Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Nepersmenace A - C Sonite Directeur D'HAITI Serge PETIT-FRERE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 10 janvier XXVIe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No.2 AN Exécutif assure la coordiArticle 4.- Le Secrétaire Il est assisté d'un Senation des travaux de la Commision. élu à la majorité des membres. crétaire Exécutif adjoint le SecréSOMMAIRE Exécutif adjoint remplace Le Secrétaire d'absence ou d'empécheNationale en cas de vacance, intérieur de la Commission taire Exécutif Reglement Droits de lHomme. le Lundi 3 janvier ment de ce demier. attribudes prescrivant le chômage du jour des 5 Le Secrétaire Exécutif a pour Arrété l'occasion de la célébration Article A 1983 à Mme François tions de: de la Commission et de Mieux. liquidant la pension de Artamin, des mia) Convoquer les réunions qui figurent à l'ordre Arreté ée Marie Raymonde Jude Delva à son examen les questions Delva Marie Sandra Louisa et François de son visoumettre neurs et père décédé, du jour; de la Commission; aux droits de leur époux des FAD'H. b) Signer la corespondance à la Comvant, capitaine ad honorès d'anciens Fonetionnaile de budget annuel la pension c) Soumettre projet Arrêté liquidant de l'Etat. dédu res et Employés de la Société Anonyme mission; et coordonner les travaux Avis de modification Industries, S.A. Pined) Diriger, planifier nommée Marvelle Anonymes dénommées: HAVESA Secrétariat de la Commission; ses Suite des Sociétés SONAPA S.A. et dans l'exercice de brook Lingerie, S.A., Article 6.- La Commission, S.A. et de l'Indusest assistée d'un Secrétariat. d'Etat du Commerce de Fabrifonctions, sont nomSecrétairerie du Registre des marques du Secrétariat Exé- : trie Extraits Article 7.- Les membres du Secrétaire que et de Commerce. més par la Commission sur proposition Errata cutif. Article 8.- Le Secrétariat est chargé des dossiers principalement traités ou et du classement les adressées INTERIEUR DE LA COMMISSION de la constitution Il reçoit requétes les REGLEMENT DROITS DE L'HOMME traiter par la Commission. le Secrétaire Exécutif pour NATIONALE DES à à la Commission et en avise DE LA COMMISSION CHAPITRE I. - DES ORGANES des Droits de suites nécessaires. des archiNationale est Article 1.- La Commission "Commission" est un organe Article 9.- Le Secrétariat gesponsable he de la Commission. dénommée ci-après fonction de promouvoir des documents et de la bibliothe pour la circula- |'Homme, Elle a pour principale en Haiti. ves, Exécutif fixe les condiions de la Comautonome. défense des Droits de IHomme Le Secrétaire à la bnothèque le respect et la de neuf tion des ouvrages enregistrés est composée Article 2.- La Commission mission. demeure désignés par Arrêté présidentiel. Le de Secrétariat membres désigne, pour chaque Article 10.- persoanel Article 3.- La Commission également de 'sanctionner le liè parle secret adiminatranr chargé séance, un modérateur de ia dite séance. prooes-verbal

à la bnothèque le respect et la de neuf tion des ouvrages enregistrés est composée Article 2.- La Commission mission. demeure désignés par Arrêté présidentiel. Le de Secrétariat membres désigne, pour chaque Article 10.- persoanel Article 3.- La Commission également de 'sanctionner le liè parle secret adiminatranr chargé séance, un modérateur de ia dite séance. prooes-verbal No.2 Lundi 10 - <LE MONITEUR> précisant si les voies de DE LA COMMISc) des renseignements ou non utilisées ou s'il a été imposCHAPITRE IT- DES ATTRIBUTIONS cours judiciaires ont été SION sible de le faire. attribution de: les conditions préArticle 11.- La Commission a pour sur Si les requétes ne réunissent pas de les comPouvoirs Publics des avis motivés demandera à leurs auteurs a) Donner aux citées, le Secrétariat tous les cas quil lui sont soumis; des Autorités constituées, pléter. b) Présenter, sur demande servir à l'élaboration et à la La Commission ne retient pas les redes rapports ou études devant dans le Article 16.- mise en oeuvre de toute décision gouvernementale quétes dans les cas suivants: ou rédigée en termes abusifs domaine des Droits de l'Homme. des Affaires Etrana) Requête anonyme c) Soumettre au Département l'état des Droits de l'Homou offensants. identique à une autre gères les projets de rapports sur doit adresser aux Institub) Requête substantiellement me en Haiti que le Gouvernement Commission des Droits de déjà examinée. avec les dispositions du Rètions Internationales: tels que, la l'élimination de la disc) Requéte incompatible I'Homme de T'ONU, le Comité pour des Droits de I'Homme glement et de la loi. relatant des faits ou des situations qui crimination raciale, la Commission d) Requête cause des droits de l'homme. de TOEA etc; ou demandes n'attestent pas une mise en d) Préparer des réponses aux requêtes nationales et internasont adressées au Secrétad'information émanant d'institutions la des Article 17.- Les requêtes en signalant de la promotion etl protection de la Commission qui en accuse réception tionales qui s'occupent riat conformément au règlement. Droits de I'Homme. action, toute initiative pour la qu'elles seront examinées e) Entreprendre des toute Droits de I'Homme ainsi que leurs une fois saisie de la vulgarisation en Haiti Article 18.- La Commission, pour une étude contenus et leurs limites. et réunions des orgarequéte, nomme, selon le cas, un rapporteur f) Répondre aux invitations et des noms de l'espèce. et nationales internationales proposer préliminaire nisations aptes à faire partie des délégations ayant est discuté en séance plénière de personnalités devant les Institutions InternaLe rapport pour mission d'exposer Autorités par étrangères la politique d'Haiti examine la requête et tionales ou autres Article 19.- La Commission Elle fait rapport en cette matière. toute indépendance et avec concerné. impartialité. Commission, dans l'exercice de au Département ministériel Article 12.- La à mener des enquêtes sur tout fait, les conforest habilitée recommandations sa mission, contraire aux Droits de l'Homme Le rapport comportera de la Constitution et des Lois en Vitoute situation présumée Haiti. A cette fin les Autorités goumes aux prescriptions relatifs aux droits de l'homme qui serait produite en à la Commission aide, protecgueur ainsi qu'aux traités vernementales apporteront auxquels Haiti est partie.

l'exercice de au Département ministériel Article 12.- La à mener des enquêtes sur tout fait, les conforest habilitée recommandations sa mission, contraire aux Droits de l'Homme Le rapport comportera de la Constitution et des Lois en Vitoute situation présumée Haiti. A cette fin les Autorités goumes aux prescriptions relatifs aux droits de l'homme qui serait produite en à la Commission aide, protecgueur ainsi qu'aux traités vernementales apporteront auxquels Haiti est partie. tion et assistance. 20.- La Commission n'a pas de compétenarrête un programme Article Elle est un Article 13.- La Commission utilisant tous les ce ni de compétence législative. des Droits de l'Homme en injuridictionnelle de et de consultation. de vulgarisation Haiti: Mass Média, conférences, organe réflexion moyens disponibles en bulletin de relations avec touet recommandations terview, Séminaire ou Droits presse, de I'Homme, Visite et Article 21.- Les avis, rapports de la de aux s'intéressant sont motivés et revêtus signature te association de la Commission celle du Secrétaire Exédéplacement à travers le pays... d'information. cinq membres au moins y compris La Commission a son organe propre cutif. tient un registre spécial CHAPITRE III. - DES REQUETES Article 22.- Le Secrétariat étudiées et dans lequel sont contout groupe de perdes requêtes présentées et éléments essentiels de chaArticle 14.- Toute personne, légalement signés par ordre de réception les données. sonnes ou toute entité non gouvernementale en son nom propre que cas et les suites qui y ont été reconnue peut adresser à la Commission des requêtes dénonçant d'une tierce personne. IV - DES REUNIONS ou au nom d'un droit de l'homme garanti et CHAPITRE des violations présumées La Commission se réunit régulièresurvenues en Haiti. Article 23.- ordinaire pour la discussion et le adressées à la Commission ment en séance plénière Elle arrêArticle 15.- Les requêtes contenir: vote des projets de rapports et autres documents. doivent étre présentées par écrit et te également les recommandations à faire. la ou l'emploi, l'adresse ou le exa) Le nom, profession des qui dénonréunit à l'extraordinaire sur convocation domicile et la signature de la ou personnes entité non gouElle se sur urgentes. Le motif de les faits; au cas où le requérant est une nom et presse pour statuer des questions cent légal ou son adresse, les sera aussi indiqué. vernementale, son domicile légal dûment identifié. cette convocation les signature de son représentant des faits dénoncés avec indicaDans les deux cas, le quorum est constitué par b) Un exposé précis alléguées ainsi que la tion du lieu et de la date des violations 2/3 des Membres. mention des noms et prénoms des victimes; <LE MONITEUR, No.2 - Lundi 10 janvier 1983 toutes les dénuel où doivent figurer, selon un état détaillé, 24.- La Commission peut former des Sousde de la Commission. Article ou trois membres en vue de réaliser penses fonctionnement Commissions de deux toute démarche visant à la 33.- Le Secrétaire Exécutif est responsable des enquétes et d'entreprendre Droits de l'Homme. Article de la Commission. Il veille à ce que promotion et à la défense des de la gestion du Budget toujours de fonds pour faire face la Commission dispose Rapport en sera fait àl la Commission.

illé, 24.- La Commission peut former des Sousde de la Commission. Article ou trois membres en vue de réaliser penses fonctionnement Commissions de deux toute démarche visant à la 33.- Le Secrétaire Exécutif est responsable des enquétes et d'entreprendre Droits de l'Homme. Article de la Commission. Il veille à ce que promotion et à la défense des de la gestion du Budget toujours de fonds pour faire face la Commission dispose Rapport en sera fait àl la Commission. aux imprévus. 25.- Fonctionne au sein de la Commission pourra recevoir des Article permanente composée du Secrétaire Article 34.- La Commission utilisés pour la promotion et la une Sous-Commission Exécutif adjoint et d'un troisième legs et dons destinés à étre Exécutif, du Secrétaire défense des Droits de T'Homme. Membre désigné par la Commission. FINALES tâche de: CHAPITRE VI - DES DISPOSITIONS Cette Sous-Commission a pour Toute difficulté surgie à propos de les dossiers entre les Membres pour exaArticle 35.- des dispositions du préa) Répartir (Un registre est tenu à cette fin). T'interprétation et de l'application absolue des Memmen et rapport Éxécutif. sent règlement sera tranchée àl la majorité b) Assister le Secrétaire de travail pour les séances bres de la Commission. c) Préparer le programme peut être modiplénières. l'extraordinaire la Commission dans Article 36.- Le présent règlement des Membres de la d) Convoquer à fié par décision de la majorité absolue les cas urgents. Commission. Article 26.- Les projets de rapports sur les indivi- quesle 13 décembre 1982 et signé sont confiées aux Membres pour examen Fait à Port-au-Prince, la Commission. tions qui les résultats de leurs études et recherdes neuf (9) Membres de duel comporteront observations et suggestions ches, ainsi que les constatations, SECRETAIRE EXECUTIF: Me. Pierre JEANNOT qu'ilsj jugent pertinentes. les suites nécesMgr. Luc GARNIER Ils seront remis au Secrétariat pour MEMBRES: Mgr. Léonard LAROCHE MONTAS saires. M. Lucien Commission après examens du proM. Serge PETIT-FRERE Article 27.- La l'amender, en M.Jacques NOEL l'approuver en tout ou en partie, THERMITUS jet, pourra le renvoyer pour un supplément M. Hyppolite différer l'approbation, ou rapport, et en arMme Matie Carmelle LAFONTANT d'études, élaborer son propre projet toujours l'énonciaDr. Gregger JEAN-LOUIS rêter le texte définitif 8t dispositions comprendra légales ou règlemention ou la transcription taires appliquées. ARRETE Article 28.- Les rapports, projets et autres docuDUVALIER discutés et votés ne seront remis aux Départements JEAN-CLAUDE REPUBLIQUE ments concernées qu'après la sancPRESIDENT A VIE DE LA Ministériels ou aux Institutions tion des procès-verbaux. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Article 29.- Il sera dressé un procès-verbal doit de cha- con3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les que séance de la Commission.

rapports, projets et autres docuDUVALIER discutés et votés ne seront remis aux Départements JEAN-CLAUDE REPUBLIQUE ments concernées qu'après la sancPRESIDENT A VIE DE LA Ministériels ou aux Institutions tion des procès-verbaux. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Article 29.- Il sera dressé un procès-verbal doit de cha- con3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les que séance de la Commission. Le compte-rendu été les noms des Vu l'article modifiée par celle du 17juillet 1931; tenir les date,jour et heure où elle a tenue, des absents, jours fériers, étant un jour Membres présents, les motifs d'empéchement adoptées. Considérant que le jour des Aieux, traitées, les mesures ou solutions ne être célébré le Dimanche; les questions de méditation, peut tout Membre peut faire convient de permettre à chaque Au moment de la Sanction, Considérant qu'il spéciale à l'égard de tous les valoir ses observations et réserves. citoyen d'avoir une pensée notre indépendance; être sans héros qui ont combattu pour Article 30.- Aucune mesure ne peut prise des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et chaque Membre n'ait donné son avis. Sur le rapport du Commerce et de l'Industrie; que des Memde la Défense Nationale, Elle doit étre prise à la majorité absolue ARRETE bres présents. Article 1.- Les Services Publics, le Commerce l'occasion et chômeront le Lundi 3 janvier 1983 à CHAPITRE V - DU BUDGET l'Industrie du Jour des Aieux; de la Commission est consde la Célébration Article 31.- Le Budget à l'article 9 de la Loi Le présent Arrêté sera publié et exécuté titué par la dotation financière prévue Article 2.- d'Etat de lintérieur et de la du 4 août 1982 portant création de la Commission. à la diligence des Secrétaires du Commerce et de P'Industrie, chacun élaboré Défense Nationale, Article 32.- La Commission, sur un projet anen ce qui le concerne. pernamente, arrête son budget par la Sous-Commission No.2 - Lundi 10 janvier 1983 <LE MONITEUR Palais National à Port-au-Prince, le 30 déARRETE Donné au cembre 1982, An 179ème de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; PAR LE PRESIDENT: Vu les articles 1, 2, 4, 8, 12, 17, 18, 21, 23, 24, 25 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile; Défense Nationale: et la Pension Dr.

AUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; PAR LE PRESIDENT: Vu les articles 1, 2, 4, 8, 12, 17, 18, 21, 23, 24, 25 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile; Défense Nationale: et la Pension Dr. Roger LAFONTANT Considérant qu'il convient de désignés liquider qui ont réalisé et de l'Industrie: Civile des Fonctionnaires ci-dessous Le Secrétaire d'Etat du Commerce les conditions requises pour en bénéficier; Jacques B. SIMEON d'Etat des Finances et Sur le rapport du Secrétaire des Affaires Economiques; ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Est la liquidation des penPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 1.- approuvée s'élevant à la somme de QUATRE sions ci-après désignées GOURDES, Vu les Articles 93 et 94 de la Constitutibn; le Décret MILLE SEPT CENT CINQUANTE Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée 1961 par sur la Re- (G 4.750.00) par mois, savoir: du 17 août 1957 et celui du 26 décembre ancien Députraite et la Pension Militaires; Antoine Rodolphe HERARD, Maire de la Capitale G. 2.750.00 DELVA, née Maté du Peuple, ancien Général Considérant que Madame François Marie Sandra Guillaume FORD, ancien Directeur I'EARTAMIN, et les nommés: Jude du Service d'Immigration et de rie Raymonde née le 28 janvier 1967, et François adjoint G. 1250.00 Louisa DELVA octobre 1965, respectivement épouse et migration. DELVA né le 28 DELVA, de son vivant CapiJeanne JEAN, ancienne la Coordination Archiviste-adjointe et de enfants mineurs de François Armées d'Haiti, remplissent du Département de G. 750.00 taine ad honorès des Forces la Loi pour bénéficier conjointel'Information les conditions prévues de la par pension à laquelle aurait droit leur Ces seront inscrites dans le ment de la moitié Article 2.- pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des époux et père décédé; Grand Livre des Affaires Pensions, Economiques pour extraits en être d'Etat de l'Intérieur et Finances et des aux de Sur le rapport du Secrétaire délivrés aux bénéficiaires conformément dispositions de la Défense Nationale; la Loi régissant la matière. ARRETE Article 3.- Le présent Arrêté sera publié Finances et exécu- et des du Secrétaire d'Etat des la liquidation de la penté à la diligence Article 1.- Est approuvée de Deux Cent Six GourAffaires Economiques. sion suivante s'élevant à la somme 206,25) par mois. National, à Port-au-Prince, le 10 des et Vingt-Cinq Centimes (Gdes. Donné au Palais 179ème de l'Indépendance. G.103.00 décembre 1982, An Madame François DELVA.

écu- et des du Secrétaire d'Etat des la liquidation de la penté à la diligence Article 1.- Est approuvée de Deux Cent Six GourAffaires Economiques. sion suivante s'élevant à la somme 206,25) par mois. National, à Port-au-Prince, le 10 des et Vingt-Cinq Centimes (Gdes. Donné au Palais 179ème de l'Indépendance. G.103.00 décembre 1982, An Madame François DELVA. 51.56 DUVALIER Marie Sandra Louisa DELVA. 51.56 JEAN-CLAUDE François Jude DELVA de la valeur prévue par cet PAR LE PRESIDENT: Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions Finances Arrété sera tiré des disponibilités Le Secrétaire d'Etat des des Forces Armées d'Haiti. et des Affaires Economiques: Arrété sera publié et exécuté Frantz MERCERON Article 3.- Le présent d'Etat de l'Intérieur et de la Déà la diligence du Secrétaire fense Nationale. AVIS Palais National, à Port-au-Prince, le 8 nod'Etat du Commerce et de I'IndusDonné au La Secrétairerie en partiAn 179ème de lindépendance. en général et les intéressés vembre 1982, trie informe conformément le public au Décret du 10 octobre 1979, JEAN-CLAUDE DUVALIER culier que les réserves et dans les limites de la Consest approuvée sous de la République la modification apportitution et des lois dénommée: "MARVELLE INPAR LE PRESIDENT: tée à la société anonyme prendra la dénomination "VALCO DUSTRIES S.A." qui acte authentique en date Le Secrétaire d'Etat de. l'Intérieur INDUSTRIES S.A." appert un et de la Défense Nationale du 12 octobre 1982. Roger LAFONTANT <LE MONITEUR conIU délibérer, o.2 - Lundi janvier constituée et peut et valablement 27 des statuts. apportée aux gulièrement aux articles 22, 26 la modification sous les conditions formément Valmé expose En conséquence, dite société est approuvée la Monsieur Serge D. de la sotatuts de la précédent. Prenant une parole, meilleure marche des affaires découler du difprévues au paragraphe novembre 1982. que pour assurer tout malentendu qui pourrait et lui, tous Port-au-Prince, le 5 ciété et éviter existé entre Monsieur Smolens alors de la soThéodore E. Achille férend ayant et actionnaires majoritaires aux Secrétaire d'Etat a.i. deux, fondateurs d'apporter certains changements 3 décrivant Notaire à ciété, il conviendrait àl l'article le nom Gérard D. Charles, No statuts de la société, particuliarement il alors que Par devant Maitre No. 936F, patenté au de la société; propose soit changé et devienne identifié au la dénomination INDUSTRIES S.A. Port-au-Prince, imposé au No. 7741,sousigné. MARVELLE 42395B, Avocat, identifié VALCO INDUSTRIESS.A. à l'unanimité Maître Gérald Perry, et domicilié à Portau vote, TAssemblée accepte suivante A comparu demeurant Passant de Monsieur Valmé; la résolution au No.

é au de la société; propose soit changé et devienne identifié au la dénomination INDUSTRIES S.A. Port-au-Prince, imposé au No. 7741,sousigné. MARVELLE 42395B, Avocat, identifié VALCO INDUSTRIESS.A. à l'unanimité Maître Gérald Perry, et domicilié à Portau vote, TAssemblée accepte suivante A comparu demeurant Passant de Monsieur Valmé; la résolution au No. 241K, propriétaire, la proposition au-Prince, déclaré que les Actionnar- est alors adoptée: 3 des statuts de la société Lequel a par ces présentes "Marvelie Industries S.A." réuRESOLUTION: L'article de la Société dénommée: au siège social, comme suit: res Générale Extraordinaire dressé le trente et un se lira désormais La Société outre son titre légal de nis en Assemblée d'un procèsverbal en Article 3.- la dénomination ainsi qu'il appert vingt deux qui sera de enregistré changer le de société anonyme, prendra aout mil neuf cent les quatre présentes, ont décidé ainsi les statuts VALCO INDUSTRIES S:A. même temps que Société et de modifier par comme suit: Général prendra les disposinom de la dite se lira désormais Le Président Directeur le en général, et le DéArticle trois qui aviser public l"Admien son titre légal de Sotions nécessaires pour et de f'Industrie ainsi que du 3.- La société outre son de VALCO partement du Commerce des Contributions en particulier reArticle prendra la dénomination nistration Générale ci-dessus et remplira les formalités ciétée Anonyme changement de nom à cet effet. INDUSTRIESS.A quises par la loi, la séance est Dont Acte: à l'ordre du jour, en l'Etude le six OCPlus rien n'étant D. Valmé; Patrick Valmé. Fait et passé à Port-au-Prince deux. levée. (signé): Serge :il mil neuf cent quatre vingt le douze octobre tobre avec le notaià Port-au.Prince case du Registre No. des lecture, le comparant a signé notaire déposicent Enregistré vingt deux folio visa timbres: une Et, après Gérard D. Charles, à neuf quatre droit fixe: deux gdes; (signé): Gérald Perry; est écrit: Enregistré actes civils; Perçu Général de TEnregistrement re (signé): de la minute au bas de laquelle mil neuf cent quatre vingt gde; Pour le Directeur Port-au.Prince taire le douze octobre No. des actes civils; Perçu; A. Adolphe. D. Not. deux folio case du Registre visa timbres: une gde quatre vingt; A. Pour copie conforme: Gérard Charles, droit fixe: trois gdes; Général de PEnregstrement (signé): ont été au Département Pour le Directeur Déposées et enregistrées deux expéditions de l'acte Adolphe. Not. du Commerce et de l'Industrie de la Société Anonyme déCollationné: : Gérard D. Charles, de modification des statuts S.A." maintenant "Valco 1ère Expédition nommée "Marvelle Industries le 5 novembre S.A.".

: Gérard Charles, droit fixe: trois gdes; Général de PEnregstrement (signé): ont été au Département Pour le Directeur Déposées et enregistrées deux expéditions de l'acte Adolphe. Not. du Commerce et de l'Industrie de la Société Anonyme déCollationné: : Gérard D. Charles, de modification des statuts S.A." maintenant "Valco 1ère Expédition nommée "Marvelle Industries le 5 novembre S.A.". Formée à Port-au.Prince 1982; Contr. (Enrg) le ANNEXE Industries, Acte notarié du 6 octobre 1982. No. E-13, GENERALE 1982. 1982. Enregistrée le 9 novembre DE L'ASSEMBLEE MARVELLE 12 oct. Reg. VI. Awis ministériel en date,du: PROCESVERBAL DE LA SOCIETE SOCIAL DE LA Folio 252, Directeur Général EXTRAORDINAIRE S.A. TENUE AU SIEGE Carl Ferailleur, SOCIETE INDUSTRIES le 31 août 1982. Industries S.A., actionnaires de la Marvelle le Les Générale Extraordinaire du 20 ANONYME DENOMMEE: sont réunis en Assemblée en date DE LA SOCIETE S.A. se 1982 suivant avis de convocation suivant: SUITE LINGERIE 31 août délibérer de l'ordre du jour PINEBROOK, JOSEPH RAOUL KEao0t 1982 pour Par devant Me. GASPARD soussigné: identifié au No. No de nom de la société" NOL, Notaire à Port-au-Prince, No. 39.022-B et imposé au "Changement dressée et signée des 9241-F, patenté au Une feuille de présence a été 46.377-CC. COMPARU: actionnaires présents soit: ONT identifié au No. Valmé, détenteur de 70 actions Monsieur Jean N. MALARY, et domicilié à Port-auMonsieur Serge D. détenteur de 5 actions. 1) demeurant Monsieur Patrick Valmé, soixante quinze 3658-A, propriétaire, effective de (75 o/o) est réPrince. La présence actions étant constatée, l'Assemblée pour cent des No.2 - Lundi 10 janvier (LE MONITEUR social est fixé â la somme de Article 5.- Le capital (520.000.00), n est divisé er MALARY, Avocat, proVINGT MILLE DOLLARS de Cent dollars ($100.00) chacul 2) Maître François Guy à Port-au-Prince, identideux cents (200) actions priétaire, demeurant et domicilié ne. étre augmente fié au No. 9987-F, 6.- Le capital social pourra du Con: de mandataire de de la Article de la Société, sur la proposition, GénéAgissant en qualité B. RITTER, Président 475 Sth selon les besoins et après décision de l"Assemblée 10) Monsieur CORPORATION, Anthony ayant son siège à de la Soseil dAdministration à cet effet. BARBIZON N.Y., cette dernière actionnaire la constitution rale des actionnaires ou au porteur, Ave, New-York, LINGERIE S.A., pour sous seing privé Article 7.- L'action sera nominative sur une déi ciété PINEBROOK en Haiti, appert mandat mil changera de propriétaire de la Sociéde la dite Société le trente et un juillet sur une L'action nominative inscrite sur les registres demier fait a New-York mandat écrit de transfert ou de leurs mandade ce deux; lequel claration cédant et du cessionnaire â la cesneuf cent quatre vingt traduit de l'anglais en français par té et signée du donné sur le titre.

été PINEBROOK en Haiti, appert mandat mil changera de propriétaire de la Sociéde la dite Société le trente et un juillet sur une L'action nominative inscrite sur les registres demier fait a New-York mandat écrit de transfert ou de leurs mandade ce deux; lequel claration cédant et du cessionnaire â la cesneuf cent quatre vingt traduit de l'anglais en français par té et signée du donné sur le titre. Quant tradifeuille de papier a été commis par ordonnance Théotaires spéciaux et au l'acquit porteur, elle s'opère par la simple Gladys Legros, Expen-taduetice Tribunal Civil de Port-au-Prince, Me. La traducsion de l'action avec avis donné à la Société. du Doyen du en date du 11 août 1982. etl'original tion du titre et la Société ne phile Jean François, T'ordonnance sus-visée de Article 8.- L'action est indivisible action. Tous tion en langue française, demeurés annexés à l'acte de déclaration neuf cent quaseul pour chaque action et tous les sont en anglais dressé le 27 août mil reconnait qu'un indivis propriétaire d'une méme se faire resouscription pour nous les copropriétaies quel titre sont tenus de et même pertre vingt deux, enregistré. Anthony B. RITTER, en demier son nom ayants-droit a n'importe de la Société par une seule ce FASTT 20) Monsieur mandat sous seing privé de vingt deux, en- présenter auprès sonnel, appert le dix août mil neuf cent quatre sonne. héritiers ou créanciers d'un actionNew-York appert mandat sous Article 9.- Les motif que ce soit provoquer registré. 30) Madame Judith RITTER, fait à New-York le dix août naire ne peuvent pour quelque sur les bilans et valeurs de la Société en privé de cette demière des scellés ou la licitation, ni s'immiscer seing vingt deux, enregistré. demeurés aussi an- Tapposition le partage Ils doivent, dans mil neuf cent quatre demiers mandats sont nous dresen demandant dans son administration. aux Ces deux déclaration de souscription pour enre- aucune manière leurs droits s'en rapporter uniquement aux états finexés àl l'acte de mil neuf cent quatre vingt deux, l'exercice de aux inventaires sociaux, se le vingt sept août statuts de la Société, du Conseil Administration ont par ces prénanciers et aux délibérations gistré. Lesquels comparants, es-qualités, Judith Ritter, Monsieur Anet de T'Assemblée Générale. Condéclaré que eux, Mme forment est administrée par un sentes Ritter et la BARBIZON CORFORATION par les lois en vigueur Article 10.- La Société et de sept membres au plus. thony Anonyme qui sera régie de trois membres au moins toujours étre augune Société seil nombre des administrateurs pourra suivant les et par ses statuts. toutes Le diminué dans les limites susindiquées 1.- La Société a pour objet principal à la menté ou de la Société. Article industrielles et commerciales se rapportant d'articles vestibesoins d'Adminstration pourra opérations ou la fabrication L'aArticle 11.- Le Conseil au moins les confection, l'assemblage souswétements et accessoires.

toujours étre augune Société seil nombre des administrateurs pourra suivant les et par ses statuts. toutes Le diminué dans les limites susindiquées 1.- La Société a pour objet principal à la menté ou de la Société. Article industrielles et commerciales se rapportant d'articles vestibesoins d'Adminstration pourra opérations ou la fabrication L'aArticle 11.- Le Conseil au moins les confection, l'assemblage souswétements et accessoires. de valablement lorsque sont présents Les décisions mentaires vétements. revente, T'importation et Texploitation la de travailler des membres le composant. En cas de partage, chat, la vente, la articles nécessaires â poursuite deux tiers (2/3) des membres. biens, objets ou seront prises à ia majorité tous l'objet principal. tous les moyens et la voix du President est prépondérmante. la loi, la de la Société par ou â toute En dehors des cas prévus par La participation ce soit à toute entreprise Article 12.- avant son terme normal, par de forme que toutes opérations étre dissoute En cas sous quelque créée ou à créer. Et genérmiement mobilières et fiSociété peut de Générale Extraondinaire. ce soient société industrielles, immobilières, aux décision TAssemblée pour quelques causes que commerciales, directement ou indirectement dissolution de la Société régle le mode de liquidation nancières, se rattachant T'Assemblée Générale Ordinaire dont elle détermine des adobjets ci-dessus spécifiés. de So- et nomme un ou plusieurs liquidateurs met fin aux pouvoirs La Société, outre son titre légal les pouvoirs. Cette nomination leurs comptes aux liquiArticle 2.- de "PINEBROOK qui doivent remettre la dénomination ministrateurs ciété Anonyme S.A. prend dateurs. LINGERIE une durée les contestations qui peuvent sociales 3.- La Société est formée pour les Article 13.- Toutes relatives aux affaires Article de dissolution anticipée prévue parl de la s'élever entre les actionnaires soumises al l'arbitrage, illmitée, sauf en cas commencera à fonctionner à partir apsoit entre la Société et les tiers arrété seront entre les parties. A déstatuts. La Société de l'avis de T'autorité compétente suivant qui sera soumises au Tribuou compromis seront date de l'arrêté et ses statuts. faut d'accord, les contestations prouvant son acte de constitution nal du lieu du siège social de la Société. élisocial est fixé à Port-au-Prince, endes les comparants Article 4.- Le siège dans tout autre Pour T'exécution presentes, Industriel. I pourra étre transféré décision du Conseil d'Admidomicile en leurs demeures sus-indiquées. Parc d'Haiti par sent droit du Territoire nistration. (LE MONITEUR No.2 - Lundi 10 janvier 1983 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA SOCIETE DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION S.A." DONT ACTE: "PINEBROOK, LINGERIE, notre Etude ce mil neuf cent qua à Port-au-Prince en VINGT et unième jour d'Août la AnoFait et passé NEUF CENT QUATRE Ce trente fondateurs de Socift TRENTE AOUT MIL tre vingt deux; les soussignés, "PINEBROOK, LINGERIE jour: avec le en formation dénommée: en Assembise Générale DEUX.

S.A." DONT ACTE: "PINEBROOK, LINGERIE, notre Etude ce mil neuf cent qua à Port-au-Prince en VINGT et unième jour d'Août la AnoFait et passé NEUF CENT QUATRE Ce trente fondateurs de Socift TRENTE AOUT MIL tre vingt deux; les soussignés, "PINEBROOK, LINGERIE jour: avec le en formation dénommée: en Assembise Générale DEUX. lecture, les comparants ont signé nuls. nyme S.A." se sont réunis à Port-au-Prince les formalités prévues i Et après bon.- deux mots rayés en vue de remplir sur les Sociétés AnoNotaire. Un renvoi en marge la des pré- de constitution du décrêt du 28 août 1960 endroit de minute Raoul l'article 11 suivantes ont été prises: Ainsi signé en pareil Me. François Guy Malary, la minute en nymes et les décisions Raoul sentes: Jean N. Malary, dépositaire de dressé par Me. KENOL, Notaire. Ce dernier 1) L'acte de constitution 1982 est approuvé; suite de laquelle est écrit. le trois septembre mil KENOL le trente août du Commerâ Port-au-Prince. Case du Registre No. Statuts soumis au Département Enregistré vingt deux, Folio , 2) Les ont été approuvés; neuf cent quatre ce et de findustrie a versé en des actes civils. 3) Il a été vérifié que chaque a fondateur un compte bloque à Perçu Droit rixe: espèce le quart de son apport totalisant (1/4) la somme de CINQ Visa Timbre: Nationale de Crédit vingt sinq (si- la Banque qui représente déliGénéral de TEnregistrement MILLE DOLLARS (S5.000.00) appert certificat Pour le Directeur cent (25 o/o) du capital social, du 15 juillet 1982 et que le gné): Anthony Adolphe. Not. pour vré par la dite Banque en date COLLATIONNE Raoul Kénol, capital a été souscrit intégralement; provisoire qui GASPARD JOSEPH RAOUL 4) Un Conseil d'Administration la réunion de PAssemPar de vant Me. soussigné: identifié No au restera en vigueur jusqu'à première suivra l'avis du départe- â KENOL, Notaire à Port-au-Prince. 39.022-B et imposé au blée Générale des actionnaires qui autorisant la société 9241-F, patenté au No du Commerce et de T'Industrie No ment sera çomposé de: 46.377-CC. fonctionner Judith Ritter, SecrétaiA COMPARU: Anthony Ritter, Président; Avocat, propriétaire, N. Malary, Membe-Dimeieut a été signé à toutes Guy, MALARY, au No. de ce procés-verbal nacmeononssion Me. François à Port-au-Prince, identifié En foi quoi, Ritter et Judemeurant et domicilié Raoul fins utiles. Anthony 9987-F. déposé au dit Me. Pour Barbizon Corporation, Lequel a, par ces présentes, au rang de ses minutes. de dith Ritter: KENOL, pour étre mis ce f"t la réunion de TAssemblée dénommée François Guy Malary Le procèsverbal de la Société Anonyme le trente et un août Jean N. Malary Constitution LINGERIE, S.A. dressé PINEBROOK mil neuf cent quatre vingt deux. sur une feuille de le trois septembre mil Ce proobs-verbal annexé dactylographit à la minute des présentes Enregistré à Port-au-Prince, Folio, Case du Registre No.

étre mis ce f"t la réunion de TAssemblée dénommée François Guy Malary Le procèsverbal de la Société Anonyme le trente et un août Jean N. Malary Constitution LINGERIE, S.A. dressé PINEBROOK mil neuf cent quatre vingt deux. sur une feuille de le trois septembre mil Ce proobs-verbal annexé dactylographit à la minute des présentes Enregistré à Port-au-Prince, Folio, Case du Registre No. papier blanc demeurera neuf cent quatre vingt deux, après son enregistrement. des actes civils. DONT ACTE: Droit Fixe: en notre Etude ce Perçu Visa Timbre: Fait et passé à Port-au-Prince MIL NEUF CENT QUATRE (siTRENTE ET UN AOUT Pour le Directeur Général de TEnregistrement jour; VINGT DEUX. a signé avec le NotaiAdolphe. Et après lecture, le comparant gné): Anthony Raoul Kénol, Not. de la minute des préPOUR COPIE CONFORME re. Ainsi signé en pareil endroit Raoul KENOL, Notaire. au du Me. François Guy Malary, minute ensuite de laquelle est et enregistrées ont été Département de l'acte sentes: dépositaire de la Déposées de l'industrie deux expéditions Ce dernier mil Commerce et de la Société Anonyme de écrit: le trois septembre No et des statuts au Capital Social Enregistré à Port-au-Prince, Folio, Case du Registre constitutif LINGERIE S.A." et ayant son siège à neuf cent quatre vingt deux, "PINEBROOK Mille Dollars (S. 20.000.00) Port-au-Priace, des actes civils. Vingt Formée â Port-au-Prince 14 1982 No K-74 Port-au-Prince le septembre Perçu Droit Fixe: le 9a août 1982. Enregistrée 6 Visa Timbre: (siFolio 163 Reg. Directeur Général Directeur Général de TEnregistrement Pour le Carl FERAILLEUR gné): Anthony Adolphe. Raoul Kénol, Not. COLLATIONNE No.2 - Lundi 10 janvier <LE MONITEUR, année, de chaque Article 22.- Au commencement du Président du Conseil d'AdANONYME DENOMMEE: il sera tenu suf convocation Générale des Actionnaires. en session STATUTS DE LA SOCIETE DE PAPETERIE S.A. ministration, TAssemblée une Assemblée Générale peut Conseil se réunir d' AdministraSOCIETE NATIONALE (SUITE) extraordinaire Néanmoins, autant de fois que le le jugera nécessaire . modification aux Statuts, toute Géné- tion ou te majorité des actionnaires toute Générales Il propose du capital, convoque aux annuel Assemblées et le bilan à Article 23.- Les séances des social Assemblées de la société ou sugmentation ordinaires, présente le rapport la répartilieu à Por-au-Prince au siège de convocation. Les rales Générale des Actionnaires, propose des bénéfices qui auront dans tout autre local indiqué par l'avis la réception, au momns T'Assemblée et fixe le pourcentage les seront faites, pour la réunion, par tion des dividendes affectés aux réserves suivant. dispositions convocations avant la date fixée pour aux acdoivent étre quinze (15) jours avec avis de réception adressée postale de la Loi et les Statuts. tous délettre recommandée en Haiti à leur dernière adresse du transiger, compromettre et donner ac- tionnaires résidant les livres de la Société par le Président Le Il peut main levées de privilèges, hypothèques, nature recevoir indiquée dans ont T'initiative de la réunion.

es affectés aux réserves suivant. dispositions convocations avant la date fixée pour aux acdoivent étre quinze (15) jours avec avis de réception adressée postale de la Loi et les Statuts. tous délettre recommandée en Haiti à leur dernière adresse du transiger, compromettre et donner ac- tionnaires résidant les livres de la Société par le Président Le Il peut main levées de privilèges, hypothèques, nature recevoir indiquée dans ont T'initiative de la réunion. les sistements et autres droits de toute cirConseil ou ceux qui pris de trente (30) jours pour tions, résolutions et onéreuses et prendre en toutes à la délai de cette convocation sera américan et de quadonations gratuites ou susceptibles de contribuer actionnaires résidant dans le continent de TEurope. L'Avis de conconstances toutes décisions rante cinq (45)jours pour ceux délai, être publié dans au bonne marche de la Société. des opérations vocation devra, dans le méme de Port-au-Prince; indevra rendre compte dans le delai, Assemblée moins deux des plus importantajoumatt devront pas obligatoirement Il faites et ce, à la première de convocation ne de modifications d'emprunt qu'il aura suivant les dites opérations. les avis le motif de la réunion sauf la s'il dissolution s'agit de la Société. Générale des actionnaires diquer aux Statuts ou de du Conseil d'Administra à apporter peut prenArticle 17.- Le Président Générale des Ac24.- Tout propriétaire d'action à les réunions de T'Assemblée I est r'ofArticle ou par mandatiare, n'importe tion préside celles du Conseil d'Administration, la ges dre de T'Assemblée tonnaires et Société, assume en cette qualité part réunion Denonnelemeat ordinaire ou extraordinaire ficier Exécutif de sociales la et jouit de la faculté mandatiares de pouvoir quelle Générale des actionnaires. au tion des affaires en ses pouvoirs à des quinze jours déléguer et tout ou partie la Société en justice et agit pour apPar ailleurs, tout actionnaire communication peut, au siège qu'il choisit. n repnésente qu'en défendant, peut interjeter moins avant la réunion, prendre la liste des actionnaires et se elle tant en demandant I la repnésente également de l'inventaire et de des états financiers pel et se pourvoir en Casation. ou de toute autre administra social faire délivrer copie du bilan général, à la Loi, par les advis à vis de toutes personnes les chèques et effets de le commerce Vice Prédes adressés conformément et aux Actionnaires. tion. Il émet et signe Trésorier et ou et et rapports à TAssemblée Générale directement contresignés par le Secrétaire autres pièces comptables, peut ministrateurs seront analysés pour approbation sans examen préalable sident ainsi que toutes compte de la Société. Les comptes Générale ordinaire qu'il en soit aurecevoir tous paiements pour du par l'Assemblée aux comptes à moins des commissaires Générale. Conformément aux dispositions par décidé par TAssembléc Article 18.- du Conseil d'administra soli- trement de Généles membres ni L'ordre du jour TAssemblée Çode de Commerce, aucune obligation personnelle l'exerciArticle 25.- est arrété par le Conseil d'Administra- Conne tion contractent leur gestion; ils ne répondent que rale des Actionnaires émanant, soit du daire à raison de a aucune incompatibition.

. Conformément aux dispositions par décidé par TAssembléc Article 18.- du Conseil d'administra soli- trement de Généles membres ni L'ordre du jour TAssemblée Çode de Commerce, aucune obligation personnelle l'exerciArticle 25.- est arrété par le Conseil d'Administra- Conne tion contractent leur gestion; ils ne répondent que rale des Actionnaires émanant, soit du daire à raison de a aucune incompatibition. Il contiendra les propositions L'Assemblée pourde leur mandat. Il n'y cependant, du Conseil d'Administraquel actionnaire. incluses ce fonction de membre seil, soit de n'importe qui ne seraient pas lité entre la Société et celle de Directeur, Tadministrateur relevant de la ra délibérer sur des questions tion de la Firme ou de toute entreprise, dans l'ordre du jour. d'une agence ou Générale des actionnaires de Société. énumérés plus Article 26.- Président L'Assemblée du Conseil Administration du Conseil est par le T'Administrateur qu'il Article 19.- Les pouvoirs limitatifs. D'une façon généra. Société présidée et à défaut de celui-ci par sont énonciatifs et non la Société et agit la jaut Conseil dAdministration représente par les présents aura désignée. valablement si, P, le sauf en cas de réserve expresse Générale délibèrera de la jour elle, Loi. L'Assemblée ou les porpristaires L'AsBatuts et par la d'Administre s'y trouvent présents des actions représentés libérées et en cireulation. simple 20.- Les membres du Conseil au sein de moitié au moins prend ses décisions à la majorité ou Article rénumérées Générale représentés. n'occupent pas de fonctions qui, fixé chaque année de semblée votes émis par les actionnaires présents des Statuts ou on qui recevront un quantième aux frais généraux des ne s'agisse de Tamendement société Générale sera porté à moins qu'il de la Société. ir T'Assemblée de la dissolution convocation le Soxiété. GENERALE Article 27.- Si après n'est une première atteint, les membres TITRE IV : ASSEMBLEE des actionnaires prévu à l'article 26 Sixer # jour de la prochaine 21.- L'Assemblée Générale Tuniversalité des acquorum pourront seulement. sera, dans la forme Article constituée représente par elle con- présents Le nouvel avis de convocation cette deuxième convocalièrement Société. Les décisions prises pré- réunion. la première. Sur anaires de la obligent tous les actionnaires indiquée pour emément aux Statuts, incapable ou dissidents. ts ou absents, <LE MONITEUR2 l'AsNo.2 Lundi 10 janvier 1983 Article 32.- En cas de dissolution anticipée, et nomme un quelque soit le semblée Générale règle le mode de elle liquidation détermine les pouvoirs, l'Assemblée délibérera valablement, pourvu liquidateurs dont les liquidateurs ont tion, présents ou représentés, ou plusieurs de Générale; d'Adminombre des membres libérées et en circulasauf décision l'Assemblée ceux conférés au Conseil qu'ils soient propriétaires discusions d'actions et décisions porteront exles mêmes pouvoirs que 22 des présents statuts.

semblée Générale règle le mode de elle liquidation détermine les pouvoirs, l'Assemblée délibérera valablement, pourvu liquidateurs dont les liquidateurs ont tion, présents ou représentés, ou plusieurs de Générale; d'Adminombre des membres libérées et en circulasauf décision l'Assemblée ceux conférés au Conseil qu'ils soient propriétaires discusions d'actions et décisions porteront exles mêmes pouvoirs que 22 des présents statuts. tion. Toutefois, les de l'ordre du jour de la première nistration par l'Article aux clusivement sur les points des liquidateurs met fin pouvoirs convocation. La nomination et des commissaires aux comptes. L'année sociale commence le premier Par des Administrateurs Article 28.- de l'année suivante. écoulé Générale ordinaioctobre et finit le trente septembre comprend le temps Article 33.- L'Assemblée pendant la liquidale premier exercice jusqu'au trente septemconstituée, conserve le cours de la Soexception, de la Société re, régulièrement que durant' depuis la constitution tion, les mémes attributions le pouvoir d'approuver les comptes Elle bre suivant. un invenciété. Elle a notamment décharge aux liquidateurs. même 29.- Il est établi, chaque année, de la Sode la liquidation et donner les remplacer, et en Article l'indication de l'actif et du passif de l'actif sopeut révoquer le ou les décidant liquidateurs, la dissolution anticipée et de noutaire contenant les divers éléments le annuler la résolution ciété. Dans cet inventaire, qui sont déterminés par un nouveau Conseil dAdministration de droits acquis par des cial subissent les amortissements L'inventaire, le bilan et le compnommant commissaires, sous réserve Conseil rAdministration. du Conseil d' Adminis veaux et pertes et le rapport le quatiers dans l'intervalle. te de profits à la dispostions des Commissaires Ils ca extraits de procèstration sont mis tard avant l'Assemblée Générale. Article 34. Les copies sont signés par deux liquirantième jour au plus Assemblée. verbaux de TAssemblée Générale uni: sont présentés à cette de Profits et Perdateurs ou, le cas échéant, par le liquidateur le bilan et le compte d'après la Loi, du passif et des déL'inventaire, tous les documents qui, doivent être tenus Article 35.- Après le règlement de la liquidation est emtes et senéralement à TAssemblée. au siège de la Société, ie produit si cet amortisement doivent étre communiqués ou leur mandataire, de l'Assemcharges à amortir des actions entre les acla disposition des actionnaires avant la date d'abord Le surplus est réparti leurs acà quinze (15) jours au moins, statuts. ployé n'a pas encore eu lieu. au nombre de social, Générale Re: 24 des présents tionnaires, Hroponiondlenent blée sociales, Article 30.- Les produits des de opérations toutes autres chartions.

amortisement doivent étre communiqués ou leur mandataire, de l'Assemcharges à amortir des actions entre les acla disposition des actionnaires avant la date d'abord Le surplus est réparti leurs acà quinze (15) jours au moins, statuts. ployé n'a pas encore eu lieu. au nombre de social, Générale Re: 24 des présents tionnaires, Hroponiondlenent blée sociales, Article 30.- Les produits des de opérations toutes autres chartions. faite des frais Généraux et et réserves juTITRE VI: CONTESTATIONS déduction amortissements natuainsi que des provisions, d'Administration, constituant les contestations de toute ges, nécessaires par le Conseil Article 36.- Toutes s'élever pendant le cours de gés de l'exercice. et : les bénéfices nets le cas échéant, re qui peuvent ou pourront soit entre les actionnaires et ses nets, il est prélevé, société ou de sa liquidation, soit entre la Société Sur les bénéfices le solde il est fait, en premier ou ses administrateurs, eux-mémes, antérieures et sur constituer le fonds de société soit entre les actionnaires du Tribunal Civil les pertes de 10 olo pour lorsque le administrateurs, la Chambre commerciale lieu, un prélèvement cesse d'étre obligatoire au sosont soumis à réserve. Le prélèvement atteint une somme égale capital de Port-au-Prince. de fonds de réserve a si la réserve vient à être entammée. doit faire élection et cial. il reprend son cours Générale A cet effet, tout actionnaire du siège social de la Société à ce ainsi établis, l'Assemblée les sommes domicile dans le ressort et seront délivrées seront Des dividendes de toutes à assignations significations de elles Ordinaire peut affecter le prélévement soit pour être reportées toutes A défaut d'élection domicile, Civil du lieu du convenables de fixer, étre portées à un ou domicile. au Parquet du Tribunal qu'elle juge suivant, soit pour dont elle faites valablement nouveau à T'exercice généraux ou spéciaux social. fonds de réserves siège recourir plusieurs l'affectation ou T'emploi. actionnaire ne pourra cependant à l'Asdétermine décider outre la réparAucun avant d'avoir soumis sa réclamation amiable. L'assemblée Générale peut de sommes aux Tribunaux en vue d'un règlement bénéfice distribuable, la distribution Dans ce semblée Génefale cent tition du dont elle a la disposition. les de ce treize août mil neuf prélevées sur les réserves indiquer expressement postes Fait à Port-au-Prince, cas, la résolution doit sont effectués. vingt deux. réserves desquels les prélèvements LA quatre Elias Cassis Sr., Gérard DE Elias Cassis Jr., - LIQUIDATION (signé): TITRE V : MODIFICATION SOCIETE Cassis. étre modifiés Article 31.- Les statuts ne peuvent dites exDeux renvois en marge bons. délibérant en Assemblées au Départeque par les actionnaires du dépot des de statuts la Société Anonytraordinaires. apporter aux stadu Enregistrement Commerce et de T'industrie, DE PAPETERIE L'Assemblée extraordinaire peut modifications quelles ment SOCIETE NATIONALE de Mille Dollars. les les Some dénommée: au capital Vingt tuts dans toutes les dispositions, la Loi Haitienne sur S.A. (SONAPA S.A.) soient autorisées par qu'elles ciétés.

Départeque par les actionnaires du dépot des de statuts la Société Anonytraordinaires. apporter aux stadu Enregistrement Commerce et de T'industrie, DE PAPETERIE L'Assemblée extraordinaire peut modifications quelles ment SOCIETE NATIONALE de Mille Dollars. les les Some dénommée: au capital Vingt tuts dans toutes les dispositions, la Loi Haitienne sur S.A. (SONAPA S.A.) soient autorisées par qu'elles ciétés. No.2 - Lundi 10 janvier 1983 <LE MONITEURS DONT ACTE Fait et passé à Port-au-Prince, deux. en le treize août 1982 Etude le Trente août mil neuf cent quatre vingt ($ 20.000.00) Formée à Port-au-Prince, 1982 No. K-83 Folio 95 Reg. 6. notre Dépot enregistré le 25 août lecture requis de signer, les comparants et l'as- (Signatures illisibles) sistant l'ont Après fait avec nous, notaire. Direction des Etudes Juridiques Elias Cassis, mil (signé) Elias Cassis fils, Gérard Cassis, de la Enregistré à Port-au-Prince le sept septembre du Registre Osner H. Févry, Monique Brisson, notaire dépositaire neuf cent quatre vingt deux Folio Case minute ensuite de laquelle est écrit: No. des actes Civils. le sept septembre mil Percu: Droit Fixe: Enregistré à Port-au-Prince, Folio Case du Registre Visa Timbre neuf cent quatre vingt deux. Général de l'Enregistrement (S) No. des actes civils. Pour le Directeur Perçu: Droit Fixe Anthony Adolphe. Visa Timbre CONFORME Monique Brisson, not. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (S) POUR COPIE BRISSON, notaire à PortAnthony Adolphe. Par devant Me. Monique imposé aux Nos. 884-B; PREMIERE EXPEDITION au-Prince, identifié, patenté, not. 35678-8,32971-AA, soussigné; COLLATIONNE Monique Brisson, Unt comparu: BANQUE NATIONALE DE CREDIT au autorisé de Vingt Cinq Monsieur Elias Cassis fils, identifié au No. Banque de l'Etat Haitien capital de Gourdes 1.- millions 9057-H; Monsieur Gérard Cassis, idnetifié au No. dans tous les ports ouverts d'Haiti 2.- Succursales et Agences 9052-H; Monsieur Elias Cassis, identifié au No. 4561-0 SIEGE SOCIAL ET 3.- demeurant et domiciliés àl Port-au-Prince, ADRESSE TELEGRAPHIQUE BUREAU PRINCIPAL: tous propriétaires, Osner H. Févry, identifié au No. 65-B, proINSULAIRE HAITI assistés de Me. à Port-au-Prince. PORT-AU-PRINCE, priétaire demeurant et domicilié le 26 août 1982. déclaré Port-au-Prince, Lesquels comparants ont, par ces présentes, SOCIETE CC les fondateurs de la Société Anonyme: de REFERENCE: D que NATIONALE DE PAPATERIE S.A. au capital des articles Vingt Mille Dollars, pour satisfaire Décret aux Loi prescriptions du vingt huit août mil CERTIFICAT trois, quatre et cinq du souscrit la totalité du capital et NATIONALE DE neuf cent soixante, ont souscrites, comme suit: Par la présente, la BANQUE en un Compte versé chacun le quart des actions CREDIT, certifie avoir reçu en NATIONALE dépôt ce jour DE PAPETEElias Cassis fils a souscrit Trente Cinq Çourant au Nom de SOCIETE spécial société à former 1.- Monsieur Dollars soit Sept Mille Dollars et RIE S.A.

trois, quatre et cinq du souscrit la totalité du capital et NATIONALE DE neuf cent soixante, ont souscrites, comme suit: Par la présente, la BANQUE en un Compte versé chacun le quart des actions CREDIT, certifie avoir reçu en NATIONALE dépôt ce jour DE PAPETEElias Cassis fils a souscrit Trente Cinq Çourant au Nom de SOCIETE spécial société à former 1.- Monsieur Dollars soit Sept Mille Dollars et RIE S.A. SONAPA S.A. Compte Dollars US CY actions de Deux Cents Cent , Cinquante Dollars, apla somme de Cinq Mille & 00/100 du de la sociéversé le quart soit Mille Sept date du vingt six août mil ($ 5.000.-) Valeur représentant le 1/4 capital pert bulletin de souscription en té. neuf cent quatre vingt deux. Certificat est délivré à la Gérard Cassis a souscrit Trente Cinq En foi de quoi valoir ce présent ce de droit. 2.- Monsieur Dollars soit Sept Mille Dollars et Société pour servir et que actions de Deux Cents Cent Cinquante Dollars, appert illisibles) versé le quart soit Mille Sept date du Vingt six août mil neuf (Signatures DE CREDIT bulletin de souscription en BANQUE NATIONALE cent quatre vingt deux. Port-au-Prince, le sept septembre mil Monsieur Elias Cassis a souscrit Trente actions Enregistré à deux Folio Case du Registre 3.- soit Six Milles Dollars et versé le neuf cent quatre vingt de Deux Cents Dollars Cents Dollars, appert bulletin de sousNo. des actes Civils. quart soit Mille Cinq six août mil neuf cent quatre vingt cription en date du vingt Perçu: Droit Fixe deux. Visa Timbre soit Cinq Mille Dollars Général de lEnregistrement (s) Le quart du capital social, Nationale de Crédit, Pour le Directeur (S 5.000.00) a été déposé à la Banque délivré par la dite Banque, Anthony Adolphe ainsi qu'il appert d'un certificat vingt deux. Monique Brisson, not. le vingt six août mil neuf cent quatre POUR COPIE CONFORME ensem- (â suivre) Ces bulletins et certificat seront enregistrés annexés. ble la minute des présentes et y demeureront KLE MONITEUR avec ou Lundi 10 janvier 1983 résilie tous baux et locations No.2 Il consent ou ANONYME DENOMMEE: sans promesse de vente. et toutes consDE LA SOCIETE S.A." tous travaux quelconques STATUTS! "HAITI - VETEMENTS, I1 effectue tructions nouvelles. et aliéna (suite) échanges Il procède â toutes acquisitions, DE LA SOCIETE tions de biens meubles ou immeubles. de la ET DIRECTION tous agents et employés ADMINISTRATION par un Il nomme ou révoque fixe ou profesionnelle. 13.- La Société sera administrée membres au société, arrête leur rémunération Article compose de quatre Directeur Secrétaire, Membres du Conseil dAdministration I y aura un President 1l autorise les Président, en son nom les conmoins et de sept au plus. Trésorier et un Membre. tous autres délégués à signer un Conseil ou avec des tiers. Général, un Secrétaire, conventions ou accords Les membres du Conseil d'Administra- trats, en donnant en garanArticle 14.- lAssemblée Générale des Actionnai- réeliIl émet des bons et obligations sur tout ou partie des tion sont nommés par d'une année. Ils sont indefiniment de la Sodes privilèges, gages une duree moins une action tie hypotheques, res pour et ils doivent posseder au dans la caisse sociale en droits de propriété.

énéral, un Secrétaire, conventions ou accords Les membres du Conseil d'Administra- trats, en donnant en garanArticle 14.- lAssemblée Générale des Actionnai- réeliIl émet des bons et obligations sur tout ou partie des tion sont nommés par d'une année. Ils sont indefiniment de la Sodes privilèges, gages une duree moins une action tie hypotheques, res pour et ils doivent posseder au dans la caisse sociale en droits de propriété. toute gibles Ces actions seront depostes et de leur administoutes modifications aux statuts, Généciété. de tous les actes de leur gestion être données Il propose aux Assemblées garantie nominatives et ne peuvent de du Capital, convoque des dividendes tration. Elles sont mandat du membre. Les membres de leur augmentation des Actionnaires, propose la répartition doivent être affecdurant le â raison rales des bénéfices qui des statuts. en gage d'Administration ne contractent ni solidaire relative- et fixe le pourcentage suivant les voeux de la loi et Conseil aucune obligation personnelle Societe. Ils pourront toute- tés aux réserves tous dégestion de la des fautes ou donner ment aux engagements des conséquences II peut transiger, compromettre actions, tenus fois étre responsables leur étre imputees. sistement et main levée de priviléges, de toute hypothèques. nature, recevoir donagraves qui pourront dûment notifie résolutions et autres droits et prendre en toutes circonstances bonne marArticle 15.- En cas d'empéchement du Conseil, celui-ci tion gratuite ou onéreuse de contribuer â la de démission d'un membre jusqu'a la reutoutes décisions susceptibles de decès, au remplacement de Génerale ce membre ou à la convocation che de la Société. des pourvoira de 'Assemblée dans le détail opérations nion statutaire extraordinaire. Il devra rendre faites compte et cela à la première Assemblée d'une Assemblée d'Administration se réunit d'emprunt qu'il aura suivant les dites opérations. Article 16.- Le Conseil Directeur Général ou à son Générale des Actionnaires d'Administradu President l'intérét de la SocieLe Président du Conseil la sur la convocation Secretaire aussi souvent que autre lieu indique Article 19.- la Société, a en cette qualité, du defaut du social soit en tout d'AdDirecteur Général de les décisions soit au siège membre du Conseil tion, sociales et doit exécuter te l'exige, Tout membre de des affaires la réunion de l'Assemdans l'avis de convocation. donner mandat a un autre de la majo- gestion Conseil Administration, il préside et celle du Conseil d'Admiministration pourra Conseil, La présence effective la validité blée Générale des Actionnaires en justice et agit pour le representer au est nécessaire pour II représente la société il peut interjeter des membres du Conseil nistration. qu'en défendant; rite elle tant en demandant IlJa représente également des délibérations. des membres appel et se pourvoir en cassation. ou toute autre administration.

donner mandat a un autre de la majo- gestion Conseil Administration, il préside et celle du Conseil d'Admiministration pourra Conseil, La présence effective la validité blée Générale des Actionnaires en justice et agit pour le representer au est nécessaire pour II représente la société il peut interjeter des membres du Conseil nistration. qu'en défendant; rite elle tant en demandant IlJa représente également des délibérations. des membres appel et se pourvoir en cassation. ou toute autre administration. décisions sont prises a la majorité du Conseil n'a vis-à-vis. de toute personne et effets de commerce, ainsi Les Chaque membre du Président I1 émet et signe des chèques et peut recevoir tous paieprésents ou représentés. de des voix, celle toute autre pièce comptable qu'une voix. En cas partage que compte de la société. ments pour est prépondérante. du En cas d'absence ou d'empéchement TrésoLes délibérations est résolutions sur Article 20.- par le Secrétaire ou le Article 17.- des inscrits du Président, il est remplacé par Conseil sont constatées procteverbaux de la Société et signés par a à spécial tenu au siège celui des membres qui rier. Conseil ne paut continuer un registre Directeur Général ou Si lun des membres du de décès, de démission. le Président réunion et le Secrétaire. ses fonctions pour cause â l'extraorprésidé la à pro- : remplir des Actionnaires sera convoquée de ces proctswesbaux T'Assemblée à son remplacement. Les copies ou extraits certifiés par le Président dinaire en vue de pourvoir duire en justice ou ailleurs les membres sont du Conseil. L'Assemblée Générale régulièrenient Elle Directeur Général ou par des Article 21.- Tuniversalité des actionnaires. Elle sc réunit au Le Conseil d'Administration, la Société jouit et constituée représente des votes exprimés. fois Article 18.- agir au nom de délibère à la majorité et chaque pour son oban Vextraordinatenent pouvoirs les plus étendus actes et opérations relatifs à à celuimoins une fois par tous Conseil le convoque. faire ou autoriser directement ou indirectement que le acjet ou se rapportant suivants dont T'énuméraTout porteur d'une ou plusieurs Acnotamment les pouvoirs Article 22. Générale des ci. I a limitative: est de droit membre de TAssemblée tion n'est pas de la Société. f tions les biens meubles et immeubles II gère KLE MONITEUR, tionnaires No.2 - Lundi 10 et chaque actionnaire a autant janvier 1983 d'actions. L'Actionnaire de voix qu'il a représenter par un mandataire empéché aura le droit de se faire Mots rayés nuls: néant que son mandant. qui aura les mêmes droits Barres Lignes entières rayées nulles: néant tirées dans les blancs: néant (â suivre) Renvois: néant SECRETAIRERIE Chiffres rayés nuls: néant ET DE L'INDUSTRIE D'ETAT DU COMMERCE Signés: Mme Dominique SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Abderrahman et Maitre Jean Marais épouse Pierre Jean ET DE COMMERCE Hourmand, notaire.

les mêmes droits Barres Lignes entières rayées nulles: néant tirées dans les blancs: néant (â suivre) Renvois: néant SECRETAIRERIE Chiffres rayés nuls: néant ET DE L'INDUSTRIE D'ETAT DU COMMERCE Signés: Mme Dominique SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Abderrahman et Maitre Jean Marais épouse Pierre Jean ET DE COMMERCE Hourmand, notaire. (Loi du 17juillet 1954 et Décret du 24 novembre Enregistré à Port-au-Prince le sept juin mil neuf No. 666-D 1970) tes quatre civils. vingt deux; folio case du registre No. desac- cent II est certifié Extrait de la requéte en date du 7 septembre 1982. Perçu: droit fixe: brique et de qu'aux Commerce termes de la loi sur les Marques de FaProp: identifiée Mme Marie Thérèse Visa Timbre: au no. 9834-D ayant pour avocat Me. DUFORT, Talleyrand, a présenté une demande Georges Pour le Directeur marque: d'enregistrement de la Anthony Adolphe. Général de l'Enregistrement (S) "TROPIC" Pour copie conforme.- appartenant â la classe 29. ANNEXE 3 No. 667-D NNNN Extrait de la ZCZC EL0078 VIA Il est certifié requéte en date du 7 septembre 1982. 35770801 73 FWB043 QBB128 IOJ425 brique et de qu'aux Commerce termes de la loi sur les Marques de FaHNPP CO FRXX 039 identifiée au no. 9834-D Mme Marie Thérèse DUFORT, CAUDEBECLESELBEUF 39/35 14 Talleyrand, a ayant pour avocat Me. présenté une demande Georges marque: d'enregistrement de la ABDERRHMAN HOTEL PIERRE JEAN CRISTOPHOR BOURDON PORT AU PRINÇE "NABO" appartenant à la classe 30. JE PIECES TE DONNE L'AUTORISATION DE SIGNER TOUTES CONCERNANT LA SOCIETE AVEC No. 668-D D'ENVOYER DANS LES PLUS BREFS PROMESSE MANDAT NOTARIE DELAIS UN I est certifié Extrait de la requête en date du 7 septembre 1982. qu'aux termes de la loi sur les DOMINIQUE ABDERRAHMAN NEE brique et de Commerce Mme Marie Marques de FaMARAIS identifiée au no. 9834-D ayant pour avocat Thérèse Me. DUFORT, cent Enregistré à Port-au-Prince, le sept nil Talleyrand, a présenté une demande Georges des actes quatre civils. vingt deux, folio case du juin neuf marque: d'enregistrement de la registre No. Perçu: droit fixe: "NABO" Prop: appartenant à la classe 29. Visa Timbre: Pour le Directeur Général de Anthony Adolphe l'Enregistrement (S) ERRATA Lire au journal "Le Moniteur" Pour copie conforme. - Gérard cembre 1982, à la fin de l'annexe en date du 20 déCoradin, not. la Société (2) de la suite de Pejia, S.A., Anonyme dénommée: 66 Les Productions Prière de page 291, 2ème colonne, ce qui suit: décembre lire au No.

bre: Pour le Directeur Général de Anthony Adolphe l'Enregistrement (S) ERRATA Lire au journal "Le Moniteur" Pour copie conforme. - Gérard cembre 1982, à la fin de l'annexe en date du 20 déCoradin, not. la Société (2) de la suite de Pejia, S.A., Anonyme dénommée: 66 Les Productions Prière de page 291, 2ème colonne, ce qui suit: décembre lire au No. 91 du Moniteur en date du 30 1982 à la Dont page 320, 2ème Acte, en brevet l'article 30 des Statuts de la Société colonne avant nommée: BIC-PAC Anonyme déFait et passé aux date et lieu (HAITI) S.A. en titre: sus-indiqués. Et lecture faite, la comparante a ANNEXE ré et approuvé: signé avec le notaiSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: "BIC-PAC (HAITI) S.A." Tresermntomata dHatti E KOPRSNIRPRIAATNS 2B5 E Bone rosie 1746 - Tonaitnice, Haiti, Grarides Antilles