Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: ARLIE Be Directeur Serge PETIT-FRERE Aontestg D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 15 novembre XXVIe. DE LA REVOLUTION créant et organisant un 137ème Année No. 79 AN Vu le déciet du 9 avni 1977 "ELECTRICITE D'HAITI organisme autonome dénommé et l Com- (EDH)" du 10 août 1979 sur le Budget SOMMAIRE du Vu la Loi la Loil'Organisme de Développement tabilité Publique: 1981 instituant Décret créant Artibonite (ODBFA. de Vu la Loi du 11 Septembre Bassin du Fleuve de la pension pour la période 1981-1986: la liquidation PetitPlan de la Nation 1982 sur la Régionalisa: Arrêté approuvant née Yvana Vu la Loi du 3 novembre Vve Joseph D. Francique, de feu son époux, de son viet du Territoire: en date du Homme aux droits Rurale (24608). tion T'Aménagement de la Chambre Législative, Chef du vant Agent de la Police du Mineur Fritz Vu le décret accordant Pleins Pouvoirs au Arrêté liquidant la pension Jacob Moléon 21 septembre 1982, de prendre jusqu'au droits de son feu père, Exécutif pour, Lui permettre force de lois, Jacob aux vivant soldat des FAD'H. Pouvoir lundi d'avril 1983 par décrets ayant à la sauve- (31216) de son la qualité de Citoyens Honorai- édeuxième les mesures qu'll aura jugées nécessaires et de la SouveraiArrêté conférant à quelques ressortissants toutes de du Territoire National T'Ordre et de la Paix, au res du Cap-Haitien garde T'intégrité à la consoladation de Financière de la Natrangers. anonymes dénommés: R.M.S.- neté de TEtat, de la stabilité Economique et ruSuite des sociétés Assurances, S.A.; Pécheries maintien du bien étre des populations de la RéHaiti, S.A.; Citadelle tion, à aprofondismment à la défense des intérêts généraux d'Haiti, S.A. (PEDHASA). du Commerce et de l'indusrales et urbaines, Secrétairerie d'Etat des Marques de fabripublique la de la politique Extraits du Registre que, dans perspective à contritrie Considérant convient de mettre que et de Commerce. First National Bank of équilibré, il de la Nation; trimestriel de la de développement les ressources disponibles Bilan 1982. bution toutes des ressourBoston au 30 septembre Considérant que le mode d'exploitation Fleuve Artibonite et les du du Bassin DECRET ces du Bassin Hydrographique consécutive au déboisement de méfaits de l'érosion sérieuses quant aux possibilités JEANCLAUDE DUVALIER constituent des menaces du Bassin Hydrographique et soA VIE DE LA REPUBLIQUE renouvellement des ressources économique PRESIDENT Fleuve et, partant.

sourBoston au 30 septembre Considérant que le mode d'exploitation Fleuve Artibonite et les du du Bassin DECRET ces du Bassin Hydrographique consécutive au déboisement de méfaits de l'érosion sérieuses quant aux possibilités JEANCLAUDE DUVALIER constituent des menaces du Bassin Hydrographique et soA VIE DE LA REPUBLIQUE renouvellement des ressources économique PRESIDENT Fleuve et, partant. au développement 49. 68, 90 et 93 de la Constitution: le Départe- du de la Collectivité; Vu les articles octobre 1978 organisant cial dès lors, l'intérêt public comman- en Vu la Loi du 30 Considérant que, en vue de mettre sédidu Plan: le Départede des mesures approprices la ment Loi du 14 mars réorganisant et du Déd'adopter du Fleuve Artibonite, d'empécher du Bassin Vu la des Ressources Naturelles valeur le Bassin la dégradation irréversible ainsi que ment de TAgriculture. le Dépar- mentation des barrages. source de richesse nationale, veloppement Rural; 13 1978 réorganisant et de protéger cette Vu la Loi du Publics, juillet des Transports et Communiles zones périphériques menacées: faire face à de telles urgences tement des Travaux le DéparConsidérant que, pour un Organisme doté d'une cations: Loi du 31 octobre 1975 réorganisant il implique de créer et structurer efficace et rapide: Vu la Publique et de la Population: le Dé- capacité d'intervention du Plan, de T'Agricul tement de la Santé 18 1979 réorganisant des Secrétaires d'Etat Rural, Vu la Loi du septembre Nationale: De l'avis Naturelles et du Développement partement de TEducation 1980 réorganisant le Départeture. des Ressources Vu la Loi du 26 juin Affaires Economiques: ment des Finances et des No. 79 - Lundi 15 novembre 1982 <LE MONITEUR, Transversale Le Directeur Régional de la Région de la des Ressources Travaux Publics, Transports et Communications, du Département de T'Agriculture, des de l'Education Nationadu Rural. Santé Publique et de la Population, Economiques, et après déliNaturelles et Développement de la Région Tr.insversale le, des Finances et des Affaires d'Etat. Le Directeur Régional des Travaux Publics, Transports bérations en Conseil des Secrétaires du Département et Communications. Régional de la Région Transversale DECRETE Le Directeur de la Santé Publique et de la Popudu Département CHAPITRE I lation. Trunsversale ORGANISME DE DEVELOPPEMENT Le Directeur Régional de la Nationale. Région BASSIN DU FLEUVE ARTIBONITE du Département de T'Education DU Le Directeur Régional de la Région Transversale EconoATTRIBUTIONS GENERALES du Département des Finances et des Affaires Article 1.- II est créé, dans l'aire du Haut Artibonimiques. du Centre et les Communes Conseil d'Administration se réunit te comprenant le Département Carice et la Chapelle. T'ORGAArticle 5. Le du du Plan, de de St. Michel T"Attalaye. DU BASSIN DU FLEUVE sous la présidence du représentant de Développement Département du Bassin du NISME DE DEVELOPPEMENT public doté dc la au siège de T'Organisme ARTIBONOTE (ODBFA), un organisme financièFleuve Artibonite.

'Administration se réunit te comprenant le Département Carice et la Chapelle. T'ORGAArticle 5. Le du du Plan, de de St. Michel T"Attalaye. DU BASSIN DU FLEUVE sous la présidence du représentant de Développement Département du Bassin du NISME DE DEVELOPPEMENT public doté dc la au siège de T'Organisme ARTIBONOTE (ODBFA), un organisme financièFleuve Artibonite. personnalité juridique et jouissant fonctionne de l'autonomie sous la tutelle du Conseil d'Adminisre et administrative. L'ODBFA social à Hinche. Article 6.- Les attributions du Département du Plan et a son siège tration sont les suivantes: du Département de Tudu BasProposer à T'approbation et plans fiArticle 2.- L'Organisme de Développement telle le plan de développement. les programmes du Fleuve Artibonite a pour mission de planifier. prosin financer, gérer et faire le suivi des nanciers: préalablement les plans et programgrammer, coordonner. dans l'aire du Haut Artibonite. Approuver de ainsi que les budgets annuels actions de développement autres. les attributions mes d'action l"Organisme. sanctions le Dépareffet. il exerce, entre en vue de leur par A cet qui les accompagnent suivantes: comprises tement de Titelle: Autoriser, le cas échéant, lcs contrats à intervenir Etablir le cadastre des terres les tiers, lesquels seront sour IS à l'exaentre l"'Organisme et Jans l'aire du Haut Artibonite: intéde tutelle pour les suites nécessaires: Elaborer un plan de développement men du département les activités générales et vérifier l'évogré et de mise en valeur du Haut toutes Artibonite; les études requises en lution de la Superviser situation financière de TOrganisme. Entreprendre des sols et de mise en défenvue des travaux de stabilisation SECTION II 'se des zones critiques: Elaborer le système optimal d'opération GENERALE et mettre en oeuvre les moyens de réDE LA DIRECTION du réservoir de Péligre du lac de Péligre; est assurée par un cupération de la réserve perdue tous traArticle 7.. Lu direction générale Exécuter, administrer et gérer la Général assisté d'un comité technique. valeur du Haut Artibonite et à Directeur vaux relatifs à la mise en et gérer les dits traexerce les attrides ressources ou administrer Article 8. La Direction généralc protection sont exécutés soit en régie soit par adjudicabutions suivantes: vaux lorsqu'ils de gré à gré, le tout. dans les condiau Conseil d'Administration, les plans tion, soit par contrat Proposer de mise CI valeur du Haut Artibonite tions prévues par la loi. de développement et d'activités et budget de les plans financiers. les programmes du Fleuve ArtiCHAPITRE II l'Organisme de Développement Généraux du Bassin et toutes modifiORGANISATION DE L'ORGANISME bonite, ainsi que les Règlements DE DEVELOPPEMENT, cations y afférentes: Exécuter et faire exécuter lcs programmes et proDU BASSIN DU FLEUVE ARTIBONITE en assurer lc suivi: du jets de T'Organisme. les études requises cn vue des traArticle 3.- L'Organjsme de Développement Entreprendre des sols ct de misc en défens des zones bassin du Fleuve Artibonite comprend: vaux de stabilisation Un conseil d' Administration critiques: Une direction générale Etablir le cadastre des terres comprises dans T'aire SECTION I du Haut Artibonite: toutes décisions d'exécuProposer ou approuver de T'Organisme: CONSEIL D'ADMINISTRATION tion des plans.

udes requises cn vue des traArticle 3.- L'Organjsme de Développement Entreprendre des sols ct de misc en défens des zones bassin du Fleuve Artibonite comprend: vaux de stabilisation Un conseil d' Administration critiques: Une direction générale Etablir le cadastre des terres comprises dans T'aire SECTION I du Haut Artibonite: toutes décisions d'exécuProposer ou approuver de T'Organisme: CONSEIL D'ADMINISTRATION tion des plans. programmes ct budgets et en faire DU Veiller à la bonne marche des travaux faire d' Administration est compoVeiller la bonne marche des travaux et en Article 4. - Le Conseil à d' Administration ce. chaque trimestre: sé de huit (8) membres: Transversale rapport au Conseil du Conseil d' AdminisLe Directeur Régional de la Région Signer, après approbation du Département de tutelle, du Département du Plan. Transversale tration ct autorisation préalable de financement: Le Directeur Régional de la Région tous accords. contrats. conventions du Département de T'Intérieur. (LE MONITEUR? 15 novembre 1982 = No. 79 - Lundi CHAPITRE IV Recevoir tous dons et subventions: de DévelopDISPOSITIONS PARTICULIERES Organiser les Services de T'Organisme planifier les effecLes dispositions de la loi du 3 novem- du du Bassin du Fleuve Artibonite, Article 16.- et TAménagement la pement bre 1982 sur la Régionaliation la de populatifs; au Conseil d'Administration en ce qui concerne participation dans Etablir et présenter d'une Administra- Territoire des besoins et des priorités, nécessaires à la gestion tion dans Tidentification recevront leur application tous documents générale l'aire d'intervention de T'ODBFA, loi. tion Publique; Controler et superviser la comptabilité dans le cadre de la présente les chègénéraux, préparés par de T'Organisme; conjointement avec le Comptable, Article 17.-, Des règlements avec le Conseil d'AdSigner, l'Organisme ou par lui; l'OrganisGénérale en collaboration de fonetionnement ques émis pour les dépenses effectuées par ministration, la Direction détermineront le mode les effectifs, la disApprouver du dit Organisme; organes de T'institution, du au budget des différents de rémunération personnel me conformément la générale; du travail, le mode membres du Conseil d'AdSigner correspondance l'Organisme en Justice. cipline à fournir aux - Représenter assistée d'un et les allocations et au Comité technique. avant leur mise en apDirection Générale est ministration seront soumis de Tutelle. Article 9.- La Les règlements du Département d'un composé groupe pundisiplinaire de la foncà Tapprobation Comité technique choisis parmi les cadres supérieurs pour les plication V de spécialistes à titre de contractuels, CHAPITRE tion publique ou recrutés des actions. études à mener et la supervision Direction DISPOSITION D'ABROGATION lois ou Secretariat attaché à la décret abroge toutes Article 10.- Un des Archives Article 18.- Le présent ou de décrets, de la corespondance, Il égaletous décrets dispositions lui sont Générale est responsable de la Bibliothèque. prépare corde lois, de décrets-lois, qui et Général, la dispositions ou dispositions des Sede la documentation du Directeur du Bassin tous décrets-lois et exécuté à la diligence ment, suivant les instructions de Développement contraires et sera publié de FAgriculture, des Ressources Publics.

Le présent ou de décrets, de la corespondance, Il égaletous décrets dispositions lui sont Générale est responsable de la Bibliothèque. prépare corde lois, de décrets-lois, qui et Général, la dispositions ou dispositions des Sede la documentation du Directeur du Bassin tous décrets-lois et exécuté à la diligence ment, suivant les instructions de Développement contraires et sera publié de FAgriculture, des Ressources Publics. de TOrganisme aux tiers. d'Etat du Plan, des Travaux respondance Artibonite et les circulaires crétaires et du Développement Rural, Santé Publique et de du Fleuve attaché à la Direction Naturelles et Communications de la des Finances et des Article 11.- Est également chargé de Transports de rEducation Nationale, en ce qui le concerne. service de budget et comptabilité du la Population. chacun Générale un du contrôle du budget de FOrganisme, de l'étaAffaires Economiques, 25 OCTétablissement et et programmes, à Portau-Prince le contrôle de la gestion des projets des plans de finanDonné au Palais National, blissement et du contrôle de l'exécution du controle de la gestion tobre, 1982 An 179ème de Tindépendance. cement des projets et programmes, de l'Organisme. JEAN-CLAUDE DUVALIER financièrement des ressources relevant de la DiArticle 12.- Un service d'analyser juridique et préparer les conPAR LE PRESIDENT: rection Générale est chargé de donner son avis sur toutes GéLe Secrétaire d'Etat du Plan: trats, accords et conventions, d'assister et représenter la Direction défendant. Claude WEIL questions soustises, demandant comme en Le d'Etat de T'Agriculture. nérale en Justice en Secrétaire des Ressources Natureiles CHAPITRE III et du Developpement Rural: Remillot LEVEILLE Publics, FINANCIERES DE L'ORGANISME d'Etat des Travaux RESSOURCES DU BASSIN Le Secrétaire et Communications: DE DEVELORPEMENTE ARTIBONITE Transports Alix CINEAS DU FLEUVE d'Etat de la Santé Publique financières de T'Organis Le Secrétaire la Article 13.- Les ressources Artibonite proviennent et de Population: JOSEPH du Fleuve de la République, Volvick Remy Natonale: me de Développement protées au Budget Lénéral à lui destinés. Le Secrétaire d'Etat de T'Education des allocations subventions, legs et emprunts Franck SAINT VICTOR des dons, d'Etat des Finances valeur destinée au financement Le Secrétaire Economiques: Article 14.- Toute de la République d'Haiti et des Affaires sera versée à la Banque du Bassin du Frantz MERCERON des travaux de Developpement aux Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur de l'Organisme T'exécution au compte qui se conformera pour Publietde la Défense Nationale: Fleuve Artibonite la loi sur le Budget et la Comptabilité Roger LAFONTANT prévisions de d'Etat de la Présidence. Le Secrétaire et des Relations Publiques: que. des droits de douune de T'information Maric CHANOINE Article 15.- Une exemption ct matéJean et de Tinchustrie: outils. equipemeuts l'udu Commerce sur les machines. inporiécs pour Le SuretairedEiar B. esl accordée sortes. ou autres matiéres du Bassin Jacques SIMEON riels de toutes de Développement exclusif de T'Organisme sage du Fleuve Artibonite.

rétaire et des Relations Publiques: que. des droits de douune de T'information Maric CHANOINE Article 15.- Une exemption ct matéJean et de Tinchustrie: outils. equipemeuts l'udu Commerce sur les machines. inporiécs pour Le SuretairedEiar B. esl accordée sortes. ou autres matiéres du Bassin Jacques SIMEON riels de toutes de Développement exclusif de T'Organisme sage du Fleuve Artibonite. No. 79 - Lundi 15 novembre (LE MONITEURS le nommé Fritz JACOB, né le 8 mars Sociales: Considérant mineur que de JACOB Moléon (31216), de son Le Secrétaire d'Etat des Affaires 1978, enfant Forces Armées d'Haiti, remplit les condiThéodore ACHILLE vivant Soldat des bé néficier de la moitié de la d'Etat de la Jeunesse et des Sports: tions prévies par la Loi pour Le Secrétaire Henry J. REMY pension à laquelle aurait droit son père décédé; de ved'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Considérant qu'il convient pour le gouvernement - Le Secrétaire Jean Robert ESTIME nir en aide à cette personne ci-dessus d'Etat dénommée; de l'Intérieur et de Le Secrétaire d'Etat des Mines Sur le rapport du Secrétaire et des Ressources Energétiques: la Défense Nationale; Jean E. PIERRE ARRETE: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Bertholand EDOUARD Est la liquidation de la pension Article 1.- JACOB approuvée s'élevant à la somme de Cent du nomme Fritz mois. Gourdes (Gdes. 100.00) par ARRETE Le montant de la valeur prévue par cet ArréJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- de la Caisse des Pensions des té sera tiré des uisponibilités PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Forces Armées d'Haiti. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du Article 3.-. Le présent Arrêté sera publié et et exécuté de la Dé- à Vu la Loi du 28 juillet 1952, décembre modifiée 1961 par sur la Retraila du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 17 août 1957 et celui du 26 fense diligence Nationale. te et la Pension Militaires; Madame Joseph D. FRANCIQUE, à Port-au-Prince. - le 17 août Considérant que épouse de Francique Joseph D. Donné au Palais National, née Yvana PETIT-HOMME, de Police Rurale des Forces 1982, An 179ème de l'Indépendance. (24608), de son vivant Agent prévues par la Loi DUVALIER Armées d'Haiti, remplit les conditions à laquelle auJEAN.CLAUDE bénéficier de la moitié de la pension rait pour droit son époux décédé; Secrétaire d'Etat de rIntérieur et PAR LE PRESIDENT: Sur le rapport du d'Etat de l'Intérieur de la Défense Nationale; Le Secrétaire Nationale: et de la Défense ARRETE: Roger LAFONTANT Est la liquidation de la penArticle 1.- approuvée s'élevant à la sion de Madame Joseph D.

auJEAN.CLAUDE bénéficier de la moitié de la pension rait pour droit son époux décédé; Secrétaire d'Etat de rIntérieur et PAR LE PRESIDENT: Sur le rapport du d'Etat de l'Intérieur de la Défense Nationale; Le Secrétaire Nationale: et de la Défense ARRETE: Roger LAFONTANT Est la liquidation de la penArticle 1.- approuvée s'élevant à la sion de Madame Joseph D. FRANCIQUE mois. somme de Cent Gourdes (Gdes. 100.00) par REPUBLIQUE D'HAITI Article 2.- Le montant de la valeur Caisse prévue Pen- cet ADMINISTRATION COMMUNAL de la CaEST Arrété sera tiré des disponibilités VILLE DU CAPHAITIEN sions des Forces Armées d'Haiti. Conseils ComArrété sera publié et exécuté Vu la loi du 20 juillet 1951 sur les Article 3.- Le présent d'Etat de Tintérieur et de la munaux; à la diligence du Secrétaire de Défense Nationale. Considérant que Monsieur Jacques NOVELLA, et ComNational, à Port-au-Prince, le 2 août Nationalité Française, par ses activités industrielles Donné au Palais 1982, An 179ème de T'Indépendance. merciales, Père Armand OUELLET de NationaliDUVALIER Le Révérend ses oeuvres Pastorales dans les quartiers JEAN.CLAUDE té Canadienne, par populeux de la Cité, BUSSENIUS de Nationalité AmériPAR LE PRESIDENT: Monsieur Walter BECK de Nationalité Allemande par d'Etat de l'Intérieur caine et Monsieur ( urt Touristique contribuent Le Secrétaire Nationale: leurs activités dans le Domaine de Nord du Pays: et de la Défense tous quatre, largement au Développement Roger LAFONTANT convient de les encourager et de Considérant qu'il louables efforts au bénéfice de la les récompenser pour lcur leurs conférant la qualité de Citoyens Ho-, ARRETE Communauté en Métropole du Départenoraires de la Ville du Cap-Haitien. Touristique d'Haiti: JEAN-CLAUDE DUVALIER ment du Nord et Capitale PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ARRETE Vu les articles 93 et 94 de la Constitution: modifiéc par lc Décret du Monsieur Jacques NOVELLA de NatioVu la Loi du 28 juillet 1952. décembre 1961 sur la RetraiArticle 1.- le Révérend Armand OUELLET de Natio17 août 1957 ct celui du 26 nalité Française. te et la Pension Militaires: (LE MONITEUR> No. 79 - Lundi 15 novembre ou souscriptions et d'achats d'actions, d'obligations Monsieur Walter BUSSENIUS de Natiotrats, autres titres. nalité Canadienne, Curt BECK de Nationalité nalité Américanie et Monsieur de CITOYENS HOsociété ;aura la faculté de remplir l'objet en vue Allemande auront dorénavant la qualité La été créée au même degré et aussi complèteNORAIRES DE LA VILLE DU CAP-HAITIEN.

undi 15 novembre ou souscriptions et d'achats d'actions, d'obligations Monsieur Walter BUSSENIUS de Natiotrats, autres titres. nalité Canadienne, Curt BECK de Nationalité nalité Américanie et Monsieur de CITOYENS HOsociété ;aura la faculté de remplir l'objet en vue Allemande auront dorénavant la qualité La été créée au même degré et aussi complèteNORAIRES DE LA VILLE DU CAP-HAITIEN. duquel elle a le faire une personne physique. Arrété, dûment ment que pourrait Article 2.- Une copie du présent la Secrétairerie outre son titre légal de sociéla Préfecture du Cap-Haitien et Article 3.- La société, - HAITI approuvé par délivrée aux récipiendaires conprendra la dénomination: "R.M.S. d'État de l'Intérieur, sera pour leur permetté anonyme currement avec un Diplome attachés Honorifique au titre de citoyens HoS.A." tre de jouir des privilèges la Commission Communale Article 4.- La durée de la société est illimitée, sauf noraires qui leur est conféré par anticipée prévus par la loi et les staHaitien. les cas de dissolution du Cap tuts. Article 3.- Le présent Arrêté sera, après approbaa son siège social et son prinPréfecture du Cap-Haitien et la Secrétairerie Article 5.- La société avoir tion par la publié et exécuté i la diligence de établissement à Port-au-Prince, mais elle pourra en ded'Etat de PIntérieur, cipal dans d'autres villes de la République et l'Administration Communale du Cap-Haitien. des bureaux dans tous lieux choisis par le Conseil le Jeudi hors de la République Donné à I'Hotel de Ville du Cap-Haitien d'Administration. 1982. An 179ème de l'Indépendance. société est de 16 septembre Article 6.- Le capital social de la MAISONNEUVE Mille Dollars (US $20.000.00) divisé en Cent (100) Ce Emmanuel Communale Vingt de Deux Cents Dollars (CS $200.00) chacune. Président de la Commission actions décision de TAssemblée Gédu Cap-Haitien capital peut être augmenté par naturellement que le capital LAROCHE nérale des actionnaires, pourvu Ursule initial ait été souscrit et libéré intégralement. Maurice CHARLES Assesseur libérées sont Assesseur Article 7.- Les actions entièrement la forme d'un titre nominatives. Elles se présentent sous d'ordre, Vu et approuvé: à souches, revétu d'un numéro Me. Luc E. Mathurin extrait d'un registre Directeur Général et le Secrétaire. Préfet du Cap-Haitien signé par le Président manuscrites. L'Assemblée Générale Les signatures seront fixer un délai pour le paiement des Vu et approuvé: des actionnaires souscrites pourra avec clause pénale.

'un titre nominatives. Elles se présentent sous d'ordre, Vu et approuvé: à souches, revétu d'un numéro Me. Luc E. Mathurin extrait d'un registre Directeur Général et le Secrétaire. Préfet du Cap-Haitien signé par le Président manuscrites. L'Assemblée Générale Les signatures seront fixer un délai pour le paiement des Vu et approuvé: des actionnaires souscrites pourra avec clause pénale. actions Dr. Roger LAFONTANT Article 8.- Les actions sont librement négociables. Secrétaire D'Etat de T'Intérieur avant de vendre ou de céder aucune action, le Cependant, devra en faire l'offre aux autres actionnaires Général. propriétaire déclaration adressée au Président Directeur ANONYME DENOMMEE: par une SUITE DE LA SOCIETE délai d'un mois "R.M.S. - HAITIS.A." Les autres actionnaires auront déclaration un d'offre à la ANNEXE (30 jours) à partir de la date de cette des actions ofvaleur comptable pour se porter la acquéreur cession pourra être faite ANONYME DENOMMEE: fertes; passé ce délai, la vente ou l'acSTATUTS DE LA SOCIETE étrangère à la société. A prix égal, à toute personne tout tiers "R.M.S. - HAITI S.A." tionnaire acheteur aura toujours la préférence sur Article 1.- II est formé entre les propriétaires l'etre ulte- des acquéreur. seules admicréés et de celles qui pourront entièrement libérées seront actiors ci-après société anonyme régie par les présents Les, actions La société peut refuser le rieure.nent, une d'Haiti régissant la mases au transfert o1 à la cession. pas sufstatuts et les lois de la République transfert des tit à tout cessionnaire qui n'offrirait non encore aples versements tière. fisamment de g. antie pour La société a pour objet principal le triapeiés. Article 2.- de coupons commerciaux. Elle pourra des actions s'opère par ge et la classification conunerciales. industrielles, fiArticle 9.- La transmission spécial de la sOse livrer à toutes opérations se rattachant directel'inscription qui en est faite sur un registre nancières, mobilières et immobilières et à tous autres similaires ciété à cette fin. ment ou indirectement à cet objet de ou de vol d'un ou de plusieurs certiEn cas perte seou connexes. des duplicatas du ou des dits certificats ou ficats d'actions. dans le déces La société pourra faire toutes opérations ou ront délivrés aux propriétaires. mais seulement de la notificad'entre elles. pour son compte à compter du jour l'une d'elles ou plusieurs avec le tiers. lai de soixante (60) jours double intervalle de quinle compte de tiers, ou en association intérêts et tion de la,perte et à la suite d'une dans un à pour prendre tous deux avis publiés quotidien Elle pourra importer et exporter, pouvant se rattacher 7e (15) jours s'éditant entre au lieu du siège social informant de la' participations dans toutes entrepriscs à les favoriser et cela par la grand tirage du ou des titres dont il s'agit.

soixante (60) jours double intervalle de quinle compte de tiers, ou en association intérêts et tion de la,perte et à la suite d'une dans un à pour prendre tous deux avis publiés quotidien Elle pourra importer et exporter, pouvant se rattacher 7e (15) jours s'éditant entre au lieu du siège social informant de la' participations dans toutes entrepriscs à les favoriser et cela par la grand tirage du ou des titres dont il s'agit. aux buts précités ou de nature de conperie ou de l'annulation création de sociétés nouvelles. au moven d'apports. CLE MONITEUR> No. 79 - Lundi 15 novembre droit fondateurs attributaires de parts, eux ou leurs ayant faculté de décidera soit de l'achat pour compte de la société,soit auront, suivant les règles du droit commun, la qui l'achat les actionnaires. Si dans aucun actionnaire son céder ces parts par les voies civiles. de par le vendeur pourra céder Les de parts n'auront aucun ne manifeste le désir d'acheter, pourra exiger dans porteurs les affaires de la société. Ils ne titre à un tiers. Le Conseil d'Administration de transfert et les frais droit en tant que tels l'établissement des comptes, T'enregistrement de la déclaration peuvent, notamment critiquer ils ne non plus, sauf s'ils seront à la charge de l'acheteur. actions nominatives ne le bilan et l'inventaire et peuvent assiter par eux méLa cession des de transfert signée du sont en méme temps des actionnaires, peut s'opérer que par une déclaration sur un registre mes aux Assemblées Générales. cédant ou de son mandataire et mentionnée libérées ne sont de la société. Les actions non entièrement les conditions qui TITRE IV négociables qu'avec l'autorisation et sous seront déterminées avec le Conseil d'Administration. ADMINISTRATION Article 12.- PAIEMENT DES DIVIDENDES des actions PROPRIETE DES ACTIONS - Les dividendes la Article 16.- Conseil d'Administration. valablement payés au titulaire du titre ou à personLa société est administrée par un Conseil composé sont le titulaire. de trois membres au moins choisis parmis les détenteurs ne indiquée par indivis d'une acélus et révocables par l'Assemblée Les co-propriétaires par un seul d'entre d'actions ordinaires au moins un Président, tion sont tenus de se faire représenter Générale. Le Conseil comprend Le nombre d'adet un Conseiller. eux. d'une action emporte de un Secrétaire-Trésoner par décision de l'AssemLa possession de la société et aux déciministrateur pourra être augmenté plein droit adhésion aux Générale Statuts et du Conseil d'Administrablée Générale sociétés annuelle. et les personnes morales actionnaires sions de l'Assemblée Les société peuvent faire partie de son Conseil tion. La société ne sera pas dissoute par le de la présente la déconfiture d'un ou plusieurs d'Administration. aux délibérations du Conseil décès, l'interdiction ou Elles sont représentées pouvoir à cet effet, laqueile n'est actionnaires. héritiers ou créanciers d'un acpar une personne ayant actionnaire de la présente Les que ce soit, pas tenue d'étre personnellement tionnaire ne peuvent, sous scellés quelque sur les prétexte biens et papiers de société.

ne sera pas dissoute par le de la présente la déconfiture d'un ou plusieurs d'Administration. aux délibérations du Conseil décès, l'interdiction ou Elles sont représentées pouvoir à cet effet, laqueile n'est actionnaires. héritiers ou créanciers d'un acpar une personne ayant actionnaire de la présente Les que ce soit, pas tenue d'étre personnellement tionnaire ne peuvent, sous scellés quelque sur les prétexte biens et papiers de société. ou qui se fera reprérequérir Tapposition des manière dans les actes La société civile commerciale toute liberté pour remplacer la Société, ni s'immiscer en aucune l'exercice de leurs senter dans les Conseils aura pendant le cours de son administration; ils doivent, pour sociaux et aux décison représentant par une autre personne droits, s'en rapporter Générale. aux inventaires Il en sera de même des acde ses fonctions d'Administrateur. le Conseil d'Administration d'une sociésions de l'Assemblée Toutefois, de la société constituée, devra avant de tionnaires. DE L'ACTION Chaque té, administrateur à l'agrément du Conseil Article 13.- DROITS de l'actif social, à une part désigner son délégué, de la le société. présenter action droit dans la propriété émises. d'Administration au nombre des actions (à suivre) proportionnelle Elle donne droit, en outre, à une part ainsi qu'il est stipulé sous les articles 33 dans les bénéfices SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE et 34 ci-après. DES ACTIONArticle 14.- RESPONSABILITE sont responsables que jusDE GENERALE ne L'ASSEMBLEE NAIRES- Les actionnaires des actions qu'ils possèdent; PROCES.VERBAL DE LA SOCIETE ANONYME qu'à concurrence du montant interdit. CONSTITUTIVE D'HAITI S.A." au-delà, tout appel de fonds est étre tenus à "PECHERIE Ils ne peuvent. non plus, régulièrement cent (suite) vingt deux et le vingt restitution d'intérêts ou dividendes L'An mil neuf quatre aucune fondateurs de la Société Anonyme août. Les soussignés, en Assemblée perçus. "PECHERIE D'HAITI S.A." se sont réunis les formalités TITRE III Générale de Constitution en Décret vue de du remplir 23 août 1960 relatif est créé 100 parts de fondateur, prévues par l'article 11 du Article 15.- Il les nos. de un à cent aux Sociétés Anonymes. sans valeur nominale, devant porter par le Condécisions suivantes ont (1 à 100) qui seront attribués aux Fondateurs forfaitaire de leurs Au cours de la réunion, les seil d'Administration en rémunération dans la constitution de la préété prises-par l"Assemblée: démarches, peines et soins de son programme et dans de l'acte constitutif sente société, dans la formation d'action. 1. Approbation de la Société qui avaient été la préparation de ses moyens de fondateurs sont re2. Sanction des Statuts et de r'industrie. Ces 100 parts dont la forme sera désoumis au Département du Commerce font de fonds du présentées par des titres au porteur et donneront 3. Les fondateurs ne les aucun actions appel soumises. La terminée par le Conseil d' Administration attribués aux dites public et ont déjà souscrit toutes ($ 5.000.00) représentant le droit chacune à 1/100 des avantages somme de Cinq Mille Dollars ka B.R.H.

uts et de r'industrie. Ces 100 parts dont la forme sera désoumis au Département du Commerce font de fonds du présentées par des titres au porteur et donneront 3. Les fondateurs ne les aucun actions appel soumises. La terminée par le Conseil d' Administration attribués aux dites public et ont déjà souscrit toutes ($ 5.000.00) représentant le droit chacune à 1/100 des avantages somme de Cinq Mille Dollars ka B.R.H. à un compte parts sous les articles 33, 34 et 36 ci-après. d'un registre à 1/4 du Capital social a été versé à Elles seront extraites spécial. ont été faits en souches, revêtues de la signature de deux administrateurs. déux ans 4. Toutes les valeurs ou apports accordé. Ces parts de fondateurs ne seront négociables que Toutefois les cash et aucun avantage particulier n'a été la constitution définitive de la société. après