Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Sont Directeur Serge PETIT-FRERE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL et le Jeudi Lundi 11 Octobre Le Lundi * DUVALIERISTE XXVIe. DE LA REVOLUTION Année No 71 AN le 137ème le Décret du 31 Octobre 1975 restructurant en Vu Santé Publique et de la Population PolitiDépartement de la et aux nécessités de la vue de l'adapter aux normes SOMMAIRE Sanitaire du Gouvernement; dénommé: Agence. que devoir de l'Etat de veiller Loi créant un Organisme Pharmacies Commu-" Considérant qu'il est du des d'Apprortsionement sous le sigle "AGAPCO". à la santé de la population; mautaires, désignée 1971 redu correspond modifiant la Loi 3 Septembre que ce devoir de protection l'accès Loi droits d'accise. du Considérant aux défavorisées lative aux certains articles du Décret la nécessité de garantir à populations des raisonnables; Décret modifiant du Poids des essentiels prix 1976 sur le Contrôle aux médicaments 9 Décembre, par conséquent, de créer Véhicules. sortir son plein et enConsidérant qu'il impo.te cet pour à impératif; Décret uanctionnant. de Crédit de Développement un organisme pouvant répondre tier effet, l'Accord entre la République d'Haiti d'Etat de la Santé Pusigné le 18 Août 1982 de Développement. Sur le rapport du Secrétaire l'avis du Conseil des SecréInternatiodale et de et l'Asociation blique et de la Population Avis. taires d'Etat; A PROPOSE Législative a voté la Loi suivante: LOI Et la Chambre JBAN-CLAUDE DUVALIER CHAPITRE PREMIER DE LA REPUBLIQUE MISSION ET ATRIBUTIONS PRESIDENT A VIE 94, 185, 186 de DE L'AGAPCO, : STATUT, un Orarticles 48, 49, 76, 78, 93, est créé, par la présente Loi, Vu les Article ler.- D juridique, l'autonomie admila Constitution; ganisme ayant la personnalité Agence d'Approvisionnela fabriet financière, dénommé Cette Agence désiVu la Loi du 10 Août 1955 réglementant pharmaceuti- nistrative- des Pharmacies Communautaires. la tutelle du distribution et la vente des produits ment est placée sous cation, la gnée sous le sigle "AGAPCO", Santé Publique et de la Population. d'Etat de la ques; transformant le Dé- Secrétaire mission, les attriVu la Loi du 31 Octobre 1957 de la Santé Article 2.- L'AGAPCO a, dans sa de la Santé Publique en Département butions suivantes: des Pharmacies Compartement Publique et de la Population; 1.- Promouvoir la création du 26 Août 1971 réorganisant munautaires. Vu la Loi Organique Publique et de la Population; de la Santé le Département No 71 Lundi 11 Octobre 1982 <LE MONITEUR> toute demande de soutien financier c) autoriser régulièrement en produits des activités de T'AGAPCO. 2.- Approvisionner communautaires pour le déroulement pharmaceutiques de base les pharmacies de santé relevant du Départetoutes les offres faites par les organisaainsi que les établissements d) approuver bilatérales ou autres ment de la Santé Publique et de la Population.

--- No 71 Lundi 11 Octobre 1982 <LE MONITEUR> toute demande de soutien financier c) autoriser régulièrement en produits des activités de T'AGAPCO. 2.- Approvisionner communautaires pour le déroulement pharmaceutiques de base les pharmacies de santé relevant du Départetoutes les offres faites par les organisaainsi que les établissements d) approuver bilatérales ou autres ment de la Santé Publique et de la Population. l'embaltions internationales, multinationales, 3.- Entreprendre l'achat, T'emmagasinage, pour le soutien financier de l'AGAPCO. des dits produits qui seront toujours lage et la distribution déposée, sous l'appellation les efforts des organisations particidésignés nonobstant leur marque e) coordonner du programme. générique. pant à l'établissement et au développement 4.- Assurer un sentrôle périodique des pharmacies tous Article 7.- Le Conseil se réunit régulièrement communautaires. la formation et le recyclage du mois ou sur convocation du Secrétaire d'Etat de 5.- Entreprendre les trois (3) personnel des phârmacies communautaires. technila Santé Publique et de la Population. 6.- Fournir à ces pharmacies une assistance assistance sera En général, toute La présence de trois (3) membres que et un appui administratif; Article 8.- valides les décisions. susceptible de faciliter leur approvisionnement. nécessaire pour rendre Article 3.- L'AGAPCO peut, au besoin, produire SECTION II médicaments destinés en priorité à la consommaGENERALE certains s'en prévaloir à titre de monopoDE LA DIRECTION tion locale sans, toutefois, La gestion de T'AGAPCO est assurée par le. Article 9.- également la fonction du un Directeur Général qui remplit GénéArticle 4.- L'AGAPCO a son siège à Port-au-Prince Secrétaire du Conseil d'Administration. Le Directeur des annexes dans les différentes régions sadu Chef de l'Exécatif sur Elle peut établir ral est nommé par commission d'Etat de tutelle. nitaires de la République. recommandation du Secrétaire Directeur Général CHAPITRE II - Article 10.- Les attributions-du SECTION I sont les suivantes: de travail et un budget annuel à a) élaborer un plan ET DU FONCTIONNEMENT à du Conseil d'Administration. DE L'ORGANISATION soumettre T'approbation intérieurs et fixer les proDE L'AGAPCO b) préparer les règlements devra être requicédures administratives dont l'approbation DU COKIREDALMINITRATON L'AGAPCO est administrée par un Conse du Conseil d'Administration. des différents services de Article 5.- chacun des Départec) coordonner le travail seil constitué d'un représentant de T'AGAPCO. Ministériels suivants: à la mise en place des pharmacies ments d) participer Président Santé Publique et Population: communautaires. du Membre à la nomination personnel. Commerce et Industrie: e) procéder mensuels, semesSociales: Membre f) établir des rapports financiers Affaires Membre annuels. Finances et Affaires Economiques: triels et l'AGAPCO tant en demandant qu'en rôle: g) représenter Article 6.- Le Conseil d'Administration a pour défendant.

ments d) participer Président Santé Publique et Population: communautaires. du Membre à la nomination personnel. Commerce et Industrie: e) procéder mensuels, semesSociales: Membre f) établir des rapports financiers Affaires Membre annuels. Finances et Affaires Economiques: triels et l'AGAPCO tant en demandant qu'en rôle: g) représenter Article 6.- Le Conseil d'Administration a pour défendant. contrôler et formuler la politique généraUn Directeur technique choisi parmi a) établir, notamment: Article 11.- au moins cinq (5) le de T'AGAPCO en ce qui concerne vendus les diplomés en pharmacie et comptant dans les mêmes des nommé - la sélection produits pharmaceutiques années de service est également la composipar T'AGAPCO: l'emformes que le Directeur Général. Il contrôle les normes et procédures pour l'emballage, tion, les propriétés pharmacodynamiques des médicaments bouteillage ou la fabrication des produits; et produits, en supervise la préparation et l'emballage. de la des produits reçus par - le contrôle qualité propre. T'AGAPCO; à Article 12.- L'AGAPCO a sa comptabilité à l'identification des priorités sanitaires appelées montant général des ventes de T'AGAPCO sera déposé le plan d'acquisition des pro- Le de la République d'Haiti servir de guide pour un compte spécial de la Banque produits et aux duits pharmaceutiques et biologiques; le (B.R.H.) et servira au renouvellement des ou modifier le plan de travail et de fonctionnement de I'Agence. b) approuver dépenses budget annuel de l'AGAPCO. <LE MONITEUR> No 71 Lundi 11 Octobre 1982 le rerevenu de la vente servira de fonds de roulement pour 13.- L'année fiscale commence à partir du stock et les frais de fonctionnement de l'éArticle nouvellement du ler Octobre et prend fin le 30 Septembre. tablissement. III Article 21.- La pharmacie communautaire dispenCHAPITRE les médicaments figurant sur les ordonnansera aux patients une cure. DES RESSOURCES ces médicales, à la dose prévue pour Article 14.- L'AGAPCO aura la jouissance de termunis d'une instoutes autres facilités qui lui sont octroyés Ces médicaments seront présentés rains, locaux et et de la Populamentionnant la posologie, la date d'exle Département de la Santé Publique cription appropriée le de vente au public. par piration, le numéro de lot et prix tion. comme ressources: Le CHAPITRE V Article 15.- Sont désignés accordes ventes, des dons, des legs et subventions DISPOSITIONS GENERALES produit dés des organismes tant nationaux qu'interationaux. de vente des produits par Article 22.- Les opérations suivante: est exonérée du paiement de l'AGAPCO auront lieu avec la clientèle Article 16.- L'AGAPCO Communes à l'occasion communautaires autorisées par des droits et taxes de l'Etat ou des 1.- Les pharmacies et de la Population de la Santé Publique des opérations qui lui sont propres. le Département (DSPP). dûment CHAPITRE IV 2- Tes organisations philantropiques d'établisseCOMMUNAUTAIRES reconnues comme tclles par l'Etat et disposant DES PHARMACIES de la Santé Publique et de la Population (DSPP).

Communes à l'occasion communautaires autorisées par des droits et taxes de l'Etat ou des 1.- Les pharmacies et de la Population de la Santé Publique des opérations qui lui sont propres. le Département (DSPP). dûment CHAPITRE IV 2- Tes organisations philantropiques d'établisseCOMMUNAUTAIRES reconnues comme tclles par l'Etat et disposant DES PHARMACIES de la Santé Publique et de la Population (DSPP). communautaire, dans le ment Article 17.- La pharmacie but luT'AGAPCO ne sera admise à vendre Loi, est un établissement sans En aucun cas, cadre de la présente de débiter les produits pharmaaux pharmacies à caractère commercial. cratif qui a pour fonction courant, à bon marché, pour les ou ceutiques de base d'usage d'une collectivité déArticle 23.- La présente Loi abroge toutes Lois de besoins médico-sanitaires prioritaires de Lois, tous Décrets ou dispositions dispositions favorisée. Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois communautaire est créée fui sont contraires et sera exécutée à la diligence du SeArticle 18.- La pharmacie la qui d'Etat de la Santé Publique et de la Population. de la Santé Publique et de Population crétaire par le Département le sur requéte: Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, communautaires et avec leur 4 Septembre 1982, An 179ème de l'indépendance. 10) des groupements active. Le Président participation philantropique légalement Jaurès LEVEQUE 20) d'une organisation d'un conseil d'acreconnue toujours avec la participation comité de gérance Les Secrétaires ou, à défaut, d'un NUMA tion communautaire Jean Th. LINDOR Saint-Arnaud formé des notables de la communauté. communautaire est AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 19.- La pharmacie technila ordonne que la travaillant sousla supervision Le Président à Vie de République gérée par un régisseur dans la région ou le district soit revêtue du Sceau de la République, imque de pharmaciens en poste communautaire.et un Loi ci-dessus sanitaire. Un délégué du groupement primée, publiée et exécutée. de l'établissement de santé correspondant exerresponsable National, à Port-au-Prince, le 11 ceront leur contrôle sur le régisseur Donné au Palais a Octobre 1982, An 179ème de l'Indépendance. Article 20.- Pour la mise en place de chaque pharJEAN-CLAUDE DUVALIER macie communautaire, un stock de produits pharmaceutiest calculé en fonction de l'importance de l'établissePAR LE PRESIDENT: ques est appelée à desservir. d'Etat de la Santé Publique ment de santé qu'elle Le Secrétaire et de la Population: Ce stock de démarrage sera placé en consignation Volvick Rémy JOSEPH communautaires par l'AGAPCO. Le dans les pharmacies <LE MONITEUR, No 71 - Lundi 11 Le Secrétaire d'Etat de la Octobre 1982 Présidence, de l'Information et des Relations Publiques: Considérant que pour une meilleure Jean-Marie CHANOINE notre politique économique et financière efficacité de Le Secrétaire d'Etat des Finances liorer notre système fiscal en l'établissant il convient d'améet des Affaires Economiques: rationnelles; sur des bases plus Frantz MERCERON Considérant qu'il y a lieu Le Secrétaire d'Etat du partition de la d'assurer une meilleure réCommerce et de l'Industrie: teur; charge fiscale supportée par le ConsommaJacques B.

Jean-Marie CHANOINE notre politique économique et financière efficacité de Le Secrétaire d'Etat des Finances liorer notre système fiscal en l'établissant il convient d'améet des Affaires Economiques: rationnelles; sur des bases plus Frantz MERCERON Considérant qu'il y a lieu Le Secrétaire d'Etat du partition de la d'assurer une meilleure réCommerce et de l'Industrie: teur; charge fiscale supportée par le ConsommaJacques B. SIMEON Le Secrétaire d'Etat du Plan: Considérant qu'il y a lieu de Claude WEIL nement de l'Administration fiscale simplifier le fonctionLe Secrétaire d'Etat de Tâches administratives en réduisant le poids des et de la Défense Nationale: l'Intérieur tions de multiples droits respectives qu'impliquent les percepRoger taxes en leur d'accise, commissions et autres LAFONTANT substituant un impôt Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ficacité; administrable avec ef Bertholand EDOUARD Considérant qu'il importe en Le Secrétaire d'Etat des fier la Loi du 3 conséquence de modiAffaires Etrangères Sur septembre 1971 relative aux droits d'accise. et des Cultes: le rapport des Secrétaires d'Etat des Jean-Robert des Affaires Finances et ESTIME Economiques, du Commerce et Le Secrétaire d'Etat des Travaux de l'Industrie Publics, Transports et Communication: A PROPOSE Alix CINEAS Et la Chambre Le Secrétaire d'Etat de la Législative a voté la Loi suivante: Jeunesse et des Sports: Henry REMY CHAPITRE I Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: OPERATIONS IMPOSABLES A LA TAXE Théodore E. ACHILLE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES Le Secrétaire d'Etat de l'Education Articlel.- Les affaires faites en Haiti Franck Nationale: sonnes qui habituellement ou par les perSAINT-VICTOR pour revendre occasionnellement achètent Le Secrétaire d'Etat des Mines tivité autre ou accomplissent des actes relevant d'une acet des Ressources Energétiques: taxe sur le chiffre que salariée ou agricole, sont soumises à une Jean E. PIERRE Sont d'affaires. Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, tions, les notamment visés par cette taxe les importades Ressources Naturelles après opérations de production, les reventes en l'état ou et du Développement Rural: tions de transformation, les. travaux immobiliers, les Rémillot LEVEILLE service, ainsi que les livraisons à soi-méme. prestaArticle 2.- Une affaire est réputée faite en Haiti LOI s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée s'il Chambre mcnt aux conditions de livraison de la conformé. Législative Haiti; s'il s'agit de toute autre affaire, marchandise en du, le droit cédé ou l'objet loué lorsque le service renHaiti. sont utilisés ou Vu les articles 68, 93,94, exploités en tion; 146, 147 de la ConstituVu la Loi du 26 mai 1948 PERSONNES CHAPITRE II Tabac et des Allumettes; réglementant la Régie du Article IMPOSABLES 3.- Sont Vu la Loi du 3 d'affaires toutes assujetties à la taxe sur le chiffre cises;- septembre 1971 sur les droits d'acsent des personnes physiques ou morales qui réaliVu le Décret-Loi du 5 avril Il s'agit opérations imposables au sens de l'article ler.

26 mai 1948 PERSONNES CHAPITRE II Tabac et des Allumettes; réglementant la Régie du Article IMPOSABLES 3.- Sont Vu la Loi du 3 d'affaires toutes assujetties à la taxe sur le chiffre cises;- septembre 1971 sur les droits d'acsent des personnes physiques ou morales qui réaliVu le Décret-Loi du 5 avril Il s'agit opérations imposables au sens de l'article ler. valeur locative; 1979 sur les loyers et la a) des notamment: Importateurs; Vu la Loi du 10juillet 1980 b) des Producteurs; tration Générale des Contributions; réorganisant l'AdminisC) des Producteurs Fiscaux; Vu le Décret du 28 d) des Loi du 7 août 1980 ainsi septembre 1981 modifiant la e) des Entrepreneurs de travaux; sur l'Impôt que le Décret du 28 octobre 1980 Façonniers; sur le Revenu; D des Commerçants; Vu le Décret du 19 février 1981 8) des Prestataires de recettes de la Régie du Tabac et des fiscalisant toutes les h) des Assujettis service: Allumettes; volontaires; i) des Opérations d'intermédiaires. <LE MONITEUR, Octobre 1982 No 71 - Lundi 11 ou ic. Sont commerçantes les personnes physiques énumération est énonciative et non limitative. en l'état ou après transformation, cn olt Cette faut entendre au sens de la les qui revendent habituelle ou de manière occusi i a) Par Importateur, il ou au détail, de manière achetés à des producte 13 présente Loi: introduit en nelle, des produits importés ou des prévues : 1ou morale qui sous réserve dispositions Toute personne physique à cette taxe que ce soit établis en Haiti, alinéa). Haiti un quelconque bien assujetti commercialisation en après (article 5, ler service: transformation ultérieure, pour g) Des Prestataires-de pour Sont de service les personnes physiy l'état ou pour, usage personnel. entendre: prestataires les autres affaires imposs b)1 Par Producteur, ilfaut ou morales qui réalisent toutes Il s'agit en particuli.r Les ou sociétés qui, à titre principal ou bles, non salariées' et non agricoles. de 1) personnes leur font subir des fades louages de chose ou selvk. accessoire, fabriquent les produits ou soit 1de service de toute espec*. d'autres matières, des prestations çons comportant ou non l'emploi leur présentation affaires portant sur la consommai.": la fabrication des produits, soit pour 2.- des pour sur place; I0 commerciale. des affaires réalisées par les lotisscurs, ou sociétés qui se substituent en 3et assimilés; 2) Les personnes soit dans leurs usines, marchands de biens aux alfaires fait aux fabricants pour effectuer, se rap4- des commissions de courtage des même en dehors de leurs usines, toute opération soit la situation soit commerciale d'assurance, quelle que ler de la portant à la fabrication ou à la présentation bénéficiaires au regard de l'article définitive des produits (mise en paquetages ou récipients, Loi.

ilés; 2) Les personnes soit dans leurs usines, marchands de biens aux alfaires fait aux fabricants pour effectuer, se rap4- des commissions de courtage des même en dehors de leurs usines, toute opération soit la situation soit commerciale d'assurance, quelle que ler de la portant à la fabrication ou à la présentation bénéficiaires au regard de l'article définitive des produits (mise en paquetages ou récipients, Loi. ceux-ci soient ou non vendus sous présente expéditions, dépôts), que h) Des Assujettis volontaites: ou au nom de ceux qui font ces opérations: des ou morales qui: Snt la marque Ils'agit personnes physiques chiffre ou sociétés qui font effectuer par le paiement de la taxe sur le 3) Les personnes ci-dessus. autorisées à opter pour visées aux points a) et b) soient exonérées. des tiers des opérations d'affaires bien qu'elles c) Des Producteurs fiscaux: d'affaires les 1) Conditions de l'option: d: Sont assujetties à la taxe sur le chiffre Peuvent opter les commerçants ou prestataircs morales effectuant à titre habituel montant de leur chiffre d'atpersonnes physiques ou de crédit de bail, conservice exonérés en raison du la de location-vente ou, inférieur aux limites fixées par réglemerta des opérations d'immeubles à usage profaires annuel sistant exclusivement en location d'outillage- ou de tion. fessionnel ou d'habitation, de matériels doivent étre achetés par 2) Formes de l'option: désire doit écrire à Ces immeubles peut et opter, biens d'équipement. et sont loués au preLe redevable qui des Contributions pour manilesle bailleur en vue de la location-vente tard à lAdministration Générale eux d'acquérir au plus vaut pour deux années budgi. neur avec possibilité pour des biens loués moyenter son intention. L'option tacite recon. l'expiration du bail tout ou partie taires consécutives et se trouve renouvelée par tenant compte s'il y échet, pour parcontraire dans les deux premiers nant un prix convenu, duction, sauf déclaration tie des versements effectués à titre de loyers. de mois de chaque année fiscale. Cette disposition ne concerne par les contrats 3) Obligations des redevables optionnels: méunes sont soumis aux bail ordinaire. Les redevables optionnels d: d) Des Entrepreneurs de travaux: que les assujettis obligatoires, qu'il s'agisse de travaux (au sens de la présenobligations et des obligations administrative Sont entrepreneurs morales effectuant proobligations de facturation te Loi) les personnes physiques ou des travaux qu'il prévues dans les articles ci-après. fessionnellement ou occasionnellement d'entretien, Des d'intermédiaires: constructions, de travaux i) opérations des s'agisse de nouvelfes d'amélioLa taxe est assise sur le montant courtages. de réparations, de réfections, de transformations, eux-mémes, remises et autres profits définitivement acrations, de démolitions ou autres, soit pour maitre commissions, d'entrepreneur général pour un quis. soit en qualité CHAPITRE III d'oeuvre ou en tant que sous-traitant pour un entrepreneur EXONERATION ET EXEMPTIONS général.

érations des s'agisse de nouvelfes d'amélioLa taxe est assise sur le montant courtages. de réparations, de réfections, de transformations, eux-mémes, remises et autres profits définitivement acrations, de démolitions ou autres, soit pour maitre commissions, d'entrepreneur général pour un quis. soit en qualité CHAPITRE III d'oeuvre ou en tant que sous-traitant pour un entrepreneur EXONERATION ET EXEMPTIONS général. Sont exemptes ou exonérés de la taxu e) Des Façonniers: de Article 4.- Sont façonniers ceux qui effectuent un acte prosur le'chiffre d'affaires: ou morafaçon, présentation commerciale) 1- Les commerçants, personnes physiques duction (fabrication, annuel inférieur 1 d'un maître d'oeuvre, en opérant principaun chiffre d'affaires pour le compte meubles dont ils ne sont pas - les qui réalisent lement sur ou avec des biens à apGdes. 250.000.00. dont le chiffre d'alet auxquels ils se bornent généralement 2.-'Les prestataires de service propriétaires à Gdes. 125,000.00. pliquer leur travail. faires annuel est inférieur 1) Des Commerçants; No 71 - Lindi 11 Octobre (LE MONITEUR> affaires effectuées par les sociétés ou lei 10.- Les quelle que 3.- Les spéculateurs en denrées. médical et compagnies d'assurance et tous autres assureurs, à la honoraires des membres des corps assurés, et qui sont soumises 4. Les un caractère mé- soit la nature des risques d'assurance. para-médical, ainsi que les soins présentant taxe spéciale sur les conventions la transmission dical. des 11: Les opérations ayant pour objet honoraires perçus par les membres prode biens immeubles, de fonds de 5.- Les de propriété ou d'usufruit de suivantes: à la formalité l'eni fessions judiciaires et parajudiciaires commerce ou de clientèle, soumises méme nature Avocats, Fondés de Pouvoirs, Commisaires-prià l'exclusion des opérations de encanteurs publics, Greffiers, Huissiers registrement, de biens. seurs et dans le seul cadre de effectuées par les marchands voie et Notaires, Arpenteurs 12.- Les agios afférents à la mobilisation, par T'exercice de leurs charges. ou de pension, des effets publics ou privéi de biens, ainsi que les prestade réescompte établissement 6.- Les esportations figurant dans le portefeuille des banques, des habilités tions de service suivantes: de transformation, financiers et organismes publics ou semi-publics a) Les opérations de réparation, navires de comdes opérations d'escompte, ainsi que ceux afférent d'affrètement portant sur les réaliser des effets destinés à mobiliser le: d'entretien, les bâteaux utilisés pour à la première négociation merce maritine international, mer, les bâconsentis par les mémes.organismes. T'exercice d'une activité industrielle en haute prêts intérêts et commissions versés su maritine, les bâ13.- Les agios, teaux affectés à la péche professionnelle étrangers consentis en Haiti. teaux de sauvetage et d'assistance en mer; et d'enprêts 14.- Les services rendus sans but lucratif par lea b) les opérations de location, de réparation utilisés de bienfaisance reconnues comme telles pa' d'affrètement portant sur les aéronefs par associations et de culture populaire.

et commissions versés su maritine, les bâ13.- Les agios, teaux affectés à la péche professionnelle étrangers consentis en Haiti. teaux de sauvetage et d'assistance en mer; et d'enprêts 14.- Les services rendus sans but lucratif par lea b) les opérations de location, de réparation utilisés de bienfaisance reconnues comme telles pa' d'affrètement portant sur les aéronefs par associations et de culture populaire. tretien, aérienne dont les services à l'Etat, de sport, d'éducation les compagnies de navigation au de l'étranger représentant destination ou en provenance 15.- L'activité d'enseignement scolaire. moins 50% des services qu'elles exportent; desc) Les mêmes opérations portant sur des objets placées sous lun des rég' dans ces aéronefs ou. utilisés pour 16.- Les marchandises transit tinés à être incorporés des droits de douanes: entrepôts, mes suspensifs de leur exploitation en vol; admissions temporaires (industries Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement transbordement; travaillant exclusivement d) ci-dessus; transformation et d'assemblage des bâteaux et aéronefs désignés les bede services effectués pour pour l'exportation). e) Les prestations soins directs des mêmes bâteaux et aéronefs; des CHAPITRE IV aériennes ou maritines de transports f) Les lignes de l'étranger; DE LA TAXE ou à destination ASSIETTE voyageurs en provenance de manutention ou magasinage Pour les importations, la valeur imposa g) Les opérations manifestées en transit ou en Article 5.- retenue le service des douanes pour portant sur des marchandises ble est celle qui est par addition faite des dit la des droits d'entrée, transbordement. de service faites par les perception assimilés. 7- Les ventes et prestations des é- droits, des droits et redevances administratifs, à l'exception - services ou organismes caractère industriel ou commercial Le d'affaires imposable est cons tablissements publics à à la taxe sur le Article 6.- chiffre et de la Régie du Tabac qui restent soumis susceptibles titué: et les ventes, par le montant: chiffre d'affaires pour toutes les opérations et ne a) Pour la production le d'application de cet impôt tous frais et taxes compris; d'entrer dans champ des.ventes le montant des mémoires; d'une exonération expresse. b) Pour les travaux, par bénéficiant pas exonérées les ventes et fournitures factures ou acomptes; Demeurent marchés, de service; par le prix des d'eau, d'electricité et de télécommunications. timbrés au c) Pour les prestations en paiement; ventes de timbres et de papiers services ou la valeur des biens ou services reçus 8. Les Pour les ventes à consommer sur place, par t profit du Budget de PEtat. les ventes de produits ou d) la clientèle, sans aucune déduction; - 9- Les importations et prix acquitté par à soi-même, par le prix normal marchandises énumérées ci-après: e) Pour les livraisons Les produits pétroliers, les boissons alccoliques de vente des biens, services ou travaux; l a) les allumettes et les tabacs qui restent f Pour les affaires non définies autrement, par ou non, le sucre, des rénumérations reçues ou des profits réalisoumis à un droit d'accise.

9- Les importations et prix acquitté par à soi-même, par le prix normal marchandises énumérées ci-après: e) Pour les livraisons Les produits pétroliers, les boissons alccoliques de vente des biens, services ou travaux; l a) les allumettes et les tabacs qui restent f Pour les affaires non définies autrement, par ou non, le sucre, des rénumérations reçues ou des profits réalisoumis à un droit d'accise. de cuisine, le saindoux, montant brut b) Les médicaments, l'huile ainsi que sés quelle que soit leur nature. onéreux ou les apports les livres les périodiques, les journaux g) Pour les mutations à titre le ciment, les journaux ou périodi : le de cession, le montant de l'indem les papiers à imprimer les livres, en société, sur prix la ques. 11 Octobre 1982 <LE MONITEUR> No 71 - Lundi les matières a) La première catégorie comprend fini valeur des droits sociaux rémunérant l'apport augs'intégrant dans le produit passinité ou la premières et produits brutes ou menté des charges qui s'y ajoutent. ble de la TCA. Tels sont les matières premières les les dans leur fabrication, rabais ou autre finies utilisées par producteurs un de Article 7.- Tous ristourne, remise, produits semi-finis destinés à recevoir complément entrainer une réduction devant être incorporées réduction pouvant, le cas échéant, être effective et main-d'oeuvre, les pièces détachées un produit fini; de la base imposable doit non seulement recdans un ensemble constituant par lui-mème ou mais encore entraîner une les matières réellement versée au client, b) La seconde catégorie comprend bien de la TCA initialement un outillage ou un d'investification- expresse non équivoque le Dans le cas produits ne constituant pas et incluse dans prix du droit à déduction), qui normalement facturée ou initialement considérée comme nette de la TCA tissement (exclu sont détruits ou perdent contraire, la réduction chez le vensans entrer dans le produit fini, seule de n'entraine aucune réduction de base imposable calculeurs qualités $pécifiques au cours d'une opération deur. Chez les producteurs, cette réduction doit être fabrication; fidépart usine. troisième catégorie comprend les produits lée sur le prix c) La en e et destinés à être revendus nis livrés à des commerçants CHAPITRE V l'état. FAIT GENERATEUR 12.- Les redevables de la TCA peuvent déArticle 8.- Le fait générateur de l'impôt est constiArticle sur le chiffre d'affaires facturée par les prestaduire la taxe à l'occasion des services entrant tué: le redevable étant l'importataires de service assujettis, vendu magasin ou à la conservation a) Par l'importation, dans le prix de revient teur ou consignataire de la marchandise; vendues par un de produits donnant droit à déduction.

12.- Les redevables de la TCA peuvent déArticle 8.- Le fait générateur de l'impôt est constiArticle sur le chiffre d'affaires facturée par les prestaduire la taxe à l'occasion des services entrant tué: le redevable étant l'importataires de service assujettis, vendu magasin ou à la conservation a) Par l'importation, dans le prix de revient teur ou consignataire de la marchandise; vendues par un de produits donnant droit à déduction. b) Par la livraison des marchandises de travaux; sus-visées ne peuvent ou livrées par un entrepreneur Article 13.- Les déductions producteur Par l'encaissement du prix réalisé par les comaboutir à un remboursement même partiel d'impôt. c) merçants et les prestataires de service. l'impôt facturé à un assujetti ou GénéEn règle générale, doit donc être considéré expresse de l'Administration par lui à l'importation Sur autorisation des travaux peuacquitté définitivement acquis au Fisc même en cas de' perte, rale des Contributions, les entrepreneurs leurs encaissecomme ainsi qu'en cas de vente à étre autorisés à acquitter la taxe sur vol, destruction de marchandises une vent perte. De plus, il peut y avoir lieu en ce qui concerne ments. donnée de comparer la taxe dûe à celle ayant gre- - opération des matières ou objets déductibles. CHAPITRE VI vé le prix d'achat DEDUCTIONS Article 14.- Le droit à déduction connait les limiArticle 9.- La taxe sur le chiffre d'affaires qui a tations ci-après: façon du prix d'une opération imposable est déa). dans le cas de fabrication, transformation, grevé. les éléments d'affaires applicable à cette acte de production, la déduction n'est autorisée ductible de la taxe sur le chiffre et autre et produits assimilés sont techque si les matières premières poropération. destinés à être utilisés dans des opérations à déduire chaque mois niquement à la taxe sur le chiffre d'affaiArticle 10.- Sont autorisés d'aftant sur des biens imposables montant de l'impôt exigible, la taxe sur le chiffre res et effectivement taxés. du conformément aux dispositions de l'Artiaffaires acquittée En conséquence, la taxe sur le chiffre d'affaires, cle 9: férente aux matières et produits assimilés utilisés concurrede imposables à la TCA efou façonniers, lors de l'acquisiment à la production produits exonérés ou a) Les producteurs matières premières ou de cerfectivement taxés ou exportés et de produits tion ou de l'importation de de cette taxe, ne peut situés hors du champ d'application obtains biens; ou de étre déduite que proportionnellement aux quantités lors de l'importation et taxés b) Les commerçants, tenues de produits imposables livrés à l'intérieur l'acquisition des biens revendus en l'état; de services, lors de l'acquisition ou exportés.

premières ou de cerfectivement taxés ou exportés et de produits tion ou de l'importation de de cette taxe, ne peut situés hors du champ d'application obtains biens; ou de étre déduite que proportionnellement aux quantités lors de l'importation et taxés b) Les commerçants, tenues de produits imposables livrés à l'intérieur l'acquisition des biens revendus en l'état; de services, lors de l'acquisition ou exportés. c) Les prestataires utilisées dans l'opération liée à la ne peut être étade produits et matières Lorsqu'un pourcentage quantitatif des services rendus. un pourcentage en valeur peut lui être susbtitué. prestation bli, déduction ne peut être envisagée au titre donnant droit à déducb) aucune en exonération de la TCA. Article 11.- Les produits des produits revendus en l'état tion,se répartissent en trois catégories: No 71 Lundi 11 Octobre 19821 <LE MONITEUR, Les redevables doivent tenir leur Article 17.- de justifier CHAPITRE VII comptabilité de telle sorte qu'elle leur permette DEDUCTIONS du détail des opérations imposables (production, ventes, MECANISMES DE de service) et non imposables (opérations exonéArticle 15.- Les déductions définies ci-avant peuprestation rées) ainsi que des déductions. étre effectuées sur'la déclaration mensuelle déposée vent titre du mois au cours duquel les pro18.- Les redevables de la TCA sont tenus par les redevables au Article d'identification dans achetés, ou les services accomplis. faire une déclaration d'existence et duits ont été importés, de suivent la promulgation de cette Loi. les quinze jours qui Si le montant de la déduction 'admissible est supé1 une déclaramontant de l'impôt exigible au titre d'une déclaTout nouveau redevable devra produire rieur au être imputé sur la taxe exiet d'identification dans les 15 jours de ration donnée, l'excédent peut tion d'existence gible au titre de la ou des déclarations ultérieures. l'ouverture de ses activités. CHAPITRE VIII Une déclaration mensuelle sera déposée au Bureau Générale des Contributions entre le ler OBLIGATIONS DES REDEVABLES de r'Administration une et le 15 de chaque mois. Article 16.- Tout assujetti est tenu de délivrer effectuées avec d'auLa déclaration mensuelle portera obligatoirement facture pour les opérations imposables de calcul de la taxe brute et de la mention des éléments tres assujettis. En particulier, la liste des distinctement taxe déductible le cas échéant. taxes déCes. factures doivent faire apparaitre de factures ou bordereaux de douane justifiant des le montant de la taxe acquittée â l'occasion détaillée par importation et par le taux et travaux ductibles devra figurer, ou l'opération, ainsi que le prix net des marchandises, fournisseur. Le non-respect de cette dernière obligation Par Prix net, il faut entendre le prix hors TCA. ou incomplètes entrainera ou services. le report de mentions imprécises net et montant de le rejet des déductions correspondantes.

de douane justifiant des le montant de la taxe acquittée â l'occasion détaillée par importation et par le taux et travaux ductibles devra figurer, ou l'opération, ainsi que le prix net des marchandises, fournisseur. Le non-respect de cette dernière obligation Par Prix net, il faut entendre le prix hors TCA. ou incomplètes entrainera ou services. le report de mentions imprécises net et montant de le rejet des déductions correspondantes. Si une facturation séparée, prix de automatiquement pour permettre à l'acheteur obligatoirement la TCA, est indispensable facturée son vendeur, elle Les déclarations mensuelles seront réduire le montant de la taxe par ventes faites à des et déposées sur un imprimé fourni par l'Adminisdèvient par contre sans intérêt pour des redevables de la rédigées tration Générale des Contributions. clients, qui, n'étant pas personnellement prétendre à aucune déduction; chiffre d'affaires sera taxe, ne peuvent Article 19.- La taxe sur le les déduite à tort au regard de calculée au taux de 7%sur le chiffre d'affaires de toutes Toute facture irrégulière du vendeur et de Producteurs, Fabricants, Inla TCA engage la responsabilité conjointe catégories de Commerçants, Contribuables visés à l'Article 3 de la dustriels et autres l'acheteur. option sont dans présente Loi. Les redevables même assujettis par facture de 7%sera aux importade réclamer à leur fournisseur une menCe même taux applicable l'obligation la TCA pour bénéficier des déductions prévues par tions. tionnant est la présente Loi. Article 20.- La taxe sur le chiffre d'affaires de mois pour le mois précémentionne la taxe sur le chiffre payable du ler au 15 chaque Toute personne qui document en tenant dent. d'affaires sur une facture ou tout autre de la taxe du seul fait de sa mention. le redevable de se conformer aux disposilieu est redevable Faute par le montant de la taxe sera majoré de ventes ou de tions du présentsarticle mois les 2 premiers L'imputation de la TCA à l'occasion des intérêts de retard de 5%par pendant conrésiliés, annulés ou impayés est subordonmois pour les autres mois jusqu'à services qui sont Générale mois et de 21/2%1 par née à la justification auprès de l'Administration facture initiale. currence de 25*h de la rectification de la des Contributions, elle sera perçue en même Pour les importations, La facture doit étre numérotée, et comprise l'entre- en temps que le droit de Douane. ou la raison sociale de principe, le nom commercial lé prix unitaire hors Générale des Contriprise, la désignation de la marchandise, et le Article 21.- L'Administration du DéparteTCA, le prix global hors TCA, le taux légal appliqué butions et la Direction de l'Inspection Fiscale total de la TCA facturée.

en même Pour les importations, La facture doit étre numérotée, et comprise l'entre- en temps que le droit de Douane. ou la raison sociale de principe, le nom commercial lé prix unitaire hors Générale des Contriprise, la désignation de la marchandise, et le Article 21.- L'Administration du DéparteTCA, le prix global hors TCA, le taux légal appliqué butions et la Direction de l'Inspection Fiscale total de la TCA facturée. Elle doit, en outre, mendes Finances et des Affaires Economiques pourront. montant ment tionner le nom et l'adresse du client. <LE MONITEUR> No 71 - Lundi 11 Octobre Port-au-Prince le 19 Donné au Palais National, à faire au contrôle des opérations de An 179ème de r'indépendance. le cas échéant, procéder Septembre 1982, l'entreprise, en temps jugé opportun. JEAN-CLAUDE DUVALIER CHAPITRE IX PENALITES ET AMENDES PAR LE PRESIDENT: L'absence de facture dûment constaLe Secrétaire d'Etat des Finances Article 22.- assermendressé par deux inspecteurs et des Affaires Economiques: 'tée par procès-verbal contre le contrevenant une amende Frantz MERCERON tés du Fisc entrainera 5.000.00) sans préjud'Etat 'du Commerce et de Pindustrie: fiscale de Cinq Mille Gourdes (Gdes. Le Secrétaire de la taxe sur le chiffre d'affaires. Jacques B. SIMEON dice du paiement d'Etat de la Présidence, de P'Information récidive cette amende sera doublée. Le Secrétaire En cas de, et des Relatjons Publiques: délivrance de facture entraineJean-Marie CHANOINE Article 23.- La non amende fiscale de 100.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ra contre le contrevenant une du paiement de l'imet de la Défense Nationale: Gdes pour chaque cas sans préjudice Roger LAFONTANT pôt rétabli. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: 24.- Une amende fiscale- de Gdes. 50.00 Bertholand EDOUARD Article de la TCA qui aurait utilisé des facLe Secretaire d'Etat du Plan: frappera tout redevable du dernier alinéa de l'article Claude WEIL tures non conformes aux voeux d'Etat des Affaires Etrangères 16 de la présente Loi. Le Secrétaire Cultes: et des 25.- Faute par le redevable de la TCA de Jean-Robert ESTIME Article d'existence et d'identification dans le Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique faire sa déclaration sera établi sur la base du délai fixé à l'article 18 l'impôt de 20 % et de la Population: d'affaires contrôlé. Une amende fiscale Volvick Rémy JOSEPH chiffre sur le montant net de l'impôt. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, sera appliquée Transports et Communication: Article 26.- Toute fraude dûment relevée sur une Alix CINEAS minoration de prix, entrainera contre d'Etatde la Jeunesse et des Sports: facture, notamment fiscale de Gdes. 250.00 pour Le Secrétaire REMY le contrevenant une amende Henry d'Etat des Affaires Sociales: chaque cas.

ant net de l'impôt. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, sera appliquée Transports et Communication: Article 26.- Toute fraude dûment relevée sur une Alix CINEAS minoration de prix, entrainera contre d'Etatde la Jeunesse et des Sports: facture, notamment fiscale de Gdes. 250.00 pour Le Secrétaire REMY le contrevenant une amende Henry d'Etat des Affaires Sociales: chaque cas. Le Secrétaire E. ACHILLE Théodore Article 27.- La présente Loi abroge toutes Lois ou Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: de Lois, tous Décrets où dispositions de Franck SAINT-VICTOR dispositions ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Mines Décrets, tous Décrets-Lois concernent l'enLe Secrétaire qui lui sont contraires; exceptés ceux'qui l'ensemble des et des Ressources Energétiques: semble des produits pétroliers et assimilés, allumetJean E. PIERRE alcoolisées ou non, le sucre, les tabacs et d'Etat de l'Agriculture, boissons des Secrétaires Le Secrétaire tes, et sera publiée et exécutée à la diligence du Comdes Ressources Naturelles d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, et du Développement Rural: et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. Rémillot LEVEILLE merces Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 19 Septembre 1982, An. . 179ème de T'Indépendance. DECRET Le Président: Jaurès LEVEQUE JEAN-CLAUDE DUVALIER T Les Secrétaires: PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Saint-Arnaud NUMA Jean Th. LINDOR Vu les Articles 90, 92, 93, 94 de la ConstituticiAU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu la Loi Organique du Département des Travaunordonne que la en date du 1 Le Président à Vie de la République Publics, des Trahsports et Communications ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, impti- Juillet 1978; Loi mée, publiée et exécutée. No 71 - Lundi 11 Octobre 1982 (LE MONITEURS automobiles circulant sur toute voie publique en date du 9 Décembre 1976 créant hicules aux suivantes: Vu le Décret en République d'Haiti sont soumis prescriptions tout du Poids des Véhicules; maximale transmise au sol par 'le Service de Contrôle date du a) La charge Vu le Décret de la Chambre Législative en essieu simple porteur ne doit pas excéder 10.000 kilogramPleins Pouvoirs au Chef 21 Septembre 1982 accordant de prendre jusqu'au mes; transmise au sol par tout du Pouvoir Exécutif pour lui permettre force de loi b) La Charge maximale la traction d'un deuxième Lundi d'Avril 1983 par Décret ayant essieu simple moteur (essieu servant à jugera nécessaires pour la sauvegarexcéder 11.000 kilogrammes; toufes les mesures qu'I véhicule) ne doit pas transmise au sol par tout de de l'intérét général; c) La charge maximale excéder 15.000 kilogrammes; qu'il im- essieu tandem ne doit pas au sol par tout Considérant' que l'expérience a démontré Déd) La charge maximale transmise certaines modifications au Décret du 9 avant le véhicule automobile ne doit pas excéder porte d'opérer Contrôle du Poids des Véhicules aux essieu cembre 1976 sur le moderne 6.000 kilogrammes.

l'intérét général; c) La charge maximale excéder 15.000 kilogrammes; qu'il im- essieu tandem ne doit pas au sol par tout Considérant' que l'expérience a démontré Déd) La charge maximale transmise certaines modifications au Décret du 9 avant le véhicule automobile ne doit pas excéder porte d'opérer Contrôle du Poids des Véhicules aux essieu cembre 1976 sur le moderne 6.000 kilogrammes. fins de l'harmoniser aux exigences de l'évolution de l'Article 5 du Décret du circulation routière et de préserver autant que pessible Article 4.- L'alinéa b) de la national revêtu, de protéger les Ouvrages 91 Décembre 1976 est ainsi modifié: le réseau routier de sécurité à l'ensemble de alinéa Tout conducteur qui circule d'Art et d'assurer le maximum ordres Article 5, b) ou locataire qui laisla prévention des accidents de tous ou tout propriétaire ou son mandataire ou la circulation par sur une voie publique un véhicule automobile et les dégradations qui en résultent; se circuler automobiles dont le poids total un ensemble de Véhicules fixé la Secrétairedu Secrétaire d'Etat des Travaux Puen excède de plus de 5% celui par Su: le Rapport Communications et de l'avis du charge d'Etat des TPTC, commet une infraction et est passible blics, des Transports et rie de 170 à 650 Gourdes ou à une peine de Conseil des Secrétaires d'Etat: d'une amende selon de la surcharprison de 8 jours au plus l'importance DECRETE ge du véhicule. Article ler.- L'Article ler. du Décret du 9 DécemEn cas de non paiement, la peine de prison maximade récidive, l'infraction est sancbre 1976 est ainsi modifié: des Trale sera appliquée. En cas et d'une peine de Article ler.- Il est créé au Département tionnée d'une amende de 1.500 Gourdes vaux Publics, Transports et Communications un Service Service prison de 10 jours au plus. dénommé: "Controle du Poids des Véhicules".

du Décret du 9 DécemEn cas de non paiement, la peine de prison maximade récidive, l'infraction est sancbre 1976 est ainsi modifié: des Trale sera appliquée. En cas et d'une peine de Article ler.- Il est créé au Département tionnée d'une amende de 1.500 Gourdes vaux Publics, Transports et Communications un Service Service prison de 10 jours au plus. dénommé: "Controle du Poids des Véhicules". Ce de la' Loi Organique et des Réglements L'Article 6 du Décret du 9 Décembre assure dans le cadre du poids Article 5.- intérieurs y afférents le Contrôle et la vérification Armées 1976 est ainsi modifié: des véhicules, en collaboration avec les Forces aux autres restrictions pouvant Article 6 Sujets des les véd'Haiti. la Secrétairerie d'Etat TPTC, l'Article 3 du être imposées par circulant sur toute voie publique en Article 2.- Le troisième alinéa de hicules automobiles soumis aux prescriptions sui1976 est ainsi modifié: d'Haiti sont Décret du 9 Décembre circule République Article 3, alinéa c) - Tout conducteur qui circule vantes: total en charge ne peut pas excéder mandataire ou locataire qui a) Le poids ou tout propriétaire, véhicule autornobides maximum par essieu permises pour laisse circuler sur la voie publique un la somme charges ou de véhicules automobiles dont une des les essieux dont est muni le véhicule; 5.000 le ou un ensemble excède de plus de 5% celle fixée par la b) Le poids total en charge ne peut excéder charges par essieu et de distance entre les essieux exd'Etat .des TPTC, commet une infraction kilogrammes par mètre Secrétairerie d'une amende de 650 à 1.000 Gdes et d'une trêmes des véhicules; ne est passible à un mois selon l'importance de c) Le poids total en charge d'un véhicule peut peine de prison de 10 jours le poids total fixé pour la classe de véhicules à la surcharge de l'essieu concerné. dépasser laquelle il appartient: En cas de non paiement; la peine de prison maxicamions à deux essieux. .17t 21t En cas de récidive, l'amende est portée camions à trois essieux - nale sera appliquée. articulés et trains routiers . - .de 27à 36 t i2.000. Gdes. ensembles a limites indiquées dans le tableau de la conformément aux Article 3.- "Aiiicle 4 du Décret du 9 Décembre page suivante; 1 véhicule ne ainsi modifié: Le Poids total en charge de tout t 976 est aux autres restrictions pouvant d) cas 36.000 kilogrammes: Article 4- Snjets des les vé- peut excéder en aucun la Secrétairerie d'Etat TPTC, tre imposées par (LE MONITEUR 11 Octobre 1982 un véhicule automobile No 71 - Lundi circuler sur une voie publique dont les dimenvéhicule ne peut se de véhicules automobiles des total en charge de tout ou un ensemble fixées la Secrétairerie d'Etat e) Le poids admissible en charge recommandé par sions excèdent celles par et est passible d'une amende excéder le poids brut TPTC, commet une infraction de non paiement, d'une 170 Gourdes, et en cas du déle constructeur.

ule automobile No 71 - Lundi circuler sur une voie publique dont les dimenvéhicule ne peut se de véhicules automobiles des total en charge de tout ou un ensemble fixées la Secrétairerie d'Etat e) Le poids admissible en charge recommandé par sions excèdent celles par et est passible d'une amende excéder le poids brut TPTC, commet une infraction de non paiement, d'une 170 Gourdes, et en cas du déle constructeur. de 85 à au plus, selon l'importance 7 du Décret du 9 Décembre peine de prison de 8 jours Article 6.- L'Article passement des dimensions reglementaires. à 650 1976 est ainsi modifié: conducteur, propriétaire, mandade récidive, la sanction est portée au - Article 7 Tout occasion serait En cas de de 8 jours plus. qui en une seule et méme 3 et 5 ci-haut, d'amende et une peine prison taire ou locataire prévues aux article Gdes 23 du Décret du 9 Décembre passible des pénalités celles de l'article 3. Article 11.- L'Article ne se verra imposer que Décret du 1976 est ainsi modifié: refuse ou néglige L'alinéa b de l'article 11 du Article 23 Toute personne qui lui est fait Article 1ordre ou une indication qui en 1976 est ainsi modifié: qui n'obéit d'obtempérer à un dans l'exercice de ses fonctions 9Décembre b) Toute personne de la paix dont Article 11 - alinéa de signalisation ou d'une par un agent les dimensions du véhicule automobile d'une d'un panneau le véhicule cè qui concerne et est passible pas aux indications indiquant T'obligation de faire l'ordre peser d'un agent il a la garde, commet une infraction et/ou d'une peine de affiche après avoir reçu de 100 à 1.600 Gourdes conduit ou qui, fonctions refuse ou néglige amende mois. qu'elle dans l'exercice de ses manière ne se de 10 jours à trois de la paix ordre ou de toute autre une prison les et peines de prison à cet article, commet En cas de récidive, amendes d'obtempérer du présent 100 à 1.600 soumet aux prescriptions d'une amende de maximales sont appliquées. infraction et est passible de 10 jours à 3 mois. Décret abroge toutes Lois d'une peine de prison 12.- Le présent de déGourdes et/ou Article de lois, tous décrets ou dispositions amendes et peines de prison ou dispositions de décrets-lois qui de récidive, les ou dispositions En cas crets, tous décrets-lois et exécuté à la diligence et sera publié et miximales seront appliquées. lui sont contraires d'Etat des Travaux Publics, Transports de la de T'Article 14 du Décret des Secrétaires de PIntérieur et Article 8.- L'alinéa b) Communications et de la Justice, le concerne. 1976 est ainsi modifié: qui circule Défense Nationale, chacun en ce qui le du 9 Décembre 14 alinéa b) Tout conducteur locataire qui National, à Port-au-Prince, Article mandataire ou au Palais ou son automobile Donné de Tladépendance.

de la de T'Article 14 du Décret des Secrétaires de PIntérieur et Article 8.- L'alinéa b) Communications et de la Justice, le concerne. 1976 est ainsi modifié: qui circule Défense Nationale, chacun en ce qui le du 9 Décembre 14 alinéa b) Tout conducteur locataire qui National, à Port-au-Prince, Article mandataire ou au Palais ou son automobile Donné de Tladépendance. ou tout propriétaire voie un véhicule 11 Octobre 1982, An 179ème laisse circuler sur la publique de roue approprié, commet DUVALIER n'est pas muni d'un bandage d'une amende de 170 à 650 JEANCLAUDE qui une infraction et est passible de 8 jours au plus, Gourdes ou d'une peine de prison des règlements. PRESIDENT Timportance de dépassement PAR LE suivant d'Etat des Travaux Publics, d'une amende, la peine Le Secrétaire En cas de refus de paiement En cas de récidive, la Transports et Communication: CINEAS de prison maximale sera appliquée. Gourdes et une peine de Alix de la Justice: est une amende de 1.500 Le Secrétaire d'Etat sanction EDOUARD prison de 10 jours au plus. Bertholand d'Etat de l'Intérieur 15 du Décret Le Secrétaire 9.- L'alinéa b) de T'Article et de la Défense Nationale: Décembre Article 1976 est ainsi modifié: de se soumettre Roger LAFONTANT du 9 Le refus de l'Information Article 15 - alinéa b) responsable Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, rendra la personne Gourdes Relations Publiques: à tel ordre et indications amende de 100 à 1.600 et des véhicule passible d'une mois. Jean-Marie CHANOINE du de prison de 10j jours à 3 Secrétaire d'Etat des Finances et/ou d'une peine Le Affaires Economiques: l'amende et la peine de prison et des En cas de récidive, Frantz MERCERON Jeunesse et des Sports: maximales seront appliquées. Le Secrétaire d'Etat de la REMY b de l'article 19 du Décret du Henry Affaires Sociales: Article 10.- L'alinéa Le Secrétaire d'Etat des 1976 est ainsi modifié: conducteur qui circule Théodore E. ACHILLE 91 Décembre b) Tout Article 19 - alinéa ou locataire qui laisou son mandataire ou tout propirétaire No 71 - Lundi 11 Octobre 1982 <LE MUNITEUKS signé à Washington D.C., U.S.A. Droits de Tirage Spéciaux d'Etat du Commerce et de PIndustrie: 1982, entre la République d'Haiti représentée Le Secrétaire B.SIMEON le 18 Août Ambassadeur de la République Jacques Me. Georges N. Léger, InLe Secrétaire d'Etat du Plan: d'Haiti à Washington, dûment autorisé et l'Association Monsieur Claude WEIL ternationale de Développement représentée par d'Etat des Affaires Etrangères Vice-Président régional pour f'Amériqué Le Secrétaire Eugenio Lari, et des Cultes: Latine et la Caraibe. Jean-Robert ESTIME cet Accord de CréLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Article 2.- Le montant retiré de l'Electricité et de la Population: dit sera par Contrat de Prêt subsidiaire versé à Volvick Rémy JOSEPH l'exécution du Troisième Projet Energétique.

trangères Vice-Président régional pour f'Amériqué Le Secrétaire Eugenio Lari, et des Cultes: Latine et la Caraibe. Jean-Robert ESTIME cet Accord de CréLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Article 2.- Le montant retiré de l'Electricité et de la Population: dit sera par Contrat de Prêt subsidiaire versé à Volvick Rémy JOSEPH l'exécution du Troisième Projet Energétique. Nationale: d'Haiti, pour Le Secrétaire d'Etat de l'Education sont annexés Franck SAINT-VICTOR Article 3.- Le présent Décret auquel de Le Secrétaire d'Etat des Mines l'Accord de Crédit de Développement, L'Accord de Projet Lois, et des Ressources Energétiques: et les Annexes, abroge toutes Lois ou dispositions Jean E. PIERRE tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois d'Etat de l'Agriculture, qui lui sont contraires, sera Le Secrétaire ou dispositons de Décrets-Lois, Secrétaires d'Etat des des Ressources Naturelles publié et exécuté à la diligence des des Travaux Puet du Développement Rural: Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le Rémillot LEVEILLE blics, Transports et Communications concerne. Palais National à Port-au-Prince le 11 DECRET Donné au Octobre 1982, An 179ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 93, 94, 95, 96 de la Constitution; PAR LE PRESIDENT: Finances en date du Le Secrétaire d'Etat des Vu.le Décret de la Chambre Législative Pouvoirs au Chef du et des Affaires Economiques 21 Septembre 1982, accordant Pleins jusqu'au Frantz MERCERON Pouvoir Exécutif pour lui permettre de prendre forces de Le Secrétaire d'Etat des TravauxPublics deuxième lundi d'Avil 1983, par Décrets ayant nécessaires, à la Transports et Communications: Lois, toutes les mesures qu'il aura jugées National et de la Ing. Alix CINEAS sauvegarde de "intégrité du Territoire l'Ordre et de la Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Souveraineté de l'Etat, à la consolidation de Le B. SIMEON maintien de la stabilité économique et financière Jacques de la Justice: Paix, au du bien-être des popuLe Secrétaire d'Etat de la Nation, à Tapprofondissement défense des intérêts généraux Me. Bertholand EDOUARD tions rurales et urbaines, à la Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Nationale: de la République; et de la Défense l'Accord Dr. Roger LAFONTANT Considérant qu'il convient de sanctionner Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, à Washington D.C., U.S.A., le 18 Aont1982 des Relations Publiques: de Crédit signé Internationale de lInformation et entre la République d'Haiti et l'Associatjon Jean-Marie CHANOINE de Développement; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Secrétaire d'Etat des Finances et et de la Population: Sur le rapport du Dr.

qu'il convient de sanctionner Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, à Washington D.C., U.S.A., le 18 Aont1982 des Relations Publiques: de Crédit signé Internationale de lInformation et entre la République d'Haiti et l'Associatjon Jean-Marie CHANOINE de Développement; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Secrétaire d'Etat des Finances et et de la Population: Sur le rapport du Dr. Volvick Rémy JOSEPH des Affaires Economiques; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Conseil des Secrétaires Théodore ACHILLE Et après délibération en d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire ESTIME d'Etat: Jean-Robert Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: DECRETE Henri REMY Article ler.- Est et demeure sanctionné pour sortir Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: et entier effet, l'Accord de Crédit de DéveloppeFranck SAINT-VICTOR son plein montant de vingt trois millions cent mille de ment pour un

at des Affaires Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire ESTIME d'Etat: Jean-Robert Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: DECRETE Henri REMY Article ler.- Est et demeure sanctionné pour sortir Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: et entier effet, l'Accord de Crédit de DéveloppeFranck SAINT-VICTOR son plein montant de vingt trois millions cent mille de ment pour un (LE MONITEUR and 11 Octobre'1982 Credit Agreement No 71 - Lundi terms defined in the Development have the respective Conditions (as so defined) d'Etat de r'Agriculture, the General Le Secrétaire Naturelles meanings therein set forth. des Ressources Rural: II et du Développement ARTICLE Rémillot LEVEILLE Execution of the Project Le Secrétaire d'Etat du Plan: shall carry out the Project, Claude WEIL Section 2.01. EdH Credit Agreed'Etat des Mines /. in Schedule 2 to the Development Le Secrétaire Energétiques: described and efficiency and in conformity et des Ressources ment, with due diligence financial and engineering Jean E. PIERRE with appropriate administrative, / practices. PROJECT AGREEMENT 2.02. In order to assist EdH in carrying a Section F of the Project and in conducting (Third Power Project) out Parts C, E and EdH shall employ engineering, Between study of its tariff structure, consultants and experts whose ASSOCIATION management and training experience and terms and condiINTERNATIONAL DEVELOPMENT selection, qualifications, shall be satisfactory 'to the Associa- desand tions of employment with the principles and procedures by ELECTRICITE D'HAITI tion in accordance "Guidelines for the Use of Consultants Execubetween cribed in the and by the World Bank as dated August 18, ASSOCIATION 1982, World Bank Borrowers by the Bank in August 1981. AGREEMENT, published DEVELOPMENT ELECTRICITE ting Agency" the INTERNATIONAL and shall other- (hereinafter called the Association) Section 2.03. Except as the Association civil works to be (hereinafter called EdH). of the goods and EdH D'HAITI wise agree, procurement of the Credit relent to Credit Agreement out of the proceeds the of WHEREAS by the Development of Haiti (Herefinanced shall be govemed by provisions herewith between the Republic the Assoby the Borrower of even date and the Association, an the Schedule to this Agrement. inafter called the Borrower) available to the Borrower to insure, or ciation has agreed to make equivalent to twenty-three Section 2.04. (a) EdH undertakes of, the imported amount in various currencies thousand Special Drawing Rights make adquate provision for the the insurance of the Credit million one hundred terms and conditions set forth to be financed out of proceeds incident to the (SDR 23,100.000), on the but only on condigoods relent to it by the Borrower against haxards thereof to the place Credit Agreement, toward and delivery in the Development to undertake such obligations acquisition, transportation such insurance any indemnity tion that EdH agree set forth; of use Or installation, and for usable by EdH to the Association as are hereinafter shall be payable in a currency freely loan agreement to be or repair such goods. WHEREAS by a subsidiary Borrower and EdH, the proceeds repalce otherwise agree, entered into between the under the Development Credit (b) Except as the Association may out of the of the Credit provided for available to EdH on the terms and EdH shall cause all goods and services financed the Borrower to be will be made of the Credit relent to it by Agreement conditions therein set forth; and proceeds for the Project. consideration of the Associa- used exclusively to the AssociaWHEREAS EdH, in Credit Agreement Section 2.05 (a) EdH shall furnish the plans, specification's entereing into the Development the obligations upon their preparation, and Borrower, has agreed to undertake tion, promptly documents and construction with teh tions, reports, contract and any material hereinafter set forth; procurerment schedules for the Project, thereto, in such detail as hereto hereby agree thereof or additions the parties modifications request. NOW THEREFORE Association shall reasonably the as follows: shall maintain records and procedures ARTICLEI (b) EdH: (i) monitor the progress of the Project adequate to record and benefits to be derived from it), Definitions (including its cost and the financed out of the used in this Agreement, to identify the goods and services Section 1.01. Wherever otherwise require, the several unless the context shall

erment schedules for the Project, thereto, in such detail as hereto hereby agree thereof or additions the parties modifications request. NOW THEREFORE Association shall reasonably the as follows: shall maintain records and procedures ARTICLEI (b) EdH: (i) monitor the progress of the Project adequate to record and benefits to be derived from it), Definitions (including its cost and the financed out of the used in this Agreement, to identify the goods and services Section 1.01. Wherever otherwise require, the several unless the context shall No 7T- Lundi 11 Octobre 1984 (LE MONITEUR> furth herein (said General Conditions Borrower and were fully set of the of the Credit relent to it by the the to Development Credit Agreements proceeds (ii) shall enable Applicable called the General Condito disclose their use in the Project; the facilities and consAssociation being hereinafter Association's representatives to visit and to examine the tions). 'truction sites included in the Project Credit relent this financed out of the proceeds of the Section 1.02. Wherever used in Agreement, goods the Borrower and any relevant records and docuthe context otherwise requires, the several terms to it by shall furnish to the Association at regular unless General Conditions have the respective meanments; and (iii) shall readefined in the terms as intervals all such information the Association where ings therein set forth and the following "additional sonably request conceming the Project, its cost and, the have the following meanings: the benefits to be derived from it, expenappropriate, and the goods and services Electricité d'Haiti, an autonoditures of such proceeds (a) "EdH" means by, and operating financed out of such proceeds. mous agency of the Borrower established dated July 29, 1971, as (To be continued) under the Borrower's Loi-Cadre dated April 8, 1977 published in amended by the Decree the Moniteur on June 16, 1977; DEVELOPMENT CREDIT AGREEMENT (Third Power Project) "Project Agreement" means the agreement Between (b) and EdH of even date herewith, as REPUBLIC OF HAITI between the Association from time to time, and such and the same may be amended the Agreement and ASSOCIATION term includes all schedules to Project and INTERNATIONAL DEVELOPMENT all agreements supplemental to the Project Agreement; Dated August 18, 1982 (To be continued) dated August 18, 1982, between AGREEMENT, called the Borrower) the REPUBLIC OF Haiti (hereinafter ASSOCIAAVIS DEVELOPMENT and the INTERNATIONAL called the Association). AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE ANONYME TION (hereinafter "PECHERIES D'HAITI SA." WHEREAS (A) The Borrower has requested the du public, que conforto assist in the financing of the foreign exchanIl est porté à la connaissance 1960 sur les Association described in Schedule 2 to this Agreemément aux dispositions du Décret du 23 Août du ge cost of the Project and il a été tant au Département the Credit as hereinafter provided; Sociétés Anonymes, déposé de Me. Yvan ment by extending Commerce et de l'Industrie qu'en l'Etude will be carried out by Electricité Vieux, Notaire en la résidence de Port-au-Prince, une copie (B) the Borrower's Project assistance and, as part of such des statuts de la Société Anonyme en formation dénommée d'Haiti with the will make available to Electricité "PECHERIES D'HAITI S.A.". assistance, the Borrower la le, stockage, la conof the Credit as hereinafter provided; La société a pour objet pêche, d'Haiti the proceeds le traitement en vue de l'exportation vers les marand servation, aquatiques, notamment le homard, chés étrangers, d'espèces etc...

part of such des statuts de la Société Anonyme en formation dénommée d'Haiti with the will make available to Electricité "PECHERIES D'HAITI S.A.". assistance, the Borrower la le, stockage, la conof the Credit as hereinafter provided; La société a pour objet pêche, d'Haiti the proceeds le traitement en vue de l'exportation vers les marand servation, aquatiques, notamment le homard, chés étrangers, d'espèces etc... Elle pourra néanAssociation has agreed, on the basis la crevette, l'écrevisse, le poisson WHEREAS the to extend the Credit to the moins s'adonner à toutes opérations industrielles, financië. inter alia of the foregoing, hereinafter set se rattachant directement ou indirecteBorrower upon the terms and conditions herewith res et commerciales à l'objet ci-dessus. and in the Project Agreement of even date ment d'une manière quelconque mille' Dollars forth and Electricité d'Haiti; Le capital social est de vingt de deux between the Association 20,000.00) constitué par cent (100) actions (S THEREFORE the parties hereto hereby Cents Dollars chacune. NOW Le quart du capital a été souscrit. agree as follows: Les fondateurs sont: Wenceslao Garcia ARTICLEI Mario Brierre General Conditions; Definitions Roger Laforesterie Section 1.01. The parties to this Agreement accept Port-au-Prince, le 6 Octobre1982. of the General Conditions Applicable to all the provisions of the Association, dated Ricot JOSAPHAT, AV Development Credit Agreements force and effect as if they June 30, 1980, with the same Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles - Killick No. 233 Boite Postale 1746 Presses Nationales d'Haiti Rue Hamerton