Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ee POUCE Soniteur Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 137ème Année No. REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 80 AN XXVIe. Serge DE LA PETIT-FRERE REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 22 novembre SOMMAIRE vingt deux mille deux Arrêtés liquidant la pension (Gdes 22.232.38) cent trente deux et naires et Employés de d'Anciens Fonctionpar mois, savoir: 38/100 gourdes Arrêté l'Etat. des mineurs approuvant la liquidation de la Emmanuel droits de leur Georges feu et Andremène Horacius pension de AMBROISE, ancien père aux TAgriculture, des Secrétaire d'Etat son vivant Caporal des FAD'H Horacius Ls Christophe de Dévcloppenent Rural. Ressources Naturelles et du Arrêté approuvant la (19636). Raymon BASTIEN, modification au ancien G.3.000.00 dénomination sociale de la apportée à la Département des Financès Directeur et du Personnel Assurance Company Société "Phoenix miques. des Affaires EconoSuite des sociétés Limited. Frédéric JEREMIE, 2.7 delle Assurances anonymes dénommées: Citaque du Service Directeur de la Section .750.00 R.M.S. HAITI S.A., Pécheries d'Haiti Romane National d'Eau Potable. TechniSecrétairerie S.A. S.A., Rural au CANTAVE, Chef du Service de 2.750.00 trie Extraits d'Etat du du Comm erce et de I'IndusMme Jessica DARNDR. FArtisanat que et de Commerce. Registre des Murques de Fabrition Familiale NICOLAS, au Chef de la Section .1.781.25 d'EducaMarc FREDERIC. DARNDR. rale au DARNDR. Chef de Service de Jeunesse .1.500.00 Joseph LUZINCOU Rudes RT. Préposé attaché 1.500.00 ARRETE Ernest Contributions. au Bureau ment JN-BART, ancien 1.288.63 JEAN-CLAUDE Secondanre.. Inspecteur à DUVALIER Mme Smith FEnseigne. PRESIDENT A VIE DE LA tylographe au CHARLOT. née Denise .1.200.00 Vu les articles 90 REPUBLIQUE Jean DARNDR. PLACIDE, DacVu les articles et 93 de la Constitution: DARNDR. ALCIME, au 881.25 1, Conservatinomninic Decret du 18 janvier 1980 2, 3, 4, 9, 11, 17, 21, 22, Nucius sur la Pension Civile; 26 du Belladerc.. RAVIX, Ancien Directeur de la 731.25 Sur le Antoine Douane de des. Affaires rapport du Secrétaire d'Etat des DARNDR. COLIMON. ancien Employé: au 656,25 Economiques: Finances et Roger EDOLARD. Et après trict Agricole de Respunsable des 625.00 tat; délibération en Conseil des Louis DEJEAN, St-Marc. Intrants au DisSecrétaires d'EChauffeur au 600.00 tion, Département de la Santé Garage Central du Article ARRETE: Publique et de la sions ci-après 1. Est approuvée la butions Joseph DORSAINVIL. ancien Popula- 525.00 désignées. s'élevant ensemble liguidation des penau Collecteur des à la somme de Dieujuste NOEL. Cap-Haitien. ancien Contri- 500.00 drauliques.. Vannier aux Services Hy318,75

600.00 tion, Département de la Santé Garage Central du Article ARRETE: Publique et de la sions ci-après 1. Est approuvée la butions Joseph DORSAINVIL. ancien Popula- 525.00 désignées. s'élevant ensemble liguidation des penau Collecteur des à la somme de Dieujuste NOEL. Cap-Haitien. ancien Contri- 500.00 drauliques.. Vannier aux Services Hy318,75 No 80 - Lundi 22 novembre 1982 <LE MONITEUR> du Décret du 18 janVu les articles 1,2,4,9,12,21 Roland GASTON, ancien Comptable au Départevier 1980 sur la Pension Civile; ment des Travaux Publics, Transports et Communi- 275.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et cations, Sainvilus LUNDY, née Cécile Mayotte des Affaires Economiques; Vve Joseph droits de feu son époux, ancien en Conseil des Secrétaires BEAUGE, aux Et après délibération Capitaine de la Chaloupe du Port de 250.00 d'Etat; Port-de-Paix,. MOMBRUN, née Marie Louise ARRETE: Vve Jean Antoine droits de feu son époux, anla de la penaux liquidation Rachelle DEFAY, Générale des Article 1.- Est approuvée au des Travaux cien Chauffeur à l'Administ.ation 250.00 sion des anciens Employés Communications Département ci-après s'élevant Contributions, née Joséphine PIERRE, Publics, Transports et de Trois Mille Soixante Deux et Vve Samuel TELUSMA. ancien Chef de Service ensemble à la somme savoir: aux droits de feu son époux, 250.00 50/100 Gourdes (Gdes. 3.062.50) par mois, de l'immigration des Cayes,. aux droits de leur feu Gdes 825.00 Mineurs Mombrun ci-après, ancien Chauffeur à l'AdmiErnest ALFRED 487.50 père, Antoine Mombrun. 'Fédor FLEURIZARD 450.00 nistration Générale des MOMBRUN, Contributions: née le 18 juillet Fabius DUCASSE 437.50 1) Marie Paulette 100.00 Félix LESPES. 325.00 1968, Philimar GEORGES. 275.00 2) Yves MOMBRUN, né le 7août 100.00 René MALLEBRANCHE née 1965, aux droits de leur feu Vve Jean-Baptiste MAHAUTIERE, 262.50 Mineurs TELUSMA, ci-après, ancien Chef de Service de Léone Nella CASSEUS. père Samuel Télusma, seront inscrites dans le i'immigration des Cayes: Yasmina TELUSMA. née le 21 Article 2.- Ces pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des 1) Gloria Lourdes 100.00 Grand Livre des Pensions pour extrait en être janvier 1962, Etudiante, Finances et des Affaires Economiques, aux dispositions de la 2) Marie Murielle TELUSMA, 100.00 délivré aux intéressés, conformément TELUSMA.Etudiant. Loi sur la matière. 3) Robert Jean-Marie 100.00 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté MOREAU.

étairerie d'Etat des 1) Gloria Lourdes 100.00 Grand Livre des Pensions pour extrait en être janvier 1962, Etudiante, Finances et des Affaires Economiques, aux dispositions de la 2) Marie Murielle TELUSMA, 100.00 délivré aux intéressés, conformément TELUSMA.Etudiant. Loi sur la matière. 3) Robert Jean-Marie 100.00 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté MOREAU. née le 2 septembre Article d'Etat des Finances et des AffaiMineure Magalie Moreau, à la diligence du Secrétaire 1962. aux droits de feu son père du Rigaud Gouvernement res Economiques. ancien Substitut du Commissaire 100.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le OCprès le Tribunal Civil de Fort-Liberté, tobre 1982, an 179ème de l'Indépendance. Article 2. Ces pensions seront inscrites dans le JEAN-CLAUDE DUVALIER Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat en être des Finances et des Affaires Economiques, pour extrait de PAR LE PRESIDENT: conformément aux dispositions délivré aux intéressés Le d'Etat des Finances et des la Loi sur la matière. Secrétaire Article 3. Le présent Arrêté sera publié et exécuté Affaires Economiques: Frantz MERCERON du Secrétaire d'Etat des Finances et des Afà la diligence faires Economiques. ARRETE Donné au Palais National, à Port-au-Prince. lc 10 novembre 1982, an 179ème de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; PAR LE PRESIDENT: Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret Finances et celui du 26 décembre 1961 sur la ReLe Secrétaire d'Etat des du 17 août 1957 et des Affaires Fronomiques: traite et la Pension Militaires; Frantz MECERON les nommés: Georges HORACIUS, Considérant que HORACIUS, née le 19 né le 12 mai 1966 et Andremène Ls. Christophe avril 1965, enfants mineurs de HORACIUS des Forces Armées d'Haiti, (19636), de son vivant Caporal prévues par la Loi pour bénéficier ARRETE remplissent les conditions à laquelle aurait droit leur père de la moitié de la pension JEAN-CLAUDE DUVALIER décédé; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale; Vu les articles 90, 93 de la Constitution; novembre 1982. <LE MONITEUR, No 80 - Lundi 22 Gérard GILLES, ancien Doyen du Tribunal 575.00 ARRETE: Civil de Jérémie. née Béatrice MONTINA, Est la liquidation de la penMme Emile MILHIM, Sociales à Article 1.- approuvée la de Cent Quatre Gourdes ancien Chef de Service des Oeuvres 500.00 sion suivante s'élevant à somme 104.68) par mois.

2. <LE MONITEUR, No 80 - Lundi 22 Gérard GILLES, ancien Doyen du Tribunal 575.00 ARRETE: Civil de Jérémie. née Béatrice MONTINA, Est la liquidation de la penMme Emile MILHIM, Sociales à Article 1.- approuvée la de Cent Quatre Gourdes ancien Chef de Service des Oeuvres 500.00 sion suivante s'élevant à somme 104.68) par mois. la Loterie de l'Etat Haitien . de et Soixante-Huit Centimes (Gdes. Volvick LAGUERRE, Juge au Tribunal 487.50 HORACIUS Gdes 52.34 Paix de Port-de-Paix. Ancien Officier de l'Etat Georges 52.34 Escant JN-MARY, 413.75 Andremène HORACIUS. Civil de Hinche au Service de Génie Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Auguste PAUL, Employé des Travaux Publics de la Caisse des Pensions Urbain au Département 375.00 Arrêté sera tiré des disponibilités Transports et Communications. de la des Forces Armées d'Haiti. Exumé FLEURIME, ancien Président Arrêté sera publié et exécuté Commission Communal de Saint-Louis 337.50 Article 3.- Le présent d'Etat de l'Intérieur et de la Dédu Sud de à la diligence du Secrétaire Lebon ALBERT, Hoqueton au Tribunal 262.50 fense Nationale. Paix de Thomazeau : aux Services National, à Port-au-Prince, le 17 Elisson CAYOT, ancien Syndic 250.00 Donné au Palais Hydrauliques . août 1982, An 179ème de Tindépendance. Dieudonné JEAN, Magistrat Communal de 250.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Pilate Mme Gérald LAPIERRE, ancienne Employée 250.00 PRESIDENT: aux Presses Nationales d'Haiti PAR LE Vve Franck ST-JUSTE, née Rose Adrienne ancien d'Etat de l'Intérieur et de la FRANCE, aux droits de feu son époux, Le Secrétaire au Service de l'Immigration et de Défense Nationale: Inspecteur 250.00 Roger LAFONTANT T'Emigration aux Cayes. aux droits de leur Mineurs ST-JUSTE ci-après, ancien Inspecteur au feu père, Franck St-Juste, et de l'Emigration aux Service de l'Immigration ARRETE Cayes: né le 8 mai 1962. 100.00 DUVALIER Louis Franck ST-JUSTE, né le 24juil. 1963. 100.00 JEAN-CLAUDE Jean Marie ST-JUSTE, ST-JUSTE, née PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Marie Claire Margareth 100.00 le 13 août 1966. France ST-JUSTE Vu les articles 90, 93 de la Constitution; Rose Charlemagne 1968 100.00 26 du Décret du née Louise le 28 Marie janvier José STJUSTE, née le Vu les articles 1,2,3, 12, 21, 22, 1974. 100.00 18 janvier 1980 sur la Pension Civile; 14 Jules novembre Marie Robert ST-JUSTE, né le 100.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et 12 avril 1970 Constancio ST-JUSTE François Marie 100.00 des Affaires Economiques; d'Ené le 3 juin 1979.

née Louise le 28 Marie janvier José STJUSTE, née le Vu les articles 1,2,3, 12, 21, 22, 1974. 100.00 18 janvier 1980 sur la Pension Civile; 14 Jules novembre Marie Robert ST-JUSTE, né le 100.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et 12 avril 1970 Constancio ST-JUSTE François Marie 100.00 des Affaires Economiques; d'Ené le 3 juin 1979. né le 16 avril 1965. 100.00 délibération en Conseil des Secrétaires Jean Michel ST-JUSTE, Et après inscrites dans le tat; Article 2.- Ces pensions seront d'Etat ARRETE: Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie extrait en Article 1.- Est approuvée la liquidation des pen- de des Finances et des Affaires Economiques, pour désignées, s'élevant ensemble à la somme être délivré aux intéressés conformément aux dispositions Quatorze sions ci-après Mille Quatre Vingt Deux et 50/100 Gourdes de la Loi sur la matière. (Gdes. 14.082.50) par mois, savoir: Article 3.- Le présent Arrété sera publié et exécu- des Directeur des Affaires du Secrétaire d'Etat des Finances et Franck VERNET, ancien des Finances et té à la diligence Administratives au Département Gdes 2.750.00 Affaires Economiques. des Affaires Economiques. ancien Fonctionnaire au DéDonné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Adrien TIMMER, Finances et des Affaires Econonovembre 1982, an 179ème de l'Indépendance. partement des 2.750.00 : miques CENATUS, Préposé des ConJEAN-CLAUDE DUVALIER Joseph Cléopha 1.500.00 tributions. Mme Marc Aurèle DUGUE, née Edmée 950.00 PAR LE PRESIDENT: ETIENNE, Educatrice au DARNDR Tribunal d'Etat des Finances Mosol CONSTANT, ancien Juge au 731.25 Le Secrétaire Affaires Economiques: Civil des Gonaives Douane de et des MERCERON René ROUZEAU, Employé à la 650.00 Frantz Port-au-Prince. 22 novembre 1982 No 80 - Lundi (LE MONITEUR ROUCHON, Veuve de MonMadame Clara propriéA comparu GATION, identifiée au No. 2154-EE, sieur André à Pétion-Ville, domiciliée à Port-au-Prince, Haîti, de la SoARRETE taire, demeurant d'Agent Général pour DUVALIER agissant en sa qualité ASSURANCE COMPANY LIMITED" Social à JEAN-CLAUDE ciété: "PHOENIX actions ayant son Siège A VIE DE LA REPUBLIQUE Société d'assurance par William Street, London, No PRESIDENT Phoenix House 4 - 5, King ont été publiés au Moniteur!

sieur André à Pétion-Ville, domiciliée à Port-au-Prince, Haîti, de la SoARRETE taire, demeurant d'Agent Général pour DUVALIER agissant en sa qualité ASSURANCE COMPANY LIMITED" Social à JEAN-CLAUDE ciété: "PHOENIX actions ayant son Siège A VIE DE LA REPUBLIQUE Société d'assurance par William Street, London, No PRESIDENT Phoenix House 4 - 5, King ont été publiés au Moniteur! 93 de la Constitution; dont les statuts dix huit. Vu l'article de Commerce; Angleterre; février mil neuf cent soixante 30 et suivants du Code 13 du vingt la Loi Vu les articles organisant le contrôle es-qualités, a exposé de mil que neuf cent Vu la Loi du 13 juillet 1956, modifiée en certains Laquelle comparante, du Royaume Uni dite: "Loi article 2 (2) d'assurances en Haiti, 1982; du Parlement les Sociétés", stipule en son à des compagnies le Décret du 20 mars quatre vingt sur d'une Société faisant appel public LIMIde ses articles par un régime que la dénomination terminer par ces mots: "PUBLIC acDécret du 28 août 1960, organisant Tépargne doit se la dénomination Vu le En conséquence COMPANY LIMIanonymes; TED COMPANY" spécial des sociétés autorisant le tuelle de la PHOENIX ASSURANCE PUBLIC LIMITED date du 5 février 1958 dénomest: 4 PHOENIX ASSURANCE Vu l'Arrété en d'assurances TED fonctionnement de la Société Anglaise Limited"; COMPANY. nous a déposé pour mée: "Phoenix Assurance Company 1978 modifiant les Ce fait, la comparante, es-qualités, notamment pour en délien date du 18 janvier toutes les fins légales, Vu T'Arrété minute, à extrait a qui il appartiendra: statuts de la dite société; état vrer copie ou de la dite loi; notariés et certifiés, faisant pièces Un livret contenant lc texte anglais Vu les documents de la sus-dite société, appert a) neuf mil neuf cent de nom le Notaire Monique daté du dix janvier Rosser, Nodu changement authentifiées en Haiti par b) Un certificat deux, du notaire Richard Graham le livret. également BRISSON, le 25 mars 1982; quatre vingt Londres, rédigé en français, accompagnant authentique taire à du même notailégale et Texpédition écrit en français vingt Vu la traduction c) Un autre certificat neuf janvier mil neuf cent quatre Eric des dits documents; Commerce et re en date du dix de la signature de Monsieur autorisé Secrétaire d'Etat du certifiant la véracité dite Société, dûment Sur le rapport du deux Roland Wills, Secrétaire de la de ré-inscription de la dite la copie du certificat , la signatude T'industrie, à certifier le No. 71805 au nom de la Société; des Affaires ARRETE Société sous a été certifiée par le Département le Consul la modification apportée re du notaire celle du Département par le Article 1- Est approuvée la Société "Phoenix AssuranEtrangéres à Londres, celle du Consul d'Haiti par Départedénomination sociale de en date du d'Haiti au dit lieu, et d'Haiti. à la Limited" appert acte authentique BRISSON, Notaiment des Affaires Etrangéres ces Company de Me.

été certifiée par le Département le Consul la modification apportée re du notaire celle du Département par le Article 1- Est approuvée la Société "Phoenix AssuranEtrangéres à Londres, celle du Consul d'Haiti par Départedénomination sociale de en date du d'Haiti au dit lieu, et d'Haiti. à la Limited" appert acte authentique BRISSON, Notaiment des Affaires Etrangéres ces Company de Me. Monique aux Nos. les textes 25 mars 1982 au rapport identifié, patenté et imposé acte sera enregistré, ensemble le texte anglais Le présent ainsi que re à Port-au-Prince, sus-visés et demeureront 884-B, 356788,32371-AA français autorisation donnée, pour à annexés aux présentes. en notre Article 2.- La présente effet, sous les conditions fixées et Fait et passé à Port-au-Prince vingt deux. sortir son plein et entier étre révoquée pour les causes de la DONT ACTE.- mars mil neuf cent quatre l'Article 1 ci-dessus, pourra contraires au but Etude, le vingt cinq contenus, pour les activités sans préjudice des de la comparante. ès-qualimotifs y la violation de ses statuts, lecture requise signer société et pour intérêts envers les tiers. tés, l'a Après faite avec nous, notaire. dommages et exécuté notaire, déposi3.- Le présent Arrêté sera publié et de TInMme Clara Gation, Monique Brisson, est écrit: Article d'Etat du Commerce (S): minute, ensuite de laquelle à la diligence du Secrétaire taire de la neuf marsmil neuf dustrie. le à Portau-"runce, le vingt Case du Registre National, à Port-au-Prince, Enregistré Folio Donné au Palais cent quatre vingt deux. 1982, An 179ème de 'Indépendance. des actes civils. 24 mai DUVALIER No. JEAN-CLAUDE Perçu: Droit Fixe Visa Timbre PAR LE PRESIDENT: et de l'Industrie: Général de TEnmgitummentispn d'Etat du Commerce Directeur Le Secrétaire Gérard M. ALERTE EXPEDITION notaire à Port-auDEUXIEME Monique Brisson, Not BRISSON, COLLATIONNE Par devant Me. Monique aux Nos. 884-B, 35678-B, Prince, identifié, patenté, imposé 31971-AA, soussigné: (LE MONITEUR 22 novembre. 1982. Notaire à No 80 - Lundi Richard Graham ROSSER, certifiant la Je, Angleterre, soussigné, atteste que la signature dite PHOENIX ASANNEXES Londres, ci-annexée de la Société anglaise anterieurement GRAHAM ROSSER, Notaicopie PUBLIC LIMITED COMPANY COMPANY LIMIsoussigné, Me. Richard royale dûment admis SURANCE PHOENIX ASSURANCE 4-5 King Je, Angleterre, par autorité dénommée le social est à Phoenix House, celle de Monre à Londres, TED) dont siège Londres, Angleterre, est bien la dite Société, dûet assermenté; William Street, WILLS, Secrétaire de de la dite SoCERTIFIE ET ATTESTE par la présente: ci-joint est une sieur Eric autorisé Roland à certifier! la dite copie au nom imprimé qui demeure du Royaume ment Que le document ou Loi du Parlement l'Imciété.

énommée le social est à Phoenix House, celle de Monre à Londres, TED) dont siège Londres, Angleterre, est bien la dite Société, dûet assermenté; William Street, WILLS, Secrétaire de de la dite SoCERTIFIE ET ATTESTE par la présente: ci-joint est une sieur Eric autorisé Roland à certifier! la dite copie au nom imprimé qui demeure du Royaume ment Que le document ou Loi du Parlement l'Imciété. est du Décret par ci-annexée copie officielle de 1980 sur les Sociétés", 1 imprimée la pièce en langue française en langue Uni dite "Loi Et que fidèle et exacte du dit document primeur de la Reine. en une traduction est l'autorité compétente et les dites anglaise. et mon Que le dit Imprimeur de telles copies admises que par tous les En foi de quoi j'ai apposé ma signature le dix neuf janAngleterre pour Timpression de la Reine sont sans aucune à Londres, Angleterre, copies de Fimprimeur faisant foi de leur contenu Sceau aux neuf présentes cent quatre vingt deux. Tribunaux comme vier mil Rosser preuve supplémentaire. l'article de la dite loi (signé): Richard Graham Je certifie en outre Société est l'article 2, athe seal of R. G. Et signature/ que de A'So document bears la denomination This of Notary Public concernant se lit comme suit: Rosser acting in the capacity linéa 2, qui société faisant appel 75 704 17 FÉB 1982 La dénomination d'une les mots "Public State (Singe): A. R. Hubard "2. (2), doit se terminer faisant par appel public à For the Secretary of public a lépargne Company" - (société Office London Limited Foreing & Commonwesalth de l'Epargne). et mon Sceau de la signature ci-dessus En foi de quoi, j'ai apposé Angleterre, ma signature le dix neuf janvier Vu: Pour légalisation en la qualité indiquée. à Londres, Mr. A. R. Hubbard aux présentes vingt deux. le 18 FEB nil neuf cent quatre Londres, CONSUL Richard Graham Rosser : Alexandre Paul Consul Général, (Signé): of R.G. Rosser, (Signé) de la de Mr. document bears the siganture/Seal Public Pour la légalisation signature Londres, AppoThis of Notary Vu: Général d'Haiti à No 2088 Acting in the capacity 17 FEB 1982 Alexandre Paul Consul No. 25379 Enregistrée au 75 701 Hubbard sée ci-dessus. Recep. d'État des Affaires Etrangères. of State (Signe): A. LONDON R. à la Secrétairerie For'the Secretary Office le 18 mars 1982 Foreign & Commonnwealth ci-dessus de Mr. A. R. Port-au-Prince Juridiques de la signature Directeur des Affaires Vu : Pour légalisation indiqué (signature illisible) Général Département Hubbard en la qualité Londres. le 18 FEB 1982 (signature illisible) Secrétaire Paul, Consul Général, CONSUL Affaires Étrangères. neuf mars mil (Signé): Alexandre à le vingt du - de Mr. Alexandre Enregistré Port-au-Prince, Folio Case Registre Pour la légalisation de la signature ci dessus Recep: neuf cent quatre vingt deux, Vu: Consul d'Haiti à Londre 2088 Apposée à la Secrétairerie d'Etat No des actes Civils. Fixe Paul, 25383 Enregistrée au No Perçu: Droit No. Visa timbre des Affaires Etrangéres.

(Signé): Alexandre à le vingt du - de Mr. Alexandre Enregistré Port-au-Prince, Folio Case Registre Pour la légalisation de la signature ci dessus Recep: neuf cent quatre vingt deux, Vu: Consul d'Haiti à Londre 2088 Apposée à la Secrétairerie d'Etat No des actes Civils. Fixe Paul, 25383 Enregistrée au No Perçu: Droit No. Visa timbre des Affaires Etrangéres. (signé): Port-au-Prince, le 18 mars 1982 Directeur Général de TEnregistrement Not. Directeur des Affaires Juridiques des AfPOUR COPIE CONFORME Monique Brisson, (signature illisible) Secrétaire Général Département du (signature illisible) a eté au Département Déposée et enregistrée de l'acte notarié faires Etrangéres. le vingt neuf mars mil Commerce et de l'industrie une la expédition société d'assurance dénomEnregistré à Port-au-Prince. Folio . Case du Registre de la modification apportée à PUBLIC LIMITED COMvingt deux, le 29 neuf cent quatre mée "PHOENIX ASSURANCE Port-au-Prince, Folio No des actes civils. PANY" Formée à Port-au-Prince, le 27 août 1982 No E-12, Perçu: Droit Fixe mars 1982 Enregistrée Visa Timbre 252 Reg- - 6. Génefal (Signé) : - Carl Ferrailleur, Directeur Directeur Général de TEnregistrement Not. Monique Brisson, POUR COPIE CONFORME: No 80 - Lundi 22 novembre 1982 <LE MONITEUR> déterminée. Aucun membre présent DENOMMEE: place dans une séance être nanti de plus d'un mandat. 'SUITE DE LA SOCIETE ANONYME à la réunion ne peut des voix CITADELLE ASSURANCES S.A. Les délibérations sont prises à la majorité de et représentés. En cas de partage Garantie de la Gestion. des membres celle du présents Président de la séance est prépondérante. Article 17.- penvoix, seulement sont réellement préChaque administrateur doit étre propriétaire, (5) ac- Toutefois, si deux membres à l'unanimité. la durée de son mandat d'au moins cinq les décisions doivent étre prises dant toute sents, tions. les administrateurs les 20.- Minutes de décisions du Conseil d'AdIl n'est nécessaire que et il suffit qu'il les acArticle ministration. possèdent lors 3e'ie leur nomination Conseil d'Administration sont quiert et les libère avant d'entrer en fonction. totalité à la garantie Les décisions du inscrites dans un regisCes actions sont affectées en constatées par des minutes de qui la société sont et signées par le Prédes actes d'administration. la durée des fonctre spécial, tenu séance au siège à elles ont été prises et par un Elles sont inaliénables pendant sociale avant l'entrée sident de la assisté laquelle à la séance. tions et sont déposées dans la caisse administrateur ayant en fonction de l'administrateur. ne peut du Conseil D'AdmiL'administrateur sortant ou démissionnaire l'Assemblée Article 21.- Responsabilités la réunion de nistration." disposer de ses actions qu'après les comptes et en aura donné Le Président et les membres du Conseil d'Adminis- les Générale qui aura approuvé de l'exécution de leur mandat dans décharge. tration répondent résultant des dispositions légales en vigueur.

administrateur ayant en fonction de l'administrateur. ne peut du Conseil D'AdmiL'administrateur sortant ou démissionnaire l'Assemblée Article 21.- Responsabilités la réunion de nistration." disposer de ses actions qu'après les comptes et en aura donné Le Président et les membres du Conseil d'Adminis- les Générale qui aura approuvé de l'exécution de leur mandat dans décharge. tration répondent résultant des dispositions légales en vigueur. Durée des Fonctions des Administra- conditions Article 18.- Article 22.- Pouvoirs du Conseil d'Administration teurs. fonctions des administrateurs sera d'uLe Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour agir La durée administrateurs des à terme de mandat sont tounom de la Société et faire toutes les opérations relatives ne,année. Les décès, démission ou au faire tous les actes. de disposirééligibles. En cas de vacance par à son objet; il peut même des actes jours le nombre des administrade le tout sous la seule exception toute cause et en général quand ci-dessus fixé, tions propriété, articles 28 et 29 qui sont expressément teurs en fonction est inférieur au minimum ci-après prévus aux annuelles et provisoirement au remplacement aux Assemblées Générales ordinaires le Conseil peut pourvoir de nouveaux dans les li- réservés de ses membres ou s'en adjoindre par la plus Extraordinaires. suivants, lesquels sont mites de l'article 16, sous réserve d'approbation I a notamment les pouvoirs prochaine Assemblée ordinaire. ratifiées simplement énonciatifs et non limitatifs. des tiers, activement Si les nominations provisoires n'étaient pas Il représente la société vis-à-vis admiGénérale, les délibérations auxquelles auet notamment vis-à-vis de l'Etat, des par l'Assemblée l'administrateur ainsi nommé, de même et nistrations passivement publiques et privées; rait participé le Conseil et cet administrateur 3e il statue sur tous marchés, traités, soumissions, enles actes passés par valables. en avec tous particuliers ou resteraient pas moins treprises, contrats participation se rattachant L'administrateur qui, comme prévu au paragraphe dont le sociétés notamment les Cies. de réassurance de la société; article occupe le siège d'un autre ou indirectement à l'objet de ce présent en fonction directement être dûes à mandat n'est pas encore expiré ne demeure de son il touche toutes les sommes qui peuvent pendant le temps restant à courir de l'exercice la société et en donne quittance; de tous que il décide de la prise à loyer par la société, de tous prédécesseur. d'un nouveau membre, l'assemou immeubles et location à des tiers Au cas d'adjonction la dubiens meubles à la société, pour confirme la nomination,détermint meubles et immeubles appartenant blée générale qui biens qu'il juge utile; rée du mandat. resterait moins de trois adminisle temps et aux conditions tous baux, avec ou sans indemnité; Dans le cas où il il résilie toutes nouvelles usines, l'Assemblée devra étre convoquée décide de l'installation de trateurs en fonction, restant à l'effet de il neufs, toutes constructions, réparations et immédiatement par les administrateurs pourra être faite tous travaux et objets similaires et matécompléter le Conseil.

; rée du mandat. resterait moins de trois adminisle temps et aux conditions tous baux, avec ou sans indemnité; Dans le cas où il il résilie toutes nouvelles usines, l'Assemblée devra étre convoquée décide de l'installation de trateurs en fonction, restant à l'effet de il neufs, toutes constructions, réparations et immédiatement par les administrateurs pourra être faite tous travaux et objets similaires et matécompléter le Conseil. Cette convocation transformations d'immeubles devis et modes de réparations et méme à la requête d'un seul actionnaire. du mandat d'adminisriels, arrête tous plans, tous travaux; L'acceptation et l'exercice délibérations constructions, fait exécuter de saisies mobilières et de méme que la participation à toutes il autorise toute mainlevée trateur, pour chaque intéressé d'inscriptions hypothécaires, du Conseil entraînant l'obligation la foi du serment, qu'il immobilières, d'oppositions, de et autres droits; le d'affirmer à tout moment sous conditions requises par les ainsi que tout désistement privilèges de paiement. Il consent satisfait personnellement aux tout avec ou sans constatation antériorités; lois en vigueur. toutes autorise toutes instancesjudiciaires soit en demanRéunion du Conseil d'Administration. il et représente la société en justice Article 19.- du Président. dant, soit en défendant, devant la cour de Cassation; Le Conseil se réunit sur la convocation daris tant devant les tribunaux que il du Président ou d'un empéchement il fixe les dépenses générales d'administration. auEn cas d'absence le Secrétaire-Trésonere et dans le tous marchés et entreprises à forfait ou l'exercice de ses fonctions, le Conseiller convoquera consent traités, toutes concessions et" conde ce dernier, trement, demande et accepte cas d'empéchement l'occasion de toutes ces opérations. tous engagements les réunions. administrateur absent ou empéché pourra se tact à il statue sur les études, projets, plans et devis Tout réunions du Conseil d'Administration et obligations; de tous travaux; faire représenter aux voter en ses lieu et proposés pour l'exécution par un autre administrateur qui pourra <LE MONITEUR> 1982: No 80 - Lundi 22 novembre files assemblées générales à l'époque services d'exploitation et autrcs, il convoque et autres Assemblées Générales Extraoril règlemente tous xée par les toutes statuts dates qu'il juge utiles; arrête tous tarifs; dinaires, à du de ces Assemblées Généraopérations et entreil fixe les ordres jour il prend part à toutes affaires, social, suivant le mode qu'il les; prises se rapportant à l'objet II exécute toutes fies délibérations de l'Assemblée juge convenable; le mode de libération des débiteurs, même par Générale; il fixe mobilières et immobidomicile où besoin sera; annuités; il accepte toutes garanties il élit fixer, choisir partout et transférer le s.uge social dans lières; tous baux, avec ou sans proil peut local de la ville du siège qu'il jugera convenable; il consent et accepte tout autre la valeur des jetons de présence ou l'allocumesse de vente; tous biens et droits mobiil fixe d'Administration, ainsi que la rémunérail achète, vend et échange tion du Conseil du Vice-Président et du Setion du Président, liers; soit à l'amiable, soit juparticulière il peut acquérir ou vendre, la ou la crétaire.

sans proil peut local de la ville du siège qu'il jugera convenable; il consent et accepte tout autre la valeur des jetons de présence ou l'allocumesse de vente; tous biens et droits mobiil fixe d'Administration, ainsi que la rémunérail achète, vend et échange tion du Conseil du Vice-Président et du Setion du Président, liers; soit à l'amiable, soit juparticulière il peut acquérir ou vendre, la ou la crétaire. sur tous les intérêts qui rentrent diciairement, tous immeubles dont il juge propriété Enfin, il statue de la société. vente utile à la société; nécessaires aux besoins dans l'administration viennent d'être conférés au Conseil il emprunte toutes sommes de manière, aux Les pouvoirs qui et non limitatifs de ses et affaires de la société, fait ses emprunts convenable, soit par d'Administration sont énonciatifs taux, charges et conditions qu'il juge droits. voie d'ouverture de crédit, soit autrement; lettres de du Conseil d'adet accepte tous billets, traites, Article 23. - Pouvoirs du Président et du il signe de commerce, il signe tous endos, ministration,du Vice-Président change, chèque et effets Secrétaire: il cautionne et avalise; ; le des fonds dispodu Conseil d'Administration assure, il détermine et avalise placement nature; Le Président de la société. nibles et règle l'emploi des réserves de toute conversions et sous sa responsabilité. la direction générale doit lui déléguer les il autorise tous retraits, transferts, annuités, biens, valeur Le Conseil d'Administration à cet effet avec faculté de substituer aliénations de fonds, rentes, créance, société, et ce avec ou sans gapouvoirs nécessaires dans ces autant de mandataires quelconque appartenant à la partiellement pouvoirs rantie; et représpéciaux qu'il avisera. du Conseil d'Administration, est assisté il nomme et révoque les agents, conférer employés à une ou pluLe Président le Vice-Président et par le Secrétaire, sentants de la société. I1 peut auss: les pouvoirs en ses fonctions par le Conseil d'Administration lui adjoindra sieurs personnes autres que les Administrateurs technique et comsur sa proposition. pour assurer la Direction qu'il juge convenables pour la direction elle des traités ou cond'autres fonctionnaires Société. principaux Ces fonctionnaires peuvent être merciale de la société et passer avec fonctions et l'étendes divisions de la dehors du Conseil d'Administration. déterminant la durée de leurs choisis au sein ou en ventions Tous autres fonctionnaires salariés seront engagés due de leurs attributions; créer des comités techniques ou condécision du Conseil d'Administration. il peut, enfin, au Conseil et confépar cas où le Président se trouverait empêché sultatifs, composés de tiers étrangers objets spéciaux à Pour le il sera d'office remplacé par. le Vicedes pour un ou plusieurs d'exercer ses fonctions, le Secrérer pouvoirs bon lui semble autre que les AdminisPrésident en cas d'empéchement de ce dernier par telle personne que n'aient pas trait à la ditrateurs pourvu que les pouvoirs de toute nature des ditaire. rection. Il détermine les avantages lui chargés de fonctions Conventions avec les Administrateurs. verses et des comités par de Article 24.- et l'un des admipersonnes avantages sont portés au compte Toute convention entre la société de missions lesquels soit directement ou indirectement. soit par perfrais généraux; installe même à l'étranger tous dépôts, nistrateurs. doit être soumise .à l'autorisation préalail crée et sonne interposée. entrepôts, magasins ou succursales; ble du Conseil d'Administration.

Conventions avec les Administrateurs. verses et des comités par de Article 24.- et l'un des admipersonnes avantages sont portés au compte Toute convention entre la société de missions lesquels soit directement ou indirectement. soit par perfrais généraux; installe même à l'étranger tous dépôts, nistrateurs. doit être soumise .à l'autorisation préalail crée et sonne interposée. entrepôts, magasins ou succursales; ble du Conseil d'Administration. les conventions entre la semestre un état sommaire de la II en est de même pour administrateurs il dresse chaque de la société; société et une autre entreprise si l'un en des nom, gérant, admisituation active et passive le bilan et le de la société est propriétaire. associé L'administrateur se il dresse aussi l'inventaire annuel, arrête les sommes nistrateur ou directeur de l'entreprise. tenu d'en faire la de profits et pertes. Le Conseil trouvant dans l'un des cas ainsi prévus,est compte convenable de prélever pour les amortisseau Conseil d'Administration. qu'il lui parait matériel et des immeubles et de tous déclaration précèdent ne sont pas applicaments annuels du les somnies à Les dispositions qui les de la sOéléments de l'actif social, et il propose bles aux conventions normales sur opérations autres à des comptes de réserve ou de prévoyance. étre et créc. nociété avec ses clients. toute Compagnie porter de réserve spéciale qui pourra interviendra avec tamment au compte actions. Il propose l'emUne convention plus effective de la pour l'amortissement du capital ainsi le chiffre du de réassurance pour une participation des risques au fur et à des bénéfices, que dans la couverture ploi et la répartition Le tout. en se conformant aux dispoprésente de société la constitution de réscrves adéquates. dividende à répartir. mesure sitions de l'aticle 33 ci-après; TITRE V après l'état semestriel, mettre en distribuGENERALES i peut, sur les intérêts ou les dividendes: ASSEMBLEES tion un compte modificaArticle 25. Assemblée Générale annuelle ser: i il soumet à l'Assemblée Générale toutes Unc Assemblée Générale tions ou additions aux présents statuts; No 80 - Lundi 22 novembre 1982 <LE MONITEUR> Générale ordinaire and'Administration au cours des six L'Assemblée du Conseil d' Administration sur la convoquée par le Conseil année sociale. nuelle, entend le rapport sur le bilan et sur les comptes. premiers mois de chaque le Conseil d'Administration situation de la société, redresse ou reEn outre, Générales extranrdinaires, Elle discute, approuve, le bilan et le convoquer des Assemblées les comptes, le bilan et sur les comptes, peut du Conseil d'Administration considère qu'une jette si la majorité rapport. fixe les dividendes à répartir sur la réunion de l'Assemblée est désirable. actionnaifes représenElle Un ou plusieurs proposer au proposition de Conseil d'administration. tant au moins un quart des actions, peuvent une Assemblée Exà effectuer de convoquer Elle fixe les prélèvements Conseil d'Administration, le Conseil convoquera une Assemfonds de réserve et de prévoyance traordinaire. En ce cas, pas six semaipour la constitution des bénéfices d'une anblée extraordinaire dans le délai ne dépassant et décide tous rapports à nouveau des nes.

Un ou plusieurs proposer au proposition de Conseil d'administration. tant au moins un quart des actions, peuvent une Assemblée Exà effectuer de convoquer Elle fixe les prélèvements Conseil d'Administration, le Conseil convoquera une Assemfonds de réserve et de prévoyance traordinaire. En ce cas, pas six semaipour la constitution des bénéfices d'une anblée extraordinaire dans le délai ne dépassant et décide tous rapports à nouveau des nes. les d'actions peuvent née à l'autre. annuelle devra en ouTous propriétaires Cette Assemblée Générales annuelles et extraoret les Administrateurs, participer à ces Assemblées tre: Nommer, révoquer remplacer d'Administrateurs faites dinaires. actionnaire a autant de voix ratifier ou rejeter les rominations Chaque d'actions sans limitation. par le Conseil. qu'il possède ou représente Pouvoirs de l'Assemblée Générale ExCommunication aux Actionnaires Article 29.- Article 26.- L'inventaire, le bilan, le compte de traordinaire. Sont de la compétence de l'Assemblée tous documents qui, d'atoutes les questions qui ne sont pas profits et pertes et généralement à l'Assemblée, sont Générale extraordinaire Générale annuelle notamment: la près la loi, doivent étrc communiqués au siège social, quinze de celle de l'Assemblée la dissolution de la société, sa li: tenus à disposition des actionnaires, de l'Assemblée Générale anmodification des statuts, à donner au Conseil à cet jours au moins avant la date quidation, les pouvoirs de spéciaux la société à d'autres entreprises, nuelle. de l'année, tout aceffet, la participation d'autres sociétés, l'augA toute époque SOde tous biens et droits à prendre connaissance ou copie au siège l'apport ou la diminution du capital. tionnaire peut un mandataire, de tous les documentation cial : par lui méme ou par Générales durant des Assemblées sont ments qui ont été soumis aux Assemblées des procès-verbaux de Article 30.- Les délibérations inscrits sur un registre les trois dernières années ainsi quc constatées par des procès-verbaux les membres composant le buces Assemblées. peut, à toute époque. spécial et qui sont signés par Tout communication actionnaire de la liste des acreau. à fournir aux tiers ou prendre au siège social délibérations La justification de toute Assemblée résulte des tionnaires. en justice des 3s-verbaux certifiés par le PrésiGénérales copies et extraits des proc déArticle 27. Quorum des Assemblées ordinaires dent ou le Vice-Président ou par deux Administrateurs Les Assemblées extraordinairement Générales doivent être légués. de la société et annuelles ou convoquées d'actionnaires ou de représentants Après la dissolution ou extraits sont certifiés composées d'un nombre représentant la moitié pendant sa liquidation. les copies légaux ou statutaires. d'actionnaires. les assemblées ordinaires par les liquidateurs. (à suivre) au moins du capital social pour cent du capital social pour annuelles et quatre-vingt pour les assemblées extraordinaires. ANONYME DENOMMEE: Assembléc ne réunit pas SUIIE DE LA SOCIETE Si unc première délibèrc vaPECHERIES D'A AHAIT S.A.

ées d'un nombre représentant la moitié pendant sa liquidation. les copies légaux ou statutaires. d'actionnaires. les assemblées ordinaires par les liquidateurs. (à suivre) au moins du capital social pour cent du capital social pour annuelles et quatre-vingt pour les assemblées extraordinaires. ANONYME DENOMMEE: Assembléc ne réunit pas SUIIE DE LA SOCIETE Si unc première délibèrc vaPECHERIES D'A AHAIT S.A. ce nombre. il est convoquée une deuxième qui du lablement. si elle représente le quart au ordinaire moins annuelle capital le social s'il s'agit d'une assemblée générale social s'il s'agit d'une asArticle 2.- La Société a pour objet la pêche, et la moitié au moins du capital seulement sur les objets de la conservation. le traitement en vue de l'exportasembléc extraordinaire. mais stockage, les marchés étrangers, d'espèces aquatiques, nol'ordre du jour de la première réunion. Assembléc doit avoir tion vers le homard, la crevette,! l'écrevisse, le poisson etc... Cette deuxième de la première: tamment s'adonner à toutes opérations indusjours d'intervalle au moins Elle pourra néanmoins directelieu à quinze n'étre faite quc huit jours à financières et commerciales se rattachant l'objet toutefois. la convocation peut trielles d'une manière quelconque à l'avance. les délibérations sont ment ou indirectement A ces Assemblées. membres présents ou repréci-dessus. prises à la majorité des voix des T'assemblée générale annuelArticle 3.- La Société prend le nom de; "PECHEsentés soit moitié plus un pour générales extraordinaiD'HAITI S.A." 99 (PEDHASA). le et deux tiers pour les assemblées RIES Port-au-Prince. res. Aucune Assembléc ne pourra délibérer Article 4.- Le Siège Social est à autre ville de la ceux ci-dessus menil être transféré en toute valablement avec un quorun plus que Toutefois pourra par simple décision du Conseil République ou à l'Etranger de l'Assemtionnés. d'Administration en vertu d'une délibération Pouvoirs de l'Assemblée Générale Anblée Générale extraordianire des actionnaires. Article 28. nuelle novembre 1982 (LE MONITEUR> No 80 - Lundi 22 soit la somme de dénommée "Pécheries d'Haiti S.A."; 5.- La durée de la Société est illimitée, sauf nyme Dollars ($ 5.000.00), appert certificat délivré par Article Générale extraordinaire Cinq Mille le six octobre mil neuf cent quatre vingt décision contraire de l'Assemblée la dite Banque des actionnaires. deux. Le social initial de la Société est certificat est enregistré et demeuré annexé à Article 6.- Capital 20.000.00) constitué par cent Lequel de Vingt Mille Dollars ($ Dollars ($ 200.00) chacune. la minute des présentes. (100) actions de Deux Cents d'une délibération Port-au-Prince en l'Etude Le capital pourra étre augmenté en vertu des actionnaires. Dont Acte: Fait et passé à octobre mil neuf cent de l'Assemblée Générale extraordinaire et en minute ce jourd'hui quatorze administrée par un Conquatre vingt deux.

.000.00) constitué par cent Lequel de Vingt Mille Dollars ($ Dollars ($ 200.00) chacune. la minute des présentes. (100) actions de Deux Cents d'une délibération Port-au-Prince en l'Etude Le capital pourra étre augmenté en vertu des actionnaires. Dont Acte: Fait et passé à octobre mil neuf cent de l'Assemblée Générale extraordinaire et en minute ce jourd'hui quatorze administrée par un Conquatre vingt deux. Article 7.- La Société sera membres: Un Président, les comparants requis de signer, seil d'Administration de Trois (3) trois choisis parmi Et après lecture, ce conformément à la loi. Ainun Secrétaire, tous (3) l'ont fait avec le Notaire, de et Me. un Vice-Président, si Messieurs Mario Brière, Roger Laforesterie de les actionnaires. Joseph (signé) Yvan Denis Vieux, Notaire, ce dernier dépositaire Port8.- Les Statuts de la Société sont ceux anmimute, ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Article en date du quatorze la mil neuf cent quatre vingt deux, Folio nexés à l'acte de dépôt à notre rapport deux. au-Prince, le No des Actes Civils. octobre mil neuf cent quatre vingt Case du Registre déclarent élire domicile à Port-auPerçu droit Fixe Les comparants Prince pour l'Exécution des présentes. Proportionnel Visa Timbre Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince octobre mil en neuf l'Etude cent Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (siet en minute ce jourd'hui nuatorze A. Adolphe. quatre vingt deux. gné) Not. requis de signer, POUR COPIE CONFORME Yvan D. Vieux, Et après lecture, les comparants à la loi. Ainl'ont fait avec le Notaire, de ce conformément Roger Laforesterie et Me. SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE si (signé) Messieurs Mario Brièrre, dernier dépositaire de la Yvan Denis Vieux, Notaire, ce écrit: à Port-auminute, ensuite de laquelle est mil neuf Enregistré cent quatre vingt CERTIFICAT Prince, le vingt sept octobre No des actes civils. la Banque Nationale de Crédit Folio Case, du Registre Par la présente, avoir en dépôt ce jour en un Compte (BNC), certifie reçu D'HAITI S.A.", compte Perçu droit fixe Courant au Nom de "PECHERIE la somme de Cinq Mille Dollars Proportionnel Spécial Société à former le 1/4 du Capital de Visa Timbre USCY (S 5.000.00) valeur représentant Directeur Général de lEnregistrement (sila Société. Pour le Certificat est délivré à la gné) A. Adolphe. En foi de quoi ce présent de droit. COPIE CONFORME Yvan D. Vieux, Not. Société, pour servir et valoir ce que POUR le 6 octobre 1982 Yvan Denis Vieux, Notaire à Port-au-Prince, Par devant Me. Joseph Identifié, patenté et Imposé la Résidence de Port-au-Prince, 51-C, 46370-B et 2619-X de l'exerNATIONALE DE CREDIT sur le Revenu aux Nos.

é) A. Adolphe. En foi de quoi ce présent de droit. COPIE CONFORME Yvan D. Vieux, Not. Société, pour servir et valoir ce que POUR le 6 octobre 1982 Yvan Denis Vieux, Notaire à Port-au-Prince, Par devant Me. Joseph Identifié, patenté et Imposé la Résidence de Port-au-Prince, 51-C, 46370-B et 2619-X de l'exerNATIONALE DE CREDIT sur le Revenu aux Nos. BANQUE cice en cours; Soussigné. à Port-au-Prince, le vingt sept octobre Enregistré Folio Case du RegisOnt comparu: mil neuf cent quatre vingt deux, 1. Monsieur Mario Brière, propriétaire. demeurant agistre No des Actes Civils. domicilié à Port-au-Prince, identifié au No 4174-F, de et nom que comme mandatiare Perçu droit fixe sant tant en son Garcia, personnel demeurant et domicilié aux Proportionnel Monsieur Wenceslao aux termes de la procuration spéVisa Timbre Etats-Unis d'Amérique, datée de Port-au-Prince ciale de ce dernier sous seing privé vingt deux, laquelle procuraPour le Directeur Générale de l'Enregistrement (sidu 5 août mil neuf cent quatre de l'Enregistrement en méA. tion sera soumise à la formalité pour y demeurer cigné) Adolphe la minute des présentes Yvan D. Vieux, Not. me temps que POUR COPIE CONFORME annexée. Monsieur Roger Laforesterie, propriétaire, de2. en cette ville, Identifié au No 8647-H. Notaire à meurant et domicilié Par devant Me. Joseph Yvan Denis Vieux, et Imposé ces présentes, déclaré pour satisde Port-au-Prince, Identifié, patenté Lesquels ont, par l'article 35 bis du code de Comla Résidence aux Nos 51-C, 46370-B et 2619-X de l'exerfaire aux prescriptions de Nationale de Crédit sur le Revenu merce Haitien, avoir déposé à la Banque de la Société Anocice en cours; Soussigné. (BNC) le quart (1/4) du capital souscrit No 80 - Lundi 22 novembre 1982 (LE MONITEUK> directement ou indirecres et commerciales se rattachant ci-dessus. Ont comparu: tement d'une manière quelconque à l'objet 1. Monsieur Mario Brière, propriétaire, No 4174-F, demeurant agisArticle 3.- DENOMINATION S.A. domicilié à Port-au-Prince, Idnetifié au de le nom de: Pécheries d'Haiti, et que comme mandataire La société prend sant tant en son nom personnel demeurant aux Etats-Unis (PEDHASA). Monsieur Wenceslao Garcia, de la spéciale de ce Article 4. - SIEGE SOCIAL d'Amérique, aux termes du procuration Cinq août mil neuf cent social est à Port-au-Prince. Toutefois il pourra être dernier daté de Port-au-Prince sera soumise à la Le siége autre ville de la République ou à l'étranquatre vingt deux; laquelle procuration que les prétransféré en toute du Conseil d'Administration en verformalité de T'enregistrement en même temps ger par simple décision de l'Assemblée Générale extraordinaisentes pour y demeurer ci-annexée.

août mil neuf cent social est à Port-au-Prince. Toutefois il pourra être dernier daté de Port-au-Prince sera soumise à la Le siége autre ville de la République ou à l'étranquatre vingt deux; laquelle procuration que les prétransféré en toute du Conseil d'Administration en verformalité de T'enregistrement en même temps ger par simple décision de l'Assemblée Générale extraordinaisentes pour y demeurer ci-annexée. propriétaire, detu d'une délibération 2. Monsieur Roger Laforesterie, Identifié au No 8647-H. re des actionnaires. (à suivre) meurant et domicilié en cette ville, ces déposé à Me. Lesquelles ont, par présentes, pour être mis SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Joseph Yvan Denis Vieux, Notaire Soussigné. soit délivré tous expéR.M.S. - HAITI S.A. au rang de ses minutes afin but qu'il de en satisfaire également aux ditions et extraits dont le (art. 1) du Décret du Vingt Il gère les biens meubles ou immeubles de la société; prescriptions de l'article premier la constitution des Sobaux et location avec ou sans prohuit août mil neuf cent soixante sur Société Anonyme il consent ou résilie tous Copie des Statuts de la messe de vente; ciétés Anonymes, dénommée e Pécheries d'Haiti S.A." (PEDHASA). travaux quèlconques et toutes feuilles de Il effectue tous La dite copie écrite à la machine sur six août mil constructions nouvelles; blanc est datée à Port-au-Prince du mention quatre du dépôt aliénations de papier vingt deux, et porte la Il à toutes acquisitions, échanges, neuf cent quatre août de la même année au Département du biens procède meubles ou immeubles; effectué le onze Elle est enregistrée en méme Commerce'et de l'Industrie. annexée. les Président, Viceiiésden-Titdsoner, le présent acte et demeurée Il autorise ou tous temps que Secrétaire, membres de conseil d'administration convenActe: Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etu- autres délégués à signer en son nom les contrats, Dont octobre mil neuf cent ou accords avec des tiers; de et en minute ce jourd'hui quatorze tions quatre vingt deux. II émet des bons et obligstions en donnant en garan- des requis de signer, privilèges. gages sur tout ou partie Et après lecture, les comparants à la loi. Ain- tie des hypothèques, l'ont fait avec le Notaire, de ce conformément Laforesterie et Me. droits de propriété: Messieurs Mario Brière, Roger aux statuts, toute si (Signé) Denis Vieux, Notaire, ce dernier dépositaire Il. propose toutes modifications Joseph Yvan est écrit: Enregistré à de capital. convoque aux assemblées générade la minute, ensuite de laquelle octobre mil neuf cent quatre augmentation le rapport annuel et le bilan à l'assemblée généPort-au-Prince le Vingt sept No des Actes les, présente la répartition des dividendes deux, Folio Case du Registre rale des actionnaires, propose doivent être affectés vingt et fixe le pourcentage des bénéfices qui Civils.

Il. propose toutes modifications Joseph Yvan est écrit: Enregistré à de capital. convoque aux assemblées générade la minute, ensuite de laquelle octobre mil neuf cent quatre augmentation le rapport annuel et le bilan à l'assemblée généPort-au-Prince le Vingt sept No des Actes les, présente la répartition des dividendes deux, Folio Case du Registre rale des actionnaires, propose doivent être affectés vingt et fixe le pourcentage des bénéfices qui Civils. réserves suivant le voeu de la loi et des statuts: aux Perçu droit fixe compromettre et donner tous déProportionnel II peut transiger, levée de privilèges. hypothèques. actions Visa timbre sistements et main droits de toute naturc. recevoir donarésolutions et autres circonstances toutes décisions SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE tions et prendre en toutes à la bonne marche de la société: susceptibles de contribuer STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME: Il devra rendre compte des opérations générale d'emprunt des PECHERIES D'HAITI S.A. qu'il aura faites et ce. à la première assemblée actionnaires suivant les dites opérations. Article 1. FORMATION entre les propriétaires des Le du Conseil d'AdministraII est formé. par les présentes, l'étre ultéArticle 20.- président a, en cette qualité, la actions ci-après créées et de celles qui pourront les pré- tion Directeur Général de la société les décisions du unc societé anonyme qui sera régie par des affaires sociales: il doit exécuter rieurement, et usages du com- gestion les réunions de l'assemsents statuts, ainsi que les lois en vigueur conseil d'administration. Il préside et celle du conseil d'adminisbléc générale des actionnaires merce. tration. Article 2.- OBJET le stockage, la conservasociété en Justice et agit pour elle tant en La société a pour objet la péche. vers les marchés II représente la il interjeter appel ct se le en vue de l'exportation la demandant qu'en défendant: peut de tion, traitement, notamment le homard, Cassation. II représente égalenent vis-à-vis étrangers, d'espèces aquatiques. etc... Elle pourra néan- pourvoir cn dc toutes autres administrations. II crevette, l'écrevisse, le poisson, industrielles, financiè- toutes personnes ou moins s'adonner à toutes opérations (LE MONITEUR> No 80 - Lundi 22 novembre 1982 établir leur rénumération ainsi que la réseul les chèques ou effets de commerce, ainsi d'administrateurs, du Président, du Vice-Présidentémet et signe comptables et peut recevoir numération particulière que toutes les autres pièces société. Il envoie les avis de Trésorier et du Secrétaire; paiement pour compte de la autres avis aux membres du et tous pouvoirs convocation ainsi que tous déléguer ses pouvoirs à c) Statuer sur toutes autorisations délibérer Conseil et aux: actionnaires. IlI peut le conseil. spéciaux à donner au conseil d'Administration, les intérêts de la société; telles personnes désignées ou acceptées par et statuer souverainement sur tous au même titre directe ou indirecArticle 21.- Le Vics-hesdent-Tidenet, seul les chèques ou effets de d) Statuer sur toute participation que le Président émet et signe comptables et te de la société dans toutes autres entreprises.

élibérer Conseil et aux: actionnaires. IlI peut le conseil. spéciaux à donner au conseil d'Administration, les intérêts de la société; telles personnes désignées ou acceptées par et statuer souverainement sur tous au même titre directe ou indirecArticle 21.- Le Vics-hesdent-Tidenet, seul les chèques ou effets de d) Statuer sur toute participation que le Président émet et signe comptables et te de la société dans toutes autres entreprises. commerce, ainsi que toutes les autres de la pièces société. de l'assemblée sont peut recevoir paiement pour compte Article 26.- Les délibérations insérés dans un registre L'Assemblée Générale des actionnai- constatées par des proces-verbaux social. Les sont signés Article 22.- procès-verbaux l'universalité des spécial tenu au siège aux délibérations. res, régulièrement conshituse-repnésente droit année au cours des actionnaires qui ont pris part actionnaires. Elle se réunit de chaque chaque extraordinaire et extraordinairement L'Assemblée générale du mois de Elle délibère valablement à Article 27.- le conseil d'administration. Les fois que le conseil la convoque. lorsqu'elle réunit cinquante pourra être convoquée par réunions devront votes la majorité des exprimés Lors de la réunion annuelle des avis de convocation à ces l'ordre du extraordinaires de la réunion et et: un pour cent du capital. à l'élection des membres du obligatoirement comporter à jour tirage du pays, au actionnaires, il est procédé étre publiés dans un quotidien la date fixée grand pour la réunion. Les conseil d'Administration. moins quinze jours avant ne la poste à assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires portées Un avis de convocation sera expédié par inscrite au reprendre de décision que sur les questions chacun des actionnaires à la dernière adresse la date pourront l'ordre du jour de la convocation. de la société, quinze (15) jours au moins avant à modifigistre 28.- du capital, la de la réunion. Article L'augmentation la dissolution de la société ne peuvent cation des statuts ou générale extraordinaire actionnaire est de droit membre étre décidées que par une assemblée fin. Dans tous les cas, les Article 23.- Tout autant de voix qu'il a d'ac- spécialement convoquée à cette devra reGénérale. I1 a devront être prises par une majorité qui de l'Assemblée L'actionnaire empéché a le droit de se faire représen- décisions les 75 pour cent au moins du capital social. tions. présenter ter par un mandataire. 29.- L'année fiscale de la société commence L'Assemblée Générale est régulièreArticle fin le trente avril de l'année Article 24.- présents ou repré- le premier mai pour prendre année fiscale sement constituée quand les actionnaires cent du capital. Si suivânte. Exceptionnellement. la première entre la date de sentés totalisent cinquante et un pour nombre à la première ra constituée par le temps qui s'écoulera avril. l'Assemblée générale ne réunit pas ce convocation et constitution définitive de la société, et le trente convocation, il est procédé délibèrera à une valablement nouvelle quelque soit établi à la fin de chaque année cette fois, T'assemblée Article 30.- II sera contenant l'indication des vale nombre des actionnaires présents. fiscale un inventaire général de toutes les dettes actile Président leurs mobilières et immobilières écoulé. L'Assemblée générale est présidée Vice par Président ves et passives de la société pendant l'exercice Directeur général ou en son absence par secrétaire le de l'assemle bilan et le compte de profits et Trésorier.

de chaque année cette fois, T'assemblée Article 30.- II sera contenant l'indication des vale nombre des actionnaires présents. fiscale un inventaire général de toutes les dettes actile Président leurs mobilières et immobilières écoulé. L'Assemblée générale est présidée Vice par Président ves et passives de la société pendant l'exercice Directeur général ou en son absence par secrétaire le de l'assemle bilan et le compte de profits et Trésorier. Le secrétaire est de droit L'inventaire, des actionnaires un mois pertes sont mis à la disposition annuelle. blée. (30) jours au plus tard avant l'assemblée générale le conseil d'admi25.- L'Assemblée générale annuelle entend Ils sont à cette assemblée par Article sur la situation de la présentés le rapport du conseil d'administration présentés par le con- nistration. société, sur le bilan et sur les comptes Article 31.- Le paiement des intérêts et dividendes, seil. soient, est fait au lieu et à la date fixée par le n'ont conredresse ou rejette les comp- quelqu'ils d'administration. Tous intérêts et dividendes qui Elle discute, approuve. à effectuer pour la constitu- seil touchés dans les cinq ans, à partir de leur exigibilité tes: Elle fixe les prélèvements et décide tous pas été au de la société. fonds de réserve et de prévoyance sont définitivement acquis profit tion des d'une année à la suivante: des capireports à nouveau des bénéfices Le conseil d'administration règle l'emploi de et toutes autres assemblées taux les fonds de réserves, prévoyance Cette assembléc annuelle ainsi que en outre: composant Cette réserve est à la disposition entière I ordinaires ou extraordinaire peut d'amortissement. tous les besoins sociaux, générales du conseil d'administration pour non amorties, en sociétés. associations et syndicats, ou même pour payer un intérêt aux actions a)Créer toutes création, faire apport de tous biens, droits cas d'insuffisance d'un exercice social. concourrir à leur souscrire toutes actions et obligations, perçus, ne dans la société. Tous intérêts et dividendes, régulièrement commandites et participation: étre l'objet ni de rapport ni de restitution. pourront (à suivre)' b) Nommer, révoquer et remplacer les administraratifier ou rejeter les nominations teurs et les employés, No 80 - Lundi 22 novembre 1982 <LE MONITEUR> D'ETAT DU COMMERCE No.492-D SECRETAIRERIE en date du 25 mai 1982 ET DE L'INDUSTRIE Extrait de la requéte sur les de FaSERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Il est certifié qu'aux termes de la LABORATORIES loi Marques INTERET DE COMMERCE brique et de Commerce Savoy organisée et opérant NATIONAL LTD. société lois de anonyme la Grande Bretagne ayant son No. 580-D date du 13 juillet 1982 sous le régime des Kilburn, High Road, Extrait de la, requête en de Fasiège social à Prosper House, 146-154 le Cabinet Salès, a certifié qu'aux termes.de la loi sur Jes! Marques London NW6, England représentée par Il est Commerce SYNTEX PHARMACEUTICALS une demande d'enregistrement de la marque: brique etide LIMITED société anonyme organisée présentée INTERNATIONAL des lois des Bermudes, ayant son NEOVITA et opérant sous: le régime House, Church Street, Hamilton, siège social à The Corner par le Cabinet Salès, a présenté â la classe 5 5, Bermudes représentée de la marque: appartenant une demande d'enregistrement "GYNO-BAC" No.

ée par Il est Commerce SYNTEX PHARMACEUTICALS une demande d'enregistrement de la marque: brique etide LIMITED société anonyme organisée présentée INTERNATIONAL des lois des Bermudes, ayant son NEOVITA et opérant sous: le régime House, Church Street, Hamilton, siège social à The Corner par le Cabinet Salès, a présenté â la classe 5 5, Bermudes représentée de la marque: appartenant une demande d'enregistrement "GYNO-BAC" No. 631-D classe 5 en date du 16 août 1982. Appartenant à la Extrait de la termes requête de la loi sur les Marques de FaIl est certifié qu'aux la A.H. ROBINS Company INC., brique et de Commerce les lois de l'État de Nos. 595-D, 596-D une société organisée et existant du selon Nord, représentée par en date du 22 juillet 1982. Virginie, Etats-Unis d'Amérique d'adminisExtrait de la termes requête de la loi sur les Marques de Fale sieur E.C. ROBINS, Président de son Conseil Drive, RichIl est certifié qu'aux BUROUGHS WELLCOME INC. tration, avec siège social au 1407 Cummings du Nord, ayant brique et de Commerce Qué, CANADA H8S 4B1 ayant pour mond, Virginie, Etats-Unis d'Amérique a une demanC.P. 500 Lachine, une demande avocat Me. Georges Talleyrand, présenté avocat Me. Emmanuel Nérette, a présenté de pour d'enregistrement de la marque: d'enregistrement des marques: MICRO--K EXTENCAPS TUBARINE CORTISPORIN appartenant à la classe 5 appartenant â la classe 5 No.611-D en date du 29 juillet 1982. No. 491-D Extrait de la requête de la loi sur les Marques de FaExtrait de la requête en date du 25 mai de 1982. FaIl est certifié qu'aux termes La GLAXO GROUP LIMITED, sotermes de la loi sur les Marques brique et de Commerce les de ayant I est certifié qu'aux NORMA CHEMICALS LIMITED ciété organisée et opérant sous lois l'Angleterre, brique et de Commerce sous le régime des son social au Clarges House, 6-12 Clarges Street, Lonsociété anonyme organisée et opérant social à la siège WIY et pour mandataire Me. Georges TALLEYlois de la Grande Bretagne, ayant son siège le don, 8DH, une demande d'enregistrement de la FROGNAL, London N.W.3., England représentée par de RAND, a présenté Cabinet Salès, a présenté une demande d'enregistrement marque: la marque: ROTAHALER VALDON appartenant à la classe 10 appartenant à la classe 5 No. 505-D No. 657-D Extrait de la requéte en date du 3 juin de 1982. FaExtrait de la requéte en date du 8 septembre de 1982. Fatermes de la loi sur les Marques termes de la loi sur les Marques I est certifié qu'aux JAG BEVERLY HILLS, INC. Il est certifié qu'aux SANOFI, société anonyme opérant brique et de Commerce et opérant sous le régime des lois brique et de Commerce la Française, ayant son siège société anonyme organisée ayant son siège social à 950 selon les lois de République Paris, et ayant pour avocat de l'Etat de Californie, E.U.A.

Marques termes de la loi sur les Marques I est certifié qu'aux JAG BEVERLY HILLS, INC. Il est certifié qu'aux SANOFI, société anonyme opérant brique et de Commerce et opérant sous le régime des lois brique et de Commerce la Française, ayant son siège société anonyme organisée ayant son siège social à 950 selon les lois de République Paris, et ayant pour avocat de l'Etat de Californie, E.U.A. Californie, E.U.A., représentée, social â: 40 Avenue du George Cabinet V, Montas, a présenté une deS. Broadway, Los Angeles, Me. André F. Jean le Cabinet Salès, a présenté une demande d'enregistremande d'enregistrement de la marque: par ment de la marque: MIDALGAN JAG appartenant à la classe 5 appartenant à la classe 25 Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hamerton