Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MINANTOUREO C SMonite Directeur Serge PETIT-FRERE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi ct le Jeudi DUVALIERISTE Joudi 9 dseembee XXVIe. DE LA REVOLUTION des Secrétaires d'E137ème Année No. 85 AN Et après délibération en Conseil tat; DECRETE spéciale aux Article 1.- I est allouée une pension SOMMAIRE dont les noms suivent: spéciale une intéressés Décret accordant à titre de pension citoyens du pays. Gdes. 2.500.00 allocation mensuelle à certains de la Société HEREAUX. : 1.250.00 autorisant le fonctionnement Goerges 1.100.00 Arrêté dénommée: e""COSTA NURSERY Roland LACOSSADE. ELIE 1.050.00 Anonyme INTERNATIONAL INC." dénommées: Gérard Jean HILAIRE 1.000.00 FARMS des Sociétés Anonymes Associés, S.A. Mme Maurice . 1.000.00 Suite Rachel STACO et Invectisseurs 700.00 * Promoteurs Corail Plage, S.A. Mme Raymonde RIGAUD 500.00 et (PRINSA) Mme Andrée Magella MATHURIN 500.00 Avis Vve Prévu DUPONT. 300.00 Mme Marc CESAR. Pauléus DESTIN : dans le DECRET Article 2.- Ces pensions seront inscrites d'Etat des Livre des Pensions tenu à la Secrétairere extrait en étre JEAN-CLAUDE DUVALIER Grand Finances et des Affaires Economiques, à la pour Loi sur la matière. conformément PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE délivfé aux intéressés toutes Lois ou la Le présent Décret abroge de Dé90, 91, 151 de Constitution; Article 3.- Décrets ou dispositions Vu les articles civide Lois, tous de Décrets-Lois, la Pension dispositions ou du 18 janvier 1980 sur crets, tous Décrets-Lois dispositions et exécuté à la diligence Vu le Décret lui sont contraires et Finances sera publié et des Affaires Economiques. le; Législative en date du Secrétaire d'Etat des le 12 noVu le Décret de la Chambre Pleins Pouvoirs au Chef du Donné au Palais National, à Portau-Prince, 1982 accordant de prendre jusqu'au an 179ème de Tindépendance. 22 septembre Exécutif pour lui permettre force de Lois vembre 1982, Pouvoir d'avril 1983 par Décrets ayant de l'intéJEAN-CLAUDE DUVALIER deuxième lundi que nécessiteront la sauvegarde de l'Etat, toutes les mesures National et de la Souveraineté le maintien de la du Territoire de l'Ordre et de la Paix, l'approfon- PAR LE PRESIDENT: Consolidation de la Nation, des Finances EE économique et financière rurales et urbaines, Lc Secrétaire d'Etat stabilité du bien-étre des Populations et des Affaires Economiques: dissement supérieurs de la République. Frantz MERCERON la défense des intérêts d'Etat du Plan: d'accorder une pension Le Secrétaire WEIL Considérant qu'il convient Claude ct de lIndustrie: ci-après nommés: d'Etat du Commerce spéciale àux citoyens des Finances et Le Secrétaire Jacques B. SIMEON du Secrétaire d'Etat Sur le rapport des Affaires Economiques;

: dissement supérieurs de la République. Frantz MERCERON la défense des intérêts d'Etat du Plan: d'accorder une pension Le Secrétaire WEIL Considérant qu'il convient Claude ct de lIndustrie: ci-après nommés: d'Etat du Commerce spéciale àux citoyens des Finances et Le Secrétaire Jacques B. SIMEON du Secrétaire d'Etat Sur le rapport des Affaires Economiques; No.85 Jeudi 9 décembre 1982 <LE MONITEUR* NURSERY FARMS INTERNATIOdénommée: "COSTA de Vingt Mille Dollars Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur NAL, INC" au capital social suivant les lois de l'Etat de et de la Défense LAFONTANT Nationale: ($ 20.000.00) constituée acte en date du 28 mars 1980, au Dr. Roger Floride, U.S.A., appert Raoul Kénol, notaire à Le Sccrétaire d'Etat de la Présidence, rapport de Me. Gaspard Joseph au No. 5632-B. de l'information et des Relaitons Publiques: Port-au-Prince, au No. 6694-A, patenté Jean-Marie CHAMOINE Publics, Le de la dite société dans Le Secrétaire d'Etat des Travaux Article 2.- Représentant légales devra effectuer dans le délai Transports et Communications: le cadre des dispositions du Commerce et de l'Industrie Alix CINEAS Sociales: le dépôt au Département comportant élection de domicile en Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'un acte authentique "COSTA NURSERY FARMS INTERNATIOThéodore ACHILLE Haiti de la Le Secrétaire d'Etat de la Justice: NAL INC". Bertholand EDOUARD autorisation donnée pour d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Article 3.- La présente fixées à Le Secrétaire J. REMY son plein et entier effet sous les conditions Dr. Henrv. Nationale: sortir être révoquée pour les causes . Le Secrétaire dEtat de l'Education l'article 2 et 3 ci-dessus, pour les activités contraires au but de Franck SAINTVICTOR et motifs y contenus, pour de ses statuts, sans préjudice des Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique la société et pour violation les tiers. et de la Population: dommages intérêts envers Vohrick Rémy JOSEPH Le Arrêté sera publié et exécuLe Secrétaire d'Etat des Mines Article 4.- présent d'Etat du Commerce et de et des Ressources Energétiques: té à la diligence du Secrétaire Jean E. PIERRE l'industrie. le mars Le Secrétaire d'etat de l'Agriculture. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 2 des Ressources Naturelles Rural: 1982, An 179ème de T'Indépendance. ct du Developpement JEAN-CLAUDE DUVALIER Rémillot LEVEILLE Etrangeres et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Affaires PAR LE PRESIDENT: Jean-Robert ESTIME Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie Gérard M. ALLERTE ARRETE JEAN.CLAUDE DUVALIER DEUXIEME EXPEDITION PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 27 mars 1980 Vu l'article 93 de la Constitution; Joseph Raoul Kénol, notaiarticles 30 et suivant du Code de CommmerPar devant Me.

es: Le Secrétaire d'Etat des Affaires PAR LE PRESIDENT: Jean-Robert ESTIME Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie Gérard M. ALLERTE ARRETE JEAN.CLAUDE DUVALIER DEUXIEME EXPEDITION PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 27 mars 1980 Vu l'article 93 de la Constitution; Joseph Raoul Kénol, notaiarticles 30 et suivant du Code de CommmerPar devant Me. Gaspard au No 6694-A, Vu les rere à Port-au-Prince, soussigné: au identifié No 10571-R. ce; au No 5632-B et imposé Décret du 28 août 1960 organisant un régime patenté Vu le des sociétés anonymes; A COMPARU : spécial en faveur au No le Décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés aMaître Jean Claude N. Léger, avocat, identifié Vu demeurant et domicilié à Port-au-Prince. nonymes: 3-1, propriétaire, l'acte constitutif de la société anonyme étrangéces déposé au dit Me. Raoul Vu NURSERY FARMS INTERNALequel a, par présentes, de ses minutes. re dénommée: "COSTA Kénol, pour étre mis, ce jour, au rang TIONAL,INC"; de du procès-verbal de prestation de Vu l'expédition du procès-verbal de prestation 1) L'Expédition Lucienne Baker en date du huit février de Mme Lucienne Baker; serment de Madame sermant Civil de ce mil neuf cent quatre vingt. Vu l'ordonnance du Doyen du Tribunal du Doyen du Tribunal Civil de ressort en date du 8 février 1980; 2) Une date ordonnance du huit février mil neuf cent quatre vingt de ces docuce Ressort en Lucienne Baker comme Experte TraducVu l'expédition des actes authentiques désignant Madame ments: trice, enregistrée. d'un certificat délivré par Vu la traduction légale de ces documents: 3) La traduction française d'Etat le onze décembre mil et l'Etat de Floride Département du Secrétaire d'Etat du Commerce neuf cent soixante dix neuf. Sur le rapport de de l'industrie. 4) La traduction française de Inc", l'acte le constitutif dit acte est ARRETE: fonctionner sur le terri- "Costa Nursery Farm's International de blanc. Article 1- Est autorisée à dactylographié sur trois feuilles papier toire de la République d'Haiti la société anonyme.étrangère KLE MONITEUR> No. 85 Jeudi 9 décembre 1982 Port-au-Prince, le 7 février 1980. française d'un certificat délivré 5) La traduction R. Ledo certifiant que Patricia le du par Maitre Madeleine constitutif de la société Costa Nursery Monsieur Civil Doyen de Ireland a signé l'acte Tribunal Farms International Inc. Port-au-Prince 6) La traduction française d'un certificat certifiant nommé Honorable Magistrat, "Costa Nursery Farms International, Inc" a une SOque International, Inc., Patricia Ireland comme son représentant.

0. française d'un certificat délivré 5) La traduction R. Ledo certifiant que Patricia le du par Maitre Madeleine constitutif de la société Costa Nursery Monsieur Civil Doyen de Ireland a signé l'acte Tribunal Farms International Inc. Port-au-Prince 6) La traduction française d'un certificat certifiant nommé Honorable Magistrat, "Costa Nursery Farms International, Inc" a une SOque International, Inc., Patricia Ireland comme son représentant. La Costa Nursery Farms d'Amérique, représentés d'une lettre datée du ciété de la Floride, Etats-Unis N. Léger fils, Jean-Claude RRE 7) La traduction française dix neuf adressée ses avocats Mes. Georges Clermont, avocats quinze novembre mil neuf cent soixante Farms Léger, Williams A. Allonce et Lamartine et imposés Jose A. Costa pour compte de la Costa Nursery sociétés du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés 48986-J, par d'Etat Division des 4-1, 7751-C. 48987-J. International Inc au Secrétaire aux numéros 2-1, 3-1. 5148. 23462-K, 36639-P. a l'honanonymes. 48988-J. 52112-J. 5147, qu'elle a besoin pour la sauvegarde de délivré le dix huit février mil neuf neur de vous exposer d'anglais son acte constitutif, 8) Un certificat ses intérêts de faire traduire cent quatre vingt par Lucienne Baker. ses statuts et autres documents: française d'un certificat que le elle vous prie de bien vouloir désigner un 9) La traduction Costa Nursery Farms InterPourquoi prété entre d'administration de la traducteur lequel, serment préalablement conseil les Statuts de la dite Sociéexpert la traduction d'anglais en français des pièces national Inc, a dôment adopté vos mains, fera té. susdites. traduction française des Statuts de Costa Elle vous également de bien vouloir autoriser 10) La Inc, lesquels statuts sont dacOrdonnance prie avant son enregistrement. Nursery Farms International de blanc. l'usage de votre tylographiés sur seize feuilles papier Salut avec respect, La traduction d'un certificat de qualification 11) Jean Claude N. Léger (S) délivrée par Luisa B. Fontela. traduction française d'un certificat de résoORDONNANCE 12) La date du dix neuf décembre mil neuf cent lution adoptée en Jn François Juge-Doyen du Tribusoixante dix neuf. Nous Théophile Vu la qui précède, les d'un mandat délivré par nal Civil de Port-au-Prince, de lois 9 régissant requéte la matière, Désignons 13) La traduction française Inc représentée par Jose pièces et les textes traducteur pour répondre Costa Nursery Farms International Claude N. Léger. Lucienne Baker comme expert au mil neuf cent A. Costa et Luisa B. Fontela à Jean aux fins' de ladite requéte fixons de serment dudit traducteur. à Port-auquatre vingt la prestation ordonnance avant Ces dits documents ont été enregistrés annexés Autorisons également l'usage de notre avec les originaux en Anglais Prince et demeureront son enregistrement. à la minute des présentes. Donné de nous en notre Hotel de Justice à Port-auDONT ACTE : Prince, le 8 févreir 1980.

. Costa et Luisa B. Fontela à Jean aux fins' de ladite requéte fixons de serment dudit traducteur. à Port-auquatre vingt la prestation ordonnance avant Ces dits documents ont été enregistrés annexés Autorisons également l'usage de notre avec les originaux en Anglais Prince et demeureront son enregistrement. à la minute des présentes. Donné de nous en notre Hotel de Justice à Port-auDONT ACTE : Prince, le 8 févreir 1980. à Port-au-Prince en notre Etude ce Fait et passé mil neuf cent quatre vingt. (S) jour: vingt sept mars à Pétion-Ville le douze février mil neuf le a signé avec le notaiEnregistré folio 128 case 947 du Registre G No 52 Et après lecture, comparant cent quatre vingt re. des actes juridiques. endroit de la minute des préAinsi signé en pareil Raoul Kénol, notaiPerçu droit fixe Quatre Gdes. sentes: Jean-Claude N. Léger, de la Avocat, minute ensuite de laquelle proportionnel re. Ce dernier dépositaire Visa Timbre (S) Lc Receveur est écrit. à Port-au-Prince le vingt huit mars mil No Enregistré folio 85 case 292 du Registre K EGALITE FRATERNITE neuf cent quatre vingt, LIBERTE 15 des actes civils. REPUBLIQUE D'HAITI Perçu Droit Fixe: trois Gdes cinquante Extrait du registre des actes du Greffe Visa Timbre: Une Gde vingt du Tribunal Civil de Port-au-Prince Général de T'Enregistrement (siPour le Directeur L'An mil neuf cent quatre vingt et le vendredi huit gné): Villèle Lavaud douze heures quarante minutes de l'après-midi. CONFORME Raoul Kénol, not. février a POUR COPIE - No. 85 Jeudi décembre <LE MONITEURS ACTE CONSTITUTIF Civil de PortDE INC. du Conseil du Tribunal FARMS INTERNATIONAL, En la Chambre Nous, Théophile Jean François, au COSTA NURSERY au-Prince et par devant délégation les fonctions du Doyen ARTICLE I Juge remplisant par du sieur Gérard Victor, Commis-Gref dit Tribunal, assisté DENOMINATION fier au dit Tribunal. est COSTA NURla Dame Lucienne Baker, identifiée propriétaire, au Le nom de la présente Société INTERNAA comparu à. Por-au-Prince, ordonFARMS et domiciliée en vertu de notre demeurant adres- SERY FARMS INTERNATIONAL No. 6348-1 laquelle comparante mise au pied d'une requéte TIONALINC. nance en date de ce jour, est nommée experte traduc- l'acte ARTICLE II sée au Doyen de de ce Tribunal; traduire de l'anglais au français la Costa Nurtrice, a l'effet et autres documents de de la Floride, NATURE DE L'ENTREPRISE constitutif; ses international, Statuts Inc, une Société les buts suivants: sery Farms La Sociéfé est formée pour Etats-Unis d'Amérique. de bien et fidètoutes activités commerciales permises entre nos mains le serment Avons donné Entreprendre A prété la mission qui lui est confiée. l'avons les lois de l'Etat de Floride; lement remplir de sa prestation de serment, avons dressé et par tous pouvoirs; droits et acte à la comparante de sa tâche, a signé En général avoir et exercer mener à bien les buts menrenvoyée à faccomplisement prooesverbal que la comparante nécessaires en vue de clos le présent lecture.

serment Avons donné Entreprendre A prété la mission qui lui est confiée. l'avons les lois de l'Etat de Floride; lement remplir de sa prestation de serment, avons dressé et par tous pouvoirs; droits et acte à la comparante de sa tâche, a signé En général avoir et exercer mener à bien les buts menrenvoyée à faccomplisement prooesverbal que la comparante nécessaires en vue de clos le présent lecture. privilèges tionnés aux présentes; avec nous après Lucienne affaires légales et faire Théophile Jean François, Entreprendre toutes autres utile ou approprié Ainsi signé: est nécessaire, convenable, des buts et obBaker et Gérard Victor. tout ce qui de n'importe lequel aux but et pou- . : etc. pour ou se Tactomplsement le aux rapportant la valeur Enregistré à Port-au-Prince, jets énoncés présentes ou pour augmenter EXPEDITION CONFORME voirs mentionnés aux présentes ou qui, à n'importe quel moment, POUR des biens de la Société, à cet effet. OCOATIONNEC favorable ou avantageuses sembleraient PIERRE LOUIS, Cs-Greffier ARTICLE III (S) Joseph DE FLORIDE DUREE DE LA SOCIETE ETAT D'ETAT une durée illimitée, à moins DEPARTEMENT sincère et La société aura aux lois annexe est une copie présente dissoute confommément Je certifie que cette ne soit au préalable à laquelle la société commen- sera l'Acte Constitutif de INC qu'elle de Floride. La date acte constitutif fidèle de FARMS INTERNATIONAL, de l'Etat celle à laquelle cet de Floride. COSTA NURSERY cera à exister,sera d'Etat de l'Etat A.D. 1979 déposé au Secrétaire Déposée le 10e jour de décembre ARTICLE IV charte de la société est 651904 Le numéro de la CAPITAL SOCIAL et le grand Délivré sous ma signature à émettre 20.000 actions de l'Etat de Floride à jour Cette société est autorisée qui seront appelées "Acsceau Tallahassee, la Capitale, ce 1le valeur nominal de $ 1.00. d'une de décembre tions Ordinaires". ARTICLE V de l'Etat ET REPRESENTANT Grand Sceau SIEGE SOCIAL Foi est PREMIER CONSTITUE de Floride.Notre d'Etat social de la Soen Dieu Signé) Illisible Secrétaire La rue et l'adresse du premier Suite 2800, siège Miami, Floride One Biscayne Tower, constitué de cethuit mars mil ciété est et le nom du premier représentant Ireland. le vingt K 33131, adresse est Patricia Enregistré à Port-au-Prince Folio 86 Case 294 du Registre te société à cette neuf cent quatre vingt, ARTICLE VI No 15 des actes civils. Deux Gdes cinquante CONSEIL LDADMINISTRATION Perçu droit fixe: Gde PREMIER de cinq Visa Timbre: Une sera, à sa formation, composée pourra Général de TEnregistrement La société Le nombre des administrateurs par les Statuts, Pour le Directeur (5) administrateurs, de temps à autre Villèle Lavaud. être augmenté ou diminué (signé): Raoul Kénol, not. POUR COPIE CONFORME <LE MONITEUR, No.

CONSEIL LDADMINISTRATION Perçu droit fixe: Gde PREMIER de cinq Visa Timbre: Une sera, à sa formation, composée pourra Général de TEnregistrement La société Le nombre des administrateurs par les Statuts, Pour le Directeur (5) administrateurs, de temps à autre Villèle Lavaud. être augmenté ou diminué (signé): Raoul Kénol, not. POUR COPIE CONFORME <LE MONITEUR, No. 85 Jeudi 9 décembre 1982 le côut de tous jugements, amaninférieur à un (1). Les noms et dépenses, en ce compris d'avocats réellement et obliétre ou honoraires mais ne pourra jamais administrateurs de la Société sont: des, règlements rapport à toute action, tous procès adresses des premiers gatoirement payés par soient des actions civiles ou criminelCosta ou procédure, que ce et tous appels y Jose A. les, ou administratives ou investigatrices, ou léLorenza A. Costa relatifs, auxquels de telles personnes menacés représentants d'en deveJose A. Costa, Jr. gaux peuvent avoir été partie ou soient aient été un administraLuis B. Fontela nir partie, du fait qu'ils soient ou dans les condiMiguel A. Costa Avenue teur, un officier, un employé ou un agent ci-dessus 22290 Southwest 162 tions énoncées ci-dessus. Ce droit d'indemnisation Miami, Florida n'exclura pas tous autres droits auxquels avoit un droit administrateur, en droit ou officier, employé ou agent peut ARTICLE VII qu'il aura obtenu légalement. ARTICLE XII CLASSES D'ADMINISTRATEURS Société pourront prévoir que les CONSTITUTION DE LA SOCIETE Les statuts de cette deux classes ou davantage, cet acte administrateurs soient divisés en à des péLe nom et l'adresse de la personne signant dont la durée de mandat expirera qu'aucun respectivement mandat ne pourra constitutif sont: Ireland riodes différentes, sous réserve et aussi moins un Patricia continuer pour plus de trois (3) ans qu'au soient élus chaSuite 2800 Tower (1/4) en nombre des administrateurs One Biscayne quart Miami Florida 33131 que année. celle dont le nom suit, a signé le pré- . ARTICLE VIII En foi de quoi, sent acte constitutif. AMENDEMENTS A L'ACTE CONSTITUTIF ET AUX STATUTS Daté du 7 décembre Patricia Ireland (signé) La Société se réserve le droit d'amender, d'abroger ou huit mars mil contenue dans cet Acte Constitutif à Port-au-Prince, le vingt toute stipulation et tout droit conféré aux Enregistré 86 Case 295 du Registre K toute modification audit acte, De plus, le droit d'aneuf cent quatre vingt, Folio actionnaires est sujet à cette réserve. d'abroger les statuts est No 15 des actes civils. d'amender, de modifier, de Gdes dopter, d'Administration et aux actionnaires Perçu droit Fixe: Onze cinquante dévolu au Conseil Visa Timbre: Quatre Gdes cette Société. Général de T'Enregistrement ARTICLE IX Pour le Directeur (signé) Villèle Lavaud. POUVOIRS POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not.

d'abroger les statuts est No 15 des actes civils. d'amender, de modifier, de Gdes dopter, d'Administration et aux actionnaires Perçu droit Fixe: Onze cinquante dévolu au Conseil Visa Timbre: Quatre Gdes cette Société. Général de T'Enregistrement ARTICLE IX Pour le Directeur (signé) Villèle Lavaud. POUVOIRS POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. Société aura tous les dioits sociaux éLa présente la Loi Générale de la Floride sur les'Sociétés CERTIFICATION numérés dans Anonymes. ETAT DE FLORIDE ) ARTICLE X SS COMTE DE DADE 1 DIVIDENDES Notaire Public, autorisé à recevoir d'une classe Par devant moi, et le Comté mentionnés ci-desDes dividendes payables en actions d'actions de des certifications dans l'Etat Patricia Ireland, connue de pourront étre payés aux détenteurs sus, acomparu personnellement signé l'acte constiquelconque autre classe. moi et que je sais étre la personne ayant moi a toute tutif ci-dessus et qui a reconnu par devant qu'elle ARTICLE XI signé ledit acte Constitutif. INDEMNISATION En foi de quoi, j'ai apposé mentionnés ma signature plus et haut, mon indemniser l'un ou tous sceau officiel dans lEtat et le Comté La présente Société pourra agents ou anciens ce 7e jour de décembre 1979. officiers, employés, ses administrateurs. officiers, employés ou agents, ou toutes au- (S) Madeleine R. Ledo administrateurs, demande avoir fourni Notaire Public tres personnes qui, sur administrateur, sa peuvent officier, employé ou Dans tout l'Etat de Floride leurs services comme société en nom collecagent d'une autre société anonyme, dans laquelle Notaire Public dans tout l'Etat de Floride tif, à participation, trust, ou autre entreprise social ou dont elle est Ma commission expire le 15 septemelle possède des actions du capital autorisée par la Loi. Une Ma commission expire: bre 1989; Garantie par Assureurs Généraux créancière, dans toute la mesure étre limitée, les telle indemnisation pourra inclure, sans y No. 85 - Jeudi 9 décembre <LE MONITEUR> CERTIFICATION: COMTE DE DADE) No. 107385 été nommée en vue d'accepter la signification SS Ayant compagnie au siège désigné dans ce cerETAT DE FLORIDE) d'actes pour ladite les présentes d'agir en cette qualité et tificat, j'accepte par aux stipulations dc ladite Loi en P.

les telle indemnisation pourra inclure, sans y No. 85 - Jeudi 9 décembre <LE MONITEUR> CERTIFICATION: COMTE DE DADE) No. 107385 été nommée en vue d'accepter la signification SS Ayant compagnie au siège désigné dans ce cerETAT DE FLORIDE) d'actes pour ladite les présentes d'agir en cette qualité et tificat, j'accepte par aux stipulations dc ladite Loi en P. Brinker, Greffier de la Cour de Circonviens de me conformer de ce Bureau. Je, Richard Circuit Judiciaire dans et pour le Comté de ce qui a trait au maintien cuit du Onzième ladite Cour étant une Cour d'EnPatricia Ireland Dade et l'Etat de Floride, de la Loi un (S) et desdits Comté Etat, ayant par Représentant constitué registrement les que Madeleine R. Ledo par sceau, certifie par certification présentes a été reçue et dont la siganture d'Haiti laquelle ladite de recevoir ladite certification, Vu et enregistré au Consulat a été apposée au moment Comté dûment commisA Miami, Floride E.U.A., le 7 janvier était un Notaire Public dans ledit les lois dudit Etat à sionné et assermenté et autorisé par et autres documents é- (S) illisible recevoir des certification ou dans preuves ledit Etat, et à faire préter (Sceau) Consul Général d'Haiti crits devant être enregistrés affirmations dans ledit Comté, Miami, Florida serment et recevoir toutes dudit Notaire Public avec le huit mars mil neuf que j'ai comparé la signature déposée 'à mon bureau, crois sinEnregistré à Port-au-Prince Case le vingt 1162 Du registre I No 15 de sa" signature original vingt. Folio 230 specimen la signature apposée au certificat cent quatre cèrement que des actes civils. ci-dessus est authentique. l'impression ou Perçu Droit Fixe: Deux Gdes cinquante Je certifie en outre que ej'ai comparé avec un specimen de Visa Timbre: Une Gde le cachet appusé à ladite certification déposé â mon bureau et crois l'impression ou du cachet Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): ledit sceau sur le certificat original est auVillèle Lavaud sincèrement que thentique. POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. aux présentes ma signatuEn foi de quoi.j'ai apposé de 1980. re €t mon sceau officiel, ce 3ème jour janvier Le 15 novembre 1979 (S) Richard P. Brinker de Circuit et Comte Greffier de la Cour Sceau: Cour de Circuit par I. Au Secrétaire d'Etat Comté de Dade Floride Lamost, Substitut Division des Sociétés Anonymes Notre Foi est en Dieu Greffier Tellahassee, Floride 12304 Dénomination Sociale Port-au-Prince, le vingt huit mars mil Re: Enregistré à Folio 230 Case 1162 du Registre neuf cent quatre vingt. Monsieur le Secrétaire d'Etat, I No 15 des actes civils. de la Costn Nursery Droit Fixe: Deux Gdes cinquante Le soussigné, pour compte de sa dénominaPerçu Farms autorisé par les présentes l'usage Visa Timbre: Une Gde Inc, Costa Nursery Farms International Inc. pour (sition sociale, d'une nouvelle société qui fonctionnera en Pour le Directeur Général de l'Enregistrement la constitution filiale de Costa Nursery Farms Inc. gné): Villèle Lavaud.

'Etat, I No 15 des actes civils. de la Costn Nursery Droit Fixe: Deux Gdes cinquante Le soussigné, pour compte de sa dénominaPerçu Farms autorisé par les présentes l'usage Visa Timbre: Une Gde Inc, Costa Nursery Farms International Inc. pour (sition sociale, d'une nouvelle société qui fonctionnera en Pour le Directeur Général de l'Enregistrement la constitution filiale de Costa Nursery Farms Inc. gné): Villèle Lavaud. tant que Sincèrement vôtre POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, not. COSTA NURSERY FARMS, INC. CERTIFICAT NOMMANT LE REPRESENTANT Par signé Jose A. Costa CONSTITUE Jose A. Costa- Président 48.091 des Lois en viConformément au Chapitre conformément d'Haiti de la Floride > il est déclaré ci-après, Vu et enregistré au Consulat à gueur ladite Loi, ce qui suit: à Miami Floride, E.U.A. le 7j janvier 1980 Que COSTA NURSERY FARMS INTERNATIO- des lois de NAL, INC. désirant se constituer sous l'empire dans Signé ) Illisible l'Etat de Floride, avec un siège social tel Comté qu'indiqué de Dade, Sceau) Consulat Général d'Haiti l'acte constitutif, dans la Ville de Miami, établie à One Miami Floride Etat de Floride, a nommé Patricia Miami, Ireland, Floride 33131, Ville le vingt huit mars mil Biscayne Tower, Suite 2800, Floride, comme son reEnregistré à Port-au-Prince Case 1161 du Registre I de Miami, Comté de Dade. Etat de d'actes dans neuf cent quatre vingt, Folio 230 présentant, qui accepte, pour la signification No 15 des Actes civils. ledit Etat. <LE MONITEUR> No. 85 Jeudi 9 décembre ETAT DE FLORIDE) Perçu Droit Fixe: deux gdes cinquante COMTE DE DADE ) Visa Timbre: une gde PAR DEVANT MOI, un Notaire Public, autorisé ci- à (signé): dans l'Etat et le Comté écrits Pour le - Directeur Général de TEnregistrement recevoir des certifications JOSE A. COSTA, conLavaud. dessus, a comparu personnellement le CertifiVillèle nu de moi comme étant la personne de ayant COSTA signé NURSERY POUR COPIE CONFORME cat ci-dessus comme Président INC et il a reconnu par deBAKER, Experte TraFARMS INTERNATIONAL le dit certificat 1 en cette qualité et pour Je soussignée, LUCIENNE par vant moi avoir signé commise aux fins des présentes de cette Société. ductrice; : spécialement du 8 février mil neufcent quatre vingt compte Ordonnance en date par délégaEN FOI DE QUOI, j'ai signé et apposé mon sceau du Juge Théophile Jean François remplissant Civil de Port-aude décembre 1979 les Fonctions de Doyen du Tribunal officiel, ce 2le jour Patricia Ireland tion No. 6848-1, demeurant et. domiciliée Signé) Prince, identifiée au serment, CERTIFIE Notaire Public dans tout à Port-au-Prince, ayant dûment prété précède est la tral'Etat de Floride PAR LES PRESENTES que le texte qui d'un original écrit en duction sincère et fidèle en Français Public pour tout l'Etat de langue anglaise. j'ai délivré le présent certificat Sceau: Floride. Notaire Ma Commission expire le EN FOI DE QUOI, servir et valoir ce que de droit.

) Prince, identifiée au serment, CERTIFIE Notaire Public dans tout à Port-au-Prince, ayant dûment prété précède est la tral'Etat de Floride PAR LES PRESENTES que le texte qui d'un original écrit en duction sincère et fidèle en Français Public pour tout l'Etat de langue anglaise. j'ai délivré le présent certificat Sceau: Floride. Notaire Ma Commission expire le EN FOI DE QUOI, servir et valoir ce que de droit. ler novembre pour Cautionnée par Assureurs Généraux Port-au-Prince, le 18 Février 1980 Ma commission expire: Lucienne Baker COMTE DE DADE ) No. 107033 ETAT DE FLORIDE ) huit mars mil Greffier de la Cour de à Port-au-Prince, le vingt I Je, RICHARD P. BRINKER, dans et le Comté Enregistré Folio 230, Case 1160 du Registre Circuit du Onzième Circuit Judiciaire pour une Cour neuf cent quatre vingt de Dade et T'Etat de Floride, la dite Cour étant No 15 des actes civils. des dits Comté et Etat ayant PATRICIA de par la d'Enregistrement certifie les présentes que Perçu Droit Fixe: deux Gdes cinquante Loi un Sceau, dite par certification a été reçue et dont IRELAND. par qui la était au moment de recevoir Visa Timbre: Une Gde la signature y a été apposée, Notaire Public dans ledit Comté (sila dite certification un et assermenté et autorisé par les lois Pour le Directeru Général de TEnregistrement dûment commissionné des certifications ou preuves et autres Villèle Lavaud. du dit Etat à recevoir être enregistrés dans ledit Comté; gné): CONFORME documents écrits devant dudit Notaire Public avec le POUR COPIE que j'ai comparé la signature déposée à mon bureau et crois sin: spécimen de sa signature apposée au certificat original cicèrement que la signature CERTIFICAT dessus est authentique. FN OUTRE que j'ai comparé l'imFARMS INTERNATIONAL. JE CERTIFIE à ladite certification avec un COSTA NURSERY sous son sceau social et la pression ou le cachet apposé cachet à mon buINC- une société de la Floride, Costa et de son Secréspécimen de T'impression ou du sceau déposé sur le certificat de son Président, Jose A. reau et crois sincèrement que ledit signature taire, Luisa B. Fontela, certifie par les présentes que: original est authentique. d'Administration de la dite Société, par aux présentes ma siLe Conseil la date du 14 décembre EN FOI DE QUOI,j'ai apposé de décembre résolution votée à l'unanimité à Société, conforméet mon sceau officiel ce 2le jour dûment adopté les Statuts de la gnature 1979 a de la Floride. Section 607.134 et 1979. ment aux Lois en vigueur force et vigueur. RICHARD P. BRINKER ces dits Statuts ont pleine Greffier de la Cour de Circuit de ces Statuts est attachée aux présentes L.A.WILSON, Substitut Greffier Une copie Par: signé) pour en devenir partie intégrante. EN' FOI DE QUOI la dite Société a fait signer ce AU VERSO EST ECRIT: et son Président et apposer son Certificat en son nom attesté par son Secrétaire, ce jour au Consulat d'Haiti sceau officiel, le tout par Vu et enregistré E.U.A.

de Circuit de ces Statuts est attachée aux présentes L.A.WILSON, Substitut Greffier Une copie Par: signé) pour en devenir partie intégrante. EN' FOI DE QUOI la dite Société a fait signer ce AU VERSO EST ECRIT: et son Président et apposer son Certificat en son nom attesté par son Secrétaire, ce jour au Consulat d'Haiti sceau officiel, le tout par Vu et enregistré E.U.A. de décembre 1979. à Miami, Fla. Signé) Jose A. Costa Le Dec. 26, 1979 Jose A. Costa, Président Signé) Illisible D'HAITI (SCEAU) Sceau: CONSULAT GENERAL ATTESTE: Signé) Luisa B. Fontela MIAMI, FLA. Luisa B. Fontela, Secrétaire No. 85 Jeudi 9 décembre 1982 <LE MONITEUR> Section 3. Avis de convocation. Avis écrit dési LUCIENNE BAKER, experte-traducet l'heure de la réunion et, en cas de Je soussigné, fins des présentes par Orgnant le lieu, le jour les buts pour lesquels la trice, spécialement commise aux mil neuf cent quatre vingt réunion extraordinaire, le but ou moins dix jours et au donnance en date du 8 février délégaréunion est convoquée, sera remis au à moins que le nombre du Juge Théophile Jean François du Tribunal remplissant Civil Se Port-auplus soixante jours avant la réunion, ait renoncé au délai tion les fonctions de Doyen et domiciliée à d'actionnaires constituant le quorum ou Prince, identifiée au No. 6348-1, demeurant CERTIFIE minimum de dix jours. L'avis sera remis personnellement données Port-au-Prince, ayant dûment Prété serment, tracourrier de première classe ou selon directives que le texte qui précède est la par le Secrétaire ou l'officier, ou les personnes PAR LES PRESENTES d'un original écrit en par le Président, inscrit ayant duction sincère et fidèle en Français convoquant la réunion, à chaque S'il actionnaire est envoyé par la langue anglaise. droit de vote à une telle réunion. été délivré E certificat te, un tel avis sera considéré comme ayant adressé à l'actionnaiEN FOI DE QUOI, j'ai délivré le présent que déposé à la poste des Etats-Unis livre de transfert d'actions servir et valoir ce que de droit. re, à son adresse figurant sur le pour le 18 février 1980 de la Société, dûment timbré. Port-au-Prince, Section 4. Lieu. Les réunions d'actionnaires pourLucienne Baker dans l'Etat ou en dehors de l'Etat de Floride. ront se tenir des Livres de Transfert et Section 5. Fermeture le vingt huit mars mil date Le Conseil d'AdminisEnregistré à Port-au-Prince, du I Fixation d'une d'Inscription. date comme date d'insvingt, Folio 230 Case 1164 Registre tration fixer d'avance une but neuf cent quatre pourra des actionnaires dans un No 15 des actes civils. cription pour Une la détermination telle date ne devra en aucun cas être éloiquelconque. d'une réunion d'acPerçu Droit Fixe: deux gdes cinquante gnée de plus de 60 jours et, s'il s'agit de la date à laquelle une tionnaires, de moins de dix jours détermination des acVisa Timbre: Une Gde action spéciale exgeant une telle (sitionnaires doit être prise. Général de l'Enregistrement Pour le Directeur Section 6. Inscription des Votants.

détermination telle date ne devra en aucun cas être éloiquelconque. d'une réunion d'acPerçu Droit Fixe: deux gdes cinquante gnée de plus de 60 jours et, s'il s'agit de la date à laquelle une tionnaires, de moins de dix jours détermination des acVisa Timbre: Une Gde action spéciale exgeant une telle (sitionnaires doit être prise. Général de l'Enregistrement Pour le Directeur Section 6. Inscription des Votants. Le Secrétaire gné): Villèle Lavaud. devra, au moins dix jours avant chaque réunion d'actionnai- droit de POUR COPIE CONFORME res, établir la liste complète des actionnaires ayant de cettc réuvote à une telle réunion ou à le tout nombre. ajournement ainsi que la classe et nion, avec leurs adresses et détenues chacun. La liste STATUTS DE la série, s'il en est, des actions bureau par de la Sodans les archives au principal NURSERY FARMS INTERNATIONALINC. sera gardée avant ladite réunion. COSTA ciété pendant une période de dix de jours la consulter pendant les actionnaire aura le droit ARTICLE I Tout ouvrables ordinaires et ladite liste sera disponible de à heures la date et au lieu de la réunion et sera sujette à l'examen de la REUNIONS D'ACTIONNAIRES à n'importe quel moment au cours annuelle tout actionnaire Cette Section 6 ne sera pas applicable, cependant Section 1. Réunion Annuelle. La réunion date réunion. de la date d'inseription établie conforméActionnaires de la présente société sera tenue à la si, au moment 5 de cet Article i, des présentes, la Sociédes le Conseil d'Administration ment à la Section et heure et au lieu désignés annuelle par des actionnaires pour une té a moins que six actionnaires. de la Société. La réunion tard treize mois après Actionnaires. sera tenue au plus Section 7. Quorum et vote des année quelconque annuelle des actionnaires précédente. des actions ayant droit de vote, rela dernière réunion réunion annuelle comprena. Une majorité constituera un Les questions soumises à cette de la Société. présentées en personne ou par procuration, Lorsqu'un vote est dront l'élection du Conseil d'Administration quorum à une réunion d'actionnaires. par acte d'une classe ou Extraordinaires. Les réunions requis sur une question actions spéciale, d'une telle classe ou série Section 2. Réunions tenues lorsque desérie, une majorité des sur une telle extraordinaires des actionnaires seront le Conseil constituera un quorum pour les délibérations est effet sera faite par le Président ou cette classe ou série. Si un quorum présent, mande à cet écrit,par les détenteurs d'au moins question par d'une majorité des actions (ou, lorsque d'Administration ou, par ayant droit de vote à une le vote affirmatif série d'action). représentées à la dix pour cent de toutes les actions demandée par les acapplicable d'une classe ou de vote sur la question débattue réunion. Une réunion extraordinaire moins réunion et ayant droit stipulation pour une date suivant d'au décision des actionnaires, à moinsde tionnaires sera convoquée jours la demande qui en aura constituera Générale de Floride sur les Sociétés Adix jours et d'au plus soixante du maximum de soixante contraire par la Loi de temps à autres.

pour cent de toutes les actions demandée par les acapplicable d'une classe ou de vote sur la question débattue réunion. Une réunion extraordinaire moins réunion et ayant droit stipulation pour une date suivant d'au décision des actionnaires, à moinsde tionnaires sera convoquée jours la demande qui en aura constituera Générale de Floride sur les Sociétés Adix jours et d'au plus soixante du maximum de soixante contraire par la Loi de temps à autres. été faite, à moins que, s'agissant la réunion,aient désigné nonymes telle qu'amendée jours. les actionnaires demandant du minimum de dix quorum aura été établi à une réuune date plus éloignée, ou, s'agissant constituant le quorum ait b. Après qu'un le retrait d'actionnaires ayant pour efjours, le nombre d'actionnaires La convocation à la nion d'actionnaires. ayant droit de vote renoncé au délai minimum de dix jours. moins le Présifet de réduire le nombre d'actionnaires un quorum, n'affectera faite le Secrétaire, à que du nombre requis pour tout réunion sera d'Administration par ou les actionnaires deau-dessous validité de toute décision prise à la réunion ou à dent, le Conseil aient désigné une autre personne pour pas la d'une telle réunion. mandant la réunion, ajournement ce faire. No. 85 - Jeudi 9 décembre 1982 <LE MONITEUR, Section 8. Vote des Actions. qui doivent a. Chaque action ordinaire et/ou titutions de précéder la procédure de déboursement des en circulation détiendra action privilégiée financement: Inspourront être spécifiés seulement le les droits de vote qui tivement à la déstgnation par de Conseil d'Administration relades 1o) L'augmentation du et la res et/ou d'actions chaque série d'actions ordinaiStatuts. Capital modification mément à l'Article III privilégiées de l'Acte autorisées et émises conforSi les droits de vote ainsi Constitutif. avec 20) La signature du Contrat d'Ouverture de chaque série prévoient désignés relativement à garantie hypothécaire. Crédit ne des dites actions de plus la ou moins qu'un vote par chacuprésentes à une série, toute référence faite aux Le Président réfèrera à majorité ou autre proportion d'accord avec Me. ajoute que nous nous sommes mis une telle majorité ou autre d'actions, se BID, sur les Georges Beaufils Conseiller de sont qui autorisés. proportion des votes la deuxième modifications à apporter à nos statuts légal et la en très bonne étape concernant le Contrat que est b. Les actions de la travaillant voie, nos avocats et le notaire Hypothécaire tal Social de cette Société Trésorerie, les actions du Capiactivement. Me. Kénol y dont la majorité des actions appartenant à une autre société Le dées ou controlées par la ayant droit de vote sont posséPrésident poursuit en disant capital social de la présente Société, et les actions du nous sommes très près du but nous que plus que jamais fiduciaire présente Société qu'elle deux ans: la que poursuivons ne voteront pas directement détiendra à titre PRINSA participation au capital et au depuis une réunion ou indirectement à par la IF.C.

des actions appartenant à une autre société Le dées ou controlées par la ayant droit de vote sont posséPrésident poursuit en disant capital social de la présente Société, et les actions du nous sommes très près du but nous que plus que jamais fiduciaire présente Société qu'elle deux ans: la que poursuivons ne voteront pas directement détiendra à titre PRINSA participation au capital et au depuis une réunion ou indirectement à par la IF.C. et la financement de quelconque et ne seront pas tal et la modification B.I.D. L'augmentation du détermination du nombre total d'actions comptées pour la vec le vote des Statuts ne se Capimoment quelconque. en circulation à un affirmatif de l'Assemblée Générale pouvant faire qu'are, le Président propose la résolution suivante: Extraordinaisoit C. Un actionnaire peut voter soit par procuration écrite signée de personnellement RESOLUTION mandataire dûment autorisé. l'actionnaire ou de son Le Conseil tionnaires de d'Administration convoque tous les Acd. A toute élection dinaire en PRINSA à une Assemblée tionnaire ayant droit de vote d'administrateurs, à chaque acvue d'augmenter le et Générale de Extraorde voter en une telle élection aura droit Statuts de la Société. Capital modifier les tions personne ou par procuration le nombre d'acpossédées par lui, pour autant de personnes qu'il Mise aux voix, la d'administrateurs à élire à ce moment là et lya té. résolution est adoptée à desquels il détient un droit de pour l'élection l'unanimitif est autorisé par le Conseil vote, ou, si un vote cumulaà la désignation de toute série d'Administration d'actions relativement à 11 heures Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est d'actions priviligiées autorisées ordinaires et/ou A.M. levée ticle III de l'Acte et émises en vertu de l'Arnant à un candidat Constitutif, autant de de cumuler ses votes en donSigné: G. Rivière, O.J. F.P. teurs à élire à ce votes qu'il y a d'administraBrandt. Brandt, Brandt, G. moment là, produira ses votes, ou en distribuant multiplié lesdits par le nombre que sur le méme entre votes, se basant Enregistré à dits candidats. principe, un nombre quel qu'il soit des neuf cent quatre vingt Port-au-Prince, deux folio le 20... vingt six octobre mil Registre Z No 15 des actes civils. case 90 du visa timbre une gde, taxe supplémentaire Perçu: droit fixe une gde, (à suivre) cinquante cts, TCU cinquante cts. une gde, ONL SUITE DE LA SOCIETE ANONYME ADOLPHE. Le Directeur Général de l'Enregistrement A. PROMOTEURS & INVESTISSEURS DENOMMEE: (signé): ASSOCIES, S.A. (PRINSA) POUR COPIE CONFORME ORDRE DU JOUR Convocation d'une Assemblée ANNEXE No 2.- naire Générale ExtraordiPRINSA Promoteurs et Investisseurs P.O.

quante cts. une gde, ONL SUITE DE LA SOCIETE ANONYME ADOLPHE. Le Directeur Général de l'Enregistrement A. PROMOTEURS & INVESTISSEURS DENOMMEE: (signé): ASSOCIES, S.A. (PRINSA) POUR COPIE CONFORME ORDRE DU JOUR Convocation d'une Assemblée ANNEXE No 2.- naire Générale ExtraordiPRINSA Promoteurs et Investisseurs P.O. Box 1529, Port-au-Prince, HaitiLa séance est ouverte par le Ass. S.A. vière, qui souhaite à tous la bienvenue. Président, M. Guy RiTelex: USMAN Tel2-2500 3490032 USMAN 2030375 Le Président fait état des nombreuses CABLE: PRINSA entreprises depuis le Conseil démarches let dernier, démarches qui ont d'Administration heureusement du 12 JuilPort-au-Prince, le 16 Octobre 1982 signature d'Accords de Prêts à long terme abouti à la AVIS DE Royale du Canada et la Banque de fUnion avec la Banque CONVOCATION AUX ACTIONNAIRES et informe qu'il est encore prévu deux étapes Haitienne, S.A.- Le Conseil importantes naires qu'ils sont d'Administration avise tous les actionconvoqués à une Assemblée Générale Ex- No. 85 - Jeudi 9 décembre 1981 <LE MONITEUR> TITRE II.- CAPITAL SOCIAL le Mardi 19 octobre 1982, au local de la Sotraordinaire, à 3 heures P.M. 6.- Le Capital Social est de DEUX CENT ciété à Port-au-Prince, Article ($200.000) divisé en Deux mille aci L'ordre du jour est le suivant MILLE DOLLARS Cent dollars chacune et réparti en Mille (1.000) acSocial tions de actions de la clas1- Augmentation du Capital certains articles des tions de la classe "A" et en Mille (1.000) seules le droit substantielle de actions de la classe "A" auront 2- Modification conséquence de cette augmense "B". Les les Assemblées des actionnaires et de par Statuts de la Société comme de voter à toutes du quorum nécessaire à la tenue de tation du capital. ticiper à la formation G. Brandt, Fritz P. ces Assemblées. de la Société, les acSigné: Guy Rivière, C.H. Brandt, Au moment de la formation être émises qu'en faveur Brandt, OJ. Brandt II tions de la classe "B" ne pourront de la classe "A", Néanmoins, si le vingt six octobre mil des propriétaires d'actions libérées, la société Enregistré à Port-au-Prince, folio 23-24, case 104 --du toutes les actions de la "B" ne sont pas inténeuf cent quatre vingt deux droit fixe une par la suite, en faire l'offre à toute personne des Z -- No 15 --- des actes civils. Perçu: pourra, de la Classe "B" pourront recevoir Registre taxe supplémentaire une gde, ONL ressée. Les actions de l'actif social, mais gde, visa timbre une gde, dividendes, participer à la distribution d'actioncinquante cts, TCU cinquante cts. n'auront point le droit de voter aux assemblées du nécessai- (signé): naires ou de participer à la formation quorum Le Directeur Général de l'Enregistrement reàl la tenue de ces Assemblées: par la créaSocial être augmenté A.

une gde, ONL ressée. Les actions de l'actif social, mais gde, visa timbre une gde, dividendes, participer à la distribution d'actioncinquante cts, TCU cinquante cts. n'auront point le droit de voter aux assemblées du nécessai- (signé): naires ou de participer à la formation quorum Le Directeur Général de l'Enregistrement reàl la tenue de ces Assemblées: par la créaSocial être augmenté A. ADOLPHE. Le Capital pourra de catégorie "B" en vertu d'une POUR COPIE CONFORME tion de nouvelles actions extraordinaire des actionnaires. délibération de l'Assemblée d'émission des nouvel (à suivre) Cette Assemblée fixe les conditions à cet effet au Conseil les actions ou délègue des pouvoirs d'Administration. ANNEXE DENOMMEE TITRE III.- CONSTITUTION DE LA SOCIETE STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME PLAGE S.A. SOCIETE TOURISTIQUE CORAIL Article 7.- La présente Société sera définitivement Suite. constituée lorsque: les actions auront été souscrites et 25o/o TITRE I - DENOMINATION OBJET a) Toutes des délibérées; assemblée dite de constitution aura Article 1.- II est formé entre les propriétaires la b) Une première reconnu la sincérité de la créées et de celles qui pourront l'étre par et sanctionné les statuts, et de versement et actions ci-après Haitienne qui sera régie par les approuvé déclaration notariée de souscription aux consuite, une Société Anonyme et par celles qui seles administrateurs de la Société présents statuts, par les lois en vigueur nommé premiers les statuts; au cours de la vie sociale. ditions fixées par du Miraient promulguées c) Seront publiés au Moniteur l'autorisation l'Acte de Constituprincipal l'étude Commerce et de l'Industrie, Article 2.- La Société a pour objet Hôtelier Corail nistre du Statuts. et la réalisation du projet complexe para le montage du dostion et les Plage, la recherche du financement Elle et pourra, à ces fins, Article 8.- Les frais et honoraires des présents stasier la commercialisation du projet. d'Haiti ou et de l'Assemblée de constitution, comme toute l'étendue du territoire de la République tuts, des actes et trés touSUr aliéner toutes sortes de biens ceux de leur dépôt et publication. généralement auraient pu être ailleurs, acquérir, conserver, transférer, accepter, négocier, estes les autres dépenses que les fondateurs de Société ou meubles ou immeubles, toutes opérations amenés à engager en vue de la constitution la elle compter et entreprendre généralement commerciales, financières ou de l'agrégation du capital Social seront supportées par mobilières ou immobilières, directement ou indirectement à et comme frais de premier établissement. industrielles se rattachant faciliter la réalisation. Cette portées son objet ou de nature à en IV.- - DES ACTIONS énonciation est énumérative non limitative. TITRE dénomination de la Société est "SOArticle 9.- Le versement du montant des actions à Article 3.- La PLAGE S.A." comme prévu par la loi, à un compte bloCIETE TOURISTIQUE CORAIL souscrire se fera, qué à la BNRH. Article 4.- Le siège social est fixé à Port-au-Prince décision étre transféré dans tout autre lieu par mais pourra Article 10.- Les actions seront tirées d'un registre du Conseil d'Administration.

ITRE dénomination de la Société est "SOArticle 9.- Le versement du montant des actions à Article 3.- La PLAGE S.A." comme prévu par la loi, à un compte bloCIETE TOURISTIQUE CORAIL souscrire se fera, qué à la BNRH. Article 4.- Le siège social est fixé à Port-au-Prince décision étre transféré dans tout autre lieu par mais pourra Article 10.- Les actions seront tirées d'un registre du Conseil d'Administration. et établies sous forme d'un titre nominatif signé administratifs d'exploitation et de direcà souches et d'un administrateur de la Société. Le transDes sièges ou le Conseil d'Adminisdu Président une déclaration écrite de transfert tion pourront être établis partout fert d'actions se fera par Société et signé de celui dont le nom tration le jugera convenable. sur les registres de la d'action ou de son mandataire légaSociété est illimitée sauf figure sur le certificat sur remise du certificat à la Article 5.- La durée de la prise lement constitué à cette fin et décision de l'Assemblée Générale des actionnaires, Société. conformément à l'article 46 des présents statuts. <LE MONITEUR Jeudi 9 décembre 1982 de la Société, ou à T'applica |No. 85 la gestion, à T'administration des statuts, les Assemblées Génécessibles entre associés et tion ou à Tinterprétation en AsLes actions sont librement succession, ou en cas de liquidarales sont qualifices d'ordinaires. sont réunis chaque année transmissibles par voie de entre époux, ou entre conLes actionnaires par le Conseil dAdministration, de de biens Générale ordinaire suivent la clôture tion de communauté semblée mois qui l'avis de ascendants ou descendants. dans les dix (10) premiers heure et lieu indiqués dans ou joints, étre cédées à des étrangers T'exercice, aux jour, se trouver à l'étranger Les actions ne peuvent de la majorité des assoce dernier pouvant Haiti que le lieu du siège social. le consentement convocation, en - ila Société qu'avec les 3/4 du capital Social. étre tout autre endroit étre au moins et à ordinaires peuvent ciés, représentant: sera notifié à la Société Des Assemblées Générales d'AdminisLe projet de cession de quatre vingt dix (90) par le Conseil de condes associés. Un délai leur décision. convoquées Asemptiomnaliemen Le Conseil est méme tenu lui en est chacun est accordé pour faire connaitre cession sera réputé ac- tration, en cas d'urgence. Générale lorsque la demande du jours leur à la TAssemblée le quart au moins Passé ce délai, le consentement voquer faite des actionnaires représentant à l'ordre du jour, fois agréé ou réputé par faire inscrire, quis. proposé une délai maximal Social, pourront à TAssemblée. Le cessionnaire dans un Capital entendent soumettre devra être régularisée les questions agréé la cession aux Assemblées Géd'un (1) mois. donne droit, dans la Article 16.- Les convocations ou sont faites in11.- Chaque action au ordinaires annuelles exceptionnelles à l'avance, par un avis Article social, à une part proportionnelle étre exer- nérales francs au moins ce délai propriété de l'actif existantes. Ce droit ne peut donne éga- quinze dans (15)jours un quotidien s'éditant à Port-au-Prince, les assemblées nombre des actions et de partage.

mois. donne droit, dans la Article 16.- Les convocations ou sont faites in11.- Chaque action au ordinaires annuelles exceptionnelles à l'avance, par un avis Article social, à une part proportionnelle étre exer- nérales francs au moins ce délai propriété de l'actif existantes. Ce droit ne peut donne éga- quinze dans (15)jours un quotidien s'éditant à Port-au-Prince, les assemblées nombre des actions et de partage. Élle séré étre réduit a huit (8)jours francs pour cé qu'en cas de liquidation de prendre connaissance pourra réunies sur une deuxième convocation. valablement lement le droit à tout actionnaire lui-méme ou par un mandatai- ordinaires assemblées ordinaires peuvent des actionnaiau siège social, par Générales. Toutes si la totalité ou copie documents soumis aux Assemblées étre constituées sans publicité, re, des indivisibles à l'égard res s'y trouve présente ou représentée. Article 12.- Les actions sont propnétaire pour chadétenteurs d'actions de classe"A.. le qui ne reconnait qu'un sont tenus de se Article 17.- Les pour avoir de la Société indivis par elle de leur qualité d'actionnaires action. Les co-propnétainein seul d'entre eux considéré doivent justifier Générale. â l'AssemEo représenter par un droit d'assister àl TAssemblée peut se faire représenter ou non. La seul propnétaire. d'un actionnaire ne peuUn actionnaire actionnaire comme Les héritiers ou créanciers l'apposi- blée Générale par un mandataire, le Conseil d'Administraprétexte que ce soit, de requérir la Société, en de- forme des pouvoirs est arrétée par vent sous scellés quelque sur les biens et papiers en aucune tion. tion des ou la licitation, ni s'immiscer ils doivent, Générale ordinaire, pour mander le partage les actes de son administration; aux inventaiArticle 18.- L'Assemblée d'un nombre manière dans leurs droits, s'en rapporter doit étre composée des actions l'exercice de de Générale. délibérer valablement, la moitié au moins pour décisions TrAssemblee l"Assemaux représentant res sociaux et attachés à d'actionnaires A. Si cette condition n'est pas remplie, selon les formes Les droits et obligations après de Classe est convoquée â nouveau l'ordre Article 13.- main qu'il passe, blée Générale la convocation reproduisant Dans suivent le titre dans quelque à l'article 10 à l'article 16, de la première assemblée. l'action ait été enregistrée comme prévu dividende en cours prévues la date et le résultat sont valables quel que sa cession a seul droit au d'une ac- du jour, réunion, les délibérations mais elles ne cidessus. Le cessionnaire des réserves. La possession de la So- cette seconde le nombre d'actions représentées. à l'ordre du jour de et à la part éventuelle droit adhésion aux statuts que soit que sur les objets mis tion emporte de plein peuvent porter réunion ciété. la premiére Générale est présidée par INTERETS DE LA SOCIETE Article 19.- L'Assemblée A son défaut, GESTION DES ORDINAIRES Président du Conseil Adminstration. est assisté de deux ASSEMBLEES GENERALES l'Assemblée le élit son président. Celui-ci peut être choisi en dehors CONSEIL PADMINISTRATION COMPTES scrutateurs et d'un secrétaire qui de scrutateurs sont remplies COMMISSAIRES AUX de T'Assemblée.

énérale est présidée par INTERETS DE LA SOCIETE Article 19.- L'Assemblée A son défaut, GESTION DES ORDINAIRES Président du Conseil Adminstration. est assisté de deux ASSEMBLEES GENERALES l'Assemblée le élit son président. Celui-ci peut être choisi en dehors CONSEIL PADMINISTRATION COMPTES scrutateurs et d'un secrétaire qui de scrutateurs sont remplies COMMISSAIRES AUX de T'Assemblée. Les fonctions présents au début de la séance qui qui ANNEE SOCIALE par les deux actionnaires eux mémes que par les pouvoirs DES BENEFICES tant par nombre d'actions. REPARTITIONI SOCIAL - représentent. ont été conférés. le plus grand PERTE DU QUART DU CAPITAL "A", réunies en leur de présence contenant les 14.- Les actions de la Classe de tout ce I est tenu une feuille présents ou représentés Cette Article Générale, décident souverainement assurer l'Adnoms ct domiciles des actionnaires par chacun d'eux. ou Assemblée la Société. Elles désignent. pour nommés pour et le nombre d'actions possédées par les actionnaires présents qui concerne de la Société, des mandataires eux, qui constifeuille, dûment émargée par le bureau de TAssemblee. tout ministration parmi eux et révocables par exécute les décileurs mandataires, et social certifiée et doit être communiquée à un (1), an, Conseil pris Paradminstration Celui-ci soumis à est déposée au siège tuent le Générale et est entièremnent Générale. bureau se rapportent exclusivesions de T'Assemblée réunis en Assemblée requérant. Les fonctions du et à son fonctionnement la volonté des actionnaires soit leur date de convoca- ment à la tenue de TAssemblée Article 15.- Quelle que à se rapportent à les décisions qu'elles ont prendre tion, si No. 85 - Jeudi 9 décembre 1982 (LE MONITEUR> produite le 28 janvier 1982 par velles a agréé une demande décisions du bureau ne sont jamais que provipour la BROOKE INDUSTRIES régulier; les soumises à un vote de l'Assemblée Me. Florian DUMORNAY d'assemblage de pièces et d'appareils soires et restent toujours S.A., une entreprise destinés à T'exportation, et, elle-méme, que tout intéressé peut provoquer. électroniques et électriques 1982 a recommandé que cette du jour est arrêté par le Condans son Rapport du 3 juin par les dits DéArticle 20.- L'ordre entreprise bénéficie des avantages prévus I n'y est porté des propositions Géseil d'Administration. et celles du ressort ue l'Assemblée crets-Lois. émanant du Conseil au Conseil au la franchise douanière est accordée nérale ordinaire qui ont été communiquées avant la réunion, au nom En conséquence, sur les articles suivants: moins vingt (20) jours francs le quart du capià cette entreprise d'actionnaires représentant au minimum 12 Perceuses, 10 Presseurs (statal social. délibération d'autres objets 50 Electro-presses, (Arbor), 50 Machines à faire des oeilIl ne peut étre mis en sauf les résolutions qui king), 10 Presseurs à enrouler, 50 Machines à essayer, (test ceux portés à l'ordre du jour, lets, 50 Machines que directe de la discussion provoquée equipment) à teseraient une conséquence 4 Machines à souder, 25 Pots à souder, 150 Outillages 10 par un de ceux-ci.

d'autres objets 50 Electro-presses, (Arbor), 50 Machines à faire des oeilIl ne peut étre mis en sauf les résolutions qui king), 10 Presseurs à enrouler, 50 Machines à essayer, (test ceux portés à l'ordre du jour, lets, 50 Machines que directe de la discussion provoquée equipment) à teseraient une conséquence 4 Machines à souder, 25 Pots à souder, 150 Outillages 10 par un de ceux-ci. nir la planche, 30 Machines à souder microscopiques, Générale annuelle enà souder ultrasoniques, 50 Ceintures à transmis- à Article 21.- L'Assemblée d'Administration sur les affaiMachines Fours, 10 Tournevis à air, 10 Testeurs, 50 Lampes tend le rapport du Conseil sion, 2 Jeu pour entretien, 1 Compteur d'équipement res sociales. redresse les comptes et loupe, 1 Grue (Diesel), 4 Balances, Elle discute, approuve ou électrique avec accessoires, électriques, 20 Ventilateurs industriels, fixe les dividendes à répartir. révoque ou réélit les adAmpoules spéciales de collage, 2 Transformateurs, 10 Extinc- à Elle nomme, remplace, 4 Régulateurs détachées, 500 Barres de fer ministrateurs et les commissaires aux comptes. les salaires teurs, Pièces électriques enchainer et accessoires, 1 Scie à Elle détermine, à la majorité des 3/4, nécessaire d'en souder, 3 Machines à 25 Chariots, 10 Rails en section, 2 d'Administration, si elle juge bande, 1 Scie à ruban, à coudre indu Conseil simple celle des commissaires. 2 Charettes à bras, 200 Machines accorder, et à la majorité les autoAspirateurs, 10 Ventilateurs industriels, 5 TaElle confère au Conseil d'Administration les à lui dustrielles et accessoires, à et accessoires, 2 Chaunécessaires pour tous les cas où pouvoirs bles à arrêt, 15 Machines nettoyer 5 Couteaux élecrisations seraient insuffisants. dières, 2 TAbles de coupe et accessoires, 50 Rails attribués le Conseil à faire des emprunts par 1 Couteau circulaire, 1Patron à copier, Elle autorise hypothécaires ou autres. triques, 8 Machines à monter les boutons et accessoires, étenvoie d'émission d'obligations autres porélectriques, à et accessoires, 3 Machines à Elle délibère sur toutes propositions de la 2 Machines empaqueter Oeillets, 2 Machines pour étiquettes et tées à l'ordre du jour et qui ne sont pas étant compéten- spécifié dre et accessoires, 4 Machines 5 pour monter les emblèmes et acce de l'Assemblée Générale ci-dessus extraordinaire, à l'exception de ceux fiaccessoires, 200 Attentes pour rails, 50 Ciseaux, 75 travail, Pinces que les objets indiqués alinéa et à l'alinéa précédent, sont cessoires, tissus, 25 Panier de travail, 100 Barques de gurant au présent annuelles, même pour Perceuses sur établi, 2 Meules, 2 Chariots, réputés à l'ordre du jour des assemblées 1 Soudeur, 2 si celui-cin'en avait.

ires, 200 Attentes pour rails, 50 Ciseaux, 75 travail, Pinces que les objets indiqués alinéa et à l'alinéa précédent, sont cessoires, tissus, 25 Panier de travail, 100 Barques de gurant au présent annuelles, même pour Perceuses sur établi, 2 Meules, 2 Chariots, réputés à l'ordre du jour des assemblées 1 Soudeur, 2 si celui-cin'en avait. pas fait mention. Balance. Article 22.- L'Assemblée Générale régulièrement Les MATIERES PREMIERES: constituée, représente l'universalité des conformément actionnaires. à la Manches en cuivre ou en plastique, Adhésif, Fils, délibérations de l'Assemblée tous prises les actionnaires, même les Manches en bois, Agrafes, Anneaux, Oeillets, Points, Loi et aux statuts obligent Armatures, non cordées, Hameçons, absents, incapables ou dissidents. Capuchons, Raquettes Pinces, Crochets, Fil de nylon, Monofiladélibérations de l'Assemblée GéGrains, Pivots, Pressions, Revêtements Article 23.- Les des voix des memment, Fil, Revétements, Couteaux, Cheveux artificiels, nérale ordinaire sont prises à la majorité a autant de en caoutchouc, Plomb, Liège, Plumes, cannes à péche, Chaque membre de l'Assemblée Flotteurs, Formes pour bres présents. d'actions de classe A, sans Tubes en plastique, Tissus coupés, Bouton, Oeilvoix qu'il possède et représente Corde, Pièce pour moulinet, Bandes sueur, Bandes en plastique, limitation. lets, Papier adhésif, visières, pour Etiquettes, Emblèmes, Elastidélibérations de l'Assemblée Gé- Visières, Supports sur mesure, Biais, Article 24.- Les signés par les Boucles, Tresses, Bandes coupées Papier nérale sont constatées par des procès-verbaux d'entre ques, Corde, Petits clous, Type de fils (monofilament), membres du bureau ou au moins par la Les majorité copies ou exd'emballage et de coupe. eux. et transcrits sur un registre à produire spécial. en justice ou ail12 mois est accordé à l'intéressé pour traits de ces proces-wverbaux, le Président ou par deux Un délai de leurs, sont valablement signés par débuter ses opérations. devra se conformer membres du Conseil d' Administration. suivre) Par ailleurs, cette entreprise des articles 24, 25,26 et 27 du (à strictement aux dispositions Décret-Loi du 13 mars 1963. AVIS Port-au-Prince, le 29 juin 1982 d'Etat du Commerce et de l'Industrie La Secrétaire et le Commerce en particulier que Secrétairerie d'Etat avise le Public en général instituée par les Décrets-I Lois du Commerce et de l'Industrie la Commission 1963 Consultative et 8 octobre 1969 sur les Industries Noudes 13 mars Haiti. Grandes Antilles 1746 Port-au-Prince, Killick No. 233 - Boîte Postale d'Haiti Rue Hamerton Presse Nationales