Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

de PODCE Soniteur Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 137ème Année No. 78 REPUBLIQUE D'HAITI Directeur AN XXVIe. DE Serge PETIT-FRERE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 11 novembre 1982 Considérant Loi SOMMAIRE établissant le Statut vité que la Fonction Publique Haitienne. général de la Fonction Loi; professionnelle dont l'exercice doit Publique être est une actiSuite et fin des Sociétés Considérant garanti par la "Les Entreprises Matériaux anonymes dénommées: la carrière des que Torganisation et la Tebo S.A." et de Construction T'ancienneté agents de l'Etat sur la protection de Marine, S.A. "Recherches constitue une condition base du mérite et de Secrétairerie Archéologiques Faugmentation du niveau fondamentale d'Etat du d'efficience et de à dustrie PAdministration Extraits du Commerce et de L'Insions classiques et Publique, de dans la performance de Fahrique et de Commerce. Registre des Marques de vernement: developpement réalisation définies des misConsidérant par le Goutrument de que TAdministration ficateur, joue conception un rôle et d'intervention de Publique, l'Etat inséconomique et social; primordial dans le planiLOI Considérant développement sion de progrès, la Fonction que, pour garantir le succès de sa JEAN.CLAUDE DUVALIER sure d'aitirer, de retenir Publique doit étre misPRESIDENT A VIE DE LA les meilleurs cadres et de stimuler au service mise de en meVu les Articles REPUBLIQUE ques; administratifs, l'Etat 105, 108, 143, 144, 16, 41, 42, 43, 44, 45, 90, Considérant enfin scientifiques et techniConstitution; 145, 151, 152, 153, et 155 93, 94, nelle, pour être assurée de que toute réforme Vu le Décret du de la pui technique et succès, doit institution21 moral des bénéficier de ganisation et le janvier 1959, déterminant PAdministration la cadres supérieurs et l'apComptes: fonctionnement de la Cour l'orgarantie de la carrière Publique et que la sécurité de moyens de Vu la Loi du 8 Supérieure des l'obtention de cet sont deux conditions l'emploi et Budget; mai 1962 organisant Sur le appui; essentielles à Vu'le l'Office du ce, de rapport des Secrétaires Département Décret du 2 avril 1980 des Finances rinformation et des et des Relations d'Etat de la Présidenministériel de la Présidence: portant création du Et après Affaires Publiques, du Plan, Vu la Economiques; tions du Loi du 12 mai 1980 définissant d'Etat; délibération cn Conseil des Département ministériel de ta les attribuSecrétaires Vu la Loi du 26 Présidence: tement des Finances ct des juin Affaires 1980, réorganisant le DéparEt la Chambie A PROPOSE Vu le Décret du 8 avril Economiques: Legislative a voté la Loi nission suivante: Administrative: réorganisant la ComTITRE I ce civil Considérant en Haiti qu'il importe de DISPOSITIONS et CHAPITREI GENERALES personnel de carrière de définir les droits reglementer et les le Servi.

26 Présidence: tement des Finances ct des juin Affaires 1980, réorganisant le DéparEt la Chambie A PROPOSE Vu le Décret du 8 avril Economiques: Legislative a voté la Loi nission suivante: Administrative: réorganisant la ComTITRE I ce civil Considérant en Haiti qu'il importe de DISPOSITIONS et CHAPITREI GENERALES personnel de carrière de définir les droits reglementer et les le Servi. l: DES AGENTSI DE LA de la Fonction devoirs du PUBLIQUE FONCTION Publique; Article 1. Les nant lieu de Statut Général dispusitions de la présente de la Fonction Loi, tePublique Hai- No. 78 - Jeudi 11 novembre 1981 <LE MONITEUR> de la Fonction Publique b64 Article 10.- L'Agent s'appliquent aux fonctionnaires et aux employés néficie d'un système d'assurance instauré par l'Etat et qui tienne, remboursement des dépenses occasion publics. donne droit maladies au et les accidents. Ces assurances cou Les fonctionnaires et employés punées par les les cas de décès. de la Fonction Publique. ils accè- vrent également et les modalités de fonc blics sont des agents administrative dans les conditions prévues L'organisation d'assurance sont établies par la dent à la carrière tionnement de ce système par la présente Loi. 2.- Sont exclus des présentes dispositions Loi. de la Fonction Publique Article auxquels l'Etat peut faire appel Article 11.- en L'Agent fonction au delà de la limite d'age les agents contractuels dits contractuels sont peut être maintenu Loisur la retraite et a pour les besoins du service. Les agents du temps de service prévus par la pour raison liés à l'Etat par un contrat de droit à privé. Vie de la République pension civile. Des dérogations exceptionnelles être faites par Arrêté dud Article 3.- Le Président tout ce qui concerde service pourront néanmoins exerce le Pouvoir règlementaire pour les Président à Vie de la République. est Fonction Publique. Il nomme et révoque Agents Article 12.- L'Agent de la Fonction Publique ne la de servir les intérêts généraux de la de la Fonction Puhlique. donnent accès à la carrière admi-- astreint à l'obligation probité, discrétion, Article 4.-- Ne pas République avec loyauté, dévouement, et désintéresnistrative les fonctions de: efficience, efficacité, impartialité, diligence et l'obéissance! a) Secrétaire d'Etat et Sous-Secrétaire Consul Gésement dans le respect de la Constitution d'Etat, Préfet, Ministère Public, Ambassadeur, à Vie de la République, aux lois et règlements en vigueur. au service de T'Admi-! néral, Secrétaire Privé du Présidènt Il doit consacrer d'activité. Directeur Général des Services Publics; d'Etablissement nistration, la totalité des heures règlementaires de la Foncb) Directeur Géneral d'Etat; En contre-partie, l'Agent au maintien en Public, Membre de Cabinet de Membre Secrétaire de Conseil tion Publique a droit entre autres garanties, à la sécurité sociale et à c) Président Communale et et de Conseil service, à une juste rémunération, fin de carrière.

doit consacrer d'activité. Directeur Général des Services Publics; d'Etablissement nistration, la totalité des heures règlementaires de la Foncb) Directeur Géneral d'Etat; En contre-partie, l'Agent au maintien en Public, Membre de Cabinet de Membre Secrétaire de Conseil tion Publique a droit entre autres garanties, à la sécurité sociale et à c) Président Communale et et de Conseil service, à une juste rémunération, fin de carrière. Communal ou Commission la pension de retraite en la Fonction Publique doit d'Administration de Section Rurale. Publique choiArticle 13.- L'Agent de de l'Etat. Article 5. - L'Agent de la Fonction mentionnées à respecter et faire respecter l'autorité une de réserve exercer les fonctions ou charges II est tenu à obligation si pour à l'exception de celles de Secrétaire s'abstenir, méme en dehors du service, l'Article 4 ci-dessus, en détachement. I1 et doit notamment la de la Fonction t Sous-Secrétaire d'Etat, est placé retraite. Quand de tout acte incompatible avec dignité conserve ses droits à l'avancement et à la il peut être Publique. la Fonction Publique il cesse d'exercer ces fonctions ou charges, Article 14.- Les Agents de Ils ne doivent diffuser ni réintégré dans la fonction Publique. sont tenus au secret professionnel. information, aucun fait, aucun éLes dispositions de la présente Loi ne laisser connaitre aucune connaissent ou détienArticle 6.- crit confidentiels ou secrets qu'ils de leurs fonctions. La Loi s'appliquent pas: et au personnel du Pounent, à l'occasion de l'exercice des divers a) aux membres déterminera la nature secrète ou confidentielle voir Législatif; et au personnel du documents administratifs. détourneb) aux membres Toute destruction, tout sont inPouvoir Judiciaire; des Forces Armées, des ment de dossiers, pièces ou documents de service c) aux membres de la Sécurité Nationaterdits. Publique ne Forces de Police et aux Volontaires Article 15.- L'Agent de la Fonction démission acceptée le; des Etablissements Pupeut être privé de son emploi que par industriel, d) au personnel commercial et financier. ou révocation disciplinaire. interdit à tout Agent de la Foncblics, à caractère Article 16.- II est de nature à compromet7.- Des Arrétés du Chef du Pouvoir Exécution Publique d'avoir des intérêtes Article les Statuts Paiticuliers des diverses catétre son indépendance. d'un Agent de la tif détermineront Publique. Lorsque le conjoint une activité gories d'Agents de la Particuliers, Fonction sauf dans les cas expresFonction Publique exerce à titre professionnel en Les Statuts déroger aux preslucrative, déclaration écrite doit obligatoirement dont sément prévus par la Loi ne pourront être privée faite par cet agent au chef de TAdministration il criptions du présent statut général.

es catétre son indépendance. d'un Agent de la tif détermineront Publique. Lorsque le conjoint une activité gories d'Agents de la Particuliers, Fonction sauf dans les cas expresFonction Publique exerce à titre professionnel en Les Statuts déroger aux preslucrative, déclaration écrite doit obligatoirement dont sément prévus par la Loi ne pourront être privée faite par cet agent au chef de TAdministration il criptions du présent statut général. relève, et copie de cette déclaration sera transmise soient à l'orga- priDROITS ET DEVOIRS DES nisme chargé de la Fonction Publique pour que les intéCHAPITRE II : DES PUBLIQUE ses, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder AGENTS DE LA FONCTION rêts de r'Administration. de la Fonction Publique; 8.- L'Agent de la Fonction Publique est 1 Article 17.- Tout Agent de l'exécution des Article dans une situation statutaire quel que soit son rang, est responsable ne en aucun cas être vis-à-vis de L'Administration, les dispositions de la présente Tâches qui lui sont confiées et peut dans la liet règlementaire définie par spécifiques contenues inquiété pour un ordre régulièrement exécuté aux instructions Loi, ainsi que par les dispositions II est au service de l'Etat et du mite de ses attributions et conformément dans les statuts conformément particuliers. à la Constitution. de ses supérieurs hiérarchiques. Gouvernement, 9.- L'Agent de la Fonction Publique a droit Article 18.- a) Tout Agent de la Fonction Publique et à Article contre les attaques. menaces, ouune obéissance hiérarchique immédiate à la protection de l'Etat dont il peut être l'objet est astreint à la rigoureuse de la discipline. trages, injures ou diffamations l'observance plus dans et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. <LE MONITEUR> No.78 - Jeudi 11 novembre 1982 Article 25.- Chaque catégorie est divisée en deux b) Chargé d'un service ou d'une misniveaux numérotés par ordre hiérarchiques décroissant: responsable à l'égard de son supéA : 1 et 2 - B: 1 et2- C:1et2- D:let2 sion, il est directement rieur immédiat. demeure responsable des actes de niveau comporte trois (3) classes comprec) Il dûment Chaque échelons dont le nombre sera fixé par les sauf en cas de faute personnelle nant chacune des ses subordonnés, constatée des dits subordonnés. commise Statuts particuliers. d) Toute faute personnelle l'expod'un Agent de la dans l'exercice de ses fonctions Article 26. L'appartenance par un Agent public le cas échéant à une catégorie et à un niveau, dépend se à une sanction disciplinaire, sans préjudice, Fonction Publique exigées pour la fonction. par les lois civiles et pénales. des qualifications et conditions des peines prévues Publique à un L'Agent de la Fonction Publique doit La classe situe l'agent de la Fonction Article 19.- de tout geste, de toute parole ou rang de la hiérarchie dans le niveau.

'appartenance par un Agent public le cas échéant à une catégorie et à un niveau, dépend se à une sanction disciplinaire, sans préjudice, Fonction Publique exigées pour la fonction. par les lois civiles et pénales. des qualifications et conditions des peines prévues Publique à un L'Agent de la Fonction Publique doit La classe situe l'agent de la Fonction Article 19.- de tout geste, de toute parole ou rang de la hiérarchie dans le niveau. s'abstenir de tout acte, de nature à troubler l'ordre pufonction du mérite manifestation quelconque la déconsidération sur à une classe est blic, à jeter le discrédit ou à porter service ou sur son corps L'appartenance de l'Agent de la Fonction Publique. nationale, sur son et de l'ancienneté les d'appartenance. institutions de l'Agent de la Fonction Publique Le traitement de la du niveau, de la libre d'exprimer des opinions philoest déterminé en fonction catégorie, Tout en étant il doit se garder de conclasse et de l'échelon. sophiques, politiques ou religieuses, de l'Etat. tester publiquement les principes constitutionnels dehors du service et Article 27.- Pour accéder aux niveaux de la CatéIl ne peut émettre son opinion fonctions qu'en qu'il exerce. faut: avec la réserve appropriée aux gorie A, il 20.- Aucun Agent de la Fonction Publique Pour le Niveau Al obtenu Article ou des attributs de Etre détenteur d'un titre universitaire ne user de sa qualité, de son emploi a) trois (3) années au moins; sa Entuore en vue: d'obtenir l'octroi d'un aaprès Etre détenteur d'un diplome d'études spéciad'obtenir ou de tenter b) au moins cing (5) années de de quelque nature que ce soit; lisées ou avoir fourni vantage sans autorisation de ses supéservices au Niveau A2; d'entreprendre, des démarches ayant pour objet rieurs hiérarchiques, Pour le Niveau A2 obtenu aune faveur personnelle; sur des tiers à Etre détenteur d'un titre universitaire d'exercer une pression quelconque a) trois (3) années au moins; des fins personnelles; près b) Avoit effectué le stage règlementaire. Article 21.- Lorsqu'un Agent de la Fonction l'occasion Pu- de Pour accéder aux niveaux de la catégopar un tiers dans ou à Article 28.- blique est poursuivi il ne peut, à moins qu'une faute rie B, il faut: l'exercice de ses fonctions, être tenu à des condamnapersonnelle lui soit imputable, contre lui. Pour le Niveau B1 de fin d'études secontions civiles prononcées a) Etre détenteur du certificat l'Etat doit être mis en cause, soit direcdaires; une EcoDans ce cas, intervention à la requête Etre détenteur d'un diplome délivré par tement le poursuivant, soit par b) le Ministère de TEpar Fonction Publique. le Professionnelle reconnue par de fin de l'Agent de la ducation Nationale et exigeant le certificat d'admissibiliL'Administration peut, si le cas l'exid'études secondaires comme condition Article 22.- la défense de l'Agent de la Fonction Publité; ou avoir ge, faire assurer répressive, à la suite d'un c) Avoir effectué le stage règlementaire niveau que déféré devant la juridiction fouri au moins cinq (5) années de service au délit survenu en service.

de fin de l'Agent de la ducation Nationale et exigeant le certificat d'admissibiliL'Administration peut, si le cas l'exid'études secondaires comme condition Article 22.- la défense de l'Agent de la Fonction Publité; ou avoir ge, faire assurer répressive, à la suite d'un c) Avoir effectué le stage règlementaire niveau que déféré devant la juridiction fouri au moins cinq (5) années de service au délit survenu en service. B2. 23.- L'Agent de la Fonction Publique a Article rémunération après service fait. Pour le Niveau B2 du certificat de fin d'études sedroit à une a) Etre détenteur dépend du niveau, de la classe et condaires; La rémunération dans sa catégorie. b) Avoir effectué le stage règlementaire. de l'échelon auxquels l'Agent est parvenu Niveaux de la catéArticle 29.- Pour accéder aux TITRE II rie C, il faut: CLASSIFICATION ET NOMINATION DES AGENTS Pour le Niveau C1 d'études secondaires PUBLICS a) Justifier de trois (3) années scolaire reconnu par au moins dans un établissement CHAPITRE:: DE LA CLASSIFICATION le Ministère de l'Education Nationale; délivré une EcoArticle 24.- Les Agents de la Fonction Publique dans b) Etre détenteur d'un diplôme le Ministère par de TEdésignées reconnue par Haitienne sont groupés en quatre catégories les lettres A, B, C, D. le Professionnelle l'ordre hiérarchique décroissant par No. 78 - Jeudi 11 novembre 1982 (LE MONITEUR> d'introduction des dossiers de canditrois (3), années d'é6) La procédure ducation Nationale et réclamant comme conditions d'addature; de base. tudes secondaires au moins 7) Le traitement missibilité; effectué le stage règlementaire ou avoir Article 35.- Dans le cas du recrutement externe, les c) Avoir (5) années de service au moins au Niveau sont effectués par avis: fourni cinq appels affichés au siège de l'organisme recruteur; C2. 1) 2), publiés dans deux (2) quotidiens ou autres et pendant moyens de chaque jour, Pour le Niveau C2 d'études secondaires au collectifs communication la date du concours de sélection a) Justifier de trois (3) années scolaire reconnu par le Miau moins trente jours avant moins dans un établissement des candidats. nistère de l'Education Nationale; règlementaire. le recrutement interne, les appels s'effectuent par b) Avoir effectué le stage Dans de intéressé. voie d'affichage au sein l'organisme Article 30.- Pour accéder aux niveaux de la catégorie Les avis précisent notamment: D, il faut: D1 l'heure et le lieu du concours; Pour le Niveau d'études primaires; La date, et le niveau des épreuves, s'il y a lieu; a) Avoir terminé le d'un cycle diplôme délivré par une Ecole La La nature du jury d'examen. b) Etre détenteur le Ministère de l'Educacomposition Professionnelle reconnue par le niveau de fin d'études Le candidat à la Fonction Publique doit tion Nationale et réclamant d'admissibilité; Article 36.- le formulaire de demande d'emploi, les pièces primaires comme conditions ou avoir fourproduire avec c) Avoir effectué le de stage service règlementaire au moins au Niveau.

cycle diplôme délivré par une Ecole La La nature du jury d'examen. b) Etre détenteur le Ministère de l'Educacomposition Professionnelle reconnue par le niveau de fin d'études Le candidat à la Fonction Publique doit tion Nationale et réclamant d'admissibilité; Article 36.- le formulaire de demande d'emploi, les pièces primaires comme conditions ou avoir fourproduire avec c) Avoir effectué le de stage service règlementaire au moins au Niveau. D2. suivantes: Extrait de son acte de naissance; ni cinq (5) années 1- Un vitae accompagné de pièces justifi2- Un curriculum exigés doivent étre authentifiés Pour le Niveau D2 catives, les diplomes le de l'Education a) Avoir terminé le cycle d'études primaires; ou homologués par Département d'État d'Haiti; b). Avoir effectué le stage règlementaire. Nationale ou l'Université médical délivré par un des médecins 3- Un certificat chargé de la Fonction Publique; CHAPITRE II: DE, LA NOMINATION agréés Un par certificat l'organismes de bonne vie et moeurs délivré, soit le Fonction Publi4- Communal, le Juge de Paix ou Article 31.- Pour étre candidat à la par le du Magistrat Tribunal Civil du lieu de sa résidence. Doyen que, il 1.- faut: Etre de nationalité haitienne; II : DE LA PROMOTION INTERNE 2.- Jouir de ses droits civils et politiques; professionSECTION 3.- Remplir les conditions de compétence requises; Article 37.- Les concours professionnels pour la pronelle et d'aptitudes physiques interne des Agents de la Fonction Publique ont 4.- Etre de bonne moralité. motion de nomination d'un Agent lieu: 1- Pour le passage du niveau B2 au niveau B1 Article 32.- Le processus (4) étapes: Pour le de la Catégorie B au niveau 1 à la de la Fonction Publique comprend quatre 2- catégorie A au passage niveau 2 Publi1.- Le Recrutement 3- Lorsque le nombre des agents de la Fonction au 2.- La Sélection méritants, candidats à une classe, est supérieur 3.- Le Stage que nombre de postes à pourvoir 4.- La nomination. 4- Lorsque, à égalité de poste à pourvoir les agents et accusent une même durée d'ancienneté CHAPITRE II: DU RECRUTEMENT, DE LA candidats générale de notes identiques basées sur la PROMOTION INTERNE ET DE LA SELECTION une somme moyenne des notes des deux dernières années, obtenues Loi. conformément aux dispositions de la présente SECTION I : DU RECRUTEMENT du niveau A2 au niveau Al est automatiArticle 33.- Le Recrutement s'effectue par l'autorité la Le passage les conditions sont réunies. intéressée dans les conditions prévues par que, quand administrative 38.- La au concours interne est présente Loi. Article participation générale de notes annuelles au lieu voie d'appels aux candidats. subordonnée à une moyenne années Article 34.- Il a par moins égale à 17/20, ceci pour les deux (2) précéCes appels indiquent: ou vacants; dant le dit concours. 1)la nature des emplois disponibles 2) Les conditions requises des postulants; s'il y a SECTION III DE LA SELECTION 3) Le nombre de postes, candidats offerts diplomés en précisant, et ceux réLa sélection des candidats à la Fonclieu, ceux ouverts aux d'une expérience profesArticle se 39.- fait concours sur titres ou sur épreuves.

17/20, ceci pour les deux (2) précéCes appels indiquent: ou vacants; dant le dit concours. 1)la nature des emplois disponibles 2) Les conditions requises des postulants; s'il y a SECTION III DE LA SELECTION 3) Le nombre de postes, candidats offerts diplomés en précisant, et ceux réLa sélection des candidats à la Fonclieu, ceux ouverts aux d'une expérience profesArticle se 39.- fait concours sur titres ou sur épreuves. servés aux candidats pourvus tion Publique par sionnelle. d'affectation; Article 40.- Les statuts particuliers déterminent les 4) Les lieux heures d'ouverture et de cloture des la nature et la durée de l'expérience profes5) Les dates et diplômes exigés, inscriptions; KLE MONITEUR, No. 78 Jeudi 11 novembre 1982; Article 49.- Il sera tenu un dossier individuel exem- de des postes à pourvoir par Ce dossier est tenu en double sionnelle, ainsi que la proportion réservés aux candidats chaque agent public. à chargée de la Fonction diplômés et des postes dont lun T'Administration concerles candidats plaire, au service d'affection de l'agent d'une expérience professionnelle. Publique et l'autre justifiant recruteur proclame les né. dossier doit contenir toutes les pièces intéressant Article 41.- L'organisme affichage au Ce de l'agent public. Les pièces sont résultats du concours qui seront moins publiés deux par (2) quotidiens la situation administrative et classées sans discontinuité. siège principal, par avis dans au moyens collectifs de enregistrées, numérotées au dossier aucune mention faisant édités à la Capitale et par d'autres Ne pourra figurer philosophiques ou religieuses communication. succès le concours état des opinions politiques, Les candidats qui ont passé décroissant avec sur la liste d'adde l'agent. sont classés par ordre de mérite à effectuer le stage probatoire CHAPITRE III: DU PERFECTIONNEMENT missibilité. Ils seront appelés ou dans l'ordre du devront offrir prévu au présent chapitre, en totalité Article 50.- Les Statuts particuliers les classement.jusqu'a l'épuisement de la liste. recruteur peut, à tous les Agents de la Fonction Publique qui auront de se I1 demeure entendu que l'organisme candidats acceptaintellectuelles nécessaires, les possibilités en cas de besoin, faire appel aux autres décroissant sur une aptitudes ordre de mérite perfectionner. les modalités de sélection bles qui figureront par les du paragraphe 1 Ces statuts détermineront des selon dispositions qui bénéficieront liste d'attente publiée liste d'attente sera valable pour une des Agents de la Fonction Publique du présent article. La cours et stages de perfectionnement. durée d'une (1) année. sera assuré par candidat sélectionné à la suite d'un Article 51.- Le perfectionnement ou par Article 42.- Le dont la des agents à des cours stages organisés externe doit faire un stage probatoire inscription de formation en Haiti ou à l'étranger. recrutement les statuts particuliers. des établissements durée est déterminée par expérimenté, l'orgas'entend de l'aDans le cas d'un professionnel du stage probas Article 52.- Le perfectionnement dans une nisme recruteur peut décider de l'exempter mélioration des connaissances et des techniques toire.

42.- Le dont la des agents à des cours stages organisés externe doit faire un stage probatoire inscription de formation en Haiti ou à l'étranger. recrutement les statuts particuliers. des établissements durée est déterminée par expérimenté, l'orgas'entend de l'aDans le cas d'un professionnel du stage probas Article 52.- Le perfectionnement dans une nisme recruteur peut décider de l'exempter mélioration des connaissances et des techniques toire. spécialité déjà acquises. 43.- Pendant la durée du stage, l'organisme à un cours ou à un stage à Article administratives et proArticle 53.- L'admission les bénéficiairecruteur apprécie les connaissances des principes sera subordonné à la signature par servir fessionnelles du stagiaire. ainsi que son respect l'étranger les contraignant, à leur retour, à forres d'un engagement à la généraux de la Fonction Publique. établi le Chef de l'Admiun temps minimum dans un emploi correspondant A la fin du stage, il sera par soit: mation acquise ou confirmée. nistration concernée un rapport proposant, la nomination du stagiaire Article 54.- Les Statuts particuliers détermineront Pula prolongation du stage dont bénéficient les Agents de la Fonction le renvoi du stagiaire chargé de la les avantages qui auront suivi les cours et stages de perfectionneLe rapport est adressé à l'organisme au stablique ment en Haiti ou à l'étranger. Fonction Publique et copie en sera communiqué giaire. TITRE III - POSITIONS 44.- En cas de prolongation du stage, celleLes de la Fonction Publique Article du par les statuts Article 55.- Agents excéder la durée stage prévue dans l'une des positions suivantes: ci ne pourra sont placés particuliers. de renvoi, soit pour des faits survenus au En cas antérieurs qui n'auraient pas été Activité et Congés cours du stage ou des faits sélection, le stagiaire n'a droit à auDétachement communiqués avant la Disponibilité cune indemnité, ni préavis. Disposition ont droit à une rémunéHors cadres Article 45. Les stagiaires du traitement CONGES ration mensuelle équivalent aux deux-tiers aucun CHAPITRE I : ACTIVITES ET mensucl alloué pour la fonction postulée sans prélèL'activité est la position de l'Agent de vement fiscal. Article 56.- exerce effectivement ses foncdont la la Fonction Publique qui Article 46.- A l'issue du stage, le stagiaire l'organisme retions. Fonction Publique est tenu d'accommanière de servir a été jugée satisfaisante par de la République. L'Agent de la est et d'observer l'horaire de est nommé par lc Président à Vic les tâches dont il chargé intercruteur plir fixé Arrêté Présidentiel ou les règlements indique la fonctravail par Article 47.- L'acte de nomination en fonction. nes. tion, le traitement de base et la datc d'entrée de la Fonction Publique en Article 57.- L'Agent rémunération d'une Article 48.- L'acte de nomination et le procèsactivité a droit à un congé annuel avec seront transmis sans délai en double excmplaire à durée de: les cinq verbal de la Fonction Publique qui les transquinze (15) jours ouvrables pendant l'organisme chargé des Finances et des Affaires Ecoannées de service; au mettra Département premières nomiques.

Fonction Publique en Article 57.- L'Agent rémunération d'une Article 48.- L'acte de nomination et le procèsactivité a droit à un congé annuel avec seront transmis sans délai en double excmplaire à durée de: les cinq verbal de la Fonction Publique qui les transquinze (15) jours ouvrables pendant l'organisme chargé des Finances et des Affaires Ecoannées de service; au mettra Département premières nomiques. No. 78 - Jeudi 11 novembre 1982) CLE MONITEURS ce qu'il ait atteint la limite d'age, ouvrables, de la sixième à la dison service, la ou Loi jusqu'à pour bénéficier de la pension. ving! (20) jours prévue par xième année de service;. ouvrables, à partir de la onArticle 63.- Toute demande de congé doit étrei vingt cinq (25)jours spécial et règlementaire, dôment zième année de service; produite sur formulaire: puis transmis par voie hiérarchique au se réserve le droit signé du bénéficiaire, Articel 58.- L'Administration Elle peut, si l'intérêt du service compétent. d'échelonner les congés annuels. le fractionnement du congé, Article 64.- L'Agent de la Fonction Publique qui service le permet, autoriser pendant deux (2): ans. à son poste à la fin de son congé est mis) ainsi que le cumul des congés ne se présente pas. de la Fonction Publique en en disponibilité. Article 59.- Les Agents droit à un congé annuel de vingt CHAPITRE II: DU DETACHEMENT service à l'étranger ouvrables, ont quelque soit leur temps de serviest la de T'Acinq (25) jours Article 65.- Le détachement à un position hors de son ce. gent de la Fonction Publique affecté continue â poste bénéficier de ses Article 60. Les Agents de la Fonction Publique administration d'origine et la qui retraite. droit: droits à l'avancement et à ont également peut être prononcél 10) à des congés de maladie: Article 66.- Le détachement en cas de né-] a) d'une durée d'un (1) mois au maximum délisur demande de I'Agent Public ou d'Office, par an, sur présentation d'un certificat l'autorité rescessité impérieuse de service. vré par un médecin agréé par du personnel; Le détachement d'un Agent de la ponsable de l'administration d'un (1)à six (6) mois, acArticle 67.- a lieu dans les cas suivants:" - b) d'une durée d'Etat ou le DirecFonction Publique pour exercer les fonctions prévues cordé par le Secrétaire Autonome, I), Détachement 4 de Loi. teur Général d'un Organisme de trois à Tarticle la présente dans lesquels après avis d'une Commission ad hoc 2) Détachement auprès d'organisme en capital. médecins agréé par T'Administration. Fonction l'Etat détient une participation internatiol'Agent de la auprès d'organismes Dans ce dernier cas, rémunération pendant 3) Détachement Publique conserve sa rémunéranaux. d'une institution de TAdles deux (2) premiers mois. Sa les mois 4) Détachement auprès Haitienne ou éirangère. tion est réduite de moitié pendant ministration Publique suivants. Article 68.- Le détachement est prononcé pour 20) à un congé de Maternité: douze (12) semaines, avec réune période de deux (2) ans renouvelables.

rémunération pendant 3) Détachement Publique conserve sa rémunéranaux. d'une institution de TAdles deux (2) premiers mois. Sa les mois 4) Détachement auprès Haitienne ou éirangère. tion est réduite de moitié pendant ministration Publique suivants. Article 68.- Le détachement est prononcé pour 20) à un congé de Maternité: douze (12) semaines, avec réune période de deux (2) ans renouvelables. d'une durée de dôtamunération. Article 69.- L'Agent de la Foncuion Publique fonction est à T'ensemble des règles répissantla 30) à un congé spécial: au congé ché soumis Il est noté par non inputable l'effet de son détachement. avec rémunération qu'il exerce par duquel il est détaché. Il est rémunéré annucl. étre accordé: l'organisme auprès mais son traitement doit étre aul moins éCe congé spécial peut à un séminaire. à par cet organisme. recevait dans son Administration d'origine. a) en cas de participation examen, à des cours de pergal à celui qu'il un congrès, à up formation professionde la période. l'Agent fectionnement ou de Article 70.- A l'expiration est dc plein droit réintégré à son nelle jusde la Fonction Publique des raisons de b) aux Agents de la Fonction Publique motifs administration d'origine. Toutefois, pour être nommé tifiant de raisons familiales ou de graservice, l'Agent de la Fonction Publique de peut Détachement en dans T'Administration ves et exceptionnels. définitivement de titulaire de poste. de la Fonction Publique, qui, qualité Article 61.- L'Agent de maladie de longue durée accorIII: DE LA MISE EN DISPONIBILITE à l'expiration du côngé est mis en disponibilité CHAPITRE dée, ne peut reprendre son service, ans. A l'expiration de cette La mise en disponibilité laisse subsister pour une période de deux (2). de la Fonction Publique, reArticle 71. de la Fonction Publique et son admi: période de deux ans, l'Agent mis à la retraite, avec droit un lien entre l'Agent la suspension du traiconnu définitivement inapte, est intervient à parnistration. Elle entraine, n'est cependant, prise en compte ni pour l'avanà la moitié de la pension, si cette inaptitude S'il ne remplit pas les contement et sa durée pas de la pension. tir de la 10ème année de service. il est licencié. cement, ni pour la liquidation ditions requises pour bénéficier année dc la de pension. service. l"Agent de la 72.- La mise en disponibilité peut être A partir de la 20èmc droit à l'intégralité de sa pènArticle de T'Agent de la Fonction Publique, Fonction Publique inapte, a accordée sur demande et dans les cas suivants: sion.. Publiprovient d'un accident à l'Agent de la Fonction Article 62.- Si l'incapacité de ses fonctions, 1) pour permettre si ce derr ier est astreint survenu dans ou à l'occasion de Texercice de que de suivre son conjoint établir sa résidence enj de la Fonction Publique a droit à Tintégralité en raison de sa profession, à I'Agent jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre sa rémunération,

d'un accident à l'Agent de la Fonction Article 62.- Si l'incapacité de ses fonctions, 1) pour permettre si ce derr ier est astreint survenu dans ou à l'occasion de Texercice de que de suivre son conjoint établir sa résidence enj de la Fonction Publique a droit à Tintégralité en raison de sa profession, à I'Agent jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre sa rémunération, (LE MONITEURS 1982. No. 78 - Jeudi 11 novembre dans la détermination ou de l'avanceexerce ses foncet sert de référence éloigné de celui où l'Agent de de la Fonction Publique. un lieu ment l'Agent est attribuée par le Secrétaire tions. dans ce cas, la La note définitive fonctionnaires ou par son délégué. 2) pour convenances personnelles. être accordée pour unc d'Etat dont relève le ces mérite se fait par l'une des mentions mise, en disponibilité peut année, renouvelable une seuL'appréciation sur aux notes suivantes: durée maximum d'une ci-dessous correspondant le fois ct pour une durée égale. 192/20 1. Excellent est 19-18./20 Article 73. La mise en disponibilité pronon2. Très bien 18-16/20 cée d'office dans les cas suivants: ne 3. Bien : : 15-14/20 mesure disciplinaire pour une période qui 4. Assez bien . 1), par 13-12/20 peut jamais excéder trois (3)mois. Toutefois à l'is5. Passable. dessous de . .12/20 2) pour cas d'abandon de fonction. d'office 6. Non satisfaisant en d'une période de trois (3) mois, il est révoqué en considérasue Les éléments à prendre a Article 78.- de seret sans appel. non suivie d'une condamnadétermination de la note sur la manière 3) cn cas de détention et ceci jusqu'à la tion pour la suit: tion à une peine afflictive ou infamante vir sont fixés comme mise en liberté de l'intéressé. de maladie de longue durée à et Rendement 4) suite à un congé son servicc. 1. Efficacité du travail de laquelle T'Agent n'a pas repris 2. Méthode et organisation T'expiration 3. Discipline 74.. L'Agent de lai Fonction Publique en 4. Culture générale et connaissances Articie doit solliciter sa réintégration ou le renuuvelprofessionnelles disponibilité deux mois au moins avant humaines lement de la période en cours, ne présente pas sa de5. Relations et intérêt au travail l'expiration de celle-ci. Si l'intéressé dans le délai 6. Initiative mande de réintégration ou de renouvellement de rejoindre son pos7. Aptitude physique prévu ci-dessus, il est mis cn demeure en cas de refus, il de ces éléments sera faite dc la période cn cours: La pondération de chacun te à T'expiration comme démissionnaire. les statuts particuliers. est considéré par relatives à l'aptitude et à IV: DE LA MISE A DISPOSITION Article 79.- - Les mentions CHAPITRE l'avancement sont: de T"Administration 1.

ou de renouvellement de rejoindre son pos7. Aptitude physique prévu ci-dessus, il est mis cn demeure en cas de refus, il de ces éléments sera faite dc la période cn cours: La pondération de chacun te à T'expiration comme démissionnaire. les statuts particuliers. est considéré par relatives à l'aptitude et à IV: DE LA MISE A DISPOSITION Article 79.- - Les mentions CHAPITRE l'avancement sont: de T"Administration 1. Ordre préférentiel Article 75. Les fonctionnaires des collectivités 2. Apte Centrale peuvent étre mis à la disposition autonomes 3. Prématuré locales ou régionales ainsi que des d'aide organismes ou d'encadrement pour y accomplir des missions CHAPITRE Il: DE L'AVANCEMENT administratil. les fonctionnaires continuent Dans cette position, administration d'origine. Article 80.- II existe deux sortes d'avancement: d'être rémunérés par leur L'avancement d'échelon ou de traitement 1. V: DE LA POSITION HORS CADRE 2. L'avancement de classe. CHAPITRE dc la Fonction Publique en d'échelon ou de traiteArticle 76. L'Agent InterArticle 81. L'avancement ajoutée à position de détachement. soit aup' rès d'Organisation ou d'une Enment SC traduit cn une augmentation calculé périodique nationale, soit auprès d'une Admit.istration nduisant à penl'indice de traitement initial et proportionnallenient a lieu de façon treprise Publique dans un emploi ne cC étre placé pas sur sa à ce traitement. L'avancement à d'échelon l'intéricur d'une même sion du régime général des retraites, peut de à servir continue d'échelon à échelon, hors cadre en vue continuer demande en position Administration. Entreprise ou Organisation. classc. -est de dans la même de la Fonction minimum dans chaque échelon Dans la position hors cadre. l"Agent et 'Le séjour est de quatre (4) ans. de bénéficier de ses droits à l'avancement deux (2) ans. le séjour maximum Publique cesse à la retraite. déterminent lcs conditions L'agent de la Fonction Publique qui obtient penLes Statuts particuliers les modalités de consécutives la notation. non satisfaide la misc hors cadre, sa durée, ainsi que dant quatre (4)années bénéfice de l'avancement automatique. réintégration' dans l'administration d'ori rigine. sante, perd lc Les indices dc traitement pour chaque TITRE V Article 82.- niveau, ainsi quc le taux d'augmentacatégoric et chaque Arrété du NOTATION ET AVANCEMENT tion par classc ct par échelon sont déterminés par CHAPITRE I: DE LA NOTATION Chef du Pouvoir Exécutif. tenant du coût Ces indices sont calculés en compte Article 77.- Chaque Agent de la Fonction Publique et de la vie et du produit intérieur brut. des notation annuclle par le Chef de Servicc des indices et le réajustement fait l'objet d'une dont L'augrentation allant de un ou de I'Organisme sur une période (1)à le Directeur de TAdministration taux pourront Mais s'opérer pour ce concerne f'augmentation des inRY rclève.

Ces indices sont calculés en compte Article 77.- Chaque Agent de la Fonction Publique et de la vie et du produit intérieur brut. des notation annuclle par le Chef de Servicc des indices et le réajustement fait l'objet d'une dont L'augrentation allant de un ou de I'Organisme sur une période (1)à le Directeur de TAdministration taux pourront Mais s'opérer pour ce concerne f'augmentation des inRY rclève. individuelle doit informer SUT cinq (5) ans. nc pourra jamais excéder cinq (5) ans. La fiche de notation dc Public dices. cette période ct la manière de servir l'Agent ie mérite.laptitude No.78 1 Jeudt 11 novembre 1982 <LE. MONITEUR, par l'autorité 3) Les sanctions qui sont prononcées Article 83.- Il sera établi chaque année les les condi- listes investie du pouvoir de nomination: disciplinaire de un (1) à des Agents de la Fonction Publique remplissant d'éla suspension de traitement maximum requises pour un avancement trois (3) mois avec perte tions de séjour l'abaissement de classe ou d'échelon chelon. d'échelon est calculée à partir de la la révocation L'ancienneté ou de la date de la dernière augdate d'entrée en fonction 92.- Toutes les sanctions font l'objet des mentation. Article dûment notifiées à l'intéressé, et dont L'avancement d'échelon prendra effet décisions motivées, à son dossier administratif. Article 84.- fixées l'autorité responmention doit figurer aux dates et selon les modalités par en collaboration de la Fonction Publique, sable de l'administration des personnels, Affaires EconomiArticle 93.- L'Agent Cour des des Finances et des exercer, par devant la Supérieure avec le Département sanctionné peut contre la sanction qui l'a frappé. Tou-" ques. Comptes, le recours un recours ne fait pas obstacle à Y'application imméL'Avancement de classe ne peut avoir tefois, Article 85.- Publique inscrits diate de la sanction. lieu qu'au profit des Agents de la Fonction de l'Agent de la tableau d'avancement. Article 94.- En cas de faute grave à un d'avancement doit être arrêté le 1-5 mai ne pas son maintien en Ce tableau prendre effet le ler octobre suivant. Fonction il Publique être immédiatement permettant suspendu par l'autoride chaque année, pour fonction, peut de nomination. du tableau, il té ayant pouvoir Article 86.- Pour l'établissement du mérite profesEn cas de rejet de la décision de susdoit être procédé à un examen approfondi Publique, compte tenu Article 95.- Cour des Comptes, l'Agent de la sionnel de l'Agent de la Fonction les trois (3) dernièpension par la Supérieure droit au remboursement de la totalité principalement de la notation pendant générale 'des. supérieurs hiéFonction fraction Publique de a son traitement qui aurait été retenue. res années et de l'appréciation ou de la rarchiques. TITRE VII Article 87.- Les Agents de la Fonction ordre de Publique. mérite et sont inscrits au tableau d'avancement par les candidats sont déRECOMPENSES c'ancienneté. A égalité d'ancienneté, susceptibles d'être partagés par le mérite. doivent avoir lieu dans l'Ordre du.

Fonction fraction Publique de a son traitement qui aurait été retenue. res années et de l'appréciation ou de la rarchiques. TITRE VII Article 87.- Les Agents de la Fonction ordre de Publique. mérite et sont inscrits au tableau d'avancement par les candidats sont déRECOMPENSES c'ancienneté. A égalité d'ancienneté, susceptibles d'être partagés par le mérite. doivent avoir lieu dans l'Ordre du. Article 96.- Les récompenses Fonction Publique sont réparLes avancements du nombre des vacances préaccordées aux Agents de la tableau jusqu'à concurrence ties en deux (2) catégories: vues. de 1) Récompenses accordées par l'autorité investie du Article 88.- Le Chef du Pouvoir Exécutif.chargé publier.des pouvoir de nomination sur proposition du Directeur constater et de prononcer les avancements,fait de Service. avis de promotion. lettres d'encouragement d'une catégorie à une autre lettre de félicitation Article 89.- Le passage de formation protémoignage de satisfaction ne peut avoir lieu que dans les conditions Loi. Exécufessionnelles prévues dans la présente 2) Celles accordécs par le Chef du Pouvoir intéressé: du Secrétaire d'Etat TITRE VI tif sur proposition gratification LA DISCIPLINE promotion à titre exceptionnel DE décoration dans l'un des ordres civils Article 90.- L'Agent de la Fonction d'une Publique sanction qui TITRE VIII enfreint ses devoirs de service est passible disciplinaire. CESSATION DE FONCTION Article 91.- Les sanctions disciplinaires qui peude fonction, entrainant la aux Agents de da Fonction Publique Article 97. La cessation résulte: vent étre appliquées de la d'Agent de la Fonction Publique, sont réparties en trois (3) catégories: Direcperte de qualité la démission acceptée; 1) Les sanctions qui sont prononcées par lc du licenciement: teur de Service: de l'admission à la retraite; haitienne ou des l'avertissement dc la perte de la nationalité le blâme droits civils et politiques: afflictive et infasanctions qui sont prononcées par l'autorité de la condamnation à une peine 2) Les de nomination après avis du Dimante: investie Général du pouvoir et du Directeur de Service: de la révocation. recteur d'office. le déplacement du trentième du traitement pour Article 98.- La démission doit faire l'objet d'une chaque retenue retard non autorisé, ou jour d'abdemande éciite de l'intéressé. sence non justifié. <LE MONITEUR> No.78 - Jeudi 11 novembre National, à Port-au-Prince, le 12 Donné au Palais d'effet qu'autant qu'elle a été acceptée par octobre 1982, An 179ème de l'indépendance. Elle n'a de nomination. Jusque la, l'intéresDUVALIER l'autorité ayant pouvoir des obligations attachées à sa JEAN-CLAUDE sé reste tenu de s'acquitter qualité et à sa fonction. prend effet à la date qu'elPAR LE PRESIDENT: La décision d'acceptation Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur le fixe. et de la Défense Nationale: rend la démission irréArticle 99.- L'acceptation de l'action Dr.

Elle n'a de nomination. Jusque la, l'intéresDUVALIER l'autorité ayant pouvoir des obligations attachées à sa JEAN-CLAUDE sé reste tenu de s'acquitter qualité et à sa fonction. prend effet à la date qu'elPAR LE PRESIDENT: La décision d'acceptation Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur le fixe. et de la Défense Nationale: rend la démission irréArticle 99.- L'acceptation de l'action Dr. Roger LAFONTANT fait obstacle, à l'exercice d 'Etat de la Présidence, vocable. Elle ne pas être revélés Le Secrétaire disciplinaire, en raison de faits qui pourraient de l'Information et des Relations Publiques: Jean Marie CHANOINE postérieurement. Le Secrétaire d'Etat des Finances Article 100.- L'Agent de la Fonction Publique qui s'il et des Affaires Economiques: d'insuffisance professionnelle est licencié, admis Frantz MERCERON fait preuve étre reclassé dans un autre emploi, ni être à Le Secrétaire d'Etat du Plan: ne faire peut valoir ses droits à la retraite. licencié reçoit une Claude WEIL et de l'Industrie. L'Agent de la Fonction Publique fixées le statut particuLe Secrétaire d'Etat du Commerce indemnité dans des conditions par Jacques B. des SIMEON Travaux Publics, lier. Le Secrétaire d'Etat Transports et Communications: DISPOSITIONS TRANSITOIRES Alix CINEAS Sociales: Seront intégrés dans les catégories Le Secrétaire d'Etat des Affaires Article 101.- statut général, les Agents Théodore ACHILLE créées en application du présent et qui au besoin, Le Secrêtaire d'Etat de la Justice: en fonction à la date de sa promulgation à cet effet. Bertholand EDOUARD auront reçu une formation professionnelle précédent, d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Les intégrations prévues au paragraphe à partir de Le Secrétaire Dr. Henry J. REMY devront intervenir dans un délai de trois (3)ans, d'Etat de l'Education Nationale: du présent statut général. Le Secrétaire la date de promulgation Franck SAINT VICTOR seront prononcées Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Article 102.- Les intégrations classes et échelons corresponet de la Population: dans les catégories, niveaux, les intéressés. Volick RémyJOSEPH dant aux fonctions exercées par Le Secrétaire d'État des Mines Elles seront prononcées à un degré dites correspondant fonctions et Ressources Energétiques: dans les et des à la durée des services accomplis au temps maximum Jean E. PIERRE calculées sur la base de l'avancement Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, prévu par les statuts particuliers. des Ressources Naturelles perçoivent un traiteet du Développement Rural: Article 103.- Les Agents qui Rémillot LEVEILLE à celui de leur degré dintégrationcontinue et des Cultes: ment supérieur Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères ront à en bénéficier. Jean Robert ESTIME Article 104.- Il sera créé un service Public ayant mission de veiller à l'application de cette Loi. pour ANONYME DENOMMEE: DISPOSITION FINALE SUITE DE LA SOCIETE MATERIAUX DE CONSTRUC105.- La présente Loi abroge toutes Lois LES ENTREPRISES TION TEBO S.A. Article de Lois, tous Décrets ou dispositions de ou dispositions ou dispositions de Décrets-Lois Décrets, tous Décrets-Lois et sera exécutée à la diligence de QUATRIEME RESOLUTION qui lui sont contraires d'Etat, chacun en ce qui le concerne.

ANONYME DENOMMEE: DISPOSITION FINALE SUITE DE LA SOCIETE MATERIAUX DE CONSTRUC105.- La présente Loi abroge toutes Lois LES ENTREPRISES TION TEBO S.A. Article de Lois, tous Décrets ou dispositions de ou dispositions ou dispositions de Décrets-Lois Décrets, tous Décrets-Lois et sera exécutée à la diligence de QUATRIEME RESOLUTION qui lui sont contraires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. nomme comme premiers adtous les Secrétaires L'Assemblée Générale Edouard Thébaud, Lucien Thébaud Chambre Législative, à Port-au-Prince, le ministrateuns.Mesieors est adoptée à Donné à la de Junior et Lucien Thébaud. Cette résolution 19 septembre 1982, An 179ème l'indépendance. l'unaminité. Le Président: CINQUIEME RESOLUTION Jaurès LEVEQUE AdminisLes Secrétaires: Les Actionnaires présents les fonctions étant nommés qui leur sont conSaint-Arnaud NUMA trateurs, déclarent accepter ainsi entre eux à la répartition Jean Th., LINDOR férées et déclarent procéder AU NOM DE LA REPUBLIQUE des fonctions Edouard d'Administration: Thébaud Président à Vie de la République ordonne que la Mr. M. Lucien Thébaud Jr Secrétaire Trésorier Le Président soit revêtue du Sceau de la République, impriM. Lucien Thébaud Conseiller Loi ci-dessus mée, publiéee et exécutée. No. 78 Jeudi 11 novembre 1982 (LE MONITEUR> A comparu: Cette résolution est adoptée à l'unanimité. la séance est levée à Thébaud identifié au No 4301-B, L'ordre du Jour étant épuisé, Monsieur Lucien et domicilié à Port-au-Prince. demeurant midi. propriétaire Raoul Edouard Thébaud; Lucien Thébaud ces présentes, déposé au dit Me. (S) Lucien Thébaud Jr; Lequel être a, mis par ce jour au rang de ses minutes: le vingt sept juillet mil Kénol, pour consEnregistré â Port-au-Prince, deux folio, case, du Registre No 1) Le rapport des commissaires aux Comptes de la neuf cent quatre vingt Droit Fixe: Visa Timbre: tatant les apports en nature faits par les actionnaires Tebo des actes civils. Perçu Général de l'Enregistrement, Entreprises Matériaux de Construction Pour le Directeur Société:"Les daté du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt (signé): Anthony Adolphe. S.A." conforme: Raoul Kénol, Not. deux. Pour copie de la seconde Assemblée Géné2) Le procès-verbal actionnaires de la dite Société dressé le Me. Joseph Raoul KENOL, Norale constitutive des deux. Par devant Gaspard identifié au No 9241-F, pavingt juillet mil neuf cent quatre vingt taire à Port-au-Prince soussigné: et imposé au No 46.377-CC. chacune sur des tenté au No 39.022-B Ces deux pièces dactylographiées annexées à la minute A COMPARU: feuilles de papier blanc demeureront des présentes après leur enregistrement. Monsieur Lucien Thébaud, identifié au No 4301-B, Dont Acte: demeurant et domicilié àl Port-au-Prince. propriétaire Me. Raoul en notre Etude ce ces déposé au dit Fait et passé à Port-au-Prince Lequel a, par présentes, de ses minutes: mil neuf cent quatre vingt deux.

raphiées annexées à la minute A COMPARU: feuilles de papier blanc demeureront des présentes après leur enregistrement. Monsieur Lucien Thébaud, identifié au No 4301-B, Dont Acte: demeurant et domicilié àl Port-au-Prince. propriétaire Me. Raoul en notre Etude ce ces déposé au dit Fait et passé à Port-au-Prince Lequel a, par présentes, de ses minutes: mil neuf cent quatre vingt deux. KENOL, pour être mis ce jour au rang jour: vingt juillet NoAssemblée Générale lecture, le comparant a signé avec le Le procès-verbal de la première dénommée: "LES Et, après constitutive de la Société Anonyme DE CONSTRUCTION taire. ENTREPRISES MATERIAUX mil neuf cent quatre en endroit de la minute des préTEBO S.A." dressé le vingt et un mai Ainsi signé Thébaud; pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier vingt deux. sentes: Lucien de la minute ensuite de laquelle est écrit. dactylographié sur deux feuilles de dépositaire mil Ce procès-verbal annexé à la minute des présentes Enregistré à Port-au-Prince, le vingt sept juillet No des papier blanc demeurera neuf cent quatre vingt deux Folio, Case, du Registre Pour le Direcaprès son enregistrement. actes civils. Perçu Droit Fixe: Visa Timbre: A. Adolphe. teur Général de T'Enregistrement (signé): DONT ACTE: Etude ce Collationne: Raoul Kénol, Not. Fait et passé à Port-au-Prince en notre vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt deux. CONSTITUTIVE, DE avec le notaiRAPPORT A L'ASSEMBLEE Et, après lecture, le comparant a signé "LES ENTREPRISES MATERIAUX DE CONSTRUCTION TEBO, S.A. re. endroit de la minute des prévotre Première Assemblée ConstiAinsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier Par décision Société de Anonyme en Formation "Les Entresentes: Lucien Thébaud; de est écrit. tutive de la Tebo" en date du 21 mai dépositaire de la minute ensuite laquelle prises Matériaux de Construction voulu nous contier la mission d'appréPort-au-Prince, le. vingt sept juillet mil 1982 vous avez bien â la loi, les apports en nature pour la Enregistré à Case, du Regsitre No des cier, conformément millions trois cent sept mille cinq neuf cent quatre vingt deux Folio, somme globale de deux dollars & 95/100 (52.307.572.9SUSA actes civils. cent soixante douze Lucien Thébaud en libération des actions faits par Monsieur de la Société "Les Entreprises Perçu Droit Fixe: souscrites par les actionnaires S.A." de la manière suivante: Visa Timbre: Matériaux de Construction Directeur Général de T'Enregistrement 65 actions de $200. soit $13.000.00 Pour le 1) M. E. Thébaud Jr 30 actions de $200. soit $ 6.000.00 (signé): Anthony Adolphe 2) M. L. Thébaud 5 actions de $200. soit 1 1.000.00 Raoul Kénol, Not. 3) M. L. Thébaud 100 actions de $200. soit $20.000.00 COLLATIONNE Soit au total fpnds et batisse à la façade Est de Kaoul Kénol, Notaia) Une propriété Colomb, ci-devant Rue du Quai entre ies Par-devant Me. Gaspard identifié Josepn au No. 9241-F, pa- la Rue Christophe et des Fronts-Forts laquelle propriété re à Port-au-Prince soussigné: au No 46.377-CC.

. L. Thébaud 100 actions de $200. soit $20.000.00 COLLATIONNE Soit au total fpnds et batisse à la façade Est de Kaoul Kénol, Notaia) Une propriété Colomb, ci-devant Rue du Quai entre ies Par-devant Me. Gaspard identifié Josepn au No. 9241-F, pa- la Rue Christophe et des Fronts-Forts laquelle propriété re à Port-au-Prince soussigné: au No 46.377-CC. Rues Traversière tenté au. No. 39.022-B et imposé (LE MONITEUR> No. 78 - Jeudi 11 novembre constituera une dette de la Société à son de façade au côté Lucien Thébaud mesure vingt trois pieds sept autant pouces au côté opposé sur une endroit. Ouest sur la Rue du Quai, côtés Nord et Sud bornée les Commissaires aux Comptes, de 24 mètres 38 aux Sud Nevers Pour ces motifs, et simprofondeur Mme Veuve Emile Denis; au par vous proposent d'approuver purement au Nord par Pétion Roy et à l'Ouest soussignés; les en nature et les rénumérations propoPrezeau; à l'Est par Mme Georges plement apports comme il est indiqué. la Rue du Quai estimée à $100.000.00 sées, réparties par Em. Lajoie Une propriété fonds et batisse à la Rue TraverEdmond Petit aux b) 70 décimètres de façade au côté aux Comptes Commissaire Comptes sière mesurant 11 mètres 11 mètres 55 centimètres au Commissaire mil Nord sur la Rue Traversière; de 14 mètres 62 cenà Port-au-Prince, le six septembre côté opposé Sud sur une profondeur 87 centimètres au. côté Enregistré deux Folio, Case, du Registre No des timètres au côté Est et 14 mètres au Nord neuf cent quatre vingt Ouest soit une superficie de 178 n 58 Wilfrid dm?bomée Justin et Pierre actes civils. par la Rue Traversière au Sud Malary par et à l'Ouest par Lucien Perçu Droit Fixe: (A.C.) à l'Est par Evelyne Timbre: Thébaud estimée à $ 100.000.00 Visa fonds et batisse sise en cette Ville Pour le Directeur Général de T'Enregistrement c) Une propriété Lincoln ci-devant du à la façade Est de la Rue Abraham de deux (signé):Anthony Adolphe. Magasin de l'Etat laquelle propriété est composée Raoul Kénol, Not. réunies en une seule et méme propriéPOUR COPIE CONFORME portions contigties 14 mètres 36 de façade sur la Rue à T'Ouest et le té et mesure à l'Est sur une profondeur de neuf cent quatre vingt deux vingt 9 mètres 86 au côté opposé au côté Sud en ligne L'An mil de la Société Anonyme dénommée: 18 mètres 98 au côté Nord et autant respec- juillet. Les fondateurs de Tébo S.A." se formée de deux segments de droites mesurant 23 "Les Entreprises Matériaux Construction sur conbrisée l'Ouest à P'Est 9 mètres 75 et 9 mètres sont en Assemblée Générale Extraordinaire tivement de à la rue allant vers le Nord réunis du Président de la Société, Monsieur reliés entre eux par une 75. parallèle Elle est bornée au Nord par les vocation Edouard Thébaud expresse et mesurant 9 Veuve mètres Emile Cameau, au Sud par Philippe héritiers de la Paul Lamay.

l'Ouest à P'Est 9 mètres 75 et 9 mètres sont en Assemblée Générale Extraordinaire tivement de à la rue allant vers le Nord réunis du Président de la Société, Monsieur reliés entre eux par une 75. parallèle Elle est bornée au Nord par les vocation Edouard Thébaud expresse et mesurant 9 Veuve mètres Emile Cameau, au Sud par Philippe héritiers de la Paul Lamay. à l'Est par les héritiers SONT PRESENTS Savary et les héritiers Savary et à l'Ouest par la Rue A. De Matteis et Philippe ci-devant Rue du Magasin de l'Etat Monsieur Edouard Thébaud Abraham Lincoln Monsieur Lucien Thébaud Junior estimée à S 58.780.00 Monsieur Lucien Thébaud de blocs et 1 Usine de d) 1 Usine de fabrication La présence de tous les actionnaires représentant déclare les la fenêtres section 100 actions souscrites étant constatée le Président fonds et batisse à Drouillard Puis enchainant il expose. Une propriété de 17.125 séance ouverte. ruralc de' Varreaux accusant une superficie côtés Nord-Est et Nord50 et mesure 287 mètres aux et Sud-Ouest, bornée à T'extraordinaire est Ouest. 61 mêtres aux côtés Sud-Est "Le but de cette convocation été dressé Monsieur Guy Cassagnol, au Nord-Est de à votre examen le rapport qui a au Sud-Ouest par mètres de large. au Sud-Est par Mme Max soumettre Edmond Petit, Commissaire aux Comptes que par la route de 81 la route de pénétration de par Monsieur et par son collègue. Monsieur Emmanuel Dominique, au Nord-Ouest Nadal par Barnes & Co estimée à nous avons désigné 9 métres de large et 500.000.00 Lajoie. $ 250.000.00 chacun soit S établit que tous les immeubles appartefonds et batisse à Chancerelles acCe rapport la somme globale de Deux e) Une propriété m? 50 dm? soit 23 mètres 43 nant à la Société représentent Mille Cinq Cent Soixante Douze cusant une surface de 1781 20 mètres 925 égaMillions Trois Cent Sept de façade au côté Nord sur le Boulevard, Dessalines sur Dollars ($2.307.572.00 Uscy). lement de façade au côté Sud sur l'Avenue 50 mètres 35 et à donner lecture dont le côté Est mesure Puis le Président invite le Secrétaire une profondeur 30 côté Ouest. Elle est bornée au Nord par le 75 mètres au Philippe Clesca. au Sud-Est par du rapport. Boulevard, au Sud-Ouest par la Hasco et à l'Ouest par.fA: le rapport des Commissaires l'Avenue Dessalines. à T'Est par sur la L'Assemblée approuve dans les règisbeille suivant un mur mitoyen et tout au long duquel des eaux aux Comptes et décide qu'il sera reproduit propirété de l'Abeille elle a un droit d'écoulement Clesca estimée tres des procès-verbaux.

au Sud-Est par du rapport. Boulevard, au Sud-Ouest par la Hasco et à l'Ouest par.fA: le rapport des Commissaires l'Avenue Dessalines. à T'Est par sur la L'Assemblée approuve dans les règisbeille suivant un mur mitoyen et tout au long duquel des eaux aux Comptes et décide qu'il sera reproduit propirété de l'Abeille elle a un droit d'écoulement Clesca estimée tres des procès-verbaux. pluvilas et ménagères et au Sud par Philippe n'étant à l'ordre du jour. la séance est leà $22.511.00 Plus rien dessus, le procès-verbal a été dressé les valant vée. Dc tout ce que f) Un stock de marchandises générales $ 1.526.281,95 jour, mois, et an ci-dessus. soit Deux Millions Deux Çent Ainsi signé: Le surplus du capital. Douze Dollars Jr, Lucien Thébaud Vingt Sept Mille Cinq Cent Soixante Edouard Thébaud, Lucien Thébaud Quatre (52.287.572,95 Uscy) apporté par Monsieur & 95/100 No. 78 - Jeudi 11 novembre 1982 (LE MONITEUR, mil (signé): Gary Lissade; D. Lemaire, Enregistré à Port-au-Prince Enregistré à Port-au-Prince, le vingt sept juillet No six mars mil neuf cent quatre vingt deux folio case vingt deux Folio, Case, du Registre le vingt fixe Deux Gourneuf cent quatre du Registre No. des actes civils Perçu: droit de des actes civils. visa timbres Une Gourde; Pour le Directéur Général des Perçu Droit Fixe: l'enregistrement (signé): A. Adolphe Not. Visa Timbre: POUR COPIE CONFORME Gérard D. Charles, Pour le Directeur Général de T'Enregistrement NATIONALE DE CREDIT (signé): Anthony Adolphe. BANQUE Port-au-Prince, le 12 mars 1982. POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, Not. du CERTIFICAT Déposées et enregistrées ont été au Département de l'acte consLa Banque Nationale de Crédit, certiCommerce et de l'Industrie deux expéditions dénommée: Par la présente, un au Nom de REtitutif et des statuts de la Société Anonyme Tébo S.A." fie avoir reçu en dépôt ce jour en compte S.A. compte Matériaux de Construction MARINES "Les Entreprises Mille Dollars (S 20.000.00) et CHERCHES ARCHEOLOGIQUES de Mille Deux Cent Cinau capital Social de vingt Formée à Port-au-Prince, Société à former la somme ayant son siège à Port-au-Prince . le 9 septembre spécial & 00/100 Dollars US CY ($ 1.250.-) valeur représenPort-au-Prince le 11 mai 1982. Enregistrée quante minimum de la Société. 1982 No K-72 Folio 163 Reg. 6 tant le 1/4 du Capital délivré à la Directeur Général En foi de quoi ce présent Certificat est Carl Ferrailleurs; servir et valoir ce que de droit. Société pour (signé) : Banque Nationale de Crédit. lère Expédition SOCIETE ANONYME DENOMMEE: le vingt six mars mil neuf SUITE DE LA MARINES.S.A. Enregistré à Port-au-Prince du No.

2 No K-72 Folio 163 Reg. 6 tant le 1/4 du Capital délivré à la Directeur Général En foi de quoi ce présent Certificat est Carl Ferrailleurs; servir et valoir ce que de droit. Société pour (signé) : Banque Nationale de Crédit. lère Expédition SOCIETE ANONYME DENOMMEE: le vingt six mars mil neuf SUITE DE LA MARINES.S.A. Enregistré à Port-au-Prince du No. des RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES vingt deux folio case Registre cent quatre droit fise Deux Gourdes visa timbres Une DE L'ASSEMBLEE actes civil Perçu (siPROCES-VERBAL DE LA REUNION Gourde; Pour le Directeur Général de l'Enregistrement DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE MARINES S.A. gné): A. Adolphe RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES Gérard D. Charles, Not. vingt deux. POUR COPIE CONFORME Ce vingt deux mars mil neuf cent quatre ont été au Département du Déposées et enregistrés de l'acte et fondateur de la société Anonyme RE- Commerce et de l'Industrie deux expéditions - Les soussignés MARINES S.A. sC sont des statuts de la Societé Anonyme dénommée "RECHER CHERCHES ARCHEOLOGIQUES Générale de ConstituMARINES, S.A." au Capital réunis à Port-au-Prince en Assemblée 11 du CHES ARCHEOLOGIQUES son siège à Port-au-Prince, des formalités prévues à l'article Social de $ 20.000.00 et ayant tion en vue de remplir et les dé1982 le 18 août 1982 No., B-3 décret du 28 août 1960 sur les Sociétés Anonymes le 26 mars Enregistrée cisions suivantes ont été prises: Folio 290 10)l'Acte de Constitution est approuvé; Directeur Général du Commerce Carl Ferrailleur: 20) Les statuts soumis au Département vingt le vingt sept avril mil neuf cent quatre et de l'Industrie SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE un ont été approuvés: les fondateurs qui ne sollicitent DE L'INDUSTRIE SERVICE DES MARQUES 30) Il a été vérifié que bloqué à la ET FABRIQUE ET DE COMMERCE de fonds du public, ont versé à un corppte DE 1954 et Décret du 24 novembre 1970) pas Crédit, la somme de Cinq Mille Dollars (Loi du 17 juillet Banque Nationale de Social lequel a été entièrement 498-D représentant 254du Capital Nos. 497-D, souscrit; d'Administration provisoire. qui resteExtrait de la requête en date du 28 mai de 1982. Fa40) Un Conseil Gécertifié termes de la loi sur les Marques la première réunion de l'Assemblé I1 est qu'aux LEPETIT S.P.A. société ra en vigueur jusqu'à suivra FAvis du Département du brique et de Commerce GRUPO sous le régime des lois de mérate des Actionnaires qut la Société à fonction- anonyme organisée et opérant Roberto Letetit 8, Milan. Commerce et de l'Industrie autorisant Président; René T'Italic ayant son siège social Cabinet a Via Salès, a présenté une demande: Herbert HumphreysJr. Italie représenté par le ner, sera composé William Kenval Jackson Secrétaire de d'enregistrement des marques: Charette Vice-Président; Jérémie Conseiller; Gary Lissade ConTrésorier: Yves Renée DELTARHINOL FISIOBIL seiller été signé à toutes En foi de quoi, ce prodonmali.

ant Président; René T'Italic ayant son siège social Cabinet a Via Salès, a présenté une demande: Herbert HumphreysJr. Italie représenté par le ner, sera composé William Kenval Jackson Secrétaire de d'enregistrement des marques: Charette Vice-Président; Jérémie Conseiller; Gary Lissade ConTrésorier: Yves Renée DELTARHINOL FISIOBIL seiller été signé à toutes En foi de quoi, ce prodonmali. appartenant à la classe 5 fins utiles. : Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 Boite Postale 1746 Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hamerton