Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C - C Paraissant Sonitewr Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 137ème Année No. 75 D'HAITI Directeur AN XXVIe. Serge DE PETIT-FRERE LA REVCLUTION DUVALIERISTE Jeudi 28 octobre 1982 SOMMAIRE Vu la Loi du Loi Définissant tion du 8 septembre 1971 nale. T'Administration Publique Natiole; Département de l'intérieur et de la portant réorganisaLoi faisant du Document Vu le Décret du Défense NationaExercice Fiscal intitulé "Plan Annuel tion du Grand Conseit 5 novembre 1973 Nation pour la période 1982-1983", la Loi - Plan de la et du Technique des portant réorganisa1982 au 30 septembre s'étendant du ler octobre Developpement: Vu la loi du Ressources Nationales Décret donnant à la femme 1983. du de la 31 octobre 1975 la Constitution un statut Département Santé portant et éliminant toutes conforme à du Vu la Loi du 19 Publique et de la réorganisation discrimination à son égard. les formes de Département des juillet 1978 Population; Arrêté prescrivant Travâux portant le nications; Publics, réorganisation mardi 2 novembre 1982 chômage à les lundi ler et Vu le Décret du Transports et Commusaint et du jour des Morts. l'occasion de la Tous la Secrétairerie d'Etat 31 octobre 1978 Suite et fin de la Société en lieu et place de des Mines et des portant création de "Société Haitienne Anonyme dénommée: tiques; l'institut National des Ressources Minérales tion de Produits dimportation et de DistribuVu le Décret Ressources EnergéSuite de la Société Alimentaires SATBHIDPASAT tions des du 3 novembre 1978 cherches anonyme dénommée."Re Vu Soussecntiairenes le Décret d'Etat; portant attribuArchéologiques Marines, S.A." Département du du 31 octobre 1978 Vu la Loi Plan; du 18 portant création du tion du Département de septembre 1979 portant LOI Vu le Décret du L'Education 2 Nationale; réorganisaSecrétairerie d'Etat à avril 1980 JEAN-CLAUDE DUVALIER du ler décembre la Présidence et portant création de la PRESIDENT A VIE DE LA ment de cette Secrétairerie 1980 portant organisation notamment et l'Arrêté REPUBLIQUE Vu la loi du d'Etat; fonctionne140, 141, Vu les articles 90, 93, 94, partement de la Jeunesse 14 mai et 1980 portant Vu 142, 155, 160 et 161 de la 105, 106, 108, 110, Vu la Loi du 15 des Sports; organisation du Dément des la Loi du 8 juin 1951 Constitution: 115, crétairerie d'Etat de mai 1980 portant création Affaires Etrangeres et restructurant le Vu la Loi du Finformation et des de la SeVu la Loi du 19 des Cultes.

partement de la Jeunesse 14 mai et 1980 portant Vu 142, 155, 160 et 161 de la 105, 106, 108, 110, Vu la Loi du 15 des Sports; organisation du Dément des la Loi du 8 juin 1951 Constitution: 115, crétairerie d'Etat de mai 1980 portant création Affaires Etrangeres et restructurant le Vu la Loi du Finformation et des de la SeVu la Loi du 19 des Cultes. Départe-- la 26 juin 1980 Relations 1919 surl les juin 1951 revisant celle ques; Secrétairerie d'Etat des portant et restructuration Publiques; de Vu le Préfectures: du 18 aodt Finances des Affaires tion de la Cour Décret du 23 septembre 1957 sation du Vu la Loi du 7 octobre 1980 Economi Vu la Loi Supérieure du 31 des Comptes; portant organisaVu Département le du Commerce et portant réorgani cadres de "Administration octobre 1957 portant sion Décret du 8 avril 1981 de Findustrie; loppement Publique aux adaptation des Adminstrathe: Vu la Loi réorganisant la Commisments Ministériels économique des et donnant à exigences certains du déve- quennal 1981 du 16 septembre 1981 Vu la Loi du 7 dénominations Départe- - 1986; portant Plan quinpartement de mars 1958 portant appropriées; Developpement PAgriculture, Rural; des Ressources organisation du uDe. ment Considérant que Naturelles et du privilegié ladministration jouer un rôle prépondérant d'intervention et d'action Publique, de lEtat, Instruquitable des Services Publics dans la prestation pour et dans la poursuite régulière et é. derobjectifs No. 75 - Jeudi 28 octobre 1982 (LE MONITEUR Autonome ou les Services Tech b- L'administration d'une organisation interne, niques Décentralisés doit être dotée et soumise à un Centrale est consti- ou de structurée développement de façon rationnellé, uniforme: harmonieuse ainsi qu'à une doctri Article 5.- trouvant L'Administration en relations hiérarchiques ensemble de normes principes s'imposent à T'ensemble du sys- tuée. d'entités se est composée: qui Elle ne et une terminologie historiques qui ont fonctionnelles. a- de la Présidence de la République d'Etat tème administratif; que les conditions Hai b- du Conseil des Secrétaires Considérant création et àl l'évolution de TAdministration de ces normes et C- des Départements Ministériels présidé à la guère favorisé la codification dans le cadre de la préDécentralisée d'Etat tienne n'ont qu'il importe d'y suppléer Article 6.- L'Administration adminisprocédures sente Loi, importe à cet effet: de fonc- groupe: Autonomes à caractère Considérant qu'il modèle d'organisation et toua- Les Organismes ou scientifique.

création et àl l'évolution de TAdministration de ces normes et C- des Départements Ministériels présidé à la guère favorisé la codification dans le cadre de la préDécentralisée d'Etat tienne n'ont qu'il importe d'y suppléer Article 6.- L'Administration adminisprocédures sente Loi, importe à cet effet: de fonc- groupe: Autonomes à caractère Considérant qu'il modèle d'organisation et toua- Les Organismes ou scientifique. un à tratifculturel à caractère financier, a) d'adopter applicable Autonomes tionnement inter et umsintutionne Centrale, ainsi qu'aux b- Les Organismes et industriel les entités de TAdministration Publiques placés commercial tes Autonomes et Entreprises TITRE II Organismes sous leur tutelle; de l'autorité des Secrétaires b) de définir la nature d'exercice du pouvoir des titulaires CENTRALE les de opportuDE L'ADMINISTRATIONG d'Etat et conditions Ministériels ainsi que rendre de leur tutelle I des Départements et les limites du contrôle Publiques; CHAPITRE nes les procédures Autonomes et les Entreprises de la DE LA REPUBLIQUE sur les Organismes les conditions et les limites DE LA PRESIDENCE comc) de fixer la nature, dans ses formes territoriale et La de la République déconcentration administrative de la délégation de pouvoir Article 7- présidence ainsi que celles et technique de règlement des con- prend: a- Le Secrétariat Privé signature; d) de déterminer les modalités de l'équité et l'harmob- Le Cabinet Particulier administratifs en vue garantir c- Les Commissions Présidentielles tentieux entre l'Etat et, les Administrés; et institu- . nie e) et de préciser des mécanismes la juridiques mise en place effec- SECTION I : DU SECRETARIAT PRIVE tionnels propres à assurer et à contenues garantir dans les dispositions Privé du Président à Vie mesures de réformes Article 8.- Le Secrétariat personnel tive des de toutes les questions Secrétaire de la présente Loi. de la République, chargé Exécutif, est dirigé par un d'Etat de la Présidence, des les du Chef du Pouvoir Sur le Rapport des Relations Secrétaires Publiques, du Plan, privé. de l'Information et des Economiques; PARTICULIER Finances et des Affaires d'E- SECTION II : DU CABINET des Secrétaires Vie de la République, délibération en Conseil 9.- Le Président à de T'AdmiEt après Article fonctions de Chef Suprême dans Texercice de ses L'ensemble tat; Publique, fait appel à des Cabinet Conseillers. Particulier. A PROPOSE: nistration constitue son Législative a voté la Loi suivante: de ces Conseillers peut comprenEt la Chambre Article 10.- Le Cabinet Particulier un ou des Conseillers, du Conseiller en Chef, TITRE I dre, en plus dans les domaines suivants: DISPOSITIONS FONDAMENTALES notamment a- Défense et Economique Sécurité et Financière Publique Nationale b- Politique; Article 1.- L'Administration des Services Publics qui sont: des c- Politique Sociale l'ensemble Internationale est.

la Loi suivante: de ces Conseillers peut comprenEt la Chambre Article 10.- Le Cabinet Particulier un ou des Conseillers, du Conseiller en Chef, TITRE I dre, en plus dans les domaines suivants: DISPOSITIONS FONDAMENTALES notamment a- Défense et Economique Sécurité et Financière Publique Nationale b- Politique; Article 1.- L'Administration des Services Publics qui sont: des c- Politique Sociale l'ensemble Internationale est. constituée par d'Etat et en Administration d- Politique Affaires Juridiques répartis en Administration Locales ou Territoriales. f- e- Affaires Administratives Collectivités Publique du Cabinet est chargé de Article 2.- La finalité de T'Administration et des biens en tenant Article 11.- Le Directeur du Cabinet Particulier et de la est de produire des services définis par1 1e Administrative Conseillers. Nationale missions de l'Etat et des objectifs TOrganisation des actions des différents compte des coordination Exécutif. PRESIDENTIELLES Pouyoir de la République est III : DES COMMISSIONS Article 3.- Le Président à Vic Publique Nationale. SECTION Chef du Pouvoir Exécutif peut Chef Suprême de TAdministration qui sont les premiers resArticle 12.- Le Présidentielles temle, d'Etat des Commissions la I est assisté de Secrétaires d'Etat. constituer par Arrêté instituant une commision.indigun doit la ponsables de TAdministration qualAd poraires. L'Arrêté à celle-ci ainsi que la personne qui Not La présente Loi ne s'applique mission assignée Article 4.- comprend: présider. ministration d'Etat qui Centrale a- Administration (LE MONITEURS 28 octobre 1982 du Secteur Socio-Culturel No. 75 - Jeudi Article 20.- Les activités Ministériels suides Départements CHAPITRE II sont de la responsabilité vants: des Affaires Sociales; et de la PopuD'ETAT 1) Département de la Santé Publique DU CONSEIL DES SECRETAIRES 2) Département du Président à Vie lation; de TEducation Nationale; Article 13.- Sous la présidence d'État forment le Conseil 3) Département de la Jeunesse et des Sports; les Secrétaires 4) Département de la République, d'Etat. assuré par le DéparMinistériel est char: des Secrétaires de ce Conseil est Article-21.- Tout Département dansle cadre Le Secrétariat sa politique sectorielle Chef de TExécutif. Il tement de la Présidence. des Secrégé de la formulation.de globale définie par le de toutes actions publiLes délibérations du Conseil sont se- de la politique la et le contrôle de sa Article 14.- dans des prooisverbaux, assure régulation relevant du domaine compétence. taires d'Etat, consignées d'Etat ques ou privées de nouveaux Départecrètes. prises en Conseil des Secrétaires du SeArticle 22.- La création et supLes décisions officiel à la diligence Publiques. leur fusionnement, regroupement des besoins. font l'objet d'un communique et des Relations décider ments Ministériels, décidés par la Loi en fonction de fucrétaire d'Etat de Finformation Chef du Pouvoir Exécutif peut pression sont le cadre de, création, de restructuration, déCependant le décisions.

de nouveaux Départecrètes. prises en Conseil des Secrétaires du SeArticle 22.- La création et supLes décisions officiel à la diligence Publiques. leur fusionnement, regroupement des besoins. font l'objet d'un communique et des Relations décider ments Ministériels, décidés par la Loi en fonction de fucrétaire d'Etat de Finformation Chef du Pouvoir Exécutif peut pression sont le cadre de, création, de restructuration, déCependant le décisions. Dans de la Loi doit évitant clairement la duplisecrètes certaines sionnement ou regroupement, entités en de garder Secrétaires d'Etat peut finir la compétence des nouvelles Article 15.- Le Conseil des chargées d'étudier cation ou la dispersion des fonctions. D'ETAT Commissions interminiténeles Ministécréer des intéressant plusieurs Départements concertés. SECTION II : DES SECRETAIRES Pouvoir Exécutif nomme à des problèmes des solutions 23.- Le Chef du un Secrétairiels en vue de proposer le Chef Article de chaque Département Ministériel ou des Sous-Secrétal désignée par la Direction un Article 16.- Toute personne Conseil des Secrétaires re d'Etat auquel il peut adjoindre de T'Exécutif peut être entendue déterminée. au res d'Etat. communes à tous les d'Etat sur une question Article 24.- Les attributions CHAPITRE III Secrétaires d'Etat sont les suivantes: sectorielle de leur Départe1- Définir la politique MINISTERIELS ment; DES DEPARTEMENTS GENERALES L ES DEPAR2- Représenter leur Département; du Conseil des Secrétaires, SECTION I : DES MISSIONS MINISTERIELS 3- Participer aux réunions TEMENTS d'Etat; coordonner, contrôler, sypervimissions de 'Administration Cen4- Orienter, diriger, les activités de leur Département: LéArticle 17.- Les entre les différents Départe- selon la ser, évaluer et défendre par devant la Chambre de l'Etat sont réparties secteurs 5- Présenter Loi du Pouvoir Exécutif; trale Ministériels classés en trois grands gislative les projets de des actes 'qu'ils signent ou ments de leurs activités: 6- Veuiller à l'exécution prédominance Secteur Politique des Secrétaires aEconomique 7- contre-signent: et présenter en Conseil b- Secteur Socio-Culturel d'Etat Préparer les rapports sur leur gestion; compétenc- Secteur Politique sont 8- Elaborer et présenter aux Institutions de leur Départe18.- les activités du Secteur tes les avant-projets du Budget . Article Ministériels suivapts: ment; et de contrôle assurées par les Départenients de la Présidence des Relations Exercer leurs pouvoirs de tutelle 1) Département de T'information ct 9- conformément aux Lois en vigueur; au nom de leur 2) Département la Défense Nades contrats administratifs Publiques de T'Intérieur et de 10- Passer confor3) Département des CulDépartement: contrats de marchés publics tionale: des Affaires Etrangères et 11- Signer des a la Législation en vigueur: de leur Départe4) Département 1-n - ménent des conflits au sein tes: Je la Justice: - Ils Connaitre ment: et de signature 5) Département Secteur Economique.

la Défense Nades contrats administratifs Publiques de T'Intérieur et de 10- Passer confor3) Département des CulDépartement: contrats de marchés publics tionale: des Affaires Etrangères et 11- Signer des a la Législation en vigueur: de leur Départe4) Département 1-n - ménent des conflits au sein tes: Je la Justice: - Ils Connaitre ment: et de signature 5) Département Secteur Economique. Donner délégation de pouvoir dans la présente 19. Les activités du N à ce qui est établi Articie Ministériels suivants: conformément découlant des relèvent des Départements du Plan: rindustrie: Loi: toutes, autres fonctions I) Département du Commerce et de Ressources Na14- Exercer assignées par la Loi: 2) Département dc TAgriculture, des missions exercés par le Secrétaire 3) Département ct du Developpetent Rural: ct Article 25. Lés pouvoirs sont les suivants: turelles des Travaux Publics. Transports d'Etat en tant qu'organe administratif le de gestion. le 4) Département Ressources EnergéLe pouvoir disciplinaire, de pouvoir réformation et le pouCommunications: .jes Mincs ct des d'instruction. ;le pouvoir 5) Départemient. Eco- pouvoir tiques: des Finances et des Affaires voir reglementaire. 6) Département nomiques: 28 octobre 1982 No. 75 - Jeudi (LE MONITEUR d'Etat à toute cérémonie Représenter le Secrétaire de, la faire; dans l'autorité qu'exer ou; réunion quand i est requis du en cas réside marche Département des Agents de la la bonne d'Etat. Le pouvoil d'Etat dlisciplinaire de gérer la carrière de la Assumer du Secrétaire ce le Secrétaire conformément au statut général disciplinaires d'absence ou dempéchement Fonction Publique les mesures CHAPITRE IV Fonction Publique, d'appliquer au maintien de la discipliDES DEPARTEMENTS dans ce statut, de veiller interne du Département MiDE LORGANSANENE prévues de la sécurité MINISTERIELS ne, de l'ordre et d'Etat porte sur Chaque Département Ministériel comnistériel. de gestion du Secrétaire A ce titre, 1 siArticle 30.- Le pouvoir d'Activité de son Département. la des prend: le secteur administratifs et a responsabiliné du DéLa Direction Générale; et Administratives; les contrats de T'Etat utilisés par les services morales de Les Directions Techniques des Services DéconEend du domaine la tutelle sur les personnes La Direction, de Coordination partement. Il exerce centrés; le Cabinet au Département. d'Etat implicomprendre également droit publicsattache d'instruction du Secrétaire de donner Il peut,au besoin, Le pouvoir de passer des instructions, du Secrétaire d'Etat.

ifs et a responsabiliné du DéLa Direction Générale; et Administratives; les contrats de T'Etat utilisés par les services morales de Les Directions Techniques des Services DéconEend du domaine la tutelle sur les personnes La Direction, de Coordination partement. Il exerce centrés; le Cabinet au Département. d'Etat implicomprendre également droit publicsattache d'instruction du Secrétaire de donner Il peut,au besoin, Le pouvoir de passer des instructions, du Secrétaire d'Etat. la responsabilité du Département, d'Etat est ceD'ETAT es directives aux agents du Secrétaire non I: DU CABINET DU SECRETAIRE Le pouvoir de réformation réformer les actes des subordonnés ou SECTION du Cabinet du Secrétaire lui d'annuler ou de et directives ministérielles 'ne Article 31.- Les membres conformes aux instructions Cependant ce pouvoir de réformation ayant agi d'Etat ont pour attributions: d'Etat 'dans T'élaboration de aux conjonctures, T'encontre des actes des agents des a- d'assister le Secrétaire peut s'exercer à loi leur attribue expressément la du Département; spécifiques conformément à une qui d'étudier politique et d'analyser les problèmes d'Etat se rapparticulières. d'Etat bleur examen par le Secrétaire politicompétences règlementaire permet au Secrétaire des soumis à aux questions juridiques, Le Pouvoir cadre de la législation en vigueur, du portant notamment de relations publiques de prendre, dans le et au Tonctionnement ques, sociales, économiques mesures relatives à Forganisation dont il a la charge. et de coopération des missions internationale; portant sur des questions Département Ministériel les pouvoirs C- accomplir aux activités du Département. d'Etat exerce liées Article 26.- Le Secrétaire voie d'avis, de communi d'Etat soumet à l'approénumérés à l"article précédent par AnR'e 32.- Le Secrétaire la liste des personnes d'instructions et de circulaires. destiné à informer un du Chef du Pouvoir Exécutif Elles sont recrutées qués, L'avis est l'acte administratif à l'intérieur des servi- bation à faire partie de son cabinet. ou en dehors de celle-ci en restreint par voie d'Affichage appelées Publique public Ministériel. . lequel le dans TAdminstration leurs et expériences. ces du Département est l'acte administratif décision par d'intérêt fonction de quaifications tout moLe communiqué informe le public d'une Le Secrétaire d'Etat peut, à ou Secrétaire d'Etat Article 33.- de TEtat'le renvoi d'un plugénéral. les ordres adressés directement au Chef à T'Article précédent. Les instructions sont ment, proposer membres du Cabinet prévu du Cabinet prend 'autoSecrétaire d'Etat à ses subordonnés., par lequel le Sesieurs la mission des membres du Secrépar le circulaire est l'acte administratif les agents doivent Toutefois fin à la démission ou à la révocation La transmet les directives que matiquement crétaire d'Etat de leurs tâches. taire d'Etat. apsuivre dans Taccomplisement Tout agent de la Fonction Publique est mis d'un empéchement Article 34.- d'Etat Article 27.- En cas Ministériel, quelconque le Chef du Pouà faire partie du Cabinet d'un Secrétaire de la décision est Titulaire d'un Département cu autrement un aupelé de détachement et une copie réindu Exécutit peut désigner par Arrête intérim les affaires couen position versée à son dossier.

Etat. apsuivre dans Taccomplisement Tout agent de la Fonction Publique est mis d'un empéchement Article 34.- d'Etat Article 27.- En cas Ministériel, quelconque le Chef du Pouà faire partie du Cabinet d'un Secrétaire de la décision est Titulaire d'un Département cu autrement un aupelé de détachement et une copie réindu Exécutit peut désigner par Arrête intérim les affaires couen position versée à son dossier. Il est automatiquement ses services en poveir d'Etat pour gérer par dôment cadre d'origine à la fin de tre Secrétaire Ministériel concemé. tégré dans son rantes du Département sition de détachement. D'ETAT CENENERALE SECTION III : DES SOUSSECRETAIREST SECTION 11 : DE LA DIRECTION d'Etat assiste le SeGénérale est lunité princi- foncArticle 28.- Le Sous-Secrétaire exerce tenartions Article 35.- La Direction veille au bon fonctions et lot Ministériel qui crétaire d'Etat dans ses is pa pale d'un Département directions techniques et administratives. définies par la Loi. - du Sous-Se- tionnement des Générale est placée sous la générales Direction de DirecArticie 29. - Ler.attributions Article 36.- La de carrière qui a le titre crétaire d' Elat sont les suivantes: d'Etat à T'occasion de toute néresponsabilité d'un agent Général sont le Sccrétaire - Assister le Département Ministériel: teur Général. du Directeur gociation intéressant quilui sont confiées par Les attributions principales toutes les charges la - Assumer d'Etat et lui en rendre compte; du Déparles suivantes: assister le Secrétaire d'Etat dans planification, le conle Secrétaire dc la Loi organique ala direction, la coordination. Veiller. à Tapplication Torganisation, des activités du Département; ment; courante relative à ses attrôle et la supervision Signer la corespondance tributions propres; CLE MONITEURS dé28 octobre 1982 sont No.75 - Jeudi attributions spécifiques des Directeurs MinistéLes. internes des Départements des instructions du Secrétaire finies par les règlements b- veiller à T'exécution Services riels. d'Etat; des activités des : DES SERVICES DECONCENTRES c- assurer la coordination de SECTION IV services Déconcentrés comprenDéconcentrés: d'Etat des activités Article 42.- Les d- rendre. compte Générale; au Secrétaire documents de nent: Territoriaux ou Services Extérieursla Direction et les autres a) Les Services Déconcenla correspondance Services Centraux Techniquement e- la signer Direction Générale; les différentes activib) Les sont le rapport annuel sur trés Territoriaux ou Services Extérieurs la mise en f- préparer cérémonie Les Services ont pour fonction et la tés du Département; d'Etat à toute relais administratifs qui centrales 8 représenter le Secrétaire celui-ci le lui demande; la des oeuvre de la politique des administratives administrations dans leurs aires ou réunion quand attributions que lui prescrivent réalisation des opérations h- remplir les autres internes du Départerespective.

annuel sur trés Territoriaux ou Services Extérieurs la mise en f- préparer cérémonie Les Services ont pour fonction et la tés du Département; d'Etat à toute relais administratifs qui centrales 8 représenter le Secrétaire celui-ci le lui demande; la des oeuvre de la politique des administratives administrations dans leurs aires ou réunion quand attributions que lui prescrivent réalisation des opérations h- remplir les autres internes du Départerespective. Déconcentrés exercent et les règlements d'intervention loi organique Les Services Techniquement déléguées par leur administration ment. des fonctions spécifiques Services DéDES DIRECTIONS d'origine. et les structures des et les rèSECTION III Les attributions par la loi organique Techniques et Adminis sont déterminées Ministériel. Article' 37.- Les Directions techniques et adminis- concentrés internes de chaque Département les fonctions Générale dans rélaboration glements tratives sccomplisent la Direction TITRE III tratives et assistent des programmes et projets. DECENTRALISEE Directions Techniques et AdminisDE L'ADMINISTRATION Article 38.- Les les besoins de chaque DéparteI tratives sont créées suivant CHAPITRE ment Ministériel. organisée en services et en sec- à AUTONOMES A CARACTERE Chaque Direction, d'un fonctionnaire DES ORGANISMES OU SCIENTIFIQUE sous la responsabilité CULTUREL tions, est placée le titre de Directeur. ie ADMINISTRATIF à carac: qui est conféré la dénomination et Içs attributions 43.- Les Organismes Autonomes, créés par la Le nombre, déterminés parla loi organique. Article culturel, ou scientifique sont Ils peuces directions sont ainsi que tère administratif, de ceux créés par la Constitution. 39.- Les Directions Techniques une loi a T'exception d'un SerArticle sections qui en dépendent représentent vent être: de gestion responsables les services et aux missions spécifiques a- des organismes les division des tâches conformément Ministériel par la Loi. vice Public; de coordination harmonisant dans un secassignées au Département ont la b- activités des organismes de plusieurs services publics Article 40.- Les Directions des Administratives ressources humaines, teur spécifique; de contrôle ayant pour mission de de TAdmuinstration du matériel ainsi que des foncC- des organismes des principes, des règles responsabilité financières et et méthodes à T'informas'assurer de T'observance un domaine spécides ressources à Torganisation et aux affaires juriet des procédures établis dans tions se rapportant et aux archives des avis tion, à la documentation fique; de consultation donnant création; diques. des Direcd- des les organismes qui ont motivé leur de déLes attributions générales sur questions de mission, des organismes Article 41.- sont: e- des organismes séographiques spécifiques. teurs Techniques et Administratifs de leur direction; veloppement d'espaces les activités de à caractèanimer :et superviser de travail et le projet de budjet 44.- Les Organismes Autonomes outre la le élaborer plan Article ou scientifique, personnialeur direction; activités de leur direction au Dire administratif, ont culturel les communes suivantes. des caractéristiques rendre compte Général; mis à leur dispo- lité juridique, 1- ils ont une mission spécifique; financière; recteur du personnel Ils jouir de T'autonomie à la 2- peuvent d'un Département - veiller discipline 3- Ils sont placés sous la tutelle de la loi: tion; notation du personnel; Ministériel sauf disposition expresse à l'aide de do- - proposer.a et les autres documents 4- Ils fonctionnent principalement - signer la direction; comespondance de leur tations budgétaires.

juridique, 1- ils ont une mission spécifique; financière; recteur du personnel Ils jouir de T'autonomie à la 2- peuvent d'un Département - veiller discipline 3- Ils sont placés sous la tutelle de la loi: tion; notation du personnel; Ministériel sauf disposition expresse à l'aide de do- - proposer.a et les autres documents 4- Ils fonctionnent principalement - signer la direction; comespondance de leur tations budgétaires. de leur annuel sur les activités d'un Organis- - préparer le rapport celui-ci le Article 45.- La Loi portant création ou scientidirection; le Directeur Général quand à caractère administratif, culturel représenter lui demande; ou direcme Autonome doit indiquer: exécuter ou faire exécuter les instructions Générale; fique spécifiques de r'Orgatives émanant de la Direction que lui prescrivent a- La mission et les fonctions accomplir les autres attributions internes du Dénisme: la loi organique et les règlements partement. No.75 - Jeudi 28 octobre 1982 CLE MONITEURS territoainsi sa compétence 1- Ses missions que Ministériel de tutelle; riale, s'ilya Son siège lieu; social; son patrimoine b- Le Departement Structure Générale de TOrganisation: le Conseil 2.- 3.- La manière, dont se formera, de C- La nombre de membres composant ses différentes sources revenus; d- Le a'Administration. ainsi 4.- Son que mode d'organisation: Ministériel de tutelle; et la Gestion d'un 5.- Le Département des membres composant le Conseil Article 46.- L'Administration administratif, culturel ou 6.- Le nombre Autonome à caractère Administuation; Organisme. assurées par: et la Gestion d'une scientifiquesont de trois (3)àl huit Article 51.- L'Administration assurées-par: huit 1- Un Conseil d'Administration titulaire du Département Minis- entreprise publique sont de trois (3)a membres, présidé par le Le Conseil dont les 1.- Un Conseil 'Administration. dont les membressont désignés (8) de tutelle ou son représentant. du Chef du Pouvoir Exémembres. Le Conseil détermine la polititériel sont désignés par Arrêté de Y'Organisme et en (8) Arrêté du chef du Pouvoir et Exécutif, en assure le suivi. membres détermine la politique générale par que générale de Y'Organisme cutif, dont le titulaire 'est assure le suivi. dont le titulaire est 2.- Une Direction du Chef Générale du Pouvoir Exécutif. Le Une Direction Générale Exécutif sur Commission dont il a la res2- du Chef du Pouvoir Le Direc- nommé par Général représente l'Organisme Exécutif nommé par Commission d'Etat de tutelle. Directeur 'et assure le Secrétariat du Secrétaire dont il a la responsabl ponsabilité de la Gestion necommandations Général représente l'Organisme Exécutif du Condu Conseil d'Administration. teur et assure le Secrétariat par l'ensemlité de la Gestion 3- Un Conseil de Direction techniques constitué et adminisseil dAdministration. l'ensemdes des directions élabore les constitué par ble responsables du Directeur Général, 3- Un Conseil de Direcuon techniques et adminis tratives sous la présidence des directions Général, élabore les et projets. ble des responsables du Directeur programmes tratives sous la présidence au Conseil et projets.

et assure le Secrétariat par l'ensemlité de la Gestion 3- Un Conseil de Direction techniques constitué et adminisseil dAdministration. l'ensemdes des directions élabore les constitué par ble responsables du Directeur Général, 3- Un Conseil de Direcuon techniques et adminis tratives sous la présidence des directions Général, élabore les et projets. ble des responsables du Directeur programmes tratives sous la présidence au Conseil et projets. Article 52.- Ne peuvent sppartenir les individus: programmes Général d'un Organisme d'une Entreprise Publique enrichissement Article 47.- Le Directeur culturel pu scientifique d'Administration 1.- qui ont été condamnés pour Autonome à caractère administratif, d'Admiillicite; en faillite et non encore obligation de: du Conseil sont déclarés ap pour 1= Souniettre à T'approbation d'activités de 1'Organisme 2.- réhabilités; qui d'une société nistration ie programime du plan Naont été administrateurs préparé ounformément aux orientations Economique et Social; 3.- déclarée qui en faillite frauduleuse; d'une condamnation à tional de Développement du Conseil d'Admisont sous le coup 2- Sou.nettre à Tapprobation annuel de T'Organisme; 4.- qui afflictive et infamante. nistration le projet de budget au Conseil d'Admi une peine naître entre 3- Pré: enter's Femestriellement 'administratif et un état détailArticle 53.- Les conflits qui peuvent ou morak nistration un rapport Publique et les permonnes physiques lé des comptes de TOrganisme; des activités de une Entreprise du ressort exclusif des Tribunaux Ordinaires.; 4- Assurer la gestion quotidienne prévues par la Loi; les sont au régime de Y'organisme dans les limites fonctions qui lui sont 54.- Outre les contrats soumis les EntrepriRemplir toutes autres Article le cadre de leurs activités, 5la Loi. droit commun dans à la legislation par assignées peuvent passer, conformément Autono- ses Publiques suivants: 48.- Les Agents des Organismes sont en vigueur, les contrats Article administratif, culturel ou scientifique. Publide travaux publics; biens mes à caractère de la Loi 'sur la Fonction statut 1- Les contrats pour objet l'usage de assujettis aux dispositions bénéficier d'un particu2- Les contrats ayant Cependant ils peuvent du domaine public; sur T'exploitation et l'usage f 3- Les contrats portant des ressources naturelles, CHAPITRE II exclusif ou preférentiel renouvelables ou non; objet principal la presPUBLIQUES 4- Les contrats ayant pour de DES ENTREPRISES MIXTES tation d'un service public; des opérations ET DES ENTREPRISES 5- Les contrats ayant pour objet AUTONOMES A crédit. SECTIONE DES ORGANISMES COMMERCIAL ET Publiques ne peuvent CARACTERE FINANCIER, PUBLIQUES Article 55.- Les Entreprises de leur personnel ni INDUSTRIEL OU ENTREPRISES sont créées des contrats ni avec les membres Article 49.- Les entreprises l'Etat publiques pour produire des passer avec les conjoints de ces derniers. la Loi. Elles sont instituées par Publiques participent par services d'intérêt général. Article 56.- Les Entreprises Econobiens et des d'une entreprise du plan National de Developpement 50.- La Loi de création à Télaboration Article publique doit préciser:

personnel ni INDUSTRIEL OU ENTREPRISES sont créées des contrats ni avec les membres Article 49.- Les entreprises l'Etat publiques pour produire des passer avec les conjoints de ces derniers. la Loi. Elles sont instituées par Publiques participent par services d'intérêt général. Article 56.- Les Entreprises Econobiens et des d'une entreprise du plan National de Developpement 50.- La Loi de création à Télaboration Article publique doit préciser: 9' (LE MONITEURS No. 75 - Jeudi 28 octobre 1982 L'exercice de la tutelle sur les Entreprises Publiques par la resà un organisme crée specialement lans les domaines de leurs doivent compétences être con- peut étre délégué mique et Social objectifs et programmes loi à cette fin. pectives. Leurs établies par le plan National. L'autorité de tutelle, dans l'intérét formesaux priorités de Article 63.- dûment constatée et sanctionnée d'Etat: Publiques jouissent pour faute grave Conseil des Secrétaires Article 57.- Les Entreprises Loi de création d'une Entrepri général la loi, peut proposer au Fautonomie financière. La et les limites de TAf- par à Tendétermine les conditions à la fin de l'année fiscale. 1- des mesures administratives appropriées du Conseil se Publique des bénéfices réalisés d'un ou de plusieurs membres ou de fectation après consultacontre d'un Organisme autonome Publiques peuvent, et en accord avec d' rAdministration Les Entreprises des Comptes T'Organe Exécutif. de tion de la Cour Supérieure de tutelle effectuer des investissements par elles dissolution du Conseil d'Administration leur Département entièrement possédées pu2- La pour créer des Entreprises dans d'autres entreprises l'Organisme Autonome: des participations à l'Article ou prendre Article 64- Les mesures se référant ou dissolution bliques. MIXTES et portant suspension, révocation Pouvoir Exécutif après SECTION II: DES ENTREPRISES précédent Arrêté du Chef du Sociétés Anonymes Mixtes sont sont prises par du Conseil des Secrétaires d'Etat. Article 58.- T'Etat Les s'associe à des Tiers en prenant de délibération tutelle sur un Organisme Autonocelles dans lesquelles L'Organisation et le fonctionnement Article 65.-. La culture! ou scientifique s'exerune participation, sont régis par la Loi. me à caractère administratif, de tutelle sur les actes suivants: ces entités ce à priori par l'autorité TITRE IV Le innuel d'activité a) programme annuel - b) Le budget - - - DU CONTROLE c) Les règlements internes scceptation de libéralités de d) Les décisions portant des affaires litigieuses relevant CHAPITREI e) L'introduction des tribunaux ordinaires ADMINISTRATIF la compétence DU CONTROLE Tous les emprunts. HIERARCHIQUE 66.- La tutelle sur les Entreprises les Publiques actes suiI: DU CONTROLE Article de tutelle, sur SECTION e hiérarchique est l'exercice s'exerce à priori par l'autorité Article 59.- Le contrôle un organe révétu de l'autorivants: annuel d'activité ; du pouvoir Discrétionnaire moment par que les actes des subordon- et a- Le programme internes; té pour s'assurer à tout la légalité, aux objectifs, directives b- Les reglements de budget annuel; conformes à C- Le projet 54 de la présente nés sont d- Les contrats cités dans à T'Article la Loi de création.

par l'autorité Article 59.- Le contrôle un organe révétu de l'autorivants: annuel d'activité ; du pouvoir Discrétionnaire moment par que les actes des subordon- et a- Le programme internes; té pour s'assurer à tout la légalité, aux objectifs, directives b- Les reglements de budget annuel; conformes à C- Le projet 54 de la présente nés sont d- Les contrats cités dans à T'Article la Loi de création. instructions. hiérarchique est garanti par Loi ou indiqués Le respect du principe de notation et les règles tutelle à sur les actes des disciplinaire, le pouvoir Article 67.- La postériori de la légalité le pouvoir Autonomes porte sur les respects les des de Tavancement. Organismes des décisions prises par responsables DE TUTELLE et ropportunité SECTION II: DU CONTROLE entre les Organismes Autonomes. la faLa tutelle règle les rapports confère à l'autorité qui Texerce Article 60.- et les Organismes Autonomes. Cette tutelle du Conseil des Secrétaires d'Etat, Départements, Ministériels la Loi. culté, après délibération d'annuler ou de remplacer une décision Elle est organisée par de suspendre. 61.- La tutelle a pour finalité: entre les auto- jugée illégale ou inopportune. Article les liens organiques 1.- centrales de maintenir et les Organismes Autonomes; décisions des resCHAPITRE II rités 2.- de veiller à la conformité Autonomes des aux lois et rèFINANCIER ponsables, des Organismes DU CONTROLE AUTONOMES glements; les activités des Organismes DES ORGANISMES ORGA3.- de s'assurer exercées que suivant la politique généFINANCIER DES Autonomes sont dans le respect de l'intérêt SECTION I: DU CONTROLE AUTONOMES A CARACTERE rale du Gouvernement NISMES CULTUREL OU collectif; financières de ces ADMINISTRATIE, 4.- de s'assurer que les ressources sont gérées en conformité SCIENTIFIQUE. Organismes Autonomes et la comptabilité publique. Le controle financier des Organismes avec la Loi sur le budget Article 68.- culturel ou scientifiexercée par le titulaire à caractère administratif, Article 62.- La tuiene est Elle porte sur Autonomes est organisé par la Loi. Ministériel de rattachement. que du Département et sur les actes. les organes No. 75 - Jeudi 28 octobre 1982 <LE MONITEURS du mandat de la Commissio, L'Arreté fixe la durée aux autorités des Org FINANCIER DES ORGAlaquelle est chargée de 'soumettre sur les causes qui ont entrainél SECTION II: DU CONTROLE A CARACTERE nismes précitéaun rapport et de proposer les mesures de redresse NISMES AUTONOMES INDUSTRIEL OU FINANdéficit et les pertes COMMERCIAL PUBLIQUES) ment.

1982 <LE MONITEURS du mandat de la Commissio, L'Arreté fixe la durée aux autorités des Org FINANCIER DES ORGAlaquelle est chargée de 'soumettre sur les causes qui ont entrainél SECTION II: DU CONTROLE A CARACTERE nismes précitéaun rapport et de proposer les mesures de redresse NISMES AUTONOMES INDUSTRIEL OU FINANdéficit et les pertes COMMERCIAL PUBLIQUES) ment. CIER. (ENTREPRISES Exécutif, en Conseil des Secrétaire, suivent la date Le Pouvoir lieu, des poursuites d'ordng Dans les trois mois qui décide, s'il y a d'engager Article 69.- fiscale, toute Entreprise Publique d'Etat civil ou administratif. de la cloture de l'année de tutelle, au Département pénal après délibératios doit soumettre au Département Economiques, à T'Administra75.- Le Pouvoir Exécutif à la dissole Finances et des Affaires au du Plan Article d'Etat peut procéder ea des des Contributions, Département le bilan et l'état en Conseil des Secrétaires quand celle-ci n'est plus tion Générale des Comptes, d'une Entreprise Publique elle a été créé ainsi qu'à la Cour Supérieure relatifs à l'exercice passé et une analyse de l'an- tion la mission pour laquelle et pertes financière mesure d'accomplir nécessaire. des profits de la Gestion et de la situation ou quand elle n'ést plus détaillée de il est formé pa née fiscale écoulée. et dans un Article 76.- En cas dissolution, de liquidation compo 70.- A la fin de chaque trimestre Publiques sont Arrêté Présidentiel une commission des actes d'admi Article ouvrables, les Entreprises financiers sée de trois membres chargée d'accomplir le passif de l'Entrepria délai de 15 jours de fournir des rapports des Affaires indispensables. d'établir meilleure façon de solder astreintes à f'obligation des Finances et nistration un rapport sur la trimestriels au Département des Comptes. et de préparer Économiques et à la Cour Supérieure les obligations pendantes. sera; des Comptes exerde la Commission de liquidation Article 71.- La Cour Supérieure des revenus, dépenses, biens Le rapport par le Département Ministéret Affaires Contrôle "et la vérification et ordonne les examiné comjointement des Finances et des l ce le des Entreprises Publiques modifications pertinende tutelle, le Département des Comptes et et opérations nécessaires ainsi queles Economiques, la Cour Supérieure d'Haili et sera soumis à l'approbe ajustements les livres comptables. de la République d' "Etat. tes dans Publiques ne peuvent Banque tion du Conseil des Secrétaires et Cependant, les Entreprises réaliser des audits que par 77.- La liquidation une fois approuvée d'une con recourir à des firmes privées pour la Cour Supérieure des Comp Article de paiement font l'objet dissoute. spéciale de décidée, les modalités et les créancier de T'Entreprise une autorisation vention entre l'Etat tes. 54 de biens ayant appartenu au patriLes contrats indiqués à T'Article de la Cour Article 78.- Les tombent dans le domaine Article 72.- soumis au contrôle. préalable moine de PEntreprise dissoute, la présente Loi sont privé de l'Etat. Supérieure des Comptes. légales, sur les CHAPITRE III Ce contrôle porte sur les dispositions des contractants et sur les garanties relatives aux obligations DU CONTROLE JURIDICTIONNEL estimations de coûts.

ayant appartenu au patriLes contrats indiqués à T'Article de la Cour Article 78.- Les tombent dans le domaine Article 72.- soumis au contrôle. préalable moine de PEntreprise dissoute, la présente Loi sont privé de l'Etat. Supérieure des Comptes. légales, sur les CHAPITRE III Ce contrôle porte sur les dispositions des contractants et sur les garanties relatives aux obligations DU CONTROLE JURIDICTIONNEL estimations de coûts. avis et redes Comptes est transmis avec Article 79.- La Cour Supérieure Le rapport de Secrétaire contrôle d'Etat de tutelle, Secrétaire Concommandations au Affaires Economiques et au connait: AutoFinances et des concernée. formés par des Organismes d'Etat des de l'Entreprise Publique 10) Des recours les décisions de tutelle pour cause seil d'Administration intervenir nomes contre ou d'excès de pouvoir. les Le Pouvoir. Exécutif, peut dans les d'illégalité, d'inopportunité exercés par Article 73.- Publique Des recours en annulation des autorités admid'une Entreprise 20) les décisions de poudans r'Administration administrés contre excès ou détournement cas suivants: déficit nistratives pour domun supérieur des a enregistré fiscale. voir. à Toccasion 1.- Si 'Entreprise revenus à la fin de l'Année 30) Des recours en réparation des services publics. au tiers de ses un déficit supérieur résultant des activités 2.- Si lEntreprise a enregistré revenus pendant trois anmages la Cour pour cent de ses Les recours formés par devant décià quinze de cinq ans. au Article 80.- suspensifs des nées sur une période des pertes supérieure. Comptes ne sont point des a fait Supérieure des la Cour Supérieure de 3.- Si l'Entreprise etc... sions administratives. Toutefois, droit à une demande tiers de son patrimoine de décisions juridiques suivant le cas,faire La Si l'Entreprise en vertu, jugée est Comptes peut, d'une décision administrative. fiscale. 4.- force de chose souverainement la valeur sursis à T'exécution recevable en matière passées en de dettes dont de sursis n'est pas condamnée au paiement vingt pour cent de ses revenus. demande des totale excède quatre PouLes Arrêts de la Cour Supérieure la le Chef du Article 81.- mentionnées dans pré Article 74.- En cas d'intervention. composée pour toutes les espèces jugsex Arrêté, une Commission de T'En- Comptes force de chotaonvenanment) voir Exécutif forme par assainir les finances sente Loi, passent,en de trois à cinq membres pour treprise. (LE MONITEURS octobre 1982 de - signature No.75 Jeudi Article 88.- L'avis portant l'objet délégation et la durée de la déTITRE V doit être spécifique et précéder DE POUVOIR légation. être totalement ou DE LA DELEGATION délégation peut révoquée, accorET DE LA SIGNATURE Cette à nimporte quel moment. L'avis doit étre qui publié deux types de délégations: partiellement la délégation de signature Article 82.- Il existe de signature. de ou révoque Officiel de la République. de pouvoir et la délégation dans le Journal la délégation à des fins de déconTITRE VI Toute délégation est organisée centration de pouvoir ou de signature.

ATION délégation peut révoquée, accorET DE LA SIGNATURE Cette à nimporte quel moment. L'avis doit étre qui publié deux types de délégations: partiellement la délégation de signature Article 82.- Il existe de signature. de ou révoque Officiel de la République. de pouvoir et la délégation dans le Journal la délégation à des fins de déconTITRE VI Toute délégation est organisée centration de pouvoir ou de signature. TRANSITOIRES de la préDISPOSITIONS est régie par les dispositions de la présente La délégation Article 89.- Après la promulgation par le Pousenté Loi. Adminstrative sera chargée DE POUVOIR Loi,la Commission SECTION I: DE LA DELEGATION) est le procé- voir Exécutif de: indentifiant les de pouvoir d'un rapport MinisArticle 83.- La délégation adminstrative transfert une par: 10) La préparation des différents Départements et recomune autorité subordonnée qui missions générales des conclusions dé lequel à une autorité l'autorité délégan- tériels. Ce rapport comportera de chaque Départetie ": ses compétences contrôle hiérarchique de relatives aux attributions l'exerce sous le mandations ment Ministériel. du sur T'intégration te. de cette délégation 20) La préparation d'un rapport EtablisseLes pouvoirs qui font l'objet en son nom propre. régime Juridique des Orzanismes Autonomes, aux dispositions de alors exercés par le délégataire Publics et Entreprises Publiques des observations et sont étre donnée qu'en ments Loi. Ce rapport contiendra la fusion, le regroude pouvoir ne peut Elle demeure tant la présente sur la modification, de la et La délégation légale expresse. recommandations la délimitation compétence ou vertu d'une disposition légale n'est pas rapportée. pement, la suppression, de ces entités en services déconcentrés des Institutions que la disposition de la délégation la classification Autonomes, à l'exception T'objet et les limites ministérielles. en Organismes la Constitution. L'application, par instructions créées par conditions sont déterminés sur les de pouvoir est donnée: 30) La préparation d'un rapport de fonctionnement et 84.- La Délégation de pouvoir à compédes structures, du mode des Comptes aux disArticle de services techniques d'adaptation de la Cour Supérieure 10) aux autorités régionale ou spécialise; territoriales; des procédures de la présente Loi. tence nationale, autorités administratives de mis positions sera 20) aux administratives chargées 90.- La Commission Administrative et 30) aux autorités de missions de développeArticle des Départements Ministériels du Pouvoir sion ou de coordination multisectorielle ou régionale. assistée des Representants membres désignés par le Chef ment à vocation autode tous autres 85.- La suppléance est une délégation Elle est exercée Exécutif. de la CommisArticle limités dans le temps. remplace Article 91.- Les recommandations le Chef du Pouvoir matique de pouvoirs subordonnée qui approuvées par d'Eune autorité immédiatement: cas d'absence ou d'empéche- sion Administrative, en Conseil des Secrétaires par autorité supérieure en une disposition légale.

Chef ment à vocation autode tous autres 85.- La suppléance est une délégation Elle est exercée Exécutif. de la CommisArticle limités dans le temps. remplace Article 91.- Les recommandations le Chef du Pouvoir matique de pouvoirs subordonnée qui approuvées par d'Eune autorité immédiatement: cas d'absence ou d'empéche- sion Administrative, en Conseil des Secrétaires par autorité supérieure en une disposition légale. après délibération une est prévue par Exécutif feront T'objet de dispositions légales. ment. La suppléance peuvent étre tat, Article 86.- Les pouvoirs délégués TITRE VII subdélégués. par une disposiDISPOSITION FINALE La subdélégation doit être autorisée exerce ces pouvoirs toutes Lois ou expresse. Le subdélégataire mêmes conditions que le 92.- La présente Loi abroge de Détion légale et dans les Article tous Décrets ou dispositions en son nom propre dispositione de Lois, cu dupoations de Décrets-Lois E délégataire. crets, tous Décrets-Lois et sera exécutée à la diligence et des SECTION II: lui sont sont contraires de la Présidence, de l'information A DE SIGNATURE Secrétaires d'Etat et des Affaires Economi DE LA DELEGATION de leurs attributions, Relations Publiques; des de Finances la Défense Nationale; du Plan;du Article 87.- Dans T'exercice Publique peuvent donner ques; de l'intérieur et des Travaux Publics, Trans- Jus de l'Administration peut être accorCommerce et de l'Industrie; Sociales; de la les autorités Cette délégation Générades Affaires Nationadélégation de signature. des Directions des serports et Communications; et des Sports; de T'Education et dée aux directeurs ou responsables ainsi qu'à ceux tice; de la Jeunesse et de la Population: des Mines et des Techniques et Administratives, le; de la Santé Publique des Affaires Etrangères les, des Ressources Energétiques; Naturelles et du vices déconcentrés. documents au nom de des Ressources signe les actes et à tout Cultes; TAgriculture, Rural, chacun en ce quile-conoemne. Le Délégataire délégante qui peut Developpement et pour le compte de l'autorité son pouvoir de décision. instant exercer lu-même No. 75 - Jeudi 28 octobre 1982 LE MONITEURS 1962 créant rOffice du Budget; 100Vu la Loi du 8 mai 1964 modifiant certaines à Port-au-Prince, le Vu le Décret du 9 janvier 9963 sur les princi Donné à la Chambre 179ème Législative, de Tindépendance. de la Loi du 13 septembre 1982, An dispositions ) septembre régissant le Budget de Développement: 1978 sur le Budget Général de Le Président: pes Vu la Loi du 30 août Jaurès LEVEQUE 1978 créant la Sela République; du 30 octobre National Les Secrétaires: NUMA Vu le Décret-Loi Plan en lieu et place du Conseil Saint-Arnaud crétairerie d'Etat du (CONADEP); Jean Th.

i du 13 septembre 1982, An dispositions ) septembre régissant le Budget de Développement: 1978 sur le Budget Général de Le Président: pes Vu la Loi du 30 août Jaurès LEVEQUE 1978 créant la Sela République; du 30 octobre National Les Secrétaires: NUMA Vu le Décret-Loi Plan en lieu et place du Conseil Saint-Arnaud crétairerie d'Etat du (CONADEP); Jean Th. LINDOR et de Planification faisant du Plan NOM DE LA REPUBLIQUE de Développement Vu la Loi du 16 septembre 1981 la pour la AU ordonne que la 1981 - 1986 la Loi-Plan de Nation 1986; Président à Vie de la République impri- Quinquennal 1981 au 30 septembre Le revêtue du Sceau de la République, allant du ler octobre de Loi ci-dessus soit période de poursuivre au cours mée, publiée et exécutée. le 30 Considérant qu'il convient du Plan Quinquennal Palais National, à Port-au-Prince, fiscal 1982 - 1983 T'exécution Donné au T'exercice Septembre 1982 DUVALIER 1981 - 1986; fixées dans le document JEAN CLAUDE Considérant que les priorités 1981 - 1986" sont sujettes intitulé "PLAN QUINQUENNAL importe de traduire et d'inséPAR LE PRESIDENT: révision annuelle et qu'il de la Présidence, de l'information à une dans un Plan à court terme; Le Secrétaire d'Etat Publiques: rer cette révision Pouvoirs Publics, dans et des Relations CHANOINE que les actions des lieu à des Jean Marie Considérant intégral donnant d'Etat des Finances contexte de développement doivent Le Secrétaire Economiques: un et d'investisement, et des Affaires dépenses de fonctionnement Frantz MERCERON d'Etat de lIntérieur s'harmoniser dans un document-plan; 1981 susLe Secrétaire Nationale:- que la Loi du 16 septembre et de la Défense Considérant Tétablisement d'une tranche opératoire Roger LAFONTANT d'Etat de la Justice: mentionnée prévoit en fonction de la capaciLe Secrétaire EDOUARD annuelle des priorités quinquennales Public; Bertholand du Commerce et de lIndustrie: té de financement du Secteur LeSecrétaire d'Etat Jacques B. SIMEON d'Etat du Plan, des FiLe Secrétaire d'Etat du Plan: Sur le Rapport des Secrétaires de PAgriculture, des Claude WEIL Etrangères et des Cultes: nances et des Affaires Economiques, Rural, du Comd'Etat des Affaires Naturelles et du Développement EnergéLe Secrétaire Jean Robert ESTIME Publique Ressources des Mines et des Ressources d' 'Etat de la Santé merce et de Findustrie, et Communications, Le Secrétaire Travaux Publics, Transports Naetde lal Population: JOSEPH tiques, des et de la Population 9 de l'Education de Volvick Rémy Travaux Publics, de la Santé Publique des Affaires Sociales, d'Etat des de la Jeunesse et des Sports, Le Secrétaire tionale, et des Relations publiques; Transports et Communications: CINEAS la Présidence, de r'information d'Etat Alix de la Jeunesse et des Sports: en Conseil des Secrétaires d'E Le Secrétaire Henri REMY Sociales: Et après délibération Le Secrétaire d'Etat des Affaires tat; Théodore B.

Travaux Publics, de la Santé Publique des Affaires Sociales, d'Etat des de la Jeunesse et des Sports, Le Secrétaire tionale, et des Relations publiques; Transports et Communications: CINEAS la Présidence, de r'information d'Etat Alix de la Jeunesse et des Sports: en Conseil des Secrétaires d'E Le Secrétaire Henri REMY Sociales: Et après délibération Le Secrétaire d'Etat des Affaires tat; Théodore B. ACHILLE Nationale: d'Etat de T'Education A PROPOSE Le Secrétaire Franck SAINT-VICTOR Le.Secrétaire d'Etat des Mines Chambre Législative a voté la Loi suivante: et des Ressources Enereétiques: Et la intitulé 46 PLAN QUINJean E. PIERRE Article 1.- Le Document la Secrétaire d'Etat de TAgriculture, FISCAL 1982-1983" constitue Le Ressources! Naturelles QUENNAL EXERCICE s'étendant du ler OCdes Rural: de la Nation pour la période et du Développement LEVEILLE LOL-PLAN 30 1983. Rémillot tobre 1982 au septembre Article 2.- Le Plan Annuel 1982-1983, terme instrument du GouLOI Economique et Social à court et coDUVALIER de la Politique opérationnel qui rassemble JEAN-CLAUDE vernement, est ic document du Secteur Public financés par PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ordonne les investissements qu'étrangères. 68, 90, 93, 106, 108, 153, 161 des ressources tant nationales Vu les Articles 48, 49, et 163 de la Constitution; 1U1 CLE MONITEUK 28 octobre 1982 No.75 - Jeudi AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1982-1983 servira de diVie de la République ordonne que la Article 3- Le Plan Annuel des programmes, Le Président à du Sceau de la République, imprirective à la poursuite et à Timplantation de développement éco- Loi ci-dessus soit revétue sousprogrammes, projets et activités du Pouvoir Exé- mée, publiée et exécutée. le 3 noqui ont reçu Tapprobation à Port-au-Prince nomique et social Donné au Palais National, An 179ème de indépendance. cutif. Ministé- vembre 1982, JEAN CLAUDE DUVALIER Article 4.- Les titulaires des Départements Autonomes de l'Etat riels et les Responsables des Organismes d'Etat du Plan au début de PAR LE PRESIDENT: Plan: feront parvenir à la Secrétairerie inscrits au Plan Annuel en Le Secrétaire d'Etat du les dossiers de projets dits dossiers soit conClaude WEIL Texercice, la présentation de ces établi rOrd'Etat des Finances veillant à ce que du Guide Méthodique par Le Secrétaire Economiques forme aux orientations et des Affaires Central de la Planification. Frantz MERCERON gane seront décaisde l'Agriculture, alloués au titre de ces projets Le Secrétaire d'Etat Les fonds Naturelles base de ces dossiers de projets. des Ressources Rural: sés sur la feront 6et du Developpement des Secteurs Rémillot LEVEILLE Article 5.- Les Responsables d'Etat du Plan un rapd'Etat des Travaux Publics parvenir à la Secrétairerie sous-proLe Secrétaire galement des programmes, de et Commumnicsitons: trimestriel sur l'exécution en vue Transports port placés sousleur responsbilité, Ing.

ces dossiers de projets. des Ressources Rural: sés sur la feront 6et du Developpement des Secteurs Rémillot LEVEILLE Article 5.- Les Responsables d'Etat du Plan un rapd'Etat des Travaux Publics parvenir à la Secrétairerie sous-proLe Secrétaire galement des programmes, de et Commumnicsitons: trimestriel sur l'exécution en vue Transports port placés sousleur responsbilité, Ing. Alix CINEAS grammes et projets d'Etat de suivre l'évolution du Commerce et de l'Industrie: permettre à cette Secrétairerie Public et d'en faire T'évaluaLe Secrétaire d'Etat B. SIMEON du Secteur Jacques des investissements d' 'Etat de la Justice: Le Secrétaire tion périodique. Me. Bertholand EDOUARD trimestriel sur Texécution d'Etat de l'Intérieur Article 6.- Le rapport prévus à l'arLe Secrétaire sousprogrammes et projets de projets et et de la Défense Nationale: des programmes, par le directeur LAFONTANT sera préparé et Dr. Roger ticle précédent, élément essentiel indispensable de la Présidence, considéré comme un aux sus-dits projets par Le Secrétaire d'Etat sera allocation de fonds et des Relations Publiques: à toute nouvelle de l'Information Jean-Marie CHANOINE les instances compétentes. disd'Etat de la Santé Publique toutes Lois ou Le Secrétaire Article 7- La présente Loi abroge de Décrets, et de la Popuilation: tous Décrets ou dispositions lui Dr. Volvick Rémy JOSEPH positions de Lois, de Décrets-Lois qui des Affaires Sociales: tous Décrets-Lois ou dispositions exécutée à la diligence des Le Secrétaire d'Etat et ACHILLE sont contraites et sera publiée Finances et des Affaires EcoThéodore et des Cultes: d'Etat du Plan, des Naturelles et du d'Etat des Affaires Etrangères Secrétaires des Ressources des Le Secrétaire Jean-Robert ESTIME nomiques, de T'Agriculture, Commerce et de r'industrie, Jeunesse et des Sports: Développement Rural, du des Travaux Publics, Le Secrétaire d'Etat de la REMY Mines et des Ressources Energétiques, de la Santé Publique et de la Henri de l'Education Nationale: Transports et Communications, Nationale, de la Jeunesse et des Le Secrétaire d'Etat Franck SAINT-VICTOR Population, de l'Education de la Présidence, de r'Informad'Etat des Mines Sports, des Affaires Sociales, chaçun en ce qui le concerne. Le Secrétaire Ressources Energétiques: tion et des Relations Publiques, et des Jean E. PIERRE concerne. le Chambre Législative, à Port-au-Prince, Donné à la de T'indépendance. 1982, An 179ème DECRET mardi 21 septembre JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Président, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Jaurès LEVEQUE 16, 90 et 93 de la Constitution; Vu les articles 8, 21 1982 accordant Secrétaires, Vu le Décret du septembre Exécutif pour lui perLes Pouvoirs au Chef du Pouvoir Saint Arnaud NUMA Pleins Jean Th.

de T'indépendance. 1982, An 179ème DECRET mardi 21 septembre JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Président, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Jaurès LEVEQUE 16, 90 et 93 de la Constitution; Vu les articles 8, 21 1982 accordant Secrétaires, Vu le Décret du septembre Exécutif pour lui perLes Pouvoirs au Chef du Pouvoir Saint Arnaud NUMA Pleins Jean Th. LINDOR 28 octobre 1982 No. 75 - Jeudi (LE MONITEUR doit être ces exceptionnells La durée de mesures deux ans. deuxième lundi d'avril 1983, déterminée. Elle ne saurait dépasser mettre de prendre jusqu'au de Lois, toutes les mesures national que néadministrent conjointement mari décrets ayant force du Territoire Article 8.- Les époux le mot du prépar la sauvegarde de T'intégrité de l'ordre et En cas de désaccord, à l'article 6. cessiteront de rEtat, la consolidation et finanla communauté. réserve de la disposition prévue et de la souveraineté maintien de la stabilité économique bien-être des vaut, sous aliéner, de la paix, le du des intérêts sules époux ne peuvent donner, sans le concière de la nation, Taepolsdseiet la défense Cependant, un bien commun populations rurales et urbaines, vendre, hypothéquer, dans acquérir l'acte. périeurs de la République; fixant un nouveau sentement des deux mandat du 11 janvier 1944, peut donner à l'autre Vu le'Décret travaille; Article 9.- Un époux faire seul tout acte d'administration statut à la femme qui sanctionnant la conacte authentique de Vu le décret du 7 avril 1981, de toutes les par et de conservation. sur rélimination signée par l'autre vention des Nations-Unies à r'égard des femmes, Dans tous les autres cas d'empéchement Civil l'autorisation formes de discrimination du Doyen du Tribunal Haiti le 18 juillet 1980. époux requerra de la communauté. du Code Civil; d'assumer seul Tadministration et la Vu les dispositions maépoux a T'administration librede donner à la femme, Article 10.- Chaque en disposer Considérant qu'ily a lieu la Constitution en élimide ses biens propres et peut des à conforme jouissance àl l'autre Tadministration riée ou non, un statut de discrimination à son égard; ment. Un époux peut confier du mandat sont applicables, nant toutes les formes Justice; biens. Dans ce cas, les règles est dispensé de rendre compte d'Etat de la l'époux mandataire ne oblige. Sur le rapport du Secrétaire Conseil des Secrétaires sauf que à moins que la procuration l'y délibération en des fruits, Et après se trouve, d'une mad'Etat; Article 11.- Si lun des époux sa volonté ou s'il met DECRETE: nière durable, hors d'état de manifester soit en laissant dépérir ses le mari et la les intérêts de la famille en détoumant les revenus Le mariage crée.

l'époux mandataire ne oblige. Sur le rapport du Secrétaire Conseil des Secrétaires sauf que à moins que la procuration l'y délibération en des fruits, Et après se trouve, d'une mad'Etat; Article 11.- Si lun des époux sa volonté ou s'il met DECRETE: nière durable, hors d'état de manifester soit en laissant dépérir ses le mari et la les intérêts de la famille en détoumant les revenus Le mariage crée. entre fi- en péril soit en dissipant ou de son être desArticle 1.- vie commune, biens propres, à la demande conjoint, lui sont des droits ei devoirs réciproques: qu'il en retire, il peut ou de jouissance qui femme, délité, secours et ast stance. saisi des droits l'article a'sdministration 10. n'affecte plus la capacité reconnus par saisi en chambre du Article 2.- Le mariage l'instar de Phomme, a le plein Dans ce cas, le Tribunal Civil, biens soit à l'éLa femme, à confier la gestion des propres avec oblides époux. juridique. Conseil, peut judiciaire, et exercice de sa capacité le rérequérant, soit à un administrateur aux charges de mariage être limités par poux les fruits perçus aux fins de récomMais, leurs pouvoirs peuvent adopté et par des dis- gation d'employer dans la communauté matrimonial qu'ils ont l'unité librement et à la paix du foyer ainsi de verser Texcédent a lieu. gime indospenables à penses, s'ily par la suite, depositions avantages et intérêts de la famille. Toutefois, répoux dessaisi dans pourra, ses droits s'il établit qu'aux arrêtent d'un commun ac- mander en justice à étre réintégré le desaisissement n'existent Article 3.- Les relatives époux à la conduite et aux charges de que les causes qui avaient justifié cord toutes décisions chacun contribue en proportion plus. dedu ménage auxquelles son activité au foyer. Les époux pourront réciproquement ses facultés et par Article 12.- de corps pour cause d'adultère, solidairement chaque conjoint, mander divorce ou séparation de T'un envers l'autre. Ces charges obligent soient jugées excessives eu égard à la sévices et injures graves en) publique divorce consenà moins que les dépenses à lutilité de r'opération, Ils également demander par train de vie des époux, peuvent au foi des tiers contractants. mutuel. bonne ou mauvaise ensemble à l'en- tement paternelle est remplacée Article 4.- Les époux pourvoient leur avenir. Article 13.- La puissance tant au pèdes enfants et préparent sous réserparentale. Cette autorité appartient de la tretien et à T'éducation les contrats y relatifs, par T'autorité Les deux ont pour obligation sa sécurité. protéger Chaque époux peut de passer l'alinéa du précédent article. re qu'à la mère. et mentale de l'enfant ainsi que ve des prescriptions - de santé physique l'autorité appartient de concert la résidence Si les vivent séparément, Article 5.- Ils chosissent conjugal demeure celui parents de l'enfant.

Cette autorité appartient de la tretien et à T'éducation les contrats y relatifs, par T'autorité Les deux ont pour obligation sa sécurité. protéger Chaque époux peut de passer l'alinéa du précédent article. re qu'à la mère. et mentale de l'enfant ainsi que ve des prescriptions - de santé physique l'autorité appartient de concert la résidence Si les vivent séparément, Article 5.- Ils chosissent conjugal demeure celui parents de l'enfant. Cependant, le domicile à celui qui a la garde la famille. et mère ont T'administration du mari. tout manArticle 14.- Les père de leurs enfants jusqu'à Tout décaccord des époux et et la jouissance des biens Article 6.- de lun des époux à ses devoirs, lorsqu'ils entrai- conjointe. leur majorité. mère a quement grave les intérêts de la famille, peuvent du à celui des père et qui mettent en péril de l'autre conjoint T'intervention touLa jouissance appartient ner sur demande Civil qui prescrira, en l'occurence, la charge de T'administration. Doyen du Tribunal que requièrent les circonstances. tes les mesures urgentes (LE MONITEURS 28 octobre 1982 de l'information No. 75 - Jeudi Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, Publiques: mère ou celui qui a la garde et des Relations Article 15.- Les père et centre de rééducation ou, Jean-Marie CHANOINE le confier à un graves, à un d'Etat des Finances de T'enfant peuvent sont suffisamment excéder six Le Secrétaire si les motifs de mécontement une durée qui ne peut Public. et des Affaires Economiques: centre de détention pour fixée par le doyen et le Ministère Frantz MERCERON mois et qui doit étre d'entretien de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur aux frais Nationale: Dans ce cas, ils pourvoient et de la Défense Roger LAFONTANT l'enfant. est fixée à 18 ans. A cet d'Etat de r'Agriculture, Article 16.- La majorité les actes de la vie civile. Le Secrétaire Naturelles âge, on est capable de tous indes Ressources Rural: est tuteur de son conjoint cessé enet du Développement Article 17.- L'époux de vie a Rémillot LEVEILLE Cependant, lorsque la communauté estime qu'une autre cause terdit. les époux ou le tribunal l'un d'eux, cette tutelle sera tre de Fi tutelle à empéche tiers. ARRETE déférée à un de refonte 18.- En attendant que le projet soit préDUVALIER Article droit de la famille JEAN-CLAUDE du Code Civil ou que le nouveau aux fins de droits, les n'est disposiA VIE DE LA REPUBLIQUE senté à la Chambre Legislative maintenues en tout ce de quir la PRESIDENT Civil sont ELEE tions du Code du présent statut contraire aux prescriptions 93 et 94 de la Constitution: 1926 sur les mariée. toutes lois ou Vu les articles 3 de la Loi du 13 juillet décret abroge Vu l'article du 17 juillet 1951; Article 19.- Le présent de décrets, modifiée par celle tous décrets ou dispositions lui sont jours fériés, le chôdispositions de lois, de décrets-lois qui du Secréest de tradition de prescrire l'octous décrets-lois ou dispositions exécuté à la diligence Considérant qu'il écoles et du commerce àl contraires et sera purblié et mage des services publics, des et des Morts; taire d'Etat de la Justice.

du 17 juillet 1951; Article 19.- Le présent de décrets, modifiée par celle tous décrets ou dispositions lui sont jours fériés, le chôdispositions de lois, de décrets-lois qui du Secréest de tradition de prescrire l'octous décrets-lois ou dispositions exécuté à la diligence Considérant qu'il écoles et du commerce àl contraires et sera purblié et mage des services publics, des et des Morts; taire d'Etat de la Justice. le 8 oc- casion des Fetes de la Toussaint et de Tintérieur Palais National, à Portau-Prince, du Secrétaire d'Etat Donné au de Tindépendance. Sur le rapport tobre 1982, An 179ème JEAN-CLAUDE DUVALIER de la Défense NationaleARRETE: publics, les écoles et le PAR LE PRESIDENT: de la Justice: Article 1.- Les services et le mardi 2 novembre d'Etat le lundi ler du Jour Le Secrétaire EDOUARD commerce chomeront de la Fête de la Toussaint et Bertholand et de Tindustrie: prochain à l'occasion d'Etat du Commerce des Morts, respectivement. Le Secrétaire et exécuté Jacques B. SIMEON 2.- Le présent Arrêté sera publié et de la DéSecrétaire d'Etat du Plan: Article d'Etat de l'intérieur Le WEIL à la diligence du Secrétaire Claude Etrangères fense Nationale. OCd'Etat des Affaires le 28 Le Secrétaire Cultes: Donné au Palais National à Port-au-Prince et des Jean-Robert ESTIME tobre 1982 DUVLAIER d'Etat de la Santé Publique JEAN-CLAUDE Le Secrétaire et de la Population: Volvick Rémy JOSEPH Publics, PAR LE PRESIDENT: Secrétaire d'Etat des Travaux et de la Défense Le d'Etat de lIntérieur Transports et Communications: Le Secrétaire Nationale a.i, Alix CINEAS Jean-Marie CHANOINE d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Le Secrétaire REMY DENOMMEE: Henry Sociales: DE LA SOCIETE ANONYME ET DE d'Etat des Affaires SUIFE DIMPORTATIONN S.A." Le Secrétaire "SOCIETE HAITIENNE ALIMENTAIRES. Théodore E. ACHILLE Nationale: DISTRIBUTIONT DE PRODUITS Notaire à Port-aud'Etat de r'Education BRISSON, Le Secrétaire Par devant Me. Monique aux Nos. 884-B, 35678-B. Franck SAINT-VICTOR imposé d'Etat des Mines Prince, identifié, patenté, Le Secrétaire Energétiques: 20071.A A. ennieeions: et des Ressources laan F DIEPDE No. 75 - Jeudi 28 octobre 1982 <LE MONITEURS nombre des membres du Conseil d'Administration Le selon les besoins; par décision de l'AsOnt comparu: pourra être augmenté Monsieur. George IZMERY, identifié au No. semblée Générale des actionnaires. 1.- demeurant et domicilié à Port-au-Prince. du Conseil d'Administration propriétaire, Antoine IZMERY, identifié au No. 695Article 8.- Les membres 2.- Monsieur' demeurant et domicilié à Port-au-Prince; sont élus pour, un an et son indéfiniment rééligibles. L, propriétaire, Monsieur Nessim IZMERY, identifié au No. se réunit 3.

MERY, identifié au No. semblée Générale des actionnaires. 1.- demeurant et domicilié à Port-au-Prince. du Conseil d'Administration propriétaire, Antoine IZMERY, identifié au No. 695Article 8.- Les membres 2.- Monsieur' demeurant et domicilié à Port-au-Prince; sont élus pour, un an et son indéfiniment rééligibles. L, propriétaire, Monsieur Nessim IZMERY, identifié au No. se réunit 3. à Port-au-Prince. Article 9.- Le Conseil d'Administration propriétaire, demeurant et domicilié forment une les intérêts de. la Société sur conLesquels comparants ont déclaré qu'ils à aussi souvent que l'exigent du Vice-Président. Les dérégie par les lois Haitiennes et conforme yocation du Président ou à défaut constatées Société Anonyme libérations du Conseil d'Administration sont par ses Statuts. établis sur un régistre spécial tenu au Sièformé à Port-au-Prince, entre les des prooès-verbaux le Doyen du Tribunal Article 1.- Il est la suite une So- ge de la Société, coté et paraphé par le Président de séanet tous ce qui y adhèreront par Civil du lieu du Siège Social, et signé par comparants Haitienne dénommée: 66 SOCIETE HAIde deux administrateurs au moins. ciété Anonyme DISTRIBUTION DE ce, il est signé TIENNE D'IMPORTATION ET DE Générale régulièrement PRODUITS ALIMENTAIRES S.A." (SHIDPASA). Article 10.- L'Assemblée actionnaires. Elle se constituée représente l'universalité des Article 2.- Le Siège Social de la Société est à Portannée sur rconvocationdu Conseil d'Administratransféré dans tout autre endroit de la réunit chaque au-Prince. Il peut être décision du Conseil d'Administra- tion. même ville pal une simple ratification de cette décision par la pro11.- Toutes contestations soit entre les action sous réserve-de ordinaire; établir des agences et Article de la Société, soit entre la chaine assemblée générale de la Républi- tionnaires ou les administrateurs seront soumises à la Jusuccursales dans d'autres villes ou communes d'une Société et les actionnaires eux-mêmes suivant ses besoins en vertu du lieu du Siège Social. que d'Haiti et à l'étranger Extraordinaire des ac- ridiction des Tribunaux compétents délibération de l'Assemblée générale à Port-au-Prince, en notre Etionnaires. Dont acte. Fait et passé deux. objet l'importation, tude le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt Article 3.- La Société a pour l'achat, la vente de produits alimentaires, leur distribution lecture requis de signer les comparants l'ont ntation et généralement toutes opérations Après et leur représe mobilières ou immobilières se fait avec nous,Notaire. commerciales ou financières, à r'objet Social, rattachant directement ou indirectement Izméry, Antoine Izméry, Nessim Izméry, susceptibles d'en faciliter la réalisation. (signé): George notaire dépositaire de la minute ensuite de Monique Brisson, La durée de la Société est illimitée sous laquelle est écrit: Article 4.- statuts. réserve des cas de dissolution prévus aux présents Enregistré à Port-au-Prince, le vingt trois juillet mil Gourvingt deux Folio Case du Registre No. Article 5.- Le Capital Social est de Cent Mille neuf cent quatre 1000.000.00) monnaie légale de la République des actes Civils.

): George notaire dépositaire de la minute ensuite de Monique Brisson, La durée de la Société est illimitée sous laquelle est écrit: Article 4.- statuts. réserve des cas de dissolution prévus aux présents Enregistré à Port-au-Prince, le vingt trois juillet mil Gourvingt deux Folio Case du Registre No. Article 5.- Le Capital Social est de Cent Mille neuf cent quatre 1000.000.00) monnaie légale de la République des actes Civils. des (Gdes. deux cents actions de Cinq Cents Gourdes d'Haiti, divisé en être augmenté ou diminué Perçu: Droit Fixe. chacune (Gdes 500.00). Il pourra légales Visa Timbre selon les besoins de la Société, les formalités préalableet conformement aux conditions prévues aux (signé) : ment remplies, Directeur Général de l'enregistrement Statuts. nominalère Expédition Article 6.- Les actions sont obligatoirement extraites libération. Elles seront Brisson. Not. tives jusqu'à leur entière le président et COLLATIONNE Monique d'un livre à souche, numérotées et signées par désigné à cette DE CONSTITU membre du Conseil d'Administration L'ASSEMBLEE un autre entièrement libérées sont nominaPROCES VERBAL DE des actions D'IMPORTATION fin. Les ititres TION DE LA SOCIETE HAITIENNE au choix de l'actionnaire. PRODUITS ALIMENTAIRES tifs ou au porteur. ET DE DISTRIBUTION DE est administrée par un Conseil S.A. au capital de $ 20.000.00 Article 7.- La Société moins un Président. lc 20 juillet à d'Administration de trois membres au des L'an mil neuf cent quatre vingt deuxet Trésorier qui seront de la Société dénomun Vice-Président ct un Secrétaire 10 hrs A.M., les soussignés, fondateurs. actionnaires. (LE MONITEUR No.75 - Jeudi 28 octobre 1982 LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: S.A. de SUITE DE MARINES, et de Distribution RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES mée Société Haitienne d'importation se sont réunis en AsAlimentaires S.A. (SHIDPASA) les formalités le premier Produits Constitution aux fins de remplir 1960 sur la Article 17.- L'année fiscale commence périosemblée de' 11 du Décret du 28 août finit le trente et un décembre. La première date de la prérues par l'article Anonymes. janvier et l'espace de temps entre la 1982. formation des Sociétés de fiscale comprendra de la société et le 31 décembre suivantes ont été pri- constitution définitivé les décisoions un bilan de En conséquence, 18.- Il sera dressé chaque année géses parl T'Asemblé. Société dressé par Me. Article de profits et pertes et un Inventaire de L'acte constitutif de la 1982, la société un compte mobilières et immobilières 1.- notaire à Port-au-Prince, le juillet néral de toutes les propriétés ainsi qu'une copie du rapport Monique Brisson, après échange de vues la Société.

les décisoions un bilan de En conséquence, 18.- Il sera dressé chaque année géses parl T'Asemblé. Société dressé par Me. Article de profits et pertes et un Inventaire de L'acte constitutif de la 1982, la société un compte mobilières et immobilières 1.- notaire à Port-au-Prince, le juillet néral de toutes les propriétés ainsi qu'une copie du rapport Monique Brisson, après échange de vues la Société. Ces documents de la Société enregistré a été approuvé de la Société préalablesur la situation financière (15) lecture, les Statuts des administrateurs des actionnaires quinze 2. Après du Commerce et de l'industrie, seront tenus à la disposition de l'Assemblée Générale Orment soumis au Département jours au moins avant la tenue le 25 juin 1982 ont été sanctionnés. aucun appel de Fonds dinaire. 3.- Les Fondateurs ne chacun taisant d'eux avait répondu à Dans le cas où une dissolution serait ont constaté que la somme de Cinq Article 19.- l'Assemblée Gédu Public, contracté et que par ainsi, du Capital nécessaire, elle sera arrêtée par du Capital SoTengagement représentant le quart de reconnue avec une majorité des 3/4 et fixera Mille Dollars ($S 5.000.00) certificat de la Banque Nationale nérale statuant nommera alors les liquidateurs durée de la liSocial a été versée appert cial. L'Assemblée de la Pendant la comCrédit du 29 juin 1982. cash et les conditions liquidation. continueront ont été faits en valeurs les pouvoirs des actionnaires 4.- Tous les apports été accordé. quidation, l'existence de la Société. particulier n'a jamais me pendant aucun avantage assemblée Toutes difficultés ou contestations annuelle de la prochaine de la Article 20.- de la Société ou de sa Jusqu'à la réunion Conseil d'Administration s'élever pendant le cours soit entre le pouvant eux-mémes, générale des actionnaires suit: soit entre les actionnaires affaires sociales, comme liquidation au sujet des Société sera composé IZMERY - Président les actionnaires et la Société, d'arbitres choisis par Antoine à l'arbitrage IZMERY - Vice-Président seront d'abord soumises n'interviendrait Nessim Au cas où un accord IZMERY - Secrétaire-Trésorier chacune des parties. du Tribunal Civil, la désignation George Procès-verbal a été dressé pas, il sera requis du Doyen à la Commission d'arbitrage. En foi de quoi le présent d'un arbitre qui s'adjoindra est obligé d'élire domiservir et valoir ce que de droit. Izméry, Nessim Izméry. A cet effet, tout actionnaire ou assignations pour Izméry, Antoine et toutes notifications A défaut d'é- (signé): George mil cile à Port-au-Prince signifiées à ce domicile. être faites le vingt trois juillet seront régulièrement toutes assignations peuvent Enregistré à Portau-Prince, Folio Case du Registre lection de domicile, Civil de Port-au-Prince. vingt deux du Tribunal neuf cent quatre au Parquet statuts No des actes Civils. 21.- Pour faire publier les présents de Article relatifs à la constitution Perçu: Droit Fixe et tous actes et proobsverbaux donnés au porteur d'un exVisa Timbre (Signé): la Société, tous pouvoirs sont Directeur de Enregistrement trait ou d'un original de ce document.

, Folio Case du Registre lection de domicile, Civil de Port-au-Prince. vingt deux du Tribunal neuf cent quatre au Parquet statuts No des actes Civils. 21.- Pour faire publier les présents de Article relatifs à la constitution Perçu: Droit Fixe et tous actes et proobsverbaux donnés au porteur d'un exVisa Timbre (Signé): la Société, tous pouvoirs sont Directeur de Enregistrement trait ou d'un original de ce document. 1981. Brisson, Not. le 30 décembre CONFORME Monique Fait à Port-au-Princel Kenval POUR COPIE René Charette; William du Herbert Humphreys; ont eté au Département cons- (S) Jérémie:Gary Lissade Déposées et enregistrées de l'acte Jackson; Yves Renée deux expéditions Statuts du DéparteCommerce et de l'industrie la Société Anonyme dénommée: du dépôt des et des statuts de ET DE DISTRIEnregstrement de la Société Anonyme' titutif HAITIENNE D'IMPORTATION S.A. ment du Commerce et de l'Industrie MARISOCIETE PRODUITS ALIMENTAIRES Gourdes et ARCHEOLOCIQUES social DE "RECHERCHES siège BUTION social de 100.000.00 dénommée: Social de ($ 20.000.00) (SHIDPASA), au capital Formée à Port-au-Prince NES S.A." au Capital le 30 décembre mil ayant son siège à Portau-Prince. le 29 juillet 1982. No K-67, Port-au-Prince Formée à Port-au-Prince le 7 janvier 1982 No. le 23 juillet 1982, enregistrée neuf cent quatre vingt un enregistré Folio 163, Reg-6. Directeur Général K-27 folio 90 Registre VI. Carl FERAILLEUR: No.75 - Jeudi 28 octobre 1982 (LE MONITEURS de Crédit le douze mars mil neuf cent quatre vin le vingt six mars mil neuf nale Enregistré à Port-au-Princel du No. des actes deux. cent quatre vingt deux folio case registre visa timbres six GourACTE: civils Perçu droit fixe onze gourdes (signé): DONT Pour le Directeur Général de l'enregistrement en l'Etude le vini des; Fait et passé â Port-au-Prince, A. Adolphe deux mars mil neuf cent quatre vingt deux COPIE CONFORME Gérard D. Charles, Not. ont POUR Et après lecture les comparants es-qualités Gérardl sigd D D. Notaire à avec le notaire. (signé) Gary Lissade; D. Lemaire; Par devant Maître Gérard CHARLES, de la minute au bas de laquel identifié au No. 936F, patenté au No. Charles, notaire dépositaire Port-au-Prince le vingt six mars mi Port-au-Prince, No. soussigné; est écrit: Enregistré à 42395-B, imposé au 7741, neuf cent quatre vingt deux folio case du Registre No. des actes civils Perçu droit fixe Trois Gdes visa timbae ONT COMPARU: Deux Gdes; Pour le Directeur Général de l'Enregistremels Monsieur Gary LISSADE, identifié au No.

é au No. Charles, notaire dépositaire Port-au-Prince le vingt six mars mi Port-au-Prince, No. soussigné; est écrit: Enregistré à 42395-B, imposé au 7741, neuf cent quatre vingt deux folio case du Registre No. des actes civils Perçu droit fixe Trois Gdes visa timbae ONT COMPARU: Deux Gdes; Pour le Directeur Général de l'Enregistremels Monsieur Gary LISSADE, identifié au No. 991-K, (signé): A. Adolphe demeurant et domicilié à Port-au-Prince, propriétaire, de Gérard D. Charles, Nok Agissant tant en son nom personnel qu'au nom COLLATIONNE René CHARETTE et de Monsieur Herbert Monsieur spéciales qui lui ont lère Expédition HUMPHREYS Jr. suivant procurations privée été données par ces derniers par actes sous signature mil neuf à PortPort-au-Prince du vingt trois novembre Maitre Gérard D. Charles, notaire en date à dites seront enregisPar devant 936F, au No. 42395B; cent quatre vingt un; les procurations au-Prince, identifié au No. patenté trées en même temps que les présentes; imposé au No. 7741, soussigné. Dilia LEMAIRE, identifiée au No. Et Mademoiselle à Port-au-Prince, agispropriétaire, dem surant et domiciliée Yves ONT COMPARU: de Mademoiselle sant au nom et € omme mandataire William Kenval JACKSON, identifié au No. 991-K Renée JEREMIE et de Monsieur en date Monsieur Gary LISSADE, spéciales sous seing privé demeurant et domicilié à Port-au-Prince, suivant deux prucurations neuf mil neuf cent quatre popriétaire, son nom qu'en celui de à Port-au-Prince du dix janvier Agissant tant en personnel Herbert di trois novembre mil neuf cent quatre CHARETTE et Monsieur vingt deux et vingt enregistrées en méme Monsieur René qui lui ont vingt un; les dites procurations sèront HUMPHREYS Jr. suivant procurations spéciales ces derniers par actes sous signature privée temps que les présentes. été données par du vingt trois novembre mil neuf comparant es-qualités, a, par ces présentes, en date à Port-au-Prince les dites procurations seront enregis Lequel fondateurs de la Société Anonyme dénomcent quatre vingt un, déclaré que les ARCHEOLOGIQUES MARINES S. trées en même temps que les présentes, identifié au No. mée: "RECHERCHES satisfaire Et Mademoiselle Dilia LEMAIRE, social de Vingt Mille Dollars, pour et domiciliée à Port-auA." au Capital des .articles trois, quatre et cinq du Dé6652B, propriétaire, demeurant de Mademoiaux prescriptions agissant au nom et comme mandataire cret-Loi du vingt huit août mil neuf cent soixante: de la Prince, Yves Renée JEREMIE et de Monsieur William Kenvd lo.- Ont souscrit la totalité du Capital social selle suivant deux procurations spéciales sous seing JACKSON neuf mil neuf manière suivante: HUMPHREYS Jr.: Soixante dix privé en date à Port-au-Piince du dix janvier mil neuf Monsieur Herbert Quatorze Milcent quatre vingt deux et du vingt trois novembre actions de Deux Cents Dollars chacune, soit cent quatre vingt un; les dites procurations seront enregisle Dollars; Cinq Actions de Deux trées en même que les présentes.

selle suivant deux procurations spéciales sous seing JACKSON neuf mil neuf manière suivante: HUMPHREYS Jr.: Soixante dix privé en date à Port-au-Piince du dix janvier mil neuf Monsieur Herbert Quatorze Milcent quatre vingt deux et du vingt trois novembre actions de Deux Cents Dollars chacune, soit cent quatre vingt un; les dites procurations seront enregisle Dollars; Cinq Actions de Deux trées en même que les présentes. ont ces présenMonsieur René CHARETTE: Lesquels comparants ès-qualités par Cents Dollars chacune soit Mille Dollars; Actions tes déclaré que Mademoiselle Yves Renée JEREMIE, MonMonsieur William Kenval JACKSON: Cinq William Kenval JACKSON, Morisieur René Deux Cents Dollars chacune soit Mille Dollars; . sieur HUMPHREYS Jr et Monde JEREMIE: Dix Actions de CHARETTE, Monsieur Herbert Madame Yves Renée LISSADE désirant fonder une Société Anonyme Cents Dollars chacune soit Deux Mille Dollars; sieur Gary des formalités prescrites par Deux LISSADE: Dix Actions de Deux ils ont, après accomplissement l'AsMonsieur Gary la adopté la constitution suivante approuvée par Cents Dollars chacune, soit Deux Mille Dollars. minimum resemblée loi, Générale des Actionnaires: - et 20.- Ont versé le quart du Capital Dollars soit la somme de Mille Deux Cent Cinquante à suivre quis d'un certificat délivré par la Banque Natioainsi qu'il appert Postale 1746 Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles d'Haiti Rue Hamerton Killick No. 233 Boite Presses Nationales