Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ATOUEL C Mont Directeur Serge PETIT-FRERE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL février 1983 Le Lundi et le Jeuci DUVALIERISTE Lundi 21 XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème Annee No. 14 AN rurales et urbaines, dissement du bien-être Généraux des populations de la Republique; la défense des Intérêts l'Oeuvre 6 Considérant qu'il convient d'encourager sociaux; SOMMAIRE KREDO" dans ses programmes Sod'Etat des Affaires sociale "KREDO" la Sur le rapport des Secrétaires Decret accordant à l'oeuvre pour une durée illimitée, mesurant des Finances et des Affaires Économiques; Concession a titre gratuit, situés au CapHattien, ciales, d'Ede deux terrains Oha90a36ca et 10 ares. de en Conseil des Secrétaires Respectinemnent déclarant d'utilité publique, "La une Ayodiene secEt après dflibération Arrête terre dépendant de Bande THabitation du Nord, commune du tat. tion rurale de mesurant la Gha44a69ca. "Le ProfessioDECRETE Cap Haitien, declarant d'utilite publique sociale "KREArrêté School Training Center" commissions comIl est accords a l'oeuvre illimitée, nal formant deux nouvelles elections Article 1.- pour une durée Arrêtés gérer jusqu'aux prochaines Plaisance et de Pilala concession à titre gratuif; 90a 36ca et 10 ares munales intérêts pour des Communes de DO" terrains de l'Etat mesurant Oha Cachotles Centrale de deux au Cap-Haitien, à THabitation à la même vilte. des sociétes anonymes dénommées Fransitués respectivement de la Bande du Nord et du Suite de Torbeck, S.A., Groupement S.A. terie, Section Rurale Section Rurale de la Bande Sucrière dAssurances et Agro Industries, et de iIndustrie de le, a Thabitation Ducroix, telles; Ecole, dispensaire, çais d'Etat du Commerce. de Fabrique et des activités sociales Seeretainentn Extraits du Registre des marques Nord pour artisanal, etc... le littoral Commerce. centre terrain est bomé. au Nord du par Dr JOSEPH Le ravine; premier au Sud par "KREDO" don P.P. et a T'- et une P.P.; a l'Est par JOHN CASSANE VINCENT VINCENT P.P. DECRET Ouest par Dr JOSEPH Le deuxième est bome comme Grand suit: Chemin Cormier; JEAN-CLAUDE DUVALIER Nord le littorak au Sud l'Ouest par l'Etat. A VIE DE LA REPUBLIQUE Au par JIHA, l'Etat et PRESIDENT al'Est par. Joseph des terrains ou les 90 et 93 de la Constitution; Dans le cas ou l'un Vu les articles Article 2.- ils feront retour pure1927 et le Decret du 22 sepdeux changeraient de destination, dit terrain ou les deux au domaine Vu la Loi du 26 juillet biens du Domaine Prive de l'Etat: ment et simplement le tembre 1964 régissant les date du privé de l'Etat. ou de la Chambre Législative en du Decret abroge toutes Lois Vu le Décret Pleins Pouvoirs au Chef Article.

ou l'un Vu les articles Article 2.- ils feront retour pure1927 et le Decret du 22 sepdeux changeraient de destination, dit terrain ou les deux au domaine Vu la Loi du 26 juillet biens du Domaine Prive de l'Etat: ment et simplement le tembre 1964 régissant les date du privé de l'Etat. ou de la Chambre Législative en du Decret abroge toutes Lois Vu le Décret Pleins Pouvoirs au Chef Article. 3.- Le présent Décrets ou dispositions de Dé1982 accordant de prendre jusqu'au de Lois, tous de Décrets-Lois qui 21 septembre Exécutif pour lui permettre Decrets ayant force de Loi dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions à la diligence Pouvoir lundi d'avril 1983 par de l'inté- crets, contraires et sera publié et executé Affaires Econodeuxième que nécessiteront la sauvegarde de l'Etat, lui sont d'Etat des Finances et des le concerne. toutes les mesures National et de la Souveraineté de la des Secretaires Affaires Sociales, chacun en ce qui gntf du Territoire T'Ordre et de la Paix, le maintien miques; des la consolidation de de l Nation.TapprofonStabilité économique et financière LNo.14 - Lundi 21 février 1983 <LE MONITEUR> Rurale de la Bande du Nord, Commune du Cap-Haitien, Ares SoiPalais National, à Port-au-Prince, le 25 de Six Hectares Quarante Quatre Donné au d'une superficie 44a 69ca) en vue de TImportanjanvier 1983, An 180ème de l'independance. xante Neuf Centiares de (6ha site de Vigie et pour les communicaJEAN-CLAUDE DUVALIER ce tions topographique dans le Nord. PAR LE PRESIDENT: Article 2.-. Le terrain est borné: au Nord prétendu par une d'Etat des Finances au Sud par Louis DURAND, Le Secrétaire partie impraticable; l'Est Louis DURAND, pretendu propriéet des Affaires Economiques: proprietaire: à par Gérard MASSUCCI, prétendu propriéFrantz MERCERON Sociales. taire; a l'Ouest par Le Secrétaire d'Etat des Affaires taire. de 20m de chaque côte de la Théodore E. ACHILLE Une bande de terrain à la route de Cormier d' "Etat du Commerce et de l'Industrie: d'accès reliant le sommet Vigie Le Secrétaire route Jacques B. SIMEON Plage. Le Secrétaire d' 'Etat de l'Intérieur Le Arrété sera publie et executé et de la Défense Nationale: Article 3.- présent d'Etat des Finances et des Af: Roger LAFONTANT Publics, à la diligence des Secrétaires et de la Défense NationaLe Secrétaire d'Etat des Travaux faires Economiques; de l'Intérieur Transports et Communications le, chacun en ce qui le conceme. Alix CINEAS le 31 Le Secretaire d'Etat de la Présidence, Donne au Palais National, a Port-au-Prince, de l'Information et des Relations Publiques: janvier 1983, An 180eme de l'indépendance. Jean-Marie CHANOINE JEAN I-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d' 'Etat de la Justice: Rodrigue CASIMIR PAR LE PRESIDENT: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le Secretaire d'Etat des Finances Dr.

d'Etat de la Présidence, Donne au Palais National, a Port-au-Prince, de l'Information et des Relations Publiques: janvier 1983, An 180eme de l'indépendance. Jean-Marie CHANOINE JEAN I-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d' 'Etat de la Justice: Rodrigue CASIMIR PAR LE PRESIDENT: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le Secretaire d'Etat des Finances Dr. Volvick Remy. JOSEPH et des Cultes: et des Affaires Economiques. Le Secrétaire d'Etat des Affaires ESTIME Etrangères Frantz MERCERON d' "Etat de Tintérieur Jean-Robert Nationale: Le Secretaire et de la Defense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Roger LAFONTANT Franck SAINT-V VICTOR Le Secretaire d'Etat du Plan: Claude WEIL Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Robert GERMAIN d'Etat des Mines ARRETE Le Secrétaire et des Ressources Energétiques: JEAN-CLAUDE DUVALIER Claude MOMPOINT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d' 'Etat de l'Agriculture, Rural: PRESIDENT des Ressources Naturelles et JULIEN du Developpement Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Nicot. Vu la loi du 8 juillet 1921 sur la Reconnaissance d'Utilité Publique; ARRETE Considérant que le "PROFESSIONAL SCHOOL TRAINING CENTER" par l'enseignement de la comptabi- du JEAN-CLAUDE DUVALIER lité, du business administration, de la dactylographie. a PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE secrétariat, des langues espagnoles et anglaises, largement des contribué à la formation professionnelle et technique Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; d'Haiti. Vu la Loi du 18 septembre 1928 sur l'Expropriajeunes Considérant . par conséquent, que ce centre encou- mérite tion pour cause d'Utilite Publique; l'attention des Pouvoirs Publics; qu'il y d'Utilité a lieu, Publique, pour en de déclarer d'Utilite Purager ses dirigeants, de le reconnaitre que Considérant qu'il y a lieu de l'Habitation "La vue de lui permettre de jouir des droits et prérogatives blique une portion de terre de la dépendant Bande du Nord, Commune du confère la personnalité civile; Vigle" Section Rurale d'Etat de l'Intérieur ct Cap-Haitien; Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat des Finances et de la Défense Nationale; Sur le rapport de l'Interieur et de la defense des Affaires Economiques; ARRETE Nationale; SCHOOL TRAArticle 1.- Le "PROFESSIONAL 1977, est reARRETE NING CENTER". établi dans le pays depuis 1.- Est déclarée d'Utilité Publique une porconnu d'utilité publique. Article de l'Habitation "La Vigie' " 1 Section tion de terre dépendant No. 14 - Lundi 21 février 1983 KLE MONITEUR> Article 2.- Dès la journal Officiel le publication du présent arrêté au SCHOOL TRAINING Moniteur, le "PROFESSIONAL ARRETE droits et prérogatives attachés CENTER" à la aura la jouissance des personnalite civile.

ée d'Utilité Publique une porconnu d'utilité publique. Article de l'Habitation "La Vigie' " 1 Section tion de terre dépendant No. 14 - Lundi 21 février 1983 KLE MONITEUR> Article 2.- Dès la journal Officiel le publication du présent arrêté au SCHOOL TRAINING Moniteur, le "PROFESSIONAL ARRETE droits et prérogatives attachés CENTER" à la aura la jouissance des personnalite civile. JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 3.- Le présent Arrêté PRESIDENT A VIE DE LA à la diligence du Secrétaire d'Etat sera publié et exécuté REPUBLIQUE fense Nationale. de l'Intérieur et de la DéVu les articles 93, 94 et 136 de la Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Constitution; Communes; Donné au Palais National, à cembre 1982, An 179ème de T'indépendance. Port-au-Prince, le 27 déleure Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilCommunale Administration, de former une Nouvelle Commission chargée de gérer, jusqu'aux JEAN-CLAUDE DUVALIER tions, les intérêts de la Commune de prochaines ElecPAR "PLAISANCE" LE PRESIDENT: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Défense de l'Intérieur et Le Secrétaire d'Etat de I'Intérieur Nationale; et de la Défense Nationale: ARRETE: Roger LAFONTANT Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Article 1.- Une Commission Franck ST-VICTOR des Citoyens Jean AUGUSTIN, Toussaint Communale composée et Ran-François MARCELIN, CHARITABLE Membres, est formée pour gérer, respectivement jusqu'aux Président et tions, les intérêts de la Commune de "PLAISANCE" prochaines élecà la diligence Article du 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté fense Nationale. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la DéARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER décembre Donné au Palais Nationale, à Port-au-Prince, le 23 PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 1982, An 179ème de l'Indépendance. Vu Vu la les articles 93, 94 et 136 de la PAR LE JEAN-CLAUDE Loi du 27 juillet 1951 sur les Constitution; PRESIDENT: DUVALIER Communes; leure Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur eAdministration, de former une- Nouvelle meilet de la Défense Nationale: Communale chargée de gérer, Commission Roger les LAFONTANT tions, intéréts de la Commune jusqu'aux de "PILATE" prochaines ElecSur le rapport du Secrétaire lère EXPEDITION de la Défense Nationale; d'Etat de l'Intérieur et STATUTSDE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE. ARRETE: CENTRALE SUCRERIE DE TORBECK, S.A. Article 1.- Une Commission des Citoyens Eddy Charité JEAN, Communale composée (Suite) Mizael PRIME, respectivement Président Philippe REMILIEN et Article 1.- Il formée pour gérer, jusqu'aux et Membres, est personnes qui seront est formé entre les soussignés et les téréts de la Commune de "PILATE". prochaines Elections, les incelles qui pourront l'étre propriétaires des actions créées et de me dénommée: CENTRALE ultérieurement, une société anonyà la Article 2.- Le présent Arrêté sera S.A.

uite) Mizael PRIME, respectivement Président Philippe REMILIEN et Article 1.- Il formée pour gérer, jusqu'aux et Membres, est personnes qui seront est formé entre les soussignés et les téréts de la Commune de "PILATE". prochaines Elections, les incelles qui pourront l'étre propriétaires des actions créées et de me dénommée: CENTRALE ultérieurement, une société anonyà la Article 2.- Le présent Arrêté sera S.A. SUCRERIE DE TORBECK, diligence du Secrétaire d'Etat de publié et exécuté Défense Nationale. l'Intérieur et de la Article 2.- La Société cipal établissement à a son siège social et son prinDonné au Palais National, à avoir d'autres bureaux Port-au-Prince, Haiti, mais elle cembre 1982, An 179ème de Port-au-Prince, le 23 déet en dehors de la dans d'autres villes de la République pourra l'Indépendance. Conseil d'Administration. République dans les lieux choisis par le JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: Article 3.- La société taller en Haiti et faire a pour objet principal d'insLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur nes sucrières de d'y fonctionner une ou plusieurs usiet de la Défense Nationale: elle pourra posséder moyenne des ou de forte capacité, A cette fin, Roger LAFONTANT affermer des terres à cet plantations de canne à sucre ou en tat Haitien, ou en les acquérant usage, à soit titre de particuliers, soit l'E onéreux. No, 14 Lundi 21 février 1983 KLE MONITEUR FORME DES ACTIONS LIBERATION ET libérees sont ou faire procéder sur ses plan6.- Les actions entièrement forme de certificats Elle pourra procéder à en augmenter le rendement. indéArticle Elles se présenteront sous à souches, revêtus tations à tous travaux acheter propres également des planteurs nécessaire au nominatives. qui seront tirés d'un registre le Président Directeur GéElle pourra totalité de la canne à sucre d'actions d'ordre et signé par pendants, partie ou d'un numéro Les signatures seront manuscrites. de ses usines. néral et le Trésorier. fonctionnement de ses plantations, Elle pourra, aux fins d'irigation et l'en rendre impropre CESSIONS ET TRANSFERTS utiliser sans en détourner le cours d'eau et toute rivière proches sont librement négociables. habituel, tout cours usines. Article 7.- Les actions aucune action, le à l'usage et des ses et les lois de vendre ou de céder de ses avant plantations les règlements l'offre aux autres actionnaires Elle pourra en respectant d'Haiti, pour Cependant, dévra en faire Président Directeur Généutiliser tous les ports de la République de la ma- propriétaire une déclaration adressée au spécial. Les auétablis, de son matériel, autres dé- par d'un mandataire de cette le de son équipement. usines, du sucre et ral ou par Tintermédiaire délai d'un mois à partir transport nécessaire à ses auront un pour se porter actière première produits. de tres actionnaires d'offre à un taux acceptable délai, la vente ou la rivés qui seront dans les zones proches à déclaration des actions offertes. Passé ce étrangère à la Elle pourra également, facilités portuaires, construire quéreur étre faite à toute personne A prix de des cession pourra Générale.

ou par Tintermédiaire délai d'un mois à partir transport nécessaire à ses auront un pour se porter actière première produits. de tres actionnaires d'offre à un taux acceptable délai, la vente ou la rivés qui seront dans les zones proches à déclaration des actions offertes. Passé ce étrangère à la Elle pourra également, facilités portuaires, construire quéreur étre faite à toute personne A prix de des cession pourra Générale. usines non pourvues obtenu T'autorisation de l'Assemblée sur ses frais, après en avoir des quais ou desj je- société avec Taprobation acheteur aura toujours la préférence libérées seses services propres compétents du Gouvernement, de la matière premiè- égal, l'actionnaire Les actions entièrement La société à assurer le dechargement du sucre pro- tout tiers acquéreur. au transfert ou à la cession. tés qui propres à ses usines et à Tembarquement ront seules admises transfert des titres à tout cessionnaire re nécessaire pour refuser le de garantie pour les versements duit. utiliser la méthode de pompage citer- peut pas suffisamment Elle pourra liquide à bord des bateaux usines. n'offrirait encore appelés. du sucre faible distance de ses non des actions nominatives T'embarquement en haute mer, â ses usines Article 8.- La transmission faite sur un registre nes se tenant, vendre le sucre produit marché par local, en qui en est Elle pourra extérieur que sur le de T'E- n'a lieu que par l'inscription tenu à cette fin. certifitant sur le marché de référer à toutes réquisitions du marché spécial de la société ou de vol d'un ou plusieurs deayant toujours soin par priorité En cas de perte du ou des certificats seront delai de haitien pour approvslonnement des duplicatas dans un tat directe- cats d'actions mais seulement de local. également vendre ou exploiter tels alcool, la livrés aux proprnétaires. à compter du jour de la notification de Elle pourra, de son industrie, pour soixante (60) jours d'une double publication à inte-valle ment certains sous-produits de la canne à sucre ou sa pelure la perte à la suite un à grand tirage editant et les fibres à soit en panneaux (30) jours dans quotidien la perte ou de l'annulamélasse, soit en pâte papier, trente du siège social informant de leur transformation, au lieu titre ou des titres dont il s'agit. agglomérés. fonctionner ses installations, tion du action quelle qu'en Elle pourra pour faire électrique, et si la zone Article 9.- La propriete, droit d'une adhesion aux presents sa propre usine d'énergie en approvide plein et de posséder en est dépourvue, soit la nature emporte du Conseil Adminstration limitrophe à ses installations dans un périmètre et aux decisions Les droits et obligales habitants qui se trouvent coût ne sera pas El statuts des Actionnaires.

agglomérés. fonctionner ses installations, tion du action quelle qu'en Elle pourra pour faire électrique, et si la zone Article 9.- La propriete, droit d'une adhesion aux presents sa propre usine d'énergie en approvide plein et de posséder en est dépourvue, soit la nature emporte du Conseil Adminstration limitrophe à ses installations dans un périmètre et aux decisions Les droits et obligales habitants qui se trouvent coût ne sera pas El statuts des Actionnaires. en main sionner a un qui Elle pourra T'Assemblée Genérale suivent le titre quelque les diotendu de ses installations, réclamé par TElectricite d'Haiti. et rails tions attachés a l'action ou le transfert comprend tous evenelevé que celui navires, barges, locomotives ou du sucre qu'il passe et la cession et à échoir ainsi que la part posseder les propres ou de la canne à sucre videndes echus, non payes de reserve. pour le transport ou tuelle dans les fonds à l'égard produit, faire toutes opérations commerciales 10.- Les actions sont indivisibies indiElle pourra permises par les lois de la République à ses Article En conséquence, tous les co-propnétaires héritiers et ayant toutes autres activités directement ou indirectement acheter, de la sociéte. à quel titre, savoir: et nus-prod'Haiti et se rattachant En conséquence, elle pourra dans vis d'actions n'importe decedé ou usufruitiers de la SOactivités principales. prendre des participations causes d'un actionnaire tenus de se faire représenter auprès vendre, importer, exporter, ou industrielles, posséder, priétaires sont seule et même personne. toutes entreprises commerciales énumération n'est pas limitative. ciéte par une ne sont responsables hypothéquer, etc... Cette sauf Article 11.- Les actionnaires du montant des actions souscrites. et durée de la société est illimitée concurrence autre paiement Article 4.- La des Actionnaires. que jusqu'à étre appelés a faire aucun d'intérêts ou de Générale Is ne pourront restitution décision de l'Assemblée Mille être soumis a aucune social est de Cinq Cent de ne peuvent regulièrement perçus. le droit de Article 5.- Le capital Cent (500) actions dividendes action est attache Asdivisé en Cinq social pourra Article 12.- A chaque et statutaires aux I Dollars ($500.000.00) chacune. Le' 'capital de la société dans les conditions légales de résolution, en outre elle Mille Dollars ($1.000.00) fur et à mesure des besoins participer Generales et aux votes et dans le parétre augmenté au Générale des Actionnaires. social semblées droit dans la propriéte de l'actif social les de du décision T'Assemblée capital donne de toutes obligations par Dans tous les cas augmentation créées sera faite d'abord tage des bénefices, apres paiement du capital qu'elle repreT'offre des actions nouvellement seulement sur leur refus de les ac- sociales, à une part Proportionnelle et c'est être offertes sente. aux actionnaires délai d'un mois qu'elles pourront quérir après aux tiers. <LE MONITEUR 21 fevrier 1983 de la société. No. 14 - Lundi I gère les biens meubles et baux immeubles et locations avec ou ayants cause ou creanI consent ou resilie tous Article 13.- Les heritiers, pretexte que de vente. et toutes consactionnaire ne peuvent sous quelque les biens, docu- sans promesse effectue tous travaux quelconques ciers d'un de scellés sur le Il ce soit requerir T'apposition de la sociéte, aucune en demander manière tructions nouvelles.

société. No. 14 - Lundi I gère les biens meubles et baux immeubles et locations avec ou ayants cause ou creanI consent ou resilie tous Article 13.- Les heritiers, pretexte que de vente. et toutes consactionnaire ne peuvent sous quelque les biens, docu- sans promesse effectue tous travaux quelconques ciers d'un de scellés sur le Il ce soit requerir T'apposition de la sociéte, aucune en demander manière tructions nouvelles. et aliénaments ou valeurs licitation quelconques ni s'immiscer en T'exertoutes acquisitions, échanges partage ou la Ils doivent pour sociaux et I procède à dans les actes de son administration. aux inventaires tions de biens meubles ou immeubles. tous et employes de la cice de leurs droits s'en rapporter Générale des Actionnaires. Il nomme ou révoque fixe agents ou profesiondelle. du décisions de 'Assemblée leur remunération Membres aux DE LA SOCIETE société, Il arrête autorise les Président, â Secrétaire, en son nom les conADMINISTRATIONT ET DIRECTION ConConseil ou tous autres délégués avec signer des tiers. société sera administrée par un et trats, conventions ou accords en donnant en garanArticle 14.- La de (3) membres au moins I émet des bons et obligations gages sur tout ou partie des composé Directeur privilèges, seil d'Administration I y aura au moins un Président tie des hypothèques, toute de (7) au plus. et un membre. droits de propriété. toutes modifications aux statuts, GéneraGénéral, un Rletdtaine-Tiegoner, 1 propose convoque aux Assemblées dividendes membres du Conseil d'Administradu capital, la des Article 15.- Les Génerale des Actionnai- sugmentation propose répartition doivent étre affec-. l'Assemblée reéliles des Actionnaires, des bénéfices. qui tion sont nommés par d'une annee. Ils sont indefiniment: de la sOet fixe le poureentage les voeux de la loi et des statuts. deres pour une duree posséder au moins une action sociale en tés aux reserves suivant ou donner tous gibles et ils doivent déposées dans la caisse adminisIl peut transiger, compromettre de hypotheque, actions, donaciété. Ces actions seront de leur gestion et de leur sistement et main levee privileges, de toute nature, recevoir garantie de tous les actes et ne être donnees du Conrésolutio.ns et autres droits et prendre en toutes circonstances martration. Elles sont nominatives du membre. EAELS membres tion gratuite ou onéreuse de contribuer à la bonne durant le mandat à raison de leur gesticn décisions susceptibles en gage ne contractent relativement aux toutes détail des opérations seil ParAdmimistration obligation personnelle ni solidaire toutefois étre tenus che de la société. devra rendre compte dans le Assemblée aucune de la société. Ils pourront fautes graves qui pourIl aura faites et cela à la première engagements des d'emprunt qu'il suivant les dites opérations.

la bonne durant le mandat à raison de leur gesticn décisions susceptibles en gage ne contractent relativement aux toutes détail des opérations seil ParAdmimistration obligation personnelle ni solidaire toutefois étre tenus che de la société. devra rendre compte dans le Assemblée aucune de la société. Ils pourront fautes graves qui pourIl aura faites et cela à la première engagements des d'emprunt qu'il suivant les dites opérations. responsables des conséquences Génerale des Actionnaires ront leur être imputées. dûment notifié 20.- Le Président du Conseil d'Administra- qualité la 16.- En cas d'empechement celui-ci Article de la société, a en cette du Article d'un membre du Conseil, la réution, Directeur Général et doit executer les decisions de déces, de démission de ce membre jusqu'à gestion des affaires sociales i préside la reunion de l'Assempourvoira au remplacement Générale ou à la convocation Conseil Administration: et celle du Conseil d'Admistatutaire de TAssemblée des Actionnaires et agit pour elle nion extraordinaire. blée Générale la société en justice appel d'une Assemblée réunit nistration. Il représente il peut interjeter se qu'en défendant; egalement vis-à Article 17.- Le Conseil d'Administration Directeur Géneral ou à son tant en demandant en cassation, Il la représente autre adiministration. I du President l'intérêt de la soet se pourvoir ou de toute ainsi que sur la convocation Secrétaire aussi souvent que autre lieu indivis de toute personne ou effets de commerce defaut d'un social, soit en tout Conseil émet et signe des chèques et recevoir tous paiements ciéte l'exige, soit au siège Tout membre du toute autre pièce comptable peut que dans l'avis de convocation. donner mandat â un autre de membre la mapour compte de la sociéte. d'Administration pourra Conseil. La présence effective la validité En cas d'absence ou d'empéchement de le représenter au du Conseil est nécessaire pour Article 21.- par le Seerenatreleconeitu continuer jorité des membres du Président, il est remplacé du Conseil ne peut de démission, des delibérations. des membres Si l'un des membres cause de decès, décisions sont prises à la majorite du Conseil n'a à ses fonctions pour sera convoquée a T'extraordiLes Chaque membre celle du Président remplir des Actionnaires presents ou représentés. de des voix, TAsemblee en vue de pourvoir à son remplacement. qu'un voix. En cas partage naire Génerale régulièrement déL'Assemblée Elle est preponderante. du Article 22.- des actionnaires. délibérations et resolutions sur T'universalité Elle se réunit au Article 18.- Les inscrits constituée représente des votes exprimés. fois sont constatées par des Proobswerbaux de la société et signes parl le libère à la majorité an et extmondinairement chaque Conseil spécial tenu au siège celui des membres qui a premoins une fois par un registre Directeur Géneral ou que le Conseil la convoque.

Article 22.- des actionnaires. délibérations et resolutions sur T'universalité Elle se réunit au Article 18.- Les inscrits constituée représente des votes exprimés. fois sont constatées par des Proobswerbaux de la société et signes parl le libère à la majorité an et extmondinairement chaque Conseil spécial tenu au siège celui des membres qui a premoins une fois par un registre Directeur Géneral ou que le Conseil la convoque. President etle Secretaire. a ou de plusieurs acside la réunion de ces prochswerbaus PEE d'une Les copies ou extraits certifiés par le Président Article 23.- Tout porteur Générale des Acou ailleurs sont du Conseil. de droit membre de TAssembiée de voix qu'il a duire en justice les membres est a autant rerecteur Genéral ou par des tionnaires et chaque actionnaire aura le droit de se faire d'Administration jouit L'actionnaire empéche aura les mêmes droits que Article 19.- Le Conseil au nom de la société et d'actions. par un mandataire qui les plus etendus pour agir relatifs à son obprésenter pouvoirs tous actes et opérations a celuison mandant. (â suivre) faire ou autoriser directement ou indirectement jet ou se rapportant les pouvoirs suivants dont T'enumération ci. D a notamment n'est pas limitative. 21 février 1983 i No. 14 - Lundi <LE MONITEUR> dans la Convention de trans118 1979, telle qu'elle est G.F.A. définie à titre de Portefeuille. exisfert, sera créditée même, au la Provision pour Sinistre en à titre suspens de SinisSOCIETE ANONYME DENOMMEE, S.A. De date sera créditée au G.F.A. SUITE DE LA FRANCAIS DASSURANCES tant à la méme GROUPEMENT tres. DE GARANTJE SUIT LA TENEUR DES ANNEXES Article 5.- DEPOTS le CONVENTION DE REASSURANCE de la présente Convention, à son Groupe Drouot, d'une A l'entrée dans en vigueur les caisses du Groupe Drouot, de garand'Assurances d'autre part, G.F.A. déposera à titre de Dépôt Entre la Compagnie Français D'Assurances, compte bancaire à Port-au-Prince, égal àl l'Entrée de Portefeuille part et le Groupement et agree ce qui suit: tie un montant en US Dollars stipulées à l'article 4 ci-desi a ete convenu DE Primes et à T'Entrée de Sinistres OBJET DE LA CONVENTION de Primes sera ajusté Articlel.- sus. Le montant du dépôt garantie au débit du Compte Dépôt du REASSURANCE des opéinscription des primes cédées au cours du Portefeuille le trimestielement 36 o/O constitué de Transfert du Drouot sur d'un montant égal libération dépôt La Convention réalisées par le Groupe trimestre écoulé, moyennant de l'année précédente. rations d'Assurances de HAITI au GROUPEMENT entre les titre du trimestre correspondant trimestrielle s'effectuera territoire de la République (G.F.A.), signée une au 1980 cette libération FRANCAIS DASSURANCES 1979, stipule que pendant 1980 Pour l'année base du quart de l'Entrée de Portefeuille.

dépôt La Convention réalisées par le Groupe trimestre écoulé, moyennant de l'année précédente. rations d'Assurances de HAITI au GROUPEMENT entre les titre du trimestre correspondant trimestrielle s'effectuera territoire de la République (G.F.A.), signée une au 1980 cette libération FRANCAIS DASSURANCES 1979, stipule que pendant 1980 Pour l'année base du quart de l'Entrée de Portefeuille. sinistres en suspens sera parties à Paris, le 5 décembre depuis le ler janvier des sur la Le montant du Dépôt pour en fonction des inventaipériode transitoire s'écoulant de laquelle le G.F.A. aura reçu ajusté trimesnelement jusqu'a la date à effet "Agrément pour Drouot pratiquer ac- également du Drouot. Autorités locales: compétentes à HAITI, Le Groupe res Groupe les opérations d'Assurance sous son nom et sous sa responArticle 6.- SINISTRES de continuer à opérer étant néanmoins réputées des fiches cepte ces opérations adressera au G.F.A. sabilité juridique, le compte du G.F.A. au G.F.A. Le Groupe Drouot ou susceptible être accomplies pour cette condition et transférer cette pour tout sinistre atteignant de 4.000 US Dollars. Pour réaliser effectuées pendant descriptives à Touverture, un montant liste des sinistres en intégral des opérations Drouot, il est formelle- d'atteindre la le résultat transitoire par le Groupe Drouot s'engage à Il fournira en plus dernier inmesmnelement jour de chaque trimestre. et période et agréé que le Groupe sous la forme d'u- suspens relevés au est seul juge de l'instruction le ment convenu qui s'oblige à l'accepter, 100 olo et aux condiLe Groupe Drouot Toutes sommes payées par céder au G.FA. pure à des sinistres. frais annexes, judien participation des dites opérations. du règlement tant en qu'en ne réassurance originales, la totalité Groupe Drouot principal au G.F.A. ou tions strictement DE ciaires ou autres, sont opposables sinistre dépassant susceptiD'EFFET ET CESSATION pour tout devra Article 2.-. PRISE Toutefois, 4.000 US Dollars une consultation des deux parties ble de dépasser les services compétents ou LA CONVENTION. effet au ler janvier avoir lieu entre d'engager une transaction les parties Convention prend pour déterminer T'opportunité de désaccord entre La présente le En cas date à partir de laquelle une action judiciaire. du G.F.A. prévaudra. 1980. Elle cessera effet soit àl la pratiquer les opérations sur cette opportunité, T'opinion G.F.A. aura reçu T'Agrément pour d'HAITI, soit au plus tard le Article 7.- RESILIATION d'Assurances sur le territoire G.F.A. n'a pas obtenu TAgrément Conven1981 si le stipule que la présente d'effet de 15 septembre L'article ci-avant sésiliée soit à la date à cette date. CESSIONS. tion sera sutomatiquement le G.F.A. pour pratiquer les opéraDES obtenu par au plus tard le 15 sepArticle 3.- REALISATION double des comptes techni- TAgrément de Réassurance en HAITI, soit n'aura pas été obteDès leur réception, un de Port-au-Prinee à tions 1981 au cas où le dit Agrément mensuels établis T'Agence Celui-ci en donnera le bien tembre cette date. ques sera adressé au SE fera au Groupe Drouot nu avant de la HAITI, les jours ou part Tapplication trouvé dans quinze éventuelles.

Article 3.- REALISATION double des comptes techni- TAgrément de Réassurance en HAITI, soit n'aura pas été obteDès leur réception, un de Port-au-Prinee à tions 1981 au cas où le dit Agrément mensuels établis T'Agence Celui-ci en donnera le bien tembre cette date. ques sera adressé au SE fera au Groupe Drouot nu avant de la HAITI, les jours ou part Tapplication trouvé dans quinze éventuelles. bordereaux a) Dans le premier cas, entrainant du 5 décembre 79; les de Portefeuille de la de ses observations comptes mensuels comportent d'annulations Convention de transfert les comptes de clôture sur pré- la Ces de T'Agence, les bordereaux de règlements de le G.F.A. sera débité, dans retrait de Portefeuille Primes Drouot au de souscription et les bordereaux sente Convention, d'un émises par le Groupe ou de remboursements olo des Primes et d'un retrait sinistres. seront portés en compte base de 36 mois précédant la résiliation, sinistres en Les soldes en découlant débitrice dans les quin- cours de douze à la provision pour à la mêet seront réglés par la partie du dernier mois de chade sinistres comespondant les livres du Groupe Drouot, en apcourant du bien trouvé du compte suspens existant dans des dépôts de garantie constitués ze jours me date, la totalité étant alors libérée. résiliaque trimestre. PRIplication de l'article 5 ci-avant entrainant la non 4.- ENTREE DE PORTEFEUILLE Dans le deuxième cas, de Portefeuille, sans préArticle b) de Transfert de l'article IIi de MES ET DE SINISTRES. la tion de la Convention du deuxième alinéa de la Présente Convention, judice de Tapplication A l'entrée en vigueur cours existant au 31 décembre Provision pour Risques en No. 14 - Lundi 21 février 1983. KLE. MONITEUR, cette Convention de toute activité de Transfert, le Groupe Drouot Prince. souscription dans son Agence de Port-au- cessera pourvoira à son Concurrement le bilan de transfert de l'Assemblée remplacement jusqu'à la réunion conséquence, sera Extraordinaire. statutairé Le Groupe Drouot réajusté en Article faircs en cours jusqu'à procédera à la liquidation des af sur la 17.-: du Le Conseil gueur au 15 septembre expiration des polices défaut convocation du Président d'Administration se réunit titre de la présente 1981 et le G.F.A. restera encore en viSociété Vice-President aussi souvent Directeur Général ou à son complète Convention sur les dites engagé au droit l'exige, soit au Siège que l'intérét de la conséquence. liquidation, les dépôts de garantie étant affairesj jusqu'a Conseil indiqué dans l'avis de convocation. Social, soit en tout autre enajustés en de le d'Administration pourra donner Tout membre du jorité représenter des membres au Conseil. La présence mandat à un autre (à suivre) des du Conseil est effective de la maSUITE délibérations.

agé au droit l'exige, soit au Siège que l'intérét de la conséquence. liquidation, les dépôts de garantie étant affairesj jusqu'a Conseil indiqué dans l'avis de convocation. Social, soit en tout autre enajustés en de le d'Administration pourra donner Tout membre du jorité représenter des membres au Conseil. La présence mandat à un autre (à suivre) des du Conseil est effective de la maSUITE délibérations. Les nécessaire pour la DE LA SOCIETE AGRO membres présents ou décisions sont prises à la validité INDUSTRIES,S.A. seil n'a qu'une voix. représentés. En Chaque membre majorité du des Article Président est cas de partage des con11.- Les prépondérante. voix, celle du ils que jusqu'à concurrence du actionnaires ne sont ne pourront étre montant des actions responsables Conseil Article 18.- Les ne peuvent étre soumis appelés à à faire aucun autre souscrites; un sont constatées délibérations des et résolutions du videndes aucune restitution paiement et registre spécial tenu au par régulièrement perçus. d'intérêts ou dipar le Président Directeur siège social pootswerbaux de la société inscrits sur Article 12.- qui a présidé la réunion Général ou celui des et signés A chaque action Les et le Secrétaire, membres participer semblées dans les conditions est attaché le droit de duire en Justice copies ou ou extraits de ces elle donne Générales et aux votes légales de et statutaires aux Asrecteur Général ou ailleurs sont certifiés proces-verbaux à prodroit dans la Résolutions, en par le par le Président Dipartage des bénéfices propriété de l'actif social et outre, Secrétaire du Conseil, tions sociales à une part après paiement de toutes les dans obliga- le pouvoirs Article les 19.- Le Conseil représente. proportionnelle du Capital qu'elle faire ou autoriser plus étendus pour agir d'Administration au nom jouit des jet ou se tous actes et de la Société et ciers d'un Article 13.- Les héritiers, ci. Il a rapportant directement opérations ou relatifs à son obce soit actionnaire ne peuvent sous ayant causes. ou créantion n'est notamment pas les pouvoirs suivants indirectement dont à celuirequérir quelque limitative: ments ou valeurs lapposition des scellés sur les prétexte biens, que té. Il gère les biens meubles l'énumérapartage ou la licitation quelconques de la Société, en docuet immeubles de la dans les actes de ni s'immiscer en demander le Il consent ou Socié. exercice de leurs son administration. Ils aucune manière ou sans promesse de vente resilie tous baux et ciaux et aux décisions droits s'en rapporter aux dojvent, pour l'- Il effectue tous locatibns avec naires. de l'Assemblée Générale inventaires So- constructions nouvelles. travaux C des ActionIl quelconques et toutes liénations de procède à toutes Article 14.- Il biens meubles ou immeubles. acquisitions, échanges et alADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET DIRECTION la Société, arrête nomme leur ou révoque tous agents et La Société Il autorise rémunération fixe ou employés de nistration sera administrée taire, Membres du les Président, professionnelle, membres composé de trois par un Conseil d'Admien son nom Conseil ou tous Vice-Presidlent, Secré.

de à toutes Article 14.- Il biens meubles ou immeubles. acquisitions, échanges et alADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET DIRECTION la Société, arrête nomme leur ou révoque tous agents et La Société Il autorise rémunération fixe ou employés de nistration sera administrée taire, Membres du les Président, professionnelle, membres composé de trois par un Conseil d'Admien son nom Conseil ou tous Vice-Presidlent, Secré. Général, au' plus. Ily aura au membres moins au moins et de cinq tiers. les contrats, conventions autres délégués à signer un un Président ou accords avec des Conseillers. Vice-Président, un Directeur Il émet des Secrétaire, un Trésorier et rantie des des bons et obligations en des droits hypothèques, de privilèges, donnant en gaArticle 15.- Les propriété. gages, sur tout ou tion sont nommés membres du Conseil partie res pour une durée par d'une l'Assemblée Générale des d'Administragibles et ils doivent année. Ils sont indéfiniment Actionnaiciété. Ces actions seront posséder au moins une action de la rééli- So1l propose toutes garantie de tous les actes déposées de dans la caisse sociale en augmentation les du capital, modifications aux statuts, tration. Elles ne peuvent leur gestion et de leur et des Actionnaires, convoque aux Assemblées toute mandat du membre. étre données en adminisfixe le propose la répartition GéneraLes gage durant le tes aux réserves pourcentage des bénefices des dividendes tractent membres du Conseil suivant les voeux de qui doivent étre affecnelle à raison de leur d'Administration ne Il peut la loi et des ni solidaire gestion aucune con- desistements et transiger, compromettre ou Statuts. té. Ils pourront relativement aux obligation person- tions, resolutions main-levée et de donner tous quences des fautes toutefois être tenus engagements de la Socié. donation autres droits privileges, de toute hypotheques, acgraves qui pourront responsables leur des consé. tances toutes gratuite ou onereuse et prendre en nature, recevoir Article étre imputées. ne marche de decisions susceptibles de toutes circonsde décès. de 16.- En cas d'empéchement Il devra la Societe. contribuer a la bondémission d'un membre du Conseil, dument notifié tions qu'il rendre compte dans le detail celui-ci blée Générale d'emprunt des aura faites et ce, à la des operaActionnaires suivant les dites première Assem. operations./ No. 14 - Lundi 21 février 1983 : <LE MONITEUR> Barcelona 28, ESPAGNE représentée Par Me. Emmanuel marArticle 20.-, Le Président du Conseil d'Administra- la Nerette, a présenté une demande d'enregistrementdes Directeur Général de la Société, a en cette qualite, du ques: tion, des affaires sociales et doit exécuter les décisions de l'Assemgestion il préside les reunions "TANIDINA" Conseil d'Administration, Actionnaires et celles du Conseil d'Admi- "NOVOFILINE" blée Générale des la Sociéte en justice et agit pour elnistration.

ident du Conseil d'Administra- la Nerette, a présenté une demande d'enregistrementdes Directeur Général de la Société, a en cette qualite, du ques: tion, des affaires sociales et doit exécuter les décisions de l'Assemgestion il préside les reunions "TANIDINA" Conseil d'Administration, Actionnaires et celles du Conseil d'Admi- "NOVOFILINE" blée Générale des la Sociéte en justice et agit pour elnistration. Il représente qu'en defendant, il peut interjeter apà la classe 5 le tant en demandant Il la représente également appartenant pel et se pourvoir en cassation. ou toute autre administration. vis-a-vis de toutes des personnes chèques ou effets de commerce, ainsi Il emet et signe comptable et peut recevoir tous paie655-D que toute autre piece de la Société. ments pour compte Extrait de la requéte en date du 7 septembre de FaArticle 21.- En cas d'absence ou d'empéchement le SeIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques il est remplace par le Vice-President ou et de Commerce INTERMAGNETICS INTERNA- sous du Président, brique LTD. Société Anonyme organisée et operant crétaire. membres du Conseil ne peut continuer à TIONAL lois des Iles Cayman, ayant sons siège social à Si lun des cause de decès, de démission, le régime Ghunair des Centre 8 th. Floor, Suite 835 Deira, Dubai, remplir ses fonctions pour à l'extraordiAl le Cabinet Salès, a l'Assemblée des Actionnaires sera convoquee Enirats Arabes Unis. représentée par de la marque: naire vue de pourvoir à son remplacement. presenté une demande d'enregistrement en Article 22.- L'Assemblée Générale régulièrement Elle de- "ZIMAG" l'universalite des actionnaires. constituee représente des votes exprimés. Elle se réunit au â la classe 9 libére a la majorité chaque fois appartenant moins une fois par an et extraordinairement que le Conseil la convoque. No. 647-D 23.- Tout porteur d'une ou de plusieurs acde la en date du ler septembre 1982 Article de l'Assemblée Générale des AcExtrait requête de la loi sur les Marques de Fa: tions est de droit membre actionnaire a autant de voix qu'il a Il est certifié qu'aux termes FEUDOR S.A. société anonyme tionnaires et chaque empêche aura le droit de se faire rebrique et de Commerce sous le régime des lois de la France d'actions. L'actionnaire qui aura les mêmes droits que organisée et opérant â 195-197 Avenue de Pressensé, présenter par un mandataire ayant son siège social Cedex, FRANCE représenté par le Cabison mandant. (à snivre) 69632 Venissieux une demande d'enregistrement de la net Salès, a présenté marque: SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE "FEUDOR" ET DE L'INDUSTRIE FABRIQUE SERVICE DES MARQUES DE appartenant à la classe 34. ET DE COMMERCE du 24 novembre 1970) (Loi du 17 juillet 1954 et Decret Nos. 124-E; 125-E en date du 24 novembre 1982. 24-E Extrait de la requête termes de la loi sur les Marques de FaExtrait de la requête en date du 11 octobre 1982 de Il est certifié de qu'aux Commerce WHITE CONSOLIDATED INcertifie termes de la loi sur les Marques brique et organisée et opérant Il est qu'aux la KAYBEE(HK) LTD., Société DUSTRIES, INC.

1954 et Decret Nos. 124-E; 125-E en date du 24 novembre 1982. 24-E Extrait de la requête termes de la loi sur les Marques de FaExtrait de la requête en date du 11 octobre 1982 de Il est certifié de qu'aux Commerce WHITE CONSOLIDATED INcertifie termes de la loi sur les Marques brique et organisée et opérant Il est qu'aux la KAYBEE(HK) LTD., Société DUSTRIES, INC. Société Anonyme E.U.A. ayant Fabrique et de Commerce KONG par leur sous le régime des lois de l'Etat de Delaware, Ohio Japonaise établie a HONG commerçant, représenté propriéson siège social à 11770 Berea Road, Cleveland, Box 2739 reAgent Monsieur KARL JOSEPH. ayant E.U.A., ct pour adresse postale P.O. taire, demeurant et domicilié â Port-au-Prince, une de- 44111, par le Cabinet Salès, a présenté une demande avocat Me. Herriot Malebranche a présenté présentée de la marque: pour mande d'enregistrement de la marque: d'enregistrement "KELVINATOR" SILVER CROWN aux classes 7, 11. appartenant â la classe 9 appartenant Le cheque emis au numéro l'ordre de suivant: Jean SEIDE en date du 465318 (Art. i402-11) à a Gdes. 1.475.00 étant éga94-E; 95-E 30 septembre 1982 et s'élevant devant en étre dressé. date du 16 novembre 1982 ré est déclare nul duplicata Extrait de la requéte en de Herbert DENIS II est certifié qu'aux termes de la loi INTERNATIONALE sur les Marques DIRECTEUR DU TRESOR Fabrique et de Commerce FERRER 111. 94 Edificios Trade, S A. GRAN VIA CARLOS Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton