Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Re Paraissuni Sonitewr Le Lundi JOURNAL M er Jeudi OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeuy 137ème. Année No. 66 AN XXVe. Serge PETIT-FRERE DE = LA REVOL UTION DUVALIERISTE Lundi- 20 Septembre 1982 -Avis TEXTILE de fonetionnement de SOMMAIRE la Société Pour le -Saite et fin ACRA, des Sociétés S. As Statuts et Actes Anonvme constitutifs dénommée annexés : -SOCIETE Directeur Général de PEaregistrement (signé): A, TAIRES NATIONALES Anonymes dénommé-s .PROLUCTIONS ALIMENCOLLATIONNE: Gérard Adolphe S As, HATTIENNES, S. A- ct -DANFRED'S TEXTILES INC. PREMIERE D, Charles, Not, -Erratums. EXPEDITION ANNEXE STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME AVIS SOCIETE TEXTILE A. C. R. A, S,A: DENOMMEE :; La Secrétairerie d'Etat Artcle ler,- I est formé entre les (SOTEXA) du Commerce et de l'Industrie seront soussignés' 'et les public en général et les informe le propriétaires des actions ci-après et personnes qui intéressés en l'être créées celles au Décret du 10 octobre 1979, particulier que conformément Société ultérieurement en cas d'augmentation du qui pourrort dans les limites de la Constitution sont approuvés sous les réserves et anonyme dénommée : SOCIETE capital social, uns et des Lois de la l'Acte (SOTEXA) TEXTILE A. C. R. A., constitutif et les statuts de la société République Arlicle SA: TE TEXTILE ACRA, S.A. anonyme dénommée : -SOCIE 2,- La société a son siège social 1982 au rapport de Me. constatés par acte public le 9 juillet pourra si bon est, avoir d'autres bureaux ou à Port-au-Prince. Tils En Gérard D, Charles, notaire à Port.au-Prince. points du territoire de la succursales sur d'aut"rs xante conséquence, mille ladite société au capital social de Trois Cent SoiLa durée de la Société est République d'Haiti ou même à l'étranger. dollars ($ 360.000.00) est autorisée à fonctionner vus aux illimitée, sauf les cas de conditions sous les présents Statuts. dissolution pré. Port-au-Frince prévues au paragraphe précédent, Article 3.- La société le 28 Juillet 1982. trielles, commerciales. a pour objet de faire des opérations indus Jacques B. SIMEON - Secrétaire d'Etat te généralement d'irpo "inn, d'.xp. rtation, d'achat et de ven. quelconques. Elle de rêts ou pourra plus prendre tous Far-devant Maître Gérard D. CHARLES, ment participation dans d'autres entreprise se inté. identifié au No. 936-F, notaire à Fort.au-Prince ou indirectement audit objet rapportant directe. patenté au No. 42395-B, imposé au au moyen de par la création de société soussigné. No, 7741, d'apports, contrats de inouvelle tions, d'obligations et autres titres souseriptions et d'achats d'ac.

Far-devant Maître Gérard D. CHARLES, ment participation dans d'autres entreprise se inté. identifié au No. 936-F, notaire à Fort.au-Prince ou indirectement audit objet rapportant directe. patenté au No. 42395-B, imposé au au moyen de par la création de société soussigné. No, 7741, d'apports, contrats de inouvelle tions, d'obligations et autres titres souseriptions et d'achats d'ac. ONT COMPARU: sant la matière. Elle ce, conformément aux lois Monsieur Nahoum ACRA fils, identifié pourra entreprendre des actions régis. Monsieur Alfred ACRA au No. 840-L mobilières, acheter, vendre; affermer mobilères et im identifié au No. 1313-L Lois de la hypothéquer dans le cadre Monsieur Roland ACRA identifié Constitution. des Monsieur Maurice au No. 1801-G Article 4- Le Capital Social de ACRA, identifié au No. 591-L MILLE DOLLARS est TROIS CENT Monsjeur Robert ACRA, identifié au No. 4045-L actions de Mille dollars ($ 360.000.00) divisé en trois cent soixante SOIXANTE Monsieur Antoine ACRA, identif:é au No, 765.A sugmenté au fur et (S 1,000.00) chacune. Le Capital (360) Tous propriétaires, demeurant du à mesure des besoins de pourrn être et domiciliés à l'Assemblée Générale la Socidté pa décisic Lesquels ont, par ces présentes, déposé audit Port-au-Prince, Dans tous les des Actionnaires, Charles pour être mis au rang de ses minutes afin Maitre- d'en Gérard D. tions cas d'augmentation du capital social, l'offre tes expéditions nécessaires l'Original des Statuts déljvrer toures et nouvellement c'est créées sera faite par écrit d'abord des acnyme dénommée : -SOCIETE TEXTILE de la Société Ano senlement sur leur refus de les acquérir aux actionnai Lesdits Statuts, écrits à la ACRA, S.A.-(SOTEXA). jours qu'elles pourront être après un délai de machine sur cinq feuilles de offertes aux tiers. tés à Port-au-Prince du vingt-neuf mai mil neuf papier et daArticle 5- LIBERATION ET FORME DES ACTIONS un portent la mention que le dépêt des susdits cent quatre-vingt a porteur au Les actions entièrement libérées sont au Département du Commerce et de statuts a été effectué de choix de l'octionnaire. Elles se nominatives ou cent quatre vingt IIndustrie le dix juin mil neuf certificats d'actions qui présenteront sous formo un, au No, J-85 follo 84 du Registre6, I d'un numéro d'ordre et signés seront tirés d'un registre à souches révêlus DONT ACTE: le Trésorier. Les par le Président Directeur Fait et passé à signatures seront Général ct Fortau-Prince, en l'Etude le Onze le des manuscrites. cent quatre vingt un. juin mil neuf Uons avec Actionnaires pourra fixer un délai pour L'Assemblée le Généra Et, après lecture, les clause pénale, paiemcni des acRobert Acra, Roland Acra, comparants N. ont signé avec le notaire (signé): CESSIONS ET Antoine Acra fila; Maurice Acra, Alfred Acra; Article 6- L'action TRANSFERTS Acra, Gérard D.

ze le des manuscrites. cent quatre vingt un. juin mil neuf Uons avec Actionnaires pourra fixer un délai pour L'Assemblée le Généra Et, après lecture, les clause pénale, paiemcni des acRobert Acra, Roland Acra, comparants N. ont signé avec le notaire (signé): CESSIONS ET Antoine Acra fila; Maurice Acra, Alfred Acra; Article 6- L'action TRANSFERTS Acra, Gérard D. Charles, notaire de la l'Assemblée Générale n'est cessible qu'avec an bas de laquelle est écrit : Enregistré à dépositaire minute et exigern la nreuve des Actionnaires. Celle-ci en l'autorisation de let mij neuf cent quatre vingt deux folio Port-au-Prince le neuf juil écrile qu'eile a été fixera la valeur actes civils; Pergu drott fixe treize case du Registre No. des co-soclétaires qui à prix égal seront préalablement offerte aux des. gourdes visa timbres deux gourArticle 7- La transmission des actions toujours préférés aux tiers. simple tradition avec avis dAment au porteur s'opère deg actions donrs à la Fociété. par nemlnatives, elle n'a lleu que par Quant à celle Tinseription qui en est No. 66 - Lundi 20 Seplembre 1982 (LE MONITEUR, de la société tenu à cette fin. En cas de : par des procs-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège faite sur' un registre spéc'al de la Socisé et signés les membrs qui ont voté perte ou de vol d'un ou plusieurs certificats, des dup.ica.as du ou sociar par à mais seulement Les ou extraus de ces procès-verbaux p:oduire disd.ts certificats seront délivrés aux propriftaires, cn. faveur, copies est st. haut. délai de soixante a compter de la notification de la en justice ou ailleurs sont certifiés commc ii pue plus dans un jours, Articie 18.- Le Conseil d'Adminisuration jouit dus pouvojrs les perte. d'une actlon queille qu'en soit la nature plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser Article 8.- La propriété ac.es et relatifs à son objet ou se rapportant dir.c. emporte de plein droit adhesjon aux. presents Statuts et aux décitous operat.ons Il a notamment les pouvoirs suisions du Cen.el d'Adminiotsgoa c: l'Assembiée Générale des Acment ou indirectement à celui.ci. vas dont l'énumération n'est nas 1 mitative: tionnairer, l'action suivent le t'tre en queln gère h3s biens meubles et immeub. er de la Société. Les droits ct obligations attachis à tous les Il consent ou résilie tous baux ou, locations avec ou sans promesse que main qu':1 passe et la cession ou le transfert comprend dividendes échus, non payés et à échojr ainsi qué la part éventuelle de v.nte, toutes construclions, nouII effectue tous travaux quelconques et dans les fonds. de réserve. Article 9.- Lgs actions sent indivisibles à l'igard de la Société. velles. échanges et aliénations de biens les d'actions à n'imJ1 procède à tou'es acquisitions, En conséquence, tous co-proprictai:es ind.vis immeubles. porte quel titre, savoir: héritiers et ayants cause d'un actionnaire meub es ou de Ia arrête sont tenus de se faire reIl nomme Oll révcque tous agents ct employés socifté, dfcéds ou usufru'tiers et nus-propriétaires rémunération fixe ou professionnelle.

aliénations de biens les d'actions à n'imJ1 procède à tou'es acquisitions, En conséquence, tous co-proprictai:es ind.vis immeubles. porte quel titre, savoir: héritiers et ayants cause d'un actionnaire meub es ou de Ia arrête sont tenus de se faire reIl nomme Oll révcque tous agents ct employés socifté, dfcéds ou usufru'tiers et nus-propriétaires rémunération fixe ou professionnelle. préeenter auprès de la Société par une seule et même personne. leur; Vice-Pré:ident, Secrétaire, Mcmbres du Article 10.- Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à Il antor'se les Président lcs wiics; ils ne pourront être Conseil ou tous autres délégués a signer en son nom contrats, concurrence du no et ne être conventions ou accords avec des tiers. epp:lés à faire aucun autre paiement peuvent émet des bons et en donnant en garant'e des hypo sonmis à aucune restitution dinterè.s ou dividendes régulièrement Il obliga.ions de thèques, p:ivilèges, gages sur tout ou pariie d:s droits pronriété perçus. A action est attaché le dro't de participer il propose toutes modifications zux statuts, toute augmentation Article, 11.- chaque Assemblées Générales ce canital, convoque aux Assemhlées Générales ord'naires, proposa dans les conditions lsgales et statutaires aux des dividendes et fixe le pourcentage d s bénéfices qui et aux votes de résolutions, En outre, elle donne droit dans ia p:oJa répartiion les voeux la loi des de f'actif social et dans le partage des bénéficcs après paicdeivent être affectés aux réserves suivant da et priété ment de tou.es les obligations sociales à une part proportionnelle du statuts. tout désistament Il pent transiger, compromettre et donner ct Cap' tal qu'elle reprérente. d'un main-levée de act'ons réso.utcires ct 2uArtilce 12,- Les héritiers, ayants cause ou créanciers actionprivi.èges, hypothèques, dona.ions ou on'rcuce scit requéri: tres drcits de ioute nature, recevoir gratuites naire ne peuvent sous quelque prétexte qu: lappoen toutes crconstances toutes décisions susceptibles sition des, scellés sur. les biens, documents ou valeurs qu.1 lconqu es SS et prendre la de la Société, en demander le par.age ou la Icitation, ai s'. .mm,scer da ccniribuer à ia bo.ne merche ce Société, d'emprunt dans les actes de son administration. Ils doivent 11 devra rendre compte dans le délail des opérations en aucuns-manière aux inventaiies sociaux aura fai:e.: et c3, à la première Assemblée Générale des Actionrour l'exercice de leurs droits sen rapporter qu'il décisions de I'Assemblée Générale des Actionnaires comme naires suivant lesdites opérations. et aux articles 6 et 7. Ils ne peuvent se en Justice conArticle 19.-- Le Président du Conseil d'Admin'stration, Directeur prévu aux pcurvoir Général dc la société, a en cetue quaiié, ia gestion des affaires sotre la Société, c'ales et doit exécuter les décisior.s du Conseil d' Administration. 1l ADMINISTRATION ET DIFECTION DE LA SOCIETE prés' de les réunions de l'Assemblée Générale et celles du Conseil Consail d'Administration.

Justice conArticle 19.-- Le Président du Conseil d'Admin'stration, Directeur prévu aux pcurvoir Général dc la société, a en cetue quaiié, ia gestion des affaires sotre la Société, c'ales et doit exécuter les décisior.s du Conseil d' Administration. 1l ADMINISTRATION ET DIFECTION DE LA SOCIETE prés' de les réunions de l'Assemblée Générale et celles du Conseil Consail d'Administration. Il représente la société en justice et agit pour cie Arlicla 13.-- La Société sera administrée par un d'Admiapp:l et se nistration composé de, 3 membres aut moins e: 6 membres au plus, tant en demandant qu en defendart; il peut, interjeter un Sapourvoir en cassation, Il la représente également vic-à.vis de toutes 11 y aura un President-Directeur Général, un V.ce-Frésident, ou de toute autre admiistration. Il émet et signe lcs chècrétaire-Trésorier et un ou trois Conceillers. perscnnes membre du d'Adminis Article 14.- Les membres du Conseil d'Administration sont nomque: conjointement avec un autre Conseil Générale des Actionnaires pour une durée d'u. tration ou effets de commerce, ainsi que toutes auires piccis comp més par l'Assemblée ne année. Ils sont indéfinimen; réélig bles et ils do. vent posséc er au Inbles. momentané du mnoins deux actjons de la Société. Ces actions s:ront déposées dans Article 20.- En cas d'absence OM d'empêchement la caisse sociale en garantie de tous les actes de leur gestion et de Président, il est remplacé par le Vice-Président. Cependan', en CCS icur administrat'on, Elles sont nominatives €t inaliénables et ne d'abs. nce du Vice-Frésident, le SecrétaireTrésorier le remplace être données en gage durant le mandat du membre. Si Iun des membres du conseil ne peut continuer à remplir ses forc péuvent Ics mombres du Conseil d'Adm'nistration ne contractent à ra'son tirns pour cause de décès, de démission, l'Assamblée des Action"ni ni solidaire relativeres sera à l'extraordinaire en vue de pourvoir à son rem de leur gestion aucune obligation personnelle convoquée ment aux engagements de la Société. placcment, Articie 15- En cas d'e empêchement dûment notifié de décès, de GENERALE démissjon d'un membre du Conseil. celui-ci pourvoira au r.mpizceASSEMBLEE const'tuée ment de ce membre jusqu'à la réunion statutaire de T'Assemblée GéArticle 21.- L'Assemblée Générale régulièrement red'une Aesemblée Extraordinaire. présente l'universalité des actionnaires. Elle délibère à la majorité néralc cu la convocation se sur la convodes votes Elle se réunit au moins una fo's par an ct ex. Article 16.-- Le Conseil d'Adininistration réunit exprimés. le Conseil cation du Frésdent.Directeur Général ou à son défaut du Vicetaordinirement chaque fois qu'elle est convoquée par Président aussi souvent que l'intérêt de la Société T'exigey soit au I.es actionnaires sont convoqués par lettre circulaire Otl un avis pu autre endro't dans l'avis de convoblé dans l'un des quotidiens de la capitale quinze jours avant ladite siège social ou en tout ind'qué cation.

istration réunit exprimés. le Conseil cation du Frésdent.Directeur Général ou à son défaut du Vicetaordinirement chaque fois qu'elle est convoquée par Président aussi souvent que l'intérêt de la Société T'exigey soit au I.es actionnaires sont convoqués par lettre circulaire Otl un avis pu autre endro't dans l'avis de convoblé dans l'un des quotidiens de la capitale quinze jours avant ladite siège social ou en tout ind'qué cation. Tout membre du Conseil d'Administration pourra donner réunion, de Conseil,La présence cffccArticle 22.- Tout porleur d'une ou de plusieurs actions est mandat à un, autre de le représenter au la droit membre de l'Assemblée Générale des Actionnaires et tive de Ja majorité des membres du Conseil est nécessaire pour d'àctions. L'actionnaire chaque validié des délibérations. aclionnaire a autant de voix qu'il a empêLes décisions sont prises à la maiorits des membres présents ou ché aura le droit de se faire représenter par un mandataire qui au seprésentés. Chaque membre du Conseil n'a qu'une voix, En cas ra les mêmes droits que 'son mandant. Article 23,- L'Assemblée Générale est régulièrement constituée de partage celle du Président est. prépondérante. moins Article 17. Les délibérations et résolutions du Conseil sont. constatées quand Jes aetionnalres présents ou représentés répréscntent au F AE MONITEUR. 66 Lunhi 20 Septembre 1982 de La décision à cet égard sera' prise conformément aux dispositions du capital souscrit, Si TAssemblée ne réunit pas ce l'article 28 des Statuts. lic trois quart convocation, a est procédé à une nouvelle 33,- En cas de perte du quart du Capital Social ou pour siombre à ta prémière T'Assemblée délibère pourvu que ce' nombre Article raison jugée les administrateurs convoquesotvocation, cette fois souscrit. toute autre d'importance, session à l'effet de au moins soixante pour cent du Capital ront T'Assemblée Générale en. extraordinaire de la Npréseste Générale est présidée par le Président sur la nécessits de prononcer la' dissolution anticipée Artide 24 L'Assemblée du Vice-Président et du Secréstatuer du Consell d'Administration assisté Société. devra indiquer le motif de la réunion et tatre.Trésorier. sèssions annuelles orL'avis de convocation sera prise conformément à cel Article 25.- L'Assemblée Générale en' ses" situa la décision éventuelle de dissolution dinaires entend le rapport du Conseil d'Administration sur de la la soqui est dit à Tarticle 26 ci-dessus. l'Assemblée nomme tion de la société, sur le bilan et sur les comptes généraux décide et Article 34.- En cas de dissolution anticipée, prévues pour les AssemElle élit les membres du Conseil d'Administration, anx conditions de quorum et de majorité exerciété. concerne les intérêts de la' société. Elle approuve ordinaires un out plusieurs liquidateurs qui règle tout ce qui détermine les dividendes sur la proposition blées Générales conformément à la Loi. ou critique les' comptes, de T'emploi des fonds de réserve ceront leurs fonctions de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires des membres du Consell et décide Les décisions prises par Pendant la durée l'existence de la Société, Cependant, delà d'un certain taux d'accumulation, continueront comme pendant uns de ces au mêmes absents, incapables déléguer quelques FAssemblée obligent tous les actionnaires s'ils le jugent nécessaires, ils peuvent leur tâche.

de T'emploi des fonds de réserve ceront leurs fonctions de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires des membres du Consell et décide Les décisions prises par Pendant la durée l'existence de la Société, Cependant, delà d'un certain taux d'accumulation, continueront comme pendant uns de ces au mêmes absents, incapables déléguer quelques FAssemblée obligent tous les actionnaires s'ils le jugent nécessaires, ils peuvent leur tâche. Le profit net dissidents. voix rouvoirs au liquidateur en vue d'alléger à remou Toutes les décisions sont prises à la' majorité des le règlement du pass'f est employé Article 26.- Les déilbérations de PAssem de la liquidation, après le non amorti des actions. des mambres présents ou représentés, insérés dans un reg'stre bourser complètement Capital en ou en nature aux actionnaires. blée sont constatées par des procès-verbaux sont contresignés par Le surplus est distribué espèce met fin aux pouvoirs du Conseil spécial tenu au siège social. Les procès-verbaux résolutions. Les copies ou La nomination des liquidateurs ks actionnaires qui ont voté en faveur des du Conseil d'Ad d'Administration. D'ARBITRAGE extraits sont valablement certifiés par le Secrétaire CONTESTATION COMITE cntre un actionnaire et la Société Toute contestation ministration. I Générale des actionnaires pourrra être Article 35,- actionnaires sera soumise à un Comité d'Arbitrage comArticle 27.- L'Assemblée le Consel d'Administration. Les ou entre ies qui seront choisis par l"'Ass-mblée Générale. convoquée extraordinairement par devront obligato're posé de t:ois membres avis de convocation à ces réunions extraordinaires et seront faits par lettre Sa décision est irrévocable. définitivement constituée à la paruTordre du jour de la réunion Article 36.- La Société sera et de T'Inment comporter dans un quotidien de la capitale quinze jours Moniteur de l'avis du Dépaitem:nt du Commerce circulaire ou pub'iés tion au et approuvant ses Staiuts. Elavant la date fixée pour ladite réunion. des statuts dastrie autorisant son fonetionnement de la même date et dès la Article 28. L'augmentation du capital, la modification par une le commencera à fonctionner à partir aux fins de nomla dissolution de la société ne peuvent être décidées que te réunion des actionnaires en Assemblée Ordinaire ou extraordinai.e spécialement convoquée à ce't les de la Socié:é, Assemblée Générale duviont être prises par T'Assemb' ée mer administrateurs le 29. mai 1981. fin. Dans ces cas ls décisions devra représenter au Fait à Fort-au-Prince, N. Acra Fils, Maurice Acra, Générale Extraordinaire à une majorité qui (Sign3): Robert Acra, Roland Acra, moins les deux tiers du Capital Social. le ler, janAlfred Acra, Antoine Acra. Statuts du ComL'année fiscale de la Soc'été commence du dépôt des au Département Article 29.- de année. Emregist:ement de la Anonyme dénommée -SOCIEvier pour finir le 31 cr ci mu.e chaque f'scale sera constituée par meroa et de l'Industrie Société au Capital Social de trois Exceptionne'lement, la première année déf nitive de TE TEXTILE ACRA, S.A, (SOTEXA) à Port-au-Prince s'écoulera entre la date de la constitution mille dollars ($ 360.L00 00).

Département Article 29.- de année. Emregist:ement de la Anonyme dénommée -SOCIEvier pour finir le 31 cr ci mu.e chaque f'scale sera constituée par meroa et de l'Industrie Société au Capital Social de trois Exceptionne'lement, la première année déf nitive de TE TEXTILE ACRA, S.A, (SOTEXA) à Port-au-Prince s'écoulera entre la date de la constitution mille dollars ($ 360.L00 00). Formée Folio 84, le temps qui décembre suivant. Trois mois après l'exercice cent soixante le 10 juin 1981, No. J-85, la Société et le 31 convoquée, le 29 mai 1981, Dépôt enregistré fiscal, l'Assemblée Générale sera régulièrement année, il sera dressé: Registre 6. le neuf juillet mil neuf cent quatreArticle 30.- Au 31 décembre de chaque liers et immobiliers de la Enregistré à Fort-au-Prince, No. des acles c.vils. Perçu Droit Un inventaire détaillé des biens mob'l usuelles et vingt-deux, Folio, Case, du Reg'stre Société 1) dans lequel il sera tenu compte des dépréciations de l'actif et du Fixe 11 gourdes, Visa Timbre 6 gourdes. (signé): A, Adolphe cet inventaire contiendra aussi Tindicat.on Pour le Directeur Général de IEuregistrement D. Charles, Not. légales; POUR COPIE CUNFURME: Gérard passif de la Société. 2) Un bilan annuel aussi détaillé que possible. de la Société durant T'an. CHARLES, Notaire à Fort-au-Prince, 3) Un état de compte profits et pertes T'inventaire annuel. Far-devant Me. Gérard D. au No. 42.395-B, imposé au No. 7741, née écoulée, Les recettes sociales constatées par de la Société identifié au No, 936-F, patenté déduction fajte des fra's généraux et autres charges constituent les bénésoussigné. COMPARU: et provisions ONT y compris tous amortissements Mons'eur Nahoum Acra Fils, ideutifié au No. 840-L. fices nets. nets de l'exercice, diminués s'il y échet des Monsieur Alfred Acra, identifié au No. 1313-L, Sur les excédents de dix pour cent affecté Acra, identifié eu No. 1801-G. pertes antérieures, il est fait prérèvement dit <Réserve Légales. Après Monsieur Roland. au No. 591-L. formation d'un fonds de réserve les actionMonsieur Maurice Acra, identifié à la décidera du montant à répartir entre Monsieur Robert Acra,' identifié au:No. 4045-L. auoi, l'Assemblée de leurs actions. Antoine Acra, identifié-au. No. 765-A. naires ordinaires au prorata dans les 30 jours avant la Monsteur demeurant el domiciliés à Port-au-Prince. Artiéle 31.- Tout actionnaire peut social de l'inTous propriétaires, déclaré que pour saannuelle prendrè communicat'on au siège finanLesquels comparants ont, par ces prisentes, du Déréunion délivrer une copie.

l'Assemblée de leurs actions. Antoine Acra, identifié-au. No. 765-A. naires ordinaires au prorata dans les 30 jours avant la Monsteur demeurant el domiciliés à Port-au-Prince. Artiéle 31.- Tout actionnaire peut social de l'inTous propriétaires, déclaré que pour saannuelle prendrè communicat'on au siège finanLesquels comparants ont, par ces prisentes, du Déréunion délivrer une copie. du bilan et des états aux des articler trois, quatre et cinq ventaire et se faire les délégués nommés à cette tisfaire prescriptions nodt mil neuf cent soixante. Les comptes seront analysés par prévus cret-Loi du vingt-huit TEXTILE ACRA, ciers, des CCommissaires aux Comptes 1- La totalité du Capital Social de -SOCIETE fin sans examen préalable 1960 et ce, en conformité des dispoa été souscrite de la manière suivante: le Dicret-Lol du 28 Août S.A., (SOTEXA) Fi's: soixante actions de mille dollars chapar de l'article 35 du même Décret. LIQUIDATION Monsieur Nahoum Acra sitions DISSOLUTION cuac, soit soixante mille dollars, chacune, MODIFICATIONS Générale Extraordinaire peut sur l'ini. Monsieur Alfred Acra: soixante 'actions de mille dollars Article 32,- L'Assemblée d'Admin'stration apporter" aux présents Statuts soit soixante mille dollars, tiatives du Conseil" sinendements qui seront reconnus nécessaires. les modifications et" No. 66 1 Lundi 20: Septembre 198s LE MONITEUR, / M entièrement libérées sont nominatives ou Article 5- Les actions sous forsoixante sctions de mille dollars chacune, au choix de T'actionnalre. Elles se précenteront Monsieur Roland Acra: att porteur seroht tirés d'un registre à souchos, soixante mille dollars.: chacune, me de cerlificats d'actionsqui. le soit Acra: soixante actions de mille dollars revêtus d'un numéro d'ordre et signés pàr Tredient-Directes-de L'AssemnMons eur Maurice Les signatures seront manuseritcs. soixante mille dollars. néral et le Trésorier. fixer un délai pour le pals-. soit actions de mille dollars chacune, Générale des Act' onnaires pourra : Monsieur Robert Acra: soixante blée souscrites avec clause pénale. soit soixante mille dollars. actions de mille dollars chacune, ment des actions CESSIONS ET TRANSFERTS de PAS Monsieur Antoine Acra: soixana Article 6.- L'action n'est cessible qu'avec l'autorication ct exi soit soixante mille dollars. Social prévu à l'article Celle.ci fixcra la valeur Et 2,- Le quart du minimum du Capital soit semb'ée Générale des Actionnaires, été offerte aux co-sonil neuf cent soixanie-bu't, éerite qu'elle a prélablement ler. de la Loi du Onze Novembre d'un certificat dégra la preuve seront toujours préfé:és. aux tiers, a été versé, ainsi qu'il appert ciStaires qui, à prix égal, yar cinq mille dollars, le neuf février mil neuf cent transmission des actions au porteur s'opère la Banque Nationale de' Crédit Article 7- La la Qrant à celle livré par simple tradition avec avis dûment donné à Société.

ment ler. de la Loi du Onze Novembre d'un certificat dégra la preuve seront toujours préfé:és. aux tiers, a été versé, ainsi qu'il appert ciStaires qui, à prix égal, yar cinq mille dollars, le neuf février mil neuf cent transmission des actions au porteur s'opère la Banque Nationale de' Crédit Article 7- La la Qrant à celle livré par simple tradition avec avis dûment donné à Société. Tinscr' ption qui en: quatre-vingt-deux. DONT ACTE: des actians nominatives, el'e n'a Feu que par cette fin. En le deux juillet mil neuf sur. un spécial de la Sociste tenu à à en l'Etude, cst faite registre des dmplientas: Fait et passé Port-au-Priuce, cas de perte ou de vol d'un ou plusicurs certificsts.. mais stulei. cent quatre-vingt-deux. ont signs avec le Notaire. (Signé): du ou des certif'cats seront délivrés aux propriétaires, la notiEt après lecture, les comparants Mairice Acra; Alfred Acra; délai de soixante (CO) jours, à compier de Robert Ac:a; Roland Acra: N. Arra Fils; dépositaire de la minute ment dans un Antoine Acra; Gérard D. Charles, Notaire le neuf juilfication de la perte, d'unc action quelle qu'en soit Ja netere. est écrit: Enregistré à Port-au-Prince Article 8. La propriété et aut as 211 bas de laquelle Folio, Case, du Registre No. emperte de plein droit achésion sux présents Statuts dest let mil ncuf cent quatre-vngt-daux, trois gourdes, Visa Timbre deux du Con:eil d'Administration et de TAssemblée Généraie des actes. civils. Ferçu Droit Fixe, c'sions I gourdes. (signé): A, Adolphe Actionnaires. attachés à l'action suivent le titro en Général de TEnregistrement Lcs droits et ob'igations tons Four le Directeur COLLATICNNE: Gérard D. Charles, Notquelque main qu'il passe et la ces.ion ou le transf:rt comprerd la Cvanles d' viderdes échus, non payés et à échoir ainsi que part FREMIERE EXPEDITION.- Notaire à Pott-au-Prince, tuelle dans Ics fonds de réserve. à T'égard de la Soclété Far-devant Miai.re Garard D. CHARLES, au No. 7741, Aricle 9.- Les actions sont indivisibles indivis à n'm 936F, patenté au No. 42395-B, imposé tous les co.propriétzires d'ac'ions identifié au No. In consiquence, savoir: héritiers ou ayants cause d'un actionustre soussigné. porte quel titre, de se fatre xeONT COMPARU : décédé o11 usufruitiers et nus-propièta: rez sont tenus Nahoum ACRA fils, :2entif é au No. 84-L auprès de la Société par une seule et même persona Monsieur ACRA; fils identifié au No. 1313-L pricerter 10.-- Les actionnaires ne sont resp ponsables que tuqu'e Monsieur Alfred ACRA, identifié au No. 1801-G Articls du montant des act'ons scuserites. is ne pourre:* Monsieu: Roland Maurice ACRA, ident.fic au No. 591--L coneurrence à fa're aucun autre pciement ct ne peuvent êire s01 Monsieur identifié au No. 4045-L tppelis d' 'intérêis ou de divicendes régulièrement pe Monsieur Robert ACRA, 765-A cueane re:titution droit de par.

RA, identifié au No. 1801-G Articls du montant des act'ons scuserites. is ne pourre:* Monsieu: Roland Maurice ACRA, ident.fic au No. 591--L coneurrence à fa're aucun autre pciement ct ne peuvent êire s01 Monsieur identifié au No. 4045-L tppelis d' 'intérêis ou de divicendes régulièrement pe Monsieur Robert ACRA, 765-A cueane re:titution droit de par. 2 Mcnsieur Antoine ACRA, identifié au No. Articl: 11- A chaque action est a'taché le Gin 25 demeurant et dumicilis à Fort-an-Prince, dans les condit cns léga' es ct stalutaires aux Arsemblées. Tous propriétaires, prisentes, déclaré que désirant En ontre, elc donne droit dans la Lesquels comparants ort, par ces ment des fortnaet aux votes de résolutions. bén.fices agres fonder une société Anonyme ils ont après accompliss.) suivante: paisté de Taet'f social et dans le parage des par la Loi adopts la constitution aui semnent de toutes les obligations suciales, à une part propo:tio". lités Article prescries ler. Il est formé entre Les coursignés ct les cell:s perronnes qui pourront du Capital qu'elle représente, créanciers d'er des actions ci-ap.ès créées el de social 50Aitic'e 12.- Lcs hérit ers, ayants cau:e ou ront propriétaices du. capital une sous pré.exte que ce soit re" être ultérieurement cn cas d'augmentation TEXTILE ACRA S,A. (S.O.T. tionnaire nc peuvent quelque les documents cu valeurs : atciété Anonyme dénommée -SOCIETE T'apporition des sc. llés sur biens, ou la licitation, :: E.X.A.) Ele conques de la Socisté, demander le partage 3e La Société a son siège social à Fort-au-Prince. d auen aucune manièe dans les actes de son adminietratico. Article 2d'autres bureaux ou succursales su: miscer de leurs dioits s'en rappoter aux invent ces : pourra. si besoin est, avoir sque d' Haiti ou même à Tétranger. dn.vent pour l'exercice Générale des Actionn-ucz. tres point: du teritoire de la Répub. prévus snciaux et aux décisions de T'Assemb'ée est illimitée sauf les cas de dissolucon six et sept, ils ne peyvent Sc pour La durée de la Société Comme prévu aux azticles aux présents statuts.. de faire des opérations indusen justice contre la Société. Article 3.- L Société a pour objet d'achat, de venADMINISTRATION d'Admi commerciales. d'importation et d' exporta.ion, Article La Société sera acministrée par un Conse-l trielles, El'e pourra de plus prendre ious intérêts 13.- de trois mcmbres au moins et de gix merabes 2 généralement quelconques, entreprises se rapportant direc ement nistra'ion composé Général. tin Vice-buisi cu pa: ticipation: dans d'autres de Société nouvel. cs au 211 plus. Il y aura un Présideut-Directeur w'indireetement au dit obiet par la ertelion d'a actions, dent, un Seenétaire-Trésotier et Gil trois Conseillers. d'apports, de contrats de souscriptions et d'achat la Article 14.- Les membres du Conseil d' "Administration sont JoImoyen et autres ttres ce, contormément aux lois régissant cmés P'Assembl se Générale Jes Actionnaires pour une uce d'obligations entreprendre dc âc.ions mobilièle es et immobil: par indifiniment réé' inibles ct ils do'vnt F:s der inatière.

un Seenétaire-Trésotier et Gil trois Conseillers. d'apports, de contrats de souscriptions et d'achat la Article 14.- Les membres du Conseil d' "Administration sont JoImoyen et autres ttres ce, contormément aux lois régissant cmés P'Assembl se Générale Jes Actionnaires pour une uce d'obligations entreprendre dc âc.ions mobilièle es et immobil: par indifiniment réé' inibles ct ils do'vnt F:s der inatière. Elle pourra dans' le cadre des lois d'une année. Ils sont Ces actions seront dépesi es res,, acheter, v.ndre, affermer, hypothéquer, au moins deux actions de la Société, dc tous 1 s retes de leur sew'ion : el de, la constifution. Social est. de trois' cent soixante mille dol. dans la caisse sociale en garanlic sont nominatives et inaliénables et Artie.e 4,- L Lapilal (560) actions de ct de leur adm'n'stration. Elles du membre. lars (S 360.000.00), divisé en trois' cent soixante ê.re augmenté ne peuvent être données en' gace durant le mandat à raison mile doliars (S 1.000.00) chacune, Le Cap: tal pourra décision de T'AsLes membres du Conseil d'Admmnistration ne contractent solidaire relutiveau fur et à mesure des b.soins de la Société par de leur gestion aucune obligation personnelle ni semblée Génétale des Actionnaires. Dons tous les cas d'augmentation mont aux de la Société. des actions nouvellement créé.s sera faite engagements les comparants élisent domicilent du Capital Social, l'offre après un délai de Pour l'exicution' des péscntes, et c'est teulement sur ieur refus d8 'les "acqustr offertes aux tiers. à Port-au-Prince quatre-vingt-d x jours qu'clles pourront, être DONT ACTE: LIBERATION ET FURME. DES ACTIONS LE MONTTEURWo. PgLund 20 Sont-mbw "982 : ANONYME DENOMMEE mil SUITE ET FIN DE LA SOCIETE en T'Etude, le douze juillet NATIUNALES Faiget passé à Fort-au-Prince, : S. A. : HATTIENNES, neutsent gatne-eingr-aaue ont signé avec le Notaire, (Si. (PANSA) Exe après lecture, les comparants N. Acra Fils; Maurice Acra; AL de la deuxième réunion générale de l'Assem. mns)i Robert Acra; Roland Acra; dépos ta're de 20) Le procès-verbal 4PRUDUUIIONS Antoine Acra; Gérard D. Charles, Notaire blée Constitutive de la Société Anonyme. dénommse S.A.- ired. Acre; est écrit: Enregictré à Port-an-Prince, NATIONALES HAITIENNES, (FANSA), la minute au bas de laquelle Folio, Care, du R2ALIMENTAIRES en dressé le v.ngt-zix juiuet mil le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, Visa Tim. approuvant Iesdits apports naturé, sistre No. des actes civils. Perçu Droit Fixe onze gourdes, neuf cent quatre-vingtdcix, chacune sur des feuilles de pa. hre deux gourdes, (signé): A. Adolphe Ces deux pieces anctylographices t ucs presentes après leur Four le Directeur Général de PEuregistrement et le. deux ju 1l.t, les souspier blane * L'tn mil neuf cent quatte-vingt.denx dénommée : -SOCIETE en.egistrement.

s. Perçu Droit Fixe onze gourdes, neuf cent quatre-vingtdcix, chacune sur des feuilles de pa. hre deux gourdes, (signé): A. Adolphe Ces deux pieces anctylographices t ucs presentes après leur Four le Directeur Général de PEuregistrement et le. deux ju 1l.t, les souspier blane * L'tn mil neuf cent quatte-vingt.denx dénommée : -SOCIETE en.egistrement. à en notre Etude, ce jour: vingt-six ignis, fordateurs de la Société Anonyme de CoustituWait ec passe Port-au-Prince, TEXTILE ACRA, S,A. se sont réunis en Asemblée Tarticl. 11 du jnillet mui neuf oent quaure-vang.deux. a sigué avec' le Notairc. lion aux fins de remplir les formalités prévues par kii, apiès leclure, le comparant m.nute ues prestuks: Me. JeanDérret du 28 août 1960 sur la formation des Sociélés Anonymes. l'AsAinsi signe en parei enuiciu ue ia Le aernier dspu,taire les décisions suivantes ont été prises par Ciauae N, Luger, Av.; kaoul Kenoi, Norawe, En conséquence, ensuie de laquelle est écrit: semblée: après échange de la m.nuce le quaue août mil neuf cent quaire. 1- L'Acte Constitutif de la Sociâté a été approuvé Enregstre à r'ortau-Fruce, No. aes âcrés civils. vinkv ueux, Folio, Case, au Registe de vue. les Statuts de la Société p:éalablement soumis Droit *ixe - Visa Timbre. 2.- Après lecture, de IIndustrie ont été sanctionnés, lerçu Général de izutugistrement (sign3): A, Adoiphe ait Département du Commerce et du publi, ils Four e Luecteur : ivaoul Kenoi, ivut. ne icisan: aucun ap: e de f:nds CULLAHUNNS 3- L.s fondateu:: d'eux avait répondu à l'engagement con. JET DU CO L AUA ArFUNIS En: constaté que chacun de mille. dollars ($ 5.000.00) RAFIO tracté et que par ainsi la somme cinq Le soussigné: Expert Comptable, demeurant à Pori-auH. été versée. valeur CASH et aucun avanLerthoqy MADHERE, 51-E' exercice en cours, expose: 4- Tous les apports ont ét3 faits en Prince, .dentifié au No. pour de Lu ummusane aui sapports n'a été accordé.

: constaté que chacun de mille. dollars ($ 5.000.00) RAFIO tracté et que par ainsi la somme cinq Le soussigné: Expert Comptable, demeurant à Pori-auH. été versée. valeur CASH et aucun avanLerthoqy MADHERE, 51-E' exercice en cours, expose: 4- Tous les apports ont ét3 faits en Prince, .dentifié au No. pour de Lu ummusane aui sapports n'a été accordé. Assemblie Gé1- Gu 11 a été désigné en quaute au 23 Août 1960 puo.ié iage particulier réunion annuelle de Ia prochaine de l'art,cle 12 du Decret-Loi et 5- Jusqu'à la d'Administration de ia Soc.cié en app.icstion incer uue ionneurs, NO. 8L du 9 septembre 190u, nérale dcs Actionnaires, le Constil au Journal Génsvale de Cons.itupon en date au 29 comme suit: pac d.c.sion de lAssemblée en tormauon et acnt sers composé Présdeut-Directeur Général la Société Anonyme actuellement --Monsieur Robe:t Acra -.ai 1952 Le suad : GRAUL LA UNN AulsbNiA TALA NANonseur Nahoum Acra Vice-Praident re-T:ésorier la dénominat.uu S.A.s Aion Seur Maurice Acra Sccréta" HIUNALE HAITIENNE, de établir un rapport sur r'évaluaton à donLonsieur Alfred Acra Conseiller 2- Quil a ele chargé les siaue.es rLein,e.es es imMonsieur Roland Acra Conseilier ner à la iv.ach. Derie, Equspemet, lappcri conjomnt <n natuie de erConsciller. doivent constituer Lionsleur Anto' ne Acra a été dressé pour servir ballage qui ec kienry arivi. acN, lesquels ont souscrit En foi de quoi, le présent procès-verbal sieus Luigt L-f cait TINA nuin,sauves ae cuquane uuars tP wwu) et valoir ce que de droit. Acra; N, Acra Fils; Maurice Acra; six cents (6uu) acuons (Cign.é): Rebert Acra; Roland, à Fort.au-Prince, le neuf chacune. connaissance das pièces justificatives et autres Alred Acra; Antoine Acra. Enregistré Folo, Case, du Registre No. Le soussigné a, pris 1u1 Uali ci PA cue uc3 Dur ie La aNCL Gs mil neuf cent quatre-vingt-deux, Visa Timbre une docuiscus evnipwvies yul Leur alaiyse et Culluoie iu Uav puTisil.e eivils. Perçu Droit Fixe deux gourdes, vie. LEUASES AN. LDUDA ris, rr-un.e. des actes cuusd.er que ces Mvacnues, bqupenucuts, maueses de ee gourde. ont (signé) : A. Adolphe tls ue peuv VELL eue evaues a vuin.e gouwat Pour le DirecteGérard D. Charles, Not. TeS ec Laisk suges soixaue Guaze auhais l9 0u.ti 0.UUU,UV) eidFOUR COFTE CONFORME: Leux ubue yuaus cealt hi.e conne CI-aSs ssous: BANQUE NATIONALE DE CREDIT JIN ULN AFFUNIS LN NATUAE A wiNapon $ 13.950,00 Eort-au-Pince, le 9 Février 1952.

gouwat Pour le DirecteGérard D. Charles, Not. TeS ec Laisk suges soixaue Guaze auhais l9 0u.ti 0.UUU,UV) eidFOUR COFTE CONFORME: Leux ubue yuaus cealt hi.e conne CI-aSs ssous: BANQUE NATIONALE DE CREDIT JIN ULN AFFUNIS LN NATUAE A wiNapon $ 13.950,00 Eort-au-Pince, le 9 Février 1952. L acile ANU. U6o, super barqulua accceni 5 LU vwwl kacuue au ZU AVrM aJo6, LU onsruziono TUTAL 2 36,10.00 BANQUE CERTIFICAT NATIONALE DE CREDIT cerd'une façon spéciale que wuies ILs iuc.wics Par la présente, LA Compte Courant au nom de Le soussigné souligne en Lqupenent, avoir reçu en dépôt ce, jour en un Compte Spicial des Fwms ous-incnt,umines COuSSIEDC senanerie, musuc.>. lifie TEXTILE ACRA, S.A , .(SOTEXA), dollars USCY Nudui es emieres et kmbalages pour des Deavms SOCIETE. former la somme de cinq mille & 00/100 de la Société. ae cec apport en na-ure, i LSE prupose caarouer Société à le quart du Capital in couvertuie MARTINA et neny BARIMAN sIX cus (wwv) (8 5.000,00), valeur reprécentant Certificat est délivré à la Société, pour à messiurs Luigi aouars (2 Du.UU) cnacune cuvyieEn foi de quoi, ce présent actions en 10-uute ue c.nquanie en IoT ornauon et de por.cr à lour creuit servir et valoir ce que de droit. Crédit. mnent iberées de la Societe (Signé): Banque Nationale de neuf mil neuf cent quatretout solde qui. deur est dû vous pouvez appiouver Enregistré à Port-au-Princs, le No., juillet deg actes civils, Ferçu Droit Pour c-S inouis, ie soussigné estime que ec la liberation us siX Folio, Case; du Registre purement cl simplement lapport en nature urmonbi Vingtdeux, Visa Timbre une" gourdé: piupusce 5. Fixe deux gourdes, (signé): A.Adolphe cents (600) actjons juin mil neuf ceit quale Directeur Général de IEnregistrement Gérard D. Charles, Not. rat a le vingt-luit (28) Pour FOUR COFIE CONFORME: du Commerco et tre-vingt-deux, corLau-Prince, w MADHERE et enregletrées ont $6. PActe Département Constitutif et des Statuts Berihony aux Apports Déposss T'Indastrie deux expéditions de TEXTILE ACRA, Commissaire neuf cent quatrede Société Anonyme dénommée -SOCIETE et ayant son siège à Port-au-Prince, le quatre auut puul e lx au Capital Social de $ 360.000.00 1982. ErveEnregistré du Regisire No. des actes civils. SA. (SOTEXA) à Portan-Prince le 14 juillet deux, Foijo,. Case, a Port-au-Prince Formée Fôlo 162, Rég, VI. Perçu Drait Fixe Visa T.mbre. ristede le 29 juillet 1982, No. K-64, 1 Dirceteur Général Carl FERAILLEUR I No. 66 - Lundi 20 Septembre 1 E MONTTEUR, SOCIETE ANONYME DENOMMEE A, Adolphe SUITE ET FINI DE LA INC, S.A.

, Foijo,. Case, a Port-au-Prince Formée Fôlo 162, Rég, VI. Perçu Drait Fixe Visa T.mbre. ristede le 29 juillet 1982, No. K-64, 1 Dirceteur Général Carl FERAILLEUR I No. 66 - Lundi 20 Septembre 1 E MONTTEUR, SOCIETE ANONYME DENOMMEE A, Adolphe SUITE ET FINI DE LA INC, S.A. Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): Kénol, Not. .DANFRED'S TEXTILES POUR COPLE CONFORME: Rapul GENERALE du Conseil d'Ag FROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION 50. Les actionnaires étant tous nommés membres sont GENERALE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE déclarent accepter les fonctions qui leur contiées, DE L'ASSEMBLEE min' 'stration d'administration et à l'éléc ANONYME DENOMMEE HATTIENNE, S.A, Is procèdent à la népartition des charges être actionnares ou, membres du PRODUCTION ALIMENTAIRE NATIONALE tion des officiers qu peuvent ne pas L'An mil neuf cent quatre vingt deux et le vingt six NATIONALE juillet; Conseil, Les officiers suivant sont élus : ALIMENTAIRE Les fondateurs de la -PRODUCTION de trente mille dollars se sont : Président HAITIENNE, S.A., soclété au capstal Jean Claude N. Lé ALIX THYBULLE Assemblée Générale au bureau de Me. Dr. Mario BEAULIEU : Vce Président réunis en D. THYBULLE : Secrétaire.Trésorier ger, à Port-au-Prince. Philippe Furent Présents : Cette résolution est adoptée à lunanimité L'ordre du jour épuisé, la séance est levée. Lujgi Martina représenté par : de $ 50.00 chacune 1 a été dresss ce présent procès verbal qui N. de 596 actions De tout ce que dessus du Con Me. J, C. Léger souscripteur de 2 actions de $ 50.00 chacune a été signé par les membres du Bureau ainsi que Jes membres Dr. Mario Henry Hartman souscripteur de 2 actions de $ 50.00 chacune scil pour acceptation de leurs fonctions, (S) Alix Thybulle, J.-C., N, Léger souscripteur Beaulieu ct Ph lippe D. Thybulle. Mr. Luigi Martina; Mr. Henry HartLa séance est présidée par et Jean Claude N, Léger mem à le deux juillet mil neuf cent quatre Trésorier Enregistré Port-au-Prince Dro't man agit comme Secrétaire vingt-deux, Folio, Case, du Registre des actes civils, Perçu bre. représentant la totalité du Capital social est déclaré Fixe, Visa Timbre. (signé): A. Adolohe L'Assemblée constituée et peut valablement délibérer.

HartLa séance est présidée par et Jean Claude N, Léger mem à le deux juillet mil neuf cent quatre Trésorier Enregistré Port-au-Prince Dro't man agit comme Secrétaire vingt-deux, Folio, Case, du Registre des actes civils, Perçu bre. représentant la totalité du Capital social est déclaré Fixe, Visa Timbre. (signé): A. Adolohe L'Assemblée constituée et peut valablement délibérer. Pour le Directeur Général de I'Enregistrement Lebrun Vielot, Noti régulièrement COLLATIONNE:. La séance est déclarée ouverte. aux 'Apports a souLe Président expose que le Commissaire TAssemblée. Ce rapont été au Département du Commerce et mis le 28 Juin 1982, son rapport et ledit pour des actions Déposées let enregistrées de constitut'f et des' statuls de vérifie le versement effectif et en nature du montant dc TIndustrie deux expéditions l'acte TEXTILES INC port entièrement libérées, Anonyme dénommée : -DANFRED'S souscrites qui sont en conséquence à l'unanimité la résolutjon la Société S 20.000,00 et ayant son siège à Port-au-Princk Après délibération, T'Assemblée a adopté S.A, au Capital de le 2 ju,llet 1982 Enregistrée le 26 Juiliet Formée à Port-au.Prince. Euivante : 1982 No. K-62 Folio 162 Reg. 6 RESOLUTION : dans sa forme et teneur le raoport Général L'Assemblée approuve et adopta Berthony Me. Carl FERRAILLEUR Directeur daté du 28' Juin 1982 de Mr. le Commissaire aux Apports, Madhère. soit adjoint aux minutes de la n est ordonné que ce d't rapport intégrante. AVIS DOMANIAL présente réunion pour en faire partie la séance est levée. Flus rien n'étant à Tordre du jour Luigi Martina par à la connaissance de tous ceux à qui il appartiendra qu'il Hartman Jean-Claude N, Léger Il est porté une sise à Delmas 19, à la Rue Henry est dénoncée à la vacance propriété Mètres Soixante Jean Claude N. Léger Jeune mesurant 129m2 72 Cent Vingt Neuf Carrés le quatre Août mil neuf cent quatre Douze laquelle propriété est bornée comroe suit. Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Fergu Drojt Nord : par Maxi St. Clair et Francois P.P. vingt deux Folio, Case, du Registre Sud : par Alcius Joseph et Albert Estimé Eugène Fixe : Visa Timbre : (signé): A, Adolphe Est Alcius Joseph Pour ie Directeur Général de IEnregistrement COLLATIONNE: Raoul Kénol, Not. Ouest : par. : par le reste du terrain. de la première publication du I le comparant élse domicile en son Un délai de trois (3) mois à partir prétendent avoir des droits, Pour T'exécution' 'des présentes, Z présent avis est accordé à tous nerx qui Jeurs réclamations a PAdminis. demeure sus.indiquée. DONT ACTE: si ancuns sont. afin au'i's prodvisent à Port-au-Prince. tration Générale des Contributions, Etude ce jotr : VINGT le ler Avril 1982 Tait et passé à Port-au-Prince en notre VINGT DEUX, Port-au-Prince HUTT MAI MIL NEUF CENT QUATRE a signé avec le Notaire. Et, après lecture, le comparant ès qualités des présentes : Me. Jean Ainsi signé en pareil endroit de Ja minute Notaire.

ée. DONT ACTE: si ancuns sont. afin au'i's prodvisent à Port-au-Prince. tration Générale des Contributions, Etude ce jotr : VINGT le ler Avril 1982 Tait et passé à Port-au-Prince en notre VINGT DEUX, Port-au-Prince HUTT MAI MIL NEUF CENT QUATRE a signé avec le Notaire. Et, après lecture, le comparant ès qualités des présentes : Me. Jean Ainsi signé en pareil endroit de Ja minute Notaire. Ce dernier dépositaire ERRATUM Claude N. Léger, Av; Reoul KENOL, est écrit, en date du 29 janvier 1981 pu de la minute ensujte de laquelle Août mil neuf cent quatre Veuillez lire au No. 8 du Moniteur d'Etat des Finances e Earegistré à Port-au-Prince, le quatre No. des actes ciyils. Pergu Droit bliant un Décret autorisant la Secrétairerie compte de l'Etat Haitien vingt deux folio, Case, du Registre des Affaires Economlqués à vendre pour à l'article ler. dudit Décret Fixe : Visa Timbre : (signé): A, Adolphe un terrain domantal sis à Port.au-Prince Général de TEnregistrement Not. Pour le Directeur COPIE CONFORME : Raoul Kénol, ce qui suit : POUR des et des Affaires du Commerce et Article ler- La Seerétairerie d'Etat Finances de IE'at Haities Déposées et enregistrées ont été au Département et des statuts de est autorisée à venare pour compte Nord Alexls de T'acte constitutif Economiques à la ruelle de YIndustrie deux expéditions ALIMENTAL un terrain domanlal sis à Port-au-Prince, la somme de quinze mill la Société Anonyme dénommée : .PRODUCTIONS au Capital So de 1837m2 71 moyennant Sau: HAITIENNES, S.A. (PANSA) Formée à d'une superficle Le terrain est borné au Nord par RES NATIONALES slège à Port-au-Prince gourdes (Gdes. 15,000.00). de Route de 1m50,-à TEA cial de $ 30,000.00 et ayant son le 16 Aodt 1982 No. K.68 veur Benolt, l'Etat, au Sud par un projet FAvenue Nord Alesda, Port-au-Prince lo 4 Août 1982 Enregistrée Auguste Ganthier PP. et à l'Ouest par par Foilo 163 Reg-6 Général Harti Grandes Antilles Carl FERAILLEUR : Directeur Killick No. 133 .-Baite Postale 1746 - Port-an-Prince, Nationales dHait - Rue Hamerton Prosses