Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

RC C Soniter 11 I Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 138ème Année No. 7 REPUBLIQUE D'HAITI Directeur AN XXVIe. DE Serge PETIT - FRERE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 27 janvier 1983 SOMMAIRE ARRETE: Arrêté liquidant la pension Article 1.- Est res et employés de d'anciens sions ci-après approuvée la Arrêté l'Etat. fonctionnai : me de ONZE désignées, s'élevant liquidation des penmineurs approuvant Dickie la liquidation de la MILLE DEUX CENT globalement à la somet pension des GOURDES (Gdes. & droits de Constant Fils 11.250.00) CINQUANTE leur feu père Jean Jean-Pierre, aux par mois, savoir: 00/100 son vivant soldat de lère classe Pierre Constant, de àl Mme Evariste MIDY, Arrêté des Inspectrice Générale Vve. Evens approuvant la liquidation de F.A.d'H. la du TEnseignement Département de Professionnel et de feu Lubin, née Gladys pension de Mme rEducation Technique son époux, de son Casséus, aux droits Lupercio DUVERCIO, née Nationale,. Gdes. 1.250.00 F.A.d'H. vivant Sergent des FIDELIA, Directrice de l'Ecole Rosie Suite des Sociétés Anonymes Pierre Supérieure République du Chili, Primaire Entreprises S.A. dénommées: Les Marie EDMOND, S.A. Immobilières, et Parfait Industries l'Ecole Normale de Professeur à 1.000.00 Avis de Héliodore CICERON, Marfranc, dénommée: fonctionnement de la Société Nationale de Tabarre, Directeur de l'Ecole 750.00 Bilan trimestriel "CARRIBBEAN Anonyme André octobre de la Banque PACKERS, Nova S.A." Nationale MARCELIN, de Directeur de 650.00 1982. Scotia au 31 Mme Ducasse Desares, l'Ecole Institutrice à l'Ecole EMILIEN, née Armide MOMPOINT, 650.00 Fort-Liberté, Nationale de Meilac de Mme Maire Rose Jeanine àl l'Ecole Nationale ANGLADE, 600.00 Prince,. Claire Heureuse de Institutrice Port-auMme André ARRETE titutrice à l'Ecole CHAM, née Ermite CONSERVE, Ins- 500.00 JEAN-CLAUDE de la Croix des Bouquets, Nationale Charlotin Marcadieu PRESIDENT A VIE DE DUVALIER LA Mme Sténio DESCOLLINES née 500.00 REPUBLIQUE CLODOMIR, Josette Vu les articles 90, 93 de nale de Filles de Institutrice à l'Ecole Natiola Constitution; Delfort Cavaillon, . Vu les articles 1, 2, 4, l'Ecole MBANBAFTISTE Nationale Instituteurd 500.00 janvier 1980 sur la Pension Civile; 7,9, 21,22 du Décret du 18 Mme Ludovic Darius Denis, CHERY, LAVENTURE, née Antonia 500,00 Sur le des Institutrice à l'Ecole Nationale des Affaires rapport du Secrétaire d'Etat des Mme Soeurs du Bel-Air du Economiques; Finances et PIERRE-LOUTS Clémenceau MICHEL, Cap-Haitien, née Guerda 500.00 Et-après Nationale de Institutrice à l'Ecole d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires Lamercie Cazeau, 7Ecole des TELEMAQUE Soeurs du Institutrice à 500.00 Elvire DEROSE, Sacré-Coeur des Cayes, Surveillante au Lycée du 500.00

du Bel-Air du Economiques; Finances et PIERRE-LOUTS Clémenceau MICHEL, Cap-Haitien, née Guerda 500.00 Et-après Nationale de Institutrice à l'Ecole d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires Lamercie Cazeau, 7Ecole des TELEMAQUE Soeurs du Institutrice à 500.00 Elvire DEROSE, Sacré-Coeur des Cayes, Surveillante au Lycée du 500.00 No. 7 - jeudi 27 janvier 1983 <LE MONITEUR> désignées qui ont réalisé les conditions d'incapacité personnes ci-après la Loi pour bénéficier de la pension civile, Cent Cinquantenaire, frappée 350.00 exigées par de travail, ancienne Institutrice à savoir: Mme Alice GAUVIN, PrimaireNational. 375.00 Eveze LATORTUE, Attaché Bilingue à Gdes. 1.500.00 l'Enseignement LOUIS, née Céline PHILIPPE, T'ONTRP 1.312.50 Mme Napoléon Centre d'Apprentissage de André NARCISSE, Conseiller Artistique Lessiveuse au 350.00 Lucienne PIERRE, Chanteuse Troupe 750.00 St-Martin, Gardien à l'Ecole NatioFolklorique Nationale àl T'ONTRP. 750.00 Jean ALEXANDRE, 262.50 Viviane GAUTIER, Employée nale de Ponce de l'Arcahaie, Normale ONTRP 750.00 Garçon à l'Ecole Charles GEORGES, Photographe 562.50 Besonne BERANGER, 262.50 Raoul MONTES, Messager ONTRP. Elie Henry Duboie, ANTOINE, Garçon à l'Ecole Normale 250.00 Ces pensions seront inscrites dans le Article 2.- d'Etat des Primaire de Martissant, BERNADFL. ancienne Institutrice Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie extraits en être Mme Lumena Primaire National, 250.00 Finances et des Affaires Economiques pour à la Loi sur la àl I'Enseignement Institutrice à l'Ecole délivrés aux bénéficiaires conformément Laura FRANCIS, 250.00 Nationale République de Colombie, matière. Mme Estro JN-BAPTISTE, née Durana Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuBELIN, Institutrice à T'Enseignement du Secrétaire d'Etat des Finances et des Primaire National, frappée d'incapacité 250.00 té à la diligence Affaires Economiques. de travail,. RAMEAU, Instituteur à l'Ecole le 30 Saidel du Sud, frappé Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Nationale de St-Michel 250.00 décembre 1982, An 179ème de l'Indépendance. d'incapacité de'travail, DUVALIER seront inscrites dans le JEAN-CLAUDE Article 2.- Ces pensions à la Secrétairerie d'Etat des Grand Livre des Pensions Economiques. tenu pour extrait en étre PAR LE PRESIDENT: Finances et des Affaires conformément aux dispositions de la délivré aux intéressés Le Secrétaire d'Etat des Finances Loi sur la matière. et des Affaires Economiques: 3.- Le présent Arrété sera publié et exécuté Frantz MERCERON Article d'Etat des Finances et des Afà, la diligance du Secrétaire faires Economiques. à. Port-au-Prince, le 13 ARRETE Donné au Palais National, janvier 1983, An 180ème de Tindépendance.

aux dispositions de la délivré aux intéressés Le Secrétaire d'Etat des Finances Loi sur la matière. et des Affaires Economiques: 3.- Le présent Arrété sera publié et exécuté Frantz MERCERON Article d'Etat des Finances et des Afà, la diligance du Secrétaire faires Economiques. à. Port-au-Prince, le 13 ARRETE Donné au Palais National, janvier 1983, An 180ème de Tindépendance. JEAN-.CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; PAR LE PRESIDENT: modifiée par le Detret Le Secrétaire d'Etat des Finances Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la Reet des Affaires Economiques: du 17 août 1957 et celui du 26 décembre Frantz MERCERON traite et la Pension Militaires; Considérant que les nommés: Dickie JEAN-PIERRE né le ARRETE né le 5 février 1978, et Constant Fils JFAN-PIERRE Constant 11 août 1981, enfants mineurs de de JEAN-PIERRE Première Classe, (CA), JEAN-CLAUDE DUVALIER (31089), de son vivant Soldat les conditions prévues PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Forces Armées d'Haiti, remplissent de la moitié de la pension à lapar la Loi pour bénéficier Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; quelle aurait droit leur père décéde; Décret du 18 janvier 1980 modifiant cerconvient pour le gouvernement de Vu le antérieures Considérant qu'il dénommees: inadéquates des Législations à ces ci-dessus taines dispositions de la pension civile de retraite; venir en aide personnes en vue d'actualiser le régime ARRETE: du Secrétaire d'Etat des Finances et Sur le rapport Est la liquidation de la pendes Affaires Economiques; Article s'élevant 1. d approuvée la somme de Deux Cents Gourdes sion suivante ARRETE: (Gdes. 200.00) par mois: la liquidation des PenGdes. 100.00 Article 1.- Est approuvée MILLE SIX CENT Dick ie JEAN PIERRE 100.00 sions s'élevant à la somme de CINQ mois des Constant Fils JEANI PIERRE. VINGT CINQ GOUH 'RDES (Gdes. 5.625:00) par <LE MONITEUR> No. 7 - jeudi 27 janvier 1983 FIN DE LA SOCIETE ANONYME S.A. DENOMEE: valeur prévue par cet SUITE ET IMMOBILIERES, de la ENTREPRISES Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions dividendes se fait Arrêté sera tiré des disponibilités 31.- Le paiement des Forces Armées d'Haiti. Article Générale. des et exécuté aux fixées par l"Assemblée 3.- Le présent Arrêté sera publié et de la Deépoques conseil a tout Article d'Etat de l'Intérieur Article 32.- Le d'administration le fonds de réserve, du Secrétaire administrer à la diligence pour gérer, placer, Générale.

se fait Arrêté sera tiré des disponibilités 31.- Le paiement des Forces Armées d'Haiti. Article Générale. des et exécuté aux fixées par l"Assemblée 3.- Le présent Arrêté sera publié et de la Deépoques conseil a tout Article d'Etat de l'Intérieur Article 32.- Le d'administration le fonds de réserve, du Secrétaire administrer à la diligence pour gérer, placer, Générale. fense Nationale. le 3 pouvoir décision de Assemblée National. à Por-au-Prince, sur Donné au Palais 179ème de TIndépendance. ASSEMBLEE GENERALE décembre 1982, An DUVALIER 33.- L'Assemblée Générale, régulièrement des actionJEAN-CLAUDE Article représente Tuniversalité des votes expriconvoquée et délibère constituée à la majonité absolue naires. Elle PAR LE PRESIDENT: més. aux Statuts d'Etat de l'Intérieur prises conformément les abLe Secrétaire Nationale: Les délibérations les actionnaires, même et de la Défense LAFONTANT et à la loi, obligent tous les Roger les dissidents ou incapables. sents, Générale ordinaire se réArticle 34.- L'Assemblée année sociale, à une date de chaque et à Textraordinaire, ARRETE unit au commencement le Conseil Administration le Conseil au cours fixée par fois qu'elle est convoquée par JEAN-CLAUDE DUVALIER chaque de l'année sociale. dans l'intérêt de la PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Elle prend souversinement, permises par la loi. toutes les décisions 93 et 94 de la Constitution; Société, de T'Assemblée Générale Vu les Articles modifiée par le Décret Article 35.- Les décisions inscrits sur un regisVu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la Resont constatées par des prootsverbaux présents par eux1957 et celui du 26 décembre et signés par les actionnaires du 17 août Militaires; - tre spécial mandataire. traite et la Pension née Gladys mêmes ou par se réunissent Considérant que Madame Evens LUBIN, de son vivant Article 36.- Les Assemblées Président Générales Directeur Général épouse de LUBIN Evens (29292), remplit les conditions toujours sous la présidence du de ce demier du CASSEUS, des Forces Armées d'Haiti, de la moitié de la pension ou, en cas d'absence ou dempéchement à Sergent prévues par la Loi pour bénéficier décédé; Vice-Président. et statuer sur les questions aurait droit son époux Elles peuvent discuter autres que celles concerà laquelle d'Etat de l'Intérieur et l'ordre du jour et toutes questions du capital, le du Secrétaire de la Sone-haugmnemation Sur rapport nant la dissolution des Statuts. de la Défense Nationale; la modification des deux tiers des actionARRETE Article 37.- Si la présence réunion, une deuxiède la penn'est pas constatée à la première Générale pourra 1.- Est approuvée la liquidation somme de Cent naires sera lancée et l'Assemblée du caArticle LUBIN s'élevant à la me convocation d'un tiers des proprietaires sion de Madame Evens Centimes (Gdes.113.43) travailler avec la présence Treize Gourdes et Quanrante-Trois pital social.

Article 37.- Si la présence réunion, une deuxiède la penn'est pas constatée à la première Générale pourra 1.- Est approuvée la liquidation somme de Cent naires sera lancée et l'Assemblée du caArticle LUBIN s'élevant à la me convocation d'un tiers des proprietaires sion de Madame Evens Centimes (Gdes.113.43) travailler avec la présence Treize Gourdes et Quanrante-Trois pital social. défaut de ce tiers, il sera dressé et un la proceswverbal décision des par mois. valeur prévue par cet carence A où seront constatées l'opinion la les quelles 2.- Le montant de la Caisse des Pensions de présents sur l'Objet de convocation. Conseil. Article de la membres guider le Arrêté sera tiré des disponibilités opinion et décision pourront Générale ordinaire entend des Forces Armées d'Haiti. Article 38.- L'Assemblée les affaires scciales, enArrété sera publié et de exécuté la Dédes administrateurs sur les prononce Article 3.- Le présent d'Etat de l'Intérieur et le rapport discute et approuve ou rejette comptes. statuts sur tous du Secrétaire tend, dans la limite des présents d'adminisà la diligence Nationale. souverainement, Société et confère au conseil utiles fense le 8 no- les intérêts de la supplementaires reconnus Palais National, à Portau-Prince. tous les pouvoirs ne seraient pas sufisants. Donné au 179ème de Tindépendance. tration dans les cas où ceux à lui attachés vembre 1982, An de perte du quart du capital soJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 39.- En cas doit obligatoirement de cial versé, le conseil d'Administration Générale des actionnaires de la afin Sociéconvoquer T'Assemblée ou de la liquidation PAR LE PRESIDENT: de IIntérieur décider de la continuation Le Secrétaire d'Etat Nationale: té. et de la Défense LAFONTANT Roger No. 7 - jeudi 27 janvier 1983 <LE MONITEUR> en marge bons. Sept mots rayés nuls - deux renvois J. Chemaly, Michel Chemaly, étre Garib, Roosevelt Les présents statuts ne pourront signé Ramon ensuite est écrit: du Article 40.- Assemblée Générale Extraordi Jean Vandal av. du dépôt des Statuts du Département dérevisés ou amendés qu'en Président du Conseil d'Adminis- Enregstrement de la Société Anonyme Cadu et de TIndustrie, S.A. au naire sur convocation votés à la majo- Commerce LES ENTREPRISES IMMOBILIERES Siège Social tration. et révisions sont nommée de vingt mille dollars (S20,000) Les amendements libérés. pital Social rité des deux tiers des actionnaires Portau-Prince. le Folio 83 Reg. C. Générale extraordinaire Formée à Port-au.Prince, 1981 No. J-82 Article 41.- L'Assemblée social par toutes enregistré le 5 juin décider Taugmentation du d'actions capital de diverses catégo- Dépot Direction des Affaires Juridiques.

révisions sont nommée de vingt mille dollars (S20,000) Les amendements libérés. pital Social rité des deux tiers des actionnaires Portau-Prince. le Folio 83 Reg. C. Générale extraordinaire Formée à Port-au.Prince, 1981 No. J-82 Article 41.- L'Assemblée social par toutes enregistré le 5 juin décider Taugmentation du d'actions capital de diverses catégo- Dépot Direction des Affaires Juridiques. peut notamment la création la dissolution anticiâ Port-au-Prince voies, du capital social, réunion avec toutes auEnsuite est encore écrit: Enregistre deux folio case ries, la diminution Société, sa fusion ou sa mil neuf cent quatre vingt pée de la le seize novembre No. des actes civils. tres Sociétés. Sodu registre de dissolution de la fixe. et visa timbre Article 42.- Dans aucun cas ni provoqué d'autres Perçu: Droit proportionnel, (signé) étre apposé de scellés, stade lEnregistrement ciété, il ne peut faits en conformité des présents Pour le Directeur Général inventaires que ceux A. Adolphe, av. Not. tuts. dissolution de la Société, conforme: Lebrun Viélot, Article 43.- En cas de de liquidation et nomPour copie notaire à Port-aul'Assemblée. Générale règle le mode Par devant Me. Lebrun identifié Viélot et imposé aux Nos. liquidateurs. l'Assemme un ou plusieurs contraire ou spéciale par de Prince, soussigné, patenté. Sauf indication ont mission et pouvoir immobi26548-B, 22-L et 1029-Y, blée Générale, les liquidateurs tout l'actif mobilier et vertu de : réaliser, méme à l'amiable, le passif. Ils ont, en les ONT COMPARU demeurant lier de la Société et d'éteindre les plus étendus d'après Michel Chemaly, propriétaire, 342-B, seule qualité, les pouvoirs ceux de traiter, Monsieur identifie au No. leur du commerce, y compris garanties, consenet domicilié à Port-au-Prince, lois et les usages conférer toutes en qualité transiger, compromettre, levées avec ou sans paiement, Roosevelt Chemaly, agissant demeurant à désistements et mains de la Société au mieux 2) Monsieur Georges Chemaly, tir tous disposer des biens de mandataire de Mr. selon mandat vendre, toucher, demière. et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. des intérêts de cette New-York à un acte précédent par Nous reçu, l'Assemblée annexé la liquidation, 9364-A, à New-York Article 44. - Pendant et pouvoirs que Ramon Carib, demeurant conserve les mêmes attributions et elle doit continuer à 3) Monsieur id. au No. Générale l'existence de la Société et domicilié à Port-au-Prince, ont déclaré que pendant convoquée par les liquidateurs, des liquidaLesquels comparants, es-qualités. du capital, un projet de être régulierement s'il y échet, les comptes à toute souscription de la Société Anonyme Elle approuve, préalablement certifié par les fondateurs S.A." et exacteteurs. et des frais Statuts "Les Entreprises Immobilières eux en notre Etude suiArticle 45.- Après paiement du jusqu'a passif due concur- dénommée ment conforme à celui déposé en par date du quatorze octobre l'exédent sera employé actions non amorties vant acte à notre rapport deux, a été déposé de liquidation.

es à toute souscription de la Société Anonyme Elle approuve, préalablement certifié par les fondateurs S.A." et exacteteurs. et des frais Statuts "Les Entreprises Immobilières eux en notre Etude suiArticle 45.- Après paiement du jusqu'a passif due concur- dénommée ment conforme à celui déposé en par date du quatorze octobre l'exédent sera employé actions non amorties vant acte à notre rapport deux, a été déposé de liquidation. au pair des les actions. neuf cent quatre vingt enregistré, vingt un au rence au remboursement également entre toutes mil du cinq juin mil neuf cent quatre à Port-auet le solde sera réparti à la date du Commerce et de TIndustrie de l'article 35 pourront Département satisfaire aux prescriptions Décret du Article 46.- Toutes les Sociéfé contestations ou lors 2 sa liquidaPrince, que pour de Commerce et de l'article 4 du actions de pendant le cours de la la Société, les administra: bis du code neuf cent soixante, les cents de s'élever huit août mil total vingt tion, soit entre les actionnaires, eux-mèmes relativement d'arbitravingt cents dollars chacune d'un montant en numéraire ont été teurs, soit entre les actionnaires soumises à un Comité deux mille dollars ($ 20.000.) à souscrire ont versé en espèces aux affaires sociales, seront de chaque partie. du Tribunal souscrites par les fondateurs, actions lesquels souscrites soit une somme ge formé d'un représentant d'accord du Comité, le Doyen arbitre dont la déle quart du montant des A délaut désignera un tiers totale de cinq mille dollars. suit: Civil de Port-au-Prince par les autres parties. Ce montant est réparti comme cision sera acceptée réunion de l'ASactions souscrites montant versement effectué 47.- Jusqu'à la prochaine dans les Prénoms & noms 1.000.- Article des actionnaires qui sera tenue Officiel de la 6.000.- 2.000semblée Générale de la publication au Journal et l'Acte ConsMichel Chemaly 7.000.- 2.000.- trente (30) ministérielle jours approuvant les statuts est ainsi Georges Chemaly 7.000.- décision le Conseil d'Administration Ramon Garib titutif de la Société, Total des actions souscrites : 20.000.- composé: Presdent-Directeur Général Total du capital des actions effectués. 5.000.- Monsieur Michel Chemaly, Vice-Président: Total des versements Monsieur Georges Chemaly, Serttale-Trtorier Monsieur Remon Garib, KLE MONITEUR* No. 7 - jeudi 27 janvier 1983 à Port-auPar devant Me. Lebrun Viélot notaire aux Nos. les comparants, èsidentifié et imposé A l'appui de leur déclaration, un certificat Prince, soussigné, patenté, qualités, ont représenté au notaire soussigné, en date 26548-B, 22-L et 1029-Y, délivré par la Banque Nationale de Crédit(B.N.C.) vingt un attestant COMPARU: du vingt deux juillet mil neuf cent quatre courant au non de Les ONT que ladite Banque a reçu en S.A.

. les comparants, èsidentifié et imposé A l'appui de leur déclaration, un certificat Prince, soussigné, patenté, qualités, ont représenté au notaire soussigné, en date 26548-B, 22-L et 1029-Y, délivré par la Banque Nationale de Crédit(B.N.C.) vingt un attestant COMPARU: du vingt deux juillet mil neuf cent quatre courant au non de Les ONT que ladite Banque a reçu en S.A. compte compte spécial société à Monsieur Michel Chemaly, propriétaire, demeurant Entreprises Immobilières mille dollars ($5.000.-) valeur id. au No. 342-B. former la somme de cinq de la société en formation et domicilié àl Port-au-Prince, No. 9364-A, représentant le quart du capital Immobilières S.A." Lequel 2) Monsieur Roosevelt Chemaly, id. au dénommée "Les Entreprises sincère et véritable par les compademeurant et domicilié àl Port-au-Prince, de Georges certificat a été certifié en même temps que ies agissant en qualité de mandataire Mr. à Port-aurants, es-qualités, et sera enregistré ci-annexée. Chemaly, demeurant à New-York et domicilié acte nous présentes pour y demeurer Prince, selon mandat annexé à un précédent par Dont acte: reçu; Ramon Garib, demeurant à New-York à Port-au-Prince en notre Etude ce 3) Monsieur id. au No. Fait et passé mil neuf cent quatre vingt deux. et domicilié àl Port-au-Prince, jour, quatorze octobre ont sicomparants, es-qualités, ont par ces présenEt après lecture les comparants, ès-qualités, endroit de la Lesquels Lebrun Viélot, notaire soussigné, pour Nous notaire. Ainsi signé en pareil tes. déposé à Me. date de ce jour et pour gné avec Ramon Garib, Roosevelt J. Chemaly, étre mis au rang de ses minutes à la besoin sera, une minute des présentes: notaire, dépositaire de la délivrer extraits ou expéditions quant à qui de la Michel Chemaly et Lebrun Vielot, du de l'assemblée de constitution minute ensuite de laqueile est écri.. copie procès-verbal dénommée "Les Entreprises Industrielles Société Anonyme à Port-au-Prince, le seize novembre mil No. S.A." Enregistré vingt deux folio case du registre sur neuf cent quatre Cette copie du procès-verbal dactylographiée octobre des actes civils deux feuilles de papier à lettre est daté revétue du quatorze de la signatufixe et visa timbre neuf cent quatre vingt déux et est Perçu Droit proportionnel 1 mil re des comparants. Directeur Général de l'Enregistrement (side Pour le Lequel procès-verbal constate que T'Assemblée gné) A. Adolphe, av. Collationné Lebrun Vielot, not. Constitution a: Conseil d'Administration composé de lo - Formé le Suit la teneur de l'Annexe: trois membres dont: Président Directeur Général, NATIONALE DE CREDIT Mr. Michel Chemaly, Chemaly, Vice-Président BANQUE Mr. Georges Port-au-Prince, le 22 juillet Mr. Ramon Garib, Secrétaire-Trésorier. constitutif de la dite Société Référence D "CC" 20 - Approuvé Lebrun l'acte Viélot notaire soussigné, le quatorze dressé octobre par mil Me.

de l'Annexe: trois membres dont: Président Directeur Général, NATIONALE DE CREDIT Mr. Michel Chemaly, Chemaly, Vice-Président BANQUE Mr. Georges Port-au-Prince, le 22 juillet Mr. Ramon Garib, Secrétaire-Trésorier. constitutif de la dite Société Référence D "CC" 20 - Approuvé Lebrun l'acte Viélot notaire soussigné, le quatorze dressé octobre par mil Me. neuf cent quatre vingt deux, enregistré. ont été déCERTIFICAT 30 - Sanctionné les Statuts dont copies de l'Industrie et la BANQUE NATIONALE DE au Département du Commerce et Par la présente, en dépôt ce jour en un Compte posées l'Etude du dit notaire Lebrun Viélot le quatorze octobre CREDIT, certifie avoir reçu IMMOBILIERES en cent vingt deux, Courant au nom de LES ENTREPRISES former la somme de Cinq Milmil neuf quatre et constaté que le capital social a été S.A. compte spécial société à 5.000.-) valeur représentant 40 - Vérifié et le quart de ce capital a été versé, le & 00/100 Dollars US CY ($ souscrit en totalité de cinq que mille dollars (S 5.000.-) appert cerle 1/4 du capital de la Société. soit la somme la Banque Nationale de Crédit. le vinigt certificat est délivré à la tificat délivré mil par neuf cent quatre vingt un. En foi de quoi ce présent deux juillet Société pour servir et valoir ce que de droit. sera enregistrée en mème temps Cette pièce déposée, demeurer ci-annexée. Dont acte: Deux signatures illisibles. DE CREDIT que les présentes pour y BANQUE NATIONALE à Port-au-Prince en notre Etude. ce Port-au-Prince, le seiFait et octobre passé mil neuf cent quatre vingt deux. Ensuite est écrit: Enregistré à deux folio case jour quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt ont size No des actes civils. Perçu: Droit proportionEt après lecture les comparants, es-qualités, endroit de la du registre gné avec Nous notaire, ainsi signé en pareil nel, fixe et visa-timbre des Ramon Garib, Roosevelt J. Chemaly, minute présentes: dépositaire de la le Directeur Générale de l'Enregistrement Michel Chemaly et Lebrun Viélot notaire, Pour av. minute ensuite de laquelle est écrit: (Signé) A. Adolphe, mil Un renvoi en marge bon.. Enregistré à Port-au-Prince le seize novembre Il en est ainsi en l'original du dit certificat. neuf cent quatre vingt deux folio case du registre No. (S)Lebrun Vielot not. No. 7 - jeudi 27 janvier 1983 <LE MONITEUR> DEUXIEME RESOLUTION fixe et visa timaprès vérification, reconnait civils. Perçu: Droit proportionnel. L'Assemblée Générale, les par actes souscripteurs, des (sila sincérité de la déclaration faite mil par neuf cent quatre vingt bre. Général de TEnregistrement le quatorze octobre ainsi que du verPour le Directeur acte reçu de Me.

jeudi 27 janvier 1983 <LE MONITEUR> DEUXIEME RESOLUTION fixe et visa timaprès vérification, reconnait civils. Perçu: Droit proportionnel. L'Assemblée Générale, les par actes souscripteurs, des (sila sincérité de la déclaration faite mil par neuf cent quatre vingt bre. Général de TEnregistrement le quatorze octobre ainsi que du verPour le Directeur acte reçu de Me. Lebrun Viélot, social. gné) A. Adolphe, av. Lebrun Viélot, Not. deux, au rapport de la totalité du capital Collationné, sement en espèces résolution est adoptée à T'unanimité. Suit la teneur de l'annexe: ASSEMBLEE Cette RESOLUTION DE LA PREMIERE DE TROISIEME que les condiPROCES-VERBAL CONSTITUTIVE dite ASSEMBLEE ANONYME Générale considérant des Sociétés AnoGENERALE ERONSTITUTIONDEL LA SOCIETE IMMOBILIERES S.A." fixées L'Assemblée par la' loi sur la constitution la société Anonyme DENOMMEE "LES ENTREPRISES tions ont été remplies, déclare S.A." que est definitivement vingt deux et le quatorze nymes Immobilières L'An mil neuf cent quatre "Les Entreprises heures du matin; constituée. octobre à onze Anonyme est adoptée à Punanimité de la Société Cette résolution Les soussignés, fondateurs immobilières S.A. se sont les épuisé, la séance est levée à dénommée "Les Entreprises aux fins de remplir huit L'Ordre du jour étant du matin, au siège de la dite de constitution du vingt minutes réunis en assemblée l'article 11 du Décret onxe heures trente formalités prévues par des sociétés anonymes. société. i août 1960 sur la formation des actions émiil a été dressé le présent représentant la totalité à la formaDe tout ce que dessus, les soussignés, avec leur L'Assemblée constituée et elle procède comme qui a été signé par ses, est régulièerement Conseil d'Administration proctsverbal conseil. tion de son premier Directeur Général avocat endroit du dit procbsverbal suit: Chemaly Président Ainsi signé en pareil Chemaly, Jean 1- Michel Vice-President Roosevelt Chemaly, Michel 2- Georges Chemaly Secrétaire Trésorier Ramon Carib, ensuite est écrit: 3- Ramon Garib les statuts de la société Vandal, av. le seize novembre mil Le Président expose privé que en date du quatre juin mil Enregistré â Port-au-Prince folio case du registre dressé par acte sous seing à Port-au-Prince ont été déposis neuf cent quatre vingt deux droit fixe et un, proportionnel, neuf cent quatre vingt cent quatre vingt un au Département certifiée a No. des actes civils. Perçu: le cinq juin mil neut de T'Industrie et qu'une copie vingt visa timbre.

le seize novembre mil Le Président expose privé que en date du quatre juin mil Enregistré â Port-au-Prince folio case du registre dressé par acte sous seing à Port-au-Prince ont été déposis neuf cent quatre vingt deux droit fixe et un, proportionnel, neuf cent quatre vingt cent quatre vingt un au Département certifiée a No. des actes civils. Perçu: le cinq juin mil neut de T'Industrie et qu'une copie vingt visa timbre. du Commerce et octobre mil neuf cent quatre Port-aude TEnregistrement (siété déposée le quatorze Me. Lebrun Viélot, notaire à au Pour le Directeur Générale deux en l'Etude de formation de la société a été publié et dans A. Adolphe, av. Prince; que T'avis de le juillet 1981 gné) Conforme Lebrun Viélot, not. Journal Officiel "LE MONITEUR" le 17j juin 1981. Pour Copie du le quotidien LE NOUVELLISTE, constitutif de la sociéont été au Département donne lecture de l'acte le Déposées et enregistrées de l'acte consPuis il Viélot, notaire à Port-au-Prince, et de l'Industrie deuxexpelitions dénommée: té reçu par Me. Lebrun neuf cent quatre vingt deux; la même Commerce des statuts de la Société Anonyme au Capital quatorze octobre mil te méme notaire à sous- titutif et IMMOBILIERES S.A." 20- d'un acte dressé par le capital social a été "LES ENTREPRISES et ayant son siège à Port-au-Prince: 16 novembre contenant déclaration que libéré, appert certificat Social de $ 20.000.00 le date entièrement Port-au-Prince, No. L-11 Folio crit en totalité et que Nationale de Crédit. Formée à Port-au-Prince, le ler décembre 1982 délivré par la Banque l'assemblée a été 1982 Enregistrée rappelle ensuite que Reg - 6 Général Le Président Carl Ferrailleur, Directeur convoquée pour: l'acte constitutif de la société; à cette As1.- Sanetionner Approuver les statuts, sans pouvoir 2.- DENOMMEE: semblée de les modifier la sincérité de la déclaraDE LA SOCIETE ANONYME S.A. 3.- Vérifier et reconnaitre de versement; SUITE PARFAIT INDUSTRIES. tion de souscription et constituée. Déclarer la société définitivement puis D'ACTIONNAIRES 4.- ensuites échangées: - ASSEMBLEES explications sont voix les résolutions ADMINISTRATION un ConQuelques aux est administrée par au met successivement 9.- La Société trois (3) membres le Président Article composé de suivantesRESOLUTION seil d'Administration (5) membres au plus. PREMIERE dans toutes leurs moins et cinq Conseil d'AdminisL'Assemblée Générale approuve. de la Société, tels 10.- Les membres du une année ou jusqu'à les statuts et l'acte constitutif seing privé en date du Article en fonction pendant choisis et mis en parties, établis par acte sous deux. tration resteront soient élus ou qu'ils ont octobre été mil neuf cent quatre vingt ce que leurs successeurs quatorze à l'unanimité.

et cinq Conseil d'AdminisL'Assemblée Générale approuve. de la Société, tels 10.- Les membres du une année ou jusqu'à les statuts et l'acte constitutif seing privé en date du Article en fonction pendant choisis et mis en parties, établis par acte sous deux. tration resteront soient élus ou qu'ils ont octobre été mil neuf cent quatre vingt ce que leurs successeurs quatorze à l'unanimité. Cette résolution est adoptée <LE MONITEUR, de la Société qui No. 7 - jeudi janvier ou de préter les fonds dans des investissevote i) d'investir besoin, le sorelevés de leur fonction par ne lui font pas immédiatement convenir (autres que capital de fonction. Ils pourront étre à une Assemblée extraordiments qu'ils estimeront et de déplacer ces investissements de la majorité des Actionnaires, effet. il sera cial de la Société) naire convoquée à cet annuelle des actionnaires, temps à autre. Générale des Actionréunion d'Administraà l'Assemblée A chaque des membres du Conseil du j) de proposer aux statuts, toute sugmentation procédé à l'élection du poste de chacun des membres. membres Les naires toute modification création d'obligation à terme. tion. La détermination élection tenue par les dits ré de Capital ou toute Conseil se fera par sont indéfiniment délibèrera du Conseil étre Conseil Admintstration il faut proprié14.- Le d'Administration membres étre membre du Conseil, Article des membres composant éligibles. Pour action. si la majorité absolue taire d'au moins une de la Société se- valablement est présente à la réunion. 11.- Les biens et affaires le conseil se réunit Article Conseil d'Administration. Conseil d'Administration Les administrés par son Artilce 15.- Le les intérêts de la Société. ront et autorité qui aussi souvent que T'exigent des dres12.- En plus des pouvoirs statuts, ies sont constatées par Proobsverbauns et signés par Article conférés par les présents exercer délibérations tenu au siège de la Société leur sont expressément Conseil d'Administration pourront qui ne sont sés sur un registre à chacune des réunions. membres du exercer tous actes légaux les membres présents exécutif ou tout autre pouvoir Actionnaires ou par la Loi, l'Acte Constitutif Article 16.- Le Président sera r'Officier les réunions d'actionpas réservés aux de la Société. Il présidera toutes et aura T'administraou les Statuts. généraux chef et du Conseil d'Administration de la Société. I1 accom13.- Sans préjudice de pouvoirs autres pouvoirs rénaires tion et active des affaires de Président et Article clause qui précède et des il est exgénérale les actes relevant de la fonction le Conseil conférés la Constitutif et les Statuts, d'Admi- plira tous qui seront mis à sa charge par et mettre à servés par P Loi, l'Acte que le Conseil tous autres devoirs aura autorité pour signer de pressément déclaré par les présentes suivants: Administration.

voirs autres pouvoirs rénaires tion et active des affaires de Président et Article clause qui précède et des il est exgénérale les actes relevant de la fonction le Conseil conférés la Constitutif et les Statuts, d'Admi- plira tous qui seront mis à sa charge par et mettre à servés par P Loi, l'Acte que le Conseil tous autres devoirs aura autorité pour signer de pressément déclaré par les présentes suivants: Administration. n et autres documents pour compte devant la nistration aura les pouvoirs exécution les contrats représentera la Société les Tribuet Le Président . les règles règle- la Société. devant de changer de temps en temps en contradic- Loi. 11 peut ester en Justice, se présenter au nom et pour a) ne seront marche le Tribunal de Cassation ments lorsque ces changements la conduite et E bonne naux y compris la Société. Le Senétaire-Tnésoner représentera Il aura les tion avec les statuts pour compte de la Loi, en absence du Président. conférés des affaires de la Société; acquérir pour compte de la Société devant les devoirs qui lui seront ou quil lui b) d'acheter ou autrement que la Société est pouvoirs et accomplira le Conseil d'Administration tous biens, droits ou privilèges d'une façon gé- de temps à autre par le Président. la Société aux prix et conditions estimera conve- seront délégués par autorisée à acquérir, qu'elle sera ex-officio hérale dans les termes et conditions Article 17.- Le Secnétaire-Tiéoder Il aura la garde des nables; recevoir hypothèques, édu Conseil dAdministrastions du Conseil d'Adminstration donner et transferts et ainsi Secrétaire de toutes les réunions Il tiendra note des acc) d'emprunter, des bons, conventions, titres obtenus par Minutes des Actionnaires. forme et manière mettre et souscrire ou cessibles et tous faits et acet des Assemblées et transférées en telles que tous effets négociables et d'accomplir tions enregistrées les présentes. hypothèque ou autrement, de stipulées que par du à ces fins; de la Société, aux stipulations tes nécessaires les hauts fonctionnaires tout emArticle 18.- Conformément du Conseil d'Administrad) d'élire àsa convenance, de les membres ou collecsuspendre, ou révoquer de façon définitive Code Commerce, aucune obligation personnelle nommer, sublaterne, agents ou domestiques devoir, de changer leur tion ne contractent de la Société. I ne répondent que ployé de leur assigner leur dans le cas ou il jugera tive à cause des affaires leur mandat. Ils pourront cependant ou temporaire, caution de dans la Société. Ils peuvent salaire et gage et d'exiger de cette caution; d'une de Texécution une fonction rétribuée à toute personne bon et de fixer le montant à tout fonctionnaire en vertu nommer, occuper tout ou partie de leurs pouvoirs e) de confier le pouvoir de choisir, ou déléguer du Conseil.

er leur dans le cas ou il jugera tive à cause des affaires leur mandat. Ils pourront cependant ou temporaire, caution de dans la Société. Ils peuvent salaire et gage et d'exiger de cette caution; d'une de Texécution une fonction rétribuée à toute personne bon et de fixer le montant à tout fonctionnaire en vertu nommer, occuper tout ou partie de leurs pouvoirs e) de confier le pouvoir de choisir, ou déléguer du Conseil. résolution prise à cet effet, sublaternes, agents avec Tautorisation du Conseil d'Admises employés En cas de vacance renvoyer ou suspendre habile à Article 19.- de décès, démission, retraite, révocation domestiques; toute personne ou Société quel nistration par suite alors en charge pourront f) de désigner la Société n'importe autre cause, les administrateurs un ou plusieurs successeurs recevoir ci d'obtenir en gage pour elle est intéressée, ou pour et ou vote de la majorité, choisir la restant à courir au lui ou auquel cette fin tous actes par en fonction pour période du Conseil bien appartenant raison, et accomplir à qui resteront En cas d'absence de tout membre ses et toute autre compte poste vacant. celui-ci pourra déléguer pouvoirs le temps faits nécessaires; qui sera autorisé à signer pour endosse- PAdministration, membre du Conseil pour tout g) de désigner billets à ordre, notes, reçus devoirs à tel autre de la Société les décharges, bons, contrats et documents: du que durera cette absence. du Conments, chèques, n'importe lequel des pouvoirs Les émoluments des membres h) de déléguer tout Comité-s spécial ou permaArticle 20.- de fonction rétribuée ou de conférer aux an'occupant pas du Conseil d'AdConseil dAdministration ou agent, ou (y seil d'Administration, seront alloués par décision nent ou tout fonctionnaire nommés par un Conseil des pouvoirs condidans la Société gents de la Société dans les termes ct ministration. compris celui des sous-délégués) convenir; tions qu'ils estimeront No.7 - jeudi 27 janvier 1983 KLE MONITEUR> domiciliée dans la Commune de Port-autaire demeurant et Article 21.- Les Assemblées des Actionnaires autre Prince; Bonzon identifié au No. social de la Société ou en tout Le citoyen Jean Philippe et domiseront tenues au siège désigner le Conseil d'Administration. 1241 BM propriétaire demeurant à Port-au-Prince Suisse, de passalieu que pourra cilié à la Ferme, Grand rue 1297 Fournex, à la rue des Miracles au 22.- Une Assemblée des Actionnaires sera ge en Haiti avec élection de domicile Article Générale annuelle à l'effet de No. 159, dans la commune de Port-au-Prince; au No. 1241BM convoquée avant T'Assemblée selon le voeu de la Le citoyen Harry Poitevien identifié nommer des Commissaires: aux Comptes, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; lui et ses manLoi. (à suivre) Lequel a par ces présentes constituer déclaré une que Société Anonyme 4 dants déclarent PACKERS vouloir S.A." et déposer conformément CARIBBEAN la matière, à la date d'aujourd'hui en l'EtuAVIS à la loi régissant Muzac une copie certifiée par le Déet de l'Indusde de Me.

missaires: aux Comptes, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; lui et ses manLoi. (à suivre) Lequel a par ces présentes constituer déclaré une que Société Anonyme 4 dants déclarent PACKERS vouloir S.A." et déposer conformément CARIBBEAN la matière, à la date d'aujourd'hui en l'EtuAVIS à la loi régissant Muzac une copie certifiée par le Déet de l'Indusde de Me. Jean Camille des statuts de la La Sécrétairerie d'Etat du Commerce partement du Commerce et de l'Industrie, Social et les intéressés en particuPACKERS S.A." au Capital trie informe le public en général Décret du 10 octobre 1979, sont Société "CARIBBEAN dont le siège social est à Port-au-Prinlier que conformément au et dans les limites de la Constide Cinq Mille Dollars, mil neuf cent quatre vingt deux, dont approuvées. sous les réserves l'acte constitutif et les ce 1 le dix novembre le douze novembre mil neuf cent tution et des lois de la République dénommée:" "CARIBBEAN le dépôt est deux enregistré numéro 4-8 folio 96 du registre VI et sistatuts de la société anonyme acte public le 21 décembre quatre vingt section juridique, et timbré; PACKERS S.A." constatés par Camille Muzac, notaire à Portgné de la des statuts de la Société "CA1982 au rapport de Me. Jean La copie certifiée S.A.", dactylographiée sur sept feuilau-Prince. social de RIBBEAN PACKERS Phila dite société au capital blanc, libre, signé de Jessie Bonzon,Jean En conséquence, à fonctionner les de papier et Talleyrand, et enMille Dollars (S5.000.00) est autorisée lippe Bonzon, Harry Poitevien Georges mil neuf cent Cinq prévues au paragraphe précédent. à Kenscoff le vingt et un décembre sous les conditions registré folio 125, Case 555, du registre R No.2 Port-au-Prince, le 20 janvier quatre vingt deux, Jacques B. SIMEON des Actes Civils; des présentes les parties élisent doSecrétaire d'Etat Pour l'exécution 159, de la rue des Miracles dans la commune micile au No. devant Me. Jean Camille Muzac, notaire de la jude Port-au-Prince, Par Tribunal Civil de Port-au-Prince ayant pour réDont Acte: ridiction Kenscoff, du identifié au No. 4-P, patenté au No. et à Kenscoff, le vingt et un Décembre sidence No. 672-X pour le présent exercice en Fait passé lecture requis de 1895-G et imposé au mil neuf cent quatre vingt deux; Jessie Et après et Jean Philippe Bonà la loi, cours, soussigné, signer conformément et Georges Talleyrand ont signé avec EST COMPARU: zon, Harry Poitevien Muzac; Talleyrand identifié au No. 195-F le notaire Jean Camille Monsieur demeurant Georges et domicilié sur T'habitation Carré bons, un mot rayé nul.

le présent exercice en Fait passé lecture requis de 1895-G et imposé au mil neuf cent quatre vingt deux; Jessie Et après et Jean Philippe Bonà la loi, cours, soussigné, signer conformément et Georges Talleyrand ont signé avec EST COMPARU: zon, Harry Poitevien Muzac; Talleyrand identifié au No. 195-F le notaire Jean Camille Monsieur demeurant Georges et domicilié sur T'habitation Carré bons, un mot rayé nul. propriétaire, du Jonc dans la commune de Pétion-Ville Deux renvois en marge section de l'Etang pour et au nom de (à suivre) agissant tant en son nom identifiée personnel au que No.1240 BM propriécitoyenne Jessie Bonzon TRIMESTRIEL AU 31 OCTOBRE 1982 BILAN THE BANK OF NOVA SCOTIA SUCCURSALE DE FORT-AU-PRINCE PASSIF ACTIF 28.193.921.62 1.034.002.80 Dépôts En Caisse 10.127.951.70 Da aux Banques frais 566.811.56 Avoir dans les Banques 19.487.044.44 Réserves pour Préts, Escomptes et Avance 1.048.692.32 Intérets-Taxes 3.910.869.30 Balance Valeur Mobilière et Equipement 973.911.22 Autres Engagements Autres Actifs 32.671.602.48 32,671.602.48 TOTAL TOTAL des Gourdes converties en dollars au taux Les montants ci-dessus représentent officiel de change. Certifié sincère et conforme à nos livres. LE DIRECTEUR L. A. Greenidge Haiti, Grandes Antilles KillickNo. 233 - Bofte Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d Haiti - Rue Hammerton