Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: Be Directeur Serge PETIT-FRERE Aoniieorg D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Jeudi 30 Septembre 1982 Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE XXVIe. DE LA REVOLUTION 137ème Année No. 68 AN DECRETE Session Ordinaire Article Premier.- La Quatrièm 'un mois, jusqu'au SOMMAIRE 42ème Législature est prolongée d'un mois, jusqu'au 22 Septemde la 1982. *Décret prolongeant Session Ordinaire de la 22 Septembre Décre : sera exécuté à la bre 1982, la Quatrième Article 2.- Le présent T'Ir térieur et de la Dé42ème Législature. Pouvoirs au Chef du du Secrétaire d'Etat de les Pleins diligence Décret octoyant fense Nationale. le Pouvoir Exécutif. pleine et entière au Docteur à la Chambre Législative, àl Port-au-Prince, grâce Donné . Arrêté accordant contumace. 179ème de l'Indép ndance. Louis Mole,condamné par la Société Anonyme 18 Août 1982, An Avis de fonctionnement de dImportation et Le Président: dénomméé: Société Haitienne Alimentaires, S.A. Jaurès Leveque de Produits de Distribution (SHIDPASA). Société Anonyme Les Secrétaires: de la * Avis de fonctionnement Tébo, S.A; Saint-Amaud NUMA dénommée: Immobilière Commerce et de lIndustrie Jean TH. LINDOR Secrétairerie d'Etat du de Fabrique et de Extraits du Registredes marques NOM DE LA REPUBLIQUE Commerce. AU ordonne que le à Vie de la République imLe président revêtu du Sceau de la République, Décret ci-dessus soit DECRET primé, publié et exécuté. le 30 Chambre Législative Donné au Palais National, à Port-au-rince, An 179ème de Tindépendance. 61 et 68 de la Constitution; Sept. 1982, - Vu les articles 49, Session ouverte le 22 JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que l'actuelle mois le 22 arrive au terme de son quatrième Avril dernier, PAR LE PRESIDENT: Août en cours; permettre a la Chambre de Tinformation Considérant que, pour le Budget de la d'Etat de la Présidence, d'examiner, discuter et voter projets Le Secrétaire et des Relations Publiques: Législative l'exercice 1982-1983 et certains CHANOINE République pour il convient de prolonger Jean-Marie de T'Exécutif, de loi importants la présente Session; No. 68 Jeudi 30 Septembre 1982 (LE MONITEUR> confins de l'Arrière Pays les bienfaits d'une Révolution Le Secrétaire d'Etat des Finances faite pour le Peuple et par le Peuple; et des Affaires Economiques Considérant que l'action gouvernementale a déFrantz MERCERON d'oeuvres sociales et structurelles d'Etat de l'Intérieur montré par la réalisation au Le Secrétaire utiles à la collectivité haitienne particulièrement profit et de la I éfense Nationale: la Vitalité et l'éfficience de la Révolution Roger LAFONTANT des démunis, Le Secrétaire 1'Etat de la Justice: au Pouvoir; est une oeuvre Bertholand EDOUARD Considérant que le Développement du Commerce et de PIndustrie: continue exigeant des décisions promptes et énergiques; Le Secrétaire d'Etat session de la 42ème Jacques B.

collectivité haitienne particulièrement profit et de la I éfense Nationale: la Vitalité et l'éfficience de la Révolution Roger LAFONTANT des démunis, Le Secrétaire 1'Etat de la Justice: au Pouvoir; est une oeuvre Bertholand EDOUARD Considérant que le Développement du Commerce et de PIndustrie: continue exigeant des décisions promptes et énergiques; Le Secrétaire d'Etat session de la 42ème Jacques B. SIMEON Considérant que la quatrième et qu'il Le Secrétaire d'Etat du Plan: Législature a atteint son terme Constitutionnel Exécutif de moyens Claude WEIL importe d'armer le Chef du Pouvoir Affaires Etrangères et des Cultes: de mener à bien, dans le cadre des lois, Le Secrétaire d'Etat des lui permettant Bien-étre de la RévoJean-Robert ESTIME l'oeuvre de Progrès et de généralisé Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique lution au Pouvoir. et de la Population: Volvick Rémy JOSEPH DECRETE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications: Article Premier.- Alix CINEAS Pouvoirs sont octoyés au Chef du Pouvoir d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Pleins deuxiLe Secrétaire REMY Exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'au Henry J. d'avril 1983 par décrets ayant force de Lois, d'Etat des Affaires Sociales: ème Lundi de Le Secrétaire toutes les mesures que nécessiteront la sauvegarde Théodore E. ACHILLE National et de la Souveraineté de d'Etat de l'Education Nav nale: l'Intégrité du Territoire la Paix, le mainLe Secrétaire l'Etat, la Consolidation de l'Ordre et de Franck SAINT-VICTOR économique et financière de la Nation, Le Secrétaire d'Etat des Miner.karke tien de la stabilité bien-être des Populations rurales du et des Ressources Energétiques Tapprofondissement la défense des intérêts supérieurs de la RépuJean E. PIERRE et urbaines, Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, blique. des Ressources Naturelles et du Développement Rural: Article Deuxième.- Rémillot LEVEILLE Le Présent Décret sera publié et exécuté. Donné à la Chambre Législative à Port-au-Prince, 1982, An 179ème de lIndépendance. DECRET le 21 septembre Chambre Législative Le Président les articles 49, 68, 80, 90, 93, 106, 108, 195 Jaurès LEVEQUE Vu et 197 de la Constitution; Jean-Claude Les Secrétaires: Considérant que Son Excellence LINDOR St. Arnaud NUMA Président à Vie de la République, Digne Jean TH. DUVALIER, du Père de la Nouvelle Haiti, pendant plus Successeur dans le Pays, l'ordre êt la disAU NOM DE LA REPUBLIQUE de dix ans, a su maintenir, irréversible de Paix et de Biencipline dans un climat Président à Vie de la République ordonne étre pour tous; Pouvoir mène Le ci-dessus soit revêtu du Sceau de la Considérant que la Révolution au couches que le Décret et exécuté.

du Père de la Nouvelle Haiti, pendant plus Successeur dans le Pays, l'ordre êt la disAU NOM DE LA REPUBLIQUE de dix ans, a su maintenir, irréversible de Paix et de Biencipline dans un climat Président à Vie de la République ordonne étre pour tous; Pouvoir mène Le ci-dessus soit revêtu du Sceau de la Considérant que la Révolution au couches que le Décret et exécuté. et à la satisfaction de toutes les République imprimé, publié avec opinitreté bataille économique que son National, à Port-au-Prince, sociales du Pays la grande Donné au Palais An 179ème de l'indépendance. Leader a juré de gagner; le 22 septembre 1982, le Chef du Pouvoir exécutif a DUVALIER Considérant que de LibéraliJEAN-CLAUDE le Processus amorcé et poursuit Résolument des actes concrets en sation et de démocratisation par PAR LE PRESIDENT: les libertés citoyennes et en portant jusqu'au garantissant <LE MONITEURS No. 68 Jeudi 30 Septembre ARRETE d'Etat de la Présidence, de l'Information et entière est accordée - Le Secrétaire Relations Publiques: Article ler.- Grâce pleine MOISE et des CHANOINE les droits des tiers réservés - au Docteur Louis Jean-Marie d'Etat des Finances condamné par contumace. Le Secrétaire Le Arrété sera publié et exécuté et des Affaires Economiques Article 2.- présent d'Etat de l'Intérieur et de la Frantz MERCERON à la diligence des Secrétaire Celui de la Justicc, chacun en ce qui Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Défense Nationale eet de et de la Défense Nationale: le concerne. Roger LAFONTANT Palais National à Port-au-Prince le 30 d'Etat de la Justice: Donné au Le Secrétaire EDOUARD Sept. 1982, An 179ème de l'indépendance. Bertholand d'Etat du Commerce et de TIndustrie: Jean-Claude DUVALIER Le Secrétaire Jacques B. SIMEON, Le Secrétaire d'Etat du Plan: Claude WEIL PAR LE PRESIDENT: Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: d'Etat de l'Intéreur Le ESTIME Le Secrétaire Jean-Robert et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Dr. Roger LAFONTANT et de la Population: d'Etat de la Justice: Volvick Rémy JOSEPH Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports Me. Bertholand EDOUARD Le Secrétaire et Communications: Alix CINEAS AVIS d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Le Secrétaire Henry J. REMY d'Etat du ( ommerce et de_l'Ind'Etat des Affaires Sociales: La Secrétairerie en génér 1 et les intéressés en Le Secrétaire dustrie informe le public : Jécret du 10 octobre Théodore E. ACHILLE Nationale: particulier que conformément au, et dans les limites Le Secrétaire d'Etat de l'Education +*F: 1979,sont approuvés sous les résenes l'acte Franck SAINT-VICTOR de la Constitution et des lois de la République dénommée. Le Secrétaire d'Etat des Mines constitutif et les statuts de la socisté anonyme ET DE DISet des Ressources Energétiques "SOCIETE HAITIENNE D'IMPORTATION S.A.

ier que conformément au, et dans les limites Le Secrétaire d'Etat de l'Education +*F: 1979,sont approuvés sous les résenes l'acte Franck SAINT-VICTOR de la Constitution et des lois de la République dénommée. Le Secrétaire d'Etat des Mines constitutif et les statuts de la socisté anonyme ET DE DISet des Ressources Energétiques "SOCIETE HAITIENNE D'IMPORTATION S.A. Jean E. PIERRE TRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES 1982 Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, (SHIDPASA) constatés par acte public le 23 juillet notaire à des Ressources Naturelles au rapport de Me. Monique Brisson, et du Développement Rural: Port-au-Prince. Rémillot LEVEILLE la dite société au capital social . En conséquence, (Gdes 100.000.00) est autorisée de Cent Mille Gourdes prévues au paragraphe à fonctionner sous les conditions précédent. ARRETE Port-au-Prince, le 29 Juillet 1982. JEAN-CLAUDE DUVALIER Jacques B.SIMEON PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Secrétaire d'Etat Constitution; Brisson, notaire à Vu les Articles 93 et 94 de la Par devant Me. Monique imposé aux Nos. 884-B. 1860 sur lexercice du Port-au-Prince. identifié, patenté, Vu la Loi du 24 Septembre de peines. modifiée 35678-B, 32971-AA, soussigné: droit de grâce et dc la Commutation Ont Comparu: par Celle du 26 Juillet 1906: identifié au No. 696-L, Considérant qu'il' y a lieu de prendre une mesure de 1.- M. George Izméry, à Port-au-Prince. du Docteur Louis MOISE: propriétaire, demeurant e1 domicilié clémence en faveur 2.- M. Antoine Irméry, identifié au No. 695-L. du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur el domicilié à Port-au-Prince. Sur le rapport Celui dc la Justice: propriétaire, demeurant et de la Défense Nationale et de No. 68 Jeudi 30 Septembre 1982 (LE MONITEUR de du 28 Août 1960 fixant les modalités les 919-B, ce et au Décret anonymes, il est formé entre Izméry, identifié au No. la création des sociétés des actions 3.- M. Nessim à Port-au-Prince. les personnes qui seront propriétaises ultérieurement en demeurant et domicilié soussignés, créées et celles qui peivent l'être société anonyme qui propriétaire, ces présentes, déposé ci-après du capital, une Lesquels comparants, ont par de ses minucas d'sugnentation en et par les présents statuts. soussigné pour être classée au rang notamsera régie par les lois vigueur au notaire à toutes les fins légales, tes, à la date de ce jour à qui il appatiendra, DENOMINATION délivrer copies ou extraits SOCIETE Article 2ème: est: Société Haitienne ment en Statuts de ia Société Anonyme: La dénomination sociale de alimentaiune copie des ET DE DISTRIBUTION D'Importation et de Distribution produits HAITIENNE DIMFORTATION S.A.

pour être classée au rang notamsera régie par les lois vigueur au notaire à toutes les fins légales, tes, à la date de ce jour à qui il appatiendra, DENOMINATION délivrer copies ou extraits SOCIETE Article 2ème: est: Société Haitienne ment en Statuts de ia Société Anonyme: La dénomination sociale de alimentaiune copie des ET DE DISTRIBUTION D'Importation et de Distribution produits HAITIENNE DIMFORTATION S.A. (SHIDPASA), (SHIDPASA). DE PRODUITS ALIMENTAIRES écrits à la machine au res S.A. Sigle Ces Statuts sont comportant trente3ème: OBJET l'achat, recto de huit feuilles de papier Mai blanc, mil neuf cent quatre- Article a pour objet T'importation, et leur datés du onze George La Société leur distribution cinq articles, de Messieurs Nessim Izméry, la vente de produits alimentaires, commervingt-deux et signés verso de la huitième feuille et toutes opérations se rattaAu généralement Izméry, Antoine Izméry. du dépôt des représentation mobilières ou immobilières Social ciales ou financières à l'objet se trouve la mentonrbunmgstement et de l'Industrie ou indire ment du Commerce chant directement ion. Statuts au Département d'importation et de distribution d'en faciliter la réa' de la Société Haitienne au capital de susceptibles Alimentaires S. A. (SHIDPASA) de Produits Siège Social: Portau-Prince.-: 4ème: SIEGÉ SOCIAL Mille Gourdes, cent Article est à Port-au-Prince. Cent le onze Mai mil neuf quatre neuf Le Siège Social de la Société endroit de la même Formée à Port-au-Prince le vingt-cinq juin mil étre transféré dans tout autre ingt deux; dépôt enregistré Folio 94 Reg. VI. Ces I peut décision du Conseil d'Administration vingt deux No. K-76, minute des pré- ville par simple cette décision par la procent quatre ensemble, la réserve de ratification de des agences et Statuts seront enregistrés annexés. sous Assemblée générale ordinaire; établir de la Répusentes et y demeureront: notre chaine d'autres villes ou communes en vertu à Portau-Prince, en succursales dans suivant ses besoins, Dont acte fait et passé vingt deux. d'Haiti et à l'étranger Générale Extraordinaire juillet mil neuf cent quatre blique de l'Assemblée Etude, le vingt d'une délibération requis de signer, les comparants, des Actionnaires. Après lecture, notaire. DUREE DE LA SOCIETE l'ont fait avec nous, Nessim Article Sème: Société est illimitée sous la réserve Irméry, Antoine Izméry, La durée de la statuts. (Signé): George de la minute ensuite de dissolution prévus aux présents Monique Brisson, dépositaire des cas Izméry, DE LA SOCIETE de laquelle est écrit: juillet Article 6ème : LE CAPITAL Cent mille gourdes le vingt-trois No est de Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre Le Capital de la République vingt deux. Folio monnaie légale actions de Cinq Cents mil neuf quatre droit fixe. Visa Timbre. (Gdes 1000.000.00) divisé en deux Cents des actes civils. Perçu d'Haiti, il est (Gdes. 500.00) général de T'enregistrement Gourdes chacune être en une Pour le Directeur 7ème: Le Capital social peut augmenté ordinaires ou de (signé): Anthony Adolphe. Article fois par l'émission d'actions contre espèces, soit Collationné: M.

ents mil neuf quatre droit fixe. Visa Timbre. (Gdes 1000.000.00) divisé en deux Cents des actes civils. Perçu d'Haiti, il est (Gdes. 500.00) général de T'enregistrement Gourdes chacune être en une Pour le Directeur 7ème: Le Capital social peut augmenté ordinaires ou de (signé): Anthony Adolphe. Article fois par l'émission d'actions contre espèces, soit Collationné: M. Brisson, Not. ou plusieurs soit par apports, en nature ou soit par tous autres Première expédition priorité incorporation de réserves, benéfices, Générale extraordi- "SOCIETE par prévus par la loi. L'Assemblée une augmentation LA SOCIETE ANONYME: moyens pour décider Ce STATUTS DE ET DE DISTRIBUTION naire est seule compétente du Conseil d'Administration. HAITIENNE D'IMFORTATION S.A. AU CAPITAL DE du capital sur le rapport les indications utiles sur- les PRODUITS ALIMENTAIRES devra donner toutes ainsi que sur DES rapport du capital proposée de l'exer- $20.000.00. motifs de T'augmentation Sociales depuis le début des Affaires Ordinaire annuelle TITRE I 1 la marche et si T'Assemblée Générale précédent: SOCIAL - DUREE cice en cours, tenue pendant l'exercice de nul- - SIEGE été DENOMINATION - OBJET n'a pas encure en numéraire ne peut à peine libéré. - CAPITALlois Aucune augmentation n'est pas entièrement DE LA SOCIETE Statuts ci-après et aux étre réalisée si le Capital Article ler: Conformément aux au Code de Commer- lité, d'Haiti, notamment de la République (LE MONITEUR, No. 68 Jeudi 30 Septembre 1982 dans un délaid id'un mois à compter du jour mais seulement la suite d'une double puTITRE II de la notification de la perte, et.àl de blication à intervalle de quinze jours dans un quotidien titre ET FORME DES ACTIONS - CESSION ET la informant de la perte et de l'annulation du LIBERATION capitale TRANSFERT ou des titres dont il s'agit. La d'une action emporte de LIBERATION DES ACTIONS Article 12ème.- propriété Article 8ème: droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguactions souscrites en numéraire sont payables plein toutes les assemblées générales. Les légales, soit au lièrement adoptées par fois dans les conditions en une ou plusieurs endroit désigné à cet effet en souscripteur sera tenu de payer siège Social, soit en tout autre d'Administration. Article 13ème.- Chaque aura souscrites et il ne pourra d'une délibération du Conseil le montant des actions qu'il vertu à faire aucun autre paieà la connaissance être appelé sous aucun patexte Les appels de fonds seront portés fixée ment. des actionnaires un mois au moins, avant l'époque créanciers ou versement soit par avis inséré dans un quotiArticle 14ème.- Les inéritiers, ayant-cause, compour chaque soit lettres recommandées d'un actionnaire, méme s'ils dien du lieu du Siège Social par aux acautres représentants des ne peuvent sous adressés individuellement des mineurs ou incapables, avec avis de réception prennent des d'Administration à l'adresse qu'ils ce soit, requérir, T'apposition tionnaires par le Conseil actions.

iers ou versement soit par avis inséré dans un quotiArticle 14ème.- Les inéritiers, ayant-cause, compour chaque soit lettres recommandées d'un actionnaire, méme s'ils dien du lieu du Siège Social par aux acautres représentants des ne peuvent sous adressés individuellement des mineurs ou incapables, avec avis de réception prennent des d'Administration à l'adresse qu'ils ce soit, requérir, T'apposition tionnaires par le Conseil actions. quelque prétexte que et valeurs de la société, en auront indiquée lors de la souscription des scellés sur les biens, papiers licitation, ni s'immicer en audemander le partage ou la administration; ils FORME DES ACTIONS cune manière dans les actes de son Article 9ème: l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux nominatives jusdoivent pour GénéLes actions sont obligatoirement d'un livre inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée qu'à leur entière libération. Elles seront extraites numérotées et signées par le Président et un autre rale. à souches désigné à cette fin. TITRE III membre du Conseil d'Administration Les titres des actions entièrement libérées sont nominatifs CONSEIL D'A ADMINISTRATION ou au porteur, au choix de l'actionnaire. 15ème.- La Société est administrée par un ConTRANSFERT.- Article de trois (3) membres au Article 10ème.- CESSION ET seil d'Administration composé et un Secrétairevendre son action nomimoins: Un président, un Vice-Président Le propriétaire ne pourra offerte au Conseil d'AdTrésorier, qui seront des actionnaires. native à un tiers qu'après l'avoir où celui-ci n'achète d'Administraministration de la Société. Au cas Le nombre des membres du Conseil leur refus décision autres actionnaires et, ce n'est qu'après être selon les besoins, par pas, aux sera adressée au Contion pourra augmenté manifesté dans des lettres dont copie Le de l'Assemblée générale des actionnaires. sera autorisé à vendre son titre à un tiers. au seil qu'il auront chacun doit être propriétaire Conseil d'Administration et l'actionnaire Tout administrateur des versements exigibles et jours à dater de celui de l'offre pour moins de deux actions libérées un délai de quinze pendant toute la durée de ses fonctions, se décider sur celle-ci, à prix égale. qui demeureront de la gestion de tous les administraauront affectées à la garantie incessibles, Le Con Administration ou l'acheteur teurs. Elles doivent être nominatives, seront les le propriétaire ne pourra données en garantie par toujours préfé s Sua .n tiers; inaliénables et ne pourront être son action nominative sans l'autorisala durée de leur administration. céder à titre gratuit Seules les actions lipropriétaires pendant tion du Conseil d'Administration. étre admises au élection, un administrateur n'est bérées des versements exigibles peuvent la Si au jour de son en Les frais de transfert, s'il en existe, sont à du nombre d'actions requis, ou si, transfert.

en garantie par toujours préfé s Sua .n tiers; inaliénables et ne pourront être son action nominative sans l'autorisala durée de leur administration. céder à titre gratuit Seules les actions lipropriétaires pendant tion du Conseil d'Administration. étre admises au élection, un administrateur n'est bérées des versements exigibles peuvent la Si au jour de son en Les frais de transfert, s'il en existe, sont à du nombre d'actions requis, ou si, transfert. Quant à l'action au porteur pas propriétaire il cesse d'en être propriétaire, il estcharge des cessionnaires cours de mandat, n'a sa simple tradition de titre. démissionnaire d'office s'il pas régularisé elle se transmet par réputé dans le délai de trois mois. Le transfert des actions se fera sur un situation Article 11ème.- de la société tenu à cette fin. Toute action du Conseil d'Administraregistre spécial et attachée à la souche qui y Article 16ème.- Les membres une durée transférée sera annulée nouveau tion sont élus par l'Assemblée générale pour correspond dans le livre des actions: après quoi,un année. Ils sont. toujours réligibles, ils peuvent être titre sera délivré à la personne qui y a droit. d'une l'Assemblée générale des actionnaires à fout certificats d'acrévoqués par indemnisation. En cas de perte d'un ou plusieurs moment sans qu'ils aient droit à aucune titres seront délivrés au propriétaire, tion, de nouveaux No. 68 Jeudi 30 Septembre 1982 (LE MONITEUR: convoque aux Assemblées générales ou les modificatons, ne contractent les annuels et le bilan, Les membres du Conseil d'Administration Extraordinaires, présente rapports à raison de leur gestion, sauf ce qui la des bénéfices, et plus généralement, aucune obligation propose répartition toutes décisions susceptibles peut étre disposé par la loi. prend en toutes circonstances marche de la Société. Le Conseil de vacance par décès ou par dé- de contribuer à la bonne Article 17ème.- En cas le Con- d'Administration pourra, en outre décider de toute acquisid'administrateur, des mission d'un ou plusieurs sièges de de nature à augmenter la yaleur opépeut, entre deux assemblées générales, tion propriété, et d'aliénations de biens seil d'Administration titre Les nomina- rations de la dite société anonyme à des nominations à provisoire. qu'en soit l'importance, de procéder le Conseil seront soumises mobiliers et immobiliers, qu'elle tions provisoires effectuées par assemblée générale tout marché et de prendre part à toute adjudication. à la ratification de la plus prochained'un passer et même transiger. L'Administrateur nommé en remplacement I1 peut hypothéquer ordinaire. fonction pendant le temps à du Conseil d'Administration autre ne de meurera en que Article 22ème.- Le président Société. Il exerce ses attribucourir du mandat de son prédécesseur. est le Directeur-Général de la la société nominations provisoires, tions avec le concours du Conseil. Il représente A défaut de ratification des défendant. Il la repréle Conseil et les actes accomplis en justice tant en demandant qu'en ou de toute les délibérations prises par moins vis-à-vis de toute personne les nominations n'en demeurent pas sente également et avec par lui, depuis autre administration; il émet signe conjointement valables.

eur-Général de la la société nominations provisoires, tions avec le concours du Conseil. Il représente A défaut de ratification des défendant. Il la repréle Conseil et les actes accomplis en justice tant en demandant qu'en ou de toute les délibérations prises par moins vis-à-vis de toute personne les nominations n'en demeurent pas sente également et avec par lui, depuis autre administration; il émet signe conjointement valables. Trésorier les chèques ou les effets de commerce et peut se réunira au le de la Société. En cas d'empéchement Article 18ème. - Le Conseil d'Administration recevoir pour compte tels représentants à quel lieu, aussi souvent que deux fonctionnaires peuvent désigner Siège Social ou n'importe Société. Le président, ou à dé- ces Conseil. l'exigent les intérêts de la de ses agréés par le faut, le vice-Président, est chargé de la convocation TITRE IV membres. ASSEMBLEE GENERALE 19ème. Pour la validité des délibérations, des réuGénérale des actionnaires, Article des Administrateurs pré- Article 23ème.- L'Assemblée des actionnions ou du conseil, une majorité Les décisions sont prises rgulièrement constituée, représente l'universalité au cours du sents ou représentés est nécessaire. se réunit de droit chaque année des voix des membres présents ou représentés. naires. Elle chaque fois que le à la majorité d'une voix. mois d'Octobre et extraordinairement Chaque membre du Conseil ne dispose que Lors de la réunion annuelle des la voix du Président de la séance est pré- Conseil la convoque. des membres du Au cas de partage, actionnaires, il sera procédé à l'élection pondérante. Les décisions de l'Assemblée du Conseil d'Adminis- Conseil d'Administration. â la Loi et aux Statuts obligent tous Article 20ème. Les délibérations établis sur un prises conformément tration sont constatées par des procès-verbaux les actionnaires. spécial tenu au Siège de la Société, coté et paraphé dans le cas où des décisions de I'Assemregistre du Tribunal Civil du lieu du Siège Social. Toutefois, aux droits d'une catégorie par le Doyen blée générale portent atteinte qu'après est signé par le Président de séance ces décisions ne deviennent définitives Le procès-verbal du d'actions, assemblée spéciale des actionnaires au moins; en cas d'empéchement leur ratification par une et un Administrateur deux administrateurs sont modifiés. président de séance, il est signé par dont les droits membre de est de droit au moins. Article 24èmc. Tout actionnaire voix a d'actions. Conseil d'Administration est investi l'Assemblée générale. n a autant de qu'il Article 21ème.- Le agir en toute empêché a le droit de se faire représenter par les plus étendus pour L'actionnaire doit de des pouvoirs Société et prendre toutes déci- un mandataire. A cet effet, le mandataire justifier circonstance au nom de la de relatives à tous actes d'Administration et disposi- son mandat.

naire voix a d'actions. Conseil d'Administration est investi l'Assemblée générale. n a autant de qu'il Article 21ème.- Le agir en toute empêché a le droit de se faire représenter par les plus étendus pour L'actionnaire doit de des pouvoirs Société et prendre toutes déci- un mandataire. A cet effet, le mandataire justifier circonstance au nom de la de relatives à tous actes d'Administration et disposi- son mandat. sions ces pouvoirs dans la limite de l'obun actionnaire pour se tion. Le Conseil exerce La procuration donnée par celuisocial et sous réserve de ceux qui sont expressément faire à une assemblée doit être signée par jet d'actionnaires. représenter usuels et domicile. Le manattribués par la loi aux assemblées ci et indiquer ses nom, prénom assemblée ou pour les dans la mesure qu'il dat ne vaut que pour une seule du Il peut déléguer ses pouvoirs Assemblées successives convoquées avec le même ordre juge convenable à son Président-Directeur. jour. toute modification aux Générale est régulièrement Il propose ordinairement toute émission Article 25ème. - L'Assemblée toute augmentation de capital, les actionnaires présents ou représentés Statuts, d'actions de priorité ou autres, et en règle constituée quand d'obligations ou <LE MONITEUR, No. 68 Jeudi 30 Septembre social de la dite société au capital 51%c cinquante et un pour cent du En conséquence, MILLE DOLLARS ( 53.000.00 dol.) représentent au moins la première convoca- CINQUANTE TROIS sous les conditions prévues au capital. A défaut de ce quorum après fois est autorisée à fonctionner à une nouvelle convocation et cette précédent. tion, il est procédé seulement sur les ques- paragraphe l'Assemblée délibèrera valablement, réunion quel que soit Port-au-Prince, le le 9 Septembre 1982. tions à l'ordre du jour de la première nombre des actionnaires. l'Assemblée sera présidée par Jacques B. SIMEON le Directeur Général ou en cas d'absence par le Secrétaire d'Etat le Président du Conseil sera le Secrétaire Vice-Président, le Secrétaire de l'Assemblée. AVIS DOMANIAL L'Assemblée Générale en session annuelle - Article 26ème. du Conseil d'Administraà la connaissance de tous ceux à qui il entendra le rapport I est porté ou ordinaire, Société, sur le bilan et sur les est dénoncé à la vacance une propriété tion sur la situation de la Conseil d'Administra- appartiendra qu'il mille cent quatre vingt Elle élira les membres du sise à Delmas 43, mesurant cinq procomptes. tout ce qui concerne les intérêts métres carrés cinquante (1592m2 50) laquelle tion, décidera et règlera les comptes, dé- douze suit: de la Société. Elle aprouvera et critiquera nature priété est bornée comme terminera les dividendes, les parts de quelque d'un soient et le fond de réserve dont, au-delà Nord: Par Luc Fleurinord p-p. qu'elles d'accumulation, l'Assemblée pourra décider Sud: Par Claude Martin p.p.

carrés cinquante (1592m2 50) laquelle tion, décidera et règlera les comptes, dé- douze suit: de la Société. Elle aprouvera et critiquera nature priété est bornée comme terminera les dividendes, les parts de quelque d'un soient et le fond de réserve dont, au-delà Nord: Par Luc Fleurinord p-p. qu'elles d'accumulation, l'Assemblée pourra décider Sud: Par Claude Martin p.p. certain taux Par Samson p.p. de la répartition ou de l'utilisation. Est: Roger de Delmas 43 Ouest: Par Route générale décidera aussi si la gestion des L'Assemblée sera gratuite ou rédélai de trois (3) mois à partir de la première membres du Conseil d'Administration la ou le Un est accordé à tous ceux qui munérée et dans le second cas fixera quantité publication du présent avis sont, afin qu'ils avoir des droits, si aucuns mode de rétribution. prétendent réclamations à T'Administration Génésur la produisent leurs 27ème.- L'Assemblée générale se réunira rale des Contributions, à Port-au-Prince. Article d'Administration en session extraconvocation du Conseil lieu de décider de la mu Port-au-Prince, ce 30Juillet 1982 ordinaire chaque fois qu'il y aura de la diminudification des statuts, de l'augmentation ou titres Odonel FENESTOR, Av. du social de la création de nouveaux Général tion Capital Directeur de la dissolution de la Société. ou qu'il s'agira 28ème.- Dans le cas de convocation de l'Assemblée DU COMMERCE Article d'actionnaires SECRETAIRÉRIE D'ETAT générale extraordinaire le quorum exigible délibérations ET DE L'INDUSTRIE pour la validité des FABRIQUE présents ou représentés du Capital Social. SERVICE DES MARQUES DE doit étre des quatre cinquièmes (4/5) ET DE COMMERCE 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) de vote attaché aux actions du capital est (Loi du 17Juillet Le droit représentent / proportionnel à la quantité du capital qu'elles action donne droit à une voix. No. 277-D et chaque (à suivre) date du 25 1982. Extrait de la requête en janvier certifié termes de la loi sur les Marques Il est qu'aux de Fabrique et de Commerc CHESEBROLORFONDS le des AVIS organisée et opérant sous régime société anonyme New York E.U.A. ayant son siège social D'ETAT DU COMMERCE ET lois de l'Etat de E.U.A. reLA SECRETAIRERIE et les inté 33 Benedict Place, Greenwich, Conn. 06830, informe le public en général à une d'enDE L'INDUSTRIE conformément au Décret du 10 présentée par le Cabinet Salès a présenté demande ressés en particulier que sous les réserves' et dans les de la marque: Ocotbre 1979, sont approuvés de la République l'acte registrement limites de la Constitution et des lois dénommée : constitutif et les statuts de la société anonyme le "BODY ONLY" (IMMOBILIERE TEBO S.A.

général à une d'enDE L'INDUSTRIE conformément au Décret du 10 présentée par le Cabinet Salès a présenté demande ressés en particulier que sous les réserves' et dans les de la marque: Ocotbre 1979, sont approuvés de la République l'acte registrement limites de la Constitution et des lois dénommée : constitutif et les statuts de la société anonyme le "BODY ONLY" (IMMOBILIERE TEBO S.A. > constatés par acte public Mai 1982 au rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul à la classe 3 Appartenant KENOL, notaire à Port-au-Prince. No. 68 Jeudi 30 Septembre 1982 (LE MONITEURS No. 530-D Nos. 506-D; 507-D; 508-D Extrait de la requête en date du 9 Juin 1982 Extrait de la requête en date du 3 Juin 1982. de la loi sur les Marques certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Il est certifié qu'aux termes Il est MARS, INCORPORATED et de Commerce HOECHST de Fabrique et de Commerce le des de Fabrique société organisée et organisée et opérant sous régime anonyme Société AKTIENGESELLSCHAFT Anonyme E.U.A. ayant son siège social à sous le régime des lois de la République Fédérale lois de l'Etat de Delaware, McLean, Virginia, opérant social à 6230 Frankfurt/Main Westgate Park, 1651 Old Meadow Road, d'Allemagne ayant son siège Cabinet Salès, a le Cabinet Salès, a présenté une Fédérale représentée par le E.U.A. représentée par 80, Allemagne d'enregistrement de la marque: demande d'enregistrement de la marque: présenté une demande CHOCOLATE MELTS IN YOUR MOUTH - "BARALGINA" "THE MILK NOT IN YOUR HANDS" appartenant à la classe 5 "TUNES" "BONITOS" appartenant à la classe 30 No. 531-D Extrait de la requête en date du 9 Juin 1982 No. 532-D Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Juin 1982. et de Commerce "HOECHST Extrait de la requête en date du 9 de Fabrique Société anonyme organisée et certifié termes de la loi sur les Marques AKTIENGESELLSCHAFT Fédérale Il est qu'aux LABORATOIRES SARGET sous le régime des lois de la République de Fabrique et de Commerce des lois opérant son siège social à 6230 Frankfurt/ organisée et opérant sous le régime d'Allemagne ayant le Cabinet société anonyme social à Avenue Président J.F. Main 80, Allemagne Fédérale représentée par la de la France ayant son siège France par a une demande d'enregistrement de 33701 Merignac Cedex représentée Salès, présenté Kennedy, le Cabinet Salès, a présenté une demande d'enregistrèment marque: de la marque: "NEOMELUBRINA" "AMPECYCLAL" appartenant à la classe 5 appartenant à la classe 5 / Presses Nationales d'Haiti Rue Hamerton Killick No. 233 Boîte Postale 1746 Port-au-Pnnce, Haiti Grandes Antilles