Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ T Ce Paraissant Monitewr / Le Lundi et Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 137ème, Année No." 65 AN XXVe. Serge PETIT-FRERE DE LA REVOL UTION Jeudi 16 a DUVALIERISTE Septembre 1982 Loi Intervenne sanctionnant Doutr sortir SOMMATRE son plein et entier et la First of Haiti S. le A. 16 Juillet 1982. entre PElat Haitien et effet la First ta Convention Minière son City Development of Haiti S.A. Société s-Arrêté (Texte de la Convention y City Development, siège social à Anonyme ayant nommant le Citoyen annexé). Fort-au.Prince, Haiti, de la République Clémenceau Thomas, Juge à la cour de Cassation bert J. BUDNIK, détentenr du représenté par Monsieur Nor -Arrêté nommant une nouvelle Commission Chicago, Illinois passeport No. H.7640635, domicilié * -Suite de la Commune de Kenscoff. Communale pour gérer les (USA), dûment autorisé à l'effet des de la Sociôté Anonvme intérêts Article 2:- La présente Loi à présentes. NATIONALES dénommée : -PRODUCTIONS Convention laquelle est annexs le texte de ladits HAITIENNES. S. A. ALIMENTAIRES abroge toutes Lois ou d spositions de Lois, c dispositions de Décrets, tous tous Décrets crets-Lois qui luj sont contraires et Dicrets-Lois sera ou dispositions de Ds. LOI ce des Secrétaires d'Etat des publiée et exécutée à Ia dr'igen dos Finances et des Affaires Mines et des Ressources Energétques, JEAN-CLAUDE DUVALIER nc. Economiques, chacun en ce qui le concer PRESIDENT A VIEC DE LA REPUBLIQUE Donnée à la Chambre Législative, à An 179ème. Port.au-Prince, le 9 Acût 1982, Vu les articles 68 et 93 de Ia de l'indépendance. Vu le Décret du 3 Mars 1976 Constitution; aèglementant Le Président sources Minérales et Energét ques du l'explotation des ResJaurès : d'Haiti; Terriloire de la République LEVEQUE Vu le Décret du 31 Octobre 1978 Jean Th. LINDOR Les Secnétaires : et des Ressources créant le Département des Minds Saint-Amaud des Ressources Energétiques en lieu et place de TInstitut National NUMA Minérales; AU NOM DE LA Considérant qu'il y a lieu de Le Président à Vie de la REPUBLIQUE tion Minière intervenue le 16 Juillet sanctonner la Convensoit revêtue du sceau de la République ordonne que Ia Loi c'-dessus tien, représenté par Mons' eur Jean E. 1982 entre lEtat HaiDonnée au Palais Républque, à imprimée, publiée et exécutéc. Mines et des Ressouirces PIERRE, Secrsteire d'Etat des 170ème Année de National, Port-au-Prince, le 12 Août 1982, An sieur Frantz MERCERON, Energétiques; Secrétaire ident'fié au No. 1635.I et Mon TIndépendance. faires Economiques, ident fié au No. d'Etat des Finances et des AfPAR LE JEAN.CLAUDE DUVALIER domiciliés à Port-au-Frinco, 8214-A, tous deux demeurant et Lc Secrita; PRESIDENT: pe des décis.on du Conseil agissant en vertu d'une d'8tald Mine: et ds Reszouvecs date du ler.

étiques; Secrétaire ident'fié au No. 1635.I et Mon TIndépendance. faires Economiques, ident fié au No. d'Etat des Finances et des AfPAR LE JEAN.CLAUDE DUVALIER domiciliés à Port-au-Frinco, 8214-A, tous deux demeurant et Lc Secrita; PRESIDENT: pe des décis.on du Conseil agissant en vertu d'une d'8tald Mine: et ds Reszouvecs date du ler. des Secrétairez d'E.at Jrur E. PIERRE Energétiques : Ha Juillet 1982 et la First en Le Secritaire d'Rte: ds : ti S.A, société Anonyme City D:velepment of Aue 4ffdres Haiti, reprérenté ayant son siège social à votai Prante HEPCN PON Eeoinorsigres : par Monsieur Norbert J. Budnik, Port-au-Frins, LoSer TEor Ia risid saport No. H.2640635, domicilié à détenteur du pa: etd'es Rolatiors nicc. dn Tnforeling autorisé à l'effet des présentes; Chicago, Illinois, (USA), dûment Le Scerétoirn d'Eta: de T'it omi Barie CHANOINE Roger LAFOVT dn In Defense Nationaie : Sur le rapport des Secrétaires' d'Etat des Le Ssrritaire dFrr dla Justic, : 4AT Energétiques des Finances et des Affaires Mines et des R:ssourées Le Seerilnire-d'tbnt d. Bertholend FDOUARD Economiques, Jurrues Commercee de UIndustric : ASEON Et après dalibération en Conseil des Secrétaires Le InS eriteredEat du Pln : Clande d'Etat; Serréaire d'Ent dis Iffures WEIL Eramgires et des Cultes A PROPOSE Le Secrôtaire d'Elat Jnn kabort ESTUIE : do la Et la Chambre SoriPublione et de la Législative a voté la Loi suivante Lc Fo'vich: Rmy JOSEPII Population : : Secrélnire dlet drs Article ler,- Est et demeure cr Travene Prblies, enter effet sanctionnée pour Comwwicafons: Tranaports la Convention Minière sortir son plcin et Le Secrétaire dHtat de la Alix CINEAS TEtat Haitien représenté intervenue le 16 Juillet 1932. entre Termesse et des d'Etat des par Munsieur Jean E, PIERRE, Ionri REAIY Sports : Mines et des Ressoureer Secréta' re Le Scerêtaire d'Elat des 1685.I et Monsieur Frantz MERCERON, Energstiques, identific aur No. Thcodora tfuires Socialts : ces et des Affaires Economiques, identifié Secrôta' re d'Etat des Finan Lc Secritaire d'Eto de E. T'E. ACHILLE demeurant et domiciliés à Port-au-Prr au No. 8214-A, tous deux j Franck wrotion Nationals : décision du Conseil des Secrétaires nce, ag' ssant en Vertu d'une Le Secrétaire d'Ens SAINT VICTOR d'Etat en date du ler. Jull'et 1982 et du deFdericnturs névoleprenont des Ressources Nalurelles Rémillot Pural : LEVEILLE No. 65 - Jeudi 16 Septembre LE MONITEUR476 of Haiti, S.A, ainsi k) La Société : signifle First City Development CONVENTION MINIERE DE RECHERCHES que ses successeurs et ayants-dro.t.

'Ens SAINT VICTOR d'Etat en date du ler. Jull'et 1982 et du deFdericnturs névoleprenont des Ressources Nalurelles Rémillot Pural : LEVEILLE No. 65 - Jeudi 16 Septembre LE MONITEUR476 of Haiti, S.A, ainsi k) La Société : signifle First City Development CONVENTION MINIERE DE RECHERCHES que ses successeurs et ayants-dro.t. ENTRE minéraux et metaux, sortie de lUsine de Con "e mnirsance puh' q:e, représenté à la 1) LEtat Haitlen, id'sr: des Mines et des m) Valeur des concentrés déterminés 1evenu net reçu par First Monsieur Jean E. FIERRE, Secrétaire d'Etat centration (Net Smelter Returns) s.gnifie vendues par .dentifis au No. 1685.I ei lvions eur r'ian.z Cly.I Development of Haiti, S.A. pour les subs.ances minérales ae Ressources Energétiques, d'kat acs sinances e. des Atra. res Econoel.e à un acheteur .Bona fides aprs les duauct.ons su,van.es MERCENUN, Secietsue tLs deux demeu.ant et domiciliés par de T'acheteur qui seront communiquées miques, identifié au No. 8214-A, d'une décis on du Corseil des après les déductions suivantes : agissant en vertu à la Société et à l'Etat Haltlen y compris mais à Port-au-Fr.nee, da.e du ler, Juillet 1902, c-après aénommce de frais de traitement et pénalité Secréta.res dEtat, en Coût fusion, frais de raffinage, de vente, d assurance, 1Etat, d'une part; sans être limité à : pertes, de transport de l'us ne de concen de manutention, d'emmagasinage, de trai.ement et au ET of Haiti, S.A., Société Anonyme ayant tration à Pusine de fusjon ou à tout autre lieu 2) La First City'Development Ha ti, repré entée par, Monsieur s ou son siège social à Fort.en-Prince, de son Conséil d'Administration, de marché. sur la vente et autres taxes sur les substances minérales Nobert J. BUDNIK, Fré id.nt doTaxes mêmes substances payées à l'étrandétenteur du passéport au No.. H-2640635, sur le produst de la vente de ces nationalité amiricaine, USA, 'dûment autor' sé à l'effet des prémicil é à Chicago, Iillinois, d'autre ger, BUT DE CETTE CONVENTION sentes, ci-après. dénommée la SOCIETE, Haiti, part, S.A. dé-ire entreSECTION II de cette convention est de déterminer les terS: Attendu que la First Ct ty Development of et de déve'oppe- 'Article 2.- Le but la First City Development of Haiti des travaux de prospection, de recherche suires et condit' 'ons suivant lesquels des travaux de prospection. de prendre circonserit par tes coordonnées géographiques S.A. aura à entreprendre à ses frais du de factib:lité priliminaire. ment g'sement deux cents kilomè.res carrés quarante-deux minières, ainsi qu'une étude vantes et total sent recherches vue de la réouverture de la mine de Mémé, (209,42 kms2).

travaux de prospection, de recherche suires et condit' 'ons suivant lesquels des travaux de prospection. de prendre circonserit par tes coordonnées géographiques S.A. aura à entreprendre à ses frais du de factib:lité priliminaire. ment g'sement deux cents kilomè.res carrés quarante-deux minières, ainsi qu'une étude vantes et total sent recherches vue de la réouverture de la mine de Mémé, (209,42 kms2). N 19-40'00" du g sement, en DES PARTIES 50"; B. N 19040'00" C.- SECTION III OBLIGATIONS A. 1 N 190345 W T 49 2" W 72044'30" Article 3.- Sous peine de forclusion, la First City Deve'opment W 72049'22" à : iedà N 190360 00" E. N 19031'00" of Haiti, S,A. s'engage jours de la date D.: TIT i7 nn" localits a) Débuter ses opérations dans les trente (30) W: 72039'C0" de T'ancienne mine en Mémé, de publication de ladite convention. du Ce, en vue de la réouverture' Gonaive: : à l'Etat Hait en Jar l'intermédiaire Département aépendant de la Commune des tions de Tarticle 21 de la b) Soumettre et des Re sources Ene. yatiques : aux dispos des Mines de vingt dix (90) At'endu que conformément 1Etat et la First City Developun délai de tro's (3) nois, soit quatre Loi Minière, il do' t interven r enure Min ère permettant la réa.isadans de la date du début des opérations, un rapport sur ment of Haiti,. S.A. une Convention jours à comp'er des données existan.es, un préalables à cette réouverture. l'étude des dossiers et Tinterpritation a tion des études conclu ve qu suit: de trava'1 et le calendrier d'exécution y afférent; En conséquence, il est p'an des rappor's S trimestriels sur SECTION I Dans les neuf (9) mois subséquents, les travaux de base déjà effec DEFINITIUNS les termes l'état général des travaux, spécifiant engagées. Convention Minière, et contenant le: dépenses Art'cle ler.. Aux fins de ce.te tués sur le plan techn'que délais possibles l'étude de factibilits du giseci-dersous auront les s gnificstions suivantes: Convention Minière telle que Dans les meilleurs excéder d.x-huit (18) mois de la date du début s gnifie la présente ment, sans toutefois a)" Convention: à l'or. gine ou modifiée de temps à auire. constitue la mondes opérations à la Société, lorsque celle-ci signée Etats-Un.s: S gn lie la devise qui Ar.icle 4.- L'Etat s'engage à accorder b) Dollars des d'Amé Arue du Nord. toutes Is formalités requ'ses cj-dessus, les autorisations naie léga'e des Eta's.Unis la recherche, l'évaluation et aura rempli nécessaires pour mener à b en ser opérations. c) Opération: signifie la prospection, of Heit, - S.A., des qui lui seront IV EXPLOITATION ET CONCESSION par la kirse Cay Development par les coorSECTION révèle concluante, I'Etat et le développement dépendant des surfaces limitées Article 5,- Si l'étude de faclibilité se du gisement ressources minérales susmentionnfes.

's.Unis la recherche, l'évaluation et aura rempli nécessaires pour mener à b en ser opérations. c) Opération: signifie la prospection, of Heit, - S.A., des qui lui seront IV EXPLOITATION ET CONCESSION par la kirse Cay Development par les coorSECTION révèle concluante, I'Etat et le développement dépendant des surfaces limitées Article 5,- Si l'étude de faclibilité se du gisement ressources minérales susmentionnfes. la Socié:s s'entendront sur les modalités d'exploitation date de la soumis: ion de les coordonnées le délai d'un mois à compler de la d) LEtat: signifie 1Etat Haitien, dans Cet.e entente sera sanctionnée par un contrat d'exploie) Force Majeure: signif e tempête, tremblecette étude. ies partjes seront déliées de toutes obli naturelles, inondation, tation. Dans le cas contraire 1- Toutes catastrophes gations l'une envers l'autre. les conditions ment de terre, insurrection, émeute, guerre, embargo Ar.icle 6.- Dans le cas où la Société aura rempli min ère, 2.- Incendie, feu, grève, prévues par la Loi Minière, el.e bénificiera d'une concession en tenant blocus. de tout Etat, ainsi que tout prévu ci.dersus sera, négocié 3.- Acte, ordre, directive ou ingérence habituei de la First Le Contrat d'exploitation sujvantes: falt échappant au contrôle à retarder, limicompte nqtamment des données ET METHODES autre imprévisib'e of et qui est de nature SECTION V PRINCIFES City) Development Haiti, S.A, i DE en temps opportun. FONCTIUNNEMENTI ter ou empécher son interventjon trouvés dans concentrera en Haiti tout minerai qu'e'le Gicements de Minéraux : signifie tous g. sements Article 7.- La Société les acceptées f) moins que selon principes généralement entre les coordonnies. aura extrait à de les zones comprises nationale de la République d'Haiti minière, ce minerai ne requiert pas concentration g) GOURDE: signifie la monnaie' naturels et tous les dans l'industrie Tout minerai qui ne requiert vas de MINERAUX : Signifie tous les gisements des élépour tra tements additionnels.

sements Article 7.- La Société les acceptées f) moins que selon principes généralement entre les coordonnies. aura extrait à de les zones comprises nationale de la République d'Haiti minière, ce minerai ne requiert pas concentration g) GOURDE: signifie la monnaie' naturels et tous les dans l'industrie Tout minerai qui ne requiert vas de MINERAUX : Signifie tous les gisements des élépour tra tements additionnels. concentré être expédir à h) mineraux et métaux. composés ou qui ne peut être pourra dipôts nalurels de mjnerais, or, candmium cobalt, concentration après consultation avec le Département suivants i cuivre. piomb, zinc, argent, miné Pstranger pour traitement ment souffre, fer, barym, nickel; et des Ressources Energétques. bismuth, tellure, séléniu, arsenic, rhénium, chrome, antmoine, ces Mines 8: La Société aura, sous réserves des Lois en vigueur, du groupe des platines; molybcène, Article de les que tons relatives à la raux fluor, vanadium, étajn et mercure." derneir de Ia te contrôle et l'admmnistration touies de toutes substances minérales tunsstène, Production Commercrale : signifie le jour production et à la commereialisation de 1) Date de pendant laquelle les insta'lations de la concession ainsj qu'aux activités l'entreprise période initiale de trente (30) jours atteignent la capacits de faisant partie conséquent toute la responsabilité et tous les d'extract'on et de traitement des minéraux et en assumera par suffisante à la commerciallation, de risques qui s'y attachent, la formation des technjciens et n'est pas assurora MouE: production Etranger : signifie personnel qui Articie 9.- La Sociélé i Corennnel nalité haitenne. No. 65 - Jeud; 16 Septembre 193: LE MONITEUR. es ouvr'ers haitiens aux divers stadis de BS minérales, T'exp'oitation de; substanArticle 10. Dans le cadre a) Frais de premier Société de la légi-latic ion du travail en A lexplo,tation et travaux établissemant, installations industriles utiles s'engage à accorder la priorité à la main vigu: ur, L.x miniers; A défaut de main d'ceuvre d'oetvre nat:onapuur cenl (10%) rté de recourir à des nat onale spécialisér, elle aura la Ib) Equipements et Machineries; par an; Jain d'acuvre entreprises ct au pe: :sonn. 1 (tranger. Ce'le D.x pour cent étrangère aura la lberté de circule: à c) Immeubks et (10%) par an; République d'Haiti ap:ès avoir obtenu le lintéreur de structures; conformant aux Lois en vigueur. permis de séjour et en d) Véhicules Dix pour cent (10%) par an; Article 11,- Tous les versemants en tous genres; Sté à i Etat Haitien se qui doivent être fai's par la SoVingt pour c.nt.

D.x pour cent étrangère aura la lberté de circule: à c) Immeubks et (10%) par an; République d'Haiti ap:ès avoir obtenu le lintéreur de structures; conformant aux Lois en vigueur. permis de séjour et en d) Véhicules Dix pour cent (10%) par an; Article 11,- Tous les versemants en tous genres; Sté à i Etat Haitien se qui doivent être fai's par la SoVingt pour c.nt. Nord. front en do.lars des Etacs-Unis' d. Amérique 2.- Le montant brut des intérêts (20%) et par an. I. y relatifs dûs pour tous les frais de financement et coûts semen's financiers publics prêts ct ciéd,ts consent's par les établisou Article SECTION VI - IMPOTS ET TAXES tranger, privés, payables tant en Haiti qu à l'é12, Taxe ja) La First City d'enlèvement : 3.- Les frais d'exploitation et de estre à l'Etat Development of Hai'i, S.A, paiera, frais da port et de concentration des minerais, les Haitien sur la production chaque tridépenses et les commercialisation de la y Ent annuelle de min.rai vendue une taxe d'. n'èveà frais généraux d' "alministration production, compris les %) de la valeur extrait calculée au taux de cinq ce.t l'étranger. Fendant la période effectués en Haiti et due concentrée, déterminie. à la pour t: chniques et d'explo fa ion, les frais de concentravon, ce qui sor. i de l'usine d'administration à 'étranger jus.ifiés direction t City Development. équivaut à 5% du chiffre d'effa'r:s de la devront pas excéder cing pour cent (5%) du par la Société ne local:s montant des Cette valeur sera établie à 4.- d'exp'oitation, La dépenses urs internationaux l'épcque considérée sur la base des taxe de lenlèvement et la moyers en function ce :cus Ics lessus, redevance tréfoncière prévues cipduits payés dans les concsntrés produi's s et sous Article 18.- js du présent notamment l'or et l'argent. Aux La réserve locale comme ra la parasraphe, *les cours moyens internat' IEtal, constituse chaque année définie par les lois F'scales de moyenne des cours pratiqués 'onaux, signi vrir les en franchise d'impôt Px (New York Comrnodi pendant trois (3) moi: au Co pertes éventuelles pourra être dest'née à couy Exchange) de cinq (5) ans utilisée une sont pas vendus ou, pour les à partir de la pendant période sur ces deux marchés, les produi's qui mon'ant de la réserve clôture du bilan. Pas:é ce un marché prix moyens obtenus ou son solde d:lai, la b) international reconnu pour cos de Ia s xième dispon ble sera au Dans l'éventualits d'un produits. (6ème.) année pour Ja ajouté profit arrêt de la posab'e. determination du bénéf.ca s pour des motifs production infé-ieure à 2 iméconomiques et pnt scra remplacé techniques, celte taxe d'enlèveSECTION VIII - urdes (Gdes, par une redevan.ce annuelle f'xe de cing mie Artic'e 19.- La compagnie EXONERATIONS prdonnées 5.000,00) par km2 de la surface a) A l'exc-ptinn de la binéfuicre des exonérat 'ons suivantes: surmentionnées.

f.ca s pour des motifs production infé-ieure à 2 iméconomiques et pnt scra remplacé techniques, celte taxe d'enlèveSECTION VIII - urdes (Gdes, par une redevan.ce annuelle f'xe de cing mie Artic'e 19.- La compagnie EXONERATIONS prdonnées 5.000,00) par km2 de la surface a) A l'exc-ptinn de la binéfuicre des exonérat 'ons suivantes: surmentionnées. A defeut de comprise enire les de toutes taxes patante d'us'nier, la Sociâté sera mce, le, conce-s sion se t:ouve paiement de cette redequi a communales de quelqus na' ure exonérce tro du automa.iquem: nt annulée par trait aux opéraiions relativcs à que ce soit en ce Département des mines et des Res ources simple b) La Société et ses ses traveux d'exploitation. présen'ant Local de la Société, L'Elat Energét ques au port.r et contraetcurs auront le droit ou ce délai de deux pourra à tout moment d'utiliser en Haiti, en la licence d'im (2) ans d'arrêt de production mettre pasdroit de douane, autres franchi.e de lout aroi. d ncession par simple lettre, fin à la Sans taxes et trais de toute import Lauon, exception, les taxes consula,res à nature (y compris Article 13,- Impôts sur les bénéfices. iegislations, et contributions pour la l'impor. ation et les dro ts" da La First City Deve' opment of Iaiti, l'exclusion des dio.ls ae de libération économique, mais à t calculé su. vant le barême de S.A. sera soumise à un imconfo.mément aux tarifs pesag-, en vigueua quayag-, à de pas age <t de port Sepiembre 1981, progression prévu par le Décret du tion( par lout itinéraire et la date de m,se en par tout applica. Artic'e 14. Taves sur le- divicendes. machines et tout l'équipement (y moy:n de tran port, toutes les La Société retiendra et tous les matér. aux cumpris les pièces de ke de pour l'Etat Haitien et re à et fournituies que la rechange) qu nze pour cent (15%) les paiera à ce dirnier Ia ia marche de en de Sociité estjmera nécessaiires imporables. sur dividend.s versées aux ac.i ion c) Les personnes Tentreprise, étrangères cord avec IEta:. utoria-V5ua 'Article 15.- Avance tracleurs auront le droit eaployées par la Société ou SCS conForfaitaire. ter de ia date d'importer, dans les trois mois Conformément à la lég.slation fiscale de leur arrivée en (3) à compire au uue en vigueur, l'avance nagers et hai, les m. ubles et payee ae I put sur le ben.fice forfai effets pour usage personnel cxempts de ustensiles mé.

-V5ua 'Article 15.- Avance tracleurs auront le droit eaployées par la Société ou SCS conForfaitaire. ter de ia date d'importer, dans les trois mois Conformément à la lég.slation fiscale de leur arrivée en (3) à compire au uue en vigueur, l'avance nagers et hai, les m. ubles et payee ae I put sur le ben.fice forfai effets pour usage personnel cxempts de ustensiles mé. pour cent (1%) du ch.ffre d'affaires. mposable est fixée à portat' on et de douane, sous réserve toute taxe d'mMin's 'stériel compétent. d'approbation du Arlicle 16.- Département Redevance Tréfoncière, Tous les articles, matériaux Les propriétaires de la surface dont le tréfond iébs ou ses ou 0'1 fournitures importé: par la Sooit au paiement annuel de redevance est exploi'é auront la Société en entrepreneurs, vus de par ie personnel éranger amiable entre les dont le montant sera fixé à ne sont faure usage dens le employé par propr'étair res et la Société, plus nicessaires cadre de lentreprise et tent à la décision du ou à dffaut conforméle pour cet usage peuvent qui Dipartement des Mines et des permet exportés d'Haiti, être, quand la Loi étiques, fixé par le barme préalab. ement établi, Ressources Ener e) De tels articles, Fn ancun cas. le montant des red.vances la dépréciation applicable matériels ou fournitures dont le montant da Société et accordé aux propriftaires de la trifoncières payé par pour le calcul de sur est inférieur à cinquante pour cent our cent (3%) de celui de la taxe surface n'excédera trois lesquels aucune déduction Timpôt le revenu, y compris lous artjeles (50%) année en question. d'enlèvement payée à l'Etat pour I'bres de toutes n'a été demandée, peuvent être pour Art cle 17-- Le charges et laxes, A partir de exportis binéfice est soumis à (50%), ces articles, matériel cinquante pour pns itué par l'excédent des recettes l'impôt sur le revenu est portation, aux droits, ou rourniture seront assujettis à l'ex- cent écessities par d'exploitation sur les prélèvement, autres l'exploitation sous déduction des frais et dépenses sculement pour le montant de 1a charges ou taxes, mais suels encourus, notamment : charges E) La Société aura le droit, à valeur dépréciée. d'envoyer à tout moment de 1-L/amoctssement des frais de dernier ou taxes, l'étranger, sans aucun frais de transfert, conrerver et/ou nte de product'on établissement jusqu'à la impôts ou redevances concernant ou autre droit comhmerciale, c'est.à-dire toutes les ou ces transferts ces sommes pctuées pour la remie en marcho, des dépenses ef nécs (exception faite toutefois des conservées e la dénonciation se opérations. L'amortissomerit plus haut et des frais de retenués mentionpratiquera do la façon vigueur et taxes tinibres aux tarifs suivante : Unis sur intérêts encourus) les fonds ginéralement en dépassant le montant nécessaire en dollars des Etats. pour s'acquitter de ses obli- No. 65 - Jeudi 16 Septembre 1982 LE MONITEUR voie d'arb.trage, à la requêt nécesparties, il sora statué aifinitjvemeni par cLaprès.

era do la façon vigueur et taxes tinibres aux tarifs suivante : Unis sur intérêts encourus) les fonds ginéralement en dépassant le montant nécessaire en dollars des Etats. pour s'acquitter de ses obli- No. 65 - Jeudi 16 Septembre 1982 LE MONITEUR voie d'arb.trage, à la requêt nécesparties, il sora statué aifinitjvemeni par cLaprès. les fonds la procédaie y compris, sans aucune. exception, de la parte la p.us diligen., suivant sera gations en Haiti, et autres detves (y comprjs les de trois (3) arbitres form, ds prêus un collège arbitral composé naires au remboursenent de la taxe prévue) et au verseb) demancera larbjtrage choisira un arbitre et notificr intérêts encourus après paiement la part.e qui l'autre partie en même temps que lobjet du litg ment des dividendes. INSPECTION DE QUALITE son choix par écrit soumettre àl à l'arbigrage. f SECTIUN IX CUMPTABILITE of Haiti, S,A. tiendra qu clle entend suvaut cette notification, l'autre pi Artjcle 20.- La First City Development de I c) Dans les trenue (JU) jours son choix à la parve uemand de comptes, conformément, aux princ' pes comptabilité lic devra chossr un arbitre et notfier ses Iivres reconnus eb les usages en Haiti, Elle apporiera resse et à labitre de celle-ci. du choix c Interationalement de TElat l'aide dont ceux-ci auront besoin pour d) Dans les trente (30) jours suivant la notification aux représentants les heures normales de travail, IeS deux arbiures cevront chos.r le trois,ème. procéder, à tout moment, pendant entreprises conformésccord arbure, ci-dessus prévus, la parue deienueresse na p à des inspections sur place de ses opératjons c) si dans les délais les ar pires ne se sonl pas Irus d'uccol à la présente Convention. national désigné son arbure, ou si deux LS stid ei di ment de conceniré en dehors du territoire sur. ie CHUIx au truibveme as Diute, Cuacune ues Durt < Toute expidition du Départemeut des Mines et des demander au Présidunt de la Chambie de Cummerce a Hat se fera sous contrôle permanent er de conaô.e des t.neurs métal de haitienne ou étrungère que les paries a Ressources Energ-tiques. Un uOsu de lembarquement ei pour à toute autre personnaicé accord, de désigner d'office un arbt avec la Société au moment raiui choisie d'un commun ano-ue. sera établi la parte acia,lalte, ou le Cus euncant 1 troiicme chaque expéditjon, EVENTUELLE DE Ll ETAT pour Conèse Arbitral suivra les règles de procédure dcrbitro SECTION X PATICIPATION f) Le de c.vilc d. riaiti ei jugora souvera fixces par le code procédure 11 fixera un délai ra,sonnabic AU CAPITAL aura le droit de ment comme aimable compositeur, des et des timoi Article 21.- L'Etat en accord avec la Société, Social le lieu où il en.end proceuer à l'audi.ion parties son I éventuellement d'une partie du Capital sur les faits constitut.fs du lit.ge. Ii p:és.miora se porter acquéreur de la mine.

iti ei jugora souvera fixces par le code procédure 11 fixera un délai ra,sonnabic AU CAPITAL aura le droit de ment comme aimable compositeur, des et des timoi Article 21.- L'Etat en accord avec la Société, Social le lieu où il en.end proceuer à l'audi.ion parties son I éventuellement d'une partie du Capital sur les faits constitut.fs du lit.ge. Ii p:és.miora se porter acquéreur de la mine. et enquéter arbitrale dans les soixante (60) jours C de Ja Socié:é en charge de l'exp.o:tation LINTNE LETAT pori ct rendra sa sentence SECILUN CU EMRIEUN suivent la procédure préliminaire. énoncera les mesures d'exécution, a s) La sentence arbitrale les et les de.ics à 1: cncor ET LA SOCIETE of Ha,ti, S.A beroins par compen-ato,n entre des créonces honoraires et frais d'erqué e Article 22.- L'Etat et la First City of Development de la p.isenic des parlies a.nsi que le montant desdites dépenses entre s'engagent à tout moment à exécater les disposiions menée de la manière au collège arbitral et fixera la répartition Convention afin que T'entrepris: soit toujours bénéfice mutuel, parties. jes frais de l'arb;tre qu'elle aù la 'plus efficace possible et pour le plus grand à tout mom-nt avec h) Chacune des parties règlera étant également supportés I Article 23.- L'Etat s'engage à coopérer toutes les medésigné, les frais du troisième arbitre First City Development of Haiti, administratif S.A. pour à prendre Tentreprise, de la majes parties. arbitral sera définitive et mettre fin sures et décisions de caractère le cadie des proceaures nor. i) La senlence du collège nière la plus expéditive poss.ble, dans litige, ne endraient pas la sentence arbitr: malement établjes. j) Au cas où les arbitres chacune des deux par.ies pourra mettre fin DE L'ENLEVEMENT dans le délai prescrit la en vue d'un nouvel arbitra SECTION XII PROTECTION étudier et à prendre toutes meleur fonction et reprendre procédure Article 24,- La Société s'engage à afin de préserver, dans les conditions énoncées ci-dessus. arbitres les partics peuvent décic au point de vue économique dans k) Au lieu d'un collège ae trois < sures compatibles locales du milicu iequel de lc ltige à un arbitre unique le mieux possible les caractéristiques Elle utilisera dans ses d'un commun accord soumetire ayant les mêmes droits, pouvo seront poursuivis les travaux d'exploitation. la protection de l'ensigné par elles, cet arbitre unique de trois (3) arbitres. installations les techniques nécessaires pour des Mines et des Resel obligations qu'surait le collège arbitral le Collège arbitral en séai vironnement en accord avec le Département concernés et la dégis1) La sentence sera prononcée de par République d'Haiti. les organismes publics tenu sur le territoire la sources Energétiques, solennelle d'Admjnistration lation en vigueur. Pnésident du Conseil XIV RATIFICATION FORCE MAJEURE SECTION convention entrera en visueur dès la SECTION XIII of Haitt, S.A.

el obligations qu'surait le collège arbitral le Collège arbitral en séai vironnement en accord avec le Département concernés et la dégis1) La sentence sera prononcée de par République d'Haiti. les organismes publics tenu sur le territoire la sources Energétiques, solennelle d'Admjnistration lation en vigueur. Pnésident du Conseil XIV RATIFICATION FORCE MAJEURE SECTION convention entrera en visueur dès la SECTION XIII of Haitt, S.A. d'une Article 28.- La présente sa publication au Journal Offic L'jnexéeution par la First City Development Convention ne mulgation de la Loi de sanction et quelconque des obligations en vertu de dernière la présente si oette inexécntion de la République d'Hajti, le 16 juillet 1982 constituera pas une violation de cette force majeure re. Fait à Port-au-Prince en double original, due à un cas de force majeure, Si. un cas de LETAT HAITIEN : est quelle activité, le temps nécessaiPOUR tarde, limite ou arrête n'importe la; durée. de la concession miJean E. PIERRE et des Ressoutces Energétiques re à l'exécution de cette activité et toute disposition contraire Secrétaire d'Etat des Mines nière seront l'un et l'autre, nonobstant d'un, tempps. égal à la durée Frantz MERCERON, Ing. et des Affaires Economiques Convention, prolousée s'est des Finances à la présente lesquelles le cas de force majeure Secrétaire d'Etat CITY DEVELOPMENT OF HAITI, S.A. totale des pérjodes pendant FOUR LA FIRST du Conseil d Adminjstration. gxercé. Nobert BUDNIK : Président = suile d'un cas, de force majeure, la First City Article 26.- Si par un moment quelconque, dans Developpement of Hajti, S,A. est à contractées en vertu de Tumposaibilius de s'acquitter des obligations activité de First City Develop ARRETE la présente convention ou si: une telle First City Deve of Haiv, S.A. est. retardée, limitée ou. arrêtée, indiquant la nature ment informera T'Etat par, écrit en JEAN-CLAUDE DUVALIER loprent of Haiti en feront alors tout ce qu'elles A VIE DE L.A REPUBLIQUE du cas de force majeure; et les deus parties éliminer ce cas de PRESIDENT en mesure de faire pour seront rajsonnablement Vu Taeticle 931. la Cometitation: force majeure. ARBITRAGE 1063. procédant à un nouvel ajus SECTION XII surgiraient entre les par Vu la Loi du 17 Sen'estly" 16 - 23 Mnrs 1998 9"T" l'Organisation judic Article 21- a) Au cas oû des différends de la présente ment doe L's d: de la Cour de Cassation; ties à T'occasion de T'interprétation. oL de.Fapplication à l'amiable entre les reen ghan-atiwmnrenboriend convention et qui no pourraient Atre réglées : LE MONITEURNo. 65 Jeudi 16 Seotembre 1992 dans le but d- procéder à Y'élection du social de la Société les comples de la Sociét6 dc combler la vacance produite à siège d'Adm'nis ration. d'approuver soumises. AuConsidérant qu'ily a' Hieu le décès du Juge RoConseil tontes antres affair"s qui lui seront de Cassation de la République par et de consdérer pour cre réunion.

65 Jeudi 16 Seotembre 1992 dans le but d- procéder à Y'élection du social de la Société les comples de la Sociét6 dc combler la vacance produite à siège d'Adm'nis ration. d'approuver soumises. AuConsidérant qu'ily a' Hieu le décès du Juge RoConseil tontes antres affair"s qui lui seront de Cassation de la République par et de consdérer pour cre réunion. la Cour cune convocation n'es). n'ees-aire Générale tiendra des réunions éxtra" drigue MACAJOUX. Seerétaire d'Elat de la Justice Ailicle 21.- L'Assemble ou de 20% Sur le Rapport du sur convoat'on du Conseil des propriétaires orlina'tes ém'sn ct in' renluen dont ARRETE : Juau noins dis acton raord naires des actionnaires traenecall TIIOMAS cst nommé Concornant les rémnions Ck avia Gor't comportant la Article ler.-- Le Citoyen da'e pas prévu: ax p: Sen Pe de Laseat..Uit a: Ael apuuny-er lin la n'est de t:llc A-semble_sera envoyé par ge a 1al Lolir arree sera remise àl le 1 eu, Theure ct Tobjt la poste, à une cl p.eecni date. dos anfonniri par Aracic 2- Lusps.on lc Soers a'r on par te dagns figurent dans les teresse par les s0.llo il. Iparwuth. et exécuté à la à $a dem'ère adrese poctale avant tn date r'-s.nu arreie sura pubiié cluqu: cefiomna're, Vi, () joues Araci d Le ct, : moluo du Scere.aire d muti de la Juswee Iivres Tela Sceifté, diligeuce de ladi C réunion. nirrs d'au no'ns 51% à Porcau-Pr nee, le 17 Sseplembre Lapr: prop" par Donné au Palals National, Aride2 den aetone éut'srs et a culstion. prérents 1982, An 179eme de Lndeponoant JEAN.CLAUDE DUVALIER porr cEn: T03 24 : par 1os mandatatres, Ass mbises lcurs prerrifta si FAR LE PRESIDENT : EDOUARD sera roreise pour con écla Sor'ét6, sauf d: la jus:ice : Berihoiand '11 £ oi ccs Sta ats. Le Secresure u aui 2'Adenwin au'r'a péc p nries mo ou Cepcwlmut les ctir na'res préres" le droit d'ajournerl la ARRETE s01 enda et scra fixée à : = i T DUVALIES part'r du Acttorntires, chaqu ac" ionJEAN CLAUDE Anticie 23. 1 tent: ou par mandataire PRESIDENT A VIE DE LA RLPUBLIQUE toana rura le drai de 12 en porsonars mumn' dun manda signé par li. anmeisinfe en fon nom Aax £3, Ca ct 136 din Constunion; reit : 1117 vo: ::: tfon à l'ordre Vu los articics G L. Iaura S clos ls portées li t: questions Vu la Loi da 27 dans Iin érêt d'une mel Reure AdAsemblies Batranedinn'r otva nécs. Considérant qu"i y a lien, honv.ii: Conan: ou onunale du jour pour:en fye: prée eonine 0:: : nroung'dos à in rérrion déminisiration, de fornicr 3310 Cewues KENS SOFF.

re Vu los articics G L. Iaura S clos ls portées li t: questions Vu la Loi da 27 dans Iin érêt d'une mel Reure AdAsemblies Batranedinn'r otva nécs. Considérant qu"i y a lien, honv.ii: Conan: ou onunale du jour pour:en fye: prée eonine 0:: : nroung'dos à in rérrion déminisiration, de fornicr 3310 Cewues KENS SOFF. Ln mnigri souinises à T'Assemblée dcs Actionnaipour gtrer les in érats d:in Elat delin.érieur ct de la Défen eidera pour toutes affaires iffcr par les S-atuts. Str le rapport du Sseré, aire dl res à Inki ns qu: prvt ritiers o! mment ayants cause d un actionnaire n'au se Na. ionale: Article 24- Les h' cas droit d'appostr un ARRETE : et en aucun le - composte des Ciront sous aucun prétexie aucin inventaire ou s'im Article ler.- Une Comm crion Commurele NORMIL et GERARD scellé, former ancune epposit 011, exiger affaires de la Société. Ils deJEAN, DENISE manière dans les toyens : AURIGENE Prés d ni e Memrbres cri formie pour miscer en aucun: aux inventaires sociaux ei aux délibérations VALEUS re: pcelivemnent élections les intirêts de la Commune vront s'en rapporter Générale. sRCE-RUBAER prochaines de T'Assemblée de GKENSCOFF>. arrê. 6 sera publié et exéculé à la diliOFFICIERS de la Société s-ront : un Président, un Article 2.- Le présent de YInérieur et de la Deiense NatioArticle 25. Les officiers Une même personne pourra exereer du Secrétaire dE-at Secrétaire ct un Trisorier. être ni Segence fonction sauf que le Prés'dant n pourra naleplus dune Sauf le Présiden*, ils peuvent n'être pas le ler. Sept. 1982 eré.aire, ni Trésorier. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, membr s du Conseil d'Adminis'ration. Vice-Présidents, Secrétaires-Ad An 179ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Ariicle 26- Un ou. plusieurs dc temps à au-re être élus joints et Trésoriers Adjoin s pourron: PAR LE PRESIDENT et de la Défense Nationale : selon que le décidera le Conseil d'Administration. la pre Le Secrétarre d DAUL de FIntérieur Articl 27.- Chaqu officier restera en fonction jusqu'à à moins Koger LAFUNLANT chaine réunion annuelle du Conseil d'Adminisration, mort,. démisqu'une vacance à une telle fonction soit produite par AIONYME DENOMMEE : sion, ou révocation des Officiers ot antrement, et Agents sera fixé par. le Conseil d'AdSUITE DE LA SOCIETE NATIONALES, L salaire FRODUCTIONS ALIMENTAIRES ministrationseront élus à la réunion annuelle du HAITIENNES, S.A. Article 28- Les Officiers immédiatement après T'Aseemblée d'Admi Conseil d'A-mfnistralion tenue de le Conseil d'Admides membres du Conseil Annuelle des Actionnaires; plus de Article 17- Les émoluments retribuée dans la Société Générale act' on majori aire du Conseil prise nistration n'occupant pas de fonction nistration pourra élire les par succcssseurs ou d s arsistants aux Officiers.

28- Les Officiers immédiatement après T'Aseemblée d'Admi Conseil d'A-mfnistralion tenue de le Conseil d'Admides membres du Conseil Annuelle des Actionnaires; plus de Article 17- Les émoluments retribuée dans la Société Générale act' on majori aire du Conseil prise nistration n'occupant pas de fonction nistration pourra élire les par succcssseurs ou d s arsistants aux Officiers. seront fixés par décision du Conseil d' Administration. DES temps à auire, le Conseil pourron: être révoDE L'ASSEMBLEE élus ou nommés - ACTIONNAIRES REUNION Les officiers par du Con eil alors en fonction. ACTIONNAIRES Générale seront qués à tout mon nt par la majorité n'elre pas membres du Con18.- Les réunions de ILssemblée Les nssistants des officiers peuvent Articie social de la Société ou en tour autre lieu que pourseil d'Administration. Haitienncs S.A. - tenues au siège Alimentaires National-s ra désigner l'avis de convocation. des Ac Statuts: Produclions des officiers seront les suivants: Article 19,- Une Assemblée Générale Extraordinaire Générale Annuelle Artielc 29.-- Les YOfficer pouvoirs Exéeulif en Cl:ef dr la Soriét6, u tionnaires sera convoquée avant T'Asemblée aux compLe Président sera l'Actionnaires et les réunions du ionnaires à l'effet de nommer des Commissaires tou' c8 les Assemblées r i exéevi.en et des ac présidera AAduninistra'iou. 11 sera charse de nt ter. selon le voeu de la Loi. Annuelle dos Actennaires Conseil de fa're les décisions du Conseil . Article 20.- L'Astemblée Générale d'Ayril 2 de 1(u2 2u1 C. G1 aura In re-ponsaibilts Il exécutcra acrunsplir lutts les actes relevant de la foncte réunir 1: secont Jundi cettc du mois date est un jour de cungi légal, au d'Administration. le jour ouvrable stivant d *LE MONITEUR, No. 65 Jeud: 16 tion de Président telle Septembre Kous quis is:ront miscs à sa qu: clurge dieritc et fo:es rutres oblianGin'rale Il aura an'orits par 1 Conseil 1dA-iministration. des Actionnaires la Société sera mients pour signer toLs conuas ci au res dueuscil d'Adm n.stration é : administrée par un Con pour, compie ds la Soriéérclon compo de Prés' dint roprés n era la Sor'été devant die's'on la du Conscil, Le Jvigi Car'ina justice, se présesi.r d.van: les Tribenan: Loi. 11 peut resler cn H nry Har man Cassation, au nom c' pour compte de la y eomp: s la Cour de Jen Clou'eN. Léger de tls pouvo r: àd s manlalaires a"'o sis Soc'été à et peut déléguer Luigi Port-au-Prince, le ler, Féyrier Chaque Viee Prési'cn: ens in. Marina Henry Har'm n Cl.. tn 1982. ron. . lui être prescrites acccmplira tell obligations qui pourPar-d-van: M-.

Har man Cassation, au nom c' pour compte de la y eomp: s la Cour de Jen Clou'eN. Léger de tls pouvo r: àd s manlalaires a"'o sis Soc'été à et peut déléguer Luigi Port-au-Prince, le ler, Féyrier Chaque Viee Prési'cn: ens in. Marina Henry Har'm n Cl.. tn 1982. ron. . lui être prescrites acccmplira tell obligations qui pourPar-d-van: M-. GASPARD JOSEPH N. LAuer par le Conseil d'Admin'stration re à RAOUL KENOL, Notaipourron:lej èke délegs.é S per le P.esid n!. ou qui au No. Port-an-Prince, sovesigné : dn' fiau No. 9241 Le Sccré aire tiendra note des 39.022-B ct impo 6 a1 F. parenté actions No-46.377-CC. cn telle forme et mat ère stipuléo a'x enregistrécs et transfirées M, A COMPARU : les autres obligation- pouven Ini êtrp prégen'es. Il accomp'ra telct Jean-Claude N. LEGER, Avocat, trc par le Président ou 1 diluis de fomo- A audom'e'liéa Por -an-Prince, iden ifié au propriéinire, demeurant membre du Conteil, le par Conse'l d'Administration. S'il est Ag's ssant tant en son nom No. 28 K. Conscil Seeréta're S ra ex-offic o le Secré, aire du 1) Monsieur Luigi MARTINA, personnel que comme man"ataire de tes les réunicns dAmaitraticn du ct. éablira les procès v.rbaux de toude c2 dernier fait à appert mardat sous seing privé L: Trésarier Corec'lo des Aclenna rr. quatre y'ngt un, Portau-Pyines le Douze Février m 1 neuf so-'nt verra à c2 que des livres comp'a ables Raoiil KENOL, Nota't enregietré, re lequel mandat a été d' cent maintenus par la Socié é ct adéquats Treize souseigné, rt posé à Me. tons pouvan lui êred accomplira telies au'res Février mil neuf C: app" acte par lu dressé le ou par le Conseil d'Adm' dflégu.es de h mps à aufre par le Prés' obiga- dent 20) Monsi ur Henry néou'r vingt un. enr gistré, niet-aton. privé re c2 dernier HARTMAN, appert mandat sous DIVIDENDES - FONDS DE RESERVE n. uf cent fai: à Port-au-Pr nce le seing QUE ETC. SIGNATURE DE CHÉla minute d quafre v'ngt deux; 1 quel manda: Quatre Janvier m. I Arlicle 30.- Des div'dend: Cs lc s présentcs après Eon domeurera annexé à sur L . pourron: être déclarés par le Gapifal action de la Société quel comparan:, a. cnregistremen". -nion or-linaire Cons:i il d'Admin' stration à lui, Lu's g' Marina es-qualié, par ces déclaré ou épéc ale toute réu nym" et Henry Hartm-n présentes lque et à l'Acte Cons itu if.

'dend: Cs lc s présentcs après Eon domeurera annexé à sur L . pourron: être déclarés par le Gapifal action de la Société quel comparan:, a. cnregistremen". -nion or-linaire Cons:i il d'Admin' stration à lui, Lu's g' Marina es-qualié, par ces déclaré ou épéc ale toute réu nym" et Henry Hartm-n présentes lque et à l'Acte Cons itu if. conformém:n. à la Loi et aux Staluts NALES énommée : PRODUCTIONS ford-t-n- da Snnikip Ano AL:MENTAIRES Article 31.-- Avant Ic paiement d'aucun pescr'pien:ds. HAITIENNES S. A> (PANSA) po:r Sil NATIOra êre mis d: côt: des fords de la dividende, il pourils on: fait) 1 s articles 3, 4 ct 5 du Décret-Loi du 28 S.are aux pour div dendes, telics Soc été dirponibles souseript'ons suivantes Août 1960 des, 1 pourea être mis sommcs e côté 011 sommes queles mmb 'Cs du Lon Luigi Martina 596 act ons ds : S des fonds de la Société Hnry Hartman 5700 sct S porrdividand S, tellcs fomme disponibl:s 2 actions de S 29.800.00 seild'Adm' nis rat'on ou somme cu: les menbres du Ccn Jen-Clard-N. Soit Léger 2 act'ors de S 50.00 so't 100.00 crét' Fon cons dérer comm: pourron:ds 'cmps à autre ct à leur seuled's au To al 600 actions de S 50. 50.00 00 eo'tS 100.00 pour faire face aux éventualité:, nécesenire, comm: réserv- ou rés-rves bal Ansi de cue Tartestent le bulltin soit S 30.000.00 ou eboiir de ielies ré erves et le corscil pourra auss. modifier nerf déclaration d-so-ae-inone ct le procèe ver Ar-icle 32. comm : I1 s sva c.: it été eréécs. ccn: cat re v'ng dirounerption datés du Vingt Sept Mai mil Tous chiques o: demandes Ces deux dus.smés pr le: fon alurs. soc'été seront signis par feis offici l'argent t bons de la scntes pièces dencuront. a'nsi tr s parsonne ou r's 01 offcier O11 par telles auaprès kur enregistr ment, annxées à la m'nute d s le Conseil d'Adu per onnes que pourra de temps à autre BONT 9 9 prénis ralion. désigner Fai: et passé à ACTE : ANNE FISCALE Sept Mai mil nauf Port-au-Prires cent en notre Etude ce : Arlicle 33.- L'année fiscale commence le Et, après lecture. les quatre vingt deux. jour Vingt pr nd fn Ic Tr nte Tn Déer, mb- de chn 1 premier Janvier et re. comparant, è- -quali. é a signéavec le notai MODIFICATION DES STATUTS Ainsi sirné en LE CAPITAL CHANGEMENT DANS Jean-Claudel N.J pareil endroit de la minute des prés Article 34- - Pour tou" e tain de la m' 'nu Ligr, Avocai; Rao-1 Kénol Not.

lecture. les quatre vingt deux. jour Vingt pr nd fn Ic Tr nte Tn Déer, mb- de chn 1 premier Janvier et re. comparant, è- -quali. é a signéavec le notai MODIFICATION DES STATUTS Ainsi sirné en LE CAPITAL CHANGEMENT DANS Jean-Claudel N.J pareil endroit de la minute des prés Article 34- - Pour tou" e tain de la m' 'nu Ligr, Avocai; Rao-1 Kénol Not. ntes : Me. -toute augmen' ation mo'if'cation des présrntr s'atuts, e ensui e d: Ce d:rnier ou diminut'on de al. l2s pour Enregistré à laquelle est écrit, déposi rants de soixante q"inze cnpi votes concoutre Port-auPrnes l pour C n (75%) d S actions vingt deux fol' o, care. quatre Acû- mil neuf cent représen-tes seront requis à une réunion précentes ou Perçu Droi: Fixe Visa durgs stre No. des actes civils. quad.TAssemble régulièrement constituée Timbre : DISSOLUTION specia.ensen. - convoquée à Cet efret, Pour le D.recteur Gén ral de IErr LIQUIDATION getremen (s) A, Articie 35.- Au cas oà une COLLATIONNE : Adolphe. la Soc.ez: scrai. reconnue discolution ou une liquidation de BULLETIN DE Raoul KENOL, Not, bléé Générale d:s Act onnaires néecssa.re, elle sera déc.dés par l'Assem de Conformément d aux dispo it'ons SOUSCRIPTION Jes articles 36 larticle 34. L2s pouvoirs du tenus et votan: comme stip.11é à cret du Commerce, 11 à celles de la loi du 23 Aoû bis et 43 du Co ront p-n iant une telle Conreil d'A-ministration continuepar les novcuibre 1886 sur les 1980 et à celles déTexistence de la Société. Période de liquidalion comme pendant Monsict ur présenter que: sociétés I anonymes il est cerL.fié Monsicur Luigi Harry Martine a eouscrit à 596 ac' ions de $ 50.00 CONTESTATION Monsicur Jean Claude Harnun a souscrit à 2 actions de S 50. 00 chacun Artcle 36.- En cas de contestation de la d'un chaenne de la Société N, Léger a Souserit à 2 act chacune ile est obligé d'élire doinicile à Por. part actionnaire, NALES PRODUCTIONS one d. S 50 00 tions ct ass' gnations ou significar "au Pr nve pour les. notif.caleur totale HAITIENNES de S.A. soit en tous ALIMENTAIRES six NATIO défaut d'élection de domicile, ons de tous actes d'huissi- r. A En foi de trente mille dollars (S cents acuons d unc va Iu*avre toutes les quoi, lcs 30.009.00) fa'tes au Parquer du Tribunal Civil significations de pourron! sen-cs soussignés ont opposé leur héritiers ou ayant cause d'un actionnaire Port-au-Pr'ne-; les ce 27 Mai 1982 signature aux prédom Cle a toriau-P, nce.. A défaut d'élec drvront ion de également el re Enregis ré à signiication pourra leur être faite au domicile toute tre deux Porb-au-Prines, le Quatre Août vil de Port-atiPrinee, Parquet du Tribunal CiPerçu vingt Droit Fixe F'olio, Casc, du Regis rc No, des m'l neuf cent qua ARTICLE TRANSITOIRE Pour lel Dircetenr : Visa Tmbre : actes civils.

prédom Cle a toriau-P, nce.. A défaut d'élec drvront ion de également el re Enregis ré à signiication pourra leur être faite au domicile toute tre deux Porb-au-Prines, le Quatre Août vil de Port-atiPrinee, Parquet du Tribunal CiPerçu vingt Droit Fixe F'olio, Casc, du Regis rc No, des m'l neuf cent qua ARTICLE TRANSITOIRE Pour lel Dircetenr : Visa Tmbre : actes civils. 5- Artigle 27.-4 En' atendant la premièke réunion de ny Adolphe. Ginéral de TEnregistr ment : l'Assemblée (signé) Antho POUR COPIE CONFORME Raoul KENOL, Not LE MONITEURNo., 65 Jeud: 16 Sentemhre 198? chacine. Ce. capital pent CINQUANTE DOLLARS (S 50.00) Ginérale des Action-/ Port-mu-Pri-c. le Onstr- Anf mil noinf cent qua êtr: augm nté par déc.s on de l'Assemblée Enrecj-tré P Folio, Case, du Regis're No. des actes civile. naires. et les certificats tre vinet d-ux Timbre : Ar icle 5.- Les ac'ions seront nominatives le Perçu Droit Fixe : Visa strement (S.): A. ADOT PHE et tirés d'un reg s're à souch"s et en rés d-n" regitre Pour le Direcieur Général de T'Enreg numsrotés d'action le nor de T'actionnai POUR COPIE CONFORME d'actions. Chaque cer ificat portera di Président ou d'un Vicev'ngt deux le VingrSept M-i, rc et le nombr. d aci ions ct sera sizné adjo.nt ou L'an mil neuf cent quatre rociété anonvm- PRODUC. Président etdu Secré'aire ou du Trisorier ou Secrétaire Les soussignés, fondateurs NATIONALES de la HLITIENNES S.A se Trésorier "A'jo'n. seront administrés TIONS ALIMENTAIRES la diclara ion d- souscript'on et le Article 6- La Soc'été, 825 biens et affa'res, 'rois memsonv réuns n vie de faure de la Société en vue d'obtenir le un Censeil d'Adm' nietration composé d'au moins du Conseil. paiement d'une part'e du capital ladite rociépar ncuf membres. Chacun des membres d'au'or'stion de fonctionn r pour hres e: d'r 'au plus mo'ns une action du capital social. décret préidentiel de l'article 4 du décret du 26 Août 1960 devra êre propriétaire d'au d'au moins cinquanté selon les stipulations Ar cle 7- La précence des propriétaires et en c'reslation, sur les Socé és Anonymes. suivant-s ont été fnites : te et un pour c-n: (51%) des act'ons ém'ses ou par Après discusc'on Is rouseriptions 596 actions de $ 50.00 cdacune prieents par leurs preprié aires en personne un représentées à toutes M. Luigi Mar'ina 2 ac ions de $ 50.00 chacune mandinire", sera r quise porr constituer d:s quorum affaires de la M. Henry Hartman 2 actions. de $ 50.00 chacune Ies assemblées d'Actionnaires pour la gestion T'acte constitulif Jean Claude N.

'ses ou par Après discusc'on Is rouseriptions 596 actions de $ 50.00 cdacune prieents par leurs preprié aires en personne un représentées à toutes M. Luigi Mar'ina 2 ac ions de $ 50.00 chacune mandinire", sera r quise porr constituer d:s quorum affaires de la M. Henry Hartman 2 actions. de $ 50.00 chacune Ies assemblées d'Actionnaires pour la gestion T'acte constitulif Jean Claude N. Légr le montant du capiSoc été, sauf si autrement epéc" fié par la Loi, Les souseriptrurs enregis'ris actions représentant de cinquante dollars ou trente ou ses sfa u'r. n'étant pas présente ou tal action, soits'x conts so;t sept mille cing Cependant Sj une telle quantité d'actions act' onnaires présents mille dollars ($ 30.000 00) dont le et quart doit êtr- déposé à la Banreprésentfe à une Assemblée d'Actionnaires, le les droit d'ajourner la réucen's dollars ($ 7.500.00) conformément a été payé aux st'pulalions de T'artiou représentés à une Assemblée le auront même et sera fixée à parque Nationale d: Crédit les cor 6 Ée a"onvm" rn .. nte nion. La nouvelle réunion aura agenda ajournée, cle 4 du 28 Aont 1960 sur NATIONALES HAItir du vingt et unième jour (21ème- après la réunion d'un n'au spécial PRODUCTIONS ALIMENTAIRES Article 8.- Les héritiers ou ayants cause act,onnaire un sceiTIENNFS S.A.- ront SOLLS aucun prétexte et en avciin cas Je inventaire dro't d'apposer ou s'immiscér Société n formation. verbal a été rédigé et signé à toutes lé. former aucune opposition, exiger aucun Ils devron: s'en En fo' de qoi, le procès en aucune manière dans les affaires de la délibérations Société, de l'Acsemfins que de droit. Port-au-Prince. le 27 Mai 1982 renpor' er aux inventajres sociaux et aux - Honrv Har'man Jean Clavde N. Légr blée Générale. de la Société seront : un Président, un Luig? Mart'na le Cuatre Août mil neuf cent qua Art cle 9.- Les officiers cxercer plus Enregietré à Port-an-Prinee. R No. des ac es civils. Secrélaire et un Trésorier, Une même personne pourra tre vingt deux Folio, Case, du g'stre d'une fonction, sauf que' le Président ne pourra êire ni Secrétair:s Perçu Droit Fixe : Visa T'i mbre : (S.) A. ADOLPHE Sauf le Frésident, iis peuvent n'êre pas membres du Pour lel Direçteur Cénéral de l'Enregistrem- COPIE CONFORME nt R. K. Not. Conseil ni Trisorier. d'Administration. Ch:f de la POUR JOSEPH RAOUL KENOL, NotaiArticle 10.- Le Président sera l'Officier Exécutif en et les réuPar-devant Me. GASPARD id ntifir cu No. 9241-F. paunié Socifté, II présidera toutes les Assemblées d'Actionnajres mettre à exére à Por-au-Pr'1 nce, sou' signe: d'Administration. II sera chargé de 39.022-B et imposé au No.

. Ch:f de la POUR JOSEPH RAOUL KENOL, NotaiArticle 10.- Le Président sera l'Officier Exécutif en et les réuPar-devant Me. GASPARD id ntifir cu No. 9241-F. paunié Socifté, II présidera toutes les Assemblées d'Actionnajres mettre à exére à Por-au-Pr'1 nce, sou' signe: d'Administration. II sera chargé de 39.022-B et imposé au No. 46.377-CC. nicns du Conseil faire accomplir les déc' sions du ai No. A COMPARU : demeu" cution et aura la responsabilits exéc.tera de tous les actes relevant de la N. LEGER, Avocat, propriéaire. Conrel d'Administration. Il et toutes autres obligations Ma'tre Jean-Clau'e Pr'nce, id:n ifié au No. 28-K, agis fonction de Président, celle que décrite Il aura rant et domicilié à Per'-an comme mondataire d-: seront mises à sa charge par le Conseil d'Administration. sant 'ant cn son noni poreopnal q" mandat sous scing priqui signer tous contrats et autres documents pour compte lo) Monsieur Luigi MARTINA, appert le douze Fevrier mil neuf autorité pour selon dicision du Conseil, Le Président repré entera iyé de ce dernier fait à Por-au-Prinee mandat a éré déprsé à M-. de la Société devant la Loi. Il peut ester en Justice, se présenter devant ccnt quatre v'ng un, enregistré, lequel acte par lui dressé le la Société Tribunaux, y compris la Cour de Cassation, au nom et pour manRaoul KENOL, Notaire soursigné, appert les et daléguer de tels pouvo.rs à: des tre ze Février mil neuf c;nt qua re vingt un, enregistré. mandat sous seing compte de la Société à ces fins, peut 20) Monsieur Henrry HARTMAN, appert 'nce le quat-e Janvi r mil dataires autorisés Four toute modiijeation des Statuts, pour toute augpr.vé de ce dernier fait à Port-au-Pr' lequel mandat est demcuArticle 11.- de Capital, les votes concourrants de soineuf cent quatre vingt deux, enr'gistré, de souscript'on par Nous aressé mantation ou diminution cent (75%) Jes act' ons présentes ou représenré annexé à lacte da d claration ving?. daux, enregistré. xante quinze pour à une réunion régulièrement constituer de l'Asle v ngt sept-Mai mil n uf cent quatre ces présen' es déclaré que tées seront requis à cet effet. Lequel comparant es qualités, H a, nri par Harlman forment une 80semblée spécislement convoquée contestation. de lâ part d'un actionnaire, lui ei les sieurs Lu' gi Martina; les Lois en vigueur et par ses staArticle 12.- En cas de à Port-au.Prince par les notifications iété anonyme qui sera régie par il est obligé d'élire domicile Je lous actes d'hujssier.

ces présen' es déclaré que tées seront requis à cet effet. Lequel comparant es qualités, H a, nri par Harlman forment une 80semblée spécislement convoquée contestation. de lâ part d'un actionnaire, lui ei les sieurs Lu' gi Martina; les Lois en vigueur et par ses staArticle 12.- En cas de à Port-au.Prince par les notifications iété anonyme qui sera régie par il est obligé d'élire domicile Je lous actes d'hujssier. tuts. Soc'tté est : PRODUCTIONS ALIcl- assignations ou significations de toutes les sienifications pourront Article 1- L nom de la S.A. (PANSA) son A défaut d'slection domicile, Civil de Port-au-Frince, les MENTAIRES NATIONAI ES HAITIENNES lui être faites au Parquet du Tribunal devront également élire aige social est à Port-au-Prince. sucerreales en tels au'T"s héri' iers ou ayants cause d'un A défaut ac.i ionnairé d'élection de domicile, toute siLa Soc'été peut avo'r un" ou plucirues d'Haiti que le conseil d'Adminis: domicile à Port-au.Prince, leur être faite au Farquet du Tribunal de Fortleux dans rt] hors Ja Républiq"e les nécessités d- ses affaires. gnif' 'cation pourra tra ion pourra décigner selon : la fabrication et la vente a-Prince. Article 2.- La Société a de pour mèm: objet que de proluits alimen' a res Raoul Kénol, Notaire à Port-au de bonbons, de friand's ses, toutes opérntions Par-devant Me. Gaspard Joseph au No. 39,022-B et de manière ginérale identifié au No. 9241-F, patenté iprèts à la consommation directement ou indireetement à Tobjet s0Prince, soussigné: 46.377.C. pouvant Fe ra'tacher et imposé au No, cial et autorisées par in Loiest illimitée, sauf décision' lbws faas A COMPARU: Art'cle 3.- La dur'e d: la Société N. Liger, Avocat, propritaire, demeurant et contraire de TAssemblée Cénérale des Arionnnires. Société est de TRENTE Me. Jean-Clnude identifié au No. 28-K. Ar icle 4- L capital autoriné de divisé la en six cents actions de domicilié à Port-au-Prince, MILLE DOLLARS (s 30-000.00) No. 65 - Jeudj 16 Septembre 1982 CLE MONITEUR, de la déclaration de sous20) Vérifjer et reconnaitre la sincérité déposé audit Me, Ragul Kénol, pour Lequel a, par ces présentes, cription; définitivement constituée. être mis ce jour au rang de ses minutes. Générale Constitutive d) Déclarer la Société Le procès.verbal de la première réunion dénommée: les premiers officiers de la Société. échangées, puis la discussion Assemblée de Constitution de la Société Anonyme Quelques explications sont ensujte aux voix les dite ALIMENTAIRES NATIONALES HAITIENgénérale étant close, le Président met succeesivement -PRODUCTIONS dressé le vingt-neuf mai mil neuf cent quanésolutions suivantes: dans NES, S.A. (PANSA), RESOLUTION : L/Assemblée Générale approuve tre-vingt.deux. trois feuilles de papièr blanc PREMIERE de la Société tels qu'ils ont été établis dactylographié sur toutes leurs parties les Statuts Ce procs-verbal des présentes après leur enregistreprivé, en date du 1er.

-PRODUCTIONS dressé le vingt-neuf mai mil neuf cent quanésolutions suivantes: dans NES, S.A. (PANSA), RESOLUTION : L/Assemblée Générale approuve tre-vingt.deux. trois feuilles de papièr blanc PREMIERE de la Société tels qu'ils ont été établis dactylographié sur toutes leurs parties les Statuts Ce procs-verbal des présentes après leur enregistreprivé, en date du 1er. janvier 1982. demeurera annexé à la minute par acte sous seing à l'unanjmité, Cette Résolution est adoptée après vériment, DEUXIEME RESOLUTION : L'Assemblée Générale, faite par les sous. DONT ACTE: fication, reconnait la sincérité de la déclaration date du. cripteurs par acte sous seing privé, en de la Société, soit six cents en notre Etude, ce jour: vingt-neuf intégrale des actjons Fait et passé à Port-au.Prince, de Ia souscription dollars' chacune, faisant en tout la somme de mai mil neuf cent quatre-vingt-deux. avec le Notaire. actions de cinquante lecture, le comparant a signé trente mille dollars ($ 30.000.00). Et, après endroit de la minute des présentes : Me. Ajnsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire, Ce dernier dépo. Cette Résolution est adoptée à l'ananjmité, considérant Jean-Claude N. Léger, Avs : L'Assemblée Générale, ensuite de laquelle est écrit: TROISIEME RESOLUTION des Socistés sitaire de la minute août mil neuf cent quatreconditions fixées par la Loi sur la constitution NAEnregistré à Port-au.Prince, le quatre que les déclare la Société -PRODUCTIONS Case, du Registre No. des actes civils. Anonymes ont été remplies, et définitivement vingt-deux, Folio, HAITIENNES, S.A, régulièrement Ferçu Drojt Fixe, Visa Timbre. (signé): 'A, Adolphe TIONALES Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul Kénol, Not. constituée. COLLATIONNE : Cette Résolution est adoptée à P'unanimité, nomme comme preGENERALE RESOLUTION . L'Assemblée PROCES.VERBAL DE LA PREMIERE REUNION QUATRIEME membres du Conseil d'Administration : DITE ASSEMBLEE DE CONSTITUTION miers Hartman MonCONSTITUTIVE SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Luigi Martina Monsieur Henry DE LA NATIONALES HAITIENNES, Monsieur N. Léger. 4PRODUCTIONS ALIMENTAIRES sieur Jean-Claude à Punanimité, S,A mai, Cette Résolution est adoptée neuf cent et le vingt-neuf nommés membres L'an mjl quatre-vingt-deuix dénommée .PRODUCRESOLUTION : Les actjonnaires de la Société Anonyme au CINQUIEME les fonctions qui Les fondateurs NATIONALES HAITIENNES, S.A., du Conseil d' Administration déclarent accepter des fonctions d'ad.

sieur Jean-Claude à Punanimité, S,A mai, Cette Résolution est adoptée neuf cent et le vingt-neuf nommés membres L'an mjl quatre-vingt-deuix dénommée .PRODUCRESOLUTION : Les actjonnaires de la Société Anonyme au CINQUIEME les fonctions qui Les fondateurs NATIONALES HAITIENNES, S.A., du Conseil d' Administration déclarent accepter des fonctions d'ad. TIONS ALIMENTAIRES se sont réunis en Assemils procèdent à Ia répartition sai de trente mille dollars ($ 30,000.00) leur sont conférées; des officjers qui peuvent ne pas être membureau prineipal de la Société à Fort-au-Frince. ministration et à l'élection biée Générale au OLL par procuration: bres du Conseil ou actionnaires: Furent présents en personne de 596 actions de $ 50.00 chacune élus: M. Luigi Marlina, souseripteur de 2 actions de $ 50.00 chacune Les officiers suivants sont M, Henry Hartman, souseripteur de 2 actions de $ 50,00 chacune Luigi Martina - Président M. Jean-Claude Léger, souseripteur en ordre. Henry Hartman Secrclajve-Toisorier Les procurations sont vérifiées et trouvées l'Assemblée nomme N. Léger Membre. de scn bureau, Me, Jean.Claude Procidant à la composition Secrétaire Henry HartCelie Résolution e"t adoptée à T'unanimité, Président Luigi Martina :t comme étant épuisé, la séance est levée. comme L'ordre du jour il a été dresss le présent procès-verbal qui man. le Président constate, d'après la De tout cc, que dessus, ainsi que des mombres du Le bureau étant ainsi composé, souscripteurs sont préa été signé par les membres du Eureau de leurs fonctions. feuille de présence, que tous les sctionnaires Conscil d'Administration pour acceptation N. Léger. totalirant les actions souscrites, Henry Hartman, Jean-Claude sentss la totalité du Capital Social est déclarée (S): Luigi Martina, cent L'Assemblée représentant valablement délibérer. le qualre août mil neuf quairerégulièrement constituée et peut Eureg'stré à Port-au-Prince. du Registre No, des actes civils. La séapce est déclarée ouverte. ont été dressés par acte sous vinet-deux, Folio, Case, Visa Timbre. Le Frési dent expose que les Statuts au Dépariement Ferçu Droit Fixe (signs): 'A, Adolphe en date du 1er. février 1982, déposés Four le Directeur Général de IEnregistrement Kénol, Not, se'ng privé, l'Industrie le 10 février 1982 et qu'une copia cerPOUR COPIE CONFORME: Raoul du Commerce et de chez "Me. Raoul Kénol, Notaire à Port-autifise en a été déposée Joseph Raoul Kénol, Notaire à Porl-auPrince, le 10 mars 1982, au Journal Of. - Par.devant Me. Gaspard patenté au No. 39,022-B l'avis de formation de la Société sera publié Frince, soussiené: identifié au No. 9241-F, Que Le Matin. fic'el Le Moniteurs et au quotidien d'un acte reçu par le Notaire et imposé au No.

aire à Port-autifise en a été déposée Joseph Raoul Kénol, Notaire à Porl-auPrince, le 10 mars 1982, au Journal Of. - Par.devant Me. Gaspard patenté au No. 39,022-B l'avis de formation de la Société sera publié Frince, soussiené: identifié au No. 9241-F, Que Le Matin. fic'el Le Moniteurs et au quotidien d'un acte reçu par le Notaire et imposé au No. 46.377-CC, ensuite lecture Le Président donne le 27 mai 1982 constatant A COMPARU: Reoul Kénol, Nolaire à Fort-au-Prince, représentant les actions du lexis'ence du bulletin de souscription, mille dollars ($ 30,000.00) demeurant et doun montant de trente N. Léger, Avorat, propriétaire, Capital Social pour et Pattribution faite en représentation Ma, Jean-Claude identifié att No, 29-K. 2vec la Iste des souseripteurs micilié à Port-au-Priuce, déposé audit Me. Raoul Kénol, pour de l'apport de chacun. des actionnaires: Lequel a, par ces présentes, présente et met à In djsposttion étre mjs jour au rang de ses mirutes: Le Préident qe du 1o) Un exemplaire des Statuts, et le quotidien Le MaLe du Commissairo aux Apports daté vingt-huit en na20) Les reçus délivrés par Le Moniteurs 1) rapport conrtatant les apports Yavis de formation. juin mil neuf cent quatre-vingt-deux de Anonyme dénommée : tin> pour ensuite que l'Assemblée a été convoquée ture faits par les actionnaires le Soclité HAITIENNES, Le Président rappelle .PRODUCTIONS ALIMENTAIRES NATIONALES pour: sans pouvoir à cette "Assemblée les mo. S.A., (PANSA), a) Approuver les Statuts Haiti Grandes Antilles difirr; Killick No, 233 -Bolte Postale 1746 - Port-au-I'rince, Presses Nationales d'Halti Rue Hamerton