Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C onite Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 138ème Année REPUBLIQUE D'HAITI No.8 Directeur AN XXVIe. DE Serge LA PETIT-FRERE, REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 31 janvier 1983 SOMMAIRE l'Institut Vu de le Décret du 29 mars 1979 Décret créant Sauvegarde du portant création un Organisme Vu la Patrimoine National; de administrattr PANTHEON et culturel dénomme Autonome à caractère sation des Loi du 14 septembre le sigle: NATIONAL HAITIENT "MUSEE DU tration Structures, Normes et 1982, portant uniformiArrêté TMUPANAHA désigné sous Centrale Procédures de l'Etat, liquidant la pension teproductionie d'anciens Vu la Loi Haitienne; du 19 l'AdminisArrêté employés de tion; septembre 1982 sur litaire approuvant des la liquidation de la Vu la Loi la régionalisaVictor mineurs : Jaurès, pension minéral de du 19 Lamartine PERARD aux droits Wébert, de leur Claude et la fonction septembre 1982 portant statut des F.A.d'H. Pérard, de son vivant Capitaine feu Vu le publique; gé. Suite des Sociétés (et décret de la Chambre ribbean Avis. Packers, S.A. Anonymes et Parfait dénommées : "Capouvoir septembre Exécutif 1982, accordant pleins Législative en date du Industries, S.A." deuxième Lundi pour lui permettre pouvoirs de au Chef du Loi, toutes les d'avril 1983 par décret prendre jusqu'au FIntégrité du Territoire mesures que nécessiteront la ayant force de (REPRODUCTION) T'Etat, la National et de la sauvegarde de de la stabilité Consolidation de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté le deprofondissement économique du bien-être et financière de la Nation, maintien DECRET urbaines, la défense des intérêts des Populations rurales l'ap- et que. supérieurs de la. RépubliPRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER A VIE DE LA Considérant qu'il est Vu les articles 39, REPUBLIQUE publics de conserver les du devoir moral des Constitution; 68, 90, 161, 168 et 184 de iémoignages traces du passé et de pouvoirs Vu la des propres à attiser et à entretenir multiplier les titutif de la Tinscription, Fondation le 8 janvier 1938, de commune; générations montantes pour la Tardeur civique ganisation d'un Vincent pour la l'acte conspérénnité de la patrie tionale; Musée National et d'une constitution et l'orVu la Loi du 23 Bibliothèque NaCorsidérant qu'il sites et des monuments avril 1940 sur le classement reconnaissante le de dédier à importe la pour la nation Vu le décret du historiques d'Haiti; des monument érigé au mémoire des Pères de haitienne Musée National 31 août 1970 lé "Mausolée des Champ de Mars et la patrie Relations de l'Office National faisant relever le Pères de la Patrie"; couramment appePubliques; du Tourisme et des Musée Vu le Lecrei au 12 février 1975 ques, Considérant que.

de dédier à importe la pour la nation Vu le décret du historiques d'Haiti; des monument érigé au mémoire des Pères de haitienne Musée National 31 août 1970 lé "Mausolée des Champ de Mars et la patrie Relations de l'Office National faisant relever le Pères de la Patrie"; couramment appePubliques; du Tourisme et des Musée Vu le Lecrei au 12 février 1975 ques, Considérant que. les richesses National Vu de la Nation Haitienne; portant création du trimoine archéologiques, historiques du ethnogaphiques, artistition l'Arrêté du 17 novembre 1975 rieux. d'en national et qu'il incombe pays font partie du Nation administrative et statut du portant organisaassurer la à l'état le devoir paHajtienne; personnel du Musée de la damment de leur conservation et la impé ou à des éiablisements appartenance à des sauvegarde, personnes indépenpublique ou à des particuliers; publics, à des institutions publiques d'utilité No. 8- - Lundi 31 janvier 198. <LE MONITEUR> éducatif et culturel où sont diffusion de 3.- aménager un centre de l'histoire de l'émancipaConsidérant que le développement et Gouvernement la reconstitués les grands moments culture constituent l'un des' 'objectifs du tion de la race; haitienne à la ha 4.- motiver et orienter la jeunesse de la République; recherche de son identité au moyen d'études, de visites culturel- guiConsidérant, en outre, que les musées historiques et dées et de toutes autres formes de manifestations et compétences du sont des instruments culturels et éducatifs proles entrant dans les attributions artistiques politique et socio-culturel de pres à faciliter Tépanouissement à cette fin, d'aménager MUPANAH; offrir aux visiteurs étrangers la possibilité de l'homme haitien et qu'il importe, appropriées 5.- à travers son art et son histoire; les conditions matérielles et institutionnelles les tranches du connaitre Haiti les relations et les échanges avec les mieux conserver et mettre à profit 6.- intensifier internationales compépour conservées. au Musée National Haitien; musées d'outre-mer et les instances patrimoine tentes en la matière; ou en encourager la création Considérant que les sturctures et les aménagements des Pères de 7.- créer des musées sentir à travers la République: couramment Mausolée où le besoin se fait au existants monument aux normes partout toutes initiatives légales qui soient la Patrie sont à tout point de vue conformes matières d'exposition, 8.- prendre des fonds historiques du internationales de muséologie, en documents propres à assurer l'enrichissement et de conservation de pièces ou national. de restauration et artistiques et qu'il convient, patrimoine historiques archéologiques d'exploiter ce monument à des fins cultureTITRE II: par conséquent, DU les et. éducatives; ET FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la de Présidence l'EducaCHAPITRE II et des Relations Publiques et de l'Information tion Nationale; DU CONSEIL D'ADMINISTRATION déiibération en Conseil des Secrétaires Le MUPANAH fonctionne sous la suEt, après Article 5.- composé de sept (7) d'Etat; pervision d'un conseil d'administration (3) trois ans renouvelable par Arrêmembres nommés pour té du Président à Vie de la République.

Présidence l'EducaCHAPITRE II et des Relations Publiques et de l'Information tion Nationale; DU CONSEIL D'ADMINISTRATION déiibération en Conseil des Secrétaires Le MUPANAH fonctionne sous la suEt, après Article 5.- composé de sept (7) d'Etat; pervision d'un conseil d'administration (3) trois ans renouvelable par Arrêmembres nommés pour té du Président à Vie de la République. TITRE PREMIER: NATIONAL HAITIEN a pour atDU MUSEE DU PANTHEON Article 6.- Le Conseil d'Administration CHAPITRE PREMIER tributions de: du MUPANAH en harmonie - Définir les objectifs du de la RépubliMISSION ET OBJETS avec la politique culturelle gouvernement STATUTS, que; d'activité ainsi que le approuver le programme du Section I: STATUTS annuel de fonctionnement et de développement Article 1.- Il est créé un organisme autonome MUSEE à DU ca- budget MUPANAH; ractère administratif et culturel dénommé social à examiner la situation financière; NATIONAL HAITIEN ayant son siège veiller à T'application du statut particulier régissant du PANTHEON sous le sigle MUPANAH. et administratif Port-au-Prince et désigné la carrière des personnels technique placé sous la tutelle du MUPANAH; de création d'annexes du muArticle 2.- Le MUPANAH, de l'Information et des examiner les projets et dans les communes; Secrétaire d'Etat de la Présidence, les droits, et sée dans les centres régionaux dons et présentés à la Relations Publiques, jouit de tous privilèges autonome. accepter ou refuser les legs prérogatives découlant de sa qualité d'organisme direction générale du MUPANAH; internes du MUPANAH. établir les règlements Section II: MISSION ET OBJETS d'Administration se réunit Article 3.- Le MUPANAH a pour mission Patrie, de perpé- de forArticle 7.- Le Conseil trois (3) mois et toutes les fois que le souvenir des Pères de la obligatoirement chaque du Président du tuer et de diffuser retenus par les pouvoirs les circonstances l'exigent, sur convocation muler, en conformité aux objectifs l'implantation et l'admiConseil. publics, la politique générale pour artistiques et culturels à nistration des musées historiques, collectivités locales d'Hajti et de Le Secrétariat Exécutif du Conseil d'Administration travers les régions et les du Patrimoine ainsi qu'à la du MUPANAH est assuré par un Directeur Général. participer à la conservation diffusion de la culture nationale. CHAPITRE III Article 4.- Le MUPANAH a pour objet des de: Pères de 1.- recueillir et conserver les restes DE LA DIRECTION GENERALE la Patrie; collectionner, recueillir, classer, Article 8. 1 La Direction Générale du MUPANAH commis2.- inventorier, conserver les pièces ou documents, est assurée par un Directeur Général nommé est par assisté d'un restaurer, acquérir, de valeur artistique, historique, archéosion du Président à Vie de la République. Il objets ou mobilier font ou qui feront partie du patrimoiConseil de Direction constitué: logique ou autre qui ne national; <LE MONITEUR> No. 8 Lundi 31 janvier 1983 CHAPITRE VI d'un conservateur d'un administrateur mêmes conditions DE L'ADMINISTRATEUR Ils sont nommés dans les est Général.

érir, de valeur artistique, historique, archéosion du Président à Vie de la République. Il objets ou mobilier font ou qui feront partie du patrimoiConseil de Direction constitué: logique ou autre qui ne national; <LE MONITEUR> No. 8 Lundi 31 janvier 1983 CHAPITRE VI d'un conservateur d'un administrateur mêmes conditions DE L'ADMINISTRATEUR Ils sont nommés dans les est Général. du MUPANAH le que Directeur Article 15.- administrative, L'Administrateur financière et comptable chargé de la gestion CHAPITRE IV de l'institution. du du matériel et DU DIRECTEUR GENERAL Il est aussi responsable personnel, DES ATTRIBUTIONS de la sécurité du monument et de ses annexes. Article 9.- Le Directeur Général exécute les déciTITRE III: sions du Conseil d'Administration. des musées publics et privés d'Haiti DU REGIME FINANCIER DU MUPANAH Il est superviseur du bon fonctionnement et de la gestion du Il est chargé Article 16.- La gestion financière et comptable de du MUPANAH; l'ordonnateur des recettes et des dépenses du est assurée conformément aux dispositions I1 est du Panthéon National; MUPANAH la loi sur le budget et la comptabilité publique. Musée le MUPANAH dans tous les actes de du Il représente notamment en justice soit comme deArticle 17.- Les ressources budgétaires la vie civile, défendeur; sont constituées par: mandeur, soit comme de tous les biens et intérêts du MUPANAH Il assure le contrôle 1.- Le montant des subventions annuelles prévues MUPANAH; et à l'entretien des monude la république; - veille à la préservation. au budget d'autres organismes d'Etat ments; des règlements internes; 2.- les contributions assure l'application tenue des annexes du Musée ou des collectivités locales; - veille à la bonne le des frais d'admission des visiteurs; ainsi qu'au respect des normes; des objets 3.- produit des trésors trouvés propose le classement ou l'acquisition 4.- les quotes-parts provenant de l'article 31 de la historiques ou archéologiques conformément aux dispositions et dans pièces les conditions artistiques, prévues par laloi. loi du 23 avril 1940; au recrutement et à la discipline du personles dons et legs. - veille 5.- nel. Article 18.- Les dépenses budgétaires du Article 10.- Le Directeur Général du MUPANAH des Sites MUPANAH comprennent: assure le secrétariat permanent de la Commission la loi du 23 avril 1- les frais de fonctionnement; et Monuments Historiques autres prévue fonctions par qui lui sont assi2.- les frais de représentation; 1940. Il assure toutes et d'acquici.ion de gnées par la loi. 3.- les frais d'investissement historiques ou archéologiques pièces artistiques, les trais couvrant les activités culturelles ou CHAPITRE V 4.- du Musée à l'intérieur comme àl l'exartistiques térieur du pays. DU CONSERVATEUR du MUPANAH est Article 19.- Les fonds du MUPANAH seront obliArticle 11.- Le Conservateur de restaurer les pièces déposés à la BNC à un compte spécial qui foncchargé de collecter et d'inventorier, du MUPANAH gatoirement sous la supervision conjointe de cette institution, et artistiques, historiques ou archéologiques des pièces tionnera de la Présidence, de l'information des Il surveille l'état et la bonne conservation du Département entrant dans le patrimoine du musée.

fonds du MUPANAH seront obliArticle 11.- Le Conservateur de restaurer les pièces déposés à la BNC à un compte spécial qui foncchargé de collecter et d'inventorier, du MUPANAH gatoirement sous la supervision conjointe de cette institution, et artistiques, historiques ou archéologiques des pièces tionnera de la Présidence, de l'information des Il surveille l'état et la bonne conservation du Département entrant dans le patrimoine du musée. Relations Publiques. Il est assisté d'un personnel technique. Article 20.- Le régime de rémunération des meméchéant, les recommandasera déterminé dans le budget de l'instiArticle 12.- Il fait, le cas la conservation ou la bres du dans personnel les conditions prévues par Ja Loi. tions appropriées pour la restauration, entrant dans le patrimoine des tution protection des pièces classées établissements publics ou des particollectivités locales, des TITRE IV: culiers. DES DISPOSITIONS SPECIALES Article 13.- Le conservateur est chargé à de ce l'inspec- sujet, il du Patrimoine du Musée tion des annexes de régions et de communes; toutes recommanArticle 21.- L'ensemble demeure transféré au Musée du Pandu MUPANAH Haitien est et fait au directeur général National Haitien. Le Conseil d'Administration. du dations jugées utiles. théon National le rapport du directeur général, prendra généraux et administraMUPANAH, sur de droit, soit pour le transfer du Article 14.- Les règlements feront objet telles dispositions que au MUPANAH soit pour f tifs et le statut du personnel du MUPANAH trimoine du musée d'ethnologie. d'Arrêtés du Président à Vie de la République. No.8 Lundi 31 janvier 1983 <LE MONITEUR> ARRETE du statut dudit musée au titre d'annexe du redéfinition JEAN-CLAUDE DUVALIER MUPANAH. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 22.- Le Directeur Général du MUPANAH approbation du Conseil d'Administration peut passer 90, 93 de la Constitution; après des nationaux ou étrangers Vu les articles 26 du Décret du 18 avec des musées ou organismes de pièces et objets, en Vu les articles 1, 2,4, 9, 12,21, des accords en vue de l'acquisition facilités; De méme, il peut 1980 sur la Pension Civile; et d'autres janvier vue des expositions avec des organisations étrangères d'Etat des Finances et entretenir des rapports Sur le rapport du Secrétaire à caractère bilatéral ou multilatéral. des Affaires Economiques; Article 23.- Le présent décret abroge toutes de lois déEt après délibération en Conseil des Secrétaires de lois, tous décrets ou dispositions ou dispositions décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui d'Etat; crets, tous contraires et sera publié et exécuté à la diligence du lui sont de l'Information et des ARRETE: Secrétaire d'Etat de la Présidence, et des Affaires Econode la penRelations Publiques, des Finances chacun en ce qui le conArticle 1.- Est approuvée la et liquidation Infirmières ci-après miques, de l'Education Nationale, sion des Fonctionnaires, Émployés de la Santé Publique et cerne.

d'Etat; crets, tous contraires et sera publié et exécuté à la diligence du lui sont de l'Information et des ARRETE: Secrétaire d'Etat de la Présidence, et des Affaires Econode la penRelations Publiques, des Finances chacun en ce qui le conArticle 1.- Est approuvée la et liquidation Infirmières ci-après miques, de l'Education Nationale, sion des Fonctionnaires, Émployés de la Santé Publique et cerne. désignés, relevant s'élevant du Département ensemble à la somme de treize Palais National, à Port-au-Prince, le 20 de la Population, et 00/100 gourdes Donné au mille cinq cent quatre vingt cinq octobre 1982, an 179ème de f'Indépendance. (G. 13.585.00) par mois, savoir: Louis MATHIEU, G. 1.968.75 JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr Jean-Baptiste 1.250.00 Dr Roger FILS-AIME, 1.125.00 Mme Élia APOLLON, Renée AMBROISE,. 1125.00 PAR LE PRESIDENT Vve Jean BALMIR, née 1.000.00 Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, de l'Information Champana BERNARD,. FELIX, 675.00 et,des Relations. Publiques Mme Josette Simon 543.75 Jean-Marie CHANOINE Raymond LOUIDON, Marie Céleste Le Secrétaire d'Etat des Finances Mme Roger BRISTOL, née 500.00 et des. Affaires Economiques: MILFORT, 500.00 Ing. Frantz MERCERON Mme Claire BELIZAIRE, née Le:Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Mme Albert CHAPUZETTE, Raymonde 450.00 etde la Défense Nationale: EDMOND,. 375.00 Dr. Roger LAFONTANT Pierre Saint-Louis DAMAS,. 350.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Léveillé GUERRIER, 300.00 Franck SAINT-VICTOR Mme Jean BENOIT, 300.00 Le Secrétaire d'Etat du Plan: Mme Wilna ALBERT, 300.00 Claude WEIL Jean Odisma BOMIER.. 300.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce Vierge JEAN - BAPTISTE,. PIERRE,. 272.50 et del l'Industrie: Marie Claude Dorsaint 250.00 Jacques B. SIMEON Dortilus CELESTIN, Estelle Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Vve Gilbert CADET,née Maria 250.00 Transports et Communications: POEG, 250.00 Ing. Alix CINEAS Marie DESDUNES, 250.00 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Louis D'ALEXIS, 250.00 Me Théodore ACHILLE Maurice ETIENNE, 250.00 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Faublas GAUCHER, 250.00 Me Bertholand EDOUARD Jean JOSEPH, : Jeanne d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Mme Pierre JOSEPH, née 250.00 Le Secrétaire Dr.

DESDUNES, 250.00 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Louis D'ALEXIS, 250.00 Me Théodore ACHILLE Maurice ETIENNE, 250.00 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Faublas GAUCHER, 250.00 Me Bertholand EDOUARD Jean JOSEPH, : Jeanne d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Mme Pierre JOSEPH, née 250.00 Le Secrétaire Dr. Henry. J. REMY FLORESTAL, . 250.00 Le Secrétaire d'Etat des Mines Josaphat JOURDAIN, et des Ressources PIERRE Energétiques: inscrites dans le Ing. Jean E. Etrangères Article 2.- Ces pensions seront d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Affaires Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie en être I etdes Cultes: Finances et des Affaires Economiques, pour extrait de Jean-Robert ESTIME délivré aux bénéficiaires, conformément aux dispositions Le Secrétaire d'Etat de Naturelles l'Agriculture, la Loi sur la matière. des Ressources et du Développement LEVEILLE Rural: Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuAgr. Rémillot d'Etat de la Santé Publique té à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire et de la Population: Affaires Economiques. Dr. Volvick REMY JOSEPH <LE MONITEUR> Nu. 8 - Lundi 31 janvier 1983 SOCIETE ANONYME DENOMMEE: le 30 SUITE DE LA INDUSTRIES S.A. National, à Port-au-Prince, PARFAIT Donné au Palais 179ème de Tindépendance. des décembre 1982 An DUVALIER L'Assemblée Générale annuelle du Conseil JEAN-CLAUDE Article dans 23.- le but de procéder à T'élection de la Société et Actionnaires d'approuver les comptes lui seront soumises affaires qui : PRESIDENT TAdminiatration, toutes autres PAR LE de considérer deuxième lundi de février. d' 'Etat des Finances sera tenue le d'une majorité des proLe Secrétaire Economiques: Article 24.- La présence présentes en et des Frantz Affaires MERCERON des actions émises et mandataire en circulation, sera requise pour priétaires ou représentés par d'Actionnaires personnes quorum à toutes les Assemblées spécifié par constituer des affaires, sauf si autrement pour la gestion Constitutif ou ces Statuts. ARRETE ia Loi, T'Acte n'était pas présente si une telle majorité les actionDUVALIER Cependant d'Actionnaires, le JEAN-CLAUDE REPUBLIQUE à une assemblée une assemblée auront PRESIDENT A VIE DE LA ou représentée présents ou représentés à naires la réunion. articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret droit d'ajourner Vu les du 28 juillet 1952, modifiée 1961 par sur la Re25.- A toute Assemblée d'Actionnaires, ou Vu la Loi du 26 décembre Article le droit de voter en personne 17 août 1957 et celui Actionnaire aura par lui; il aura du Pension Militaires; chaque muni d'un mandat signé Aux Astraite et la PERARD né le par un mandataire voix par action enregistré en son nom.

droit d'ajourner Vu les du 28 juillet 1952, modifiée 1961 par sur la Re25.- A toute Assemblée d'Actionnaires, ou Vu la Loi du 26 décembre Article le droit de voter en personne 17 août 1957 et celui Actionnaire aura par lui; il aura du Pension Militaires; chaque muni d'un mandat signé Aux Astraite et la PERARD né le par un mandataire voix par action enregistré en son nom. à l'orles nommés Jaurès Claude droit à une seules les questions portées étre évoConsidérant que PERARD né le 3 mai 1967, né le 11 semblées Extraordinaires, s'y pourront 18 mai 1966, Webert avril 1976 et Victor PERARD de son dre du jour et celles qui rapportent né le 24 PERARD, des ActionPERARD enfants mineurs de Lamartine d'Haiti, remplissent quées. 26.- Concemant T'Assemblée aux avis écrit avril 1971, (CT), Forces Armées bénéficier conjointedont Article la date n'est par prévue sera présentes, envoyé par le Sevivant Capitaine prévues par la Loi pour aurait droit leur naires la date, le lieu et l'objet Actionnaire 1 à sa les conditions moitié de la pension à laqbelle comportant la poste à chaque de la Sociément de la crétaire-Tresorier par figurant dans les livres de lai réunion. père décédé; r'Intérieur et dernière adresse postale au moins avant la date du Secrétaire d'Etat de té, ce, vingt (20)jours Sur le rapport ANNEE SOCIALE de la Défense Nationale; prendra fin le 31 janARRETE: Article 27.- L'Année sociale la liquidation de la Douze penvier de chaque année. Article 1.- Est approuvée de Quatre Cent DES STATUTS suivante s'élevant à la somme par mois. MODIFICATION sion Centimes (412,50) des présents Gourdes et Cinquante G. 103,12 Article 28.- Pour toute Actionnaires modification est requise et 103,12 voix des Jaurès PERARD . 103,12 statuts, la majorité des Générale. Webert PERARD. 103,12 le vote sera pris à une Assemblée Claude PERARD. DISSOLUTION - LIQUIDATION Victor PERARD la valeur prévue par cet où une dissolution ou une 2.- Le montant de des Pensions Article 29.- Dans le cas nécessaire, elle Article de la Caisse de la Société serait reconnue des tiré des disponibilités Actionnaires Arrêté sera d'Haiti. liquidation par T'Assemblée Générale 28. Les poudes Forces Armées exécuté sera décidée comme stipulé à l'article Arrêté sera publié et Dé- constituée et votant la liquidation continueront Article 3.- Le présent d'Etat de l'Intérieur et de la voirs des Actionnaires pendant de la Société. du Secrétaire comme pendant l'existence à la diligence fense Nationale. le 19 à Port-au-Prince, CONTESTATION Donné au Palais National, de la part d'un 1983, An 180ème de T'indépendance.

cidée comme stipulé à l'article Arrêté sera publié et Dé- constituée et votant la liquidation continueront Article 3.- Le présent d'Etat de l'Intérieur et de la voirs des Actionnaires pendant de la Société. du Secrétaire comme pendant l'existence à la diligence fense Nationale. le 19 à Port-au-Prince, CONTESTATION Donné au Palais National, de la part d'un 1983, An 180ème de T'indépendance. Article 30.- En cas de contestation d'élire domicijanvier d'un obligataire, il est obligé ou JEAN-CLAUDE DUVALIER Actionnaire ou les notifications et assignations. d'élection le à Port-au-Prince de tous pour actes d'huissier. A défaut lui être faites significations toutes les significations pourront leshéritiers PAR LE PRESIDENT: de domicile, du Tribunal Civil de Port-au-Prince; également élire d' 'Etat de l'Intérieur au Parquet d'un Actionnaire devront Le Secrétaire Nationale: ou ayants-cause et de la Défense LAFONTANT Dr Roger No. 8 - Lundi 31 janvier 198 <l LE MONITEUR> l'attestent les Bulletins de Souscription et A défaut d'élection de domicile, Ainsi que de déclaration de souscription datés du hui domicile à Port-au-Prince. leur être faite au Parquet du Triprocès-verbal mil neuf cent quatre vingt deux. toute signification pourra juillet sur des feuilles di bunal Civil de Port-au-Prince. Ces deux pièces dactylographiées à Ta minute des présen blanc demeureront annexées Article transitoire. papier tes après leur enregistrement. En Attendant la première réunion administrée de T'Assemblée par DONT ACTE : Générale des Actionnaires, la société de: sera Port-au-Prince en notre Etude d un Conseil d'Administration composé Fait et passé à MIL NEUF CENT QUATRE VINGT Abram KANDEL jour: HUIT JUILLET Président : Mario ROMAIN DEUX : Secrétaire-Trésorier: : ont si Jean-Claude N. LEGER Et, après lecture, les comparants, es-qualités Membre : gné avec le notaire. Kandel, Mario Romain, Jean-Claude N. Léger endroit de la minute des présen (S) Abram Ainsi signé en pareil Av; Mario Romain, Raoul le 3 juin 1981. tes: Me. Jean-Claude N. Léger, de la minute ensuite Port-au-Prince, Kénol, notaire. Ce dernier dépositaire le dix sept novembre mil de laquelle est écrit. Enregistré à Port-au-Prince, deux Folio, Case, du Registre No des le dix novembre mil neuf cent quatre vingt Enregistré à Port-au-Prince, Folio, Case, sept du Registre No. actes civils. neuf cent quatre vingt deux Droit Fixe: des actes civils. Perçu Visa Timbre: Perçu Droit Fixe: Visa Timbre: Général de TEnregistrement (s) de (s) Pour le Directeur Pour le Directeur Général l'Enregistrement Anthony Adolphe. Anthony Adolphe. POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. Raoul Kénol, noti COLLATIONNE Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, 9241-F, notaire à Port-au-Prince, soussigné: identifié 46.377-CC.

bre: Perçu Droit Fixe: Visa Timbre: Général de TEnregistrement (s) de (s) Pour le Directeur Pour le Directeur Général l'Enregistrement Anthony Adolphe. Anthony Adolphe. POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. Raoul Kénol, noti COLLATIONNE Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, 9241-F, notaire à Port-au-Prince, soussigné: identifié 46.377-CC. au No. BULLETIN DE SOUSCRIPTION patenté au No. 39.022-A et imposé au No. des articles 35 bis ONT COMPARU: : Conformément aux dispositions à celles de la Loi du 28 août Avocat, proprié- et43 du Code de du Commerce, Décret du 11 novembre 1965 sur les 1) Maître Jean-Claude N. LEGER, identifié au 1960 et à celles il est certifié par les présentes que: taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, que comme sociétés anonymes No 28-K, agissant tant en son nom personnel appert mandat a souscrit 6actions à USS 100.- chacune mandataire de Monsieur Abram KANDEL, le vingt Abram KANDEL: 16 actions à USS 100.- chacune de ce dernier fait à Por-au-Prince Mario ROMAIN a souscrit à USS 100.- chasous seing privé vingt un, lequel mandat a été N. Léger a souscrit 178 actions neuf mai mil neuf cent quatre le dix neuf juin mil neuf cent Jn-Claude enregistré à Port-au-Prince folio 158, Case 652 du Registre R No 15 cune S.A." faiquatre vingt un à Me. Raoul Kénol, notaire-soussiDe la Société "PARFAIT INDUSTRIES pour deux des actes civils et déposé lui dressé le seize juin mil neuf cent sant en tout US$ 20.000.- (Vingt Mille Dollars) gné, appert acte par cents actions. quatre vingt un, enregistré. En foi de quoi, les soussignés ont apposé leurs signaMonsieur Mario ROMAIN, identifié au No ce huit juillet mil neuf cent quatre 2) demeurant et domicilié à Port-autures aux présentes, 2014-H, propriétaire vingt deux. Prince. Kandel; Mario Romain; Jean Claude N. Léger es-qualités, ont par ces présen- (S) Abram Lesquels comparants, et le sieur Abram KANDEL fondateurs le dix sept novembre tes déclaré que eux dénommée "PARFAIT INDUSEnregistré à Port-au-Prince. vingt deux folio, Case, du Registre No de la Société Anonyme des articles 3, mil neuf cent quatre TRIES S.A." pour satisfaire aux prescriptions 1960, ont fait les souscripdes actes civils. 4 et 5 du Décret-Loi du 28 août Perçu Droit Fixe: Visa Timbre: tions suivantes. 178 actions de $ 100.00 Général de T'Enregistrement (s) Me. "an-Claude N. Léger soit $ 17.800Pour le Directeur 16 actions de $ 100.00 Anthony Adolphe. Mario Romain soit $ 1.600.- POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. Kandel l 6a actions de $ 100.00 soit $ 600.- Abram (à suivre) 200 actions de $ 100.00 soit $ 20,000.- Soit au total KLE MONITEUR* nouvelles et donne o. 8 - Lundi 31 janvier fixe les conditions des émissions à l'effet de les res qui au Conseil dAdministration être supérieur à une anSOCIETE ANONYME DENOMMEE: tous pouvoirs dans un délai qui ne peut SUITE DE LA PACKERS S.A.

soit $ 600.- Abram (à suivre) 200 actions de $ 100.00 soit $ 20,000.- Soit au total KLE MONITEUR* nouvelles et donne o. 8 - Lundi 31 janvier fixe les conditions des émissions à l'effet de les res qui au Conseil dAdministration être supérieur à une anSOCIETE ANONYME DENOMMEE: tous pouvoirs dans un délai qui ne peut SUITE DE LA PACKERS S.A. réaliser CARIBBEAN née. société anonyme 46 des actions: de statuts de la Article 9.- Transmission de la SOSuit la teneur du projet S.A." La cession des actions ne s'opère du à l'égard transfert sur les CARIBBEAN PACKERS titres que par T'inscription affectées à la ciété et des la société. Les actions sont inaPROJET DE PACKERS STATUTS S.A." registres établis par de gestion des administrateurs "CARIBBEAN garantie des actes - SIEGE SOCIAL liénables. DENOMINATION des actions: FORMATION OBJET - DUREE Article 10.- Indivisibilité à l'égard de la société qui seLes actions sont indivisibles pour chaque ac1.- Il est formé entre les personnes et de celles qui ne reconnait qu'un seul propriétaire ou collectifs d'actions se Article des actions ci-après créées société qui sera qui Les par indivis d'entre eux considéré par elle gont propriétaires, une tion. propriétaires par un seul pourront étre créées ultérieurement. et par les présents statuts. feront représenter les lois en vigueur comme seul propriétaire. fegie par Société Anonyme fonctionnera Droit de l'action: Article 2.- Cette PACKERS S.A. Article 11.- donne droit à une part proportion- bénéfices. : CARIBBEAN Chaque action social et dans les sous la dénomination à Port-au-Prindans la propriété de l'actif Article 3.- Le siège de la société dans est tout autre ennelle limitée de l'actionnaire: Cependant il pourra être transféré simple décision du ConArticle 12.- Responsabilité que jusqu'à ce. d'Haiti pâr vertu d'une déline sont responsables droit de la République et partout ailleurs en La SoLes actionnaires des actions qu'ils possèdent. seil dadministiration Générale des actionnaires. du concurrence du montant bération de TAssemblée succursales dans d'autres régions des droits de l'action: suivent établir des Article 13.- Transmission à l'action ciété peut et attachés acet même à l'étranger. et Les droits obligations La possession d'une pays objet, les transports titre en quelque main qu'il passe. aux présents statuts Article 4.- La Société a pour de marchan- le de plein droit, adhésion Généde toute nature, de voyageurs, du pays et à l'é- tion emporte décisions régulièrement prises par TAssemblée d'un actionnaidéménagement à Tintérieur et aux ou créanciers les biens et dises et objets quelconques, et Fexploitation la rale. Les héritiers, ayant-droits de scellés sur mer, terre et air, Tacquistion la construction, T'apposition ou la licitatranger, par services de transports, l'achat, de tous véhicules et re ne peuvent de la requérir société, en demander le dans partage les actes de son de tous le garage, Tentretien toutes opérations papiers en aucune manière de leurs droits, vente, le louage, et plus généralement, immobilières tion, ni s'immiscer Ils pour l'exercice de de tous accessoires mobilières ou administration.

Tacquistion la construction, T'apposition ou la licitatranger, par services de transports, l'achat, de tous véhicules et re ne peuvent de la requérir société, en demander le dans partage les actes de son de tous le garage, Tentretien toutes opérations papiers en aucune manière de leurs droits, vente, le louage, et plus généralement, immobilières tion, ni s'immiscer Ils pour l'exercice de de tous accessoires mobilières ou administration. doivent, sociaux et aux décisions ou financières, à l'objet aux inventaires commerciales directement ou indirectement ou la s'en rapporter pouvant se rattacher d'en faciliter le développement T'Assemblée Générale. social et susceptible TITRE III réalisation; est de quatre vingt DE LA SOCIETE Article 5.- La durée de la société de prévus ADMINISTRATION Conde dissolution ou prorogation par un dix ans, sauf le cas statuts; Article 14.- La société est administrée à temps, salapar la loi ou par les présents de quatre membres mandataires et par lAssemseil composé nommés révocables TITRE II riés ou gratuits, associés CAPITALI DE LA SOCIETE - ACTIONS blée Générale. Social est fixé à la somme de Le conseil nomme parmi les membres: Article 6.- Le Capital I1 est divisé en cinquante Article 15,- être une personne physique, sont Mille Dollars (S 5.000.00). chacune. un Président qui devra toujours et un Trésorier qui Cinq cent dollars (S 100.00) un Secrétaire sauf actions de un devra être sousVice-président, la durée de leur mandat d'administrateurs, Le Président peut 7.- La totalité des actions générale de élus pour de démission ou de révocation. de la soArticle cours de l'Assemblée les cas est de droit directeur général du crite et le quart libéré au des trois quarts (3/4) du extraordi- capital toujours étre réélu. Il les chèques avec un autre membre manLa libération Générale ciété. Il signe tous ou avec une autre personne constitution. décision de TAssemblee du Président sera faite après seront nominatives et signées d'un registre à Conseil Administration. le Conseil aAdministration. naire. Les actions -Trésorier et extraites datée par ainsi que du Secrétaire-1 Article 16.-, Réunion du Conseil: réunit sur la convosouches numérotées. se du Capital: Le Conseil d'Administration du Vice-Président, et Réduction ou, s'il est empéché, Les déciArticle 8.- Augmentation en une ou plusieurs la cation du Président, de la société l'exige. des Le Capital peut étre augmenté nouvelles, soit par aussi souvent que l'intérêt des voix, en cas d'égalité la création d'actions de la sOsont prises à la majorité fois, soit par des réservés disponibles et autori- sions est déterminant. en actions sont décidées voix, le vote du Président transformation de capital des actionnaiciété. Les augmentations Générale extraordinaire sées par TAssemblée No.8 - Lundi 31 janvier 1983 < LE MONITEUR> Article 24.- Présidence: générale est présidée par le Président Article 17.- Procès-Verbaux: du Conseil d'Administration sont L'Assemblée ou par un administrateur déléLes délibérations inscrits sur un registre du conseil d'administration constatées par des procès-verbaux Les des gué par le conseil.

ordinaire sées par TAssemblée No.8 - Lundi 31 janvier 1983 < LE MONITEUR> Article 24.- Présidence: générale est présidée par le Président Article 17.- Procès-Verbaux: du Conseil d'Administration sont L'Assemblée ou par un administrateur déléLes délibérations inscrits sur un registre du conseil d'administration constatées par des procès-verbaux Les des gué par le conseil. spécial tenu au siège de la société. le Secrétaire procès-werbaux et signés par le délibérations sont dressés par Article 25:- Droit de vote: a autant de voix Secrétaire et le Président. Chaque membre de l'Assemblée délibérations sont prises à la Pouvoirs du Çonseil: qu'il possède d'actions. Les Article 18.- pouvoirs pour des voix présentes ou représentées. Le Conseil d'administration a pleins nom de la société majorité prendre toutes les décisions et agir au conférer à (à suivre) la réalisation de son objet social. Il peut pour pour qu'elle aura choisie tous les pouvoirs toute personne des décisions qu'elle aura déterminées; nommer l'exécution et les autres employés FORMATION DE LA SOCIETE et révoquer le Directeur technique établir les bureaux, AVIS DE PACKERS S.A." de la société et fixer leur rémunération, les passer "CARIBBEAN agences, succursales, les déplacer ou de supprimer. ladministration, du public que les fixer toutes les dépenses Il est à la connaissance tout contrat, toutes les sommes, traiter toutes opéraporté BONZON, Jessie BÔNZON, Harry recevoir et payer ouvrir, fermer tous comptes nommés Jean- Philippe ont creé une société tions financières et bancaires, accepter, négocier POITEVIEN, Georges TALLEYRAND PACKERS S.A." en banques, souscrire toutes obligations, acheter, vendre et géanonyme dénommée "CARIBBEANI tous chèques et effets de commerce, traiter, transiger, comles transports et déménarer tous biens meubles et. immeubles, donner mains levées, Cette société a pour de objet marchandises et promettre, consentir tout désistement. devant toutes les jurigements de toute nature, a voyageurs, du pays et àl l'étranger, par exercer toutes les actions judiciaires défendant, préparer les objets quelconques, l'interieur et Texploitation de tous ser: dictions tant en demandant qu'en à T'Assemblée Générale, mer, terre et air, l'acquisition la construction, la vente, le inventaires et les comptes à d'attributions fournir et répartition des vices de transports, l'entretien l'achat, de tous véhicules et de tous statuer sur les propositions après prélèvement du louage, le garage, toutes opérations commerbénéfices à présenter aux actionnaires accessoires et plus genéralement ou immobilieres pouvant tantième du fond de réserve. ciales ou financières, mobilières indirectement a l'objet social, Article 19.- Rémunération du Conseil: se rattacher directement ou du remboursement de leur frais et à titre de Mille Gourdes En plus les membres du Conseil Le capital est de Vingt Cinq rémunération pour leur travail, et à des jetons gourdes) divisé en cinquante actions de gour- du d'Administration ont droit à une indemnité bé- (25.000 souscrit par les fondateurs.

ou financières, mobilières indirectement a l'objet social, Article 19.- Rémunération du Conseil: se rattacher directement ou du remboursement de leur frais et à titre de Mille Gourdes En plus les membres du Conseil Le capital est de Vingt Cinq rémunération pour leur travail, et à des jetons gourdes) divisé en cinquante actions de gour- du d'Administration ont droit à une indemnité bé- (25.000 souscrit par les fondateurs. Le quart fixés l'Assemblée Générale ainsi qu'aux def entièrement de présence par leurs actions. capital sera libére. néfices conférés par statuts de la société ont été déposés au DeparteArticle 20.- Responsabilité du Conseil: de du Les Commerce et de l'industrie et au rapport du NotaiLes administrateurs ne. sont responsables que à ment MUZAC. l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, ni soli- re Camille raison de leur gestion, aucune obligation personnelle Port-au-Prince, 23 novembre 1982. relativement aux engagements de la société. av. daire, Georges TALLEYRAND, Article 21.- Assemblée Générale: quand elles deAVIS 100 DOMANIAL o Les assemblées seront constitutives actions souscrites. Elles sevront vérifier la libération Générales des extraordinaires quand Il est porté à la connaissance de tous ceux à qui il ront qualifiées Assemblées sur les modifications des est dénoncé à la vacance une propriété elles seront appelées à délibérer elles seront dites extraordi- appartiendra qu'il CENT CINQUANTE DEUX statuts. Dans tous les autres cas, sise à la Rue Acacia, mesurant' SOIXANTE CINQ 152m65 laquelle naires. METRES CARRES Générale: est bornée comme suit: Article 22.- Réunion de T'Assemblée d'administra- Nord: par la Rue Acacia Sur la convocation écrite du conseil 30 olo des Sud: Par Beauvais Chenier p.p. d'actionnaires représentant Par Mme. Jean Assad p.p. tion ou d'un l'assemblée groupe des actionnaires se réunira au début de Est: Ouest: Par Simon Audart P.P. actions, fiscale. Les avis de convocation mentionneUn délai de trois (3) mois à partir de la première chaque année le T'heure et le lieu de l'Assemdu présent avis est accordé à tous ceux qui ront l'ordre du jour, jour. publication avoir des droits, si aucun sont, afin qu'ils pro- des blée. prétendent duisent leurs réclamations à l"Administration Générale Article 23.- L'Assembléc Générale est régulière- représen- Contributions, à Port-au-Prince. constituée quand les actionnaires présents ce 14 juillet 1982 ment la moitié des actions souscrites. Si l'AssemPort-au-Prince, tent au moins est à une nouvelle blée ne réunit pas le nombre 1 il procédé et I'Assemblée déOdonel FENESTOR, Av. convocation dans le délai de quinze jours du capital reDirecteur Général libèrc valablement quelque soit la proportion présenté. Botte Postale 1746 Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Presses Nationales