Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Re Monitewr Paraissant Le Landi >3 Jondi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HATTI:: fème. 'Année. No, 43 AN XXVe. Serge Directeuy PETIT-FRERE DE LA REVOLUTION l Lundi 14 DUVALIERISTE Juin 1982 éeret sanctionnant le Contrat SOMMAIRE de prtuaire xtension du termiuus du Port de Servires Prof-ssionnels pour Mude de exécuté à Ia diligence des Secrétaires Contrat Nationale, y annexé, la Firme James B. Pott-au-Prince, Burkley Inc. et la passé République entre I'Autorité Affaires Economiques, des Travaux d'Etat des Finances et des vis de fonctionrement de la Société dHaii, nicatjons chacun en ce Publics, Transports et Commutite A. Anonyme dénomméc : -EUROCARIBE, Donné au qui le concerne. et fin de la Société dénommée Falais National, à A.., Anonyme : -FISHERMEN QUARTERS, An 179ème. de IIndépendance, Fort-au-Prince, le ler. avzil 1982 PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIEE DECRET Le Secrétaire d itat des Pinances oI dne Marc L. BAZIN Affaires Economiyues : JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d Etat des DUVALIER Traispunts et Travaux Publics, PRESIDENT A VEE DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Eta: Comsmunientions à ia : Alix CINEaS Le Présiduue : itenri P. Tu les articies 93, 94, 95, 96 de la Constjtution; Secréteire d'Etat des Affaires Sociales BAYARD : Vul le Décrei dei la Charbre Le Glysse PIERRE LOUIS : 1981 accordant Plains Peneuizs Lig sindve ei date du 12 SeptenSeurétaire d'Etd de iEduotion ir Lui permettre de a Chef dn Pouvoir Exécutif Joseple C. BERNARD Nationale : 32 par Décrets prendre jeuau deuxième Lundi d'Avril Le Secétaire diar dala Jeaaesse ca jugées syant forve de Loia, toutcs lcs mesures of des Sports nécrssniens à ja soavegords de du qu'Tl Le Secrétaire dEtnt Théodore da ACHILLE National et deJn Souyernineté de FEtat, Tintégrite à la TerritoiLe la Jastico : Dantis P. rdre et de la Paix, at miniien de la stabilité consolidation de Secrétaire d'Eta du Commorre et de COLHON pancière de la Nafjan, à Econouique et Le Gérard ALERTE TIndustrie : puiations rucales et Tinyrofanediscement du bien-être des Secritoire MHiet du : IX de la Rémubligne. urba'n.s. i ia défense des Intérêts GénéLe Secrétaire d'Ftetd. Purfetear Piru cidoln Pierre SAM Ponsidéren: qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat Le Edorard PERROUET Défense Nationale fessionnels pour l'étude de l'extension du de Services Secrétaire d'Ete de fornalion : des Relations t-au-Prince, passé entre l'Autorité Portuaire Terminus du Port de Le Secrétaire Jenn-liuris CHANOINE Publimues : JAMES C.

ts GénéLe Secrétaire d'Ftetd. Purfetear Piru cidoln Pierre SAM Ponsidéren: qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat Le Edorard PERROUET Défense Nationale fessionnels pour l'étude de l'extension du de Services Secrétaire d'Ete de fornalion : des Relations t-au-Prince, passé entre l'Autorité Portuaire Terminus du Port de Le Secrétaire Jenn-liuris CHANOINE Publimues : JAMES C. BURKLEY INC. et la Nationale, la Fird'Etas doles et de la lur Sanisbrhinme le rapport du Secrétaire d'Etat des République Finances d'Haiti, Le Secrélare Dr. Gérard DESIR Population : pnomiques; et des Affaires d'Esn: de Pgrinlarcs des it apres et du Rurel Ressourees Noturelles délibération en Conseil des Secrégaires d'Etat; Le Secrétaire Déselnppement d Eta: des Alines : .Agr. René DESTIN DECRETE et des Ressources irticle ler.- Est et demeure sanctionné, Lc Secrétaire Fronts MERCERON - Energétiques : entier effet, le Contrat de Services pour sortir son plein dElet des. fffnires Rveneires et des Culics : T'extension du Terminus du Port de Professionnels pour T'Elude Jean-Robert ESTIME t-au-Prince, Haili le 12 février 1982, Fort-au-Prince, signé à CONTRAT DE ire Natjonale, engre 10) l'Autorité ForPOUR SERVICES n E, Policard, représentée dûment par son Directeur Général, Monsieur DU LFTUDE DE L'EXTENSION PROFESSIONNELS DU o) La Firme JAMES autorisé. PORT DE TFRAINUS C, BURKLEY FORT-AULPIINCE HAITI e-Frérident Exécutif, Monsieur David INC, représentce par son PASSE ENTRE ) La République d'Haiti, Jeffe, dûment autorisé, L'AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE Finances et des Affaires Economiques, représentée par le Secrétaire d'Etat ET agissant comme Garant, dûment autorisé, Monsieur Marc Ls. BaJAMES C, Article 2.- Au terme de ce BUCKLEY, INC nes C. Buckley INC fournira Contrat, le Consultant, la Firme Ce CONTRAT fait Hses contenues dans le ses services aux conditions ct 1- L'AUTORITE et sigué ce jour 12 Février 1982 entre: Argicle 3- Le présent présent Contrat et ses Annexes, l'APN), PORTUAIRE NATIONALE (appelie les Annexes A et Décret, auquel sont annexss le Policard, représentée par son Directeur Général, ci-après B, abroge toutes Lois Contrat. identifié au No. 501-A Monsieur Jeun E. js Décrets ou dispositions de ou dispositions de Lois, ment autorisé, partie de pour l'excrcico fiscal en cours, dasitions de Décrets-Lois qui lui Décrets, tous Décrets-Lois ou dis2,- JAMES C, première part; et sont contrajres et sera publié et tang), une corporation BUCKLEY, dâment INC, (appelé ci-après le Consullois de l'Etat de Maryland, dont constituée les bureaux et existant en verbu des principaux sont située

crets ou dispositions de ou dispositions de Lois, ment autorisé, partie de pour l'excrcico fiscal en cours, dasitions de Décrets-Lois qui lui Décrets, tous Décrets-Lois ou dis2,- JAMES C, première part; et sont contrajres et sera publié et tang), une corporation BUCKLEY, dâment INC, (appelé ci-après le Consullois de l'Etat de Maryland, dont constituée les bureaux et existant en verbu des principaux sont située LE MONITEUR. à 1700 North Moore Street, No, 43 Lundi 14 Juin 1982 sieu David Jeffe, son Vice-Président Arlington, VA, représentée par Monla partie de deuxième Exécutif, dûment autorisé, supervision à plein temps d'un 3.- part. autres travaux à accomplir Ingénjeur résidant qualifié, Tous Approuvs par le Secrétaire des ics du en Haiti seront réalisis de res Economiques de la d'Erat Finauces et des Affaiviites Direcieur du Projet et du par fréquenMarc Bazin, identifié République d'Haiti, Son Excellence Monsieur quises en vue de du personnel techuique, reagissant au No. 3388-B pour l'exercice f'sca' 3.5.-- Le Consultant Taccomplissement travail, au nom de la en courr, tants aux peut employer ou engager des République d'Haiti comr me Garant, termes de ce Contrat pour sous-contracATTESTE QUE L'engogement de tels accomplir cerlains travaux, ATTENDU QUE, un plan à long terme de tion préalable de sous-contrac.anfs seront soumis à Port de Port-au-Frince, développement du l'APN. l'approbacapacité portuaire Haiti, a été arrêté lequel conclut que la 3.6. Dans tout travail et en toul le existange pour le mmerce interna'ional ses tâches en tant temps, Consultant accomplira marginalement suffisante pour accomoder le trafic eara et sera qu'agent de de P'APN, Le Consu'tant sé' 'ectionnera et que des faciligés additionnelles devraient prévu en 1985, de ses responsable Ia compétence professionnelle et immédiatement après devenir opérationneiles employés spécialistes associés, et technique prévue l'année 1985 pour" faire face à êl emploiera seu.ement des sous-contractants, Il choisira au trafic internationale du cargo et Taugmentation hiance, Le Consultant exercera personnes le compétentes et dignes de cond'une ATTENDU QUE, PAPN a décidé de procéder à la ployés, spécialisees, contrôle le plus entier de ses emétude en vue de l'exténsion des formulagion associés et sous-contractants. conformément aux facilités du terminus du port, 3.7.- Le Consultant, tous ses terme de conclusjons et recommandations du Flan à long sous-contractants" qui sont employés, spécialistes, associés et déveloopement du Port de travail ce engagés dans le projet et qui feront le ATTENDU QUE, 1 a été déterminé Fort-au-Prince; et d'après Contrat en Haiti devront observer nels d'un Consultant que les Services ProfessionHaitiennes applicables, toutes les toures les Lojs dans la réalisation qualifié sont requis en vue 3,8.- Le Consultant traditions et coutumes, de FEtude en vue de d'assister I'APN administratif désignera par écrit son résident nus; et l'extension dudi; Termjen Haîti pour la routine représentant ATTENDU nation, la communicatjon et la administrative et la coordiQUE, l'APN désire.

ProfessionHaitiennes applicables, toutes les toures les Lojs dans la réalisation qualifié sont requis en vue 3,8.- Le Consultant traditions et coutumes, de FEtude en vue de d'assister I'APN administratif désignera par écrit son résident nus; et l'extension dudi; Termjen Haîti pour la routine représentant ATTENDU nation, la communicatjon et la administrative et la coordiQUE, l'APN désire. du Laison avec l'APN dans oir les services professionnels engager. un Consultant potir furr travail conformément à ce Congrat, l'exécution après dans le présent texte; plus particulièrement ceux décrits ci3,9.-- Le Consul;ant peut employer un local FAR CONSEQUENT, des sous-contractants pour l'exécution de personnel haitien ou tuels ci-inclus, les tenant compte des accords et contrais muArticle 4.-- son travail. parties aux OBLIGATIONS DE L'APN Article ler,- DESIGNATION présentes ont arrêté ce qui suit: 4.1:- L'APN fournira au sans L'APN, DU CONSULTANT services; les facilités, Consultant, frais, les données, les par les présentes, nomme le équipements spécifiés dans les services spécifiés dans les Consultant pour foumir les férence, Appendice A de ce Contrag dans Termes de Rénomination aux termes présentes et le Consulgant accepte cetle d'après le présent Contrat, l'exscution des services Article 2.- SERVICES et conditions exposés ci-après, 4.2.- A l'expiration de ce Contrat, le 2.1.- Le QUE DOIT FOURNIR LE tout l'équipement et les biens Consultant remettra à l'APN Consultant fournira les CONSULTANT dans des énumérés à l'article 4.1 dans les Termes de Référence services professionnels spécifiéconditions raisonnab'cs d'usure ci-dessus, partie du présent qui sont joints en Annexe As et font s'atendre. normale à laquelle on doit *Servicess devra être Contrat, Four les besoins du Contrat, le mot 4.3,- Dans les cas où les tés entendu comme le personnel facilités, l'équipement, les auxquelles le comprenant toutes les activi. conformément aux clauses services ou finies dans lesdits Consultant Termes est astreint et telles qu'elles sont déseraient pas fournis par T'APN, le de l'article 4.1 ci-dessus, ne de Référence. cet Consultant fournira ces 2,2- Le Consultant à équipement, ces services, ce personnel et facjlités, tres documents. préparera et soumettra des la soumission des sera remboursé du coût Référence. conformément aux. clauses fixées dans rapports les et auArticle 5.- OBLIGATIONS bordereaux appropriés. Termes de 5.1,-- En ce DU GOUVERNEMENT 23,- Les clauses du présent Contrat la qui concerne le travail du HAITIEN de estimée à sont basées coordination avec Consultant qui nécessite (11) onze mois sur une pérjod'autres agences du cas de retards ou de pour l'achèvement du projet. Dans lc pération de ces dernières, l'APN fournira Gouvernement, la ou la COOsés par. des proiongations dans l'exécution,du Consultant le libre accès à tous les Tajson et assurera au fes Clauses circonstances de indépendantes de la du projet caules et sites nécessaires, les ce Contrat seront volonts Consultant, renseignements informations localités, à la modification sujettes à la services d'après ce Contrat, requis pour Paccomplissement des Article 3.- par accord mutuel écrit des parties.

ou la COOsés par. des proiongations dans l'exécution,du Consultant le libre accès à tous les Tajson et assurera au fes Clauses circonstances de indépendantes de la du projet caules et sites nécessaires, les ce Contrat seront volonts Consultant, renseignements informations localités, à la modification sujettes à la services d'après ce Contrat, requis pour Paccomplissement des Article 3.- par accord mutuel écrit des parties. prolongation er/ou 5.2-- L'APN facilitera et assurer PERSONNEL DU CONSULTANT Gouvernemene de toutes. era l'obtention des ET tation licences, de tous agences du 3.1,- ORGANISATION DU PROJET requis pour permis et autre documenLConsultant établjra et trat par le Tacompltoement et. des: travaux. du. nisarionnelle. et un personnel maintiendra une structure orgacontractants. Consultant ses. employés, présent. Conassociés, comprenant des employés spécialistes, associés et: sousnir les services spéctalistes et des sous-contraetants nécescaires qualifiés, des 5.3-- Le Consuitant et ses 3.2.- Le mentionnés ci-dessus. pour fourassociés et sous-contractants. employés non haitiens, Consultant mis de seront spiécialistes, présentant maintjendra un bureau régional et séjour, de l'impôt sur le exemptés du. paiement de la administratif en Haiti pendant la un revail, de droits de revenu. ou.autres, de percoordinacion nécessaire, les durée du Contrat pour ment douanes et. da toutes. taxes. permis de traL'APN, communications et la liaison -avec déc quelconques, L'exemption des droits de haitiennes générale3,3.- Le Consultant. sur tous les effets personnels, douane sera accorun Curriculum Vitae de. soumettra. à T'AFN, pour. son initial autres. biens du personnel non haitien automobiles, du meubles, objets et son bureau d'Haiti. chaque. technicien- qu'il approbation, en Ha/ti. Ces biens Consuitant à leur L'APN aura dix. compte affecter à au départ du. pnécités seront en envoj pondre à la soumission des (10) jours ouvrables pour n3dus ou cédés propriétaire. Si ces biens décrits expédiés dehors d'Haiti réponse n'est reçue durant, les qualifications dix du personnel, Si aucune de ces en Haiti, les droits: de ci-dessus sont ventant sera autorisé à (10). jours. ouvrables, cessjons. Si pour n'importe Douane seront: payés à. 3,4.- Le' en conclure que la le Consulmentiounés ci-dessus sont quelle raison les taxes ou l'occasion les Consulrant fournira les nomination a été approuvée. iant en imposés, l'APN droits cialistes assoclés jugés services de sos, employés et de lotaliré dans les trente rembourvera au. Consul-. titre de nécessaires. à la. spe- (30). jours qui ce Contrat, Il est entendu performance des services au remboursement. sulvront, ,la demande travail principalement à son Siège que, le Consultant accomplira le 5,4:- L'APN: ficilitera gations sur le terrain. Tout travail Soclal,, Af'exception des investiriens, spécialistes et aU Consultant; à ses sur le terraln sera obtengion des sous-contractants assignés en emplôyés non hataccompli sous visas nécessaires Haiti la aux règlementa de.

performance des services au remboursement. sulvront, ,la demande travail principalement à son Siège que, le Consultant accomplira le 5,4:- L'APN: ficilitera gations sur le terrain. Tout travail Soclal,, Af'exception des investiriens, spécialistes et aU Consultant; à ses sur le terraln sera obtengion des sous-contractants assignés en emplôyés non hataccompli sous visas nécessaires Haiti la aux règlementa de. la: Douane: et: lé dédouanement prompte Lle- Consaltant et ses conformément employtés non No, 43 Lund; :.' Tata 1822 LE MONTTEUE. hartioras, scs spécia'is'es, associés et SCS dre'tdex e" c: de qui, ere torritote haitien sous-contraetants aurent le 00 metcer PAEN o:t fexes autrcs que la sans fornalitis. dicils tres, par conformément à la clause 6.1.3 du Con bleer d'ure précentation d'un document de priscnt ccrte d'identi.é. voyage valo. 7.3.2 Au coure des 55- Lc Censu'! tan sora obligé de ns au Sème. prem'ers huit mois (8) du contrat, du Jer. su'ate ct teutos les p esia. ions au payer tcates les paxer s! le mont mo's, inclusjvement, suivent la daie (e coan.o au hereau d'Haiti, comme rer onre" hoit'en qu'il emploic le p. enier d'exécution, huit (8) paiements mensucls sucrersifs c: 56-- Sarf Cone les prescrit par les Lois d'Haiti, sora ct ua (1) mois civ't ap ès le crs D"wi Pane Ta Conh àta clause 7,3.1 paiemont nitial opéufic ers oit pour la benne exécution du neiennt : do: le un mte o cot ci-dersus; chacun' de ces paiements égal à tiente ct ise-6A TAN une demande Contrar, le Consultant aura cing SUL uivis C 4u ne Ci Las L. : bntion ou ure pré31,575.00) ( ", U, por écrit et qu'aucune secommundaton pour ayro7.3.3. Un ilcs dix (10) jou:s ouvrables, le réponce y relative n'a éts regre d'ans quine to'lars paicmen: des égal à trente .et un milie CiXI cent oixtu ( rer que denante C Consultant sera auio.isc à consijidbsà la Etats-Unis (E. U. S 31,575.00) qu: sera d0. et 5.7.-- Dan: les tiente recosamandetfen (30) a 63 vie Cs do niecpt'on par FAFN du reppo i fine! indique (:: C Contrat, l'AFN fournira jours suivant la sisnatuie du "iférence, Dans le cas ou le sera au Consutant le nom du présent coinmentaires de I APN, el au Consul:ant n'aura pas ieçu nomms Aémin'strateur du Contrat et fonctionnaire qui jours suivant la Gouvei.ement cans les trente jen.ière d'agir au nom de T'APN aura au:oricé peine et sous-en: endu que soumjssion du projet de rapport fnal, i sera alo:s (36) voux prévus dans le présent Contrat, relativement à l'exécution des traConsu'tant procédlera T'approbat' alors à 'on e t accordée audlit proet final.

ms Aémin'strateur du Contrat et fonctionnaire qui jours suivant la Gouvei.ement cans les trente jen.ière d'agir au nom de T'APN aura au:oricé peine et sous-en: endu que soumjssion du projet de rapport fnal, i sera alo:s (36) voux prévus dans le présent Contrat, relativement à l'exécution des traConsu'tant procédlera T'approbat' alors à 'on e t accordée audlit proet final. Le 5.8.- L'AIN consent à digager ie port final à l'APN, au moment l'achèvement, à la soumission du cial stes, associés et. ou sous -traitants Consultant, ses employés, spéda et duquel le paiement fnal raptoue el à .es mettre payable. précité sera réclamation à l'égard des blessures à couvert de 7.3.4. Les pajcments pour des matérie's pendant et après le corporelles ei de dommages conformément à l'articie services supp'émentaires exccutés sent Contrat, si les faits sont arrivés parachèvement ou T'exp'ration du prscoûts acqte's direcis des 7.2, ci-dessus, se feront sur la base des blessures ou dommages n'ont durant Te Contrat et si de tels dix pour cent sous-traitants engagés à de telles gence du pas pour cause imméd ate la de: (10%) pour ies coûts et les fins, plus raitants. Consulgant, de ses employés, spécialistes nigliConsultants et les frajs de honoraires administratife assocjés ou sous7.4. Le Consultant gestion. les bordereaux à TAFN présentera, à la cate dûe ou avant la da-e Article 6.- DATE D'ENTREE ment desdits pour les montants dûs et l'APN fera le due EN VIGUEUR vils: de montants au dans paie ET DUREE DU CONTRAT ces dates. Les paiemois Consultant seront fa' les tienie (30) jours ci montangs avec des fonds dcs ts au Consu'tant auxdi's 6,1. Ce Contrat entrera en vigueur dès ert d'accord à recevo'r des Etats-Unis; cependant, le Consultant rantes auront été rempl'es: que les conditions suiure proportion de vingt (20%) paiements en gourdes Hajtiennes jusqu'à 6,1.1.- Signature du Contrat 7,5 L'AFN peut pour cent de cheque par toutes les demander de paiement dû, 6.1,2,- Fhiement inipial remis au Consultant partjes, ke'oppement (IDA) que IDA fasse l'Arsociaion lcs Internaticnale de Dé ipositions de la clause 7.3.1 ci-après. conformément aux tars-Unis direetement au CONSULTANT, paiements en dollars des E6,1,3.- Rem're au Consultant par lAPN rsés par T'AFN avec la Ces paiements sernot autue de commencer, d'une notification écriCONSULTANT en accord soumission ces factures mensue's par le 6.2.- Le Consul:ant Article 8.- avec les. provitions de ce Contrat au commencera les travaux prévus au RESFONSABILITE, C-ntrat, plus tard dans les deux (2) présent TRAVAIL ASSURANCE ET NORMES DE fon écrite de commencer mentionnée semaines après la notif: ca8.1 Le Consultant 6.3.- Le Contrat se termine à l'artic'e 6.1,3 ci-dessus, geant T'APN toute contractera et wardera une à contre assurance C de toules les l'achèvement de tous les services res corporelles, décès demande de dommage- -intarêis prots responsabiltés du Consultant ou pour blessu.

ORMES DE fon écrite de commencer mentionnée semaines après la notif: ca8.1 Le Consultant 6.3.- Le Contrat se termine à l'artic'e 6.1,3 ci-dessus, geant T'APN toute contractera et wardera une à contre assurance C de toules les l'achèvement de tous les services res corporelles, décès demande de dommage- -intarêis prots responsabiltés du Consultant ou pour blessu. ermes de Référence. spécifiés dans les sentis en conséquence des dégâts travaux matériels qui pourrajent être préArtic'e 7- COUT ET METHODES par le Consultant, ses prévus dans le présent Il DE PAIEMENT employés, ses Contrat, 7,1 sera payé au Consultant la somme de cuntrac.ants sera pendant la durée du spécialistes asscciés et ses sousépt mille deux cent quatre-vingt dix dollars trois ceng quarante d'un m: nimum de S E, U. présent Contrat, Cette assurance jauses de ce Contrat, par (S 347,290.00) selon les citoyens Américains ou 100.000/300.000 pour les issionne's, et des dépences P'APN, en paiement de ses services propendant la durée de l'emploi d'un pays tjers et sera maintenu en emp'oyis Jonsultant repré: enrera le remboursables. Cet'e somme payée au trat. ae ces personnes, seion le. présent vigueur ConConsultant engagé paiement pour les salaires du 8.2 Le pmpensations pour le travajl, pour ies frais personnel du pos-ib'e Consuliant des établira pour ses profersionnel'es, toutes les ginéraux, les normes de employés et dans la mesure ret'e en el pour touges les dépenses'de vcyage et d'en usages et pratiques travail confoimes aux u'indiqué dans les barêmes menues dépenses relatives au travail, tel 8. 3 Le Haitjennes, lo.s, règlements, gurant dans T'Annexe B 1 et 11 des Coûts proje 1és du Haitiens une Consultant contractera en ce qui et attaché au Frojet té police d'assurance concerne ses 7.2 En plus du paiement présent Conirat. civile de Temployeur couvrant les risques de employis fonsultant sera rembourcé indiqué dans l'article 7,1 ci-dessus, le Article 9,. - conformiment aux lois responsabil d'une somme Le INTERDICTION DE Haitiennes. ingi un mille cing cents dol'ars ($ 181,500.00) n'excédant pas cent quatre parties Consuliant ne devra pas, sans TRANSFERT euvent être requis pour d'autres pour des services qui du présent Contrat, accord préalable écr't des i's en laboratoire et des tests investigations de sous-sol, des esobligations du préseng Contrat asigner ou transférer les binifices autres et hydrograph des en tout les Faphiques ou autres examens de ques, examens topo partje. ou en partie à une lrne JII des Coû s Frojetés du terroins, tel qu'indiqus dans le ba Aricle 10 CHANGEMENTS tierce P Contrat. Le Consultant préparera Projet contenus dan: l'Annexe B de Aucun changement ne scra fail pn: pour un et soumettra des recommandalrat, aucun dans lo cadre du rplimentcites programme ct un budget relatifs aux vices à changement ne sera fait dans les précent Consur le terrain dans les tren' invesigat'om: fouenir, excup.e par travaux ni dans les - fa date du commencement e (30) jours à parlir chungement fnisait consenreruent Ctit des ser".

Annexe B de Aucun changement ne scra fail pn: pour un et soumettra des recommandalrat, aucun dans lo cadre du rplimentcites programme ct un budget relatifs aux vices à changement ne sera fait dans les précent Consur le terrain dans les tren' invesigat'om: fouenir, excup.e par travaux ni dans les - fa date du commencement e (30) jours à parlir chungement fnisait consenreruent Ctit des ser". uvre le programme, d'exieution des travaux, et mertra reguis pour l'exécul aumenter on ou diminuer le coût parlies d'un tel lorsqu'il sera appronvé en ble devra du présent de, ou lc bn Internationale de par PAFN et l'Associa deux, êire fait dans le prix ou la Contrat, tIt ajusternont lemps 7,3 Les Developpement (IDA). et le Contrat durée iqui: àpciements pour lex services selon le Article 11. sera modifié d'exceuton ou dans les Ant fairs au Concultant conformément à présent Conirat SGRESILIATION conformiment par écrit, .3.1, Un pajement in' Ual égal à soixante ce qui suit : tic 11.1 Le présent Contrat peut être lars des Etats-Unis (S E.U, trois mille cenf quinze relevant un grave résilié par l'une ou 63,115,00) à l'émission de l'avis de partie à ses obligations manquement de la part de l'une l'autre par fauto de la partic résitiante conformément aux terme: du ou Jauiro ou en raison de force Contrat, Sing mnjeure, Une telle 14 Juin 198 No, 43 - Lundi LE MONITEUR. jours de la perte James C. Buckley Inc. Haitl résiliation nécessite un avis écrit de trente (30) Boite Postale 2416 Port-an-Prince, LE CONTRAT à l'autre. Article 15 LOI REGISSANT et appliqt résjliante Contrat sera dans tous ses aspects lu, interprélé 11.2 FORCE MAJEURE MAJEURE. employée dans les Ce Contrat Hajtien, en conformits avec les Lois d'Haiti, 11.2.1, L'expression .FORCE pas du contrôle de comme un 16 DANS LE CONTRAT signifiera des causes qui ne dépendent Article CHANGEMENT qu'aucune représe: présentes arrêtent, interrompent, annulent Oit autrement Far les présentes parties sont d'accord pour dans le prése: la partie affectée qui dans ou la suspension de T'exicution tation, déclaration ou accord autres que ceux définis des causent des rerards importants n'auraient pas pu être ou par écrit, ne liera aucune parti travaux selon le présent Contrat et qui même Contrat, soit verbalement du Consultant tels q des les soins diligents de cette partie au moment à ce Contrat, en ce qui a trait aux services soit sous la forme d't empêchées par bien avant l'évènement les cas de force majeure dans les présentes, à moins que ce ne a de l'évènement ou public, les guerprévus signé toutes les parties. Ce texte sera sans s'y limiter, les actes de l'ennemi de terre, les incentexte supplémentaire, par du présent Contrat. comprennent, les émeutes, les trembiements nexé à toutes les copies signées res, les insurrections, de terrain, les troubles cjvills, dies, les inondations, les affouillements du Gouvernement Ies parties aux présentes, par leurs représ arrestagions, les actes et contraintes EN FOI DE QUOI, Contrat en quatre exemplair les grèves, tants, dûment autorisés, ont signé ce à Port-e du ci-dessous, et peuple.

ent, les émeutes, les trembiements nexé à toutes les copies signées res, les insurrections, de terrain, les troubles cjvills, dies, les inondations, les affouillements du Gouvernement Ies parties aux présentes, par leurs représ arrestagions, les actes et contraintes EN FOI DE QUOI, Contrat en quatre exemplair les grèves, tants, dûment autorisés, ont signé ce à Port-e du ci-dessous, et peuple. dans lexécution de tout ou partie à la date et en l'année indiquées 11,2.2 En cas de suspension MAJEURE*, T'imposs' bilité d'une en Français, pour raison de .FORCE à cause Prince, Haiti, Pour T'Autorité Fortuaire Nationale du gravail, d'exercer ses droits ou de remplir ges obligations +s de ro e Témoin de la Signature : Pour James C. Buckley, Inc. des parties majeure> n'entrainera pas de resnoneakul Témoin de la Signature : de ladite sforce tant que durera cette suspension, Témojn de la Signature : Approuvé par : partie vis-à-vis des autres parties du re.ard uans rexé Far:, 11.2,3 Le Consultant ne sera pas responsable pour .Force Majeure : Directeur Général cution de son travail da à la suspansion pour les Titre 12 le Consultant aura droit à une compensation remboursab es, duDaie: Fivrjer Jeffe Cependant, aux services et dépenses sera à Par: David coûts correspondants le montant de ceite compensation Tile : Executive Vice-Président rant une telle suspension; Date: 17 Suripr 19: 'Affaires négocier entre les partjes. quelque raison que des Finances et des Economiqu 11,2 Au cas oû cet accord serait résilié pour les travaux et serviLc Scciétaire Marc d'Eat Hazin le Consuitant sera payé en totaligs pour remboursables I'ar: LS. 1982 ce soit, ainsi que pour les dépenses Dale: 12 R'3vrier ces qu'il aura exécutés la date d'entrée en vigueur de la ré:il'aqu'l aura engagées jusqu'à sera remboursé igalenont Conlrat. Le Consu.tant AVIS ion du présent résultant de la cessation des travaux, pour les dépenses et dommages de la notification de et de TIndustrie informe dans les trente (30) jours suivant l'expiratjon La Secrétairerie d'Etat du Commerce que conformém remetgénéral et les intérescés en particuljer résiliation, résilis ou expiré, le Consultant public en sous les ré:erves 11.4 Quand Te Contrat est bordereaux, dessins et au Décret du 10 octobre 1979, sont et des approuvés Lois de la République ". tra à PAPN tous les rapports, spécificatjons, des travaux faits dans les limites de la Constitution ei données techniques résultant de T'exécution te Constitutif et Ies Statuts de la Société Anonyme dénommée: 1982 au 1 autres Contrat la date de résiliation. ac.e public le 27 Avril aux termes de ce jusqu'à Z ROCARIBE, S.A. constatés par Notaire à Fort-au-Prince, Article 12 LANGUES écrits et les rapports requis ou produits port de Me.

travaux faits dans les limites de la Constitution ei données techniques résultant de T'exécution te Constitutif et Ies Statuts de la Société Anonyme dénommée: 1982 au 1 autres Contrat la date de résiliation. ac.e public le 27 Avril aux termes de ce jusqu'à Z ROCARIBE, S.A. constatés par Notaire à Fort-au-Prince, Article 12 LANGUES écrits et les rapports requis ou produits port de Me. André Giordani, au Capital Social de vingt H 12.1 Tous les documents le Contrat, y compris En conséquence, ladite Société sous les conditi l'exécution des travaux selon présent est autorisée à fonctionner dans Françaice, dollavs ($ 20.000.00) les lettres devront être en langue prévues au paragraphe précédent. Article 13 LITIGES ET ARBITRAGES Congrat et qui ne peut être réglé le 13 Mal 1982, Tout litige résultant du présent d'arbitrage. Cette Port-au-Prince, ALERTE Secrétaire d'Etat accord mutuel sera soumis à une procédure la enGérard M, par d'arbjtrage débutera avec un avis écrit que Dans partie tel cas, Notaire à Port-au-Prince, pat, procsdure adressera à l'aucre partie, un Far-devant Me. André Giordani, au No, 45,6 gageant les nésociations civils à partir de la réception identifié au No. 1460-M, imposé et dans un délai de trente (30) jours Arbitre et le Consulau No. 30.092-B, de l'avis par l'autre partie, PAPN chojsira un Contrat CC, soussigné. ONT COMPARU: choisira lui aussi son Arbitre. Les partes au précent No, 4791tant Internationale de Commerce, Paris, Fyan Madame Simone Dyer Blaise, identifiée au demanderont à la Chambre d'un pays tiers 1,- Alfred Blaise pour l'autorisation mari Arbitre neutre qui sera un citoyen époure assistée du sieur et domiciliés à I ce, un troisjème dans cet arbirage. Ce groupe d'arbitres pro identifié au No. 60-F, propriétaires, demeurant ayant aucun parti pris d'arbjtrage de la Chambre cédera alors conjointement aux règles les procédures d'arbitra au-Frince. tant en SO1 nom personnel que pour, au Internationale de Commerce, Le siège pour le groupe Agissant ladite dame de Monsieur Joseph Binard, dei sera Port-au-Frince, Haiti, Toute décision prise par Conet comme mandataire spéciale la procurt ge définitive ct liera toutes les parties au présent rant et domicilié à Las Gaviotas, Puerto-Rico, de appert voyage à I d'arbitre sera tout Tribunal de Jur.diclui a octroyée au cours son trat et cette décision sera exécutoire par l'exécution des travaux sous seing privé Haiti, qu'il en date du onze mars mil neuf cent quatre-v tion comp3tente.

Haiti, Toute décision prise par Conet comme mandataire spéciale la procurt ge définitive ct liera toutes les parties au présent rant et domicilié à Las Gaviotas, Puerto-Rico, de appert voyage à I d'arbitre sera tout Tribunal de Jur.diclui a octroyée au cours son trat et cette décision sera exécutoire par l'exécution des travaux sous seing privé Haiti, qu'il en date du onze mars mil neuf cent quatre-v tion comp3tente. Le Consultant poursuivra ces services de déau-Prince, prévus au présent Contrat et sera rémunéré pour sans prédeux, enregistrée. Néretre, Avocat, identifié au No, 31-( remboursables pendant la procédure d'arbitrage, 2.- Me, Emmanuel à Fort-an-Prince, agissant penses de r'article 11 ci-dessus, dencurant et domicilié n judice aux dispositions propriétatre, spécial de Monsieur Stephen Article 14 NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS les parau nom et comme mandataire Juan de Puerto-Rico et domict d'approbation donné ou exigs par demeuront à San Tout avis ou demande cen.é être donné et signifié s'il ent enpropriétaire, la procuration sous seing privé qu tes au présent Congrat sera et adressé comme suit : London, Belgique, suivant son à Pore-au-Prince le onze mart cour-ier recommandé et affranchi au cours' de voyage voyé per octroyée deux, enregistrée. 14,1 A TAPN neuf cent quatre-vingt ès qualités, agissant comme Tremiers) Auturité Portuaire Nationale Lesquels comparants Anonyme Haitenne .EUROCAR Boite Prsial 615 . Port au-Prince, Haiti minjstrateurs de la Société 14.2 Au Consultant : No, 43 - Lund; 14 Juin 1932 <LE MONITEUR> lecture, de signer, les ccmparants l'ont fait avec S.A., conformément aul procès-verbal de l'Assemblée Constitutive Et, aprèe requis àu vingt-troie avril mil neuf cent quatre-vingt deux dont un cxemNous, Notaire. Emmanucl Nérette; Mme. Simore D. Blaiee; M, plaire demeurera annexé au présent acte pour y être enregistré en Ainsi signé: Me, André Notaire de la même temps; ont déclaré que ladite Assemblée de Constitution a Emmanue] Blajse; Me. Giordani, dépositaire minne oncwite Pn loarel'a est écrit: adopté les dispositions suivantes: Port-au-Prince, le vingt-sept avril mil neuf cent Artic'e ler,- Conformément aux Staguts ci-après stipu'és, aux Enregistré à Folio 77, Case 318, du Registre W No. 15 des Lois de la République d'Haiti, nolamment le Code de Commerce et quatre-vingt-deux, Fixe, Visa Timbre. le Décret du 28 Août 1960 fixant les modalités de création et de foncecte. civiis, F'erçu: Drojt il est formé entre les sieurs et Four le Directeur Général de FEnveristrement (signé): A, Adolphe tionnement des Sociétés Anonymes; COLLATIONNE: André Giordani, Not.

Lois de la République d'Haiti, nolamment le Code de Commerce et quatre-vingt-deux, Fixe, Visa Timbre. le Décret du 28 Août 1960 fixant les modalités de création et de foncecte. civiis, F'erçu: Drojt il est formé entre les sieurs et Four le Directeur Général de FEnveristrement (signé): A, Adolphe tionnement des Sociétés Anonymes; COLLATIONNE: André Giordani, Not. dame Stephen Mees, Joseph Bjnard, Simone D. Blaire et les perSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE: sonnes qui seront propriéraires des actions nominatives ci-après créées SOCIETE ANONYME DENOMMEE: et ce'les qui pourront l'être ultérieurement une Société Anonyme STATUTS DE LA S,A.> .EUROCARIBE, S,A.> dénommée: .EUROCARIBE, la de 'Assemb'ée Généra'e Article 2.- La Société -EUROCARIBE, S.A, a pour objet: Extrait du procès-verbal la première de la Société Anonyme fabrication, la construction, T'assemblage pour son compte ou pour Constitutive di-e Assemblée de Constitution le compte des tiers de bicyclettes, motocyclettes, motoculteurs, védénommée .EUROCARIBE, S.A.> et le 23 avril à neuf heures hicules utiligaires (type minicar), de matériel de transport, de boisL'an mil neuf cent quatre-vingt-deux Générale de Constitution au de bâtiments industriels, l'exportation des produits du motin. se sont révnis en Assemblée sons gazeuses, assemblés ou construits en Cabinet de Me, Emmanuel Nérette, Place Sainte Anne à Porr-aufjnis ou semi-finis, fabriqués, transformés, Ç.. Prince. Haiti, Cette énunération n'est que limitarive. E'le pourra se livrer à Procédant à la composition de son bureau, l'Assemblée nomme commerciales et financières autorisées sur le tercomme Président Madame Simone Blaise qui déclare aeir tant eu toutes opérations son nom proore que pour, au nom et con mme mandataire de M. ritoire de la République. un Conseil de trois son Co-Asconié, 2) comme Secrétaire Me, Fmmanuel Artjce 3.- La Société est administrée par moins Josenh Binard au nom et comm ne mandagaire membres au moins et de sept membres au pius. Ii y aura au Nérette ai déclare se présenter pour, un Président, un Secrétaire et un Trésorier, de M, S'enhen Mees. Présidente constate d'anràs la fènille Article 4,- Le siège social de la Société est fixé à Pelit-Goâve. Le hurean étant composé, la dos rent acEle cependant avoir des bureaux dans d'autres villes de la de conserintion ave tous les actinnnaires souserioteurs pourra dans les ljeux choisis par le Conseil d'Administration. tinne de deux cen+s dollars ($ 200,00) chacune du Capital Social République, Article 5,- Le Capiial Social est fixé à vingt mil'e doliars, divisé sont nricents et renrésentés. délibérer ef cunt actiuns de deux cenis dollais chacune.

Ele cependant avoir des bureaux dans d'autres villes de la de conserintion ave tous les actinnnaires souserioteurs pourra dans les ljeux choisis par le Conseil d'Administration. tinne de deux cen+s dollars ($ 200,00) chacune du Capital Social République, Article 5,- Le Capiial Social est fixé à vingt mil'e doliars, divisé sont nricents et renrésentés. délibérer ef cunt actiuns de deux cenis dollais chacune. Les aci'sas ac.iL J'Accemhlée étant alors constituée, peut valablement ci nominatives. Le Capital de la Socjété pourra être augmenté au fur est déclarée ouverte. les de la Société et à mesure des besoins de Ia Société, par décision de I'Assemb.ée La Précidente de T'Assemblée expose qne dix Statuts mil nenf cent Générale des Actionnaires. dressés par acte sous seing Drivé en date du mare Commerce Article 6.- Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs Qtatre-vinet-denx ont été déposés au Département du agir en toute circonstance et. prendre toutes et de l'Industrie le vingt-quatre mars mil neuf cent quarrevinst-Peux les plus étendus pour l'Etude de André Giordani. Notaire à décisions relatives à tous actes d'administration et de disposjtion. of une conie certifiée en Me, neuf Ce + nnat tnp nt Aox, Le Consejl d'Administration exerce ces pouvoirs dans les limites de Fort-au-Prince le vinet-auatre mars mil objet social sous réserve de tous autres pouvoirs attribués par aue l'avie Pe formation de la Sociéré a éts publié dane le quotidien son Il mars 1982 No. 31.695 et au jourla Loi et les Statuts dans les Assemblées d'Actionnaires, peut <Le Nouvellisfes du vinet-quatre délivré nar la Tivantion du aussi acheter, acquérir pour ei au nom ae la Socicté tous w.ens, Cu OIS nal officiel aLe Mon'teurs, apoert recu et privi.èges selon les conditions qu'il jugera satisfaisantes. Journal le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-ving'-deux, Notaire Chaque Adminiscrateur doit être propriélajre au moins à une Fuis, elfe donna lecture dun acfe norarié recit nar Jedit la de actes. Un membre dui André Giordani à la date du vingt et un avril mil neuf cent quaaction qui sera affectée à garantie ses l'ex'stence Bul'etin de Souseription Conseil peut donner délégaiion à un autre membre de le représentre-vingt-deux, constatant du dollars (S 200. 00) chater. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentant les cent actions de deux cents do'lars. rlpl.. cune du Social pour un montant de vingt mille représentés, Président du Conseil d'Administration a la diImmédiatement Capital ensuite elle met alors à la disposipion des memArticle 7- Le rection effective de ia Société, et participe à toutes ses différentes bres fondateurs: activités, Il préside toutes les réunions de l'Assemblée Générale des 1- Un projet d'Acte Constitutif, Actionnaires et celles du Conseil d'Admninistratjon.

pl.. cune du Social pour un montant de vingt mille représentés, Président du Conseil d'Administration a la diImmédiatement Capital ensuite elle met alors à la disposipion des memArticle 7- Le rection effective de ia Société, et participe à toutes ses différentes bres fondateurs: activités, Il préside toutes les réunions de l'Assemblée Générale des 1- Un projet d'Acte Constitutif, Actionnaires et celles du Conseil d'Admninistratjon. II représente 2- Un exemplaire des Statuts, No. 31.695 la Société en Justice tant en demandant qu'en défendant dans ses 3.- Un exemplaire du quotidien aLe Nouvelliste> au paru le 24 mars 1982, rapports avec les tiers. du Journal Officiel *Le Moniteurs au No. 37.139 déLe Secrétaire s'occupe de la correspondance, rédige Tes procès4,- Un reçu verbaux des Assembices Generaies Ct ues reuuions ull Couse a livré le 24 mars 1982. la Nationale de Crédit (BNC) 5.- Le cerçificat dâlivré par Banque ministration, Le Trésorier s'occupe de tout ce qui a trait aux finances de la le 11 mars 1982, et de versement. Société. Il dresse le bijan annuel et signe tous documents relatifs à 6-- Le builetin de déclaration de souscription la bonne marche de la Société. Elle précise les fins de la convocalion. 1,- Approbation des Statuts. la d'un actionnaire, 2.- Déclaration de constilution définitive de la Sociétée, Article 8,- En cas de contestation de part des premiers Administrateurs, 3 est obligé d'élire son domicile à Fetit-Goâve, pour les notifica3.- Nominacion l'orire du tions, acsignations ou significatons de tous actes d'hussier. Les hiAprès échange de vues sur les différentes questions à d'un actionnaire devront élire domicile à Fejour, les récolutions suivantes mises aux voix ont été votées et adopritiers ou ayants cause défaut de domicile, tées à l'unanimité. lit-Goâve. Dans l'un et l'augre cas, à d'élection RESOLUTION : l"'Assemblée Générale de Constitutoutes Jes significatinns pourront leur être faites au Parquret du TriPREMIERE dang inute leur forme et teneur, les Statuts et l'Acte bunal Civil de Petit-Goâve, tion appiour DONT ACTE: Constitutif de la Société, DEUXIEI d. LE-ULUTION: L'Assemblée Générale Constitutive le vingt-quatre avril mil neuf cent arn's vérifiration reconnait la sincériti de Ja déclaration de sousFait et passé à Port-au-Prince cription er de versement et déclare la Sociité Anon:mo Tailicrne quatre-vingt-deux. LE MONITEUR. No, 43 Lundi 14 Juin 1992 *EUROCARIBE, S,A.. régulièrement et définitivenent consti. uée mars mil reuf cent cc vu que ies conditions fixées par la Loi pour la constituuion aes Solacjte Eanque. quatre-vinge-deux, appert certificat ci-join. de ciétés Ancnymes ont été respec.écs. TROISIEME RESOLUTION: Sont nommés comme premiers AdDONT ACTE: minis,iaieurs de a EUROCALIES, S.A., jucquà- la prochaine Fait et passé à en rémnion ée l'Assembce Générale de: Ac ionnaires savoir: Port-au-Prince, notre Elude, ce jour ving: el, un avri; m.i neuf cent quatre-vinst-deux.

at ci-join. de ciétés Ancnymes ont été respec.écs. TROISIEME RESOLUTION: Sont nommés comme premiers AdDONT ACTE: minis,iaieurs de a EUROCALIES, S.A., jucquà- la prochaine Fait et passé à en rémnion ée l'Assembce Générale de: Ac ionnaires savoir: Port-au-Prince, notre Elude, ce jour ving: el, un avri; m.i neuf cent quatre-vinst-deux. Mons'eur Ki, ep:ès lecture, requis de signer, C: Josenh Einard cmme Prés'dent Direcieur Général, Nous, Notaie. Deux renvois Jes comparants i'ont fais ec Ifonsie:r Stephen Mces comme Fecrétaire. Ainsi en margo bons, Cing mo.: r: : Madame Simone Blaise siges: Me. Emianuel Nére te, L.adarne Limuce Baie, acomme Tréroriè:e, sieur Alftedl Tla'se, Me. André Gicreani, Notai.e dépositaie CO Fe nuets dus pré:entes au bas de tocd ce que deszus, il a été dressé le présent procès-verbal les Enreu'otré a Port-au-Frince le laquelle est écrit: jeur, meis et an que dessus. Aiusi signé: Mme. Simore D. bia.e; vingt deux, icio, 28 Cise du vingt-sept avrjl mil neuf cent t.:. C Me, E. Néreite, u22, iegooire. W *1O, 15 des acies C. 7.13, Feiçu Dro't Fixe, Froporionnel quatie gourdes, Visa Timbie une Pour le Directeur Général de FEnegisement (signé): Enregisttià Port-au-Frince Te vingt-sept avril mil neuf cent quatre COLLATIONNE: A, Acolhe vingt deux; Folio 147, Ca. e 644, du legistre V No. 15 des acccs André Gjordani, Not. c.vils. Ferçu Droit Fixe, Froportionnel, Visa Timbre. SUIT LA TENEUR DES ANNEXES: Pour le Directeur Général de Enregistrement (signé): A, Adolphe ANNEXE 1POUR COPIE CONFORME: André Giordani, Not, Je soussigné, Joseph Binard, ci'oyen américain, jardo P.R. 29 à Las Gaviotas Puerto demeurant à FaPar-devant Me. André Giordani, Notaire à Fort-au-Prince, parenté Donne par la présente mandat à Madame Rico, au No, 30.092-B, ident.fié au No. 1460-M, imposé au No. 45,048-CC, paraître devant tout Notaire de Simone Blaise de comsoussjené. nom tous les actes reiatifs à la son choix en vue de signer en mon Société formation et à la constitution de la Anonyme dériommée EUROCARIBE, au ONT COMPARU: cial de vingt mille dollars (S 20.000,00) S,A.. Capital Soquarante actions (40) chacune de deux pour laquel'e je rouscris à 10) Madame Simone Dyer Blaise, épouse assistée de Monsieur tamment le Bulle'in de cents do.lars (S 200.00), noA'fred.

reiatifs à la son choix en vue de signer en mon Société formation et à la constitution de la Anonyme dériommée EUROCARIBE, au ONT COMPARU: cial de vingt mille dollars (S 20.000,00) S,A.. Capital Soquarante actions (40) chacune de deux pour laquel'e je rouscris à 10) Madame Simone Dyer Blaise, épouse assistée de Monsieur tamment le Bulle'in de cents do.lars (S 200.00), noA'fred. Blaise pour l'autorisation maritale, identifié aux Nos, 60-k le Procès-Verbal de la Souscription d'Actions, l'Acte Constitui:f, et 4791-BW, propr.é.aures, demneurant et domjcilics à Fort-au-Frince. tutive et d'approuver lesdits première Assemblée dite As embl.e Consii ni trative. Staluts, accepter toute charge admi Agissant ladite Dame tant en son nom, propre que pour, au nom Je déc'are répondre de sa et comme manda.aire spécial de Monsieur Joseph Binard, propriéen tout ce qui concerne le signature comme de la mienne propre taire, demeurant et domici,ié à Las Gavictas, Fuerto R co, appert Fa.t à Fort-au-Prince, Haiti, présent le 11 mandat, la procuration sous seing privé qu'il lui a octroyce au cours de son mars 1982, passage à Por-au-Frince en date du onze mars mil neuf cent quaJoseph Binard tre-vingt-deux. Vu pour la légalication de la signature de Joseph Binard muni du Passeport US No, 23566101 apposée ci-uessus en notre 20) Monsieur Emmanuel Nérette, Avocat, identifié au No, 3167-D, jour onze nars mil neuf cent quatre-vingt-deux. présence ce prpriétaire, demeurant et domiciljé à Fort-au-Erince, agissant pour, Me. André Notaire ncm Gjordani, au et comme mandataie spécjal de Mons eur Stephen. Mees, Enregistré à Fort- an-Frince le vingt-sept avril mil neuf cent propriétaire, demeurant à San Juan Fuerto Rico, domicilié à Lonquatre-vingt-deux, Fo.io 315, Case 1527, du Registre S No. 17 des don, Belgique, suivant. procuration sous seing privé qu'il lui a OCactes civils. troyée, en date du cnze mars mij neuf cent quatre-vingt-deux, Ferçu Droti Fixe, Froportionnel trojs gourdes, Visa Timbre gourde, une Ces deux mandats demeureront annexés à la minute des présentes Pour le Directeur Général de TEnregistrement après enregistrement. POUR COPIE CONFORME: (signé): A, Adolphe André Giordani, Not. Lesquels comparants, ès qualigés, pour satjsfaire aux prescriptions ANNEXE 2.- de lart.cie 35 bis du Code de Commerce et aux di.po.itions du DéJe souss.gné Stephen Mees, citoyen cret du 28 Août 1960 relatives à la souscription et au versement du raut à San Juan, Puerto Rico, Eastern Bldg. belge, propristaire, demeuCapital des Sociétés Anonymes, ont déclaré: DRON, domjcilié à Has: elt Be' 'gique.

s qualigés, pour satjsfaire aux prescriptions ANNEXE 2.- de lart.cie 35 bis du Code de Commerce et aux di.po.itions du DéJe souss.gné Stephen Mees, citoyen cret du 28 Août 1960 relatives à la souscription et au versement du raut à San Juan, Puerto Rico, Eastern Bldg. belge, propristaire, demeuCapital des Sociétés Anonymes, ont déclaré: DRON, domjcilié à Has: elt Be' 'gique. FDA. 22, ESQ, LANDonre par la prisente mandat à Me. Emmanue) Que le Capita] de la. Société Anonyme EUROCARIBE, S.A., en paraître devant tout Notaire de son choix en vue de Nérette de comformation, scit vingt mille dollars, a été en.ièrement souscrit par nom lous les actes y relatifs à la formation et à signer en mon les actionnaires ci-après désignés: la Société Anonyme dénommée EUROCARIBE, la constitution de Socia) de vingt mille dollars (S 20.000.00) S,A,- au Cap'tail 1.- Modame Simone D; Blaise: vingt actions de. deux cents dolà quaran'e act.ons (40) chacune, notamment pour laquelle je sou cris lars le Bulletin chacune, soit quatre milie dollars, crip.ion d'Acrions, l'Acte Constitugif, le de Sousmière Aseemblie dite Assemb'ée Con Frocis-Verbat de la prelitutive cl 2 MI. Joreph Binard: quarante actjons de deux ceuts dollars d;ts Siatuts accepter toule charge d'approuver les chacune, scit huit mille doliars. Je déclare répondre de sa signature administrarive. romme en iout ce qui concerne le' prisent mandat, de la mienne propre 3,- Monsieur Stephen Mees: quarante actions de deux cents Fait à Fort-au-Prince, Haiti, le 11 mars dollars chacune, soit huit mi'le dollars. 1982, Soit cent (100) actions de deux centy ($ 200,00) dol'ars chacune, Stephen Mees tolalisant vingt mille dollars (S 20.000.00). Vu pour la léralication de la signature de Z: que le quart du Capital Sociel, soit cinr m:l'e Parrenort Nn, 652-080 424 421 Srephen Mees, muni du à dollnrs a fté ce anpos'e ci-deseus en déposé un compte spécial à la Banqne Nationale de Crédit le jour onze mars mil neuf cent notre présence, onze quat-e.vint.denx. Mc. André Gjordani, Notaire N., 3 Ti 34 dug 1802 : - MAKITe *. Enregistré à Port-au-Frince le vingt deux, Folio 78, Case 321 du vingt-sept avril mil neuf cent quatre Ainsi signé: vils. Registre W No. 15 des actes ciMe, Emmanuel Nérette, Me. André taire, cc dernier de Giordani, NoPerçu Droit Fixe, Proportionnel trojs laquelle est écrit: déposita.re la minute des présentes au bas de gourde, gourdes, Visa Timbre une Enregistré à Pour le Directeur Fort-au-Prince le Général de l'Enrecis'rement (sgaé): quaire-vingedeux, F'olio 78, Case vingt-sept avril mil neuf cent POUR COPIE CONFORME: A.

, Me. André taire, cc dernier de Giordani, NoPerçu Droit Fixe, Proportionnel trojs laquelle est écrit: déposita.re la minute des présentes au bas de gourde, gourdes, Visa Timbre une Enregistré à Pour le Directeur Fort-au-Prince le Général de l'Enrecis'rement (sgaé): quaire-vingedeux, F'olio 78, Case vingt-sept avril mil neuf cent POUR COPIE CONFORME: A. Adolphe actes civils. 323, du Registre W No. 15 des ANNEXE 3.- André Gjordani, Not. F'erçu Droit Fixe Proportionnel BULLETIN DE SOUSCRIFTION une gourde, quatorze gourdes, Visa Timbre -EUROCARIBE, S.A., Pour le Directeur Général de de Confonnément aux dispositions des artic'es 35 bis 43 du SUIT LA TENEUR TEnregistretnent (signé): A, Adolphe Commerce, à celles de la Loi du 28 et Code DE L'ANNEXE: 11 Novembre 1956 sur les Sociétés Août 1960 et du Décret du STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME présentes que; Anonymes, il est certifié par les -EUROCARIBE, S,A. Madame Simone Blaise a souscrit 20 actions de $ Article ler.- Il est formé entre les Monsieur Stephen Mees a souscrit 40 200.00 $4.000,00 qui seront propriétaires des actions soussignés et les personnes Monsieur Joseph Binard a souscrit acpions de $ 200,00 $ 8.000.00 pourront l'être ci-après créées et celles qui Souseripteurs 40 actions de $ 200,00 $ 8.000.00 EUROCARIBE, ultérieurement, S.A> et une Sociéré Anonyme dénommée : Soit ainsi cent actjons 100 actions de $ 200,00 $ 20.000.00 ct par les qui sera régie par les dispositions cuno totalisant (100) de deux cents dollars ($ présents Statuts, léga.es de la Société vingt mille dollars ($ 20.000,00) formant 200,00) le chaArticle 2.- La En foi Anonyme dénommse Capital Société a son siège social de quoi, ie présent bulletin -EUROCARIBE S,A.x sement à Petit-Goâve, Elle et son principal établisécure. a éré sigué par les souscripd'autres vil'es de la pourra cependant avoir des bureaux dans reil République, dans les lieux choisis Port-cu-Erince, la 1i. Riors 1982. d'Administration. par le Con- (S). M, Jozeph. Binard, M. Stephen Mees, Article 3.- La Société a pour objet: la Enregistré à Port-au-Frince le Mme, Sinone Blaise, tion, Tassemblage pour son compte ou fabrication, la construezuatre-vingt-deux, Folio 147, vingt-sept avril: mil neuf cent bicyclettes, pour le compte de tiers de jactes civils, Case 647, du Registre V No. 15 minicar), de motocyclettes, matériel de motocuiteurs, véhicufes utilitaires, Perçu Droit des ments transport, de boissons type Fixe, Froportionnel industriels, l'exportation de gazeuses, de bâtiPour le Directeur Générat de quatre gourdos, Visa Timbre. qués, transformés, assemblés ou produits finis ou semi-fi-:- fabriPOUR COPIE PEaresisthement (signé): A, Adolphe tion n'est que limitative, Elle construits en Haiti, Cetre 4 "uméraCONFORME: André rations pourra se livrer à toutes Fort-au-Prince, le.

Fixe, Froportionnel industriels, l'exportation de gazeuses, de bâtiPour le Directeur Générat de quatre gourdos, Visa Timbre. qués, transformés, assemblés ou produits finis ou semi-fi-:- fabriPOUR COPIE PEaresisthement (signé): A, Adolphe tion n'est que limitative, Elle construits en Haiti, Cetre 4 "uméraCONFORME: André rations pourra se livrer à toutes Fort-au-Prince, le. 11 mars. 1982. Giordani, Not. commerciales et financières autorisées sur autres opéANNEXE 4République. le- territoire de la CERTIFICAT Argicle 4,- La durée de la Société est Par la présente, LA l'Assemblée Générale des Actionnaires: illimitée sauf décision de fie avoir reçu en BANQUE. NATIONALE DE Article 5.- Le -EUROCARIBE, dépôt ce jour en. un Compte CREDIT certicent actions de deux Capital Social est de vingt mille divisé S.A, Compte Courant au uom de cents dollars dollars; en me de cinq mille & 00/100 Spécial Socjété à former, la natives, Le Capital de la chacune. Les actions sont nomiprésengant le quart du dollars US CY ($ 5.000.00), sommesure des besoins de la Société Société, pourra être sugmenté au fur et à En foi de quoi, Capital de la Société. valeur reblée Généra'e des par décision générale de servir ce présent Certificat Acgionnaires, les formalités l'Assemet valoir ce que de est délivré à la Société, Article 6,- L'action est tirée d'un légales remplies. drojt, pour Sous la forme d'un titre nominatif registre à souche et établie BANQUE Général et du et signée du Enregistré à Port-au-Prince le NATIONALE DE CREDIT laire seront Trésorier. Le numéro de l'action Préeident-Directeur et le quatre-vinst-deux, Folio 147, Case vingt-sept avril mil neuf cent enregistrés dans un registre nom du tiguacles civils. 646, dix Registre V No, 15 siège social. La cession de toute spécial tenu à cette fin au des mêmes conditions. action devra être Perçu Droit Fixe effectuée dans les Pour le Directeur Général Proportionnel de quagre gourdes, Visa Timbre. Article 7- Les acrions sont avant toute vente ou librement négociables. POUR. COPIE. MEaregtatrement (signé): A, Adolphe faire l'offre à la cession d'une action, le Cependant, Par-devant Me. André. Giordani, CONFORME: André Giordani, Not. faire Société qui disposéra d'un propriétaire devra en au No. 30,092-B, identifié Notaire à Pacquisition, Au cas de refus délai d'un mois en joussigné. au No, 1460-M; Fort-au-Frince, patenté faite aux autres de la Société, loffre pour imposé au No. 45.648-CC, d'un mois nctionnaires qui disposeront pourra- être A. déclaration pour se porter acquéreur. L'offre égalemeng. d'un dé.ai Me. Emmanuel Nérette, COMPARU: clété. écrite adressée au devra être faite par tne laire, demeurant et domicilié Avocat, à identiflé au No. 3167-D à toute Passé le délaj d'un mois, Prestdent-Directeur l'action Général de la SoLequel a, par ces Fort-au-Prince, propriépersonne étrangère à la Société, pourra être vendue ou cédée aire soussigné présentes, déposé à Me.

Nérette, COMPARU: clété. écrite adressée au devra être faite par tne laire, demeurant et domicilié Avocat, à identiflé au No. 3167-D à toute Passé le délaj d'un mois, Prestdent-Directeur l'action Général de la SoLequel a, par ces Fort-au-Prince, propriépersonne étrangère à la Société, pourra être vendue ou cédée aire soussigné présentes, déposé à Me. André l'actjonnaire acheleur" aura Néanmoins à pour être mis ce Giordani, Notoujours la prix égal, jutes. jour et classé au' acquéreur. préférence sur tout rang de ses niArticle- 8, En de tiers L'Original des Statuts d'une. sera délivré câs perte ou de vol née au d'une action, -EUROCARIBE, S,A, au- Solite-Anonyme en formation à de propriétaire seulément dans un duplicata s 20.000,00) ayant Capital- Social de dénomcompter la notification de un délai de deux u-Prince le son siège social à vingt mille dollars un quoridien à fort de' la perte et après mois, dix mars mil. neuf. Pétt-Goave et forms à Portles plus tirage la Capitale ou publication dans Lesdits Statuts cent proches' du siège l'une des écrits par quatre-vingedeux lation du titre social informant de la grandes vilies lier à lettre, signés des dactylographier sur sept- feuilles Article dont il s'agit, perte ou de l'annure mars mil neuf. cent fondateurs et inserits à la dare' du de pasion aux 9.-- La propristé d'une action tegjstre 6 du quagre-vingt-detax: ati No: K-5i, vingt-quation et de présents staçuts et aux emportc Le p.uin droit pront annexés Département au du. Cotnmerce: et de' Folio 92, Les PAssemblée Générale. décisions 'du Conseil auheprésent acte: après' SOIT l'Industrie demeudroits et obligations attachés dAdministraFait et DONT ACTE; entegistrement. ques mains' qu'"l la' à l'action sulvent le passé à dividendes échus passe'et cession ou le titre en quel pur vinge-quatre mars Port-au-Prine mil neuf en: minuté, en niotre Etude, dans les fonds' et non payés 'et à' échoir tranifert alnsi comprend tous les. Et, après lecture. le cent ce Article de réserves: que la part éventuelle comparant a signé geatre-vingt-deux, avec 10.-- Les actions Nous, Notaire, à quelque titre que cè" soit, sont indivisibles, Les vis de la' Soclété à son; tèhus propriétaires indivis l'égard des actjons solidstrement qu'tis entre eux vis-à possèdent, Ils ne Pour- 14 Juin 1982" No, 43 - Lundi LE MONTTEUR ou au licu de la Direc352 ou autres) et renseignements d'un actionces comptab'es ou ayants cause eréanciers tion Administrative, être arrêté par le Conseil d'AdmiArticle 11- Les héritiers, prétexte que ce soit requérir l'oppoArticle 21.- L'ordre du jour doit Néanmions tout action sous quelque de dans l'avis de convocation.

in 1982" No, 43 - Lundi LE MONTTEUR ou au licu de la Direc352 ou autres) et renseignements d'un actionces comptab'es ou ayants cause eréanciers tion Administrative, être arrêté par le Conseil d'AdmiArticle 11- Les héritiers, prétexte que ce soit requérir l'oppoArticle 21.- L'ordre du jour doit Néanmions tout action sous quelque de dans l'avis de convocation. naire ne peuvent documents ou vaieurs quelconques nistration et publié l'introduction d'un point sition des scellss sur les biens, licitation, ni s'immireer en naire peut susgérer au Président du Conseil Ia Société, en demander le partage ou la Ils doivent pour dans T'ordre du jour, manière dans les ac'es de son administration. de la société ancune de leurs droits s'en rapporter anx inventaires ANONYME DENOMMEE: Texercjce Général des Actionnaires, SUITE ET FIN DE LA SOCIETE décisoins de TAssemblée S,A ct aux .FISHERMEN QUARTERS, DE LA SOCIETE ET DIRECTION conseil d'AdministraADMINISTRATION La Société sera dirigée par un membres au plus, PREMIERE EXFEDITION. DE L'ASSEMBLEE Article 12.- au moins et de sept PROCES-VERBAL DE LA REUNION tion composé de trois membres un Secrélaire et un Trésorier. DE CONSTITUTION Il y aura au moins un Président, est investi des pouvojrs déciDE LA .FISHERMEN QUARTERS, S.A, Article 13.- Le Conseil d'Adimintatration et prendre tontes étendus pour agir en toute circonstance et de djspos: tion. Le Conet le treize avril. le plus tous actes d'administration de son obL'an mil neuf cent quatre-vingt-deux Anonyme dénommée: slons relatives à dans les limites fondateurs de la Société exerce ces pouvoirs attribués par la Loi et Les soursignés, S.A., se sont réunis à Port-au-Prince seil d'Administration de tous autres pouvoits .FISHERMEN QUARTERS, en vue de remplir les forjet social sous réserve d'actionnaires, Le Conseil d'Adminisiration soat acccréés en Assemblée Cénérale de Constitution, du 28 Août 1960 sur les Soles statuts aux assemblées et aux prérogatives qui lui les rèmalités prévues à l'article 11 du Décret été aux droits changer les décisions suivantes ont prises: sans prsjudicier les présents statuts peut également acqusrir ciétés Anonymes et par la Loi et par de temps à autre; ache:er, les L'acte de constitution a été approuvé; de PIninternes' de la Société droits et privillèges gelon 10) au Département du Commerce et glements de la Société tous biens, perconne à si20) Les statuts soumis un ont été approuvés; pour et au nom satisfaisanter; désigner toute endos. dustrie le deux juin mil neuf cent quatre-vingt ne sollicitent pas de corditions qu'elle jugera les bons billets à ordre, chèques, reçus. dans toutes 3a) Il a été vérifié que les fonda'eurs qui de la Banque Natioguer pcur la Société plueer SES Invectizements fonds du public, ont versé à un compte bloqué 25% du décharges, contrats et ares: qu'il jugera nécessaire, nale de Créd:t, Ja somme de cinq mille dollars, représentsms opérations financières et commerciales Conseil d'Admin' stration sont noni a été entièrement souscrit; Les membres du voix des aetionnaires Capital Social, lequel qui restera eil vigueur Articie 14.

pcur la Société plueer SES Invectizements fonds du public, ont versé à un compte bloqué 25% du décharges, contrats et ares: qu'il jugera nécessaire, nale de Créd:t, Ja somme de cinq mille dollars, représentsms opérations financières et commerciales Conseil d'Admin' stration sont noni a été entièrement souscrit; Les membres du voix des aetionnaires Capital Social, lequel qui restera eil vigueur Articie 14. Générale à la majorité des fin chaque année 40) Un Conseil d'Administration provisoire, Générale des Actionnaide T'Assemblée més par TAssembice mandats des administrateurs prennent de Texerjusqu'à la première réunjon du Commeree et de présents. Les convoquée à statuer sur les indéfiniment comptes rédlus. res qui suivra TAvis du Dépariement fonctionner sera composé de: àl l'issue de l'Assembiée peuvent être d'une action TIndusprie autorisant la Société à Mme. Guy écoulé. Les Adminisgrateurs au moins Président; Fatrick Clérjé Vice-Frésident; cice doit être proprietaire Michel Clérié Chaque Administrateur affectée à la garantie de ses actes. la vacance pourCiérié Secrotaite/Trésorier, a été signé à toutes fins utiles. qui sera mort, démission oul autres, pro En foi de quoi, ce proces-verbal Clé:tA. En cas de vacance par d'un membre du Conseil jusqu'aux Michel Clcrié; Fatrick Clérié; Mme. Guy ceni comblée par les soins (Signé): le dix-neuf avril mil neui quara être les circonsienEnregistré à Fort-au-Prince No. des actes civils, Perçu chajnes élections, toutes les fois que Fo'io, Case, du Registre Article 15.- Le Conseil se réunit Président Directeur Général aul siège tre-vinatdeux, deux gourdes, Visa Timbre une gourde. convocation du dans l'avis de convoDrojt Fixe (signé): A, Adolphe ces Texigent sur dans tout autre endroit désiené à un autre Pour ie Directeur Général de I'Enregistremient Gérard D. Charles, Not de la Société ou Conseil peut donner délégation des POUR COPIE CONFORME: cation. Un membre du décisions sont prises à la majorité membre de le représenter. Les Chaque membre du Conseil n'a BANQUE NATIONALE DE CREDIT membres présents ou représentés. des voix, celle du présjdent est prépon Fort-au-Prince, le 29 Mars 1982. qu'une voix. En cas de partage . drante, du Conseil sont tenus dans an reCERTIFICAT certiArlicle 16.-- Les délibérations sont signés par LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT tenu au stège social. Les proes-verbaux sera signé du PréPar la présente, ce en un compte courant au nom de gitre spécial Toute copie ou extrait fie avoir réçu en dépôt jour Socisté à Fortous les membres présents, Conseil. QUARTERS, S.A,, Compte Spécial deux membres du a Ia dirce- .FISHERMEN dollars US CY ($ 5.000,00). sident ou Président du Conseil d'Administration activimer, la somme de cing mille & 00/100 de 'Article 17- Le à toutes ses différentes valeur le quart du Capital la Sociâté.

oute copie ou extrait fie avoir réçu en dépôt jour Socisté à Fortous les membres présents, Conseil. QUARTERS, S.A,, Compte Spécial deux membres du a Ia dirce- .FISHERMEN dollars US CY ($ 5.000,00). sident ou Président du Conseil d'Administration activimer, la somme de cing mille & 00/100 de 'Article 17- Le à toutes ses différentes valeur le quart du Capital la Sociâté. effective de la Société, et participe Générale des Actionreprésentant Certifical est délivré à Ta Scciété pour tion toutes les réunions de l'Assemblse la Société En foi de quoi. ce présent de droit. 162, Il préside du Conseil dAdmimistration. Il représente avec . servir et valoir ce que natos ct celles demandant et en défendant et dans ses rapports de ja DE CREDIT Cil justice en relatifs à la bonne marche (Signé): BANQUE NATIONALE Il signe tous les documents rélige les prole dix-neuf avril mil nedf cent quales tjers. s'occupe de la correspoudancs, du Conseil Enregistré à Fort-au-Frince, No. des actes civils. Perçu Cocié:s, Lc Secréjaire Générales et des réunions tre-vingt-deux, Foilo, Case, du Regispre cès-verbaux des Assemblées limitative. Le Trésorier s'occupe Droit Fixe deux gourdes, Visa Timbre une gourde, Sa tâche n'est pas Général de IEnregistrement (signé): A, Adolphe dAdministration. aux finances de la Société, tous Pour le Directeur D. Not. de tout ce qui a trajt à lAssemblée et signe POUR COPIE CONFORME: Gérard Charles, Il dresse le bilan annuel à soumettre de la Société. ont été au Département du Commerce et relatis à la bonne marche rézgulièrement, re-. Déposées et enregistrées de PActe Constitutif et des Statuts documents Générule, convoquée tous les de lIndustrie deux expéditions <Fishermen S.A., au Article 18.- L'Assemblée Les décisions obligent de la Anonyme dénommée Quarters, Tuniversalité des actionnaires, Societé et son siège à Port-au-Prince. prisente ou dissidents. Social de ($ 20.000.00) nyant avril mêmes absents, incapables au Sjège soCapital 1982. Acie public du 19 sctionnaires Générales sc réuniosent Forméc à Fort-au-Prince le 2 février No. K-48. Article 10.- Les Assemblées endroit désigné par le Con.eii mai 1982, Enregistrée le 10 mai 1982, ou dans tout autre dans I'avis de convo1982. Antoriss le5 cial à Petit-Goave aux jour, heure et, lieu fixés avec avis Folio 161, Reg. VI. (signé): A, Adolphe d'Administration, se fera par lettre recommandée Pour le Directeur Général de TEnregistrement Not, eation, favis de convocation tenue de l'Assemblée Générale. COLLATIONNE : Gérard D. Charles, de réception au moins avant la de 15 Jours qui précède la réu Carl FERAILLEUR Article 20.- A compter d'un délais communication par luiDirecteur Général a le droit de prendre nion, tout actionnaire de tous les documents de la Société (pièBaiti Grando Antilles. même ou par un mandatajre No. 233 1 Bolte Postale 1746 - Port-au-Prince, Nationales d'Haiti - - Rue Hamorton Killick Presses