son père Marc Charles Publique et de la Population . 100.00 partement de la Santé ARRETE Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand la liquidation des pensions des Pensions tenu a la Secrétairerie d'Etat des Finances Article 1.- Est approuvee à la somme de DIX livre ci-apres désignées, s'elevant globalement <LE MONITEUR> 1.125.00 extrait en être delivre aux Duval DUPERVAL 1.050.00 des Affaires Economiques, pour de la Loi sur la Muller GERBIER 1.000.00 teresses, conformément aux dispositions Max MICHAUD 900.00 hatiere. Georges POINTDUJOUR 875.00 Arrête sera publie et executé à Marc LATORTUE 750.00 Article 3.- Le present d'Etat des Finances et des Affaires Lucien LEGAGNEUR 687.50 diligence du Secretaire Lionel MIOT 425.00 Sconomiques. Solange DUVIVIER. 425.00 le 17 fe- Georges PERPIGNAND 412.50 Donne au Palais National, a Port-au-Prince. Marcel DAVID 362.50 yrier 1983, an 180ème de l'Indépendance. Ludovic CASSEUS Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans des le JEAN-CLAUDE DUVALIER Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat Grand Economiques, pour extrait en être Finances et des Affaires conformément aux dispositions de la PAR LE PRESIDENT: délivré aux intéressés, Loi sur la matière. d'Etat des Finances Le Arrété sera publié et exécuté Le Secretaire Economiques: Article 3.- présent d'Etat des Finances et des Affaiet des Affaires à la diligence du Secrétaire Frantz MERCERON res Economiques. le 7 féDonné au Palais National, à Port-au-Prince, vrier, an 180ème de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Vu les articles 90,et 93 de la Constitution; Décret du 18 janFrantz MERCERON Vu les articles 1, 2, 3, 9 et 21 du vier 1980 sur la Pension Civile; énumérés reConsidérant que les intéressés des ci-après Contributions ont l'Administration. Générale liARRETE levant de conditions exigées par la loi, qu'il y a lieu de rempli les JEAN- CLAUDE DUVALIER quider leur pension; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE du Secrétaire d'Etat des Finances et : Sur le rapport Vu les Articles 90 et 93 de la Constitution: des Affaires Economiques; Vu les Articles 1, 2, 4, 6, 8, 12, 17,18,31.23,25 Civile; ARRETE et 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension la liquidation des pensions Bernard CALIXTE, ancien DirecArticle 1.

quider leur pension; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE du Secrétaire d'Etat des Finances et : Sur le rapport Vu les Articles 90 et 93 de la Constitution: des Affaires Economiques; Vu les Articles 1, 2, 4, 6, 8, 12, 17,18,31.23,25 Civile; ARRETE et 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension la liquidation des pensions Bernard CALIXTE, ancien DirecArticle 1. Est approuvée à la somme de Considérant que du remplissait les condis'élevant globalement (G. teur de TOFATMA Cap-Haitien. Civile: ci-après désignées, cent dix huit et 75/100 gourdes bénéficier de la Pension trente trois mille tions requises pour lieu de réserver sur sa veuve, née El33.118.75)part mois. Qu'il y a donc de cette pension qui lui revient: sie PROPHETE, la portion A savoir: du Seciétaire d'Etat des Finances et G.2.250.00 Sur le rapport Franck RIVIERE . 1. .987.50 des Affaires Economiques; André GEORGE St-Louis DESIR 1.875.00 ARRETE André Désir Eunerjuste 1.875.00 de la penBertin SERANT 1.725.00 Article 1.- Est approuvée la liquidation GOUR André BANCE 1.687.50 sion s'élevant à la somme de Sept Cent Cinquante Veuve Bernard Fernand PIERRE 1.500.00 DES (Gdes. 750.00) par mois de Madame droits de son époux Jacques MULLER 1.500.00 CALIXTE, née Elsie PROPHETE, aux de OFATMA Rosny MARIUS 1.500.00 décédé, Bernard CALIXTE, ancien Directeur Ludovic MELLON. 1.500.00 Georges VINCENT 1.443.75 du Cap-Haitien. André ZAMOR. 1.350.00 Article 2. Cette pension sera inscrite dans le Grand FinanHugo ROY. 1.312.50 livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat en des être déliAndré JEANTY 1.275.00 des Affaires Economiques. pour extrait Philippe BEAUSEJOUR 1.200.00 ces et conformément à la Loi sur la matière. Cervantes OLIVIER. 1.125.00 vré à la bénéficiaire Hutell GUIRAND No. 15 - jeudi 24 feyrier 1983 <LE MONITEUR> a Port-au-Prince, le 18 feexécuté Donne au Palais National, Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et Affai- vrier 1983, An 180eme de l'independance. du Secrétaire d'Etat des Finances et des a la diligence res Economiques. Jean-Claude DUVALIER à Port-adu-Prince, le 21 Donné au Palais National, PAR LE PRESIDENT. janvier 1983, An 180ème de T'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat du Commerce et de l'Industrie Le Secretaire SIMEON PAR LE PRESIDENT : Jacques d'Etat des Finances Le Secretaire d'Etat des Mines Le Secrétaire Economiques: Et des Ressources Energétiques et des Affaires Claude MOMPOINT Frantz MERCERON Le Secretaire d'Etat de l'Intérieur et de la Defense Nationale Dr.

1983, An 180ème de T'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat du Commerce et de l'Industrie Le Secretaire SIMEON PAR LE PRESIDENT : Jacques d'Etat des Finances Le Secretaire d'Etat des Mines Le Secrétaire Economiques: Et des Ressources Energétiques et des Affaires Claude MOMPOINT Frantz MERCERON Le Secretaire d'Etat de l'Intérieur et de la Defense Nationale Dr. Roger LAFONTANT ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER SUITE ET FiN DE LA SOCIETE ANONYME Président A Vie de la République DENOMMEE: D'ASSURANCE S.A. GROUPEMENT FRANCAIS Vu les articles 93 et 94 de la Constitution: OU OMISSIONS - DROIT Article 8.- ERREURS Vu la Loi du 8 juillet 1921 sur la Reconnaissance DE CONTROLE d'Utilite Publique; ou omissions commises de bonne foi, Toutes erreurs à T'application des dispositions T'Association sans but lucratif, de- ne porteront pas préjudice mais devront être rectifiées dès Considerant que Nationale Des Distributeurs de Pro- de la présente Convention, nommee "Association fondee à Port-au-Prince le 21 qu'elles auront été découvertes. de connaissance en tout duits Pétroliers (ANADIPP)" de entre ses Le G.F.A. a le droit prendre un acentre autres promouvoir Drouot, par représentant mars 1979 se propose d'epargne, de clubs re- temps au siège du Groupe documents se aux de membres la creation Cooperatives un meilleur service crédité, de tous les livres et rapportant un créatifs etc que depuis, elle oeuvre pour rendant affaires visécs par la présente Convention, moyennant au niveau de la distribution des produits pétroliers, préavis de trois jours francs. ainsi d'appreciables services a la collectivite. ARBITRAGE : Article 9.- toutes contestations poud'encouraLes parties entendent que ou dans Considerant qu'il y a lieu par consequent de la dite Associa- vant survenir entre elles sur l'interprétation T'appli- en les efforts des fondateurs et membres de la Convention soient résolues plutôt ger convient a cet effet de lui conferer la personna- cation présente us et de la Réassurance qu'en tion et qu'il d'Utilite Publi- équité et selon les coutumes lite civile en lui accordant la Reconnaissance Droit strict et rigoureux. persistant, les parties convienque; En cas de désaccord à un tribunal arbiSecretaires d'Etat du Commerce et nent de s'en remettre obligatoirement choisis un chacune d'elSur le rapport des Ressources Energétiques, de tral composé de deux arbitres arbitres par choisiront de l'Industrie, des Mines et Nationale des et de l'avis du Conseil les. En cas de partage d'opinion. les avec deux eux un nouveau tri- "Interieur et de la Defense un. troisième arbitre qui constitue des Secretaires d'Etat bunal arbitral. nommés par les parties, et le troisième Les arbitres être choisis parmi les dirigeants de CompaARRETE arbitre doivent ou de Réassurances françaises. gnies d'Assurances l'une des parties de nommer son arbitre des Distributeurs Faute par de la demande d'arbitrage, ou par les Article 1. L'Assoçiation Nationale declaree d'Utilite Pu: dans les trente jours de s'entendre sur le choix du troisièProduits Pétroliers (ANADIPP) est deux arbitres initiaux le President du de au Moniteur du present Arrête, me arbitre, il y est procédé par Monsieur blique.

. gnies d'Assurances l'une des parties de nommer son arbitre des Distributeurs Faute par de la demande d'arbitrage, ou par les Article 1. L'Assoçiation Nationale declaree d'Utilite Pu: dans les trente jours de s'entendre sur le choix du troisièProduits Pétroliers (ANADIPP) est deux arbitres initiaux le President du de au Moniteur du present Arrête, me arbitre, il y est procédé par Monsieur blique. Des la Publication droits et prérogatives attaches a de Commerce de la Seine par simple ordonnance cette Association jouira des Tribunal la de la partie la plus diligente. rendue sur requéte Paris et le de la sentenla personnalitecivile L'arbitrage aura lieu à Greffe dépôt du Tribunal de a ce arbitralc est fait, s'il y a lieu au Article 2.- Le present Arrête sera publie et execute Grande Instance de la Seine. Secrétaires d'Etat du Commerce et de T'IndusLes arbitres prononceront comme amiables compo- étala diligence des de l'Interieur des règles, délais et formes trie, des Mines et des Ressources Energetiques, le concerne. siteurs, ils seront dispensés et de la Defense Nationale, chacun en ce qui 125, KLE MONITEUR> No. 15 - jeudi 24 fevrier. 1983 de la minutc en suite de laquelle est rendre leur sentence dans Ce dernier dépositaire UIIS par les tribunaux et devront du Tribunal arbitral initial écrit: les trois mois de la constitution dc la même date si le proà Port-au-Prince. lc seize novembre mil ou dans lcs quatre mois à partir l'intervention d'un troisièEnregistré deux Folio Casc - du Registre No noncé de la sentence a nécessité neuf cent quatre vingt me arbitre. arbitralc n'cst susceptible ni d'opposidcs actes civils. Droit Fixe: La décision Les frais sont a Perçu tion ni d'appel. ni de pourvoi en cassation. à moins qu'il n'cn soit Visa Timbre: Général de T'Enregistrement (s) : la charge de la partic succombante Pour lc Directeur décidé autrement par le Tribunal arbitral. et signé. Anthony Adolphe. Fait à Paris en double exemplaire COLLATIONNE: Raoul Kénol. Not. Le Français d'Assurances. SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Par le Groupement No. I A LA CONVENTION DE REAS Le Groupe Drouot. AVENANT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979 Par la Compagnic SURANCE Certifié Conforme à T'original. d'Assurances "Le Groupe (Signé) : Entrc la Compagnie Groupement Français mil Drouot" d'une part et lc Groupement Enregistré à Port-au-Prince. lc neuf du septembre Registre No D'Assurances. d'autre part. 2 de T'Arvingt deûx . Folio. Case avoir rappelé qu'aux termes du neuf cent quatre Après de Réassurance signée le 5 décemdes actcs civils. ticle 11 de la convention d'effet dc la Convention devait interPerçu Droit Fixe: bre 1979. la cessation tard le 15 septembre 1981 si le Groupement Visa Timbre: venir au plus n'avait pas obtenu l'agrément à cette Général de T'Enregistrement (s) : Français d'Assurances Pour le Directeur datc.

é qu'aux termes du neuf cent quatre Après de Réassurance signée le 5 décemdes actcs civils. ticle 11 de la convention d'effet dc la Convention devait interPerçu Droit Fixe: bre 1979. la cessation tard le 15 septembre 1981 si le Groupement Visa Timbre: venir au plus n'avait pas obtenu l'agrément à cette Général de T'Enregistrement (s) : Français d'Assurances Pour le Directeur datc. Ila été convenu et agréé cc qui suit: Anthony Adolphe. Cenvention de réassurance cessera effet soit à la CONFORME: Raoul Kénol. Not. La le Français D'AssuranPOUR COPIE date à partir dc laquelle Groupement les opérations d'asces aura reçu l'agrément pour d'HAITI, pratiquer soit au plus tard lc 31 PREMIERE EXPEDION surances sur lc territoire Français D'Assurances 40 novembre 1982 décembre 1981. si lc Groupement à cette date. GASPARD JOSEPH RAOUL KE n'a pas obtenu T'agrément et lc 10 noPar devant Mc. soussigné: identifié au No. Fait à Paris cn double exemplaire signé NOL. Notaire à Port-au-Prince. No. 39.022-B et imposé au No 46.377vembre 1981. (s): Illisible 1191-K. patenté au Par lc Groupement Français D'Assurances (s): Illisible. CC. Par le Groupe Drouot A COMPARU: Pour copie conforme (signé) : Mc. André Villejoint. VILLEJOINT. Avocat. identifié au No. sept octobre mil Mc. André à Port-auEnregistré à Pétion-Ville le Vingt demeurant et domicilié Folio 148, Case 643 du Re6488-B, propriétaire. neuf cent quatre vingt deux. Prince. déposé au dit Mc. Raoul gistre M No 46 des actes civils. Lequel a. par ces présentes. des minutes: KENOL. pour étre mis ce. jour au rang conforme par Mc. André Perçu Droit Fixc Une photo copie certifiéc de RéassuranDroit Proportionnel 1 Villejoint d'un avenant No. 1 - la mil convention ncuf cent soixante dix Visa Timbre cc en date du cinq décembre d'Assurance "Le Groupe Drouot" 4 Gdes neuf entre la compagnic d'autre Dirccteur Général de l'Enregistrement (s) Français d'Assuranee Pour le d'une part ct le Groupement Ilisible. Not. part. dactylographicc sur une feuille dc COLLATIONNE : Raoul Kénol. Cette convention à Pétionville le vingt sept oCpapier blanc a été enregistrée deux. Folio 148.Case 643 ct enregistrécs ont été au Département du tohrc mil neuf cent quatre vingt annexée Déposées deux del'acte consdu Registre M No 46 des actes civils ct demeurera Commerce ct de T'Industric Société expéditions Anonyme Etrangère déà la minute des présentes. titutif ct des statuts de la Français D'Assurances' " au Capital nommée "Groupement et son siège à Paris (9è) DONT ACTE: : Social de (Frs. 45.567.000) ayant Formée à Port-au-Prince le 1982. Enà Port-an-Prince en notre Inde ce Arrôté Présidentiel du 13 décembre Fait ct passe vingt deus. Autorisée par 1982 No. B-8 Folio 290 Reg. jour: Dix novembre mil neuf cent quatre avec le Notairegistrée le 20 décembre Et.

nommée "Groupement et son siège à Paris (9è) DONT ACTE: : Social de (Frs. 45.567.000) ayant Formée à Port-au-Prince le 1982. Enà Port-an-Prince en notre Inde ce Arrôté Présidentiel du 13 décembre Fait ct passe vingt deus. Autorisée par 1982 No. B-8 Folio 290 Reg. jour: Dix novembre mil neuf cent quatre avec le Notairegistrée le 20 décembre Et. après lecture. le comparant a signé vi re. endroit de la minute des p.r Carl AFERAILLEUR: Directeur Général. Ainsi signé en parcil Av: Raoul KENOL. Notaire. Sentes: Mc. André Villejoint. No. 15 - jeudi 24 fevrier 198 Le Moniteur l'inventaire a Les recettes sociales constatees géneraux et par autres charges ANONYME DENOMMEE: nuel, deduction faite des frais et provisio SUITE ET FIN DE LA SOCIETE INDUSTRIES S.A. la Societé y compris tous nets. amortissements Sur les excedents nets de il HAITI AGRO constituant les bénéfices échet des pertes antérieures, d'i e exercice. diminues s'il 10 y olo affecte a la formation L'Assemblée Génerale est régulière- ou fait prélèvement dit de "Reserve Légale". du mo Article 24.- presents repréfonds de réserve Générale decidera constituee quand les actionnaires souscrit. Sil'Assem. Apres quoi, T'Assemblee ordinaires au prorata ( ment les 3/4 du Capital il entre les actionnaires sentés sont au moins nombre à la première convocation, l'Assemtant a repartir blée ne reunit pas ce convocation; cette fois! au moins leurs actions. dans les treni est procede à une nouvelle que ce nombre represente Article 32.- Tout actionnaire peut communic blée delibère pourvu souscrit. avant la réunion annuelle prendre se faire delivrer ur 60 olo du Capital ses sessions (30) jours social de T'inventaire et seroi L'Assemblée Génerale Conseil en d'Admi- tion au siege et des Etats financiers. Les comptes sans exame Article 25.- entend le rapport du le bilan et sur copie du bilan les délégues nommes â cette fin le di annuelles ordinaires de la Societé, sur analyses aux comptes prévus par sur la situation Elle elit les membres Pacl commissaines en conformité des dispos nistration Géneraux de la Société. de "emploi des fonds prealable cret-loi du 28 août 1968 et ce, decret. les comptes decide tions de l'article 35 du même du Conseil Adminsatrationn d'un certain taux daccumulation tous les au-dela obligent Générale Extraordinair de réserve Les decisions prises par TAssemblee ou dissidents. Article 33.- L'Assemblée Conseil d'Administration apporte actionnaires même absents. incapables peut sur l'initiative du les modifications et amendements sera ql pr Génerale est presidee par aux presents statuts La decision a cet égard Article 26.- L'Assemblée assiste du Secré- seront reconnus nécessaires. de l'article 24 ci-dessus. President du Conseil d'Administration se conformément aux dispositions le Trésorier. du Capital Sc taire ou du a la majoriArticle 34.- En cas de perte du quart les adm: 27.- Toutes decisions sont prises Les délitout autre raison jugée d'importance.

amendements sera ql pr Génerale est presidee par aux presents statuts La decision a cet égard Article 26.- L'Assemblée assiste du Secré- seront reconnus nécessaires. de l'article 24 ci-dessus. President du Conseil d'Administration se conformément aux dispositions le Trésorier. du Capital Sc taire ou du a la majoriArticle 34.- En cas de perte du quart les adm: 27.- Toutes decisions sont prises Les délitout autre raison jugée d'importance. Génerale en sessioi Article membres présents ou representes. des procèsver. cial ou pour TAssemblee de pronon té des voix des sont constatees par sociak; les nistrateurs convoqueront a l'effet de statuer sur la necessité bérations de lAssemblee special tenu au siège extraordinaire de la Société. de l: inseres dans un registre Directeur General cer la dissolution anticipee devra le motif baux sont signes du President ou extraits sont L'avis de convocation indiquer sera pris Les copies eventuelle de la dissolution prockswerbaux du Secrétaire. du Conseil d'Admiet la décision 24 ci-dessus. ou en son absence certifies par le Secrétaire conformément réunion a ce qui est dit a lr'article valablement l'AS nistration. Générale des Actionnaires 35.- En cas de dissolution de anticipée. Quorum ct de Article 28.- L'Assemblée par le Conseil Article Générale nomme aux conditions Générales Ordinaire: étre convoquee estrordinairenent a ces réunions semblée pour les Assemblécs leur fonctior pourra Les avis de convocation comporter l'ordre majorité prévues liquidateurs qui exerceront de la liquidatior Tadministrations devront obligatoirement dans un quotidien a un ou plusieurs à la loi. Pendant la durée comme pendan extraordinaires de la reunion et étre publiés au moins Quinze (15) conformément continueront néces du jour du lieu du siege social les pouvoirs des actionnaires Société. Cependant. s'ils le jugent al grand tirage fixee pour la reunion. l'existence de la de ccs pouvoirs jours avant la date la modifi- sairc. ils peuvent déléguer quelquesuns leur tâche. Le produit de rem l: du Capital, en vue d'alléger cst employé à Article 29.- L'augmentation dissolution de la Société ne peuvent liquidateur après lc réglement du passif non des actions cation des statuts ou la Generale extraordinai- deci- liquidation lc capital amorti nature aux action decidees que par une Assemblée fin. Dans ces casl les bourser complétement est distribué en espèces ou en fin aux pou être convoquee à cette Générale Extraor- Le surplus des liquidateurs met re specialement devront être prises par T'Assemblée les 2/3 du Capi- naires. La nomination sions d'Administration. qui devra representer voirs du Conseil dinaire a une majorite l: J CONTESTATIONS ct tal Social. sociéte commence Article 36.- entre un actionnaire L'annee fiscale de la année. ExToutes les contestations seront soumises à la juri Article 30.-- le 31 décembre de chaque ou entre lcs actionnaires de Port-au-Prince ler et finit fiscale sera constituee Société du Tribunal Civil faire électior le janvier la première annce date de constitution de- diction compétente seront tenus dc eeptionnellement, s'ecoulera entre ta Dans CC cas, lcs actionnaires par le temps qui et de 31 dece-h. suivant. de domicile à Port.au-Prince.

contestations seront soumises à la juri Article 30.-- le 31 décembre de chaque ou entre lcs actionnaires de Port-au-Prince ler et finit fiscale sera constituee Société du Tribunal Civil faire électior le janvier la première annce date de constitution de- diction compétente seront tenus dc eeptionnellement, s'ecoulera entre ta Dans CC cas, lcs actionnaires par le temps qui et de 31 dece-h. suivant. de domicile à Port.au-Prince. finitive de la Sociéte année il sele 10 décembre 1982. (signe) Aii 31 decembre 'e chay-e Fait à Port.au-Prince. Jean Gousse: Alvarez Article 31.- Cambronne: Ina Cambronne: du des statuts au Dé L. dépôt ra dresse: biens mobiliers et immobiliers Nathendal fils: Enreistirement de L'Industrie. de la Sociéte ca inventaire detaillé des des depreciadu Commerce ct Industries S.A." au a) Un dans lequel il sera tenu compte aussi partement dénommée: "Haiti Agro for de la Societe Cet inventaire comprendra Anonyme de Siège social Puat-au-Prince. enregis tions usuelles et légales. du de la société. pital social (520.000.00) lc 10 décembre 1982. Dépôt 6 l'indication de l'actif et passif possible. mée à Port-au-Prince, 1982 No. L16 folio 97 du registre b) Un bilan annuel aussi detaille et que pertes de la société durant tré le 15 décembre c) Un Etat de compte profits l'annee ecoulée.