Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C - 1 L Paraissant Sonites Le Lundi ct le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 137ème Année No. REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 84 AN XXVIe. DE Serge PETIT-FRERE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 6 décembre SOMMAIRE deuxième Pouvoir Exécutif pour lui Décret transformant Lois, lundi d'avril 1983, permettre par de prendre jusqu'au ment en une entreprise l'Office National du LogeT'intégrité toutes du mesures que nécessiteront Décrets la ayant force de TNONTRLENTREPRISE TION publique spécialisée dél'Etat, la territoire national et de la sauvegarde de Décret DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLIQUE DE PROMOde la stabilité consolidation de l'Ordre et de la souveraineté de accordant à titre de (EPPLS). économique du et financière paix, le maintien allocation mensuelle à pension spéciale une baines, profondissement la bien-étre des de la nation, l'apArrêté approuvant la quelques citoyens du défense des intérêts populations rurales et urd'anciens employés de liquidation de la pays. généraux de la Avis de l'Etat. perision Considérant que, République; dénommées: fonctionnement Immobiliers des Sociétés nies, mouvoir il la qualité de la vie pour des permettre à l'Etat de proTextile NESDAM, Euro-Haili S.A.; Anonymes Usine lations importe de définir les catégories sociales démuCorail Plage, S.A. S.A. et Société Touristique rer des concerées, de préparer, besoins en logement des popuAvis les et des projets individus de logements sociaux programmer, au réaliser et géaux revenus les plus bénéfice des familfaibles; Gouvernement Considérant, de la dès lors, qu'il est nécessaire, ces catégories République, soucieux du pour le DECRET sociales, de mieux-être de JEAN-CLAUDE Logement en entreprise transformer l'Office National du DUVALIER ciaux promouvoir et de réaliser publique des spécialisée, à méme de PRESIDENT A VIE DE LA bre à effets répétitifs, dans programmes le de logements SOREPUBLIQUE financier; respect des règles Vu les articles d'équili90, 93, 94, 167 de la Constitution; Sur le rapport des Vu la Loi du Sociales, du Secrétaires d'Etat . 28 août 1967 ques, des Plan, des Finances des Affaires Département des Affaires Sociales; portant organisation du Travaux Publics, et des Affaires EconomiTransports et Vu le Et Communications; nal du Logement; Décret du 6 mars 1966 créant tat; après délibération en Conseil des l'Office NatioSecrétaires d'Emars 1966 Vu le Décret du 13 mars 1981 DECRETE susvisé; modifiant celui du 6 Vu la Loi du 28 CHAPITRE I sation ATTRIBUTIONS des structures, septembre 1982, portant GENERALES raux de l'Administration normes, Centrale procédures et principes uniformi- généArticle 1.- A Haitienne; Décret, partir de la Vu le Décret de la l'Office National du promulgation du présent 21 septembre 1982 Chambre l'appellation TION Logement fonctionnera" sous accordant pliens Législative en date du DE LOGEMENTS WENTREPRISE PUBLIQUE DE PROMO. pouvoirs au Chef du publique autonome, ayant SOCIAUX (EPPLS), placée sous la tutelle du son siège à Port-au-Princé, entreprise et Département des Affaires Sociales.

ir de la Vu le Décret de la l'Office National du promulgation du présent 21 septembre 1982 Chambre l'appellation TION Logement fonctionnera" sous accordant pliens Législative en date du DE LOGEMENTS WENTREPRISE PUBLIQUE DE PROMO. pouvoirs au Chef du publique autonome, ayant SOCIAUX (EPPLS), placée sous la tutelle du son siège à Port-au-Princé, entreprise et Département des Affaires Sociales. No.84 - Lundi 6 décembre 19 <LE MONITEUR> CHAPITRE II des bureaux régionaux et locaux pourDE L'ENTREPRISE PUBLIQUE DE Néanmoins, les villes de province, selon les beDES RESSOURCES SOCIAUX ront être ouverts dans PROMOTION DE LOGEMENTS sont const soins et les possibilités. Article 4.- Les ressources de l'EPPLS PUBLIQUE DE tuées par: Article 2.- L'ENTREPRISE SOCIAUX exerce les attriles contributions du budget de la République de PROMOTION DE LOGEMENTS les revenus propres de l'EPPLS provenant butions suivantes: vente ou de la gestion des immeubles. préparer, programmer, réaliser et gérer, dans social, le Sont inscrits dans le patrimoine de la politique nationale du logement Article 5.- cadre aux familles et aux individus T'EPPLS les fonds, concessions de terrains, constructions nationales, bi des projets permettant faibles l'accession à un logecontributions reçus de la part des institutions aux revenus les plus latérales et multilatérales ou de personnes privées. ment décent; PUBLIQUE DI des programmes annuels et pluriannuels Article 6.- L'ENTREPRISE toutel proposer étapes, les problèmes PROMOTION DE LOGEMENTS SOCIAUX prend susceptibles de résoudre, par des individus susvisés; pour assurer la récupération totale de logement des familles et les mesures nécessaires des coûts des investissernents. étudier, à cette fin, les besoins réels en logement L'ENTREPRISE PUBLIQUE DE urbaines et sub-urbaines; Article 7.- de l'autoi des populations PROMOTION DE LOGEMENTS SOCIAUXjouit de la masse socio-économiSes revenus ne font pas partie réaliser des études et recherches et des nomie financière. d'établir l'ordre des priorités du Trésor Public. ques permettant tout le pays; I nécessités habitationnelles pour L'EPPLS est soumise au contrôle financier des la en- Loi documentation relative au secteur publiques dans les conditions prévues par diffuser toutc treprises régissant la matière.

S SOCIAUXjouit de la masse socio-économiSes revenus ne font pas partie réaliser des études et recherches et des nomie financière. d'établir l'ordre des priorités du Trésor Public. ques permettant tout le pays; I nécessités habitationnelles pour L'EPPLS est soumise au contrôle financier des la en- Loi documentation relative au secteur publiques dans les conditions prévues par diffuser toutc treprises régissant la matière. du logement; d'exploitation, des études et recherches pour l'identifiArticle 8.- Après acquis des charges en vue de. réaliser cibles des programmes de excédent reste à la disposition de l'EPPLS fonds de cation des populations réinvestissement. tgut : A cet effet, T'EPPLS créera un l'entreprise; réserve qui pourra faire l'objet de placements. de biens mobiliers et imFaire toute acquisition prévues par la Loi, en Article 9.- Sont concédés à l'Entreprise Publique suimobiliers dans les conditions et projets; de Sociaux, les avantages vue de la réalisation de ces programmes de Promotion Logements de logement à caractère social et les vants: tous fonciers relatifs aux gérer les cités exploitation; exonération de impôts ensembles immobiliers remis pour biens gérés; et de des droits d'enregistrement les attributaires de logement en groupes exonération tous contrats passés devant notaire; organiser timbres pour des droits de douane et de toutes taxes sociaux; exonération les matériaux, le matériel et l'éla création de toutes cood'entrée frappant à la réalisation de ses propromouvoir, au besoin, des cités; quipement nécessaires sauf, en cas de vente desdits pératives pour la gestion grammes et projets, à T'acquéreur de liquider les technique, scientifique et matériel et équipement, requérir la coopération nationaux ou internatiotaxes non acquittées; de sur le revenu. financière des organismes exonération l'impôt naux et des firmes privées; T'ENTREPRISE PUBLIQUE DE PROqu'en défenToutefois, les droits agir en justice, tant en demandant MOTION DE LOGEMENTS SOCIAUX besoins acquittera en ce qui cCnceme dant; et taxes d'usage pour ses propres et le téléphone. tous droits et pouvoirs en vue de parvenir l'eau, l'électricité exercer fins. CHAPITRE nf à ses PUBLIQUE PUBLIQUE DE PRODE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE Article 3.- L'ENTREPRISE peut recevoir, en DE PROMOTIONI IDE LOGEM FNTS SOCIAUX MOTION DE LOGEMENTS immobiliers SOCIAUX réalisés par d'autres Article 10.- L'Entreprise Frublique de Promotion gestion, tous ensembles Sociaux est adminis" trée par un CONSEIL institutions de l'Etat. D'ADMINISTRATION de Logements et comprend: de précisera les droits et obliLa convention gestion dans les domaines technique, - 1 Direction Générale et gations de chacune des parties aux prévisions de - 1 Direction des Projets juridique et financier, conformément - 1 Direction Administrative T'Article 5 ci-après. = h (LE MONITEUR: No. 84 - Lundi 6 décembre SECTION II SECTION I De la Direction Générale Du Conseil d'Administration Article 14.- La Direction Générale est assurée par 11.- Le Conseil d'Administration est comcommission du Président Arucle un Directeur Général nommé par du Secrétaire posé de cinq membres: à Vie de la République, sur recommandation Général est assisté d'un d'Etat des Affaires Sociales qui asd'Etat de tutelle.

No. 84 - Lundi 6 décembre SECTION II SECTION I De la Direction Générale Du Conseil d'Administration Article 14.- La Direction Générale est assurée par 11.- Le Conseil d'Administration est comcommission du Président Arucle un Directeur Général nommé par du Secrétaire posé de cinq membres: à Vie de la République, sur recommandation Général est assisté d'un d'Etat des Affaires Sociales qui asd'Etat de tutelle. Le Directeur Le Secrétaire Général Adjoint chargé de la direction des prosure la présidence du Conseil, des Finances et des Affaires Directeur - Le Secrétaire d'Etat jets. Economiques 15.- La Direction Générale exerce les attriLe Secrétaire d'Etat du Plan, de l'InforArticle Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, butions suivantes: mation et des Relations Publiques, soumettre les plans de développement, les plans d'Etat des Travaux Publics, Transles d'activités et budgets de Le Secrétaire financiers, l'examen programmes et à T'approbation du Conseil ports et Communications. l'EPPLS à ainsi que les réglements généraux d'Administration, Les Secrétaires d'Etat pourront se faire représenter mandaet toutes modifications y afférentes; Conseil une personne de leur choix dûment au par organiser les services et planifier les effectifs; tée. I Général de l'EPPLS assure le Secrétaétablir et présenter, au conseil d'administration Le Directeur il avec voix consulnécessaires à la gestion de T'EPPLS riat exécutif du Conseil auquel participe tous documents tative. et à son contrôle; 12.- Le Conseil d'Administration exerce les ou approuver toutes décisions d'exécuArticle prendre et budgets de l'EPPLS; attributions suivantes: tion des plans, programmes examiner, approuver les plans et budgets l'EPPLS présen- que confier à tout agent de T'EPPLS telle mission que tés par la Direction Générale tant pour investissede raison dans le cadre de l'exécution de ses plans, pour les projets fonciers ou pour simple programmes et budgets; ment: Fixer, "annuellement le montant unitaire maximal le Directous accords, contrats de travail, conven-. e des conventions, marchés et contrats que mansigner contrats de vente, d'hypothèGénéral peut signer dans le cadre de son tions de financement, dans le cadre des modalités de teur que ou de location, dat ordinaire; tous conventions marchés l'article 12; examiner et approuver unitaires dépassent le et contrats dont les montants recruter et gérer le personnel; plafond annuel visé ci-dessus; mesures conservatoires et propod'exploiprendre toutes fins utiles, toutes décider de toutes questions de gestion, ser au Département de tutelle, et plans aux de T'EPPLS; tation ou de production; modifications des programmes approuver les règlements généraux de en tout ou en partie, au Examiner, la Direction Générale. déléguer ses pouvoirs, fois de beT'EPPLS soumis par Directeur Général Adjoint, déterminées chaque par que les règleLe Conseil d'Administration se réunit soin, dans les conditions Article 13.- ments généraux; àl'ordinaire : l'examen et l'approbation l'EPPLS en justice tant en demandant une fois par an pour de T'EPPLS et pour le contrôle représenter défendant. des plans et budgets l'exercice écoulé; qu'en à la Direction Générale: de sa gestion pendant le contrôle et le suivi Article 16.- Se rattachant une fois par trimestre l'examen pour de projets de convenchargé de l'éde la gestion et pour Le Service de Contrôle de Gestion tion, marchés et contrats.

et l'approbation l'EPPLS en justice tant en demandant une fois par an pour de T'EPPLS et pour le contrôle représenter défendant. des plans et budgets l'exercice écoulé; qu'en à la Direction Générale: de sa gestion pendant le contrôle et le suivi Article 16.- Se rattachant une fois par trimestre l'examen pour de projets de convenchargé de l'éde la gestion et pour Le Service de Contrôle de Gestion tion, marchés et contrats. tablissement et du contrôle de la gestion des projets Il peut, en outre, être convoqué par son Président et des services de T'EPPLS. émanant de la majorité soit d'office, soit sur proposition Général. le moyen de la comptabilité du Conseil ou du Directeur Ce service pourra, par à des membres analytique, séparer et établir les coûts afférents les services chaque Le délai de convocation des réunions ordinaires, projet et dégager les provisions nécessaires chacun pour d'eux. est d'un mois. de la dette contractée par T'EPPLS pour annuelles et trimestrielles, Financier chargé de l'édu Conseil est constitué par la présence Le Service de Controlé Le quorum tablissement et du contrôle de, l'exécution du plan des de trois membres. financier de T'EPPLS, du suivi de l'exécution contrôle de la décisions du Conseil sont prises à la majorité; les plans de financement des projets, du Les dans un proces-verbal dgté et des ressources financières de T'EPPLS. délibérations sont consignées gestion signé de tous les m avril S présents. No. 84 - Lundi 6 décembre 1982 <LE MONITEUR> SECTION IV Le Service du Conseil Juridique chargé d'analyser avis sur de préparer les contrats, de donner son De l'Unité de Services Opérationnels et les soumises, de foumir son assistoutes questions Générale pour l'étude des conL'Unité de Services Opérationnels astance à la Direction des tiers, d'assister la Article 22. diverses aux directions de T'EPPLS. ventions liant T'EPPLS avec de TEPPLS sure des prestations les services suivants: direction générale pour la représentation Cette unité comprend en justice. Etude de Génie Civil et d'Architecture Article 17.- Le Conseil de Direction de l'EPPLS est Approvisionnement constituée des: Sociologie Etudes Financières Directeur Général, président du Conseil de DirecSECTION V tion, Directeur Général Adjoint chargé de la Direction De la Direction Administrative des projets, Directeur Administratif, Administrative, responContrôleur de Gestion, Article 23.- La Direction de de trésoreContrôleur Financier, sable des opérations de gestion, matériel de comptabilité, T'EPPLS, assure le foncConseiller Juridique. rie, du personnel et du d'information de gestion utilisé par de son Président tionnement du système de de Gestion, sur Le Conseil se réunit demande le Service d'Exploitation. le Service Contrôle la des programmes et projets. Contrôle Financier et le Service d'Approvisionpour l'examen et préparation le Service de Article 18.- Le Secrétariat attaché à la Direction service; nement. Administrative peut du formant son Article 24.- La Direction Général est responsable Général dans personnel l'exécution des tâches à lui assiste le Directeur achemine, classe, après utilisation, le courcomprendre: imparties; reçoit, prépare, suivant les instructions du Direc- - Le Service Comptabilité rier de TEPPLS; la générale et les circulaires - Le Service Trésorerie teur Général, Directions correspondance spécialisées et aux différents serLe Service Personnel destinées aux Le Service Moyens Matériels vices.

ral est responsable Général dans personnel l'exécution des tâches à lui assiste le Directeur achemine, classe, après utilisation, le courcomprendre: imparties; reçoit, prépare, suivant les instructions du Direc- - Le Service Comptabilité rier de TEPPLS; la générale et les circulaires - Le Service Trésorerie teur Général, Directions correspondance spécialisées et aux différents serLe Service Personnel destinées aux Le Service Moyens Matériels vices. CHAPITRE IV SECTION III TRANSITOIRES DISPOSITIONS De La Direction des Projets Il sera dressé un bilan comptable au Article 25.- nouvelles structures créées Article 19.- La Direction des Projets, responsable du de moment de la mise en place des de la conduite de tous les projets, de la gestion parc attribupar le présent Décret. logements et des contrats des attributaires, a pour 26.- Les contrats actuellement en vigueur tions: continueront Article de recevoir exécution jusqu'à leur expiration, réaliser des études d'économie, de finances, modifications que celles qui y sont autorisées. de de génie civil et de toutes autres étusans autres d'architecture, Les généraux de T'ENTREdes nécessaires aux projets; Article 27.- règlements DE LOGEMENTS d'exécuter les projets de T'EPPLS; d'appels PRISE PUBLIQUE DE PROMOTION à la discipline du d'organiser, si nécessaire, les procédures SOCIAUX, outre les dispositions relatives du d'offres pour l'exécution de certains travaux; service travail, aux droits et obligations des membres détaillée personnel, des de requérir la collaboration de tout autre comprennent celles relatives à T'organisation titulaire d'un poste. de T'EPPLS. services et la mission confiée à chaque La Direction des Projets peut comLa Direction Générale, en fonction des besoins de Article 20.- avec l'agrément préalable du Conseil prendre les services suivants: T'EPPLS, peut créer, tout nouveau service, modifier la strucchargé d'étudier d'Administration, le Service Etudes et Réalisation, ture interne de ceux déjà existants. et de réaliser les projets; chargé de contrôler l'apCHAPITRE V le Service Exploitation, les attributaires, des clauses plication rigoureuse par des cités. de collecD'ABROGATION de leur contrat et des règlements dûes, d'appuyer et de CoDISPOSITIONS ter les loyers et redevances sociales entreprises par le Servi28.- Le présent Décret abroge toutes Lois ordonner les actions Article tous Décrets ou dispositions de Déce de Sociologie de l'EPPLS. ou dispositions de Lois, ou dimpositions de Décrets-Lois qui projet est placé sous la direccrets, tous Décrets-Lois et sera publié et la diligence Article 21.- Chaque conduire un ou plusieurs lui sont contraires d'Etat des Affaires Sc executed e : Finances et tion d'un Chef de Projet qui peut des Secrétaires projets simultanément. <LE MONITEUR> No. 84 - Lundi 6 décembre 1982 nécessiteront la sauvegarde de l'intéde la Présidence, de l'intoutes les mesures que et de la Souveraineté de l'Etat, des Affaires Economiques, du Plan, des Travaux Publics, grité du Territoire de National 1'Ordre et de la Paix, le maintien de la formation et des Relations Publiques, chacun en ce qui le concerla stabilité Consolidation économique et financière de la Nation, l'approfonTransports et Communications, dissement du bien-étre des Populations rurales et urbaines, ne.

la Présidence, de l'intoutes les mesures que et de la Souveraineté de l'Etat, des Affaires Economiques, du Plan, des Travaux Publics, grité du Territoire de National 1'Ordre et de la Paix, le maintien de la formation et des Relations Publiques, chacun en ce qui le concerla stabilité Consolidation économique et financière de la Nation, l'approfonTransports et Communications, dissement du bien-étre des Populations rurales et urbaines, ne. la défense des intérêts supérieurs de la République. Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Donné au convient d'accorder une pension novembre 1982, An 179ème de T'indépendante. Considérant qu'il ci-après nommés: DUVALIER spéciale aux citoyens JEAN-CLAUDE du Secrétaire d'Etat des Finances et Sur le rapport PRESIDENT: des Affaires Economiques; PAR LE des Secrétaires d'ESociales: Et après délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etat des Affaires Théodore ACHILLE tat; DECRETE aux Le Secrétaire d'Etat des Finances Article 1.- Il est allouée une pension spéciale et des Affaires Economiques: intéressés dont les noms suivent: Frantz MERCERON Le Secrétaire d'Etat du Plan: Mme Vve Armand BARRATEAU, née Gdes. 1.000.00 Claude WEIL Marie DELATOUR 1.000.00 Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, Mme Emmanuel CURIEL. 1.000.00 de l'Information et des Relaitons Publiques: Edel MC GUFFIE 1.000.00 Jean-Marie CHANOINE Publics, Vve Serge DESIR - 1.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Toussaint GERMAIN. 1.000.00 Transports et Communications: Mme Diane ARMAND 750.00 Alix CINEAS Camille BONCY 650.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Mme Lucienne MEWS 600.00 et de la Défense Nationale: Antoine MICHEL 500.00 Dr. Roger LAFONTANT Roxane PARET : 500.00 Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Mme Léonce FABIEN . 400.00 Le Jacques B. SIMEON Luders MASSENA. le Le Secrêtaire d'Etat de la Justice: Article 2.- Ces pensions seront inscrites d'Etat dans des Bertholand EDOUARD Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie être d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Grand pour extrait en Le Secrétaire J. REMY Finances et des Affaires Economiques, à la Loi sur la matière. Dr. Henry Nationale: délivfé aux intéressés conformément Le Secrétaire d'Etat de l'Education Lois ou Franck SAINT VICTOR Article 3.- Le présent Décret abroge toutes de DéLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions et de la Population: crets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, à la e Volvick Rémy JOSEPH contraires et sera publié et exécuté diligence Le Secrétaire d'Etat des Mines lui sont d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.

Franck SAINT VICTOR Article 3.- Le présent Décret abroge toutes de DéLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions et de la Population: crets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, à la e Volvick Rémy JOSEPH contraires et sera publié et exécuté diligence Le Secrétaire d'Etat des Mines lui sont d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. et des Ressources Energétiques: Secrétaire le 12 noJean E. PIERRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'etat de l'Agriculture, vembre 1982, an 179 ème de l'indépendance. des Ressources Naturelles Rural: DUVALIER et du Développement JEAN.CLAUDE Rémillot LEVEILLE Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Affaires ESTIME PAR LE PRESIDENT: Jean-Robert Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Frantz MERCERON Le Secrétaire d'Etat du Plan: DECRET Glaude WEIL JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Jacques B. des SIMEON Travaux Publics, Le Secrétaire d'Etat Vu les articles 90,91,151 de la Constitution; Transports et Communications: CINEAS Alix Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension civiLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Vu le Théodore ACHILLE le; Le Secrétaire d'Etat de la. Justice: le Décret de la Chambre Législative en date du Bertholand EDOUARD Vu accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Le Secrétaire d' l'Etat de la Jeunesse et des Sports: 22 septembre 1982 lui permettre de prendre jusqu'au Dr. Henry J. REMY Pouvoir Exécutif pour 1983 par Décrets ayant force de Lois deuxième lundi d'avril No. 84 - Lundi 6 décembre 1982 <LE MONITEUR> de la conformément aux dispositions délivré aux intéressés Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Loi sur la matière. et de la Défense Nationale: Arrété sera publié et exécuté à Dr. Roger LAFONTANT Article 3.- Le présent Finances et des Affaires Le Secrétaire d' 'Etat de la Présidence, la diligence du Secrétaire d'Etat des de l'Information et des Relaitons Publiques: Economiques. Jean-Marie CHANOINE à Port-au-Prince, le 10 nod'Etat de l'Education Nationale: Donné au Palais National, Le Secrétaire Franck SAINT VICTOR vembre 1982. an 179ème de l'indépendance. Le Secrétaire d' 'Etat de la Santé Publique JEAN-CLAUDE DUVALIER et de la Population: Volvick Rémy. JOSEPH Le Secrétaire d'Etat des Mines PAR LE PRESIDENT: et des Ressources Energétiques: Le Secrétaire d'Etat des Finances Jean d'etat E.

de l'Education Nationale: Donné au Palais National, Le Secrétaire Franck SAINT VICTOR vembre 1982. an 179ème de l'indépendance. Le Secrétaire d' 'Etat de la Santé Publique JEAN-CLAUDE DUVALIER et de la Population: Volvick Rémy. JOSEPH Le Secrétaire d'Etat des Mines PAR LE PRESIDENT: et des Ressources Energétiques: Le Secrétaire d'Etat des Finances Jean d'etat E. PIERRE de l'Agriculture, et des Affaires Economiques: Le Secrétaire Naturelles Frantz MERCERON des Ressources Rural: et du Developpement Rémillot LEVEILLE Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Affaires ESTIME AVIS Jean-Robert d'Etat du Commerce et de l'IndusLa Secrétairerie et les intéressés en particuARRETE trie informe le public en général Décret du 10 cotobre 1979,sont lier que conformément les réserves au et dans les limites de la ConstituJEAN-CLAUDE DUVALIER approuvés sous l'acte constitutif et les staPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE tion et des lois de la République dénommée: "IMMOBILIERS tuts de la société anonyme constatés par acte public le 24 septemVu les articles 90,93 de la Constitution; EURO-HAITI S.A." de Me. Gérard D. CHARLES, notaire bre 1982 au rapport Vu les articles 1,2,9,21 du Décret du 18 janvier àl Port-au-Prince. sur la Pension Civile; En conséquence. la dite société au capital social de du Secrétaire d'Etat des Finances et des Cent Mille Dollars ($ 100.000.00) est autorisée à fonctionSur le rapport ner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Affaires Economiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Port-au-Prince, le 6 octobre 1982. Et après Jacques B. SIMEON ARRETE: Secrétaire d'Etat Article 1.- Est approuvée la liquidation de de la la pension Santé Maître Gérard D. Charles, notaire à Portdes Employés ci-après, relevant s'élevant du Département ensemble à la somPar identifié devant au No. 936F, patenté au No. 42395B, Publique et de la Mille Population, Sept Cent Vingt Cinq Gourdes au-Prince, au No. 7741, soussigné. me de Quatre savoir: imposé (Gdes. 4.725.00 ) par mois; ONT COMPARU: Gdes. 425.00 Mme Rose-Marie FILS-AIME. 400.00 Monsieur Gary PIQUION, identifié au No. 372B, André HOGU 375.00 demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Luc LARRIEUX. 275.00 propriétaire, Joseph SIMON 250.00 Et Monsieur Louis M. LAMARRE, identifié au No. Joseph BEAUCHAMP 250.00 demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Luc CALIXTE 250.00 63-B, propriétaire, tant en son nom personnel qu'en celui de Monsieur Joséphine CASSAMAJOR. 250.00 agissant ALMOSNI, Docteur en médecine, lui-méme repréMirabeau CHERY 250.00 Maurice HOLDING S.A., Société de droit Suisse Irma DAMAS 250.00 sentant de XALDA social à Genève (Suisse), aux termes de sa Dulon EXANTUS 250.00 ayant son siège sous signature privée, en date à PortAnthony FRANCOIS.

celui de Monsieur Joséphine CASSAMAJOR. 250.00 agissant ALMOSNI, Docteur en médecine, lui-méme repréMirabeau CHERY 250.00 Maurice HOLDING S.A., Société de droit Suisse Irma DAMAS 250.00 sentant de XALDA social à Genève (Suisse), aux termes de sa Dulon EXANTUS 250.00 ayant son siège sous signature privée, en date à PortAnthony FRANCOIS. 250.00 procuration du spéciale Onze juin mil neuf cent quatre vingt deux, la Luc JANVIER 250.00 au-Prince sera enregistrée en même temps que les Emmanuel JOSEPH. 250.00 dite procuration Michel MAZILE : 250.00 présentes. Félix ROMULUS. 250.00 Lesquels comparants ès-qualités ont, par ces présenRenel SILIEN. 250.00 déposé au dit Maitre Gérard D. Charles, pour étre mis Turin STEVENS tes, de ses minutes afin d'en délivrer toutes expéditions Ces pensions seront inscrites dans le au rang des Statuts de la Société Anonyme déArticle 2.- la Secrétairerie d'Etat des nécessaires 4 l'original EURO-HAITIS IS.A." Grand Livre des Pensions tenu à extrait en être nommée: IMMOBILIERS Finances et des Affaires Economiques, pour décembre 1982 <LE MONITEUR> No. 84 - Lundi 6 LIBERATION ET FORME DES ACTIONS Les dits statuts écrits à la machine sur cinq feuilles libérées sont datés à' Port-au-Prince du dix sept juin Article 6.- Les actions entièrement de papier blanc et deux, portent la mention que le ou au porteur au choix de l'actionnaire. Elles mil neuf cent quatre vingt été effectué au Département du nominatives sous forme de certificats d'actions qui sedépot des sus-dits Statuts a le quinze juillet mil neuf cent se présenteront tirés d'un à souches, revétus d'un numéro d'orCommerce et de l'Industrie Folio 94 du Registre 6; lesront registre Directeur Général et le Trésoquatre vingt deux, au No. K-78 que les pré- dre et signés par le Président L'Assemblée Généquels statuts seront enregistrés en méme temps rier. Les signatures seront manuscrites. fixer un délai pour le paiement sentes auxquels ils resteront attachés. rale des actionnaires souscrites pourra avec clause pénale. des actions DONT ACTE : Port-au-Prince, en l'Etude le Seize CESSIONS ET TRANSFERTS Fait et passé à vingt deux. Les actions sont librement négociables. juillet mil neuf cent quatre Article avant 7.- de vendre ou de céder aucunes actions, lecture, les comparants ès-qualités ont signé Cependant, devra en faire l'offre aux autres actionnaires Et après Gary Piquion. Louis M. Lamarre, le propriétaire déclaration adressée au Président Directeur Général avec le notaire. (signé): de la minute au bas par une mandataire spécial. Les autres Gérard D. Charles, notaire dépositaire à Port-au-Prince le vingt ou par l'intermédiaire un d'un délai d'un mois à partir de cette déde laquelle est écrit: Enregistré vingt deux folio case actionnaires auront se porter acquésept septembre mil neuf cent quatre droit fixe: Treize claration d'offre à un taux acceptable Passé ce délai, pour la vente ou la cesdu Registre No.

de la minute au bas par une mandataire spécial. Les autres Gérard D. Charles, notaire dépositaire à Port-au-Prince le vingt ou par l'intermédiaire un d'un délai d'un mois à partir de cette déde laquelle est écrit: Enregistré vingt deux folio case actionnaires auront se porter acquésept septembre mil neuf cent quatre droit fixe: Treize claration d'offre à un taux acceptable Passé ce délai, pour la vente ou la cesdu Registre No. des actes civils; Perçu Pour le Directeur reurs des actions offertes. à la société Gdes; visa timbres: Une Gde quatre vingt; sion pourra être faite à toute personne étrangère A égal, (signé): A. Adolphe de l'Assemblée Générale. prix Général de l'Enregistrement avec T'approbation acheteur aura toujours la préférence sur tout l'actionnaire Les actions entièrement libérées seront seulère EXPEDITION tiers acquéreur. ou à la cession. La société peut reCOLLATIONNEE Gérard D. Charles, not. les admises au transfert des titres à tout cessionnaire qui n'offuser le transfert suffisamment de garantie pour les versements non frirait pas STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME encore appelés. DENOMMEE: -HAITI S.A. Article 8.- La transmission des actions au porteur IMMOBILIERS EURO tradition avec avis dûment donné à la formé entre les soussignés et les s'opère par simple des actions nominatives, elle n'a lieu Article 1.- Il est des actions créées et société. Quant à celle qui en est faite sur un registre spécial personnes qui seront l'étre propriétaires ultérieurement, une société anola par société l'inseription tenu à cette fin. celles qui pourront S.A. 3e1 dénommée: IMMOBILIERS EURO-HAITI certifinyme En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs dé2.- La société a son siège social et son prind'actions des duplicatas du ou des certificats seront Article mais elle pourra avoir cats mais seulement dans un délai de cipal établissement à Port-au-Prince, villes de la République et en livrés aux propriétaires, du jour de la notification de d'autres bureaux dans d'autres choisis le Conseil soixante (60) jours à compter à intervalle de dans les lieux par et à la suite d'une double publication dehors de la République la perte jours dans un quotidien à grand tirage s'éditant d'Administration. trente (30) social informant de la perte ou de l'annulaobjet d'entreprendre au lieu du siège dont il s'agit. Article 3.- La société a pour etla gérance de Motion du titre ou des titres en Haiti la construction, l'exploitation touristes et pourra se livrer La d'une action quelle qu'en tels, d'Hôtels, de Pavillons pour se rattaArticle 9.- propriété adhésion aux présents commerciales ou industrielles soit la nature emporte de plein droit et de à toutes opérations à cet objet. Elle pourdécisions du Conseil d'Administration chant directement ou indirectement financières et immobiliè- statuts et aux Générale des Actionnaires. ra s'adonner à toutes affermer opérations dans le cadre de la Constitution l'Assemblée res, acheter, louer, d'Haiti. Les droits ct obligations attachés à l'action suivent et des lois de la République main qu'il passe et la cession ou le transillimitée sauf le titre en quelque payés et à 6Article 4.- La durée de la société est fert comprend tous les éventuelle dividendes dans échus,non les fonds de réserve.

rale des Actionnaires. ra s'adonner à toutes affermer opérations dans le cadre de la Constitution l'Assemblée res, acheter, louer, d'Haiti. Les droits ct obligations attachés à l'action suivent et des lois de la République main qu'il passe et la cession ou le transillimitée sauf le titre en quelque payés et à 6Article 4.- La durée de la société est fert comprend tous les éventuelle dividendes dans échus,non les fonds de réserve. décision de l'Assemblée Générale des actionnaires. choir ainsi que la part social est de Cent Mille DolArticle 10.- Les actions sont indivisibles à l'égard Article 5.- Le capital Deux Cents (200) actions de En conséquence, tous les co-propriétaires inlars ($100.000.00) divisé en chacune. Le capital, social de la Société. d'actions à n'importe quel titre, savoir: héritiers et Cinq Cents Dollars ($500.00) des besoins de la divis d'un actionnaire décédé ou usufruitiers ou nuspourra étre augmenté au fur et à mesure Générale des Actionnaiayants cause sont tenus de se faire représenter auprès de la société par décision de l'Assemblée propriétaires société par une seule et méme personne. res. du capital social, 11.- Les actionnaires ne sont responsables Dans tous les cas d'augmentation créées sera faite d'abord Article concurrence du montant des actions souscrites; l'offre des actions nouvellement sur leur refus de les jusqu'à être soumis à aucune restitution d'intérêts et c'est seulement ne pourront aux actionnaires un délai d'un mois qu'elles pourrent étre ou dividendes régulièrement perçus. acquérir après offertes aux tiers. No. 84 - Lundi 6 décembre <LE MONITEUR> jouit des Article 19.- Le Conseil d'Administration et A action est attaché le droit de les étendus pour agir au nom de la société Article 12.- chaque aux Aspouvoirs plus et relatifs à son obdans les conditions légales et statutaires faire ou autoriser tous actes opérations à celuiparticiper Générales et aux Votes de Résolutions, en outre jet ou se rapportant directement ou indirectement semblées de l'actif social et dans le les suivants dont l'énumération elle donne droit dans la propriété de toutes les obliga- ci. Il a notamment pouvoirs partage des bénéfices, après paiement du capital qu'elle n'est par limitative: tions sociales à une part proportionnelle les biens meubles et immeubles de la société. représente. Il gère consent ou résilie tous baux et locations avec ou Article 13.- Les héritiers, ayants cause prétexte ou créan- que sans promesse Il de vente. et toutes consciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque docuIl effectue tous travaux quelconques l'apposition des scellés sur les biens, nouvelles. ce soit requérir de la société, en demander le tructions échanges et aliénaments ou valeurs quelconques en aucune manière Il procède à toutes acquisitions, partage ou la licitation ni s'immiscer Ils doivent pour tions de biens meubles ou immeubles. tous et employés de la dans les actes de son Administration. aux inventaires soI1 nomme ou révoque agents l'exercice de leurs droits s'en rapporter Générale des Actionsociété, arrête leur rémunération fixe ou professionnelle.

la société, en demander le tructions échanges et aliénaments ou valeurs quelconques en aucune manière Il procède à toutes acquisitions, partage ou la licitation ni s'immiscer Ils doivent pour tions de biens meubles ou immeubles. tous et employés de la dans les actes de son Administration. aux inventaires soI1 nomme ou révoque agents l'exercice de leurs droits s'en rapporter Générale des Actionsociété, arrête leur rémunération fixe ou professionnelle. Membres du ciaux et aux décisions de l'Assemblée Il autorise les Président, Secrétaire, en son nom les connaires. Conseil ou tous autres délégués à signer des tiers. DE LA SOCIETE trats conventions ou accords avec ADMINISTRATION ET DIRECTION émet des bons et obligations en donnant en garan14.- La société sera administrée par un Il gages sur tout ou partie des Article de trois membres au tie des hypothèques, privilèges, Conseil d'administration composé un Président Directeur droits de propriété. moins et de sept au plus. Iy aura membre. modifications aux statuts, toute et un II toutes GénéraGénéral, un Secrétaire-Trésoner propose du capital, convoque aux Assemblées dividendes 15.- Les membres du Conseil d'Administra- augmentation la répartition des Article l'Assemblée Générale des Actionnailes des Actionnaires, propose des bénéfices qui doivent être affection sont nommés par année. Ils sont indéfiniment rééet fixe le pourcentage les voeux de la loi et des statuts. res pour une durée d'une une action de la SOtés aux réserves suivant ligibles et ils doivent posséder au moins dans la caisse sociale en ou donner tous déciété. Ces actions seront déposées et de leur adminisIl peut transiger, compromettre actions, garantie de tous les actes de leur gestion être données en sistement et main levée de privilèges, hypothèques, nature, recevoir donatration. Elles sont nominatives et peuvent du Conrésolutions et autres droits de toute circonstances durant le mandat du membre. Les membres de leur tion gratuite ou onéreuse et prendre en toutes à la bonne margage ne contractent à raison gestion de constribuer seil d' Administration ni solidaire relativement aux toutes décisions susceptibles aucune obligation personnelle toutefois être tenus che de la société. engagements de la société. Ils pourront fautes graves qui pourIl devra rendre compte dans le détail des opérations responsables des conséquences des d'emprunt qu'il aura faites et cela à la première Assemblée ront leur étre imputées Générale des Actionnaires suivant les dites opérations. dûment notifié Article 16.- En cas d'empéchement membre du Conseil, celui-ci 20.- Le Président du Conseil d'Administrade décès, de démission d'un de ce membre jusqu'à la réuArticle Général de la société, a en cette qualité, la pourvoira au remplacement Générale ou à la convocation tion Directeur affaires sociales et doit exécuter les décisions du nion statutaire de l"Assemblée gestion des il préside la réunion de l'Assemd'une Assemblée Extraordinaire. Conseil d'Administration. et celle du Conseil d'Admise réunit blée Générale des Actionnaires la société en justice et agit pour Article 17.- Le Conseil d'Administration Directeur Général ou à son nistration. Il représente défendant; il peut interjeter sur la convocation du Président l'intérêt de la soelle tant en demandant en qu'en Il la représente égaledéfaut d'un secrétaire aussi souvent soit que en tout autre lieu inappel et se pourvoir cassation.

Conseil d'Administration. et celle du Conseil d'Admise réunit blée Générale des Actionnaires la société en justice et agit pour Article 17.- Le Conseil d'Administration Directeur Général ou à son nistration. Il représente défendant; il peut interjeter sur la convocation du Président l'intérêt de la soelle tant en demandant en qu'en Il la représente égaledéfaut d'un secrétaire aussi souvent soit que en tout autre lieu inappel et se pourvoir cassation. ou toute autre adminisciété l'exige, soit au siège social, Tout membre du conseil ment vis-à-vis de et toutes signe personnes des chèques ou effets de commerdiqué dans l'avis de convocation. mandat à un autre membre tration. Il émet et peut recevoir d'administration pourra donner effective de la mace, ainsi que toute autre pièce de comptable la société. de le représenter au Conseil. La présence nécessaire pour la validité tous paiements pour compte jorité des membres du conseil décisions est sont prises à la majorité 21.- En cas d'absence ou d'empéchement des délibérations. Les Chaque membre, du Article le Secrétaire. des membres présents ou représentés. celle du du Président, il est remplacé par Conseil n'a qu'une voix. En cas de partage des voix, membres du Conseil ne peut continuer à Président est prépondérante. Si lun des cause de décès, de démission, délibérations et résolutions du remplir ses fonctions des pour sera convoquée à l'extraordiArticle 18.- Les inscrits sur l'Assemblée actionnaires son Conseil sont constatées par des procès-verbaux de la société et signés naire en vue de pourvoir à remplacement. un registre spécial tenu au Général siège social ou celui des membres qui Article 22.- L'Assemblée Générale régulièrement par le Président Directeur l'universalité des actionnaires. Elle a présidé la réunion et le Secrétaire. constituée représente des votes exprimés. Elle se réunit au à prodélibère à la majorité chaque fois Les copies ou extraits de ces procès-verbaux le Président moins une fois par an et extraordinairement duire en justice ou ailleurs sont certifiés du Conseil. par que le conseil le convoque. Directeur Général ou par les membres <LE MONITEUR> No. 84 - Lundi 6 décembre b) Un bilan annuel aussi détaillé que de la possible. 23.- Tout porteur d'une ou plusieurs acUn état de compte profits et pertes société Article Générale des Acc) Les recettes sociales,constatées par tions est de droit membre de l'Assemblée autant de voix qu'il a durant l'année écoulée. faite des frais généraux et tionnaires et chaque actionnaire a le droit de se faire l'inventaire annuel, déduction tous amortissements d'actions. L'Actionnaire empêché aura méme droits que autres charges de la société y compris nets. Sur les excéreprésenter par un mandatiare qui aura les et provsions.conaitucar les diminués bénéfices s'il y échet des pertes dents nets de l'exercice, à formason mamdant. antérieures, il est prélèvement des 10 olo affecté la 24.- L'Assemblée Générale est régulièred'un fonds de réserve dit "Réserve Légale".

L'Actionnaire empêché aura méme droits que autres charges de la société y compris nets. Sur les excéreprésenter par un mandatiare qui aura les et provsions.conaitucar les diminués bénéfices s'il y échet des pertes dents nets de l'exercice, à formason mamdant. antérieures, il est prélèvement des 10 olo affecté la 24.- L'Assemblée Générale est régulièred'un fonds de réserve dit "Réserve Légale". Après Article présents ou reprétion Générale décidera du montant à répartir ment constituée quand les actionnaires souscrit. Si l'Asquoi, l'Assemblée au prorata de leurs actions. sentés sont au moins les 3/4 du capital convocaentre les actionnaires ordinaires semblée ne réunit pas ce nombre à convocation; la première cette fois, Tout actionnaire peut dans les 30 tion, it est procédé à une nouvelle le nombre représente au Article réunion 32.- annuelle prendre communication au l'Assemblée délibère pourvu que jours avant la et se faire délivrer une copie du moins 60 olo du capital souscrit. siège social, de l'inventaire financiers Les comptes seront analysés 25.- L'Assemblée Générale en ses sessions bilan et des états à fin sans examen préalable Article le du Conseil d'Admipar les délégués nommés cette le Décret-Loi du annuelles ordinaires entend la rapport sur le bilan et sur des commissaires aux comptes prévus par de l'arnistration sur la situation de société, Elle élit les membres du 28 août 1960 et ce, en conformité des dispositions les comptes généraux de la décide société. de l'emploi des fonds de ticle 35 du méme Décret. Conseil d'Administration, d'accumulation. Les céextraordinaire réserve au-delà d'un certain taux tous les actionnaires Article 33.-- L'Assemblée Générale apporter cisions prises par l'Assemblée dissidents. obligent peut sur l'initiative du Conseil d' Administration qui mêmes absents, incapables ou aux présents statuts les modifications décision et amendements à cet égard sera L'Assemblée Générale est présidée par seront reconnus nécessaires. La de l'article 24 ciArticle 26.- assisté du Secrétaiprise conformément aux dispositions le Président du Conseil d'Administration dessus. re -Trésorier. En cas de perte du quart du capital Toutes les décisions sont prises à la Article 34.- raison jugée d'importance. les Article 27.- membres présents ou représentés. Les social ou pour toute autre Générale en sesmajorité des voix des sont constatées par des procèsadministrateurs convoqueront de l'Assemblée statuer sur la nécessité de délibérations de l'Assemblée spécial tenu au siège social; sions extraordinaire à l'effet la société. verbaux insérés dans un registre Directeur Généprononcer la dissolution anticipée de les procès-verbaux sont signés du Président Les copies ou extraits le motif de la ral ou en son absence du Secrétaire. le Secrétaire du Conseil L'avis de convocation devra de indiquer la dissolution sera prise sont valablement certifiés par réunion et la décision éventuelle dit à l'article 24 ci-dessus. d'Administration. conformément à ce qui est Article 28.- L'Assemblée Générale des Actionnai- le Conseil Article 35.- En cas de dissolution anticipée.

ès-verbaux sont signés du Président Les copies ou extraits le motif de la ral ou en son absence du Secrétaire. le Secrétaire du Conseil L'avis de convocation devra de indiquer la dissolution sera prise sont valablement certifiés par réunion et la décision éventuelle dit à l'article 24 ci-dessus. d'Administration. conformément à ce qui est Article 28.- L'Assemblée Générale des Actionnai- le Conseil Article 35.- En cas de dissolution anticipée. et I'As- de' être convoquée extraordinairement par Générale nomme aux conditions de quorum res pourra Les avis de convocation à ces réunions semblée les Assemblées Générales ordinaires d'Administration, comporter l'ordre majorité prévues pour leur fonction extraordinaires devront obligatoirement dans un quotidien à un ou plusicurs liquidateurs qui exerceront de la du jour de la réunion et être publiés moins huit (8) jours conformément â la loi. Pendant la durée liquidation grand tirage du lieu du siège social aul les pouvoirs des actionnaires continueront ils comme s'ils pendant le juavant la date fixée pour la réunion. l'existence de la société. Cependant uns de peuvent, ces pouvoirs aux du capital, la modifigent nécessaire, déléguer quelques leur tâche. Le produit de la Article 29.- L'augmentation dissolution de la société ne peuvent liquidateurs en vue d'alléger est employé à remcation des statuts ou la Générale extraordinailiquidation après le règlement du non passif amorti des actions. être décidées que par une Assemblée fin. Dans ces cas, les débourser complètement le capital re spécialement convoquée à l'Assemblée cette Générale extraordistribué en espèce ou en nature aux cisions devront étre prises par devra représenter les 2/3 du capiLe surplus est des liquidateurs met fin aux dinaire à une majorité qui actionnaires. La nomination d'Administration. tal social. pouvoirs du Conseil 30.- L'Année fiscale de la société commenCOMITE D'ARBITRAGE Article finir le 30 septembre de chaque anCONTESTATION ce le ler octobre pour la première année fiscale sera Article 36.- Toute contestation entre un actionnai- à un née. Exceptionnellement, le temps qui is'écoulera entre la date de consre et la société ou entre les actionnaires sera soumise seront constituée par de la société et le trente septembre suiComité d'Arbitrage composé de trois membres qui irrévocatitution définitive l'Assemblée Générale. Sa décision sera vant. choisis par Article 31.- Au 30 septembre de chaque année sera ble. société sera définitivement constiArticle 37. La du dressés: détaillé des biens mobiliers et imau Moniteur de l'Avis du Département a) Un inventaire il sera tenu compte des tuée à la parution de autorisant son fonctionnement mobiliers de la société dans lequel comprendra Commerce et T'Industrie Elle à fonctionner usuelles et légales. Cet inventaire et approuvant ses statuts. commencera dépréciations l'indication de l'actif et du passif de la société. No. 84 - Lundi 6 décembre 1982 (LE MONITEUR> DONT ACTE: de la méme date et dès la réunion des actionnaires les Fait à en l'Etude le vingt à partir Générale ordinaire aux fins de nommer et passé Port-au-Prince, cent quatre vnigt deux. en Assemblée septembre mil neuf Administrateurs de la société.

dépréciations l'indication de l'actif et du passif de la société. No. 84 - Lundi 6 décembre 1982 (LE MONITEUR> DONT ACTE: de la méme date et dès la réunion des actionnaires les Fait à en l'Etude le vingt à partir Générale ordinaire aux fins de nommer et passé Port-au-Prince, cent quatre vnigt deux. en Assemblée septembre mil neuf Administrateurs de la société. quatre ont siFait à Port-au-Prince, le 17 juin 1982. Et, après lecture, les comparants Gary Piquion; es-qualités Louis M. M. Almosni. gné avec le notaire CHarles, (signé): notaire dépositaire de la minu- (S): Louis M. Lamarre ; Gary Piquion; Lamarre; Gérard D. est écrit: Enregsitré à POrt-au-Prince du Départete au bas de laquelle mil cent vingt deux foEnregistrement du dépôt des Statuts le vingr sept septembre neuf des actes quatre civils Perçu droit du Commerce et de l'Industrie, de la Société Anony- au lio case du Registre No. Pour ment "IMMOBILIERS EURO-HAITI S.A." fixe: Trois Gdes; visa timbres: Une Gde quatre vingt; A. me dénommée Siège Social Port-au-Prince; le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): Capital Social de (5100.000.00) le 17 juin 1982 dépôt enregistré Adolphe. Formée à Port-au-Prince 1982 No. K-78 folio 94 du Registre VI le 15 juillet lère EXPEDITION Port-au-Prince le vingt sept septembre Gérard D. Charles, not. Enregistré à folio case du Registre COLLATIONNE mil neuf cent quatre vingt deux fixe: Onze Gdes; visa (à suivre) No. des actes civils; Perçu: droit Général de l'Enregistimbres: Six Gdes; Pour le Directeur AVIStrement (signé): A. Adolphe d'Etat du Commerce et de l'IndusCONFORME Gérard D. Charles, not. La Secrétairerie en et les intéressés en partiPOUR COPIE trie informe le public général Décret du 10 octobre 1979, Gérard D. Charles, notaire à Portculier que conformément réserves au et dans les limites de la Par devant Maitre No. 936F, patenté au No. 42395B, est approuvée sous les de la la modification au-Prince, identifié au Constitution et des lois République dénommée: "USINE TEXimposé au No. 7741, soussigné. apportée à la société anonyme acte authentique en date du 8 COMPARU: TILE NESDAM S.A." Raoul Kénol, ONT juin 1982 au rapport aG de Gaspard Joseph Monsieur Gary Piquion, identifié au No. 372B,pronotaire à Port-au-Prince. d'Etat de l'occasion pour demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Cette Secrétairerie profite priétaire, lui renouveler l'assurance de sa considération distinguée. Et Monsieur Louis M. Lamarre, identifié au No. B. SIMEON demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Jacques d'Etat 63-B, propriétaire, qu'en celui de Monsieur Secrétaire agissant tant en son nom personnel lui-méme ReprésenMaurice Almosni Docteur en Médecine, S.A." Société de droit Suisse devant Me.

erie profite priétaire, lui renouveler l'assurance de sa considération distinguée. Et Monsieur Louis M. Lamarre, identifié au No. B. SIMEON demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Jacques d'Etat 63-B, propriétaire, qu'en celui de Monsieur Secrétaire agissant tant en son nom personnel lui-méme ReprésenMaurice Almosni Docteur en Médecine, S.A." Société de droit Suisse devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KEtant de "XALDA HOLDING Genève (Suisse) aux termes de sa Par à soussigné: identifié au No. ayant son siège social à privée en date à PortNOL, Notaire Port-au-Prince, au No. 21. 216-B et imposé au No. procuration spéciale sous signature vingt deux la 5879-A, patenté au-Prince le onze juin mil neuf cent quatre que les 3389-X. dite procuration sera enregistrée en méme temps COMPARU: A présentes. Patrick MADSEN, demeurant et domiciLesquels comparants ès-qualités ont, par ces présen- déMonsieur identifié au No. 3208-A. les fondateurs de la Société Anonyme lié à Port-au-Prince, ces déposé au dit Me. tes déclaré que S'A." au Capital Lequel a, par présentes, minunommée 46 IMMOBILIERS EURO-HAITI prendre rang ce jour parmi ses de Cent Mille Dollars pour satisfaire aux prescripRaoul KENOL, pour de la réunion extraordinaire Social trois, quatre et cinq du Décret du vingt tes, une copie du procès-wverbal actionnaires' de la Société tions des articles, de T'Assemblée Générale des au siège social de huit août mil neuf cent soixante:. "USINE TEXTILE NESDAM S.A." mil tenue neuf cent quatre vingt la totalité du Capital Social de la la dite Société, le quinze janvier l'unanimité une ré1.- Ont souscrit un, au cours de laquelle, il a été voté ler de à l'acte constitutif de : manière suivante: solution modifiant ainsi l'article Monsieur Gary Piquion: Vingt actions de Cinq la Société. Cette résolution est ainsi libellée: Cents Dollars chacune soit, Dix Mille Dollars; dénommée: Lamarre: Vingt actions de Cinq Article 1.- La Société est désormais Monsieur Louis M' Dollars; S.A. Dollars chacune soit Dix Mille NESDAM, sur une feuille de Cents Ce procès-verbal dactylographié annexé à la minute des présentes HOLDING S.A." Cent Soixante Acpapier blanc demeurera La "XALDA Dollars chacune soit Quatre Vingt Milaprès son enregistrement. tions de Cinq Cents ACTE: le Dollars; Ont versé le quart du minimum requis du CaDONT Et2.- de Cinq Mille Dollars, ainsi qu'il Fait et à Port-au-Prince en notre Etude ce pital social, soit la somme la BANQUE NATIONAJUIN passé MIL NEUF CENT QUATRE VINGT appert d'un certificat délivrée par mil neuf cent quatre vingt jour: HUIT LE DE CREDIT le cinq août même que les présentes. DEUX. deux qui sera enregistré en temps <LE MONITEUR> No. 84 - Lundi 6 décembre 1982 la modification apportée à la Société Anoa signé avec le rié constatant "USINE TEXTILE NESDAM, S.A." au Et, après lecture, le comparant nyme dénommée: et ayant son siège social à Social de Notaire. endroit de la minute des préCapital Formée à Port-au-Prince Port-au-Prince, Ainsi signé en pareil Notaire.

registré en temps <LE MONITEUR> No. 84 - Lundi 6 décembre 1982 la modification apportée à la Société Anoa signé avec le rié constatant "USINE TEXTILE NESDAM, S.A." au Et, après lecture, le comparant nyme dénommée: et ayant son siège social à Social de Notaire. endroit de la minute des préCapital Formée à Port-au-Prince Port-au-Prince, Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier Enregistrée le 29 juillet sentes: Patrick Madsen; Raoul KENOL, de est écrit. le 8 juin .Folio 252.. .Fdépositaire de la minute en suite laquelle le neuf juin mil neuf No. E-11. Enregistré à Port-au-Prince, Folio, Case, du Registre No des Directeur Général cent quatre vingt deux Carl FERAILLEUR: actes civils. Perçu Droit Fixe: Visa Timbre: Directeur Général de l'Enregistrement (siAVIS Pour le gné): Anthony Adolphe. d'Etat du Commerce et de l'IndusCOLLATIONNE La Secrétairerie le en général et les intéressés en particutrie informe conformément public au Décret du 10 octobre 1979, sont SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE lier que sous les réserves et dans les limites de la Constituapprouvés l'acte constitutif et les staExtraordinaire des action et des lois de la République "SOCIETE TOUProcès-verbal de l'Assemblée NESDAM S.A. tuts de la société anonyme dénommée: par acte putionnaires de la Société: USINE TEXTILE le 15 RISTIQUE CORAIL PLAGE S.A." constatés Gérard D. social de la Société à Port-au-Prince 1982 au rapport de Me. tenue au siège blic le 17 septembre janvier 1981 à dix heures du matin. Charles, notaire à Port-au-Prince. la dite société au capital social de Présents: En conséquence, est autorisée à foncPatrick Madsen deux cent mille dollars ($200.000.00) au précéRonald Madsen tionner sous les conditions prévues paragraphe Helge Madsen dent. Hendrick Verwaay le 11 octobre 1982. Michael Madsen Port-au-Prince, Einar Madsen de la totalité des acJacques B. SIMEON d'Etat La présence des propriétaires Secrétaire tions étant constatée, la séance est ouverte. que cette entreMonsieur Patrick Madsen explique cette dénomination ne Par devant Maître Gérard D. Charles, Notaire à Portprise ne fabrique plus de textile, activités de la société et recomidentifié au No. 936F, patenté au No. 42395B, convient plus aux nouvelles l'article ler de l'Acte Constitutif, et a au-Prince, au No. 7741,soussigné. mande de modifier imposé formulé la résolution suivante. : de l'Acte Constitutif de la ONT COMPARU: Résolution: modifié L'article et est ler libellé de cette manière: Le idenSociété est ainsi Monsieur Bernard Martinod, citoyen français, nom de la Société est: détenteur du permis de séjour No. tifié au No. 2154-BU, Delmas 52, Port-au-Prince, doNESDAM, S.A. 60-78, demeurant au No. 12, micilié à St. Chamas (France), Cette résolution est mise en discussioh. Elle est mise Pierre Claude, identifié au No. 7488BR, aux voix. Elle est votée à l'unanimité. Monsieur Patrick Madsen à se Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince, L'Assemblée autorise Raoul KENOL en vue de signer propriétaire présenter en l'étude de Me.

AM, S.A. 60-78, demeurant au No. 12, micilié à St. Chamas (France), Cette résolution est mise en discussioh. Elle est mise Pierre Claude, identifié au No. 7488BR, aux voix. Elle est votée à l'unanimité. Monsieur Patrick Madsen à se Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince, L'Assemblée autorise Raoul KENOL en vue de signer propriétaire présenter en l'étude de Me. de l'article ler de Marie-Claude Fenestraz, identifiée au tous actes relativement à la modification Mademoiselle demeurant et domiciliée à Port-aude la Société. No. 8949K propriétaire, l'Acte Constitutif Patrick Madsen, Ronald Madsen, Helge MadPrince, Hendrick Signé: Verwaay, Michael Madsen, Einar Madsen. déposé au dit Maître sen, CONFORME: Lesquels ont, par être ces présentes, mis au rang de ses minutes afin POUR COPIE Gérard D. Charles pour nécessaires, une copie des le neuf juin. mil neuf d'en délivrer toutes expéditions dénommée:" SOCIETE Enregistré à Port-au-Prince, No des acStatuts de la Société Anonyme S.A." vingt deux, Folio, Case, du Registre TOURISTIQUE CORAIL PLAGE cent quatre tes civils. Statuts écrits à la machine sur douze feuilles Perçu Droit Fixe: Les dits à Port-au-Prince du vingt trois août Visa Timbre: (side papeir blanc et datés la mention le Pour le Directeur Général de l'Enregistrement mil neuf cent quatre vingt deux, effectué portent au que du Anthony Adolphe. dépôt des susdits statuts a été Département mil neuf cent gné): CONFORME Commerce et de lIndustrie le vingt six août du 6. Ces POUR COPIE quatre vingt deux au No. K-84 folio 95 Registre les du dits statuts seront enregistrés en même temps que préDéposée et enregistrée a été au Lepartemuent de l'acte notasentes auxquelles ils resteront attachés. Commerce et de l'Industrie. une expédition No. 84 - Lundi 6 décembre 1982 <LE MONITEUR, du Nord. Il pourra être augmenté par tous les d'Amérique toutes valeurs en titre ou en DONT ACTE: biens meubles et immeubles, acquérir à titre gratuit ou onél'Etude le vingt espèces que l'oeuvre pourra Fait et passé à Port-au-Prince, deux. en reux. revenus et les biens de la Fondation de quelque sept août mil neuf cent quatre vingt Les proviennent, seront uniquement affectés aux lecture, les comparants ont signé avec le source qu'ils de l'oeuvre. cause ce Et après Claude; M.C. Fenestraz; impératifs En cas de dissolution, pour quelque que notaire (signé): B. Martinod:Pierre de la minute au bas les biens de la Fondation seront dévolus à une autre Gérard D. Charles, notaire dépositaire le vingt soit, selon décision de l'Assemblée Généde laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince deux folio case oeuvre, de méme genre mil neuf cent quatre vingt treize rale.

Claude; M.C. Fenestraz; impératifs En cas de dissolution, pour quelque que notaire (signé): B. Martinod:Pierre de la minute au bas les biens de la Fondation seront dévolus à une autre Gérard D. Charles, notaire dépositaire le vingt soit, selon décision de l'Assemblée Généde laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince deux folio case oeuvre, de méme genre mil neuf cent quatre vingt treize rale. sept septembre No. des actes civils; Perçu droit fixe: gdes du Registre vingt; Pour le Directeur GéSigné: Berthony MADHERE visa timbres: une gde quatre (signé) : A. Adolphe néral de TEnregistrement Pour copie conforme: Gérard D. Charles, Not. 1ère Expédition - Collationné: (â suivre) Berthony MADHERE .Président de la Commission Communale de Port-au-Prince AVIS EXTRAIT DU REGISTRE SPECIAL D'INSCRIPTION AVIS DES FONDATIONS d'Etat du Commerce et de l'IndusDu 14 mai 1981 La Secrétairerie et le Commerce en particulier trie avise le Public en Consultative général instituée par les DécretsNo. 13.- Communale de que Lois la des Commission 13 mars 1963 et 8 octobre 1963 sur les Industries Inscription à TAdministration Fondation intituune demande produite le 2 juin 1982 par Port-au-Prince de l'acte constitutif de la FOUNDATION" nouvelles a agréé LEGER pour la KINHAI GARMENT de MA- vêlée "HERBERT J. SWEAT MEMORIAL Me. NUFACTURING Jean-Claude S.A., une entreprise de confection à un instituée par: ciceux qui sont sujets 10) Gary L. SWEAT, identifié au No. 7502-BT, tements en tous à genres excepté et, dans son Rapport du 29 propriétaire, demeurant à Port-au-Prince, quota destinés l'exportation, bénéficie des toyen américain, de séjour No. 117-81, agissant tant en juin 1982 a recommandé que cette entreprise détenteur du permis mandataire de Madame Rita prévus par les dits Décrets-Lois. son nom personnel que comme Herbert J. SWEAT, avantages Veuve de Monsieur est accordée Ann PREDAJNA, du Notaire Monique BRISEn conséquence, la franchise douanière appert procuration au rapport cette sur les articles suivants: SON en date du 29 avril 1980, enregistrée. à entreprise Romiel PIERRE PAUL, 200 machines à coudre industrielles avec tables et moteurs, 20) Monsieur le Pasteur demeurant et domi2 tables spéciales pour couper les tissus, 2 machines à les mon- tisidentifié au No. 8166-A, propriétaire, ter les boutons, 1 machine automatique pour 2 couper à à générateurs cilié Port-au-Prince. passé ert !Etude de Me. Mosus, 10 tables chauffantes pour repassage, chariots, Selon acte authentique Port-au-Prince, en présence des 4 chronométres, 18 extincteurs, 200 petits nique BRISSON, Notaire BRICE, à identifié au No. 6422-A, vapeur, 1 générateur de secours 150Kw, témoins: Marc-Antoine demeurant et domicilié à Port-au-Prince, et propriétaire, identifié au No.

ert !Etude de Me. Mosus, 10 tables chauffantes pour repassage, chariots, Selon acte authentique Port-au-Prince, en présence des 4 chronométres, 18 extincteurs, 200 petits nique BRISSON, Notaire BRICE, à identifié au No. 6422-A, vapeur, 1 générateur de secours 150Kw, témoins: Marc-Antoine demeurant et domicilié à Port-au-Prince, et propriétaire, identifié au No. 7068-BY, propriéMATIERES PREMIERES: Carnès DIEUDONNE, domicilié à Port-au-Prince, le Trente taire, demeurant et Tissus en fils naturels et ou synthétique coupés, Dentelles, avril mil neuf cent quatre vingt-un. Aiguilles pour machines à coudre, Papier pour patrons, à Fondation est une oeuvre sans but lucratif. Papier spécial pour transfert d'impression Cette et pourra avoir des BuPapier glacé, diverses, Papier gommé en rouleaux, Elle a son siège à Port-au-Prince, de la République aux lieux désichaleur, Etiquettes Fils, Agrafes, Rivets métallireaux sur d'autres points de Direction. De Boutons, Fermetures-éclair, gnés par ses Fondateurs ou son Conseil d'établir une Ecole Chréques, Pressions, Agrafeuses, Anneaux. durée illimitée, elle se propose d'enseignement ou délai 12 mois est accordé à l'intéressé pour tienne professionnelle. un établissement scientifiques, artisUn de d'Etudes de toutes sortes, notamment conformément aux dispositions débuter ses opérations. tiques et agricoles. Organisé 24 1953 régissant les ailleurs, cette entreprise devra se conformer des lois des 4 août 1934 et septémbre La "HERBERT J. Par des articles 24, 25, 26 et 27 Fondations et à celles de ses status. et strictement aux dispositions MEMORIAL FOUNDATION" est administrée du Décret-Leidu 13 mars 1963. SWEAT Conseil de Direction de quatre membres au dirigée par un I1 est élu par l'AssemPort-au-Prince, le 16j juillet 1982. moins et de neuf membres durée au de plus. deux années. Les membres blée Générale pour une (S) Secrétairerie d'Etat du Conseil sont indéfiniment rééligibles. est de DIX MILLE du Commerce et de l'Industrie Le patriomoine de la Fondation des Etats-Unis DOLLARS ($10.000.00) monnaie légale 1746 Port-au-Prince, Haiti. Grandes Antilles Killick No. 233 Boite Postale Presse Nationales d'Haiti - Rue Hamerton