Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- Ce A CTE Monitewr Paraisens Le Lundi et Jeudi JOURNAL OFFICIEL, DE LA 137ème. Année No. 30 REPUBLIQUE D'HAITI AN XXVe, DE LA Dlrecteuy REYOLUTION Serge PETIT-FRERE SOMMAIRE Lundi 19 DUVALIERISTE -Décret Avril 1982 Fadesen haresonlsant la Légistation Pénale -Arrets (F. 4 mettant AEES retralte et ratinces le le en vigueur les Conventiens Sur le rapport des -Avia de dH.) et liquidant CE Raoul Rémy Et Justice; Secrétairue d'Etat des Affaires ne de eeateanteset Farces Armbes Sociales SEE E ET Soclété d'Haitt et de le Becréiutrente -Avis Ropnisentadioe Cammandlai S.A. Anonyms (RECOM) démommée : -Socléts HaltienEt après délibération en maiye dEtt du Conseil des -AVES ab fabrique et Cemmeroes de Cemm merca, et de lnduntrio - Brtrudts da Secrétaires d'Etat; -Errata Reglatre des DECRETE Article ler.- L'exécution tions criminelles et des peines prononeées re, demeure régle per correcttonnelles, les ainsi que le par les juridic Loi No. 8 du Code textes non abrogés du Code régime pénitenties DECRET bre 1918, par. les d'Instruction Criminelle, de la Loi Pénal, de la ments des Forces prescriptions Armées du Chapitre VI des du 6 décem. PRENDENT JBAN-CLAUDE DUVALIES Décret. d'Haiti et par les Nouveaux RègleA VIE DE LA Article 2- Dans diepositions du présent Vu les articles 17, 90 REFUBLIQUN eie ou à l tous les eas de Vu les et 93 de la mandés par iéchuston; les travaux condammnation aux travaux fos dispositions du Code Pénal Constitution; une nécessité requis du ninelle; et du Code l'intérét général. Ils actuelle et devront condamns seront eoc. Vu la Loi du 16 décembre d'Instruetion Criet humaines, compte seront exécutés dans des être exécutés dans ministration et le contrôle 1918, la tale du tenu de la santé, de conditions décentes des réglementant direction, l'adcondammé. l'aptitude République; prisons ou lieux de détention Article 3.- Dans tous physique et menVu l'Arrêté du 31 dans la ment les cas de Forces Armées mars 1978, fixant les nouveaux santé, correctionnel, affecté à des le condamné sera, condamnation à 1918; d'Haiti et modifiant la susdite Loi Règlements des sous le contrôle travaux arganisés compte dans tenu de T'emprisonne son état de Vu les Conventions du 16 décembre avec la collaboration de PAdministration de un centre fonctionnant du travail forcé ou Internationales de 1930 et 1957 Le condamné du Département des TEtableaement Pénitentiaire Vu la Convention obligation, ratifiées en 1957; sur Pabolition avec sa profession demeurera libre de choisir Affaires des Sociales, mée Pacte de San José Interamscicsine de du 22 novembre 1969 Sa volonté sera habituelle ou ses activités en rapport constatée aptitudes.

décembre avec la collaboration de PAdministration de un centre fonctionnant du travail forcé ou Internationales de 1930 et 1957 Le condamné du Département des TEtableaement Pénitentiaire Vu la Convention obligation, ratifiées en 1957; sur Pabolition avec sa profession demeurera libre de choisir Affaires des Sociales, mée Pacte de San José Interamscicsine de du 22 novembre 1969 Sa volonté sera habituelle ou ses activités en rapport constatée aptitudes. août 1979; Costa-Rica et sanctionnée dénomavec de dans un écrit signé Vu la Loi du 28 par la Loi du Si FAdminstrateur le la par lui faires août 1967, condamné ne sait pas prison. conjotntement Sociales; réorganisant le digitale. signer, il y Vu la Loi du 24 Département des AfArticle 4- Les apposert son empreinte Justice; juillet 1974, réorganisant le ne le seront jamais travaux effectués en vertu Vu le Décret de le Département de t personne de droit au proft d'un particulier, d'une condamnation 1981 accordant Pleins Chembre Pouvoirs Legislative en date du 12 Article 5.- Dans privé. d'une compagnie ot Lui permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif Septembre vertu d'une tous les cas, le produit du Décrets ayant force de jusqu'au deuxième Lundi pour damné. condamnation, sera réservé pour traval exécuts en cessaire à la Lois, toutes les mesures d'Avril 1982 par Article 6- Le moitié au profit du conPaix, au maintien sauvegarde de de l'intégrité du qu'TI aura jugées nénion, condamné pour tion, à la stabilité Territolre National et de la à infraction relative à la infract'on politique, Iopprsfondhesment du Economique et Financières de la aucun travail, dans discipline du travail délit d'opiurbaines, à la défense des bien-être des populations Nanifeste le désir, en observant l'établisnement pénitentiaire, ne sauf sera soumis, Considérant qu'il convient Intérêts Généraux de la rurales et, Il jouira d'un régime les formalités de l'article s'il en mavigueur avec les d'harmoniser la Républlque. Plablicsement, spécial déterminé par 3 ci-desus, niser l'exécution des dispositions des susdites Conventions Législation Pénale en ment du Ressort. conjolntement avec le PAdiministrateur dudi Considérant condamnations pénales; et d'harmoCommissaire du Gouverne litique de que cette humanisation reflète Article 7- Des vernement libéraliation de et de un aspect de la podisponibilités du appartements appropriés la République et démoeratisation confirme poursuivie nar le Gouientiaire, pour Trésor, aménagés dans seront, en fonction des Internationales son respect des damnés loger les individus en chaque établisement pént.

condamnations pénales; et d'harmoCommissaire du Gouverne litique de que cette humanisation reflète Article 7- Des vernement libéraliation de et de un aspect de la podisponibilités du appartements appropriés la République et démoeratisation confirme poursuivie nar le Gouientiaire, pour Trésor, aménagés dans seront, en fonction des Internationales son respect des damnés loger les individus en chaque établisement pént. Conventions Travail et pour délit d'opinion, infraction détention relative préventive ou conCes détenus infractions et politiques. à la discipline du condamnés pourront, selon les cinconstances, rece- voir leurs parents, leurs amis, leurs avocats, par l'Adm ni trateur de T'Etablissement suivant l'horaire arrêté Ils seront Pénitentiaire. Le Secrétaire dbtat de le maintien obligatoirement de l'ordre soumis aux mesures el du tAgriculure, des et de réglementaires Ressources Naturel pénientiavre et la sécurité au sein de Pgur a Le Secréuure d tnucluppement bua Kural : Kené DESTIN être pourront, comme tout autre Pitablissomznt des Munes et des soumis à des sanctions disc' pl nafmes. détenu ou cgpfemns, Frunts MERCERON Ressources biergétiquer Article 8.- Aucun citoyen' en état de Le Secrétaire d' Etal des soumis aux travaux pénitentisires. détention prévéntive ne sera Trarspunts et Travaux Publics, Article 9.- trarticle 17 du Le S writaire Comontwjications : Alix LINEAS Article 17. Code Pénal est ainsi mod fié: dhiadn Plon Pierre D.S4M fois afflictives et mfemantrs, Les condamnations aax pe.nes perpétuelles, à la politiques, à compter du jour empor. fxé ent. la perte ydes. droits -civils. et des effets légaux de la Bour l'exéctition, sous ARRETE grâce, de la de le réserve habilitation et de l'amni.ties, commutation Buinesle lase x.. JEAN-CLAUDE UUVALIER Arlicle 10.- L'article 18 du Code Fénal PRESIDENT A VIE DE LA Article 18,- *La est ainsi modifié: Vu REPUBLIQUE afflictives et infamantes, condamnat'on aux peines temporaires, à la fois Vu la les articles 93 et 94 de la prévues à l'article emporte de droit les Loi du 28 Constitution; 28 du Code Pénal, pendant interdictions légales 1957 et celui du 26 juillet 1952, modifise par le Décret du 17 peine, sous, les réserves toute la durée de la lita déccmbre 1961 sur la Ar Article 11stipulées en l'article précédents. res; Retraite et la Pens on I arrestation Tout prévenu de crime sera, dans Considérant le et. pér' odiquement.. soumis à le mois de son remplit les que Colonel Raoul REMY, Forces Il en sera de même du condamné un examen médical. et condipions prévues par la Loi Armées d'Ha réctionnelle. à une pe.ne criminelle ou bénéficier de la pour'étré mis à lat; retra corSur le pension militaire; Rapport en sera fait au Commissaire du fenise Nationale; rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intér'eur et de Le Commissaire du Gouvernement du Re-sort.

REMY, Forces Il en sera de même du condamné un examen médical. et condipions prévues par la Loi Armées d'Ha réctionnelle. à une pe.ne criminelle ou bénéficier de la pour'étré mis à lat; retra corSur le pension militaire; Rapport en sera fait au Commissaire du fenise Nationale; rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intér'eur et de Le Commissaire du Gouvernement du Re-sort. la I mande de l'intéressi, pourra Gouvernement, de son propre gré ou sur deARRETE. : dical. toujours requérir un nouvel examen méArticle ler.- Le Colonel Raoul Article est mis à la à la REMY, Forces Armées. d'Ha 12.- retraite, date du 2 echeminera L'Administrateur de tout Etablrsement Fénitentiaire quidée à la somme de mille cent avril 1982 et sa pension est lort la liste mensuellement au Commissaire du Gouvernement du nois. vingt-cinq gourdes (G. 1.125.00) I DU des condamnés. complète des citoyens en état de délention resArticle 2.- Le montant de la Il y indiquèra les date, mois préventive liré des valeur prévue par cet ration, du mandat d'arrêt, et an de l'incarcédispon bilités de la Caisse Arrêté ser de l'ordonnance de 1Haiti, des Fensions des du l'aprét jugement de condamnat' prise de corps, de Forces' Armé 4. Article 13.- Le Directcur, on. Article 3.- Le présent Arrêté sera l'Oeuvre Général du Travail et de la Maingence du Secrétaire publié et exécuté à la dil ou l'Inspecteur en Chef au Dépar ement des Donné au Falais d'E:at de l'Intérieur et de la Défense Nationa! ciales effectuera, au moins une fois par mois, Affaires So179ème. de National, à Port-au-Prince, le 6 Et plisrements une visite dans les lIndépendance. avril 1982, A des cond't tions de Benitentisiget,de travail des sa localité pour se rendre campte PAR LE JEAN CLAUDE cortamnés "et pasger t PRESIDENT DUVALIE pécessaires, ce, sans préjudicier aux de toutee, instrucdons Le Code d'Instruction Criminelle dispositions Taf cle 447 du Secrétaire detat et de l'article 6-59 des de-Ttntériens et de ld glements des Forces Armées Nouveaux RèEdouard Défense Nationale d'Haiti. BERROUET Article 14.- Le présent Décret abroge toutes Lois de Lois, tous Décrets ou dispositions de ou disposit'ons ou dispositions de Décrets-Lois Décrets, tous Décrets-Lois AVIS et exécuté à la diligence des Secrétaires qui lui sont contraire; et sera publ é La Secrétairerie d'Etat du de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense d'Etat des Affaires Sociales, public en general et les Commerce et de lIndustrie informe qui le concerne. Nationale, chacun en ce au Decret du LU oc.obie in.éres.és 19.9, en parpeuier que conformeme dans les limutes de la Const.tuuon sont "pprouves sous les réserves Donng, au Palais Nat'onal à 1 acie Conspeuur et les et des Lois ue la kepubiq 179ème,, de, lIndépendance, Port-au-Prince, le 7 Avril 1982, An *SUCIETE HAITIENNE Sia-uts DE ue la Soc eté Anonyme denomm.

du LU oc.obie in.éres.és 19.9, en parpeuier que conformeme dans les limutes de la Const.tuuon sont "pprouves sous les réserves Donng, au Palais Nat'onal à 1 acie Conspeuur et les et des Lois ue la kepubiq 179ème,, de, lIndépendance, Port-au-Prince, le 7 Avril 1982, An *SUCIETE HAITIENNE Sia-uts DE ue la Soc eté Anonyme denomm. S.a.. (AECUM) constatés REFRESENTATIUN COMMERCIAL PAR-LE PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER porf ae we. Gerad D. Chanes, par ac.e public le 4 mars 1902 au rag Le Secrétaire d'E'at kn INotare à kort-au-rrince. dos Affaires Sociales : dolars consequence, (# ladi.e sociele au Capical Social de cinq mi t"Lie Ulysse PIERRE LOUIS prevues 3.wU.UU) eut auvo.s.e à sous Secrétaire d,Etat de la Justice : Dantès au paragraphe précédent. toucyvnner les condtua Lassérétaires dEtat de Flaformation R COLIMON e..s noo Jean-Marie CHANCINE eldes Relatioss Publiques # Fort-gu-Prince, le 12 Avrl 1982. Le Secrétaire d'Eta de PEducation Nationale Gerard M. ALERTE Joseph C. BERNARD : * Secrétaire d'Etat Le Secrôlaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports - Par-devant Me. Gérard D. CHARLES, Notaire Théodore ACHILLE idegtifie au No. 2644-E, à Port-au-Princ Le Secrétaire d'Etat de la Santé soussigné. paienté au No. 22.992-B, imposé au No. Pub'ique et de la Population : 4 dh3 ' Le Secrétaire d'Etat Gérard DESIR ONT. de la PA COMPARU: Le Secrétaire d'Eta Présidence : Henry P. BAYARD Monsieur Jean Vorbe Junior, haitien, des Affaires Etrangères et des Cultes priétaire, demeurant et domicilié à identifre au No. e 2285-J, pri Jean Robert ESTIME : Monsieur Pierre Port-au-Prince. Le Secrétaire d'Etat des Claude, haitien, identifié au No. Finances et doe Affaires priétaire, demeurant et domicilié à 7488-BR, pr Marc L. BAZIN Economiques : Monsieur Port-au-Princ. Le Secrétaire d'Etm du patenté au Jean-Frédéric Salès, Avocat, ident fié au No. Commorre et de No. 30.992-B, 1460-B( - Girard ALERTE PIndustrie : rant et domicilis à imposé au No. 7694, propriétaire, demer Le Secrétaire d'Etnr de Fintiries. Af do In Défense de Monsieur Nicolas Port-au-Prince, Peyrot, agissant en qualité de mandatai Agr. Edouard BERROUET Nationale : Beatmont, 1206, Genève. Sulsse. citoyen. suisse, domicilis à 3, Rue € privé, en date à Port-au-Prince du suivant sa procuration sous eeir premier avril mil neuf cent qu

No. 7694, propriétaire, demer Le Secrétaire d'Etnr de Fintiries. Af do In Défense de Monsieur Nicolas Port-au-Prince, Peyrot, agissant en qualité de mandatai Agr. Edouard BERROUET Nationale : Beatmont, 1206, Genève. Sulsse. citoyen. suisse, domicilis à 3, Rue € privé, en date à Port-au-Prince du suivant sa procuration sous eeir premier avril mil neuf cent qu LE MONITEUR No. 30 Lundi 19 Avril 1982 es et 25 pour cent Hbirérs; a) Toutes les actions auront été souscri. aura approuvé même que les pré:entes. Assemblée dite de constitution tre-vingt un, qui sera enregistr(e en audit temps Me. Gérard D. Charb) Une p.emière Sia.u.s, ievonnu aa s.ncarue ae ia aeuiara.on no- adLesquels ont, par ces présentes, déposé d'en de.i ivier tou. es et sanctionne le. et nommé les premiers ce Les m.nutes atn et de ver.ement les pour ê.re m S au rang de la Sociâté Anonytarier ae souscription aux condi.ions fixses par les S.atuts; expédition: néces air:s un original des Statuts COMMERm nistrateurs de la Société T'Avis du Département du Commerce .SOCIETE HAITIENNE DE REFRESENTATION c) Sera publié au Moniteur les S.a.uts. me V'industrie autorisant la Soc.été e. approuvant ac:. es CIALE, S.A., (RECOM). de papier blanc et datés et de frais et honoraires des présents Statuts, des Lesdits Statuts écriis sur onze feuilles un Article 8.- L:s ceux de leur dépôt et pudu vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt mil neuf et de l'Assemblée de Constitution, comme autris que les fonà For-au-Frince le dépô. en a été fait le deux juin b et très généralement toutes les dépenses ion por.ent ia mention que Folio 83, du Registre 6. Ils seront ica,ion être amenss à engager en vue de la constituri cent quatre-vingt un au No. J-H, même que les dateurs auraient pu du Social s ront supportées ités de lenegis.rement en temps de la Soc été ou de T'agrégation Capital soumis aux forma. attachés. comme frais de premier é.ablis. ement. présentes auxquelles ils resteront par elle et portécs IV DES ACTIONS DUNT ACTE: le deux juin mil neuf TITRE du quart du Capital Social minimum à en 1 Etude, 'Article 9- Le versem:nt la Loi, Fait et passé Port-au-Prince, la Loi sur les Sociétés se fera, comme prévu par d Haiti cent quatre-vingt un. signé avec le Notaire. (Sifixé par Nationale de la République apiès lec.ure, les comparants ont à un compte bloqué à la Banque à clle. E, Picrre Claude; Jean Vorbe Jr.; Gérard au.re institution se substituant gné): Jean-Frédér c Salès; la minute au bas ce laquelle est ou à tou.e Les titres définitifs d'actions sont nominatif:, exNotaie depostale ce Article 10.- d ordre et de la D.

avec le Notaire. (Sifixé par Nationale de la République apiès lec.ure, les comparants ont à un compte bloqué à la Banque à clle. E, Picrre Claude; Jean Vorbe Jr.; Gérard au.re institution se substituant gné): Jean-Frédér c Salès; la minute au bas ce laquelle est ou à tou.e Les titres définitifs d'actions sont nominatif:, exNotaie depostale ce Article 10.- d ordre et de la D. Charles, le quatre mars mil neuf cent quad'un à souche, revê.us d'un numéro cesécrit: Enregistré à Fod-au-Prince, No. des actes C vils. Perçu: traits registre membres du Conseil d'Admin.stration. La tre-vingt-deux, Fo'io, Case, du Registre signature de d:ux une déclaration de transfert faite V.sa T: mbre une gourde quatre-vingt. de ces act ons S opère par Droit Fixe onze gource., (signé): A. Adolphe sion Direcueur Ueneial ae En.egstrement Not. au siège social. csder leurs actions à des Four le COLLATIONNE: Gérard D. Charles, Néanmoins, les actionnaires ne pourront offertes lettre recomqu'après les avo.r par souticrs non actionnaires au Conseil d'Administrat on qui FREMIERE EXPEDITION DENOMMEE: mandée avec avis de réception ac.ionnaires. STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME mettra l'offre aux autres a fin un mois après la réception .SOCIETE HAITIENNE DE REPRESENTATION Ce droit de p' écemp ion prend n'aura été transmise CUMMENCIALE, S.A. (RECOM) de l'offre dans le cas où aucune proposition des actions cipar le Conseil. droit, dans la propriété de PacArlicle ler.- Il est formé entre les propriétaires la. suite une Soc.été Art cle 11.- Chaque action donne au nombre des acticns exis'anaprès créées et de cene, qui pounont l'êt.e par Statuts et par tif ocial à uns part proportionnelle qu'en cas de liquidation et de Haitienne qui sera rég e par les présents au cours tantes. Ce droit ne peut êire exercé Anonyme et par cenes qui seraienc promulguées donne ks Lois en vigueur partage. confère en outre une part dans les bénéfices, de la vie sociale. l'importation et lexChaque action dans les Ass mblées Générales Artic.e 2.- La Société a pour objet principal la on de droit au vo'e et à la représenta.ion des Statuts. manuactures ou non, représenta. conditions fixies par la Lo: et préents toute époque por.aton des produits à l'exception des Soc.étés dans les droit à tout actionnaire, à Sociités é.abiies en Haiti ou à létranger ou des produi's Ele donne également le ou copie au sièze social, par quelle que soit la na. ure ces services auprès ce ces de T'année, de prendre connaissance de tous les documents qui ont été d'Assurance, celles-ci vendent, le placement de commandes l'octroi d'une commislui-méme ou par un mandataire, lcs 3 de nières ennéees que le compte de tiers, moyennant les soumis aux Assemblies Générales durant du droit de ccmSociétis, pour de produ.ts nouveaux pour ce ce Ass: mbl es et d'user 'e sur le marché cons:rver, des elle donne en outre s'on, l'introduetion à cette fin acquérir, et proois-verbaux larticle 30 des Statuts, 50 des faire connaitre.

par un mandataire, lcs 3 de nières ennéees que le compte de tiers, moyennant les soumis aux Assemblies Générales durant du droit de ccmSociétis, pour de produ.ts nouveaux pour ce ce Ass: mbl es et d'user 'e sur le marché cons:rver, des elle donne en outre s'on, l'introduetion à cette fin acquérir, et proois-verbaux larticle 30 des Statuts, 50 des faire connaitre. La Socié.é pourra transféier, acmun cation prévu à cond:tions prévues à l'article aliâner toutes sortes ce biens meubles ou immeub'e, ginéralment tou es opédroit d'agir en ju.tice dans ks nésocier, escompter et entreprend-e fnancières ou b-nStatuts. à T'égard de la Société cepter, commerciales, Les actions sont indivisibles rations mobilièr:s ou immobilièrez, ou de nature Article 12.- act on. Les co-p:od rectement ou non à son objet reconnait qu'un propriétaire pour chaque par un seul caires se rattachant qui re tenus de se faire r présenter à en faciliter la réali ation. de la Soc'ité est .Société Haitienne pristaire;, indivis sont el'e comme seul propriétaire. sous quelArticle 3.- La dénomination S.A (RECOM). d'entre eux considéré créanciers par d'un accionna re ne peuvent, sur les de Représentat on Commerciale, Des sièzes Les héritiers ou ion des scellés Article 4.- Le siège sOc al est fixé à rore-au-Prince. être établis que prélexie que ce soit, requérir dems:-ler lapposi. le partage ou la licitad exp. oiation et ce d.ection pourront biens et papiers de la Société, (n dans les ac es de sqn admiadministratifs d'Admini-tration le jug: ra convenable. de scer en aucune manière ter par.out où le Conse.l est llimitée, sauf le cas tion, ni s'imm de kurs droi.s s'en rappoit Article 5.- La durée de la Société de G' 'néils doivent pour l'exercice Générale. ion d'une déci l'As-emblénistration, aux cécisions de Asemblée diesolution ant' cipée en vertu à larticle 40 des pré. ents aux inventaires soc.aux et et cbl gations a. tachés à l'action suivent été rale des Actionnaires prise conformément Article 13.- Les droits après que sa ces:i ion ait dans quelque main qu'il passe, Le cessionnaire a Statuts. II CAFITAL SOCIAL le titre à 1 artic. e 10 ci-ues. u.. s réserves. TITRE enregistrée comme prévu et à la part éventuelle d Social est de cinq mille dollars, div' sé en seul droit au dividende en cours de ple n droit adhision aux staArticle 6.- Le Capital dollars chacune. La pos e: sion d une action emporte cent actions de cinquante être augmenté par la création d'actions tuts de la Société. Le Capital Soc' al pourra de l'Assemblée Générale ExDE LA SOCIFTE nouve les en ve.à d'une dilibi ration dans les conditions de l'article TITPE V GESTION DES INTERFTS CONSFIL traofdinaire des Actionnaires, pr'se fixe les conditions d'imisCFNERALES OPDINAIPES AUX COMPTES 45 des présents Statuts.

ion d une action emporte cent actions de cinquante être augmenté par la création d'actions tuts de la Société. Le Capital Soc' al pourra de l'Assemblée Générale ExDE LA SOCIFTE nouve les en ve.à d'une dilibi ration dans les conditions de l'article TITPE V GESTION DES INTERFTS CONSFIL traofdinaire des Actionnaires, pr'se fixe les conditions d'imisCFNERALES OPDINAIPES AUX COMPTES 45 des présents Statuts. Citte A:semblée des pouvoirs à cet effet au ASSEMRLEFS COMMISSAIRES act. ons cu, drlègve DADMINISTRATION SOCTATE sions des nouve'les seront act onnaires au moment ANNEE Conreil d'Administration. Ceux qui le droit de participer à cel.e-ci REPAPTITION DES BPNFFICES SACIAT, de l'augm ntation du Capital, auront initial. PERTE DU QUART DUT CATTTAL. Canaunle db. de leur apport rénn'e pn A-pamkiia dans la pronor'ion DE LA SOCIETE Aricle 14 - Tre antinnnaires. la Société. Ils désiTITRE JII CONSTITUTION définitivement constituée lorsde tout ce qui concerne Article 7- La présente Soc été sera cident souverainement que: LE MONITEUR gnent pour assurer No. 30 Lundi 19 Avril nommés pour un (1) T'odministradion de la Société des oonstituent le Conseil an, pris parmi eux et révocables par mandata'res eux, qui à l'ordre du jour, sauf les résolutions slons de l'Assemblée d'Administration. Celui-ci exécute les décidirecte de la discussion qui seraient une des actionnaires Générale et est ent èrement soumis à la Article 21.- L'Assemblée provoquée par un de ceux-ci, conséquener réunis en Assemblée volonté du Générale annuelle Article 15.- Quelle Générale. Conseil entend le que soit leur date de d'Administration sur les affaires rapport eisions qu'elles ont à convocation si les déElie d scute, approuve ou sociales. àànààa tration de la Société, prendre se rapportent à la gestion, à l'adminisdes à répartir. redresse les comptes et fixe les dividen tuts, les Assemblées ou à l'application ou à I'nterpetation des staElle nomme, remplace, Les Générales sont qualtfiées commissaires aux révoque ou réélit les actionnaires sont réunis d'ordinaires. comptes. administrateurs et let Ordinaire par le Conseil chaque année en Assemblée Générale Elle détermine à la majorité des 3/4 les miers mois qui suivent la clôture d'Administzation, dans les dx (10) preministration; si elle juge salaires du conseil d'Ad indiqués dans l'avis de de lexercice, aux jour, heure et lieu S mple celle des commissaires. nécessaire d'en accorder, et à la majoriti à l'étranger ou être tout convocation, autre ce dern'er pouvant se trouver Elle confère au Conseil d: social. endroit en Haiti que le lieu du siège saires pour tous les cas oû les Administration à les autorisations néces Des Assemblées ffisants. pouvoirs lui attribués seraient insuoxcoptionnellement Générales Ordinaires peuvent être convaquées Elle autorise ceux des par le Conseil emprunts à faire voie gencè.

et à la majoriti à l'étranger ou être tout convocation, autre ce dern'er pouvant se trouver Elle confère au Conseil d: social. endroit en Haiti que le lieu du siège saires pour tous les cas oû les Administration à les autorisations néces Des Assemblées ffisants. pouvoirs lui attribués seraient insuoxcoptionnellement Générales Ordinaires peuvent être convaquées Elle autorise ceux des par le Conseil emprunts à faire voie gencè. Le Conseil est même tenu de d"Administrat'on, en cas d'urgations hypo:hécaires ou autres. par d'émission d'obli rale loraque la demande lui eonvoquer l'Assemblée GénéElle délibère sur toutes sentant le quart au moins du en est faite par des actionna' res repréjour et qui ne sont pas de autres la propositions portées à l'ordre dt crire à l'ordre du jour les Capital Social, qui pourront faire insextraordinaire, étant spécifié compétence de l'Assemblée Général l'Assemblée. quest: ons qu'ils entendent soumettre à cept'on de ceux figurant au que les objets indiqués ci-dessus à l'es Artiole 16.- Les sont réputés à l'ordre du présent des alinéa et à l'alinéa précident res annuelles convocations aux Assemblées Générales ci n'en avait jour assemblées annuelles, même ou exceptionnelles sont faites ordinaipas fait mention. si celu au moins à l'avance par un avis inséré quinze (15) jours francs Article 22. - L'Arsemblée Générale, à Port-au-Prince. Ce délai dans un quotidien s'éditant présente Tuniversalité des régulièrement constituée, pourra être à actionnaires. Les re our les Assemblées Ordinaires rédu't huit (8) jours francs semblée prises à la Loi délibérations de l'As Toutes Assemblées réunies sur deuxième convocation. les actionna res, conformément même les et aux Statuts obligent tous tuées sans Ordinaires peuvent valablement être Article 23.- absents, incapables ou dissidents. publicité, si la totalité des actionnaires constisont Les délibérations de au repréeentée. s'y trouve présente prises à la majorité des voix des l'Assemblée Générale Ordinairt Artiole 17.- Les détenteurs membre de l'Assemblée a autant de membres prisentr, Chaque qualité d'aotionnaires d'actions doivent justifier de leur d'actions, sans limitation. voix qu'il possède et Générale. pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée Article 24.- Les dél représente Un tatées bérations de l'Assemblée Générale actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée ou par des procès-verbaux signés par les membres sont cons par un mandataire, Générale au moins par la du bureat arrêtée le actionnaire ou non. La forme des spécial. Les majorité d'entre eux et transcrits sur un par Conseil pouvoirs est cupies ou extraits de ces registn 18.- Article L'As. emblée d'Administraton. Générale justice ou ailleurs, sont valablement procès-verbaux, à produire el blement, doit être composée d'un ordinaire, pour délibérer valadeux membres du Conse'l signés par le Président ou pa ia moitié au moins du capital social.

La forme des spécial. Les majorité d'entre eux et transcrits sur un par Conseil pouvoirs est cupies ou extraits de ces registn 18.- Article L'As. emblée d'Administraton. Générale justice ou ailleurs, sont valablement procès-verbaux, à produire el blement, doit être composée d'un ordinaire, pour délibérer valadeux membres du Conse'l signés par le Président ou pa ia moitié au moins du capital social. nombre d'ac.ionna res représontant Article 25.- La Société est d'Administration. plie. l'Assemblée Si cette condition n'est pas remnistration de trois administrée par un Conseil d'Admi Générale est convoquée à nouveau composé (3) membres au prévues à l'article 16, la selon les farmes actionnaires et nommés par moins choisis parmi le convocation r-produisant l'Assemblée. date et le résultat de la première assemblée. l'ordre du jour, la Article 26.- Les adm' nistrateurs sont. fes délibérations sont valables Dans cette seconde réunion un (1) an, l'année comprenant nommés pour une durée di quel que so: t le nombre l'interval'e entre deux présentées, mais elles ne peuvent d'actions reconsécutives. Cependant, le premier Conseil Assemblée dre du jour de la première réunion. porter que sur les objets mis à l'ormé lors de la constitution restera en fonction d'Administration nom Article 19.- L,Assemblée Générale Générale Annuelle qui statuera sur les comptes jusqu'à de l'Assemblér du Conseil est présidée par le Président née se sera écoulée la fraction d'an d'Administration. A son défaut, l'Assemblée Assemblée depuis la constitution de la Société, sident. Celui-ci est assisté de deux scrutateurs élit son préGénérale renouvellera le Conseil entier, Cett peut êtie choisi en dehors de l'Assemblée. et d'un secrétaire qui Le mandat des administrateurs se teurs sont remplies les Les fonctions de scrutajusqu'à l'Assemblée Générale proroge toujours de plein droi la séance par deux actionnaires présents au début de leurs fonctions. Les annuelle qui suit l'expiration normal qui représentent, tant par eux-mêmes de membres sortants sont qui leur ont été conférés, le que par les pouvoirs Article 27.- Chaque toujours rééligibies. plus grand nombre moins une administrateur doit être II est tenu une feuille de d'actions. f (1) action. Les actions des propriétaire d'a des actionnaires présence contenant les noms et domiciles sées dans la caisse sociale en administrateurs seront dépc gédées présents ou représentés et le nombre Les actions affectées garantie de leur gestion. par chacun d'eux. Cette feuille, dûment d'actions posseront à la garantie de gestion d'un tionnaires présents ou leurs mandataires, émargée par les acdes dégagées après la fin de son mandat du fait de administrateu de 1,Assemblée est et certifiée par le bureau comptes du dernier exercice l'approbatio: à tout déposée au siège social et doit être communiquée mandat. au cours duquel il aura exercé so Les requérant.

ux. Cette feuille, dûment d'actions posseront à la garantie de gestion d'un tionnaires présents ou leurs mandataires, émargée par les acdes dégagées après la fin de son mandat du fait de administrateu de 1,Assemblée est et certifiée par le bureau comptes du dernier exercice l'approbatio: à tout déposée au siège social et doit être communiquée mandat. au cours duquel il aura exercé so Les requérant. Article 28.- Le fonctions du bureau se rapportent membres vient Conseil est tenu de se compléter si lun de l'Assemblée et à son fonctionnement exclusivement à la tenue à décéder. Les nominations à titre de Se bureau ne sont jamais régulier; les décisions du par le Conseil seront soum' ses lors provisoires faite à que provisoires et restent à la de sa plus un vote de l'Assemblée toujours soumises confirmation de l'Assemblée Générale prochaine réunio alle-même, que tout intéressé la durée du mandat des Ordinaire qui détermir quer. peut provoSi les nouveaux administrateurs. Article 20.- L'orbre du jour est arrêté par le Conseil semblée nominations provisoires n'étaient pas ratifiées tration. II n'y est porté que des propositions d'Adminis Générale, les délibérations prises et les actes par PA: les du ressort de l'Assemblée émanant du Conseil et celdemeureraient pas moins valables. accomplis n'e quées au Conseil Générale ordinaire qui ont été communiArticle 29.- Le Conseil au moins vingt (20) jours franes avant dent et un nomme, parmi ses membres, un au nom d'actionnaires représentant la réunion leur Vice-Président. Ils peuvent être élus Prés social. au minimum le quart du capital mandat d'administrateur, sauf révecation pour le la durée d Il ne peut être mis vent toujours être réélus. Leur rôle par Conseil et pet en délibération d'autres blérs et les du consiste à présider les Asen objets que ceux portés séances Conseil et à assur re sous sa responsabilité, la direction convoquer celui-ci, Le Préside générale de la Soclété. <LE MONITEUR> No. 30 - Lundi 19 Avril 1982 la moitié du Capital versé et reprend son fonds de réserve atteint réserve est descendue d'Administration Se réunit sur la concours lorsque, pour une cause queleonque, la Article 30.- Le Conseil aussi souvent cette moitié; vocation de son Président ou de son Vics-Président, social, soit en tout au-dessous de que l'Asmemblée déciderait; l'exige, soit au siège 2) Toutes réserves extraordinaires aux l'intérêt de la Société au des d videndes actionque dans la lettre de convocation. des 3) La somme nécessaire paiement ce paiement. autre lieu indiqué la moitié au moins admiSi les bénéfices d'une année ne permettent pas anPour la validité de la délibération, Les dlibérations sont naires. actionnaires ne pourront le réclamer sur les bénéfices des nistrateurs doit être présente ou L'administrateur représentée. qui représente un Les à la majorité des voix. de la voix du nées subséquentes. sauf la réserve légale, sont à la disposition priscs a deux (2) voix.

iqué la moitié au moins admiSi les bénéfices d'une année ne permettent pas anPour la validité de la délibération, Les dlibérations sont naires. actionnaires ne pourront le réclamer sur les bénéfices des nistrateurs doit être présente ou L'administrateur représentée. qui représente un Les à la majorité des voix. de la voix du nées subséquentes. sauf la réserve légale, sont à la disposition priscs a deux (2) voix. En cas partage, Toutes les réserves, les beso'ns sociaux, y comde ses collègues des du Conseil d'Administration pour tous Générales ayant fixé Précident est prépondérante. du Conseil sont constatées par l'exécution des décisions des Assemblées Article 31.- Les delibérations spéc'al et signés par le pris des dividendes aux actionnaires. transerits sur un registre la majorits des adle paiement Le des d videndes se fait annuellement aux proces-verbaux de la séance et le Secrétaire, ou par Article 38.- paiement le Conseil d'AdministraPré ident à la séance. époques, lieux et conditions désignés par de l'action. mini-trateurs ayant pris part à produire en jussont valablement payés au porteur ou extraits de CES proces-verbaux le tion. Les dividendes sont prescrits. Les copies signés par le Frésident ou Vice-Président Ceux non réclamés dans les cinq ans être l'objet de tice ou ailleurs, sont Les dividendes régulièrement prçus ne peuvent du Conseil. du nombre et de la nomination ou de restitution. les Vis-à-vis des tiers, la justification de Président ou de rapport En cas de perte du quart du Capital Social, en exerc'ce, de la qualité des Article 39.- une As.emblée des administrateurs exercice, ainsi que la justification devront obligatoirement convoquer la SoVice-Président du Conseil en leurs collègues, résuladministrateurs statuera sur la constitution ou la liquidation de des administrateurs représentant de chaque Générale qui pouvoirs de lénonciat on dans le procès-verbal des noms des adciété. tent suffisamment dans l'extrait qui en est délivré, délibération et et de ceux des administraTITRE VI ministrateurs présents ou représentés énoncées. DE LA SOCIETE ainsi que des qualités y est investi des pouvoirs MODIFICATIONS teurs absents, GENERALES EXTRAONDINAIRES Article 32.- Le Conseil d'Adm nistration tant au regard ASSEMBLEES DU CAPITAL SOCIAL agir au nom de la Société, tous AUGMENTATION modit.es par les acles plus étendus pour et faire ou autoriser Article 40. Les Statuts ne peuvent é.re que des tiers qu'au regard des actionnaires Il a notamment pouvoir délibérant en Assemblées dites extraordinaires. relatifs à son objet. la Loi tionnaires aux Statuts les actes et opérations ou de disposition que L'Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter soient tous actes d'aaminktration à T'Assemles modif- cations, quelles qu'elles d eftectuer Statuts ne réservent pas expressément des tiers et exerce dans toutes les dispositions, ou les présents la Société vis-à-vis Cette autorisées par la Loi sur les Sociétés.

objet. la Loi tionnaires aux Statuts les actes et opérations ou de disposition que L'Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter soient tous actes d'aaminktration à T'Assemles modif- cations, quelles qu'elles d eftectuer Statuts ne réservent pas expressément des tiers et exerce dans toutes les dispositions, ou les présents la Société vis-à-vis Cette autorisées par la Loi sur les Sociétés. Générale blée Générale. II représente qu'en défendant. Les actionnaires sont réunis en Assemblée actions judiciaires tant en demandant Article 41.- et lieu (ce dernier pouvant être à toutes n'est pas limitative. sous sa resExtraordinaire aux jour, endroit heure en Ha ti que le lieu du siège social) énumération Le Président du Conseil d'Administration, lui délèl'étranger ou tout autre moins à lavance Arlicle 33. de la Société; le Conscil fixés un avis insere quinze (15) jours francs au ponsabilité, la direct on générale nécessaires. Si le Président n'assure pas dans par un des quotidiens de la Capitale. première convogue à cet effet les pouvoirs Général, le Conseil d'Adminatratison, Toutes Assemblées Extraordinaires, réunies sur des les fonctions de Directeur lur adjoindre à titre de Divalablement constituées sans public-té si la tocalité seul peut, pour l'assister, un mandataire choisi cation seront ou sur sa proposition, de ses membres, soit actionnaires s'y trouve preseue represence. recteur Général, soit. un tels pouvoirs qu'il juge convenable 42.- L'assistance et la represen.at.on aux Assemblées à hors de son sein, à qui il dslègue Arucie se tont dans les conaitons stpuees dont M fixe la rémunération. sont choisis, conforGéneraies Extraoramaures ;et Les Commissaires aux Comptes 28 août 1960 sur l'article 17 des Statuis. 24 s'appliquent aux 'Art cle 3438 du Décret du ues artcues 11, 15, 19, 22 et mément aux articles 36, 37 et ordinaire. Leur tâche est Les prescrpuons l'Assemblée Générale Assemblees KExtraordonaires, n'est conspar régulièrement les Sociétés, ledit Décret. ler. janvier et finit le Articie 43.- Lnssemuuce Extraordinaire si eile est composee d'un nomcelle fixée par L'année sociale commence le le tituée et ne délibere vaiabiement que au moins du Cap tal SoArticle 35.- le premier exercice comprendra 31 débre d actionnaires represen.ant la moitié 31 décembre. Par exception, constitution de la Société jusqu'au cial. des 2/3 écoulé depuis la sont prises à la majorité emps contenant Article 44.- Les délibérations membre de cembre suivant. chaque année, un inventaire des voix des membres préents ou représentés. Chaque Article 36.- Il est établi, de la Société. Dans cet inventaire, a autent de voix qu'il possède ou représente d'actions, Tindication de l'actif et du passif subissent les amortissements qui l'Assemblée éléments de l'actf social sans limitations.

ises à la majorité emps contenant Article 44.- Les délibérations membre de cembre suivant. chaque année, un inventaire des voix des membres préents ou représentés. Chaque Article 36.- Il est établi, de la Société. Dans cet inventaire, a autent de voix qu'il possède ou représente d'actions, Tindication de l'actif et du passif subissent les amortissements qui l'Assemblée éléments de l'actf social sans limitations. être augmenté en une ou plules divers le Conseil d'Administration. et le rapArticle 45.- Le Capital Social peut sont déterminés par de profits et pertes fois la création d'actions nouvelles. Linventaire, le bilan et le compie mis à la dispost tion des Comsieurs par des antérieurement émises ont un droit d'Administration sont l'Assemblée GéLes propriétatres actions ons dans la proport du Conseil jour au plus tard avant de préférence à la souscription des act nouvelles alors. Ce droit sera missaires le quarantième à cette Assemblée. génédu nombre d'actions que chacun possède 'nérale. Ils sont présentés de profits et pertes et portion les formes et délais fixés par le Conseil d'AdministraLinventaire, le bilan et le compte la Loi, doivent être comexercé dans qui n'auraient pas un nombre de titres les documents qui, d'après des action. Ceux des actionnaires exercer leur droit ralement tous doivent être tenus à la disposition la date obtenir une action pourront se réunir pour indismuniqués à P'Assembéle, (15) jours au moins avant pour de ce fait résulter une souscription social, quinze ce prendre au sans qu'ils puissent jamais tionpaires, au siège peut, pendant délai, vise Pattribution d'une fraction d'action. Tout actionnaire ou d' une de Capital de l'Assemblée. de la liste des actionnaires. nets de Au cas où lun des souserspueurs augmentation ne verserait pas siège social communication bénéfices nets s'entendent des produits sosatisferait pas à ses engagements et notamment aura le Article 37.- Les et autres charges ne de sa souseraption, la Société déduction faile des frais généraux l'actif social et de toutes an especes le quobté prescrite avec le souscripteur défailJ'exercice, tous amortissements de droi de résoudre le contrat inuervenu consistant, en ciales, ainsi que commerçiaux et industriels. last quize (15) jours après une mise en demeure effet. provisiops pour risques IL EST PRELEVE : d'une simple letire recommandée restée sans le SUR LE BENEFICE, réserve presfenvoi de tout recours en indemnité pour préconstituer le fonds de le Le tout, sans préjudice 1) 10% (dix pour cent) pour cesse d'être obligatoire lorsque crit par la Loi, Ce prélèvement No. 30 Lundi 19 Avril dE MONITEUR d:s articles trois defailant Mille Dollars, pour satisfaire aux preseriptions neuf cent SO2 conuracuel au soucrpieur et du Décret-Loi au vingt huit soût mil juu.ce que le mauquement tie cinq la du Capital de la man ère suivante a lovalité Ausast pu causts a VI 1o) unt souscrit Junior : Linquan.e acvous ue cuqu IITKE Mons.eur Jean VUKDE LIQUIDATI LC L SOCIETE emblée Généradol.ar-, chacune, actions de cinqi

2 conuracuel au soucrpieur et du Décret-Loi au vingt huit soût mil juu.ce que le mauquement tie cinq la du Capital de la man ère suivante a lovalité Ausast pu causts a VI 1o) unt souscrit Junior : Linquan.e acvous ue cuqu IITKE Mons.eur Jean VUKDE LIQUIDATI LC L SOCIETE emblée Généradol.ar-, chacune, actions de cinqi : Vingt Cinqu u: FEYROT Ariicle 46.- Las sus ual vu pau - AS anyus Monsieur Nicolas le AEOAe ie mne ue aywu LU Lt lvuuue ucco.Ua ue 1 a Cawi e dollars chacune, actions de cinquante euc uctam ut ato puur ua o. rdul LUa C Monsieur Pierre CLAUDE : V.ngt cinq teus wvut UAAV ACa LALA Au PU a yue cun Ccuciae, ls anyusna C 45 auue ub uts id. av. lars, chacune, du Capital Social, soit la somme de res au Lueu u au wwsuayul yui aux ues aamiEc 20) uni versé le quart ainsi qui i appert ues syumat- us wuct AAl puuvuus Lk LBUX CENT CINQUANIE DuLLAnD, La nu uuavun cumpies. iv Ndut a.e ue Licut .e cuq Jwu niuaveus et ues Lom.aaes auk consc.r-ar utlvic par Ad ayue Li Ltlui ae auuane, regu.ièrement neuf cent quatre v ngt un. aruue 41 nbocluite aval, Aes lucuuts dsu A S que DONT ACTE ti.ue-, culLerve, peuuaut aa yuowe le u ap11 le neuf janvie: a rue uoiau qumenc pouvuir à en nude Vingt durant le cours ue ia boueve. Ancf ucu ualoe aux LFait et pas:e é Port-au-Pru.ce, ue id aywuawua eu ue UUs cent vingt deux, pivuver ies cump.es es seuup.acer, neuf quatre ont s.gné avec le notaire. Lue peut revuquer le ou AS iquiuaveuis, anucyec, en bt ap.es lec.ue, ies cumparants Jean Voibe Jr; quiuaueurs. d-cuanc la uLSuiuuon saiè., riene Liauue; ev acue anuuer ia resuiucon awUll nouveaux Cvia- (signé) : Jcan-Frédéric ia m-nute au bas de lac un nouv veau Louse I a nuu asla ec ue aans l'interrard D. Char.es, notaue ueposi.aue ae mars ml neuf nommant dus aroits acqus par aes uers : sre à r'oct-au-r'hince le quate m.ssares, sous reserve est ecrit kn.eg folio case du Registre No. des ac.es civils; I de lAsquatre vingt det ux; vingt; va.e. ou extra'ts des procès-verbaux txe : Trois gues; visa timbre : une gde quatre Article 48.- Les copies ou, le cas euneant, par a.0.C Genéral de 11 Enregisuement (signé): A. Ad sonc signes par ueux iquiaaeus Pour le Directeur Gérard D. Charles, semplee CULLATIUNNE: le Lquidateur unique. du pass'f et des charges de la Maitre Gérard D. CHAKLES, Notaire à Port-auArucie 49.- Apres le règlement d abo.d à amorFar-devant au No. 22992-B, impusé au le produit net de la aquioation es. employé sement n'a pas ce, ideatf à au No.

par ueux iquiaaeus Pour le Directeur Gérard D. Charles, semplee CULLATIUNNE: le Lquidateur unique. du pass'f et des charges de la Maitre Gérard D. CHAKLES, Notaire à Port-auArucie 49.- Apres le règlement d abo.d à amorFar-devant au No. 22992-B, impusé au le produit net de la aquioation es. employé sement n'a pas ce, ideatf à au No. 2644-E, patenté Société, le capital des ac.ions si cet amorti 8.9J sous igné. à identifié No. tir complètement €ntre les actionnares, proporJean VORBE Junior, au propriétaire encore eu lieu. Le surplus est réparti Monsleur tionnellement au nombre de leurs act ons. meuiant et comicil.é à Fort-au-Prince, Ha ten, identifié au No. 7483 TITRE VIII Monsieur Hierre CLAUDE, CONTESTATIONS demeurant et domicilié à Fort-au-Prince; 1460 estations de toute nature qui peuvent propriétaire, SALES, Avccat, icentif-é au No. Article 50.- Toutes les con ou de sa liquiMonsi.ur Jen-creder.c au No. 7694, propriétairé, der s'élever pendant le cours de la Société administrapa'enié au No. 30992-B, imposé en de manda ou pourront les actionnaires et la Société ou ses et dom cilié à Port-au-Prince, agissant qualité Rur dation, soit entre soit entre les acrant Citoy en Suiose, uomic.lis à 3, la Sociéti et ses adm nistrateurs, du de Monsieur Nicolas FOYRT, seing teurs, soit entre soumis à la Chambre Commercia'e 1206, Gcnève, Suisse, suivant procuracicn sou: tionnaires eux-mêmes, sont actionnaire ne pourra ceEeau-mont, de prem'er avril mil neuf cent qu Tribunal Civil de Port-au-Prince. Aucun soumis sa riclamav3 en da'e à Port-au-Prince en même temps que les présentes, recourir aux Tribunaux avant d'avoir amiable. VI ngt un qui sera enreg.stré ces présenes, déclaré pendant emblie e Généra e en vue d'un règkment Lesque s comparanis es quaites oni, par I'eyrot ( ton à TAs Junior, Fi rre Claude et Nicolas Fort-au-Frince, le 21 mai 1981. Jean Me sieurs Jean Vorbe par les lois haitiennes Jean-Fredéric Salès, mandataire de Nicolas Feyrot; rant former, une Société Anonyme régie (Signé): Jr., Pierre Claude. du Comaco opté la constitution suivante : de Société : -SOCIETE H Vorbe des Statuts au Dépar'ement ler.- La dénominat on la Enr gistrement du dépôt dénommée: .SOCIEArticle CUNNE.CIALE S.A. (RECO de l'Industrie de la Société Anonyme TIENNE DE REFWESENIALUN Des siè merce et COMMERCIALE, S.A., 2.- Le siège de la Société est à Port-au-Prince. sta fE HAITIENNE DE RE/RESENTATION Form' e à Port-su-Prince. le Article et ce diection pourront êue Capital Soc' al de cinq mille dol ars. No. Reacm.siratis d'exp-onation e jugera convenable, au strs le 2 juin 1981, Folio 83, J-76, où le Conseil d. Adm nitration et 21 mai 1981. Dépôt enreg partout 3.- La Société a pour objet principal l'exportation de Article gistre 6.

ATION Form' e à Port-su-Prince. le Article et ce diection pourront êue Capital Soc' al de cinq mille dol ars. No. Reacm.siratis d'exp-onation e jugera convenable, au strs le 2 juin 1981, Folio 83, J-76, où le Conseil d. Adm nitration et 21 mai 1981. Dépôt enreg partout 3.- La Société a pour objet principal l'exportation de Article gistre 6. mars mil neuf cent quatremanuiaceuies ou non, ia rep.esentatioin Enregitré à Port-au-Frince, le quatre Droit poi lawun d. picuuns à l'exception des Socr du No. des actrs civils. F'erçu é.ablies en Haiti ou à l'étranger, des vingt-deux,Folio, Case, Registre cé.és soit la nauue ues sciv.ces ou I Via a Timbre douze gourdes. d'A.suances, quele que aul onze Fixe gourdes. (s'gné): A. Adolphe venuent; le p.acemeut ces command.s Général de lEnregistrement duis que cei.e-CL aur Pour le Directeur Girard D. Charles, Not. cclie-ci vendent; le p.acem.nt ce commandes ( POUR COFIE CONFORME: produis que I oc.roi d'une pour le comp.e ue ters, noyennant de ces socictés nouveaux pour D. CHARLES. Notaire à Port-eu-Prince, sur le marché d: produits Par-devant Me. Gérard au No. 8109, missiun, Iintroauction él, 7 patenté au No. 22992-B, imposé faire connaître. cas de identifié au No. 2644-E, La durée de la Société est illimitée. sauf 'e Arlicle 4.- décision de l'As emblée Génés sous: igné. ONT COMPARU: solution anticip' e en vertu d une Junior, Haitien, id-ntfié au No. 2285-J, Actionnaires. divisé Monsieur Jean Vorbe de: Social est de Cinq mil'e dollars demeurant et domicilié à Fort-au-Frince. Article 5.- Le Capital propre étaire, Claude. Haitien, ident'fié au No. 7488-BR, proCent actions de Cinquante dollars chacune, scnt tirées d'un Monsieur Pierre son: nom natives. Elles et domicilis à Port-zu-Frince. Article 6- Les artions de la priétaire. d: meurant Avocat, identifié au No. 1460-BQ, revêtues d'un numôro d'ordre et signat Salès, à souche, Mons.eur Jean-Frédéric au No. 7694, propr étaire, Cemeugistre membres du Con eil d'Administration. patente au No. 30.992-B, impos: de manta'aire de deux une décalration de transi arissant en qualits sion de ces actions s'opère par rant et domicilié à Port-au-Prinen, domicilié à 3, Rue de La ce" Nicolas Peyrot, citoyen su'ese, fai'e 811 sièce rocial, d'administ de Monsienr Suisse. suivant procuration SO1IS seing pri7- La Soc'été est administrée par un Conseil Beaument, 1206, Genève. avril mil neuf cent quaArtic'e moins. t5 date à Port-au-Prince, du premier tion 'e trcis (3) membre: au sont vé, en enregistré en même temps que 'er p-écentrs. 8.- Ies memb-es Cu Conril Adminietration tre-vinet un, qui srra lee fondateurs de tcnArtinle T'intervalle en're deux ass-mbl Lesquels ont, par ces pré entes.

aument, 1206, Genève. avril mil neuf cent quaArtic'e moins. t5 date à Port-au-Prince, du premier tion 'e trcis (3) membre: au sont vé, en enregistré en même temps que 'er p-écentrs. 8.- Ies memb-es Cu Conril Adminietration tre-vinet un, qui srra lee fondateurs de tcnArtinle T'intervalle en're deux ass-mbl Lesquels ont, par ces pré entes. déc'aré TTAITTPNNE que DE pR-E Pou" 11n on, l'année comprneant citt: n d 'nommén .COCITTF au Cap'tal de Cing conrécutives. COMMERCIALE, S.A. (RECOM), SENTATION E MONTEEUR. No. 30 Lundi 19 Avril 1982 est délivré à la Société pour souvent En foi de quoi ce pré ent Certificat à Conscil d'Administration se réun't aussi et valoir ce que de droit. Article 9. Le sont con.tatées par des procès-ver servir : BANQUE NATIONALE DE CREDIT que néce.saiie. Les delibérations spécial et signés par le Frésident (signé) à Port-au-Pr nce, le quatre mars mil neuf cent quatre baux transcrits dans un Registre Enregistré deux folio case du Registre No. des cates civils; Perçu : droit de Ja séance. et le Secrétaire. Générale des actionna'res se réunira dans vingt fixe deux gdes; visa timbres : Une gde, Article 10.- L'Assemblée Général de (S.) : A. ADOLPHE indiqué par le Con: eil d'Admin stration. Pour le Directeur TEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not. out endroit sociale commence le premier janvier etfinit POUR COFIE CONFORME : Commerce Article 11.- Lrann'e Déposées et enregi trées ont éts au Département du statuts le trente et un décembre. entre les act' onnaires efla Sodeux expéditions de l'acte constitutif et des Article 12.- En cas ae contertation eux* mêmes, et de l'Industrie dénommée : .SOCIETE HAITIENNE DE ou entre les actionnaires de la Société Anonyme clété, ou ses administrateurs, Commerciale du Tribunal Civil de COMMERCIALÉ: S.A., (RECOM) au Capital le e litige sera soumis à la Chambre REFRESENTATION $ et ayant son siège à Port-au-Prince, autorisée Port-au-Frince, e Tribunaux aSociale de 5.000.00 le... 19.. actes Notariés recourir aux Avril 1982 Fort-au-Prince, Aucun act onnaire ne pourra cependant générale en vue du le 13 Avril 1982 No. K-44 Folio 161 d'avoir soumis sa réclamation à l'assemblée 29 Janvier 1982 Enregistrée vant amiable. réReg. VI GENERAL règlement reconnaissent comme loi spéciale Carl Ferailleur - DIRECTEUR Article 13.-- Les fondateurs annexés aux présentes. * glssant leurs rapports les statuts s DONT ACTE : D'ETAT DIJ COMMERCE ET DE LINDUSTRIE l'Etude le Vingt neuf janvier SECRETATRERIE ET DE COMMERCE Fait et passé à Port-au-Frinet, en J SERVICE DES MAROTES DE FARRIQUE DU 24 NOVEMBRE 1970) mil neuf cent quatré vingt deux. le nota're. (signé): (LOI DU 17 JUTLLET 1954 ET DECRET les' comparants ont signé avec Et après lecture, Claude; Jean Vorbe Jr; Gérard D.

CE ET DE LINDUSTRIE l'Etude le Vingt neuf janvier SECRETATRERIE ET DE COMMERCE Fait et passé à Port-au-Frinet, en J SERVICE DES MAROTES DE FARRIQUE DU 24 NOVEMBRE 1970) mil neuf cent quatré vingt deux. le nota're. (signé): (LOI DU 17 JUTLLET 1954 ET DECRET les' comparants ont signé avec Et après lecture, Claude; Jean Vorbe Jr; Gérard D. Char D, 273Jean-Frédéric Salès, Plerre bas de e t écrit : En 270-D, 271-D 2721982 notaire dépositaire de la minute au laquelle vingt Exrait de la requête en date du 21 Janvier les, le quatre mars m'l neuf cent quatre certifié termes de, la.loi sur les Marques, de Fabriregistré à Port-an-Frince No. des actes civ'ls; Perçu : droit fixe : Il est qu'aux FRANÇAISE. DES PROcase du deux. folio Registre vingt; que et de Commerce COMPAGNIE. le siège Onze gdes; vsia timbres : deux gdes quatre (signé): A. Adol-he DUITS ORANGINA, société anonyme 13003, Marseille, françaisedont France, repréPour le Directeur Général de TEnretistrement Gérard D. Charles Not. social est à 147, Rue de Crimée demande. 4 enregisre FOUR COFIE CONFORME: sentée par le Cabinet Salès, a présenté une. PREMIERE EXPEDITION DE ment des marques : DE LA REUNION DE L'ASSEMBLFE PROCES-VERBAL CONSTITUTION DE LA SOCIETE : -SOCIETE HAITIENNE 1o) ORELIA COMMERCIALE, S.A. (RECOM) DE REPRESENTATION Çe Vingt: neuvième jour de de janvier la Soc' été Anonyme dénommée : Les soussignés, fondateurs COMMERCIALE, -SOCIETE HAITIENNE DE REPRESENTATION Fort-au-Prince en Assemb'ie GéS.A. (RECOM)- se sont réunis à les formal tés prévues à nérale de Con" titution, en vue de remplir les Anonymes et f'article 11 du Dicret du 28 Août 1960 sur Sociétés les décksions suivantes ont été prires : 10) L'acte de Constitution est approuvé; du Commerce et de l'In20) Les statuts soumis au mil Département neuf cent quatre VI ngt ont été approu ductrie le Vingt quatre avril vés; les fondateurs qui ne sollicitent pas de fonds 30) Il a éts vérifié que bloqué à la Banque Nationale de B'ORANGE DANS du public, on versé à un compte CENT CINQUANTE DOLLARS 20) REPRESENTATION D'UNE ECORCE crédit, la somme de MILLE DEUX lequel a été entièrement souscrit UN CERCLE représentant 25% du Cap'tal Social, provisoire, qui restera en vigueur 40) Un Consel d'Administration Générale des Actionnaijusqu'à la première réunion de l"Assemblée du Commerce et de lIndustrie res qui suivra l'avis du Département sera composé de : Nicolas PEYROT -autorisant la Société à fonetionner Fierre Jean VORBE Junior Vrrposaden/-txtierer Président; CLIUDE Secrétaire; a été signé à toutes fins utiles.

25% du Cap'tal Social, provisoire, qui restera en vigueur 40) Un Consel d'Administration Générale des Actionnaijusqu'à la première réunion de l"Assemblée du Commerce et de lIndustrie res qui suivra l'avis du Département sera composé de : Nicolas PEYROT -autorisant la Société à fonetionner Fierre Jean VORBE Junior Vrrposaden/-txtierer Président; CLIUDE Secrétaire; a été signé à toutes fins utiles. Claude. En foi de quoi ce procès-verbal c Salès, Pierre (Signé): Jean Vorbe Junior; Jcan-Frédér'o mars ml 1 neuf cent quatre Enregistré à Port-au-Prince le quatre des actes civils; Ferçu : droit onstia vingt deux folio case du Registre No. fixe : Deux gdes; visa timbres : Une gde (signé): A. Adolnhe Pour le Directeur Général de CONFORME: IEnregistrement Gérard D. Charles Not. POUR COPIE NATIONALE DE CREDIT BANQUE Port-au-Prince, le 5 Juin 1981 CERTIFICAT NATIONALE DE CREDIT, certiPar la présente, LA BANQUE Courant au Nom de fle avoir reçu en dépôt ce jour en un Compte COMMERCIALE, : HAITIENNE DE REPRESENTATION Somme de ET DE BOU SOCTETE la STYLISEE Spécial Société A Former 30) ORELIA & DESSIN D'ECORCE S.A. (RECOM), Compte CINQUANTE & 00/100 DOLLARS USCY TEILLE DE 25 CL MILE DEUX CENT le % du Capital de la Société. ($ 1.250.00) valeur représentant E MONFTEUR No. 30 Lundi 19 Avril 1982 No. 91-D II est Extrait certifié de la requête en date du 11 Novembre 1981 que et de Commerce qu'aux <MARS termes de la Loi sur les Marques de Fabrime organisée et opérant 80u18 le INCORPORATED, régime des Lois de Société Anony ware, E. U. A. ayant son siège social à Wes'gate lE at de DelaMeadow Road, McLean, Park 1651 Old Jean P. Salès, a présenté Virginia une demande E.U.A. représentée par Me. marque : d'enregistrement de la *SNICKERS, appartenant à la classe 30 AVIS Les chèques émis aux numéros suivants : 233535 émis à l'ordre de Cemezier mois de Mars 1982 et s'élevant à Gdes 800.00, PAMPHILE en date da 4o) ORELIA & 415620 à Tordre de HAITI VOLLEY 20cl. DESSIN D'ECUSSON ET DE 1982 et s'élevant à Gdes, 300.00. BALL en date du 25 Mars BOUTEILLE DE 186872 (Art. 702-11) appartenant à la classe 32 te du mois de Février à l'ordre de Marie Marcelle JEAN en da XXX 1982 et s'élevant à Gdes, No. 237-D date du mois (Art de 1402-11) à l'ordre de Marie Thérèse 455.00. BLAIN Extrait de la étant Décembre 1981 et en Il est certifié requête en date 29 Octobre 1981 égarts, sont déclarés nuls s'élevant à Gdes.

ant à la classe 32 te du mois de Février à l'ordre de Marie Marcelle JEAN en da XXX 1982 et s'élevant à Gdes, No. 237-D date du mois (Art de 1402-11) à l'ordre de Marie Thérèse 455.00. BLAIN Extrait de la étant Décembre 1981 et en Il est certifié requête en date 29 Octobre 1981 égarts, sont déclarés nuls s'élevant à Gdes. 1.140.00, et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de duplicata devant en être dreseés. rant SCHOLL, INC. société Fabrique Direeleur du sous le régime des lois de l'Etat de anonyme organisée et opéTrésor siège social à 3030 Jackson Avenue, Delaware, EUA. ayant spn ERRATUM repnémentie par Me. Jean P. Salès, a Memphis, présenté Tennessee, EUA. gistrement de la marque : une demande d'enreVeuillez lire comme suit au No. 26 du Mars 1982 publiant la Société Moniteur du Jeudi ler. D'EXPLOITATION Anonyme dénommée : <SOCIETE arbicles/1 et 14 des CHIMIQUE, statuts : S. A. (SOCHIMEX) entre les TITRE IV COMPTABILITE ET Article 12.- Le comptable de la GESTION société FINANCIERE nanciers montrant le net avoir de la société préparera les états fi -SCHOLL DANS UN OVALE, chaque année, De tels états devront au 30 Septembre di appartenant à la classe 25 thodes comptables en usage daus les societés etre prépa: aivant les mé XXX allocations pour impôts courus et comprendront de No. 235-D Erats ne comportent pas d'allocation jusqu'à la date des Etats. Si le Extrait de la requête en date du 21 sés pour les y inclure. pour impôts, ile seront revi Ile est certifié qu'aux termes de la Loi Décembre 1981 Le comptable travaillera en écrite, que et de Commerce <VERSAILLES sur les Marques de Fabririer et d'aures fonctionnaires Collaboration avec Je Tréso société établie à 9 West 56 th Street, INTERNATIONAL. New INCS nir leurs services notamment un qui pourront être appelés à fotr U.S.. A. ayant pour avocat Me. Jean de York, N. Y. 10019 missaire aux Comptes. Conuroleur Général ou un Com demande denregistrement de la Lespinasse, a présenté une Atticle 13.- De marque : société ou les actionaires paiement du prix des actions achetées par 1 jour et à Pheure qui seront s'effectuera, au siège de la société at Ce paiement interviendra indiqués dans la décision d'acheter notification. au plus tard dans les 30 jours de la dit, Si au moment du paiement, la Société est elle acquittera sa dette en même débitrice du vendeur qui doit à la Société, il s'acquittera temps et si c'est le véndear tions. a a également sur le prix des ac Si le vendeur a été administrateur de la cevant le prix des actions, donner 8a Société, il devra, enrement décharger d'obtenir sa gestion démission à la Société. par écrit et égaleXXX Veuillez lire au No. 28 du Moniteur ERRATUM PArrêté approuvant la en date du 12 avril 1982 publiant naires et employés de liquidation l'Etat de la pension d'anciens fonction 21.512.50 par mols, commençant pour un montant s'élevant à Gdes deur, représentant d'Haiti près T'ONU.. par Raoul Siclait, ancien Ambassa Sady Bauduy, employé des Contributions .G.

par écrit et égaleXXX Veuillez lire au No. 28 du Moniteur ERRATUM PArrêté approuvant la en date du 12 avril 1982 publiant naires et employés de liquidation l'Etat de la pension d'anciens fonction 21.512.50 par mols, commençant pour un montant s'élevant à Gdes deur, représentant d'Haiti près T'ONU.. par Raoul Siclait, ancien Ambassa Sady Bauduy, employé des Contributions .G. 3.000.00 et finissant pa <FLACON UR MASCULIN, A la fin de l'article 2, ce qui sult: à Jacmel.. .G. 250.0 appartenant à la classe 3 Donné au Palais National, à 179ème. de TIndépendance. Fort-au-Prince, le 30 mars 1982, A Preeses Nationale dHala - Rue Hamerton KWek No, 233 - Balte Pontnle 1748 Port-an-Prince. Ralti Grande Antiffes,