Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

de SXoniteur Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 137ème année REPUBLIQUE D'HAITI Directeur No. 74 AN XXVIe. Serge DE LA PETIT-FRERE REVOLUTION Lundi DUVALIERISTE 25 octobre 1982 SOMMAIRE Sur le rapport du Loi manctionnant pour aortir Etrangères et des Cultes Secrétaire d'Etat des effet, la Convention du son plein et entier Secrétaires et après Affaires tal pour Bureau d'Etat; délibération en Conseil des tion y annexé, Hlaformatique (IBI). Texte ateneosnememee de la ConvenArrêté autorisant le A Anonyme dénommée: fonctionnement de la Société PROPOSE LOGIQUES MARINES, "RECHERCHES 8.A.". ARCHEOEt l'Assemblée Suite de la Société Nationale a voté la Loi té Haitienne anonyme dénommée: "SociéArticlel.- Est et suivante: Produits d'Importation et de son plein et entier effet la demeure sanctionnée Alimentaires. (SHIDPASA). Distribution de vernemental Convention du Bureau pour sortir décembre pour Tinformatique (IBI) Intergou1951; adoptée à Paris le 6 LOI Article 2.- La JEAN-CLAUDEI dispositions de Lois, tous présente Loi abroge toutes Lois ou DUVALIER tous Décrets ou PRESIDENT A VIE DE LA Décrets-Lois ou dispositions de dispositions de Décrets, REPUBLIQUE contraires et sera publiée et Décrets-Lois qui lui sont Vu les articles 48, taires d'État des exécutée à la titution; 49, 56, 78, 81, 90 et 93 de la des Affaires affaires Etrangères et des diligence des SecréConsSociales, chacun en ce qui le Cultes, du Plan, Vu la Convention du concemne. pour l'Informatique (IBI); Bureau Donné à la Chambre Intergouvememental ler septembre Législative, à Considérant que le 1982, An 179ème de Port-au-Prince, le Bureau T'Indépendance. Tinformatique s'est fixé pour but Intengonvememental d'expériences et le transfert de promouvoir pour Le de des l'échange Président: informatique; Techniques dans le domaine Jaurès LEVEQUE publique Considérant la politique du Les d'Haiti visant à Gouverement de la Ré- Jean Th. Secrétaires: que dans le promouvoir le rôle de l'Informati. LINDOR par la mise en développement oeuvre des économique, social et culturel, Saint-Amaud NUMA diffusion et son utilisation rationnelle; moyens nécessaires pour assurer sa AU NOM DE LA Considérant qu'il convient REPUBLIQUE susmentionnée. d'accepter la Convention Le Président à Vie de la Loi ci-dessus soit revêtue de Sceau République ordonne que la mée, publiée et exécutée. de la République impri

Informati. LINDOR par la mise en développement oeuvre des économique, social et culturel, Saint-Amaud NUMA diffusion et son utilisation rationnelle; moyens nécessaires pour assurer sa AU NOM DE LA Considérant qu'il convient REPUBLIQUE susmentionnée. d'accepter la Convention Le Président à Vie de la Loi ci-dessus soit revêtue de Sceau République ordonne que la mée, publiée et exécutée. de la République impri No. 74 - Lundi 25 octobre 1982 (LE MONITEUR> Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'etat des Affaires Palais National, à Port-au-Prince, le ler sepESTIME Donné au Jean-Robert et de la Population: tembre 1982, An 179ème de l'indépendance. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique JEAN-CLAUDE DUVALIER Volvick Rémy JOSEPH d'Etat des Travaux Publics, Transports et Le Secrétaire PAR LE PRESIDENT: Communications: d'Etat de la Présidence, de lInformation et Alix CINEAS Le Secrétaire Publiques: de la Jeunesse et des Sports: des Relations Le Secrétaire d'Etat Jean-Marie CHANOINE Henry REMY d'Etat des Finances et des Affaires d'Etat des Affaires Sociales: Le Secrétaire Le Secrétaire Economiques: Théodore E.: ACHILLE Frantz MERCERON Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Le Secrétaire d'etat de l'Intérieur et de la Défense Energétiques: : Nationale: Jean E. PIERRE Roger LAFONTANT Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Franck SAINT-VICTOR Bertholand EDOUARD d'Etat de l'Agriculture, des Ressources d'Etat du Commerce et de IIndustrie: Le Secrétaire Rural: Le Secrétaire Naturelles et du Développement Jacques B. SIMEON Rémillot LEVEILLE Le Secrétaire d'Etat du Plan: Claude WEIL BUREAU INTERCOUVERNEMIENTAL POUR L'INFORMATIQUE CONVENTION LES PARTIES CONTRACTANTES, du 3 octobre 194€. 160 (VII) du 10 août 1946, Vu les Résolutions 22 (I1) du 24 aoûr 1951 du Conseil Economique 318 (XI) du 14 août 1950 et 394 (XI1I) et Social des Nations Unies: la Conférence Genérale de l'Organisation Vu la Résolution 2.24 adoptée par la Science et la Culture lors de sB sixième des Nations Unies pour l'Education, session; tormulée par le Gouverd'amendement de le Convention Gé Vuria proposition et adoptée lors de la 7ème Assemblée nement de ls République Française nérale: Convention formulée par le Gouverd'amendement de la Vu ls proposition nement de l'Espagne: Intellectuel constitue Convaincues du fait que le développement du progrès de T'humanité; de tout progrès économique et social une base indispensable Considérant: considérabie sur la soçlété et qu'elle Oue l'informatique a-une influence les peuples. en des pays en doit être mise à la disposition, de tous de particulier T'homme dans son con pour contribuer au bien-être voie de développement. et social; texte culturel, économique éminemment désirable d'établir une organisation Qu'il est, par conséquent, l'iniormatique et notamment de mettre en intcrnationale chargée de promouvoir assurer sa diffusion et le développement oeuvre les moyens nécessaires pour de son utilisation rationnelle;

'informatique a-une influence les peuples. en des pays en doit être mise à la disposition, de tous de particulier T'homme dans son con pour contribuer au bien-être voie de développement. et social; texte culturel, économique éminemment désirable d'établir une organisation Qu'il est, par conséquent, l'iniormatique et notamment de mettre en intcrnationale chargée de promouvoir assurer sa diffusion et le développement oeuvre les moyens nécessaires pour de son utilisation rationnelle; <LE MONITEUR> No. 74 Lundi 25 octobre 1982. de Calcul créé par la présente Convention 8 Oue le Centre international Générale ls dénomination de Bureau pris par décision de le Vilème Assemblée intergouvernemental pour l'informatique. ONT CONVENU DE CE QUI SUIT: ARTICLE I Création de I'IBI internationale. ci-après désignét sous le nom 1l. est créé une organisation l'informatique (1B)). Le siège de cette de Bureau Intergouvernemental pour Rome. li peut étre chanpé par décision - de organisation internationaie est à si elle réunit un nombre l'Assemblée Générale. Cette décision sera acquise des sufirages exprimés, ce de voix favorables au moins égai aux deux tiers moitié du nombre total des Etats devant néanmoins être supérieur. à la nombre membres de I'IBI. ARTICLE II Buts et Fonctions les hommes dans le domaine dE Le but de l'IBI est d'aider en permanence dans le contexte issu de cette discil'informatique afin de les aider à vivre société, et à tirer le meilleur son influence sur la pline. à mieux comprendre profit de ses possibilités. action de promouon du L'IBI doit entreprendre, de façon générale. toute propre à lui permettre d'atdéveloppement et de diffusion de l'informatique. de la Convention et tel qu'il a été conformément à l'esprit teindre son objectif défini plus haut: 1 dolt en particulier: des disciplines de Tinformatique: promouvoir le développement et l'application et les informations relatives à réunir. analyser et évaluer les connaissances l'informatique: des technigues dans le l'échange d'expériences et le transtert promouvoir domaine de T'informatique: domaine de l'assistance dans le iournir, dans la mesure de ses possibilités. et les organisations interl'informatique. demandée par les gouvernements gouvernementales: réalisées les informations et les expériences diffuser les connaissances. dans ie domaine de f'informatique: recommander toute. action de caracfère conseiller, promouvoir et. au besoin. intéressant entre autres: national ou international pour l'informatique: de politiques nationaies 6: internationales a) T'adoprion ay moyen de l'iniorr'adoption de méthodes améiiorées d'administration b) matique 0€ léducation à e: par Iniormatique: c) iamélieration concou recherche. IES études e: les programmes ce deveioppement 6; ie ran: aux buts aE I'IBI:

ouvoir et. au besoin. intéressant entre autres: national ou international pour l'informatique: de politiques nationaies 6: internationales a) T'adoprion ay moyen de l'iniorr'adoption de méthodes améiiorées d'administration b) matique 0€ léducation à e: par Iniormatique: c) iamélieration concou recherche. IES études e: les programmes ce deveioppement 6; ie ran: aux buts aE I'IBI: No. 74 - Lundi 25 octobre 1982 (LE MONITEUR> Mempres les etuoes et les p:ogrammes mettre a ia disposition des Etats I'1Bi ou pa: un ou plusieurs de ses pénéraux acquis ou mis au point par membres. d'éducation en Intormatique à ses fournir des facilités de formation et Etats membres. fonctions ci-dessus. I'IBI s'efforce de satistaire par Dans l'exercice des Membres et plus particulièrement aux besoins priorlté aux besoins de ses Etats que de moyens limités. de ceux d'entre eux qui ne disposeraient de internationale et de prospérité L'IBI se coniorme toujours aux buts l'Organisation paix des Nations Unles a commune de f'humanité en yue desquels été constituée et que s8 Chiarte proclame. ARTICLE II Membres les Etats qui sont solt membres de l'Organisation Sont membres de l'IBI des Nations Unies pour des Nations Unies, solt membres de l'Organisation membres de l'une des autres InstirEducation. le Science et la Culture, soit des Nations Unies et qui sont devenus tutions spécialisées de rOrganisation termes de l'Article xX11. parties i la présente Convention aux ARTICLE IV Organes L'IBI comprend: 1. Une Assemblée Générale; 2. Un Consell d'Adminlstration: professionnel et administratif à la tétp duquel se 3 Un personnel scientifique, Général. trouve placé un Directeur ARTICLE v Assemblés. .Générale formée d'un représentant, ayant de préférence des 1. L'Assemblée Générale est de chacun des Etets Membres de compétences dans le domaine de l'informatique, des Nations Unies pour l'Education, I'IBI et d'un représentant de l'Organisation membre de l'Assemblée Générale a drolt lo Science et la Culture. Chaque être assistés de suppléants et de une voix. Les représentants peuvent conselllers. suprème de I'IBI. Elle arrête la 2. L'Assemblée Générale constitue T'organe à chacune de ses sessions ordinaires politique de ('Organisation et détermine Financier, le budget de I'IBI pour le propramme et, conformément examine au Règlement le rapport biennal d'activités présenté les deux années à venir. Elle. des observations du Conseil par le Directeur Général, qui devra être accompagné à I'Article VI, les Etats qui slégeront d'Administration. Elle élit. conformément le Direcieur Général de l'IBI, conformeConsell d'Administration; elle nomme au

ique de ('Organisation et détermine Financier, le budget de I'IBI pour le propramme et, conformément examine au Règlement le rapport biennal d'activités présenté les deux années à venir. Elle. des observations du Conseil par le Directeur Général, qui devra être accompagné à I'Article VI, les Etats qui slégeront d'Administration. Elle élit. conformément le Direcieur Général de l'IBI, conformeConsell d'Administration; elle nomme au (LE MONITEUR> No. 74- Lundi 25 octobre 1982 le traitement et autres ment à l'Article VII et fixe les conditions d'engagement, d'établir les règlements émoluments attachés à cette fonction. 1I lui fonctionnement appartien: de 1'IBI. toutes décisions relatifs au et d'adopter et détermine son règlement intérieur. 3. L'Assemblée Générale élit son bureau de ses membres présents et votants, Ses décisions sont prises à la majorité dans la présente Convention. excepté s'1l en est spécifié autrement session ordinaire tous les deux ans. 4. L'Assemblée Générale se réunit en du Président du Consell extraordinaire sur convocation Elie se réunit en session de la majorité des Etats Membres Ou sur décision d'Administration à la demande du Consell d'Administration. dans le paiement de sa contribution à l'IBI ne 5. Un Etat Membre en retard I'Assemblée Générale si le montant de ses peut participer aux scrutins de due par lui pour les deux arriérés est égal ou supérieur à la contribution Générale peut néanmoins autoriser années civiles précédentes. L'Asssemblée considere que le détaut de paiement est justifié. ce Membre à voter si elle internationales dont les L'Assemblée Générale peut inviter les organisations I'IB: à se faire 6. s'exercent dans des domaines connexes à ceux de de ces activités d'observateurs à ses sessions. Les représentants représenter en qualité le drolt de vote. organisations n'ont pas faire aux Etats Membres des recommandations 7. L'assemblée Générale peut buts de ""IBI, aux fins d'examen et de mise en sur les questions relatives aux oeuvre par une action nationale. reconsidérer toute décision adoptée par le Con 8. L'Assemblée Généraie peut sell d'Administration. ARTICLE VI Consell d'Administration compose des Etats Membres éius par I'As1. Le Consell d'Administration se de l'Organisation des Nations semblée Générale ainsi que d'un représentant l'Education. la Science et la Culture. Unies pour Membres élus sera égal à 30% des Etats Membres de 2. Le nombre des Etats nombre pair inférieur le plus rapproché, mais I'IBI, arrondi si nécessaire au ne sera en aucun cas inférieur à six. l'éiection du Conseil d'Administration, T'Assemblée Géne 3. En procédant à raie" tien: compte de le nécessite. géographique equirable. a) dassurer une répartilion Membres developyés équilibrée entre les Fays bl d'assurer une répartition e: ceux er voie de développement Membres f'occasion grand nombre possible d'Etats c) de donner au plus faire partie du Conseil d Administration pa: rouisment oes sieges. Ct rassemblée Générait oes Etats Memure: eiJs par 4. s) La durée du manudl à courir à partir de la clôture de la au Conseil d'Administration commence Générale qui les a élus et se termine à la session ordinaire de l"'Assemblée fin de la deuxième session ordinaire subséquente;

Membres f'occasion grand nombre possible d'Etats c) de donner au plus faire partie du Conseil d Administration pa: rouisment oes sieges. Ct rassemblée Générait oes Etats Memure: eiJs par 4. s) La durée du manudl à courir à partir de la clôture de la au Conseil d'Administration commence Générale qui les a élus et se termine à la session ordinaire de l"'Assemblée fin de la deuxième session ordinaire subséquente; No. 74- Lundi 25 octobre 1982 (LE MONITEUR> toutes dispositons nécessaires pour que b) L'Assemblée Générale prend session ordinaire. le Conseil soit renouvelé par moitié à chaque Membres élus désignera: au moment de son élection. 5. Chacun oes Etats en raison de leurs compétences dans le deu. personnes. choisies de prérérence pendant toute la durée du mandat de domaine de T'inforinatique, pour occuper. d'Aéministration en tant respectivement l'Eta:, le sièpe de cet Etat au Consell membre tirulaire et que membre suppléant. que pas le droit de vote des membres suppléants ne comporte 6. La participation remplace le membre titulaire. sauf dans le cas où un suppléant les Membres du Consell d'Ad de leurs fonctions 7. Dans Taccomplissement de l'intérêt collectif de I'Organisation. ministration dolvent tenir compte les pouvoirs qui lul sont délégués par 8. Le Consell d'Administration exerce l'Assemblée Générale. d'Administration qui se retire de l'Organi 9. Tout Eta: Membre élu au Consell d'Administration au moment de la com sation cesse de taire partie du Conseil munication de son retralt. extraordinaires. les personnes 10. Dans le cas ou, par suite de circonstances Etat Consell d'Administration en tant désignées pour occuper le siège d'un au se trouvent dans l'incamembre titulaire et en tant que membre suppléant autres pour que l'Etat dont Il s'agit désignera deux personnes Etat. pacité de l'occuper. la durée restant à courir du mandat de cet ies remplacer, pour les Membres de son Bureau et. sous 11. Le Consell d'Administration nomme Générale, adopte son propre règlement réserve des décisions de l'Assemblée intérieur. dans la présente Convention ou 12. Sauf dispositions contraires l'Assemblée, stipulées le Consell d'Administration prend dans les règlements établis par exprimés. à la majorité des suffrages toutes ses décisions sous l'autorité de l'Assemblée Géné 13. Le Conseil d'Administration, agissant du programme adopté par elle; devant elle de T'exécution rale, est responsable les fonctions ci-après énumérées: notamment 1l exerce les programmes annuels établis par a) 1l examine les rapports et approuve le Directeur Général; à I'ASbiennal des activités qui dolt être présenté b) il examine le rapport Général et falt ses observations sur ledit semblée Généraie par le Directeur rapport; tinancière de I'IBI et approuve le budget annuel c) 11 contrôle la gestion dans les limites du budget biennal approuvé établi par le Directeur Général par l'Assemblée Générale; l'IBI devrait conclure à l'Assemblée Générale les accords que d) II propose avec d'autres organisations: concernant la coopération Générale l'établissement de Centres Régionaux e) II propose à l'Assemblée Convention, ienant compte de la termes de l'Articie XIV de la présente aux géographique équitable: nécessité d'en assurer une distribution de Générale la liste des candidata au poste f) il transmet à l'Assemblée sur chacun d'eux; Directeur Général avec son avis motivé

que d) II propose avec d'autres organisations: concernant la coopération Générale l'établissement de Centres Régionaux e) II propose à l'Assemblée Convention, ienant compte de la termes de l'Articie XIV de la présente aux géographique équitable: nécessité d'en assurer une distribution de Générale la liste des candidata au poste f) il transmet à l'Assemblée sur chacun d'eux; Directeur Général avec son avis motivé ILE MONITEUR> No. 74- Lundi 25 octobre 1982 importants de I'IBI sur proposition du Directeur 9) ii nomme aux postes Général: le Directeur Général ne peut continuer à h) Il nomme. dans le cas oùr Général intérimaire qui reste en tonctions exercer ses fonctions. un Directeur Générale. Jusqu'à la prochaine session de l'Assemblée réunit on session ordinaire deux tois par an. 14. Le Consell d'Administration se à la demande de trois de ses membres 11 se réunit en session extraordinaire ou sur convocation de son président. ARTICLE VIl Direction Générale L'Assemblée Générale sur présenta1. Le Directeur Général est nommé le par Consell d'Administration. 1 est désigné tion des candidatures enregistrées renouvelable par dans les mêmés conditions que pour une période de quatre ans, ci-dessus. i le travail de I'IBI on se conformant aux 2. Le Directeur Général dirige l'Assemblée Générale et selon les modallprogrammes et directives arrêtés d'Administration. par II représente I'IBI en justice et tés arrêtées par le Conseil civile. dans tous les actes de la vie l'Assemblée Générale et le Sous réserve du drolt de controle qu'exercent et autorité 3. d'Administration. le Directeur Général a pleins pouvoirs l'AS Consell de 1'1BI conformément au programme arrêté par pour diriger les travaux semblée Générale. fonctionnaire de l'IBI et, à ce Le Directeur Général est le plus haut fonctionnement de "Assemblée titre, il pourvolt aux moyens nécessaires au leurs décisions. Consell d'Administration et exécute Générale et du Général relèvent le Directeur Général Adjoint et 4. Directement du Directeur dont le nombre sera fixé par ['Assemblée Générale. Généraux les Sous-Directeurs désigné par lui, participe sans 5. Le Directeur Général, OU un représentant Générale et du Consell d'Ad droit de vote à toures les séances de l'Assemblée en vue d'une action ministration et soumet à leur examen toutes propositions sont saisis. relative aux questions dont ces organes appropriée ABTICLE VIII Personnel l'Articie VI. paragraphe 13 g). les tonc1. Sous réserve des dispositions ds Général, conformément à tionnaires de PIBI sont nommés par le Directeur l'Assemblée Générale. un règlement adopté par devant le Directeur Général. 2.. Les fonctionnaires de 1'IBI sont responsables international et ils ne peuvent Leurs ionctions on: un caractère purement d'aucune autorité étrangère à ni recevoir d'instructions à ieu: suje: le caractère interni provoquer Etais Membres S 'engegent à respecter pleinement influence I'IBI. Les incombant au personnel et à n'exercer aucune tional des fonctions nationaux dans l'exercice desdites tonctions. d'un quelcanque de leujs à l'égard

sont responsables international et ils ne peuvent Leurs ionctions on: un caractère purement d'aucune autorité étrangère à ni recevoir d'instructions à ieu: suje: le caractère interni provoquer Etais Membres S 'engegent à respecter pleinement influence I'IBI. Les incombant au personnel et à n'exercer aucune tional des fonctions nationaux dans l'exercice desdites tonctions. d'un quelcanque de leujs à l'égard No. 74- Lundi 25 octobre 1982 (LE MONITEUR, séunir les plus hautes qualités d'intéprité, d'efticaché et 3. Sous réserve de de I'IBI devra atre recruté sUr une base technique. le personnel des de compétence et équitabie que posslble parmi les ressortissants péographique aussi large titre exceptionnel 1l sera possible de tsire appel Etsts Membres. Toutefois, à La plus ample publiché devra etre donnés à des ressortissants de pays tiers. à la vacance des postes. dans toute la mesure ob sa procédure 4. Chacun des Etats Membres s'engape, su Directeur Général et au personnel constitutionnelle le lui permet. à octroyer diplomatiques, et aux autres membres de direction. les privileges et immunités d'usage pour le personne! non diplodu personnel. toutes facllités et immunités ou à faire bénéficier ceux-ci des matique attaché aux missions diplomatiques, 3 Tavenir accordées au personnel similaire immunités et facilités qui seraient d'organisations publiques internationales. ARTICLE DX Comités, Conférences. Groupes de Travall Commissions. st Consultations Consell d'Administration. ou Je Directeur Général 1. L'Assemblée Géndrale, le de FAssemblée Générale ou du Consell d'Ad dans le cadre d'une autorisation ls nécessité, des comités, des commis. ministration, peuvent composes de représentants dorganisations sions et des groupes de scientifiques FENEEE d'institutions internationales, oouvearpementales 9u protessionmelles. désignses à titre personnel en raison nationaies d'informatique ou de personnes charges daider le Directeur Général de leur compatence technique particuliire. de procéier b des études sur toute question à s'acquitter de ses fonctions et en rapport avec les buts de 11B1. i d'Etats peuvent être convoquéss, s'1l y 2. Det conférences internationales Genérale ou par le Directeur Général sur demande lieu, par rAssemblee Membres. conformement au riglement établi per de la majorité des Etats rAssemblés Gandrale: ARTICLE X Relations avec les Nations Unles maintenir des relations avec les Nations Unies conformément L'IBI termes pout de I'Article 57 de la Charte des Nations Unles. aux des Ces relations peuvent etre réalisées par un accord uvec rOrganisation aux termes de FArticle 63 de sa Charte. Nations Unies conformémem ARTICLE XI Relations avec T'Orpanisation des Nations Unies l'Education, le Science et ls Culture pour étroite et effective avec l'Organisation des L'IBI maintient une collaboration la Science et ls Culture, notamment en cB qui Nations Unies pour l'Education, les d'information et de per regarde l'side à apporter aux recherches. communs échanges et l'octroi de facilités récisonnel. le fonctionnement de accoris services nécessaires à cet eftet. praqes. N conclura tous les

Relations avec T'Orpanisation des Nations Unies l'Education, le Science et ls Culture pour étroite et effective avec l'Organisation des L'IBI maintient une collaboration la Science et ls Culture, notamment en cB qui Nations Unies pour l'Education, les d'information et de per regarde l'side à apporter aux recherches. communs échanges et l'octroi de facilités récisonnel. le fonctionnement de accoris services nécessaires à cet eftet. praqes. N conclura tous les <LE MONITEUR> No. 74- Lundi 25 octobre 1982. ARTICLE XII Accords avec les Gouvernements et' les Organisations intargouvernemantaites de caractère générai et/ou permanent conclu Tout accord de coopération imargouvemementales sera sou les et les organisations avec gouvernements de l'Assemblée Générale. mis à lapprobation ARTICLE XIII Autres Accords autoriser le Directeur Général à négocier 1. Le Consell d'Administration peut internationales non gouverneet conciure des accords avec les organisations et autres institutions sur les ques mentales. les associations prolessionnelles de I'IBI. tions qui relèvent de la compétence desdits accords par le Directeur Général est subordonnée à 2. La signature le Conseil d'Administration. décidée à la majoleur approbation préalable par rité des deux tiers des suifrages exprimés. ARTICLE XIV Centre Réglionaux Conseil d'Administration. aux termes du paragraphe Sur proposition du Convention, l'Assemblée Générale peut 13 (e) de l'Article VI de la présente établir des Centres Régionaux de IIBI. autoriser le Directeur Général à ARTICLE xv' Relations avec les Pays Hotes accords avec les pays sur le terrisoire desqueis sont L'IB: conclura des er vue d'assurer une collaboration etat't son siege ou ses Centres Régionaux de ces pays. ehective avec les autorités compétentes ARTICLE XVI Statut Juridique juridique pou. i:complir tout acte juridique contorme 1. L'IBI a ls personnallté des pouvuirs aul lui sont conferés par la présente à son objet dans les limiter le Diresteur Général en justice et dans tous Convention e: sera représenté par de l'Aricle VIt de le présente Convention. les actes de le vie civlle aux termes Membrés s'engape. dans touga la mesure où sa procedure 2. Chacun des Etats à iaire bénélicier 1IBI de woutes les immunktés constitutionnelit le lui permel, missions diplomatiques y compris l'inviolabllité et tacllités qu'il accorde aux de juridiction et les exemptions hscales. dies iocaux et archives. T'exception pécessaires pour soumettre. à 3. L'Assemblée Générale prend des conflits dispositions relatis. aux oonditions de nomination administrative les une Juridiction No. 74- Lundi 25 octobre 1982 (LE MONITEURS fixeru les privilèges et immunités accordés à 4. Un protocole multilatéral applicables sur le territoire de tous les I'Orçanisation e: b son personnel, Etats Membres. ARTICLE XVII Interprétation de la Convention et Reglement des Questions Juridiques relatif à Tinterprétation de la présente Conver1. Toute question ou tout litige r'Assemblée Générale, est porté devant un tion, et n'ayant pas 6t6 réglé par autre organisme que désigne T'Assemblée tribunal arbitral ou devant tout Générale. guestion ou de tout litige en application des. dispositions 2 Le renvol de toute de toute requète d'avis consultatif, s'effectue du présent Article, ou Tintroduction fAssembiée Générale.

Tinterprétation de la présente Conver1. Toute question ou tout litige r'Assemblée Générale, est porté devant un tion, et n'ayant pas 6t6 réglé par autre organisme que désigne T'Assemblée tribunal arbitral ou devant tout Générale. guestion ou de tout litige en application des. dispositions 2 Le renvol de toute de toute requète d'avis consultatif, s'effectue du présent Article, ou Tintroduction fAssembiée Générale. suivant des modalités à fixer par ARTICLE XVII Disposktions Financieres dont dispose ITBI sont constituees par les con 1. Les ressources tinancièrés Etats Membres, per les dons, legs et subventions tributions annuelles de ses 6 du présent Article, ainsi qu'il pourra recevoir coniormément au paragraphe de services. les rémunérations qu'il percevra pour prestations que par des Etats Membres au budget de I'IBI seron: 2. Les contributions annuelles l'Assemblée Générale et comprendront: fixées par Membres, dont le contribution de bese, épale pour tous les Etats une T'Assemblés Générale à la majorité des 2/3 des Membres montant sera fixé par présents et votants; qui sera. variable. proportionnelle, selon un pourcentage à b) une contribution à la contribution biennaie de lEtat Membre fixé par T'Assemblée Générale. rEducation, la Science et la Culture. l'Organisation des Nations Unies pour à la majorté des 2/3 des Membres L'Assemblée Générale fixera ce pourcentage membres des Nations Unies ou une présents et votants. Pour les Etats qui sont de des Nations spécialisées mais pas membres l'Organisation variable sera des Agences l'Education. la Science et la Culture. is contribution Unies pour contribution théorique de l'Esat Membre à TUNESCO. proportionnelle à la des points des Etats membres résultant de T'application con c) les contributions sont modifiées par un tacteur de correction en a) et b) sus-mentionnés. des Etaty membres de 1'IBI en quatre catégories. formité avec une classiication à I'Assemblee Générale les critères de Le Conseil d'Administration proposera de des Etats membres. classilication d'après le degré développement cette du Conseil d'Administration. ap d) l'Assemblée Générale. sur proposition tacteur de correction à ropliquer aux contriprouve les valeurs numériques du à chacune des quatre catégories men butions des Etats mombres appartenant tionnées au point c) ci-dessus.

ories. formité avec une classiication à I'Assemblee Générale les critères de Le Conseil d'Administration proposera de des Etats membres. classilication d'après le degré développement cette du Conseil d'Administration. ap d) l'Assemblée Générale. sur proposition tacteur de correction à ropliquer aux contriprouve les valeurs numériques du à chacune des quatre catégories men butions des Etats mombres appartenant tionnées au point c) ci-dessus. totale d'un Etat membre caicuiée selon les principes 3. Lorsque la contribution excédera une certaine fraction. fixée par I'AS établis au paragraphe 2 ci-dessus contributions. ladite contribution sora rédulte semblée Générale. du total des (LE MONITEUR> No. 74- Lundi 25 octobre 1982 à cette traction du totai des contributions. Néanmoins. de sorte à devenir égale nombre de tois dont la contrioution i plus élevée l'Assemblée Générale fixera le la moins élevée des Etats membres. dépasser le montant de la contribution peut financibre, chaque Etat membre a drolt 4. En contrepartie de sa participation de l'IBI dans une mesure qui sera fixée l'utilisation gratulte des services par l'Assemblée Générale. financières envers, I'IBI, 5. Si un Etat membre ne remplit pas ses obligations du Conseil d'Administration, l'Assembiée Générale peut, sur recommandation de cet Etat membre dans une suspendre le bénétice des droits et privilèges ne paie pas ses contribuqu'elle déterminera. Toutefois. un pays qui de mesure exclu l'Organisation. tions à I'1BI pendant cinq années, sera automatiquement préalable du Consell 6. Le Directeur Général de I'IBI peut, avec T'approbation offerts à I'IBI, à le d'Administration. accepter tous dons. legs ou subventions pucune l'attribution de ces dons. legs ou subventions ne comporte condition contraire que aux buts et intérêts de I'IBI. clause ARTICLE XIX Retrait des Etats Membres notilier son retrai: de I'IBi. e,tou: moment après 1. Tout Etat Membre peu: & partir au jour ou. I est devenu f'expiration d'un déia: de trois années couran; prend ctie: un af après le partie à la présente Convention. Cette Généra! notlication oe I'IBI e: au Directeur Général jour où elie à é1é sipniinee au Directeur l'Eaucation. la Science et la Culture, de f'Organisation des Nations Unies intéresse pour ait à certe date péye sa contribution sOUS réserve que T'Etat Membre lesquelies ii à appanenu à I'IBI. y compris pour toutes ies années, penoan: notilcanon. Le Directeur Général de lexercice tinancier qui suivra le date de sa Membres. cette notification à tous ies Etats 1IBI communiquers tinancières envers 112: 2 Si un Eta: memore ne remplit pas du ses paragraphe obligations 1 ci-dessus en qualité en conformité avec les dispositions des préyues l'entrée en vigueur dispositions de Membre sera maintenue jusqu's àl'Article XVIII, paragraphe 5. ARTICLE XX Réintégration dans T'Organisation selon les termes de l'Article XIX, 1. Tout Etat s'étant retiré de f'Orpanisaton moment. en adressant à l'Organisation pourre être réintégré à n'importe quei retrait. une communication écrite annulant son en conformité avec les disposl 2. Tout Etat ayant été exclu de l'Organisation être réintégré à condition qu'll tions de l'Article XVIII. paragraphe 5, pourra écrite demandant sa réintégration adresse à l'Organisation une communication qui restaient dus à l'Organisation et à condition qu'll règle le total des montants au moment dè son exclusion. déposé par tout Etat réintég:é 3. L'instrument d'acceptation des originairement alinéas 1 et 2 du présent Article. restera vBsur la base des dispositions tahla à erse lan atia

tions de l'Article XVIII. paragraphe 5, pourra écrite demandant sa réintégration adresse à l'Organisation une communication qui restaient dus à l'Organisation et à condition qu'll règle le total des montants au moment dè son exclusion. déposé par tout Etat réintég:é 3. L'instrument d'acceptation des originairement alinéas 1 et 2 du présent Article. restera vBsur la base des dispositions tahla à erse lan atia No. 74- Lundi 25 octobre 1982 (LE MONITEUR ARTICLE XXI Amendements être amendée pa: l'Assemblée Générale 1. La présente Convention pourra Etats membres. Tout projet d'amendement sur proposition d'un ou plusieurs Etats membres trois mois avant d'ètre devra avoir été communiqué aux Générale. Seuls les représentants des Etats soumis à l'examen de l'Assemblée relatif à l'adoption d'un amendement. membres de I'IBI participent au vote être acquise que si elle réunit ur amendement ne peut 2. . L'adoption d'un moins des sufirages exprimés: cette majorité nombre égal aux deux tiers au moltié du nombre total des Etats membres doit néanmoins être supérieure à la de l'IBI. ARTICLE XXII Dispositions Finales à la signature et à f'acceptation de tous 1.. La présente Convention est ouverte des Nations Unies ou de l'Organisation des les, Etats Membres de l'Organisation la Science et la Culture ou de l'une des autres Nations Unies pour l'Education. des Nations Unies. institutions spécialisées de l'Organisation devenir parties à la présente Convention par: 2. Les Etats pourront réserve d'une acceptation ultérieure; a) la signature sans réserve d'acceptation suivie de T'acceptation; b) la signature sous c) T'acceptation pure et simple. effective par le dépôt d'un instrument officiel entre L'acceptation deviendra Général de l'Organisation des Nations Unies pour les mains du Directeur l'Education, la Science et le Culture. lorsque dix Etats en seront Convention entrera en vigueur 3. La présente du paragraphe 2 du présent devenus parties. conformément aux dispositions Article. des Nations Unies pour l'Education. 4. Le Directeur Général de f'Orçanisation les Etats parties à la présente Convention la Science et la Culture informera 1l les informera épaiement des dates de la date de son entrée en vigueur. parties à cette Convention. auxquelles d'autres Etats deviendront Convention. ie Directeur Genéra' 5. Dès l'entrée en vigueur de la présente l'Education. le Sclence et la Culture des Nations Unies pour conformé de l'Organisation au Secrétariat des Nations Unies, la présenterà à l'enregistrement Charte des Nations Unies. ment à T'Article 102 de la ARTICLE XXIII Dispositions Transitoires de la Convention amendée le 12 Décembre Lors de la première application de T'Article VI. paragraphe 1 de la Con 1974. le mandat conféré en application (LE MONIIEUK - No. 74- Lundi 25 octobre 1982 1 Assemblée Générale comme membres vention, aux personnes élues par la 6ème considéré comme conféré jusqu'h T'expire du Consell d'Administration dolt àtre lesdites personnes sont les ressortissants tion de ce mandat, aux Etats dont soussignés. dument autorisés à cet eftet. EN FOI DE OUOI les représentants signent la présente Convantion.

(LE MONIIEUK - No. 74- Lundi 25 octobre 1982 1 Assemblée Générale comme membres vention, aux personnes élues par la 6ème considéré comme conféré jusqu'h T'expire du Consell d'Administration dolt àtre lesdites personnes sont les ressortissants tion de ce mandat, aux Etats dont soussignés. dument autorisés à cet eftet. EN FOI DE OUOI les représentants signent la présente Convantion. et un. la Ville de Paris ce six décembre mil neuf cent cinquante texes .Falt en dans les langues française et anglaise. les deux en un seul exemplaire. faisant également fol. dans les archives de ('Organisation des L'exemplaire original sera déposé Science et ia Culture. Le Directeur Général de Nations Unies pour l'Education. la certitiée coniorme aux gouvernements de déiivrera une copie cette Orgunisation mentionnés dans l'Articie XXII. paragraphe 1. tous les Etats Palais National, à Port-au-Prince, le Donné au ARRETE 10 août 1982, An 179ème de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE PAR LE PRESIDENT: Vu l'article 93 de la Constitution: Jacques B. SIMEON Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce: Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime Notaire à Portspécial en faveur des sociétés anonymes: statuts de la société anoPar devant Maitre Gérard D. Charles, Vu l'acte constitutif et les au-Prince, identifié au No. 936F, patenté au No. 42395B, SDOTMSPRECHERCHES ARCHEOLOGIQUES No. soussigné. nyme imposé au 7741, MARINES, S.A."; ONT COMPARU: 991-K d'Etat du Commerce et Monsieur Gary LISSADE, identifié au No. Sur le rapport du Secrétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince, de l'Industrie. propriétaire, Agissant tant en son nom personnel qu'en celui de Monsieur René CHARETTE et de Monsieur Herbert ARRETE qui lui ont été donHUMPHREYS Jr, suivant procurations en Est autorisée à fonctionner la société anonées ces derniers selon actes sous signature privée Article 1ARCHEOLOGIQUES par Port-au-Prince du vingt trois novembre mil neuf cent nyme dmomMe"RECHERCHES social de Vingt Mille Dollars date à dites seront enregistrées en MARINES, S.A.", au capital quatre vingt un;les procurations ($ 20.000.00) formé à Port-au-Prince. même temps que les présentes; identifiée au Dilia LEMAIRE, sous les réserves et dans Et 20) Mademoiselle Article 2.- Sont approuvés demeurant et domiciliée à Portde la Constitution et des lois de la République No. 6652-B, propriétaire, de: les limites statuts de la dite société constatés au-Prince, agissant au nom et comme mandataire l'acte constitutif et les de Me. Gérard Mademoiselle Yves Renée JEREMIE et de acte public le 26 mars 1982 au rapport 936-F, a) Kenval JACKSON, suivant par notaire à Port-au-Prince identifié au No.9 b) Monsieur William du dix D.

No. 6652-B, propriétaire, de: les limites statuts de la dite société constatés au-Prince, agissant au nom et comme mandataire l'acte constitutif et les de Me. Gérard Mademoiselle Yves Renée JEREMIE et de acte public le 26 mars 1982 au rapport 936-F, a) Kenval JACKSON, suivant par notaire à Port-au-Prince identifié au No.9 b) Monsieur William du dix D. Charles, deux procurations spéciales en date à Port-au-Prince patenté au No. 42-395-B neuf janvier mil neuf cent quatre vingt deux et du vingt 3.- La présente autorisation donnée, pour mil neuf cent quatre vingt un, qui seront enArticle effet sous les conditions fixées à trois novembre sortir son plein et entier les causes et registrées en même temps que les présentes. ces l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour de la comparants es-qualités ont par présenpour les activités contraires au but Lesquels Gérard D. Charles, pour être mis au motifs y contenus, de ses statuts, sans préjudice des tes déposé au dit Maitre toutes nésociété et pour la violation rang de ses minutes afin d'en. .délivrer expéditions dommages intérêts envers les tiers. des Statuts de la Société Anonyme décessaires, l'original MARIArticle 4. - Le présent Arrêté sera publié et exécuté nommée: RECHERCEHS ARCHEOLOGIQUES d'Etat du Commerce et de l'inà la diligence du Secrétaire NES, ,S.A. dustrie. No. 74- Lundi 25 octobre 1982 LE MONITBUR: : nt, Ma ia durée illimitée, Article 2.- Durée - Siège. D'une cette Les dits Statuts, écrits à la machine sur cinq feuilles sauf les cas de dissolution anticipée prévus ci-après, blanc et datés à Port-au-Prince du trente décemson et son principal établissement à Port-aude papier la mention que le Société a Siège tout autre endroit, par décibre mil neuf cent quatre vingt un, portent du Prince. Elle pourra établir en des sus-dits Statuts a été effectué au Département sion du Conseil d'Administration toute agence ou Succursadépot le sept janvier mil neuf cent son siège en dehors de PortCommerce et de l'Industrie 6. le et même au besoin transférer quatre vingt deux au No. K-27 folio 90 du Registre au-Prince. Dans ce dernier cas la décision du Conseil sera sujetDONT ACTE: te à la ratification de T'Assemblée Générale. Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le huit janObjet la vingt deux. Article 3.- La Société a pour principal, 1 vier mil neuf cent quatre ont signé la recherche, la reconnaissance et l'exploitaEt, après lecture les comparants es-qualités Gérard D. prospection, marines dans les limites aule notaire. Gary Lissade; D. Lemaire; tion des objets archéologiques avec de la minute au bas de laquelle torisées par les lois et la constitution Haitiennes.

en l'Etude le huit janObjet la vingt deux. Article 3.- La Société a pour principal, 1 vier mil neuf cent quatre ont signé la recherche, la reconnaissance et l'exploitaEt, après lecture les comparants es-qualités Gérard D. prospection, marines dans les limites aule notaire. Gary Lissade; D. Lemaire; tion des objets archéologiques avec de la minute au bas de laquelle torisées par les lois et la constitution Haitiennes. Et plus gé- . Charles, notaire dépositaire Port-au-Prince le vingt six mars mil néralement la participation directe ou indirecte de la Sociéest écrit: Enregistré à deux Folio Case du Registre No. té dans toutes opérations de cette nature, soit par voiefde neuf cent quatre vingt fixe Treize Gourdes, visa timde Sociétés, d'apport à des sociétés déjà existantes, des actes civils; Perçu droit le Directeur Général de création d'alliance ou d'entente avec elle 1 d'association bres Une Gourde quatre vingt;Pour de fusion, de cession ou location à ces sociétés ou à l'enregistrement (signé): A. Adolphe. ou participation, de tout ou partie de ses biens et toutes autres personnes d'avances, droits mobiliers et immobiliers, de commandites, lère Expédition la Société jouissant d'une pleine Gérard D. Charles, not. de prêts ou autrement, COLLATIONNEE: capacité civile. Article 4.- Le Capital de la Société est de Vingt ANNEXE Dollars ($ 20.000.00) divisé en Cent actions (100) ANONYME DENOMMEE Mille chacune, nominatives ou STATUTS DE LA SOCIETE MARINES S.A." de Deux Cents Dollars ($ 200.00) Chacune des actions "RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES au porteur au choix de l'Actionnaire. à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un est indivisible Les soussignés: citoyen seul propriétaire par action. 1.- Herbert HUMPHREYS Jr, propriétaire, Tennessee, étre Américain. demeurant et domicilié à Memphis, Article 5.- Le Capital Social peut augmenté Etats-Unis d'Amérique du Nord, détenteur du passeport au soit émission d'actions nouvelles, soit par majoration du * par nominal des actions existantes. Le capital doit No. H10223106. cimontant toute émission d'actions 2.- Monsieur René CHARETTE, propriétaire, être intégralement libéré avant Canadien, demeurant et domicilié à Cayman Island, nouvelles à peine de nullité de l'opération. toyen détenteur du passeport au No. TV299746-2. Les actionnaires ont, proportionnellement au mon3.- Monsieur William Kenval JACKSON, propriétaitant de leurs actions, un droit de préférence à la souscripBritannique, demeurant et domicilié à Cayman re, citoyen No. CL009076. tion des actions nouvelles. Island, détenteur du passeport au deLes actions nouvelles sont créées par décision de 4.- Melle Yves Renée JEREMIE, propriétaire, No. Générale extraordinaire sur rapport motivé du à Port-au-Prince, identifiée au T'Assemblée soit meurant et domiciliée propriétaire, demeuConseil d'Administration et libérées soit en numéraire, sur 5.- Monsieur Gary LISSADE, 994K. àvec des créances liquides et exigibles à Port-au-Prince, identifié au No.9 par compensation de bénéfices ou rant et domicilié suit les Statuts d'une Société la société, soit par incorporation réserve, soit conont établi ainsi qu'1 d'émission, soit par apports en nature, par Anonyme qu'il se proposent de former: primes version d'obligations.

et libérées soit en numéraire, sur 5.- Monsieur Gary LISSADE, 994K. àvec des créances liquides et exigibles à Port-au-Prince, identifié au No.9 par compensation de bénéfices ou rant et domicilié suit les Statuts d'une Société la société, soit par incorporation réserve, soit conont établi ainsi qu'1 d'émission, soit par apports en nature, par Anonyme qu'il se proposent de former: primes version d'obligations. extraordinaire, sur Il est Générale Afticle 1.- FORME - DENOMINATION.- De même l'Assemblée décider de l'émisentre les propriétaires des actions la réquisition expresse du Conseil, peut formé par les présentes, l'être ultétieuresion de toutes obligations en fixant préalablement les conci-après créées et de celles qui pourront "RECHERCHES ment, une Société Anonyme dénommée:" tions. ARCHEOLOGIQUES1 MARINES S.A." d'actions seront tirés suivie de la menArticle 6.- Les certificats du Président et Cette dénomination sera toujours du mond'un registre à souches, numérotés, signés de la Société. tion Société Anonyme (S.A.) et de l'énonciation du Secrétaire Trésorier et scellés du sceau tant du Capital Social. (LE MONITEUR Lundi 25 octobre 1982 sont constatées parsdes procès No. 74vocation. Les délibérations tenu à cet effet emporte entière adhésion verbaux portés sur un registre spécialement ou morales d'une action GénéLes sociétés personnes La propriété décisions de l'Assemblée de la Société. Elles seront et aux au siège statuts du Conseil. y représentées des aux présents suivant peuvent faire partie sont prises à la majorité rale. attachés. à. l'action un délégué. Les décisions Les droits et obligations par voix. les membres du Conle titre dans quelque main qu'il passe. créanciers ou autres repréAvec T'approbation du Conseil, à toute personne de Les! héritiers, ayant cause, des midéléguer leurs pouvoirs laséalisation de actionnaire, même s'ils comprennent seil peuvent au conseil pour sentants d'un sous quelque prétexte lelr choix même étrangère de la Société. neurs ou des incapables ne peuvent, des scellés sur les biens, tâches se rapportant au fonctionnement l'apposition ou la que ce soit, requérir en demander le partage représenet valeurs de la société, manière dans les actes de Article 12.- Le Conseil d'Administration dans sa vie externe. papiers licitation, ni s'immiscer en aucune l'exercice de leurs dans sa vie interne comme contre les tiers ils doivent, pour décite la Société droits de la Société son administration; inventaires sociaux et aux Il exerce tous les il a le aux quelconques; ou associés droits, s'en rapporter Générale. ou contre les actionnaires sur ses droits. sions de T'Assemblée pouvoir exprès de transiger agit en son nom, fait de vol d'un ou de la Société, mandatai7.- En cas de perte ou à la société Il gère, administre ou en se substituant des à Article d'action, avis en sera donné inscrit ou autorise directement de gestion se rattachant plusieurs certificats du propriétaire res, tous les actes et opérations en assurer le fonctionnement.

les actionnaires sur ses droits. sions de T'Assemblée pouvoir exprès de transiger agit en son nom, fait de vol d'un ou de la Société, mandatai7.- En cas de perte ou à la société Il gère, administre ou en se substituant des à Article d'action, avis en sera donné inscrit ou autorise directement de gestion se rattachant plusieurs certificats du propriétaire res, tous les actes et opérations en assurer le fonctionnement. qui, aux frais et sous la responsabilité pendant une période de trois l'objet de la société et devant dans ses livres, fera publier moins par semaine tant d'Administraraison de la publication au à fort tira13.- Le Président du Conseil Il remois à Moniteur" que dans un quotidien la et de Article et effective de la Société. "Le de perte générale déau journal un avis informant tion a la direction en demandant qu'en s'éditant à la capitale, Ces formalités en justice tant Chège des titres ainsi égarés. la Société de la Société: Tannulation du ou autorisera trois mois présente fendant. Il signe tous les documents contrats. remplies le Conseil d'Administration l'émission au nom du propriébons de banque, traites, obligations, après la dernière publication titres annulés. ques, le Présidu ou des Le Vice-Président remplace taire d'un duplicata Article 14.- motivé. Le Secréactionnaires ne seront responsables dent en cas d'absence ou d'empéchement al la charge de la Article 8.- Les des actions qu'ils postient les livres de la Société, de la Sociéconcurrence du montant d'une action taire-Trésorier les sceaux et les comptes que jusqu'à qui voudrait se défaire correspondance. garde inhérentes à son poste. sèdent. L'actionnaire faire T'offre aux autres actionnaires té et remplit toutes les fonctions devra prealablement en mois pour l'acheter à sa valeur au siège auront un délai de trois Passé ce délai, l'ac15.- Les actionnaires se réunissent à la fin de qui déterminée par les livres sociaux. de l'action Article Générale ordinaire conréelle d'en disposer. Le transfert de la Société en Assemblée fixée Conseil, sur tionnaire sera libre avis donné à la Société pour année sociale à la date parle par lettre endossement avec chaque avant la réunion, soit directement inse fera par utiles. vocation faite soit par une ou deux publications les inscriptions Conqui leur est adressée, s'éditant à la Capitale. Les est administrée par un dans un des quotidiens repréArticle 9.- La société au moins sérées à la majorité des 60'Ldu Capital composé de trois membres vicedécisions sont prises seil d'Administration Dont un président, un membre de l'Asmembres au plus. nommés senté. d'action est de droit et de sept et des conseillers Tout porteur et a autant de voix qu'il président un secrétaire-trésorier Ils sont indéfiniment rééligiGénérale des Actionnaires, pour une durée d'une année.

sérées à la majorité des 60'Ldu Capital composé de trois membres vicedécisions sont prises seil d'Administration Dont un président, un membre de l'Asmembres au plus. nommés senté. d'action est de droit et de sept et des conseillers Tout porteur et a autant de voix qu'il président un secrétaire-trésorier Ils sont indéfiniment rééligiGénérale des Actionnaires, pour une durée d'une année. la désignation de leurs semblée d'actions. statue sur restent en fonction jusqu'à représente discute, détermine, bles et L'Assemblée Générale de la société, même successeurs. tout ce qui intéresse le fonctionnement été inscrites à l'ordre du jour, doivent étre proles qui n'ont pas pas àl l'augmentaArticle 10.- Les administrateurs pendant toute la duquestions ces ne se rapportent de moins deux (2) actions dans la pourvu que questions social, à la dissolution priétaire d'au Ces actions seront déposées intion ou à la diminution du capital des statuts. Elle entend les rée de leur fonction. de leur gestion. Elles seront leur la Société ou à la modification et les comptes, nomCaisse Sociale en garantie données en gage durant du Conseil, discute approuve les et les être rapports dividendes et ne pourront détermine cessibles me les Administrateurs, les fonds de réserve. en mandat. montants devant représenter du Conseil ou se réunit' Elle est présidée par le Président de celui-ci Article 11.- Le Conseil d'Administration sociaux, soit au siège le Vice-President et en l'absence que l'exigent les intérêts de conson absence par aussi souvent autre lieu indiqué par la planche social, soit en tout No. 74- Lundi 25 octobre 1982 (LE MONITEURS de signer, les comparants l'ont d'actions. Après lecture requis l'actionnaire détenteur du plus grand nombre fait avec nous, Notaire. par délibérations sont constatées par des minutes signée. Les présent. Nessim Izméry, des actionnaires ou de leur mandataire (signé): George Izméry, Antoine Izméry, de la minute ensuite de Monique Brisson, notaire dépositaire Article 16.- Tout avis de convocation d'une assem- laquelle est écrit: trois mil extraordinaire sera donné par lettre recomEnregistré à Port-au-Prince, le vingt juillet blée générale de la Société,au moins huit jours deux. Folio Case du Registre No. mandée dans les registres La circulaire qui neuf cent quatre vingt avant la date projetée pour la réunion. au des actes civils. contiendra l'ordre du jour de la réunion sera annexée Perçu: Dioit Fixe de la réunion. Si l'unanimité des porteurs Visa Timbre procès-verbal sont d'accord sur Topportunité d'actions en circulation être passé outre au délai ci-dessus de (signé): d'une réunion, il peut Directeur Général lEnregistrement prévu. peut décider de discuter ou de COLLATIONNE Monique Brisson, Not. Neamoinsi'ssemblée autres que celles relevant de sa statuer sur des questions à la compétence, si les actionnaires présents ou représentés actions 6de la totalité des NATIONALE DE CREDIT dite réunion sont propriétaires BANQUE mises et en circulation. l'Etat Haitienau Capital autorisé de Vingt à suivre Banque de Cinq Millions de Gourdes. dans tous les ports ouverts Succursale et Agences SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: ET DE d'Haiti.

sa statuer sur des questions à la compétence, si les actionnaires présents ou représentés actions 6de la totalité des NATIONALE DE CREDIT dite réunion sont propriétaires BANQUE mises et en circulation. l'Etat Haitienau Capital autorisé de Vingt à suivre Banque de Cinq Millions de Gourdes. dans tous les ports ouverts Succursale et Agences SUITE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: ET DE d'Haiti. "SOCIETE HAITIENNE D'IMPORTATION ALIMENTAIRES" DISTRIBUTION DE PRODUITS Port-au-Prince, le 29 juin 1982. Monsieur George IZMERY a souscrit cent cin1- Cents Gdes chacune, soit Soi- REFERENCE: D"CC" quante Cinq actions de Cinq Cents Gourdes et versé le quart, xante-Dix Sept Mille Cinq Gourdes, apCERTIFICAT soit Dix Neuf Mille Trois Cent Soixante Quinze juin mil de certiBulletin de souscription en date du vingt sept Par la présente, La Banque Nationale Crédit, pert vingt deux. en ce jour en un Compte Courant au neuf cent quatre fie avoir reçu dépot D'IMPORTATION ET DE ac- Nom de SOCIETE HAITIENNE S.A. Antoine IZMERY a souscrit quarante DE PRODUITS ALIMENTAIRES 2.- Monsieur chacune soit Vingt Mille Gour- DISTRIBUTION Société à former la somme de tions de Cinq Cents Gourdes Mille Gourdes appert bulletin (SHIDPASA) Compte Spécial US 5.000.-) Valeur redes et versé le quart, soit Cinq neuf cent qua- Cinq Mille & 00/100 Dollars Cy (S en date du vingt sept juin mil le 1/4 du Capital de la Société. de souscription présentant tre vingt deux; Certificat, est délivré à la En foi de quoi ce présent 3. Monsieur Nessim IZMERY a souscrit cinq actions Société pour servir et valoir ce que de droit. Cents Gourdes chacune, soit Deux Mille Cinq Cents de Cinq le soit Six Cent Vingt Cinq Gourdes, Gourdes et versé quart, date du vingt sept juin mil illisibles) bulletin de souscription en (Signatures appert Nationale de Crédit neuf cent quatre vingt deux. Banque social, soit Vingt Cinq Mille Gdes le vingt trois juillet mil Le quart du Capital Nationale de Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre Mille Dollars a été déposé à la Banque cent vingt deux. Folio ou Cinq d'un certificat délivré par la dite neuf quatre Civils. Crédit, ainsi qu'il appert deux. No. des actes Banque, le vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt Perçu: Droit Fixe ensemble Visa Timbre Ces bulletins et Certificat seront enregistrés demeureront annexés. de l'Enregistrement (signé): à la minute des présentes ety Directeur Générale ACTE. Fait et passé à Port-au-Prince, en notre COPIE CONFORME Monique Brisson, Not. DONT vingt deux. POUR Etude le vingt juillet mil neuf cent quatre Botte Postale 1746 Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles d'Haiti Rue Hamerton Killick No. 233 Presses Nationales