Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Xonitev 11 Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 138ème Année REPUBLIQUE D'HAITI Directeur No. 13 AN XXVIe. Serge DE LA PETIT-FRERE REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 17 fevrier 1983 SOMMAIRE 'terrain de Considérant son que l'Etat Haitien a Décret autorisant la Domaine intérêt à vendre un ces et des Affaires Secrétairerie d'Etat des Privé; sise compte a de l'Etat Haitien itconomiques une a vendre Finan- pour des Affaires Sur le rapport du Secrétaire 50. Port-au-Prince.t rue Pacot, propriété mesurant domaniale Economiques d'Etat des Finances et Suite des Société Anonymes 1838nt Et après Engeneering Chimie Agricole, of Haiti, S.A.; Sociéte dénomméex Paper tat. délibération en Conseil des Français S.A. (SICA) et Industrielle" de Secrétaires d'ESuite et Araneed Fin de la Société S.A. Groupement Rapport Parfait induetries, S.A. Anonyme dénommée, DECRETE financier 1982 de la Scotiabank. Article 1.- La des Affaires Secrétairerie d'Etat des compte de l'Etat Economiques Haitien est autorisée à vendre Finances et Prince, à la Rue Pacot, d'une un terrain domanial sis à pour yennant la Somme de superficie de Port-auUne Gourdes (G. Seize Mille Deux Cent 1.838m50, Soixante moDECRET par Mme Vergniaud 16.261.00). LUBIN, Ce terrain est borné au et la tration; Rue a l'Est par Mme au Sud par une route de péne- Nord IEAN-CLAUDE Pacot. Vergniaud LUBIN e: à l'Ouest PRESIDENT A VIE DE DUVALIER LA par REPUBLIQUE Article 2.- Le Vu les articles 90 et 93 de la crets, dispositions tous de Lois, tous présent Decrets Décret abroge toutes Lois ou Constitution; ou Vu la Loi du 26 lui sont contraires Decrets-Lois ou dispositions dispositions de de Détembre 1964 régissant les juillet biens 1927 et le Décret du 22 Secrétaire d'Etat et sera publie et executé Décrets-Lois à qui du Domaine Prive de sepdes Finances et des la diligence du Vu le Décret du 16 l'Etat; Donné Affaires Economiques. vente des biens du Domaine Prive janvier 1963 réglementant la janvier 1983, An au Palais National, à de l'Etat; 180ème de Port-au-.Prince, le 27 21 Vu le Decret de la Chambre lindependance. Pouvoir septembre Executif 1982 accordant Pleins Législative Pouvoirs en date du PAR LE deuxième lundi pour lui permettre de au Chef du PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER toutes les mesures d'avril 1983 par Decrets ayant prendre jusqu'au Le grite du Territoire que nécessiteront la force de Lois et Secrétaire d'Etat des la National et de la sauvegarde de l'inte." des Affaires Finances Stabilite consolidation de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté le de l'Etat, Le Frantz peonomiuer dissement économique du bien-étre et financière de la Nation, maintien de la Secrétaire d'Etardu MERCERON Commerce et de la défense des Intérêts des populations rurales et T'approfonLe Jacques B.

et Secrétaire d'Etat des la National et de la sauvegarde de l'inte." des Affaires Finances Stabilite consolidation de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté le de l'Etat, Le Frantz peonomiuer dissement économique du bien-étre et financière de la Nation, maintien de la Secrétaire d'Etardu MERCERON Commerce et de la défense des Intérêts des populations rurales et T'approfonLe Jacques B. SIMEON l'Industrie: Généraux de la République; urbaines, Secretaire et de la d'Etat de l'Intérieur Défense Nationale: Roger LAPONTANT No. 13 - Jeudi 17 février 1983 <LE MONITEUR> 5.- Le Capital social est de vingt mille doldes Travaux Publics, Article mille divisé en cent actions nominatiLe Secrétaire d'Etat lars ou cent dollars gourdes ou mille gourdes chacune. Transports et Communications: ves de deux cents Alix CINEAS étre au fur et à mesure Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, Ce capital pourra décision augmenté de l"'Assemblee Généde l'Information et des Relations Publiques: des besoins de la société, par de la valeur noJean-Marie CHANOINE rale des actionnaires. soit par augmentation émise, soit par émisLe Secrétaire d'Etat de la Justice: minale de chaque action initialement soit tout autre moyen autoriRodrigue CASIMIR sion de nouvelles actions, par devront être d'une valeur Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique: sé par la loi. Les nouvelles actions et de la Population: égale à celle des actions initiales. Dr. Volvick Remy JOSEPH fondateurs de la société auront toujours un Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: Les dans l'achat des nouvelles actions émises. Naturelles et du Développement droit de priorité droit de est de un des Ressources Nicot JULIEN Le délai dans lequel s'exerce ce priorité d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: mois. Le Secrétaire Jean-Robert ESTIMÉ Les actions seront extraites d'un carnet Le Secrétaire d'Etat du Plan: Article 6.- et signées du Président et du SecréClaude WEIL à souches, numérotées Elles porteront le sceau de la d'Etat de la Jeunesse et des Sports; : taire-Trésorier de la Société. Le Secrétaire Dr. Robert GERMAIN société. Le Secrétaire d'Etat des Mines Article 7- Les actions restent nominatives jusqu'à étaet des Ressources Energétiques: libération; après quoi, elles pourront être Claude MOMPOINT leur complète forme de titres au porteur. Les actionnaires aud'Etat des Affaires Sociales; blies sous la libérer leurs actions par Le Secrétaire à toute époque, le droit de Théodore E. ACHILLE ront, anticipation. Article 8.- La cession des actions nominatives s'oANONYME DENOMMEE, de transfert inscrite sur un RegisSUITE DE LA SOCIETE OF HAITI S.A. père par une tenu déclaration à cet effet par la société dans les conditions PAPER ENGENEERING tre spécial aux dispositions d'ordre intérieur de la loi et conformément le Conseil d'Administration.

Le Secrétaire à toute époque, le droit de Théodore E. ACHILLE ront, anticipation. Article 8.- La cession des actions nominatives s'oANONYME DENOMMEE, de transfert inscrite sur un RegisSUITE DE LA SOCIETE OF HAITI S.A. père par une tenu déclaration à cet effet par la société dans les conditions PAPER ENGENEERING tre spécial aux dispositions d'ordre intérieur de la loi et conformément le Conseil d'Administration. Suit la teneur de l'annexe: réglées par La cession des actions au porteur s'opère par la simSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE S.A. ple tradition du titre. PAPER ENGENEERING OF HAITI Avant de vendre ou céder une partie ou les présentes, entre les Article 9.- le devra en faire T'ofArticle 1.- I1 est formé, par adhérela totalité de ses actions, propriétaire recommandée, des actions ci-après créées et ceux qui fre aux autres actionnaires, soit par lettre radio. Les propriétaires Statuts une société anonyme dans les journaux ou par la ront par la suite aux présents ENGENEERING OF HAITI S.A. soit par avis diffusé auront un délai de trente jours à partir dénommée: PAPER régissant la matière. autres actionnaires ou de la de la (PAPENHSA), régie par les lois de la date de l'envoi de la lettre publication offertes. social à Portdéclaration d'offre pour acheter les actions étre faiArticle 2.- La Société aura son siège Passé ce délai, la vente ou la cession pourra au-Prince. avoir des bureaux ou tout te à toute autre personne. Néanmoins, elle pourra le nécessaire, suivant qu'en soit la vaautre établissement là où elle jugera Article 10.- Chaque action, quelle les besoins de ses opérations en Haiti. leur nominale, donne droit à une voix. Article 3.- La Société a pour objet principal la faToute action est indivisible et la sociéde matières premières importées, de maArticle 11.- pour une action. brication à partir illustrés, dépliants et de tout té ne reconnaît qu'un seul propriétaire quettes, affiches publicitaires. commerciale, ce, en vue de l'Exporta- (â suivre) matériel de publicité tion. des matières Elle pourra se livrer à l'importation finis, SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE nécessaires à la fabrication de ses produits SICA S.A. premières louer, affermer, acheter tous biens et équià l'exportation, nécessaires à la réalisation de ses fins, hypothé- fiOfficiers sont les suipements commerciales, industrielles, Article 29.- Les pouvoirs des quer, faire toutes opérations se rattachant directenancières, mobilières et immobilières vants: de la indirectement au but sus-relaté. l'Officier Exécutif en Chef ment ou Le Président sera les Assemblées d'actionnaires d'une durée illimitée, sauf Société. Il présidera toutes Il sera chargé Article 4. - La société est des actionnaires et les réunions du Conseil d'Administration. de faire acdécision contraire de l'Assemblée Générale stade mettre à exécution et aura la responsabilité Il exécuprévus par la loi et les présents les décisions du Conseil d'Administration.

écutif en Chef ment ou Le Président sera les Assemblées d'actionnaires d'une durée illimitée, sauf Société. Il présidera toutes Il sera chargé Article 4. - La société est des actionnaires et les réunions du Conseil d'Administration. de faire acdécision contraire de l'Assemblée Générale stade mettre à exécution et aura la responsabilité Il exécuprévus par la loi et les présents les décisions du Conseil d'Administration. et les cas de dissolution complir KLE MONITEUR> No. 13 - Jeudi 17 février 1983 continueront pendant une telle périofonction de Président telle seil d'Administration T'existence de la Société. tera tous les actes relevant de la qui seront mises à de de liquidation comme pendant que décrite et toutes autres obligations Il aura autorité CONTESTATION sa charge par le Conseil d'Administration. documents pour compte de de signer tous contrats et autres Conseil. Le Président représen36.- En cas de contestation de la part d'un la Société, selon décision la Loi. du Il peut ester en justice, se préArticle il est obligé d'élire domicile à Port-au-Prince de tera la Société devant compris la Cour de Cassaactionnaire, les notifications et assignations ou significations senter devant les Tribunaux, y de la Société et peut déléguer pour actes d'huissier. A défaut d'élection de domicile, toution, au hom et pour compte autorisés à ces fins. tous les pourront lui être faites au Parquet du de tels pouvoirs à ses mandataires tes significations Civil de Port-au-Prince; les héritiers ou ayants cauTribunal élire domicile à PortVice-Président accomplira telles obligations se d'un actionnaire devront également toute significaChaque lui être prescrites par le Conseil d'Administra-" au-Prince. A défaut d'élection de domicile, du Tribunal Civil de qui pourront pourront lui étre déléguées par le Président. tion pourra leur être faite au Parquet tion ou qui Port-au-Prince. sera ex-officio le Secrétaire du Conseil Le Secrétaire Il établira des procès-verbaux de toutes ARTICLE TRANSITOIRE d'Administration. Il tiendra note des actions enregistrées et réunion de les réunions. telle forme et manière stipulée aux présentes. Article 37.- En attendant la première sera adtransférées en autres obligations pouvant lui étre déléGénérale des Actionnaires, la Société II accomplira telles le Président ou par le Conseil l'Assemblée un Conseil d'Administration composé de: guées de temps à autre par ministrée par d'Administration. Mr. Eddy Azael Président DIVIDENDES FONDS DE RESERVE - SIGNATURE Mr. Issa D Talamas Secrétaire-Trésorier Membre DE CHEQUES, etc. Mr. Gilbert N. Léger 30.- Des dividendes sur le Capital action de le 7 septembre 1982. Article étre déclarés par le Conseil d'AdminisPort-au-Prince, N. Léger la Société pourront réunion ordinaire ou spéciale conformément Eddy Azael; Issa D.

Eddy Azael Président DIVIDENDES FONDS DE RESERVE - SIGNATURE Mr. Issa D Talamas Secrétaire-Trésorier Membre DE CHEQUES, etc. Mr. Gilbert N. Léger 30.- Des dividendes sur le Capital action de le 7 septembre 1982. Article étre déclarés par le Conseil d'AdminisPort-au-Prince, N. Léger la Société pourront réunion ordinaire ou spéciale conformément Eddy Azael; Issa D. Talamas:Gilbert tration à toute Constitutif. (S) àl la Loi et aux Statuts et à l'Acte à Port-au-PRince, le Vingt trois novembre No d'aucun dividende Enregistré deux, Folio, Case, du registre Article 31.- Avant le paiement Société disponimil neuf cent quatre vingt il pourra être mis de côté des fonds de somme la les memdes actes civils. bles pour dividendes, telles sommes pourront ou de temps que à autre Perçu Droit Fixe: bres du Conseil d'Administration considérer comme nécessaire, comVisa Timbre: et à leur seule discrétion faire face aux éventualités, et le me réserve ou réserves pour abolir de telles réserves Générale de T'Enregistrement (s) aussi modifier ou Pour le Directeur Conseil elles pourra avaient été créées. Anthony Adolphe. comme demandes d'argent et COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. Article 32.- Tous chèques ou tels officiers ou officier POUR nobons de la Société seront signés par pourra de temps à autre Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, 9241-F, ou par telles autres personnes que taire à Port-au-Prince, soussigné: identifié au No désigner le Conseil d'Administration. 39.022-B et imposé au No 46.377-CC. patenté au No ANNEEE FISCALE ONT COMPARU: : Article 33.- L'année fiscale commence le premier année. Talamas, identifié au No 3551-C. et fin le trente septembre de chaque Monsieur Issa D. octobre prend Gilbert N. Léger, identifié au No 15-L. Monsieur au No 3249-K. MODIFICATION DES STATUTS - CHANGEMENT Monsieur Eddy Azael, identifié DANS LE CAPITAL demeurant et domiciliés à Portmodification des présents Tous propriétaires, Article 34.- Pour toute de capital, au-Prince. statuts, pour toute augmentation ou diminution pour cent (750/0) fondateurs de la Société anoles votes concourrants de soixante quinze seront requis à une réLesquels comparants, "SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIdes actions présentes ou représentées spécialement convoquée à nyme dénommée: union régulière de l'Assemblée MIE AGRICOLE, S.A." cet effet. Que satisfaire aux prescriptions des articles 3, LIQUIDATION pour du 28 août 1960, ils ont fait les sousDISSOLUTION 4 et 5 du Décret-Loi 35.- Au cas où une dissolution ou une licriptions suivantes: Article reconnue nécessaire, elle sera 49 actions de $ 350.- soit $ 17,150quidation de la Société serait Générale des Actionnaires tenue et Eddy Azael Talamas 49 actions de $ 350.- soit $ 17,150.- décidée par l'Assemblée à l'article 34.

ATION pour du 28 août 1960, ils ont fait les sousDISSOLUTION 4 et 5 du Décret-Loi 35.- Au cas où une dissolution ou une licriptions suivantes: Article reconnue nécessaire, elle sera 49 actions de $ 350.- soit $ 17,150quidation de la Société serait Générale des Actionnaires tenue et Eddy Azael Talamas 49 actions de $ 350.- soit $ 17,150.- décidée par l'Assemblée à l'article 34. Les pouvoirs du ConIssa D. votant comme stipulé No. 13 - Jeudi 17 février 1983 <LE MONITEUR> Raoul KENOL, no104 Par devant Me. Gaspard Joseph identifié au No 9241-F, de $ 350-s soit $700.- taire à Port-au-Prince, 39.022-B soussigné: et imposé au No 46.377-CC. 2 actions soit $ 35.000.- au No Gilbert N. Léger 100 actions de $ 350.- patenté Soit au Total dûONT COMPARU: l'atteste le bulletin de souscription octobre mil neuf identifié au No 3551-C. Ainsi que fondateurs daté du onze Monsieur Issa D. Talamas, ment signé parl les deux. N. identifié au No 15-L. cent quatre vingt la minute des préMonsieur Gilbert Léger, demeurera annexée à identifié au No 3249-K. Cette pièce Et Monsieur Eddy Azael, sentes après son enregistrement. demeurant et domiciliés â PortDONT ACTE : Etude ce Tous propriétaires, à Port-au-Prince en notre deux. au-Prince. déclaré Fait et passé mil neuf cent quatre vingt ont, par ces présentes, sera régie par jour: onze octobre ont signé avec le Lesquels eux comparants une Société Anonyme qui Et après lecture, les comparants former entre et par ses statuts. Six mots rayés.nuls. les Lois en vigueur notaire. minute des présen. Le Nom de ls société est "SOCIETE S. endroit de la Raoul Article 1.- S.A." (SICA Ainsi signé en pareil Gilbert N. Léger, Eddy Azael, ensuite INDUSTRIELLE DE CHIMIE AGRICOLE tes: Issa D. Talamas, dernier dépositaire de la minute son siège social est à Gressier. Kénol, notaire. Ce A.), une ou plusieurs succursales de laquelle est écrit. novembre La société peut avoir de la République d'Haiti le vingt trois tels autres lieux dans et hors désigner selon les Enregistré à Port-au-Prince, deux, Folio, Case, du Registre en le Conseil dAdministration pourra mil neuf cent quatre vingt que nécessités de sesaffaires. No des actes civils. La société a pour objet d'entreprendre Fixe: Article 2.- de produits agricoles Perçu Droit la production et la transformation d'achat de matières premiëVisa Timbre: (s) soit de culture, soit de terrains, les Général de TEnregitrement provenant Elle pourra de plus faire Tacquisition en et généralement Pour le Directeur res. les revendré en toutou partie, industrielles, Anthony Adolphe Kénol, not. exploiter, s'attacher à toutes opérations commerciales, financières et immobilières COLLATIONNE Raoul mobilières, ou indirectement â l'objet agro-industnielean se rattacher directeemnt l'extension ou le dévepouvant d'en faciliter BULLETINI DE SOUSCRIPTION social et succeptibles pour le rendre plus rémunérateur. des articles 35 bis loppement de la société est illimitée, sauf Conformément aux dispositions de la Loi du 28 août 3.- La durée des actionnaires.

commerciales, financières et immobilières COLLATIONNE Raoul mobilières, ou indirectement â l'objet agro-industnielean se rattacher directeemnt l'extension ou le dévepouvant d'en faciliter BULLETINI DE SOUSCRIPTION social et succeptibles pour le rendre plus rémunérateur. des articles 35 bis loppement de la société est illimitée, sauf Conformément aux dispositions de la Loi du 28 août 3.- La durée des actionnaires. Code de Commerce, à celles 1968 sur les Article de l'Assemblée Générale et 43 du celles du Décret du 11 novembre les que: décision contraire est de 1960 et à il est certifié par présentes 4.- Le capital autorisé de la en société cent actions Sociétés Anonymes, 49 actions de $ 350.- Article Mille Dollars (S 35.000.) divisé chacune. Ce caAzael asouscrit 49 actions de $ 350.- Trente Cinq Dollars (S 350.-) GénéEddy Talamas asouserit 2 actions de $ 350.- de Trois Cent Cinquante par décision de rAssemblée Issa D. as souscrit pital peut étre augmenté Gilbert N. Léger "SOCIETE INDUSTRIELLE DE rale des actionnaires. et les De la Société faisant en tout Trente Les actions seront nominatives et enAGRICOLE S.A. (SICA) Article 5.- d'un à souches CHIMIE Dollars pour cent actions. numérotés et tirés registre certi tificat d'action Cinq Mille leurs signa- certificats, dans le registre d'actions. Chaque d'actions et seont apposé trés et le nombre En foi de quoi, les soussignés octobre mil neuf cent quatre portera le nom de l'actionnaire ou d'un Vice-Président et du Secréce onze du Président ou Trésoriertures aux présents ra signé du Trésorier ou Secrétaire-Adjoint vingt deux taire ou Gilbert N. Léger Adjoint.. seront Eddy Azael, Issa D. Talamas, ses biens et affaires (S) trois novembre Article 6.- La société, composé à Port-au-Prince, le vingt Case, du Registre par un Conseil d'Administration membres. Chacun des Enregistré vingt deux, Folio, administrés et d'au plus neuf d'au moins mil neuf cent quatre de trois membres devra étre propriétaire No des actes civils. membres du Conseil une action du capital. Perçu Droit Fixe: 7.- Les membres du Conseil d'Administra- Is Visa Timbre: Article pendant une année. peuvent (s) en fonction des actionnai Général de TEnregistrement tionresteront la Assemblée annuelle été élus ou Pour le Directeur être démis â prochaine leurs successeurs aient Anthony Adolphe not. res ou jusqu'à ce que COPIE CONFORME Raoul Kénol, POUR <LE MONITEUR> No. 13 - Jeudi 17 février 1983 et la date à laquelle les somait été efLes quotités appelées doivent être versées sont portées à la qu'un remplacement d'un membre quelconque Ils pourront être mes correspondantes des actionnaires soit par une insertion faite fectué. Ils sont indéfiniment rééligibles. des actions à une réunion connaissance francs au moins à l'avance dans un journal harelevés par vote de la majorité dûment convoqués et tenue quinze a jours recevoir les annonces légales, dans le département extraordinaire des actionnaires bilité lettre recommandée adressée à chaà cet effet.

ées sont portées à la qu'un remplacement d'un membre quelconque Ils pourront être mes correspondantes des actionnaires soit par une insertion faite fectué. Ils sont indéfiniment rééligibles. des actions à une réunion connaissance francs au moins à l'avance dans un journal harelevés par vote de la majorité dûment convoqués et tenue quinze a jours recevoir les annonces légales, dans le département extraordinaire des actionnaires bilité lettre recommandée adressée à chaà cet effet. du Siège actionnaires Social, soit dans par le méme délai. des propriétaires d'au cun des n'effectue pas à leur échéance, Article 8.- La présence les actions éL'actionnaire qui les actions dont il est titulaire moins soixante pour cent (600/0) de toutes les versements exigibles sur en demeure redeen personne ou représentés de droit et sans mise préalable, mises et en circulation, présents constituer en quorum à est, plein d'un intérêt de retard calculé jour après mandataire, sera requise, pour des afvable à la Société au taux légal en matièpar d'actionnaires pour gestion à partir de la date d'exigibilité, des toutes les assemblées spécifié par la Loi, jour, majoré de trois points sans préjudice faires de la société, sauf si autrement re commerciale forcée prévues par la loi. l'acte constitutif ou ses statuts. mesures d'exécution d'actions n'était DES ORGANES DE LA SOÇIETE Cependant, si une telle quantité d'actionnaires, III.- ou représentée à une assemblée est administrée par un Conpas présente présents ou représentés à une assemblée Article 11.- La société de trois membres au moins les actionnaires la réunion. La nouvelle réunion seil d'Administration composé et nommés auront le droit d'ajourner fixée à du vingt et uniède douze au plus, pris parmi. les actionnaires aura la méme agenda et sera partir et Générale Ordinaire des actionnaires. de la réunion ajournée. par l"Assemblée administrateurs est me jour après La durée des fonctions des posséder dix ac9.- Les héritiers ou ayants cause d'un acsix années. Ils sont rééligibles, Ils doivent Article prétexte en aucun cas le droit tions au moins. fin tionnaire n'auront sous aucun opposition, exiger aucun Les fonctions d'un Administrateur prennent à d'apposer un scellé, former aucune manière dans les affaires de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des inventaire ou s'immiscer en aucune SOl'issue statué sur les comptes de l'exercice €. Ils devront s'en rapporter aux inventaires actionnaires, ayant en cours expire le de la Société. de l'Assemblée Générale. coulé et tenue dans l'année à laquelle ciaux et aux délibérations mandat du dit Administrateur. comporLes officiers de la Société sont un PréL'Exercice des fonctions d'Administrateur droit à la Article 10.- Une même personne pourra te une limite d'age fixée à 70 ans et cesse de plein aura atsident, un Secrétaire-Tresorier. fonction sauf que le Président ne pourra fin de l'Exercice au cours duquel l'Administrateur exercer plus d'une ni Trésorier. Tous les Officiers devront teint l'âge précité. Administrateurs en étre ni Secrétaire, d'Administration. Toutefois, pour un tiers des Dans le cas étre membres du Conseil fonction aucune limite d'âge ne sera applicable. (à suivre) où le résultat de l'application de cette fraction serait comporte- retenu.

sauf que le Président ne pourra fin de l'Exercice au cours duquel l'Administrateur exercer plus d'une ni Trésorier. Tous les Officiers devront teint l'âge précité. Administrateurs en étre ni Secrétaire, d'Administration. Toutefois, pour un tiers des Dans le cas étre membres du Conseil fonction aucune limite d'âge ne sera applicable. (à suivre) où le résultat de l'application de cette fraction serait comporte- retenu. rait des décimales, le nombre entier supérieur les mandats des AdDENOMMEE: Pour respecter cette proportion, prendront fin ou ne seront pas SUITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES S.A. ministrateurs, en fonction échéant, en commençant par le plus âgé GROUPEMENT FRANCAIS renouvelés le cas ordre d'âge décroissant. Les Adminiset en continuant exercé par des fonctions de Président Directeur action donne droit, dans la protrateurs ayant cinq ans au moins Article 9.- Chaque des bénéfices et dans Général ou de Directeur Général pendant Adminispriété de l'actif social, dans le partage à la ne sont soumis à cette règle qu'à défaut d'autres le boni de liquidation, à une quotité social. proportionnelle trateurs ayant dépassé l'age limité. part qu'elle représente dans le capital de posséder plumorale peut étre nommée AdminisChaque fois qu'il est nécessaire les titres Une personne de sa nomination, désigner une sieurs actions pour exercer un droit quelconque, ne donnent autrateur, mais elle doit, lors son permanent au inférieur à celui requis qui sera représentant isolés ou en nombre contre la Société, les actionpersonne du Conseil physique d'Administration. Le mandat de re reprécun droit à leurs propriétaires affaire du sein une personne morale Adminaires ayant à faire, dans ce cas, leur personnelle sentant permanent désigné par durée du mandat de cette du nombre d'actions nécessaires. nistrateur lui est donné pour la morale révoque son reprégroupement toute action dernière. Lorsque la personne en même temps à son En ce qui concerne les charges de la Société fiscales, ou lors de sa sentant, elle est tenue de pourvoir en cas de décès ou de dédonne droit, pendant la durée somme nette pour remplacement. Il en est de même liquidation, au règlement de la même mission de représentant permanent. ou tout remboursement, en sorte qu'il indu Conseil toute répartition entre toutes les actions. des fonctions de Président sera fait masse, le cas échéant, s'il y a lieu, de l'état de L'exercice une limite d'âge fixée à 65 ans. distinctement sauf à tenir compte, de toutes exoné- d'Administration comporte couis de l'Exercice de ses fonctions, leur libération ou de leur amortissement, de toutes charges Le Président qui, au de 65 ans, et maintenu dans ses rations ou réductions d'impôts comme pourrait atteint ou a atteint l'âge de la pour laquelle il ce cette répartition ou remboursement fonctions jusqu'à l'expiration période le Conseil auxquelles été nommé. Il être alors renouvelé par donner lieu. a dans peut les fonctions de Président, mais durée pour du restant à verser sur les acd'Administration dont le total n'excède pas la Article 10.- Les sommes le Conseil d'Adune où des périodes tions à libérer en espèces sont appelées par mandat d'Administrateur. ministration. No. 13 - Jeudi 17 février 1983 CLE MONITEUR> les condifeuille de présence dans Il est tenu la une loi.

. a dans peut les fonctions de Président, mais durée pour du restant à verser sur les acd'Administration dont le total n'excède pas la Article 10.- Les sommes le Conseil d'Adune où des périodes tions à libérer en espèces sont appelées par mandat d'Administrateur. ministration. No. 13 - Jeudi 17 février 1983 CLE MONITEUR> les condifeuille de présence dans Il est tenu la une loi. de l'Assont convoqués tions prévues par ou extraits des prochswerbaux du ConArticle 12.- Les d'Administration Administrateurs par tous moyens Les copies certifiés par le Président les séances du Conseil semblée sont valablement un Administrateur exerçant aux verbalement. de quoseil par ou le Secrétaire d'Aset méme sont prises aux conditions de des Administrations de Directeur Général par Les délibérations par la loi; au cas partage fonctions rum et de majorité prévues de la séance est prépondérante. du Conseil semblée. Ordinaires et voix, celle du président extraits des délibérations le Prési18.- Les Assemblées Générales de et Les copies ou valablement certifiées par Général, Article statuant dans les conditions les quorum régissent d'Administration sont un Directeur Extraordinaires par les dispositions leur qui sont attribués dent du Conseil Adminstrations dans les fonctions de majorité prescrites exercent les pouvoirs qui délégué temporairement habilité à cet effet. TAdministrateur Fondé de Pouvoir respectivement de Président ou un est invespar la loi. ET DE LAFFECTATION d'Administration SOCIAUX Article 13.- Le Conseil étendus pour agir en toute circons- relaIV.- DES COMPTES DES RESULTATS ti des pouvoirs des plus Société et prendre toutes décisions Le a une durée tance au nom de la et de disposition. social 19.- Chaque exercice social et finit le tives à tous actes d'Administration, dans la limite de l'objet AssemArticle commence le premier janvier Conseil exerce ces pouvoirs par la loi aux d'une année qui réserve de ceux expressément trente et un décembre. et sous de la Société, constatés blées d'Actionnaires. élit un Article 20.- Les déduction produits faite de toutes charges,y en 14.- Le Conseil d'Administration Le Président par l'inventaire annuel, par les lois et règlements les Article Vice-Président et un Secrétaire. de la Socompris les réserves prescrites de l'actif, constituent Président, un la direction générale vigueur, et de tous amortissements du assume sous sa responsabilité loi attribue expresbénéfices nets. Générale peut, sur la proposition d'une ciété. réserve des pouvoirs que la ainsi des L'Assemblée décider la mise en réserve Sous d'actionnaires. que Conseil d'Administration. avec ou sans affectation aux assemblées au Conseil constatés, Conseil d'AdLEE sément qu'elle réseve de façon spéciale social, le Président est partie des bénéfices aussi, sur la proposition du la répartivoirs dans la limite de l'objet en toute cirspéciale.

d'une ciété. réserve des pouvoirs que la ainsi des L'Assemblée décider la mise en réserve Sous d'actionnaires. que Conseil d'Administration. avec ou sans affectation aux assemblées au Conseil constatés, Conseil d'AdLEE sément qu'elle réseve de façon spéciale social, le Président est partie des bénéfices aussi, sur la proposition du la répartivoirs dans la limite de l'objet en toute cirspéciale. Elle peut ou décider et tration, étendus pour agir modifier l'affectation des réserves constides pouvoirs les plus ministration, de tout ou partie investi nom de la société. tion aux Actionnaires par la loi. il constance au le tuées en dehors de celles prévues prévus ou autorisés, de son Président, les divers prélèvements l'exédent de bénéfices, Article 15.- Sur la proposition donner mandat à une personAprès aux Actionnaires, sur cent des sommes Conseil d'Administration peut à titre de Directeur Géné- T'é- est attribué de premier dividende, cinq et non pour amorties sans que, si d'assister le Président le Conseil détermine à titre actions sont libérées ce paiement, ne physique accord avec son Président, au Directeur Gédont leurs d'une année ne permettent pas des ral. En durée des pouvoirs délégués les bénéfices le réclamer sur les bénéfices tendue et la utile, nommer les actionnaires puissent néral. éalement, s'il le juge Directeurs années subsequentes. à nouveau ou distribué. Le Conseil peut du Président, un ou plusieurs Secrétaires Le solde est reporté allouer au sur la proposition Adjoints, Directeurs, Sous-Directeurs, Adjoints qui, dans l'or21.- L'Assemblée Générale peut de son activité, Généraux et Secrétaires Généraux les fonctions Article en rémunération de Le Généraux ci-dessus, exercent provisotrement malade ou empè- Conseil d'Administration. fixe annuelle à titre de jetons présence. et dre indiqué Général si celui-ci est absent, une somme est porté aux charges d'exploitation entre ses du Directeur montant de celle-ci le Conseil d'Administration ché. effectué réparti librement par Le contrôle de la Société est dans les Membres. Article 16.- Commissaires aux comptes DE LA DISSOLUTION par deux ou plusieurs la loi. V.- moitié du capital social, le conditions fixées par sont convoEn cas de perte de doit, la dans les quatre mois cet- qui 17.- Les Assemblées Générales Conseil Admimistation fait apparaitre Article fixées par la loi. en tout audes comptes ayant à ou Extraordinaire dans les conditions Social suivent Tapprobation Générale quées réunions ont lieu au Siège te convoquer TAssemblee dissolution de la Société. Les l'avis de convocation. perte, de s'il y a lieu, la le Capital dans est subordon- l'effet décider, n'est pas tre prononcée, lieu précisé de aux Assemblées de la SoSi la dissolution montant égal àl la perLe droit participer sur les registres réduit d'un relatives de l'actionnaire doit étre immédiatement des dispositions légales né à Tinscription le Président du te constatée, sous réserve d'Assurances.

. perte, de s'il y a lieu, la le Capital dans est subordon- l'effet décider, n'est pas tre prononcée, lieu précisé de aux Assemblées de la SoSi la dissolution montant égal àl la perLe droit participer sur les registres réduit d'un relatives de l'actionnaire doit étre immédiatement des dispositions légales né à Tinscription le Président du te constatée, sous réserve d'Assurances. ciété. Assemblées sont présidées par un Admiau Capital minimum des Entreprises Les ou, en son absence, Rd Conseil. A de la Société ou en cas Conseil d'Administration spécialement délégué à cet effet Président. par Article 22.- A Texpiration Générale règle le mode nistrateur élit elle-même son par les TAssembléc dont défaut, Assemblée de scrutateurs sont remplies qui de dissolution anticipéc. et nomme un ou plusieurs liquidateurs leurs fonctions Les fonctions présents et acceptant de liquidation et qu'exercent deux Membres de l'Assemblée nombre de voix. être elle détermine les à la pouvoirs loi. disposent du plus grand le secrétaire, lequel peut conformément Le bureau désigne actionnaires. choisi en dehors des KLE MONITEUR> No. 13 - Jeudi 17 février 1983 Par devant Me. GASPARD JOSEPH identifié RAOUL au KE- No VI.- DES CONTESTATIONS NOL, Notaire à Port-au-Prince, 39.022-B soussigné: et imposé au No 46.3779241-F, patenté au No Article 23.- Toutes les contestations qui peuvent CC le cours de la Société ou de sa liquidation, actions'élever pendant soit entre la Société et les A COMPARU: soit entre les actionnaires, concernant l'interprétation ou l'exécuau naires eux-mêmes, au sujet des affaiAndré Avocat, identifié ou tion des présents statuts généralement des tribunaux Maître VILLEJOINT, demeurant et domicilié à Port-ausont soumises à la juridiction No 6488-B, propriétaire, res compétents sociales, du lieu du Siège Social. Prince. déposé au dit Me Raoul Lequel a, par ces présentes, ses minutes. A cet effet, en cas de contestations, tout du actionnaire Tribunal KENOL, pour être mis ce jour, au rang â de l'original par Michel doit faire élection de domicile dans le ressort et Une copie certifiée conforme de Réassurance du lieu du Siège Social et toutes assignations Ducos le 18 janvier 1982 d'une Convention d'une compétent délivrées à ce domicile. la d'Assurance "Le Groupe Drouot" significations sont régulièrement entre Compagnie Français d'Assurance" d'autre les assignations et part et "Le Groupement A défaut d'élection de domicile, faites au Parquet du Procupart. sur cinq feuilles significations sont valablément Tribunal de Grande Instance Cette convention dactylographiée à Port-au-Prince avec la mireur de la République près le de papier blanc a été enregistree demeurera annexée. au lieu du Siège Social. nute des présentes et y AGREMENT ET CONTROLE DONT ACTE: 24.- La présente Société est soumise à l'aet à Port-au-Prince en notre Etude ce Article contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées Fait passé mil neuf cent quatre vingt deux.

ément Tribunal de Grande Instance Cette convention dactylographiée à Port-au-Prince avec la mireur de la République près le de papier blanc a été enregistree demeurera annexée. au lieu du Siège Social. nute des présentes et y AGREMENT ET CONTROLE DONT ACTE: 24.- La présente Société est soumise à l'aet à Port-au-Prince en notre Etude ce Article contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées Fait passé mil neuf cent quatre vingt deux. grément et au notamment par les décrets du jour: neuf septembre le comparant a signé avec le Notaipar la législation en vigueur, 1938 et du 15 octobre 1962. Et après lecture, 14 juin 1938, du 30 décembre re. endroit de la minute des préd'Assurances Société AnonyAinsi signé en pareil Raoul KENOL, Notaire. Ce Groupement Français Tel. 280.63.72.38, Rue sentes: Me. André Viliejoint, minute ensuite de laquelle est me d'Assurances et de Réassurances Cédex 09 Pour le Président du dernier dépositaire de la de Chateaudun 75439 Paris d'Assurances (signé): Alain DESécrit: Groupement Français à Port-au-Prince, le neuf septembre mil No TREÉ. Enregistré vingt deux, Folio, Case du Registre MATERIELLE DE LA SIGNA- neuf cent quatre CERTIFICATION ALAIN par Nous Paris, le 18 octo- des actes civils. Fixe: TURE de Mr DESTREE Maire de Paris et par délégation le SecréPerçu Droit bre 1979 Pour le Annexe du 9ème Arrdt. Visa Timbre: taire Général de la Mairie Général de T'Enregistrement (s) : Affaires Etrangères Le MiPour le Directeur République Française, Certifie que la présente légali- Anthony Adolphe. nistre des Affaires Etrangères conformément à la loi Raoul Kénol, Not. sation de signature a été effectuée COLLATIONNE, Française. (à suivre) Fait à Paris, le (signé): M.F. Pour le Ministre et par délégation SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: FERRIERRE. PARFAIT INDUSTRIES S.A. la législation de la Signature de Mr FerVu : pour Récépissé No 58579 enregistré au L'An mil neuf cent quatre vingt deux et le huit juilrière Apposée ci-contre d'HAITI Paris le 19 octobre 1979 Pour let. No 12 au Général Consulat d'Haiti (signé): Claudel LEGROS déle Consul Les soussginés fondateurs de la société anonyme sont réunis de la Signature de Me. "PARFAIT INDUSTRIES S.A." se Vu : Pour Consul la légalisation d'Haiti à Paris Apposée ci-dessus nommée: vue de faire la déclaration de souscription de paiement, Claudel LEGROS, 1669 à la Secrétaire- en social de la société en vue d'obtenir Recep. No 37093 U, enregistrée au Port-au-Prince, No le 10 avril d'une partie du capital du Commerce et de l'Industrie l'autorisarie d'Etat des Affaires Etrangères du Département pour la dite société selon les formalités 1980. tior de fonctionner de sociétésanonymes le Cinq mai mil neuf cent de constitution Enregistré â Port-au-Prince No des actes civils; les suivantes ont été vingt folio case du registre Après discussion, souscriptions quatre Perçu Droit fixe: Visa Timbre: faites: Kandel a souscrit 6: actions à USS 100.- chacune Général de l'Enregistrement (s) : Abram Romain a souscrit 16 actions à US$ 100.- chacune Pour le Directeur Mario a souscrit 178 actions à USS 100- chaJn-Claude N.

é â Port-au-Prince No des actes civils; les suivantes ont été vingt folio case du registre Après discussion, souscriptions quatre Perçu Droit fixe: Visa Timbre: faites: Kandel a souscrit 6: actions à USS 100.- chacune Général de l'Enregistrement (s) : Abram Romain a souscrit 16 actions à US$ 100.- chacune Pour le Directeur Mario a souscrit 178 actions à USS 100- chaJn-Claude N. Léger V. LAVAUD CONEORME: Gérard D. Charles, Not. cune POUR COPIE No. 13 - Jeudi 17 février 1983 KLE MONITEUR> acheter la matière nécessaire d'abtenir, produire, importer, articles. représentant le mon- àl la fabrication des dits louer, Les souscriptions enregistrées soit Vingt Mille Dollars sociéacheter, posséder, vendre, dontant du capital action du capital minimum des et doit La Société pourra tous biens meubles et immeubles, tous (USS 20.000.-) dont le quart Mille Dollars a été payé donner en location donner et prendre en gage tés commerciales soit Cinq Nationale de Crédit conformément 1960 ner et prendre hypothèque. faire les opérations commerciales permises étre déposé à la Banque 4 du Décret du 28 août biens meubles, d'Haiti. La Compagnie pourra dans de l'article spécial: les Lois de la République et commercialés aux stipulations sociétés anonymes en un compte Société en formation. par se livrer à toutes activités industrielles sur "PARFAIT les INDUSTRIES S.A." le pays qu'â l'étranger. sauf a été rédigé durée de la Société est illimitée En foi de quoi, le présent procbswverbal Article 3.- La Générale des actionnaires. à toutes fins que de droit. décision contraire de T'Assemblée et signé autorisé de la Société Port-au-Prince, le huit juillet 1982. Article 4.- Le capital social divisé en deux cents ac-. Jean-Claude N. Léger est de VINGT MILLE DOLLARS chacune. Les actions sont nomiAbram Kandel, Mario Romain, mil tions de CENT DOLLARS (S) le dix sept novembre No des natives. un ConEnregistré à Portau-Prince, Case, du Registre Société est administrée par moins vingt deux Folio, Article 5.- La de trois membres au neuf cent quatre composé actes civils. seil dAdministration membres au plus. Droit Fixe: et cinq sera T'Officier exécutif ou Perçu Article 6.- Le Président toutes les réunions d'actionVisa Timbre: (S) chef de la Société. I présidera et aura TAdministration Général de TEnregistrement naires du Conseil dAdminsatration affaires de la Société. Il accomplira Pour le Directeur Générale et active des de la Fonction de Président Conseil et tous Anthony Adolphe. not. tous les actes relevant mis à sa charge par le COPIE CONFORME Raoul Kénol, autres devoirs qui seront et autres documents pour POUR les contrats la Société Joseph Raoul KENOL, no- dAdministration de la Société. Le Président représentera se présentér devant Par devant Me. Gaspard identifié au No 9241-F, compte devant la Loi. I peut ester Tribunal en justice, de Cassation au nom et taire à Port-au-Prince, 39.022-B soussigné: et imposé au No 46.377-CC.

CONFORME Raoul Kénol, autres devoirs qui seront et autres documents pour POUR les contrats la Société Joseph Raoul KENOL, no- dAdministration de la Société. Le Président représentera se présentér devant Par devant Me. Gaspard identifié au No 9241-F, compte devant la Loi. I peut ester Tribunal en justice, de Cassation au nom et taire à Port-au-Prince, 39.022-B soussigné: et imposé au No 46.377-CC. les Tribunaux y compris' le patenté au No pour compte de la Société. des propriéONT COMPARU: Article 7- La présence d'une majorité présentes en perLEGER, Avocat, propriétaldes actionnaires et en circulation, sera acquise pour Maître Jean-Claude N. identifié au taires par mandataires d'actionnaires et domicilié à Port-au-Prince. que comme sonnes ou représentés à toutes les assemblées re, demeurant tant en son nom personnel mandat sous constituer quorum des affaires de la Société, sauf si autrement No 28-K. Agissant Monsieur Abram Kandel, appert le vingt neuf pour la gestion constitutif ou ses statuts. mandataire de dernier fait à Fort-au-Prince a été spécifié par la Loi, l'acte seing privé de ce quatre vingt un, lequel mandat mil neuf cent une telle majorité n'était par présente mai mil neuf cent le dix neuf juin R No15 Cependant si d'actionnaires, les action- le enregistré à Port-au-Prince, folio 158, Case 652 du Registre Notaire ou à une Assemblée à une assemblée auront au représentée vingt un à Me. Raoul KENOL, mil neuf naires présents ou représentés actes civils et déposé lui dressé le seize juin droit d'ajourner la réunion. acte # soussigné; appert par de contestation de la part d'un vingt un, enregistré. Article 8.- En cas d'élire domicile cent quatre identifié au No 2014-H, ou d'un obligataire, il est obligé et assignations ou Monsieur Mario ROMAIN, .à Portau-Prince, actionnaire pour les notifications d'élection et demeurant domicilié à Port-au-Prince de tous actes d'huissier. A défaut lui être faites propriétaire, ont par ces présen- significations toutes les significations pourront les héritiers Lesquels comparants. es-qualités, Abram Kandel forment une de domicile, du Tribunal Civil de Port-au-Prince, devront également élire déclaré que eux et le sieur les Lois en vigueur et par au Parquet cause d'un actionnaire de domicile tes anonyme qui sera régie par ou ayant à A défaut faite d'élection au Parquet du Trisociété domicile Port-au-Prince. pourra leur étre ces statuts. est "PARFAIT toute sienification de 1.- Le nom de la Société est à Portbunal Civil Portau-Prince. éliArticle Le siège social de la société succursades présentes, les comparants INDUSTRIES S.A.". peut avoir une ou plusieurs le conseil Pour T'exécution leurs demeures susindiquées. au-Prince. La société lieux dans et hors d'Haiti que de ses sent domicile en les en tels autres désigner selon les nécessités DONT ACTE: : Administration pourra en notre Etude ce affaires.

ification de 1.- Le nom de la Société est à Portbunal Civil Portau-Prince. éliArticle Le siège social de la société succursades présentes, les comparants INDUSTRIES S.A.". peut avoir une ou plusieurs le conseil Pour T'exécution leurs demeures susindiquées. au-Prince. La société lieux dans et hors d'Haiti que de ses sent domicile en les en tels autres désigner selon les nécessités DONT ACTE: : Administration pourra en notre Etude ce affaires. objet de la fabricaFait et passé à Port-au-Prince NEUF CENT QUATRE VINGT Article 2.- La Société a pour tant sur le marché jour: NEUF JUILLET MILI tion de sousvétements en tous A genres cet effet, la société pourra vue DEUX. local que pour l'exportation. activités agricoles et industrielles en se livrer à toutes <LE MONITEUR> No. 13 - Jeudi 17 février 1983 DE LA PREMIERE REUNION lecture, les comparants es-qualités, ont PROCES-VERBAL DITE ASSEMBLEE Et, après GENERALE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE ANONYME signé avec le notaire. DE DENOMMEE CONSTITUTION : 66 PARFAIT INDUSTRIES S.A." endroit de la minute des préAinsi signé Jean-Claude en pareil N. Léger, Av; Mario Romain; mil neuf cent quatre vingt deux et le douze jsentes: Me. Ce dernier dépositaire de la minute L'An Raoul Kénol, Notaire. juillet. fensuite de laquelle est écrit. fondateurs de la Société anonyme "PARFAIT Port-au-Prince, le dix sept novembre mil Les au capital de Vingt Mille Dollars se Enregistré à Folio, Case, du Registre No des INDUSTRIES S.A." Générale au bureau de Me. neuf cent quatre vingt deux sont réunis en Assemblée actes civils. Jean-Claude N. Léger. Perçu Droit Fixe: Furent présents: Visa Timbre: Abram KANDEL souscripteur de 6 actions (S) souscripteur de 16 actions Général de l'Enregistrement Mario ROMAIN de 178 actions Pour le Directeur Jean-Claude N. LEGER souscripteur Anthony Adolphe. Not. la de son Bureau, l'AssemCOLLATIONNE Raoul Kénol, Procédant â composition Monsieur Abram Kandel, No- blée nomme comme Président comme Secrétaire-Trésorier et Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Monsieur Mario Romain est nommé Membre. Port-au-Prince, soussigné: identifié au no9241-F, pa- Jean-Claude N. Léger taire à 39.022-B et imposé au No. 46.377-CC. Président constate tenté au No Le bureau étant ainsi composé, le les actionnaires sousA COMPARU : d'aprés sa feuille de présence totalisant que tous les actions souscrites. cripteurs sont présents Maître Jean-Claude N. Léger, Avocat, identifié propriétaire, au No L'Assemblée représentant la totalité du capital sodemeurant et domicilié à Port-au-Prince, régulièrement constituée et peut valablecial est déclarée 28-K. ment délibérer. ces présentes, déposé au dit Me. Raoul Lequel a, par au rang de ses minutes. La séance est déclarée ouverte. Kénol, pour être mis ce jour expose que les statuts de la Société réunion Générale Le Président en date du 3 juin Le procès-verbal de la première Société anonyme dé: ont été dressés par acte sous seing privé et de T'indusconstitutive des actionnaires de la S.A." dressé le douze 1981 déposés au Département du copie Commerce certifiée en a été dénommée "PARFAIT INDUSTRIES trie le dix juin 1981.

Kénol, pour être mis ce jour expose que les statuts de la Société réunion Générale Le Président en date du 3 juin Le procès-verbal de la première Société anonyme dé: ont été dressés par acte sous seing privé et de T'indusconstitutive des actionnaires de la S.A." dressé le douze 1981 déposés au Département du copie Commerce certifiée en a été dénommée "PARFAIT INDUSTRIES trie le dix juin 1981. et qu'une à le ler juillet mil neuf cent quatre vingt deux. posée chez Me. Raoul Kénol, notaire Port-au-Prince, dactylographié sur trois feuilles de juillet 1982. Ce procès-verbal demenrera annexé à la minute des présentes l'Avis de formation de la Société sera publié au papier blanc Que Officiel "Le Moniteur" et au Quotidien "Le Panoaprès son enregistrement. Journal DONT ACTE : rama". lecture d'un acte reçu à Port-au-Prince en notre Etude ce Le Président donne ensuite Fait et passé vingt deux. notaire à Port-au-Prince, le 8 juillet 1982 constatant jour: Douze juillet mil neuf cent quatre l'existence par le du bulletin de souscription représentant Mille les Dol- aclecture, le comparant a signé avec le Notaitions du capital social pour un montant de des Vingt Et. après lars & 00/100 (USS 20.000.-) avec la liste de souscripteurs de chare. faite en représentation l'apport et l'attribution Ainsi signé en pareil endroit de la minute des Notai- précun d'eux. sentes: Me. Jean-Claude N. Léger, Av; Raoul ensuite Kénol, de laquelle Le Président présente et met à la disposition des acre. Ce dernier dépositaire de la minute tionnaires: est écrit. 10) un projet d'acte constitutif Enregistré à Port-au-Prince, le dix sept du Registre novembre No 20) un exemplaire des statuts et "Le Pamil neuf cent quatre vingt deux Folio, Case, 30) les reçus délivrés par "Le Moniteur" des actes civils. norama' " pour l'avis de formation ensuite que l"Assemblée a été Perçu Droit Fixe: Le Président rappelle Visa Timbre: convoquée pour: Général de TEnregistrement (s) le projet d'Acte Constitutif AsPour le Directeur a) approuver les statuts sans pouvoir à cette Anthony Adolphe . b) semblée sanctionner les modifier COLLATIONNEE Raoul Kénol, not. No. 13 - Jeudi 17 février 19 <LE MONITEUR> sincérité de la déclaraPerçu Droit Fixe: c) vérifier et reconnaitre la Visa Timbre: tion de souscription la société définitivement constituée Pour le Directeur Général de T'Enregistrement (s) d) déclarer membres du Conseil d'Ade) nommer les premiers officiers de la Société Adolphe. n ministration et les premiers POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, explications sont ensuite échangées. puis Joseph Raoul KENOL, n Quelques étant close, le Président met successiPar devant Me. Gaspard identifié au No 9241la discussion générale suivantes: taire à Port-au-Prince, soussigné: No 46.377-C vement aux voix les rosolutions patenté au No 39.022-B et imposé au RESOLUTION: L'Assemblée Générale apA PREMIERE projet d'Acte Constitutif COMPARU: prouve dans toutes leurs partigsle tels qu'ils ont été établis par acte Maître Jean-Claude N.

Par devant Me. Gaspard identifié au No 9241la discussion générale suivantes: taire à Port-au-Prince, soussigné: No 46.377-C vement aux voix les rosolutions patenté au No 39.022-B et imposé au RESOLUTION: L'Assemblée Générale apA PREMIERE projet d'Acte Constitutif COMPARU: prouve dans toutes leurs partigsle tels qu'ils ont été établis par acte Maître Jean-Claude N. LEGER, Avocat, propriéts et les statuts de la Société 81. à Port-au-Prince, identifié au N privé en date du 3 juin re, demeurant et domicilié sous seing 28-K. Cette Résolution est adopté à l'unanimité. déposé au dit Me. Raoi L'Assemblée Générale, après Lequel a, par ces présentes, au rang de ses minute DEUXIEME RESOLUTION: de la déclaration par les KENOL, pour étre mis ce jour vérification reconnait la sincérité privé en date du 8 aux dat souscripteurs faite par acte sous intégrale seing des actions de la 10) Le rapport du Commissaire deux, constatant comptes le juillet 1982 de la souscription chacune, faisant en tout du six août mil neuf cent quatre vingt à la Sociét société, 200 actions de USS 100.- apports en nature faites par les actionnaires la somme de Vingt Mille Dollars & 00/100. "PARFAIT INDUSTRIES. S.A." Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. 20) Le procès-verbal de la seconde Assemblée dite Sociét Gé RESOLUTION: L'Assemblée Générale, nérale constitutive des actionnaires dressé de le dix la novembre mi TROISIEME fixéesp par la Loi sur la Cons- "PARFAIT INDUSTRIES S.A." considérant que les conditions été déclara la vingt deux approuvant les dits apports ei titution des sociétés anonymes ont remplies et neuf cent quatre "PARFAIT INDUSTRIES S.A." régulièrement nautre. société constituée. sur des feuilles de définitivement Ces deux pièces dactylographiés annexés à la minute des présente: Cette Résolution est adoptée à T'unanimité. papier blanc demeureront L'Assemblée Générale nom- après leur enregistrement. QUATRIEME RESOLUTION: membres du Conseil d'Administration: : me comme premiers DONT ACTE Abram KANDEL Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude CI Mario ROMAIN jour: Dix novembre mil neuf cent quatre vingt deux. Jean-Claude N. LEGER a signé avec le notai Et, après lecture, le comparant Cette Résolution est adoptée à r'Unanimité. re. RESOLUTION: Les actionnaires étant tous endroit de la minute des pré CINQUIEME membres du Conseil d'AdAinsi signé en pareil Notai nommés ou leurs représentants qui leur sont Me. Jean-Claude N. Léger, Av; Raoul Kénol, ministration déclarent accepter les fonctions d'Adsentes: dernier dépositaire de la minute ensuite de laquell ils à la répartition des fonctions re. Ce conférées; procèdent des officiers qui peuvent ne pas est écrit. ministration et à l'élection membres du Conseil. Les officiers suimi être actionnaires ou Enregistré à Port-au-Prince, le dix sept novembre No de vants sont élus: neuf cent quatre vingt deux Folio, Case, du Registre Abram KANDEL: : Président actes civils. Mario ROMAIN : Secrétaire-Trésorier Membre Droit Fixe: Jean-CLaude N. LEGER : Perçu Visa Timbre: Cette Résolution est adoptée à l'unanimité.

. ministration et à l'élection membres du Conseil. Les officiers suimi être actionnaires ou Enregistré à Port-au-Prince, le dix sept novembre No de vants sont élus: neuf cent quatre vingt deux Folio, Case, du Registre Abram KANDEL: : Président actes civils. Mario ROMAIN : Secrétaire-Trésorier Membre Droit Fixe: Jean-CLaude N. LEGER : Perçu Visa Timbre: Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. Pour le Directeur Général de T'Enregistrement (S L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Anthony Adolphe. dessus, il a été dressé procès-verbal COLLATIONNE Raoul Kénol, Not De tout ce que les membres du Bureau ainsi que des qui a été signé par de leurs fonctions. DU COMMISSAIRE AUX APPORTS membres du Conseil pour acceptation RAPPORT Kandel, Mario Romain, Jean-Claude N. Léger Le soussigné: (S) Abram Berthony MADHERE, Expert Comptable, demeu Port-au-Prince, le dix sept novembre mil identifié au No 51 F pour l'exercic Enregisiré â Case, du Registre No des rant à Port-au-Prince, neuf cent quatre vingt deux Folio, en cours, expose: actes civils. - <LE MONITEUR> No. 13 - Jeudi 17 février 1983 PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION 1.- Qu'il a été désigné en qualité de Commissaire Décret Loi GENERALE DE L'ASSEMBLEEE CONSTITUTIVE de T'article 12 du SOCIETE ANONYME DENOMMEE aux Apports, en application Officiel Le Moniteur DE LA S.A." du 23 août 1960 publié au Journal décision de l'Assem- "PARFAIT INDUSTRIES le dix noNo 81 du 9 septembre 1960, et par du 12 L'An mil neuf cent quatre vingt deux et blée Générale de constitution en dâte juillet et dont vembre. de la Société Anonyme actuellement en formation S.A." la dénomination sociale sera: Les fondateurs de "PARFAIT Mille Dollars INDUSTRIES, se sont réunis en INDUSTRIES, S.A." société au' capital de Vingt au bureau de Me. Jean-Claude N. "PARFAIT Assemblée Générale 2.- Qu'il a été chargé d'établir un rapport les sur Matières l'évaLéger, à Port-au-PRince. luation à donner à la machinerie, T'Equipement, qui doivent constituer Furent présents: Premières, Fouriture et Emballage de Messieurs Abram KANDEL, 178 actions l'apport conjoint en nature N, LEGER, lesquels ont Jean-Claude N. Léger 16 actions Mario ROMAIN et Jean-CLaude nominiatives de DEUX Mario Romain 6 actions, représenté par souscrit Deux Cents (200) actions Abram Kandel Jean-Claude N. Léger CENTS DOLLARS(S 200 chacune. son mandataire la totalité du Capital sOa pris connaissance des pièces justifiL'Assemblée représentant valableLe soussigné documents comptables qui lui ont été cial est déclarée régulièrement constituée et peut catives et autres le Cabinet de Me.

AIN et Jean-CLaude nominiatives de DEUX Mario Romain 6 actions, représenté par souscrit Deux Cents (200) actions Abram Kandel Jean-Claude N. Léger CENTS DOLLARS(S 200 chacune. son mandataire la totalité du Capital sOa pris connaissance des pièces justifiL'Assemblée représentant valableLe soussigné documents comptables qui lui ont été cial est déclarée régulièrement constituée et peut catives et autres le Cabinet de Me. Georges N. LEGER FILS. ment délibérer. présentés analyse par et contrôle lui ont permis de constater que ces Leur Matières Premières, Fournitures La séance est déclarée ouverte. machines, Equipements, peuvent étre évalués à la somme globale de N. Léger expose que le Commissaiet Emballages MILLE CENT CINQUANTE DOLLARS & 00/100 Mc.Jean-Claude a soumis le 6 août 1982 son rapport et le lit CINQ établie comme ci-dessous: re aux Apports Ce rapport vérifie le versement effectif (S 5.150.-) pour l'Assemblée. du quart du montant des actions souscrites EVALUATION DES APPORTS EN NATURE: et en nature entièrement libérées. $1.625.- qui sont, en conséquence, Cinq (5) 143 w3 Zig Zag Machines (head only) only) $1.275délibération, l'Assemblée a adopté à lunaniTrois (3) 143 w3 Step Machines Needle (head Machines $2.250.- Après résolution suivante: Cinq (5) 112w 140, Deux (2) mité la d'une façon spéciale que touRESOLUTION: L'Assemblée approuve août et 1982 adopte de Le soussigné souligne consistent en dans sa forme et teneur le rapport daté du 6 tes les factures des Frimes sus-mentionnées Premières, Fourniture le Commissaire aux Apports, Berthony Madhère. machinerie, Equipement, Matières Monsieur et Emballage pour des besoins industriels. Il est ordonner que ce dit rapport soit adjoint intégran- aux il est proposé de réunion pour en faire partie En couverture de cet apport en nature ROMAIN minutes la présente d'attribuer à Messieurs Abram KANDEL, Mario Actions en te. Jean-Claude N. LEGER, Deux Cents (200) libéà l'ordre du jour, la séance est et Dollars ($100.-) chacune entièrement Plus rien n'étant totalité de Cent et de porter à leur crédit levée. rées de la Société en formation en tenant compte aussi de tous Mario Romain, Abram Kandel retout solde qui leur est da, (S) Jean-Claude N. Léger, autres apports en espèceset autres. présenté par Jean-Claude N. Léger le soussigné estime que vous pouvez à Port-au-Prince, le dix sept novembre mil Pour ces motifs, l'apport en nature et la Enregistré deux Folic Case, du Registre No approuver purement et simplement Actions proposées. neuf cent quatre vingt libération des Deux Cents (200) des actes civils. Fait à Port-au-Prince, le six (6) août mil neuf cent Perçu Droit Fixe: Visa Timbre: quatre vingt deux. (1982) Madhère, Pour le Directeur Général de TEnregistrement (S) (s) Berthony Commissaire aux Comptes Anthony Adolphe POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. Enregistré â Port-au-Prince, le dix sept novembre No mil des du vingt deux Folio, Case, du Registre et ont été au Département neuf cent quatre Déposées enregistrées deux expéditions de l'acte consactes civils.

. (1982) Madhère, Pour le Directeur Général de TEnregistrement (S) (s) Berthony Commissaire aux Comptes Anthony Adolphe POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. Enregistré â Port-au-Prince, le dix sept novembre No mil des du vingt deux Folio, Case, du Registre et ont été au Département neuf cent quatre Déposées enregistrées deux expéditions de l'acte consactes civils. Commerce et de l"'Industrie de la Société Anonyme dénommée titutif et des statuts au Social de $ Perçu Droit Fixe: PARFAIT INDUSTRIES.S.A Capital Formée à PortVisa Timbre: 20.000.- et ayant son siège à Port-au-Prince: 1982; Enregistrée (s) au-Prince; Port-au-Prince, le 17 novembre Pour le Directeur Général de T'Enregistrement le 30 novembre 1982 No L 10 Folio 165 Reg-6 Anthony Adolphe Carl Ferrailleur Directeur Général POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. KLE MONITEUR> No. 13 Jeudi 17 fevrier 19 @ Scotiabank AN Rapport financier Perenuldled del. lainifo kr Tetdupsed Audioctobre Tatconsalide decresenuc Actif " irdu lJ: Liquidites Depasa Enca aisse et depôts la Baniqur 198: Pour e ere : : imi auires hanq qurs anada du 40 t re Chéyues et autrrs elfeis 005.589 Revenu Re te d' interets vale net: 103 3A 8 243 21 K nue du lexc ux Nalrurs mobilieres 6A 31 fina ile emen ha UA mnancie $ Emises ou Re mohile 5.389.226 560 Emi Ises ou garanties par le Canad da 301 017 Totald pots à ban 23.925 166 Karanties par les provinc rs n1: nte # Autrrs pardes corps muni pau: ou 100.691 Fraisdi TeIs. divi ide ndes 1.410.888 368.966 valeurs mobiheres. nlair s 088 294 interets compris 448.703 76,080 Inte meretss tets: ur es pors 7.179.06W 6.51 Prets 139.071 95H 504 Interêts sur ur les C's 11 ur ns hanc tes 5.944.583 Pretsa auj jour lej jour, d vue 315, 822 3 Tiotalde ngag- ments autres qur des 5 500.210 terme auxr nég kciants ctà à ourt itéréts depats 72.533 37.671 urs vale nobilies, fes. courters n 26,476 1.659 Prètsa des banques sarantis Rev enu e! 6.043.592 Prétss sur hypet theques 731.1 171 P'r isonp interets 549.540 Autresprets 724.704 61 in SR1 laur pertes sur P"ets 3.359.030 2 301 Revenu netd uteréts. apres 1.135.476 952.:20 29. 190. 440 Autres rev "LuS siun pour 148.375

.659 Prètsa des banques sarantis Rev enu e! 6.043.592 Prétss sur hypet theques 731.1 171 P'r isonp interets 549.540 Autresprets 724.704 61 in SR1 laur pertes sur P"ets 3.359.030 2 301 Revenu netd uteréts. apres 1.135.476 952.:20 29. 190. 440 Autres rev "LuS siun pour 148.375 Autres Revenu et jertessurp préts 987.101 Engagemenis de 35. 003 a3h if uu' res . venus 271.611 871.047 de acceptatiuns chents n n cp rhe Frais autres que d' interets 268.362 Terrams Salaires 1.258,712 mobiler construct 15, mate iel 2.2617 700 Ciontribur ation ns, ux aisse" 1.139 409 Autres élementsd. actil prestatur uns aup sder retraite 520,582 466 417.822 aEoF amorti aus mute tenel et personnel 1.084.90F lisse nient compris mobule: 56,315 R 300 Autrest lrais 47.556 3.764. 130 Tutal desfrar autres 165.238 $53.630 484. que di mnteréts 189,996 144.583 Passif 173.748 Depots Reve enu nel ava ast prov vision 932.131 832.641 Payables. à Frovison Puur pour imphis sur ler a ahk Re: impors sur le revenu revenu Pavables préavis enur net avant incl lusion 326.581 erme lixe 297.841 minnr Taresdensle les hhal- des 51.000 306768 13. '5 4 925 Fantrnasni particpations 60.600 Autres 35.453 92X 982 Revenu: net pourla minonitaire dansles filales 275.581 Cheques 47265.161 annee 2.969 24h 168 . Ar cep plations it : 272.612 1A79 Enxager mer nts de hhal €s Nor 5 244.289 de '5 depots autre e que 261.700 72.531 mbre m yend actions en Autres erigagr 8O Revenur net par ccvlatun 1 tenty action nund dilue 46. 552.330 Fantecpatser anur tul re dans les filiale 9.866 dilye . 46.406.257

Ar cep plations it : 272.612 1A79 Enxager mer nts de hhal €s Nor 5 244.289 de '5 depots autre e que 261.700 72.531 mbre m yend actions en Autres erigagr 8O Revenur net par ccvlatun 1 tenty action nund dilue 46. 552.330 Fantecpatser anur tul re dans les filiale 9.866 dilye . 46.406.257 6162 250 $5.86 $526 Deifes 1.556 35.51 $508 Drhenn ture suburdonnées hanc. 971.903 dire S 1206 691 Trrusaduded des Capital el reserves tmliu: : l-1:, mwfifit ofune: strsenue siansta Provis siorsp poure ver 716.727 Jvcr des Avorr des: ntualités tunnatres Caputal onnaires 30. 000 Pourle Lexerckes scterminanta au Capital, auto 50 Ox 128 771 Capitals social 3loctnbre apita 4 NK oda (K sons pri vilés gices Solde en deburd'e m 1s 8O 291 da actrms urdinanos xercice uiplusd. anpur actruns, dourassementsr VI résultantde de Te rdinaires vement provenant dus emissunsd d'a actions 46.406 ti 400,435 16 di 6 ldec en finde exerkce surplusd apeort 3.590 1.146.258 $44674 Surplus d'a 348.439 1.676.693 06 247 Soldee en del apport but exercice 400.435 46. 406 5ar. 0--8 I $53.630,4 484 14906c 6.1 doeredituenerre iremen: auca apual; résultantde sor tal émissions da acti tions 344.674 344. 674 Sclde en find de esercice 3.765 Ffatc (348.439) .fl wuilidadesp . prosismnsp Benefices non répartis - Sier pour evenlualites Solde en acnurdetcrore 3446 674 Paurl.a r net de etr angeres Eeteitce scke unar: Revenun lexercice 1.066.247 Solte en dehutd au 1 tobre Dividendes 9.559 911 708 hherec dexr teice tempr s prov: Virerien JUX reserves 272.612 Pertes mmpe nulles 10r Imp ots sur ler pour eventualites 244.2 289 nettes sur prits 19M, Sni de : revenur relatisa au (84.7:01 178.891) Pruvisiny pour pr rtes tir 5 128, 1 in exercice wrements susmention.ne 1165.740: 1237591 consolide desr er nus oft npr dan at (312 R861 121 80 48.300 12.900 Viementy pruvenanto les

nulles 10r Imp ots sur ler pour eventualites 244.2 289 nettes sur prits 19M, Sni de : revenur relatisa au (84.7:01 178.891) Pruvisiny pour pr rtes tir 5 128, 1 in exercice wrements susmention.ne 1165.740: 1237591 consolide desr er nus oft npr dan at (312 R861 121 80 48.300 12.900 Viementy pruvenanto les K 1146.258 5 1 Solde en find exerc ce epartis 148. 375 066.24: Whereesd impirdes Sh7 Ccomprisk v45 I5AI. les POi sion 165. 740 23 1 L73 59 CE Ritchie nea unti du 3 130000 Presidenrd consed er Chef del lad direction 12K771 Bell delegue duc HSL conseil et Président The Bank of Nova 1212hurcauxe au Canada Directiong 44 Scotia Belfast Belire auxi iles aux Kings Antilles Sireety West Toronto A Canada ERDE Edimhourg Manillc" Franclonr Hombay Boston Bruvelies" Athenes Atlanta MSHI IMI Mexi. n Miami EE Hong kmg Ares CarAcaN Bahven Kualel Erem SES Singapour ranams Syiney Peris. Periland" LePree Los San Angeles TRAE Thruiomque Francisco Seoul SEER M Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No, 233 - Boite Postale 1746 Portau-brince, Haiti, Grandes Antilles