Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Be Directeur Serge PETIT-FRERE Aonilierg D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 7 octobre XXVIe. DE LA REVOLUTION 137ème Anné No. 70 AN 1952 créant un magasin Vu la Loi du 18 Septembre qui pourront l'entretien des marchandises général pour valeurs avancées; SOMMAIRE servir de gage aux facilitant r'octroi du Décret du 10 ocVu la Loi- du 19 Septembre de crédit 1952 à court et à moyen Loi modifiant les dispositions financières de dévelopaux et industriels en sans déplacement tobre 1979, sur les sociétés agriculteurs l'acceptation gage, mécanique en état pement. de la pension d'anterme. moyennant outils et tout équipement Arrêté approuvant la liquidation de l'Etat. des machines. ciens fonctionnaires l'Arrêté et employés du 3 août 1981 relatif de fonctionnement: la ConsArrêté modifiant à T'Autorité Aéroportusire 1955 réglementant redevances à payer Vu la Loi du 3 Août des sociétés Nationale. aux de la pension de la l'installation et le fonctionnement Arrêté approuvant la liquidation droits de son feu père titution, et étrangères: Betty Etienne, aux vivant, soldat des anonymes haitiennes nommée Kénel (32143) de son 1960 sur les sociétés anoEtienne anonyme déVu le Décret du 23 Août FAd'H. de la Société Avis de fonctionnement GARMENT MANUFACTUnymes; nommée: KINHAI : 1968 sur la ConstituRINGS.A. du Commerce et de l'Industrie et de Vu le Décret du 11 Novembre Secrétairerie d'Etat des marques de Fabrique social des sociétés par actions; Extraits du Registre tion du capital l'Institut de Commerce. la Loi du ler Juin 1973 régissant le Décret du Avis Vu Agricole et Industriel créé par Erratum. Développement 29 Juin 1961: 1979 créant la Banque de la Vu la Loi du 17 Août LOI d'Haiti; JEAN-CLAUDE DUVALIER République créant la Banque NatioPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu la Loi du 17 Août 1979 68 et 93 de la Constitution: nale de Crédit; Vu les articles 1980 réglementant le 1933 sur le service de T'EnreVu le Décret du 14 Novembre bancaires sur Vu la Loi du 4 Juillet des Banques ct les activités fonctionnement d'Haiti: gi-trement: les sociétés fi- le territoire de la République de la du 10 Octobre 1979 sur du 20 Mars 1981 créant auprès Vu lc Décret Vu le Décret Industriel; nancières de développement; B.R.1!. le fonds de Développement III et IV du Code de Commerce: Vu les titres

14 Novembre bancaires sur Vu la Loi du 4 Juillet des Banques ct les activités fonctionnement d'Haiti: gi-trement: les sociétés fi- le territoire de la République de la du 10 Octobre 1979 sur du 20 Mars 1981 créant auprès Vu lc Décret Vu le Décret Industriel; nancières de développement; B.R.1!. le fonds de Développement III et IV du Code de Commerce: Vu les titres *LE MONITEUR, No 70.- Jeudi 7 octobre Vu le Décret du 28 Loi du 7 Août 1980 ainsi Septembre 1981 modifiant la Article 1980 sur que le Décret du 28 Octobre 5.- Aucun actionnaire d'une SFD l'impôt sur le revenu; posséder plus de dix pour cent ne pourra (10%) du capital social. Considérant que la politique du Article 6.- Les Gouvernement est de stimuler le Secteur économique Privé l'autorisation de fondateurs des SFD, en sollicitant lui permettre de participer, de façon en vue de demande: fonctionnement, devront joindre à leur pement du Pays; plus active,au dévelopa) un avis favorable du Secrétaire Finances et des Affaires d'Etat des la BNC attestant le Economiques; b) un certificat de Considérant qu'il est nécessaire de dépôt de la moitié du capital au crédit à un éventail plus faciliter l'accès social. nationale large de secteurs de Article en particulier le Secteur des l'économie ne 7.- Les SFD ne sont pas des entreprises; petites et moyennes seront ni autorisées à recevoir des Banques. Elles assujetties à maintenir les réserves dépôts du public ni Considérant par la législation sur les légales prévues et exigées ils s'avère que pour mieux atteindre cet objectif, Banques. indispensable d'adopter une loi nouvelle ou abrogeant les dispositions du Décret modifiant Article 8.- Les SFD ne 1979 sur les sociétés financières du 10 Octobre Exploiter ou pourront en aucun cas: de développement. ou immobilières administrer des propriétés mobilières pour le compte de tiers. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Faire partie des sociétés de des Affaires Finances et Recevoir des personnes, Economiques, du Commerce et de dépots au même titre et du Plan; l'Industrie ques. que les BanConclure des emprunts avec la garantie de leurs Et après délibération en Conseil des propres actions. d'Etat; Secrétaires Article 9.- Les SFD sont habilitées à: A PROPOSE obtenir des Banques locales ou Et la Chambre avances, ouvertures de crédit et des étrangères des Législative a voté la Loi suivante: Maintenir des emprunts; Article ler.- Les tranger; dépôts en Banque en Haiti ou à l'édoivent étre observées prescriptions de la présente Loi le pour la formation, la constitution et Emettre des obligations; fonctionnement des sociétés financières de Placer moyennant ment établies en Haiti.

ir des Banques locales ou Et la Chambre avances, ouvertures de crédit et des étrangères des Législative a voté la Loi suivante: Maintenir des emprunts; Article ler.- Les tranger; dépôts en Banque en Haiti ou à l'édoivent étre observées prescriptions de la présente Loi le pour la formation, la constitution et Emettre des obligations; fonctionnement des sociétés financières de Placer moyennant ment établies en Haiti. développetions ou autres valeurs émises commission, obligations acpar des tiers; Recevoir des libéralités, obtenir des Article 2.- La Société Financière de Dévefonds et des prêts remboursables ou avances de loppement (SFD) est toute société de étrangères, gouvemnementales non d'institutions objet de promouvoir, de financer capitaux qui a pour ou non gouvernementales rationnelles le et d'établir sur des bases fonctionnement d'entreprises Article 10.- Dans les limites contribuer au développement capables de SFD établiront le montant permises par la Loi, les économique national. tptal des créances et des maximum que peut atteindre le Article 3.- Les SFD, sauf celles autorisées à la obligations, leur compte, y compris de la présente Loi,sont soumises dispositions contraires l'émission de souscription d'avals et de garanties et à aux lois et lettre de change. régissant la formation, la constitution et le règlements des sociétés par actions en Haiti. fonctionnement Article 11.- Les SFD à moyen O1l à peuvent accorder des crédits Article 4.- Le entreprises aux long terme ou prendre participation à des des SFD doit capital social minimum autorisé fins ci-après: (G. être de' Cinq Millions de Gourdes a) Etude et réalisation de projets. 5.000.000.00). Pour la formation des b) Achat et dateurs sont tenus de souscrire SFD, les foninstallation de machines et et d'en libérer la moitié. La l'intégralité du capital social équipements. c) moitié libérée sera versée Achat, un compte spécial, SFD en dans d'édifices construction, expansion et modernisation le de Crédit formation, à la Banque Nationadestinés à la production qui délivrera un certificat de à cet agro-industrielle. industrielle, agricole ou La libération du solde du capital social doit dépôt effet. d) Achat de une ou plusieurs fois dans intervenir en brevets ou de licences de de la un délai de deux ans à e) Contrats d'assistance fabrication. publication dans le Moniteur de compter a Prise de technique. tionnement. l'autorisation de foncprises visées participation dans les catégories d'entrepar la présente Loi g) Refinancement de dettes. <LE MONITEUR> No 70.- Jeudi 7 octobre 1982 terme Article 16.- Les avances à court et à moyen énumération est énonciative et non limitative. les SFD, sur gage sans déplacement ou sur Cette consenties par de sont des créances priviCrédit à court terme: garantie de récoltes ou cheptel, Article 12.- Constitue un Tes à de celles du Trésor Public. d'une entreprise, sous : légiées T'exception Toute valeur mise à la disposition pour lui perdonnés formes et conditions stipulées aux présentes, Dans tous les cas, les récoltes et le cheptel courantes.

limitative. les SFD, sur gage sans déplacement ou sur Cette consenties par de sont des créances priviCrédit à court terme: garantie de récoltes ou cheptel, Article 12.- Constitue un Tes à de celles du Trésor Public. d'une entreprise, sous : légiées T'exception Toute valeur mise à la disposition pour lui perdonnés formes et conditions stipulées aux présentes, Dans tous les cas, les récoltes et le cheptel courantes. d'aumettre de faire face au paiement d'opérations sur une en gage au profit d'une SFD ne pourront faire l'objet d'un tel credit devra s'effectuer ou de saisie, qui emporterait éviction des Le remboursement mois. cune réclamation fonds mis en culture. période ne dépassant pas vingt quatre droits des propriétaires reconnus des ceux créanciers d'un débiteur d'une SFD ou tous qui Constitue un Crédit à moyen terme: Tout prêt, Les avoir droit aux produits de sa récolte ou de' son forme de financement, à titre pourraient de créances ou ouverture de crédit ou autre ne pourront, pour la sûreté leurs les à une entreprise de s'approvisionner cheptel, leurs former opposition entre onéreux, permettant Le rembourla garantie de droits, que matière première, matériel ou équipement. société dans le délai utile. en devra s'effectuer sur une période mains de la sement d'un tel crédit dépasser de leur désupérieure à vingt quatre mois, sans jamais Les SFD, après la liquidation de la dette l'éventuasoixante mois. biteur garderont au profit de tout saisissant, valeur pour devant reveTout prêt, lité de validation de la saisie-arrêt, toute Constitue un Crédit à long terme: à titre nir au dit débiteur. ouverture de crédit ou autre forme de financement, objet de permettre à une entreprise des SFD subsistera sur les onéreux, ayant pour termes des lois Article 17.- Le privilège d'effectuer des investissements fixes qui, aux récoltés aussi bien que sur le produit de leur vente et des principes de comptabilité généralement produits Le cheptel, donné en garantie fiscales s'amortir qu'à long terme. Le rembourjusqu'à remboursement. faire l'objet de cession ou de vente, admis, ne peuvent de tout délai de grâce éventuel, d'une avance, ne pourra et exprès des SFD. sement indépendaimment en, aucun cas, ne peut sans l'accord préalable devra s'étendre sur une période qui, mettre à la disposiétre inférieure â cinq années. Article 18.- Les SFD pourront machines, éleveurs et industriels, des Outre les garanties permises par la tion des agriculteurs, animaux, sous forme Articel 13.- accordés instruments aratoires, sûreté des créances en général, les prêts machines-outils, Loi pour de location-vente. par les SFD peuvent étre garantis par: leur privilège sur les biens les machines, maLes SFD conserveront paiement Des gages sans déplacement sur ainsi remis aux agriculteurs et industriels jusqu'au cas de outils et équirements mécaniques, électriques, avec la faculté de les saisir- -revendiquer, en chines-outils, des entreprises concerintégral, convenues, après simple électro-mécaniques ou électroniques de cheptel, non paiement, aux échéances de en quelque nées.

ilège sur les biens les machines, maLes SFD conserveront paiement Des gages sans déplacement sur ainsi remis aux agriculteurs et industriels jusqu'au cas de outils et équirements mécaniques, électriques, avec la faculté de les saisir- -revendiquer, en chines-outils, des entreprises concerintégral, convenues, après simple électro-mécaniques ou électroniques de cheptel, non paiement, aux échéances de en quelque nées. Des garanties de récoltes, garanties sommation et sans autres formalités justice, marchandises, matières premières, produits trouvent. warrant sur main qu'ils se finis ou semi-finis, agricoles et industriels. défaut de paiement à échéance de, Article 19.- A Article 14.- Le gage sans déplacement sera toute avance consentie sur gage sans Déplacement affectant faite par le débiteur, avec l'apsera ainsi qu'il est prévu une constitué par déclaration Greffe du Tribunal de le matériel industriel, il procédé probation de la société concernée, au aux articles 93 et suivants du Code de Commerce. et consigné dans un registre spécial, Paix de sa résidence le Commissaire du Gouvernement A l'occasion des opérations indiquées cotée et paraphée par de la résidence du déArticle 20.- d'enregistreprès le Tribunal Civil de la Juridiction dans la présente Loi, les frais proportionnels de tels dispensés biteur ou par acte notarié. ment de tous actes non expressément droits, sont réduits de cinquante pour cent (50%). Cette déclaration dont une expédition sera délivréc frais du débiteur, contiendra l'énuméraTout qui aura détourné à la société, aux donnés en Article 21.- emprunteur ou les numéros de série des objets de détourner les objets donnés en nantissement tion, la marque, d'achat et toutes ou tenté ou tenté de récolter à l'insu gage. Elle mentionnera les quittances de reçus en location-vente; récolté faite; à établir lc droit de propriété les avances, â lui, autres pièces de nature d'une SFD les produits garantissant récoltes; entravé ou tenté P'emprunteur s"r les sus-dits objets. refusé ou négligé de procéder aux dans les silos, dépôts ou de d'entraver le transport des produits Article 15.- Les Registres de déclaration gage magasins qui lui sont indiqués, sera puni des peincs prégratuitement à l'enregistrement, sont publics et seront reçus No 70.- Jeudi 7 octobre 1982 (LE MONITEUR> Législative, à Port-au-Prince, Donné à la Chambre articles 324 et 340 du Code Pénal, sans préjudice An 179ème. de l'indépendance. vues aux la compéle 30-A Août, de l'action qui lui sera intentée devant juridiction Le Président: tente pour le remboursement des avances. Jaurès LEVEQUE Article 22.- Sera puni des peines prévues aux arLes Secrétaires suivants du Code Pénal, T'emprunteur qui sera Saint-Arnaud NUMA ticles 356 et altéré ou tenté d'altérer Jean Th.

179ème. de l'indépendance. vues aux la compéle 30-A Août, de l'action qui lui sera intentée devant juridiction Le Président: tente pour le remboursement des avances. Jaurès LEVEQUE Article 22.- Sera puni des peines prévues aux arLes Secrétaires suivants du Code Pénal, T'emprunteur qui sera Saint-Arnaud NUMA ticles 356 et altéré ou tenté d'altérer Jean Th. LINDOR convaincu d'avoir volontairement machines, instruments ou effets NOM DE LA REPUBLIQUE détérioré les produits, de location-vente AU donnés en nantissement ou reçus à titre bétail Président à Vie de la République ordonne que la ou tué le gagé, Le ainsi que tous ceux qui aurontdistrait alinéa de l'article 119 du Loi ci-dessus soit revétue du Sceau de la République, imprisauf exceptions prévues au 2ème. et exécutée. mée, publiée Code Rural. à Port-au-Prince, le 30 Donné au Palais National, De méme acheteur de tout ou partie des récoltes Septembre 1982, An 179ème de l'indépendance. d'une SFD, sera responsable du rembourDUVALIER au gagés profit de la créance des SFD JEAN-CLAUDE sement en principal et accessoires de toute peine PAR LE PRESIDENT: contre leur débiteur; ce, sans préjudice conformément à l'alinéa d'Etat des Finances pouvant étre requise contre lui, Le Secrétaire et des Affaires Economiques: précédent. Frantz MERCERON Article 23.- Les SFD, pendant les dix (10) premièLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: à compter de la date de l'ares années de leur établissement seront Jacques B.SIMEON Plan: d'autorisation de fonctionnement Le Secrétaire d'Etat du vis ou del'Arrêté des impôts et taxes à l'Etat et aux Claude WEIL exonérées du paiement elles seront affranchies de: d'Etat de la Présidence, de l'Information Communes; particulièrement Le Secrétaire Relations Publiques: et des sur les bénéfices d'exploiCHANOINE L'impôt sur le revenu, Jean-Marie Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur tation. L'impôt sur les bénéfices non distribués. et de la Défense Nationale: Tout impôt ou droits sur les libéralités reçues. Roger LAFONTANT Le Secrétaire d'Etat de la Justice: seront exonorées du droit de timbre et Bertholand EDOUARD Les actions Les apports de tous actionnaires et des Affaires Etrangères de la taxe sur action. de Le Secrétaire d'Etat seront déductibles du montant imposable et des Cultes: obligataires cinq ans à compter de la date du Jean-Robert ESTIME leurs revenus pendant d'Etat de la Santé Publique versement y relatifs. Le Secrétaire et de la Population: Article 24.- Les SFD engageront les services des Volvick Rémy JQSEPH en vue d'effectuer un contrôle d'Etat des Travaux Publics, commissaires aux comptes également Le Secrétaire annuel de leur état financier. Elles publieront officiel de la Transports et Communication: trois mois leur bilan dans le journal Alix CINEAS chaque à fort tirage de la Capitale. de la Jeunesse et des Sports: République et dans un quotidien Le Secrétaire d'Etat Henry REMY 25.

Rémy JQSEPH en vue d'effectuer un contrôle d'Etat des Travaux Publics, commissaires aux comptes également Le Secrétaire annuel de leur état financier. Elles publieront officiel de la Transports et Communication: trois mois leur bilan dans le journal Alix CINEAS chaque à fort tirage de la Capitale. de la Jeunesse et des Sports: République et dans un quotidien Le Secrétaire d'Etat Henry REMY 25. Le contrôle des opérations des SFD d'Etat des Affaires Sociales: Article Le Secrétaire conformément aux dispositions de lois applicaThéodore E. ACHILLE sera exercé des institutions financières en Haiti. d'Etat de rEducation Nationale: bles au fonctionnement Le Secrétaire Franck SAINT-VICTOR, La Loi abroge toutes Lois ou d'Etat des Mines Article 26.- présente de DéLe Secrétaire de Lois, tous Décrets ou dispositions et des Ressources Energétiques: dispositions de Décrets-Lois qui tous Décrets-Lois ou dispositions Jean E. PIERRE crets, le Décret du 10 Octod'Etat de l'Agriculture, lui sont contraires, particulièrement et exécutée à la diliLe Secrétaire bre 1979 en son entier, et sera publiée des Ressources Naturelles Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires et du Développement Rural: gence des et de l'Industrie et du Plan, Rémillot LEVEILLE Economiques; du Commerce chacun en ce qui le concerne. (LE MONITEURS No.70. Jeudi 7octobre 1982 JEAN-LOUIS, né le ler mai 1976, G: 100.00 c) Woody JEAN-LOUIS. né le ler mai 1976, 100.00 ARRETE d) Steeve JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le dsEtat PRESIDENT A VIE DE LA-REPUBLIQUE Grand Livre des Pensions tenu à la Secréiairerie et des Affaires Economiques, pour extrait articles 90, 93 de la Constitution: des Finances aux conformément aux dispoVu les du Décret du en étre délivré intéressés Vu les articles t. 2. 4.6.9.21.22.26 sitions de laLoi sur la matière 18 janvier 1980 sur la Pension Civile; 31 1980 sur la e Arrété sera et cxécuVu l'article 2 du Décret du janvier Article 3.- Le présent des publié Finances et dcs Pension Civile: Finances et té à la diligence du Secrétaire d'Etat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Affaires Economiques. des Affaires Feonomiques: Conseil des Secrétaires Palais à Port-au-Prince. le 28 Et après délibération en Donné au National, 1982. an 179ème de l'Indépendance. d'Etat: Septembre ARRETE: des penPAR LE PRESIDENT: Article 1. Est approuvce la liquidation de s'élevant ensemble à la somme JEAN-CLAUDE DUVALIER sions ci-après désignées. Gourdes Douze Mille Cent Trente Sept et 50/100 d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire (G.

Et après délibération en Donné au National, 1982. an 179ème de l'Indépendance. d'Etat: Septembre ARRETE: des penPAR LE PRESIDENT: Article 1. Est approuvce la liquidation de s'élevant ensemble à la somme JEAN-CLAUDE DUVALIER sions ci-après désignées. Gourdes Douze Mille Cent Trente Sept et 50/100 d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire (G. 12.137.50) par mois, savoir: du Peuple. G.2.000.00 Economiques: Louis Enoy MICHEL. ancien Député Frantz MERCERON Montès PHILIPPE, Chef de Service de la Section I 687.50 Audio-Visuelle au D.A.R.N.D.R. 1.500.00 Marcel J. RENAUD. ancien Député du Peuple. ARRETE Mmc André FRANCOIS. née Marie.Christiane 1.250.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Dicudonné SABOURIN. Infirmière Sage-Femme, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE JOSEPH. Administrateur dc T'Unité de Hugo du Controle de lErosion et de la Vu les articles 93, 94. 159, 160 de la Cônstitution Supervision 1.050 00 Sédimentation au D.AR.N.D.R. à r'Administration Vu le Décret en date du 161 Novembre 1960 sur T'A François Jeanty AINE. Employé 637.00 Généralc des Contributions. viation Civile: JEAN-LOUIS. ancien Maire de Cavaillon $25.00 Excéonor MICHAUDInée Odette D.COLS. Vu le Décret en date du 7Février1961 sur la CirculaMime Pierre à T'Annexe du Lycée T. Louverture 500.00 tion Aérienne; Institutrice Mécanicien attaché au DARNIR 425.00 Rodrigue BRUN. SATINE, néc Claudia A. Vu le Décret en date du 29Septembre 1980. créaht Mme Vve Hermann ancien ELIAZAR. aux droits de feu son époux, 412.00 l'autorité Aéroportuaire Nationale; Chauffeur au D.A.R.N.D.R. 30 Décembre 1980. relatif PATERSON. ancien Employé au DéparVu le Décret en date du Séméran des "P.T.C. 375.00 aux Services au Sol; tcment LAGUERRE. Miméographe au Déparredevances à Georges 375.00 du 3Août 1981 relatif aux tement dc la Santé Publique et de la Population Vu TArrêté ancien Employé au Burcau dc payer à TAutorité Aéroportuaire Nationale: Éraston DUMAY. T'Electricité d'Haiti à Jérémic. Aéroportuaire Nationale MARSEILLE. néc Anne Etude Considérant que T'Autorité Vve Apollon de sécurité aux aéronefs et aux, CUILLAUME. aux droits dc feu son époux. doit garantir le maximum civils de Terrestres. 250.00 . utilisent les aérodromes et aéroports ancien Employé des Télégraphes dc passagers qui offrant des facilités opérationnelles et Morel PIERRE, Facteur au Burcau Postal la République cn y et de travail 250.00 - des installations répondant aux standards internationaux.

ité Vve Apollon de sécurité aux aéronefs et aux, CUILLAUME. aux droits dc feu son époux. doit garantir le maximum civils de Terrestres. 250.00 . utilisent les aérodromes et aéroports ancien Employé des Télégraphes dc passagers qui offrant des facilités opérationnelles et Morel PIERRE, Facteur au Burcau Postal la République cn y et de travail 250.00 - des installations répondant aux standards internationaux. Jérémie, frappé d'incapacité des des techniciens compétents: Vilfranche NARCHET. ancien Employé cny entretenant Télégraphes Terrestres: Mincurs JN-LOUIS. Considérant quc T'Autorité Aéroportuaire Nationale aux droits de leur feuc mère Mme de l'économie nationale: ci-après. ancienne Employéc vise également all développement Monique L. JN-LOUIS. a lieu de modifier l'article ler de aT'Administration Douanière: 100.00 Considérant qu'ily Godson JEAN LOU IS. né le 20 Juin 1973. du 3Août 1981: a) JEAN-L OUIS. née le 27 oct 1974. 100.00 i'Arreté bj Nadège No 70. Jeudi 7 octobre 1982 <LE MGNITEUR> Soldat des Forces Armées d'Haiti, d'Etat des Travaux Pu- (32143), de son vivant la Loi pour bénéficier Sur lc rapport des Secrétaires et des Afremplit les conditions prévues par droit son père ct Communications: des Finances la moitié de la pension à laquelle aurait blics. Transport du Commerce et de l'Industrie. de faires Economiques: décédé; ARRETE Considérant qu'il convient, pour le Gouvernement L'article ler se lira désormais comme de venir en aide à cette personne ci-dessus dénommée; Article ler.- suit : devront perle du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Aériennes établies en Haiti Sur rapport "Les lignes Nationale ct de la Défense Nationale; cevoir pour compte de l'Autorité Aéroportuaire 50.00) de tout de Cinquante Gourdes (G. une redevance l'étranger. Cette valeur sera réparARRETE: passager en partance pour la liquidation de la tie de la manière suivante: Nationale: Article ler. Est approuvéc s'élevant à fa Gdes 25.00 à l'Autorité Aéroportuaire pension de la nommée Betty ETIENNE Gdes 12.50 à l'Aviation Civile: somme de Cent Gourdes (Gdes. 100.00) par mois. Gdes 12.50 à un Compte bloqué pour Investissecet Article 2.- Le montant de la valeur prévue par ments. de la Caisse des Pensions à obligaArrêté sera tiré des disponibilités Tout décaissement ce compte comportera Armées d'Haiti. toirement. outre les signatures requises, celle du Secrétaire des Forces d'Etat des Finances ct des Affaires Economiques. redevance. les Article 3.- Le présent Arrété sera publié et exéScront exempts du paiement de cctte du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ct de transit ct les diplomates étrangers accrédités cuté à la diligence passagers en diplomatique" la Défense Nationale.

issement ce compte comportera Armées d'Haiti. toirement. outre les signatures requises, celle du Secrétaire des Forces d'Etat des Finances ct des Affaires Economiques. redevance. les Article 3.- Le présent Arrété sera publié et exéScront exempts du paiement de cctte du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ct de transit ct les diplomates étrangers accrédités cuté à la diligence passagers en diplomatique" la Défense Nationale. dans lc pays et munis d'un passeport Arrété ainsi modifié serà puDonné au Palais. National, à Port-au-Prince, le 14 Article 2. Le présent d'Etat des Trade T'Indépendance. blié et exécuté à la diligence des Secrétaires Finances a Juillet 1982, An 179ème vaux Publics. Transports et Communications: des DUVALIER Economiques: du Commerce et de l'IndusJEANCLAUDE et des Affaires tric, chacun en cc qui le concerne. le 8OcPAR LE PRESIDENT: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, a tobrc 1982, An 179ème de T'Indépendance - Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur JEAN-CLAUDE DUVALIER et de la Défense Nationale: PAR LE PRESIDENT: Dr. Roger LAFONTANT Le Secrétaire d'Htat des Finances et des Affaires Economiques: AVIS Frantz MERCERON Transports d'Etat du Commerce et, de l'IndusLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publiques. La Secrétaireric et les intéressés en particuel Communications: trie informe le public en. général 10 octobre 1979. sont Ing. Alix CINEAS lier que conformément au Décret du limites de la Constitud'Etai du Commerce et de l'industric: sous les réserves ct dans les Le Secrètaire approuvés l'acte constitutif et les Jice cques B.SIMEON tion et des lois de la République "KINHAI GARdc la société anonyme dénommée: A statuts S.A." constatés par acte public ARRETE MENT MANUFACTURINGS de Me. Gaspard Juseph Kénol. lc 4 août 1982 au rapport JEAN-CLAU DE: DU VALER notaire à Port-au-Prinee. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLI IQI E la dite société au capital social de 93 et 4 de la Constitution: En conséquence. à fonctionner" Vu les articles Vingt Mille Dollars (S20.900.00) est autorisée du 28 Juillet 1952. modifiée par le Décret conditions prévues au paragraphe précédent. Vu la Loi 1961. sur la sous las du 17 Août 1957 et celur du 26 Décembre Port-au-Prince. le 16 aout 1982. retraite et la pension militaires: Jacques B. SIMEON la nommée Betty ETIENNE. née Secrétaire d'Etat Considérant que nineure de ETIENNE Kenel le ler Mars 1979. enfant <LE MONITEUR> No 70. Jeudi 7 ottobre 1982 à Port-auArticle 4.- Le siège de la société est fixé GASPARD JOSEPH RAOUL d'exploitation et de direcPar-devant Me. Prince. Des sièges administratifs soussigné: identifié au où le Conseil d'AdminisKENOL, Notaire à Port-au-Prince, No 46tion pourront être établis partout No 9241-F. patenté au No 39-022-B et imposé au tration le jugera convenable. 377-CC. Article 5.- La durée de la société est illimitée, sauf A Comparu: anticipée en vertu d'une décision de les cas de-dissolution conformément N.

administratifs soussigné: identifié au où le Conseil d'AdminisKENOL, Notaire à Port-au-Prince, No 46tion pourront être établis partout No 9241-F. patenté au No 39-022-B et imposé au tration le jugera convenable. 377-CC. Article 5.- La durée de la société est illimitée, sauf A Comparu: anticipée en vertu d'une décision de les cas de-dissolution conformément N. Léger, Avocat, demeurant Générale des Actionnaires prise Maître Jean-Claude l'Assemblée à Port-au-Prince, identifié au No 28-K. .à l'acticle 40 des présents statuts. et domicilié de Mille Dollars & déposé au dit Me. Raoul Article 6.-! Le Capital est Vingt Lequel a, par ces présentés, minutes. divisé en deux cent (200) actions de Kénul, pour étre mis ce jour au rang de ses dénom00/100 ($20.000.00). chacune, dont la totalité de souscrire en rémuL'original des statuts de la société anonyme cent dollars consistant dans la Anachinerie GARMENT MANUFACTURING S.A." nération d'apports en nature mée "KINHAI huit feuilles de papier blanc. et de l'équipement. dactylographiés sur de la date du Moniteur du La Sociéte aura, à compter Ces statuts ont été déposés au Département l'Arrêté l'autorisant à fonctionner, la propriété et de l'Industrie le Onze Mai mil neuf cent publiant en les Apporteurs Commerce et 6 et demeurela jouissance des dits Apports nature que et lideux au No K-60, folio 93 du registre étre, à ce moment, en bon état quatre minute des présentes après leur enregistreen nature garantiront à compter de ront annexés à la bres de toutes charge ou lien. Elle acquittera, normalement grèvent ment. la même date, toutes les charges qui à leur exploitation DONT ACTE: les biens apportés ou seront inhérentes à Port-au-Prince en, notre Etude ce leur Fait et passé ou à propriété. huit mai mil neuf cent quetre vingt deux. social étre augmenté par la créavingt lecture. le comparant a signé avec le NotaiLe Capital pourra d'une délibération de l'AsEt. après tion d'actions nouvelles, en vertu Actionnaires, prise des re. endroit de la minute des présemblée Générale Extraordinaife ou Ainsi signé en pareil Raoul Kénol. Not. les conditions d'émission de nouvelles actions délésentes: Mc. Jcan-Claude N. Légér. Av.: de est dans des à cet effet au Conseil d' Administration. de la minute ensuite laquelle gués pouvoirs Ce dernier dépositaire Société sera définitivement écrit.. le Qautre Août mil neuf Article 7: La présente Enregistré à Port-au-Prince. Nodes aetes constitué lorsque: vingt deux Folio, Case, du registre les actions auront été souscrites et 25%libérés: cent quatre a) toutes auront estimé et approuvé civils. b) les commissaires aux apports estimation aura été Perçu Droit Fixe: les apports en nature et que cette Visa Timbre: approuvée a l'unanimité par les apporteurs en espèces: Directeur Général de T'Enregistrement dite de Constitution aura apPour le c) une première assemblée reconnu la sincérité de la (signé): Anthony Adolphe Kénol, Not.

: cent quatre a) toutes auront estimé et approuvé civils. b) les commissaires aux apports estimation aura été Perçu Droit Fixe: les apports en nature et que cette Visa Timbre: approuvée a l'unanimité par les apporteurs en espèces: Directeur Général de T'Enregistrement dite de Constitution aura apPour le c) une première assemblée reconnu la sincérité de la (signé): Anthony Adolphe Kénol, Not. prouvé et sanctionné les statuts. et Collationné: : Raoul notariée de souscription et de versèment déclaration administrateurs de la Société aux conANONYME DENOMMEE nommé les premiers STATUTS DE LA SOCIETE S.A. ditions fixées par les statuts: du ComKINHA! GARMENT MANUFACTURING d) sera. publié au Moniteur l'Avis du Département les des acde T'Industrie autorisant la Société et approuvant Article 1-11 est formé entre propriétaires merce cl ci-après créées et de ceilcs qui pourront l'ètre par la les Statuts. tions société anonyme haitienne qui scra régie par les frais et honoraires des présents stasuite. une et celles qui seArticle 8: Les présents statuts. par les lois en vigueur par tuts. des actes et de l'Assemblée de constitution. comme raient promulguées au cours de. la vie sociale. ceux de leur dépôt et publication et très généralement touquc les fondateurs auraient pu étre l'assemblage et la tes les autres dépenses de Société Article 2. La Société a pour objet en vue de la constitution la tous et de tous types. et aménagés à engager fabrication de vétements cn genres de du Capital Social seront supportés par mobilières et immoou Tagrégation d'une façon générale. toutes opérations en vue de clle et portés comme frais de premier établissement. commerciales. industrielles ct financières. bilières. permises par les Loisen vigueur. kc versement des actions à souscrire en ta réalisation de cet objet. Article 9.- la loi, à un compte bloqué espèces se fera. comme prévi par 3.- La dénomination de la société est : KIN des apports en nature sera appreArticle à la BNC. La consistance HAI GARMENT MANUTACTURINGSA No. 70. Jeudi 7 octobre 1982] (LE MONITEURS nommés pour un (1) an, pris parl'Asla Société des mandataires le Conseil: ciée des commissaires aux apports à désigger par mi eux et révocables par eux, qui constituent par exécute les décisions de l'Assemsemblée Générale de Constitution. d'Administration. Celui-ci soumis à la volonté des actitres définitifs d'actions sont nomiblée Générale et est entièrement Article 10.- Les revêtus d'un numéro tionnaires réunis en Assemblée Générale. natifs, extraits d'un registre à souche, deux membres du Conseil leur date de convocad'ordre et de la signature de Article 15.- Quelle que soit La céssion de ces actions s'opère par une si les décisions qu'elles ont à prendre se rapportent à la d'Administration.

volonté des actitres définitifs d'actions sont nomiblée Générale et est entièrement Article 10.- Les revêtus d'un numéro tionnaires réunis en Assemblée Générale. natifs, extraits d'un registre à souche, deux membres du Conseil leur date de convocad'ordre et de la signature de Article 15.- Quelle que soit La céssion de ces actions s'opère par une si les décisions qu'elles ont à prendre se rapportent à la d'Administration. tion, ou à l'application déclaration de transfert faite au siège social. gestion, à l'administration de la Société, Générales leurs des statuts, les Assemblées les actionnaires re pourront céder ou à l'interprétation Néanmoins, qu'après les avoir offersont qualifiées d'ordinaire. actions à des tiers non actionnaires de au Can: sont réunis chaque année en Aslettre recommandée avec avis réception Les actionnaires tes par soumettra l'offre aux autres acGénérale Ordinaire par le Conseil d'Administration, seil d'Administration qui semblée mois qui suivent la clôture de Fetionnaires, dans les dix (10) premiers dans l'avis de convodonne droit, dans la proxercice, aux jour, heure et lieu indiqué ou être Article 11- Chaque action cation, ce dernier pouvant se trouver à l'étranger priété de l'actif social, à une part proportionnelle au nomtout autre endroit en Haiti que lieu du siège social. bre des actions existantes. Ce droit ne peut être exercé Assemblées Générales Ordinaires peuvent être qu'en cas de liquidation et de partage. Des exceptionnellement par le Conseil d'Administraconfère en outre une part dans les convoquées Conseil est même tenu de convoChaque action dans tion, en cas d'urgence. Le lui est donne droit au vote et à la représentation I'Assemblée Générale lorsque la demande en, bénéfices, dans les conditions fixées par la quer le quart au moins du les Assemblées Générales faite par les actionnaires représentant faire inscrire à l'ordre du jour Loi et les présents statuts. Capital social, qui pourront soumettre à I'Assemblée. le droit à tout-actionnaire, à les quéstions qu'ils entendenf Elle donne également connaissance ou copie Génétoute époque de l'année, de prendre de tous Article 16.- Les convocations aux Assemblées social, par lui-même ou par un mandataire, ou sont faites au siège Générales rales Ordinaires annuelles exceptionnelles les documents qui ont été soumis aux Assemblées francs au moins, à, l'avance par un avis inannées et des procès-verbaux de ces quinze (15) jours à Port-au-Prince Ce délai durant les 3-dernières de communication prévu à séré dans un quotidien s'éditant les AssemiAssemblées et d'user du droit le droit d'agir en étre réduit à huit (8) jours francs pour l'article 36 des-statuts; elle donne en outre statuts. pourra réunies sur deuxième convocation. prévues à l'article 50 des blées Ordinaires justice dans les conditions Assemblées Ordinaires peuvent valablement 12. Les actions sont indivisibles à l'égard de Toutes si la totalité dcs actionnaires Article propriétaire pour chaque être constitués sans publicité, la Société qui ne reconnait qu'un indivis sont tenus de se faire res'y trouve présente ou représentée. action. Les co-propriétaires, considéré par elle comme d'actions doivent justiun seul d'entre eux Article 17.- Les détenteurs présenter par d'actionnaires pour avoir le droit d'assiste: seul propriétaire..

. Les actions sont indivisibles à l'égard de Toutes si la totalité dcs actionnaires Article propriétaire pour chaque être constitués sans publicité, la Société qui ne reconnait qu'un indivis sont tenus de se faire res'y trouve présente ou représentée. action. Les co-propriétaires, considéré par elle comme d'actions doivent justiun seul d'entre eux Article 17.- Les détenteurs présenter par d'actionnaires pour avoir le droit d'assiste: seul propriétaire.. fier de la qualité d'un actionnaire ne peuàl l'Assemblée Généralc. Les héritiers ou créanciers l'apposifaire à I'Assemque ce soit, requérir Un actionnaire peut se représenter vent, sous quelque prétexte de la Société, en deactionnaire ou non. La tion des scellés sur les biens et papiers blée Générale par un mandataire ni s'immiscer en aucune est arrêtée par le Conscil d'Administramander le partage ou la liquidation, ils doivent, forme des pouvoirs manière dans les actes de son administration; inventaition. l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux Générale Ordinaire, pour pour de l'Assemblée Générale. Article 18.- L'Assembléc res sociaux et aux décisions valablement, doit étre composée d'un nombre droits et obligations attachés à l'acdélibérer la moitié au moins du Capital Article 13.- Les après que d'actionnaires représentant I"Assemblée tion suivent le titre dans quelque main qu'il passe, l'article 10 ciSoeial. Si cette condition n'est pas remplic. les formes prévues cession a été enregistrée comme prévu à cst convoquéc à nouveau selon sa Généralc reproduisant Tordre du jour. dessus. à T'article 16. la convocation Dans cette seul droit au dividende en cours et e la date et le résultat dc première Assemblée. Le cessionnaire a d'une action réunion. les délibérations sont valables quel quc éventuelle des réserves. La possession seconde mais cllc nc peuvent à part droit adhésion aux statuts de la Société. soit le nombre d'actions représentées. la emporte de plein Sur les objets mis à l'ordre du jour de première réunis en Assemblée porter que Article 14.- Les actionnaires, réunion. décident souverainement de tout ce qui concerne Générale, <LE MONITEUR Jeudi 7 octobre 1982 Générale; régulièrement No 70.- Article 22.- I'Assemblée des actionnaires. Les Générale est présidée du constituée, représente T'universalité conformément à la Loi Article 19- L'Assemblée défaut, T'Assemblée élit de l'Assemblée, prises même absents, d'Administration. A son scrutateurs et délibérations tous les actionnaires, Conseil Celui-ci est assisté de deux et aux Statuts, obligent son Président. être choisi en dehors de l'Assem- incapables ou dissendents. d'un secrétaire qui peut sont remplies par les deux de T'Assemblée Généblée. Les fonctions de scrutateurs début de la séance que représenArticle 23.- Les délibérations des voix des membres actionnaires présents au les pouvoirs qui leur ont rale ordinaire sont prises à la majorité a autant de voix eux-mémes que par de l'Assemblée tent, tant par nombre d'actions.

hors de l'Assem- incapables ou dissendents. d'un secrétaire qui peut sont remplies par les deux de T'Assemblée Généblée. Les fonctions de scrutateurs début de la séance que représenArticle 23.- Les délibérations des voix des membres actionnaires présents au les pouvoirs qui leur ont rale ordinaire sont prises à la majorité a autant de voix eux-mémes que par de l'Assemblée tent, tant par nombre d'actions. présents. Chaque membre sans limitation. été conférés le plus grand contenant les qu'il possède et représente d'actions, tenu une feuille de présence de Généest l'Assemblée Il des actionnaires présents ou représentés Cette Article 24.- Les délibérations signés par les noms et domiciles possédées par chacun d'eux. sont constatées par des procesverbaux la d'entre et le nombre d'actions les actionnaires ou leurs manda- rale du bureau, ou au moins par majorité ou exfeuille dûment émargée par est déposée membres un spécial. Les copies certifiée par le bureau de T'Assemblée, eux, et transcrits sur registre en justice ou ailtaires, et doit être communiquée à tout requérant. de ces à produire ou par deux et social traits protsverbauis, le Président au siège exclusivesont valablement signées par fonctions de bureau se rapportent ré- leurs, Les du Conseil d'Administration. et à son fonctionnement membres ment à la tenue de l'Assemblée bureau ne sont jamais que provisoiest administrée par un Conles décisions du vote de l'Assemblée Article 25.- La société pris parmi les gulier; soumises à un composé de 3 membres res et restent toujours intéressé peut provoquer. seil d'Administration l'Assemblée. elle-mème, que tout Conseil actionnaires et nommés par du jour est arrêté par le Les sont nommés pour Article 20.- L'ordre émaArticle 26.- administrateurs l'internalle enIl n'y est porté que des propositions Générale d'un (1) an, l'année comprenant le premier d'Administration. celles du ressort de 'Assemblée une durée Cependant nant du Conseil et au Conseil au moins tre deux assemblées consécutives. nommé lors de la constitution resOrdinaire qui ont été communiquées la réunion au nom d'actionnal- Conseil d'Administration Générale annuelle qui vingt (20) jours francs avant du Capital Social. tera en fonction jusqu'à l'Assemblée d'année qui sera éminimum le quart de la fraction au d'autres objets sur les comptes Cette Assemblée res représentant étre mis en délibération qui statuera la de la Société. Il ne peut du jour, sauf les résolutions coulée depuis constitution en entier. ceux portés à l'ordre de la discussion provoquée Générale renouvellera le Conseil se toujours que directe des administrateurs proroge seraient une conséquence Le mandat l'Assemblée Générale annuelle qui par un de ceux-ci annuelle entend de plein droit jusqu'à de leurs fonctions. Les membres 21.- L'Assemblée Générale socia- suit l'expiration normale Article d'Administration sur les affaires sortants sont toujours rééligibles.

à l'ordre de la discussion provoquée Générale renouvellera le Conseil se toujours que directe des administrateurs proroge seraient une conséquence Le mandat l'Assemblée Générale annuelle qui par un de ceux-ci annuelle entend de plein droit jusqu'à de leurs fonctions. Les membres 21.- L'Assemblée Générale socia- suit l'expiration normale Article d'Administration sur les affaires sortants sont toujours rééligibles. le rapport du Conseil et doit étre propriéles. ou redresse les comptes Article 27- Chaque administrateur des administraElle discute, approuve d'au moins une (1) action. Les actions de les dividendes à repartir. taire dans la caisse sociale en ganrantie fixe révoque, réélit les administeurs seront déposées Elle nomme, remplace, leur gestion. de d'un aux comptes. à la garantie gestion trateurs et les commissaires des 3/4 les salaires du Les actions affectées après la fin de son mandat Elle détermine à la majorité nécessaire d'en accor- administrateur seront dégagée du dernier exercice au si elle juge de Tapprobation des comptes Conseil d'Administration. celle des commissaires. du fait exercé son mandat. der, et à la majorité simple les autori- cours duquel il aura Elle confère au Conseil d'Administration les à lui atest il a la faculté tous les cas où pouvoirs Article 28.- Si le Conseil incomplet, des adsations nécessaires pour Il est tenu de le faire si le nombre tribuer seraient insuffisants. à faire par voie. de sé compléter. est descendu au-dessous de trois. le conautorise ceux des emprunts ministrateurs faites par Elle hypothécaires ou autres. Les nominations, à titre provisoires, réunion à la confird'émission d'obligations) portées à seront soumises lors de sa première détermine la délibère sur toutes autres propositions de T'As seil Générale ordinaire qui Elle sont de la compétence mation de l'Assemblée l'ordre du jour et qui ne pas étant spécifié que les ob- durée du mandat des nouveaux administrateurs. n'étaient pas ratifiées semblée Générale Extraordinaire, de ceux figurant au préSi les nominations provisoires prises et les actes indiqués ci-dessus à l'exception à l'ordre du Générale les délibérations jets l'alinéa sont réputés avait par T'Assemblée nommés provisoirement, sent alinéa et à précédent même si celui-ci n'en accomplis par les administrateurs jour des Assemblées annuelles, pas fait mention. No 70.- Jeudi 7 octobre 1982 (LE MONITEUK Générale. Il à l'Assemblée n'en demeureraient pas moins valane réservent pas expréssément vis-à-vis des tiers et exerce toutes acou avec leur concours, représente la Société défendant. Cette bles. tions judiciaires, tant en demandant qu'en rénumération n'est pas limitative. Article 29.- Le Conseil nomme, parmi ses membres, un Président qui doit étre une personne phyArticle 33.- Le Président du Conseil d'Administraun Chairman, Ils peuvent être la direction générale de la sique, et, le cas échéant, un Vice-Président.

-à-vis des tiers et exerce toutes acou avec leur concours, représente la Société défendant. Cette bles. tions judiciaires, tant en demandant qu'en rénumération n'est pas limitative. Article 29.- Le Conseil nomme, parmi ses membres, un Président qui doit étre une personne phyArticle 33.- Le Président du Conseil d'Administraun Chairman, Ils peuvent être la direction générale de la sique, et, le cas échéant, un Vice-Président. sauf tion assure, sous sa responsabilité les pouvoirs néélus la durée de leur mandat d'administrateurs, société; le Conseil lui délègue, à cet effet, pour toujours être réélus. seul les fonctions de révocation par le conseil et peuvent séances cessaires. Si le président n'assure pas rôle consiste à présider les Assemblées et les le Conseil d'Administration, sur sa propo- -Leur directeur général, à titre de directeur du Conseil et à convoquer celui-ci. la direcsition, peut, pour l'assister, lui adjoindre choisi Le Président assure, sous sa responsabilité, général, soit un de ses membres, soit un mandataire contel qu'il juge tion générale de la Société. hors de son sein, à qui il délègue pouvoir le Conseil désivenable et dont il fixe la rémunération. En cas d'absence d'un des membres, sont chaque séance, celui des membres présents qui Article 34.- Les Commissaires aux comptes gne pour de l'absent. aux articles 36, 37,38 du Décret du remplira les fonctions choisis, conformément Générale OILe Conseil nomme, pour remplir les fonctions de se28 août 1960 sur les sociétés, par l'Assemblée qui peut être prise même en dehors dinaire. Leur tâche est celle fixée par le dit Décret. crétaire, une personne des actionnaires. 35.- L'année sociale commence le ler OctoArticle Par Article 30.- Le Conseil d'Administration se réunit bre et finit le 30 Septembre de l'année suivante. excepde son Président, de exercice le temps écoulé depuis sur la convocation de son Chairman, aussi tion, le premier comprend 30 septembre de l'anVice-Président, ou de la moitié de ses-membres, la constitution de la Société jusqu'au son l'intérêt de la société l'exige, soit au siège so- née suivante. souvent que lieu indiqué dans la lettre de convocial, soit en tout autre Article 36.- Il est établi, chaque année, un inventaire cation. la moitié au de l'actif et du passif de la société. Pour la validité de la délibération, contenant l'indication éléments de l'actif social suadministrateurs doit être présente ou représentée. Dans cet inventaire, les divers Conmoins des la des voix. L'Admiles qui sont déterminés par le Les délibérations sont prises à majorité deux voix. bissent amortissements nistrateur qui représente un de ses collègues a seil d'Administration. de la voix du Chairman est prépondérante. et Eh cas partage, L'inventaire, le bilan et le compte de profits persont mis à la 31.- Les délibérations du Conseil sont constes et le rapport du Conseil d'Administration au Article le jour plus transcrits: sur un registre spédes Commissaires quarantième tatées par des procès-verbaux la Séance et le Secrétaire disposition ils sont présentés à cette Assemblée. le Président de tard avant l'Assemblée, cial et signés par ayant pris part à la ou par la majorité des administrateurs le bilan et le compte de profits et perséance.

délibérations du Conseil sont constes et le rapport du Conseil d'Administration au Article le jour plus transcrits: sur un registre spédes Commissaires quarantième tatées par des procès-verbaux la Séance et le Secrétaire disposition ils sont présentés à cette Assemblée. le Président de tard avant l'Assemblée, cial et signés par ayant pris part à la ou par la majorité des administrateurs le bilan et le compte de profits et perséance. à proL'inventaire, du Conseil d'Administration sont inis à la Les copies ou extraits de ces procès-verbaux le tes et le rapport le jour au plus sont signées par- le Chairman, des Commissaires quarantième duire en justice ou ailleurs, du Conseil ou par deux admi- disposition la date de l'Assemblée. Tout actionnaire peut, Président ou le Vice-président tard avant au social communication de qu'ils aiént ou non pris part aux délibérations. pendant ce délai, prendre siège nistrateurs la liste des actionnaires. Vis-à-vis des tiers, la justification des pouvoirs des D des leurs collègues résulte suffiArticle 37.- Les bénéfices nets s'entendent proadministrateurs représentant de chaque déduction faite des frais généraux samment de l'énonciation dans le procès-verbal duits nets de l'exercice, de l'actif dans l'extrait qui en est délivré, des noms charges ainsi que de tous amortissements délibération et et de ceux des et autres commerciaux et présents ou représentés social et de toutes provisions pour-isques des administrateurs absents, ainsi que des qualités y énoncées. industirels. administrateurs Sur le bénéfice il est prélevé: la Conseil d'Administration est investi les fonds de réserve prescrit par Article 32.-Le nom de la société, 10) 10% pour constituer le fonds des pouvoirs les plus étendus pour agir au faiLoi. Ce prélèvenent cesse d'eue obligatuiré lorsque son des actionnaires, et du versé et reprend des tiers qu'au regaid réserve atteint la moitié capital tant au regard relatifs à son objet. de la réserve est autoriser tous les actes et opérations cours, lorsque, pour une cause quelconque, re le pouvoir d'effectuer tous actes d'adminis- descendue au-dessous de cette moitié; Il a notamment la loi ou les présents statuts tration ou de dispositions que <LE MONITEUR> No 70.- Jeudi 7 octobre 1982 la moitié composée d'un nombre d'actionnaires représentant 20) toutes réserves extraordinaires que l'assemblée décide- au moins du capital social. la moitié du Si la première assemblée n'a pas réunie rait; des dividendes aux acêtre convoquée par 30) la somme necessaire au paiement ce capital social une nouvelle assemblée peut Cette d'une année ne permettent pas dans un quotidien de la Capitale. tionnaires, si les bénéfices le réclamer sur les deux insertions faites la date et le résultat de paiement, les actionnaires ne pourront convocation reproduit l'ordre du jour, assemblée ne peut se tebénéfices des années subséquentes.

pas réunie rait; des dividendes aux acêtre convoquée par 30) la somme necessaire au paiement ce capital social une nouvelle assemblée peut Cette d'une année ne permettent pas dans un quotidien de la Capitale. tionnaires, si les bénéfices le réclamer sur les deux insertions faites la date et le résultat de paiement, les actionnaires ne pourront convocation reproduit l'ordre du jour, assemblée ne peut se tebénéfices des années subséquentes. sont à la la précédente assemblée. La seconde de Toutes les réserves, sauf la réserve légale, nir que dix (10) jours francs au plus tôt après publication d'Administration pour tous les beElle délibère valablement quel que soit disposition du Conseil des décisions des As- la dernière insertion. ou l'exécution d'actionnaires présents représentés. soins sociaux, y compris des dividendes le nombre semblées Générales ayant fixé le paiement délibérations sont prises à la majorité aux actionnaires., été entièrement Article 44.- Les ou ChaToute action dont le montant aura des 2/3 des voix des membres présents représentés. ou confèrera à son propriétaire les mèmembre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède amorti par anticipation, exception faite pour le droit au que sans limitation. mes droits qu'auparavant, représente d'actions, premier dividende indiqué ci-dessus. social peut être augmenté en Article 45.- Le capital des dividendes se fait ancréation d'actions nouvelles. Article 38.- Le paiement désignées par une ou plusieurs fois par la émises lieux et conditions des actions antérieurement nuellement aux époques, dividendes sont valableLes propriétaires à la des actions noule Conseil d'Administration. Les réclamés dans ont un droit de préférence souscription chacun de l'action. Ceux non du nombre d'actions que ment payés au porteur velles dans la proportion dans les formes et délais les cinq ans sont prescrits. étre possède alors. Ce droit sera exercé dividendes régulièrement perçus ne peuvent le Conseil d'Administration. Ceux des actionnaires Les fixés par suffisant de titres pour obtenir l'objet de rapport ou de restitution. qui n'auraient pas un nombre exercer leur droit sans du capital social, une action pourront se réunir pour inArticle 39.- En cas de perte du quart de ce fait résulter une souscription convoquer une qu'ils puissent jamais fraction d'action. les administrateurs devront obligatoirement ou la li- divisée ou l'attribution d'une Assemblée Générale qui statuera sur la continuation Au cas où l'un des souscripteurs d'une augmentation quidation de la Société. de capital ne satisferait pas à ses engagements et notamment la quantité prescrite de sa sousêtre modifiés que ne verserait pas en espèces ne Article 40- Les statuts peuvent cription, la société aura droit de résoudre le contrat intervenu délibérant en assemblées dites extraordidéfaillant quinze (15)jours après une mipar les actionnaires avec le souscripteur d'une simple lettre renaires.

l'un des souscripteurs d'une augmentation quidation de la Société. de capital ne satisferait pas à ses engagements et notamment la quantité prescrite de sa sousêtre modifiés que ne verserait pas en espèces ne Article 40- Les statuts peuvent cription, la société aura droit de résoudre le contrat intervenu délibérant en assemblées dites extraordidéfaillant quinze (15)jours après une mipar les actionnaires avec le souscripteur d'une simple lettre renaires. extraordinaire peut apporter se en demeure consistant en l'envoi L'Assemblée générale les modifications, commandée restée sans effet. en indemnité statuts dans toutes les dispositions, Le sans de tout recours aux autorisées par la Loi sur les Sociétés. tout, préjudice contractuel du sousquelles qu'elles soient pour le préjudice que le manquement Société. défaillant aurait pu causer à la Article 41- Les actionnaires sont réunis en Assemblée cripteur extraordinaire aux jour, heure et lieu (ce dernier 46.- En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale autre endroit en Haiti que le Article et nomme un ou plupouvant être à l'étranger ou tout Générale règle le mode de liquidation défixée par un avis inséré quinze (15)jours dont elle détermine les pouvoirs. Sauf lieu de siège social) de la Capi- sieurs liquidateurs moins à l'avance dans un des quotidiens les ont les mêmes francs au cision de l'Assemblée Générale, liquidateurs ceux conférés au Conseil d'Administration par tale. extraordinaires, réunies sur premiè- pouvoirs que Toutes assemblées l'article 32 des statuts. seront valablement constitués sans publicité re convocation actionnaires s'y trouve présente ou représen47.- L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièsi la totalité des Article la liquidation les mêmes conserve pendant tées. rement constituée, durant le cours de la Société. Elle a notamaux As- attributions que de la et et Article 42.- L'Assemblée la représentation ment le pouvoir d'approuver les comptes liquidation Générales extraordinaires se font dans les condi- de donner décharge aux liquidateurs. semblées l'article 17 des statuts. le ou les liquidateurs, les remplations stipulées à articles 11, 15, 19, 22 et 24 Elle peut révoquer la résolution décidant la dissolution anLes prescriptions des cer, et même annuler conseil d'administration et s'appliquent aux Assemblées extraordinaires. ticipée, en nommant un nouveau réserve des droits acquis par de nouveaux commissaires, sous 43.L'Assemblée Extraordinaire n'est régulièArticle si elle est des tiers dans l'intervalle. rement constituée et ne délibère valablement que No 70.- Jeudi 7 octobre 19821 <LE MONITEUR> termes de la loi sur les Marques Il est certifié qu'aux Article 48- Les copies ou extraits des procès-verbaux de Fabrique et de CommercMARS, INCORPORATED; deux liquidateurs ou, le cas éet sous le régime des lois de l'Etat de l'Assemblée sont signés par société organisée opérant social à Westgate Park, chéant, par le liquidateur unique.

No 70.- Jeudi 7 octobre 19821 <LE MONITEUR> termes de la loi sur les Marques Il est certifié qu'aux Article 48- Les copies ou extraits des procès-verbaux de Fabrique et de CommercMARS, INCORPORATED; deux liquidateurs ou, le cas éet sous le régime des lois de l'Etat de l'Assemblée sont signés par société organisée opérant social à Westgate Park, chéant, par le liquidateur unique. de Delaware, E.U.A., ayant son siège Virginia, E.U.A., repré1651 Old Meadow Road, McLean, 49le règlement du passif et des charCabinet Salès, a présenté une demande d'enreArticle Après est employé sentée par le ges de la société, le produit net de la liquidation si cet gistrement des marques: le capital des actions d'abord à amortir complètement Le est réparti MEALTIME: n'a pas encore eu lieu. surplus TRILL; KATKINS; CRAVE; MICK, amortissement au nombre de RAIDER; SKITTLES; THOMAS; entre les actionnaires proportionnellement MR. DOG; SUPPER; WEEL-PUP; SUPPER; SEASIDE leurs actions. SIMMERED OCEAN; M.P.S.; BOUNCE; CATSAN PICK OF THE Article 50.- Toutes les contestations de toute nature s'élever pendant le cours de la sociéà la classe 31 qui peuvent ou pourront les actionnaires et la société Appartenant té ou de sa liquidation, soit entre la société et ses administraou des administrateurs, soit entre sont soumis à la AVIS teurs soit entre les actionnaires eux-mêmes, Civil de Port-au-Prince. émis au numéro suivant: Chambre Commerciale du Tribunal TribuLe chèque en recourir aux de Alex BELLANDE Aucun actionnaire ne pourra cependant Géné- 247654 Art. 0403-11 à l'ordre A Gdes 1.387.95 étant d'avoir soumis sa réclamation à l'Assemblée du 30 avril 1982 et s'élevant naux avant date devant en être dressé. rale en vue d'un règlement amiable. égaré est déclaré nul duplicata Le Directeur du Trésor Fait à Port-au-Prince, le 5 mai 1982. Harry Tippenhauer, Harry ERRATUM (ont signé :) Russell S. Yang par 69 du Journal "Le Moniteur" Tippenhauer, Rolf Tippenhauer. Prière de lire au No. l'Avis de foncAoût mil neuf en date du lundi 4 octobre 1982 publiant LES ENEnregistré à Port-au-Prince, le Quatre tionnement de la Société Anonyme dénommée: TEBO, deux Folio, Case, du Registre No des actes MATERIAUX DE CONSTRUCTION cent quatre vingt TREPRISES deuxième colonne, les articles suivants: civils. S.A., à la page 24, 23.- Le Président préside le Conseil d'AdPerçu Droit Fixe: Article Directeur Général de T'Enregistrement cas d'empéchement, le Secrétaire-Trésorier Pour le ministration,en (Signé): Anthony Adolphe. le remplace. à T article 75 de la Loi COLLATIONNE: Raoul KENOL, Not. à suivre Article 24.- Conformément les Membres du 28 Août 1960 sur les Sociétés Anonymes, de leur gestion, ne du Conseil d'Administration, en raison SECRETAIRERIE D'ETA DU COMMERCE aucune obligation personnelle et ne réponET DE L'INDUSTRIE contractent l'exécution de leur mandat.

igné): Anthony Adolphe. le remplace. à T article 75 de la Loi COLLATIONNE: Raoul KENOL, Not. à suivre Article 24.- Conformément les Membres du 28 Août 1960 sur les Sociétés Anonymes, de leur gestion, ne du Conseil d'Administration, en raison SECRETAIRERIE D'ETA DU COMMERCE aucune obligation personnelle et ne réponET DE L'INDUSTRIE contractent l'exécution de leur mandat. DE FABRIQUE dent quede SERVICE DES MARQUES d'AdministraET DE COMMERCE Article 25.- Les Membres du Conseil du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) être rétribués et cette rétribution est détermi- (Loi tion pevent 513-D; 514-D; 515-D née par l'Assemblée Générale. Nos. 509-D; 510-D; 511-D; 512-D: 517-D; 518-D; 519-D; 520-D; 521-D: 522-D:523-D 26.- Le Président du Conseil d'Administra516-D; Article la Société en Justice tant en demandant 524-D; tion représente date du 3 Juin 1982 qu'en défendant. Extrait de la requête en Presses Nationales d'Haiti Rue Hamerton Killick No: 233 Boite Postale 1746 Port-au-Prince, Haiti C