Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a URO C Sont Directeur D'HAITI Serge PETIT-FRERE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi ct le Jeuci DUVALIERISTE Lundi 13 décembre XXVIe. DE LA REVOLUTION Pu137ème Année No. 86-A AN du Secrétaire d'Etat des Travaux de l'avis du Sur le rapport et et Communications blics, des Transports Secrétaires d'Etat: Conseil des DECRETE du SOMMAIRE Décret du 9 décembre certains articles du nctobre 1.- L'Article ler du Décret Décret modifiant 10) le Décret du 11 Article 1976 et 20) 1976 est ainsi modifié: au des 9 déembre du poids des véhicules., 1.- II est créé Département un 1632. sur le contrôle intitulée: : FondaArticle et Comnunications Véhiconstitutif de la Fondation Travaux Publics, Transports du Poids des OrActe Children of Haiti. Service dénommé: "Controle dans le cadre de la Loi tion Feed cules". Ce Service assure intérieurs y afférents le Avis. ganique et des Réglements du poids des véhicules, Controle et la vérification les Forces Armées d'Haiti. en collaboration avec 3 du Décret du 9 DECRET Article 2.- L'alinéa C de l'article décembre 1976 est ainsi modifié: Tout conducteur qui JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 3. Alinéa C.- mandataires ou locataiPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE circule ou tout propriétaire laisse circuler sur la voie publique 94 de la Constitution; re qui circule ou ou un ensemble de véhicules Articles 90, 92, 93, des Travaux un véhicule automobile essieu excède de plus Vu les du Département date du 19 dont une des charges par des TP.T.C. Vu la Loi Organique en automobiles fixée la Secrétaireric d'Etat de et Communications de 5 olo celle par d'une amende Publics, des Transports créant le une infraction et est passible de la surchage de juillet 1978; date du 9 décembre 1976 commet selon l'importance est fixé suivant Vu le Décret en des Véhicules: du 125 à 1500 gourdes Le montant de l'amende au DéService de Contrôle du Poids Chambre Législative en date du l'essieu concemé.

Communications de 5 olo celle par d'une amende Publics, des Transports créant le une infraction et est passible de la surchage de juillet 1978; date du 9 décembre 1976 commet selon l'importance est fixé suivant Vu le Décret en des Véhicules: du 125 à 1500 gourdes Le montant de l'amende au DéService de Contrôle du Poids Chambre Législative en date du l'essieu concemé. au tableau suivant joint présent Vu le Décret de la Pleins Pouvoirs au Chef le barême figurant 1982 accordant de prendre jusqu'au cret. 21 Pouvoir septembre Exécutif pour Lui permettre Décret ayant force de loi SYSTEME DE PENALITES deuxième lundi d'avril 1983 par nécessaires pour la sauvegarLES DEPASSEMENTS toutes les mesures qu'll jugera modifiant CONCERNANT PAR ESSIEU de de l'intérêt général; date du 11 octobre 1982 le SerDE LA CHARGE EN CHARGE Vu le Décret en décembre 1976 créant ET DU POIDS TOTAL le nombre textes du Décret du 9 dans le code de la route suivant certains du Poids des Véhicules; qu'il im- (définis d'essieux du véhicule) vice de Contrôle que Texpérience a démontré Décret du 9 déConsidérant certaines modifications au des Véhicules aux Essieux simple 10t* porte cembre d'opérer 1976 sur le Contrôle du Poids de l'évolution moderne tandem : 15t* fins de T'harmoniser aux exigences de autant que possible Essieux circulation routière et préserver de les Ouvrages dont la charge maxide la routier national revétu, protéger à l'ensemble de *Pour les essieux simples moteurs, seront obtenues le réseau d'assurer le maximum de sécurité de tous ordres male autorisée est de 11t, les pénalités d'Art et la prévention des accidents la circulation par qui en résultent; et les dégradations II <LE MONITEUR> No. 86-A - Lundi 13 décembre 1982 en calculant les dépassements en o/o sur la Lase de 10t. Ensemble articulés et La limite inférieure des dépassements sa"ctionnés est trains routiers de dans leur cas porté de 10, St à 11,55. 25 à 36t Camions a deux essieux 17t conformément aux limites indiquées dans le tableau suivant Camions à : rois essieux 21t au No 2 annexé au présent Décret. Pénalité en Pénalité en Dépassement en % Pénalité en @ cas de non patement cas de récidive Jours de Prison 0 - 5 Pas de pénalité 5,1 - 30 30,1 - 35 35,1 - 40 Cumul 40,1 - 45 de 1'amende 45,1 - 50 et de la peine 50,1 - 55 . K 55,1 - 60 60,1 - 65 65,1 - 70

ité en Pénalité en Dépassement en % Pénalité en @ cas de non patement cas de récidive Jours de Prison 0 - 5 Pas de pénalité 5,1 - 30 30,1 - 35 35,1 - 40 Cumul 40,1 - 45 de 1'amende 45,1 - 50 et de la peine 50,1 - 55 . K 55,1 - 60 60,1 - 65 65,1 - 70 70,1 - 75 75,1 - 80 80,1 - 85 1 050 85,1 - 90 1 200 90,1 - 95 1 350 95,1 et plus 1 500 Pénalité Maximale 1 500 No. 86-A - Lundi 13 décembre 1982 *LE MONITEURS' III Camions à deux essieux Camions a trois 17 t essieux ensemble articulés 21 t conformément et trains routiers de aux limites 25 a 36 t indiquées dans le tableau présent Décret, suivant au No 2 annexé au RRZEAU - n CLASSE SILIQUETTE DE VENIC. TYPE DE VEHICULE ECARTEMENT POIDS LES ENTRE TOTAL EN OARGE A ÉSSIEUX EXTREMES xx AUTORISE EN T A Camion solo a 2 essieux > 3,40 A - 3 d> 3,40 ND A 4 0 DFO Camion solo a 3 essieux ou dy 4,20 plus d< 4,20 BE A 3 O Tracteur + a 2 essteux seai-remorque - 1 esst. > 5,40 A - Tracteur a 2 * essteux. DO plus itemi-remorque a 2 essieux et. d a 6,40 A 7 C Tracteur 43 essfeux et seni-remorque a 1 essfeu ds 6,20 A Oo Tracteur a 3 essfeux O7 et plus seni-remorque a 2 essieux et d2 7 Camion a 2 essfeux o tractant une remorque a 1 essteu d> 5,40 A -10 Canion a 3 essteux ou plus COF O tractant une remorque a 1 essieu da 6,20 - .11 Camion a 2 essieux Tractant essieux ou agittr-reu a 2 d> 7 4- 12 Canion a 3 essteux ou plus OD tractant essieux une remorque a 2 ou plus 4,7 NK Le poids total en charge de tout véhicule distange d dont la distance entre les indiquée pour sa classe de est essteux extrèmes est inférieure a entre ses essieux extrenes. vehicules, linite à 5 000 1a kilogrames par metre de distance No. 86-A 1- Lundi 13 décembre 1982 <LE MONITEUR:" IV Alinéa D.- Tout conducteur, ou tout proune peine de prison de 2 à mandataire ou locataire, qui circule ou En cas de non paiement, conformément aux indications du priétaire, circuler sur la voie publique un véhicule auto10 jours sera appliquee de recidive, l'amende et la peine laisse de véhicules automobiles ne tableau ci-dessus.

--- No. 86-A 1- Lundi 13 décembre 1982 <LE MONITEUR:" IV Alinéa D.- Tout conducteur, ou tout proune peine de prison de 2 à mandataire ou locataire, qui circule ou En cas de non paiement, conformément aux indications du priétaire, circuler sur la voie publique un véhicule auto10 jours sera appliquee de recidive, l'amende et la peine laisse de véhicules automobiles ne tableau ci-dessus. En cas l'infraction seront appliquées. mobile ou un les ensemble indications prescrites au précédent de prison correspondant à mandataire ou locataire portant par les limites fournies par le consTout conducteur, propriétaire, méme occasion, dépassealinéa ou dépassant véhicule, commet une infraction et est dont le véhicule, en une l'article seule et 4 pour plusieurs de ses estructeur d'une du amende de 50 à 600 gourdes. rait les limites fixées à la somme de pénalités prévues pour passible une de prison sieux, se verra imposser En cas de non paiement cas peine de en chacun des essieux infraction. de 1 à 7 jours sera appliquée. En récidive, â l'in4 du Décret du 9 décembre l'amende et la peine de prison correspondant Article 3.- L'article fraction seront appliquées. 1976 est ainsi modifié: restrictions L'article 6 du Décret du 9 Décembre Article 4.- Sujets aux autres d'Etat des Article 5.- être imposées par la Secrétairerie toute 1976 est ainsi modifié: pouvant TPTC, les véhicules automobiles d'Haiti circulant sont sur soumis Article 6.- Sujets aux autres restrictions voie publique en Republique étre imposées par la Secrétairerie d'Etat des suivantes: pouvant circulant sur toute aux prescriptions TPTC, les véhicules automobiles soumis aux maximale transmise au sol par tout voie publique en République d'Haitisont a) La charge doit excéder 10.000 kilogramsuivantes: essieu porteur ne pas prescriptions Le poids total en charge ne peut pas excémes; maximale transmise au sol par tout esla somme a) des charges maximum par essieu perb) La charge (essieu servant à la traction d'un der les essieux dont est muni le véhicule; sieu simple moteur excéder 11.000 kilogrammes; mises pour total en charge ne peut excéder véhicule) ne doit pas transmise au sol par tout esb) Le poids mêtre de distance entre les c) La charge maximale excéder 15.000 kilogram5.000 kilogrammes par sieu tandem ne doit pas essieux estrêmes des véhicules; d'un véhicule ne Le total en charge mes; maximale transmise au sol par tout esc) ie poids poids total fixé pour la a classe de véd) La charge véhicule automobile ne doit pas excépeut dépasser il sieu avant du hicules a laquelle Le poids appartient; total en charge de tout véhicule der 6.000 kilogrammes.

charge maximale excéder 15.000 kilogram5.000 kilogrammes par sieu tandem ne doit pas essieux estrêmes des véhicules; d'un véhicule ne Le total en charge mes; maximale transmise au sol par tout esc) ie poids poids total fixé pour la a classe de véd) La charge véhicule automobile ne doit pas excépeut dépasser il sieu avant du hicules a laquelle Le poids appartient; total en charge de tout véhicule der 6.000 kilogrammes. d) excéder en aucun cas 36.000 kilogrammes. Les Alinéas B, C, et D de l'article 5 du ne peut Article 4.- 1976 sont ainsi modifiés: 6.- L'article 7 du Décret du 9 décembre Décret du 9 décembre Article alinéa b.- Tout conducteur qui 1976 est ainsi modifié: Article 5, ou son mandataire ou Article 7.- Tout conducteur, propriétaire, circule ou tout laisse propriétaire circuler sur une voie publique, ou locataire, qui en une seul et même locataire, qui automobile ou un ensemble de véhicumandataire serait passible des pénalités prévues aux un véhicule dont le poids total en charge excède occasion 2 et 4 ci-dessus se verra imposer la plus éles automobiles celui fixé par la Secrétairerie d'Etat articles de plus de 5o/o et est possible levée des peines prévues. des T.P.T.C. commet une infraction selon l'im11 du Décret du 9 d'une amende de 125 à 1.500 gourdes, Article 7.- L'alinéa b) de l'article portance de la surcharge du véhicule. décembre 1976 est ainsi modifié: de l'amende est fixé suivant le 11.- Toute personne quir n'obéit pas Le montant tableau prévu par l'article 2 ciArticle de signalisation ou barême figurant au aux indications d'un panneau l'obligation de faire peser le dessus. une peine de prid'une affiche indiquant ou qui, après avoir reçu En cas de non paiement, conformément véhicule qu'elle conduit Paix dans l'exercice de ses son de 2 à 10 jours sera appliquée l'ordre d'un agent de la â cet Ordu méme tableau. refuse ou néglige d'obtempérer aux indications fonctions, autre manière ne se soumet aux l'amende et la peine de dre ou de toute article, commet une infracEn cas de récidive, l'infraction, seront appliprescriptions du présent amende de 250 â 3.000 prison correspondant â tion et est passible d'une être en aucun cas Cette amende ne peut quées. gourdes. â l'amende qui sanctionne l'infraction d'un véhicule inférieure Alinéa C.- Tout propriétaire sur les deux côtés normalement constatée. lourd est tenu de faire marquer une inscription indiEn cas de non paiement, une peine de prison longitudinaux de ces véhicules à un mois sera appliquée. En cas de récide 5 jours siquant: dive, les amendes maximales seront appliquées Le Poids propre du véhicule admissible multanément.

'amende qui sanctionne l'infraction d'un véhicule inférieure Alinéa C.- Tout propriétaire sur les deux côtés normalement constatée. lourd est tenu de faire marquer une inscription indiEn cas de non paiement, une peine de prison longitudinaux de ces véhicules à un mois sera appliquée. En cas de récide 5 jours siquant: dive, les amendes maximales seront appliquées Le Poids propre du véhicule admissible multanément. Le poids net de la charge admissible en 8.- L'alinéa b de l'article 14 du DéLe poids brut maximun le Article est ainsi modifié; charge tels qu'ils sont prescrits par cret du 9 décembre 1976 constructeur du véhicule. V <LE MONITEUR: No. 86-A Lundi 13 décembre Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui conducteur qui circule ou crets, tous le Décret en date du 11 'ocArticle 14.- Tout lui sont contraires, notamment Décret en date du ou son mandataire ou locataire qui 1982, modifiant certains textes du des tout propriétaire la voie un véhicule autotobre le Service de Contrôle du Poids laisse circuler sur publique d'un bandage de roue ap9 décembre 1976 créant et à la diligence des Secrémobile qui n'est pas muni d'une Vehicules et sera publié éxécuté et Communiproprié, commet une infraction et est passible taires d'Etat des Travaux Publics, l'information Transports et de la Défense amende de 50 a 600 gourdes, suivant T'importance cations, de la Justice, de du dépassement des règlementations. Nationale chacun en ce qui le concerne. En cas de refus de paiement d'une amende, National à Port-au-Prince, le 13 déde prison de 1 a 7 jours sera appliquée. Donné au Palais une peine cembre 1982. An 179ème de l'indépendance. de l'amende et la peine de En cas récidive, seront simultanéJEAN.CLAUDE DUVALIER prison correspondant â l'infraction ment appliquées. PAR LE PRESIDENT: L'àlinéa b) de l'article 15 du Décret du Le Secrétaire d Etat des Travaux Publics, Article 9.- et Communications: 9 décembre 1976 est ainsi modifié: Transports Alix CINEAS Article 15, alinéa b) Le refus de se soumetLe Secrétaire d'Etat de laJustice: tels ordres et indications, rendra la personne Bertholand EDOUARD tre â de véhicule passible d'une amende de Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: responsable du Cette amende ne pourra en Dr. Henry J. REMY 250 à 3.000 gourdes. à l'amende qui sanctionne Le d'Etat de l'Education Nationale: aucun cas être inferieure constatée. Secretaire Franck SAINT VICTOR l'infraction normalement Le Secrétaire d' 'Etat de la Santé Publique En cas de non paiement, une peine de de prison réciet de la Population: JOSEPH de 5 jours à un mois sera appliqués. maximale En cas seront Vohrick Rémy d'Etat des Mines dive, l'amende et la peine de prison Le Secrétaire Ressources Energétiques: simultamément appliquées.

cas être inferieure constatée. Secretaire Franck SAINT VICTOR l'infraction normalement Le Secrétaire d' 'Etat de la Santé Publique En cas de non paiement, une peine de de prison réciet de la Population: JOSEPH de 5 jours à un mois sera appliqués. maximale En cas seront Vohrick Rémy d'Etat des Mines dive, l'amende et la peine de prison Le Secrétaire Ressources Energétiques: simultamément appliquées. et des Jean E. PIERRE L'alinéa b) de l'article 19 du Décret du Le Secrétaire d'etat de l'Agriculture, Article 10.- ainsi modifié: des Ressources Naturelles 9 décembre 1976 est et du Developpement Rural: Article 19, alinea b) Tout conducteur qui Rémillot LEVEILLE et des Cultes: ou son mandataire qui Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères circule ou tout propriétatre voie un véhicule auJean-Robert ESTIME laisse circuler sur une de publique véhicules automobiles d' 'Etat de l'Intérieur tomobile ou un ensemble excèdent celles fixées par la Le Sccrétaire et de la Defense Nationale: dont les dimensiuns d'Etat des T.P.T.C. commet une infracDr. Roger LAFONTANT, Secrétairerie d'une amende de 50 à 600 gourd'Etat de la Présidence, tion et est passible d'une peine de prison Le Secrétaire ct des Relaitons Publiques: des et en cas de non paiement, du dépassement de l'Information CHANOINE de 1 à 7 jours selon l'importance Jean-Marie d'Etat des Finances des dimensions réglementaires. Le Secrétaire Economiques: de et des Affaires En cas de récidive, l'amende et la peine Frantz MERCERON correspondant à l'infraction seront appliLe Secrêtaire d'Etat du Plan: prison Claude WEIL quées. d'Etat du Commerce et de l'Industrie: L'article 23 du Décret du 9 décembre Le Secrétaire Jacques B. SIMEON Article 11.- Sociales: 1976 est ainsi modifié: Le Secrétaire d'Etat des Affaires Toute personne qui refuse ou Théodore ACHILLE Article 23.- à un ordre ou une indication néglige d'obtempérer faite par un agent de la Paix dans l'exerCommunale de Port-au-Prince qui lui est ce concerne les dimenAdministration cice de ses fonctions automobile en qui dont il a la garde, comService JURIDIQUE sions du véhicule et est passible d'une amende de met une 3.000 infraction et, en cas de non paiement d'Haiti 250 à de gourdes prison de 5 jours à un mois. LIBERTE République EGALITE FRATERNITE d'une peine en aucun cas étre à l'AdmiCes pénalités ne peuvent sanctionnent l'infracExtrait des registres d'Inscription de l'acte constituinférieures aux pénalités qui nistration Communale de Port-au-Prince "FONDATION FEED tion normalement constatée. tif de la Fondation intitulée, (Nourrir les enfants d'Haiti.- 5 Decret abroge toutes Lois CHILDREN OF HAITI" Article 12.- Le preSent de Demars 1982.- de Lois, tous Décrets ou dispositions ou dispositions

pénalités ne peuvent sanctionnent l'infracExtrait des registres d'Inscription de l'acte constituinférieures aux pénalités qui nistration Communale de Port-au-Prince "FONDATION FEED tion normalement constatée. tif de la Fondation intitulée, (Nourrir les enfants d'Haiti.- 5 Decret abroge toutes Lois CHILDREN OF HAITI" Article 12.- Le preSent de Demars 1982.- de Lois, tous Décrets ou dispositions ou dispositions No. 86-A Lundi 13 décembre 1982 <LE MONITEUR> VI un vice-président, un à de sept membres dont: un président, et deux conseildevant Me. Monique Brisson, notaire secrétaire, un trésorier, un trésorier-adjoint Par indentifiée patentée imposée aux Nos. des lers. sont élus Port-au-Prince, 32971-AA: soussignée et en présence Les membres du Conseil d'Administration à tous les 884B, 35678-B, instrumentaires: pour trois années et sont indéfiniment rééligibles vôte individuel témoins Antoine Joassain, identifié au No. Ils sont élus au scrutin secret et par 1.- Monsieur postes. l'Assemblée Générale. 5219-BT St. Louis, identifié au par! 2.- Me. Joseph Chassagne demeurant et domiciliés 7.- Le Patrimoine de la Fondation est cons No 1-S tous deux propriétaires, Article un fonds de cinq mille dollars ($5,000.00). I àl Port-au-Prince, titué par être augmenté par les cotisations des membres, des pourra Ont comparu: subventions, contributions provenant de personMonsieur Larry W. Jones, citoyen américain dons, legs, nationales internationales et 61.- détenteur de la carte de sécunes physiques ou juridiques, biens de la Fondation, et par toutes actuellement à Port-au-Prince, trangères, le revenu des les lois d'Haiti. rité sociale No. 405505886; L. Johnson, citoyen amériautres ressources autorisées par 2.- Monsieur Port-au-Prince, Buddy détenteur du passeport En cas de dissolution, l'actif net sera atcain actuellement à Article 8.- associations déclarées ayant un objet similaitribué à toutes ou reconnus d'uNo. K-2903863; Jean Duthène Joseph, identifié au re ou à tous établissements publics privés 3.- Monsieur demeurant et domicilié à Port-autilité publique de son choix. No. 6637-A, propriétaire, Prince; Me. Osner H. Fevry, identifié au No. 65-B, prode la Fondation 4.-- à Port-au-Prince; Article 9.- L'année d'opération le priétaire, demeurant et domicilié le premier octobre pour finir trente septemdéclaré commence suivante. comparants, ont, par ces présentes, bre de l'année Lesquels comme de fait, ils constituent une oeuvre sans des présentes, les parties élisent constituer affectant à titre de Fondation perpétuelle Pour l'exécution but lucratif en y, à l'article 7 du présent acte constitutif domicile à Port-au-Prince. le patrimoine prévu le domicile, la durée, les buts, l'orà Port-au-Prince, en notre et dont la dénomination, l'administration et le patrimoine demeurent Dont acte fait mil et neuf passé cent quatre vingt deux.

sans des présentes, les parties élisent constituer affectant à titre de Fondation perpétuelle Pour l'exécution but lucratif en y, à l'article 7 du présent acte constitutif domicile à Port-au-Prince. le patrimoine prévu le domicile, la durée, les buts, l'orà Port-au-Prince, en notre et dont la dénomination, l'administration et le patrimoine demeurent Dont acte fait mil et neuf passé cent quatre vingt deux. ganisation, suit: Etude, le cinq mars fixés et régis comme W. Buddy L. Johson, Jean Le nom de la Fondation est: FEED Signé: Larry Jones, Yanick Fevry, Antoine Article 1.- HAITI (Nourrir les enfants d'Haiti). Duthène Joseph, Osner H. Fevry, Brisson THE CHILDREN OF Joassaint, Joseph Chassagne St. Louis, ensuite Monique de laquelle est Fondation a son domicile à Port-aunotaire dépositaire de la minute Article 2.- La écrit. Prince. le onze mars mil neuf La durée de la Fondation est illimitée Enregistré à Port-au-Prince du No. - des Article 3.- vingt deux Folio-Case Registre acte consticent quatre modalités prévues à l'article 8 du présent actes civils. sauf Fixe Visa pr. timbre tutif. Perçu: Droit (signé) a pour objet principal la Directeur de T'enregistrement Article 4.- La Fondation communauDeuxième Expédition.- Collationné mise en place de programme de développement du pays, en vue Me. Henri E. David, Av. taire dans les régions les plus besoins défavorisées fondamentaux comme: Pour copie conforme: Chef du Service Juridique de pourvoir à certains Habillement, Santé. Elle partiAlimentation, Education, d'Haiti ou avec toute Organicipera avec le Gouvernement à l'élaboration et à la mise en A VIS sation locale ou étrangère pouvant contribuer à amépratique d'un vaste programme nécessiteuses du JOSEPH, Préposé assermenté pour liorer les conditions de vie des populations humaines chrétiennes. En Je soussigné, Lubert Irois, identifié au No 7001 AW- avise le des relations la Commune des CAJUSMA pays et promouvoir Fondation pourra créer des institutions apen général : que j'ai fait choix de Léande Irois - au présconséquence la de toutes institutions public du Bureau des proptiées ou aider au fonctionnement missionnaires. comme Commis-Signataire 71 de la Loi. charitables, celles d'associations crit de l'article conformécomme la mienne propre en Article 5.- La Fondation est organisée mil neuf cent Je réponds de sa signature des lois des quatre août cent cince qui concerne le service. ment aux dispositions quatre septembre mil neuf trente quatre et vingt et à celles du présent Fait au Bureau des Irois, le 30 septembre quante trois régissant les fondations, Lubert JOSEPH acte constitutif et des statuts. Préposé des Irois La Fondation est placée sous le contrôArticle 6.- Conseil d'Administration composée le et la supervision d'un