Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

An C SMonite Directeur D'HAITI Serge PETIT-FRERE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 3 février XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 9 AN l'Organisme de Vu la ioi de mai 1971 réorganisant de la Vallée de T'Artibonite: le DéDéveloppement loi du 8 septembre 1971 réorganisant Vu la et de la Défense Nationale: de de l'intérieur 23 février 1972 créant MOrganisme SOMMAIRE partement Vu la loi du des Gonaives; (Reproductionl de la Plaine sur la régionallantipn d'Anciens Fonetionnal Développement 1972 créant la CommisKAREE liquidant de la RAEn de 1ère Clas Vu la loi du 20 novembre du Territoire; res et Employés mettant à la Retraite le Soldat Nationale Amenagement le DéparteArrêté Lubin erliquident sa pension. dénommée Caribsion Vu la loi du 24 juillet 1974 réorganisant se Suite Darlus de la Bociété Anonyme ment de la Justice; 1975 réorganisant le Déparbean Packer, 8.A. Vu la loi du 31 octobre et de la Populstion; du 16 Brratum. tement de la Santé Publique 19 août 1976 modifiée par celle Vu la loi du délimitation du territoire national; septembre 1978, portant ler décembre 1976 créant 1'Organisme Vu la loi du du Nord; de Développement 13 juillet 1978 réorganisant le DéparteVu la loi du Publics, des Transports et CommunicaREPRODUCTION ment des Travaux le DéparLOI tions; Vu la loi du 30 octobrc du 1978 CONADEP; organisant tement du Plan, en lieu et place 1978 organisant le DéJEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Décret du 31 octobre des Ressources Energétiques: A VIE DE LA REPUBLIQUE des mines et le Dé.

veloppement 13 juillet 1978 réorganisant le DéparteVu la loi du Publics, des Transports et CommunicaREPRODUCTION ment des Travaux le DéparLOI tions; Vu la loi du 30 octobrc du 1978 CONADEP; organisant tement du Plan, en lieu et place 1978 organisant le DéJEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Décret du 31 octobre des Ressources Energétiques: A VIE DE LA REPUBLIQUE des mines et le Dé. PRESIDENT 93, 94, 105, 131, partement la loi du 18 septembre 1979 réorganisant 2, 16, 24, 32, 90, Vu Nationale; Vu les articles et 155 de la Constitution; les Prépartement de lEducation 1980 organisant le Département 134, 135, 140, 141,150 1946 rétablissant Vu la loi du 12 mai du ler décembre Vu la loi du 5 septembre Cour Suet l'Arrété Présidentiel fectures; 1946 créant la de la Présidence les attributions de ce département: le Département Vu la loi du modifiée septembre par celles du 21 janvier, 1980 définissant Vu la loi du 12 mai 1980 organisant périeure des Comptes 1971; et des Relations Publiques: le et la Département décembre 1963 et 7i juillet 1979 sur le budget Compde Tinformation la loi du 14 mai 1980 organisant Vu la loi du 16 août Vu et des Sports: le Départetabilité Publique; 1958 réorganisant le Départe- et du de la Jeunesse du 26 juin 1980 réorganisant Vu la loi du 14 mars Ressources Naturelles Vu la loi Affaires Economiques: le Déde JAgriculture, des ment des Finances etdes 1980 réorganisant ment Rural; 1958 sur les PréVu la loi du 17 septembre Developpement les lois du 19 juin et 20 juin du Commerce et de TIndustrie; a Commission AdVu le Départepartement Vu la loi du 8 avril 1981, crécr fectures; du 28 août 1967 réorganisant la LoiVu la loi Naministrative: du 11 198i instituant des Affaires Sociales; 1969 créant rOffice Vu la loi septembre de 198: 1986; ment Vu'le Décret du 23 janvier d'Action Communautaire Plan de la Nation pour la pétioda et tional 'Alphabétisation (ONAAC); No.9 - Jeudi 3 février 1 <LE MONITEUR> des "78 et les limites géographiques La superficie Arrondissemente du 28 aout 1981 règlemengions sont celles des Déparntements, Vu l'Arrêté Présidentiel fixant les objectifs des Conseils Communes qui les composent. le fonctionnement et sont ainsi constituées: tant Communautairer les DéparteArticle 2.- Les régions d'Action Vu la loi du 14 mai 1982 regroupant et des Relations du Nord comprend les dépar la Présidence de T'information 1) La Région avec le Cap Haitien com menis de régionale permet une ments du Nord et du Nord'Est Publiques: Considérant que Tapproche des ressources humai- Centre Régional.

Communes qui les composent. le fonctionnement et sont ainsi constituées: tant Communautairer les DéparteArticle 2.- Les régions d'Action Vu la loi du 14 mai 1982 regroupant et des Relations du Nord comprend les dépar la Présidence de T'information 1) La Région avec le Cap Haitien com menis de régionale permet une ments du Nord et du Nord'Est Publiques: Considérant que Tapproche des ressources humai- Centre Régional. de cette Région les Arrondisementa géographique optimale tenu des besoins et asFont partie répartition compte suivants: du Nord comprenant nes et des investissements, collectivités locales et régionales; Communes HErArrondisement de l'Acul du Nord et Milot; pirations des une de l'Acul du Nord, Plaine les Col qu'il importe à cet effet d'adopter et de déCommunes tFarondtsement du Borgne comprenant Considérant cohérente d'aménagement du territoire issues du regroumunes du Borgne et Port-Margot: du comprenant politique à partir des entités régionales et des arrondissedAmonditsement Quartier Cap-Haitien Morin et Limonade; - veloppement géographiques du Cap-Hisitien, Liberté comprenant pement des départements Communes de Fort ments de la République; structures LAronditsement de Fort Liberté, Ferrier et Rivière Perches: du Nord cod convient d'adapter les et la Communes UnFAmondnoment de Grande Rivière du Nord et Bahd Considérant #t façon à faciliter Tintégration et les communes de Grande comprenant les Con de Tadministration d'intérêts socio.Sconomiques prenant de Limbé participation des groupes de développement; L'Arondisement Limbé et Bas Limbé; au processus par la munes de de Ouanaminthe comprenant sographiques d'harmoniser, L'Arrondissement et Mont-Orgaaua Considérant qu'il est teritoriaux impérieux des services décon- Communes de Quanaminthe, de Capotille comprenant les Con même occasion, les ressorts d'obtenir une meilleure utilisation rétArondissement Plaisance centrés de l'Etat aux fins la convergence des actions munes de Plaisance et Pilate; de St.Raphael comprenant 1 à favoriser La Victoil des ressources, intérêts des populations; LArondissement St.

-Orgaaua Considérant qu'il est teritoriaux impérieux des services décon- Communes de Quanaminthe, de Capotille comprenant les Con même occasion, les ressorts d'obtenir une meilleure utilisation rétArondissement Plaisance centrés de l'Etat aux fins la convergence des actions munes de Plaisance et Pilate; de St.Raphael comprenant 1 à favoriser La Victoil des ressources, intérêts des populations; LArondissement St. Dondon, Ranquitte, pondant aux tendant a adopter les Communes de Raphael, N Cor. :dérant que les mesures aux exigences et Pignon; de Trou du Nord comprenant Roug et administratives Timportance préODArrondisement Trou du Nord, Ste Suzanne, Terrier structures Mographiquen doivent, prendre en dans compte la région de l'Ouest et Communes de du progrès future de la capitale à l'aire métroCaracol; les Com sente et de conférer harmonide Vallières comprenant importe en conséquence de mieux L'Arrondisenent Crochu et Carice; qu'il un statut spécial qui permetne à l'exten- munes de Vallières, Mombin les Dépar politaine de tous ordres indaspensabler de cette capitale; La Région Transversale comprend du Centre aved ser les ressources et la gestion rationnelle terri2) de T'Artibonite et sion, l'équipement ailleurs que T'aménagement du de tements du comme Nord-Ouest, Centre Régional; les Arrondisements et Considérant par privilégiée dans la recherche Gonaives de cette Région toire constitue une stratégie des régions de la intermi- RépuFont suivants: partie comprenant léquilibre et de la sumpiimentants multisectoriel et partant coordonnée Communes de Cerca-La-Source bique et que le caractère requiert qu'elle soit les acT"Arondisement de Cercada-Source et Thomassique; comprenant let nistériel de cette stratégie chargée d'animer de la les Communes de Petite Dessalines Rivière de PArtibonitej instance souvemnementale compte TAmrondisement par une régional, en tenant de ac- Communes de Dessalines, tions du developpement sur la base Texpérience les Com: nécessité de mettre au point régionale à étendre progres- Grande Saline et Desdunes; de, Gonaives comprenant qu'se un shéma d'intervention national; L'Arrondiasment et d'Ennery; let sivement à travers le territoire des Secrétaires d'Etat de munes de Gonaives de Gros-Mome Neuve comprenant et Anse Rouge; Sur les rapports conjoints Nationale, de la Présidence, de TAmrondhsement de Gros Morne, Terre les Com. PIntérieur et de la Défense Publiques, du Plan, des Finan- déliCommunes L'Arrondisement de Hinche comprenant et Cerca Carvajal T'information et des relations de la' Justice et après de Hinche, Maissade, Thomonde comprenant les ces et des Affaires Economiques, d'Etat: munes de Lascahobas et Savanette; Conseil des Secrétaires L'Arrondisement Belladères les bération en Communes de Lascahobas, de Marmelade comprenant A PROPOSE: L-Arondtaement St Michel de TAttalaye; lei a voté la loi suivante: Communes de Marmelade, de Mirebalais comprenant Et le Corps Législatif HnrArrondisement Saut d'Eau, Boucan Carré; PREMIER Communes de Mirebalais.

ette; Conseil des Secrétaires L'Arrondisement Belladères les bération en Communes de Lascahobas, de Marmelade comprenant A PROPOSE: L-Arondtaement St Michel de TAttalaye; lei a voté la loi suivante: Communes de Marmelade, de Mirebalais comprenant Et le Corps Législatif HnrArrondisement Saut d'Eau, Boucan Carré; PREMIER Communes de Mirebalais. Mole St. Nicolas comprenant de -TITRE TArrondisement du Jean Rabel, Baie Communes de Mole St Nicolas, CHAPITRE UNIQUE les comprenant les SOUS REGIONS Henne et Bombardopolla; de Port-de-Paix Bleu et ET Bassin DES REGIONS géographiques et les LArrondisement de Port-de-Paix, La Tortue, Article 1- Les Départements formeront quatre gran- RE- Communes Chansolme; de St Louis du Nord comprenant Arrondisements de la République régionales dénommées: TArondissement du Nord et Anse à Foleur; des dirconscriptions d'action région en est le CENTRE les Communes de St Louis GIONS. Le Chef lieu de chaque REGIONAL. KLE MONITEUR, Ko.9 Jeudi 3 février 1983 Dans la Région de l'Ouest les arrondis- la ComArticle 5.-- Bainet et Belle-Anse constituent Sousde St. Marc comprenant les sements de Jacmel, du Sud Est avec Jacmel comme Centre L'Arrondissement. Verrettes et La Chapelle; les dépar- Sous-Région munes de St Marc, de l'Ouest comprend com- Régional. 3), La Région du Sud Est avec Port-au-Prince Dans la Région du Sud les arrondisse- la tements de l'Ouest et et Article 6.- Corail et Anse d'Hainault comme constituent Centre me Centre Régional. de cette Région les Arrondlsements ments de Jérémie, de la Grande Anse avec Jérémie' Font partie les Sous-Région Communes suivants: de T'Archaie comprenant Réglonal. de trAmondiusment de Port-au-Prinée, de 'Arcahale et Duvalier-Ville: les ComArticle 7.- Les Communes et de Gressier, ainsi Communes de Bainet comprenant de la CroibederBouquat et Croix-des Missions DAmonditosment Bainet et Cotes de Fer; : les Pétion-Ville, de Carrefour, Delmas de District munes de de Belle-Anse comprenant Anse à Pitres et que les quartiers regroupés sous la dénomination Amrondinement Grand Gossier, sont désormais Communes de Belle-Anse, Métropolitain de Port-au-Prince. Thiotte; de Croix des Bouquets Thomazesu, comprele fonctionnement.. les ainsi attributions que les i-Arrondisement de Croix des Bouquets, L'Organisation, de Port-au-Prince le District renant les Communes Corillon et Fonds Verrettes: comprenant les du District Métropolitain avec les Communes que Ganthier, de la Gonave rapports juridiques par la loi. L-Amrondisement d'Anse à Galets et Pointe à comprenant Raquette: les Comgroupe seront déterminés des Services Communes rArrondisement de Jacmel Marigot et la Vallée; Article 8.- La compétence territoriale Autonames et des de Jacmel, Cayes-lacmel, les Comde l'Etat, des Organiames aux limites des Circonsmunes de Léogane comprenant Déconcentrés Publiques sera ndaptéc L'Arrondisement Peti-Gudve et Grand-Godve: les Entreprises Régionale.

renant Raquette: les Comgroupe seront déterminés des Services Communes rArrondisement de Jacmel Marigot et la Vallée; Article 8.- La compétence territoriale Autonames et des de Jacmel, Cayes-lacmel, les Comde l'Etat, des Organiames aux limites des Circonsmunes de Léogane comprenant Déconcentrés Publiques sera ndaptéc L'Arrondisement Peti-Gudve et Grand-Godve: les Entreprises Régionale. munes de Logâne, de Fort-au-Prince comprenant Kenscoff et criptions d'Action L'Arrondisement Petion-Ville, TITRE DEUXIEME Communes. de Port-au-Prince, Gressier: Région du Sud comprend les départe- comme CHAPITRE PREMIER 4) La avec les Cayes du Sud et de la Grande-Anse REGIONAUX ments et DES ORGANISMES des Centre Régional. de cette Région les Arrondisements créé, dans chaque Région, Font partic les Article 9.- I est régionale de coordiCommunes suivants: d'Anse d'Hainault comprenant les Irois: directions régionales, une commission des comités consultatifs commu. DArrondisement d'Hainault, Dame-Marie et les nation et de planification. de économique Communes DrArrondisement d'Anse de l"Anse à Veau Petit-Trou comprenant dç Nip- naux, et un comité régional développement Communes de l'Anse à Veau, Baradères, et social. lAsile; les CommuDEUXIEME pes et d'Aquin comprenant CHAPITRE L'Arrondisement St Louis du Sud et Cavaillon; comprenant les ComREGIONALES nes d'Aquin, des Cayes Perrin, Maniche DES DIRECTIONS 1Arrondismement Torbeck, Chantal, Camp assistées des munes des Cayes, comprenant Article 10. Les directions régionales. des Déparet r'lle à Vache; des Chardonnières et Tiburon; différents responsables d'unités opérationnelles autonome : LArondiuement, des Chardonnières. les comprenant Anglais les Comtements Ministériels et organisme les Communes de Corail Pestel: des Plans Régionaux Aurondtsement Roseaux, Beaumont et les Comà télaboration soumettre à la Commismunes de Corail, de Coteaux comprenant établissent,en participent vue de la de Planification, pour dArondsement Port-a-Piment et Roche à Bateau; les Com- Secturiels, de Coordination et annuelle ou munes Coteaux, de Jérémio comprenant sion Régionale ct amendement. la programimation dans la LAmondisement Bonbon, Moron et Chambellan: les évaluation des actions sectorielles à entreprendre munes de Jérémie, Abricot, de Miragodne comprenant pluriannuelle en ce LAmondisomant Petite Rivière dè Nippes; région. des plans régionaux ainsi Communes de Miragoane et Salut les assurent T'exécution Ministériel respectif, de Port comprenant Sud et Arniquet. concerne leur Dépariement des actions de déL'Arrondisaement St. Jean du qui et le Controle de la Région. communes de Port Salut, du Nord, les Arrondisseque le suivi, l'évaluation de leur compétence au niveau Article 3.- Dans la Région Trou du Nord et Va. veloppement Bureau Régional du Déments de Fort Liberté, Ousnaminthe Région du Nord avec Fort Liberté Elles constituent, avec le de régio. lières constituent la Sous du Plan, le système planification comme Centre Sous Régional. transversale les arrondispartement nale.

role de la Région. communes de Port Salut, du Nord, les Arrondisseque le suivi, l'évaluation de leur compétence au niveau Article 3.- Dans la Région Trou du Nord et Va. veloppement Bureau Régional du Déments de Fort Liberté, Ousnaminthe Région du Nord avec Fort Liberté Elles constituent, avec le de régio. lières constituent la Sous du Plan, le système planification comme Centre Sous Régional. transversale les arrondispartement nale. des difféArticlc 4.- Dans la région St. Nicolas ct St. Louis du Article 11.- Les Directions seront Régionales organisées au Chef sementele Port-de-Paix, Mole Région Nord Ouest, avec Port-de. rents Départements. Ministériels .ments concernés, Nord eistituent la Sous liou de la Région par chacun des Déy- unies uperationnalles Paix comme Centre SourRégional: Hinche, Cerce-la-Source. inanière à intégrer les différentes et Ogst.sme Autonome. Les urrondisements constituent de la Sous-Région, Pla- $ Départements Ministériels Mirebalais et Lascahobas Hinche comme Centre SousRagional. teau Central avec No. 9 - Jeudi 3 février 1983 <LE MONITEUR> les travaux relatifs à la préparation Commission, coordonne la générale. recevront de leurs supédes publications; signe conespondance Les Directeurs Régionaux spécifiques de pouvoir et projets retenus des délégations loi. 18.- Les programimes régionarieurs hiérarchiques prévues par la Article financés par la tranche Les endans les conditions Autonodans le Plan Régional seront dégagé à cet effet. des Régionales des Organismes pour la le du Budget de Développement seront mises à la disposition Les Directions avec la Commission, veloppes Pivestisements et des Responsables des Organismes mes travaillent conjointement actions de leurs secteurs: Directions Régionales à l'échelle régionale programmation des loi, chargés de mission de developpement et échéanciers établis. Dès la publication de la présente à conformément aux procédures Article 12.- Ministériels et Organisme Autonome nécessaires 19.- Les attributions des organismes à l'échelle actuel- réles Départements nationale prendront les dispositions Région une Direction Article de mission de développement aux orientations et vocation dans chaque lement chargés la Commettre en, place seront exercées conformément définis avec pour gionale de développement régional et de Planification et Régionale. créeront au besoin, objectifs Régionale de Coordination Régional. Les Départements Ministériels sous-régionaux, des Sous-Direc. mission retenu dans le Shéma d' Aménagement dans chacun des Centres à servir de structure d'appui de manière CHAPITRE QUATRIEME tions Régionales Régionales. aux Directions CONSULTATIFS COMMUNAUX CHAPITRE TROISIEME DES COMITES et la REGIONALE DE COORDINATION 20.- En vue de faciliter la concertation des beDE LA COMMISSION ET DE PLANIFICATION Article de la population dans T'identification il est créé dans chaRégionale de Coordi- participation soins et des priorités de leur commune.

dans chacun des Centres à servir de structure d'appui de manière CHAPITRE QUATRIEME tions Régionales Régionales. aux Directions CONSULTATIFS COMMUNAUX CHAPITRE TROISIEME DES COMITES et la REGIONALE DE COORDINATION 20.- En vue de faciliter la concertation des beDE LA COMMISSION ET DE PLANIFICATION Article de la population dans T'identification il est créé dans chaRégionale de Coordi- participation soins et des priorités de leur commune. communal. Ce Comité Article 13.- La Commission à la conception de la commune un Comité consultatif Communal ou de la participe des que Membres du Conseil des Fédéranation et de Planification régional et à T'élaboration tranches secest formé des Communale, des Représentants des de stratégie developpement régionaux présentés par éventuels Commission Conseils d'Action Communautaire, représen- rurales et plans et programmes propose lcs ajustements suivant les tions des des sections et torielles régionales, du Plan Régional, à l'atants des groupes ocio-profemionngan des Représentants techniques aux objectifs Nationale du Chef lieu de la Commune, de la Commune. conformément de la Commission administratives orientations et directives des différentes structures ménagement du territoire. Communal fait des proposiRégionale de Coordi- RéLe Comité Consultatif des plans et aux mesures proArticle 14.- La Commission des Directeurs relatives à Télaboration de la est composée tions Communauté. nation et de Planification Ministériels et des Responsables à l'é- pres à assurer le développement se gionaux des Départements chargés de mission de Députés développement de la région. 21.- Le Comité Consultatif date Communal et heure choides Organismes des Préfets et des Article chaque mois aux ce comité chelle régionale, du Plan est le réunit obligatoirement membres du dit Comité. Toutefois régionale 15.- Le Directeur Régional Régjonale sies par les sur de la commission Article activités de la Commission peut se réunir convocation Coordonnateur des de coordination et de planification. et de Planification. les membres du Code Coordination Régionale de CoordiUn animateur est choisi parmi secrétaire pour rédiger les Article 16.- La Commission Elle se réunit, les séances et un de Planification est permanente. élaborer les mité pour diriger nation et du Coordonnateur, soit pour avec le rapports et la Correspondance. sous forme de sur convocation Régionaux, en conformité identifier et des travaux, consignés de coPlans et Programmes Régional, soit pour à assurer la Les résultats acheminés à la commission régionale Schéma d'Aménagement de droit les mesures propres mémoire sont proposer à qui en cours. ordination et de planification. bonne marche des projets RéCHAPITRE QUATRIEME de la Commission de DE DEVELOPPEMENT Le mode de fonctionnement et de Planification fera T'objet Plan et DU COMITÉ RECIONAL ET SOCIAL gionale de Coordination le Département du ECONOMIQUE de Développereglements internes préparés Présidenticl.

régionale Schéma d'Aménagement de droit les mesures propres mémoire sont proposer à qui en cours. ordination et de planification. bonne marche des projets RéCHAPITRE QUATRIEME de la Commission de DE DEVELOPPEMENT Le mode de fonctionnement et de Planification fera T'objet Plan et DU COMITÉ RECIONAL ET SOCIAL gionale de Coordination le Département du ECONOMIQUE de Développereglements internes préparés Présidenticl. par Article 22.- Le Comité vocation Régional de faciliter la par Arrêté doet Social a la R approuvés de réunions et de tous ment Economique des partenaises du Secteur de la Copie des procbsverbaux Régional de ticipation et la concertation besoins et des priorités issus des travaux de la Commission transmise par le Coorvé dans Tidentification des cuments Coordination et de Planification est Ministériels et Or- région. Départements Directions RéEconomique donnateur aux différents Tintermédiaire des Le Comité Régional de Développement de et par Coordination ganismes Autonomes Nationale à l'Aménagela Commision Régionale relatives ainsi qu'à la Commission utiles. et Social fait à du secteur privé le gionales, aux fins les propostions propres à assurer ment du Territoire, Exécutif de la Commis- de Planification des Plans et aux mesures Il fait toutes suggestions en Article 17.- Le Secrétariat du Plan. Il orga- à rélaboration de la Région. la Direction Régionale de la Developpement sion est assuré par la documentation et la bibliothèque nise les archives, KLE MONITEUR? 3 février 1983 des Travaux Publics, No.9 - Jeudi du titulaire du Département et Communications de des du Plan Régional de Développement, et Transports du Département TAgriculture Rural vue de la préparation. sur les programmes projets - du titulaire et du Dbéveloppement et de toutes observations nécessaires sur les Ressources Naturelles du du Commerce produit fournit toutes informations culturelles de la région. du titulaire Département en cours, économiques, sociales, l'industrie de T'Education Naquestions de Développedu titulaire du Département Article 23.- Le Comité Régional de 15 membres: tionale de la Santé Publique et Social est composé du Com- - du titulaire du Département ment Economique de TAgriculture, 4 représentants de l'Artisanat, 3 et de la Population des Finances et des 4 représentants 2 representants du titulaire du Département merce et de l'Industrie, autres Roco-profeaionels Economiques Justice. représentants des groupements religieux dament reconnus. Affaires de Département de la des Cultes 1 du titulaire et 21 représentants les membres de la Commission est sont choisis parmi géograArticle 27.- La Coordination du Plan lequel assuCes représentants d'intérets des départements assurée par le titulaire du Département réunis de constitutifs chaque groupe de la région. re le Secrétariat Technique. du Secrétaire phiques du Comité Régional de se réunit sur invitation fonction des membres honoLa Commission d'un de ses membres.

des Cultes 1 du titulaire et 21 représentants les membres de la Commission est sont choisis parmi géograArticle 27.- La Coordination du Plan lequel assuCes représentants d'intérets des départements assurée par le titulaire du Département réunis de constitutifs chaque groupe de la région. re le Secrétariat Technique. du Secrétaire phiques du Comité Régional de se réunit sur invitation fonction des membres honoLa Commission d'un de ses membres. La Economique et Social est purement d'Etat du Plan, ou sur demande Ministériels Développement titulaires des autres Départements des rifique. Régional de DéveloppeLes la Commission traitera questions Article 24.-- Le Comité réunit au Centre Régional seront invités quand de la de ces Départements. et Social se demande du Coordina- spécifiques relevant compétence ment Economique besoin sera, sur et de Nationale à l'Aménatoutes les fois que Régionale de Coordination Article 28.- La Commission teur de la Commission gement du Territoire: du TerriPlanification. désignent en leur sein un le Schéma d'Aménagement Rémembres du Comité des séApprouve Schémas d'Aménagement Les qui dresse le procèswerbal toire et les différents les Plans et Programmes RégioPrésident et un Secrétaire gionaux ainsi que en ances. Régionale de Coornaux. Coordonne les décisions gouvemementale et d'Action Les membres de la Commission participent aux séances sans matière d'Aménagement du Territoire les secteurs ajustent dination et de Planification Régionale et veille à ce dans que ce domaine et fassent effet voix délibérative. les deux leurs actions respectives qui ont été dégagés à cet réréunit valablement lorsque converger les moyens les différents plans Le Comité se vers les objectifs retenus dans tiers de ses membres sont présents. dans un rapgionaux. résultats des travaux sont consignés de CoordiLes àl la Commission Régionale TITRE QUATRIEME port qui est transmis aux fins utiles. nation et de Planification regroupant CHAPITRE UNIQUE Article 25.- Une conférence Régionale, EcoRégional de développement de CoordinaDISPOSITION D'ABROGATION les membres du Comité la Commission Régionale le toutes Lois ou nomique et Social et est organisée chaque année par Article 29.- La présente Loi abroge de Détion et de Planification, de Lois, tous Décrets ou dispositions 1972, tous Comité sus-mentionné. Télabora- dispositions celui du 20 novembre qui lui sont qui se tient juste avant surl'exé- crets, notamment ou dispositions de Décrets-Lois. la diligence de tous Cette conférence le point Décrets-Lois et exécutée à finale du projet de plan régional.fait et sur les programmes contraires et sera publiée en ce qui le concemne. tion du plan en cours d'exécution, les Secrétaires d'Etat, chacun cution rétenus dans le prochain plan. à Portau-Prince. le et projets Donné à la Chambre Législative, de Tindépendance. TITRE TROISIEME 19 septembre 1982, An 179ème Le Président CHAPITRÉ UNIQUE Jaurès LEVEQUE NATIONALE Les Secrétaires: Arnaud NUMA DE LA COMMISSION DU TERRITOIRE Saint A DAMENAGEMENTI NatioJean Th. LINDOR institué une Commission AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Article 26.- II est Territoire composé: de la République ordonne que imdu Le Président à Vie de la République.

EME 19 septembre 1982, An 179ème Le Président CHAPITRÉ UNIQUE Jaurès LEVEQUE NATIONALE Les Secrétaires: Arnaud NUMA DE LA COMMISSION DU TERRITOIRE Saint A DAMENAGEMENTI NatioJean Th. LINDOR institué une Commission AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Article 26.- II est Territoire composé: de la République ordonne que imdu Le Président à Vie de la République. nale àl 'Aménagement de l'Intérieur et de ci-dessus soit revêtue du Sceau du titulaire du Département Loi primée, publiée et exécutée. la Défense Nationale du Plan du Département - du titulaire No.9 - Jeudi 3 février 1983 KLE MONITEUR> Centre Frida ORIOL, Conseillère Pédagogique, G.1.000.00 Palais National, à Port-au-Prince, le 3 noJacnel, : . Donné au Pédagogique Régionalde de l'Ecole Natiovembre 1982, An 179ème de l'indépendance. DenielJANVIER. Directeur 650.00 DUVALIER nale de Cayes-Jacmel. du JEAN CLAUDE Rodrigue JEAN, Directeur de l'Annexe Lycée 650.00 Alexandre Pétion, . . l'Eçole NatioPAR LE PRESIDENT: Racine VASSOR, Directeur de 650.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur nale Valila Lilavois de Port-de-Paix,. née Marie Antoet de la Défense Nationale: Mme Ludovic Institutrice LAVENTURE, à l'Ecole Nationale Dr. Roger LAFONTANT nia CHERY, du Cap-Haltien).. 500.00 Le Secrétalre d'Etat de la Présidence, de Bel-Air (District ARVELO, née Lucile Jean-François, de l'Information et des Relations Publiques: Mme Eliot à l'Ecole Nationale de Filles du Trou 500.00 Jean Marie CHANOINE Institutrice Le Secrétaire d'Etat des Finances du-Nord, LALANE. née Mary CHARLOTIN, et des Affaires Economiques: Mme Gabriel à l'Ecple Nationale de Filles 500.00 Frantz MERCERON Institutrice Le Secrétaire d'Etdt du Plan: d'Aquin, . Christian DUMONT, née Lucie Claude WEIL Mme Félix à l'Ecole Nationale d'Etat du Commerce et de l'Industrie: BEAUBRUN, Institutrice 500.00 Le Secrétaire Jacques B. SIMEON Anacaona de Léogâne, Gérait ala Ferme Ecole Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Origène EXANTUS, (District de la Croix des Bouquets), . 262.50 Transports et Communications: de Vaudreuil, DEUS, Instituteur à l'Ecole Nationale Alix CINEAS Sociales: Delano Gabriel" de St-Louls du Nord, frappé 250.00 Le Secrétaire d'Etat des Affaires "St-Julien d'incapacité de travail, Théodore ACHILLE DESIRE, Couturière à la maison Le Secretaire d'Etat de la Justice: Mme Centrale Alézina des Arts ét Métiers, frappée d'incapaBertholand.

ports et Communications: de Vaudreuil, DEUS, Instituteur à l'Ecole Nationale Alix CINEAS Sociales: Delano Gabriel" de St-Louls du Nord, frappé 250.00 Le Secrétaire d'Etat des Affaires "St-Julien d'incapacité de travail, Théodore ACHILLE DESIRE, Couturière à la maison Le Secretaire d'Etat de la Justice: Mme Centrale Alézina des Arts ét Métiers, frappée d'incapaBertholand. EDOUARD 250.00 d'Etat de la Jeunesse et des Sports: t6 de travail,. Le Secrétaire Dr. Henry JREMY Ces pensions seront inscrites dans le ire d'Etat de l'Education Nationale: Article 2.-- d'Etat des LE Secrét VICTOR Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie extrait en être iiranck SAINT 'Etat de la Santé Publique Finances et des Affaires Economiques, pour de la Le Secr taire d' délivré aux intéressés conformément aux dispositions et de la Rémy Population: JOSEPH Loi sur la matière. Le Secrétaire Volvick d'État des Mines Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Affalet des Ressources Energétiques: du Secrétaire d'Etat des Finances et des Jean E. PIERRE à la diligence Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, res Economiques. le 13 des Ressources Naturelles Rural: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, et du Développement LEVEILLE janvier 1983, An 180ème de l'indépendance. d'Etat Rémllot des Affaires Etrangères et des Cultes: DUVALIER Le Secrétaire Robert ESTIME JEAN-CLAUDE Jean PAR LE PRESIDENT: Le Secrétaire d'Etat des Finances ARRETE et des Affaires Economiques; Frantz MERCERON JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 90,93 de la Constitution; 22 du Décret du 18 ARRETE Vu les articles 1, 2, 4, 7,9 9, 21, DUVALIER janvier 1980 sur la Pension Civile; PRESIDENT JEAN.CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE du Secrétaire d'Etat des Finances et Sur le rapport Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; des Affrires Economiques; du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret délibération en Conseil des Secrétaires Vu la Loi 26 décembre 1961 sur la ReEt après du 17 août 1957 et celui du d'Etat; traite etla Pension Militaires; ARRETE: Considérant que le Soldat de Première-Classe à la liquidation des penLUBIN Darlus (04017), Forces Armées d'Haîti, Article 1- Est approuvée à la somme demi-solde la Loi pour étre mis à la désignées, s'élevant globalement les conditions prévues sions ci-après mille sept cent douze et 50/100 gourdes remplit retraite et bénéficier de la militaire; pmer de (G.5.712.50) cinq par mois, savoir: <LE MONITEUR> 9 Jeudi 3 février 1983 bénéfiArticle 31. Affectation et Répartition des Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Intérieur et ces: s'entendront des produits nets de Défense Nationale; Les bénéfices nets chare la T'exercice, déduction faite des frais généraux et social autres de touARRETE: ges sociales, de tous amortissements de l'actif à demites provisions pour risques commerciaux.

Page 7 --- <LE MONITEUR> 9 Jeudi 3 février 1983 bénéfiArticle 31. Affectation et Répartition des Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Intérieur et ces: s'entendront des produits nets de Défense Nationale; Les bénéfices nets chare la T'exercice, déduction faite des frais généraux et social autres de touARRETE: ges sociales, de tous amortissements de l'actif à demites provisions pour risques commerciaux. Article 1.- Le Soldat de Première-Classe Armées d'Haiti, est Article 32.- Les réserves de 10 olo pourront être jolde LUBIN Darius (04017), Forces à la somme de ou diminuées selon décision chaque année par mis à la retraite, et sa pension est liquidée mois. augmentées l'Assemblée Générale. Cent Vingt Cinq Gourdes (Gdés. 125.00) par entre de la valeur prévue par cet Article 33.- Le solde des bénéfices est réparti Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions toutes les actions. Arrété sera tiré des disponibilités des Forces Armées d'Haiti. Article 34.- Paiement des dividendes: des diviArrêté sera publié et exécuté L'époque, le mode et le lieu de paiement Article 3.- Le présent de l'Intérieur et de la Dédendes sont fixés par le Conseil d'Administration. - la diligence du Secrétaire d'Etat fense Nationale. TITRE V National, à Port-au-Prince, le 20 DISSOLUTION - LIQUIDATION Donné au Palais de l'indépendance. août 1982, An+79eme Article 35.- Dissolution: des trois quarts du capital social, le JEAN-CLAUDE DUVALIER En cas de perte devra provoquer une Assemblée conseil d'administration extraordinaire à l'effet de statuer sur la question Générale la société. La décision de' PAR LE PRESIDENT: dc savoir s'il y a lieu de dissoudre Secrétaire d'Etat de l'Intérieur l'Assemblée devra étre rendue publique. Le et de la Défense Nationale: Roger LAFONTANT Article 36.- - Liquidation: du terme fixé, ou en cas de dissolu-. A Texpiration l'Assemblée Générale réunie sur convocation tion anticipée, fixe le mode de liquidation et ANONYME DENOMMEE: du conseil d'administration. Ceux-ci auront tous pouvoirs à l'efSUITE DE LA SOCIETE PACKERS S.A. nomme les liquidateurs. l'actif et d'éteindre le passif de la société. Le CARIBBEAN fet de réaliser sera employé à amortir le capiproduit net de la liquidation entre les actionnaires. tal des actions. Le surplus sera réparti Article 26.- Procès-verbaux: des assemblées générales sont conTITRE VI Les délibérations des proceswerbaux inscrits sur un CONTESTATION signées et constatées par les membres du conseil d'admiregistre spécial et signé par extraits des délibérations de l'asélection de domicile: nistration. Les copies ou seront signés par le Article 37.- Compétence. peuvent s'élever pendant le semblée à fournir aux tiers ou enjustice un membre Toutes contestations qui soit entre les acPrésident du Conseil d'Administration ou par cours de la Société ou de sa liquidation, des affaires sociales, soit endu Conseil spécialement désigné. tionnaires eux-mèmes la au Société, sujet seront soumises à des arbitre les actionnaires et Article 27.- Effets des délibérations: constituée retres désignés par les parties.

37.- Compétence. peuvent s'élever pendant le semblée à fournir aux tiers ou enjustice un membre Toutes contestations qui soit entre les acPrésident du Conseil d'Administration ou par cours de la Société ou de sa liquidation, des affaires sociales, soit endu Conseil spécialement désigné. tionnaires eux-mèmes la au Société, sujet seront soumises à des arbitre les actionnaires et Article 27.- Effets des délibérations: constituée retres désignés par les parties. tout actionnaire est obligé d'élire domiL'Assemblée Générale, régulièrement A cet effet, égard du lieu du domicile l'universalité des actionnaires et ses délibérations cile à Port-au-Prince sans avoir présente tous les actionnaires présents ou absents. réél. obligent TITRE VII Article 28.- Pouvoirs: annuelle contrôle l'accomplisCONSTITUTION DE LA SOCIETE L'Assemblée Générale Conseil d'Administration, apsement du mandat donné au donne quitus. Article 38.- Frais de constitution: de prouve ou désapprouve les acministrateurs Les frais honoraires des présents statuts, d'actions, desactes de des frais d'émission TITRE IV l'assemblée constitutive, quelconques DES PROFITS timbres et toutes les dépenses généralement BILAN ET REPARTITIONI la constitution de la société seront supportés engagées pour comme frais de premier établissement, Article 29.- Exercice social: octobre et par elle et portés comme en sera décidé ultérieurement par L'exercice social commence le premier exercice pour étre amortis Parexception, le premier de "Assemblée Générale. finit le trente septembre. à courir entre la date du présent et comprendra le temps Article 39.- Publications: tous pouvoirs 30 septembre. Pour faire publier les présents statuts, d'une expédition, Article 30.- Bilan et Rapport du Conseil: sont donnés au porteur d'un original, année l'inventaire, le bilan et le d'une copie des documents. 11 est établi chaque détaillé de la société. compte profits et pertes No.9 - Jeudi 3 février 1 <LE MONITEUR> d'actions, dacty Le dit bulletin de snuscription le dix novembre mil neuf cent sur unc feuille de papier libre, blanche, ayant Fait à Port-au-Prince, graphié daté du vingt six novembre mil neuf c quatre vingt deux. timbres mobiles, deux, et signé de Me. Georges Talleyrand Bonzon, Harry Poitequatre vingt le dix sept A à Kenscoff (signé): Jessie Bonzon, Jean-Philippe copie conforme, enregistré vingt deux folio 125, case 551 vien, Georges Talleyrand. bre mil neuf cent quatre POUR COPIE CONFORME. registre K No. 2 des actes civils; à Kenscoff le 21 décembre mil neuf cent 2 L'original du Certificat de la Enregistré Case 555 du registre R No. Deuxièmement: de la Société à : quatre vingt deux folio 125, droits fixe $.80, Proportionnel que Nationale de Crédit pour compte ouvert au nom de N des actes civils. Perçu Total Gdes. 5.80. Le Receveur Jean "CARIBBEAN PACKERS en date S.A." du trente novembre mil ne 0.50, Visa Timbre 0.50, Georges Talleyrand sur une feuille dei Montès Mirvil. cent quatre vingt deux, dactylographié des timbres mobiles, et enregistre POUR EXPEDITION CONFORME pier libre blanc, ayant décembre mil neuf cent quatre vin Kenscoff le dix sept du K No.

. Perçu Total Gdes. 5.80. Le Receveur Jean "CARIBBEAN PACKERS en date S.A." du trente novembre mil ne 0.50, Visa Timbre 0.50, Georges Talleyrand sur une feuille dei Montès Mirvil. cent quatre vingt deux, dactylographié des timbres mobiles, et enregistre POUR EXPEDITION CONFORME pier libre blanc, ayant décembre mil neuf cent quatre vin Kenscoff le dix sept du K No. 2 des actes civi Not. deux folio 125 case 552 registre Collationné: Jean Camille MUZAC, de L'A Troisièmement: L'original du procès-verbal "CARIBBEA lère Expédition semblée Générale constitutive de la société mil neuf ce devant Me. Jean Camille Muzac, notaire de la juPACKERS S.A." daté du trente novembre de Par ayant pour résur une feuille papl ridiction du Tribunal Civil de Port-au-Prince, au No 1895G quatre vingt deux, dactylographié des timbres mobiles, portant la signat sidence Kenscoff, identifié au No. 4P, patenté exercice en cours, libre, blanche ayant pour copie conforme enreg au No. 672X pour le présent re de Me. Georges Talleyrand et imposé tré à Kenscoff le dix sept déçembre mil K neuf No. cent 2 des quat act soussigné: vingt deux folio 125 case 553 du registre EST COMPARU: civils; Avocat du Barreau de PortPour l'exécution des présentes, Me. Georges Talle, Me. Georges Talleyrand, 195-F, au No. imdomicile à la rue des Miracles à Port-au-Prince; au-Prince, identifié au No. demeurant patenté et domicilié en rand élit posé au No. propriétaire, des Miracles au No. 159 dans la DONT ACTE: son Cabinet sis à la rue agissant tant en son nom perEn commune de Port-au-Prince, à Kenscoff en minute et en notre sonnel que pour et au nom de: Fait et et un passé décembre mil neuf cent quatre vingt deus demeurant et domicilié de, le vingt lecture requis de signer conformément à: 10.- Jean Philippe Bonzon, du mandat en date du vingt Et après agissant tant en son nom pe à Founex en Suisse ce, en vertu deux, légalisé par le Conloi, Me. Georges Talleyrand et au nom de Jean-Philippe Bonzon, Jess six août mil neuf cent quatre d'Haiti vingt à Genève (Suisse) et ensonnel que pour Poitevien, a signé avec ie Notaire J.C. Mi sul général de la République décembre mil neuf cent quaBonzon et Harry de la minute ensuite de laquel registré à Kenscoff le dix sept K No. 2 des zac; ce dernier dépositaire de Collationné J.( deux folio 124, case 548 du registre est portée la mention l'enregistrement. tre vingt Muzac - Georges Talleyrand.- actes civils; Jessie Bonzon, demeurant et domicilié à neuf cer 20).- du mandat en date du vingt Kenscoff le 21 décembre mil Founex en Suisse, ce en vertu deux, légalisé parl le ConEnregistré deux à folio 125 case 554 du registre K No. six août mil neuf cent Genève quatre vingt (Suisse) et enregistré à Kensquatre actes vingt civils. Perçu droit fixe 4.80 1 Proportionnel 0.5( sul général d'Haiti à mil neuf cent quatre vingt deux, des timbre 0.50.

date du vingt Kenscoff le 21 décembre mil Founex en Suisse, ce en vertu deux, légalisé parl le ConEnregistré deux à folio 125 case 554 du registre K No. six août mil neuf cent Genève quatre vingt (Suisse) et enregistré à Kensquatre actes vingt civils. Perçu droit fixe 4.80 1 Proportionnel 0.5( sul général d'Haiti à mil neuf cent quatre vingt deux, des timbre 0.50. Total Gdes 5.80. Le Receveur Jean Mor coff le dix sept 549 décembre de registre K No. 2 des actes civils; tès Visa Mirvil.- folio 124, case Poitevien, demeurant et domicilié à 30).- Harry No. 673667-80 ce, en vertu du (à suivre Miami Fla., identifié au mil neuf cent quatre mandat en date du vingt septembre Consulat d'Haiti à Miami Fla., vingt deux, enregistré au mil neuf cent quatre vingt deux, ERRATUM E.U.A. le vingt à Kenscoff septembre le dix sept décembre mil neuf No. cent 2 - 4 dat et enregistré deux folio 125, case 550 du registre K Veuillez lire au No. 80 du Moniteur en quatre vingt l'Arrêté approu des actes civils; déposé en l'Etude de du 22 novembre 1982, publiant ensemble: Lequel a, par ces présentes, étre placés au rang des minuvant la liquidation de pensions s'élevant mois d'Ancien Me. Jean Camille Muzac, pour la somme de Gdes 14.082.50 de par l'Etat, au bas de 1 tes àl la date d'aujourd'hui. L'original du Bulletin de souscripFonctionnaires et Employés suit: Premièrement: Société "CARIBBEAN PACKERS 1ère colonne, page 169, ce qui tion d'actions de la dont le siège social est à S.A. société anonyme en formation déposés au Département du Mme René Rouzeau, Employée à la Douane Port-au-Prince et les l'Industrie statuts et en l'Etude de Me. Jean Ca- de Port-au-Prince, gdes. 650.01 Commerce et de mille Muzac: Haiti, Grandes Antilles 1746 - Port-au-Prince, Killick No. 233 - Bofte Postale Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton.