Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

page 278 manquante C Sonite Directeur Serge PETIT-FRERE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeuci DUVALIERISTE Jeudi 16 décembre XXVIe. DE LA REVOLUTION buts princiAnnée No. 87 AN général et les 137ème d'Utilité Publique dont l'objectif d'alléger les souffrances humaines, paux sont de prévenir et de solidarité et de mutuelle comde propager les sentiments les hommes et toutes les Nations; SOMM 1AIRE préhension entre tous de la Santé durée de quatre (4) ans, Secrétaires d'Etat Arrêté nommant pour une président de la Croix Sur le Rapport des de l'intérieur et de la de Défense la Préle Citoyen Victor Laroche, Publique et de la Affaires Population, Etrangères et des Cultes, Rouge Haitienne. nouvelle commission commuNationale, des et des Relations Publiques; Arrêté formant une prochaines élections, les sidence, de l'information d'Etat; nale pour gérer jusqu'sux de Mombin Crochu. du Conseil des Secrétaires intérêts de la Commune de la pension Et de l'Avis la liquidation miArrêtés approuvant de soldats, de veuves et d'enfanta et pères ARRETE: d'officiers, soldats aux droits de leurs époux neurs de dénommée: Le Citoyen Victor LAROCHE, Docteur de la décédés. de la Société Anonyme Article 1est nommé Président Suite et fin en Médecine, diplômé et licencié, Corail Plage, S.A. Anonyme dénommée: Costa Croix Rouge Haitienne. Croix Suite de la Société International, Inc. Le Mandat du Président de la date Nursery Farms, des Societés Anonymes Article 2.- ans consécutifs. prend Avis de fonctionnement Lingerie, S.A.; Les ProducHaitienne, de quatre (4) Arrêté dans le "Monidénommées: Pinebrook Générale de ProRouge de la publication du présent tions Pejia S.A. et Distribution à partir Officiel de la République. S.A. teur".Joumal sera visions Alimentaires et de l'industrie. du Arrêté Secrétairerie d'Etat du Commerce de Fabrique et de Article 3.- Une Ampliation Haitierre. présent Extraits du Registre des marques remise au Président de la Croix Rouge exécuté Commerce. Le présent Arrété sera publié et et Article 4.- d'Etat de la Santé Publique à la diligence des Secrétaires l'Intérieur et de la Défense Nationale, de ARRETE de la Population, Etrangères de et des Cultes, de chacun la Présidence, en ce qui JEAN-CLAUDE DUVALIER des Affaires et des Relations Publiques, A VIE DE LA REPUBLIQUE l'information PRESIDENT le concerne.

exécuté Commerce. Le présent Arrété sera publié et et Article 4.- d'Etat de la Santé Publique à la diligence des Secrétaires l'Intérieur et de la Défense Nationale, de ARRETE de la Population, Etrangères de et des Cultes, de chacun la Présidence, en ce qui JEAN-CLAUDE DUVALIER des Affaires et des Relations Publiques, A VIE DE LA REPUBLIQUE l'information PRESIDENT le concerne. le ler 93 et 94 de la Constitution; d'Utià Port-au-Prince, Vu les Articles 20 1932 reconnaissant Donné au Palais National, Vu l'Arrêté du ROUGE juillet HAITIENNE constituée, Aécembre 1982, An 179ème de Tindépendance. lité Publique LA CROIX Loi, du 29 mai 1932; de conformément à la haitien aux Conventions InDUVALIER de l'Etat JEAN-CLAUDE Vu l'adhésion formulés par les Conférences Genève et aux de principes la Croix Rouge; du Président de la Croix PAR LE PRESIDENT: ternationales Vu l'expiration du Mandat à T'Arrêté du ler decemd' "Etat de l'Intérieur Haitienne, conformément Le Secrétaire Nationale: Rouge à l'Article et de la Défense bre 1970; Considérant qu'il y a lieu, conformément de la Croix Rouge Dr. Roger LAFONTANT (3) alinéa des Statuts de cette Association 1 ler, : troisième de nommer le Président Haitienne No. 87- Jeudi 16 décembre 1982 (LE MONITEUR> Francis Considérant que le Lieutenant-Colonel les conditions d'Etat de la Santé Publique Forces Armées d'Haiti, remplit Le Secrétaire SAVAGE, la être mis à la ieuaite et bénéficier et de la Population: prévues par Loi pour Dr. Volick Rémy. Etrangères JOSEPH et des Cultes: de la pension militaire; Le Secrétaire d'Etat des Affaires ESTIME le du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Jean Robert Sur rapport Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, de l'Information de la Défense Nationale; et des Relations Publiques: ARRETE: Jean Marie CHANOINE Francis Article i- Le d'Haiti, Lieutenant-Colonel est mis à la retraite à la ARRETE SAVAGE, Forces Armées 1982, et sa pension est liquidée à la date du 11 novembre Quinze Gourdes (Gdes. DUVALIER somme de Neuf Cent Soixante JEAN-CLAUDE REPUBLIQUE 975.00) par mois. PRESIDENT A VIE DE LA de la valeur prévue par cet Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions modifiée le Décret Arrété sera tiré des disponibilités Vu la Loi du 28 juillet 1952, sur la Redes Forces Armées d'Haiti. du 26 décembre SETA du 17 août 1957 et celui Le Arrêté sera publié et exécuté traite et la Pension Militaires; Article 3.- Secrétaire présent d'Etat de l'Intérieur et de la DéMadame Marceau Louis Joseph à la diligence du Considérant que SYLVAIN, épouse de CASIfense Nationale.

été sera tiré des disponibilités Vu la Loi du 28 juillet 1952, sur la Redes Forces Armées d'Haiti. du 26 décembre SETA du 17 août 1957 et celui Le Arrêté sera publié et exécuté traite et la Pension Militaires; Article 3.- Secrétaire présent d'Etat de l'Intérieur et de la DéMadame Marceau Louis Joseph à la diligence du Considérant que SYLVAIN, épouse de CASIfense Nationale. CASIMIR, née Rose Antide de son vivant Sergent Palais National, à Port-au-Prince, le 26 noMIR Marceau Louis Joseph (01761), les conditions prévues Donné au de des Forces Armées d'Haiti, remplit la moitié de la pension à lavembre 1982, An 179ème l'indépendance. par la Loi pour bénéficier de décede. JEAN-CLAUDE DUVALIER quelle aurait droit son époux du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Sur le rapport PAR LE PRESIDENT: de l'Intérieur de la Défense Nationale; Le Secrétaire d'Etat Nationale: et de la Defense ARRETE: Dr. Roger LAFONTANT Article 1.- Est approuvée la liquidation de s'élevant la pension de Madame Marceau Louis Joseph CASIMIR Trois Centimes à la somme de Cent Gourdes et Quarante ARRET (Gdes. 100.43) par mois. Article 2.- Le montant de la valeJr prévue des Pensions par cet JEAN-CLAUDE DUVALIER des de la Caisse LA Arrêté sera tiré disponibilités PRESIDENT A VIE DE REPUBLIQUE des Forces Armées d'Haiti. et 136 de la Constitution; Arrêté sera publié et exécuté Vu les articles 93,94, Article 3.- Le présent d'Etat de l'intérieur et de la Désur les communes; à la diligence du Secrétaire Vu la Loi du 27 juillet 1951 fense Nationale. le 17 Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérét d'une mei National, à Port-au-Prince, Nouvelle Commissiol Donné au Palais leure Administration, de former une Eled août 1982, An 179ème de l'indépendance. Communale chargée de géres, jusqu'aux de prochaines "MOMBIN JEAN-CLAUDE DUVALIER tions, les intéréts de la Commune CROCHU"; d'Etat de l'Intérieur PAR LE PRESIDENT: Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Intérlev de la Défense Nationale; et de la Defense Nationale: ARRETE: Dr. Roger LAFONTANT Article 1.- Une Commission Communale JN-GILLES, Gabriel STIpeET des citoyens: Mme Edmond Président ARRETE et Eglous JN-BAPTISTE, respectivement prochaines Membres, est formée pour gérer, jusqu'aux de MOMBIN JEAN CLAUDE DUVALIEK. lections, les intéréts de la Commune PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE CROCHU". Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Article 2.- Le présent Arrété sera publié et exécu modifiée par le Décret Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de Vu la Loi du 28 juillet 1952, décembre 1961 sur la Reà la diligence du du 17 août 1957 et celui du 26 Défense Nationale. traite et la Pension Militaires;

ts de la Commune PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE CROCHU". Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Article 2.- Le présent Arrété sera publié et exécu modifiée par le Décret Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de Vu la Loi du 28 juillet 1952, décembre 1961 sur la Reà la diligence du du 17 août 1957 et celui du 26 Défense Nationale. traite et la Pension Militaires; décembre 1982 CLE MONITEUR> No. 87- Jeudi 16 le 20 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Palais National, à Port-au-Prince, le 26 no179ème de l'indépendance. Donné au octobre 1982, An vembre 1982, An 179ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur PAR LE PRESIDENT: et de la Défense LAFONTANT Nationale: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Dr. Roger et de la Défense Nationale: Dr. Roger LAFONTANT ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER ARKETE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE DUVALIER Vu les Articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret JEAN-CLAUDE Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée 1961 par sur la RePRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE du 17 août 1957 et celui du 26 décembre traite et la Pension Militaires; Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; modifiée par le Décret MASSE Jacques PhiVu la Loi du 28 juillet 1952, 26 décembre 1961 sur ia Considérant que l'ex-Sergent au du 17 août 1957 et celui du lippe Victor (24152) Forces Armées d'Haiti, les conditions remplissait, prévues retraite et la pension militaires; moment de sa separation de la retraite service, et bénéficier de la Penles officiers des Forces Armées par la loi pour être mis à Considérant que les conditions requision Militaire; d'Haiti ci-dessous désignés mis remplissant à la retraite et bénéficier de la du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et ses par la loi pour étre Sur le Rapport pension militaire; de la Défense Nationale; du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Sur le rapport ARRETE MASSE Jacques Philippe de la Défense Nationale; Article 1- L'ex-Sergent d'Haiti, est mis à la retraiVictor (24152), Forces Armées à la somme de Deux Cent ARRETE: te, et sa pension est liquidée Centimes (Gdes Les officiers dont les noms suivent sont Vingt-Six Gourdes et Quatre-Vingt-Sept Article 1.- à la date du 18 septembre 1982, et leurs 226,87) par mois. mis à la retraite suit: valeur par cet pensions liquidées comme Article 2.- Le montant de de la la Caisse prévue des Pensions F.A.d'H. G900,00 Arrété sera tiré des disponibilités Major Antoine ALEXANDRE, f.A.d'H 900,00 des Forces Armées d'Haiti. Major Barthélemy EUSTACHE, CAZEAU, F.A.d'H 900,00 3.- Le Arrété sera publié et exécuté Major Joseph (OA), F.A.d'H 900,00 Article présent d'Etat de l'Intérieur et de la DéMajor René MARTINEZ, F.A.d'H.

F.A.d'H. G900,00 Arrété sera tiré des disponibilités Major Antoine ALEXANDRE, f.A.d'H 900,00 des Forces Armées d'Haiti. Major Barthélemy EUSTACHE, CAZEAU, F.A.d'H 900,00 3.- Le Arrété sera publié et exécuté Major Joseph (OA), F.A.d'H 900,00 Article présent d'Etat de l'Intérieur et de la DéMajor René MARTINEZ, F.A.d'H. 825,00 à la diligence du Secrétaire Capitaine Oedipe MONTES, 825,00 fense Nationale. Capitaine Frénel JEAN,F.A4'H 825,00 le 22 Capitaine Estève CEDAR, F.A.d'H. 825,00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Capitaine Joaesse C. JEAN, F.A.d'H. 825,00 octobre 1982, An 179ème de l'Indépendance. Capitaine Roland DECASTRO, F.A.d'H F.A.d'H. 630,00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Lieutenant Roger JEROME,OA) Lieutenant ad honorès Bruno GREGOIRE, 540,00 (CT), F.A.d'H. FRANCOIS, PAR LE PRESIDENT Sous-Lieutenant Daniel 540,00 d'Etat de l'Intérieur F.A.d'H. 540,00 Le Secréraire Sous-Lieutenant Héribert ROC, F.A.d'H . et de la Défense Nationale: Sous-Lieutenant Andrélus DAGRIN, 450,00 Dr. Roger LAFONTANT F.A.d'H. Sous-Lieutenant Jean Marc JEAN LOUIS 450,00 F.A.d'H. ST CYR, F.A.d'H 362,50 ARRETE Adjudant Jean-Baptiste F.A.d'H 435,00 Adjudant Ulrick JEROME, JEAN-CLAUDE DUVALIER de la valeur prévue par cet PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions arrêté sera tiré des disponibilités Vu les Articles 93 et 94 de la Constitution; des Forces Armées d'Haiti. Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée 1961 par sur le Décret la Re3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté du 17 août 1957 et celui du 26 décembre Article du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la traite et la Pension Militaires; à la diligence Défense Nationale. No. 87- Jeudi 16 décembre 1982 CLE MONITEUR anticipéé, en nom266 la résolution décidant la dissolution et de nouveaux ci- ler Conseil dAdminatration des tiers Civils ci-dessous mant un nouveau réserve des droits acquis par Considérant que les Employés prévues par la Loi pour étre commissaires, sous tés remplissent les bénéficier conditions de la Pension Militaire; dans l'intervalle. des et mis à la retraite et Article 48.- Les copies ou extraits procès-ver- ou, Secrétaire d'Etat de l'intérieur sont signés par deux liquidateurs Sur le Rapport du baux de T'Assemblée le liquidateur unique. de la Défense Nationale; le cas échéant, par du passif et des ARRETE Article 49.- Après le règlement net de la liquidation est des pende la Société, le produit le capital des ac1.- Est approuvée la liquidation charges d'abord à amortir "completement eu lieu.

ès-ver- ou, Secrétaire d'Etat de l'intérieur sont signés par deux liquidateurs Sur le Rapport du baux de T'Assemblée le liquidateur unique. de la Défense Nationale; le cas échéant, par du passif et des ARRETE Article 49.- Après le règlement net de la liquidation est des pende la Société, le produit le capital des ac1.- Est approuvée la liquidation charges d'abord à amortir "completement eu lieu. Le surArticle employé n'a pas encore sions suivantes: tions si cet smortissement entre les actionnaires, propontomelienent Dieufort JOSEPH, F.A.D'H G 180.00 180.00 plus est réparti leurs actions. Employé Civil Joachin JECROISFADH 180.00 au nombre de Employé Civil TITRE VIII Employé Civil Verdil PHILIPPE,FADH de la valeur prévue par cet Le montant CONTESTATIONS Article 2.- de la Caisse des Pensions de toute naArrêté sera tiré des d'Haiti. disponibilités Article 50.- Toutes les contestations le cours de la des Forces Armées et exécuté peuvent ou pourront s'élever pendant soit entre les ac3.- Le présent Arrêté sera publié et de la Dé- ture qui ou au moment de sa liquidation, soit entre la Article d'Etat de l'Intérieur Société de la Société et les administrateurs, les actionnaires à la diligence du Secrétaire tionnaires ses soit entre en lifense Nationale. le 22 Société et sont administrateurs, soumises à l'arbitrage. Chaque partie des arbitres National, à Portau-Prince, eux-mémes, arbitre. Au cas où les décisions Donné au Palais tige choisira un ne pas de départager 1982, An 179ème de Tindépendance. telles qu'elles permettraient sur le choix d'un troisième octobre DUVALIER seraient celles-ci s'arréteront du Tribunal Civil qui par JEAN-CLAUDE les arbitre parties, ou se refèreront au Doyen La décision qui sortira de ordonnance en nommera un. et obligera toutes les à parties. l'arbisera sans appel recourir PAR LE PRESIDENT cet arbitrage ne pourra cependant à TAssemblée d'Etat de l'Intérieur Aucun actionnaire soumis sa réclamation Le Secrétaire et de la Défense Nationale: trage avant vue d'avoir d'un règlement amiable. Dr. Roger LAFONTANT Générale en Port-au-Prince, le 23 août 1982 M.C. Fenestraz; SOCIETE ANONYME P. Claude; B. Martinod; SUITE ET FIN DE LA PLAGE S,A. (signé) des statuts du DéparteTERCMDLEECORAIL Enregistrement du dépôt de la Société Anonyet de l'Industrie PLATITRE VII ment du Commerce SOCIETE TOURSITIQUE Cent CORAIL Mille Dollars me dénommée social de Deux 23 août 1982 LIQUIDATION DE LA SOCIETE GE S.A. au Capital Formée au Port-au-Prince le est re- (S 200.000.00) le 26 août 1982 Registre 6 Article 46.- Dans le cas où une décidée dissolution que par une dépôt enregistré septembre étre le vingt sept connue nécessaire, elle ne pourra des 2/3 au moins du capital Enregistré à Port-au-Prince folio case du Registre Assemblée Générale composée étre adoptées par le vote mil neuf cent quatre vingt deux droit fixe: Onze Gdes;, de l'En- visa social.

000.00) le 26 août 1982 Registre 6 Article 46.- Dans le cas où une décidée dissolution que par une dépôt enregistré septembre étre le vingt sept connue nécessaire, elle ne pourra des 2/3 au moins du capital Enregistré à Port-au-Prince folio case du Registre Assemblée Générale composée étre adoptées par le vote mil neuf cent quatre vingt deux droit fixe: Onze Gdes;, de l'En- visa social. Les résolutions pourront des actionnaires présents ou repré- No. des actes Gdes civils Perçu: Pour le Directeur Général favorable de la majorité timbres: Douze A. ADOLPHE sentés. le mode de liquidation registrement (signé): Gérard D. Charles, not. L'Assemblée Générale règle dont elle détermine POUR COPIE CONFORME et nomme un ou plusieurs décision liquidateurs de l'Assemblée Générale, les li- au Portles pouvoirs . Sauf que ceux conférés Gérard D. Charles, Notaire à quidateurs ont les mémes pouvoirs l'article 32 des statuts. Par devant Maitre au No. 936F, patenté au No. 42395B, Conseil d'Administration par au-Prince, identifié met fin aux pouvoirs imposé au No. 7741, soussigné. La nomination des liquidateurs aux comptes. ONT COMPARU: et des commissaires des administrateurs Générale ordinaire, régucitoyen français, Article 47.- L'Assemblée la liquidation, les Monsieur Bemnard MARTINOD, du permis de séjour No. lièrement constituée, conserve, pendant de la Société. Elle au No. 2154BU, détenteur 52, Port-au-Prince. que durant le cours de la li- identifié demeurant au No. 12 Delmas mémes attributions le pouvoir d'approuver les comptes Elle peut 60-78, à St Chamas (France), a notamment et de donner décharge aux liquidateurs. et méme annu- domicilié quidation révoquer le ou les liquidateurs, les remplacer (LE MONITEUR Ieudi 16 décembre 1982 identifié au No 7488BR, No. 87Monsieur Pierre Claude, à Port-au-Prince, identifié au No. 7488BR, propriétaire, demeurant et domicilié identifié au Monsieur Pierre CLAUDE, domicilié à Port-au-Prince, Marie Claude Fenestraz, domicilié à Portdemeurant et Mademoiselle demeurant et propriétaire, FENESTRAZ, identifié No. 8949-K, propniétaire, Mademoiselle Marie-Claude demeurant et domicilié à Port- au-Prince, ont, par ces presenau No. 8949K, propriétaire, Lesquels comparants es-qualités de la Société, désirant former des au-Prince. déclaré que les fontes, déclaré que les fondateurs ils ont après accomplinement suivanLesquels ont, par ces présentes dénommée "Société Touune société anonyme, par la loi adopté la constitution de la Société Anonyme de Deux Cent Mille formalités prescrites Générale des Actionnaires. dateurs Corail Plage S.A." au Capital des articles trois, te approuvée par TAssemblée est "SOristique satisfaire aux prescriptions huit aolt mil neuf de la Société Dollars pour du Décret-Loi du vingt Article 1- La dénomination PLAGE S.A." quatre et cinq CIETE TOURISTIQUE CORAIL cent soixante.

constitution de la Société Anonyme de Deux Cent Mille formalités prescrites Générale des Actionnaires. dateurs Corail Plage S.A." au Capital des articles trois, te approuvée par TAssemblée est "SOristique satisfaire aux prescriptions huit aolt mil neuf de la Société Dollars pour du Décret-Loi du vingt Article 1- La dénomination PLAGE S.A." quatre et cinq CIETE TOURISTIQUE CORAIL cent soixante. de la manière social est fixé à Portau-Prince souscrit la totalité du Capital Article 2.- le siège tout autre lieu par décision 1) Ont étre transféré dans suivante: vingt mais pourra dAdministration. Martinod: Neuf Cent quatre dix du Conseil l'étuMonsieur Bernard "A" et neuf cent quatre vingt cent Article 3.- La Société a pour objet Para principal Hotelier Corail dix actions de la classe "B" de Cent Dollars chacune soit de et la réalisation du projet-complexe et le montage du dossier, actions de la classe huit mille Dollars. Plage la recherche du financement quatre vingt dix actions de la classe la commercialisation du projet. Mille Monsieur Pierre Claude: "B" Cinq de Cent Dollars chac4.- Le capital social est de Deux Cent chacuactions de la classe Article actions de Cent Dollars ac- "A" et cinq Dollars. divisé en Deux Mille de la classe "A" et Mille ne soit Mille Cinq actions Dollars, ne et réparti en Mille actions Les actions de la classe "A" auront Marie-Claude Fenestraz: la classe "B" de Cent tions de la classe "B". à toutes les Assemblées des actionMademoiselle "A" et cinq actions de seules le droit de voter formation du quorum nécessaire de la classe chacune soit Mille Dollars. naires et de participer à la Dollars Social minimum, à la tenue de ces Assemblées. illimitée sauf 2) Ont versé le quart du Capital ainsi qu'il appert d'un 5.- La durée de la Société est prise de Cinq Mille Dollars, DE CREArticle Générale des actionnaires, soit la somme délivré par la BANQUE NATIONALE vingt deux. décision de T'Assemblée àl l'article 46 des statuts. certificat et un août mil neuf cent quatre conformément à DIT le trente Les actions seront tirées d'un registre signé ACTE: Article 6.- d'un titre nominatif DONT souches et établies sous la forme de la Société. Le transen lEtude le dix sept du Président et d'un administrateur une déclaration écrite de transfert fiFait et passé à Port-au-Pince, vingt deux. fert d'actions se fera par et signé de celui dont le nom septembre mil neuf cent quatre ont sur registres de la Société d'action ou de son mandataire légale- à la lecture, les comparants es-qualités Claude; M.C. gure sur le certificat cette fin et sur remise du certificat Et, après (signé): B. Martinod; P. de la ment constitué à signé avec le notaire D. Charles, notaire dépositaire à Port-au- société. par un ConFenestraz; Gérard est écrit: Enregistré 7.- La société est administrée au moins, minute au bas de laquelle mil neuf cent quatre civils; vingt Article composé de trois membres Prince le vingt sept septembre No.

; M.C. gure sur le certificat cette fin et sur remise du certificat Et, après (signé): B. Martinod; P. de la ment constitué à signé avec le notaire D. Charles, notaire dépositaire à Port-au- société. par un ConFenestraz; Gérard est écrit: Enregistré 7.- La société est administrée au moins, minute au bas de laquelle mil neuf cent quatre civils; vingt Article composé de trois membres Prince le vingt sept septembre No. des actes seil d'Adminstration et nommés par l'Assemblée. deux folio case du Gdes Registre visa timbres: Une Gde quatre (si- pris parmi les actionnaires nommés pour Perçu droit fixe: Trois Général de MEnregstrement 8.- Les administrateurs sont lintervalle entre vingt; Pour le Directeur durée Article d'un an, l'année comprenant gné) A. ADOLPHE une deux assemblées consécutives. réunit Conseil d'Administration, se lère EXPEDITION Gérard D. Charles, not. Article 9.- Le Président ou de son Vice-PrésiCOLLATIONNE sur la convocation de son l'intérêt de la Société l'exige. Notaire à dent, aussi souvent que du Conseil sont consdevant Maitre Gérard D. CHARLES, patenté au No. Article 10.- Les délibérations sur un registre spéPar identifié au No. 936F, tatées par des prochswerbaux de transcrits la séance et le secrétaire, à la séan- ou Port-au-Prince. imposé au No. 7741,sousigné. cial et signés par le Président ayant pris part 42395B, par la majorité des administrateurs ONT COMPARU: ce. L'Assemblée Générale des actionnaires d'AdmiMartinod, citoyen français identi- 60Article 11.- endroit indiqué par le Conseil Monsieur Bernard détenteur du de séjour No. domi- se réunira dans tout fié au No. 2154BU, No. 12, Delmas STFE Por-au-fPrince, nistration. 78, demeurant au (France) cilié à St Chamas <LE MONITEUR, No. 87- Jeudi 16 décembre Article 12.- 'L'Année sociale octobre et finit le trente septembre de commence l'année le Premier 4) Un Conseil suivante. tera en vigueur d'Administration provisoire, resArticle 13.- Toutes Générale des jusqu'à la première réunion de qui qui peuvent ou pourront s'élever contestations de toute nature du Commerce Actionnaires et qui suivra l'Avis du TAssemblée ciété ou au moment de sa liquidation pendant le cours de la Sotionner sera de l'Industrie autorisant la société Département naires de la Société et les soit entre les actioncomposé de: à foncciété et ses administrateurs, administrateurs, soit entre les soit entre la SoBernard mêmes, sont soumises à l'arbitrage. actionnaires euxMarie Claude MARTINOD choisira un arbitre. Au cas où les décisions Chaque partie en litige Pierre FENESTRAZ Vice-Président Président raient telles qu'elles ne des arbitres seCLAUDE Trésorier parties, celles-ci s'arrêteront permettraient pas de départager les Secrétaire bitre ou se refèreront sur le choix d'un troisième arEn foi de quoi, ce ordonnance au Doyen du Tribunal Civil fins utiles.

OD choisira un arbitre. Au cas où les décisions Chaque partie en litige Pierre FENESTRAZ Vice-Président Président raient telles qu'elles ne des arbitres seCLAUDE Trésorier parties, celles-ci s'arrêteront permettraient pas de départager les Secrétaire bitre ou se refèreront sur le choix d'un troisième arEn foi de quoi, ce ordonnance au Doyen du Tribunal Civil fins utiles. procès-verbal a été signé à toutes en nommera un. La décision sortira qui par arbitrage sera sans appel et toutes qui de cet (signé): cun actionnaire ne obligera les parties. AuB. Martinod; Pierre pourra Claude; M.C. avant d'avoir soumis sa cependant recourir à T'arbitrage Fenestraz; en vue d'un réglement amiable. réclamation à l'Assemblée Générale mil neuf Enregistré cent à Port-au-Prince le vingt sept septembre No. des actes quatre vingt deux folio case du Article 14.- Les fondateurs bres: Une Gde; civils; Perçu droit fixe: Deux Registre loi spéciale régissant leurs reconnaissent comme ment Pour le Directeur Général de Gdes; visa timminute des présentes. rapports les statuts annexés à la (signé): A. ADOLPHE l'EnregistrePOUR COPIE CONFORME DONT ACTE: Gérard D. Charles, not. Fait et passé à BANQUE NATIONALE DE CREDIT septembre mil neuf cent Port-au-Prince, quatre en l'Etude le dix sept vingt deux. Port-au-Prince, le 31 août 1982. Et, après lecture, les gné avec le notaire (signé): B. Martinod; comparants ès-qualités ont siCERTIFICAT Fenestraz; Gérard D. Charles, notaire Pierre Claude; M.C. Par nute au bas de laquelle est écrit: dépositaire de la mi- CREDIT, certifie la présente, LA BANQUE NATIONALE le vingt sept septembre mil neuf Enregistré cent à Port-au-Prince courant au avoir reçu en dépôt ce jour en un DE lio case du Registre No. quatre vingt deux;foPLAGE nom de SOCIETE compte xe: Onze Gdes; visa timbres: des actes civils Perçu droit fiCinq S.A. Compte spécial société TOURISTIQUE à Former CORAIL le Directeur Général de Deux Gdes quatre vingt; Pour Milles &00/100 Dollars USCY (S la somme de l'Enregistrement (signé) A. Adolphe présentant le 1/4 du Capital de la sociéfé, 5.000.-) Valeur relère EXPEDITION En foi de quoi ce présent société, pour servir et valoir ce que de certificat droit. est délivré à la COLLATIONNEE Gérard D. Charles, not. PROCES-VERBALI (signé): BANQUE NATIONALE DE DE CONSTITUTION DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CREDIT DE LA SOCIETE TOURISTIQUE mil neuf Enregistré cent à Port-au-Prince le vingt sept CORAIL PLAGE S.A. No. des actes quatre civils vingt deux folio case du septembre Perçu droit fixe: Deux Registre Ce dix septième jour de septembre timbres: Une Gde; Pour le Directeur Gdes; Visa 1982, trement (signé): A.ADOLPHE Générale de l'Enregisdénommée Les soussignés, "SOCIETE fondateurs de la Société Anonyme POUR COPIE S.A." se sont réunis à TOURISTIQUE CORAIL PLAGE CONFORME: Gérard D.

ingt deux folio case du septembre Perçu droit fixe: Deux Registre Ce dix septième jour de septembre timbres: Une Gde; Pour le Directeur Gdes; Visa 1982, trement (signé): A.ADOLPHE Générale de l'Enregisdénommée Les soussignés, "SOCIETE fondateurs de la Société Anonyme POUR COPIE S.A." se sont réunis à TOURISTIQUE CORAIL PLAGE CONFORME: Gérard D. Charles, le de Port-au-Prince, en Assemblée GénéraConstitution, en vue de remplir les formalités Déposées et enregistrées ont été au à l'article 11 du décret du 28 août prévues Commerce et de l'Industrie deux Département du anonymes et les décisions 1960 sur les sociétés titutif et des statuts de la Société expéditions de l'acte conssuivantes ont été prises: "SOCIETE TOURISTIQUE CORAIL Anonyme dénommée 1) L'Acte de Constitution Capital Social de $ 200.000.00 et son PLAGE S.A."; au est approuvé; Prince; Formée à Port-au-Prince; ayant siège à Port-autembre 1982 Port-au-Prince le 17 2) Les statuts soumis au 164 6 Enregistrée le 11 octobre 1982 No. L-3 sepmerce et de l'Industrie le vingt six août Département du ComReg Folio vingt deux ont été approuvés; mil neuf cent quatre Carl Ferrailleur, Directeur Général 3) Il a été vérifié que les fondateurs tent pas de fonds du public, ont versé à un qui ne sollicila BANQUE NATIONALE DE compte bloqué à Mille Dollars, représentant 25 CREDIT, la Somme de Cing -AVISmum, lequel a été entièrement souscrit; olo du capital Social miniLA SECRETAIRERIE ET DE L'INDUSTRIE informe D'ETAT le DU COMMERCE public en général et les <LE MONITEUR> No. 87- - Jeudi 16 décembre l'être ultérieurement dans le cas du 10 de celles qui pourront dénomconformément au Décret du capital, une société anonyme intéresses en particulier que les réserves et dans les d'augmentation GENERALE DE PROVISION octobre 1979, sont approuvés sous l'acte mée: DISTRIBUTION de la Constitution et des lois de la République ALIMENTAIRE S.A. (DIGEPA S.A.). et les limites dénommée: les présents statuts constitutif et les statuts de la société anonyme ALILa société sera régie par "DISTRIBUTION GENERALE DE PROVISION le 16 avril lois en vigueur. MENTAIRE S.A. 99 constatée par acte public Raoul KENOL, 1982 au rapport de Me. Gaspard Joseph OBJET notaire à Port-au-Prince. la dite société au capital social de Article 2.- La société a pour objet de s'adonner au En conséquence, DOLLARS (S500.000.00) est autocommerce, à l'importation, T'exportation, à la distribution ou CINQ CENT MILLE les conditions prévues au paragravente de toutes sortes d'articles manufacturés risée à fonctionner sous et à la ou denrées.

1982 au rapport de Me. Gaspard Joseph OBJET notaire à Port-au-Prince. la dite société au capital social de Article 2.- La société a pour objet de s'adonner au En conséquence, DOLLARS (S500.000.00) est autocommerce, à l'importation, T'exportation, à la distribution ou CINQ CENT MILLE les conditions prévues au paragravente de toutes sortes d'articles manufacturés risée à fonctionner sous et à la ou denrées. Elle se livrera à toutes phe précédent. non, de marchandises financières, mobilières ou immoPort-au-Prince, le 11 octobre 1982. opérations commerciales, à son objet; elle pourra prendre des bilières se rattachant société commerciale, les objets dans toute Jacques B. SIMEON participations limitatifs. Secrétaire d'Etat ci-dessus n'étant point elle pourra acquérir, vendre, aliéPlus généralement, en général tout acte, faire GASPARD JOSEPH RAOUL ner, louer ou affermer, passer bonne marche de ses affaires, la Par-devant Me. soussigné: identifié au tout contrat nécessaire à la civile. KENOL, Notaire à Port-au-Prince, 39.022-B et imposé au No. société jouissant d'une pleine capacité No. 92 41-F, patenté au No. 46.337-CC. SIEGE A COMPARU: Article 3.- Le siège et le principal établissement Conseil de ils A BEAUFILS, avocat propriétaire, dela société sont à Port-au-Prince. Par décision du Me. Georges Port-au-Prince, identifié au No. être transférés en tout autre lieu. La société pourmeurant et domicilié à pourront des installations dans toura implanter et faire fonctionner 65-K. ces présentes, déposé au dit Me. Raoul te autre ville de la République. Lequel étre a, par mis ce jour au rang de ses minutes. KENOL, pour des statuts de la Société Anonyme déDUREE L'Original GENERALE DE PROVISION nommée: 4 DISTRIBUTION le trente société est illimitée, sauf S.A. 91 "DIGEPA S.A." formée Article 4.- La durée de la prévus ALIMENTAIRE mil neuf cent quatre vingt un. les cas de dissolution ou de liquidation anticipée octobre sur sept feuilles de padans les présents statuts. Ces statuts dactylographiés du Commerce pier blanc ont été déposés au Département novembre mil neuf cent CAPITAL et de l'Industrie le vingt K-19 quatre folio 89 du Registte 6 et dede quatre vingt un au No des présentes après leur Article 5.- Le Capital Social est fixé à la somme meureront annexés à la minute Cent Mille & 00/00 dollars ( $500.000.00) de divisé Deux en enregistrement. Cinq deux cents (200) actions ordinaires nominatives chacune. DONT ACTE: Mille Cinq Cent & 00/00 dollars du (S capital 2.500.00) sera décidée par à Port-au-Prince en notre Etude ce Toute augmentation originaire soit Fait et passé MIL NEUF CENT l'Assemblée Générale, pourvu que le capital jour: VINGT SEPT NOVEMBRE libéré. QUATRE VINGT UN. avec le Nointégralement L'offre en sera d'abord faite aux actionnaires qui Et après lecture, le comparant a signé de ligne un délai de trente (30)jours pour exercer leur optaire.- un renvoi en marge bon.

en notre Etude ce Toute augmentation originaire soit Fait et passé MIL NEUF CENT l'Assemblée Générale, pourvu que le capital jour: VINGT SEPT NOVEMBRE libéré. QUATRE VINGT UN. avec le Nointégralement L'offre en sera d'abord faite aux actionnaires qui Et après lecture, le comparant a signé de ligne un délai de trente (30)jours pour exercer leur optaire.- un renvoi en marge bon. un prolongement auront tion. bon. endroit de la minute des préAinsi signé en pareil Av; Raoul KENOL, Notaire. ACTIONS sentes: Me. Georges Beaufils, de la minute en suite de laquelle est entièrement libérées Se préCe dernier dépositaire Article 6.- Les actions d'actions qui seront tiécrit: le Premier octobre mil senteront sous forme de certificats d'ordre siEnregistré à Port-au-Prince, Folio, Case, du Registre No. rés d'un registre à souches revêtus d'un numéro le Les neuf cent quatre vingt deux, le Président-Directeur Général et Trésorier. gné par des actes civils. signatures seront manuscrites. en esPerçu Droit Fixe: Le montant des actions pourra être souscrit Visa Timbre: Général de l'Enregistrement pèces, titres ou autrement. Pour le Directeur à l'égard de la (signé): Anthony Adolphe. COLLATIONNE Article 9.- L'action est indivisible devront se faire n société. Les co-propriétaires d'une action La propriété ANONYME DENOMMEE: une seule et même personne. STATUTS DE LA SOCIETE représenter par de droit adhésion aux présents DIGEPA S.A. d'une action emporte plein Générale. statuts et aux résolutions de I'Assemblée DE LA FORME SOCIETE Les actionnaires ne seront responsables que jusqu'à Par les présentes, il est formé entre les du montant des actions qu'ils possèdent. L'acArticle 1.- des actions ci-après créées et concurrence soussignés et les propriétaires No. 87- Jeudi 16 décembre 1982 (LE MONITEURS tous les droits de la société contre les tiers devra en exerce ou associés quelconques; il a le tionnaire qui voudrait s'en défaire actionnaires préalablement qui auou contre les actionnaires sur ses droits. faire loffre à la société puis aux autres l'acheter à sa valeur pouvoir exprès de transiger les étendus pour agir au nom ront un délai de deux (2) mois pour Passé ce délai, l'acIl a les pouvoirs ou autoriser plus directement ou en se subsréelle déterminée par les livres sociaux. Le transfert de l'action de la société et faire tous les actes et opérations de gestionnaire sera libre d'en disposer. donné à la société. tituant des mandataires, de la société. endossement et avis tion se rattachant à l'objet se fera par ayants cause, créanciers ou autres reIl méme faire tous actes de disposition Les héritiers, peut ou E même s'ils comprennent des été réservés par la loi par présentants d'un actionnaire, sous quelque prén'ont pas expressément et soumis à une décision préalable de mineurs ou des incapables, ne peuvent des scellés sur les présents statuts Générale.

avis tion se rattachant à l'objet se fera par ayants cause, créanciers ou autres reIl méme faire tous actes de disposition Les héritiers, peut ou E même s'ils comprennent des été réservés par la loi par présentants d'un actionnaire, sous quelque prén'ont pas expressément et soumis à une décision préalable de mineurs ou des incapables, ne peuvent des scellés sur les présents statuts Générale. texte que ce soit, requérir l'apposition en demander le par- 'Assemblée tout fonctionnaire ou employé biens, papiers et valeurs de la société, manière dans Il nomme et révoque la durée de leur fonction, ni s'immiscer en aucune de la société, détermine tage ou la licitation, ils doivent, pour l'exercice ou agent les nécessaires et fixe le montant de les actes de son administration; inventaires sociaux et aux leur délègue pouvoirs de leurs droits, s'en rapporteraux Générale. leur rémunération. conférer tout mandat et pouvoir, soit permadécisions de l'Assemblée Il peut déterminé. ou de vol d'un ou de nent, soit pour un objet Article 8.- En cas de perte donné à la société plusieurs certificats d'action, avis en sera du insDU PRESIDENT qui aux frais et sous la responsabilité propriétaire une période de du Conseil d'Adminiscrit dans ses livres, fera publier pendant moins quinzaiArticle 13.- Le Président de la société. Il trois mois à raison d'une publication au par à tration a la direction générale et effective "Le Moniteur" que dans un quotidien en tant en demandant qu'en ne, tant au journal la un avis informant de la représente la société justice, avec le Secrétaire-Trésofort tirage s'éditant à Capitale, des titres ainsi égarés. Ces défendant. Il signe conjointement bons de Banperte et de l'annulation du ou autorisera rier tous les documents de la société: chèques, formalités remplies, le Conseil d'Administration l'émission au nom que, traites, obligations, contrats. Général de la société et trois mois après la dernière publication, titres annulés. I est à la fois Directeur s'avère nécessaire, du propriétaire, d'un duplicata du ou des pourra en cas d'empéchement et l'assister si cela dans les fonctions désigner un administrateur administrateur pour prendra le titre d'adminisCONSEIL D'ADMINISTRATION exécutives, lequel ses fonctions sous la superviLa société est administrée par un Contrateur-délégué et remplira Général, en plein accord avec Article 9.- et de cinq membres au sion du Présdent-Directeur seil de trois (3) membres au moins un Secrétairele Conseil d'Administration. plus dont: un Président, un nommés Vice-Président, pour une durée de deux DU CONSEIL Trésorier et des conseillers rééligibles et restent en foncDES AUTRES MEMBRES années. Ils sont indéfiniment de leurs successeurs. Le Vice-Président remplace le Présition jusqu'à la désignation Article 14.- motivé. Le Secrédent en cas d'absence les ou livres d'empéchement de la société, a la charge de la ACTIONS DE GARANTIE taire-Trésorier tient les sceaux et les comptes de la soadministrateurs doivent être correspondance, garde les fonctions inhérentes à son poste.

cDES AUTRES MEMBRES années. Ils sont indéfiniment de leurs successeurs. Le Vice-Président remplace le Présition jusqu'à la désignation Article 14.- motivé. Le Secrédent en cas d'absence les ou livres d'empéchement de la société, a la charge de la ACTIONS DE GARANTIE taire-Trésorier tient les sceaux et les comptes de la soadministrateurs doivent être correspondance, garde les fonctions inhérentes à son poste. Article 10.- Les toute la PE ciété et remplit toutes toute fonction et i rempriétaires d'au moins cinq (5), actions pendant déposées dans la Le conseiller est habile à occuper le Conseil ou le rée de leur fonction. Ces actions seront Élles seront inplir toute tâche qui lui est attribuée par Caisse Sociale en garantie de leur gestion. durant leur Président. cessibles et ne pourront être données en gage de vacance dans le Conseil d'Admandat.. Article 15.- En cas décès, démission ou toutes ministration occasionnée comblée par vote des membres REUNION-MINUTE causes, cette vacance sera reste parle à courir du mandat du restants pour le temps qui Article 11.- Le Conseil d'Administration, se réunit membre sortant. l'exigent les intérêts sociaux, soit au siège aussi souvent que endroit indiqué par la planche de GENERALE social, soit en tout délibérations autre sont constatées par des proASSEMBLEE convocation. Les tenu à cet actionnaires se réunissent au siège cès-verbaux portés sur un registre spécialement moraArticle 16.- Les à la fin de chaeffet de la société. Les sociétés ou personnes société en assemblée générale ordinaire au siège du Conseil. Elles y, seront représende la sociale à la date fixée par le Conseil, sur convoles peuvent faire partie Les décisions sont prises à la majorité que année faite avant la réunion soit directement par lettre qui tées par un délégué. cation soit par une ou deux publications insérées des voix. du Conseil, les membres du Conleur est adressée, s'éditant dans la Capitale. Les déciAvec T'approbation à toute personne de dans un des quotidiens doivent réunir le vote d'actionnaires seil peuvent déléguer leurs pouvoirs la réalisation de sions pour étre valables leur choix méme étrangère au Conseil pour de la société. détenteurs de 60 olo du d'action capital. est de droit membre de l'Astâches se rapportant au fonctionnement Tout Générale porteur des Actionnaires, et a autant de voix semblée POUVOIRS DU CONSEIL qu'il représente d'actions. .(a suivre) Article 12.- Le Conseil d'Administration représente la société dans sa vie inteme comme dans sa vie externe: CLE MONITEUR 87- Jeudi 16 décembre 1982 du droit des actionnaires dissidents No. relation claire et nette de recevoir une valeur équi- des a trait à l'acte posé, les autres en ce qui actions après que stipulations dissidents table pour leurs aux droits d'actionnaires SUITE relatives lois applicables ANONYME DENOMMEE: aient été observées.

ente la société dans sa vie inteme comme dans sa vie externe: CLE MONITEUR 87- Jeudi 16 décembre 1982 du droit des actionnaires dissidents No. relation claire et nette de recevoir une valeur équi- des a trait à l'acte posé, les autres en ce qui actions après que stipulations dissidents table pour leurs aux droits d'actionnaires SUITE relatives lois applicables ANONYME DENOMMEE: aient été observées. DE LA SOCIETE INC. ARTICLE II FARMS INTERNATIONAL, COSTA NURSERY d'une autre société ADMINISTRATEURS Les actions figurant au nom par l'officier, l'ales pouvoirs sociaux see. peuvent étre votées de la sociétéSection 1. Fonction. Tous du Conseil d'Administralocale ou étrangére désigné par les Statuts par telle par et sous l'autorité d'une société seront gent ou le mandataire de toute loi applicable, -ac- ront exercés et transactions actionnaire ou, en l'absence de lasociété être tion et toutes affaires la direction du dit Conseil d'Administrapersonne que le Conseil Administration Une telle désignation pourra Statuts administrées sous tionnaire pourra désigner. d'une copie certifiée des En tion. peuprouvée par la présentation document de la Socitéactionnaire in2. Qualification. Les administrateurs ou de ou par tout autre et en cas de désignation Président du Section résidents du présent Etat actionnaires l'absence de telle désignation le vent n'étre pas faite par la Tsocieteactionaire. Secrétaire ou la présente Société. compatible le Président ou tout Vice-Président, sera sensé avoir, dans Le Conseil d'AdministraConseil, de la Sociétéactionnaire voter les dites Section 3. Compenation. des adminisTrésorier l'autorité nécessaire pour autorité pour fixer la compensation l'ordre ci-dessus, tion aura actions. trateurs. des Administrateurs. Section 9. Mandats. le droit de voter à une Section 4. Attributions remplira toutes ses obligations de actionnaire ayant ou a. Un administrateur de membre a. Chaque son consentement ses obligations bonne ou d'exprimer ou le mandataire y compris il servir, de réunion d'sctionnaires dehors d'une réunion, une au- d'administrateur Conseil dans lequel peut étre dans le son désaccord en d'un actionnaire, pourra autoriser lui pro- tout Comité du qu'il croit raisonnablement bon père dûment autorisé personnes à agir pour par foi, de la manière de la Société et avec le soin qu'un en des ou d'autres intérêt similaire accorderait tre personne l'actionnai- meilleur dans une situation curation. doit étre signée par valide au de famille un administrab. Toute procuration procuration ne sera soit circonstances analogues. de ses attributions, rapAucune qu'il en b. Dans T'exercice opinions, re ou son mandataire. mois à partir de sa date, à moins aura le droit de se fier aux infommations, et autres infordelà de onze dans la procuration. Toute procuration qui l'auteur y compris les états financiers cas et présentés stipulé autrement a la discrétion de Tactionnaire autrement.

un administrab. Toute procuration procuration ne sera soit circonstances analogues. de ses attributions, rapAucune qu'il en b. Dans T'exercice opinions, re ou son mandataire. mois à partir de sa date, à moins aura le droit de se fier aux infommations, et autres infordelà de onze dans la procuration. Toute procuration qui l'auteur y compris les états financiers cas et présentés stipulé autrement a la discrétion de Tactionnaire autrement. ports et états, financières, préparés pour chaque peut être révoquée si les lois applicables stipulaient mations ou de la Sosauf officiers employés ra signée, en dehors par: (i) un ou plusieurs considère com10. Décision par un actionnaire ratsonnablement en la matière; Section d'une réunion riété que Tadministrateur de confiance et compétents en la Loi, les présenta me: dignes les auditeurs ou autres personnes raisonToute décision devant, selon étre prise à (i) l'avocat, des que Tadministrateur leur a. Constitutif de cette Société, ce qui côncerne questions comme relevant de compétence statuts et l'Acte des actionnaires considère réunion ordinaire ou extraordinaire étre prise à toute nablement ou technique, ou ne fait pas parune Société, ou toute décision pouvant des dits actionnaires, profesionnalle un Comité du Conseil dont il de T'Acde la ordinaire ou extraordinaire sans avis de con- (ii) conformément aux dispositions aux questions réunion en dehors d'une réunion, écrit tie, dûment désigné Statuts en ce qui a trait pourront l'étre sans vote si un consentement est signé te Constitutif ou des comité T'adminisvocation et de cette manière de son autorité désignée, lequel comme méritant toute I décision qui est prise circulation repnésentani au relevant considère précisant en trateur raisonnablement ronet par les détenteurs minimum des actions de votes qui seraient nécessaires réunion confiance. comme moins le nombre une telle décision à toute sene sera pas considéré autoriser ou prendre droit de voter sur la question C. Un administrateur s'il est au courant 9 au sujet des quespour les actions ayant classe ou une série d'acde bonne foi établir que la à laquelle et votaient. Si une cumme classe ou ayant à agi considérer, de circonstances pouvant haut, n'est pas justiraient présentes à voter sur la question sera des dé- tions qu'il est énoncé plus tions est autorisée tel écrit requis ou s6- confiance ainsi conforcomme série, un consentement des actions de chaque classe ou comme fiée. Une qui remplit ses obligations du tenteurs d'une majorité le droit de voter conne classe avant droit de d. cette personne Section n'encourt aucune responabilté de la Sar rie d'actions ayant et du total des actions mément à soit ou peut avoir été un administrateur série sur la question d'une telle fait qu'il élira un Président du voter à sujet. les dix jours suivant l'obtention sera donné aux ciété. Le Conseil d'Administration et tou8 Dans écrit, avis en e.

tenteurs d'une majorité le droit de voter conne classe avant droit de d. cette personne Section n'encourt aucune responabilté de la Sar rie d'actions ayant et du total des actions mément à soit ou peut avoir été un administrateur série sur la question d'une telle fait qu'il élira un Président du voter à sujet. les dix jours suivant l'obtention sera donné aux ciété. Le Conseil d'Administration et tou8 Dans écrit, avis en e. toutes les réunions du Conseil réunions du autorisation par consentement auraient pas donné leur consen- Conseil qui présidera et fixera les dates des d'une actionnaires qui n'y sincère des points tes celles des actionnaires et sur la demande autres écrit. L'avis donnera un résumé cette décision à prendre Conseil. En l'absence du Président le Président du Contement de l'acte autorisé et si la vente ou Téchange du Conseil d'Adminstration, tel qu'il est prévu spécifiques une consolidation ou aux dis- majorité assumer l'autorité du Président est une fusion, desquels des droits sont reconnus contiendra une seil peut d'action au sujet des lois applicables, l'avis sidents, en vertu No. 87- Jeudi 16 décembre 1982 <LE MONITEUR> sont adtité, en laquelle un ou plusieurs des administrateurs intéressés Statuts et décider en toutes affaires auxquelles ministrateurs ou officiers ou sont financièrement cause de tels aux présents aurait l'autorisation de se livrer. ne sera soit nul soit passible d'annulation à autrement le Président connexions ou intérêt, ou parce que les dits réunion administrateurs du Conseil de consentement. Un admiadministrateurs sont présents à la Section 5. Présomption à une réunion du Conseil ou ou du Comité dudit Conseil, à laquelle nistrateur de la Société, présent de est prise une décid'administration ou ratifié ledit contrat, ou la trans d'Administration, au cours laquelle comme ayant sera autorisé, approuvé son ou leurs votes sont comptés en sion sur toute mesure sociale, moins sera considéré ne vote contre ou action, ou parce que consenti à une telle décision à qu'il un concette occasion, si: telles connexions ou d'un tel intérêt est s'abstienne de voter en l'occurence en revendiquant (i) le fait de Conseil d'Administration ou du Coflit d'intérêts. révélé à, ou connu du ou ratifiant le contrat ou la Société aura au mité autorisant, approuvant d'un vote ou d'un consentement sufSection 6. Nombre. La présente administrateurs, selon ce transaction au moyen sans avoir à compter les votes ou les conmoins un (1) et au plus. dix (10) de temps à autre. Le nomfisant à cet effet, dits administrateurs intéréssés, ou qui sera fixé par les actionriaires mentionné ci-dessus peut être augsentements des ou d'un tel intérêt bre des administrateurs à autre par amendement des (ii) le fait de telles connexions droit de vote menté ou diminué de temps diminution n'aura pour effet est révélé à ou connu des actionnaires ayant un tel contrat présents statuts, mais aucune en fonction. et qu'ils autorisent, approuvent ou ratifient d'écourter le terme d'un administrateur ou une telle transaction au moyen de vote ou consentement Section 7. Election et Durée. dans I'Acte écrit, ou (ii) le contrat ou la transaction est équitable et où rai- il a. Chacune des personnes Premier nommées Conseil d'Adminissonnable en ce qui concerne la Société, au moment Constitutif est un membre du la première réunion est autorisé par le Conseil, un Comité ou les actionnaires.

ratifient d'écourter le terme d'un administrateur ou une telle transaction au moyen de vote ou consentement Section 7. Election et Durée. dans I'Acte écrit, ou (ii) le contrat ou la transaction est équitable et où rai- il a. Chacune des personnes Premier nommées Conseil d'Adminissonnable en ce qui concerne la Société, au moment Constitutif est un membre du la première réunion est autorisé par le Conseil, un Comité ou les actionnaires. tration et restera en fonction jusqu'à ce son successeur est annuelle des actionnaires et jusqu'à que ait démissionné au b. Les administrateurs dont l'intérêt commun élu et qualifié et tjusqu'à ce qu'il dans la détermination de la présence aura été ait été révoqué, ou jusqu'à sa mort. peuvent être comptés Conseil d'Administration ou préalable ou d'un quorum à une réunion du autorise, approuve ou ratifie un annuelle des actionnaires d'un Comité du Conseil qui b. A la première réunion annuelle, les actionnaires tel contrat ou ine telle transaction. et, par la suite, à chaque réunion pour rester en fonction acminis- jusqu'a Section 12. Comité Exécutif et autres Comités. éliront des administrateurs annuelle suivante. Chaque lapar résolution adopla prochaine réunion pendant toute la durée pour élu a. Le Conseil d'Administration. du Conseil d'Administration au comtrateur restera en fonction son successeur ait éfé tée par une majorité un Comité Exéquelle il est élu ou jusqu'à ce que au préalable plet, peut désigner parmi ses membres dont chacun, dans ce qu'il ait démissionné ou autres comités et qualifié ou jusqu'a fonctions ou jusqu'à sa mort. cutif et un plusieurs une telle résolution, aura et pourra ou été révoqué de ses les limites précisées par du Conseil d'Administration, sauf Toute vacance survenant au du exercer toute l'autorité l'autorité de: Section 8. Vacances. compris les vacances créées qu'aucun Comité n'aura aux actionnaires de Conseil d'Administration." y des administrateurs (i) approuver ou recommander des soumissions pour du nombre des des décisions, ou leur faire fait d'une augmentation vote affirmatif d'une majorité moins prendre Loi demande des actionnaires; peut étre comblée par méme si ce nombre est lesquelles la les candidats T'approbation aux postes d'administraadministrateurs restants, d'Administration. Un adminis- (ii) désigner de mandat ou à toute autre qu'un quorum du Conseil vacance restera en fonction teurs aux fins de sollicitation trateur élu pour combler une élection d'administrateurs fin; les vacances au Conseil d'Administraseulement jusqu'à la prochaine (ii) combler les actionnaires. tion ou à tout comité du Conseil; par réu- (iv) amender les statuts; d'actions à 9. Révocation d'administrateurs, A une autoriser ou approuver le rachat ou une méSection expressément convoquée à cet effet, moins (v) que ce soit selon une formule générale nion d'actionnaires le Conseil d'Administration en enle Conseil d'Administration; ou thode spécifiée par ou la vente de, tout administrateur étre relevé de ses fonctions, que cette révocation tiers (vi) autoriser ou approuver l'émission d'actions ou désitier peut vote des détenteurs de deux contrat pour émission ou vente sauf soit motivée ou pas, par alors ayant droit de vote à ou aucun série ou d'une classe d'action, (ou d'une majorité) des actions gner les termes d'Administration d'une ayant décidé concernant d'acune élection d'administrateurs.

, tout administrateur étre relevé de ses fonctions, que cette révocation tiers (vi) autoriser ou approuver l'émission d'actions ou désitier peut vote des détenteurs de deux contrat pour émission ou vente sauf soit motivée ou pas, par alors ayant droit de vote à ou aucun série ou d'une classe d'action, (ou d'une majorité) des actions gner les termes d'Administration d'une ayant décidé concernant d'acune élection d'administrateurs. que le Conseil générale relative à l'émission ou la vente conforet Vote. Une majorité en noml'autorisation de telle émission ou vente peut, Section 10. Quorum Statuts constition, la désignation ou à la méthode spécifiée par administrateurs fixés par les présents La mément à la formule générale ou adoption bre des la délibération de toutes affaires. le Conseil d'Administration., résolution autoriser tuera un quorum pour des administrateurs présents à une d'une option sur le capital Peceai ou autre plan, des décision d'une majorité est constitué, sera une décicomité à fixer les termes de tout contrat de vente dites acréunion à laquelle un quorum actions un ou à fixer les termes selon lesquels les des dividension du Çonseil d'Administration. tation, le prix, le taux et le mode de paiement Conflits d'intérêts des Administrateurs., les pour le rachat, le fonds d'amortissement. Section 11. transaction entre la prédes, précisions le vote ou les droits, privilèges et dispositions a. Aucun contrat ou autre ou la conversion, d'une classe d'actions ou d'une séSociété et un ou plusieurs de ses administrateurs ou enrelatifs à d'autres aspects sente société, société commerciale, association toute autre (LE MONITEUR, _982 de comNo. 87- Jeudi 16 decembre. téléphonique ou autre appareil à la réunion d'une conversation les personnes participant même. La au dit cumité munication par lequel uns les autres au moment avec plein pouvoir tous les terles une présence rie d'une classe d'actions, finale qui en fixerait d'une série peuvent s'entendre de tels moyens constituera d'adopter une résolution des termes participation, par réunion. la détermination à la mes et d'autoriser d'Etat. adopen personne en vue de dépôt au Département par résolution ou 16.- Décision sans réunion. b. Le Conseil d'Administration. Section, peut désigner un pluSection à une réuà cette à tout comité est requis de prendre tée conformément comme remplacants de tous memToute décision qu'il Société ou toute décision sieurs administrateurs agir à la place et pour le compte du dit comité. nion des administrateurs de la des administrateurs ou qui pourront absents à toute réunion étre adoptée à une réunion peut l'étre sans qu'une bres ou membres d'Ad- pouvant d'administrateur, écrit précisant la déPrésident du Conseil. Le Conseil tou- d'un comité si le consentement tous les adSection 13. Président de Conseil qui présidera réunion soit tenue de cette manière, signé par selon le cas, ministration élira un toutes celles des actionnaires cision à prendre les membres du comité, réunions du Conseil et En l'absence du ou tous verbaux des mesures adoptées tes les dates des réunions du Conseil. du Conseil d'Ad- ministrateurs avec les procès tel aura le et fixera les demande d'une majorité l'autori- est déposé ou le Comité.

Conseil qui présidera réunion soit tenue de cette manière, signé par selon le cas, ministration élira un toutes celles des actionnaires cision à prendre les membres du comité, réunions du Conseil et En l'absence du ou tous verbaux des mesures adoptées tes les dates des réunions du Conseil. du Conseil d'Ad- ministrateurs avec les procès tel aura le et fixera les demande d'une majorité l'autori- est déposé ou le Comité. Un consentement Président et sur la Président du Conseil peut assumer et décider par le Conseil effet vote unanime. le Statuts méme qu'un ministration, tel que prévu aux présents le Président aurait té du Président affaires auxquelles autrement en toutes Démission d'Administrateur. l'autorisation de se livrer. ordinaiSection 17.- du Conseil 14. Lieu de Réunion. Des réunions ou des Tout administrateur peut démissionner au Président ou au Section du Conseil Administration à la Secpar avis écrit donné est effective dès la réres et extraordinaires créés conformément tenues d'Administration La démission Président comités exécutifs ou autres peuvent étre Président du Conseil. au Président ou au de l'article II des présentes, de l'avis écrit donné reçues après tion 12 de Floride. ception la réserve que les démissions d' Adminisdans et dehors de l'Etat Réunions du Conseil, sous d'une réunion du Conseil ou avant et Convocation des qu'avis ait été donné la réunion, Section 15. Date, Avis et du lieu des réunions ortration ne seront effectives qu'après donnent leur approbation. Un avis écrit de la date dAdministration autres membres restants y a. du Conseil soit par remise si les des Administrateurs. dinaires ou à extraordinaires chacun des administrateurs, cable au moins Section 18.- Frais et Salaires sera donné téléphone ou les adpersonnelle, télégramme, réunion ou envoyé à Tadministrateur du Conseil d'Administration, s'il en est, deux jours avant la avant la réunion. réunion du Par résolution être payés pour leurs frais, la poste au moins cinqjours que l'avis de la ministrateurs peuvent réunion du Conseil d'administra- de par b. Il n'est pas nécessaire donné à tout administrateur de à chaque une somme fixe comme jeton soit avis, soit avant, soit participation et recevoir du Conseil d'AdministraConseil dAdministration à cet à une réu- tion pourront des réunions Aucun de une renonciation à chacune aura signé administrateur. qui La présence d'un administrateur l'avis de convocation présence ou un salaire donné comme de fournir après la réunion. renonciation à au tion un administrateur et de recevoir nion équivaudra à une toutes objections se rapportant ces paiements n'empechera en toute autre qualité à trait au mode à la Société et à une renonciation heure de la réunion ou ayant sauf si l'adses services à cet effet. lieu, à la date et de réunion de cette réunion, une ob- une compensation de convocation ou début de la réunion avoir ARTICLE III ministrateur précisait au devant le Conseil paraux délibérations réunie ou convoOFFICIERS jection quelconaue aurait été illégalement ce que la réunion Officiers.

autre qualité à trait au mode à la Société et à une renonciation heure de la réunion ou ayant sauf si l'adses services à cet effet. lieu, à la date et de réunion de cette réunion, une ob- une compensation de convocation ou début de la réunion avoir ARTICLE III ministrateur précisait au devant le Conseil paraux délibérations réunie ou convoOFFICIERS jection quelconaue aurait été illégalement ce que la réunion Officiers. Les officiers de la présente un So- Sequée. sur lesSection 1. les Vice-Presdent, besoin de préciser ni questions ni le but de ciété un Président, sera élu par le ConC. Il n'est à la réunion, convocacomprendront: et un Trésorier, chacun desquels ou officiers-adporteront les délibérations dans l'avis de crétaire Tous autres officiers élus ou nomquelles réunion ordinaire ou spéciale une réunion quelseil rAdminbatration peuvent étre à autre. toute à un tel avis, pour joints et agents jugés nécessaires de temps tion ou la renonciation més par le Conseil TAdminstration fonctions peuvent être remplies par la conque. présents, qu'un Deux ou plus de ces de ces dits officiers sOUne majorité des administrateurs toute réunion du S'il arrivait qu'aucun de la présente d. peut ajoumer d'une telle même personne. pasl l'existence quorum soit présent ou date pas, et un autre lieu. Avis qui n'é- ne soit élu, cela n'affectera Conseil à une autre donné aux administrateurs la ciété. réunion ajoumée sera moment du renvoi et, à moins que au chef de la présents au soient annoncés Section 2. Attributions. exécutif en taient pas le lieu de la réunion ajoumée a. Le Président sera l'officier et active du comdate et aux autres administrateurs. il aura T'administration générale aux instructions moment de Tajoumement, Conseil d'Administration peu- Société; et des affaires de la Société, sujette à toutes les réue. Les réunions du Président du Conseil 3 par le merce et il présidera par le des deux ad- du Conseil a'Administration et du Conseil 'Adminstration les pouvent être convoquées Société ou par n'importe quels nions des actionnaires aura les obligations et Président de la b. Le Vice-Président aux emplois et aura tous ministrateurs. d'Administration peuvoirs se rapportant spéciliquement f. Les membres du Conseil dudit Conseil au moyen vent prendre part à une réunion <LE MONITEUR, autres pouvoirs et obligations No. 87- - Jeudi 16 Président ou le Conseil pouvant étre décembre té du presents par le Conseil Président, le dAdminstration En cas d'incspack sident ou le Secrétaire d'Adiminatration Vice-Pressdent pourra étre désigné le étre revétus de ou le Président que le Conseil pour remplir telles parl sceau. Les sceau de cette Secndtuineadijoint Société ou et peuvent C. Le Secrétaire pourra préciser. attribubons du crétaire ou signatures du Président ou d'un fac simile du toutes les archives aura la garde de et les Vice-Preésident ou Secrira peuvent seamureogene les sociales, saufles archives maintiendra de certificats sont signés à la main étre des fac similes si res et du proés-verbaux Conseil de toutes les réunions financières, ins- ou transfert un ou d'un greffier, autre que pour la compte d'un convocation et d'adminitration, enverra tous d'actionnai.

simile du toutes les archives aura la garde de et les Vice-Preésident ou Secrira peuvent seamureogene les sociales, saufles archives maintiendra de certificats sont signés à la main étre des fac similes si res et du proés-verbaux Conseil de toutes les réunions financières, ins- ou transfert un ou d'un greffier, autre que pour la compte d'un convocation et d'adminitration, enverra tous d'actionnai. les gné ou employé dont de la Société. Au cas Société vant accomplira telles avis de la où un fanaser étre prescrites par le Conseil autres attributions d'étre un officier signature fac simile est officier ayant siPrésident. pou- ficat avant l'émission d'un apposée aura cessé d. Le Trésorier d'Administration ou le s'il était pourra un étre émis la Société certificat, ce certiSociété et des archives aura la garde de tous les tel officier FE la date avec le même effet plet et correct de financières, tiendra un fonds de la b. Tout d'émission. que rendra toutes les recettes et compte compar cette Société certificar représentant des toutes les compte autres aux réunions annuelles des des débours et en cère au recto ou au précisera ou résumera d'une actions émises fois que le actionnaires et le Société verso du manière sinnistration ou le Président et demandera le Conseil sans foumira à tout certificat, ou mentionnera tions pouvant étre remplira toutes autres d'Admifrais, une énumération adminatrateur, sur sa que tion ou le Président. prescrites par le Conseil attribu- de tions, des privilèges, limitations complète de toutes demande les et d'Administra. chaque classe ou série dont et droits relatifs aux désigna- actions Section 3. variantes tions dans les droits l'émission est autorisée et sence d'un officier Délégation de chaque relatifs et les jugée suffisante de la Société d'attributions. ou En cas d'abminés et série, pourvu qu'ils privilèges aient entre les acle temps par le Conseil, le Conseil pour toute autre raison déterminer l'autorité les du Conseil été fixés et déterciers à tout présent les pouvoirs et les peut déléguer pour séquentes. droits relatifs et TAdmmasratione les à fixer et teur ou autre officier ou officiers obligations de tels offiC. privileges des séries subpersonnes. administrateurs, ou à toutes ou à tels administra- quelles une Chaque certificat autres personne ou autre restriction existe représentant des actions sur ou telle transfert des dites quant à la vente, la lesSection 4. Révocation restriction existe sur actions, disposition a. des transfert mentionnera seil Tout officier ou Officiers. cat et établira ou l'action en ce qui qu'une agent élu ou ou résumera concerne le tes les dAdminatrations fois qu'à peut étre nommé par le Connaire sur mentionnera sa que la sincèrement sur le certificiété seront sa discrétion les révoqué intérêts par le Conseil toudemande et sans Société frais, fourira à tout actionb. Tout par ainsi mieux servis. premiers de la Sorestrictions. d. une liste complète de ces peut être révoqué officier ou agent élu par les tionnera au Chaque certificat actionnaires aient que par les actionnaires ne constituée recto: le nom de représentant la des actions tel officier autorisé les actionnaires, à moins les sous Société; menou agent.

intérêts par le Conseil toudemande et sans Société frais, fourira à tout actionb. Tout par ainsi mieux servis. premiers de la Sorestrictions. d. une liste complète de ces peut être révoqué officier ou agent élu par les tionnera au Chaque certificat actionnaires aient que par les actionnaires ne constituée recto: le nom de représentant la des actions tel officier autorisé les actionnaires, à moins les sous Société; menou agent. à que les personnes au l'empire des lois de cet que la Société est C. Toute vacance adminstrateun révoquer un la classe des actions nom de qui elles sont État;la personne ou que, à toute fonction, survenant d'une manière que chaque et la désignation de émises; la le nombre et dAdmmamicne peut étre comblée le quelcon- chaque action certificat représente, et la série, s'il en est, d. Toute par Conseil cation les représentée par le valeur tion sera faite révocation telle que que actions sont dit certificat ou nominale de s'il en sans porter prévue dans cette sans valeur une indila est, de toute personne préjudice aux droits SEcSection 3. nominale. nomination d'un ainsi contractuels, Société Certificats de cette élection officier ou d'un révoquée. L'élection ou tout émettra un nouveau perdus, volés ou ou nomination aucun agent ne créera du fait tré du certificat certificat d'action à déiruits. la La droit contractuel. certificat: antérieurement émis si le place de ficiers Section 5. Salaires des du, a." prouve sous détenteur enregisseront fixés de temps à Officiers. Les salaires des détruit ou pris sans forme de certification nistration ou par le autre par le ofb. droit; qu'il a été un Comité Exécutif. Le Conseil d'Admi- que la demande perde de administrateur la fait Société soit l'émission d'un recevoir un salaire Société n'empéchera qu'il soit aussi un acheteur contre avisée que le nouveau certificat avant comme tel. aucun officier fait mention de valeur, de bonne certificat foi, a été acquis par C. donne réclamation adverse. et sans qu'il soit ARTICLE IV la Société pour caution en telle forme CERTIFICATSI ou le greffier contre indemniser la Société, que pourra réclamer D'ACTIONS sentées du fait de toutes Tagent de transfert Section 1. et telle réclamations pouvant cette Société Emission. certificat, perte, étre préaura destruction ou sentant le droit de Chaque détenteur d. se de vol d'un tificat toutes les actions recevoir un d'actions de sées par la soumet à toutes ne sera émis auxquelles il a droit. certificat repréSociété. exigences raisonnables que cette action ait été pour une action quelconque Aucun cerimpo- 1 entièrement payée. jusqu'à ce Section 2. Forme. ARTICLE V a. Les certificats LIVRES sente Société seront représentant les actions ET REGISTRES signées par le Président de la préSection 1.- ou le Vice-Préa.- La Société Livres et Registres. comptables maintiendra des complets et gardera des livres et registres proceseverbaux des dé-

que cette action ait été pour une action quelconque Aucun cerimpo- 1 entièrement payée. jusqu'à ce Section 2. Forme. ARTICLE V a. Les certificats LIVRES sente Société seront représentant les actions ET REGISTRES signées par le Président de la préSection 1.- ou le Vice-Préa.- La Société Livres et Registres. comptables maintiendra des complets et gardera des livres et registres proceseverbaux des dé- (LE MONITEUR, Jeudi 16 décembre 1982 du surplus gagné non réservé No. 87lé à cette Section, seulement ou du surplus du capital, quel- divid'Administration et non restreint de la Société est mais chaque du Conseil la manière dont il gagné, comme dislibérations de ses 'actionnaires, le que soit de capital sera identifié d'administrateurs. social ou prindu surplus le montant par action paou des comités Société gardera à son siège de transfert dende payé de de capital et le recevant au b.- Cette bureau de son agent tribution surplus révélé aux actionnaires établissement ou au inscrits les actionnaires, du dit surplus sera cipal où seront et le yé est faite la distribution. ou greffier, un registre de tous les actionnaires détenues moment où ou payés donnant les noms et adresses s'il en est, des actions peuvent étre déclarés la classe et la série, b.- Les dividendes de la Trésorerie de la Société. nombre, pourdes actions propres par chacun. Tous livres, registres ou proobswerbaux autre forme pou- par être déclarés et payés en c.- forme écrite ou sous toute délai raisonnaLes dividendes peuvent de la Société ront étre sous forme écrite dans un c.- mais non émises de la étre convertie en actions autorisées réservé et non restreint vant HETL tout surplus non ble. provenant aux conditions suivantes: par les Actionnaires. Société sujet Section 2.- Droit d'inspection dividende est payable en actions émises ayant à au été un détenteur enregis- (i) Si un dites actions seront Toute personne qui aura droit de votes de ces une valeur nominale, les des dites actions et il sera trans- divid'actions ou de certificats ayant de six mois précédant immé- moins la valeur nominale du paiement de ces tré de la période déclaré au moment à la valeur nominale toau actions cours sera le détenteur enregistré féré au capital égal sa demande, ou qui ayant droit de dendes un montant du surplus comme dividendes. diatement détenteur fiduciaire de certificats en circulades actions devant étre émise de, ou le moins cinq pour cent des actions aura le droit, sur tale en actions sans vayote pour au classe ou série de la Société, d'exaSi un dividende est payable émises à telle valeur tion de toute le but d'une telle demande, à tou- (ii) les dites actions seront d'Administrademande écrite spécifiant son agent, ou mandataire, leur nominale, étre fixée par le Conseil ou par buts réguliers, pouvant où un tel dividende miner, en personne heures raisonnables, pour tous des ac- déterminée adoptée au moment déclaré, au mote heure ou protsvesbaux et inscription tion par résolution et il sera transféré du dit capital du surplus ses livres et registres, et d'en faire des extraits.

(ii) les dites actions seront d'Administrademande écrite spécifiant son agent, ou mandataire, leur nominale, étre fixée par le Conseil ou par buts réguliers, pouvant où un tel dividende miner, en personne heures raisonnables, pour tous des ac- déterminée adoptée au moment déclaré, au mote heure ou protsvesbaux et inscription tion par résolution et il sera transféré du dit capital du surplus ses livres et registres, et d'en faire des extraits. est déclaré, où le dit dividende est payé, un montant fixée en ce qui contionnaires s'y rapportant ment la valeur totale déterminée ainsi action ainsi transInformations financières. égal à actions, et le montant par recevant Section 3.- des cerne les dites déclaré sera révélé aux actionnaires par une résolution féré au capital d'en effectuer le paiement. A moins de modification la fermeture dividende au moment clasa.- d'au plus quatre mois après un bilan le dit en actions d'une actionnaires datant Société préparera de la d.- Aucun dividende payable d'actions de toul'année fiscale, la présente l'état financier ne sera payé aux détenteurs de des détails raisonnables, et un état de se quelconque d'étre l'Acte Constitutif le montrant avec de son année fiscale te autre classe, à moins prévu par EM vote affirmatif ou Société à la fermeture les résultats du fonctionnement tel paiement sera autorisé d'au moins la majorité profits et pertes montrant année fiscale. ou qu'un écrit des détenteurs en laquelle le paiede la Société pendant son écrite de tout actionnaire les consentement des actions en circulation de la classe b.- Sur la demande de vote à titre fiduciaire, pour dits doit étre effectué détenteur de certificats enverra par poste aux fidu- ment des actions émises de la Société la Société votant à titre Une séparation ou division d'actions actions ou détenteurs de certificats de l'état de Profits e.- en un plus grand nombre déactionnaires du plus récent bilan et d'une classe quelconque sans cela augmenter le capital un ciaire, une copie seront dé- de la méme classe sera pour considéré comme étant et Pertes. et l'état de profits et pertes claré de la Société, ne pas de cette Section. c.- Le bilan Société dans cet Etat, seront garde dividende selon les termes social de la d'étre partage en ce posés au siège cinq ans et seront susceptibles seulement dés pendant au moins heures ouvrables par n'importe fidu- quel f.- Les dividendes seront payables ordinaires et/ou d'acinspectés au cours des de certificats votant à titre concerne telles séries d'actions telles restrictions que le Conseil actionnaire ou détenteur soit par un agent. qui tions privilégiées et sujets à effet désigner conformément ciaire soit en personne TAdministration pourra Constitutif. à cet ARTICLE VI alarticle VI de T'Acte DIVIDENDES ARTICLE VII de la présente Société AMENDEMENT modifiés ou Le Conseil d'Administration déclarer, et la Société pourra biens payer ou Ces Statuts ne peuvent étre rapportés, que par le de temps à autre liquide. en statuts étre adoptés peut dividendes sur ses actions, en argent la société est insolvable ou amendés et de nouveaux des propres, sauf lorsque rendrait la Société Conseil d'Administration.

VI de T'Acte DIVIDENDES ARTICLE VII de la présente Société AMENDEMENT modifiés ou Le Conseil d'Administration déclarer, et la Société pourra biens payer ou Ces Statuts ne peuvent étre rapportés, que par le de temps à autre liquide. en statuts étre adoptés peut dividendes sur ses actions, en argent la société est insolvable ou amendés et de nouveaux des propres, sauf lorsque rendrait la Société Conseil d'Administration. en actions le desdits dividendes le desdits VIII lorsque paiement la déclaration ou paiement contenue ARTICLE insolvable, ou lorsque contraires à toute restriction suidividendes seraient et sous réserve des stipulations INDEMNISATION l'un ou tous ses dans l'acte constitutif, La présente Société indemnisera ou agents ou anciens : vantes: liquide ou biens peu- administrateurs. officiers, employés a.- Les dividendes en argent réserve de ce qui est stipuvent étre déclarés et payés, sous No. 87- Jeudi 16 décembre 1982 (LE MONITEUR la dite société au capital social En conséquence, DOLLARS ($20.000.00) est autorisée ou agents toutes perde VINGT MILLE les conditions prévues au paragraphe administrateurs, officiers, employés avoir fournil leurs services, sur à fonctionner sous sonnes ou personnes pouvant officier, employé collec- ou précédent. comme administrateur, société en nom 14 septembre sa demande, d'une autre société anonyme, dans laquelle Portau.Pince,le agent trust ou autre entreprise ou dont elle est Jacques B. SIMEON tif, à participation, des actions du capital autorisée social par la Loi. Une Secrétaire d'Etat elle créancière possede dans toute la mesure sans y étre limitée, les RAOUL comprendra. ou honoraires JOSEPH telle indemnisation amendes, règlements à touPar devant Me. GASPARD identifié au frais de tous jugements, payés ou encourus par rapport soient des acNotaire à Port-au-Prince, soussigné: et au No. d'avocats réellement ou procédure. que ce KENOL, au No. 39.022-B imposé te action, tous procès ou administratives ou investigaNo. 92 41-F, patenté tions civiles ou criminelles, relatifs, auxquels de telles personnes 46.377-CC. trices et tous appels y avoir été partie ou soient légaux peuvent fait soient ou aient ACOMPARU: ou représentants d'en devenir partie, du qu'ils ou agent dans les Avocat, propriétaire, menacés officier, employé ciMe. François Guy MALARY, identifé au No. été un administrateur, énoncées ci-dessus. Le droit d'indemnisation auxquels un admidemeurant et domicilié à Por-au-Prince, conditions n'exclura pas tous autres droits avoir droit selon 9987-F. déposé au dit Me. Raoul dessus officier, employé ou agent peut Lequel a, par ces présentes, au rang de ses minutes. nistrateur, pour étre mis ce jour de la Société Anonyme déla Loi. Experte- Trs KENOL, L'original des Statuts S.

énoncées ci-dessus. Le droit d'indemnisation auxquels un admidemeurant et domicilié à Por-au-Prince, conditions n'exclura pas tous autres droits avoir droit selon 9987-F. déposé au dit Me. Raoul dessus officier, employé ou agent peut Lequel a, par ces présentes, au rang de ses minutes. nistrateur, pour étre mis ce jour de la Société Anonyme déla Loi. Experte- Trs KENOL, L'original des Statuts S. A. s dactylograLUCIENNE BAKER, des par LINGERIE, Je soussignée, commise aux fins présentes vingt nommée "PINEBROOK feuilles de papier blanc. du ductrice, spécialement du 8 février mil neuf cent quatre phiés sur quatre ont été déposés au Département cent quaOrdonnance en date François remplissant délégaCes Statuts le neuf août mil neuf et Jesn Civil ae Port-auCommerce et de l'industrie 94 du Registre VI(6) du Juge Théophile fonctions de Doyen du Tribunal et domiciliée à deux au No. K-79, folio après leur tion les No. 6348-1, demeurant tre vingt à la minute des présentes Prince, identifiée au dûment prêté serment, CERTIFIE est la tra- demeureront annexés Port-au-Prince, ayant que le texte qui précède écrits en enregstrement. PAR LES PRESENTES fidèle en Français de Statuts DONT ACTE: duction sincère et en notre Etude ce langue anglaise. le présent certificat Fait et passé à Por-au-Pince CENT QUATRE VINGT EN FOI DE QUOI, j'ai délivré jour: NEUF AOUT MIL NEUF servir et valoir ce que de droit. DEUX. le a signé avec la Nopour Port-au-Prince, le 18 février 1980 Et après lecture, comparant des prétaire. endroit de la minute Lucienne Baker Ainsi signé en pareil Malary, Raoul KENOL, Notaire. est mil sentes: Me. François Guy de la minute en suite de laquelle le vingt huit mars Ce dernier dépositaire mil Enregistré à Port-au-Prince, folio 231 Case 1165 du Registre écrit. à Port-au-Prince, le trois du septembre No. neuf cent quatre vingt, Enregistré deux, Folio , Case , Registre INo. 15 des actes civils. neuf cent quatre vingt six Gdes cinquante des actes civils. Perçu Droit Fixe: vingt Perçu: Droit Fixe: Timbre: une Gde Visa Timbre: de l'Enregistrement Visa (signé): Pour le Directeur Général Général de TEnregistrement Anthony Adolphe. Pour le Directeur (signé): Raoul Kénol Villèle Lavaud. CONFORME COLLATIONNE: POUR COPIE ANONYME DENOMMEE (à euivre) STATUTS DE LA SOCIETE LINGERIE S.A. PINEBROOK OBET-DUREE-SIECES SOCIAL -AVISles présentes entre les DU COMMERCE Article 1.- I est formé par créées et de celles qui D'ETAT et les des actions ci-après qui seLA SECRETAIRERIE informe le public en général Décret du 10 propriétaires l'étre une société anonyme lui sont apau ultedeurement d'Haiti qui ET DE L'INDUSTRIE que confomement et dans les li- pourront les lois de la République intéressés en particulier sous les réserves l'acte ra ruzie par et les présents statuts.

é par créées et de celles qui D'ETAT et les des actions ci-après qui seLA SECRETAIRERIE informe le public en général Décret du 10 propriétaires l'étre une société anonyme lui sont apau ultedeurement d'Haiti qui ET DE L'INDUSTRIE que confomement et dans les li- pourront les lois de la République intéressés en particulier sous les réserves l'acte ra ruzie par et les présents statuts. octobre 1979, sont approuvés et des lois de la République dénommée: plicc Jles par objet toutes mites de la Constitution de la société anonyme acte 2.- La société a pour principal à la 1 constitutif et les statuts S.A." constatés par public Raoul Article et commerciales se rapportant SPINEBROOK LINGERIE de Me. Gaspard Joseph opérations industrielles le 9 août 1982 au rapport KENOL, notaire à Portau-Prince. <LE MONITEUR> No. 87- Jeudi 16 décembre 1982 Aucune vente d'action faite en violation de ces disla fabrication d'articles vestil'offre. être transcrite dans les registres de la confection, Tassemblage ou et accessoires. L'apositions ne pourra considérée comme nulle et de nul effet. Les mentaires: vétements, sous-vétements et l'exportation de société et sera décédé devront offrir toutes les chat, la vente, la revente, l'importation nécessaires â la poursuite de héritiers d'un actionnaire à la société d'abord et aux actionnaires tous biens, objets ou articles actions du défunt il est dit ci-dessus, s'ils ne sont pas décidés l'objet principal. de la société par tous les moyens et àl ensuite les garder. comme La participation forme que ce soit â toute entreprise ou à toute (à suivre) sous quelque société créée ou à créer. commerciales, Et généralement toutes mobilières opérations et financières se ratAVIS industrielles, immobilières, aux objets ci-dessus tachant directement ou indirectement d'Etat du Commerce et de l'Indusspécifiés. La Secrétairerie le en général et les intéressés en particuoutre son titre légal de sOtrie informe public au Décret du 10 octobre 1979, sont Article 3.- La société, dénomination de: PINEBROOK lier que conrormément les réserves et dans les limites de la Constituciété anonyme prendra la approuvés sous lois de la République l'acte constitutif et les staLINGERIE S.A. tion et des dénommée: "LES PRODUCune durée iltuts de la société anonyme par acte public le 7 juin Article 4.- La société est formée pour les staTIONS PEJIA S.A." constatés Coradin, notaire à Port-aulimitée, sauf cas de dissolution anticipée prévue par de la da1982 au rapport de Me. Gérard tuts. La société commencera: à fonctionner à partir approuPrince. te de l'Arrêté ou de l'Avis de l'autorité compétente dite société au capital social de de constitution et ses statuts. En conséquence, la vant son acte Mille Dollars (S 20.000.00) est autorisée à fonctionArticle 5.- Le siège social est fixé à Port-au-Prince, Vingt ner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Industriel. Il pourra étre transféré dans tout autre d'admi- enParc d'Haiti par décision du conseil Port-au-Prince," le 28 juin 1982. droit du territoire nistration. Gérard M. ALERTE Secrétaire d'Etat CAPITALSOCIAL Maitre Gérard Coradin, notaire à Port-auLe social est fixé à la somme de Par devant identifié au No.

Vingt ner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Industriel. Il pourra étre transféré dans tout autre d'admi- enParc d'Haiti par décision du conseil Port-au-Prince," le 28 juin 1982. droit du territoire nistration. Gérard M. ALERTE Secrétaire d'Etat CAPITALSOCIAL Maitre Gérard Coradin, notaire à Port-auLe social est fixé à la somme de Par devant identifié au No. 1-M, patenté au No. Article 6.- capital Il est divisé en deux cents Prince, soussigné, au No. 85442-DD, Vingt Mille Dollars ($20.000.00). chacune. 35844-B et imposé actions (200) de Cent Dollars ($100.00) A comparu; Article 7.- Le capital social pourra être du augmenté conseil identifié au No. 263-M, selon les besoins de la société, sur la de proposition l'assemblée générale Maître François Auguste, à Port-au-Prince, d'administration et après décision propirétaire, demeurant et domicilié des actionnaires à cet effet. déposé au dit Me. de la société sont extraits Lequel a, par ces présentes, de ses minutes: Article 8.- Tous les titres du sceau de la sOGérard Coradin, pour étre mis au rang de registres à souches numérotés. du frappés président et d'un autre de la Srniété Anonyme déciété et revétus de la signatore L'original des Statuts dactylogramembre du conseil d'administration. nommée: 64 LES PRODUCTIONS blanc PEJIA datés S.A." du vingt et un ou au porteur. phiés sur six feuilles de papier Article 9.- L'action sera nominative sur une démai mil neuf cent quatre vingt deux. L'action nominative changera de propriétaire registres de la société et été au Département du claration de transfert inscrite surles ou de leurs mandataiCes dits Statuts ont déposés huit mai de la même signée du dédant et du cessionnaire Quant à la cession Commerce et de l'Industrie le vingt VI et seront soumis et l'acquit donné sur le titre. du au No. K-66 folio 93 du registre res spéciaux elle s'opère par la simple tradition année de en même temps que la de l'action au porteur, aux formalités TEnregistrement annexé. titre avec avis donné à la société. de céder toute action, minute du présent acte pour y demeurer Toutefois, avant de faire vendre l'offre ou à la société d'abord et Dont Acte: le propriétaire devra en d'actions en proportion du ensuite aux autres propriétaires par chacun d'eux, par déclaraFait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude, ce nombre d'actions possédées lui-méme ou par un mandataire spéhuit mai mil neuf cent quatre vingt deux. tion qu'il signera par de la société à ce destiné, lequel regisjour vingt cial dans un regisire social. La société et les autres prolecture, le comparant a signé avec le notaitre sera tenu au siège auront un délai d'option de un mois, à Et après priétaires d'actions d'offre, pour acheter les re. Un de ligne bon et trois mots rayés partir de la date de la déclaration la vente pourra étre faite à prolongement actions offertes; passé ce délai, nuls. toute autre personne. d'administration prendra en outre toutes Ont signé la minute: Me. F. Auguste et G. Coradin, Le conseil que l'offre parvienne à chaque ce dernier, notaire dépositaire de la minute. les mesures nécessaires cable pour ou autrement dans la huitaine de partie intéressé par