A
Ce
MWonitewr
Paraissant
Le Lundi et Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE D'HAITI
Direrteuy
137me. Année No, 38 AN XXVe. Serge PETIT-FRERE
DE LA REVOLUTION
Lundi 24 Mai
DUVALIERISTE
-Arrétés tivement autorisant le centennire deux (2) SOMMATRE Émissions de Timbres-Poste
Donné au Palais
de Notre Dame du Perpétuel du Timbre Haitien et le 100è anniversaire commémorant du respecAn 179ème de
National, à Fort-au-Prine, le 26 Avril
-Arrêté auforisant une Secours,
Miracle
IIndépendance. 1982,
Monde de football 1982. émission de Timbres-Poste à l'occasion de la du
-Avis antaricant In tonetionuement de la Soclété
Coupe
PAR LE PRESIDENT
JEAN-CLAUDE DUVALIER
CULTURAL SERVICES, S.A. anonyme dénommée : AGRILe
Secréloirerie des Mnrquec de d'Fint do Commarce et de PIndustric Extraits du
Secrétaire d'Eiat du Commerce et de
Fabrique et de Commerce. Registre
Théodore ACHILLE TIndustrie a, i,
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
Mare L. BAZIN
Economiques #
ARRETE
=
JEAN-CLAUDE DUVALIFP
PRESIDENT A VIE DE
ARRETE
LA REPUBLIQUE
Vu l'Article 93 de la Constitution;
JEAN-CLAUDE
Vu la Loi du 6 Août 1919 sur le Service
PRESIDENT A VIE DE DUVALIER LA
Vu le Décret du 29 Octobre 1969 fixant la Fostal;
REPUBLIQUE
hrovenant de la vente des
répartition des va'eurs
Vu l'Article 93 de la Constitution;
Vu le Décret du ler. Décembre timbres-poste; 1976
Vu la Loi du 6 Août 1919 sur le Service
res-poste à TAdministratoin Générale confiant T'impression des timVu la Loi du 29 Octobre 1969 sur le Postal;
Considérant
des Contributions;
Vu le Décret du ler. timbre;
qu'à l'occasion du Centenaire du timbre
Décembre 1976,
jent de commémorer cet évènement
Haitien il conbres-Foste à T'Administration Générale confiant l'impression des I'int
mbres-poste. par une émission spéciale de
Considérant qu'il convient de
des Congributions,
Sur le rapport des Secrétaires
grès Eucharistique et Martial, commémorer, dans le cadre du Con-"
:ie, des Finances et des
d'Etat du Commerce et de I'Indus100ème Anniversaire du
par une émission de Timbres-Poste lo. Affaires Economiques. cours qui nous sauva de Miracle de Notre Dame du Ferpétuel Se. ARRETE
Sur le rapport de:e Secrétaires T'épidémie de-Petite Vérole en 1882.
de
des Congributions,
Sur le rapport des Secrétaires
grès Eucharistique et Martial, commémorer, dans le cadre du Con-"
:ie, des Finances et des
d'Etat du Commerce et de I'Indus100ème Anniversaire du
par une émission de Timbres-Poste lo. Affaires Economiques. cours qui nous sauva de Miracle de Notre Dame du Ferpétuel Se. ARRETE
Sur le rapport de:e Secrétaires T'épidémie de-Petite Vérole en 1882. Argicle ler.- Il sera procédé dans le
trie, des Finances et des
d'Etat du Commerce et de
hissi ion de
plus bref délai
Affaires
IIndus:
timbres-poste dont les chiffres des
possible à une
Economiques,
les types sont ci-après
tirages, les quotiiés,
Argicle Il sera
ARRETE
indiqués :
émission de ler,
procédé dans le plus bref délai
OSTE ORDINAIRE
Timbres-Foste comme ci-après
possible à ute
indiqué :
HIFFRES DES TIRAGES
POSTE
QUOTITE
ORDINAIRE
00.000
TYPES
TYPES
30.000
0.05
CADRE
QUANTITE
MOTIFS
10.000
0.10
30.000
0.25
0.10
100.000
Image de Notre Dame du
0.50
0.20
APPROPRIE
0.25
100.000
ISTE AERIENNE
0.50
200.000
Perpétuel Secours Selon
FFRES DES TIRAGES
300.000
le modèle de l'émission du
QUOTITE
TYPES
8 décembre 1942
)0.060
blème du
et em
50.000
1.00
CADRE
POSTE
ristique et Congrès Eucha00.000
0.75
AERIENNE
Marial,
)0.000
1.25
0.75
100.000
2.00
1.00
APPROPRIE
1.25
100.000
Article 2- Un Avis de T'Administration
1.50
2.500.000
la date de la mise en venie de
Générale des Posles fixe100.000
ces timhres-posto. 1.75
100.000
Article 3,- Le présent
2.00
des Secrétaires d'Etat du Arrêté sera publié et exécnts à la diligen5.00
S,
S et des Affaires
Commerce et de PIndustrie, des Finon100.000
Economiques, chacun en ce qui le concerne. Article 2,-- Il sera également
G. 5.00 reproduisant l'image de imprimé 5.000 feuillets souvenir à
Notre Dame du Ferpêtuel Secours
No. 38 - Lundi 24 Mai 1982
dE MONITEUR
et des lois de la République l'acte
dans les limites de la Constitution anonyme dénommée : AGRIEucharistique et Marial. constitutif et les statuts de la Société
le 28 avril
l'emblème du Congrès
fixeconstaiés par acte public
et 5.000 reproduisant
Générale des Postes
CULTURAL SERVICES S.A. notaire à Fort-au-Frince. Article 3.- Un Avis de TAdministrarion
1982 au rapport de Me Gérard D. Charles, social de Vingt Mille
date de la mise en vente. exécuté à la diligenla dite sociélé au capital
ra la
Arrêté sera publié et
FinanEn conséquence,
à fonctionner sous les condiions préArticle 4- Le présent Commerce et de TInduserie, des
Dol.ars (20.000,00) est autorisée
ce des Secrétaires d'Etat du chacun en ce qui le concerne,
vues au paragraphe précédent, Port-au-Prince, le 13 MAI 1982.
ille
date de la mise en vente. exécuté à la diligenla dite sociélé au capital
ra la
Arrêté sera publié et
FinanEn conséquence,
à fonctionner sous les condiions préArticle 4- Le présent Commerce et de TInduserie, des
Dol.ars (20.000,00) est autorisée
ce des Secrétaires d'Etat du chacun en ce qui le concerne,
vues au paragraphe précédent, Port-au-Prince, le 13 MAI 1982. ces et des Affaires Economiques,
le 26 Avril 1982,
Secrétaire d Etat,
Palais National, à Port-au-Prince
Gérard, M. ALERIE
Donné au
An 179ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
Gérard D. CHARLES, Notaire à Fort-au-PrinPar devant Maigre
No, 42395-B, imposé au No. PAR LE PRESIDENT:
et de fIndustrie d. i. ce, identifié au No. 936-K, paienté au
Le Secrétaire d Etat du Commerce ACHILLE
7141, sonssigné,
:
Théodore
Economiques :
ONT COMPARU
propriétaire,
d'Etat des Finances et des Affaires
Jean ACKMED, identifié au No. 1432-J,
"e Secrétaire
Marc Ls. BAZIN
Monsieur aomicilie à Port-au-Prince,
demeurant et
iaengte au No. 5321-BR, proprictaire,
lvionsseur John CURELLY, domicue à kort Hupe, unaro, Canade,
demeurant à Port-au-Erunce identire au No. 14ut J, proprieuaure,
ARRETE
Monsieur Kichard BLAMBY,
demeuranc et aomicde à r'ort-au-krmce, saentifié au No.4847-J, propriéJEAN-CLAUDE DUVALIEE
Kt la dame Deborah CURDLLY, domicué à Fort Hope uncario,
S8": i. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE
taire, demeurant à Port-au-Frince
Canaua,
déposé au dit Maître Gérard D:
T'Article 93 de la Constitution;
Lesquels ont par ces présentes, au ae ses minues ain a en aeLvrer
C Vu la Loi 'du 6 Août 1979 sur le Service Postal;
Chanues pour eue lul une raug aes
ae aa Societe AnoVu
cop-e Staquts
Décret du 29 Octobre 1969 sur le timbre;
des timtou.es expeauons necessaires
SA,
Vu, le. Décembre 1976 confiant Timpression
aenommee : AUAIULIURAL DERVIUDS
b.anc
Vu le Décret du ler
des Contributions;
nyine
écris à ia mach.ne sur SIX teuilles de papier
bres-poste à TAdministration Générale
évidence la Coupe du
Les aits Statuts,
Frem.er Decembre mal neut cent quagre
Considérant qu'il convient de mettre en
et aatés à Port-au-Frince du le des sus-aits Stauuts a elc euec
de Football 1982 par une émission de timbres-postes; de
vingt un portenc la menion que depot
ie Neur Decemmonde
d'Etat du Commerce et l'Indusement uu Lomne.ce et ae linduspre
Sur le rapport des Secréraires
tue au Lepant
vinge un au No. K-64 r OLO 89 au negsue
des Finances et des Affaires Economiques. bre mil neur cent quaue
:
trie,
ARRETE
DUNI ALTE
Neuf Décembre mil
dans le plus bref délai possible, à une
Fait et passs à Fort-au-Frmse, kn A Mude le
Article ler,- II sera procédé,
indiqué :
un,
émission de timbres-poste comme ci-après
ueuf cent quagre vingt
ont signé avec le Notaire. (signé):
bt, apres secture, les cumparants John Cureuy; K, biamoy; Lierard D.
:
trie,
ARRETE
DUNI ALTE
Neuf Décembre mil
dans le plus bref délai possible, à une
Fait et passs à Fort-au-Frmse, kn A Mude le
Article ler,- II sera procédé,
indiqué :
un,
émission de timbres-poste comme ci-après
ueuf cent quagre vingt
ont signé avec le Notaire. (signé):
bt, apres secture, les cumparants John Cureuy; K, biamoy; Lierard D. POSTE ORDINAIRE
Jean Ackmed; Leboray Cue.ay; la minu-e au bas de laque.e est ecrit:
MOTIFS
notarre
ae
CHIFFRES DES TIRAGES
Charles,
deposipaire le Vingt hut Avri mil neut cent quatre
TYPES
CADRE
Enregistré à Fort-au-Prince
No, aes actes civis Perçu : droit
200.000
v.nge deux folio case du hegistre
0.05
200.000
Trois Gourdes Visa tmbres Deux Gouraes;
0.10
100.000
fixe :
Général de PEnregitrement (S.) : A. ADOLPHES
0.20
200.000
Four le Directeur
lère EXPEDITIUN COLLATIONNE
APPROPRIE
CHARLES, No. 0.25
500.000
Gérard D. 0.50
STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE
AGRICULTURAL SERVICES S,A.. POSTE AERIENNE
TITRE I
1.000.000
SIEGE DUREE
1.00
3.000.000
OBJET DENOMINATIUN
des acrions cl
1.25
100.000
Article ler, Il est formé entre les propriétaires à être créces uité1.50
1.000.000
après créées et de toutes celles qui viendraient régie tant par les pré2,00
200.000
rieurement, une sociélé anonyme, qui sera lous en vigueur sur les
des Postes fixesents statuts que par la Constitution et les
Générale
Article 2- Un Avis de T'Administration
soclétés anonymes. -AGRICULTURAL SERVI
la dénomination
ra la date de la mise en venge. et exécuté à la diligenCette soclécé prend
Article 3- Le préseng Arrèté sera publié de lIndustrie, des FinanCES S.A,
la
d'engrais chimi
d'Etat du Commerce et
Aricle 2.- La société a pour but préparation
se
ce des Secrétaires
chacun en ce qui le concerne. lexscubon a autyses ue SOLS, 1 éevage et toutes acuivies
ces et des Affaires Economiques,
le 26 Avril 1982,
ques,
Donné au Palais National à Port-au-Prince,
rapporant à l'agriculture, social n'étant pas exhaustive, elle ne
l'objet
An 179ème de lIndépendance. JEAN-.CLAUDE DUVALIER
Leite aermit.on ae
au charap a acuvite de aa socété,
saurait consutue er une pmtagion
el iaire Loules opelauons et
PAR LE PRESIDENT :
de fIndustrie a. i. kaie est appeuce à uraier, piomnouvonr financieres, muibueres et
Le Sectétaire d E:at du Commerce et
gransacpons commerciales, iudustrielles, direcies ou ndirectes
Théodore ACHILLE
:
immobilieres, prendre toutes partiopations
En gsSecrétaire d'Etat des Finances e: des Affaires Economiques
dans toutes sociétés ou ent.epries haiticnnes ou ctrangères,
Le
Merc Ls.
Industrie a. i. kaie est appeuce à uraier, piomnouvonr financieres, muibueres et
Le Sectétaire d E:at du Commerce et
gransacpons commerciales, iudustrielles, direcies ou ndirectes
Théodore ACHILLE
:
immobilieres, prendre toutes partiopations
En gsSecrétaire d'Etat des Finances e: des Affaires Economiques
dans toutes sociétés ou ent.epries haiticnnes ou ctrangères,
Le
Merc Ls. B. 1ZIN
faire tout ce qui S insurit uans ie caure ue soa hJCL siral et
néral,
T'extens.on ou le diveloppement pour
est susceppble d'en faciliter
AVIS
le rendre plus rémunérateur, de la société se trouvera à Fort-au-Prininforme le
'Article 3.- Le siège social
des installations sur n' impord'Etat du Commerce et de, l'Industrie
ce. Cependant, la société pourra établir
ou même à l'étranger,
La Secrétairerie les in*éressés en particulier que conformément
du territoire de la République
public en général et
sous les réserves et
te quel point
du 10 octobre 1979, sont approuvés
au Décret
No. 38 Lundi 24 Mai 1982
o MONITEUR
Elle pourra aussi ouvrir des agences dh représentation dans toutes
les villes de la République aiusi qu'à l'é, anger,
II y aura au moins un Président, un Vice-Président et un TrésoArticle 4- La Société. est constituée pour une durée illimitée à
rier. Lorsque le Conseil comptera plus de trois membres, il y aura
compter du jour de la publication au journal officiel aLe Monieurs
un ou des conseillers, La foncrion de membre du Conseil e:t purement
de l'autorisation de fonctionner dans les formes prévues la loi. honorifique et n'importe aucune rétribution, Des frais peuvent êire
II demeure entendu qu'elle peut toujours être dissoute par décision
al'oués aux membres du Conseil d'Administration en raison des rede l'Arsemblée Généale des actionnaires
par
présentations qu'ils sont appelés à assurer
et en cas de perte de plus de
de ces allocations sera fixé le
régulièrement, Le montant
vingt cinq pour cent du Capital Social,
par Conseil d'Administration. TITRE II
Article 12.. Le Conseil d'Administration se réunit sur la convoCAITAL SOCIAL ACTIONS
cation du Président aussi souvent que l'exige l'intérêt de la Société,
Article 5.- Le Capital social est fixé à VINGT MILLE DOLLARS
el obligatoirement une fois par trimestre, soit au siège social, soit en
U.S. ($ 20,000) d.visé en cent (100) actions au
de deux
tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation. Les avis de condollars (S 200) chacune. Ces actions sont tirées porteur d'un carnet à souches cents
vocarion devront être acheminés aux membres du Conseil huit jours
numéroties de 1 à 100.
à VINGT MILLE DOLLARS
el obligatoirement une fois par trimestre, soit au siège social, soit en
U.S. ($ 20,000) d.visé en cent (100) actions au
de deux
tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation. Les avis de condollars (S 200) chacune. Ces actions sont tirées porteur d'un carnet à souches cents
vocarion devront être acheminés aux membres du Conseil huit jours
numéroties de 1 à 100. Il
être augmenté
au plus tard avant la date prévue pour la réunion. La
des dits
pourra
en une ou plusieurs
avis devra être
et signée des
copie
fois, en vertu d'une délibération de lAs emb'ée Générale Extraordidatse
récipiendaires, Le Président est
naire prise dans les conditions
tenu d'accsder à toute demande de convocation du
prévues aux présen' 3 statu's, par la
voix des membres
En cas
présence d'une
création d'actions nouvelles sourcrites en espèces ou au moyen d'apmajurié des membres présents, du Conseil d'absence ou d'empêchement, l'un
poris en nature, L'Assemblée Générale Extraordina.re fixera le taux
des membres du Conseil
est nécessaire pour la validité de
et les conditions des émissions nouveiles, ou donnera tous
peut donner mandat à un autre membre de
au Conseil d'Administration les
pouvoirs
délibérations et les décisions sont prises à la majorité des voix des mempour arrêter ou les réalirer,
bres présents. En cas d'absence
'Au cas oà l'un des actionnaires désireraient vendre ses actions, il
membres du Conseil
ou d'empêchement l'un des
en fera d'abord l'offre aux augres actionnaires
peut donner mandar à un autre membre de
par une déclaration
le représenter à une réunion,
adressée au Conseil d'Administration, Les autres actionnaires auront
Article 13.- Les délibérations
un dé.ai de deux mois à compter de la date de l'offre pour se porter
proceè-verbaux
du Conseil sont constatées par des
acquéreurs des dites actions à leur valeur comptable. Passé
inscrits sur un registre spécial et signés des membres
ce délai
du Conseil qui ont participé aux délibérations. l'actionnaire sortant sera libre de les vendre à tout- tiers acquéreur. de ces procè:-verbaux à
Les copies ou extraits
En cas de perte d'une ou de plusieurs actions le proprictaire en inforcertifiés
produire en justice ou ailleurs sont signés et
mera le Consei] par écrit. Celui-ci émettra de nouvelles actions
membres par du le Président ou le Vice-Frésident, ou par deux augres
après
Conseil.
participé aux délibérations. l'actionnaire sortant sera libre de les vendre à tout- tiers acquéreur. de ces procè:-verbaux à
Les copies ou extraits
En cas de perte d'une ou de plusieurs actions le proprictaire en inforcertifiés
produire en justice ou ailleurs sont signés et
mera le Consei] par écrit. Celui-ci émettra de nouvelles actions
membres par du le Président ou le Vice-Frésident, ou par deux augres
après
Conseil. une double publication demeurée sans effet d'un avis dans deux quoArticle 14.- Le Conseil
tidiens de la capitale. d'A Administration jouit des pouvoirs les
p'us étendus pour agir au nom de la Société et faire
Arricle 6,- Les actions sont indivisibles à l'égard de la Socisté qui
acte: et opérations relatifs à son objet OuI
autoriser tous
ne reconnait qu'un seul proprié: aire pour chaque action, Les propri-é
cu indircclement à
II
se rapporlant directement
taires indivis d'actions seront tenus de se faire repré.enter auprès de
dont l'énumération celui-ci, a notamment les pouvoirs suivants
la Société par un seul mandataire,
n'est pas limitative :
Il gère les biens meubles ou immeubles de
Article 7- Sauf les droits qui seraient accordés aux actions de
Il elfectue
la Société;
priorité, s'il en élait créé, chaque action donne droit dans la propriévelles;
tous travaux quelconques et toutes constructions nouté de l'actif social à une part proportionnelle au nombre des actions
JI
modifications
écire, El'e, donne droit en outre, à une part des bénéfices ainsi qu'il
propore toules
aux statuts; toute augmentalicn du
est stipulé aux articles 2 9 et 31 ci-après. capital, convoque es assemblées ginérales des actionnaires, propose
Aricle 8.- Les
la réparition des dividendes ei fixe le pourcentage des bénéfices
actionnaires ne sont responsables que jusqu'à condoivent être affectés aux réserves suivant le
qui
currence du montant des actions qu'ils
voeu de la loi et des
possècent, Toutefois, un acstaluts:
tionnaire peut, le cas échéant, avancer, prêter de l'argent à la SociéIl autorise les Frésident,
té, lui vend:e à crédit; il sera alors comme un créancier particulier
Conseil
Vice-Président, Trésorier, membres du
appe'é à exercer. ses droi' s et privilèges; percevoir les in: érêts
d'Acministration ou tous autres délégués à : consentir ou rétionnels qui lui sont dûs,
cunvens.er tous beux et locations avec ou sans
de
recouvrer sa créance, nonobstant sa position
cerà: toutes acquisitions, échanges et promesse de vente; procéd'accionnaire,
aliénations biens meubles et
Article La
immeubles; signer au nom de la Scricté Ies conerats, conven
9,- propriété d'une action emporte de plein droit achéaccords avec des tiers; émettre des bons
tions ou
sion aux siatuts de la Socisté et aux résolutions
l'Assemet obligations en donnant en
prises par
garantie des hypothèques,
E
blée Générale.
: toutes acquisitions, échanges et promesse de vente; procéd'accionnaire,
aliénations biens meubles et
Article La
immeubles; signer au nom de la Scricté Ies conerats, conven
9,- propriété d'une action emporte de plein droit achéaccords avec des tiers; émettre des bons
tions ou
sion aux siatuts de la Socisté et aux résolutions
l'Assemet obligations en donnant en
prises par
garantie des hypothèques,
E
blée Générale. Les représentants créanciers,
droits
priviliges, ages sur tout Oti parlie dus
ayant
ou hiriliers
drci' 's de propriété; transiger, compromeltre
d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requéet main-levée de privilèges,
donner tous, désis.ement
rir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en
tres droits de toute nature, hypolhèques, recevoir actions, résolutions ei audemander le par.age ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manièmentaires et préndre en toutes'
donations enrre vifs ou tes'are dans son adminisgration; is doivent pour l'exercice de leurs droits,
tibles de contribuer à la bonne marche circonstances toutes décisions susceps'en repporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assembiée
Le Conseil devra rendre
de la seciété,
Générale des Actionnaires. compte des opérations d'emprunt qu'il
aura autorisies à la première as. emblée gonérale des
TITRE III
vani les dites opérations,
actionnaires suiADINISTRATION DE LA SOCIETE
Arlicie 15.- Le Fré.i ident du Conseil
Article 10.- La Scciété est administrée par un Conseil d'Adminisp'ein droir les fonctions de Direcleur d'Adminietration remplit de
tration composé de trois membres au moins et de cinq membres
crtte
la
Général de ja Scciiti. Il a en
plus pris parmi les actionnaires. Les sociétés
au
qualité, direction exécutive des affaires socia cs, et exéen commanlite
cuter ies décisions du Conseil
doit
Ol par action en nom co.lectif, les sociétés à responsabilité simple
leur
dAdminis.ra.ion. En qualité de Direcles société
limitée,
Céniral, il a droit à Une allocarion spécia
anonymes, actionnaires de la sociéls présentcment constidétermind par le Conseil
c dont e montan: est
tuée penvent foire partie de son Conseil d'Admini
pendant des frais
d'Administiation. Cet.e allocation est indétration, Eiles sont
de reprisen. ation
reprisentée : les sociétés à responsabilité
qu'il reçoit eu gant que
limilée, par un de leurs asPrisident,
sociés; les sociétés en commaadite simp.e ou par actions par TIL de
Artic.e 16,- L'Assemb'ée Générale des Actionnaires décide
leur: gérants; et les sociétés anonymes, par un membre de leur Conceux des membres du Con. eil qui auront la signature sur les diffé- de
scil d'Administration,
rents compies en banque ouverts au nom de la Société,
Arricle 11,- La durée des fonctions des Administrations est de
deux années. Ils sont élus par l'Arsemblée Généa'e,
Article 17.-- Les administrateurs ne contrac'ent, en raison de leur
bien les de: tituer sans qu'il soit nécessaire d'en qui peut aussi
geslion aucune obligation personnelle, ni solidaire re'ativement
invoquer un molif,
de
aux
Ils sont indéfiniment réé.igibles,
engagements la Scciéts, Ils ne sont responsables que de Texécution du mandat qu'ils ont reçu.
No. 38 - - Lundi 24 Mai 1982.
énéa'e,
Article 17.-- Les administrateurs ne contrac'ent, en raison de leur
bien les de: tituer sans qu'il soit nécessaire d'en qui peut aussi
geslion aucune obligation personnelle, ni solidaire re'ativement
invoquer un molif,
de
aux
Ils sont indéfiniment réé.igibles,
engagements la Scciéts, Ils ne sont responsables que de Texécution du mandat qu'ils ont reçu.
No. 38 - - Lundi 24 Mai 1982. LE MONTTEUR. en au
constituer un fonds de réserve qui ne pourra
a) 10% pour
au capital social. TITRE IV
cun cas être supérieur d'Admini tration qui en fera la répartition
ASSEMBLEES GENERALES
conscitufes
b) 20% pour le Conseil il le jugera convenable. de
ses membres comme
décision
-
régulièrement
suivant
Article 18.- Les assemblées généra'es. Les décisions sont obligaentre
les dividendes à réparièr
représenient T'univerralité dés actionnaires, incapables ou diesiLe solde constitue des actionnaires. PArsero
même absents,
Généra'e
toires pour tous les actionnaires,
! F'Assemblée 30.- A toute époque et dans toute circonstance, du Conseil d'Ad
dents,
Générale ConstitutiArticle Extraordinaire peut sur la proposition En cas de perte
Indépendamment de T'Assemblée
blée Générale
de la société,
Arricle 19,-
en :
la dissolution
les
se divisent
prononcer
admint-tratour:
les Assemblées Générales
ministration,
du Capital Social,
ve,
Générale Ordinaires;
de vingt cinq pour cent (25%)
de T'Assemblée Générale Ex
a) Assemblée
Extraordinaires. Elles sont soumises aux
sont tenus de provoquer une réunion de savoir s'il y a lieu dc
b) Assemblées Générales
traordinaire pour statuer sur la quespion dissolution, Dans ce cas, le
dispo-itions indiquées ci-après. Générales Ordinaires se réunissent
continuer la société ou de prononcer sa cent (80%) de: actione:
Article 20.- Les Assemblées général relatives à la Société. est atteint lorsque quatre vingt pour Les décisions soni
pour discuter de questions d'intérêt tenu d'être précisé dans l'avis
quorum
sont représentées à l'Assemblée, tiers
des action:
L'ordre du jour de la réunion n'est pas Extraordinaires ne peuen cireulation
représentant les deux (2/3)
Les Assemblées Générales
adoptées à un majorité
de convocation,
portées à T'ordre
les
spécifiquement
la dissolution
vent délibérer que sur questions
en cireulation. L'Assemblée Générale qui a prononos de
Article 31.-
le mode liqui
du jour de la convocation, dans les trois mois qui suivent la clô
règle surproposition du Conseil d'Administradion, dont elle détermine
Article 21,- Chaque année,
gânéral ordinaire est convo
et nomme un ou plusieurs liquidateurs
la nomina
fiscal une assemblée
datoin
ture de Iexercice
des administrateurs sur leur ges
et Ia rémunération fixe ou proportionnelle; Directeur Gé
quée aux fins d'enrendre le rapport
à
de Ieur
les pouvoirs
met fin aux pouvoirs du
de ralifier les comptes, et l'expiratoin
toin du ou des liquidateurs
tion de la Société,
membres du Conseil d'Administration.
inaire est convo
et nomme un ou plusieurs liquidateurs
la nomina
fiscal une assemblée
datoin
ture de Iexercice
des administrateurs sur leur ges
et Ia rémunération fixe ou proportionnelle; Directeur Gé
quée aux fins d'enrendre le rapport
à
de Ieur
les pouvoirs
met fin aux pouvoirs du
de ralifier les comptes, et l'expiratoin
toin du ou des liquidateurs
tion de la Société,
membres du Conseil d'Administration. néral et des administrateurs. décision contrai
mandat, d'élire les nouveaux
sont
par le
cours de la liquidation et jusqu'à
deLes Assemblées Générales convoquées
Pendant tout le
social non encore répart,
Article 22.-
de
de la Société par
composant J'actf
ne
d'Administration ou, en cas liquidarion
re, tous les élémengs l'être moral et collectif, les actionnaires
Conseil
sl7o
meurent la propriété de
les liquidateurs. Générales sont signés du
sur ces biens aucun droit individuel. OrLes avis de convocation aux Assemblées
les questions porpossidant
les pouvoirs de TAssemblée Générale
Directeur Général. Ils doivent contenir
Pendant la liquidation,
de la Société,
Président
d'Assemblées Générales Extraor
comme pendant l'existence
tées à l'ordre du jour lorsqu'il s'agira d'intérêt général, lorsqu'il s'agira
dinaire continuent TITRE VI CONTESTATION s'élever pendant le
dinaires et la mention <Questions
généra'e ancontestations qui peuvent
Ordinaire, sauf dans le cas de l'assemblée
Article 32,- Toutes
eux-mêmes, soit entre
d'Assemblée
devront être précisés,
de la Société soit entre les actionnaires
à la Loi et
nuelle où les différents points
acheminés aux actionnaires
cours
et la Société, sont jugées conformément
Les avis de convocation doivent être
la teun actionnaire
des tribunaux compétengs de Port-au-Prin
au plus tard avant la date prévue paur
soumises à la juridiction
vingt et un (21) jours Ils seront distribués par porteur et la copie sera
ce,
a
nue de
GENERALES
T'Assemb'ée, le récipiendaire, Si Tactionnaire se trouve en deDISPOSITIONS
de la Sociéts ceux de pre
signée et. datée par
par lettre recomLes frais de constitution
hors d'Haiti, la convocation lui sera communiqué
Article 33.-
aux frais généraux et amorpis au
éra pte
seront portés
mandée avec avis de réception. au siège social
mier établissement, année sociale. fo',
Article 23.- Les assemblées gnérales se tiennent
cours de la première
en quatre originaux et de bonne
autre lieu indiqué dans l'avis de convocalion
Fait et signé à Port-au-Prince
vingt un.
Les frais de constitution
hors d'Haiti, la convocation lui sera communiqué
Article 33.-
aux frais généraux et amorpis au
éra pte
seront portés
mandée avec avis de réception. au siège social
mier établissement, année sociale. fo',
Article 23.- Les assemblées gnérales se tiennent
cours de la première
en quatre originaux et de bonne
autre lieu indiqué dans l'avis de convocalion
Fait et signé à Port-au-Prince
vingt un. de la société ou en tout
défaut le Vicedécembre mil neuf cent quatre
sont
par le Président ou à son
par
ce jourdhui premier
Deborah Curelly; R. BiamElles présidées
(signé) : Jean Ackmed; John Curelly;
du Com
Président. assemblée générale une feuil
du dépôt des Statuls du Département : -AGRI
Article 24- Il est tenu pour chaque
by Enregistrement de la Société Anonyme dénommée
qui indique le nom et le domicile des actionnaires pré
merce et de l'Industrie
Social de (S 20,000.00)
le de présence
le nombre d'actions possédées par chacun
CULTURAL SERVICES, S,A, au Capital
1er Décem
sents et représentés et
de quagre-vingt pour
Formée à Port-au-Prince le
Le quorum est atteint par la présence
Siège Social Fort-au-Prince neuf Décembre mil neuf cent quatre
d'eux,
ber 1981 Dépêt enregistré le
cent (80%) des actions en circulation, à la majorité des deux tiers
vingt un No. K-22 folio 89 Registre VI. BB cent
Article 25,- Les décisions sont prises donne droit à une voix. à
le vingt huit avril mil neuf quatre droi
circulation- Chaque accion
Enregistré Porçau-Priace
actes civils Perçu :
des aclions en
demander que le vote ait lieu au scru
vingt deux fo.io ca.e du Regisire No. des
Tout propriétaire d'action peut
d'y accéder. fixe Onze Gourdes visa timbres six gourdes;
A. tin secret, et P'Assemblée est obligée
Générales sont cons
Directeur Général de TEnregistrement (signé): Adolphs
26.-- Les délibérarions des Assemblées
Pour le
Gérard D. Charle:, Not. Article
inscrits sur un registre spécial et siPOUR COPIE CONFORME:
à Fort-au-Prince,
tatées par des procès-verbaux
présents,
Maitre Gérard D. Charles, Notaire
du Conseil et des actionnaires
Par-devant
au
imposé au No. 7741,
gnés des membres
identifié au No. 936-F, patenté No, 42395-B,
ETAT REPARTION DES BENEFICES
TITRE V
le premier octobre et finit
soussigné. COMPARU:
L'année sociale comr mence
ONT
Article 27,-
Par exception, le premier
idencifié au No. 1432-J, propristaire,
le grente septembre de l'année suivante, la constitution de la soMonsieur Jean ACKMED, à
le temps écoulé depuis
demeurant et domicilié Port-au-Frince,
exercice comprendra
suivant.
-B,
ETAT REPARTION DES BENEFICES
TITRE V
le premier octobre et finit
soussigné. COMPARU:
L'année sociale comr mence
ONT
Article 27,-
Par exception, le premier
idencifié au No. 1432-J, propristaire,
le grente septembre de l'année suivante, la constitution de la soMonsieur Jean ACKMED, à
le temps écoulé depuis
demeurant et domicilié Port-au-Frince,
exercice comprendra
suivant. John CURELLY, identifié au No. 5321-BR, propriétaire,
ciété jusqu'au trente septembre année, en fin d'exercice, un inMonsieur
domicilié. à Port Hope Ontario, Canada,
Article 28.- Il est dressé chaque et du passif de la société. demeurant à Port-au-Prince, identifié au No. 1434-J, propriétaire,
ventaire contenang l'indication de l'actif et Pertes sont mis à la
Mons.eur Richard BIAMBY,
sloetè
le bilan et le comple de Profits
la
de
demeurant et domicilié à Port-au-Frince,
Linventaire,
huit jours au moins avant tenue
Deborah CURELLY, iuenufiée au No, 4847-J, propr16disposicion des actionnaires
pour examen préalable. Et la dame
domiciliée à Port Hope, Ontario
YAs.emblée Générale Ordinaire annuelle
déduction faite
taire, demeurant à Port-au-Prince,
Les produits des opérations sociales,
et de
Canada,
de le
Article 29,-
relatifs aux examens
ces prisentes, déclaré que les fondateurs
des frais généraux, des amortissements. relatifs aux emprunts et de
Lesquels ont, par dénommée : .AGHICULTURAL SERVICES,
des frais généraux, des amorpisemnts
amorti. sements et réSocisté Anonyme
DULLARS pour sarisfaire aux
ainsi que des provisions,
att Capital de VINGT MILLE
toute autre charge, nécessaires par le Conseil d'Administration,
S.A. des artic es trois quatre et Cinq du Décret du Vingt
serves ou autres jugés
Sur les benefices nets
prescriptions
:
cons.i.uent les bénétices nets de Texercice,
huit Août mil neuf cent soixante
d,
ile est prélevé :
$15
<LE MONITEUR>
No. 38 Lundi 24 Mai 1982
dans les formes. prévues par la Lol,
de Tautorisation de fonetionner
être di-soute par décision
Social de la manière sulentendu qu'elle peut toujours cas de perte de plus
Ont souscrig la totalité du Capital
Il demeure
des. actionnaires et en
1cents
de l'Assemblée Générale du Capital Social,
rante :
et une actions de deux
de cinq pour cent
à VINGT MITIE DOLMonsieur Jean ACKMED : Quarante
CENTS DOLLARS,
vingt
Le capital Social est fixé
cents dollars chaMILLE HUIT
Article 50,-
de Deux
iollars chacune soit : OUATRE
quatre actions de Denx cents
LARS diviss en Cent actions au porteur à souche: numérotées de
Monsieur John CURELLY : Vingt HUIT CENT DULLARS,
Ces actions seront tirées d'un carnet
fois, en vertu
soit : QUATRE MILLE
cents
cune.
Jean ACKMED : Quarante
CENTS DOLLARS,
vingt
Le capital Social est fixé
cents dollars chaMILLE HUIT
Article 50,-
de Deux
iollars chacune soit : OUATRE
quatre actions de Denx cents
LARS diviss en Cent actions au porteur à souche: numérotées de
Monsieur John CURELLY : Vingt HUIT CENT DULLARS,
Ces actions seront tirées d'un carnet
fois, en vertu
soit : QUATRE MILLE
cents
cune. être
en une ou plusieurs
dollars chacune
Vingt cinq actions de Deux
Un à Cent. Il pourra augmenté Générale Extraordinaire prise dans
La dame Deborah CURELLY, MILLE DOLLARS,
d'une délibération de l'Assemblée
par la création d'actions
Rol.ars chacune soit CINQ Dix actions de deux cents dollars
les conditions prévues aux présents statuts,
en nature,
Monsieur Richard BIAMBY :
nouve'les souscrites en espèces ou au moyen d'apports le taux et les condi-
:hacune soit : DEUX MILLE DOLLARS, social soit la somme de CINQ
L'Assemblée Générale Extreordinaire fixera
au Conseil
Et2- Ont versé le quart du Capital
délivré par la
des émi sions nouvelles ou donnera tous pouvoirs
MILLE DOLLARS ainsi qu'il appert d'un certificat trois avril mil neuf
tions
pour les arrêter ou les réaliser. il en
DE CREDIT le Vingt
d'Adminisgration
désirerait vendre ses actions,
BANQUE NATIONALE
Au cas oùt Pun des actionnaires
par une déclaration adres-
:ent quatre vingt deux. fera d'abord l'offre aux autres actionnaires Les au.res actionnâires auront un
DONT ACTE:
sée au Conseil d'Adminbtration. de la date de l'offre pour Se porrer acdélai de deux mois à compter valeur comptable, Passé ce délai, l'ac
le vingt quatre avril
desdites actions à leur
tiers
En
en lEtude
quéreur
les vendre à tout acquéreur,
Fait et pessé à Port-au-Prince,
tionnaire sortant sera libre de
le
en informe
mil neuf cent quatre vingt deux. avec le notaire, (signé):
cas de perte d'une ou de plusieurs actions, propriécaire actions après
leccure, les comparants ont signé
Gérard
le Conseil écrit. Celui-ci émettra. de nouve,le
Et après
Curelly; John Cureliy; R, Biamby;
ra
par
sans effet d'un avis dans deux quoJean Ackmed; Déborah
minute au-bas de laquelle est
une double publication demeuré
D. Char'es, notaire dépositaire de la huit avril mil neuf cent
tidiens de la Capitale. Conseil d'Adminis
à Furt-au-Prince le vingt
civils Perçu
La Société est adminisprée par un
écrit Enregistré
No. des acles
Article 60,-
et de cinq membres au
quatre vingt deux fo.io case du Registre Une Gourde quatre vingt;
tration composé de trois membres au moins en nom col'ectif, les
droit fixe trois Gourdes visa timbres
parmi les acrionnaires. Les sociétis
simple
EDITION
plus pris
les Sociétés en commandite
PREMIERE EXI
(sign3): A, Ado.phe
Soriétés à responsabilités limitée
de fa Société préFour le Directeur Général de FEnregistrement Gérard D.
atre vingt deux fo.io case du Registre Une Gourde quatre vingt;
tration composé de trois membres au moins en nom col'ectif, les
droit fixe trois Gourdes visa timbres
parmi les acrionnaires. Les sociétis
simple
EDITION
plus pris
les Sociétés en commandite
PREMIERE EXI
(sign3): A, Ado.phe
Soriétés à responsabilités limitée
de fa Société préFour le Directeur Général de FEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not,
ou par actiens, les Socijté anonymes. actionnaires de son Conseil d'Adminispra
FUUR, COFIE CONFORME
sentement constituée peuvent faire partie à
limitte par
notaire à Fort-au-Frince,
tion. Elles sont repré.entees; es Socieles responsabilité ou par un de
Maitre Gérard D. Charles,
les Sociétés en commandire simple
Par devant
No. 43295-B, imposé au No, 7741,
un de leurs associés;
un membre de leur Con
ideniifis au No. 9.6-F, pa.enté au
ieurs gérants; et les Sociétés anonymes, par
ONT COMPARU:
seil d'Adminis ra.ion,
élisent domicile à Fortpoussigné,
propriétaire,
Four l'exécution des présentes les parties
identifié au No, 1432-J,
Monsieur Jean ACKMED,
au-Frince,
demeurant et domicilié à Port-au-Prince, No. 5321-BR, propriétaire,
Monsieur John CURELLY, identifié aut'
Ontario, Canada,
DONT ACTE:
avril mil
Trince. domicilié à Port Hope,
en l'Etude le Vingt quatre
demeurant à Port-auidentifié au No, 1434-J, propriétaire, deFait et passé à Porr-au-Prince,
Monsieur Richard BIAMBY,
neuf cent quaire vingt deux. ont signé avec le Notaire. (signé):
'meurant et domicilié à Port-au-Frince, identifiée au No, 4847-BR, proEt, après lecture, les comparants Curelly; R, Biamby; Gérard
Et la dame Déborah CURELLY, domiciliée à Fort Hope Ontario
Jean Ackmed; John Curelly; Déborah de la minute au bas de laquelle est
préitaire, demeurant à Port-au-Prince,
D. Charles, notaire dépositaire le vingt huit avril mil neuf cent
Canada,
déclaré que désirant
écrit : Enregistré à Port-au-Frince,
actes civils Perçu
Lesquels comparants ont par ces présentes ement des formali
quatre vingt deux folio case du Registre No. des
ils ont, après accomplis
visa timbres six gourdes;
fonder une Société anonyme
suivante approuvée par
droit fixe dix gourdes
Gérard D. Charles, Not,
par la Loi, adopté la constitution
POUR COFIE CONFORME:
tés prescrites Générale des Acionnaires :
Pour le Directeur Général de 1-Enregistrement (signs): A, 'Adolphe
T'Assemblée Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après
:
Article 1o.-
viendraient à être créées ultérieurement,
FREMIERE EXFEDITION DE REUNION DE L'ASSEMBLEE
créées et toutes celles qui
par les présents statuts que
PROCBS-VERBAL LA
DENOMMEE :-AGRICUL
Anonyme qui sera régie tant
DE LA SOCIETE
une Société
sur les Sociétés Anonymes.
): A, 'Adolphe
T'Assemblée Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après
:
Article 1o.-
viendraient à être créées ultérieurement,
FREMIERE EXFEDITION DE REUNION DE L'ASSEMBLEE
créées et toutes celles qui
par les présents statuts que
PROCBS-VERBAL LA
DENOMMEE :-AGRICUL
Anonyme qui sera régie tant
DE LA SOCIETE
une Société
sur les Sociétés Anonymes. DE CONSTITUTION
gar la Constitution et les lois en vigueur
SERTURAL SERVICE, S.A. Cette Société prend la dénomination : AGRICULTURAL
cent
vingt deux et le Vingt quatre avril,
VICES, S,A,
d'engrais chimi
L'an mil neuf quatre de la Société Anonyme dénommée :
Article 20.- La Société a pour but la préparation sortes d'actiLes soussignés, fondateurs S.A., se sont raunis à Fort-au-Prin
Texécution d'analyees de sols, l'élevage et toutes
AGRICULTURAL SERVICES, de
en vue remplir les forques,
ce en Assemblée Générale Constitution,
neuf
rités se rapportant à T'agriculture. exhaustive, elle ne sau. à l'article 11 du Décret du Vingt huit Août mil
Certe définition de i 00 et sou.al n'étant d'activité pas de la société, Eile
maiirés prévues sur les Sociétés Anonymes et les décisions suivantes ont
rait constituer une limitation du champ toutes opéracoins et tran: 'accent soixante
à traiter, promouvoir et faire
été prises :
est
est appelée
indu trielles, financières mobilières et immobiliÈ10) L'acte de Constitution approuvé,
et de lIndusions commerciales,
directes ou indirectes dans tou'es
20) Le: staruts soumis all Dépat ement du Commerce
res, prendre toutes participations
En général, faire tout
Neuf
mil neuf cent quatre vingt un ont été approuhaitiennes ou étrangères. trie le décembre
Sociétés s'inscrit ou entreprises dans le cadre de son objet social et est susceptible rémuné d'en
vés;
sollicitent pas de fonds
ce qui
pour le rendre plus
Il a été vérifié que les fondateurs qui ne
taciliter l'extention ou le développement
So)
versé à un comp. e bloqué à la BANQUE NATIONALE
du public, ont
rateur. de la Société se trouvera à Port-auDL. CREDIT, la somme de CINQ MILLE DOLLARS reprasengant
Article 30, - Le siège social égablir des installations sur n'im
du
social, lequel a été entièrement souscrit,
Prince, Cependant, la Société pourra
même à l'étranger
25% Capital
qui restera en vigueur
point du territoire de la République ou
ses
40) Un Conreil d'Administration provisoire Générale des Act:onpore quel
des agences de représentation dans toutes
la première réunion de l'Assemblée
Elle pourra aussi ouvrir
juqu'à
Aric dr Département du Commerre et (n "ToAus
villes de la République ainsi qu'à l'étranger, pour une durée illimitée à
la Société à fonctionner sera composé de : John CU-
'Article 40- La Société est constituée officiel *Le Moniteurtrie augorisant
compter du jour de la publication au journal
eLR MONITEUR
RELLY : Président;
No. 38 - Lundi 24 Mai 1982
BIAMBY : Secrétaire, Déborah CURELLY : vice-président; Richard
En foi de quol ce
€
et opérant sous le régime des lois de l'Eat de New
procès-verbal a été signé à toutes fins
ayant son siège social à 501
Jersey, E.U.A. (signé) : Jean Ackmed; John Curelly;
utiles.
eLR MONITEUR
RELLY : Président;
No. 38 - Lundi 24 Mai 1982
BIAMBY : Secrétaire, Déborah CURELLY : vice-président; Richard
En foi de quol ce
€
et opérant sous le régime des lois de l'Eat de New
procès-verbal a été signé à toutes fins
ayant son siège social à 501
Jersey, E.U.A. (signé) : Jean Ackmed; John Curelly;
utiles. E.U.A. Georges Street, New Brunswick,
tré à Fort-au-Prince le
Richard Blamby; Enregisreprésentée par Me. Jean P. a
N,J,
deux folio
vingt huit avril mil neuf cent
d'enregistrement de
Salès, présenté une demande
case du Registre No. des actes civils
quapre vingt
la marque, :
Gourdes visa timbres Une Gourde;
Farçu drnit fixe : Deux
CLODERM
appartenant à la classe 5
No. 346-D
BANQUE
Extrait de la requête en date du 8. Mars
NATIONALE DE CREDIT
Il est certifié qu'aux termes de la loi 1982,
Port-au-Prince, le 23 Avril 1982
et de Commerce SCHERING
sur les Marques de Fabrique
CERTIFICAT
ganisée et
sous
CORPORATION société anonyme orPar la présente, la BANQUE
E,U.A. opérant le régime des lois de PEtat de New
avoir reçu en
NATIONALE. DE CREDIT, certifie
ayant son siège social à
Jersey,
dépôt ce jour en un Compte
07033, EU.A. Galloping, Hill Road, Kenilworth, N.J. CULTURAL SERVICES, SA. courant au Nom de AGRI
mande
représentée par Me. Jean P. Salès, a
une
somme de CINQ MILLE compte Spéclal Société à Former la
d'enregistrement de la marque :
présenté de-
($ 5.000,00) Valeur
DOLLARS & 00/100. dollars USCY
ERALDOR >
En fol de quoi représentant le % du Capital de la
apparténant à la classe 5
servir et valoir ce présent certificat est délivré à la Soclété,
ce que de drolg,
Soclété, pour
Nos. 349-D, 350-D, 351-D,
CASSANGOL (BANQUE NATIONALE DE
356-D 357-D,
352-D, 353-D, 354- -D, 355-D,
Enregi-tré à Port-au-Prince le Vingt huit avril CREDIT)
Extrait de la 358-D, 359-D, 360-D, 361-D, 362-D,
tre
vingt deux folio case du Registre
mil neuf, cent qusIl est
requete en, date. du. 8 Mers 1982,
363-D
fixe deux gourdes visa
No, des actes elvils Perçu droit
et certifié qu'aux termes de la loi sur las,
Pour le
timbres une gourde;
de Commerce SUNKIST
Marques, de Fahrique
Directeur Général de IEnregistrement (signé):
rant sous le regime des lois GROWERS,INC, de
sqoiété organisée et opéPOUR COPTE CONFORME: Gérard
A, Adolphe
son siège social à 14130
l'Etat de Californie, EUA,
Déposées et enreglogrées ont été
D, Charles, Not,
91423,
Riverside Drive, Sherman
ayant
de lIndustrie deux
au Département du Commerce et
mande EUA, représenpée par le Cabinet
Caks, California
de
expéditions de l'acte constitutif et des
d'enregistrement des
Salès, a présenté une del'Industrie deux expéditions de l'acte
statuts d
marques :
la Société Anonyme dénommée
constitulif et des statuts de
lo) SUNKIST CL.
,
91423,
Riverside Drive, Sherman
ayant
de lIndustrie deux
au Département du Commerce et
mande EUA, représenpée par le Cabinet
Caks, California
de
expéditions de l'acte constitutif et des
d'enregistrement des
Salès, a présenté une del'Industrie deux expéditions de l'acte
statuts d
marques :
la Société Anonyme dénommée
constitulif et des statuts de
lo) SUNKIST CL. :. <20)
29,32,
S.A, au Capital Social
-AGRICULTURAL
SUNKIST & Dessin
au-Frince
de ($ 20,000,00) et
SERVICES,
+30) SUNKIST &
Stylisé d'ORANGE CL. 29, 32, 30,
Formée à
ayant son siège à PortDessin Stylisé d'ORANGE
13 Mai 1982 No. 50 Folio Port-au-Prince, 161
le 28 Avril 1992 enregistrée le
CL. 29, 32, 30>
(en couleurs)
Carl
Reg-6
L
*40) ORANGE DEVICE
FERAILLEUR Directeur
(Représentation Stylisée d'une
Général
+50) ORANGE
CL, 29, 30, 32
Orange)
DEVICE (In colors)
SECRETAIRERIE D'ETAT DU
d'une Orange Stylisée) CL. (Représentation en couleurs
SERVICE DES MAROTES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
appartenant à la classe.. 29, 30,32
(LOI DU 17 JUILLET 1954 ET FARRIOUE ET DE COMMERCE
DECRET DU 24 NOVEMBRE 1970)
No. 238-D
Extrait de la requêre en date du 29
II est certifié qu'aux termes de la loi octobre 1981
et de Commerce SCHOLL,
sur les Marques de Fabrique
régime des lois de l'Etat de INC, société organisée et opérant sous le
à 3030 Jackson Avenue, Memphis, De'aware, E.U.A, ayant son siège socia! Me. Jean P. Salès, a
Tennessee, EUA,
présenté une demande
représentée par
:
STe
marque
d'enregistrement de la
Sunkist
Nos. 364-D, 365-D
Il Extrait est de la requête en date du 9 Mars
et de Commerce certifié qu'aux termes de la loi sur les 1982
JOHNSON &
Marques de Fabrique
et opérant sous le régime des lois JOHNSON de société anonyme organisée
SCHOLLITA DANS UN OVALE
ayant Son siège social à 501
l'Erat de New
appartenant à la classe 25
E,U.A. Georges Street, New Jersey, E.U.A,
représenrée par le Cabinet
Brunswick, N.J.,
d'enregietrement de la
Salès, a présenté
No. 326-D
marque :
une demande
Il Extrait de la requête en date du 3 Mars 1982
et de est Commerce certifié qu'aux termus de la loi sur les Marques de
GIANNI VERSACE
Fabrique
rant sous le régime des lois de S.R.L, société organisée et opéSenato 9, Milan, Italie repréentée T'Italie, ayant son siège social à Via
une demande
par Me, Jean P. Salès, a présenté
d'enregistrement de la marque :
appartenant à la classe 3 GIANNI VERSACE >
No. 327-D
Il est Extrait de la requête en date du 3 Mars 1982
et de Commerce certifié qu'aux termes de la Joi sur les Marques de
JOHNSON & JOHSON sociéts
Fabrique
Presses
anonyme organisée
à
CILAG & LOGO >
Nationales d'Haiti - Rue Hamerton
Pppartenant la classe 1, 10
Killick No. 233 - - Bolte Postale 1746 -
Fuct-an-Prince, Haiti Grande Aatilles.