Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

le vOUCE Paraissant Soniteur Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 137ème Année REPUBLIQUE D'HAITI Directeur No. 77 AN XXVIe. Serge DE LA PETIT-FRERE REVCLUTION DUVALIERISTE Lundi 8 novembre 1982 Loi relative à Vu la loi SOMMAIRE te l'adoption d'une politique ment de du 14 mars 1958 le d'aménagement du cohérenPAgriculture, des réorganisant ment à partir des entités territoire et de Développement Rural; Ressources Naturelles Départe- et du groupements des régionales issues déreloppe- du reVu les lois du 19 des départements fectures; juin et 20 juin 1958 sur Décret arrondisements exonérant de la céographiques et Vu la loi du 28 les Préce travaillant les Entreprises République. de Sous-traitanment des Affaires Sociales; août 1967 réorganisant le du paiement des exclusivement Droits pour l'exportation tional Vu le Décret du 23 janvier 1969 DéparteConsulaires. pour Visas des I actures et créant l'Office NaDécret (ONAAC); d'Alphabétihation d'Action allocation accordant à titre de pension Vu la loi de Communautaire Arrêté mensuelle à quelques spéciale une de mai 1971 liquidant la citoyens du Développement la Vallée de réorganisant de res et employés de pension d'anciens fonctionnai- pays. Vu la loi du 8 T'Artibonite; l'Organisme Suite. des Sociétés l'Etat. partement de T'intérieur septembre et de 1971 le Dé. delle Assurances anonymes dénommées: "CitaVu la loi du 23 la Défense Nationale; réorganisant (PEDHASA)" "Abrusa S.A "Pécheries d'Haiti S. A. Développement de la Plaine février 1972 créant "Les Entreprises Sea Fcod Export Vu la loi du 20 des Gonaives: l'Organisme de Tebo S.A.". Matériaux de Construction S.A."; sion Nationale novembre 1972 créant la Suite et fin de la Vu la loi dAméragement du 24 du Territoire; Commis- " Immobilière Société anonyme ment de la Justice; juillet 1974 le Secrétairerie Tebo S.A.", dénommée: Vu la loi du réorganisant Départetrie - Extraits d'Etat du Commerce et de tement de la Santé 31 octobre 1975 que et de du Registre des l'IndusVu la Publique et de la réorganisant le DéparCommerce.

fin de la Vu la loi dAméragement du 24 du Territoire; Commis- " Immobilière Société anonyme ment de la Justice; juillet 1974 le Secrétairerie Tebo S.A.", dénommée: Vu la loi du réorganisant Départetrie - Extraits d'Etat du Commerce et de tement de la Santé 31 octobre 1975 que et de du Registre des l'IndusVu la Publique et de la réorganisant le DéparCommerce. Marques de Fabriloi du 19 août 1976 Population; Errata. septembre 1978, portant modifiée par celle du 16 de Vu la loi du ler décembre délimitation du territoire national; Développement du Nord; 1976 créant Vu la loi du T'Organisme ment des Travaux 13juillet 1978 LOI tions; Publics, des réorganisant le DéparteTransports et JEAN.CLAUDE Vu la loi du 30 octobre CommunicaPRESIDENT A VIE DE DUVALIER LA tement du Plan, en lieu et place du 1978 organisant le DéparVu les articles REPUBLIQUE Vu le Décret du 31 CONADEP; 134, 135, 140, 141, 150 2, 16, 24, 32, 90, 93, 94, Partement des mines et octobre 1978 le Vu la loi du 5 et 155 de la Constitution: 105, 131, Vu la loi du 18 des Ressources organisant Défectures; septembre 1946 partement de septembre 1979 Energétiques: Vu la loi du rétablissant les Prél'Education Nationale; réorganisar le Dé. périeure des Comptes 23 septembre 1946 créant la de la Vu la loi du 12 mai 1980 décembre 1963 et 7 modifiée par celles du 21 Cour Su1980 Présidence et l'Arrété organisant le Vu la Joi juillet 1971; janvier, 27 définissant les Présidentiel du ler Département abilité Publique: du 16 août 1979 sur le de Vu la loi du attributions 121 mai de ce département décembre budget et la Compl'Information et des Relations 1980 organisant le de la Vu la loi du 14 mai 1980 Publiques: Département Jeunesse et des Sports; ouganisant le Département No. 77 - re 1982 (LE MONITEUR> eudi 4 novembre TITRE PREMIÉR Vu la loi du 26 juin 1980 réorganisant le Département des Finances etdes Affaires Economiques; le DéCHAPITRE UNIQUE Vu la loi du 17 septembre 1980 réorganisant DES REGIONS ET SOUS REGIONS du Commerce et de T'Industrie; créant et les partement Vu la loi du 8 avril 1981, Article 1- Les Départements formeront géographiques quatre granla Commission Administrative; la LoiArrondissements de la République dénommées: REVu la loi du 11 septembie 1981 instituant des circonseriptions d'action régionales en est le CENTRE Plan de la Nation pour la période de 1981 - 1986; GIONS.

DES REGIONS ET SOUS REGIONS du Commerce et de T'Industrie; créant et les partement Vu la loi du 8 avril 1981, Article 1- Les Départements formeront géographiques quatre granla Commission Administrative; la LoiArrondissements de la République dénommées: REVu la loi du 11 septembie 1981 instituant des circonseriptions d'action régionales en est le CENTRE Plan de la Nation pour la période de 1981 - 1986; GIONS. Le Chef lieu de chaque région Présidentiel du 28 août 1981 règlemenVu l'Arrêté et fixant les objectifs des Conseils REGIONAL. tant le fonctionnement La superficie et les limites géographiques des Ré- et d'Action Communautaire; les DéparteArrondissements Vu la loi du 14 mai 1982 regroupant des Relations gions sont çelles des Départements, ments de la Présidence de l'Information et Communes qui les composent. Publiques; l'approche régionale permet une Article 2.- Les régions sont ainsi constituées: Considérant que optimale des,ressources humai1) La Région du Nord comprend les départerépartition géographique compte tenu des besoins et asdu Nord et du Nord'Est avec le Cap Haitien comme nes et des investissements, collectivités locales et régionales; ments Centre et pirations des Régional. Font partie de cette Région les Arrondissements Considérant qu'il importe à cet effet d'adopter et de une déCommunes suivants: du Nord comprenant les conérente d'aménagement du territoire L'Arrondissement de l'Acul politique des entités régionales issues du regroude l'Acul du Nord, Plaine du Nord et Milot; vcloppement à partir géographiques et des arrondisseCommunes du Borgne comprenant les Compement des départements L'Arrondissement et Port-Margot; ments de la République; munes du L'Arrondissement Borgne du Cap-Haitien comprenant les qu'il convient d'adapter les structures du Cap-Haitien, Quartier Morin et Limonade; Considérant à faciliter l'intégration et la Communes de Fort Liberté comprenant les de l'administration de façon d'intérêts socio-économiques et L'Arrondissement Liberté, Ferrier et Perches: participation des groupes Communes de Fort de Grande Rivière du Nord comgéographiques au processus de développement; L'Arrondissement de Grande Rivière du Nord et Bahon d'harmoniser, par la prenant les communes de Limbé comprenant les ComConsidérant qu'il est territoriaux impérieux des services déconde L'Arrondissement Limbé et Bas Limbé; même occasion, les ressorts utilisation munes de Ouanaminthe comprenant les centrés de l'Etat aux fins d'obtenir une meilleure des actions réL'Arrondissement Capotille et Mont-Organisé; des ressources, à favoriser la convergence Communes de Ouanaminthe, de Plaisance comprenant les Compondant aux intérêts des populations; L'Arrondissement et Pilate; tendant a adopter les munes de Plaisance de comprenant les mesures St.Raphael Considérant que les L'Arrondissement La Victoire géographiques et administratives aux exigences Communes de St.

tenir une meilleure des actions réL'Arrondissement Capotille et Mont-Organisé; des ressources, à favoriser la convergence Communes de Ouanaminthe, de Plaisance comprenant les Compondant aux intérêts des populations; L'Arrondissement et Pilate; tendant a adopter les munes de Plaisance de comprenant les mesures St.Raphael Considérant que les L'Arrondissement La Victoire géographiques et administratives aux exigences Communes de St. Raphael, Dondon, Ranquitte, structures doivent prendre en compte l'importance préet Pignon; les du progrès dans la région de l'Ouest et de Trou du Nord comprenant sente et future de la capitale de conférer à l'aire métroL'Arrondissement de Trou du Nord, Ste Suzanne, Terrier Rouge, qu'il importe en conséquence permette de mieux harmoniCommunes Caracol; politaine un statut spécial qui ordres indispensables à l'extenVallières les Comser les ressources de tous rationnelle de cette capitale; L'Arrondissement de Crochu et comprenant Carice; sion, l'équipement et la gestion munes de Vallières, Mombin comprend les Déparailleurs que l'aménagement du terri2) La Région Transversale et du Centre avec Considérant par dans la recherche de tement du Nord-Ouest, de l'Artibonite toire constitue une stratégie privilégiée des régions de la RépuGonaives comme Centre Régional; et l'équilibre et de la complémentarité multisectoriel et partant intermiFont partie de cette Région les Arrondissements blique et que le caractère requiert qu'elle soit coordonnée Communes suivants: comprenant nistériel de cette stratégie chargée d'animer les acL'Arrondissement de Cerca-La-Source par une instance gouvernementale de la de Cerca-la-Source et Thomassique; régional, en tenant compte les Communes comprenant lestions du développement au point sur la base de l'expéreince acL'Arrondissement de Dessalines Rivière de PArtibonite, nécessité de mettre régionale à étendre progresCommunes de Dessalines, Petie quise un shéma d'intervention national; Grande Saline et Desdunes; les Comsivement à travers le territoire L'Arrondissement de Gonaives comprenant conjoints des Secrétaires d'Etat de munes de Gonaives et d'Ennery; les Sur les rapports Nationale, de la Présidence, de L'Arrondissement de Gros-Morne comprenant et Anse T'Intérieur et de la Défense du Plan, des FinanCommunes de Gros Morne, Terre Neuve les Rouge; Coml'Information et des relations Publiques, de la Justice et après déliL'Arrondissement de Hinche comprenant et Cerca Carvajal; ces et des Affaires Economiques, d'Etat: munes de Hinche, Maissade, Thomonde les bération en Conseil des Secrétaires L'Arrondissement de Lascahobas comprenant Communes de Lascahobas, Belladères et Savanette; les A PROPOSE: L'Arrondissement de Marmelade comprenant Communes de Marmelade, St Michel de l'Attalaye; Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: 1982' (LE MONITEUR> .di 8 nover.bre L'Arrondissement de Port Salut comprenant les de Mirebalais comprenant les de Port Salut, St. Jean du Sud et Arniquet. L'Arrondissement Saut d'Eau, Boucan Carré; communes Communes de Mlrebalais, du Môle St Nicolas comprenant Article 4.- Dans la région transversale les arrondis- du L'Arrondissement Jean Rabel, Baie de Môle St.

1982' (LE MONITEUR> .di 8 nover.bre L'Arrondissement de Port Salut comprenant les de Mirebalais comprenant les de Port Salut, St. Jean du Sud et Arniquet. L'Arrondissement Saut d'Eau, Boucan Carré; communes Communes de Mlrebalais, du Môle St Nicolas comprenant Article 4.- Dans la région transversale les arrondis- du L'Arrondissement Jean Rabel, Baie de Môle St. Nicolas et St. Louis les Communes de Mole St Nicolas, sements de Port-de-Paix, la Sous Région Nord Ouest, avec Port-deHenne et Bombardopolis; comprenant les Nord constituent L'Arrondissement de Port-de-Paix Bassin Bleu et Paix comme Centre Sous-Régional; Communes de Port-de-Paix, La Tortue, de Hinche, Cerca-La-Source, Les arrondissements PlaChansolme; de St Louis du Nord comprenant Mirebalais- et Lascahobas constituent Centre la Sous-Région L'Arrondissement de St Louis du Nord et Anse à Foleur; teau Central avec Hinche comme Sous-Régional. les Communes L'Arrondissement de St. Marc comprenant les Comde l'Ouest les arrondisMarc, Verrettes et La Chapelle; Article 5.- Dans la Région la munes de St de l'Ouest comprend les déparde Jacmel, Bainet et Belle-Anse constituent 3), La Région comsements comme Centre Sous Régiode l'Ouest et du Sud Est avec Port-au-Prince Région du Sud Est avec Jacmel tements me Centre Régional. les Arrondissements et nal. Font partie de cette Région Article 6.- Dans la Région Sud les arrondissements SousCommunes suivantes: de l'Archaie comprenant les de Jérémie, Corail et Anse d'Hainault constituent la Centre L'Arrondissement Grande Anse avec Jérémie comme Communes de l'Arcahaie et Duvalier-Ville; les ComRégion de la L'Arrondissement de Bainet comprenant Régional. munes de Bainet et Côtes de Fer; comprenant les Communes de Port-au-Prince, de L'Arrondissement de Belle-Anse Gossier, Anse à Pitres et Article 7.- Les et de Gressier, ainsi Communes de Belle-Anse, Grand Pétion-Ville, de la Croix-des-Bouquets Delmas et Croix-des Missions les quartiers de Carrefour, de District Thiotte; L'Arrondissement de Croix des Bouquets compreque sont désormais regroupés sous la dénomination les Communes de Croix des Bouquets, Thomazeau, Métropolitain de Port-au-Prince. Ganthier, nant Cronillon et Fonds Verrettes; les les attributions L'Arrondissement de la Gonave comprenant L'Organisation, le fonctionnement, ainsi que les Communes d'Anse à Galets et Pointe à Raquette; les Comdu District Métropolitain les de Communes Port-au-Prince que le District reL'Arrondissement de Jacmel Marigot comprenant et la Vallée; rapports juridiques avec la loi. munes de Jacmel, Cayes-Jacmel, les Comgroupe seront déterminés par L'Arrondissement de Léogâne comprenant des Services Petit-Goave et Grand Goave; Article 8.- La compétence territoriale et des munes de Logâne, de Port-au-Prince comprenant les Déconcentrés de l'Etat, des Organismes Autonomes des CirconsL'Arrondissement Petion-Ville, Kenscoff et Publiques sera adaptée aux limites Communes de Port-au-Prince, Entreprises criptions d' Action Régionale.

terminés par L'Arrondissement de Léogâne comprenant des Services Petit-Goave et Grand Goave; Article 8.- La compétence territoriale et des munes de Logâne, de Port-au-Prince comprenant les Déconcentrés de l'Etat, des Organismes Autonomes des CirconsL'Arrondissement Petion-Ville, Kenscoff et Publiques sera adaptée aux limites Communes de Port-au-Prince, Entreprises criptions d' Action Régionale. Gressier; La Région du Sud comprend les départe4) de la Grande-Anse avec les Cayes comme TITRE DEUXIEME ments du Sud et Centre Régional. de cette Région les Arrondissements et CHAPITRE PREMIER Font partie REGIONAUX Communes suivants: d'Anse d'Hainault comprenant les DES ORGANISMES L'Arrondissement Dame-Marie et les Irois; est créé, dans chaque Région, des Communes d'Anse d'Hainault, de l'Anse à Veau comprenant les Article 9.- Il commission régionale de coordiL'Arrondissement Baradères, Petit-Trou de Nipdirections régionales, une comités consultatifs commuCommunes de l'Anse à Veau, nation et de planification, des économique pes etlAsile; comprenant les Communaux, et un comité régional de développement L'Arrondissement Louis du Sud d'Aquin et Cavaillon; et social. nes d'Aquin, L'Arrondissement St des Cayes comprenant les ComCHAPITRE DEUXIEME Torbeck, Chantal, Camp Perrin, Maniche munes des Cayes, REGIONALES et r'Ile à Vache; des Chardonnières comprenant DES DIRECTIONS L'Arrondissement Chardonnières, les Anglais et Tiburon; régionales, assistées des les Communes des de Corail comprenant les ComArticle 10.- Les d'unités directions opérationnelles des DéparL'Arrondissement Roseaux, Beaumont et Pestel; différents responsables autonomes: munes de Corail, de Côteaux comprenant les Comtements Ministériels et organisme L'Arrondissement Port-à-Piment et Roche à Bateau; des Plans Régionaux mune Côteaux, de Jérémie comprenant les Comparticipent à l'élaboration vue de la soumettre a la CommisL'Arrondissement Bonbon, Noron et Chambellan; Sectoriels établissent en et de Planification, pour muns de Jisrémie, Abricot, de Miragoâne comprenant les sion Régionale de Coordination la annuelle ou L'Arrondissement Petite Rivière de Nippes; évaluation et amendement, programmation dans la Communes de Miragoâne et pluriannuelle des actions sectorielles à entreprendre Article 3.- Dans la Région Nord, les du Nord Arrondisse- et Varégion. des plans régionaux en ce ments de Fort Liberté, Ouanaminthe, Trou Fort Liberté assurent l'exécution Ministériel respectif, ainsi lières constituent la Sous Région Nord avec qui concerne leur Département comme Centre Sous Régional. No.77 - Lundi 8 novembre 1982 (LE MONITEUR> le Département du Plan etl internes préparés par l'évaluation et le Contrôle des actions de dérèglements par Arrété Présidentiel. que le suivi, au niveau de la Région.

, Ouanaminthe, Trou Fort Liberté assurent l'exécution Ministériel respectif, ainsi lières constituent la Sous Région Nord avec qui concerne leur Département comme Centre Sous Régional. No.77 - Lundi 8 novembre 1982 (LE MONITEUR> le Département du Plan etl internes préparés par l'évaluation et le Contrôle des actions de dérèglements par Arrété Présidentiel. que le suivi, au niveau de la Région. approuvés veloppement de leur compétence de réunions et de tous doavec le Bureau Régional du DéCopie des procès-verbaux travaux de la Commissi n Régi nal de Elles constituent, le système de planification régiocuments issus des est transmise par le Coorpartement du Plan, Coordination et de Planification Ministériels et Ornale. donnateur aux différents l'intermédiaire Départements des Directions RéLes Directions Régionales des diffe ganismes Autonomes par Commission Nationale à l'AmégageArticle 11.- Ministériels seront organisés au Chef gionales, ainsi qu'à la fins utiles. rents Départements chacun des Départements concernés, ment du Territoire, aux lieu de la Région par les différents unités opérationnelles la Commisde manière à intégrer Ministériels et Organisme Autonome. Article 17.- Le Secrétariat Exécutif du de Plan. Il orgades Départements sion est assuré par la Direction Régionale et la de la Régionaux recevront de leurs supénise les archives, la documentation bibliothèque Les Directeurs spécifiques de pouvoir Commission, coordonne les travaux relatifs à la préparation rieurs hiérarchiques des délégations la loi. des signe la correspondance générale. dans les conditions prévues par publications, Régionales des Organismes AutonoArticle 18.- Les programmes et projets retenus Les Directions avec la Commission, pour la le Plan Régional seront financés par la tranche régionames travaillent conjointement secteurs: dans dégagé à cet effet. Les enprogrammation des actions de leurs le du Budget de Développement seront mises à la disposition des de la présente loi, veloppes d'investissements et des Responsables des Organismes Article 12.- Dès la publication Autonome à Directions Régionales de à l'échelle régionale Ministériels et Organisme de mission développement les Départements les dispositions nécessaires chargés conformément aux procédures et échéances établis. vocation nationale prendront une Direction pour mettre en place dans chaque Région Article 19.- Les attributions des organismes actuel- réRégionale. lement chargés de mission de développement à l'echelle et Ministériels créeront au besoin, seront exercés conformément aux orientations la ComLes Départements des Sous-Direcgionale de régional définis avec dans chacun des Centres sous-régionaux, servir de structure d'appui objectifs développement de Coordination et de Planification et tions Régionales de manière à mission Régionale Régional. Directions Régionales. retenu dans le Shéma d'Aménagement aux CHAPITRE TROISIEME CHAPITRE QUATRIEME REGIONALE DE COORDINATION DE LA COMMISSION DES COMITES CONSULTATIFS COMMUNAUX ET DE PLANIFICATION Commission Régionale de CoordiArticle 20. - En vue de faciliter la concertation et la Article 13.- La à la conception de la de la dans l'identification des beparticipe population nation et de Planification régional et à l'élaboration des participation soins et des priorités de la commune, il est créé dans Comité chaque est stratégie de développement régionaux présentés par tranches seccommune un Comité consultatif communal.

COMITES CONSULTATIFS COMMUNAUX ET DE PLANIFICATION Commission Régionale de CoordiArticle 20. - En vue de faciliter la concertation et la Article 13.- La à la conception de la de la dans l'identification des beparticipe population nation et de Planification régional et à l'élaboration des participation soins et des priorités de la commune, il est créé dans Comité chaque est stratégie de développement régionaux présentés par tranches seccommune un Comité consultatif communal. Ce de la Complans et programmes propose les ajustements éventuels formé des Membres du Conseil Communal ou des torielles et régionales, du Plan Régional, suivant les mission Communale, des Représentants des Fédérations conformément aux objectifs Commission Nationale à l'ad'Action Communautaire, des représentants des orientations et directives de la Conseils des sections rurales et du Chef ménagement du territoire. groupes socio-profesionnels des Représentants techniques des difde Coordilieu de la Commune, administratives de la Commune. Article 14.- La Commission Régionale des Directeurs Référentes structures nation et de Planification est Ministériels composée et des Responsables Le Comité Consultatif Communal fait des proposi: gionaux des Départements de mission de développement à l'étions relatives à l'élaboration des plans et aux mesures prodes Organismes chargés des Préfets et des Députés de la région. pres à assurer le développement de la Communauté. chelle régionale, Communal se 15.- Le Directeur Régional du Plan est le Article 21.- Le Comité Consultatif choiArticle de la Commission Régionale chaque mois au date et heure Coordonnateur des activités réunit obligatoirement du dit Comité. Toutefois ce comité de Coordination et de Planification. sies par les membres de la commission régionale de Coordipeut se réunir sur convocation de Article 16.- La Commission Régionale de coordination et planification. est Elle se réunit, nation et de Planification permanente. soit pour élaborer les Un animateur est choisi parmi les membres du Co-l du Coordonnateur, les sur convocation Régionnaux, en conformité avec le mité pour diriger les séances et un secrétaire pour rédiger Plans et d'Aménagement Programmes Régional, soit pour identifier et et la correspondance. Shéma de droit les mesures propres à assurer la rapports de proposer à qui résultats des travaux, consignés sous forme bonne marche des projets en cours. Les à la commission régionale de comémoire sont acheminés Le mode de fonctionnement de la Commission Ré- de ordination et de planification. de Coordination et de Planification fera l'objet gionale (LE MONITEUR> No. 77 - Lundi 8 novembre 1982 TITRE TROISIEME CHAPITRE QUATRIEME COMITE REGIONAL DE DEVELOPPEMENT CHAPITRE UNIQUE DU ECONOMIQUE ET SOCIAL de DéveloppeDE LA COMMISSION NATIONALE Article 22.- Le Comité Régional de faciliter la parA L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ment Economique et Social a la vocation du Secteur Priticipation et la concertation des partenaires de la 26.- Il est institué une Commission Natiodes besoins et des priorités Article vé dans l'identification nale à l'Aménagement du Territoire composé: région.

PEMENT CHAPITRE UNIQUE DU ECONOMIQUE ET SOCIAL de DéveloppeDE LA COMMISSION NATIONALE Article 22.- Le Comité Régional de faciliter la parA L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ment Economique et Social a la vocation du Secteur Priticipation et la concertation des partenaires de la 26.- Il est institué une Commission Natiodes besoins et des priorités Article vé dans l'identification nale à l'Aménagement du Territoire composé: région. de l'Intérieur et de de Développement Economique du titulaire du Département Le Comité Commission Régional Régionale de Coordination et la Défense Nationale et Social fait à la du secteur privé relatives du titulaire du Département du Plan de Planification les propositions propres à assurer le titulaire du des Travaux Publics, aux à l'élaboration des Plans et mesures en du Département de la Région. Il fait toutes suggestions Transports et Communications de l'Agriculture des Développement du Plan Régional de Développement, du titulaire du Département Rural vue de la préparation observations sur les programmes et projets Ressources Naturelles et du Développement et de produit toutes informations nécessaires sur les du titulaire du Département du Commerce en cours, fournit toutes sociales, culturelles de la région. l'Industrie de l'Education Naquestions économiques, du titulaire du Département Article 23.- Le Comité Régional de Développe- membres: tionale de la Santé Publique est composé de 15 du titulaire du Département ment Economique et Social 4 réprésentants du Comet de la Population. 4 représentants de l"Agriculture, de l'Artisanat, 3 du titulaire du Département des Finances et des merce et de l'Industrie, 2 représentants socio-profesionnels Affaires Economiques représentants des autres groupements dûment reconnus. du titulaire de Département de la Justice. des Cultes religieux et 2 représentants est sont choisis parmis les membres Article 27.- La Coordination de la Commission Ces représentants d'intérêts des départements géograassurée le titulaire du Département du Plan lequel assuréunis de chaque groupe par constitutifs de la région. re le Secrétariat Technique. phiques du Comité Régional de se réunit sur invitation du Secrétaire La fonction des membres honoLa Commissiond'un de ses membres. Economique et Social est purement d'Etat du Plan, ou sur demande Développement Ministériels rifique. Les titulaires des autres Départements Le Comité Régional de Développe: la Commission traitera des questions Article 24.- au Centre Régional seront invités quand de ces Départements. Economique et Social se réunit relevant de la compétence ment besoin sera, sur demande du Coordinna- spécifiques toutes les fois que Régionale de Coordination et de Article 28.- La Commission Nationale à l'Aménar teur de la Commission Planification. gement du Territoire: en leur sein un le Shéma d'Aménagement du TerriLes membres du Comité désignent des séApprouve différents Shémas d'Aménagemeut Réqui dresse le procès-verbal toire et les Président et un Secrétaire gionaux ainsi que les Plans et Programmes Régioances. naux. Les membres de la Commission Régional de Coordi- voix les décisions gouvernementales en participent aux séances sans Coordonne du et d'Action nation et de Planification matière d'Aménagement Territoire les secteurs ajustent délibérative.

des séApprouve différents Shémas d'Aménagemeut Réqui dresse le procès-verbal toire et les Président et un Secrétaire gionaux ainsi que les Plans et Programmes Régioances. naux. Les membres de la Commission Régional de Coordi- voix les décisions gouvernementales en participent aux séances sans Coordonne du et d'Action nation et de Planification matière d'Aménagement Territoire les secteurs ajustent délibérative. Régionale et veille à ce que domaine et fassent valablement lorsque les deux leurs actions respectives dans ce Le Comité se réunit les moyens qui ont été à cet effet vers les objectifs tiers de ses mhembres sont présents. retenus dans les différents plans régionaux. Les résultats des travaux sont consigés dans Coordi- un rapest transmis à la Commission Régionale de TITRE QUATRIEME port nation qui et de Planification aux fins utiles. CHAPITRE UNIQUE Article 25.- Une conférence Régionale, regroupant Ecodu Comité Régional de développement DISPOSITION D'ABROGATION les membres Social et la Commission Régionale de Coordinanomique et chaque année par le La Loi abroge toutes Lois ou tion et de Planification, est organisée Article 29.- tous présente Décrets ou dispositions de DéComité sus-mentionné. dispositions de Lois, celui du 20 novembre 1972, tous avant l'élaboracrets, notamment qui lui sont se tient juste ou dispositions de Décrets-Lois, Cette conférence. qui le point surl'exéDécrets-Lois et exécutée à la diligence de tous tion finale du projet de plan régional,fait et sur les programmes contraires et sera publiée chacun en ce qui le concerne. cution du plan en cours d'exécution, les Secrétaires d'Etat, et retenus dans le prochain plan. - projets No.77 Lundi 8 novembré 1982 CLE MONITEUR> Vu le Décret du 19 Septembre 1958 modifiant Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le l'Article 26 de la Loi du 14 Septembre 1953; 1959 modifiant le 1982, An 179ème de l'indépendance. Vu la Loi du 25 Novembre 19 septembre Tarif Consulaire; celle du 14 Le Président Vu la loi du 3 Août 1961 modifiant Jaurès LEVEQUE Septembre 1953 sur la Comptabilité Mars Consulaire; 1963 et du 8 'octoLes Secrétaires: Vu les Décrets du 13 fiscaux aux entreSaint Arnaud NUMA bre 1969 accordant des avantages Jean Th. LINDOR prises Nouvelles; Chambre Législative en daAU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu le Décret de la Pleins Pouvoirs à Vie de la République ordonne que la te du 21 Septembre 1982 accordant de Le Président du Sceau de la République, imau Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre Loi ci-dessus soit revêtue jusqu'au deuxième lundi d'avril 1983 par primée, publiée et exécutée.

velles; Chambre Législative en daAU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu le Décret de la Pleins Pouvoirs à Vie de la République ordonne que la te du 21 Septembre 1982 accordant de Le Président du Sceau de la République, imau Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre Loi ci-dessus soit revêtue jusqu'au deuxième lundi d'avril 1983 par primée, publiée et exécutée. prendre Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures du ratr Palais National, à Port-au-Prince, le 3 nonécessiteront la sauvegarde de l'intégrité la conDonné au et de la Souveraineté de l'Etat, vembre 1982, An 179ème de l'indépendance. toire National de l'Ordre et de la Paix, le maintien de l'ap- la CLAUDE DUVALIER solidation et financière de la Nation, JEAN Stabilité économique du bien-être des populations rurales profondissement défense des Intérêts Généraux de la RéPAR LE PRESIDENT: et urbaines, la Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur publique; écoet de la Défense Nationale: Considérant que dans le cadre de la politique Dr. Roger LAFONTANT du Gouvernement de la République d' 'Etat de la Présidence, nomique et financière Le Secrétaire des Relations Publiques: il importe d'encourager les Investissements: de sous-traitance de l'Information et Considérant fapport des Industries Jean Marie CHANOINE Economique et Social du Pays; sur Le Secrétaire d'Etat des Finances au Développement Considérant que les Droits Consulaires perçus Economiques: matières de ces entrepriet desAffaires Tapprovisiennement en premières Frantz MERCERON se révèlent un obstacle à leur plein épanouissement; Le Secrétaire d' 'Etat du Plan: ses Considérant qu'il y a lieu en conséquence de les exoClaude WEIL et de l'Industrie: nérer du paiement de ces Droits; d'Etat des Finances et Le Secrétaire d'Etat du Commerce Sur le rapport des Secrétaires et des Jacques B. SIMEON Affaires Economiques; des Affaires Etrangères: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Cultes; du Commerce et de l'Industrie; des Secrétaires Transports et Communications: Et après délibération en Conseil Alix CINEAS Sociales: d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Théodore ACHILLE DECRETE Le Secretaire d'Etat de la Justice: Décret, Bertholand EDOUARD et des Sports: Article ler.- Dès promulgation du présent Le Secrétaire d' 'Etat de la Jeunesse les Entreprises de sous-traitance travaillant Décrets du exclusivement 13 Mars 1963 Dr. Henry JREMY l'Education Nationale: pour T'exportation sous l'égide des du des LE Secrétaire d'Etat de et du 8 octobre 1969, sont exonérées paiement au DéFranck SAINT VICTOR Publique Droits pour Visas des Factures Consulaires prévus Le Secrétaire d'Etat de la Santé cret du 19 Septembre 1958. et de la Population: Volvick Remy JOSEPH Le Décret abroge toutes Lois ou Le Secrétaire d'État des Mines Article 2.- présent tous Décrets ou dispositions de Déet des Ressources Energétiques: dispositions Décrets-Lois de Lois, ou dispositions de Décrets-Lois qui Jean E.

INT VICTOR Publique Droits pour Visas des Factures Consulaires prévus Le Secrétaire d'Etat de la Santé cret du 19 Septembre 1958. et de la Population: Volvick Remy JOSEPH Le Décret abroge toutes Lois ou Le Secrétaire d'État des Mines Article 2.- présent tous Décrets ou dispositions de Déet des Ressources Energétiques: dispositions Décrets-Lois de Lois, ou dispositions de Décrets-Lois qui Jean E. PIERRE crets, tous et sera publié et exécuté à la diligence Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, lui sont contraires d'Etat des Finances et des Affaires Econodes Ressources Naturelles des Secrétaires Affaires Étrangères et des Cultes;du Commerce et du Developpement Rural: miques; des chacun en ce qui le concerne. Rémillot LEVEILLE et de r'Industrie, d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: à Port-au-Prince le 8 Le Secrétaire Jean Robert ESTIME Donné au Palais National, novembre 1982 An 179ème de T'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER DECRET JEAN.CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT PRESIDENT A VIE DAtA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances 93 e Planiica la constitution; et des Affaires Economiques: Vu les articles 90, 3 sur le Service Frantz MERCERON Vu la Loi du 14 Ses de Consulaire; <LE MONITEUR> No. 77 - Lundi 8 novembre delibération en Conseil des Secrétaires d'EEt après Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Industrie: tat; Jacques B.SIMEON P'Information DECRETE Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, de ciet des Relations Publiques: Article 1.- Il est alloué une pension spéciale aux Jean-Marie CHANOINE toyens dont les noms suivent: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur G. 1.500. - et de la Défense Nationale: Léosthène NICOLEAU MIRVILLE :-1.100. Roger LAFONTANT Mme Décatrel 1.100. d'Etat de la Justice: Mme Gisèle HILAIRE 1.000. Le Secrétaire Mme Cléante GUITEAU 1.000. . - Bertholand EDOUARD Mme Gérard MORPEAU 1.000.- Le Secrétaire d'Etat du Plan: Gabrielle HONORAT 1.000.- Claude WEIL Gessie FRANCOIS 900.- d'Etat des Affaires Etrangères Laventure BOSQUET 900. Le Secrétaire Cultes: Ghislaine NICOLAS 900. et des Ernst ADAM 750. Jean-Robert ESTIME Lemercier PARET 700. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Mme Lucien JEUDY 700. et de la Population: Leys SAM 650. Volvick Rémy JOSEPH Gérard BOISROND 650. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Gérard TIMOTHEE NAU 550. Moise 500.

Cultes: Ghislaine NICOLAS 900. et des Ernst ADAM 750. Jean-Robert ESTIME Lemercier PARET 700. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Mme Lucien JEUDY 700. et de la Population: Leys SAM 650. Volvick Rémy JOSEPH Gérard BOISROND 650. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Gérard TIMOTHEE NAU 550. Moise 500. Transports et Communication: Alexandre ARGANT 500. Alix CINEAS Rotchild MERISMA 475. d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Michel REGISTRE 400. Le Secrétaire Henry REMY André BERTRAND 400. d'Etat des Affaires Sociales: Laforêt POLYNICE 400. - Le Secrétaire Lebrun DARTOIS 375.- Théodore E. ACHILLE Défenseur CHARLES Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: seront inscrites dans le Franck SAINT-VICTOR Article 2.- Ces pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Mines Grand Livre des Affaires Pensions Economiques, pour extrait en être et des Ressources Energétiques: Finances & bénéficiaires, des conformément aux dispositions de délivré aux Jean E. PIERRE la Loi sur la matière. toutes lois ou Le Secrétaire d'Etat de l"Agriculture, Article 3.- Le présent Décret abroge de décrets, des Ressources Naturelles dispositions de lois, tous Décrets de ou décrets-lois dispositions qui lui sont et du Développement Rural: tous décrets-lois ou dispositions et exécuté à la diligence du SecréRémillot LEVEILLE contraires et sera publié Finances & des Affaires Economiques. taire d'Etat des Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 OCDECRET tobre 1982 An 179ème de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu les Articles. 90, 91, 151 de la Constitution; CiVu le Décret du 18 Janvier 1980 sur la Pension PAR LE PRESIDENT vile; Chambre Législative en date du Le Secrétaire d'Etat des Finances Vu le Décret accordant de la Pleins Pouvoirs au Chef du et des Affaires Economiques 21 septembre 1982 lui permettre de prendre, jusqu'au Frantz MERCERON Pouvoir Exécutif pour 1983, Décrets ayant force de d'Etat de l'Agriculture, deuxième lundi d'avril nécessiteront par la sauvegarde de Le Secrétaire Lois, toutes mesures que National et de la Souveraineté de des Ressources Naturelles l'intégrité du Territoire de P'Ordre et de la Paix, le maintien et du Dèveloppement Rural: T'Etat, la consolidation et financière de la Nation, l'apRémillot LEVEILLE de la stabilité économique du bien-être des populations rurales et urLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics profondissement la défense des intérêts généraux de la République; et Communicaitons: baines, Transports I convient d'accorder une pension Ing.

du Territoire de P'Ordre et de la Paix, le maintien et du Dèveloppement Rural: T'Etat, la consolidation et financière de la Nation, l'apRémillot LEVEILLE de la stabilité économique du bien-être des populations rurales et urLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics profondissement la défense des intérêts généraux de la République; et Communicaitons: baines, Transports I convient d'accorder une pension Ing. Alix CINEAS Considérant qu'il Le Secrétaire d'Etat du Plan: spéciale aux citoyens ci-après du Secrétaire nommés: d'Etat des Finances & Claude WEIL Sur le rapport les Affaires Economiques; No. 77 - Lundi 8 novembre 1982 <LE MONITEUR> National, à Port-au-Prince, le 25 OCDonné au Palais Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: tobre 1982; An 179ème de T'Indépendance. Jacques B. SIMEON JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d' 'Etat de la Justice: Me. Bertholand EDOUARD PAR LE PRESIDENT: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires et de la Défense Nationale: Economiques: Dr. Roger LAFONTANT Frantz MERCERON Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, de l'Information et des Relations Publiques: DENOMMEE: Jean-Marie CHANOINE SUITE DE LA SOCIETE EXPORT S.A. d'Etat de la Santé Publique ABRUSA SEA FOOD Le Secrétaire et de la Population: L'Assemblée Générale est présidée pai Dr. Volvick Rémy JOSEPH Article 26.- d' Administration assisté du Secrétai d'Etat des Affaires Sociales: le :Président du Conseil Le Secrétaire re-Trésorier. Théudore ACHILLE d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: Article 27.- Toutes décisions sont prises à la majoLe Secrétaire Jean-Robert ESTIME des voix des membres présents ou représentés. Les délirité constatées par des procèsd'Etat de la Jeunesse et des Sports: bérations de T'Assemblée sont Le Secrétaire insérés dans un registre special tenu au siège social; Henri REMY verbaux du Président Directeur Général ou Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: les procès verbaux signés Les copies ou exLe en son absence du Secrétaite-Trésorier le Secrétaire du Conseil Franck SAINT-VICTOR traits sont valablement certifiés par Le Secrétaire d'Etat des Mines d'Administration. et des Ressources Energétiques: L'Assemblée Générale des ActionnaiJean E. PIERRE Article 28.- extraordinairement par le Conseil res pourra être convoquée Les avis: le convocation à ces réunions d'Administration. comporter l'ordre ARRETE extraordinaires devront obligatoirement dans un quotidien à giand DUVALIER du jour de la réunion et social être publié au moins huit (8)jours avant la JEAN-CLAUDE tirage du lieu du siège date fixée pour la réunion.

Générale des ActionnaiJean E. PIERRE Article 28.- extraordinairement par le Conseil res pourra être convoquée Les avis: le convocation à ces réunions d'Administration. comporter l'ordre ARRETE extraordinaires devront obligatoirement dans un quotidien à giand DUVALIER du jour de la réunion et social être publié au moins huit (8)jours avant la JEAN-CLAUDE tirage du lieu du siège date fixée pour la réunion. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE du capital, la modificade la Constitution; Article 29.- L'augmentation être Vu les Articles 90,93 21, 23 du Décret du 18 jantion * des statuts ou la dissolution de la suciété ne peuvent Vu les Articles 1, 2, 7, décidées que par une Assemblée Générale extraordinairet- les déci vier 1980; Secrétaire d'Etat des Finances & convoquée à cette fin. Dans ces cas Sur le rapport du spécialement sions devront être prises par l'Assemblée Génefale extraor-) du des Affaires Economiques; des Secrétaires d'Eune devra représenter les 2/3 capiEt après délibération en Conseil dinaire à majorité qui tal social. tat; Article 30. - L'année fiscale de la société année. commence ExARRETE le ler octobre et finit le 30 septembre fiscale de chaque sera constituée à la somme de TROIS ceptionnellement. la première; entre année ja date de constitution défiArticle 1.- Est approuvée, & 00/100 GOURDES par le temps qui s'écoulera le 30 suivant. MILLE HUIT CENT CINQUANTE de la pension des nitive de la société et septerbre (Gdes 3.850.00) par mois, la liquidation relevant du Département du Au 30 septembre de chaque année il fonctionnaires et employés désignés: Article 31.- Commerce et de l'Industrie ci-après seradressé: détaillé des biens mobiliers et immoMARTINEZ : G.2.025.00 a) Un société inventaire dans lequel il sera tenu compte des dépréMme Germaine 975.00 biliers de la Cet inventaire comprendra aussi M. Volcy SANCN 600.00 ciations usuelles et légales. de la société. M. Auguste PIERRE : 250.00 l'indication de T'Actif et du passif détaillé possible. Mme Imérite BERNARD b) Un bilan annuel auss profits et quc pertes de la société inscrites dans le c) Un état de compte Article 2.- Ces pensions seront Secrétairerie d'Etat des durant l'année écoulée. linventaire an: Grand Livre des Pensions, tenu à la extrait en être Les recettes sociales frais constatées généraux et par autres charges de Finances & des Affaires Économiques, pour aux dispositions nuel, déduction faite des et provisions consconformément tous amortissements délivré aux bénéficiaires, la société y compris nets. Sur les excédents nets de l'exercide la loi sur la matière. tituant les bénéfices s'il échet des pertes antéricures, il est fait préArrêté sera publié et exécu- ce. diminués y affecté à la formation d'un fonds de réserve Article 3.- Le présent des Finances & des Af- lèvement de 10 % l"Assemblée Générale dété à la diligence du Sccrétaire d'Etat dit "Réserve Légale". Après quoi, faires Economiques.

les excédents nets de l'exercide la loi sur la matière. tituant les bénéfices s'il échet des pertes antéricures, il est fait préArrêté sera publié et exécu- ce. diminués y affecté à la formation d'un fonds de réserve Article 3.- Le présent des Finances & des Af- lèvement de 10 % l"Assemblée Générale dété à la diligence du Sccrétaire d'Etat dit "Réserve Légale". Après quoi, faires Economiques. <LE MONITEUR> No: 77 Lundi 8 novembre 1982 Port-au-Prince le seize septembre mil les actionnaires ordinaires Enrer'stré à deux folio case du Registre No. des cidera du montant à répartir entre neuf cent quatre vingt droit fixe: Treize gdes; visa timbres: au prorata de leurs actions. actes civils; Perçu: vingt; Pour le Directeur Général de l'Endans les trente Trois gdes quatre Article 32.- Tout actionnaire peut communication au registrement (signé): A. Adolphe. jours avant la réunion annuelle prendre délivrer une copie de biPour copie conforme: Gérard D. Charles, Not. siège social de l'inventaire et se faire seront analysés par à Portétats finaiciers. Les comptes Maitre Gérard D. Charles, notaire lan et des à cette fin sans; examen préalable des Par devant au 936F au No. 42395B, les délégués nonimés: le décret-loi du 28 août au-Prince, indentifié No. patenté commissaires au comptes prévus par de l'article 35 du imposé au No. 7741, soussigné. 1968 et ce, en conformité des dispositions même décret. ONT COMPARU: Article 33.- L'Assemblée Générale extraordinaire apporter aux Junior, identifié au No. l'Initiative du Conseil d' Administration Monsieur Victor Saliba peut sur modifications et amendements qui seront demeurant et domicilié à Port-auprésents statuts les La décision à cet égard sera prise con- 3657A, propriétaire, reconnus nécessaires. de l'article 24 ci-dessus. Prince, Charles Zamor, identifié au No. 4513,proformément aux dispositions Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince, de du quart du capital SO- priétaire, Brunet Junior, identifié au No. Article 34.- En cas perte les admiMonsieur Gabriel et domicilié à Port-au-Prince cial, ou pour toute autre raison jugée d'importance, Générale en session ex- 4515, propriétaire, demeurant ces déclaré que les fondanistrateurs convoqueront l'Assemblée nécessité de prononcer Lesquels ont par présentes dénommée:", Abrysa Sea traordinaire à l'effet de statuer sur la teurs de la Société Anonyme social de vingt mille dollars, la dissolution anticipée de la société. le motif de la Food Export S.A." au capital des articles trois, quatre et L'avis de convocation devra de indiquer la dissolution sera prise pour satisfaire aux prescriptions huit août mil neuf cent soixante: réunion et la décision éventuelle cinq du Décret du vingt : conformément à ce qui est dit à l'article 24 ci-dessus. la totalité du capital social de. la I'As1.- ont souscrit Article 35.- En cas de dissolution, de anticipée, quorum et de manièresuivante: Junior: soixante seize açsemblée Générale nomme aux conditions Générales ordinaires un Monsieur Victor dollars Saliba chacune, soit quinze mille deux majorité prévues pour les Assemblées leur fonction confor- tions de deux cents qui exerceront cents dollars, de deux a ou plusieurs liquidateurs Pendant la durée de la liquidation les pouCharles Zamor: dix neuf actions mément à la loi.

35.- En cas de dissolution, de anticipée, quorum et de manièresuivante: Junior: soixante seize açsemblée Générale nomme aux conditions Générales ordinaires un Monsieur Victor dollars Saliba chacune, soit quinze mille deux majorité prévues pour les Assemblées leur fonction confor- tions de deux cents qui exerceront cents dollars, de deux a ou plusieurs liquidateurs Pendant la durée de la liquidation les pouCharles Zamor: dix neuf actions mément à la loi. continueront comme pendant l'exisdollars Monsieur chacune, soit: trois mille huit cents dollars, de voirs des actionnaires s'ils le jugent nécessaire, ils cents Gabriel Brunet Junior: cinq actions tence de la société. Cependant, de ces au liquidateur Monsieur soit: mille dollars, peuvent déléguer quelques uns pouvoirs de la liquidation a- deux cents dollars chacune, leur tâche. Le produit la en vue d'alléger du passif est employé à rembourser complèet 2.- ont versé le quart du capital social soit près le règlement des actions. dollars, ainsi qu'il appert d'un certifitement le capital non amorti ou en nature aux somme de cinq mille de Crédit le dix sept Le surplus est distribué en espèce met fin aux cat délivré par la Banque Nationale certificat sera actionnaires. La nomination des liquidateurs juin mil neuf cent quatre vingt deux; lequel auxquelles il du Conseil d'Adminsitration. en même temps que les présentes pouvoirs enregistré D'ARBITRAGE restera attaché. CONTESTATION COMITE Toute contestation entre un actionnaire DONT ACTE: Article 36. sera soumise à un comiDix et la société ou entre les actionnaires qui seront choisis Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le composé de trois membres deux. té d'arbitrage Générale. Sa décision sera irrévocable. Septembre mil neuf cent quatre vingt par T'Assemblée constilecture, les comparants ont signé avec le Article 37.- La société sera définitivement du Et après Saliba Jr. C. Zamor; Gabriel de l'avis du Département notaire. (signé): Victor tuée à la parution au Moniteur autorisant le fonctionnement et Brunet Jr; Gérard D. Charles, notaire dépositaire de la miCommerce et de l'Industrie à fonctionner à parau bas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince folio less tatuts. Elle commencera en As- nute mil neuf cent quatre vingt deux approuvant même date et dès la réunion des actionnaires le seize septembre droit fixe trois tir de la ordinaire aux fins de nommer les adminis- case du Registre No. des actes civils, Perçu: Pour le Direcsemblée Générale gdes; visa timbres: deux gdes quatre vingt; A. Adolphe. trateurs de la société. teur Général de 'Enregistrement (signé): Fait à Port-au-Prince. le 9 février 1982. lere expédition Victor Saliba Jr; C. Zamor; Gabriel Brunet Jr; (signé): Collationne Gérard D. Charles, Not. Enregistrement du dépôt des Statuts du Département décr de l'Industric de la Société Anonyme notaire à Portdu Commerce SEA FOOD EXPORT S.A." au capital Par devant Maitre Gérard D.

ateurs de la société. teur Général de 'Enregistrement (signé): Fait à Port-au-Prince. le 9 février 1982. lere expédition Victor Saliba Jr; C. Zamor; Gabriel Brunet Jr; (signé): Collationne Gérard D. Charles, Not. Enregistrement du dépôt des Statuts du Département décr de l'Industric de la Société Anonyme notaire à Portdu Commerce SEA FOOD EXPORT S.A." au capital Par devant Maitre Gérard D. Charles, > nommée: "ABRUSA social Port-au-Prince Formée à identifié au No. 936F, patenté au No. 42395B, social de ($ 20.000.00) Siège 1982 dépôt enregistré le 16 avril au-Prince, au No. Port-au-Prince le février imposé 7741,soussigné. 1982 No. K-54 folio 92 RegistresVI. No. 77 - Lundi 8 novembre 1982 <LE MONITEUR> fixer un délai pour le paienérale des Actionnaires pourra clause ONT COMPARU: ment des actions souscrites avec pénale. négociables. Saliba Junior, identifié au No. Article 7.- Les actions sont librement le Monsieur Victor à Port-au vendre ou de céder aucune action, demeurant et domicilié Cependant, avant de 3657A, propriétaire, devra en faire l'offre aux autres actionnaires Directeur Prince, Zamor, identifié au No. 4513, propropriétaire une déclaration d'offre adressée au Président Monsieur Charles par d'un mandataire spécial. Les autres demeurant et domicilié à Port-au-Prince, ou par l'intermédiaire à de cette dépriétaire, Gabriel Brunet Junior, identifié au No. actionnaires auront un délai d'un mois partir acMonsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince, claration d'offte à un taux acceptable pour se la vente porter ou la 4515, propriétaire, déclaré que désirant actions offertes. Passé ce délai, Lesquels ont par ces présentes accomplissequéreurs des être faite à toute personne étrangère à la fonder une Société Anonyme, ils ont, après la constitucession pourra de l'Assemblée Générale. ment des formalités prescrites par la loi, adopté Générale des AcSociété avec T'approbation acheteur aura toujours la préfétion suivante approuvée par l'Assemblée A prix égal, l'actionnaire tionnaires: : rence sur tout tiers acquéreur. formé entre les comparants et entièrement libérées seront seules admiArticle 1.. Il est des actions créées et Les actions cession. La Société peut refuser les personnes qui seront propriétaires une Société Ases au transfert titres ou à à la tout cessionnaire qui n'offrirait pas de celles qui pourront l'être ultérieurement, FOOD EXPORT S.A. le transfert des les versements non encore dénommée: ABRUSA SEA suffisamment de garantie pour nonyme Article 2.- La société a son siège social et son avoir prinappelés. à Port-au-Prince, mais elle pourra La transmission des actions au porteur cipal établissement d'autres villes de la République et en Article 8.- avec avis dûment donné à la SOd'autres bureaux dans lieux choisis par le Conseil s'opère par simple tradition elle n'a lieu dehors de la République dans les ciété.

BRUSA SEA suffisamment de garantie pour nonyme Article 2.- La société a son siège social et son avoir prinappelés. à Port-au-Prince, mais elle pourra La transmission des actions au porteur cipal établissement d'autres villes de la République et en Article 8.- avec avis dûment donné à la SOd'autres bureaux dans lieux choisis par le Conseil s'opère par simple tradition elle n'a lieu dehors de la République dans les ciété. Quant à celle des actions faite nominatives, sur un registre spécial d'Administration. que par l'inscription qui en est objet la pêche, de la Société tenu à cette fin. Article 3.- La Société a pour des fruits ou de vol d'un ou plusieurs certifiT'exploitation, l'achat, la vente et i'exportation En cas de perte ou des dits certificats seront dérivés et se livrer à toutes opérations cats d'actions des duplicatas du de de mer et produits directement ou mais seulement dans un délai commerciales, industrielles se rattachant délivrés aux propriétaires, du jour de la notification de la indirectement à cet objet. soixante jours, à compter double à intervalle de perte et à la suite d'une publication s'éditant au Elle pourra s'adonner en outre à toutes opérations vendre, trente jours dans un quotidien à grand tirage de l'annulation financières, mobilières et immobilières, acheter, des lois lieu du siège social infonmnant de la perte ou affermer dans le cadre de la constitution et du titre ou des titres dont il s'agit. louer, de la République d'Haiti. 9.- La propriété d'une action quelle qu'en prendre tous intérêts ou participations Article de droit adhésion aux présents Elle pourra audit objet par la soit la nature emporte plein et de dans d'autres entreprises se rapportant d'apports, de constatuts et aux décisions du Conseil d'Administration création de Sociétés nouvelles au moyen d'obligations et l'Assemblée Générale des Actionnaires. de ét d'achat d'actions, suivent trats souscription énumération d'objets est purement droits et obligations attachés à l'action autres titres. Cette d'activités de la Les et la cession ou le transénumérative et ne limite point le champ le titre en quelque main qu'il passe échus, non payés et à éfert comprend tous les dividendes de réserve. société. choir ainsi que la part éventuelle dans les fonds Article 4.- La durée de la Société est illimitée sauf sont indivisibles à l'égard Générale des Actionnaires. Article 10.- Les actions décision de l'Assemblée Société. En conséquence, tous les co-propriétaires social est de vingt mille de la à quel titre, savoir: héritiers et Article 5.- Le Capital dollars chacune. d'actions indivis n'importe ou usufruitiers ou nusdivisé en cent actions de deux cents d'un actionnaire décédé de la dollars être augmenté au fur et à mesure ayantscause sont tenus de se faire représenter auprès Le capital social pourra décision de l'Assemblée Génépropriétaires seule et même personne.

les co-propriétaires social est de vingt mille de la à quel titre, savoir: héritiers et Article 5.- Le Capital dollars chacune. d'actions indivis n'importe ou usufruitiers ou nusdivisé en cent actions de deux cents d'un actionnaire décédé de la dollars être augmenté au fur et à mesure ayantscause sont tenus de se faire représenter auprès Le capital social pourra décision de l'Assemblée Génépropriétaires seule et même personne. des besoins de la Société par société par une rale des Actionnaires. Article 11.- La société sera administrée par un au du Capital social, de trois membres les cas d'augmentation composé Dans tous faite d'abord a Conseil d'Administration aura au moins un créées sera et de membres au plus. Ily l'offre des actions nouvellement sur leur refus de les moins sept un Vice-Président et un Secréet c'est seulement ofPrésident Directeur Général, aux actionnaires délai d'un mois qu'elles pourront être acquérir après un taire-Trésorier. élisent dofertes aux tiers. Pour l'exécution des présentes les parties Les actions entièrement libérées sont micile à Port-au-Prince. Article 6.- choix de l'actionnaire. Elles nominatives ou au porteur forme au de certificats d'actions qui seDONT ACTE: se présenteront sous revêtus d'un numéro d'orPort-au-Prince, en l'Etude le dix sepront tirés d'un registre à souches, Général et le TrésoFait et passé à deux. le Président Directeur tembre mil neuf cent quatre vingt dre et signés par manuscrites. L'Assemblée Gérier. Les signatures seront <LE MONITEUR> No: 77 Lundi 8 novembre 1982. Certificat est délivré à la avec le En foi de quoi,ce présent droit. Et, après lecture les comparants ont signé Brunet Société, pour servir et valoir ce que de Victor Saliba Jr; C. Zamor Gabriel DE CREDIT. notaire (signé): de la minute au (signé): BANQUE NATIONALE Jr; Gérard D. Charles, notaire dépositaire à Port-au-Prince le seize le seize septembre mil bas de laquelle est écrit: Enregistré vingt deux folio Case Enregistré à Port-au-Prince, spetembré mil neuf cent quatre Perçu: droit fixe: Treineuf cent quatre vingt deux folio fixe: case Deux du Gdes; Registre visa du Registre No. des actes Gdes civils, vingt; Pour le DiNo. des actes civils; Perçu: droit Gdes; visa timbres: Deux quatre le Directeur Général de l'enregistreze (signé): A. Adolphe timbres Une Gde; Pour recteur Général de 'Enregistrement ment (signé): A. Adolphe Gérard D. Charles, Not. lère EXPEDITION POUR COPIE CONFORME COLLATIONNE Gérard D. Charles, Not. ont été au Département du Déposées et enregistrées deux de l'acte consmil neuf cent quatre vingt deux et le dix sepCommerce er de l'industrie expéditions L'an titutif et des statuts de la Société Anonyme au Capital dénommée: Social tembre.

rement ment (signé): A. Adolphe Gérard D. Charles, Not. lère EXPEDITION POUR COPIE CONFORME COLLATIONNE Gérard D. Charles, Not. ont été au Département du Déposées et enregistrées deux de l'acte consmil neuf cent quatre vingt deux et le dix sepCommerce er de l'industrie expéditions L'an titutif et des statuts de la Société Anonyme au Capital dénommée: Social tembre. "ABRUSA SEA FOOD EXPORT, S.A." à Port-au-Prince Forfondateurs de la société dénommée: de $ 20.000.00) et ayant son siège Autorisée le 4 octoLes soussignés FOOD EXPORT, S.A. se sont réunis en Asmée à Port-au-Prince le 9 février 1982. No L-1 Folio 164 ABRUSA SEA de les formalités bre 1982. Enregistrée le 8 octobre 1982 semblée de Constitution 11 du aux décret fins du remplir 28 août 1960 sur la Reg VI prévues par l'article Général formation des sociétés anonymes. Carl Ferrailleur Directeur les décisions suivantes ont été En conséquence, prises par l'Assemblée. Constitutif de la société a été approuvé SUITE ET FIN DE LA SOCIETE DENOMMEE: 1- L'Acte IMMOBILIERE TEBO S.A. après échange de vue. lecture, les statuts de la société préala2- Après du Commerce et de l'Indeux et le Vingt juilplement soumis au Département L'an mil neuf cent quatre vingt justrie ont été sanctionnés. fondateurs ne faisant aucun appel de fonds let. 3- Les constaté que chacun d'eux avait répondu Société dénommée: M public ils ont ainsi, la somme de Cinq Les fondateurs de la Anonyme en Assemblée GéT'engagement contracté et que par 4 Immobilière Tebo S.A." se sont réunis du Président Mille Dollars ($ 5.000.00) a été versée. faits en cash et aucun nérale Extraordinaire sur convocation expresse 4- Tous les apports ont été de la Société, Monsieur Lucien Thébaud. vantage particuliern'a réunion été accordé. annuelle de la prochaine As5- Jusqu'à la le Conseil d'AdminisSONT PRESENTS: emblée Générale des Actionnaires, comme suit: Lucien Thébaud tation de la société sera composé Directeur Général, Charles Zamor Monsieur Madame Edlyne Thébaud lictor Saliba Jr Président Brunet Jr Secrétaire Trésorier. Didier Hudicourt née Marie Alice Thébaud lice-Président; Gabriel Madame Madame Geneviève Thébaud En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé Marie Christine Thébaud Thébaud servir et valoir ce que de droit. Madame Paul Anson née Elisabeth our Edouard Thébaud Victor Saliba Jr; C. Zamor; Gabriel Brunet Lucien Thébaud les (signé): Charles. notaire dépositaire de la minute au de tous les actionnaires représentant Gérard D. à Port-au-Prince le seize La présence étant constatée, le Président déclare s de laquelle est écrit: Enregistré vingt deux folio case du 106 actions souscristes expose: ptembre mil neuf cent quatre droit fixe: deux la séance ouverte.

baud Victor Saliba Jr; C. Zamor; Gabriel Brunet Lucien Thébaud les (signé): Charles. notaire dépositaire de la minute au de tous les actionnaires représentant Gérard D. à Port-au-Prince le seize La présence étant constatée, le Président déclare s de laquelle est écrit: Enregistré vingt deux folio case du 106 actions souscristes expose: ptembre mil neuf cent quatre droit fixe: deux la séance ouverte. Puis enchainant,il gistre No. des actes civils; Pour Perçu: le Directeur Géhéral de à l'extraordinaire est Jes; visa timbres: Une Gde; "Le but de cette convocation le qui a été dressé par nregistrement (signé): A. Adolphe de soumettre à votre examen Commissaire rapport aux Comptes que CONFORME: Gérard D. Charles, Not. Monsieur Edmond Petit, et par son collègue, Monsieur POUR COPIE nous avions désigné, Emmanuel Lajoie. BANQUE NATIONALE DE CREDIT établit que tous les immeubles appartele 17 juin 1982. Ce la rapport la somme globale de Quatre Port-au-Prince, nant à Soixante Sociteyrepnisentent Mile Dollars ($ 460.000 UScy)" Cent CERTIFICAT Puis le Président invite le Secrétaire à donner lecture Par la présente, la BANQUE NATIONALE DE du rapport. EDIT, certifie avoir reçu en dépôt FOOD ce jour EXPORT en un Compte S.A. le rapport des Commissaires arant au Nom de ABRUSA SÉA la somme de Cinq Mille LAssemblée approuve sera reproduit dans le registre pte spécial société A Former Valeur représentant aux Comptes et décide qu'il D0/100 Dollars USCY ($ 5.000.00). des procès-verbaux. 14 du Capital de la société. 8 novembre 1982 No. 77 - Lundi <LE MONITEURS Carl Gaeger au Sud par borné au Nord par les héritiers une route de 13 mètres et à du jour, la séance est leLucien Thébaud à l'Est par de 1 mètre de large. Plus rien n'étant à l'ordre a été dressé les l'Ouest par une bande de terre dessus; le procesverbal au côté vée. De tout ce que mesure 22 mètres de au façade côté jour, mois et an ci-dessus. Marie 20) Immeuble route de 13 mètres et autant sur une opposé rouThébaud, Mme Edlyne Thébaud, Elisabeth Ouest sur une 10 de profondeur au côté Nord qui Ainsi signé: Lucien Mme Paul Anson née Edouard Est; 50 mètres en partie occupée par une construction et 49 mèChristine Thébaud, Maire Alice Thébaud, Jr. te de 10 mètres sur la dite propriété route Didier Hudicourt née Lucien Thébaud de 75 centimétres bomé au Nord par la dite Mme Mme Geneviève Thébaud, mil empiète tres 70 au côté Sud. Il est Thébaud à l'Est par une à Thébaud, Prince le Vingt sept juillet de 10 mètres au Sud par Lucien à Jules Thébaud et Enregistré à Port-au-! Folio, Case, du Registre No des de terre de 1 mètre appartenant vingt deux bande route de 13 mètres.

imétres bomé au Nord par la dite Mme Mme Geneviève Thébaud, mil empiète tres 70 au côté Sud. Il est Thébaud à l'Est par une à Thébaud, Prince le Vingt sept juillet de 10 mètres au Sud par Lucien à Jules Thébaud et Enregistré à Port-au-! Folio, Case, du Registre No des de terre de 1 mètre appartenant vingt deux bande route de 13 mètres. heuf cent quatre POuest par la au côté actes civils. mesure 33 mètres de façade Est sur 49 30) Propriété au côté opposé Perçu Droit Fixe: Ouest sur une route de 13 mètres côté Nord par 49 mètres au Visa Timbre: (simètres 40 de profondeur Bornée au au Nord par Carl Berhman de au 1 Directeur Général de TEnregistrement côté opposé Sud. à l'est par une bande de terre Pour le Sud par Gérard Théard à Jules Thébaud et à r'Ouest par ghé): Anthony Adolphe Kénol, Not. mètre de large appartenent mètres le tout estine à $ 180.000.00 COPIE CONFORME Raoul une route de 13 Sainte POUR et batisse située à CONSTITUTIVEI DE d) Une propriété fonds 23/100 de carreau bomé Jules RAPPORT, -IMMOBILIERE A L'ASSEMBLEE TEBO, S.A." Croix des Bouquets représentant Amilear au côté opposé Sud par un Constituau Nord par Guerrier Laraque St Fort et à l'est à par Première Assemblée à POuest par estimé $40.000. Par décision de votre "IMMOBILIERE Desroches qui sert de route de pénétration de la Société Anonyme en Formation avez bien voulu nous corridor batisse située à Kaloa tive TEBO" en date du 21 mai 1982,vous: conformément à la loi, les e) Une propriété fonds 887 m2 et bornée au Nord par la mission d'apprécier, de QUATRE de 148 Sud à l'Est confier pour la somme globale faits Beach d'une superficie Sud au Sud par le numéro del la apports en nature, MILLE DOLLARS ($ 460.000.00) des actions le numéro 146, et à T'Ouest par le reste CENT SOIXANTE Lucien Thébaud en libération IMMOBILIE- par une route de pénétration estimée à $ 20.000.00 par Monsieur de la Société propriété de la Kaloa Mille souscrites les actionnaires manière suivante: soit Quatre Cent Sept RE TEBO EXI de la Le surplus du capital, apporté par Monsieur Lucien actions de $ 500.- soit $15.000Dollars (S 407.000.00 UScy) de la société à son endroit. Lucien Thébaud 30 de $ 500.- soit 7,500.- Thébaud constituera une dette Mme Edelyn M. Thébaud 15 actions de $ 500.- soit $2.500. aux comptes, sousEdouard Thébaud 5: actions de $ 500.- soit $5.000. Pour ces motifs, les commissaires purement et simplement Mme Didier Hudicourt 10actions actions de $ 500.- soits 7.500signés, vous proposent d'approuver les proposées réparMelle Geneviève Thébaud1s action de $ 500- soit $ 8.000.- en nature et rénumérations Mie Christine Thébaud 16 de $ 500.-soit $ 5.000.- les apports comme il est ci-dessus mentionné.

.- soit $5.000. Pour ces motifs, les commissaires purement et simplement Mme Didier Hudicourt 10actions actions de $ 500.- soits 7.500signés, vous proposent d'approuver les proposées réparMelle Geneviève Thébaud1s action de $ 500- soit $ 8.000.- en nature et rénumérations Mie Christine Thébaud 16 de $ 500.-soit $ 5.000.- les apports comme il est ci-dessus mentionné. Mme Paul Anson Jr. 10 actions de $ 500- soit $ 2.500. ties Em. Lajoie Lucien Thébaud Jr. 5 actions de S 500. soit $ 53.000. Edmond Petit Commissaire aux comptes Soit au Total 106 actions Boutilliers Commisairesaux comptes fonds et batisse située àl 50 soit. le six septembre mil ne a) Une propriété 65 décimetres 56 centimétres? 44 mètres au côté Enregistré à Port-au.Prince, Case du REgistre No des mesurant 2284 de m2 façade au côte Nord, 46 mètres au côté neuf cent quatre vingt deux, Folio, 49 décimètres Sud 51 mêtres 80 au côté Est et une route de péActes Civils. opposé Ouest bomé au Nord et à l'Est route par et à l'Ouest par le Visa Timbre: Pour le Directeur opposé un projet de Perçu Droit Fixe: A. nétration au Sud par estimée à $ 100.000.00 Général de TEnregistrement (signé): Adolphe. reste de la même propriété 31 mèRaoul Kénol, Not. - fonds et batisse mesurant Pour copie conforme: b) Une propriété au côté Ouest et 31 mètres48 mètres tres 25 centièmes de façade sur une profondeur de 7 été au centimètres au côté opposé Nord et 7 mètres et 40 centimètres borné et enregistrées ont Département de l'acte 40 centimétres au côté de 232m? 10 Déposéees de l'Industrie deux expéditions et accuse une superficie la Régie du Tabac du Commerce et de la Société Anonyme dénommée au côté opposé Ouanga Neguesse au Sud par de la Madeleine à et des statuts social de cinquante trois au Nord par à T'Est les soeurs à $ 120.000.00 constitutif Immobilière Tebo S.A., au capital son siège à Port-au-Prince et des Allumettes l'Ave Marie FELte estimée mille dollars ($53,000) et ayant 11 mai 1982. Enregistrée le l'Ouest par située à la Cité Militaire formée à Por-au-Prince, K-73 le Folio 163 Reg. 6 c) Propriété fonds et batisse mesure 23 mètres de 9 septembre 1982. No industriel: 10) Propnété de 13 mètres et 21 mèDirecteur Général pour usage côté Ouest sur une route 40 de au Carl Ferrailleur, façade au Est sur 49 mètres Nord. profondeur Elle est tres au côté opposé 60 au côté opposé côté Sud et 49 mêtres (LE MONITEURS 8 novembre 198? sont tenus de dépoNo.77 - Lundi Article 8.- Les administrateurs sociale pour garantie de leur LES dans la caisse pendant toute la duANONYME DENOMMEE: ser deuxactions actions seront incessibles SUITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS gestion. Ces mandat. ENTREPRISES MATERIAUX TEBO S.A. rée de leur les comparants éliPour l'exécution des présentes, Joseph Raoul KENOL, Nodomicile en leurs demeures susindiquées.

tenus de dépoNo.77 - Lundi Article 8.- Les administrateurs sociale pour garantie de leur LES dans la caisse pendant toute la duANONYME DENOMMEE: ser deuxactions actions seront incessibles SUITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS gestion. Ces mandat. ENTREPRISES MATERIAUX TEBO S.A. rée de leur les comparants éliPour l'exécution des présentes, Joseph Raoul KENOL, Nodomicile en leurs demeures susindiquées. Par devant Me. Gaspard identifié au No 9241-F, sent ACTE: taire à Port-au-Prince soussigné: au No 46.377-CC. DONT Etude ce au No 39.022-B et imposé à Port-au-Prince en notre patenté Fait et passé vingt deux. ONT COMPARU: No vingt mai mil neuf cent quatre Thébaud, identifié au ont signé avec le Monsieur Lucien lecture, les comparants 1) identifié au No Et, après 4301-B. Monsieur Edouard Thébaud, notaire. des pré2) No endroit de la minute 4306-B. Thébaud Jr., identifié au Ainsi signé en pareil Thébaud; Lucien Monsieur Lucien Thébaud; Edouard 3) Lucien Ce dernier dépositaire et domiciliés à Portsentes: Jr; Raoul Kénol, Notaire. est écrit. 8739-U. demeurant Thébaud ensuite de laquelle Tous propriétaires, de la minute juillet mil au-Prince. déclaré former entre à Port-au-Prince, le vingt sept No des ont, par ces présentes, par les Lois en viEnregistré deux Folio, Case, du Registre Lesquels Anonyme qui sera régie neuf cent quatre vingt eux une Société ses statuts. actes civils. gueur et par de Société AnoFixe: Article 1.- Outre son titre légal de: LES Perçu Droit Société prend la dénomination Visa Timbre: nyme, la nouvelle MATERIAUX DE CCONSTRUCTION Général de TEnregistrement ENTREPRISES Pour le Directeur TEBO S.A. objet de se livrer à Adolphe Article 2.- La Société a industrielles pour relevant du (signé): Anthony Raoul Kénol, Not. activités commerciales et des matéCOLLATIONNE toutes construction et plus précisément d'adomaine de la qu'elle se propose d'importer, DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE riaux de construction et de vendre. PROCES VERBAL cheter sur place, de fabriquer contrôler toutes SoAssemblée Générale aussi constituer et ou similaire Procès verbal de la, première de la Constitution de la Société Elle pourra ayant un objet identique et la réaliConstitutive dite Assemblée MATERIAUX DE ciété ou entreprises intérêt direct pour la Société * LES ENTREPRISES S.A." un faire toutes les opérations Anonyme: TEBO ou présentant elle pourra ou imCONSTRUCTION sation de son objet; commerciales , mobilières soit invingt deux et le 21 mai à financières, industrielles, se rattacher soit directement, L'an mil neuf cent quatre mobilières, pouvant social. du matin. directement à l'objet Il onze heures 4 Les Ensocial est à Port-au-Prince. ville de la Société Anonyme au capital Article 3.- Le siège endroit de la méme Les actionnaires de Construction TEBO S.A." Astransféré dans tout autre et partout Matériaux se sont réunis en peut étre du Conseil d'Administration Géné- treprises Mille Dollars ($ 20.000.00), au Bureau de la Société à simple décision de T'Assemblée de Vingt de Construction par en vertu d'une délibération semblée Générale ailleurs, rale des actionnaires.

Article 3.- Le siège endroit de la méme Les actionnaires de Construction TEBO S.A." Astransféré dans tout autre et partout Matériaux se sont réunis en peut étre du Conseil d'Administration Géné- treprises Mille Dollars ($ 20.000.00), au Bureau de la Société à simple décision de T'Assemblée de Vingt de Construction par en vertu d'une délibération semblée Générale ailleurs, rale des actionnaires. illimitée sauf Portau-Prince. de son Bureau, l'AssemLa durée de la Société est Procédant à la composition Edouard Thébaud. Article 4.- Générale des Actionnaires. comme Président, Monsieur est nommé Secrétaire Trédécision de T'Assemblée Mille blée nomme Lucien Thébaud Junior Social est fixé à Vingt Monsieur Article 5.- Le Capital légale des Etats-Unis d'Amé- Dolsorier. le Présimonnaie actions de Deux Cents ainsi, Monsieur Dollars (S 20.000.00) et divisé en cent selon les besoins Le Bureau étant composé de que les trois Acrique du Nord être augmenté du Cond'après la feuille présence les cent aclars. Le fonds social pourra la Société, sur la proposition dent constate sont présents, totalisant de tionnaires souscripteurs du développement tions souscrites. seil d' Administration. libérées sont au la totalité du Capital So6.- Les actions entièrement du titre. L'Assemblée représentant et peut valableArticle s'opère par simple tradition déclarée réguliérement constituée porteur et leur cession un Con- cial est délibérer. est administrée par ment Article 7- La Société de cinq membres, séance est déclarée ouverte. deux membres au moins, La les Statuts de la seil composé de Générale des actionnaires. le Président expose que en date du au choix de T'Assemblée Monsieur sous seing privé - au plus, à des direcSociété ont été dressés par acte peut déléguer des pouvoirs Le conseil agiront sous sa responsbilit. teurs qui No. 77 - Lundi 8 novembre 1982 <LE MONITEUR DENOMMEE: STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S.A. au deux, déposés CITADELLE ASSURANCES, mil neuf cent quatre vingt le 11 mai 1982 nuit avril Commerce et de T'industrie de Me (suite) du déposée en T'Etude Titre premier Département copie certifiée a été que l'avis de formaet qu'une Kénol, Notaire à Port-au-Prince. Officiel "LE Moni- - OBJET - DENOMINATION Raoul sera publié au Journal reçus FORMATION, - DUREE tion de la Société "Le Nouvelliste" appert SIEGE et teur" et dans le Quotidien I est formé entre les souscripteurs créées et les délivrés par ces deux journaux. lecture d'un Article ultérieurs 1.- des actions ci-après de celles qui Président donne ensuite propriétaires ou propriétaires sera Monsieur le Notaire à Port-au-Prince, attributaires, souscripteurs une société anonyme qui lois Me Raoul Kénol, représenl'être par la suite, des par impératives acte reçu Texistence de Bulletins de souscription un montant de pourront par les statuts, par les dispositions en vigueur. sonstatant actions du Capital Social pour régie les sociétés anonymes actuellement tant les cent sur Vingt Mille Dollars.

étaires ou propriétaires sera Monsieur le Notaire à Port-au-Prince, attributaires, souscripteurs une société anonyme qui lois Me Raoul Kénol, représenl'être par la suite, des par impératives acte reçu Texistence de Bulletins de souscription un montant de pourront par les statuts, par les dispositions en vigueur. sonstatant actions du Capital Social pour régie les sociétés anonymes actuellement tant les cent sur Vingt Mille Dollars. et Article 2.- Cette société a pour la co-assurance objet: contre enfin lecture de la liste des souscripteurs de chala réassurance et civile I donne de l'apport L'assurance, nature, la responsabilité les faite en representation les accidents de toute de toute nature, le vol, de T'attribution alors et met à la disrésulter des accidents et air, les risques de navicun d'eux. Monsieur le Président présente pouvant risques de transport par terre par la conposition des Actionnaires: d'acte Constitutif gation maritime. et la réassurance et co-assurance de toutes les pro1o) Un projet des Statuts "Le Moniteur" L'assurance et les risques s'y rattachant, le feu détruire 20) Un exemplaire délivrés par le Journal tre T'incendie, ou immobilières que peut l'explo30) Les reçus "Le Nouvelliste" pour la publication poriétés mobilières contre les dommages causés par de l'élecet le Quotidien reçu ou endommager; de la foudre, des appareils à vapeur, et de tous des avis de formation de souscription sion du gaz, de toutes substances 40) L'acte de la déclaration Le Président rappel que T'AStricité et genéralement les suites par Me Raoul Kénol. engins explosibles. de toutes pertes causées par semblée a été convoquée l'acte pour: Constitutif de la Société cette AsLa garantie le dévelop10) Approuver les Statuts sans pouvoir à de tout incendie. de nature à faciliter et la 20) Sanctionner déclaraToutes opérations et à encourager réconomie semblée de les modifier; la sincérité de la pement de l'épargne viagè30) Vérifier et reconnaitre prévoyance. d'assurance sur la vie et rentes dont tion de souscription: Société définitivement constituée; Tous contrats des engagements 40) Déclarer la administrateurs. res; toutes opérations de la comportant durée de la vie humaine. 50) Nommer les premiers Monsieur) le T'exécution dépend toutes opérations commerciales, et touéchanges de vue ont lieu, puis suiEt généralement mobilières et immobilières Quelques aux voix les résolutions industrielles, financières, ou indirectes dans toutes exploiPrésident met successivement tes directes pouvant se rattacher participations ou industrielles voie de création vantes: tations commerciales des objets précités, par de consortium, de PREMIERE RESOLUTION toutes leurs à l'un quelconque fusion, dans de sociétés nouvelles, d'apport, L'Assemblée Générale approuve de la Société tels filiales ou autrement.

aux voix les résolutions industrielles, financières, ou indirectes dans toutes exploiPrésident met successivement tes directes pouvant se rattacher participations ou industrielles voie de création vantes: tations commerciales des objets précités, par de consortium, de PREMIERE RESOLUTION toutes leurs à l'un quelconque fusion, dans de sociétés nouvelles, d'apport, L'Assemblée Générale approuve de la Société tels filiales ou autrement. les Statuts et l'Acte Constitutif seing privé en date du CITADELLE parties été établis par acte sous Article 3.- La société sera dénommée qu'ils ont S.A. 8a avril 1982. àl l'unanimité. ASSURANCES, est à Port-au-Prince au Cette résolution est adoptée Article 4.- Le siège Conseil. social I ne pourra étre transDEUXIEME RESOLUTION lieu qui sera désigné par le d'une délibération de T'Assemblée l'Assemblée Générale reconnait féré ailleurs qu'en vertu Après vérification, faite par Messieurs les souscripGénérale extraordinaire. sauf la sincérité de la déclaration Raoul Kénol Notaire à Port-audurée de la société est illimitée acte devant Me. de la souscription intégrale Article 5.- La statuts. teurs par date du 17 mai 1982 le Capital prévue aux présents Prince en de deux cents dollars formant en cas de dissolution des cent actions dollars de la Société. Titre II de vingt mille décide que le Comptable APPORTS - CAPITAL SOCIAL Par ailleurs, TAssemblée faits en nature. ACTIONS - OBLIGATIONS Petit évaluera les apports en Edmond Article 6.- Les sociétaires seront prévu apporteurs par la Loi TROISIEME RESOLUTION les condien nature ou autrement, comme L'Assemblée Générale considérant des que Sociétés Anoespèces, régissant la matière. million de fixées la loi sur la Constitution la Société:" "Les Entreprises social est fixé à un tions déclare et Article 7.- Le capital divisé en deux cents nymes ont R remplies, TEBO S.A." réguliérement deux cents mille dollars Matériaux de Construction Cette résolution est adoptée gourdes ou de mille dollars chacune. définitivement constituée. (â suivre) (200) actions à Tunanimité. (LE MONITEUR, No. 77 - Lundi 8 novembre Visa Perçu droit Fixe. Perçu Proportionnel. Perçu 8.- Le capital social peut étre augmenté, Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Article fois Timbre. légales remplies, en une ou plusieurs par A. Adolphe. les formalités nouvelles ordinaires ou de priorité, (Signé) la création d'actions d'apports en naavec ou sans prime soit en représentation voie d'incorporation de réJoseph Yvan Denis Vieux, Notaire ture ou contre espedes, soit par permis Par-devant Me. identifié, patenté et imserve dans le capital, soit par tous autres moyens de f'Assemblée EX à la Résidence de Port-au-Prince, Nos. 51-C, 46370-B et 2619-X de la loi, le tout en vertu d'une délibération prise dans les condiposé sur le revenu aux nérale Extraordinaire des actionnaires des présents T'exercice en cours; Soussigné. aux articles 27 et 29 suivants tions prévues Ont comparu: statuts. Article 9.- Le montant des actions à souscrire est Mario Briere propriétaire demeurant fois dans les conditions légales 1.- Monsieur au No.

. 51-C, 46370-B et 2619-X de la loi, le tout en vertu d'une délibération prise dans les condiposé sur le revenu aux nérale Extraordinaire des actionnaires des présents T'exercice en cours; Soussigné. aux articles 27 et 29 suivants tions prévues Ont comparu: statuts. Article 9.- Le montant des actions à souscrire est Mario Briere propriétaire demeurant fois dans les conditions légales 1.- Monsieur au No. 4174-F, agispayable en une ou plusieurs à tout autre endroit désigné à cet et domicilié à Port-au-Prince, identifié comme mandataire de soit au siège social, soit du Conseil d'Administrasant tant en son nom personnel que et domicilié aux effet, en vertu des délibérations Monsieur Wenceslao Garcia, termes demeurant de la rpocuration spéciation. Etats-Unis d'Amérique, aus du cinq août mil Les appels de fonds sont portés à la connaissance adressée à le de ce dernier datée deux; de Port-au-Prince laquelle procuration sera soudes actionnaires,soit par lettre recommandée aura fait conneuf cent quatre vingt demeurer ci-annexée de l'Enregischaque actionnaire au dernier domicile Avis qu'il inséré dans un mise à la formalité pour y la minute des présentes après naître à la société,soit au moyen d'un le tout au choix du trement en même temps sincère que et véritable par 'le comparant journal quotidien du lieu du siège social, fixée avoir été certifiée Conseil et quinze (15) jours au moins avant l'époque es-qualités. pour chaque versement. la libéMonsieur Roger Laforesterie, propriétaire, depeut autoriser 2.- identifié au No 8647-H. Le Conseil d'Administration émises aux conditions qu'il meurant et domicilié en cette ville, ration anticipée des actions à Me. Joseph juge convenable de fixer. (à suivre) Lesquels ont, par ces présentes, déposé être mis au rang Yvan Denis Vieux, Notaire Soussigné, verbal de lAssemblée pour Générale ANONYME DENOMMEE: de ses minutes, le procès dénommée "Pecheries SUITE DE LA SOCIETE D'HAITI S.A." constitutive de la Société Anonyme "PECHERIES d'Haiti S.A." ANNEXE verbal dactylographié sur une feuille de Ce procès soumis à la formalité de T'enregistrement et PROCES-VERBAL DE SOUSCRIPTION papier blanc annexé est à la minute des présentes. vingt deux et le dix août. demeuré L'An mil neuf cent GARCIA, quatre Mario BRIERRE, Roger Acte: Fait et passé à Port-au-Prince, en Messieurs Wenceslao fondateurs de la Société Anonyme Dont minute ce quatorze octobre mil neuf LAFORESTERIE, tous sont réunis en vue de faire l'Etude et en jourd'hui "PECHERIES D'HAITI S.A." se de du 1/4 du cent quatre vingt deux. la déclaration de souscription et bénéficier versement de l'Arrêté Présiles requis de signer Capital social de la Société et de "PECHERIES Et après lecture, de comparants ce conformément à la loi. dentiel autorisant le fonctionnement de l'article 2 du l'ont fait avec le Notaire, Mario Briere, Roger Laforesterie et D'HAITI S.A." suivant les prescriptions Ainsi (signé) Messieurs Vieux, Notaire, ce dernier déposiDécret du 11 novembre 1968.

cription et bénéficier versement de l'Arrêté Présiles requis de signer Capital social de la Société et de "PECHERIES Et après lecture, de comparants ce conformément à la loi. dentiel autorisant le fonctionnement de l'article 2 du l'ont fait avec le Notaire, Mario Briere, Roger Laforesterie et D'HAITI S.A." suivant les prescriptions Ainsi (signé) Messieurs Vieux, Notaire, ce dernier déposiDécret du 11 novembre 1968. Me. Joseph Yvan Denis ensuite de laquelle est écrit: Enregistré les fondateurs ont déclaré que tiare de la minute, le vingt sept octobre mil neufcent quatre Après considération, été faites: à Port-au-Prince, du No des Actes Civils. les souscriptions suivantes ont 60 Actions vinge deux folio case Registre Wenceslao GARCIA 20 Actions droit fixe. Perçu Proportionnel. Perçu Visa Mario BRIERRE 20 Actions Perçu Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Roger LAFORESTERIE Timbre. actions de Deux Cents Dol- (signé) A. Adolphe. (à suivre) Soit au total Cent (100) lars ($ 200.00) chacune. procédé au versement du 1/4 D'ETAT DU COMMERCE Il a été effectivement SECRETAIRERIE ET DE L'INDUSTRIE de chaque intéressé. SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE En foi de quoi le présent Procès-verbal a été dressé ET DE COMMERCE servir et valoir ce que de droit. Décret du 24 novembre 1970 pour (Loi du 17 juillet 1954 et Messieurs Wenceslao GARCIA, Mario Ainsi (signé) LAFORESTERIE. No. 612-D BRIERRE, Roger Port-au-Prince, le vingt sept octobre mil de la requête en date du 6 août 1982. Enregistré à deux Folio Case du Registre Extrait termes de la loi sur les Marques de Faneuf cent quatre vingt II est certifié qu'aux No des Actes Civils. No. 77 - Lundi 8 novembre 1982 (LE MONITEUR> organisée et opérant sous le régime des lois M.B.H., société social à Kundi, Autriche reENGELHARD CORPORATION, de son siège brique et de Commerce sous le régime des lois l'Autriche, ayant Cabinet Salès, a présenté une demande société anonyme organisée et opérant son siège social à presentée par le de la de l'Etat de Delaware, E.U.A., ayant E.U.A. et pour d'enregistrement marque: Menlo Park CN 28, Edison, New Jersey, d'enmandataire Me. Jean P. Salès a présenté une demande "OSPAMOX" registrement de la marque: à la classe 5 appartenant "ARTCAT" appartenant à la classe 1 No. 594-D : Extrait de la requête en date du 21 juillet de 1982. Fatermes de la loi sur les Marques Nos. 613, 614-D Il est certifié qu'aux HERSHEY FOODS CORPORAen date du 5 août 1982. brique et de Commerce et opérant sous le régime Extrait de la requête la loi sur les Marques de FaTION société anonyme organisée son siège social II est certifié qu'aux termes de FOUNDATION des lois de l'Etat de Delaware, E.U.A. ayant le Cabinet brique et de Commerce THE WELLCOME le des à Hershey, Pennsylvania, E.U.A. représentée par de la marLIMITED, société organisée et opérant sous social régime à The Salès, a présenté une demande d'enregistrement lois du Royaume Uni, ayant son siège London NW1 2BP, que: Wellcome Building, 183 Euston Mes.

siège social II est certifié qu'aux termes de FOUNDATION des lois de l'Etat de Delaware, E.U.A. ayant le Cabinet brique et de Commerce THE WELLCOME le des à Hershey, Pennsylvania, E.U.A. représentée par de la marLIMITED, société organisée et opérant sous social régime à The Salès, a présenté une demande d'enregistrement lois du Royaume Uni, ayant son siège London NW1 2BP, que: Wellcome Building, 183 Euston Mes. Road, Jean P. Sales et Jean "SAN GIORGIO" Angleterre et pour mandataire d'enregistreFrédéric Sales, ont présenté une demande ment de la marque: appartenant à la classe 30 * WELLCOME Nos. 591-D; 592-D; 593-D appartenant aux classes 1 et 5 en date du 19 juillet 1982. Extrait de la requête de la loi sur les Marques de FaIl est certifié qu'uax termes SOCIETE DES PRODUITS et de Commerce sous le No. 615-D brique NESTLE S.A. société anonyme organisée et social opérant à Vevey, en date du 5 août 1982. des lois de la Suisse ayant son siège deExtrait de la requête de la loi sur les Marques de Farégime par le Cabinet Salès, a présenté une n est certifié qu'aux termes CORPORATION, soSuisse représentée de la marque: brique et de Commerce SCHERING des lois de l'Etat mande d'enregistrement ciété organisée et opérant sous le régime social à Galloping * ALSOY" de New Jersey, E.U.A., ayant 07033, son siège E.U.A., et pour manHill Road, Kenilworth, NJ. une demande d'enregisaux classes a 5;29;30 dataire Me. Jean P. Salès présenté appartenant trement de la marque: matérielles Reproduction pour erreurs TRIDERM VI, article 15 du Décret 1) Omission du. Chapitre National Haitien appartenant à la classe 5 créant le Musee du Panthéon Moniteur en date paru au No 73 du du 21 octobre 1982. a No. 601-D CHAPITRE VI Extrait de la requête en date du 27 juillet de 1982. Facertifié termes de la loi sur les Marques DE est Il qu'aux INVER HOUSE DISTILLERS L'ADMINISTRATEUR brique et de Commerce organisée et opérant sous le du MUPANAH est LIMITED société anonyme ayant son siège SOArticle 15.- L'Administrateur financière et comptable régime des lois de la Grande Bretagne, lanarkshire, Ecosse rechargé de la gestion administrative, cial à Moffat Distilleries, Airdrie, une demande de T'institution. présentée par le Cabinet Salès, a présenté du du matériel et d'enregistrement de la marque: II est aussi responsable de ses personnel, annexes. de la sécurité du monument et "INVER HOUSE" Om ission de l'article 7 du Décret relatif au à la classe 33 2) Statut de la femme Haitienne appartenant publié dans le Moniteur No 75 du 28 octobre 1982. No. 600-D date du 27 juillet 1982. Le mari et la femme ne peuvent se préExtrait de la requête en les de FaArticle 7.- témoins dans un même acte. certifié termes de la loi sur Marques senter ensemble comme Il est qu'aux BIOCHEMIE GESELLSCHAFT briques et de Commerce Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 Boite Postale 1746 Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hamerton