Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Re Directeur Aonlieutg Serge PETIT-FRERE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 4 novembre XXVIe. DE LA REVCLUTION 137ème Année No. 76 AN des Tarifs Douaniers Considérant que la réduction constitue lun des obindustriels et agricoles Tarifs Douaniers et le sur les produitsi Général sur les SOMMAIRE jectifs de T'Accord sortir son plein et entier de Commerce; effet aux réLoi sanctionnant pour au Protocole convient de donner addile Protocole additionnel Général sur les Considérant qu'il sur les concessions tarifaires effet, (1979) annexs à l'Accord sultats des négociations les listes annexées au ProtoGenève Douaniers et le Commerce. Communale aux à celles reprises dans Tarifs adoptant la legialation tionnelles cole de Genève; Décret de la Constitution en vigueur. le Protocole dispostions de Crédit de Dévalopperment d'Haiti qu'il convient d'accepter Suite de l'Accord 1982 entre la République Considérant signé le 18 août Internationale de Développement susmentionné. d'Etat des Affaires Eet TAssocistion de la SociéSur le rapport du Secrétaire délibération en Conseil des (AID) autorisant le fonctionnement ASSUet des Cultes et apiés Arrêté trangères Secrétaires d'Etat; té anonyme LELSA-OTADELLE RANCES, S.A." de la société anonyme déA PROPOSE *, Avis de fonctionnement D'HAITI S.A. (PEDHASA) Nationale a voté la Loi suivante: nommée: PECHERIES de la Société Anonyme EtTAssemblée sortir son Avis de fonctionnement "R.M.S. HAITI S.A. 1- Est et demeure sanctionné pour au Protocole dénommée: sociétés anonymes déiommées: Tébo Article entier effet le Protocole Additionnel sur les Tarifs Suite des S.A.; Immobilière plein et à l'Accord Général Abrusa Sea Food Export Matériaux de Construetion de Genève (1979) annexé S.A.; Les Entreprises Archéologiques Marines Douaniers et le Commerce; Lois ou Tébo S.A. et Recherches 2.- La présente Loi abroge toutes de DéS.A. et de lIndus Article ou dispositions d'Etat du Commerce de Fabride Lois, tous Décrets de Décrets-Lois qui Secrétairerie du Registre des Marques dispositions ou dispositions la - trie Extraits crets, tous Décrets-Lois sera et exécutée à diligence et publiée et des Cultes, que et de Commerce. lui sont contraires d'Etat des Affaires Etrangères du Commerce et des Secrétaires Finances et des Affaires Economiques, le concerne. des chacun en ce qui LOI de r'Industrie, à Por-au-Prince, le DUVALIER Donné à la Chambre Législative, de Tindépendance. JEAN-CLAUDE 1982, Aa179eme A VIE DE LA REPUBLIQUE jer sopsemibre PRESIDENT Le Président: 81, 90 et 93 de la Jaures LEVEQUE Vu les articles 48, 49, 56, 78, Les Secrétaires: Constitution; de Genève Saint Arnaud NUMA Additionnel au Protocole Douaniers Vu le Protocole Général sur les Tarifs Jean TLLINDOR (1979) annexé à l'Accord etle Commerce;

1982, Aa179eme A VIE DE LA REPUBLIQUE jer sopsemibre PRESIDENT Le Président: 81, 90 et 93 de la Jaures LEVEQUE Vu les articles 48, 49, 56, 78, Les Secrétaires: Constitution; de Genève Saint Arnaud NUMA Additionnel au Protocole Douaniers Vu le Protocole Général sur les Tarifs Jean TLLINDOR (1979) annexé à l'Accord etle Commerce; No.76 Jeudi 4 novembre 198. (LE MONITEUR craprès "le Pro108 tarifs douaniers et le commerce (dénomme NOM DE LA REPUBLIQUE tocole de Genève (1979)", de ces AU la de donner effet aux résultats ordonne que Etant convenues ou contributions Président à Vie de la République imdes concessions les listes anLe revêtue du Sceau de la République, négociations impliquent celles qui sont reprises dans sur des Loi ci-dessus soit additionnelles à de Genèvé (1979) ou portant publiée et exécutée. nexées au Protocole par des participants primée, le ler ou contributions consenties Palais National, à Por-au-Prince, concessions audit Protocole, Donné au 179ème de Tindépendance. qui n'ont pas de liste annexée septembre 1982, An DUVALEIR que les résultats de au ces cours négociations des néJEAN-CLAUDE Reconnaissant aussi des concessions offertes des listes animpliquent qui ont abouti à Tétablisement (1979), gociations Protocole de Genève PAR LE PRESIDENT: Etrangères et des Cultes: nexéesaul à T'Accord général sur d'Etat des Affaires d'annexer de concessions Le Secrétaire Jean Robert ESTIME Finances Etant convenues et le commerce les listes le Protocole de d'Etat des les tarifs douaniers de reprendre dans Le Secrétaire Economiques: n'a pas été possible et des Affaires MERCERON qu'il Genève (1979), Frantz Commerce et de lIndustrie: de leurs repréLe Secrétaire d'Etat du B. SIMEON Sont convenues, par T'intermédiaire Jacques d'Etat du Plan: sentants, des dispositions suivantes: Le Secrêtaire WEIL tarifaires d'un participant Claude La Liste de concessions la liste de ce partid'Etat de la Présidence. de l'information annexée 1- au présent Protocole deviendra sur les tarifs douaniers et Le Secrétaire etdes Relations Publiques: cipant annexée à T'Accord général "TAccord général") le jour Jean Marie CHANOINE l'Intérieur le commerce (dénommé ci-après entrera en vigueur pour ce partici: Le Secrétaire d'Etat Nationale: de où le présent Protocole au paragraphe 5 ci-après. etde la Défense pant conformément Roger LAFONTANT d'Etat de la Justice: a) Les réductions consenties par chaque égales participant à partir Le Secrétaire Bertholand EDOUARD seront 2.- mises en oeuvre par réduction tranches annuelles totale sera effective au Secrétaire d'Etat de la Santé Publique du ler janvier 1980, et la à moins que sa liste n'en disLe et de la Population: plus tard le ler janvier Tout participant 1987, qui commencera date d'abais- comVolvick Rémy JOSEPH Travaux Publics, pose autrement.

) Les réductions consenties par chaque égales participant à partir Le Secrétaire Bertholand EDOUARD seront 2.- mises en oeuvre par réduction tranches annuelles totale sera effective au Secrétaire d'Etat de la Santé Publique du ler janvier 1980, et la à moins que sa liste n'en disLe et de la Population: plus tard le ler janvier Tout participant 1987, qui commencera date d'abais- comVolvick Rémy JOSEPH Travaux Publics, pose autrement. de droit le ler juillet 1980 ou à une à cetLe Secrétaire d'Etat des ser ses taux le ler janvier et le lerj rjuillet 1980 opèrera une réTransports et Comnunications: prise entre sa liste n'en dispose autrement, totale néAlix CINEAS des te date, à moins que de la réduction d'Etat de la Jeunesse et Sports: duction égale aux deux huitièmes final, suivie de six réductions Le Secrétaire Henri REMY cessaire pour arriver au taux 1982. A chaque tranche, dis- le d' 'Etat des Affaires Sociales: égales à partir du ler janvier la décimale. Les Le Secrétaire Théodore B. ACHILLE taux réduit sera arrondi à première n'empécheront pas les pard'Etat de T'Education Nationale: du présent paragraphe leurs réductions en un nom- ciLe Secrétaire positions de mettre en oeuvre tôt qu'il n'est prévu Franck SAINTVICTOR d'Etat des Mines ticipants bre de tranches moindre ou plus Le des Secrétaire Ressources Energétiques: dessus. et PIERRE à l'alinéa a) Jean E. de b) La mise en oeuvre, conformément sera soumise, Le Secrétaire d' 'Etat Naturelles TAgriculnure, 2 ci-dessus, des listes annexées de la part des partides Ressources Rural: du paragraphe à un examen multilatéral Cette diset du Développement sur demande, auront accepté le présent Protocole. aux droits et obligaRémillot LEVEILLE cipants qui aucunement atteinte de TAccord géné. position ne porte résultant AU PROTOCOLE! DE tions des parties contractantes PROTOCOLE ADDITIONNEL, GENEVE(1979) ral. tarifaires d'un parA L'ACCORD GENERAL la liste de concessions sera devenue sa Liste ANNEXE ET LE COMMERCE 3.- Lorsque Protocole SUR LES TARIFS DOUANIERS les ticipant annexée au présent conformément aux dispositions la faà l'Accord général sur annexée à l'Accord général aura à tout moment la Les parties contractantes et la Communauté écono- du paragraphe 1. ce ou participant de retirer. en totalité ou en partic. tarifs douaniers et le commerce. aux négociations comculté de suspendre cette liste concernant tout produit qui ont participé ci-après reprise dans est un autre participant mique européenne. multilatérales de 1973 : 79 (dénommées concession lequel le principal foumisseur en vue de son accession merciales "), pour ayant négocié mais "les participants" tarifaires ou un gonvernement commerciales multilatérales. mukiConsidérant qu'une partie des négociations mulau cours la liste des négocuations résultant des négociations commerciales Liste annexée à T'Ac dans le cadre des négociations commerciales du Proto- Junt latérales ne serait pas encore devenue conduites ont éfé terminées après Tétablissement l'Accord général sur les tilatérales (1979) arnexé à cole de Genève (LE MONITEUR : 4 novembre 1982 les différents No.76 - Jeudi Vu la Loi du 8 juillet 1980 Finances restructurant et des Affaires Econotelle ne pourra étre Services du Département des cord général.

égociations commerciales du Proto- Junt latérales ne serait pas encore devenue conduites ont éfé terminées après Tétablissement l'Accord général sur les tilatérales (1979) arnexé à cole de Genève (LE MONITEUR : 4 novembre 1982 les différents No.76 - Jeudi Vu la Loi du 8 juillet 1980 Finances restructurant et des Affaires Econotelle ne pourra étre Services du Département des cord général. Toutefois, une été donné mesure aux PARTIES CON- ou miques; prise qu'après qu'il notification aura écrite de cette suspension si dela Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; FRACTANTES et qu'il aura été procédé, Vu 1978 sur la délimitation de ce retrait de concession avec tout participant Vu la Loi du 18 septembre mande en est faite, à des consultationa accédant dont la liste de conces- territoriale; modiou avec tout gouvemement devenue Liste annexée àl TAccord géné- en 1951 sur les Préfectures, sions tarifaires sera intérêt substantiel dans le produit Vu la Loi du 19 juin ral et qui aurdit un tout retrait ainsi effectué cessecelle du 20 juin 1958; Toute suspension ou et au plus tard le trentiè- fiée par 1959 réorganisant la cause. d'étre appliqué dès que possible du ou du gouVu le Décret du 21 janvier par les Décrets des ra suivra celui oà la liste participant de principal fournisdes Comptes. modifié me jour qui accédant qui a un intérét général. Cour décembre Supérieure 1963 et 7 juillet 1971; vernement Liste annexée à T'Accord en date du 16 seur deviendra b) et c) du paraVu le Code Rural Françojs DUVALIER Dans chaque cas où les alinéas se réfèrent à la 4.- l'article HI de T'Accord général ce conceme mair1962; PAdmi graphe 1 E la date applicable en qui reprise dans Loi du 8 septembre 1980 réorganisant date dudit Accord, faisant l'objet d'une concession ProVu la des Contributions; chaque produit tarifaires annexée au présent faite des nitration Générale uniformisaune liste de concessions Protocole, réserve 1982 portant sera la date du présent Vu la Loi du 6 septembre et principes généraux tocole à cette date. de TAccord normes, procédures obligations en vigueur de la référence à la date tion des structures, haitienne; b) Dans le cas l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article une de hAG-itbmnoncenune en date du 21 que contient en ce qui concerne de la Chambre Législative Pougénéral dudit Accord, la date applicable au présent Protocole Vu le Décret Pleins Pouvoirs au Chef du Il tarifaires annexée 1982 accordant de jusqu'au deuliste de concessions Protocole. septembre lui permettre prendre, force de Lois, sera la date du présent ouvert à Tacceptation voir Exécutif pour 1983, par Décrets ayant de sera Protocole manière, jusqu'au xième lundi d'avril la sauvegarde l'intégrité la 5.- a) Le présent signature ou d'autre toutes mesures que nécessiteront et de la Souveraineté de r'Etat, de la stades participants, par le ler du Territoire National et de la Paix, le maintien 30 juin 1980.

, sera la date du présent ouvert à Tacceptation voir Exécutif pour 1983, par Décrets ayant de sera Protocole manière, jusqu'au xième lundi d'avril la sauvegarde l'intégrité la 5.- a) Le présent signature ou d'autre toutes mesures que nécessiteront et de la Souveraineté de r'Etat, de la stades participants, par le ler du Territoire National et de la Paix, le maintien 30 juin 1980. Protocole entrera en vigueur accepté à consolidation de l'Ordre de la Nation, Tapprofondis la b) Le présent qui T'auront bilité économique et financière rurales et urbaines, janvief 1980 pour les participants pour les participants qui chacun laccep. à sement du bien-être des populations de la République; cette date ou auparavant; date, il entrera en vigueur pour défense des intérêts généraux de la teront après cette pour la consolidation la date de son acceptation. auprès du DirecConsidérant qu'il importe. le Pouvoir Central de certaiProtocole sera déposé remethaitienne. d'alléger des Institutions 6.- Le présent CCONTRAETANTET qui gé- démocratie administratives au profit des général des PARTIES à TAccord nes attributions ainsi une entière participation teur tarder à chaque partie contractante une co- Communales, facilitant de la Chose Publique; tra sans économique européenne et une notificalocales à la gestion néral et à la Communauté du présent Protocole Collectivités de le rôle primorpie certifiée conforme dudit Protocole conformément Considérant que la Commune, par générale du Pays, tion de chaque acceptation doit remplir dans l'économie une plus large 5 ci-dessus. dial qu'Elle Statut qui lui confère au paragraphe confroméd'étre dotée d'un lui permette Le présent Protocole sera 102 enregistré de la Charte des mérite précise sa mission mostitutionnelle. et d'atteindre ses fins" 7de l'article autonomie, en relief ment aux dispositions e de mettre des économique possibilités et administratif; Nations-Unies. novembre mil neuf cent d'ordre social, d'adapter la législation Fait à Genève, le Vingt-deux en langues françai- Pour Considérant qu'il convient de la Constitution en vigueur, en un seul exemplaire, faisant également foi. aux dispositions Chapitre premier; soisante-dis.nexf. les deux textes anglais ou espa- communale à celles du Titre VI, se et anglaise. ci-annexées. le texte - français, dans la Liste con- spécialement d'Etat de r'intérieur et les Listes fait foi est celui quiest indiqué le des Secrétaires Affaires Econognol - qui Sur rapport des Finances et des Secrétaires d'Esidérée. de la Défense Nationale, délibération en Conseil des miques et après DECRET tat; DUVALIER DECRETE JEAN-CLAUDE PREMIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE GENERALES 131,132, DISPOSITIONS 27, 29, 67. 68, 90,94,128. est une personne morale. Vu les Articles 138, 141 et 155 de la Constitution; Article 1.- La commune de gérer les intérêts d'une 133. 134, 135. 136;137, les difde l'autonomie, chargée 1971 réorganisant jouissant Vu la Loi du 30 septembre de l'Intérieur et de la Défen- Collectivité territoriale. férents Services du Département se. Nationale: 4 novembre 1982 No.

94,128. est une personne morale. Vu les Articles 138, 141 et 155 de la Constitution; Article 1.- La commune de gérer les intérêts d'une 133. 134, 135. 136;137, les difde l'autonomie, chargée 1971 réorganisant jouissant Vu la Loi du 30 septembre de l'Intérieur et de la Défen- Collectivité territoriale. férents Services du Département se. Nationale: 4 novembre 1982 No. 76 - Jeudi (LE MONITEUR le nom du Maire et des Con110 Le bulletin comporte dans l'ordre proposé par le carCommune comà élire Le territoire de chaque Rura- seillers Communaux à la Loi électorale. Article 2.- les Quartiers, les Sections tel, conformement à élire pour la Ville, rattachés, les Banlieues, ainsi que les Ilot adjacents. Article 12.- Le nombre de membres est ainsi fixé: Eaa qui y sont s'y trouver: Y compris le Maire, et les agPeuvent chaque Commune, la Commune de Porteu.Prince les Coma) les biens des particuliers; de lEtat; ONZE (11) pour la constituent, SEPT (7) pour b) ceux du domaine communal; dé- glomérations qui et troisième classes, CINQ (5) pour c) ceux du domaine des Communes sont munes de deuxième Les limites de la classification Président à Vie de la République. les autres. d'interminées par Arrété du sub-urbaine, tout 13.- En cas de décès, de démission, Communal, Article du Conseil Article 3.- Toute familles seglomération et ayant une infrastructu- gloterdiction judiciaire d'un membre en force de chose jugée, quartier dépassant 1.500 garantir 25 I des recettes élevés au ou de sa condamnation passée et infamante, il est pourvu pourant être une peine affictive nommé par re socio-économique Communes de 2eme.classe pourront l'initiative du Chef emportant le choix d'un Citoyen bales des Commune, par acte legislatif à à son remplacement Vie de ER République. rang de le Président à judiciaire de de FExécutif. dont les revenus ne Le décès, la démission, l'interdiction passée en force de choArticle 4.- Toute Commune autonome pourra étre deux membres leur condamnation afflictive et infamante, auune administration à titre de Quartier. emportant une peine à former une permettent commune la plus proche se jugée, Président à Vie de la République les intérêts de la rattachée à f torise le appelée à gérer fonctionne sous la tutelCommission Communale élections. Arucle 5.- La commune et de la Défense NationaCommune jusqu'aux prochaines ne étre de PIntérieur Communal peut le du Département Article 14.- Le Conseil de malversation ou d'adminisle. Commune de la République dissous qu'en cas d'incurie, dûment constatée. Article 6.- Chaque devise inspirée de son histoi tration frauduleuse choisit un blason portant une de travailler à la granle Président à Vie de la République memtraduisant sa détermination social culturel Dans ce cas, de TROIS (3) re ou économique, Communale de la Nation, au progrès forme une Commission les intérêts de la Commune jusqu'aux deur locale.

dissous qu'en cas d'incurie, dûment constatée. Article 6.- Chaque devise inspirée de son histoi tration frauduleuse choisit un blason portant une de travailler à la granle Président à Vie de la République memtraduisant sa détermination social culturel Dans ce cas, de TROIS (3) re ou économique, Communale de la Nation, au progrès forme une Commission les intérêts de la Commune jusqu'aux deur locale. bres, appelée à gérer de la collectivité à la Salle prinprochaines élections. Le blason est exposé en permanence Tout membre qui, sans motifs recon- les sécipale de T'Hôtel Communal. couleurs ne Article 15.- le Conseil, se sera absenté à toutes noemblème dont les nus par lui aura été dûment La Commune a son avec celle du drapeau légitimes d'une session dont ia tenue aucun cas, se confondre ances peut etre considéré comme démissionnaire. peuvent,en tifiée, tel que prévus par national. officicles, le Maire est à son remplacement Article 7.- Dans les cérémonies ceinture aux couleurs I pou.vu comme signe distinctif, une la Constitution. du Conseil porte, La fonction de membre nationales. Communal peut, dans Article 16.- Article 8.- Chaque Conseil un bulleCommunal est obligatoire. que pour de ses moyens; publier periodiquement marché de TAdministrade la remplir la mesure sur l'état et la On ne peut étre dispensé le Conseil, tin d'information Communale. causes graves appréciées par ont tion 17.- Le Maire et les MairesSuppléants Conseillers CHAPITRE II Article indemnité mensuelle. Les autres de de séA droit à une des diem à raison du nombre est fixé jours dans les PARTICULIERES reçoivent per Le montant du per diem des DFS DISPOSITIONS COMMUNES ance par session. du Conseil. Le barême indemnités par le LADMINISTRATIONI règlements internes établi par le Conseil et approuvé Chaque Commune de la République des et des per diem de est tutelle. Article 9.- Conseil Communal. Le nombre Département est administrée par un varie suivant la classe de la CommuIll membres du Conseil CHAPITRE COMMUNALES ne. sont élus AUX FONCTIONS ou Les Conseils Communaux primaiDE L'ELIGIBILITE être élu membre d'un COnseil Article 10.- ans par les Assemblées conforArticle 18.- Pour par la Constituune durée de SIX (6) d'après lal Loi et il faut remplir les conditions prévues pour res de la Commune, convoquées Maire, tion et la loi électorale. des Conseil mément à la Constitution. e Article 19.- Ne peuvent étre Membre sous le coup des indéfiniment rééligibles. tombent Ils sont Communal est composé Communaux les personnes à r'article qui 36 de la Loi électorale. Article 11.- Le Conseil élus à la majorité des voix, au incompatibilités prévues Communaux de Conseillers scrutin de la liste. (LE MONITEUR 4 novembre 1982 Ministériel No.

la Constitution. e Article 19.- Ne peuvent étre Membre sous le coup des indéfiniment rééligibles. tombent Ils sont Communal est composé Communaux les personnes à r'article qui 36 de la Loi électorale. Article 11.- Le Conseil élus à la majorité des voix, au incompatibilités prévues Communaux de Conseillers scrutin de la liste. (LE MONITEUR 4 novembre 1982 Ministériel No. 76 - Jeudi avec avis de récéption, du au Préfet. Département aux pédiées, Les déclarations de candidature dans les de tutelle, par Tinterediaire est Article 20.- formulées et reçues le Conseil Communal incommunales, sont En cas de force majeure, pour sauvegarder les fonctions prévues par la loi électorale. droit de prendre toute décision d'en aviser le Déparconditions Conseil Communal, en de locale, à charge Les membres du Civil térêts la collectivité de tutelle. Article 21.- prétent, devant le Tribunal de la Cons tement Ministériel sont avant d'entrer en fonction, prévu à l'article 138 du peuple, 27.- Les proolsvesbaux des séances ce desde la Juridiction, "Je le serment jure de respecter les droits d'étre fidèle à la Article ordre de date, dans un Registre spécial à titution, savoir: de ma Commune, en tout comme inscrits, par par tous les membres présents. de travailler au progrès Lois, et de me conduire tiné; ils sont signés un Constitution et aux citoyen". est faite des causes qui auront empéché et honnête Mention cette formalité. un digne conseillers de remplir CHAPITRE IV ou plusieurs habile à voter dans les DU MODE DE DELIBERATION Article 28.- Tout droit citoyen de solliciter et d'obtenir DE LA REUNION CONSEIL ET COMMUNAL assemblées primaires a le contenant les délibérations du DU communication des registres Communal est r'autorité Communal. Article 22.- Le Conseil par le Maire élu Conseil et un de la Commune. 1 est présidé Loi. Le Maire 29.- Un résumé des procesverbaux sont, dans délibérante conditions prévues dans la présente dans l'ordre décroisArticle des Conseils Communaux de la Commune dans les choisis obtenu le plus sommaire des comptes dans un journal est assisté de Mastres-Suppléants conseillers qui ont les TROIS (3) mois, publiés de THotel Communal. sant parmi les Membres ou affichés à la porte principale Conseil Comfort suffrage. session ordinaire une fois Article 30.- Toute délibération à d'un ses attributions est Le Conseil se réunit en d'intéret communal, et R: sur des objets étrangers T'étude des questions les intérêts de la Com- munal portant Textraordinaire, mois pour toutes les fois que nulle. droit toutes délibéranulles de plein du Conseil Commune l'exigent. du Maire, ou Sont également hors de la compétence légale Les sessions ont lieu sur convocation par un Maire-Supple tions prises ou hors du local fixé pour les réunions. de ce demier, d'é- munal sera en cas d'empechement de préséance retenu au Prooès-Verbal résultant de ces délibérations de ia ant dans r'ordre Toute décison, le Secrétaire d'etat de TIntérieur la et de lection. est déclarée nulle par sur le rapport du Préfet à requéte Article 23.- Le nombre de MairesSuppléants de Port-auDéfense Nationale, intéréssée.

les réunions. de ce demier, d'é- munal sera en cas d'empechement de préséance retenu au Prooès-Verbal résultant de ces délibérations de ia ant dans r'ordre Toute décison, le Secrétaire d'etat de TIntérieur la et de lection. est déclarée nulle par sur le rapport du Préfet à requéte Article 23.- Le nombre de MairesSuppléants de Port-auDéfense Nationale, intéréssée. QUATRE (4) pour la Commune suivantes: toute personne ainsi fixé: chacune des Communes DU CONSEIL COMMUNAL Prince, TROIS (3) pour Gonaives, Jacmel, Jérémie, Miragoine, DEUX DES ATTRIBUTIONS ET DU MAIRE Cap-Hatien, Cayes, Petit-Godve, Port-de-Paix, Saint-Marc; Petion-Ville, (2) pour les autres communes. Communal SECTION LDU CONSEIL COMMUNAL Les séances du Conseil DES ATTRIBUTIONS Article 24.- 31.- Le Conseil Communal chargé d'étudier principa- et de sont publiques. motivée de la majorité lement Article de gérer les intéréts de la Commune, communal exerce notamCependant, sur la demande se tenir àl huis clos pour controler toute mesure d'intéret présents, elles peuvent les attributions suivantes: avec les organismes pudes membres spécial et déterminé. ment 1) Préparer en collaboration du territoire un objet la msjorité des 2/3 les plans d'aménagement des Villes délibérer qu'à des blics compétents et d'embellsement à Le Conseil ne peut Ceux-ci, à Foccasion ceux d'extension exécuter les Lois relatives membres réunis. communal, faire constatée de ses en commissions spécialistes et Bourgs en dépendant; Villes et des Campagnes. les agpeuvent être regroupés des les Quartiers et sessions, spécifiques. Taménagement ou autoriser dans parapour T'étude des questions du Con2) Former sub-urbaines de son ressort, des comités 25.- Le Maire assure la discipline glomérations ou intéresser les groupements communautsires liées aux proArticle municipaux à étudier toutes questions et seil. absolue des et les coopératives socio-culturels et d'environnement la sont prises à majorité blèmes économiques, solutions et les voies et moyens appropriés; viciLes décisions à suggérer les et entretenir les routes et chemins 3) Aménager voix. le Maire ou celui qui le remplace naux; de la voierie, dans les droits conEn cas de partage, 4) Veiller à T'alignement la Loi; fixer par arrêtés le tarif des a voix prépondérante. ditions prévues à par des quais, avoir lieu au scrutin secret. d'alignement percevoir; ou aider à établir et entretenir vote Le peut d'arré5) Etablir lieux de promenades, jardins publics, 26.- Les décisions, prises exécution, sous forme être ex- places publiques, Article doivent, avant leur tés ou de règlements, No. 76 - Jeudi 4 novembre 1982 (LE MONITEURS résultent des déli112 Article 32.- Les décisions qui les matières suivantes créer et adminis- bérations du Conseil Communal la sur des deux tiers des d'enfants, créches, dortoirs publics; cimetières, parcs pour doivent étre approuvées à majorité parcs abattoirs, marchés publics, ce sont: trer des forêts communales et fourrières.

No. 76 - Jeudi 4 novembre 1982 (LE MONITEURS résultent des déli112 Article 32.- Les décisions qui les matières suivantes créer et adminis- bérations du Conseil Communal la sur des deux tiers des d'enfants, créches, dortoirs publics; cimetières, parcs pour doivent étre approuvées à majorité parcs abattoirs, marchés publics, ce sont: trer des forêts communales et fourrières. d'automobiles et membres présents les recettes animaux épaves, des parcs du budget communal, 6) Etablir et exploiter de 1) La préparation facultatives. : acroutières; salles de spectacles et et les dépenses construction, des garages 7) Créer et administrer des exclusif pour la extraordinaires 2) Les' projets investissement réalisation des travaux d'impor. théatre sans qu'il en résulte un privilège et profesionnelles quisition de biens lourds, et leur Commune; créer des entretenir, écoles classiques exploiter les sites et l'admi- monutance; de gestion de biens communaux des 8) Protéger, avec1 3) Le mode durée et les conditions en collaboration la ments naturels ou historiques d'affectation, nistration compétente; des services de protection ci- changement baux à ferme ou à loyers; des comptes et livres de l'administra9) Créer et administrer les autres organismes 4) L'examen publics communaux, relevant avec de sedes établisements ne vile, en collaboration: les établissements tion communale, de secours, de bienfaisance 10) Créer et administrer des établissements cours; de gestion des biens compas du conseil de fabrique; d'utilité publique; 11) Fixer les modalités 5) Lerdéclarations de la Voierie; y remunaux et leur affectation; 6) Les alignements actions judiciaires et les transactions Recenser les immeubles des situés particuliers, dans la 7) Les 12) public et privé de l'Etat de l'impôt et de latives. au contrôle ceux du domaine les rôles de patente, 33.- Dans les séances relatives secret Commune; préparer le tout en collaboration -Article le conseil désigne au scurtin Le toutes contributions publiques, de l'Etat. de la gestion du Maire, pour présider les délibérations. doit se retirer au avec les services compétents un de ses membres il nouvelles d'imposition Maire participe à ces délibérations,nais 13) Déterminer additionnels les sources sur les taxes et impots moment du vote. et proposer les centimes des poids et SECTION II non communaux. Assurer le contrôle et T'étalonnage avec le service DU MAIRE 14) publics en accord DES ATTRIBUTIONS au mesures dans les marchés du Commerce et de lindustrie; de pre34.- Le Maire remplit ses attributions et compétent du Département les prix des biens Article exécutive du Conseil Communal fixer dans les mêmes conditions, double titre d'autorité Centrale. mière nécessité. convenable des rues, d'Agent de TAdministration est 15) Veiller à la dénominstion dela ComnuPrésident du Conseil, des lieux publies Article 35.- Le Maire, routes, venus.lPiygane d'Administrade: du Conseil. Te. Favoriser les activités du Conseil Fédération Com- chargé Exécuter les décisions pris par le 16) Rurale, des Conseils et Publier les Arrêtés, reglements autres mesures conde la Section et arrêtés tion de la Communé dans Conseil et exécuter les lois, les munautaires.

Président du Conseil, des lieux publies Article 35.- Le Maire, routes, venus.lPiygane d'Administrade: du Conseil. Te. Favoriser les activités du Conseil Fédération Com- chargé Exécuter les décisions pris par le 16) Rurale, des Conseils et Publier les Arrêtés, reglements autres mesures conde la Section et arrêtés tion de la Communé dans Conseil et exécuter les lois, les munautaires. Autoriser la participation de au pro- cernant la commune. et la surveillance de tous 17) mixtes en vue contribuer 3) Assurer le contrôle aux lois, les Sociétés anonymes social et culturel de la Commune; foires:ou exposi- biens et intérêts de la commune et conformément en exécution du Congrès économique. Organiser les fêtes patronales, les actes méritoi- arrêtés et règlements y. relatif agricoles 18) ou artistiques; récompenser dans toutes les branches seil communal. à la sanction du Conseil tions de la Commune 4) Préparer et soumettre les projets de res des citoyens du Préfet de T'arrondissement d'activités: Cultes. et à l'examen de et d'investisement. des recettes des budget fonctionfiement de la perception 19) Protégerlesercice commuriale en accord avec 5) Exercer le controle de la commune et présenter, 20) Organiser la police la police des moeurs ordinaires et extraordinaires appropriée: de tutelle et assurer au nom du conseil, toute réclamation des dépenses; le Département Commune. 6) Assurer Tordonnancement revenus de la commudans la à passer avec d'autres 7) Veiller au bon emploi des 21) Approuver les contrats de T'exploitation en commun les nouvelles sourCommunes pour la réalisation d'intérêt intercommunal tels: : ne; Recenser, inventorier, vue évaluer d'en l'établiset institutions des lieux de _8) communales en proposer adduction des ouvrages d'eau potable, ponts, aménagement des détritus, toutes ces de recettes dans les formes légales. et le contrôle des travaux promenades, ramassage et exploitation à caractère économique, -sement 9) Assurer la surveillance autres initiatives interCommunales les lis-' ordonnés par le conseil communal; et financier et socio-culturel les listes des jurés et des marchés, des baux adjudica- du 22) Préparer et réviser 10) Conclure des Arrétés et Décisions les listes pour le service tions de travaux en exécution tes électorales. 23) Etablir, le cas échéant, listes à T'autorité compétente. conseil. de vente, échange, acquisitions, et soumettre ces du bien 11) Passer des actes par le conmilitaire la liste des bénéficiaires ces actes. ont été autorisés de tutelle" 24) Constituér lorsque Ministériel famille. les dons, legs et transactions par le Département rural de Autoriser le Maire à accepter seil et approuvés 25) faits à la Commune; concessions (LE MONITEURS 76 - Jeudi 4 novembre 1982 CHAPITRE VI No.7 avec des communes liCOMMUNAL. 12) Signer des conventions ou d'actions d'inDU PERSONNEL pour la réalisation d'ouvrages sociale, culMaire est assisté dans ses fonctions mitrophes à vocation économique, du Conseil communal. Article 42.- Le térêt intercommunal préalable composé: d'un Caissier payeur; turelle avec Tapprobation et la pro- par un personnel Général et l'entretien, le développement dans d'un Secrétaire 13) Assurer communales et leur exploitation B d'Employés.

ou d'actions d'inDU PERSONNEL pour la réalisation d'ouvrages sociale, culMaire est assisté dans ses fonctions mitrophes à vocation économique, du Conseil communal. Article 42.- Le térêt intercommunal préalable composé: d'un Caissier payeur; turelle avec Tapprobation et la pro- par un personnel Général et l'entretien, le développement dans d'un Secrétaire 13) Assurer communales et leur exploitation B d'Employés. tection des forêts définies par le Conseil. Les membres de ce personnel sont et les conditions publics à caractère Article 43.- tenu des activités en cours 14) Créer des établissements du Département nommés par le Maire compte avec approbation industriel et commercial des disponibilités budgétiares. dans Ministériel de tutelle. du lui pour les cas prévus des emprunts avec Tapprobation Ils seront révoqués par 15) Secrétaires Contracter d'Etat de tutelle. soit en deles règlements internes. Conseil des Représenter la commune en justice, écrite du Le statut du personnel communal les de rè16) défendant avec Pautorisation Article 44.- sera régi par mandant, soit en publique, la chaque commune de la République Arrété du Conseil Communal et conseil. Assurer le maintien de la salubrité glements internes pris par adopté un statut régissant le per17) familles et des biens dans la commune. Communal ce, ce que soit sécurité des accord avec le Conseil jusqu'à 18) Organiser en outre, toutes les attributions sonnel communal. en en personnel communale. Il a, Le sera réparti les difféla police la loi. Article 45.- personnel rechnique à travers leur que lui reconnait administratif et en personnel dans les communes selon 36.- Le Maire est de droit Vice-Président des autres conrents services pouvant exister Article de fabrique de la commune et du Curé classe. des Conseils cultes réformés. D assiste à T'installation des oeuvres sociales du Maire seils des Paroisse, contrôle la gestion 1.- Le bureau du Personnel et du de la les églises de la commune. 2.- Le Service des Fi.ances Communales entretenues par ou écrits, il 3.- Le Service verbaux aux Budget et deswyetiNves Après deux avertisements du Gouvernement, de 4.- Le Service de la Documentation signale au Préfet et ministères au Commissaire des cultes qui s'occupent 5.- Le Service des Affaires Juridiques les fins de droit, leur ministère. 6.- Le Service de la Police Communale et des Cimetières questions étrangéres à 7.- Le Service du Domaine et des constater par le Service compétent et de 8.- Le Service du Génie Municipal 1 fait, en outre, Communale, l'état du Presbytère consacrés au Transports la Voierie et des places publiques de TAdministration ainsi que l'état des édifices 9.- Le Service de des Marchés, Abattoirs et parcs ses dépendances 10.- Le Service culturelles. culte. exécutif du Conseil communaux des Activités sociales et Article 37.- Le maire, agent de ses fonc11.- Le Service et écrit; déléguer une partie Le Secrétaire Général coordonne Communal, peut,par membres du Conseil. Article 46.- et administrations à l'un des chargé de: supervise T'ensemble des Il veille activités àl T'exécution techniques des instructions l'invitaArticle 38.- Le Maire est spécialement spéciaux de la police tives de la Commune.

if du Conseil communaux des Activités sociales et Article 37.- Le maire, agent de ses fonc11.- Le Service et écrit; déléguer une partie Le Secrétaire Général coordonne Communal, peut,par membres du Conseil. Article 46.- et administrations à l'un des chargé de: supervise T'ensemble des Il veille activités àl T'exécution techniques des instructions l'invitaArticle 38.- Le Maire est spécialement spéciaux de la police tives de la Commune. participer à titre consultatif et sur de l'adLa tenue des régistres du Maire. Il peut de la stratégie globale 1), de sureté tion du Maire à rélaboration communale. L'exécution de certaines mesures ministration communale. de: 2) sur avis écrit du Préfet. dénoncer aux autorités compé47.- Le Caissier-payeur est chargé et des crégénérale et Article des 3) Rechercher les contraventions de police., Encaisser le montant douxièmes sur la superviles infractions à la loi, 1et d'en faire la répartition tentes administratives et de dits extraordinaires et les comptes Article 39.- Les décisions sous forme sion du Maire. les projets de budget le Maire sont rendues publiques préalable du 2- Préparer police prises par ou d'avis sans spprobation qui, toute- administratifs. les et assumer de communique Ministénel de tutelle 3- Endosser toutes responsabilités aux comptables des Préfet ou du Département toutes les obligations qui incombent fois, en recevront copie. l'intermé- deniers publics. tous les revenus de la Article 40.- Le Maire peut requérir, les agents par de la force 4- Poursuivre la rentrée bordereaux de et acquitter les dédiaire de leur supérieur hiérarchique, aide, protection et assistan- Commune en émettant les concurrence de crédits régulièpublique qui devront lui r'intérêt préter de la Commune l'exige. penses et obligations jusqu'a dans le budget. toutes les fois que accordés ou prévus ce à une adju- rement au Caissier-Payeur. Article 41.- Lorsque le Maire convention procédera ou marché Article 48.- Il peut de être adjoint Communale, dication, à la signature d'un contrat, de deux membres du Conseil pour la tenue des livres TAdministration il sera assisté d'un ou public, et du caissier-payeur. <LE MONITEUR, No. 76 - Jeudi 4 novombre d'autres employés affectés au Service de la Communale ou des Finances Communales et Comptabilité du 13.- Le produit de la taxe sur les Budget. 14.- Le produit des jeux autorisés; Article 49.- Les comptes de par la Commission de centimes additionnels perçus payeur sont apurés et arrétés à la fin gestion du caissierpour compte de la cuntrôle des jeux de hasard, le Maire et à chaque session trimestrielle de chaque mois par par arrété Commune, suivant le tarif établi Communal. par le Conseil 15.- Le communal; concédés par pourcentage la Commune des profits des monopoles Article 50.- L'hypothèque gnies; à des Sociétés ou Compa: du Maire et Caissier.Payeur. Elle légale affecte les biens 16.- Le de tout conseiller communal affecte également les biens ment la produit des monopoles exploités directemunaux. qui. manipule les fonds com17.- par Le Commune: maisons; produit de la taxes de numérotage desA cette fin, ces conseillers et 18.- Le des naux sont tenus de déclarer l'état fonctionnaires de commure; produit taxes sur le permis de construigreffier du Tribunal Civil dans les soixante leur patrimoine au 19.- Les suivent leur entrée en fonction.

de tout conseiller communal affecte également les biens ment la produit des monopoles exploités directemunaux. qui. manipule les fonds com17.- par Le Commune: maisons; produit de la taxes de numérotage desA cette fin, ces conseillers et 18.- Le des naux sont tenus de déclarer l'état fonctionnaires de commure; produit taxes sur le permis de construigreffier du Tribunal Civil dans les soixante leur patrimoine au 19.- Les suivent leur entrée en fonction. (60) jours qui central ou des redevances recouvrées auprès du Pouvoir ploitation des Concessionnaires, à l'occasion de l'exCHAPITRE VII ces situées sur le gisements, territoire carrières de la et autres ressouret généralement Commune; DES FINANCES COMMUNALES existantes ou à établir, des produit de toutes autres taxes Conseil suivant le tarif arrété le Article 51.- Les ressources Communal. par tituées des voies et moyens généralement communales sont consArticle 54.- partir desquels sont assurés: quelconque à proposer, au Les Conseils Communaux les Département Ministériel de peuvent employés traitements et salaires des fonctionnaires et ment de certaines taxes strictement locales tutelle,T'établisseles frais communaux; de d'impôt, pour servir à des fins intéressant et ses tarifs tratifs fonctionnement des services adminiset culturelle de la Commune. l'évolution sociale communaux; Communal; les investissements approuvés par le Conseil Article 55.- Les recettes extraordinaires nent: - le service de la dette. 1.- des dons provienSECTION 2.- de et legs en nature ou en I: DES l'encaissement des créances espèces; RECETTES ET DEPENSES recouvrécs uu uls dus exercices exigibles et non A- Des Recettes 3.- du produit des emprunts précédents; Communales autorisés; conmunaux dûment Article 52.- Les recettes 1. des subventions; res ou extraordinaires. communales sont ordinai5.- de toutes autres recettes imprévues "oter Article 53.- Les recettes B- Des Dépenses Communales orâmaires comprennent: 1.- Les revenus des biens en deux Article 56.- Les dépenses communales sont ra: 5 2.- Le produit des droits communaux; catégories: 3.- La taxe de d'abattage d'animaux; tarif établi par.arrété ramassage des ordures, selon le 1- les dépenses obligatoires 4.- La taxe des communal; 2.- les dépenses facultatives; arrété communal; égouts, selon le tarif ( lbi par 5.- Le produit de la taxe des marchés; Article 57.- Les dépenses 6.- Le obligatoires sont: échoppes, produit marchés des droits de places perçus dans les 1- Les indemnités pour le Maire, les 7.- Le divers, parcs communaux les conseillers et cimetières produit des concessions de terrains dans etc; 2- appointements les frais de du personnel; des villes et bourgs et dans les les munaux: fonctionnement des services com8.- collectifs Le des quartiers et dès sections cimetières rurales; 3- la location et l'entretien de tribunaux produit des amendes prononcées par les du mobilier et du matériel; l'Hôtel comm.unal, casion de la correctionnels et de simple police, à l'oc4- le salaire des de la violation des textes de lois et de la police des agents police commpanale et communaux; règlements 5.- la moeurs; 9.- Le produit de l'expédition des actes ral de la contribution aux frais de tifs recensement de la Commune, administradu population de la Commune, génépar.

mobilier et du matériel; l'Hôtel comm.unal, casion de la correctionnels et de simple police, à l'oc4- le salaire des de la violation des textes de lois et de la police des agents police commpanale et communaux; règlements 5.- la moeurs; 9.- Le produit de l'expédition des actes ral de la contribution aux frais de tifs recensement de la Commune, administradu population de la Commune, génépar. Arrétécommunal; conformément au tarif adopté cheptel; deglogements, 10.- Le pioduit des 'droits de munes; 6- les frais d'inspection et de foncier; patente et d'impôt conyrole des Com11.- Le produit des droit tien 7- d'écoles les dépenses relatives à la cré ation et à l'erttre12.- Le produit de la taxe d'alignement; sur les les; communales primairés et denrées sur la voie publique: matériaux et 8professionnel1.1 l'acquittement des dettes et des emprunts exigi- (LE MONITEUR> No. 76 - Jeudi 4 novembre 1982 le montant sera d'Arrétés dont telle pour T'approbation de crédits non utilisés, relatives aux frais de contrôle, couvert soit par la désaffectation 9- les dépenses de police et de sécurité, dans les limisoit par la balance disponible. d'inspection, tes de la Commune; d'ouDans le cas où des dépenses obligatoi10- les fonds de création ou d'aménagement, d'entretien Article à la 62.- de la Commune dépassent ses ressourverture, de construction, de protection, fontaines, réres mises Conseil charge communal s'en réfèrera au Département Mides places, terrains de jeux, dispensaires, marchés, parcs comces, nistériel le de tutelle en vue de toutes mesures jugées nécesservoirs, latrines publiques, gares routières, lieux de munaux, parcs de véhicules, balnéaires, motels tousaires. promenade, forêts, stations d'arbres frui63.- Les valeurs à inscrire aux budgets ristiques, établissements de pépinières Article contributions aux dépenses ci-dessous tiers et d'essences forestières etc; établissements de communaux comme comme suit: 11- Les dépenses relatives aux seront prélevées protection civile et de bienfaisance, selon les dispo- de ce frais d'inspection et de contrôle des Affaires nibilités du budget ou autres établissements a) Communales 2 %à verser à la B.N.C. au compte du genre fondés dans l'intérêt local; le des Ministériel de tutelle; 12- la çantine aux indigents et paiement Département d'écoles communales et travaux funéraires au profit des indigents décédés; b) construction 10% à déposer à la frais frais de session du Conseil communal; communaux d'utilité publique: qui en 13- les assemblées primaires; B.N.C. au compte de la Commune, pourra et 14- les frais de tenue des des routes viciuser par tirage successif par le Conseil communal tutelle. 15- la construction et l'entretien communale; par le Département Ministériel de nales, l'entretien de la voierie approuvé les la contribution à l'entretien des églises paroisArticle 64.- Tout emprunt à contracter par 16sera autorisé par le Département Misiales; des conseillers d'agriculConseils communaux du Conseil des Secré17- les frais d'entretien nistériel de tutelle, après délibération ture; taires-d'Etat.

retien communale; par le Département Ministériel de nales, l'entretien de la voierie approuvé les la contribution à l'entretien des églises paroisArticle 64.- Tout emprunt à contracter par 16sera autorisé par le Département Misiales; des conseillers d'agriculConseils communaux du Conseil des Secré17- les frais d'entretien nistériel de tutelle, après délibération ture; taires-d'Etat. Toutes dépenses autres que celles Toutes recettes non prévues dans le Article 58.- sont des dépenses faculArticle 65.- un compte dénommé: RECETTES mentionnées en l'article précédent budget figureront dans tatives. EXTRAORDINAIRES votées le Conseil Communal dans les: Une de "Dépenses ImpréElles sont par en vue d'un objet licite Article 66.- au rubrique communal et comporteconditions de l'article 35 ci-dessus, vues" figurera également budget l'excédent des voies et moyess et dans les limites de sa compétence. ra le montant représenté par II.- DU BUDGET ET DE sur les dépenses prévues. SECTION être ordonné en dépenses, en COMMUNALE Ce montant ne pourra en LA COMPTABILITE vertu d'un Arrété du Maire pris tout ou en partie décision qu'en du Conseil Communal et approuvé A- Du Budget Communal exécution d'une Ministériel de tutelle. par le Département Article 59.- Le budget ccmmunal est l'acte autorise règleet les dépenses seront inslequel le Conseil comm'inal prévoit et de Article 67.- Les recettes et sections, selon mentaire par ou recettes et les dépenses annuelles crites au budget communal par chapitres compéles voies et moyens communale pour l'exercice fiscal commenle mode adopté par les Départements Ministériels l'administration année le ler octobre et finissant le 30 septemtents. chaque SRa de l'année suivante. B- De la Comptabilité Communale soumet aux délibérations et au vote du ordres de paiement et les feuilles Le Maire tard, un projet de Article 68.- Les du Conseil communal, le ler juin au plus consacrée aux de remboursement seront signés du Préfet. Caissier-Payeur, budget comportant en équilibre une partie et Maire oude son remplaçant légal et du voies et moyens ou recettes ordinaires d'une et part extraordinaires la section des Néanmoins, ils pourront, en cas de refus du Maire, une deuxième partie comportant de d'autre part, Conseil et seront toujours signés par le dépenses de personnel et fonctionnement, ctre émis par le dans ce dernier cas, avis en sera donné au la section des dépenses d'investissement. Caissier-Payeur; Communal soumettra le Préfet de T'Arrondissement. Article 60.- Le Conseil l'intermédiaire du Préfet, à 69.- La comptabilité des Communes de la 15 juin de chaque année, par Ministériel de tutelle, son Artiçle le Service compétent du DéT'approbation du Département le Maire et République est contrôlée par de la Défense Nationale, conbudget voté en équilibre et dûment signé par partement de l'Intérieur et des Finances et des Affailes membres du Conseil.

60.- Le Conseil l'intermédiaire du Préfet, à 69.- La comptabilité des Communes de la 15 juin de chaque année, par Ministériel de tutelle, son Artiçle le Service compétent du DéT'approbation du Département le Maire et République est contrôlée par de la Défense Nationale, conbudget voté en équilibre et dûment signé par partement de l'Intérieur et des Finances et des Affailes membres du Conseil. jointement avec le Département cours de l'année budgétaire, les res Economiques. Article 61.- Si, au des Communes s'avèrent insuffiArticle 70.- La comptabilité des Communes doit valeurs prévues au budget de la Commune et qu'il aux normes comptables en cours dans l'adsantes pour subvenir aux dépenses non prévues, le Conseil étre conforme soit urgent d'effectuer des dépenses Ministériel de tuministration Publique. communal s'en réfèrera au Département No. 76 - Jeudi 4 novembre 198 <LE MONITEURS Credit relent to it by the Borrower, the Association des of the name and nationality Article 71.- Les budgets et comptes l'administramay publish a description thereof, the and the 1 Communes, ainsi que tous les autres livres de of the party to whom the contract was awarded communale, sont à la disposition de tout contribuable tion communication. contract price. qui voudra en prendre of the Project, but CHAPITRE VIII (d) Promptly after completion six months after the Closing DISPOSITION D'ABROGATION in any event not later than be for this purpose Décret abroge toutes lois Date or such later date as may agreed Article 72.- Le présent de the EdH shall prepare and de lois, tous décrets ou dispositions between EdH and Association, such and in ou dispositions décrets-lois ou dispositions de décrets-lois furnish to the Association a report, of scope décrets, tous contraires et sera exécute à la diligence des such detail as the Association shall reasonably request, on qui lui sont de l'Intérieur et de la Défense Natioand initial of the Project, its Secrétaires d'Etat Affaires Economiques, chacun the execution operation derived from it, nale, des Finances et des cost and the benefits derived and to be of their en CC qui le concerne.. le 22 the performance by EdH and the Association the Donné au Palais National, à Port-au-Prince, obligations under the Project Agreement and octobre 1982, An 179ème de l'indépendance. respective of the purposes of the Credit. JEAN CLAUDE DUVALIER accomplishment EdH shall enable the Association's representatiPAR LE PRESIDENT: (e) sites. works. huildves to examine all plants, installations, relevant Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur property and equipment of EdH and any et de la Défense Nationale: ings, records and documents. Dr. Roger LAFONTANT Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, Publiques: EdH shall duly perform all its obligade l'Information et des Relations Section 2.06. Loan Agreement. Except as the Jean Marie CHANOINE des Finances tions under the Subsidiary EdH shall not take or Le Secrétaire d'Etat Association shall otherwise agree, have the effect of et des Affaires MERCERON Economiques: concur in any action which would the Subsidiary Frantz d'Etat du Plan: amending, abrogating, assigning or waiving Le Secrétaire Claude WEIL Loan Agreement or any provision thereof.

its obligade l'Information et des Relations Section 2.06. Loan Agreement. Except as the Jean Marie CHANOINE des Finances tions under the Subsidiary EdH shall not take or Le Secrétaire d'Etat Association shall otherwise agree, have the effect of et des Affaires MERCERON Economiques: concur in any action which would the Subsidiary Frantz d'Etat du Plan: amending, abrogating, assigning or waiving Le Secrétaire Claude WEIL Loan Agreement or any provision thereof. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: at the request of the Jacques B. SIMEON Section 2.07. (a) EdH shall Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, exchange views with the Association with Transports et Communications: Association, of the Project, the performance of Alix CINEAS regard to the progress and under the SubsiLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: its obligations under this Agreement matters relating to the Théodore ACHILLE diary Loan Agreement, and other Le Secretaire d'Etat de la Justice: purposes of the Credit. Bertholand EDOUARD Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse etdesSports: EdH shall promptly inform the Association of Dr. Henry JREMY Nationale: (b) which interferes or threatens to interfere LE Secrétaire d'Etat de l'Education any condition the accomplishment Franck SAINT VICTOR with the progress of the Project, by EdH Le Secrétaire d' 'Etat de la Santé Publique of the purposes of the Credit, or the performance and under the Subet de la Population: of its obligations under this Agreement Volvick Remy JOSEPH Loan Le Secrétaire d'État des Mines sidiary Agreement. et des Ressources Energétiques: 2.08. EdH shall ensure that the feasibility Jean E. PIERRE Section the be completed by Le Secrétaire d 'Etat del'Agriculture, study included in Part C of Project des Ressources Naturelles Rural: December 31, 1982. et du Developpement Rémillot LEVEILLE Etrangères etdes Cultes: ARTICLE III .e Secrétaire d'Etat des Affaires ESTIME Jean Robert of EdH Management and Operations CONTINUATION OF PROJECT BETWEEN AGREEMENT EdH shall at all times carry out THIRD POWER PROJECT ASSOCIATION Section 3.01. (a) plan its future expansion INTERNATIONAL DEVELOPMENT its operations, manage its affaires, AND ELECTRICITE D'HAITI maintain its financial position in accordance with appro EdH of any contract for and financial and public utility (c) Upon the award by of the porceeds priate engineering, business, works or services to be financed out goods, <LE MONITEUR> No. 76 - Jeudi 4 novembre 1982 of international comp main to be procured on the basis 6.02. Any action required or permitted to be bidding. Section to be excuted and any document required or permitted EdH on behalf of of evaluation and comparison of bi taken, on behalf of EdH or by be 3. For the purpose the basis of interna under this Agreement Credit Agreement may of goods to be procured on Borrower under the Developement or the supply bidders shall be requered to sti the executed by its General Manager Or such other person to competitive bidding. (i) the taken of in writing, and EdH shall furnish their bid the c.i.f. (port of éntry) price for imported persons as he shall designate of the authority and the authprice or off-the-shelf price of other good sufficient evidence or the ex-factory duties and other import: the Association signature of each such person.

of goods to be procured on Borrower under the Developement or the supply bidders shall be requered to sti the executed by its General Manager Or such other person to competitive bidding. (i) the taken of in writing, and EdH shall furnish their bid the c.i.f. (port of éntry) price for imported persons as he shall designate of the authority and the authprice or off-the-shelf price of other good sufficient evidence or the ex-factory duties and other import: the Association signature of each such person. fered in such bid; (i) customs pursuant t enticated specimen levied in connection with the sale or delivery, in the et may be executed in several shall not be taken into account Section 6.03. This Agreement and all collective- bid, of the goods and the cost of inland freight and each of which shall be an original, tion of the bids; (ii) the of the goods to the counterparts, incidental to delivery ly but one instrument. expenditures of their use or installation shall be included. WHEREOF, the parties hereto, acting IN WITNESS thereunto duly authorized, have for Domestic Manufacturers through their representatives in their respective names in B. Preference cuased this Agreement to be signed States of America, as of the day the District of Columbia, Unites of goods in accordancé with and year first above written. In the procurement in Part A of this Schedule, goods manu procedures described be granted a margin of preference in accOi ASSOCIATION ured in Haiti may the following provisions: INTERNATIONAL DEVELOPEMNT ce with, and subject to, documents for the procurement of g Regional Vice President 1. All bidding which will be granted. Acting and the Caribbean shall clearly indicate any preference of a bid for . BY Latin America information required to establish the eligibility that will bc proference and the Rnbateembodrehawet of bids. ELECTRICITE D'HAITI lowed in the evaluation and comparison responsive bids will be classifie 2. After evaluation, By Authorized Representative one of the following three groups: manufactured in I (1) Group A: bids offering goods to the satisfac SCHEDULE if the bidder shall have established of EdH and the Association that added the manufacturing in Haiti equal t PROCUREMENT of such goods includes a value bid price of such go least 20 % of the ex-factory A. International Competitive Bidding Group B: all other domestic bids. (2) civil works shall be procured under contracts C: bids offering any other goods. 1. Goods and consistent with those set (3) Group awarded in accordance with procedures for Porcurement under order to determine the lowest evaluated bid ofi forth in the current edition of "Guidelines by the Bank in 3. In bids in each group shall first be comp World Bank Loans and IDA Credits" published the basis of group, all evaluated into di called the Guidelines), on themselves, without taking accountcustoms March 1977 (hereinafter in Part A of the among levied in connection with the impe international competitive bidding as described and other import taxes taxes levied in connection with the Guidelines. tion, and sales and similar of the goods. Such lowest basis of inter- or delivery, pursuant to the bids, each other, and if, Fur goods and works to be procured on the luated bids shall then be compared with is 2. bidding, in addition to the requirements of result of this comparison, a bid from group A or group B national competitive EdH shall prepare and forward be selected for the award. paragraph 1.2 of the Guidelines, and in any event not later lowest, it shall to the Association as soon as date possible, of availability to the public of as result of the comparison under paragral than 60 days prior to the documents relating thereto, as 4.

if, Fur goods and works to be procured on the luated bids shall then be compared with is 2. bidding, in addition to the requirements of result of this comparison, a bid from group A or group B national competitive EdH shall prepare and forward be selected for the award. paragraph 1.2 of the Guidelines, and in any event not later lowest, it shall to the Association as soon as date possible, of availability to the public of as result of the comparison under paragral than 60 days prior to the documents relating thereto, as 4. If, a bid is a bid from group C, all group C the tirst tender or prequalification notice, in such form and above. the lowest with the lowest evaluated bid f the case may be, a general procurement the Association shall shall be further compared cvaluated bid price of the impo detail and containing such information as for the publica- group A after adding to the the of this fur the Association will arrange offered in each group C bid, for purpose reasonably request; timely notification to goods to: (i) the amount of cust tion of such notice, in order to provide bid for the goods and comparison only, an amount equal which a non-exempt impe prospective bidders of the opportunity to informatien duties and other import taxes of the goods offere works in question. EdH shall provide the necessary works re- would have to pay for the importation such notice annually OS long as any goods or to update No. 76 - Jeudi 4 novembre 1982 <LE MONITEUR> of the bids received, together with the recommen % of the c.i.f. bid price of such goods and comparison award of the said consultants and such other group C bid; Or (ii)95 exceed 15% of such price. If the dations for The Association lid customs 'duties and taxes it shall be ion as the Association shall reasonably request. further is the lowest, award would be inconsisP A bid in such comparison the bid from group C which as a shall, if it determines that the intended inform EdH cted for the award; if not, 3 is the lowest tent with the Guidelines or this Schedule, promptly It of the comparison under paragraph and state the reasons for such determination. uated bid shall be selected. of the contract shall not, (c) The terms and conditions differ from Preference for Domestic Contractors without the Association's concurrence, materially invited. contract for those on' which bids were asked or prequalification With respect to the evaluation of bids for any of the contract shall be furnibe in accordance with the procedures (d) Two conformed copies works to procured EdH may grant a margin of after its execution and prior to tribedsin Part A of this Schedule, with shed to the Association promptly the first application for erence of 7-1/2 % to domestic contractors, in accordance the submission to the Association of Account in respect of such subject to, the following provisions: withdrawal of unds from the Credit applying for such preference shall be asked contract'. the 1. Contractors such information, With respect to each contract not governed by provide, as part of the data for qualification, to determine 2. EdH shall furnish to the Association, uding details of ownership, as shall be required by the preceding paragraph, and prior to the submission to the ther, according to the calssification accepted for a promptly after its execution for withdrawal of funds from firm or group of firms qualifies of the first application porition, a particular documents shall clearly Association of such contract two conformed tic preference. The bidding be followed in the Credit Account in respect of the the and the method that will of such contract, together with the analysis respecticate preference of bids to give effect to such pre- copies for award and such other information evaluation and comparison ve bids, recommendations The Association shall nce.

submission to the ther, according to the calssification accepted for a promptly after its execution for withdrawal of funds from firm or group of firms qualifies of the first application porition, a particular documents shall clearly Association of such contract two conformed tic preference. The bidding be followed in the Credit Account in respect of the the and the method that will of such contract, together with the analysis respecticate preference of bids to give effect to such pre- copies for award and such other information evaluation and comparison ve bids, recommendations The Association shall nce. as the Association shall reasonahly the request. contract was not consistent received and reviewed by if it deiermines that the award oft EdH and 2. After bids have been with the Guidelines Or this Schedule, pormptly inform bids will be classified into the following groups: for such determination. H, responsive offered domestic contractors cligible state the reasons (i) bids by material modification or forpreference; and 3. Before agreeing to any or granting an other contractors. and conditions of a contract, (il) bids offered by waiver of the terms for of such conand comparison of bids an extension of the stipulated time performance contract For the purpose of evaluation shall be added to bids tract, or issuing any change order under such (except cost of to 7-1/2 % of the bid amount which would increase the bunt equal in cases of extreme urgency) EdH shall eived under group (ii) above. contract by more than 10% of the original price, the of the proposed modification, waiver, Procurement Decisions by the Association inform the Association reasons therefore. The AssoReview of extension or change order and the would be inconsistent bid and of ciation, if it determines that the proposal infurm 1. Review of invitations to proposed with the provisions of this Agreement, shall promptly ards and final contracts: to cost the equiva- EdH and state the reasons for its determination. With respect to all contracts estimated t of $50,000 OI more: CONTINUATION OF DEVELOPMENT OF HAITI CREDIT AND EdH shall furnish to the AssoAGREEMENT BETWEEN REPUBLIC ASSOCIATION (a) Before bids are invited, to-bid and INTERNATIONAL DEVELOPMENT tion, for its comments, the text of the invitations together with a Loan Agreement" means the agreement specifications and other bidding documents, for the (c) "Sudsidiary Borrower and EdH pursuant to of the advertising procedures to be followed to be entered into between the as the same may be amended ;cription such modifications in the said documents Section 3.01 (b) of this Agreement, all schedules to the ding, and shall make shall reasonably request. Any from time to time, and such term includes procedures as the Association documents shall require' the Subsidiary Loan Agreement. ther modification to the bidding before it is issued to the prospective ARTICLE 1I sociation's concurrence Iders. The Credit EdH The Association agrees to lend to the BorAfter bids have been received and evaluated, Section 2.01. in the Development Credit (b) award is made, inform the Ason the terms and conditions currenill, before a final decision on the which it intends to rower, set forth or referred to, an amount in various :iation of the name of the bidder to Agreement cies equivalent to twenty-three million one hundred thousand ficient time for its review, a detailed report, by the consultants evaluation) Special Drawing Rights (SDR 23,100,000). erred to in Section 2.02 of this Agreement, on the <LE MONITEUR, No.76 Jeudi 4 novembre 1982 Section 2.09. The currency of the United States 2.02. The amount of the Credit may be America is hereby specified for the purposes of Section Section the Credit Account in accordance with the of Conditions. withdrawn from this as such Sched- 4.02 of the General provisions of Schedule 1 from to time Agreement, to time by agreement as ule may be amended the for expendituSection 2.10.

of this Agreement, on the <LE MONITEUR, No.76 Jeudi 4 novembre 1982 Section 2.09. The currency of the United States 2.02. The amount of the Credit may be America is hereby specified for the purposes of Section Section the Credit Account in accordance with the of Conditions. withdrawn from this as such Sched- 4.02 of the General provisions of Schedule 1 from to time Agreement, to time by agreement as ule may be amended the for expendituSection 2.10. EdH is designated representative between the Borrower and Association, to be made) of any action reif the Association shall SO agree, of the Borrower for the purposes taking res made (or, cost of goods and services to be taken under the provisions of in respect of the reasonable to be financed out of the proquired or permitted and Article V of the required for the Project and Section 2.02 of this Agreement ceeds of the Credit. General Conditions. Section 2.03. Except as the Association works shall other- to be of the goods and civil wise agree procurement of the Credit, shall be governARTICLE III financed out of the proceeds to in Section 2.03 ed by the provisions set forth or referred Execution of the Project of the Project Agreement. Section 2.04. The Closing Date shall be June 30, Section 3.01. (a) Without any limitation or restricsuch later date as the Association shall establish. under the Develop1986 or notify the Borrower of such tion upon any of its other obligations shall cause EdH to The Association shall promptly ment Credit Agreement, the Borrower with later date. carry out the Project and to perform in accordance and the Subsidiary The Borrower shall pay to the the provisions of the Project Agreement EdH therein Section 2.05. (a) of one-half all the other obligations of Association a commitment charge at the rate Loan Agreement take and cause to be taken all action, includcent (1/2 of 1%) per annum on the principal set forth, shall and other reof one per from time to time. ing the provision of funds, facilities, services amount of the Credit not withdrawn date sixty or to enable EdH to perform commitment charge shall accrue from a sources, necessary appropriate not or permit to be taken The Credit Agreement such obligations, and shall take days after the date of the Development shall be withaction which would prevent or interfere with such to the respective dates on which amounts shall any the Borrower from the Credit Account or performance. drawn by the of the be cancelled. (b) The Borrower shall relend proceeds The commitment charge shall be paid: (i) at Credit to EdH pursuant to a subsidiary loan agreement to (b) shall reasonably request; the and EdH containing such places as the Association the be entered into between Borrower restrictions of any kind imposed by, or in and conditions which shall have been approved by (ii) without Borrower; and (ii) in the currency speciterms the following: territory of, the of Section 4.02 the Association, including fied in this Agreement for the purposes currency loan reGeneral Conditions or in such other eligible the amount of the subsidiary of the form time to time be designated or (i) principal the Borrower shall be the equivalent or currencies as may Section. payable by EdH to of pursuant to the provisions of that as of the date or respective dates, repa selected (determined of the value of the currency or currencies withdrawn shall to the Assoment) in terms of SDR's at the Section 2.06. The Borrower pay of one from the Credit Account expressed service at the rate of three-fourths from the Credit Account; ciation a charge amount time of withdrawal cent (3/4 of 1%) per annum on the principal per withdrawn and outstanding from time to the subsidiary loan will be repaid by EdH to the of the Credit (ii) semiannual installments over twenty time.

(determined of the value of the currency or currencies withdrawn shall to the Assoment) in terms of SDR's at the Section 2.06. The Borrower pay of one from the Credit Account expressed service at the rate of three-fourths from the Credit Account; ciation a charge amount time of withdrawal cent (3/4 of 1%) per annum on the principal per withdrawn and outstanding from time to the subsidiary loan will be repaid by EdH to the of the Credit (ii) semiannual installments over twenty time. Borrower in thirty-two and years (including four years of grace); Section 2.07. Commitment charges and service least semiannually on January 1 and shall be charged at a rate of at charges shall be payable (iii) interest balance of the subsiJuly 1 in each year. 11 6% per annum on the outstanding during the four year diary loan but shall be capitalized Section 2.08 The Borrower shall repay the princigrace period. amount of the Credit in semiannual installments payapal January 1 and July 1 commencing January 1, The Borrower shall exercise its rights under the ble on each each installment to and (c) in such manner as to protect 1983, and ending July 1, 2032, 1, 2002, to be Subsidiary Loan Agreement Association and to including the installment payable on July the interests of the Borrower and of the as the cent (1/2 of 1%) of such principal the of the Credit, and except one-half of one per thereafter to be one and one- accomplish purposes the Borrower shall not amount, and each installment Association shall otherwise agree, half per cent (1-1/2%) of such principal amount. <LE MONITEUR, No. 76 Jeudi 4 novembre 1982 assign, amend, aborgate or waive the Sudsidiary Loan Agreement or any provision thereof. arisen which shall make it improbable that EdH to perform its obligations under the will be able Section 3.02. The Borrower shall make (c) the Project Agreement; EdH as a grant such funds available to risdiction shall Borrower or any other as shall be have taken action authority having jupromptly as needed one-half of required to pay EdH or for the any for the dissolution of of the suspension of its the construction included foreign-exchange costs the operations; and in Part F of the Project. Section (d) 1.02 (a) Decree of this dated Apnl 9, 1977 referred to in ed, suspended, abrogated, Agreement shall have been amendARTICLE IV as to materially and adversely repealed affect or waived in such a way carry out the covenants, the ability of EdH to OTHER COVENANTS forth in the Project Agreement. agreements and obligations set the Section 4.01. (a) The Borrower shall not, without to undertake, Association's prior approval undertake, or permit EdH the General Section 5.02. For the of prior to the completion of the Conditions, the purposes Section 7.01 of investment in the power sector Project, any specified pursuant to following additional events are one per cent (1 % ) of the net value exceeding of the equivalent of paragraph (d) thereof: operation nor permit the EdH's fixed assets in village and rural electrification aggregate amount of unbedgeted (a) the event 0.28 of such net value. costs in any year to exceed 5.01 of this Agreement specified shall in paragraph (a) of Section period of sixty days after notice occur and shall continue for a given by the thereof shall have been (b) For the purpose of Association to the Borrower and term "net value of fixed assets Sub-section (a) above, the EdH; and gross value of fixed assets in in operation" means the Section (b) 5.01 any of event specified in paragraphs or mulated all operation less the related accuthis Agreement shali (c) (d) of Section 4.04 depreciation, of the as revalued in accordance with occur.

of sixty days after notice occur and shall continue for a given by the thereof shall have been (b) For the purpose of Association to the Borrower and term "net value of fixed assets Sub-section (a) above, the EdH; and gross value of fixed assets in in operation" means the Section (b) 5.01 any of event specified in paragraphs or mulated all operation less the related accuthis Agreement shali (c) (d) of Section 4.04 depreciation, of the as revalued in accordance with occur. Project Agreement. ARTICLE VI wise Section 4.02. Except as the Association agree, the Borrower shall, from time shall otherEffective Date; Termination steps necessary or desirable to time, take all adjustments of EdH's tariffs) (including to enable but not limited to Section 6.01. The annual rate of return EdH to earn the additional following events are Project Agreement. specified in Section 4.03 of the ment Credit conditions to the effectiveness of the specified Develop- as 12.01 (b)of the Agreement General within the meaning of Section Conditions: Section 4.03. The Borrower shall take all necessary on its part to ensure that measures cuted (a) the Subsidiary Loan EdH by the Borrower's departments electricity bills owed on behalf of the Borrower and Agreement has been exeon time. and agencies be paid EdH; and ting units (b) included the contract for the supply of the two Section 4.04. The Borrower in Part A of the has been generato use shall Project its resources for any not permit EdH signed. costs of its operations and purpose other than to pay the Section 6.02. debts. investments and to service its ional matters, within the The following are specified as additthe General Conditions, to meaning be of Section 12.01 (b) of Section 4.05. The Borrower opinions to be furnished to the included in the opinion or shall be necessary to authorize EdH shall take such steps as Association: funds in to maintain its liquid vestments interest-bearing not accounts or in in- (a) that the Project exceeding six months to maturity. interest-bearing authorized or ratified by ÉdH, Agreement and is has been duly EdH in accordance with its terms; and legally binding upon ARTICLE V (b) that the Subsidiary Loan Remedies of the Association legally duly authorized or ratified by the Borrower Agreement and EdH has been with binding upon the Borrower and EdH and is Section 5.01. For the its terms. in accordance the General Conditions the purposes of Section 6.02 of specified pursuant to paragraph following (h) thereof: additional events are Section 6.03. The date November (a) EdH shall have failed to hereby specified for the purposes of Section 17, 1982 is agreement or obligation of EdH under perform any covenant, General Conditions. 12.04 of the ment; the Project Agree- (b) an extraordinary situation situation shall have Section 6.04. The under Article IV of this obligations of the Borrower Agreement and the provisions of

. in accordance the General Conditions the purposes of Section 6.02 of specified pursuant to paragraph following (h) thereof: additional events are Section 6.03. The date November (a) EdH shall have failed to hereby specified for the purposes of Section 17, 1982 is agreement or obligation of EdH under perform any covenant, General Conditions. 12.04 of the ment; the Project Agree- (b) an extraordinary situation situation shall have Section 6.04. The under Article IV of this obligations of the Borrower Agreement and the provisions of No. 76 - Jeudi 4 novembre 1982 <LE MONITEUR, Section 5.02 of this Agreement shall on the date on which the cease and determine shall terminate or on a date Development twenty Credit Agreement SCHEDULE 1 this Agreement, whichever shall be the years earlier. after the date of Withdrawal of the Proceeds of the Credit ARTICLE VII be 1. The table below sets forth the of financed out of the of Categories items to Representative of the Borrower; tion of the amounts of the proceeds Credit to the each Credit, the allocaAddresses percentage of expenditures for items Category and the Section 7.01. each category: SO to be financed in this Agreement, the Except as provided in Section 2.10 of responsible for finance Secretary is of State of the Borrower Borrower for the designated of as representative of the Category Amount of the Conditions. purposes Section 11.03 of the General Credit Allocated 8of Category SDR (Expressed in Expenditures Section 7.02. The following Equivalent) to be financed specified for the purpose of Section 11.01 of addresses are Conditions: the General (1) Materials and equipFor the Borrower: ment for two diesel units, ancillary works Secrétairerie d'Etat des Finances et and services, Part A 9,790,000 %of foreign des Affaires Economiques of the Project expenditures Palais des Ministères Port-au-Prince (2) Materials and equip- 2.670.000 Haiti ment, Part B of 100 8.of foreign the Project expenditures Cable address: Telex: (3) 100 % of Materials and equipforeign Secrétairerie d'Etat des 2030 347 ment Part D of 750,000 expenditures Finances et des Affaires the Project Economiques Port-au-Prince (4) Materials, equip50 % of foreign Haiti ment and services 440,000 expenditures Part Fof the For the Association: Project International Development Association (5) Civil works, Parts 100 % of foreign 1818 H Street N.W. A, B: and D of 1,860,000 expenditures, and if Washington, D.C. 20433 the Project by domUnited States of America estic. 60goflocal expenditures. Cable Address: Telex: (6) Civil 50 "% of foreign works, Part F 180,000 INDEVAS 440098 (ITT) of the Project expenditures Washington, D.C. 248423 (RCA) (7) Consultants' 100 / of foreign 64145 (WUI) services, under expenditures or 197688 (TRT) Parts Cand E In Witness whereof, the of the Project 4,890.000 through their representatives thereunto parties hereto, acting have caused this Agreement to be duly authorized, (8) Training, Part E 100 % of foreign tive names in the District of Colombia, signed in their respecof the Project 220,000 expenditures America, as of the day and year first above United States of written. (9) Unallocated 2,300,000 REPUBLIC OF HAITI By TOTAL 23,100,000 (S) Georges N. Léger Authorized representative INTERNATIONAL DEVELOPMENT ASSOCIATION 2. For the purposes of this Schedule: By (S)Eugenio Lari (a) the term "foreign Acting Regional Vice President tures in the currrency of expenditures" any country means expendiLatin America and the Caribbean Borrower and for goods or services other than the tory ofany country other than the Borrower;and supplied from the terri-

allocated 2,300,000 REPUBLIC OF HAITI By TOTAL 23,100,000 (S) Georges N. Léger Authorized representative INTERNATIONAL DEVELOPMENT ASSOCIATION 2. For the purposes of this Schedule: By (S)Eugenio Lari (a) the term "foreign Acting Regional Vice President tures in the currrency of expenditures" any country means expendiLatin America and the Caribbean Borrower and for goods or services other than the tory ofany country other than the Borrower;and supplied from the terri- No.76 - Jeudi 4 novembre 198. <LE MONITEUR> 124. Part C: Carrying out of surveys and a feasibility for the (b) the term "local expenditures.. means expenstudy and the preparation of bidding documents terms of of the Borrower or for goods Or I hydroelectric plant, under ditures in the currency the territory of the Borrower. proposed Guayamouc to the Association; services supplied form reference satisfactory disbursement percentages have been calculated Part D: Construction of new headquarters office 3. The with the policy of the Association that no of for EdH; in compliance of the Credit shall be disbursed on account the space and proceeds levied by, or in the territory of, of the management payments for taxes on the maPart E: Strengthening of consultants Borrower on goods Or services, or thereof; importation, to that end, if operations of EdH through the employment desing, construction nufacture, procurement OI supply in of and experts in the fields of planning, the out of any such taxes levied on Or respect and training and through carrying the amount financed out of the proceeds of the Creadministration to the Association; any item to be may, by notice of staff training programs satisfactory dit decreases or increases, the Association decrease the disbursement and to the Borrower, increase or to such item as required to and renewal of facilities at the percentage then applicable policy of the Part F: Repair be consistent with the aforementioned Peligre hydroelectric station. Association. is to be completed by June 30, 1985. the provisions of paragraph 1 The Project expected 4. Notwithstanding withdrawals shall be made in respect of payments above, no prior to the date ofthis Agreement, DEVELOPMENT ASSOCIATION made for expenditures amount not exceeINTERNATIUNALI except that withdrawals, in an aggregate may be made in respect of CERTIFICATE ding the equivalent of $800,000 made for such expendiCategory 5 on account of payments after 1, 1981. that the is a true copy of tures before that date but July I hereby certify archives of foregoing the International Developallocation of an amount of the the original in the 5. Notwithstanding the set forth in the tament Association. Credit OI the disbursement if percentages the Association has reasonably whereof I have signed this Certificate and ble in paragraph 1 above, of the Credit then allocated to In witness Seal Association thereunto the 18th day estimated that the amount finance the agreed affixed the of the any Category will be insufficient that to the Assoof August 1982. percentage of all expenditures in Category, (i) reallocate to (S) S.V. Chi ciation may, by notice to the Borrower: to meet the estimaFor Secretary such Category, to the extent required Credit which are then allocated shortfall, proceeds of the and which in the opinion of the ted to another Category needed to meet other expenditures; ;and Association are not cannot fully meet the estimated ARRETE (ii) if such reallocation disbursement percentage then appliJEAN CLAUDE DUVALIER shortfall, reduce the in order that further withdraA VIE DE LA REPUBLIQUE cable to such expenditures continue until all expendiPRESIDENT wals under such Category been may made.

Borrower: to meet the estimaFor Secretary such Category, to the extent required Credit which are then allocated shortfall, proceeds of the and which in the opinion of the ted to another Category needed to meet other expenditures; ;and Association are not cannot fully meet the estimated ARRETE (ii) if such reallocation disbursement percentage then appliJEAN CLAUDE DUVALIER shortfall, reduce the in order that further withdraA VIE DE LA REPUBLIQUE cable to such expenditures continue until all expendiPRESIDENT wals under such Category been may made. de la Constitution; tures thereunder shall have Vu l'Article 93 30 et suivants du Code de Commerdetermined Vu les Articles 6. If the Association shall have reasonably is inconce; un régime of any item in any Category Vu le Décret du 28 août 1960 organisant that the procurement set forth or referred to in this des sociétés anonymes; sistent with the procedures for such item shall be finanspécial en faveur Loi du 13 1956, organisant le contrôle Agreement, no expenditures Credit and the Association Vu la juillet en Haiti, modifiés en certains ced out of the proceeds of restricting the or limiting any other des Compagnies d'assurances le Décret du 20 mars 1982; may, without in any way Association under the Develde ses articles par et les statuts de la société anoright, power or remedy of the notice to the Borrower, Vu l'acte constitutif "CITADELLE ASSURANCES, S.A."; opment Credit Agreement, the Credit by as, in the Association's nyme dénommée: du Secrétaire d'Etat du Commerce et cancel such amount of the amount of such expenSur le rapport reasonable opinion, represents have been eligible for finde l'Industrie. ditures which would otherwise ofthe Credit. ARRETE ancing out of the proceèds à fonctionner la société SCHEDULE 2 Article 1.- Est autorisée ASSURANCE, S.A." Description of the Project anonyme dénommée: de "CITADELLE million deux cent cinquante mille Diesel power station au capital social un mille dollars, formée à Part A: Construction of a new MW gourdes ou deux cent cinquante in Port-au-Prince with two 7 generators Port-au-Prince le 15 décembre 1981. at Carrefour net capacity of 14 MW and with providing an additional additional units; Sont sous les réserves ét for three Article 2.- approuvés, future accommodations limites de la Constitution et des lois de la Républiof about 10 km2 of the dans les constitutif et les statuts de la dite société constaPart B: Rehabilitation. que, l'acte electricity distribution network in Port-au-Prince; <LE MONITEUR> No. 76 Jeudi 4 novembre 1982 1003 du registre 5 No 15 des actes civils: décembre 1981 et 27 juillet 1982 folio 231 case Visa timbre: une gde 80/100. tés par acte public les 15 D. Charles, notaire à Port-auPerçu droit'fixe: au rapport de Me. Gérard Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Prince. donnée pour (signé): A. Adolphe Article 3.- La présente autorisation, fixées à lère Expédition et entier effet sous les conditions sortir son plein être révoquée pour les causes et Not l'Article 2 ci-dessus, pourra activités contraires au but de la Collationné Gérard D.

15 D. Charles, notaire à Port-auPerçu droit'fixe: au rapport de Me. Gérard Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Prince. donnée pour (signé): A. Adolphe Article 3.- La présente autorisation, fixées à lère Expédition et entier effet sous les conditions sortir son plein être révoquée pour les causes et Not l'Article 2 ci-dessus, pourra activités contraires au but de la Collationné Gérard D. Charles, motifs y contenus, pour les sans préjudice des société et pour la violation de ses statuts, (à suivre) dommages intérêts envers les tiers. Article 4.- Le présent Arrêté sera publié et et exécuté de L'indu Secrétaire d'Etat du Commerce AVISà la diligence du Commerce et de l'Indusdustrie. La Secrétairerie d'Etat et les intéressés en particuà Port-au-Prince, le 30 trie informe le public en général Donné au Palais National, au Décret du 10 octobre 1979, sont 1982, An 179ème de l'Indépendance. lier que conformément les réserves et dans les limites de la Constituseptembre approuvés sous l'acte constitutif et les station et des lois de la République dénommée: "PECHERIES JEAN CLAUDE DUVALIER tuts de la société anonyme constatés par acte public le D'HAITI, S.A. (PEDHASA)" de Me. Joseph Yvan Denis 27 octobre 1982 au rapport PAR LE PRESIDENT: Vieux, notaire à Port-au-Prince. et de l'Industrie: la dite société au capital social de Le Secrétaire d'Etat du Commerce En conséquence, est autorisée à fonctionJacques B. SIMEON Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00) ner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. devant Maitre Gérard D. Charles, Notaire à PortPar 936-F, patenté au no. 22992-B, Port-au-Prince, le 5 novembre 1982. au-Prince, identifié au no. E. Achille imposé au no. 7741, soussigné. Secrétaire Théodore d'Etat a.i. ONT COMPARU: Yvan Denis Vieux, Notaire à identifié au no. 7461, Par-devant Me. Joseph et Missieur Simon L. D. Few, domicilié à la Résidence de Port-au-Prince, identifié, et 2619-X patenté de imposé l'Exerpropriétaire, demeurant à Port-au-Prince, sur le Revenu aux Nos 51-C, 46370-B Londres, Angleterre, identifié au no. cice en cours; Soussigné. Monsieur Derek H. Hedgocock, domicilié à Londres, Andemeurant et ONT COMPARU: 7462, gleterre, propriétaire, de passage à Port-au-Prince, identifié au no. 63-B, demeuEt Maître Louis M. Lamarre, Port-au-Prince, 1. Monsieur Mario BRIERE, propriétaire, 4174-F, propriétaire, demeurant et domicilié à déposé audit rant et domicilié à Port-au-Prince, identifié mandataire au de Mon- agisLesquels ont, par ces être présentes, mis au rang de ses minusant tant en son nom personnel que et domicilié aux EtatsMaître Gérard D. Charles pour nécessaires, l'origisieur Wenceslae Garcia, demeurant de la spéciale de tes, afin d'en délivrer toutes expéditions dénomméecanonyme Unis d'Amérique, aux termes datée de procuration Port-au-Prince du Cinq nal des statuts de la Société Anonyme ce dernier sous seing privé, "CITADELLE ASSURANCES.

rang de ses minusant tant en son nom personnel que et domicilié aux EtatsMaître Gérard D. Charles pour nécessaires, l'origisieur Wenceslae Garcia, demeurant de la spéciale de tes, afin d'en délivrer toutes expéditions dénomméecanonyme Unis d'Amérique, aux termes datée de procuration Port-au-Prince du Cinq nal des statuts de la Société Anonyme ce dernier sous seing privé, "CITADELLE ASSURANCES. S.A." août mil neuf cent quatre vingt deux; laquelle procuration en même feuilles de sera soumise à la formalité de TEnregistrement demeurer anLes dits statuts écrits à la machine sur dix octobre mil que la minute des présentes pour y véritable le blanc et datés à Port-au-Prince du ving le dépôt temps nexée après avoir été certifiée sincère et par papier neuf cent quatre vingt un, portent la mention que du Comcomparant ès-qualités. susdits statuts a été effectué au Département Monsieur Roger LAFORESTERIE, propriétaire, des le trente octobre mil neuf cent qua2. à Port-au-Prince, identifié au No merce et de T'Industrie K-12 folio 88 du registre six à ce destiné. demeurant et domicilié tre vingt un au no. 8647-H. ACTE: ont, par ces présentes, déclaré DONT Lesquels comparants de l'article Quarante l'Etude le cinq que pour satisfaire aux prescriptions du code de Commerce HaiFait et passé à Port-au-Prince, en trois (art. 43) deuxième alinéa de la Société dénommée: novembre mil neuf cent quatre vingt un. tien; la totalité du Capital S.A." social (PEDHASA) a été souscrite et ont signé avec le "PECHERIE D'HAITI Et, après lecture les comparants Few, Derek H. Hedgocock, est ainsi répartie: Wenceslao GARCIA soixante Notaire. (Signé): Simon L. D. Charles Notaire, dépositaire 1. Monsieur Cents Dollars chacune, soit la somme Louis M. Lamarre, Gérard D. à Portactions (60) de Deux $ 12.000.- de la minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré vingt un de Douze Mille Dollars au-Prince le quinze décembre mil neuf cent quatre No. 76 - Jeudi 4 novembre 1982 <LE MONITEUR> en meme temps que les dite procuration sera enregistrée 2. Monsieur Mario Brière Vingt actions de (20) présentes; de Deux Cents Dollars chacune, soit la somme $ 4.000.- Bernard GRUNEISEN, en vertu de Quatre Mille Dollars et 2) De Monsieur privée à lui,donnée la procuration spéciale sous signature du Seize septembre 3. Monsieur Roger LAFORESTERIE Vingt par ce dernier en date à Sacramento, sera en mêde Deux Cents Dollars chacune, soit mil neuf cent quatre vingt deux qui enregistrée actions la somme (20) de Quatre Mille Dollars $4.000me temps que les présentes. total la somme de Vingt Mille Dollars . .$ 20.000au soit Et Madame Joëlle L. COUPAUD, haitienne, identifiée à à Port-au-Prince, en TEdemeurant et domiciliée Dont Acte: Fait et passé octobre mil neuf au No.

en mêde Deux Cents Dollars chacune, soit mil neuf cent quatre vingt deux qui enregistrée actions la somme (20) de Quatre Mille Dollars $4.000me temps que les présentes. total la somme de Vingt Mille Dollars . .$ 20.000au soit Et Madame Joëlle L. COUPAUD, haitienne, identifiée à à Port-au-Prince, en TEdemeurant et domiciliée Dont Acte: Fait et passé octobre mil neuf au No. 7127-B, propriétaire, pour et au nom de Monsieur James tude et en minute ce jourd'hui quartoze Port-au-Prince, agissant la spéciale à elle,donnée cent quatre vingt deux. E' O'NEILL, suivant acte sous procuration seing privé, en date à Port-aurequis de signer, par ce dernier par neuf cent quatre vingt deux, laEt après lecture, les comparants à la loi. AinPrince du Douze août mil en même temps que les l'ont fait avec le notaire, de ce conformément Laforesterie, et Me. quelle procuration sera enregistrée si (signé) Messieurs Mario Brière, Roger ce dernier dépositaire de présentes. ces Joseph Yvan Denis Vieux, notaire, écrit: â Portes-qualités ont par présentes ensuite de laquelle est Enregistré Lesquelles comparants D. pour être mis au la minute, octobre mil neuf cent quatre vingt déposé au dit Maitre Gérard CHARLES néau-Prince, le vingt sept No des actes civils. de ses minutes afin d'en délivrer toutes expéditions deux, Folio Case du Registre rang des statuts de la Société Anonyme décessaires l'original "R.M.S. HAITI S.A." Perçu Droit Fixe nommée: écrits à la machine sur cinq feuilles de Proportionnel. Les dits Statuts du Vingt quatre août Visa timbre papier blanc et datés à Port-au-Prince la mention que le (simil neuf cent quatre vingtt deux, portent du Pour le Directeur Général de T'Enregistrement dépôt des susditss statuts a été effectué au août Département mil neuf cent gné): A. Adolphe Commerce et de l'Industrie le Vingt folio sept 95 du Registre 6; les- (â suivre) quatre vingt deux au No. K-82 de T'enregistrequels statuts seront soumis aux annexés formalités à la minute des prément pour ensuite demeurer AVISsentes. La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie DONT ACTE: informe le public en général et les intéressés 1979, en particulier sont apPort-au-Prince, en l'Etude le Vingt sept conformément au Décret du 10 octobre de la ConstituFait et passé à deux. que sous les réserves et dans les limites lessta- août mil neuf cent quatre vingt prouvés tion et des lois de la République l'acte constitutif "R.M.S. et HAITI lecture les es-qualités ont signé tuts de la société anonyme dénommée: octobre 1982 au rapEt, après Joëlle comparants L. Coupaud; Gérald Perry; S.A." constatés par acte public le 12 Port-au-Prince. avec le notaire.

les réserves et dans les limites lessta- août mil neuf cent quatre vingt prouvés tion et des lois de la République l'acte constitutif "R.M.S. et HAITI lecture les es-qualités ont signé tuts de la société anonyme dénommée: octobre 1982 au rapEt, après Joëlle comparants L. Coupaud; Gérald Perry; S.A." constatés par acte public le 12 Port-au-Prince. avec le notaire. (signé): notaire de la minute au bas de Me. Gérard D. Charles, notaire à Gérard D. Charles, dépositaire à Port-au-Prince le Douze port de de laquelle est écrit: Enregistré duex folio case du la dite société au capital social octobre mil neuf cent quatre vingt droit fixe: Treize En conséquence, 20.000.00) est autorisée à fonctionNo. des actes civils Perçu: Vingt Mille Dollars ($ Registre Une Gde quatre vingt; Pour le Directeur ner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Gdes; visa timbres: (signé): A. Adolphe Général de rEnregistrement Port-au-Prince, le 20 octobre 1982. lère EXPEDITION Jacques B. Siméon Not. Secrétaire d'Etat COLLATIONNE Gérard D. Charles, (â suivre) devant Maitre Gérard D. CHARLES, Notaire à Par identifié au No. 936F, patenté au No. Port-au-Prince, SOCIETE ANONYME DENOMMEE: 42395B, imposé au No. 7741,soussigné. SUITE DE LA SEA FOOD EXPORT S.A." ABRUSA ONT COMPARU: ET DIRECTION DE LA SOCIETE PERRY, Avocat, identifié au No. 241K, ADMINISTRATION Maitre Gérald à Port-au-Prince, agisLa société sera administrée par un Conpropriétaire, demeurant et domicilié mandataire Article 14.- de trois membres au moins et sant tant en son nom personnel que comme seil d'Administration membres au composé plus. Il y. aura au moins un Président Représentant lé- de sept un Vice-Président et un Secrétaire-Tréso-- 1)-De Monsieur Rodger M. BOTTEL, SERVICE INC Directeur Général, gale de la Société "RETAIL MARKETING spéciale sous rier. (RMS, INC), aux termes d'une le dit sieur procuration Rodger M. BOTTEL, Article 15.- Les membres du Conseil d'Administraseing privé à hui,donnée par Californie (Etats-Unis d'Amérique) sont nommés par T'Assemblée Générale des Actionnai, en date à Sacramento, mil neuf cent quatre vingt deux;1 la tion du Dix sept septembre <LE MONITEUR> No. 76 - Jeudi 4 novembre toute Il propose toutes modifications aux statuts, Généradurée d'une année. Ils sont indéfiniment réélidu capital, convoque aux Assemblées res pour une au moins une action de la socié- augmentation la répartitions des dividendes et gibles et ils doivent posséder sociale en les des Actionnaires, propose doivent être affectés ( .Ces actions seront déposées dans la caisse ga- fixe le pourcentage des bénéfices qui té... les actes de leur gestion et de leur administrasuivant les voeux de la loi et les statuts. rantie de tous étre données en aux réserves ou donner tous désistion. Elles sont nominatives et ne peuvent Il peut transiger, compromettre actions, rédurant le mandat du membre. tement et main levée de privilèges, hypothèques, recevoir donation gage solutions et autres droits de toute nature, toutes circonstances touLes membres du Conseil d'Administration ne contrac- gratuite ou onéreuse et prendre en à la bonne marche de tent à raison de leur gestion aucune obligation de personnelle- la société.

ie de tous étre données en aux réserves ou donner tous désistion. Elles sont nominatives et ne peuvent Il peut transiger, compromettre actions, rédurant le mandat du membre. tement et main levée de privilèges, hypothèques, recevoir donation gage solutions et autres droits de toute nature, toutes circonstances touLes membres du Conseil d'Administration ne contrac- gratuite ou onéreuse et prendre en à la bonne marche de tent à raison de leur gestion aucune obligation de personnelle- la société. tes décisions susceptibles de contribuer ment ni solidaire relativement aux engagements des conséquen- la société. rendre dans le détail des opérations Ils pourront toutefois étre tenus responsables Il devra compte Assemblée Géleur étre imputées. aura faites et ce, à la première ces des fautes graves qui pourront d'emprunt qu'il suivant les dites opérations. dûment notifié nérale des Actionnaires Article 16.- En cas d'empéchement membre du Conseil, celui-ci 20.- Le du Conseil d'Administrade décès, de démission d'un la réunion statuaire de Article Général de président la société, a en cette qualité, la pourvoira à son remplacement jusqu'à d'une Assemblée extraordi- tion, Directeur affaires sociales et doit exécuter les décisions du Y'Assemblée ou à la convocation gestion des I préside les réunions de l'Assemnaire. Conseil d'Administration. Actionnaires et celles du Conseil d'Admid'Administration se réunit blée Générale des la société en justice et agit pour elle Article 17.- Le Conseil Directeur Général ou à son nistration. Il représente défendant; il peut interjeter appel sur la convocation du Président l'intérêt de la SO- tant en demandant qu'en Il la représente également vis-àdéfaut du Vice-Président aussi souvent que tout autre endroit et se pourvoir en cassation. administration. I éciété l'exige, soit au siège social, soit en membre du Conseil vis de toutes personnes ou toute autre de ainsi que indiqué dans l'avis de convocation. Tout de le re- met et signe des chèques ou effets commerce, tous donner mandat à un autre autre pièce comptable et peut recevoir paiements d'Administration Conseil. pourra La effective de la majorité des toute de la société. présenter au présence pour la validité des délibé- pour compte membres du Conseil est nécessaire ou d'empêchement rations. Article 21.- En cas d'absence le Vice-Président ou le Sedes membres du Président il est remplacé par Les décisions sont prises à la membre majorité du Conseil n'a crétaire. du Conseil ne peut continuer à présents ou représentés. Chaque des voix, celle du Président Si lun des membres de démission, qu'une voix. Én cas de partage remplir ses fonctionss pour cause de décès, à l'extraordiest prépondérante. l'Assemblée des Actiorinaires sera convoquée délibérations et résolutions du Con- naire en vue de pourvoir à son remplacement. Article 18.- Les inscrits sur un reseil sont constatées par des procès-verbaux de la société et signés par le Article 22.- L'Assemblée Générale régulièrement Elle gistre spécial tenu au siège social celui des membres que a pré- constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se réunit au Président Directeur Généràl ou délibère à la majorité des votes exprimés. chaque fois sidé la réunion et le Secrétaire. moins une.

Article 18.- Les inscrits sur un reseil sont constatées par des procès-verbaux de la société et signés par le Article 22.- L'Assemblée Générale régulièrement Elle gistre spécial tenu au siège social celui des membres que a pré- constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se réunit au Président Directeur Généràl ou délibère à la majorité des votes exprimés. chaque fois sidé la réunion et le Secrétaire. moins une. fois par an et extraordinairement extraits de ces procès-verbaux à produi- que le Conseil la convoque. Les copies ou certifiées par le Prisident Di une ou de plusieurs acso en justice ou aillouss-eont du Conseil. Article 23.- Tout porteur des Acrecteur Général ou par les membres tions est,de droit,membre de l'Assemblée autant Générale de voix qu'il a Conseil d'Administration jouit des tionnaires et chaque actionnaire a de se faire Artilce 19.- Le de la Société et d'actions. L'actionnaire empêché aura le droit pouvoirs les plus étendus pour agir au non relatifs à son ob- représenter par un mandataire qui aura les mêmes droits faire ou autoriser tous actes et opérations ou indirectement à celui-ci. que son mandant. jets ou se rapportant directement suivants dont l'énumération est régulièreI a notamment les pouvoirs Article24.- L'Assemblée Générale présents ou reprén'est pas limitative: ment constituée quand les actionnaires du souscrit. Sil'Assemles biens meubles et immeubles de la société. sentés sont au moins les 3/4 capital il Il gère résilie tous baux et locations avec ou blée ne réunit pas ce nombre à la première convocation, n consent ou à une nouvelle convocation, cette fois l'Assemde vente. est procédé au moins sans promesse et toutes cons- blée délibère pourvu que .ce nombre représente I effectue tous travaux quelconques 60 % du capital souscrit. tructions nouvelles. échanges et aliénaI1 procède à toutes acquisitions Générale en ses tions de biens meubles ou immeubles. et employés de Article 25.- L'Assemblée du Conseil Il nomme ou révoque tous les agents sessions annuelles ordinaires entend le rapport le bilan sociéie, arrête leur rémunération. fixe ou professionnelle. sur la situation de la société, sur la les Président, Vice-Président, Secrétaire, d'Administration de la société. Elle élit les memI1 autorise autres délégués à signer en son et sur les comptes généraux décide de l'emploi des Membres du Conseil ou tous accords avec des tiers. bres du Conseil d'Administration, taux nom les contrats, conventions ou donnant en garantie fonds de réserve au-delà d'un certain d'accumulation. les actionIl émet des bons et obligations en des Les décisions prises par l'Assemblée obligent tous privilèges, gages sur tout ou partie mêmes absents, incapables ou dissidents. (à suivre' des hypothèques, naires droits de propriété. No. 76 - Jeudi 4 novembre 1982 (LE MONITEUR, DENOMMEE: Après discussions: de la Société a été approuvé SUITE DE LA SOCIETE ANONYME 10) L'acte constitutif de la Société ont été sanctionnés IMMOBILIERETEBO S.A. 20) Des Statuts les fondateurs ne font aucun 30) Considérant que tous les apports ont été faits Me.

ques, naires droits de propriété. No. 76 - Jeudi 4 novembre 1982 (LE MONITEUR, DENOMMEE: Après discussions: de la Société a été approuvé SUITE DE LA SOCIETE ANONYME 10) L'acte constitutif de la Société ont été sanctionnés IMMOBILIERETEBO S.A. 20) Des Statuts les fondateurs ne font aucun 30) Considérant que tous les apports ont été faits Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, noappel de fonds du Public, que n'a été accordé, Par devant soussigné: idnetifié au No 9241-F, en nature et qu'aucun avantage particulier Edmond Petit taire à Port-au-Prince, au No 46.377-CC. été fait appel au comptable assermenté patenté au No. 39.022-B et imposé il a évalue les apports en nature. suivant pour qu'il L'Assemblée Générale a élu le Conseil A COMPARU: 40) les intérêts de la Société jusqu'à la prochaine Lucien THEBAUD, identifié au No 4301pour gérer Monsieur domicilié à Port-au-Prince. réunion annuelle. B. propriétaire, demeurant et Lucien Thébaud au dit Me. Raoul Président : Monsieur Lequel a, par ces présentes, déposé minutes. Secrétaire : Monsieur Edouard Thébaud Jr. KENOL, pour étre mis ce jour au rang de ses Trésorier : Monsieur Lucien Thébaud de la première Assemblée Générale Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est 'Le procès-verbal dénommée: IMMOBIdessus a été dressé, les constitutive de la Société Anonyme mil neuf cent levée. De tout ce que procès-verbal LIERE TEBO S.A. dressé le vingt et un mai jour, mois, et an sus-dit. quatre vingt deux. Thébaud, Mme Didier Hudicourt née Marie dactylographié sur une feuille de (S) Mme Edlyne Mme Geneviève Thébaud, Marie Christine Ce procès-verbal annexé à la minute des présentes Alice Thébaud, Paul Anson née Elisabeth Thébaud, papier blanc demeurera Thébaud, Mme Lucien Thébaud Jr. après son enregistrement. Edouard Thébaud, Enregistré à Port-au-Prince, le vingt sept juillet No mil des DONT ACTE: neuf cent quatre vingt deux Folio, Case, du Registre Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce actes civils. Vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt deux. Droit Fixelecture, le comparant a signé avec le nota- o Perçu Visa timbre: Et, après Général de F'Enregistrement re. Pour le Directeur endroit de la minute des préAnthony Adolphe Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier (signé): Not. sentes: Lucien Thébaud; Raoul Kénol, écrit. POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, dépositaire de la minute ensuite de laquelle est Raoul KENOL, NoPort-au-Prince, le Vingt sept juillet mil Par-devant Me. Gaspard Joseph au No 9241-F, Enregistré à Folio, Case, du Registre No taire à Port-au-Prince, soussigné: identifié neuf cent quatre vingt deux, Datenté au No 39.022-B et imposé au No 46.377-CC.

écrit. POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, dépositaire de la minute ensuite de laquelle est Raoul KENOL, NoPort-au-Prince, le Vingt sept juillet mil Par-devant Me. Gaspard Joseph au No 9241-F, Enregistré à Folio, Case, du Registre No taire à Port-au-Prince, soussigné: identifié neuf cent quatre vingt deux, Datenté au No 39.022-B et imposé au No 46.377-CC. des actes civils. A COMPARU: Perçu Droit Fixe: Thébaud, identifié au No 4301-B, Visa Timbre: Monsieur demeurant Lucien et domicilié à Port-au-Prince. Général de T'enregistrement (sipropriétaire, Pour le Directeur ces présentes, déposé au dit Me. Raoul gné): Anthony Adolphe Lequel a, être par mis ce jour au rang de ses minutes. COLLATIONNE Raoul Kénol, Not. KENOL, pour consta1) Le rapport des commissaires aux comptes de la Somil neuf cent quatre vingt deux et le Vingt et tant les apports en nature faits par les actionnaires mai mil L'an ciété Immobilière Tebo S.A. daté du vingt quatre un mai. dénommée: neuf cent quatre vingt deux. Les fondateurs de la Société Anonyme seconde Assemblée GénéraTEBO S.A." se sont réunis en Assemblée 2) Le procès-verbal de la dite Société dressé le "IMMOBILIERE aux fins de remplir les formalités des actionnaires de la Générale de Constitution II du Décret. du 28 août 1960 sur la le constitutive mil neuf cent quatre vingt deux. prévues par l'article Anonymes. vingt juillet sur des formation des Sociétés Ces deux pièces dactylographiées., chacune à la minute Social étant souscrite l'Assemde blanc demeureront annexées La totalité de Capital des Bulletins de souscription feuilles papier après leur enregistrement. blée donne lecture des Statuts, avis de formades présentes du d'acte constitutif et annonce qu'un " au ACTE: projet "Le Nouvelliste" 1 journal DONT tion a été publié au Quotidien le dépôt des Statuts a été efce officiel "Le Moniteur" et que et de l'Industrie et et à Port-au-Prince en notre Etude du Commerce Fait passé fectué au Département Notaire Raoul Kénol le mil mil neuf cent quatre vingt deux. aussi en l'Etude du vingt juillet neuf cent quatre vingt deux. <LE MONITEUR> No. 76 Jeudi 4 novembre 1982 lecture les comparants ont signé avec le noEt, après Et après lecture, le comparant a signé avec le notaitaire. des re. Ainsi signé en pareil endroit de la minute Thébaud présenendroit de la minute des préLucine Thébaud; Edouard Thébaud; Lucien Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire; Ce dernier tes: Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire de la misentes: Lucine Thébaud; minute ensuite de laquelle est écrit. Jr.; ensuite de laquelle est écrit. dépositaire de la nute le vingt sept juillet mil à Port-au-Prince, le vingt sept juillet mil Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre No des Enregistré deux folio, Case, du Registre No des neuf cent quatre vingt deux Folio, neuf cent quatre vingt actes civils. actes civils. Perçu Droit Fixe: Perçu Droit Fixe: Visa Timbre: Visa Timbre: Général de l'enregistrement Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Pour le Directeur Anthony Adolphe (signé): Anthony Adolphe.

mil Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre No des Enregistré deux folio, Case, du Registre No des neuf cent quatre vingt deux Folio, neuf cent quatre vingt actes civils. actes civils. Perçu Droit Fixe: Perçu Droit Fixe: Visa Timbre: Visa Timbre: Général de l'enregistrement Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Pour le Directeur Anthony Adolphe (signé): Anthony Adolphe. (signé): COLLATIONNE Raoul Kénol, Not. COLLATIONNE Raoul Kénol, Not. BULLETIN DE SOUSCRIPTION SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: aux dispositions des articles 35 bis ENTREPRISES MATERIAUX DE CONSTRUCTION Conformément à celles de la loi du 28 août TEBO S.A. et 43 du Code de Commerce Décret du 11 novembre 1965 sur les SOJoseph Raoul KENOL, No1960 et à celles du certifié les présentes que: Par devant Me. Gaspard identifié au No 9241-F, ciétés anonymes il est 65 par actions à USS 200.- chacune taire à Port-au-Prince, soussigné: au No 46.377-CC. E. Thébaud a souscrit 30 actions à USS 200.- chacune patenté au No 39.022-B et imposé L. Thébaud Jr a souscrit 5 actions à USS 200.- chacune L.Thébaud a souscrit ONT COMPARU: MATEDans la Société" LES ENTREPRISES Lucien Thébaud, identifié au No TEBO S.A." faisant en tout 1) Monsieur RIAUX DE CONSTRUCTION 20.000.-) pour cent actions. 4301-B Thébaud, identifié au No Vingt Mille Dollars (USS 2) Monsieur Edouard En foi de quoi, les soussignés ont apposé leurs 4306-B Monsieur Lucien Thébaud Jr. identifié au No aux présentes ce 17 mai 1982. 3) signatures U4 4739 . demeurant et domiciliés à PortThébaud; Lucien Thébaud; Lucien Thébaud Jr. Tous propriétaires, Edouard au-Prince. à Port-au-Prince. le vingt sept juillet mil des ces déclaré, Enregistré du Registre No Lesquels comparants ont, par l'article présentes, 35 bis du Code neuf cent quatre ving deux Folio, Case, pour satisfaire aux prescriptions l'article 4 du de décret du 28 août 1960, actes civils. de Commerce et de social de la Société Anonyme déque la totalité du Capital MATERIAUX DE CONSPerçu Droit Fixe: nommée: "ENTREPRISES souscrite, appert Bulletin de Visa Timbre: TRUCTION TEBO S.A. a été daté du dix Général de T'Enregistrement Souscription dûment signé des souscripteurs, Pour le Directeur sept mai mil neuf cent quatre vingt deux. (signé): Anthony Adolphe de l'article 43 Raoul Kénol, Not. Que pour satisfaire aux prescriptions il a été attribué POUR COPIE CONFORME (à suivre) deuxième Alinéa du Code de Commerce de lcurs souscriptions aux souscripteurs. en répartition savoir: Thébaud 65 actions de $ 200.00 soit $ 13.000.00 DENOMMEE: 1)!

eurs, Pour le Directeur sept mai mil neuf cent quatre vingt deux. (signé): Anthony Adolphe de l'article 43 Raoul Kénol, Not. Que pour satisfaire aux prescriptions il a été attribué POUR COPIE CONFORME (à suivre) deuxième Alinéa du Code de Commerce de lcurs souscriptions aux souscripteurs. en répartition savoir: Thébaud 65 actions de $ 200.00 soit $ 13.000.00 DENOMMEE: 1)! Mr. E. Jr 30 actions de $ 200.00 soit $ 6.000.00 SUITE DE LA SOCIETE ANONYME MARINES S.A. 2) Mr. L. Thébaud de $ 200.00 soit $ 1.000.00 RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES 3) Mr. L. Thébaud 5 actions formé les présentes. entre les actions de $ 200.00 soit $ 20.000.00 Article 1- Il est par Soit au Total 100 propretaires des actions ci-après créées et de celles qui sur une feuille de papier l'être ultérieurement, une Société Anonyme déCe bulletin dactylographié la minute des présentes après son pourront MARIblanc demeurera annexé à noinmée: "RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES enregistrement. NESS.A." suivic de la menDONT ACTE: Cette dénomination sera toujours du montion: Société Anonyme (S.A.) et de l'énonciation à Port-au-Prince en notre Etude ce jour du social. Fait et passé deux. tant Capital dix sept mai mil neuf cent quatre vingt No.76 - Jeudi 4 novembre 1982 (LE MONITEUR> DONT ACTE: Article 2.- D'une durée illimitée saufles cas de disl'Etude le vingt deux prévus ci-après cette Société a son siège Fait et passé à Port-au-Prince en solution anticipée établissement à Port-au-Prince. Elle pourra mil neuf cent quatre vingt deux. et son principal décision du Conseil d'Ad- mars établir en tout autre endroit par et méme au besoin ont signé ou succursale les ès-qualités ministration toute agence Dans ce Et après lecture, comparants D. Lemaire; ; Gérard D. transférer son siège en dehors de Port-au-Prince. ratifica- avec le notaire (signé): Gary Lissade; de décision du Conseil sera sujette à la de la minute au bas laquelle dernier cas la Charles, notaire dépositaire le vingt six mars mil tion de l'Assemblée Générale. est écrit: Enregistré à Port-au-Prince du No. neuf cent quatre vingt deux folio case Registre 3.- La Société a pour objet principal, la droit fixe Onze Gourdes visa timbres Article des actes civils Perçu de la reconnaissance et l'exploitaPour le Directeur Général prospection, la recherche, dans les limites au- Deux Gourdes Quatre Vingt; tion des objets archéologiques marines l'Enregistrement (signé): A.

est écrit: Enregistré à Port-au-Prince du No. neuf cent quatre vingt deux folio case Registre 3.- La Société a pour objet principal, la droit fixe Onze Gourdes visa timbres Article des actes civils Perçu de la reconnaissance et l'exploitaPour le Directeur Général prospection, la recherche, dans les limites au- Deux Gourdes Quatre Vingt; tion des objets archéologiques marines l'Enregistrement (signé): A. Adolphe torisées par les lois et la constitution haitiennes. directe ou inEt plus généralement la participation Gérard D. Charles, Not. la Société dans toutes opérations de cette nature, COLLATIONNE directe de à des Socié- (à suivre) soit par voie de création de Sociétés, d'apports avec elexistantes de fusion, d'alliance ou d'entente tés déjà de cession ou location à ou les, d'association participation, D'ETAT DU COMMERCE toutes autres personnes de tout ou partie SECRETARERIE ces sociétés ou à de commanET DE L'INDUSTRIE DE FABRIQUE et droits mobiliers et immobiliers, DES MARQUES de ses biens la Société jouissant SERVICE ET DE COMMERCE dites, d'avances de prêts ou autrement, 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) civile. (Loi du d'une pleine capacité de la Société est de Vingt Nos. 557-D; 558-D; 559-D Article 4.- Le Capital de Deux Cents Dollars date du 28 juin 1982. Mille Dollars divisé en Cent actions Extrait de la requête en les de Faau choix de l'Actionde la loisur Marques chacune, nominatives ou au porteur de la n est certifié qu'aux termes société des actions est indivisible à l'égard et de Commerce LOCTITE CORPORATION, de naire. Chacune action. brique et opérant sous le régime des lois de l'Etat connait seul propriétaire par organisée à 705 North Société qui ne qu'un Connecticut, E.U.A., ayant son siège social E.U.A., repréMountain Road, Newington, Conn. 06111, d'enreArticle 5.- Le Capital social peut être augmenté sentée par le Cabinet Salès, a présenté une demande émission d'actions nouvelles, soit par majoration du de la marque: soit par actions existantes. Le Capital doit gistrement montant nominal des toute émission d'actions être intégralement libéré avant nouvelles à peine de nullité de l'opération. ont, au monLes Actionnaires proportionnellement leurs droit de préférence à la souscription tant de actions,un des actions nouvelles. nouvelles sont créées par décisions de "L LOGO" Les actions motivé du l'Assemblée Générale Extraordinaire sur rapport soit par aux classes 1,16,17 libérées soit en numéraire appartenant Conseil d'Administration, liquides et exigibles sur la compensation avec des créances de réserves. bénéfices ou pri société, soit par incorporation soit par converNo. 560-D mes d'émission, soit par apperts en nature, ia en date du 29. juin 1982. siond'obligation. Extrait de termes requête de la loi sur les Marques de FaIl est certifié qu'aux SCHERING CORPORATION SoSociété est administrée par un Conseil brique et de Commerce et sous le régime des lois Article 6.- La moins et de ciété anonyme organiséc opérant son social à d'Administration composé de trois membres au de l'Etat de New Jersey, E.U.A.

soit par apperts en nature, ia en date du 29. juin 1982. siond'obligation. Extrait de termes requête de la loi sur les Marques de FaIl est certifié qu'aux SCHERING CORPORATION SoSociété est administrée par un Conseil brique et de Commerce et sous le régime des lois Article 6.- La moins et de ciété anonyme organiséc opérant son social à d'Administration composé de trois membres au de l'Etat de New Jersey, E.U.A. ayant New siège 07033, dont un Président, un Vice-Président, Road, Kenilworth, Jersey sept membres au plus, nommés pour une Galloping Hill le Cabinet Salès, a présenté une deTrésorier et des conseillers E.U.A. représentée par un Secrétaire rééligibles et restent mande d'enregistrement de la marque: durée d'une année. Ils sont indéfiniment fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs. "OBLIVIL" en Pour l'exécution des présentes les parties élisent do- Appartenant à la classe 5 micile à Port-au-Prince. Haiti Grandes Antilles Killick No. 22 Botte Postale 1746 Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hamerton