Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Manque page 96 DCE C on Directeur D'HAITI Serge PETIT- FRERE Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 10 février 1983 No. 11 AN XXVIe. DE LA REVOLUTION 38ème Annce l'Etat haitien a intérêt à vendre un Considerant que terrain de son Domaine Prive; du Secrétaire d'Etat des Finances et SOMMAIRE Sur le rapport des Affaires économiques, Decret autorisant la Secrétaireric d'Etat à vendre des Finan- pour deliberation en Conseil des Secretaires ces et des Affaires Haitien Economiques une propriété domaniale Et après compte de 'Etat 70a83. d'Etat: sise a Laboule, ordonnant mesurant la création des Comunissions ad et DECRETE Arrété, Hor d'inseription et l'ouverture des quartiers d'Etat des Finances et sections rurales. (Reproduction) de la Société Article 1 - La Secretairerie Arrêté autorisant le fonctionnement Centrale Sucrière de TorAffaires économiques est autorisée à vendre pour conpAnonyme dénommée: des de l'Etat haitien un terrain domanial sis a Laboule, d'une beck,S.A. de la Société Anonyme te de 70a 83. moyennant la somme de cent six mille Avis de fonctionnement Engeneering of Haiti, S.A. superlicie Ce terrain est borné au Nord par denommée: Paper dollars ($106.000.00). Bien-Aime, Monnin, au Sud par Mon- (PAPENHASA) la liquidation de la pension de Jacques Sonson, Vital ravine et à T'Ouest par une rot. Arrêté approuvant sieur Lahens, à T'Est par une M. Eugène F. Martelly. tc de pénétration. Article 2.- Le présent Decret aborge toutes Lois de Dé- ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions DECRET ou dispositions de Décrets-Lois qui crets. tous Décrets-Lois et execute a la diligence du DUVALIER lui sont coptraires et sera Finances publié et des Affaires econon iques JEAN CLAUDE Secrétaire d'Etat des PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Palais National, à Port-au-Prince, le 2 Donne au 90 et 93 de la Constitution; fevrier 1983 an 180eme de l"independance. Vu les articles 26 1927 et le Décret du 22 Vu la Loi du juillet biens du Domaine Prive de JEANCLAUDE DUVALIER septembre 1964 régissant les TÉtat: 1963 réglementant la PAR LE PRESIDENT: Vu le Décret du 16 janvier de S Finances vente des biens du Domaine Prive de l'Etat; du Le: Secrétaire J'Etat Vu le Décret de la Chambre Législative en date du et des Affaires Econoniques; 1982 accordant Pleins Pouvoirs au Chef Frantz MERCERON 21 septembre Lui permettre de prendre jusqu'au Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de I'Industrie.

1963 réglementant la PAR LE PRESIDENT: Vu le Décret du 16 janvier de S Finances vente des biens du Domaine Prive de l'Etat; du Le: Secrétaire J'Etat Vu le Décret de la Chambre Législative en date du et des Affaires Econoniques; 1982 accordant Pleins Pouvoirs au Chef Frantz MERCERON 21 septembre Lui permettre de prendre jusqu'au Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de I'Industrie. Pouvoir Executif pour 1983 Decrets ayant force de B.SIMEON deuxième lundi d'avril necessiteront par la sauvegarde de Le Sccrétaire Jacques d'Etat de la Justice; Lois, toutes les mesures que National ct de la Souveraineté de Me. Rodrigue CASIMIR l'intégrite du Territoire de I'Ordre et de la Paix. le maintien Le Secretaire d'Etat de l'intèrieur T'Etat, la cunsolidation et financière de la Nation, l'apel de la Defense Nationale: de la Stabilite économique bien-étre des populations rurales et LAFONTANT du Roger profendisseemnt interets de la Republique: urbaines. la defense des generaux No. 11 - Jeudi 10 févrieri <LE MONITEUR> requises à se faire inscrire dans les d Travaux Publics, nissant les qualités des et des sections 1 Le Secrétaire d'Etat des ses sections d'inscription quartiers du présent art Transports et Communications: les, conformément aux dispositions Alix CINEAS devront f d' 'Etat de la Présidence, de l'Information Article 3.- Les sections d'inscription lund Le Secretaire des Relations Publiques: deux mois, sans interruption du et CHANOINE tionner pendant de a.m. a midi et de 1.00 p.m. à 5 P Jean-Marie dimanche, 7:00 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique tous les jours feriés inclus. et de la Polulation: électorale sera établie et te Dr. Volvick Remy JOSEPH Article 4.- La liste titre chapitrt Le Secrétaire d' 'Etat de l'Agriculture. Rural: dans les conditions prévues de la au loi électorale. premier, des Ressources Naturelles et du Developpement section II, articles 23 à 28 Nicot JULIEN Etrangèrés et des Cultes: Arrété sera publié et exécuté à la dili Le Secrétaire d'Etat des Affaires ESTIME Le présent d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Jean-Robert Nationale: ce du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Education tionale. Franck SAINT- VICTOR à Port-au-Prince, le Le Secrétaire d'Etat du Plan: Donné au Palais National, Claude WEIL décembre 1982, an 179ème de l'Indépendance. d' 'Etat de la Jeunesse et des Sports: Le Secretaire GERMAIN JEAN.CLAUDE DUVAL Robert Le Secretaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques: PAR LE PRESIDENT: Claude MOMPOINT Sociales: d'Etat de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Secrètaire Nationale: Theodore E.

né au Palais National, Claude WEIL décembre 1982, an 179ème de l'Indépendance. d' 'Etat de la Jeunesse et des Sports: Le Secretaire GERMAIN JEAN.CLAUDE DUVAL Robert Le Secretaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques: PAR LE PRESIDENT: Claude MOMPOINT Sociales: d'Etat de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Secrètaire Nationale: Theodore E. ACHILLE et de la Défense Dr. Roger LAFONTANT REPRODUCTION ARRETE ARRETE JEAN CLAUDE DUVALIER JEAN - CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 90 et 93 de la Constitution établissant : Vu l'article 93 de la Constitution: du Code de Comme Vu la-Loi Electorale du 30 août 1982, élecVu les articles 30 et suivants 1960 un rég à suivre en vue de la tenue des prochaines Vu le Décret du 28 août organisant la procédure des en faveur des sociétés anonymes: soci tions communales; le peuple haitien a manifesté spécial Vu le Décret du 10 octobre 1979 sur les Considérant des son aptitude a se choisir des Conseilpreuves irréfutables anonymes: constitutif et les statuts de la société 2 lers communaux; de a l'accomplisVu l'acte SUCRIERE DE TO Considerant qu'il y a lieu pourvoir tenue des elections nyme dénommée: "CENTRALE à la sement des operations preliminaires BECK, S.A."; du Commerc communales; d'Etat de l'Interieur et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Sur le rapport du Secretaire de lIndustric. de la Défense Nationale; délibération en conseil des Secrétaires ARRETE Et après à fonctionner la sUC d'Etat; Article 1. Est auturisée dénomméc: CENTRALE SUCRIERE Cent N ARRETE anonyme au capital social de Cinq de TORBECK : S.A le 3 déc 1.- Tous les citoyens. sans distinction Dollars formée à Port-au-Prince Article sont invites à se faire inscri- (S500.000.00). sexe, agés de 18 ans accomplis, bureaux de la commune, du quartier bre 1982. sous les réserves et ( re dans les différents dont ils relèvent. Article 2. Sont approuvés. des de la Républi ou de la section rurale les limites de la Constitution et de la lois dite société const des diverses commissions l'acte constitutif ct les statuts de Me. Article 2. Les presidents les commissions peracte public lc 11 décembre 1982 au rapport communales sont invités a constituer de leurs com- raid par D. Charles. notaire à Port-au-Prince. manentes d'inscription dans les chefs-lieux d'inscription ad hoc autorisation. donnée 1 respectives et les commissions les sections Article 3. La présenic les fixé munes quartiers et dans toutes sortir son plein ct entier effet sous conditions dans les principaux du titre premier. ci-dessus. étre révoquées pour les ca rurales. conformément aux dispositions 12, 13, 14.15 et 16 dc la loi l'article 2 pourra les activités contraires JII bu chapitre I1, section I1, articles suivent la constitu- et motifs y contenus.

et les commissions les sections Article 3. La présenic les fixé munes quartiers et dans toutes sortir son plein ct entier effet sous conditions dans les principaux du titre premier. ci-dessus. étre révoquées pour les ca rurales. conformément aux dispositions 12, 13, 14.15 et 16 dc la loi l'article 2 pourra les activités contraires JII bu chapitre I1, section I1, articles suivent la constitu- et motifs y contenus. pour de ses statuts. sans préju électorale. Dans les huit (8) jours qui d'inseription. les com- la société ct pour la violation envers les tiers. tion des commissions permanentes inviteront les citoyens réu- des domages intérêts missions communales. par avis. 95. <LE MONITEUR> No. 11 - Jeudi 10 février 1983 social de En conséquence. la dite société au capital à fonctionner Arrêté sera publié et exécuté mille dollars ($.20.000.00) est autorisée Article 4.- Le présent d'Etat du Commerce et de l'Invingt les conditions prévues au paragraphe précédent. à la diligence du Secrétaire sous 1983. dustrie. Port-au-Prince, le 6 janvier National, à Port-au-Prince, le 29 déDonné au Palais B. SIMEON cembre 1982, An 179ème de T'indépendance. Jacquee Secrétaire d'Etat JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: Par devant Me. Lebrun Viélot, notaire à Port-aud'Etat du Commerce et de U'Industrie: identifié et imposé aux nos. Le Secrétaire B. SIMEON Prince, soussigné, patenté, Jacques 30094-B, 7356-G et 93737-GG Maitre Gérard D. CHARLES, Notaire à Par devant No. 4650-F, patenté au No. Ont Comparu : Port-au-Prince, identifié au et domicilié à Port-au42395-B, imposé au No. 7741, soussigné, Me. Jean Vandal, 2828-M, demeurant agissant en qualité de manONT COMPARU: Prince, identifié au Robert no. Herlin et Denis Fowler, suivant No. 9822-H dataire des sieurs daté de Port-au-Prince du cinq Monsieur Fritz PILORGE identifié au No. 3293-A mandats, sous seing privé deux annexés à un précéAdrien CHANCY, identifié au octobre mil neuf cent quatre vingt Monsieur Louis M. LAMARRE, identifié au No. 78-B dent acte à notre rapport. du Mr. Maitre domiciliés à PortMadame Monique Nazaire, épouse assistée tous' demeurant et au nos.

daté de Port-au-Prince du cinq Monsieur Fritz PILORGE identifié au No. 3293-A mandats, sous seing privé deux annexés à un précéAdrien CHANCY, identifié au octobre mil neuf cent quatre vingt Monsieur Louis M. LAMARRE, identifié au No. 78-B dent acte à notre rapport. du Mr. Maitre domiciliés à PortMadame Monique Nazaire, épouse assistée tous' demeurant et au nos. 6555-A et 4103-B, Tous propriétaires Carl Férailleur identifié à Port-au-Prince. au-Prince, déposé au dit Maitre propriétaires domiciliés et demeurant Lesquels ont par ces étre présentes mis au rang de ses minutes pour répondre au voeu de Gérard D. CHARLES pour nécessaires une copie Lesquels comparants huit mil neuf cent soiafin d'en délivrer toutes expéditions dénommée "CENl'article 13 du Décret du vingt août a été formé des statuts de la Société Anonyme S.A." xante, ont déclaré au notaire soussigné qu'il "Paper EngeTRALE SUCRIERE DE TORGECK, sur six feuilles entre eux une sociéfé anonyme dénommée les statuts Les dits Statuts écrits à la machine du vingt sept sepneering of Haiti S.A." "PAPENHSA" du et Commerce dont et de de papier blanc et datés à Port-au-Prince deux, portent la mention ont été déposés tant au Département Viélot, notaire, et tembre mil neuf cent quatre vingt été effectué au Départe- l'Industrie qu'en l'Etude de Me. Lebrun suivante que le dépôt des sus-dits Statuts a le vingt neuf septemqu'â cette fin, ils ont adopté la Constitution apment de Commerce et de l'Industrie No. K-87 Folio 95 par l'Assemblée Générale de Constitution. bre mil neuf cent quatre vingt deux au en même temps prouvée les entre les du Registre 6. Ces Statuts seront enregistrés attachés. Article 1.- Il est formé par présentes et les présentes auxquelles ils demeureront des Actions ci-après créées celles qui pourque propriétaires une Société Anonyme qui sera réDONT ACTE: ront l'être ultérieurement Port-au-Prince, en l'Etude le trente gie par les lois en vigueur. Fait-et passé à vingt deux; la dénomination de septembre mil neuf cent quatre ont signé avec le Article 2.- Cette Société prend Et après lecture, les comparants CHANCY; Louis "Paper Engeneering of Haiti S.A." "PAPENHSA" Fritz PILORGE; Adrien Notaire. (signé): notaire, Dépositaire la Gérard D. CHARLES, Port3.- Cette Société a pour objet principal M. LAMARRE; de est écrit: Enregistré à Article importées, de made la minute au bas laquelle mil neufcent quatre vingt deux, fabrication à partir de matières illustrés, premières dépliants et de tout au-Prince le onze décembre No. des actes civils, Perçu Droit quettes, affiches publicitaires. ce en vue de l'exploitafolio case du Registre Timbre: deux gdes 80. matériel de publicité commerciale, fixe: douze gourdes, Visa (s) : tion. affermer, acheter tous biens et équipePour le Directeur Général de TEnregistrement nécessaires b) louer, à la réalisation de ses fins, hypothéquer. ments industrielles, fuanA. ADOLPHE.

es civils, Perçu Droit quettes, affiches publicitaires. ce en vue de l'exploitafolio case du Registre Timbre: deux gdes 80. matériel de publicité commerciale, fixe: douze gourdes, Visa (s) : tion. affermer, acheter tous biens et équipePour le Directeur Général de TEnregistrement nécessaires b) louer, à la réalisation de ses fins, hypothéquer. ments industrielles, fuanA. ADOLPHE. faire toutes opérations commerciales. dire: ument Gérard D. CHARLES, Not. cières. mobilières et immobilières se rattachant COLLATIONNE: .(à suivre) ou indirectement au but sus relaté. Article 4.- La Société aura son siège socia! à Portnéanmoins, elle pourra ouvrir des bureaux ou au-Prince, établissement là où elle le jugera nécessaire. suiAVIS tout autre les besoins de SCS opérations en Haiti. d'Etat du Commerce et de l'Indusvant La Secrétairerie et les intéressés en particuLa Société est d'une durée illimitée. trie informe le public en général octobre 1979, sont Article 5.- Générale des actionconformément au Décret du 10 sauf décision contraire de T'Assemblée cl les lier que les réserves ct dans les limites de la Constituet les cas de dissolution prévus par la loi piéapprouvés sous l'acte constitutif et lessta- naires tion et des lois de la République dénommée: "PAPER ENGE sents statuts. de tuts de la société anonyme constatés Le Social est lixé à la somme NEERING OF HAITI S.A. (PAPENHASA)" de Me. LeArticle 6. Capital cent actions de deux cents dolle 31 décembre 1982 au rapport vingt mille dollars. divisé en par acte public notaire à Port-au-Prince. brun Viélot,