Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

( a Directeur D'HAITI oniteut OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Serge PETIT-FRERE JOURNAL Paraissant Le Lundi " Jend: Jcudi 9 Septembre DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 137ème. Année No. 64 AN XXVe. et da la Défense Notionale : M Le Secrétaire d'l "Etat de lIntérinur LAFONTANT SOMMAIRE Roger de Commis ion Nationale des Droits de T'homd'Etat de la Présid nce, Tinjormation --Arrêté nommant les menibres de la Le Secrétaire Publiques : jeun Aiarie CHANOINE me Commissinns Communales pour gérer, jus- ct el des Relations dles Economiques -Arrêté formant deux nouvelles lcs Intérêls des Communes de Fort.-u-Prince Le Secrétaire d'Etat dos Financ*s et Afla'res prorhninee élections, Dorsainville Frantz MERCERON TT Fonds Verretter. l'Agent de Police Rurale révoqué -Arrêtt metton! à Ja Retrnitre Orestile et liquidant sa Penrion. Sori-t6s Anonvmrs dinommsns : afes "nireprises Avis de fonetionnement dee Alimentoires Naionales, S. Aw (PANSA)- Moyse, S. A. ct -Prodneine ARRETE ARRETE JEAN CLAUDE DUVALIER JEAN CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUDLIQUE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu len articles 93, 96 ct 336 de la Cons'ilution; Vu.l T'article 93 de la Constitution; Nationale des la Loi du 27 Juillet sur les Commenes;, l'article 1er. de Ia Loi, créant une Commission Vu I dan F'r"rèt d'une meilleure Ad. Vu Considérant qu'il y a 'cu, en Communale Droits de T'Homme Haiti; les membres de la Comm'nistration, de former une Nouvelle Commission Vu r'article 7. de cette Loi prévoyant que gérer les intérê s de la Comnune de PORT-AULPRINCES: par Arrêté Présidentiel; pour de T'Intérieur et dela Défen mjssion seront désignés cette CommisSur le rapport du Secrétaire d'Etai Considérant qu'il y a lieu de rendre opérationnelle SC Na.ionale; sion; d'Etat des Affaires Etrangères et des ARRETE : Sur le rapport du Secrétaire et de la Défense Nationale, de la des CiCultes, de la Justice, de TIntérieur des FjnanArticle lér.- Une Comm'ssion Communale composée Edde TInformation et des Relations Publiques, ROMAIN, Marie Carmelle LAFONTANT, Prés. dence, toyens : Franck Prési'ent et Membres, est for ces et des Affaires Economiques; mond ETHEART respeetivrment intérêls de la ARRETE mée pour gérerjusqnsuv prochaines élections les Article ler.- - Les Citoyens: membre de la Commission NaCommune de Port-au-Prince. 1- Me. Pierre Jeannot est nommé Secrétaire Exécutif, 2.- Le arréé sera publié et exéeuté a Ta dilr, tionale des Droits de l'Homme à titre de Article présent d'E-at de TIn:ériear et de la Difanse Natio2.- Monseigneur Luc GARNIER.

mée pour gérerjusqnsuv prochaines élections les Article ler.- - Les Citoyens: membre de la Commission NaCommune de Port-au-Prince. 1- Me. Pierre Jeannot est nommé Secrétaire Exécutif, 2.- Le arréé sera publié et exéeuté a Ta dilr, tionale des Droits de l'Homme à titre de Article présent d'E-at de TIn:ériear et de la Difanse Natio2.- Monseigneur Luc GARNIER. gence du Seerétaire Monseigneur Léonard LAROCHE nale. Lucien MONTAS Donné au Palais Nat'ondl, à Port-au-Prince, le 27 Août 1982. Serge FETIT-FRERE An 179ème. de l'Indépendanee. Jacques NOEL Hyppolyte THERMITUS JEAN-CLAUDE DUVALIER Mme, Marie-Carmelle LAFONTANT PAR LE PRESIDENT: Dr. Gregger JEAN-LOUIS Nationale des Dro;ts de Le Secrélaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale : Sont nommés membres de la Commission Roger LAFONTANT I'Homme Arrêté sera publis et exicuté à la diligenco Article 2. Le présent et des Cultes, de la Jusdes Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères de la Présicence, de tice. de lIntérieur et de la Défense Nationale, et des Affaires ARRETE l'Information et des Relations Publiques, des Finances Economiques, chacun en ce qui le concerne. le 9 Septembre 1982, JEAN. CLAYDE DUVATIFR Donné au Palais National, à Port-au-Prince, PRESIDENT A VIE DE LA RERUBLIQUE An 179ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Vn Irs articles 03 rt 0A d In Constifntion; PAR LE PRESIDENT: Cultrs : Vn la Loi d. 2R Y.Ha 1052, mal'fifo nar lr Dénret Au'17 d'Etat des Affaires Flyonabres et des Aont 1957 et celul du 26 Décembrc 1961 sur la Retraite et fa Le Secrétaire Jonn Robert ESTIME Pension Militaire; Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Bertholond EDOUARD Nn. F4 - Jendi 9 Septembre LE MONITEUR468 Port-an-Prince, lè 16 Aolt 1982 d'Etat Pute -al- rvoqué Orestile Jacques B. SIMEON Secrétaire Considérar* r Forces Armées d'Haili, remplisent DORSAINVILLE (20380), condnions pr-vues par BRISCON. no'aire à Fortau-Frino, de sa A service, ACs Par-devant Me.: MCNIQUE 32971-AA; sousau momen. E-pa.waoll -AIC.EI d.1. puns.on m. i'anef mposé aux Nos, 884-B, 35678 B, la Lo: pour tre Ll.S & R: guaoeD-16, patenté, taire; d'Bat d: Tatérin: e: de la Désigné; Sur lei rappor" dx Socratair: ONT COMPARU: fense Natonale; ARRETE : dent fic'au No. 1432.C, propris1- Monsieur Mareel MOYSE, Police Rerrler'vequé DORSAINVIL taire, demeurant et' dom'ci'is à Port-an-Frince; au No.

78 B, la Lo: pour tre Ll.S & R: guaoeD-16, patenté, taire; d'Bat d: Tatérin: e: de la Désigné; Sur lei rappor" dx Socratair: ONT COMPARU: fense Natonale; ARRETE : dent fic'au No. 1432.C, propris1- Monsieur Mareel MOYSE, Police Rerrler'vequé DORSAINVIL taire, demeurant et' dom'ci'is à Port-an-Frince; au No. 6998-C, proprié - Art'cle ler LAea:s A n Ti. 5. r : la r ri2.- Mon ieur Rebert MOYSE, icentifié LE Orestile (20580) Fo Cen: Soixante Cing dom'cil é à Fort-au.Pr': nce; ret Tqy'dis à la St mme de ta're, demeurant et au No. 8708-E, propr étai te, ct sa pention 3- Monsieur Michel MOYSE, identifif - Gourdes (Gdes. 165.00) par'tuois. ce" arrêté sera et é à Port au.Pr nce. 2... Lamentrn d-h vala" pr'vnpar des Forces Arre, demeurant domicil déposé au. nota re sousAricle dela Ca'ee: des Pens'ons Lesquels comparants ont, par ces présentes à la cate de ce jour à tiré d '8 disponill-4, signe, pour êlre clarsé au reng de ees minu e: : extra ts à qui d'Ha' :i. et exécuté à la dilieri déivrer ccpies ou pmées Le arrêté sera publié tcutes les fins légales, notamment : LES Aricle 3.- présent Fin urci 2C la D iuse INac.oune cop e des statuts de la Scciéti Anonyme du Secrétaire d Biat de il appartiendra S.A. Ces Statuts sont écrits gence ENTREPRISES MOYSE, (LEMSA)-. blanc, nale. lc Juillet 1982, de onze ferilles de papier comporiant Donné au Palais Na ional, a Port-an-Prines, à la machine au recto du douze février m 1 neuf cen: qustie.vingt de limdip nlanee. cinquante artic' es, datés Robert Moyse, Michel An 1r9ème de Messicurs Maruel Moy. e, JEAN.CLAUDE DUVALIER deux et s gnés teuille se trouve la mention: -EnreMoyse. Au verso de la onzième du Commerce et des S'atuts ant Dépariement FAR LE PRESIDENT: Nationale : sisrement du dépôt *LES ENTREPRIdi utt. es flntérirur : de le Dijense de TIndurtrie de la Socié:é Anonyme dénommée: dollars. S Le Secrétuire Sccial de vingt m lle ège Rig"r LAFONTINT C - = = SES MOYSE, S,A.>, au Capital Formée à Port-au-Frines. le douze Suciel: T'ert.au-Prince (Cazeau). Dipôt enregistré le. dix-sept fivr cr mil neuf cent quatrevingodeux ngt.deux, No. K-46, Fol o 95, Regi tre fivrier mil neuf cent quatre-v eusemble à la mnute des présenARRET3 VI. Ces Sta.uts seront enregictrés JEAN CLAUDE CUVALIER tes et y demeureront annexés, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE DONT ACTE: Consirfon: en notre Etude, le vingt-reuf juil Vu les articles 93,04 e 336 diis Fait et passé à Fort-au-Prince, Vu la I.oi di 27 Iuiliet 1931 sar sérêt Coniranm; d'ne mo'llenre Admi ict mil neuf cent quaue-vingt.daux.

seront enregictrés JEAN CLAUDE CUVALIER tes et y demeureront annexés, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE DONT ACTE: Consirfon: en notre Etude, le vingt-reuf juil Vu les articles 93,04 e 336 diis Fait et passé à Fort-au-Prince, Vu la I.oi di 27 Iuiliet 1931 sar sérêt Coniranm; d'ne mo'llenre Admi ict mil neuf cent quaue-vingt.daux. les comparants l'ont fai: avec nous Con-idérent qu'il) y i Hf, dansi Commmp'e cherAprès lecture, requis de s gner, n's' ration le form 1 :n: N uveie Comnrne Conr'sr'on de <FOND VERRETNcta' re. gée de g'ver-l les intértts de la Un renvoi en marge bon. Moyse, Michel Moyse, Monique TES>, dEtal del Tintérieur et tic la Défen (S: gné): Marcel Moyse, de Robert la rinute ensuite de laque le est écrit: Su-te cort d Sreréta're Erisson, Notaire dépositaire le aoû: mil neuf cen: quatre-vingtse Nationale; Fnregistré à Fort-au-J Prince, c nq C vils. ARRETE : deux, Folic. Case, du Registre No. des actes Consniawat csiposfe des. citoFerçu: Droit Fixe - Visa Timore. A, Adolghe Aricle ler.- Une f'ormission LOS:ER, P.v. Pas eur Vker Pcur le Directeur Général COLLATIONNE: de I Enregi-trement Monique (s'gné): Br sson, Not. yens : Chi*ssius ARSTE,Jroque Fris d ntet Mioy" : ert formée JEAN GILLES respecivemes" élections, les intérêts de la Compour gérer jrsqu'anx precha'nes DEUXIEME EXPEDITION. > mune de FONDS VERETTES. 6 ct exécnté F la diligen DE LA SOCIETE Article 2-Le p-ésert arrèé TIntérieur sera publ ch d3 3a Défen e Nationale. ENTHE. STATUTS ISES MUYSE, S.A. (LEMSA) R du Secréiaire d'Eiat de lc 20 Août 1982, LES Donn: a: Palais Nation-l, à Porrau-Pr'nse, tes des actions ci- -An 179ème. de lIn "épendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Ar'icle ler.- Il est formé entre i'être. proprictdires par la su' te, unc Société créées et de cel'es qui pourront les : : sprès Haitienne sera régie par les présents Statu's, par PAR LE PRESIDENT d duln Defens: Nationale : Anonyme qui celles promulguées au cours de 'Le Secrétaire d Ea. de Tintaeiarr, Lois en v gueur et par qui seraient k Roger LAFONTANT la vie sociale. f princ" pal la préparation, ia Article 2.- La Sbciéts a pour objet toutes sortes de boissons. fabricat on, la distribution et la venie de commerciale : files wI AVIS Elle pourra à cette fn faire toutcs opéra'ions directement nanc èret, immobilières, mobilières pouvant se rattacher d'Etat du Commerce et de lIndustrie informe le cu non à son objets ou à tous objets simila' res ou connexes suscepLa Secréta'rer'e et les intéressis en particulier que conformément tible.

éts a pour objet toutes sortes de boissons. fabricat on, la distribution et la venie de commerciale : files wI AVIS Elle pourra à cette fn faire toutcs opéra'ions directement nanc èret, immobilières, mobilières pouvant se rattacher d'Etat du Commerce et de lIndustrie informe le cu non à son objets ou à tous objets simila' res ou connexes suscepLa Secréta'rer'e et les intéressis en particulier que conformément tible. d' 'en faciliter la réalisat on, le développement ou Texploitation public en général approuvés sous les réservés c! dans les rendre rémunératears. gh Décret du 10 octobre 1979,sont des 15's s de la Républ que T'acte con pour La plus dénomination de la Socicté. est: LES ENTREPRI. G limites de la Constitution et dénommée : LES, ENTREArtie'e 3.-- S.A, (LEMSA). iutif et les siatuts de la soc'été. unoc.yme acte lc 5 août SES MOYSE, fixé à Cazeau, route de Tabarre, MOYSE, S.A, (LEMSA) constatés par public Art'cle 4- Le Siège Soc. al est ni-tratifs ion PRISES Me. Mon' 'que Br sson. notaire à Fortau-Frince. Communo de Fort-qu-Prince. Des siiges adm d'exploita 2982 au rapport, de .11 cap"al social de Ving: mille delpourront être établis partout où le Conseil d'Admlladite sociéti cond t.ons, pré et de direction En conséquence, ext autorisfe à fonctionner sous les n'stration le jugera convenable fr (6 20.000,00) au parasraphe précédent. No. 64 Jeudi 9 Septembre 1982 LE MONTTEUR, Art'c'e 5,- La duréer de la Socié:é est d'ssolution an.icip.e en vertu d'une illimitie, sauf le: cas de Arlicle des Aciionnaires prise déclsion de 1Assemb. ée Générale 12,- Les actions sont ind' visibles à conformément à Tart.cie 46 des qui ne recoanait l'égard de la Soc été tuts. presents StaDtiétaires, indiv qu'un propiétaite pour chaque Les S sont tenus de se faire action, co-protre eux con idéré par ele ccmme seul représenter par un seul d'enTITRE II CAHITAL SOCIAL Les héritiers ou créanciers d'un propr.étaire, que prélexte que ce soit, actionnaire ne peuvent sous" quel. Article 6.-- Le Capital Social est de vingt m.lle et pupie.s de la requér.r. lappositon de: sceilis sur les mile actions de vingt dol.ars chacune. dollarz, divisé en ni s'immiscer Société, en denancer Je partage où la biens' Le Cap al Soc.a. en aucune manière dans Jes licitat on, nouveiles pourra eure augmenté par la création licn; Is doivent pour actss de son adminisiraen vertu d'une d'actions T'exerc ce de leurs s'en traordina.re des déliberation de l'As.emblee Générale Ex. iventaires sociaux et aux décisjons de l'Assemblée droits, rapporter aux des présunt: Actionnaires, puse dans les condi.ons de laracle 45 Artic'e 13.- Les drous et Généralé.

ouveiles pourra eure augmenté par la création licn; Is doivent pour actss de son adminisiraen vertu d'une d'actions T'exerc ce de leurs s'en traordina.re des déliberation de l'As.emblee Générale Ex. iventaires sociaux et aux décisjons de l'Assemblée droits, rapporter aux des présunt: Actionnaires, puse dans les condi.ons de laracle 45 Artic'e 13.- Les drous et Généralé. Statuts. Ceite Assembiée fixe .es cCnditions t'tre dans obugauons attaché, à 1' 'action suivent le des nouvelles. dém ss on quelque ma n qu'il actions ou délègue des pouvoirs à cet effet ristrée comme prévu à l'article passe, après que sa c.: ssion a été enred'Administration, Ceux qui seront actionna au Conseil dro t au dividende 10 ci-dessus. Le mentation du Cap- tal, auront le res au moment ce ia-gen cours e: à la parc éventuelle cessionnaire a seul proportion de leur dro.t de participer à ceile-ci dans la possession d'une action emporle de des Jicerves, La apport initial. Scc été, plein droit aux Statuts de la TITRE III CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE V GESTION DES INTERETS ASSEMBLEES DE LA SOCIETE 'Article 7.- La présente Société sera définitivement GENERALES ORIGINAIRES que: censtituée lorsCONSEIL ANNEE SOCIALE DADMINISTRATION a) toutes les actions auront été REPARTITION DES souscri'es et 25% 1 FERTE DU BENEFICES b) une première Assemblée dite de bérées. Article 14.- Les QUART DU CAPITAL SCCIAL sancionné les Statuts, reconnu la sincérité Constitutien aura approuvé et cident act.onnaires, réunis en A.semblie de de la déclaraton notarije souverainemen: en tout ce Générale, désouscription et de versement et nommé les adm gnen, pour assurer qui concerne ia socic.é. Is dési. teurs de la Socié: é aux cond'tions premiers nistrancmmées l'admin.stracion de la Société des c) sera publié fixées par les Statut. pour un (1) an, prs parm eux mandataires au IVion teur l'avis du constituent le Conse.l d' et n-vocables par et de lIndustrie Departement du Commerce 'Administranon. Celui-ci eux, qui autorisant la Société et approuvant les de 1Assemblie Généta e et ex.cute les décisions Art cle 8.- Les frais et honoraires des S.atut: act crnaires réunis en esi entè.ement soumis à la volonté des tions et de T'Assemblée de Constitut. présents Statuts, dcs ac. Art cle 15.- Assemblée Générale, et publication et très on, comme ceax de leur dipôt c'sions Que le que soit leur date de les fondateurs généralement toutes les autres dépenses qu'elles ont à prendre se à convocation, si les déauraient pu être amenés à que iraton cel la rapportent la gestion, à l'administitu: on de la Société ou de engager en vue de la consIcs Assemblées Sccié:é, ou à l'applisacon ou à des l'agrigation du Capi'al Générales linterpretaticn Statuts, portées par elle et portées comme frais de Scciel ceront supLes actionnaires sont réunis sont qualifites d'Oruinaires, premier établ.

auraient pu être amenés à que iraton cel la rapportent la gestion, à l'administitu: on de la Société ou de engager en vue de la consIcs Assemblées Sccié:é, ou à l'applisacon ou à des l'agrigation du Capi'al Générales linterpretaticn Statuts, portées par elle et portées comme frais de Scciel ceront supLes actionnaires sont réunis sont qualifites d'Oruinaires, premier établ. ssement. Ordinaire chaque année en A: scmblés par le Conseil d Admin Généra'e TITRE IV DES ACTIONS niers mois qui suivent la stra.ion, dans les dix (10) preleu indiquis cans la avis clôture de l'exerc' ce, aux et - Article 9.- Le oe convo.ation, ce jour, heure fxé versement du quart du Capial Social ver à Litranger ou être en dernier pouvant se troupar Ia Loi sur les Soc étés :e fera minimum siège soc,al, tout autre endroit en Haiti que le lieu du un compte bloqué à la Banque Na.ionale comme pnjvu par la Loi, à Des Assemblées ou à toute autre Institut de la République d Haiti Générales ordinaires Article on se subs.tiant à elle. ecptionnellement par le Conseil peuvent être convoquées ex10.- Les titres définit.fs d'actions Le Conceil est même d'Administration en Cas d'un regiscre à souches, sont nominatifs, extra ts la tenu de convoquer durgance ture de deux leve.us du un numero a'ordre et de la que demande lui en est faite LA.semblie Générale lor-: membres du Conseil d'Admini signa. quart au moins du par des ces actions traiion, La ce sion Capital Soc le entessareruopntionant s'opère par une déclaration de de dre du jour les aues 0 al, qui pourront faire inscrire à cial. transfert faite au siège so. Artic' e 16.- Les CE S en. en ent :ormett. e à lAss-mbiée, l'orNéanmoins, les res convocat'ons aux Assemblée: actionnaires ne Annuelles ou Générales tiers non aciionna' res qu'après les pourront céder leurs actions à des au moins à exceptionnelles sent fa tes quinze Ordinai. aée avec avis de avoir offertes par lettre recommanà l'avance par un avis inséns dans (15) jours francs l'offre réception au Conseil Fort-au-Frince. Ce délai un quotid en s'éditant aux autres act onna res. d'Adminjstration qui soumettra pour les Arremnhtes pourra êlre réduit à huit jours Ce droit de Ordina res réunies sur francs dans le préemption prendra fin un mois la Toutes Assemblées deuxième convocat' 'on. cas où aucune proposi.ion n'aura après nicept' on de l'offre sans publicité, si la ordinaires peuvent valablement être const le Conseil, éé transmise au cédant par présentée. totalité res: actionnaires s'y trouve présen. tuées Article 11e cu reChaque. action dun..e droit dans Arucle 17,- Les soc al à une part proport onnelle la propriété de T'actif ité d'acdionna res détenteurs d'actions do.vent de Ce droit ne peut être exercé au nombre des actions existantes, le. pour avoir le droit d'assister à justifier 1 leur quaqu'en cas dé Assemblie GénéraChaque action confère en outre liquidation et de partage.

s'y trouve présen. tuées Article 11e cu reChaque. action dun..e droit dans Arucle 17,- Les soc al à une part proport onnelle la propriété de T'actif ité d'acdionna res détenteurs d'actions do.vent de Ce droit ne peut être exercé au nombre des actions existantes, le. pour avoir le droit d'assister à justifier 1 leur quaqu'en cas dé Assemblie GénéraChaque action confère en outre liquidation et de partage. Un droit au vote et à la une part dans les bénéfices, donne par. un actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée dans les conditions f; xées représentation dans les Assemblées Gânérales arrêtée mandataire, actionnaire ou non. La Générale par la oi et par. les présents par le Conseil d'Administeat on. forme des pouvoirs est. Elle donne Statuts. Art cle 18.- L'Assemblée également le droit. à tout à Jablement, doit être Générale. ordinaire, pour de.l'année, de prendre connaissance actionna're, toule époque composée d'un délibérer va. même ou par un ou copie au siège social par luitant la moitié au. moins du Capical nombre Soc d'actionnaires représenmis. mandataire, de sus les pas al, Si aux Assemblées, Générales documents qui- ont été soules remp'ie, l'Assemblse Générale est. cette condition n'est et. des procès-verbaux de du.ant les: trois (3). darn ères années formes prévues à l'article 16, le convoquée à nouveau se'on munication ces. Assumblées et d'user du dro t de du jour, la date et le résultat canvocat. on reprodu sant pajvu à Lartiole 30 Jdes. com. seconde de la première l'ordre droit d'agir en dans Statuls; elle donne. en outre. le réunion, les Assemblée, Dans cette les justice conditions bre délibérations sont volables Statuts. prévues à. Larticle. 50 des d'actions remrésentfes, mais alles ne quel que soit le nomobjets mis à l'ordre. du jour de la peuvent porler que sur les Article 19.- L'Assemblée première réun'on. est presidée par le Frésident du Con- No. 64 Jeudi 9 Septembre 1982 LE MONITEUR. de la Société. Cette Assemblée Ec sera écoulée depu's la constitution T'Assemblie élt son Président. le Consell entier. de droit A son défaut, Générale renouvellera toujous plein seil d'Administration. et d'un Secrétaire. qui peut des administrateurs se proroge assisté de deux serulaieurs Le mandat suit l'expirat on normale Celui-ci est Les fonctions de seruta-eurs Générale anruclie qui être cho. si en dehors de TAssemblée. présents au début de la séan. jusqu'a l'Assemblée Les membres sortants sont toujours rééligibles. d'au sont remplis par les deux actionnaires par les pouvoirs qui de leurs fonctions, nistrateur doit être propriitaire représentent, tant par onx-n.êmes que. Artic.e 27.- Chaque adm des seront diposécs ce qu. le plus grand nombre d'actions. dom'ciles moins une (1) action. Les act ons administrateurs leur ont été conférés, contenant les noms et sociale en garantie de leur gestion. Il est tenu une feuille de présence le nombre d'actions posdans la ca'sse de gestion d'un administrateur et affectées à la garantic présents ou representés par les Les actions du fait de rapprobation des actionnaires d'eux.

ont diposécs ce qu. le plus grand nombre d'actions. dom'ciles moins une (1) action. Les act ons administrateurs leur ont été conférés, contenant les noms et sociale en garantie de leur gestion. Il est tenu une feuille de présence le nombre d'actions posdans la ca'sse de gestion d'un administrateur et affectées à la garantic présents ou representés par les Les actions du fait de rapprobation des actionnaires d'eux. Cette feuille dûment émargée le bureau seront dégagées après la fn de son mandat il aura exercé son sédées par chacun et certifiée par du acrnier exerc.ce au cours duquel actionna: res présents ou leurs mandataires social et do t être commaniquée des comptes est déposse au siège mandat. de si r'un de ses members de TAssemblés tenue Aricle 28.- Le Conseil est tenu se compléter faates par le Conà tout requérant. exclusivement à la Les nomina.i ions à titre provi. oiies fonctions du bureau se rapportent les décisions du vient à décéder. sa réunion à la conf: rmaLes régulier; soumises lors de plus prochaine du T'Assemblée et à 'son fonetionnement restent toujours soumises seil seront LI rdinaiie qui détermine la dunie de jamais que provisoires et peut contion de T'Auscmblée Gémérale bureau ne sont elle-même, que tout intéressé mandat des nouveaux administrateurs. rat fiées PAssemà un vote de TAssemblée d'Adm nisSi les nominations proviso.res n'éaient pas accompiis par n en dele Conseil prises et, les actes voquer, 20.- L'ordre du jour est arrêté par émanant du Consul blée Générale, les délibérations Aricle est porté que des propositions qui ont eté meureraient pas moins valabies. membres, un Prés dent traton, 1l n'y uenstae Urdnaire Conseil nommé, parmi ses celles du ressort ue I. nssemoise francs avant ja réeu- 'Article 29.- Le être élus pour la durée de leur et Conseil au moins vingt jours du un Vice.Prés.dent, Ils peuvent et communiquées au au minimum le quart c! sauf révocai.on par le Ccnseil pauvent d'actionna res représentant mnandat d'adminiarateur, et n.on, au nom être réélus. Leur rôle consiste à présider les Assemblces ire Copital Social. d'autres objets que ceux por. toujcurs du Consejl et à convoquer celui.ci, Le Président assu sous être mis en délibération une conséquena séance de Il ne peut sauf les resolutions qui seraient a la direction générale la Société, sur la convotés à lordre du jour, par un de ceux-ci. du Articie responsabilité 3u. Le Conseil a nam.: rustra.ion se réunit ce directe de la discussion provoquée Générale annuelle entend le rapport de son Pnésident ou de son Vice-Fresident, aussi souvent que Article 21.- L'Assemblée sociales. caiion soit au sège social, soit en tout autre sur les aftaires et fixe les dividen- .ntérêt de la Société l'exige, Consel 1 d'Admin.stration ou redresse les comptes lieu indiqué dans la le.tre de coavocation, des adm nisElle discute, approuve validité de la délibération, la moitié au moins à et les Pour la Les délibérat. ons sont pri. des népartir. remp'ace, révoque ou réclit les administrateurs trateurs doit être présente ou représenté.

aftaires et fixe les dividen- .ntérêt de la Société l'exige, Consel 1 d'Admin.stration ou redresse les comptes lieu indiqué dans la le.tre de coavocation, des adm nisElle discute, approuve validité de la délibération, la moitié au moins à et les Pour la Les délibérat. ons sont pri. des népartir. remp'ace, révoque ou réclit les administrateurs trateurs doit être présente ou représenté. un de Elle nomme, à ia majorité des voix. L'administrateur qu repnisen.e du Commssaires aux Comptes. des 3/4 les salaires du Conse I d'Adscs a deux voix. En cas de partage la voix FrisiElle détermine à la majorité d'en accorder et à la major.té de ses collègues min siration, si elle juge nécessaire dent est prépondérante. du Conseil sont constatfes par des simple celle des Commissaires. les autorisations nécesArticle 31,- Les transcrits délibérations sur un reg stre spécial et signés par le Ele confère au Conseil d'Ad-ainistration à lui attribués seraient nproci.-verbaux et Secrétaire, ou par la majorité des adtous les cas où les pouvoirs Prés dent de la séance le saires pour d'oayant pris part à la séance. suffisants, à faire par voies d'émission m. nistrateurs dé ces procès-verbaux à produire en justice autorise ceux des emprunts Les copies ou extraits le Vice.Prés.dent du Elle ou autres. du jour ou ai.leurs, sont signés par le Président ou bl'gations hypothécaires portées à T'ordre Elle dél,bère sur toutes autres propositions Générale ExtracrConseil. du nombre et de la nomination de la compétence de TAssemblée à T'exception Vis-à à-vis des t'ers, la justification cu de qui ne sont pas les objets indiqués ci-dessus réen exerc.ce, de la qualité de Président des dina' ire, étant spécifié que alinéa et à T'alinéa précédent, sont des administrateurs du Conseil en exercice, ainst que la justificat on de ceux figurant au présent annuelles, même si celui-ci Vice-Président reprisentant leur collègue résultent sufà Fordre du jour des Assefiblées pouvoirs des administrateurs: dans le de chaque délibéputés fait mention. const'tuée re. fisamment de lenonc auon procès.verbal des des administran'en avait pas Générale, régulièrement dans l'extrait qui en est délivré, noms Article 22.- L'Assembiée Les délibérations de l'Assemrat on et et le ceux des administraieurs absents, Tuniversal.té des actionnaires. Statuts obligent tous les teurs présents ou représentés présente conformément à la Loi et aux sinsi que des qualités y énoncées. des pouvoirs blée prises incapables ou dissidents, 32- Le Lonseil a' Aumin'stration est investi actionna res, même les absents, Générale ord'naire Article au nom de la Société, tant au regard des Article 23.- Les délibérations de T'Assemblée précents. Chaque memles plus étendus pour agir el faire ou autoriser tous les acà la majorité des voix des membres représente d'acters qu'au regard des actionnaires d'effecsont prises autant de voix qu'il possède et relat.Is à son objet, Il a notamment pouvoir bre de TA-semb'ée a tes et opérations d'administrat on ou de disposition que la Loi ou les tions sans limitation.

Article 23.- Les délibérations de T'Assemblée précents. Chaque memles plus étendus pour agir el faire ou autoriser tous les acà la majorité des voix des membres représente d'acters qu'au regard des actionnaires d'effecsont prises autant de voix qu'il possède et relat.Is à son objet, Il a notamment pouvoir bre de TA-semb'ée a tes et opérations d'administrat on ou de disposition que la Loi ou les tions sans limitation. l'Assemblée Générale sont constuer tous actes à l'Assemblée GénéLes délibérations de Staiuts ne réservent pas expressément ac- 'Art cle 24les membres du bureau ou présents des tiers et exerce toutes des s.gnér par redistre rale. 1l représente la Société vis.à-vis Cetle énumétatées par proois.verbaux d'entre eux et transcrits sur un ciaires tant en demandant qu'en défendant. au moins par la majorité à produire en tions jud spécial, Les copies ou extraits de ces procès-verbaux le Président ou par ration n'est pas limitative. assure sous justice ou ailleurs sont valablement signés par Arlice 33.- Le Président du Conseil d'Administration lui membres du Conseil d'Admin stration. direction génèrale de la Soc été; le Conseil deux La Société est administrée par un Conseil d'Adminissa responsebilité la Si le Frésident n'assure Articie 25au moins choisis parmi les 'actiondélègue à cet effet les pouvoirs nécessaires, d'Administraitration composé de trois membres seul les fonctions de Directeur Général, le Conseil titre de naires et,nommés par l'Assemblée. pas sa on, peut, pour l'assister lui adjoindre à une durée tion, sur proposit de soit un mandataire choiLes administrateurs sont nommés pour Directeur Général, soit un ses membres, Article 26.- l'intervalle entre deux Assemblées conhors de son sein à qui il délègue tels pouvoirs qu'il juge ccnvennde un an, l'année comprenant Conieil d'Admin stration nommé s's! dont il fixe la nsmunérat. on. sécutives, Cependant, le premier l'Assemblée Géné. ble et aux Comptes sont choisis conforrestera en fonction jusqu'à Article 34- Les Commissaires lors de la constitution sur les comptes de la fraction d'année qui ralc annuelle qui statuera No. 64 Jeudi 9 Septembre 1932 *LE MONITEUR, hément aux articles 36, 37 et 38 du jocifess par l'Assemblée Généraie Décret du 28 Août 1960 sur les néra'es e par ledit Décret, ordinaire, Leur tâche est celle fiextraordinaires se font dans les condit'ons ticle 17 des statuts. stipulées à l'ar Art cle 35,- L'année soc' ale Les 3 septembre de l'année commençe le ler. octobre et fin't le prescriptions des articles 11, 15, 19, 22 et 24 suivante. Par exception, le Assemblées extraordinaires, s'appliquent aux pmprendea le temps écoulé depuis Ia premier exercice Arijcle 43,- t'au 30 saptembre de T'année constitution de la Société justituée et ne LéAssembiée extraordinaire n'est Article suivante.

septembre de l'année commençe le ler. octobre et fin't le prescriptions des articles 11, 15, 19, 22 et 24 suivante. Par exception, le Assemblées extraordinaires, s'appliquent aux pmprendea le temps écoulé depuis Ia premier exercice Arijcle 43,- t'au 30 saptembre de T'année constitution de la Société justituée et ne LéAssembiée extraordinaire n'est Article suivante. délibère valablemnt régulièrement conc36.- II est établi chaque année bre d'act'onnaires que si ele est composée d'un nom nd' 'cat'on de l'actif et du un inventaire contenant Article 44.- représentant la moitic au moins du s divers passif ne la Société, Dans cet Les dé' ibéraijons sont capital social élémenis de l'actif social subissent inventaire, des voix des prises à la majorité des nt les membres présents ou 2/3 déterminés par le Conseil d. amortjssements qui l"Assemblée a autant (e voix représentés. Chaque membre de Linventaire, le b.lan et le compte Administration, de sars limitations. qu I po.sède ou représente prt du Conseil d'Administration prof ts et pertes et le rapd'actions, issnires le sont mis à la disposition des ComArticle 45,- Le Le. Ils quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée Généplusieurs fois rar ls capital social peut être augmenté en une ou sont présentis à cette Assemblée, Les c éat on d act' 'ons rouvelles. L'inventa' re. le b. lan et le compte de de propriétaires des actjons ent tous les documents profits et pertes et générale. pleierence à la souscript on antérieurement des acuor émises ont un droit és à T'Asscmblée, qui, d'après la Loi, doivent être ccmmunition du nombre diactions ns nuuvelles cans a propur doivent être tenus à la tion exercé dans les que chacun posseue ors, Le GIOIL ires, au siège social, quinze (15) dispos't des actionformus et delais fixes le Sura Ascemblée. Tout act onnaire jours au mo ns avant la date de tion, Ceux des actionnaires qui n'ouraient par Conseil d'Adm. n.stra sccial peut, pendant ce délai, prendre au siède titres pour oblenr une pas un nombre suif.sant Articie communication de la Jiste des act. onnaires. leur droic sans action pourront se reun r pour 37,- Les bénéf ces nets des tion quus pussent jouna.s de ce fa.t resuuer une exercer sercice, déduction faite des frais s'entendent produits nets de indivse ou l'attribution d'une fraction sou.cr p Hles ains que tous généraux et auies charges SoAu cas où lun des d'action, tions amortissements de l'act .f social et de ne sati.ferait à souscripteurs d'une augmentat on de pour risques commerciaux toutes pro.

des tion quus pussent jouna.s de ce fa.t resuuer une exercer sercice, déduction faite des frais s'entendent produits nets de indivse ou l'attribution d'une fraction sou.cr p Hles ains que tous généraux et auies charges SoAu cas où lun des d'action, tions amortissements de l'act .f social et de ne sati.ferait à souscripteurs d'une augmentat on de pour risques commerciaux toutes pro. pas ses engagements et capital et andustriels: en espèces ja quo..té notamment ne versera t pas Je droit de pieserne ue sa souscription, ia société aura SUR LE BENEFICE, IL EST lant résoudre le contrat intervenu avec le 10% (dix pour cent) l'an PRELEVE qu.nze (15) jours après une mise en souseripteur défailt par la Loi, Ce pour'constituer un fonds de réserve pres. fenvoj d'une simple lettre demeure consistant en hds de niserve prélèvement cesse d'être obligatoire ie Le tout, sans de reconunandée restée sans effet, atteint la mo tié du Capital versé lorsque judice préjud ce tout recours en urs lorsque, pour une cause et reprend son que le manquement 'contractuel du indemn'té pour le pré -dessous de cette queiconque la réserve est descendue aurait pu causer à la société. souscrpieur défaillant moitié; 20) toutes réserves excraordinaires TITRE VII Bo) la somme nécessaire que I'Assemblée décidera; Artic.e LIQUIDATION DE LA res. Si les bénéf au pa.ement des divicendes aux 46.- En cas de d.ssolution SOCIETE ces d'une année ne sctionrale legie le moue de anticip.e, lAssembiée Géné act onnaiee ne pourront le réciamer permetient pas ce paiement, teurs dont lquidauon et nomme un ou beiquentes. sur les bénéfices des années ylée eue déteims ne les pouvoirs, Sauf déc s.on plus,eurs de liquida générale, les I'AssemFou-es les réserves, sauf la réserve légale, conféres au liquidateurs o:t les mêmes pouvoirs que ceux inseil d'Administration tous sont à la disposition du La Conseil d'Administration par l'arLcle 32 kécut on des pour les beso.ns sociaux, nomination des des Statuts, décisions des Assemblées Générales y cempris nistrateurs et des comm liquidateurs met fin aux pouvoirs des aam'- ement des dividendes aux actionnaires. ayant fixé le Art.cle 47.- ssaires aux comptes. Article 38.- Le paiement L'Assemblée Générale iques, leux des devidendes se fait t'tuée, conserve, pendant la ordinaire, régulièrement cons et conditions désignés par le Conse.l annuellement aux durant le cours de la liquidation, les mêmes d.videndes sont valablement d'Administration. prouver les Société. Elle a notamment attributions le que réclamss dans les payés au porteur de l'action. Ceux comptes de la liquidation et de pouvoir d ap Les dividendes cinq ans sont prescrits, liquidateurs, Elle peut révoquer le ou les donner dicharge aux régulièrement perçus ne cer, et même annuler la Iquidateurs, les port ou de restitution." peuvent être l'objet de cn nommant un résolution. décidant la dissolut on remplairticle 39.- En, cas de nouveau conseil anticipée listrateurs perte du quart du Capital commissaires, sous réserve des d'Administrat' 'on et de nouveaux devront obl gatoiremient Social, les adtervalle.

les donner dicharge aux régulièrement perçus ne cer, et même annuler la Iquidateurs, les port ou de restitution." peuvent être l'objet de cn nommant un résolution. décidant la dissolut on remplairticle 39.- En, cas de nouveau conseil anticipée listrateurs perte du quart du Capital commissaires, sous réserve des d'Administrat' 'on et de nouveaux devront obl gatoiremient Social, les adtervalle. droits acquis par les ale Qui statuera convoquer une Assemblée tjers dans l'in sur la continualion Gé9 Ar: cle 48.- Les $é. ou la liquidation de la Sosemb'ée sont copies ou extraits des signés par deux procès.verbaux de l'As le liquidateur unique, liquidateurs ou, le cas TTTRE VI Art cle 49.- échéant, par ASSEIELÉES MODIFICATION GANERULES DE LA SOCIETE Soc'été le Après le règlement du passif et des EXTAURDINAIRES tir produit net de la liquidalion est charges de la irticle 40. AUGMENTATION Les DU CAPITAL SOCIAL complètement le capital des actions employé d'a labord à amornajres délibé-ant statuts ne penvent être modifiés encore eu lieu. Le surplus est si cet amortirsement n'a pas en Assemblées dites que par les actionnellement au nombre de réparti entre les actionnaires, Assemblée Générale extraordinaires. leurs actions. propors toutes les Extraordinzire peut apporter aux dispos.tions, les Statuts TITRE VIII prisses par la Loi sur les modifications, quelles qu'elles so ent Article 50.- Toutes les CONTESTATIONS pricle 41.- Les aci Sociétés, ou pourront s' 'élever contestations de toute nature raordinaires onnaires sont réunis en pendant le cours de qui aux jour, heure Assemblée Générale tion, sojt entre les Ia Sociité ou de peuvent anger ou tout autre et Leu (ce dernier pouvant soit entre la Société actionnaires et et la Societé, ou ses sa 1quida par un avis endroit en Haiti que le lieu du êre à tionnaires ses administrateurs, inséré quinze siège social cux-mêmes, sont aduinistrateurs, soit enire 1 es je dans un des quotid (15) jours francs au moins à Tr' bunal Civil de soumis à la Chambre acirdina.res, ens de la Cap.tale. Toutes l'apendant recourir Port-au-Prince. Aueun Commere'ale du réunies sur première assemblées ex. aux actionnaire ne stituées sans publ'cité convocation seront Lion à Trjbunaux avant d'avoir pourra ce ai la totalité des valablement T'Assemblée Générale en vue soumis sa réclama jente ou reprisentée. actionnaires s'y trouve Port-au-Prince, lo 12 d'un raglement amiable. rticle 42:- L'arsistance et la (SIGNE) : Marcer Février 1982, représentatlon an Aesomb'ées Gé Enrer'strement du dépôt Movse,.Bobert des Moyse, Michel Moyse ce et do lIndustrie, de la Société Statuts au Département du Commer Anonyme dénomméo : LES iio. 64 Jeudi 9 Septembre LE MONITEUR472 I'ort-au.Pr'r nce, le 29 Avril 1982 ENTREFRISES MOYSE, S.A.> su Capital Social de ($ 20.000.00) REFERENCE : D .CC, Référence: D .CC, I'ort-au-Prince (Cazeuu) Form3e à Fort.au-Prince, e Lid avrit 1982 Siège Soc.

au Département du Commer Anonyme dénomméo : LES iio. 64 Jeudi 9 Septembre LE MONITEUR472 I'ort-au.Pr'r nce, le 29 Avril 1982 ENTREFRISES MOYSE, S.A.> su Capital Social de ($ 20.000.00) REFERENCE : D .CC, Référence: D .CC, I'ort-au-Prince (Cazeuu) Form3e à Fort.au-Prince, e Lid avrit 1982 Siège Soc. al : le 17 Février 1982. No. K-48 Port-au-'ince, le 12 Févr er 1982, Dépôt enregltré CERTIFICAT certi Folio 91 Reg. VI, LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT de (Signii.res A'isibles) I'ar la présente, en un Comp.e Courant au nom Pour Direction des Etudes Juridiques. fie avoir reçu en dépôt ce jour Compte Spécjal bons et trois mots rayés nuls, LES ENTREPRISES MOYSE, S.A., (LEMSA), Sept renvois en marges Août mij neuf cent quatre de cing mille dollars USCY (S 5.000,00), Enregistré à Fort.au-Prince, le cinq civils, Perçu : Dro't Scc.été à Former, la somme de Ia Sccicté. Fol'o Case du Registre No. des actes valeur représentant le quart du Capital pour ving -deux Cert ficat est déivré à la Socié:6, Fixe Vica Timbre (signé): A. Adolphe En fo de quoi, ce prsent de droit. Pour le Direcieur Général de l'Enreg's strement Bricson, Not. servir et valoir ce que Illisibles POUR COFIE. CONFORME: Monique NATIONALE (Signature: DE CREDIT BRISSON, notaire à Fort-au-Prince, BANQUE le août mil reuf, cent quatre Par-devant Me. Monique 30018-B, 32911-AA; sousEnregistré à Port.au-Prince, cinq actes identif é, patenté, imposé aux Nos 804.B, vingt-deux, Folio, Case, du Reg stre No. des civils, signé; COMPARU F'erçu Droit Fixe 1 Visa Timbre. A. Adolphi ONT 1432.C, propriéPour le Direceur Général de I'Entes' strement (sign): Not Marcel MOYSE: identifié au No. Monique Brisson, 1.- Mons' eur POUR COFIE CONFORME: taire, demeurant et dom cilié à Fort-au-Prince, proprié ident Monsieur Robert MOYSE, ident fié au No. 6998-C, Monique Brisson, Notaire à Port-au-Frince, 2.- Far devant Me. 32.971-AA, soussi taire, demeurant et domiciljé à Fert-au.Prince, No. 8708-E, proprié patentée, imposée aux Nos, 884-B, 35.679.B, Monsieur Michel MOYSE, ident fié au fiée, 3.- demeurant et dom cilié à Purt-auFrince for gné. ONT COMPARU: taire, ont, par (ES présente: : déc'aré que les Marcel Moyse. identifié au No. 1432.C, propril Lesquels ccmparants LES ENTEEPRISES MOYSE, 1.- Monsieur dateurs de ia Société Anonyme : dollars, pour satisfaire ta 're, demeurant e: domiclié à Port-au.Prince. au No. 6998-C, propriéta S.A.. (LEMSA) au capi:al de Vingt M:lle du Dicrct-Lsi 2.- Monsieur Robert Moyse, identif:s des articles : tros, quatre et einq et domicilié à Port-au.Frince.

ants LES ENTEEPRISES MOYSE, 1.- Monsieur dateurs de ia Société Anonyme : dollars, pour satisfaire ta 're, demeurant e: domiclié à Port-au.Prince. au No. 6998-C, propriéta S.A.. (LEMSA) au capi:al de Vingt M:lle du Dicrct-Lsi 2.- Monsieur Robert Moyse, identif:s des articles : tros, quatre et einq et domicilié à Port-au.Frince. aux prescriptions mil neuf cent soixante, ont souscr t la totalité re, demeurant identifié au No. 8708-E, propriétair du vingt.huit août des actions souscrites, ccmme 3.- Mons'eur Michel Moyse, Michel.. du cap.tal et versé chacun le quart demeurant et domicilié à F'ort-au-Prince. Société Anonyme régie pa forment rne suit : cents actions de Lesquels ont dic'aré qu'ils Marcel MOYSE a souscrit cinq et conforme à ses Statuts, 1- Mons'eur dix Milie dollars et ver.é le (Y4) quart les Lois Haitiennes Prince, entre les comparan v.ngt do'lars chacune, soit Bulletin de souscription Art cle ler.- I; est formé à Fort.au Anonyme Ha soit deux ml lle cine A lia"s. anner: et tcus ceux qui y adhéreront par la su't te une Société avril ml neuf cent quatre vingt-deux, MOYSE. S.A. (LEMSA en date du vingt-neuf cents actions de tierne dénommée: LES ENTREFRISES Des sièg Monsieur hovert MUYEE a scuscr.t quatre Le de la Société est à Port-au-Frince. 2.- huit mi.le do lars et versé le (74) quart Article 2,- siège pourront être établ so:t tation et de direct'on vingt dollars chacune Bulletin de souscription en da.e du administra:ifs d'explo le jugera convenable. soit deux m'lle dollars, appert partout cû le Conseil d'Administration pal la prépara' 'ion, vingt neuf avril m'1 neuf cent quatre-vingt.deux. Cent actions de Vingt Article 3- La Société a pour objet de princ, sortes de boissons. Mons'eur Michel MOYSE a souscrit et ia vente toutes 3mi'le dollars et versé le quart (34) quart fabricat on, la distribution illmie, sauf le cas de di dollars chacune, soit deux en date du Article 4- La durée de la Sociéti est Bulletin de souscripfion d'une déci.ion de P'Ass.mblée Généra soit c'nq cents dollars appert solution anticipée, en vertu vingt neuf avr.l mil neuf cent quatre-vingt-deux. MILLE DOLLARS a' été des Actionnaires, mi'le do'lars, divisé 4 Le quart du capital SOC al, soit CINQ ainsi qu'il appert Article 5.- Le Capital Social est de vingt € NATIONALE DE CREDIT de chacune. Il pourra êire augmenté déposé à la BANQUE le Vingt-neuf avrij mil neuf mille actions vingt dollars formalit's iégales pria' d'un certif cat délivré par ladite Banque, diminué selon les beso' ns de la Société, les prévues aux Si aux condijons cent quatre.vingt-deux., ensemble la minute blement remplies, et conformément Ces bulletins et certificats seror.t enreg'strés tuts., sont tirées d'un 1 des présentes et y demeureront annexé.t Article 6,- - Les actions sont nominatives.

ingt dollars formalit's iégales pria' d'un certif cat délivré par ladite Banque, diminué selon les beso' ns de la Société, les prévues aux Si aux condijons cent quatre.vingt-deux., ensemble la minute blement remplies, et conformément Ces bulletins et certificats seror.t enreg'strés tuts., sont tirées d'un 1 des présentes et y demeureront annexé.t Article 6,- - Les actions sont nominatives. El'es la DONT ACTE: revê ues d'un numéro d'ordre et de signature à Port-au-Fr nce, en notre Etude, le VINGT-NEUF gistre à souches, d'Adm's nistration. Fait et passé VINGT-DEUX. deux membres du Conseil une de transf JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE l'ont fait avec La cession de ces actions s'opère par déclaration Après lecture requis de signer, les comparants aut Siège Social. un Conseil d'Admin nous, notaire. Robert Moyse, Michel Mioyse, Moni. Ariicle 7- La Société est adra'nistrée par (SIGNE) : Marcel Moyse, de la minute ensu,te de laque. le tration de trois (3) membres au moins, Conseil d'Administration sont él que Bris: on, notaire, déposita.re Article 8- Le3 membres du l'intervalle enire deux Assembli est écrit : le cinq Août mil neuf cent quatre pour un an, l'annse comprenant Enreg'stré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes, Perçu : Droit Fixe consécutives. se réunit aussi souve vingt-deux Folio Case Article 9.- Le Conse;l. d'Adraisistration constatées par des procès-w Visa Timbre; (signé): A. Adolphe que nécessaire. Ses délibérations sont sigués par le Frés dent Pour le Directeur Général de lEnreg'strement Monique Br sson, Not. baux transerits dans un registre spicial et COLLATIONNE: ia séance et Ie Secrétaire, Générale des Ac'ionnaires se nsun EXFEDITION Article 10.- L'Assemblée le Conseil: d'Adm' nistration. DEUXIEME NATIONALE DE CREDIT dans tout endroit indiqué par octobre et BANQUE Capital autor.s sé de Vingt-cinq mil. 11- Liannée sociale commence le premier Banque de I'Etat Haitjen 'au Article septembre de l'année suivante. nit le trente (30) entre les actionna' 'res et lions de gourdes Azences dans tour les Ports Ouverts d'Haiti Article 12,- En cas de contestation adm' Succursales et ses entre. la; Soplété,et ses 'nistrater Ad-eismeeenphique Société ou arministrateurs, eux-mêmes, le litige sera soum's. Ja.Che INSULAIRE ou entre les actiorinalres du Tribunal Civil de Rortau-Prince. SOCTAL ET BUREAU" FRINCIPAL. bre Commerciale STEGE FORTOALE-PRISCE HAITI : Ne. 64 Jenri 9 LE MONITEUR. Aueun actionnaire ne pourra capendant Avant d'avo'r soumis sa réclamation à l'Assemblée recourir aux Tribunaux En Fun règlement amiable. Générale en vue le consquence, la dite s0c:6%6 au Aricle 13.- Les Dollars (S capital enclal de Trente fondateurs 30.000.00) rt autorisée Mil fissant leurs recopnajssent com me Loi Spiciale rédit ons provucs au à fcnst' 'onner 80u8 lcs rapports les Statuts annexés à la minute des Porbau-Prince, lc paragraphe 16: Aoft prosk.

énérale en vue le consquence, la dite s0c:6%6 au Aricle 13.- Les Dollars (S capital enclal de Trente fondateurs 30.000.00) rt autorisée Mil fissant leurs recopnajssent com me Loi Spiciale rédit ons provucs au à fcnst' 'onner 80u8 lcs rapports les Statuts annexés à la minute des Porbau-Prince, lc paragraphe 16: Aoft prosk. c conDONT ACTE: présentes. 1982. Fait et passé à Fo-t-au-Prince. en notre Etude, le B. et mil neuf cent vingt-neuf juil. Jacques SIMEON quatre-vingh.deux, Secr: a re d Eiat Après lecture, requ.s de signer, les comparants l'ont fait Par--evant Totaire. avec nous, re à M-, GASPARD JOSFPH RAOUL KENOL, (S'gné): Marcel Moyse, Robert Moyse, au No. Porb-au-Fr'nse, 39.022-B zousrien6 : 'daniié au No. Notairiscon, Notaire Michel Mcyse, Mon'qre ct impo é tu 9241-F. paten. é dépositaire de la minute euruie de No 46377-CC. Enregistré à Fort-au-Frince, le c'ng août mil neuf laquelle est écrit: A in".deux, Folio. Case, du Reg'stre No. des 'cent quatreMe. Jrpn- Claud, N. COMPARU : Perçu Droit Fixe Visa Timbre. actes civilz. e: demicilié A LEGER Avoent; proprié'aire. demeurant bur le Direc.eur Preton.D.rpes dont' o I fan Uenerai Ge Dises strement L-qual a, par ccs prérent-s 28-5. COLLATIONNE: (signé): A. Adciphe pcur érsm's ce iorr di rarg diposém *i Me. Raoul KENOL EUXIEME EXFEDITIONMonique Br sson, Noi, 1O-wmad d:cesm'nu'es. : PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE DUCTIONS ALIMENTAIRES Jnommés: : <PRO DE L'ASSEMBLEE S. A.> (PANS:4, NATIONALES HAITIENNES <LES CONSTITUTION DE LA SOCIETE blane. puics Su. Sep: feuilles de Ce ENTREPRISES MOYSE, S.A. (LEMSA) Ces Sta papier ving-neuvième jour de juiilet 1982 à 11 heures A.M., uts ont és5 Péposé cu nés. fondateurs de la Société Anonyme les sousI'ndretr'e le D'x Féyr'er mil nruf Dépar'emer: du Commerce ét de RISES MOYSE, S.A.. dénommée LES ENTRE. K-44. fol'o 91 du cens cua' 're vingt drux au No. A semblée (LEMSA), se sont réunis à Port.au-Prince des R-w'stre 6 e: d-merr:ront annexés à la Ginérale de Constitu:ion présen cs après 1 ur minute alités prévues à en vue de remplir les forerreg's stremon. l'article 11 du Decret du 28 Août sur les Socistés Lo) lonymes et les décis'ons suivantes ont été prires: Fnit DONT ACTE : L'Acte Constitutf de la Suciété dreseé Neuf rt paecs à B No'aire à Fort par Me. Br' Mrrs no're Poran-Princern au-Frince, e 2S juillet 1932 Mcnique Smil nerf.cen: gunre vinet Eu'ece jour : Dix 20) Les Statuts soumis au a é13 approuvé; E.

Lo) lonymes et les décis'ons suivantes ont été prires: Fnit DONT ACTE : L'Acte Constitutf de la Suciété dreseé Neuf rt paecs à B No'aire à Fort par Me. Br' Mrrs no're Poran-Princern au-Frince, e 2S juillet 1932 Mcnique Smil nerf.cen: gunre vinet Eu'ece jour : Dix 20) Les Statuts soumis au a é13 approuvé; E. auris a cigna deu. strie, Dépertement du aven beumeliconrm le 17 février mil neuf Commerce et de l'In. A'ns cignt en pareil 1 Natair, ccnt eindroi e I m'ruto puvés;. quatre-vingt-deux ont été apJerm-Cland- N. Léger Avoent; Paou! des présentes : Mc. Kénol, Bo) Il a été vérif'é que Jes fondateurs déposta're de In m'm'e msu'te d Notaire. Ce dernier ds du pub'ic. ont versé à qui ne solliciten: pas de Enreg's ré à In Inerelle rs: Écr'e, le de Crédit, la un comple bloqué à la Eanqi e Natiotre v'nrt d tx Folio, Po-tau-Prines. Curtwe Aont a] nuf cent somme de cinq mlle dol' ars, Perçu Crs", dn Registre No. des qua a pour cent du Capital Social, reprisen.: ant vingt. Drojt Fixe -Visz Timbr : acies Civils, 4o) Un Conreil d'Administration lequel a été entièrement souse:t; Pour le Direc. eur C'néral d- FEerei u'à la première provisoire. qui restera en Ial A Adalahe réunion de I'Assemblée Générale des vigueur COLLATIONNE : RAOUL qui suivra l'Avis du Dépar'emant du Act'onneiKENOL, NoL brisant la Scciété à Commercs et de iIndustr.e <STATIITS PrT A Tarcel Moyse fonetionner sera composé de: FRODUCTIOINS ALIMENTAIRES SOCETE ANONYME Président NATIONALES loberi Moyre Vc ce-Fiesidant et Trésorier NOM SIEGE SOCIAL HAITENNES fichel Moyse Secrâtaire. ari icle ler- Le nom Ani foi de quoi, ce procès-verbal a été MENTAIRES dsla Sociéfé est $PRODUCTION Signé): Marcel Moyse, Robert signé à toutes fins utiles. soc'al es: à NAT:ONALES HAITIENNES S. A>. Son ALIMoyse, Miche! Port-au-Prince. siège Anregistré à Port- -au.Frinice, le cinq août mil neuf Moyse., La Société peut avoir une ft-deux, Fol'o, Case, du Registre No. des actes cent quatretres lieux dans c! hors lâ ou plusieurs suecur-ales en t ls aû erçu Droit Fixe Visa Timbre. civils, m nistraz on pour République d'Hai: qite le Conseil d'Adr le Directeur désigner 3. lon les Général de OBJET DUREE néc.ssiés de ses af.a.res. POUR COFIE P'inrezistrement CONFORME: (s'gié): A. Adolphe Ari iele 2.-- La Sociélé Monique Brissoh, Not.

ou plusieurs suecur-ales en t ls aû erçu Droit Fixe Visa Timbre. civils, m nistraz on pour République d'Hai: qite le Conseil d'Adr le Directeur désigner 3. lon les Général de OBJET DUREE néc.ssiés de ses af.a.res. POUR COFIE P'inrezistrement CONFORME: (s'gié): A. Adolphe Ari iele 2.-- La Sociélé Monique Brissoh, Not. de bonbons, de fr andlises, a d- pour objec: la fabrication et la vene jéposées et enregistrées ont été au préts à la e même que de produi S Ondustrie' deux Département du Commeroe et consommation, ds man èrc alimentaires expéditions de IActe pouvant se ra tachr ginérale tou es a Société. Anonyme dénommée Constitutif et des Statuts cinl et autorisées directeruent ou infirec'ement à cpérwions *LES: la l'objet soP (LEMSA), au Capi:al Social de $ ENTREPRISES MOYSE, Article 3.-- La par durie Loi. kzeau (Port-au-Friuce). Formée 20,000.00 et ayant son s'ège con'raire de de Ia Socjéu: st auf à l'Assemblée spaitée, décision gistrée le 16 août 1982, No. Fort.au-Frince, le 5 août 1982. CAPITAL Génirale -s K-69, Aetoma'ro Carl FERAILLEUR Fo'io 163, Reg. 6. Aricle 4.-- Le CERTIFICATS D'ACTIONS Directeur Général le Dollars &.0/100 capital anutorisé de la Sociéié est OBLIGATIONS de Trénte tion de (S 30.00.400) d visé ea Six Cents (600) MilCingnans dollais (S 50.C0) acAVIS êire chaerns. Ce à Swcrétairer'e d'Rint du augniinte par décisians de i'Aseenbike capital peut, ublic on etitton at. los Crumerce ct le I'Indus'rie informe naircs. Cénérale des Actiont au Diçrt d 10 Orohn nirminbeen 1979. particuli-r quc conforméArticle 5 Les cer ificats d'action de la es e' dansles] Tirifexdela sont aporouvé, soug les rédans In forrra approuvée per le Conel d Société seront Gm's ue l'acte t Constiuton et des Lois de Ja pourra toutesfois Adminisira'ion eonesi'if loe A pte 1 In Snc'6i6 Répuscront nonl eve Contraire aux préseny ssiatuts, qui ne jote : PRODUCT ONS Aronvme ds. natives ci lexrer ffien Les actions TIENNES S. As PANSA ALIMENTAIRES NATIONALES tre i souches ct en rés duns le numéro:se ct tiris du rezis- . t 1982 au rinrot de Me, éenstar pa" acte nuble le 4 d'action portera le non: de I'ac registre onnaire daetions-Chaque ch le cerlificat à Port-au-Prince, Ga-pard Josepli Ruoul Kénol. Nosera sipné du Pris'der i CLL d'un V'e-Pris nombre d'aet ons ct du Trégerier ou Scerdtaire Aljo'nt dens ed S-erétaire ou Ariicle 6.-.

du rezis- . t 1982 au rinrot de Me, éenstar pa" acte nuble le 4 d'action portera le non: de I'ac registre onnaire daetions-Chaque ch le cerlificat à Port-au-Prince, Ga-pard Josepli Ruoul Kénol. Nosera sipné du Pris'der i CLL d'un V'e-Pris nombre d'aet ons ct du Trégerier ou Scerdtaire Aljo'nt dens ed S-erétaire ou Ariicle 6.-. Le Conse.l d'Administea Ou Trésorier Ad'oint, ions' ion pourra ordonner l'é. No. 64 Jeudi 9 Septembre 1982 (LE MONTTETRS tous actes lfgaux qui ne de ercer tous autres pouvoirs et accomplr la Loi, TActe Consitatif Société d'un nouvenu cert ficat en lieu et place sont pas récervés aux actionnaires par m' ssion par la délruit. Fur remisc d'une attesstafu' g. déclaré perdu ou otl les prés-nts conféréi tout certificat la ronne alléquan que le c"rificat 14.- Sans préjudice des pouvoirs g'nfraux tation ém'se à cet. effet nar P t le én' seion dun nouArticle e d's aufres potvoirs réservés par la Lo été ou détrui. Et auforisant une sa discré ion par I'arlicle qui précb'e 'rns. :1 ert rxprégsé a perdu Conseil d'Admnis'ration pourra à T'Acte Constitntif ou lec Sta'u's aux ac-ienna' veau certif' cat le condiion préalable à la dite émission, mnent déclaré par les présen'cs que le Conseil d'Administratior et comme cons'ituant une d'rn tel certificat perdu ou dé ruit. ou aura lcs pouvotrs snivanta; Jorsqu demander au propriétaire d'en faire la publ "ca'ion de la manière a) chiunger de tempa 'à autr- Irs rogles et, r'gl-ments les "sta'ut à son repréecntant l'gul ee-mr'es de la Sociéné une garan no scron? pa: en ron radin'inn av-e choisin par le Con e'l e: diposer Société con're tontes réclamaces changements et la bonne marche d s affaires de la Société; tie- -suffisan'e pour" indenmnisaer la certif'ca' déclaré ou pour la cenduite autrenent acquérir pour comp e de la Sociét présentées à cause de ce ppedu. b) d'achcter otl es' au'orisée à ac tions poivant T'émies'ou d'un tel nouveau c-rificat. tous birns, dzoits et pr'vilires ri In Scciété selon le dé ruit ct de d'ac'ions sera é-abli par une inscripaux pr'x ct condit'ons ct d'un: mntàre générale Article 7- L tronsfert d'actions de la. Société, La cess'on s'opère par et quérir termcs ct con "itions quil rstimra convenables: fmetire et sou ion Fur le reg'stre transfert sur les reg'etres ds la Socié:é donner et recevoir hynothèrue.

selon le dé ruit ct de d'ac'ions sera é-abli par une inscripaux pr'x ct condit'ons ct d'un: mntàre générale Article 7- L tronsfert d'actions de la. Société, La cess'on s'opère par et quérir termcs ct con "itions quil rstimra convenables: fmetire et sou ion Fur le reg'stre transfert sur les reg'etres ds la Socié:é donner et recevoir hynothèrue. effc écrite de ou de c) d'emprunter, S a'ni que tous une déclaraton colu don' Ie nom figure eur le coriificat d'action du crir des bone, des cenv-ntions, des transfer's D1 : hvro'bèque o: al signée de constifué à ce'le fn, et sur renise négoci-hl"s 01 sociahl-s, ct t"ro ob ews à Cos fin; son mendata're légalement L'ac"onna're ci désire vendre ses actions trement, et d'accomplir tous fa'ts et actes' nécessaires ndre o cer ilicat à 1 Société. au'ros actionnaires selon les les officiers de la Société, de nommer, susp les offrir aux. chad) d'élire rbalterne, arei ct de devra préalablement "ent le nombre d'at'ons détenues par révoquer à sa conveneno: lott: emnloys leurs salair proporion qui représen' les actions scront ginsi offertes de leur ratwur len"s /. voirs d chanrer ct de fixe quc actiennaire. L prix anqre! ani aura étt offer": à Tactionnai mestique, d'exieer cauf'o" dans le cas oà il le jugera bon aux au'res ac' ionnaires suivant sera ealni offre écrite et valide soumise par un ou le gazes. montant de ladite caution; re qui désire vendre, auront un, délai de soixante de corficr à tout officier, en vertu d'rne résolu'ion prise ache'eur éven'uel. Les actionnaires nar éorit W'acheter passé ce e) de choisir nomer. renvoyer ou suspend (60).joues pour aon n1l roficer alors les vendre cet effct, le pouvoir subalternes swents ou dom-etiques: délai, celui qui désire vendre ses actions pourra lui. s2s emplovés ls ou soct6-s hab'lcs : recevoir selon les *erm2s de Y'offre éer'te recur at'achés par à l'action suivent £) de désigner la perzonnes Société n'importe ruel bien appartenunt Article 8. Les dro'ts e: obligations d'une action ob'enir en gage pour cst intér ss6-, ott pour oute autre raiso min mn'il passc. La proprié'é la Société ou arquel elle le ti're rn qualqu l'adhésion aux sta.uts ct à TActe Constict d'accompl'r à ces fins tous acies es fnite nécessaires; comporte de pkin droit b'en de Tactenna'r: de In Sneiné, ne de disigner celui cai sera au'or'sé à siwner po"r comnte tutif de la Soc été, Aueen des dettes de la Société, quelle la g) ercifté les bons. blle's à ordre, no'es, reçus endos, chèque pourra êre effec'é des au de:t ràglement s, souf les cas privz par la Loidicharges, contra's dc crien's; ques soit T'é endue Sgurenisur icsivre d'actions de d: délégucr n'importe legn-l d-- pouvo'rs du Conseil Co Co acticuma're: Menies: Ja Socicté, Ces dits action h) dos affaires ccuran' es de la Société à.

'es, reçus endos, chèque pourra êre effec'é des au de:t ràglement s, souf les cas privz par la Loidicharges, contra's dc crien's; ques soit T'é endue Sgurenisur icsivre d'actions de d: délégucr n'importe legn-l d-- pouvo'rs du Conseil Co Co acticuma're: Menies: Ja Socicté, Ces dits action h) dos affaires ccuran' es de la Société à. tout memrbe du Lu Socié 6 sont les ucnls reconats par Hement ou par procours n'stration ou tout cori'té spécin! ou permanent, ou naires sont les seuls avt'orisés à voter persoin seil d'Adm' cu de conf rer d- tels pouvoirs aux ager d'Actionnaires. tout offic'er ou agen" 1 celui de les Sol curation aux Assemblécs Fhéra ion complte de loutes les actions de la Société nommés par le Consel, y compris estineront corven' Article 9.- Après de la Société, Ja Sociélé peut. par rèdéléguer sclon les trmcs et conditiens qu"l lui fero constiuont lc crp'tal social appronvfe par dreision de i) d'investit o:l prèt-r les fonds de la Soc'été mi ne esline solution du Consril d'Adin'nistration, à une Asserublée des pas immédintement besoin, dans des inv-stiresments qu'il la mejor'té des voix préyne aux prireutos uéc. émattre dos o'izations convenir (autres que le capital sorial de la Société) et de déplac Actionnaires régulierement consi auront été arrêté S. Ces obligations ces inves'issements de temps à autre. et tor les formes et eonlitions qui d'un et à TAssemblée Générale des Ac'ionnsires les signatures du Président ou V'e--Président, Trigorierj), de proposer route du capital ou la c porteront du Trésorier ou Sacreiaire-Adjoint ou modification aux statu's, augmen'ation du Secrétaire ou tion d'obli gations à term2. du Conseil d'Administ: Adioin". Article 15.-- Une réunion annuelle REUNION ET MEMBRES DU CMRGBLPAINEMITRSTOS affaires, seront administion sera tenne imm'diet. : onphe. la ronnion annuelle de l' Art'cle 10.- La Soc'été, ses biens ct cemoné d'au moins trois semblée Générale des Actionnaires et au même endroit convecat où S trés par un Conseil d'Administraion memhres. Chacun des Memréunie T'Assemblée Générale des Actionnaires, Aucune (3) membre et d'au p'us neuf (9) d'an moins uncaction du n'ési: éceesaire en ce qui concerne un-t tell rénnion annuelle Tese lu Consril devra etre propriétaize Conseil d'Adminiskention. De plus. d-s réurions rx'raordine l'offic capiai sociai. seront dudit Conceil peuvent etrc convornées sur d-mande des membres de Les membres du Conseil d'Aministration cxécutif en Code ou d'ene majori"é Cn nombre Artcle 11.- en fonction jnsqu'à la prochaine Un quorum porr In tenue d'une r élus pour une annfe et resferont ce que leurs sulcConseil d'Adminisration: scra coneritué par 1n nrésen assemblée annvelle des Actionnaires ou jnsqu'a d'nn mi mbre quelnion d Conseil d'Adminis'raton, de la abeolue d's membres du Con cesseurs sent-e élus ou qu'rn reimnlacement indéfiniment réligihles.

fonction jnsqu'à la prochaine Un quorum porr In tenue d'une r élus pour une annfe et resferont ce que leurs sulcConseil d'Adminisration: scra coneritué par 1n nrésen assemblée annvelle des Actionnaires ou jnsqu'a d'nn mi mbre quelnion d Conseil d'Adminis'raton, de la abeolue d's membres du Con cesseurs sent-e élus ou qu'rn reimnlacement indéfiniment réligihles. Ils pournne telle runion Au cas majorit ei un quorum nc sernit pas prémen conque ait été effecfué. Tle sont la maiorité des aclions à une réud'Administration, rénnion lle ponera ê're aiournér à une autre ront être rel-vés par vote de et tenue à cet effet. une te et un avis queleonmo. de tel ajornement sera sans retard donné aux m nos ovtwanr ins:re dement convoquée Conseil d'Administration à la réunion et cc ce qu au Atricle 12.- En cas d: vacarice lcs membres bres qui n'éaiont pas rpésent jusqu'a par suite de décès," rémiesion, retraite Ou faculté autre d: cause, choisir par vote quorum so't constitué. aux du Code de Ci du Conseil alors en charge auront la ou des succesArticle 16.- Conformément st'pula'ions ne contrac de la majorité des membrés prérents, un successeur restant à courir au merce, Ics membr: du Conseil ou d'Admintetration collective à cause des nffai seurs qui resteront en foncion pour la période du Conscil d'Adancune obligations personnelle que de l'exécution dc leur man poste vacant. En cas d'ab-ence de tout membre et devoirs à de la Sociélé. lls n? répondent une fonction ré'ribuer dans la ministration, celui-ci pourra déliguer scs pouvo'rs temps que Ils peuvent cependant occuper tout de.leurs pouvoirs à tels au'res membre du Conseil de son choix pour le, c'été. Ils pourront dfléguer l'au'orisation ou partie du Conseil d'Admini avec durera cette absence. Tr wlee dan nonvaire et: de l'autorité qui lui Sont pereonne queleonque Article 13 les présentes, le Conseil d'Aulministrntion pourra nxtion. eonférés par Postale 1746 - Port-au-Prince, Huiti Grandes Antilles Premses Nationales d'Huiti - Rue Bamertin Killick No 233 - -Bolte