Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

FOURO Be Directeur Aoniieerg Serge PETIT-FRERE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 29 novembre XXVIe. DE LA REVOLUTION les 137ème année No. 82 AN qu'il convient de donner toutes aux élec- gaConsidérant toutes les facilités ranties aux candidats et d'offrir et leur vote dans les assemblées teurs pour leurs inscriptions SOMMAIRE électorales; d'adapter ces disporelatives à l'élecConsidérant qu'il est opportun sociale et poliLoi portant sur les dispositions membres des Conseils comlégales aux objectifs de promotion le la survie et la tion des Députés, des des Conseils d'Adminissitions du Pays aux fins d'assurer principe, dans la Charte fondamunaux et des membres tique des Institutions prévues rurales. permanence tion des sections création du Commisardiatational Publique en mentale; et Décret portant et à la Fonction des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur à TAdmsinitration de la Commission Administrative. Général et les Sur le rapport et de la Justice; lieu et place le Commissaire National de la Défense Nationale Arrêté nommant du Commisariat en Conseil des Secrétaires Commisaires adjoints et à la Fonetion Publique. Et après délibération SAdminiatuation d'Etat: Avis. A PROPOSE - a voté la Loi suivante: LOI Et la Chambre Législative TITRE PREMIER des Députés DUVALIER communes à l'élection JEAN-CLAUDE Des dispositions PRESEDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE et des Conseillers communaux. les articles 8, 10, 16, 39,40, 46, ,49,50,51,52, 131, 133, 134, PREMIER Vu 93, 112, 113, 129,130, CHAPITRE 53, 54, 64, 68, Constitution; 90, POUR ETRE ELECTEUR 135,139 de la 13 juin 1951 sur les Préfectures; DES CONDITIONS REQUISES Vu la Loi du Rural du Docteur François DUVALIER électeurs tous les Haitiens, sans la Vu le Code 1962; les difArticle 1.- Sont âgés de 18 ans accomplis, ayant en date du 16 mai du 30 septembre 1971, organisant et de la Dé- distinction de sexe, de leurs droits civils et politiques. Vu la Loi de l'intérieur jouissance et l'exercice férents Services du Département L'exercice du droit de vote se perd pour fense Nationale; électoral du 27 novembre 1972; de la Justice Article 2.- font la qualité de citoyen: Vu le Décret du Département les mêmes causes qui de perdre ia Patrie au moment d'un danger Vu la Loi organique 1974; les délimita10) l'abandon en date du 24 juillet du 18 septembre 1978 sur imminent: autorisée de fonctions publiques Vu la Loi 1978; 20), Tacceptation par un Gouvernement étranger: de la tions territoriales; Décret électoral du 11 décembre ou de pension conférée aux ennemis déclarés Vu le d'une part, d'indiquer 30) les services rendus déConsidérant qu'il importe, celles des dispositions de République;, contradictoires et et ind'une manière nette et précises, Lois, Décrets et Arrêtés, 40) l'effet de condamnations à la fois afflictives différents actes légaslatifs. d'introduire dans finitives à des peines perpétuelles nos relatives aux élections, et d'autre part. et modifications ju- famantes. matière. certaines prescriptions cette gées opportunes;

déConsidérant qu'il importe, celles des dispositions de République;, contradictoires et et ind'une manière nette et précises, Lois, Décrets et Arrêtés, 40) l'effet de condamnations à la fois afflictives différents actes légaslatifs. d'introduire dans finitives à des peines perpétuelles nos relatives aux élections, et d'autre part. et modifications ju- famantes. matière. certaines prescriptions cette gées opportunes; No. 82 Lunid 29 novembre 1982 (LE MONITEUR sont permanentes. 200. Article 9.- - Les listes électorales révision annuelle. droit de vote est suspendu Elles font l'objet d'une la liste revisée au cours 3.- L'exercice du est faite d'après liste présentera sa Article suivantes: L'élection omis sur cette dure l'une des causes ou frauduleux. de l'année. Tout citoyen tant que L'état de banqueroutiers simple à T'Hôtel de Ville. l'une des listes électorales 1o) d'interdiction judiciaire. ou de réclamation électeur inscrit sur omis ou la ra20) L'état contradictoire Tout d'un citoyen à la pro30) L'effet de condamnation afflictives ou infamanpourra réclamer linscription indoment inscrit, conformément contumace aux peines temporaires emportant la suspension diation de celui tes et aux peines correctionnelles soit des droits civils, soit seulement cédure établie. de la ou en présenteloi, en tout partie, d'étre juré emporArticle 10.- Dès la promulgation invitedroits des politiques. pour refus ou la Commission Communale de la élec40) La condamnation le Conseil Communal jouissant capacité Jourdes droits politiques. électorale; cette Arrétét étous les citoyens publié au tant la suspension pour fraude ra par se faire inscrire. Cet Arrétésera de presse. 50) La condamnation torale à venir ou dans d'autres organes ou de durera trois (3) ans. Le Moniteur de la Commune suspension naturalisation ne sont. : nal Officiel dans les endroits importants à la principale de T'HoArticle 4.- Les Haitiens par qu'après justification affiché la Section Rurale, notamment de la porte Justice de Paix, et rapà l'exercice du droit électoral, la date de leur natumalisation. de Ville, du Tribunal Civil, de huitaine en huitaine, admis (5) années à partir de tel les média disponibles de cinq l'exercice du pelé par la durée des inscriptions. relatives à inpendant toute CommuEn cas de contestations le fardeau de la preuve De méme l'Arrété du Conseil de telles électoral par les naturalisés, Article 11.- fera l'objet droit haitiens sera expéde la Commission Communale la dacombe au plaignant. naturalisés Comnal ou dans les deux (2) mois qui précederont La liste des Communaux étrangers ou aux Commissions et de convocations de toute Assemblée électorale. diée aux Conseils du Département de l'Intérieur te de P'ouverture munales, par. les soins étre affichée à la porte princi- son II. - DES BUREAUX D'INSCRIPTION la Défense Nationale, Bureau pour de vote. Un certificat attestant du TriSECTION seront étapale de chaque le parquet Des Bureaux d'inscriptions Circonssur sa demande, naturalisaArticle 12.- des identité sera délivré, à tout Natue par endroits aux sièges respectifs Rurales.

'Intérieur te de P'ouverture munales, par. les soins étre affichée à la porte princi- son II. - DES BUREAUX D'INSCRIPTION la Défense Nationale, Bureau pour de vote. Un certificat attestant du TriSECTION seront étapale de chaque le parquet Des Bureaux d'inscriptions Circonssur sa demande, naturalisaArticle 12.- des identité sera délivré, à tout Natue par endroits aux sièges respectifs Rurales. bunal Civil de son domicile, pour voter. blis en différents et des Sections les conditions criptions, des Communes ou tion remplissant d'Haitien naturalisé se perd 13.- Le Président du Conseil Communale Membres du Article 5.- La qualité notamment par la résiArticle et deux (2) Comtous les cas prévus par la loi, ans, hors du terde la Commission Communale forment, au siège d'une dans pendant plus de trois (3) accorConseil ou de la Commission D'INSCRIPTION. dence continue régulièrement PERMANENTE la Commission haitien, sans une autorisation mune, la COMMISSION Communal ou de ritoire haitienne ne Le Président du Conseil le Président: La Commission dée. perd ainsi la nationalité Communale en est d'office Quiconque choisit son Secrétaire. des Commissions d'inspeut la recouvrer. A l'occasion des élections, seront formées dans réunissant les conditions dans ad hoc de trois (3) membres Elles choisiront Article 6.- les Tout articles citoyen 1 et 4 et ne se trouvant voter pas dans cription bureaux de vote pour les inscriptions. déterminées par articles 2 et 3 ci-dessus, peut les Secrétaire. les cas prévus aux domicile politique actuel. Le doleur commissions d'insla Commune de son est par le Code Civil. la 14.- Les membres des PermanenLe domicile civil réglé la résidence continue dans Article ad hoc seront choisis par la Commission les foncmicile politique s'acquiert (2) par années au moins. cription Le Présiduat sera désigné de parmi l'intérieur, de Commune pendant deux à une résidence obligatoire qu'ils te d'inscription. ou employés du Département les notables; ;les Ceux qui sont assujettis suite de fonctions publiques droit de vo- tionnaires ou de la Commune ou au parmi sort parmi les délédans la Commune, par exercer également leur la Préfecture, membres, par le tirage les notapourront y de résidence. deux autres déclarés ou leurs représentants. ou y occupent, dehors-de toute préocupation des candidats de groupements communattaires au siège de la te,en voter plus d'une les repnesentants Ils prétent ne EEs Article 7- Aucun citoyen peut électoralc. Ce, sous d'associations profesionneles suivant: de la tenue d'une Assemblée Commune le serment fois, lors la présente Loi. remplir ma mission" les peines prévues par "Je jure de bien et fidèlement ad hoc CHAPITRE II Les Commissions d'Inscription T'Arrété Article 15.- huit (8) jours francs après informé des DES LISTES ELECTORALES doivent être formées 11. Le public sera aind'inscription sur une communal prévu à l'article de T'ouverture de l'inscription SECTION L- Des conditions jour, date, lieu et membres heure des dites Commissions.

présente Loi. remplir ma mission" les peines prévues par "Je jure de bien et fidèlement ad hoc CHAPITRE II Les Commissions d'Inscription T'Arrété Article 15.- huit (8) jours francs après informé des DES LISTES ELECTORALES doivent être formées 11. Le public sera aind'inscription sur une communal prévu à l'article de T'ouverture de l'inscription SECTION L- Des conditions jour, date, lieu et membres heure des dites Commissions. liste électorale; si que du nom des Communal ou le 8.- Le vote est un devoir civique. doit étre inscrit Article 16.- Lorsque le Magistrat se porte candidat déArticle l'exercer, l'électeur la de la Commistion Communale ou la Commision Pour pouvoir électorales, soit de dirconsctiption. de son doPrésident le Conseil Communal sur l'une des listes soit de la Section Rurale aux élections, soit de la Commune, micile. <LE MONITEUR 29 novembre 1982, avant la cloNo. 82 - Lundi soient définitivement trancnées produites en vertu des contestations réclamations de la présider la Commission Comture des Registres. Les dans les 48 heures de clôture l'un de ses membres pour de Conseil ou de articles 4, 9, 19 ci-dessus sans recours par les Commissignera A défaut de la Comseront jugées Permanente d'inscription. le Président et les membres le Départe- liste électorale, mission Communale ad hoc seront désignés par sions d'inscription. un numéro mission Permanente Article 23.-. L'inscription comportera prénom, sexe, ment de l'Intérieur. DES les jour, mois et an, les nom, ou de - SECTION III DU CONTENTIEUX d'ordre, la date, demeure et domicile de l'électeur INSCRIPTIONS d'inscrip- age, profession, d:Inscription une Article 17.- La Commission permanente ad hoc,nstallées dans T'électrice. I1 sera laissé dans chaque Registre seront indiquées somd'inscription de statuer: dans'laquelle dans tion et les Commissions chargées leur refus ou colonne d'observation, toutes les décisions modificatives survenues les bureaux dinsenptionsont d'inscription, mairement 10), Sur les demandes dans les la suite. r'électeur receleur admission. demandes de radiation à opérer spn inseription, 20) Sur les Article 24.- le Après numéro est d'avance imprimé, laquel- du Relistes électorales. permanente d'inscription vra une carte dont ne contiendra des énonciations aux noms et Cependant la Commission qu'elle remet en quantité le, à peine de nullité, relatives au numéro d'ordre et la section les cartes électorales bureaux d'inscription et gistre, que celles il sera indiqué seule signe au fur et à mesure, aux utilisées doit corres- prénoms de l'intéressé. Cependant, suffisante, Le nombre de cartes dans le registre. de vote. est permanente. Son détenteur contre récépissé. des inscrits portés La carte électorale de ses devoirs pondre au nombre refus d'inscrip- doit la conserver en vue de Taccomplisement 18.- Les réclamations pour radiation seront d'électeur. de sa carte, le détenArticle admission d'une demande de d'inseripEn cas de perte ou d'altération de Ville pour son renouvelletion ou pour ressort par les Commissions teur se présentera à THôtel jugées en les premier 24 heures.

é. des inscrits portés La carte électorale de ses devoirs pondre au nombre refus d'inscrip- doit la conserver en vue de Taccomplisement 18.- Les réclamations pour radiation seront d'électeur. de sa carte, le détenArticle admission d'une demande de d'inseripEn cas de perte ou d'altération de Ville pour son renouvelletion ou pour ressort par les Commissions teur se présentera à THôtel jugées en les premier 24 heures. faite aussi dans les ment à partir des Registres disponibles. tions dans de la décision sera intéresélectorale, les canNotification aux parties 25.- Durant la période assister aux heures par lettre des Commissions. dans les trois (3) Article pourront de exercer leur recours didats déclarés ou leurs représentants suspension .en fin sées qui pourront d'inscription. A chaque au numéro de la derjours francs de la notification. le Tribu- opérations les Registres seront arrétés des membres de devant et signés 19.- Le recours sera porté simple décla- journée, nière de la fermeture des Candidats déclarés Article de vote et formé par à inscription et par l'un au moins mandaté, nal de Paix de la Section d'une requéte person- Gref- la Commission électives, ou de son représentant ration au Greffe ou notification soit à son suppléant, soit au aux fonctions ce du refus de signer de Pao à moment. ou ne, soit au Juge vingt quatre présent Mention sera faite de l'absence Un certificat sera fier. de Paix statuera dans les candidats ou de leurs représentant mandaté qui Le Tribunal frais ni forme de procédure. des à tout représentant arrêté l'ins- (24) surl le recours, ce, sans de- délivré par demande, la Commission, sur le numéro auquel s'est le litige électoral porté en fera la Article 20.- Lorsque la solution d'une ques- cription du jour. après la fermeture des 0le Tribunal de Paix implique le sursis et renverra Le d'inscription et dans les vant d'Etat, il ordonnera le Tribunal Civil comsera Registre remis scellé, à l'Hôtel Communal étre mis tion préjudicielle par devant au dans le- pérations Chef de la Police rurale, pour les parties à se pourvoir délais de trois (3)jours plus de- Sections rurales au sous aucun prétexte être déplacé pétent et fixera un soulevé la question préjudicielle en sécurité, et ne pourra soit l'après aura d'inscription, quel la partie qui recours. le dif- que pour la reprise des opérations vraj justifier de son délai, le Tribunal de Paix tranchera midi, soit le matin. la Passé ce huit jours et ce, jusqu'à électoral. aux préArticle 26.- Tous les fera afficher férend en ce cas, conformément Civile. la d'inscription semai I sera procédé, du Code de Procédure clôture définitive, Commission les opérations de la visions de l'article 753 LES des listes électorales comportant du local du siège de l POUR placards, à la porte principale SECTION IV.- DES FORMALITES ne, par d'inscription. INSCRIPTIONS Commission contiendra les énor précédant les élections deux Article 27.- La liste électorale relatives aux nom et pré Article 21.- Les inscriptions de 7 heures à midi et de ciations du registre d'Inscription, la d'une lettre et dan seront reçues tous les jours dimanche et jours fériés compris. faire ins- nom, sexe de Télecteur, sous aura rubrique autant de listes que de se. heures à cinq heures p.m. la qui voudra se et figu- l'ordre alphabétique.

précédant les élections deux Article 27.- La liste électorale relatives aux nom et pré Article 21.- Les inscriptions de 7 heures à midi et de ciations du registre d'Inscription, la d'une lettre et dan seront reçues tous les jours dimanche et jours fériés compris. faire ins- nom, sexe de Télecteur, sous aura rubrique autant de listes que de se. heures à cinq heures p.m. la qui voudra se et figu- l'ordre alphabétique. II y servira ài indique Le citoyen ou citoyenne étre identifiée tions de vote. Une colonne d'observation crire devra se présenter électorale. en personne, listes électo- les changements survenus. ur rée sur une liste étre inscrit sur plusieurs électeur inscrit sur Nul ne peut Article 28.- Tout citoyen peut demander la I d'une circonscription illég rales. liste électorale qui y figure, s'il le prétend aux articles 19, 20, diation de tout individu Article 22.- Les délais réduits prévus d'heure à heure pour lement inscrit. 21, précédents sont abrégés derniers et jours, de telle sorte que les les inscriptions des dix No. 82 - Lunid 29 novembre 1982 (LE MONITEUR à la Juridiction compétende candidature le re sa déclaration à ce destiné. sur un registre prévu pour te. sera reçue sur un registre du La demande sera reçue les nom et prénom, sexe, La déclaration les nom , prénom, 1 sexe, age, profession de son domiles réclamations et contiendra fera une élection de domicile d'un Elle contiendra de sa résidence et du réclamant qui du Quartier pourvu candidat, et une attestation profession de la Commune ou cile. de la déclaration de candiau Chef-Lieu outre. certifiée timbré couTribunal de Paix. il sera passé Une expédition à tout candidat, sur papier Le A défaut de ces formalités, remplies, la demande sera jugée dature, sera remise les greffes de nos différents Tribunaux. Les Mais les formalités 19, 20 et 21 de la pré- rant utilisé dans les frais selon le,tarif judiciaire. formalité aux articles en acquittera de la comme il est indiqué jus- candidat de candidature sont exemptes sente. de radiation ne serait pas de déclarations Au cas où la demande sera passible d'une amende de Tenregistrement. de sont tifiée, celui qui la produit sans préjudice des dommages de 34.- Les déclarations de candidature TExécutif fixant vingt cinq à cent gourdes, être condamné par le Tribunal Article dès la publication de l'Arrêté huit précédant intérêts auquels il pourra faveur de la partie intéressée. recevables des élections et jusque dans les ces jours déclarations sePaix compétent en REGISTRE la date élections. Des copies certifiées Communale, de dans le plus DU ces à V - TAdminstration SECTION CONSERVATIONT ront transmises aux fonctions DINSCRIPTION Communal de chaque bref délai Néanmoins, possible. il est laissé aux candidats directement aux AdmiArticle 29.- A THôtel, d'inscription pour chacune la faculté de faire aboutir certifiées de leur Commune, il y aura un registre nistrations électives, Communales, des expéditions des sections de vote.

de dans le plus DU ces à V - TAdminstration SECTION CONSERVATIONT ront transmises aux fonctions DINSCRIPTION Communal de chaque bref délai Néanmoins, possible. il est laissé aux candidats directement aux AdmiArticle 29.- A THôtel, d'inscription pour chacune la faculté de faire aboutir certifiées de leur Commune, il y aura un registre nistrations électives, Communales, des expéditions des sections de vote. resteront à la disposition définitive du public des déclaration de candidature. Les Registres ouvrables jusqu'à la clôture les jours - DES INCOMPATIBILITES tous PerSECTION II inscriptions. conservés au siège de la Commission des cartes être élus à ces fonctions: Ils d'Inscription seront pour le renouvellement et de réArticle 35.- Ne peuvent en activité de service. Offimanente l'article 24 et aux fins de modification 10) Les Militaires les Officiers des Parquets, les de la prévu à 20) Les Préfets, et les Juges des Tribunaux cessation vision. REVISION ciers Ministériels le mois qui suivra la ou de SECTION VI - DE LA République. fonctions, pendant par démission, destitution DE LA LISTE ELECTORALE siège de leurs autre manière. d'Etat, les 30.- La Commission année Permanente du ler au 31 toute Les Secretaires et SousSecrétaures de T'Ad- : Article Commune chaque 30) les Fonctionnaires Chef-Lieu de la de la liste électorale Agents Diplomatiques, les membres des Conseils au à la révision de radiation. Em Publique, Communales, qui mars d'addition, pour procéder de retranchement ou devant elle ministration Communaux et des Commissions dans les quinze (15)jours voie d'office et sans avoir besoin d'appeler intéressés, ou n'auront pas démissionné de TExécutif. fiagit soit des électeurs la de l'Arrêté soit sur demande qui suivent parution les intéressés. électeurs xant la date des élections. des travaux des Commu des tiers Permanente d'inscrip40) Les Concessionnaires Article 31.- La Commission Tinstitut Hailien des Stanes. les Membres des Cultes réformés tiendra avec fichier général des élec50) Les Prêtres et tion comjoinfement un de service. en exercice. tistiques et de finformatique en activité des deniers publics tombent sous teurs et électrices. de 60) Les Comptables tous les citoyens qui l'Institut au courant 70) En général, ou d'empechements Cette Commission tiendra sur les listes, du fait de les autres formes Loi. d'interdictions apportées du décès de l'épar la toutes les modifications de Commune, prévues la radiation, du changement l'InsLA ELECTORALE lecteur. constatées par III DE PROPAGANDE De même toutes les l'attention irrégularités de la Commission. SECTION aux fonctions électives seront signalées à Article 36.- Les candidats leurs protitut média disponibles pour exposer CHAPITRE III. utiliseront les Communagrammes. Communal ou la Commission DE CANDIDATURE Le Conseil spéciaux pour Tapposition DE LA DECLARATION DE DECLARATION le réservera des emplacements l'ordre d'arSECTION I - DES FORMALITES devant la loi des affiches électorales.

'attention irrégularités de la Commission. SECTION aux fonctions électives seront signalées à Article 36.- Les candidats leurs protitut média disponibles pour exposer CHAPITRE III. utiliseront les Communagrammes. Communal ou la Commission DE CANDIDATURE Le Conseil spéciaux pour Tapposition DE LA DECLARATION DE DECLARATION le réservera des emplacements l'ordre d'arSECTION I - DES FORMALITES devant la loi des affiches électorales. sont attribués une dans surface égale. Haitiens sont égaux Les emplacements tous Article 32.- Les conférés aux haitiens d'origine. de rivée des demandes et occupent à réserve des avantages peut faire acte électorales sont tenues sous haitien agé de 18 ans accomplis, mentionnées dans la Article 37.- Les réunions ou leurs représentants. Tout à l'une des fonctions ou d'inéligibices endroits choisis par les candidats des jour. , date, lieu, heucandidature réserve des cas d'incapacité compétente étre prêts à présente Loi, sous et la Loi. Ils aviseront l'autorité réunions se tiendront et devront té prévus par la Constitution fonctions élecre auxquels ces de cette formalité au besoin. Le Candidat à l'une des pour fai- fournir la preuve Article 33.- se présentera en personne tives ci-dessus indiquées No. 82 - Lundi 29 novembre 1982. <LE MONITEUR> Article 38. Il est interdit de distribuer ou de faire 80) Département du distribuer du matériel de propagande le jour du scrutin, ce, Sud:7 ily aura: sous les peines prévues dans la présente Loi. 2 pour l'Arrondissement des Cayes de Port-Salut Article 39.- Il est interdit à tout agent de l'autorité d'A Aquin publique de se préter à toute propagande en faveur d'un des Côteaux candidat, ce, sous les peines prévues dans la présente Loi. de Chardonnières CHAPITRE IV 90) Département de la Grand'Anse:6 ily aura: DE LA DELIMITATION TERRITORIALE 2 pour T'Arrondisement de Jérémie I Corail SECTION I l'Anse d'Hainault DES CIRCONSCRIPTIONS LEGISLATIVES 2 pour les Arrondissements de Miragoane et Article 40.- Le nombre de membres de la Chambre de l'Anse à Veau Législative est fixée à cinquante huit (58), en attendant que DEPARTEMENT le nombre et l'étendue des Cireonscriptions électorales DE L'OUEST soient déterminés en considération de l'importance éconoARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE mique et politique et de la densité de la population de chalère que Arrondissement. Circonscription 1o) Département de l'Ouest: 8 ily aura: Chef-Lieu: Port-au-Prince 3 pour 'Arrondissement de Port-au-Prince Elle Croix-des-Bouquets comprend les quartiers de la Croix des Missions I l'Arcahaie et de la et de Delmas. Elle englobe toute la partie Nord, Nord-Est Gonave ct Nord-Ouest de la Ville de Port-au-Prince et est limitée au Léogane Sud par la Ruc Dantès Destouches, l'Avenue John Brown et la Grand'Route de Bourdon jusqu'à la limite de Pétion-Ville 20) Département du Sud-Est:6 ily aura: (Croix St. Armand). 21 pour TArrondissement de Jacmel 2ème Bainet Circonseription

et de Delmas. Elle englobe toute la partie Nord, Nord-Est Gonave ct Nord-Ouest de la Ville de Port-au-Prince et est limitée au Léogane Sud par la Ruc Dantès Destouches, l'Avenue John Brown et la Grand'Route de Bourdon jusqu'à la limite de Pétion-Ville 20) Département du Sud-Est:6 ily aura: (Croix St. Armand). 21 pour TArrondissement de Jacmel 2ème Bainet Circonseription Bellanse Chef-Lieu: Port-au-Prince 30) Département du Centre;5 ily aura: Elle 21 pour TArrondissement de Hinche commence à la Rue Dantès Destouches versant Lascahobas Sud et continue jusqu'à la Croix St. Armand par l'Avenue 1 I Mirebalais John Brown et la Grand'Route de Bourdon qui va à Pétion1 Cerca-la-Source Ville. Elle comprend les parties Sud, Sud-Est et Sud-Ouest de la Ville, englobe le quartier de Carrefour et la Commune 40) Département de l'Artibonite:8 ily aura: de Gressier. 2 pour l'Arrondissement des Gonaives 3ème Circonscription Gros Morne St Michel de Chef-Lieu: Pétion-Ville l"'Attalaye St Marc Dessalines Elle comprend Pétion-Ville, Kenscoff et le Quartier de Thomassin. 5o) Département du Nord:9 ily aura: 2. 2 pour l'Arrondissement du Cap-Haitien ARRONDISSEMENT DE LA CROIX DES BOUQUETS de l'Acul du Nord lère - la Grande Rivière Circonscription du Nord Chef-Licu: Croix I des Bouquets St Raphaël du Borgne Elle comprend Croix-des-Bouquets. Ganthier, Fonds du Limbé Verrettes et le Quartier de Fonds Parisien. de Plaisance 2ème Circonscription 60) Département du Nord-Est:5 ilya aura: pour l'Arrondissement de Fort-Liberté Chef-Lieu: Thomazeau Ouanaminthe du Trou du Nord Elle comprend: Thomazeau, Cornillon de Vallières 70) Département du Nord-Ouest:4 ilyaura: 3. ARRONDISSEMENTS DE L'ARCAHAIE ET DE pour l'Arrondissement de Port-de-Paix LA GONAVE I St Louis du Nord Ils du Môle St Nicolas forment une Circonscription Chef-Lieu: Arcahaie

: pour l'Arrondissement de Fort-Liberté Chef-Lieu: Thomazeau Ouanaminthe du Trou du Nord Elle comprend: Thomazeau, Cornillon de Vallières 70) Département du Nord-Ouest:4 ilyaura: 3. ARRONDISSEMENTS DE L'ARCAHAIE ET DE pour l'Arrondissement de Port-de-Paix LA GONAVE I St Louis du Nord Ils du Môle St Nicolas forment une Circonscription Chef-Lieu: Arcahaie No.. 82 - Lundi 29 novembre 1982 (LE MONITEUR> 204. Anse à 2ème Circonscription Elle comprend Arcahaie, Duvalier-Ville, de Saintard. Chef-Lieu: Maissade Galets, Pointe à Raquette et le Quartier de LouverDE LEOGANE. Elle comprend: Maissade et le Quartier 4. ARRONDISSEMENT ture. lère Circonscription DE MIREBALAIS Chef-Lieu: Léogane 9. ARRONDISSEMENT Léogane et le Quartier de Trouin. Chef-Lieu: Mirebalais Elle comprend: Mirebalais, Saut-d'Eau, Boucan Carré Elle comprend 2ème Circonscription Petit-Goave et le Quartier de Dufailly. Chef-Lieu: DE LASCAHOBAS Grand-Goave et le 10. ARRONDISSEMENT Elle comprend Petit-Goave, Chef-Lieu: Lascahobas Quartier de Vialet. 5. DEPARTEMENT DU SUD-ESTElle comprend Lascahobas, Belladère, Savanette et ARRONDISSEMENT DE JACMEL le Quartier de Baptiste. lère Circonseription DE CERCA LA SOURCE 11. ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: Jacmel Jacmel, la Vallée et le Quartier de Chef-Lieu: Cerca la Source Elle comprend: Marbial. Elle comprend: Cerca la Source et Thomassique. 2ème Circonscription 12. DEPARTEMENT DE L'ARTIBONITE DES GONAIVES Chef-Lieu: Marigot : ARRONDISSEMENT Marigot, Cayes-Jacmel et le QuarElle comprend 1ère Circonscription tier de Seguin. Chef-Lieu: Gonaives DE BAINET 6. ARRONDISSEMENT Gonaives et le Quartier de l'Esther Elle comprend: lère Circonscription Nord. Chef-Lieu: Bainet Bainet. 2ème Circonseription Elle comprend: Chef-Lieu: Ennery 2éme Circonscription Ennery et le Quartier de la Petite Chef-Lieu: Côtes de Fer Elle comprend: Rivière des Bayonnais Côtes de Fer. DE GROS MORNE Elle comprend: 13. ARRONDISSEMENT DE BELLANSE Chef-Lieu: Gros Morne 7. ARRONDISSEMENT Anse1ère Circonscription Elle comprend Gros Morne, Terre-Neuve, Chef-Lieu: Bellanse Rouge et le Quartier des Sources Chaudes. Bellanse et le Quartier de Mapon. DE ST. MICHEL Ellé comprend 14. ARRONDISSEMENT DE L'ATTALAYE 2ème Circonscription Chef-Lieu: St. Michel de l'Attalaye Chef-Lieu: Thiotte Marmelade Thiotte, Grand Gosier, Anse-à-Pitres Elle comprend St. Michel de T'Attalaye, Elle comprend de Marmont. et le Quartier de Bodarie. et le Quartier MARC DE ST. DU CENTRE 15. ARRONDISSEMENT 8. DEPARTEMENT DE HINCHE ARRONDISSEMENT 1ère Circonscription ère Circonseription Chef-Lieu: St. Marc Chef-Lieu: Hinche Cerca Cavajal et La Commune de St. Marc. Hinche, Thomonde, Elle comprend: Elle comprend : Quartier de Los Palis.

T'Attalaye, Elle comprend de Marmont. et le Quartier de Bodarie. et le Quartier MARC DE ST. DU CENTRE 15. ARRONDISSEMENT 8. DEPARTEMENT DE HINCHE ARRONDISSEMENT 1ère Circonscription ère Circonseription Chef-Lieu: St. Marc Chef-Lieu: Hinche Cerca Cavajal et La Commune de St. Marc. Hinche, Thomonde, Elle comprend: Elle comprend : Quartier de Los Palis. 1982. (LE MONITEUR> No. 82 - Lundi 29 novembre DU BORGNE 21. ARRONDISSEMENT 2ème Circonscription Chef-Lieu: Borgne Chef-Lieu: Verrettes Borgne, Port-Margot et les QuarVerrettes, la Chapelle et les QuarElle comprend, de Bayeux et de Petit Bourg Elle comprend tiers de Petit Bourg de Borgne, tiers de Desarmes et de Liancourt. de Port-Margot. DE DESSALINES DU LIMBE 16. ARRONDISSEMENT 22. ARRONDISSEMENT Limbé lère Circonscription Chef-Lieu: Chef-Lieu: Dessalines Limbé, Bas Limbé et le Quartier de Elle comprend Elle comprend: Dessalines Camp Coq. DE PLAISANCE 23. ARRONDISSEMENT 2ème Circonseription Petite-Rivière de l'Artibonite Chef-Lieu: Plaisance Chef-Lieu: GranElle : Plaisance et Pilate. Petite Rivière de l'Artibonite, comprend Elle Desdunes comprend et le Quartier de Savane à Roche. DU NORD-EST de Saline, DEPARTEMENT DEPARTEMENT DU NORD 24. ARRONDISSEMENT DE FORT-LIBERTE DU CAP-HAITIEN 17. ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: Fort-Liberté Ferrier, les Perches et 1ère Circonscription Elle comprend Fort-Liberté, Chef-Lieu: Cap-Haitien le Quartier de l'Acul Samedi. Cap-Haitien et le Quartier de la 25. ARRONDISSEMENT DE OUANAMINTHE Elle comprend: Petite Anse. Chef-Lieu: Ouanaminthe Ouanaminthe, Capotille, Mont Orga2ème Circonscription Elle comprend Chef-Lieu: Limonade nisé. DU NORD Quartier Morin et le 26. ARRONDISSEMENT DU TROU Elle comprend Limonade, Quartier du Bord de Mer de Limonade. lère Circonscription DE L'ACUL DU NORD Trou du Nord 18. ARRONDISSEMENTI Chef-Lieu: Trou du Nord, Sainte Suzanne et le lère Circonscription Elle comprend Quartier de Dupity. Chef-Lieu: Acul du Nord Acul du Nord et les Quartiers de la 2ême Circonscription Elle comprend: Chef-Lieu: Terrier Rouge Souffrière et de Camp-Louise. Caracol et le Quartier Elle comprend Terrier Rouge, 2ème Circonscription de Grand Bassin. Chef-Lieu: Plaine du Nord DE VALLIERES Plaine du Nord, Milot et les 27. ARRONDISSEMENT Elle comprend et de Carrefour des Pères. Vallières Quartiers de Robillard Chef-Lieu: Monbin-Crochu et DE LA GRANDE RIVIERE Elle comprend Vallières, Carice, Roche. 19. ARRONDISSEMENT, DU NORD les Quartiers de Bois Laurence et de Grosse Grande Rivière du Nord DEPARTEMENT DU NORD-OUEST Chef-Lieu: DE PORT-DE-PAIX Grande Rivière du Nord et Bahon. 28. ARRONDISSEMENT Elle comprend: DE ST RAPHAEL lère, Circonscription 20. ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: Port-de-Paix Chef-Lieu: St. Raphaël Elle comprend Port-de-Paix, Bassin Bleu, La Tortue, Elle comprend St. Raphaël, Dondon, Ranquite, la Chansolme et Baie des Moustiques. Victoire et Pignon.

: DE PORT-DE-PAIX Grande Rivière du Nord et Bahon. 28. ARRONDISSEMENT Elle comprend: DE ST RAPHAEL lère, Circonscription 20. ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: Port-de-Paix Chef-Lieu: St. Raphaël Elle comprend Port-de-Paix, Bassin Bleu, La Tortue, Elle comprend St. Raphaël, Dondon, Ranquite, la Chansolme et Baie des Moustiques. Victoire et Pignon. No. 82 - Lundi 29 novembre 1982 <LE MONITEUR> 206. DE CHARDONNIERES 35. ARRONDISSEMENT DE ST. LOUIS DU NORD 29. ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: Chardonnières Chef-Lieu: St. Louis du Nord Chardonnières, les Anglais, Tiburon St. Louis du Nord, Anse à Foleur et ct les Quartiers Elle comprend de Randel et de la Cahouane. Elle comprend les Quartiers de Bonneau et de Guichard. DE LA GRAND'ANSE DU MOLE ST. NICOLAS DEPARTEMENT 30. ARRONDISSEMENT DE JEREMIE 36. ARRONDISSEMENT lère Circonscription Chef-Lieu: Mole St. Nicolas lère Circonscription Chef-Lieu: Jérémie Elle comprend: Mple St. Nicolas et Baie de Henne. de Léon et Elle comprend: Jérémie et les Quartiers 2ème Circonscription de Marfranc. Chef-Lieu: Jean Rabel 2ème Circonscription Elle comprend: Jean Rabel et Bombardopolis. Chef-Lieu: Abricots DEPARTEMENT DU SUD Elle comprend Abricots, Moron, Bonbon, CAYES Chambellan et le Quarteir de Sources Chaudes. 31. ARRONDISEMENTDES DE CORAIL 37. ARRONDISSEMENT lère Circonseription Chef-Lieu: Corail Chef-Lieu: Cayes r'lle à Vache et le QuarElle comprend Corail. Pestel, Roseaux et Beaumont. Elle comprend les Cayes, tier de Labarde. DE L'ANSE D'HAINAULT 38. ARRONDISSEMENT 2ème Circonscription Chef-Lieu: Anse d'Hainault Chef-Lieu: Torbeck Anse d'Hainault, Dame-Marie, les Perrin, Chantal, MaElle comprend de Lesson et de Carcasse. Elle comprend Torbeck, Camp Ferme Leblanc. Iroix et les Quartiers niche et les Quartiers de Ducis et de DE L'ANSE A VEAU 39. ARRONDISSEMENT DE PORT-SALUT ET DE MIRAGOANE 32. ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: Port-Salut lère Circonscription Port-Salut, St Jean du Sud et Chef-Lieu: Miragoane Elle comprend: Anse à Veau, Petite RiArniquet. Elle comprend Miragoane, de St. Michel du Sud, de D'AQUIN vière de Nippes et les Quartiers 33. ARRONDISSEMENT Paillant, de Fond des Nègres et de Charlier. lère Circonscription 2ème Circonscription Chef-Lieu: Aquin Chef-Lieu: Baradères Aquin et les Quartiers de Fond des Elle comprend Baradères, Petit-Trou de Nippes, T'ABlancs et de Vieux Bourg d'Aquin. Elle comprend de Grand Boucan. sile et le Quartier 2ème Circonscription II- DU NOMBRE DES CONSEILS COMMUChef-Lieu: Cavaillon SECTION CONSEILS D'ADMINISTRATION DES NAUX ET DES RURALES Cavaillon et Saint-Louis du Sud. SECTIONS Elle comprend: Article 41.- Le nombre des Conseils Communaux DES COTEAUX des Sections Rurales 34. ARRONDISSEMENT et celui des Conseils d'Administration nombre des Communes et des secChef-Lieu: Côteaux doivent correspondre au par la Loi du 18 Septembre Roche à tions rurales tel que prévu Elle comprend Côteaux, Port-à-Piment, 1978. Bateau et le Quartier de Damassin.

Cavaillon et Saint-Louis du Sud. SECTIONS Elle comprend: Article 41.- Le nombre des Conseils Communaux DES COTEAUX des Sections Rurales 34. ARRONDISSEMENT et celui des Conseils d'Administration nombre des Communes et des secChef-Lieu: Côteaux doivent correspondre au par la Loi du 18 Septembre Roche à tions rurales tel que prévu Elle comprend Côteaux, Port-à-Piment, 1978. Bateau et le Quartier de Damassin. 1982. <LE MONITEUR> No. 82 Lundi 29 novembre Article 47. Les candidats déclarés sont membres seuls admis des Article 42. Chaque Circonscription électorale, Rurale, à fournir des listes de représentants pour être leurs représenchaque Quartier, chaque Section bureaux de vote. Ils sont autorisés ainsi que chaque Commune, au du scrutin. forme une section de vote. installé dans chaque cirtants à assister dépouillement Cependant il pourra être Section Rurale, compnoms des délégués des candidats Commune, Quartier et de l'état de Article 48.- Les les eux-mêconscription, de leur population ou le tirage au sort seront écrits par çandidats te tenu de l'importance autant de bureaux nécessaipour mes ou leurs représentants. leur voie de communication, par de former les bureaux de vote, res pour le vote de 1.500 électeurs. Dans T'imposibilité à l'article 46 par carence de représentants comme prévus le CommuCHAPITRE V des' candidats ou d'électeurs désignés, Conseil Communal Magistrat ou à défaut ELECTORALES nal ou l'un des membres du des membres de la CommisDE LA TENUE DES ASSEMBLEES de ceux-ci, le Président ou l'un d'office au tirage au sort PREPARATOIRES AU sion Communale procèderont inscrits pour les constituer. SECTION I - DES OPERATIONS DE VOTE parmi les électeurs de ces fonctionnaires, pour raison de conSCRUTIN ET DES OPERATIONS A défaut le tirage au sort sera présidé par le Juge les remplissant les condidature ou autre, localité ou son suppléant. Article 43.- Tous Citoyens à la date de Paix de la ditions requises pour être électeurs se réuniront former l'Assemblée intérêts en compétition seront le prévue par l'Arrêté de. l'Exécutif pour Article 49.- Les dans les bureaux de vote. électorale de leur Section de vote. Commission plus que possible représentés Chaque Conseil Communal, la chaque susdite date, l'heure, 50.- A une séance du Conseil ou de la Communale est tenue d'en rappeler deux publications dans Article annoncée par avis public, et qui l'ouverture, le but de la réunion, par DISTANCE DE HUICommission Communale, avant la date fixée pour précédant les élections A de aura lieu au plus tard cinq (5)jours de vote de la quinzaine Elles seront affichées aux portes principales les élections les membres des différents bureaux dans les TAINE.

heure, 50.- A une séance du Conseil ou de la Communale est tenue d'en rappeler deux publications dans Article annoncée par avis public, et qui l'ouverture, le but de la réunion, par DISTANCE DE HUICommission Communale, avant la date fixée pour précédant les élections A de aura lieu au plus tard cinq (5)jours de vote de la quinzaine Elles seront affichées aux portes principales les élections les membres des différents bureaux dans les TAINE. des Tribunaux de Paix et des Bureaux même que les locaux, seront désignés et répartis I'Hotel du Chef Communal, de Police Rurale. Sections de vote. des Bureaux et leur composition La désignation 44.- Les Assemblées électorales ont pour seront rendues publiques. Article relative des sufimmédiatement fonction d'élire directement et à la majorité des opérations de vote, Si, à une phase quelconque le Bureau, le frages exprimés: de la Cirun membre se trouve empéché, ou abandonne à son remLe Député de TArrondissement ou du Bureau de vote procèdera d'office 1) a plus d'un DéPrésident dans l"Assemblée un électeur désiconscription, si T'Arrondissement placement en prenant représentait le membre empêché ou puté à élire. gné par le candidat candidat. A défaut de désignation Conseil Communal. du dur 2) Le d'Administration de la Section Rule représentant vacance sera comblée d'autorité par le 3) Le Conseil par le candidat, la rale. PRESIDENT du Bureau. bueffectué dans un 45.- Aux jour et heure fixés, les opérations Mention de tout remplacement motivé sera inscrite au Article section de vote par les Bureaux reau ainsi que les causes qui l'auront seront dirigées dans chaque Bureau ouvrira I'AsQuatre membres du Bureau au moins doiprévus dans la présente Loi. Chaque et Procès-verbal. au cours des opérations précérecevra les votes, procèdera au dépouillement vent être toujours présents du scrutin. semblée, Procès-verbal du tout sera dressé en dant la fermeture et le dépouillement proclamera le résultat. de tous les membres du bureau. Le de I'Asquatre originaux signés inscrit en lettres et en chiffres, sans Article 51.- Soit au moment de l'ouverture sera résultat du scrutin sera seront constatés et les renvois semblée, soit après, le Président, en cas d'empéchement le surcharges. Les mots rayés par le Vice-Président. . Lorsque c'est de droit, remplacé il sera remparaphés en marge. faite dans tous les cas prévus par cet Vice-Président qui a une cause d'empéchement, au sort. Mention sera des membres, au moyen d'un tirage article, des motifs d'abstention de non signataires. placé par l'un Bureau décide provisoirement à la 46.- Chaque Bureau de vote sera composé Article 52.- Le à l'occasion Article et de quatre membres. des voix sur les difficultés qui s'élèvent d'un Président, d'un Vice-Président sont choisis par voie de timajorité des opérations de vote. Les Président et Vice-Président Communale bureau de vote est assurée par le Conseil ou la Commission La pouce de chaque rage au sort par les membres parmi les représentants en dirige les opérations et fait observer la parmi les notables et le Président qui devra expulser du local tout individu qui des candidats déclarés.

'élèvent d'un Président, d'un Vice-Président sont choisis par voie de timajorité des opérations de vote. Les Président et Vice-Président Communale bureau de vote est assurée par le Conseil ou la Commission La pouce de chaque rage au sort par les membres parmi les représentants en dirige les opérations et fait observer la parmi les notables et le Président qui devra expulser du local tout individu qui des candidats déclarés. Communale, Loi. Le Président A défaut de Conseil ou de Commission dit aura troublé l'ordre. de la force publique pour le Juge de Paix ou son Suppléant procèdera au tirage. I1 fera appel aux agents tenus de déférer à sa réquiLe cartel de candidats ainsi que la liste des représenl'aide nécessaire. Ceux-ci seront des candidats sera notifié au Conseil Communal ou la à sition. tant. Communale au plus tard deux jours avant membres la Commission formation des bureaux de vote. Article 53. Le Vice-Président ct deux date fixée pour la heure, lieu du tirage au sort pour la dont l'un faisant fonction de Secrétaire se tiendront à droiLes date, jour, de vote recevront de chaque Conseil te du Président et les autres membres à gauche. formation des bureaux Communale la plus large publicité. ou Commission No. 82 - Lunid 29 novembre 1982 <LE MONITEURA 208. du Bureau de vote choisit, parmi les Le Président le premier et le deuxième Article 54.- Des bulletins aux couleurs adoptées autres membres du bureau, intérêts de candidats difféselon entente faite à l'Hôtel de Ville, en scrutateurs représentant les par. les candidats deux registres portant le sceau du Dérents et ouvre les urnes. quantité suffisante, l'Intérieur et de la Défense Nationale et le partement de des votants, deux urnes ferLe nombre de bulletins une fois vérifié, et premier intellidevant servir au dénombrement et au dépouillement tire un à un les bulletins, les lit à haute clefs et affectées à la réception scrutateur contrôle, les mant à du bureau de vote, les remet au Président qui, après des votes, seront expédiés au Président Communale gible voix, scrutateur. Celui-ci en donne une deuxièles soins du Conseil ou de la Commission bulletins seront dépasse au second voix, les plie de nouveau par être déposés sur le bureau. Les me lecture à haute et intelligible montré un à un aux membres du pour devant le Vice-Président. deux un à un et après les avoir un dans la seconde boite pour la posés deux registres seront tenus séparément par bureau, les dépose un à Les pas le même candidat ou n'appars'il y échet. ne membres représentant Ces membres, après avoir crié le contre-épreuve, du bureau tenant pas au même cartel. votant, apposeront leur paraArticle 63.- Les deux autres des membres de dé numéro d'arrivée de chaque d'ordre porté dans le registre, de vote tiennent conjointement note opérations phe en regard de ce numéro sera déposé dans l'Urne. dès que le Bulletin du votant pouillement. s'opère le déaprès avoir ouvert les Article 64.- La table sur laquelle telle sorte les Article 55.- Le Président, l'intérieur à l"Assemblée, les pouillement du scrutin sera disposée de que deux urnes et en avoir montré ou leurs représentants, admis à y assister, puissent refermera et en gardera les clefs.

ations phe en regard de ce numéro sera déposé dans l'Urne. dès que le Bulletin du votant pouillement. s'opère le déaprès avoir ouvert les Article 64.- La table sur laquelle telle sorte les Article 55.- Le Président, l'intérieur à l"Assemblée, les pouillement du scrutin sera disposée de que deux urnes et en avoir montré ou leurs représentants, admis à y assister, puissent refermera et en gardera les clefs. devant le Président pour la candidats circuler librement. L'une des Urnes restera devant le Vice-Président. de bulréception des Bulletins et l'autre du scrutin. Article 65.- Si le dépouillement révèle le plus annoncera l'ouverture inscrits dans registre préLe Président letins qu'il n'y a eu de votants est fait mention au procèsvus à l'Article 54 ci-dessus il en SECTION II - DU VOTE aux Bureaux de Recensement, en méélecteurs avancent à la file jusqu'à verbal à transmettre les bulletins excédentaires. Article 56.- Les l'un après T'autre. me temps que la porte d'entrée. Ils sont introduits pour conle dépouillement révèle un Le votant, muni de sa carte d'inscription en dehors Lorsqu'au contraire a eu de votants insapporte son bulletin préparé moindre de bulletins qu'il n'y trôle de son identité, n'a de bulletin préparé, le Vicenombre en est faite également au dit procès-verbal. du Bureau. Si l'électeur pas à la couleur choisie par crits, mention Président lui délivrera un bulletin aura montré au bureau. Dans le cas de l'article précédent et le candidat et dûment inscrit qu'il Article 66.- ou son il est prosur demande d'un candidat représentant, à au Le bulletin est plié et remis Présiune dans les formes prévues l'artiArticle 57.- s'être assuré que les çédé à contre-épreuve dent qui le déposera dans I'Urne après loi ont été remplies cle 62. formalités de l'article 56 de la présente du Bureau choisit, parmi les le dit bulletin ne recèle pas d'autres. A cette fin, le Président scrutaet que candidats ou leurs Représentants, deux nouveaux dans l'enceinte Article 58.- Nul ne peut pénétrer teurs. du bureau si ce n'est pour accomplir son vote. notes prises, le Bureau de vote, à la déclarés ou leurs repréSur les nouvelles est alors proclamé Sont exceptés les candidats de la Police relative, décide du résultat qui dûment mandatés, les Officiers majorité Président. sentants de la Force Publique, seulement par le Judiciaire, les Agents le Président et s'il en est besoin, EN EST DRESSE lorsqu'ils sont requis par les Notaires, les Juges de Paix ou les PROCES-VERBAL les Juges d'Instruction, les Procès-verbaux. bulletins ne contiennent pas Huissiers chargés de dresser Article 67.- Les qui une désignation insufmembres d'un bureau de vote qui de désignation ou qui contiennent dans le résultat du déArticle 59.- Les devraient fisante, n'entrent point en compte du numéro de leur carte d'Inscription mais ils sont annexés au proces-verbal.

aires, les Juges de Paix ou les PROCES-VERBAL les Juges d'Instruction, les Procès-verbaux. bulletins ne contiennent pas Huissiers chargés de dresser Article 67.- Les qui une désignation insufmembres d'un bureau de vote qui de désignation ou qui contiennent dans le résultat du déArticle 59.- Les devraient fisante, n'entrent point en compte du numéro de leur carte d'Inscription mais ils sont annexés au proces-verbal. en raison autre bureau, votent là où ils siègent. pouillement, voter dans un Ils votent les precontiendra plusieurs Mention en sera faite au Procès-verbal. Article 68.- Le Bulletin qui condidat pour la miers. suffrages en faveur d'un seul considéré et même comme ne contenant Lorsqu'un militaire se présente comme même fonction élective,est de ce candidat. Article 60.- Bureau de vote, il doit le faire isolément et qu'un suffrage en faveur électeur dans un l'ume est épuisée, le Président sans arme. Article 69.- Lorsque 61.- Le Scrutin ne dure qu'un jour, de six en montre l'intérieur aux assistants. Article du matin à six heures du soir sans interruption, le dépouilleheures déclarera le Scrutin clos. Après Article 70.- Immédiatement après heure à laquelle le président des opérations est rendu public par le Précette déclaration aucun vote ne sera reçu. ment, le du résultat Bureau de vote. Les bulletins excédentaires sont sident 65 et 66 et les autres SECTION III - DU DEPOUILLEMENT conservés aux fins prévues aux articles Article 62.- A la clôture du Scrutin, il est procédé brulés en présence des électeurs. de la manière suivante: au dépouillement 1982. <LE MONITEUR> No. 82 - Lundi 29 novembre CHAPITRE II des opérations de vote, en II est dressé procès-verbal signés de tous les Membres du Bureau DES ELECTIONS PARTIELLES quatre exemplaires Mention est faite des motifs d'abstention des nonde vote. Article 77.- Les membres du Corps Législatif sont signataires. du élus pour sis (6) ans et sont indéfiniment rééligibles. Un exemplaire est affiché à l'entrée principale de lundi d'avril de Bureau de vote, deux sont expédiés au Département au Ils entrent en fonction le deuxième une l'Intérieur et de la Défense Nationale et le quatrième l'année où ils sont élus, sauf s'ils le sont pour remplir dès compétent. ce dernjer cas, ils entrent en fonction Bureau de Recensement vacance. Dans leur mandat ne dure que le temps qui resexiger du leur élection et Tout candidat ou son Représentant peut certifée du te à courir. Bureau de vote, après dépouillement, une copie déchéance, procès-verbal des résultats du Scrutin. Article 78.- En cas de mort, démission, de nouvelinterdiction judiciaire, radiation celle ou acceptation du membre du Corps SECTION V - DU RECENSEMENT le fonction, incompatible avec dans le 71.- Le recensement pour les élections se il est pourvu au remplacement du Député conArticle Bureau spécial de 3 Membres choiLégislatif, reste à courir, par une élection partielle sur fera par les soins d'un et les Notables temps qui électorale faite par le Président à les Magistrats de l'ordre judiciaire vocation de l'assemblée sis parmi il est dit dans la présente Loi.

, incompatible avec dans le 71.- Le recensement pour les élections se il est pourvu au remplacement du Député conArticle Bureau spécial de 3 Membres choiLégislatif, reste à courir, par une élection partielle sur fera par les soins d'un et les Notables temps qui électorale faite par le Président à les Magistrats de l'ordre judiciaire vocation de l'assemblée sis parmi il est dit dans la présente Loi. Ce Bureau choisira Vie de la République. comme de trente ses secrétaires. L'élection partielle a lieu dans une période 72.- Le bureau opèrera le recencement la convocation de l'assemblée électorale. Article de chaque bujours après général des votes selon les procès-verbaux catégorie de fonctions élecdé méme à défaut d'élection ou en cas de reau de vote et pour chaque Il en élections est dans une ou plusieurs circonscriptions. tives. nullité des pour ces élections, se si la vacance se produit au cours de la Article 73.- Le recensement, la clôture du scrutin, à dix Cependant, Ordinaire de la Législature ou après cette fera le premier dimanche après du Tribunal Civil pour les Dépudernière il Session aura pas lieu à l'élection partielle. heures du matin, au siège les Membres des ConSession, n'y tés et au siège de la Commune Conseils pour d'Administration des Le candidat à la Députation pourra et des Article 79.- du Tribunal de seils Communaux de candidature au Greffe Sections Rurales. faire sa déclaration d' Arrondissement ou de la circonscriples résultats Paix du Chef-Lieu Article 74.- Le Président proclamera tion électorale. du recensement. CHAPITRE III TITRE II DU BUREAU DE RECENSEMENT SPECIALES A L'ELECTION DES l'éDES DISPOSITIONS DEPUTES Article 80.- Le Bureau de recensement pour lection des Députés sera composé: CHAPITRE I Doyen du Tribunal Civil, Président; D'ELIGIBILITE ET 1)'Du 2) Commissaire du Gouvemement, Membre; DES CONDITIONS Du notable, ayant été Batonnier ou D'INELIGIBILITE 3) D'un citoyen Conseil de l'Ordre, Juge au Tribunal Cimembre du de Paix, Article 75.- Pour être Membre du Corps, Législatif vil, Juge de Paix ou Suppléant Juge il faut: membre le Doyen sera remplacé par renoncé à sa rn cas a empecnement, du Gouvernement par 1.- Etre Haitien et n'avoir jamais le Juge le plus ancien, le Commissaire A défaut des citoyens notables Nationalité. le Substitut le plus ancien. à tout autre notable de la 2.- Etre âgé au moins de 18 ans accomplis. ci-dessus désignés, on s'adressera moins et les condi3.- Jouir de ses droits civils et Politiques. dans la Circonslocalité, âgé de 18 ans au de remplissant la Loi. 4.- Avoir résidé au moins cinq ans tions prévues aux Articles 1,2,3,4 présente cription à représenter. Article 81.- Les Présidents des bureaux de recenétre Membres du Corps délivrer sans frais dans le plus bref délai, à Article 76.- Ne peuvent sement feront du procès-verbal de recensement Legislatif: chaque élu, un exemplaire de l'Etat; de son élection.

la Loi. 4.- Avoir résidé au moins cinq ans tions prévues aux Articles 1,2,3,4 présente cription à représenter. Article 81.- Les Présidents des bureaux de recenétre Membres du Corps délivrer sans frais dans le plus bref délai, à Article 76.- Ne peuvent sement feront du procès-verbal de recensement Legislatif: chaque élu, un exemplaire de l'Etat; de son élection. Les co-contractants ou concessionnaires publiquement ou ne des du bureau à moins que les Intéressés ne liquident des membres de Les doubles originaux procès-verbaux des seront cèdent leurs contrats à des tiers autres que de recensement, constatant l'élection Députés, d'Etat ou alliés; ou ne renoncent publiquedans la huitaine, adressés au Secrétaire leurs familles, parents de représentants ou au plus tard, Nationale, pour étre, par ment et effectivement à, leurs qualités de de- T'Intérieur et de la Défènse mandataires des co-contractants ou consessionnaires lui transmis à la Chambre Législative. l'Etat. No.82 - Lundi 29 novembre 1982 <LE MONITEUR> voter que pour une liste valide Ces électeurs ne peuvent de nom et sans Artile 82.- La Chambre Législative vérifie et sans adjonction ni suppression élus et juge souverainement des concomplète de l'ordre de représentation. le pouvoir des Députés modification testations qui s'élèvent à ce sujet. tout bulletin qui ne répond pas aux condiEst nul TITRE III tions du présent article. SPECIALES A L'ELECTION DES le des bulletins? DES DISPOSITIONS COMMUNAUX Article 88.- Dans dépouillement MEMBRES DES CONSEILS obtenus sur chaque liste sont totalisés. les suffrages CHAPITRE I 89.- Toute contestation relative aux élecArticle devant le D'ELIGIBILITE des Conseils Communaux sera portée par DES CONDITIONS élu six tions Civil de la Juridiction qui statuera en Article 83.- Le Conseil Communal est pour Doyen du Tribunal toutes affaires cessantes sans remise, ni (6) ans et ses Membres sont indéfiniment rééligibles. dernier de rôle. ressort Communal il faut: tour Pour être élu Membre d'un Conseil TITRE IV 1.- Etre Haitien; moins de 18 ans accomplis; SPECIALES A L'ELECTION 2.- Etre âgé au DES DISPOSITIONS 3.- Jouir de ses droits civils et politiques; la CommuDES MEMBRES DES CONSEILS DYADMINISTRATION d'immeubles dans DES SECTIONS RURALES 4.- Etre Propriétaire ne ou y exercer une industrie ou une Profession; années dans la CHAPITRE I 5.- Avoir résidé au moins cinq (5) D'ELIGIBILITE DES CONDITIONS Commune.

ans accomplis; SPECIALES A L'ELECTION 2.- Etre âgé au DES DISPOSITIONS 3.- Jouir de ses droits civils et politiques; la CommuDES MEMBRES DES CONSEILS DYADMINISTRATION d'immeubles dans DES SECTIONS RURALES 4.- Etre Propriétaire ne ou y exercer une industrie ou une Profession; années dans la CHAPITRE I 5.- Avoir résidé au moins cinq (5) D'ELIGIBILITE DES CONDITIONS Commune. 90.- Pour étre élu au Conseil d'AdminisArticle 84.- Le candidat à la fonction de Conseiller Article des sections rurales il faut: sa déclaration de candidatration Communal fera du personnellement Tribunal de Paix de la Commune. Etre Haitien et âgé de 18 ans accomplis ture au greffe 1) de la Commune et avoir résidé CHAPITRE II 2) Etre Section origianire durant les 3 dernières années sans dans la à avoir son domicile DU BUREAU DE RECENSEMENT interruption et continuer y pour l'élection des 3) Jouir des droits civils et politiques afflicArticle 85.- Le recensement les soins d'un N'avoir été condamné à aucune peine Membres des Conseils Communaux se fera par après la 4) et n'avoir jamais été condamné se réunira le premier dimanche tive ou infamante abus de confiance ou larcin. bureau spécial qui à 10 hres. du matin, au siège de la Compour vol. escroquerie, clôture du scrutin du Conseil mune. . Ce Bureau sera composé: Article 91.- Le candidat à l'élection au de la Section Rurale fera sa déclaration 1.- Du Juge de Paix, Président d'administration Tribunal de Paix de la Commune ou du Quartier. 2. De l'Officier d'Etat Civil, Membre greffe du 3.- D'un citoyen Notable, Membre Article 92.- Le Conseil d'Administration de la Générale des Citoyle Juge de Paix sera remplaSection Rurale est élu par l'Assemblée du Conseil ComEn cas d'empéchement, autres Membres parmi les Notaens de la Section réunie sur convocation cé par son Suppléant et les les conditions prévues aux munal dont dépend la Section Rurale. bles de la localité et remplissant Loi. lundi Articles 1, 2,3, 4 de la présente I1 prend possession de sa charge le deuxième Présidents des bureaux de recensuit les élections et son mandat dure deux (2) ans. Article 86.- Les des Conseils Communaux qui de deux sement du scrutin des Membres bref délai, à chaque Ce Conseil est composé d'un Président et feront délivrer, sans frais, dans le plus du procèsde candidat. une expédition Membres. cartel, ou groupe leur bureau et constatant le résultat du du Conseil verbal dressé par Article 93.- L'élection des membres de scrutin. d'Administration des Sections Rurales a lieu au scrutin du dit procès-verbal seront au liste pour toute la section. Les doubles huitaine originaux adressés au Préfet de l'Arrondisne voter que pour un liste plus tard dans la de l'intérieur et Les électeurs peuvent de nom et sans ment pour étre transmis au Département complète sans adjonction ni suppression de la Défense Nationale.

dressé par Article 93.- L'élection des membres de scrutin. d'Administration des Sections Rurales a lieu au scrutin du dit procès-verbal seront au liste pour toute la section. Les doubles huitaine originaux adressés au Préfet de l'Arrondisne voter que pour un liste plus tard dans la de l'intérieur et Les électeurs peuvent de nom et sans ment pour étre transmis au Département complète sans adjonction ni suppression de la Défense Nationale. modification de l'ordre représentatif. de faire procéder à des bulletins, les suffrages Ce dernier avisera aux moyens élus. Dans le dépouillement liste sont totalisés. l'installation des Conseils Communaux obtenus sur chaque CHAPITRE III CHAPITRE II DU MODE DE SCRUTIN DU RECENSEMENT dressera des Membres du Conseil bureaû de recensement Article 87.- : L'élection la CommuArticle 94.- Le des votes, puis de liste pour toute de compilation Çommunal a lieu au scrutin procès-verbal des opérations ne. <LE MONITEUR> No. 82 - Lundi 29 novembre attroupement, clameurs ou démonstrations des membres du Conréalisées par de troubler les préparations proclamera les résultats en présence menaçantes ayant pour but les coupables, à part les peines seil Communal. d'une assemblée électorale, 98 seront de plus, frappés de l'interdicdesrésultats sera remise au Conseil prévues à l'article de voter et d'étre éligibles pendant six ans au Une expédition tion du droit élu. moins et dix ans au plus. 95.- Toute contestation relative à l'élection Sont des mémes peines les personnes en Article de la Section Rupassibles en faveur Conseil des membres du d'Administration le Tribunal de Paix staautorité qui prendront position publiquement rale, sera tranchée sur le champ affaires par cessantes, sans remid'un candidat. tuant en dernier ressort, toutes d'un conse ni tour de rôle. Si ces actes ont été commis par le suite soit plan dans un TITRE V certé pour être exécuté, soit dans les tout peines pays, prévues seront un ou plusieurs secteurs du pays, DES DISPOSITIONS PENALES portés au double. 101.- de pénétrer avec une arArticle 96.- Le citoyen encourt la déchéance Article de llestinterdit la salle de vote. En cas d'infractions. de voter soit par suite Ruhe condamnation judime dans l'enceinte outre la peine prévue pour du droit qu'il ne remplit pas l'ensemble des condile contrevenant sera passible, amende de à Cinq Cents ciaire, soit parce 1, 2,3 et 4 de la présente Loiet port d'armes illégal. d'une est Vingt dissimulée. tions prévues aux articles d'un emprisonneLe peine sera double si l'arme qui aura voté quand méme, sera d'une passible amende de vingt à cinq gourdes. bureau de ment de 15 jours à 6 mois et Article 102.- Toute irruption dans un cent Gourdes. vote, consommée ou tentée, avec violence, en vue d'empé- d'un à est applicable à celui qui aura voté cher un choix, sera punie d'un emprisonnement Cents La méme peine électorale.

emprisonneLe peine sera double si l'arme qui aura voté quand méme, sera d'une passible amende de vingt à cinq gourdes. bureau de ment de 15 jours à 6 mois et Article 102.- Toute irruption dans un cent Gourdes. vote, consommée ou tentée, avec violence, en vue d'empé- d'un à est applicable à celui qui aura voté cher un choix, sera punie d'un emprisonnement Cents La méme peine électorale. trois ans et d'une amende de Cent à Cinq gourdes. plus d'une fois dans une assemblée d'armes ou si le étant chargé dans un scruSi les coupables étaient porteurs Article 97.- Quiconque, les bulletins contescrutin a été violé, la peine sera la réclusion. tin de recevoir, compter ou dépouiller sera surpris falsifiant ces des peines nant les suffrages des Citoyens, de la masse ou y ajoutant ou y liArticle 103.- Sera puni du maximum aura enlevé Turne bulletins 1 les soustrayant celui inscrit, sera passible d'un emprévues à l'article précédent, quiconque encore dépouillés. Si sant un nom autre que à ans et d'une amende de cincontenant les suffrages émis et non et avec violence, prisonnement d'un an cinq cet enlèvement a été effectué en groupe quante à cinq cent gourdes. la peine sera celle des travaux forcés à temps. sera à tout individu qui, chargé du scrutin faite, soit par La peine appliquée aura inscrit sur le Article 104.- La violation d'écrire son suffrage, les de l'autorité préun Electeur celui qui lui était désigné. les membres du Bureau, soit par agents sera Ehetn un nom autre que posée à la garde des ures non encore comme dépouillées. i est prévual TOAs 98.- Ceux qui, par vol, menaces, abus d'ausible des travaux forcés à temps, Article seront convaincus d'avoir extorqué,acle 103 de la présente Loi. torité-ou de-pouvoir vendu le suffrage d'un électeur, seront punis d'un cheté ou de trois à six mois et d'une amende de Article 105.- Dans tous les cas prévus au présent son auemprisonnement laquelle pourra s'élever, le cas le qui a usé ou tenté d'user de Cent à Deux Cents gourdes, valeur des choses reçues ou prochapitre, si coupable à la sincérité ou à la liberté du échéant, au double de la torité pour porter atteinte de l'Ordre administratif ou judimises. vote, est un fonctionnaire comme il est dit à l'Article ci-dessus de interdits ciaire, il sera puni Seront en outre, le vendeur et l'acheteur, la présente Loi. droits Politiques et de toutes fonctions ou emplois puou refusé de des cinq ans au moins et dix ans au plus. Article 106.- Ceux qui auront négligé blics pendant les formalités prescrites par la présente Loi, seront 99.- Ceux qui, par voie de fait ou violences remplir et ne pourront occuper aucune tonction publique, Article manoeuvres dolosives, auront porté ou tendestitués trois ans. et toutes autres à s'abstenir de voter en lui faisant pendant té de porter un citoyen ou d'exposer sa personne ou 107.- En cas de condamnation par applicacraindre de perdre son emploi auront influencé son Article de la présente Loi, le candidat à la ses biens à un dommage quelconque, de trois mois à tion des dispositions élective sera de plein droit inéligible pendant six d'un emprisonnement fonction vote seront passibles d'une amende de Cent à Cinq Cents gourdes à ans au moins et dix ans au plus à toute fonction élective.

d'exposer sa personne ou 107.- En cas de condamnation par applicacraindre de perdre son emploi auront influencé son Article de la présente Loi, le candidat à la ses biens à un dommage quelconque, de trois mois à tion des dispositions élective sera de plein droit inéligible pendant six d'un emprisonnement fonction vote seront passibles d'une amende de Cent à Cinq Cents gourdes à ans au moins et dix ans au plus à toute fonction élective. deux ans et Correctionnel compétent. électeur non candidat, sera passible de la même prononcer par le Tribunal Tout autre 100.- Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelpeine. Article manoeuvres frauduleuses, des autres candidats, la condamnation, si les, bruits calomnieux ou autres susdits votants ou déterminé A l'égard ne en aucun cas avoir pour effet auront induit en erreur les de voter seront passibles elle est prononcée, l'élection déclarée pourra valide par les autorités compéles susdits électeurs à s'abstenir à Cent gourdes. Lorsque les d'annuler d'une amende de cinquante articles 101 et 102 ont été tentées ou tentes. fautes prévues aux No.. 82 - Lundi 29 novembre 1982 <LE MONITEUR> Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Les contrevenants ci-dessus seront, Franck SAINT VICTOR Article 108.- Tribunaux correctionnels qui Le Secrétaire d' 'Etat de la Santé Publique selon le cas, déférés, soit aux cessantes, le jugement devant et de la Population: statueront, toutes affaires soit aux tribunaux criVolvick Rémy JOSEPH étre rendu dans les trois (3) jours, Le Secrétaire d'Etat des Mines minels. sera toujours mis en état avant tout et des Ressources Energétiques: Le prévenu bénéficier d'aucune main levée de Jean E. PIERRE jugement. Il ne pourra Le Secrétaire d'etat de T'Agriculture, mandat ni de liberté provisoire. des Ressources Naturelles TITRE VI et du Developpement) Ruml: Rémillot LEVEILLE Etrangères et des Cultes: D'ABROGATION Le Secrétaire d'Etat des Affaires DES DISPOSITIONS Jean-Robert ESTIME Article 109.- La présente Loi abroge toutes Lois de de Lois, tous Décrets ou dispositions ou dispositions ou dispositions de Décrets-Lois Décrets, tous Décrets-Lois et exécutée à la diliqui lui sont contraires et sera de publiée l'Intérieur et de la Défense gence des Secrétaires d'Etat chacun en ce qui le concerne. DECRET Nationale, de la Justice, Chambre Législative, à Port-au-Prince, le JEAN-CLAUDE DUVALIER Donné à la de l'indépendance. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 30 août 1982, An 179ème Le Président; 93, 94, Jaurès LEVEQUF Vu les articles 16, 41, 42, 43, 44, 45, 90, Secrétaires: 105, 143, 144 et 145 de la Constitution; en date du Les Vu le Décret de la Chambre Législative au Chef du Saint-Arnaud NUMA 21 septembre 1982, accordant pleins pouvoirs de prendre jusqu'au Jean TH.

REPUBLIQUE 30 août 1982, An 179ème Le Président; 93, 94, Jaurès LEVEQUF Vu les articles 16, 41, 42, 43, 44, 45, 90, Secrétaires: 105, 143, 144 et 145 de la Constitution; en date du Les Vu le Décret de la Chambre Législative au Chef du Saint-Arnaud NUMA 21 septembre 1982, accordant pleins pouvoirs de prendre jusqu'au Jean TH. LINDOR Pouvoir Exécutif pour 1983 lui permettre Décrets ayant force de Lois deuxième lundi d'avril par la sauvegarde de l'intéAU NOM DE LA REPUBLIQUE toutes les Territoire mesures que National nécessiteront et de la souveraineté de T'Etat, grité du de l'Ordre et de la Paix, le maintien de la Le Président à Vie de la République ordonne que imla consolidation économique et financière de la Nation, l'approfonci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, stabilité des rurales et urbaines, la Loi dissement du bien-étre populations primée, publiée et exécutée. la défense des intérêts supérieurs 1982 de la République; sur l'Uniformisation National, à Port-au-Prince, le 3 Vu la Loi du 6 septembre et Généraux Donné au Palais des Structures, Normes, Procédures Principes novembre 1982, An 179ème de T'Indépendance. de T'Administration Publique; Statut GéJEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 19 septembre 1982 portant néral de la Fonction du Publique; 8 avril 1981 réorganisant la ComVu le Décret PAR LE PRESIDENT: mission Administrative; la Loi du 6 septembre 1982 sur Le Secrétaire d' 'Etat de l'Intérieur Considérant que des Structures a confié à la Commission et de la Défense Nationale: T'Uniformisation Organisme d'études et de consultations en Dr. Roger LAFONTANT administrative, la mission de gérer ladite Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, matière de réforme administrative, de linformation et des Relaitons Publiques: Loi; la Loi du 19 septembre 1982 portant Jean-Marie CHANOINE Considérant que Publique a prévu la création Le Secrétaire d'Etat des Finances Statut Général de la Fonction de veiller à l'application du dit Staet des Affaires Economiques: d'un Organisme chargé Frantz MERCERON tut; Le Secrétaire d'Etat du Plan: des raisons d'économie dans l'uClaude WEIL Considérant que, pour convient de confier à un seul OId'Etat du Commerce et de l'Industrie: tilisation des ressources, il de réforme Le Secrêtaire B. SIMEON la réalisation des missions Jacques Travaux Publics, ganisme permanent les travaux d'études, de recherLe Secrétaire d'Etat des administrative, notamment ainsi que la mission de gestion du Transports et, Communications: ches et de consultations, la Fonction Publique; Alix CINEAS Statut Général de Le Secrétaire d' 'Etat des Affaires Sociales: d'Etat de la Présidence, de Théodore ACHILLE Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: l'Information et des Relations Publiques; Bertholand EDOUARD et des Sports: en Conseil des Secrétaires d'Etat.

, notamment ainsi que la mission de gestion du Transports et, Communications: ches et de consultations, la Fonction Publique; Alix CINEAS Statut Général de Le Secrétaire d' 'Etat des Affaires Sociales: d'Etat de la Présidence, de Théodore ACHILLE Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: l'Information et des Relations Publiques; Bertholand EDOUARD et des Sports: en Conseil des Secrétaires d'Etat. Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse Et après délibération Dr. Henry J. REMY KLE MONITEUR 1982. dans les domaines o.8 82 Lundi 29 novembre à T'application des décisions l'exécution dans leurs Ils veillent et en évaluent de leur compétence DECRETE institutions respectives. Administrative rePREMIER 7.- Les Comités de Réforme dans les DéparteTITRE Article directement des Secrétaires d'Etat Généraux dans les OrGENERALES lèvent Ministériels et des Directeurs DISPOSITIONS de la Commisments. Autonomes. au moins, institué, en lieu et place ganismes chacun de trois membres du PerArticle 1.- Ilest National à l'Adminis- PortIls sont composés le du Service Administrative, un Commissariat dont le siège est à dont obligatoirement responsable les Directeurs Généraux. ion et à la Fonction Publique, sonnel, et sont présidés par ration Titre IV u-Prince. National à T'AdministraArticle 2.- Le Commissariat Publique ci-après désigné le Commissa- tutelle du ORGANIQUES tion et àl la Fonction décentralis, placé sous la DISPOSITIONS par un riat, est un organisme Le Commissariat est administré et Département de la Présidence. Article 8.- le Secrétaire d'Etat de la Présidence TITRE II Conseil, présidé par comprenant: Le d'Etat du Plan, membre; et des Affaires EconoDU COMMISSARIAT Secrétaire d'Etat des Finances DES MISSIONS & ATTRIBUTIONS Le Secrétaire Natiomissions de: membre; et de la Défense Le Commissariat a pour Pouvoir Exécutif en miques, d'Etat de r'Intérieur Article 3.- formuler la politique du des Le Secrétaire membre. 1générale et de développement nale, membre; d'Etat des Affaires Sociales, matières d'administration de la Fonction Publique; Le Secrétaire formé à l'artiressources' humaines du Le Conseil d'Administration du Commisde toutes les décisions Article 9.- la politique générale et 2.- veiller à Tapplication relatives àl TAdministration cle 8 ci-dessus, détermine le suivi. il approuve les programmes Gouvernement de la République sariat et en assure ainsi que son budget. et àl la Fonction Publiques. attributions sui- projets du Commissariat un Commisexerce les Le Commissariat est géré par ExécuArticle 4.- Le Commissariat Article 10.- Arrêté du Chef du Pouvoir Le saire Général nommé par d'Etat de la Présidence. vantes: entreprend des études et fait tif sur proposition du Secrétaire de deux Commissaires ad1.- Il mène des enquétes, Exécutif. Commissaire Général les est mèmes assisté conditions.

liques. attributions sui- projets du Commissariat un Commisexerce les Le Commissariat est géré par ExécuArticle 4.- Le Commissariat Article 10.- Arrêté du Chef du Pouvoir Le saire Général nommé par d'Etat de la Présidence. vantes: entreprend des études et fait tif sur proposition du Secrétaire de deux Commissaires ad1.- Il mène des enquétes, Exécutif. Commissaire Général les est mèmes assisté conditions. au Pouvoir nommés dans des propositions joints aux déliavec les Départements Général participe il prépare, en collaboration les projets de Lois Article 11.- Le Commisaire avec voix consultatiMinistériels 2.- et les Organismes Autonomes! tendant à l'applicabérations du Conseil d'Administration d' Arrêtés et de Règlements des Normes, ve. suivant les orientade Décrets, Structures, Pules et projets tion de la Loi sur TUniformisation Généraux de TAdmanistration de la Il élabore définies programmes par le Conseil Admunistration. et engage Procédures et Principes la Loi portant Statut Général tions générales annuel du Commissariat ainsi que de Il prépare le budget à la Loi sur la Comptabilité blique conformément Fonction Publique. les dépenses exécute en accord avec les Services Publique. II conçoit et des person11 le Commissariat. du Commis3.- de perfcctionnement représente de la gestion quotidienne Publics des programmes Il est responsable d'Administration nels. le sariat. à du Conseil sa domaines de compétence, 11 soumet Tappréciation du Commisariat. II assure, dans les des décisions prises par tous relatifs à la gestion 4.- de l'exécution rapports sont chargés suivi et l'évaluation Commissaires adjoints Commisde la République. Article 12.- Les du le Gouvernement des activités techniques arrêté par le TITRE III de la conformément Coordination à la division du travail AVEC sariat Commissaire Général. RAPPORTS DU COMMISSARIAT PUBLIQUES interne du Commissariat LES INSTITUTIONS MiArticle 13.- L'organisation de la Fonction Publique, d'Or- une institué dans chaque Département Réforme comprend une Direction une Direction Article 5.- Il est Autonome un Comité de InstiDirection des Etudes et et Recherches, une Direction des Affaires Adnistériel et Organisme de la liaison entre son et Méthodes Administrative qui est chargé ganisation minis'ratives internes.

S DU COMMISSARIAT PUBLIQUES interne du Commissariat LES INSTITUTIONS MiArticle 13.- L'organisation de la Fonction Publique, d'Or- une institué dans chaque Département Réforme comprend une Direction une Direction Article 5.- Il est Autonome un Comité de InstiDirection des Etudes et et Recherches, une Direction des Affaires Adnistériel et Organisme de la liaison entre son et Méthodes Administrative qui est chargé ganisation minis'ratives internes. et tution et le Commisariat. Directions sont divisées en Services Comités de Réforme Administrative études du Article 14.- Les rèArticle 6.- Les de tous travaux et les Services en Sections. seront déterminés dans les à la réalisation de T'AdministraLes Services et Sections participent Commissariat tendant à la modernisation de la gestion des personglements internes du Commisariat. et à l'amélioration tion Publique nels. No.82 - Lundi 29 novembre 1982 <LE MONITEUR> 1982 portant Statut Vu la Loi du 19 septembre Article 15.- Le présent Décret abroge toutes Lois de Dé- ou Général de la Fonction Publique: 25 1982 créant le Comde Lois, tous Décrets ou dispositions qui Vu le Décret du novembre et à la Fonction dispositions ou dispositions de Décrets-Lois National à l'Administration crets, tous Décrets-Lois et exécuté à la diligence missariat lui sont contraires et sera publié Présidence, de l'Information et Publiques; des Secrétaires d'Etat de la des Finances et des Affaires EcoConsidérant qu'il y a lieu de nommer le Commis- de la des Relations Publiques, de l'Intérieur et de la Défense Natiosaire Général et les Commissaires Adjoints chargés et nomiques, du Plan, Sociales, chacun en ce qui le concerne. du Commissariat National à TAdministration nale, des Affaires gestion Publique; le 26 noà la Fonction Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du Secrétaire d'Etat de la Prévembre 1982, An 179ème de l'Indépendance. Sur le rapport et des Relations Publiques; DUVALIER sidence, de r'Information JEAN-CLAUDE Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat PAR LE PRESIDENT ARRETE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 1.- Le Citoyen Gérard Dorcely est nommé et de la Défense Nationale: Article Général du Commissariat National à l'AdmiDr. Roger LAFONTANT Commissaire Publiques; Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, nistration et à la Fonction Jacques LORTHE et Rémy MATHIEU de l'Information. et des Relaitons Publiques: Les citoyens adjoints. Jean-Marie CHANOINE sont nommés Commissaires Le Secrétaire d'Etat des Finances 2.- Une ampliation du présent Arrêté sera et des Affaires Economiques: Article chacun des bénéficiaires. Frantz MERCERON remise à Le Secrétaire d' 'Etat du Plan: Le Arrêté sera publié et exéClaude WEIL Article 3.- présent Secrétaire d'Etat de la Présidence, d'Etat du Commerce et de lIndustrie: cuté à la diligence du Le Secrétaire Jacques B.

Commissaires Le Secrétaire d'Etat des Finances 2.- Une ampliation du présent Arrêté sera et des Affaires Economiques: Article chacun des bénéficiaires. Frantz MERCERON remise à Le Secrétaire d' 'Etat du Plan: Le Arrêté sera publié et exéClaude WEIL Article 3.- présent Secrétaire d'Etat de la Présidence, d'Etat du Commerce et de lIndustrie: cuté à la diligence du Le Secrétaire Jacques B. SIMEON de l'Information et des Relations Publiques. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Transports et Communications: Donné 1982, au An 179ème de l'indépendance. Alix CINEAS Sociales: novembre Le Secrétaire d'Etat des Affaires JEAN-CLAUDE DUVALIER Théodore ACHILLE Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Bertholand EDOUARD PAR LE PRESIDENT: Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, Dr. Henry J REMY de lInformation et des Relaitons Publiques: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Jean-Marie CHANOINE Franck SAINT VICTOR Le Secrétaire d' 'Etat de la Santé Publique et de la Population: AVIS DOMANIAL Volvick Rémy JOSEPH il Le Secrétaire d'Etat des Mines Il est porté à la connaissance de tous ceux à qui etdes Ressources Energétiques: qu'il est dénoncé à la vacance une propriété 50 SEPT Jean E. PIERRE appartiendra Côte-Plage, mesurant 7075 mètres carrés Le Secrétaire d'etat de l'Agriculture, sise à SOIXANTE QUINZE METRES CARRES 50/100 des Ressources Naturelles MILLE est bomée comme suit: et du Développement Rural: laquelle propriété Rémillot LEVEILLE Etrangères et des Cultes: Nord : Par la mer Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sud 99 Mr. Raymond Meus Jean-Robert ESTIME Est 99 Vose Fenel Ouest : n Champagne Un délai de trois (3) mois à partir de la première puARRETE du avis est accordé à tous ceux qui prétenblication présent si aucuns sont, afin qu'ils produisent dent avoir des droits, Générale des ContriJEAN-CLAUDE DUVALIER leurs réclamations à T'Administration PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE butions, à Port-au-Prince. Juin 1982 Port-au-Prince, ce 8 Vu les articles 90 et 93 de la Constitution: Odonel FENESTOR, Vu la Lci du 6 septembre 1982 sur l'Uniformisa- GéDirecteur Général Normes, Procédures et Principes tion des Structures, Publique; néraux de T'Administration Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Presse Nationales d'Haiti - Rue Hamerton