Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- G Montiewr D'HAITI Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Serge PETIT-FRERE Paraissant LP Lundi el Joudi Jeudi 18 Mars 1982 REVOLUTION DUVALIERISTE 137ème. Année No. 22 AN XXVe. DE LA Nation-1. A Port-au-Prince, le 29 Janvier 1982. SOMMAIRE Donné au Pa'aie An 179ème. de T'Indépendance. la Secrétairerie d'Etat des Finances terrain et des Affaires sis Econo- à CarDUVALIER -Déeret autorisant compte de VEtat Haitien un domanial JEAN-CLAUDE miqe, rciour s (Côte-Plage) à vendre pour mesurant 357ma50. de la de quelques Employés Orlana Civils EdPAR LE PRESIDENT: : Arrêtis approuvan. la liquidation Militaire de aa Dominique Riodin née d Etat des Finances et des Affaires Economiques des F.AdH. droits et la de pension feu son époux de son vivant soldat des pour F.Ad'H. gérer Le Secrétaire Emmanuel BROS -Arrêtés mond aux formant deux nouvelles intérêts Commicsions des Communes Commanales ds Cerca-La-Soarce m et de UIntérierr et de la Défense Nationale : aux prochsines él-ctions les de TéléviLe Secrétaire d'Eat BERROUET St. Louis du Nord. dénommée : Gociété Haitienne Edouard -Sui.e e. fin ds la Société Anonyme : Immobiliers et Le Secrétaire d'Erat du Commerce et de PIndustrie : sion fnnctionnement Satellite, S.A. de la Société Anonym: S.A, dénommée des Jarques B. SIMEON -Avis M S.A. et West Indies Terminal, Extrait du Registre des Ressour ces Naturelles Manufactures, d'Etat du Commerce et de Findustrie Le Secrétaire Etat de l'Agriculture, Seerétairerie de fah-ique et de commerce. et du Diveloppement Rural : René DESTIN marq JAS Le Secrétaire d'Eta des Affaires Etrangères et des Cultes : Edouard FRANCISQUE Secrétaire d'Etut de la Santé Pub' ique et de la Populniion : * DECRET Le Girard DESIR Le Secrétaire dEia de la Présidence : Henry P. BAYARD JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secr etaire d'Eta' des Travaux Publics, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Transports el Communications : Alix CINEAS Le Secrotairt d'Eta du Plan : Pierre D. S.4M 90 et 93 de la Conetitution: 22 Septembre 1964 Le Secrélaires d'Etat de fInformation et des Relations Publiques Vu les articles 1927 et) le Décret du Jean Marie CHANOINE Vu la Loi iu 26Juillet du Domaine Prive de T'E.at; la vente des Le Secrétaire di Etat des Mines et des Ressources Energétiques : régissant les biens 16 Janvier 1963 réglementant Le Secretaire d bin' de LEducation Nationale : Vu le Décret du Privé de LElat; date du 12 SeptenJosrph C.

élaires d'Etat de fInformation et des Relations Publiques Vu les articles 1927 et) le Décret du Jean Marie CHANOINE Vu la Loi iu 26Juillet du Domaine Prive de T'E.at; la vente des Le Secrétaire di Etat des Mines et des Ressources Energétiques : régissant les biens 16 Janvier 1963 réglementant Le Secretaire d bin' de LEducation Nationale : Vu le Décret du Privé de LElat; date du 12 SeptenJosrph C. BERNARD biens du Domaine Chambre Législative en Excentif Le Secrétaire dEtat de la Jounevse et des Sports :.. Vu le Decret de la Pouvois au Chef du Pouvoir Théodore ACHILLE bre 1981 accordant Pleins deuxième Lundi dAvril Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Rodrigue CASIMIR Lui peruetire de prendre juaquau de Luis, tontes les mesures qu'll d'Etut dos Affaires Sociales : pour 1982 Déerets ayan: force de Tintégrité du TerriloiLe Secréaire (Ilvsse PIERRE LOTIIS par nécessaire: à sauvega-de TEtat à ia onp-olidation de aura National jugres ct de la Sonveraineté de de la stabilité Economique et re TOrdre et de la Paix, au maintien du bien-être des de la Nation, à Tapprafoutiuement défense des Intérêts GéuéARRETE Financière rurales et urbaines, à la LUVALIER popalatine de la a venire un terrain JEAN CLAUDE raux République. TEiat Hizitien a iniiré: PRESIDENT A VIE DE LA EEPUBLIQUE Consitérant Doma'ne que Privi; Finances et des Affaires de son du Secsétaire d'Etat des 93 et 94 de la Constitution; Sur le rapport Vu les articles 1952, mo-lifiée par le Déeret dn Economiqu. : Conseil des Secrétaires d' Etat; Vu la Loi du 28 Juillet 1961 sur la retraite et la Pen Et après délibération en Août 1957 ct celui du 26 Décembre DECRETE : sion Militafres: civils ci-de-sous cités remplisdes Finences et des AfConsidérent que les employés la loi pour être mis à lu retraite Article ler. La Secrétairerie d'Etst vendre po"r camn'e d I'Rtat sent les condôions prévues militaire; par ert autorisée à d'une et bénéficier de la pension de et de la Défenfaires Eeoromiques domanial sis à Carrefour (Cote-Plage), dn Cuatre NE" S"r le rapport du Secrétaire d'Etat lIntérieur Haitien un de terrain 357 m? 59. moyennant terrain 'a comws est borné au Nord se Nationale; superficie Cents Gourdes (4.500.00). Ce à Mme. ARRETE : guiCinq Gérrd MFTARD: P-.par la I'quidation des pensions vne ronte; au Sud par Gesper St. Jean et Michel Laguerre Article Ter. Fst approuvée KE Martel et à l'Ouest par abrove toutes Lois on1 d'snosivantes : CFSAR F. A, D'H G. 750.00 Article 2.- Le présent Décret qui lui sont contraires Emp'oyé Civil Cimon DESIRE, F.

Mme. ARRETE : guiCinq Gérrd MFTARD: P-.par la I'quidation des pensions vne ronte; au Sud par Gesper St. Jean et Michel Laguerre Article Ter. Fst approuvée KE Martel et à l'Ouest par abrove toutes Lois on1 d'snosivantes : CFSAR F. A, D'H G. 750.00 Article 2.- Le présent Décret qui lui sont contraires Emp'oyé Civil Cimon DESIRE, F. A. D'H 600.00 de Décrets-Lois d'Etat des FiEmmanuel 0. crete-Loia ou dispositions exécuté à la diligence du Secrétaire et sera publié et Economiques. nances et des Affaires No. 22 Jeudi 18 Mars - LE MONITEUR. et Membres est formée pl 430.00 MOURS respet'vement Président E.ections, les in.érêts de la Commi BERTRAND F. A. d'H. 357.00 gerer jusquatx La prucha nes à d Bertius F. A. UH 306.25 de < CLKA 2.- Le SOURCE>. Praen: Arrêté sera publié et exécuté la Augusie Jatques, Fhurabis, F. A. D'H 318.75 Artic.e Secreraire d'E.at de 1 interseur et de la Lcfense Natit Alurs uy LES.R. r'. A. L.H arrêté sera gence du Le Occé.us mon.an. de ia vaieur prévue par des cet Forces Ar le. An 179ème de lIndépendance. DUVALIE Article 2.- de la Caisse ues rensions JEAN-CLAUDE tire des d.aponubiluves à la d'hiPAR LE PRESIDENT mées d Haiti. arrêté eera publié et exécuté Natio" Secrétaire d Elai dafIniérieur et de la Défense Nationalé Article 3- Le présent de TIntérieur et de la Défense Le d ua: di" TERROUET du Secrétaire d Etat gence le 8 Février 1982, nale. Palai- Naticnal, à Port-an-Prince,' Donné au DUVALIER de ARRETE An 179ème. Tindfpendance. JEAN.CLAUDE PAR LE PRESIDENT: o de la Dôfense Nationa'e : JEAN.CLAUDE DE DUVALIER FA REPLBLIQUE Le Secrétaire d Etas de PIntérieur TERROUFT PRESIDENT A VIE Agr Edovard Vu lcs articles 93, 94 et 186 de la Constitution; Vu la Loi du 27 Jul'et 1951 sur les Communes; d'une meilleure Add ARRETE Considérant qu'il y a li-u, dans Commi l'intérêt sion Communale charg nistration, de former une nouvelle de -S-Loui: du Nord-, JEAN.CLAUDE DUVALIER de gérer les n' érêts de la Commune d'Etat de lIntérieur e: de la D A VIE DE LA REPUBLIQUE Sur 1e rannort du Secrétaire PRESIDENT fense Nationale; : les articles 93 ct 94 de la Confinwien: par le Décret du 17 ARRETE esion Communa'e comnosfe des cit Vu du 28 Ju'llet 1952, modifiée sur la retraite et la PenArinla 1er. Une Comm Vil'iers, respectiv. Vu la Loi celui du 26 Dicembre 1961 yens: Déus Elysée, Denis Dieuvcillé, Berthony Août 1957 ct née Oriana ment liésident e. L.emb es, es' formée pour gérer, -St-Louis ju qu'aux du Nord, pr sion Mlita'res; Madame Dominique R:ODIN, 8:3). de son vir. chaines élections, les ntérêts de la Commune de à la dil Con-idérant époure que de R.

26 Dicembre 1961 yens: Déus Elysée, Denis Dieuvcillé, Berthony Août 1957 ct née Oriana ment liésident e. L.emb es, es' formée pour gérer, -St-Louis ju qu'aux du Nord, pr sion Mlita'res; Madame Dominique R:ODIN, 8:3). de son vir. chaines élections, les ntérêts de la Commune de à la dil Con-idérant époure que de R. ODIN Dem n' qpre (0 dl Hn't, remplt les Article 2.- Le prfsent Arrê é sera publié e: la exicuté D. fense Nacionall EDMOND, demi-o'de des Fore-s Armôns la moitié de la gence du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de van: Soldat à la loi pour b'nffieier de Donné au Palais Na ional, à Fortau-Prince, le 8 Mars 1982, 4 conditions prévues aurait par droit son époux décédé; de venir en 179ème. de lIndipendance. DUVALIER pcn? on à Iaqpelle convien* pour le Gouvernement JEAN-CLAUDE Conedérant qu'il dénommér; aide à la perrons ci-dossus dEtnt de l'intérieur et de la DéfenFAR LE PRESIDENT: TIntérieur el do la Defense Nationale a Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétarre d' Btn: de Edonard PFEROUFT Aer. se Nationale; ARRETE : la Tiquidatien de la pension Cent de SUITE ET FIN DE LA SOCTETE ANONYME DENOMMEE: Article ler.- Est approuvér g'élevant à la somme de <SOCIETE HAITIENNE DE TELEVISION: PAR SATELLITES, S.A Madame Domin'que RONDIN (W.I.V.-H) Gourd-s (100.00) par mo's. la valeur prévue par cet arrêté sera REUNION ET DELIBERATION DU CONSED Arlicle 2.- Le montant de des Pensions des Forces Ar Article 16.- Le Conseil d'Administration se réunit a de la Caisse DADMINISTRATION la tiré des d' -ponibilités d'lisiège social ou dans tou' - autre endroit indiqué dans convccation mées d' Haiti. arrêté sera publié et exémté à la des d' spositions légalés, la convocation émane du Pre Article 3.- Le préent et de la Défense Natio Sans préjudice deux auties membres du Conseil d'Adminis ration lork du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur sicent ou des de trois membres. Si le Con eil Est com grnce le 8 Février 1982, que le Conseil est composé émanera du Présiden: ou de nale. Palais National, à Port-au-Prince, po:é de cinq membres, toute convocation être fa te par tous mo Donné au trois autres membres. La convocation peut An 179ème. de Tlnd-pendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER même verbalement. yens et du Président e: du Vice-Président, le Conseil ae PAR LE PRESIDENT: et de la Défense Nationale : En cas d'absence de chaque séance. celui des membres présents qui dol Le Secrétaire d' Etat de VIntérieur signe au début Aor. Fdouard n. PERROUET remplir les fonctions de Frésident. il faut la présence de la mol Four la validité d'une dsl bération, exercice. Les décisions du Cond tié au moins des administrateurs à en la majorité de ST6 membre: préd seil d'Administra ion sont prises des voix, ce'le du Président En ARRETE sents ou représentés.

Le Secrétaire d' Etat de VIntérieur signe au début Aor. Fdouard n. PERROUET remplir les fonctions de Frésident. il faut la présence de la mol Four la validité d'une dsl bération, exercice. Les décisions du Cond tié au moins des administrateurs à en la majorité de ST6 membre: préd seil d'Administra ion sont prises des voix, ce'le du Président En ARRETE sents ou représentés. cas de parlage JEAN.CLAUDE DUVALIER est prépondérante DU CONSEIL D'ADMINISTRA4 PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 17- dilibérations FROCES-VERBAL du Conseil sont constatées par des TION Les Les a spécial. procès-verbaux Conetitution; cès-verbaux, inscrits sur un regis're et extra ts sont signém les Articles 93.94 et 136 de la ainsi que les copies Vu Juillet 1951 sur les Communes: Conseil d'Administration, du Conseil ou par des Administrateurs. Vu la Loi du 27 dans l'intérêt d'une meilleure Adm'nis et certifiés par le Président LA SOCIETE Le Présiden' du Considérant qu'il y a leu. Commission chargée de gérer les Article 18.- DIRECTION DE des Actlonnaires et celle du tration, de former une Nouvelle LA SOURCE>. les réunions de TAssemblée Générale de la de la Commune de <CFRCA et de la DéIl assure la complète représentation les intérêts d'Etat de Tintérieur Conseil d'Administration. tous sociétés et organisaSur le rapport du Secrétaire Société en Jus'ice, auprès de lee particuliers, chènues, les documents. effare fense Nationale; ARRETE : tions publ ques ou privées. n la signe Société, décidés et autorisés par' lenl romposée des citoyens: Délius et tous les actes concernant Article ler. Une Commission APPOLON, Mme. Ro'emond DESA APPOLON, Nérestant T.P MONTTEUR, No. 22 Jeudi 18 Mars 1982 spécial et signés des mem. inscri's sur un regitre à soumetses pouvoirs à un ou pluprocis-verbaux Les exurales ue ces uel-buauuns Conseil d'Administration. Il peu: déléguer bres du bureau. cop.es signées par le Président du Conseil sleurs gérants. tre en just ce ou ailleurs seront TITRE IV dA Administra.on. TITRE VI ASSEMBLEE GENERALE CONDIDES EXTRAORDNAIRE ASSEMBLEES ASSEMBLEE GENERALE Artic'e 19.- COMPOSITION Générales régulièremeat QUORUM MAJORITE TIONS D ADMISSION Les Ass:mblses COMPETENCE Générale ExtraorT'universalité des ac.ionna res. Les décisions Article 28.- COMFETENCE L'Assemb.ée di.p -positions, noconvoquées représentent les S. atuts dans toutes leurs sont obligatoires pour tous les actionnaires. les dinaire peut modifier c -après ait un caracière I A:semblées Générales te composen: de tous actionnaires, scient tamment décider sans que lénumerat.on Lés nombre de leurs ac.ions, à condition qu'eiles quelque soit le m tatif: réduction du Capital Social, la modifica.

.- COMFETENCE L'Assemb.ée di.p -positions, noconvoquées représentent les S. atuts dans toutes leurs sont obligatoires pour tous les actionnaires. les dinaire peut modifier c -après ait un caracière I A:semblées Générales te composen: de tous actionnaires, scient tamment décider sans que lénumerat.on Lés nombre de leurs ac.ions, à condition qu'eiles quelque soit le m tatif: réduction du Capital Social, la modifica. et la libérées des vers: ments ex gibles. Généra'es ou de s'y l'augmentation ainsi que des condi.ions de leurs transmisPour avoir le droit d'assister aux A-semblées êre inscrits sur le tion du taux des actions, les titulaires d actions doivent sions; Sociétés cons faire représenter, huit jours avant la dale de 1'ASde la réun'on de la Soclété avec d'autres registre de la Societé au mons (8) la fusion ou sa dissolution anticipée. tituées, son extension Générales Extraordt semblée. GENERALELes Arsemblées Art cle 20.- CONVOCATON DE L'ASSEMBLEE heuie et leu in. Article 29.- QUORUM cons ituées et délibèreront va'ab'ement Genérales se réunis.ent aux jour, être naires seront rigulièrement au mons les Les Assemblées ion. L'Assemblée Générale peut sont composées d'actionnaires représentant diquss dans l'avis de convoca lorsqu'elles hors du terriloire de la République. avis de deux tiers du Capital Social. réunir les deux tiers convoquée sont faites par le tre recommandée avec Les résolutions, pour être valables, doivent Chaque Les convocations d actions dont les noms et adresvoix des actionnaires présen s ou représentés. récipion ou par planche au porteur au moins tiente (30) au moins des Générale a au' 'ant de voix qu'il possède figuient dans les reg s. res de la Société, se.a annemembre de l'Assemblée sur une première convocation, l'As ses pour la reunion. La planche d'act 'ons. Lorsque, une noujours avant la aale pro,etee des porteurs d'scions sont d'acet représente n'a atteint les deux tiers du Capital Social, si xée au procès-verbal, si l'unanimite être passé outre du désemblée pas être El'e délibère valablement d'une réunion, il peut velle Assemblée peut convoquée. la moitié cord sur T'opportuni.é d'un numbre d'aciionnaires représentant lai ci-dessus prévu. L'ordre du jour doit être ar. elle est composée Social. Ar ic e 21.- ORDRE DU JOUR des au moins du Capital n'aurait pas réuni la mot Conseil d'Admin s'ration et porté à la connaissance Dans le cas où ceite seconde Assemblée et la réurêté par le Cependent, tout actionnaire il sera constaté l'inexistence du quorum actionnaires dans l'avis de convocation. ration l'introductié du Capi al, ivement annulée. du Président du Conseil d Adminis. nion sera considérée comme défini: de l'Asremblée Géné peut acquérir IAss.mbi.e peut Les décisions d'un point dans l'ordre du jour. Neanmoins, autres et releArt cle 30.- MAJORITE doivent réunir les deux tiers ton discuter et ae statuer sur des questions rale Extraordinaire, pour être valables, Chaque décider de des voix des actionnaires présents ou représentés vant de sa compé.

il d Adminis. nion sera considérée comme défini: de l'Asremblée Géné peut acquérir IAss.mbi.e peut Les décisions d'un point dans l'ordre du jour. Neanmoins, autres et releArt cle 30.- MAJORITE doivent réunir les deux tiers ton discuter et ae statuer sur des questions rale Extraordinaire, pour être valables, Chaque décider de des voix des actionnaires présents ou représentés vant de sa compé. ence. TITRE V au moins a autan: de voix qu'il possède ou représente d'actions. GENERALE ORDINAIRE - actionnaire TITRE VII ASSEMBLEE MAJURIIE PRESIDENCE CONTROLE COMFETENCE QUUKUM Ordinaire se réunit chaque anvue d'assurer le contrôle de la Soc'éts, un ou pluArticle 22.- - L'Assemblée Générale Conseil d'Administra ion, d'exa- 'Article 31- En être désignés par l'Assemblée Générale fins d'élire les membres du sleurs contrôleurs peuvent née aux strateurs sur la situation active et pasdes Actionnaires. miner le rapjurt des Admin le bilan e: les états financiers de la Ordinaire les contrôlcurs sont nommés pour trois exercices, en sorte give de la Société, d'approuver et d'examiner toutes autres Le ou fin à l'issue de l'A-semblée Générale OrdiSociété, de fixer la valeur des ac:ions ces lois, usages et que leur manda: prend les comptes du troisième de ccs exerci soumises à l'Assemblée, en conformité eurs sera naire appelée à statuer sur questions tés des affaires. La copie du rapport des Administra ces sociaux. nécess TITRE vin soumise à chaque actionnaire. DES ACTIONNAIRES BENEFICE RESERVES Article 23.- DROIT DE CONTROLE sont tenus ANNEE SOCIALE sociale commence le le bilan, le comp e de profits e: pertes Article 32.- ANNEE SOCIALE L'année L'inventaire, au siège social quinze jiurs au moins et finit le trente et un décembre. à la disposition des actionnaires actionnaire peut prendre connaispremier janvier l'espace de temps entre la date avant la date de T'Asremblée. Tout mandataire, La première année comprendra et le et un décemsocial, par lui.même ou par un définitive de la Société trente sance ou copie au siège de la constitution de tous les documents. directemen' par T'AsBre. ET REPARTITION DES BE Les comp' es seront analysés pour approbat'on des Commissaires aux Article 33.- DETERMINATION nets de l'exercice ,deducsemblée Ordinaire sans examen préalable par NEFICES RESERVES Les produits de la Société, y comréution fai.e des frais géneraux et autres chârg-s les binéfices nets. a Comptes. QUORUM Un quorum sera constitué à toute amortisst ments et provisions, const-uent 'Article 24la présence de cinquante et un pris tous le cas échéant, des pertes antérieures, nion de T'Arsemblée Générale par circulation. Si cet e conDe ces bénéfices diminués, de dix pour cent (10%) des ac'ions émises et en fait lieu un prélèvement pour cent (51%) l'Assemblée sera convoquée de nouveau, il est en premier le fonds de réserves.

st ments et provisions, const-uent 'Article 24la présence de cinquante et un pris tous le cas échéant, des pertes antérieures, nion de T'Arsemblée Générale par circulation. Si cet e conDe ces bénéfices diminués, de dix pour cent (10%) des ac'ions émises et en fait lieu un prélèvement pour cent (51%) l'Assemblée sera convoquée de nouveau, il est en premier le fonds de réserves. dition n'est pas rempl'e, l'article 20. Dans cette seconde réupour consti'uer d stribuab'e est constitué du bénéfice net de l'exer suivant les formes prescrites par que soit le nombre d'acLe bénéfice des antérieurrs et du prélèvement ion, les dalibérations sont valables quel porter que sur les quescice de l'exercice diminué pertes des reports bénéficlaires. mais elles ne peuven: visé et augments lons représentées, réunion. de 10% ci-dessus l'A: semblée Générale Ordinaire peut tlons mises à l'ordre du jour de la première ions de TAssemblée Gé Des dividendes disponibles, les qu'elle juge convena Les délibéra le de toutes sommes Article 25.- MAJORITE des voix des membres pré. effectuer prélèvement être à nouvau à l'exe: cice suivan:, soit nérale Ordinaire sont prises à la majorité ble de fixer, soit pour reporté fonds de réserve généraux ou spé. être porté à un ou plus eurs sents ou représentés. de voix qu'il possède ou représente pour dé l'affectation ou l'emploi, Chaque actionnaire a autant claux dont elle ermine d'ac' ions. GENERALE Le solde revient aux actionnsires. outre la répertition du béné Article 26.- PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE L'A semblée Générale peut décider, sur les réser présidée par le Président du Conseil d'Adla distribut'on de sommes prélevies L'Assemblée Générale est le Vice-Président. Le Secrétaire fice distribuable, Dans ce cas, la rérolution dol indiquer min' stration ou en son absence par ves dont elle a la disposition. les prélèvements sont est de droit m mhre du bureau. les postes de réserve desquels du Conseil DE L'ASSEMBLEE GENERAexpressément Article 27.- PROCES-VERBAUX Générale sont constatées par des effectués. LE - Les décisions de T'Assemblée No. 22 Jeudi 18 Mars 1982 LE MONITEUR DONT ACTE: en ininute, en YE'ude, ce jour vingt TITRE IX Fait et passé à Port-au-Prince, (26 février 1982). LIQUIDATION CONTESTATION s'x février mil neuf cent quatre-vingt-deux l'ont fait avec DISSOLUTION DISSOLUTION LIQUIDATION En cas de Et, après lecture, requis de signer, les comparants Article 34- l'Assemblée Générale règle Je mode de Iquida lon et le Notaire. des : P. Ba. dissolution, liquidateurs don: elle détermine les pouAinsi signé en pareil endroit de la minute présentes ce dernomme un ou plusieurs du Conseil d'AdministraP. Brison, C. Cheva.lier, Ernst M. Avin, voirs. Pendant la liquidation, les pouvoirs Générale continuent comme yard, W. Bussénius, de la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistlon cessent, ma's ceux de l'Assemblée nier dépos taire le cinq (5) mars mil neuf oent quatre.vingt pendant l'existence de la Socié:é. Toutes con'estations qui peutré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils.

, C. Cheva.lier, Ernst M. Avin, voirs. Pendant la liquidation, les pouvoirs Générale continuent comme yard, W. Bussénius, de la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistlon cessent, ma's ceux de l'Assemblée nier dépos taire le cinq (5) mars mil neuf oent quatre.vingt pendant l'existence de la Socié:é. Toutes con'estations qui peutré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. F'erçu Droi: Fixe Article 35.- CONTESTATIONS Société ou lors de sa liquida. deux, Folio, Case, Visa Timbre une gourde quatre-vingt cts, Taxe Supyent s'élever pendant le cours de la soit entre les ac: onnaldeux gourdes, ONL C1 cts, TCU cinquante cts. soit entre les actionnaires et la Société, conforméplémentaire une gourde, nquante A. Ado'phe tion, sujet des affaires sociales sont jugies Pour le Directeur Ganéral de YEnregltrement (signé): Not: .res eux-mêmes au des Tribunaux compé: ents COLLATIONNE: Erns: M. Avin, ment à la Loi et soumises à la juridiction du lieu du s ège social. tout actionnaire doit faire élecSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE DE A cet effet, en cas de contestation, du siège social et toutes assignations BANQUE NATIONALE CREDIT de Milton de domicile dans le ressort délivrées à ce domicile. Banque de l'Etat Haitien au Capital Autorisé dans tous Vingt.Cing Jles Ports Ouou significations sont régulièremen: les as.ignat ons et significations lions de Gourdes Succursales et Agences A défaut d'élection de domicile, du Tribunal Civil du lieu du sièverts d'Haiti, faites au Parquet sont valablement Adresse Télégraphique ge social. orig naux, le 25 sep' 'embre mil neuf INSULAIRE Hai'i Fait à Port.au-Prince, en cinq Siège Soc al et Bureau Principal, Fort-au-Prince, un. Pierre Brisson, Clarel le 3 Novembre 1981. cent quatre-vingt Bayard, Walter Bussénius, Port-au.Prince, D +CC,, Signé: Phailippe Référence du Commerce -- CERTIFICAT certiChevallier. ont été au Département et des S ae... NATIONALE DE CREDIT Déposées et enregistrécs ons de l'Ace Con.uhutif DE Far la présente, LA BANQUE en un Compte Courant au nom de 'et de VIndus rie deux expédit .SOCIETE HAITIENNE fie avoir reçu en dépôt ce jour PAR SATELLITES, Anonyme dénommie: Social de vingt DE TELEVISIUN tuts de la Société S.A.s, au Capital -SOCIETE HAITIENNE former, la somme de cinq mille "RELEVISION PAR SATELLITES, Formée à Port-au. S.A., Compte Spécial Société à le quart dollars et ayant son siège à Port-au-Prince. 2 octobre 1981 No. J-123, dollars US CY ($ 5.000,00), valeur. représentant mille 1981. Enregistrée le & 00/100 de la Société. Prince, te 25 sxptembre. de l'Indu Capi. al Certificat est délvré à la Société, pour Folio 88, Reg. 6. du Commerce et En foi de quoi, ce pré.ent Le Secré:aire Général du Département servir et valoir ce que de droit.

obre 1981 No. J-123, dollars US CY ($ 5.000,00), valeur. représentant mille 1981. Enregistrée le & 00/100 de la Société. Prince, te 25 sxptembre. de l'Indu Capi. al Certificat est délvré à la Société, pour Folio 88, Reg. 6. du Commerce et En foi de quoi, ce pré.ent Le Secré:aire Général du Département servir et valoir ce que de droit. DE CREDIT éustrie (signé): Ill sible. le cinq mars mil neuf crnt quatreBANQUENATIONALE à Port.au-Frince, civils. F'erçu: Droit Illisible. cent . Enregistré du Registre No, des actes ets, Signé: le cinq (5) mars mil neuf qua. vingt un, Folio, Case, Timbre une gource, ONL cinquan'e Enrugistré à Port-au-Prince, No. des ac es civils. Fergu: Fixe dix-huit gourdes, V sa: tre-vingt-deux, Fol o, Case, du Timbre Regiatre une gourue, 'Taxe Supplamen. TCU cinquante c:s. (signé): A. Adolphe Droit rixe une gourde, Visa 1LU cuquan.e cts. .Pour. le Direcieur Général àe TEnregistremert CONFORME: Ernst M, Avin, Not. ta re une goure, C nquaine Cis, (signé): A. Adoiphe POUR COPIE natenté au Four le Directeur Gânéral de YEnregistrement : kirnst M. Avin, Not. Ernst M. Avin, identifié au No. 65-A, de POUR COPIE CUNFOKME et 26 tévrier à 10 heures Par-devant Me. Notaire à la Résidenee L'an mil neuf cent quatre-vingi-deux le 41.367-B, imposé au No. 85.629-DD, de Socieré Anonyme denommee: -SUCISTE No. a.m. Lus fonaatcurs la S.A., (WIVPori-au-Prines, soussigné. COMPARU: Du Truuiva SAUN PAI bargiulEs, sant xéonis ONT No. 5712-B, proprisHAITIENNE Miue Dollars (# .20.000.00) se Phl lippe Bayard, identifié au H), au Cap tal de vingt Cabinet de Me. Danies P. Colimon, sis 10) Monsieur à Fort-au-Prince. en Assemblée Genéra.e au taire, demeurant e: domicilié identifis au No. 801-AG, proprié. au No. 25, Place des Héros de lIndépendance à Pori-au-Prince. 2e) Monsieur Walter Busséntus, aitions demeurant et domicil é au Cap-Haitien. No. 9213-G, proprié-aitre, Son: présents: de taire, Fierre Brisson, identifié au Mi. Phiippe Bayard souscripteur de 48 ar.ions 30) Monsieur domicilié à Port-au.Pri nce. M. Waler Bussentus, sou.rripleur 1 action demeurant et Chevallier, iden ifié au No. 6165-BT, propriéM. Pierre Brisson, sousir- pteur de 1 action 40) Monsieur Clarel à Port-au.Prince. M. Clarel Chevallier, souscripteur de nomme taire, demrurant et domicilié fondateurs de la Socleté Anonyme .SOCIEProcédant à ia composiuon de son sureau, T'Assemblée M. Le. quels comparants, TELEVISION PAR SATELLITES, S. A, Présiden, M. Philippe Bayard, comme Vice-Président, Pierre Brisson. TE HAITIENNE DE déclaré au Nota re sou:signé que comme er Bussénius et comme Secrétaire/Tresorer, M.

nomme taire, demrurant et domicilié fondateurs de la Socleté Anonyme .SOCIEProcédant à ia composiuon de son sureau, T'Assemblée M. Le. quels comparants, TELEVISION PAR SATELLITES, S. A, Présiden, M. Philippe Bayard, comme Vice-Président, Pierre Brisson. TE HAITIENNE DE déclaré au Nota re sou:signé que comme er Bussénius et comme Secrétaire/Tresorer, M. la (W.I.V.H) ont, par ces présentes, en formation .SOCIETE War: ainsi comaposs, le Président constate d'après totalité du Capi al Social de la Société S.A. (W.I. Le Bureau étant les actionnaires souseripteurs sont préla DE TELEVISION PAR SATELLITES, souscrit. feuille de présence que tous les actions souscrites. Ainst l'AseemHATTIENNE mille dollars' ($ 20.000.00( a élé entièrement 5. 00.00) sents ou représen és totalisant est déclarée régulièV-H, soit vingt Social, soit cinq mil'e dollars (s blée la totalité du Cap tal Soclal Que le quart du Capital Nationale de Crédit, appert certficat dé. rement réprésentant constituée et peut valablemen: délibérer. a été déposé à la Banque daté du trois novembre mil neuf cent quaLe Frésicent déclare alors la seance ouverte. Soclété ont é'é dressés Ilvré par ladite Banque, attribué Le Président expose que les Statuts de la mil neuf cent fre-vingt un. Fondateurs de la Société, qu'il a ét6 acte sous seing privé, en date du 25 eeptembre de HnReconnaisent les de leurs souseriptions, savoir: par un, déposés au Département du Commerce et de Me. sux souscrip'eurs en représentation 50 actions de deux cents dollars quatre-vingt dustrie et qu'uné copie certiflée en a été déposée en l'Etude Monsleur Ph lippe Bayard Ernst M. Avin, Notaire en la Résidence de Port-au-Prince. au Journal Of- ($ 200.00) Bussénius 48 actions de deux cents dollars Que l'avis de formation de la Société sera publé Monsieur Walter ficiel Le Monl'eurs et au, quotidlen Le Nouvellistes. d'un acte reça ($ 200,00) 1 action de deux cents dollars Continuant son exposé, le Président donne lectare 1982, Monsleur Plerre Brisson M. Avin. à Port-au-Pr'nce, le 26 févrler .(# 200.00) de deux cents dollars par. le Notaire Ernst du de. souscription représeptant -les p9 1 actlon rexistence bellets Monsleur Clarel Cheyailier opnstatant (* 200.00) No: 22 Joudi 18 Mars 1982 ($ tlons du Capital Soeial pour un montant 20.000.00) Avec la liete des de Vingt Mille reprémentatien Ensuite de l'apport de souscripteurs et Tastrbuton Dollars l0) Monsleur le Président met à ehacun la d'eux fadte en Pullape Bayard, 1o) Ur prajet d'Acte disposition des demourant et domielie à identifié au No.

5 --- No: 22 Joudi 18 Mars 1982 ($ tlons du Capital Soeial pour un montant 20.000.00) Avec la liete des de Vingt Mille reprémentatien Ensuite de l'apport de souscripteurs et Tastrbuton Dollars l0) Monsleur le Président met à ehacun la d'eux fadte en Pullape Bayard, 1o) Ur prajet d'Acte disposition des demourant et domielie à identifié au No. 9318-A, 2e) Ua axemplaice Consibuttf, sctionnalress 20) Moasieur Walter Fort-eu-PHince. seguntétrdte, 30) Un des Statuts; taire, demeurant et Buméntus, identifis au publié l'avis erpmplaite de du Journal *Le Nouvellistes 30) Monsiour Pierre domicllig au Cap-Haiblen. No. 804-G, prpvis. Presses Nationales formation et un reçu délivrs dans lequel a été demeurant et Brimon identifié au No. publié dans le attes: ant que le même avis par la Direction des 40) Monsieur domicilie à PonteoPuine 0213-G, propridulin Le Président Journal Official Lo Moniteur-, de formation sera demeurant et domlottis Clarel Chevalier à identifié ma No, aux fing suivantes: rappelle en outre que l'Assemblés Lesquels àe fort-euPrion, - 6165-ET, prapriétahe a) été convoquée désiran: fonder comparants, qualités ont, b) Approbation du projet d'Acte des une Soci6té par ces présertes Sanction des Statuts Constitutif de la formalités par la Loi emonyme, ile ont déchans que modifier sans pouvulr à cette Sociétés; par TAmomblée Générale adopté des la Constitutoa après sccompiteesiens c) Déclaration de la Assemblée de les des wArtiole ler. FORME Il est Actiganasires 8 mulvante approuvés d) Vérification et constitution définitive de la aetions qui vont être forms entre les de sonscription; reconnalasance de la sincérité de Société; tre ultérleurement une créées ol-après et de eelles propriétaires actuels e) Nom nation des la déclaration positions légales en Société Anonyme qui sera qui pourront l's. et des premiers premiers Membres du Article 2.- vigueur et par les régia par leg dis A ce Officiers de la Société, Conseil d'Administration -SOCIETE DENOMINATION - La préments statuts. moment, le Président s'étant HAITIENNE DE Soci6té a pour ayant sollicité et obtenu la tu, des membres de (WIV-H),, TELEVISION PAR dénominecion sèrent des questions parole, produlsirent des TAssemblée des Article 3- OBJET La SATELLITES, SA La discussion générale auxquelles répondit avec bonheur obervations poprogrammes de Société a pour objet de ment aux voix les étant close, le Président le Président. satellites de télévision des plus variés, diffuser en Haiti PREMIERE résolutions suivantes: met suecessiveviendront direetement communieation des geoetationnatre. Ces grâce à l'emplot de dans toutes leurs RESOLUTION: L'Assemblée et européenne et grandes chaines de programmes pra. de la Société tels parties le projet d'Acte Générale approuve ments culturels, tiendront le public haitien télévision américaine date' du 25 qu'ils ont été établis par Constitutif acte et les Statuts Elle pourra sportifs, politiques etc.

suivantes: met suecessiveviendront direetement communieation des geoetationnatre. Ces grâce à l'emplot de dans toutes leurs RESOLUTION: L'Assemblée et européenne et grandes chaines de programmes pra. de la Société tels parties le projet d'Acte Générale approuve ments culturels, tiendront le public haitien télévision américaine date' du 25 qu'ils ont été établis par Constitutif acte et les Statuts Elle pourra sportifs, politiques etc. informé des grands évènc tion es: adoptée septembre à mil neuf cent quatre-vingt sous seing privé, en tibles de renseigner trahsmet:re sur à l'étranger certains DEUXIEME T'unanimaité, un. Cette Résoludans un programme bien le vrai visage d'Haiti et progremes de suscep. cation, reconnait RESOLUTION: la L'Assemblée ticiale. conçu, certains lancer en outre teurs selon acte sincérité de la déclaration Générele, après vérifi- "La Société produits de lindustrie na. cription intégrale sous seing privé, en dte du 26 faite par les souscriples'et financières peut à cet effet se livrer à toutes dollars (S 20.000 des actions, faisant en tout la février 1982 de la sousou indiretement à mobilières son ou immobililires se opérations commeredal. Afis TROISIEME Cette Résolution est somme de vingt mille Aricle 4- DUREE. objet. rattachent directement Nio adoptée à La que les conditions RESOLUTION: L'Aszemblée T'unsnimité. solation antieipée durée de la Sociste fixées par la Loi sur Générale, considerantdes par décision de est illimitée, sauf Anonymca ont été la Constitution Actionnaires. T'Assemblée dis. DE TELEVISION rempl'es, déclare que la des Sociéfés Article 5.- SIEGE Générale estraordinate lièrement et défiaitivement PAR SATELLITES, S.As -SOCIETE (WIV-H) HAITIENNE Prince. Toutefois, il peut être Le Siège de la Société est fixé : : à Tunanimité. constituée. Cette Résolution est régudAdimintetration er tout autre transféré par simple à Port-au. QUATRIEME est adoptée ficatlon de cette décision endroit du pays sous décision du Comweilt me premiers Membres RESOLUTION: L'Assemblée ordinaire des par la plus réserve de modi. : M. Fhilppe du Conseil Générale nomme com3 Article 6- actionnaires. prochaine assembiée générale M, Walter Bayard: Président d'Adminstration. Vingt mille dollars CAPITAL SOCIAL Le Bussénius: ($ Capital M. Pierre Brisson: Vice-Président rique du Nord. Il est divisé 20.000.00) monnaie légale des Soc'ai est fixé à Cette Résolution Seentiake-Twéorier ($ 200.00) en cent (100) actions Etats.Unis d'Ams CINQUIEME est adoptée à T'unanimité. Le Capital checune. Social de deux cents dollats" més Membres du RESOLUTION, Conseil Les actionnaires qui ont prévus par la législation pourra en être augmenté ou réduit par fonctions qui leur ont d'Adminlstraton déclarent été nomnaire peut, à cet effet vigueur. L'Assemblée tous moyens des fonctions été conférées, ils accepter les Article 7prendre toutes mesures Générale extraordi ven: ne d'adiministration et à procèdent à la TRES Les FORME ET CONDITION convenables.

ats" més Membres du RESOLUTION, Conseil Les actionnaires qui ont prévus par la législation pourra en être augmenté ou réduit par fonctions qui leur ont d'Adminlstraton déclarent été nomnaire peut, à cet effet vigueur. L'Assemblée tous moyens des fonctions été conférées, ils accepter les Article 7prendre toutes mesures Générale extraordi ven: ne d'adiministration et à procèdent à la TRES Les FORME ET CONDITION convenables. pas être actionnaires l'élection des Officiers répartition actions sont DE suivants ou qui sont élus: membres du Consell, peutraits de registres. à nominatives. Les titres VALIDITES des DES TI. M. Philippe Bayard Les Officlers tus de la signature du souches frappés du sceau de la Socléts actions sont ex. M. Walter Busséntus Président. d'Administration. Ces Présidunt et du et revé. M. Pierre Brisson Vice-Président dividendes. actions ont le droit Basate-terers de vote et du Conseil -Cette Résolution Secnetatn-Tibiorien Le numéro de rapportent des L'ordre du jour est adoptée à T'unanimité, prupriétaire de l'action et les nom, demeure, De tou: étant épuisé, la tenu l'action nominative domicile et adresse ce que dessus, a séance est levée. epécialement à cette fin seront enregistrés dans du a été signé par les membres 1 été dressé le présent seron: égalemen: au siège social. Les un regis're Con-eil du Bureau, ainsi proces-verbal qui Artcile 8.- La enregistrés. transferts d'action 1 Signé: d'Administraton Philippe pour acceptation de leurs que les membres du tion composé de trois Société membres est administrée par un conseil Chevallier. Bayard, Walter Busséntus, Pierre fonctions, En cas de trois membres, le au moins et de cing membres d'administra Enregistré à Brisson, Clarel Vice-President de et un conseil comprendra : un au plus vingt-deux, Folio, Port-au-Prines, le cinq mars mil cing membres Secrbate-Tréoren Si le Frésident, un Fixe une gourde, Case, du Regis're No. des neuf cent quatreIy aura : un Président, un conseil est composé gourde, ONL Visa Timbre une gourde, Taxe actes ctyils. Perçu: Drott crebate-Tresarier Article 9.- ANNEE et deux Conteillers. Vioe.Président, un Se. Pour le Directeur cinquante Général cts, TCU cinquante cts, Supplémentatse une premier janvier et finit le SOCIALE, L'année sociale de La première année trente et un commence le Par-devant POUR COPIE Eamedhetrement (stgné): A. Adohhà la constitution comprendra l'e-pace Décembre. de No. 41367.; Me. Ernst M, AVIN CONFORME identifié : Ernst M. Avin. Not. definitive de la société et le temps entre la date de impo-é au No. au No. 65-A, Fait et trente et un décembre. Port-anPrincs, soussigné. 85829-DD, Nataire en la patenté au mil neuf passé à Fort-au.-Prince, en Résidence, de Et cent cent quatre vingt deux.

la constitution comprendra l'e-pace Décembre. de No. 41367.; Me. Ernst M, AVIN CONFORME identifié : Ernst M. Avin. Not. definitive de la société et le temps entre la date de impo-é au No. au No. 65-A, Fait et trente et un décembre. Port-anPrincs, soussigné. 85829-DD, Nataire en la patenté au mil neuf passé à Fort-au.-Prince, en Résidence, de Et cent cent quatre vingt deux. l'E-ude, ce jour vingt six Notaire. après lecture, requis de signer, les février comparants l'ont fait avec le No. 22 Jeudi 18 Mars 1982 d MONTTEUR entre les soussignés et les personnes qui Article 1- Il est formé qui pourront l'être endrolt de la minute des présentes : P. Bayard, des actions créées et de celles "Alnsi signé en pareil Ernst M. AVIN, ce dernier seront propriétaires société anonyme dénommée : IMMOBILIERS W. Bussénius, P. Brisson, C. Chevallier, est écrit : Enregistré à ultérieurement, une S.A. de la minute ensuite de laquelle vingt deux ET MANUFACTURES, et son établisse cent dépositaire le Cinq (5) mars m'l neuf quatre 'Article 2- La société a son siège social princlpal dans Port-au-Prince, des actes civils. Perçu : droit fixe douze mais elle pourra avoir d'autres bureaux folio case du Registre No. taxe supplémentaire une ment à Port-au-Prince et en dehors de la République, dans visa timbre une gde quatre vingt cts, d'autres villes de la République gdes, cts, TCU cinquante cts. les lieux choisis par le Conseil d'Administration. une gde, ONL cinquante DE LANNEXE 3- La socié'é a pour but d'avoir en Haiti entreprise SUIT LA TENEUR Gémérale Constitutive dite Art'cle d'immeubles industriels, de transforde la Première Réunion de construction de résidences, à toutes opérations com Procès-verbal Constitutions de la Société Anonyme : -SOCIETE mation et d'assemblage et en général se livrer à sAssemblée de PAR SATELLITES, S.A. (WIV.H), merciales, industrielles se ratiachant directement ou indirectement im HAITIENNE DE TELEVISION du Commerce et s'adonner à toutes opérations financières et Déposées et enregistrées ont été au Département constitutif et des statuts de cet objet. Elle pourra affermer dans le cadre de la Constitution de l'Industrie deux expéditions de l'acte HAITTENNE DE TE- mobilières, acheter, louer, d'Haiti, Société Anonyme dénommée : .SOCIETE de et des lois de la République sauf décision de la S.A. (WIV-H) au Capital Social Article 4- La durée de la soclété est illimitée LEVISION PAR SATELLITES, à Port-au-Prince Formée à Port-au-Prin Générale des actionnaires. $ 20.000.00 et ayant son siège 1982 No. K.41 Folio 160 #Assemblée est de Cent mille dollars ($100.000.00) 1982 Enregistrée, le 11 Mars Article 5- Le capital soctal chacune ce, le 5 mars Cent (100) actions de Mille dollars ($1.000.00) Reg-6 : Directeur Général divisé en êre augmenté au fur et à mesure des besoins Carl FERAILLEUR Le capital social pourra l'Assemblée Générale des Actionnaires.

1982 No. K.41 Folio 160 #Assemblée est de Cent mille dollars ($100.000.00) 1982 Enregistrée, le 11 Mars Article 5- Le capital soctal chacune ce, le 5 mars Cent (100) actions de Mille dollars ($1.000.00) Reg-6 : Directeur Général divisé en êre augmenté au fur et à mesure des besoins Carl FERAILLEUR Le capital social pourra l'Assemblée Générale des Actionnaires. ue la société par décision de l'offre des actions Dans tous les cas d'augmentation du capital social, et c'est seuAVIS nouvellement créées sera faite d'abord aux actionnaires d'un mois qu'el. et de l'Industrie informe le sur leur refus de les acpuérir après un délai d'Etat du Commerce lemen: La Secrétairerie les intéressés en particulier que conformément les pourront être affertes aux tiers. public en général et sous les réserves et dans LIBERATION ER FORME DES ACTIONS au Décret du 10 octobre 1979, sont approuvés lois de la République l'acte cons Les actions entièrement libérées sont nominatives ou les limites de la Constitution et des dénommée : -IMMOBIArticle 6- choix de l'actionnaire. Elles se présenteront sous forme titutif et les statuts de la soclété anonyme acte public le 8 au porteur au d'actions qui seront tirés d'un registre à souches, revê S.A, constatés par de certificats Général LIERS ET MANUFACTURES, Me. Gérard D. Charles, notaire à Porttus d'un numéro d'ordre et signés par le Président Directeur décembre 1981 au rapport de Les signatures seront manuscrites. L'Assemblée Généau-Prince. Social de cent mille dollars et le Trésorier. pourra fixer un délai pour le paiement des actions la dite Société au Capital rale des Actionnaires En conséquence, autorisée à fonetionner sous les conditions prévus souscrites avec clause pénale. ($ 100.000.00) est CESSIONS ET TRANSFERTS précédent. Cependant avant au paragraphe 7- Les actions sont librement négociables. Port-au-Prince, le 7 Janvler SIMEON Secrétatre d'Etat 'Article de céder aucune action, le propriétaire devra en faire Jacques B. de vendre ou adresséé au PrésiGérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prince, l'offre aux autres actionnaires par une déclaration Par.devant Maitre No. 22992-B, imposé au No. 7741, Directeur Général ou par T'intermédiaire d'un mandstaire spéidentifié au No. 936-F, patenté au dent actionnaires auront un délai d'un mois à partir de cetcial. Les autres se porter acquéreurs goussigné. ONT COMPARU: assistée te déclaration d'offre à un taux acceptable pour ou la cession pourra être ALFRED, Haitienne, épouse autorisée et des actions offertes. Passé ce délai, la vente de Madame Michèle identifiés aux Nos. 6278-A et à la société avec lapprobation Monsieur Hervé HARDY, tous deux faite à toute personne étrangère acheteur aura toujours de demeurant à Port-su-Prince, domic:liés l'épouse TAssemblée Générale.

à un taux acceptable pour ou la cession pourra être ALFRED, Haitienne, épouse autorisée et des actions offertes. Passé ce délai, la vente de Madame Michèle identifiés aux Nos. 6278-A et à la société avec lapprobation Monsieur Hervé HARDY, tous deux faite à toute personne étrangère acheteur aura toujours de demeurant à Port-su-Prince, domic:liés l'épouse TAssemblée Générale. A prix égal, l'actionnaire entièrement libérées 4121-F, propriétaires, à Paris (France) sur tout tiers acquéreur. Les actions à Port.au-Prince et l'époux identifiée au No. 67-B, propriétaire, la préférence admises au transfert ou à la cession. La société peut refuMademoiselle Chantal JEAN, seront seules des titres à tout cessionnaire qui n'offrirait pas sufisa demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, No. 63-B, propriétaire, ser le transfert non encore appelés. d'u M. LAMARRE, identifié au mment de garantis pour les versements tout Et Maître Louis refuser le transfert des titres à cessionnaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince, audit Maitre Gérard D. La société peut guffisamment de garantie pour les versements non Lesquels ont, par ces présentes, déposé minutes afin d'en délivrer qui n'offrirait pas CHARLES pour être mis au rang de ses des statuts de la Soclété encore appelés. transmission des actions au porteur s'opère par nécessalres un original S.A. Article 8.- La celle toutes expéditions IMMOBILIERS ET MANUFACTURES, tradition avec avis dûment donné à la Société. Quant à Anonyme dénonimée sur Cinq feuilles de papier blanc simple elle n'a lieu que par l'inscription qui en Lesdits Statuts écrits à la machine Octobre mil neuf cent quatre vingt des actions nominatives, de la Soclété tenu à cette fin. En et datés à Port.au-Prince du Neuf des susdits Statuts a est faite sur un registre spécial certificats d'actions, des dula mention que le dépot d'un original le qua- cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs mais un porte du Commerce et de YIndustrie du du ou des certificats seront délivrés aux propriétaires, été effectué au Département un au No. K-8 folio 88 plicatas jours, à compter du jour octobre mil neuf cent quatre vingt seulement dans un délai de soixante (60) torze la suite d'une double publication 6. AF de la notification de la perte et à Registre DONT. ACTE : mil à intervalle de trente (30) jours dans un quotidien à grand de r'annu- tirage en l'Etude le Quinze octobre leu du siège social informant de la perte ou Fait et passé à Port-au-Prince, s'éditant au des titres dont il s'asit. neuf cent quatre vingt un, ont signé avec le Notaire (signé) lation du titre La ou d'une action, qu'elle qu'en soit la nature, Et, après lecture, les comparants Lamarre; Gérard D. CharArticle 9- propriété et aux déH. Hardy; Chantal Jean; L M. écrit : En de plein droit adhésion aux présents Statuts des M. Hardy; au bas de laquelle est emporte et de l'Assemblée Générale les Notaire dépositaire de la minute mil neuf cent quatre vingt clsions du Conseil d'Administration registré à Port-au.Prince le huit décembre Perçu droit fixe : Onze Actionnaires. l'action suivent le titre en quelfolio case du Registre No.

9- propriété et aux déH. Hardy; Chantal Jean; L M. écrit : En de plein droit adhésion aux présents Statuts des M. Hardy; au bas de laquelle est emporte et de l'Assemblée Générale les Notaire dépositaire de la minute mil neuf cent quatre vingt clsions du Conseil d'Administration registré à Port-au.Prince le huit décembre Perçu droit fixe : Onze Actionnaires. l'action suivent le titre en quelfolio case du Registre No. des actes civils; Les drolts et obligations attachés à les un deux et cession ou le transfert comprend tous Gourdes; Visa Timbre : gourdes; (signé): A. Adolphe que main qu'il passe la à ainsi que la part éventuelle Pour le Directeur Général de 1Fnrer's strement Gérard D. Charles, Not. dividendes échus, non payés et échoir COLLATIONNE : dans les fonds de réserve. l'égard de la Soclété. PREMIERE EXPEDITION Article 10.- Les actions sont indivisibles à ANONYME DENOMMEE : les indivis d'actions à n'imporSTATUTS DE LA SOCTETE S.A. En conséquence, tous co-propriétaires IMMOBILIERS ET MANUFACTURES, 4 MONITEUR No. 22 Jeudi 18 Mars 1982 fixe ou professionnelle. Conseil ou tous décédé rête leur rémunération Lecieusie, heupies du abhéritiers et ayant cause d'un actionnaire I autorise les rrestuent, nom les concrals, convéntions ou te quel titre, savoir: sont tenus de se faire représendélegués à signer en son ou usufruitiers ou nus-propriétaires seule et même personne. autres des tiers. des hypode la Société par une ables que jusqu'à cords avec en donnan: en garantie ter auprès ne sont respon" I emet aes bou, et obligations cu des uro ts dc piopuets. Anicle 11- Les actionnaires souscrites; ils ne pourront e. re "gages sur tout par.e du des act ons thèques, pr,vilèges, toute augmenwvon coneurrence du montant être soumis à aucune toutes mouitica.ons aux Staluis, profaire aucun paiemént et ne peuvent I propo.e Géneraies des Ac.iounares, appelés à dividendes régulièremen: perçus. convoque aux Asembices fixe le pouicen. age ues bénéresitution d intérêts ou attaché le droit de participer Capital, des aiviucnaes et ies voeux de la Ar.ic'e 12:- A chaque action est Générales po.e la réparution aux reserves suivant conditions légales et sta uta res aux Assemblées droit dans la profices qu. doivent êure afiectés dans les de Résolutions, en outre, elle donne paieLo. et des Sstajuts. ou donner tous désistements et et aux Votes et dans le partage des bénéfices après transger, comprome-tre resolutions et autrés priété de l'actif social soc.alcs à une pert proportionnelle 9 peut de privilèges, hypothèques, actions, onércuse et de toutes les obliga ions main-levée recevoir donation gratui e ou de ment représente. d'un actiondroits de toute nature, décisions suscept: bles ondu Capital qu'elle Les hérit ers, ayants cause, ou créanciers Vapen toutes circonstances toutes Article 13.- prétexte que ce soit, requérir prendie à la bonne maiche ue la Société.

.alcs à une pert proportionnelle 9 peut de privilèges, hypothèques, actions, onércuse et de toutes les obliga ions main-levée recevoir donation gratui e ou de ment représente. d'un actiondroits de toute nature, décisions suscept: bles ondu Capital qu'elle Les hérit ers, ayants cause, ou créanciers Vapen toutes circonstances toutes Article 13.- prétexte que ce soit, requérir prendie à la bonne maiche ue la Société. d'emprunt sous qur.que tribuer dans le dé ail des opérations nakre ne peuvent, documents ou valeurs queleonques rendre compte Générale des Ac posttion des scellés sur les biens, ni s'immiscer en I devra cela à la pemière Assemblée ie partage ou la licitation, Ils aura faites et de la Société, en demander de son administration. doivent, quil lescites opérations. Directeur manière dans les actes aux inventa res sotionnaires suivant dent du Conseil dAdministration, aucune s'en rapporter 20.- Le Prés ataues sqlexercice de leurs droit", Générale des Actionnatres. Aricle a, en cette qua é, la Le.on des pour décisions de T'Assemb'te Géneral de la Societé du Cons.il d'administrat-on, il elaux et aux ET DIRECTION DE LA SOCIETE ciales et doit exécuter les décisions aes Act onnaues et celle ADMINISTRATION admin strie par un Con eil d'Admiréunion ae l'Assemblee Génerale en Just.ce et Article 14.- La Soc.été sera de sept membres au pré.ide la 1l represente la Socielé composé de tro S membres au moins, Géneral, un Secréau Conseul d' Aumns.ration. qu en deleuuan; 1 peut inurjuter nistration êue aut en cem-ndant visplus. 1l y aura au moin, un Frecen-Dirtc-eur agt pour en Lassawon. u la iepresun.e ega.cmeut u enet talre-Trésorier et un Mumbre. d'Adm nistration sont nomAppel et se pourvor ou vou.es auures aamn suauvus. Les membres du Consell d uà-vas de souus personnes a.nsi que wuie aure Article 13.- Générale des Aetionneires pour une durée ue. cucques ou cueis ae commeice, de T'Assembl-e pos éd:r au et bigue ut wus yacucus pour comg.e més par indéfin ment ràillgibl.s et ils doivent Cans la pece cump. awe cv prout ne aunée. I's sont de la Scciété. Ces actions teront déposées de leur la NuiEic ou du Frésioent, moin une sction de tous' les ac' es de leur gestion et données Araue 21- En cas d absence d'empéchement caisse soc.ale en garantie et ne peuvent être il es par le eccetaue. à rempl r ses administration. klies sont nomma,ives Les membres du Conseil lempiaué LS uu Cunseil ne peut continuer durant le mandat du m:mbre. aucune obliS 4 Uu ues IUIADA de demussion, 1As empiee ues Ac en gage à raison de leur gestion nts de la foncuous pour cause de decès, en vue de pourvoir à d'Adm nitration ne con-racten aux 'engagem: se.a à 1 exeraorginave onnelle ni solida re relativement des consstonnaues convoquee ga ion per toutefois être tenus responsables son remplacement.

du m:mbre. aucune obliS 4 Uu ues IUIADA de demussion, 1As empiee ues Ac en gage à raison de leur gestion nts de la foncuous pour cause de decès, en vue de pourvoir à d'Adm nitration ne con-racten aux 'engagem: se.a à 1 exeraorginave onnelle ni solida re relativement des consstonnaues convoquee ga ion per toutefois être tenus responsables son remplacement. consti uée reSociété. Ils pourront leur êtie impu'ées. iu L Assemblée Générale régulièremrnt € des faut: S graves qui pourron' dûment notifié de décès, de Aruca des act onnaires. Elie déiibère à la majori quences et ex- 'Article 16.- En cas d'empêchement celui-c pourvoira au iem,lacepré.ente luniversalité Eue se: reunic au moins une fois par an sion d'un membie du Con cil, ce T'Assemblée Gédes votes exprimés. Conse.l la convoque. démi ju qu'à la réun.on s a.utaiie traordinsirement chaque fois que le ions est de drott ment de ce membre d'une A: sembiée Extracrdina.re. Aric'e 23.- Tout porteur d'une ou plusieurs. ao act onnérale ou à la convocation se réunit sur la convoGénérale des Actionnuires e: chaque 17.-- Le Conseil d'Administration du Secrémembre de l'Aseemblée L'actionnaire. empêché aura Article Général ou à son céfaut siège naire a autant de voix qu'l a d'actions. aura les mêca ion du Fris dent-Diecieur l'intérêt de la Cocié é lex.ge, soit au Tout le dro.t de se faire repréwnter par un mandataite qui taire aussi souvent autre que lieu indiqué dans lavis de convocation. mes droits que son mandant. constiture social, soit en tout ni.tration pourra conner mandat à un auAn. icle 24- L'Assemblée Générale est régulièrement moias les membre du Conseil d'Aim d'Aui nis ration. La prépréseits: ou représentes sont au au Conseil les act onnaires à tre membre de le représent:r du Conseil est nécessaire quand Si l'As emblée ne réunit pas ce nombre effective de la majorité des membrcs 3/4 du Capital souucrit. à une nouvelle convocaton, sence convocation, i est procédé au la validité des délibérations. membres prése.ts ou la première -que ce nombre représen.e pour décisions sont pii.es à la major té de: de cette fois TAssemblée délibère pourvis Les membre du Conseil n'a qu'une voix. En cas moins 60% du Capital sousérit. annue! les orreprésentés. Chaque du Prés.dent est prépondéran.e. icle 25.- L'Assemblée Générale, en ses sessions partage des voix, celle du Conseil sont consAn. du Conseil d'Administration sur la situaAricle 18.- Les délibérations e. résolutions épicial tenu au dina 'res, entend le rapport et sur les comptes généraux de la Soinscrits sur un registre tion de la Soc.été, sur le' bilan déeide de tatées par des procis-verbaux le Président-Diree cteur Général ou élit les membres du Consel d'Administration, sège de la Société et signés par et le Secrétaire.

. du Conseil d'Administration sur la situaAricle 18.- Les délibérations e. résolutions épicial tenu au dina 'res, entend le rapport et sur les comptes généraux de la Soinscrits sur un registre tion de la Soc.été, sur le' bilan déeide de tatées par des procis-verbaux le Président-Diree cteur Général ou élit les membres du Consel d'Administration, sège de la Société et signés par et le Secrétaire. ciété. Elle de au-dela d un certain taux d'accumucelui des membres qui a présidé la réunion en jus'ice l'emploi des fonds réserve obligent tous les actionà proiure pr ses par l'Assemblée Les copies ou extraits ue ces proce.vesbaux Préeident-Dhecteur Général ou par lation. Les décisions absents, incapables ou dissidents. mêmes Psésident ou ailcurs sont cer.ifiés par le naires, Générale est présidse par le : 26.- L'Assemblée les membres du Conseil. d'Administration jouit des pouvoirs les Article Conseil d'Adm.nig:ration, assisté du Secrétaire. dee Article 19.- Le Conse'l et faire ou autoriser du les décisions sont prises à la majorité étendus pour agir au nom de la Société direcAnticle 27- Toutes Les uelverat-o. a as plus relatifs à son objet ou se rapporiant voix des membres pre.ents ou repi.sentés. dans un rerous ac es et oparations Il a notamment les pouvoirs suiconstatées par des procès-verbaux insérés à celui-ci. semblée sont sont signés du ou indirectement les egment : n'est pas lim tative: spéclal tenu au siège social; procks-verbaux Les vants dont lénumération immeubles de la Société. gistre Général ou en son absence du Secré'aire. da gère les biens meublrs et locations avec ou sans promesse Préaldent-Directeur valablemen: certifiés par le Secrétaire du Conh cons en: ou résilie tous baux et copies ou extraits sont de vente. constructions nouseil dAdministration L des Actionnaires pourra être et toutes Asemblée Générale Les n effectue tous travaux quelconques Artiele 28. par 'le Conseil dAdministrat on. convoquée extraordinaliement devront obllgk. ale échanges st allénstions des bigns, A. ces réunions extraordinaites I procède à toutes acquisitions, w de oosvoretgn Tordre du jour "de % reunlon et être publlér mhles gu imympenublen de la Socidté, w toirement comporter nomme ou révogue toue Apepte st egoployés No. 22 Jeudi 18 Mars 1982 LE MONTTEUR190 le neuf octobre mil neuf cent quatre-vigt du social au moins Fait à Port-au-Frince, Lamarre. Enregistreà grand tirage du lieu siège M. Hardy; Chan al Jean; L.M. dans un quotidien reun-on. un. (Signé): du Commerce et de 1Inhuit (8) jours avant la daie tixLe pour ia des Stament du dépôt des Statuts au Département -IMMOBLIERS ET MAArt cie 29.- - L augmen.auon du Lapital, la modification être céc.dées que par dustrie de la Socié.é Anonyme dénommee: de ($ 100.000.00).

du lieu siège M. Hardy; Chan al Jean; L.M. dans un quotidien reun-on. un. (Signé): du Commerce et de 1Inhuit (8) jours avant la daie tixLe pour ia des Stament du dépôt des Statuts au Département -IMMOBLIERS ET MAArt cie 29.- - L augmen.auon du Lapital, la modification être céc.dées que par dustrie de la Socié.é Anonyme dénommee: de ($ 100.000.00). S ège de la Société ne peuven: S.A>, au Capital Social tuts ou la dissolution spécialement convoquie à NUFACTURES, à le 9 octobre 1981, Genérale Exuaorainane Social Port-au-Prince. Formée Fort-au-Prince, une Assemblée les décisions uevront être prises par l'As.em6. cete fin. Dans ces cas, qui devra represen.er No. K-8, Folio 88, Registre blée Générale Extraordinaire à une majorité La Direction des Etudes Juridiquer. huit décembre mil neuf cent quales 2/3 du Capital Social. 9 Société commence le premier Enregistré à Fort-au-Prince, le No. des ac. .es civils. Ferçu Droit Ar cle 30.- L'année fiscale de la tre-vingt un, Fol o, Ca.e, du Registre de chaque année. ExceptionnelleVisa Timbre six gourdes. oc:obre pour f.nir .e 30 septimb.e par le temps qui s'sFixe onze gourdes, tiement (signé): A. Adolphe la première année fiscale sera constituée et le 30 Four le Directeur Général de l'Enregi Not. ment, définitive de la Société Gérard D. Charles, de la date constitution POUR COPIE CONFORME: coulera entre Me. Gérard D. CHARLES, No:aie à Port-au-Pr.nce, sep embre suivant. de chaque annie, il sera dressé: Far-devant No. au No. 22.992-B, imposé au No. 7741, Article 31.- Au 30 septembre mobiliers et immobiliers de la iden.ifié au 936-F, paten'é e) Un inventa.re déta 1lé des biens des usue les et soussigné. Société dans lequel il sera tenu comp. l'indication e dup.éoutions de lactif et du pasONT haitienne, COMPARU: épouse autorisée et assistée légales Cet inventaire comp.endra Madame Michèle Alfred, tous deux iden. ifiés aux Nos. 6278-A et sif de la Socié é. ble. de Mons eur Hervé Hardy, à domiciliés l'époub) Un bilan annuel aussi déta' llé que poss Socié:é F'an4121-F, propriétaires, demeurant Fort-au-Pr-nce, et pertes de la durant et à Paris (France). c) Un état de compte profits se à Port-au-Frince Chantal l'époux Jean, iden ifiée au No. 67-B, propriétaire, Mademoiselle née écoulée. sociales constaties par l'inventaire annuel, dédretion demc urant et domicil ée à Port-au-Frince. deLes recettes charges de la Socié 6, y ecmpris M. Lamarre, ident.fié au No. 63-B, propriétaire, fal'e des frais généraux et autres const.tuent les bénéf ces nets. Sur Et Me. Louis à et tous amorti sements provisions diminuès s'i1 y échet des p'rtes an meurant et domicilié Port-au-Frince.

'inventaire annuel, dédretion demc urant et domicil ée à Port-au-Frince. deLes recettes charges de la Socié 6, y ecmpris M. Lamarre, ident.fié au No. 63-B, propriétaire, fal'e des frais généraux et autres const.tuent les bénéf ces nets. Sur Et Me. Louis à et tous amorti sements provisions diminuès s'i1 y échet des p'rtes an meurant et domicilié Port-au-Frince. déclaré que les fondateurs de la nets de l'exercice, ont, par ces présentes, les excédents de 10% affrc'é à la formetion Lesquels -IMMUBILIE4S ET MANUFACTUtérieures, il est fa' t prélèvement Légales. Après quo', PArsembl' 'e Socicté Anonyme dénommée: mil.e dollars, pour satisfa re aux presd'un fonds de réserve dit .Réserve entre les ac: ionnaires ordiRkS, S.A., au Capital de cen: et cinq du Décret du V.ngt-Huit Générale dicidera du montant à répartir criptions des articles trois, quatre naires au prorata de leurs actions. dans les 30 jours avant la réuAoût mil neuf cent soixante. totalité du Cap' tal Social de la manière suiArticle 32.- Tout actionnaire peut, social de I'nventaire 1o- On: souscrit la nion anuuelle, prendre communication au siège des é ats f.nanciers. Lrs vante: actions de mille dolfaire délivrer une copie du bilan et fin exaMadame Hervé Hardy: quatre-vingtdacdut et se les délégués nommés à cette sans soit mille doliars; comptes seront analysés par prévus par le Décretlars chacune, quate-vingrdiachul. une action de mille do.lars, soit m lle des Commisaires aux. Comptes de l'article Chantal Jean: men préalable conformité des ds sposi. ions Mademoiselle Loi du 28 Août- 1960 et ce, en dollars; une action de mille dollars, soit mille 35 du même Décret. Ex'raordinaire peut, sur l'iniMonsieur Louis M. Lamarre: Article 33.- L'Assemblie Générele apporter aux présents Statu s dollars. le du Capital minimum, soit la somme tative du Conscil d'Admini:tration, seront reconnus néces: aires. Et 20.- On: versé quart d'un certifica: dél: vré par la et amendements qui de de cinq mille do'lars, a nsi qu'il appert les modifications conformemen. aux disposiuons le trois novembre mil neuf cent quatreLa décision à cet égard sera pr.se Banque Nationale de Crédit l'aricle 24 ci-dessus. du du Capital Social ou pour vingt un. ACTE: Article 34- En cas de perte quart urs convcqueront DONT le novembre mil neuf d'importance, les administratt de sta uer et passé à Portau-Prince, vingt-sept toute ra son jugée session extraordmnaire à l'effet Fait un. Enssembiee Generale en anticipée ae la Soricté. cen: quatre-v.ngt signé avec le Notaire. (SL la necessité de prononcer la dissolu.on de la réun on et la Et, après lecture, les comparants ont Gérard D.

DONT le novembre mil neuf d'importance, les administratt de sta uer et passé à Portau-Prince, vingt-sept toute ra son jugée session extraordmnaire à l'effet Fait un. Enssembiee Generale en anticipée ae la Soricté. cen: quatre-v.ngt signé avec le Notaire. (SL la necessité de prononcer la dissolu.on de la réun on et la Et, après lecture, les comparants ont Gérard D. sur devra indiquer le motif à ce M. Hardy; H. Hardy; Chantal Jean; LM. Lamarre; L'avis de convocation sera prie conio.mément gné): de la minute au bas de laqueile cst écrit: décision éventuelle de la dis.olution Charles Notaire dépos taire le huit décembre mil neuf cent qua requi est dit à l'ar. icle 24 c.-dessus. TAssemblée Ginérale Enregistré à Port-au-Prince, actes civils. Perçu Droit 'Article 35.- En cas de dissolut on anticipée, prévue pour les vingt un, Folio, Case, du Registre No. des de quorum et de majort:6 Visa Timbre deux gourdes. nomme aux conditions ou plu..eurs niqu-uatews qu Fixe trois gourdes, (signé): A. Adolphe Générales Ordinaires un Pour le Directeur Général de I'Enregl.trement Not. Assemblées conformément à la Loi, COLLATIONNE: Gérard D. Charles, exir reeront leur fonction les pouvo: rs des actionnaires D. Notaire à Port-au-Pr.nce, Pendant la durée de la liquidation, de la Société. Cependant, Far-devant Me. Gérard CHAKLES, No. 22.992-B, imposé au No. 7741, inueront comme pendant l'existence quelques uns de ces iden.ifié au No. 936-F, paten'é au con nécessaire, ils peuvent déléguer s'.ls le jugent leur tâche. soussigné. au liquidateur en vue d'alléser du pars'f, est emONT COMPARU: et assistée pouvoirs. après le règlement hait enue, spouse autorisée Le produit de la liquidation, le Capital non amorti des actions. Madame Michèle Alfred, tous deux propris aires, ident. fiés aux ployé à rembourser complètemcnt en na ure aux actionnaires. La de Mon.icur Hervé Hardy, à Port-au-Frince, est distribué en espèce ou rs du Conseil d'AdNos. 6278-A e: 4121-F et propriétaires, d.meurant Paris Le surplus met fin aux pouvo' Port-au-Prince et l'époux à (France). nomination des liquidateurs domiciliés l'épouse à Jean, identitiee au No. 61-B, propr.é.aire, ministration. COMITE D'ARBITRAGE Mademoisele Chantal CONTESTATION actionnaire et la Sodemeurant et domiciliée à Port-au-Prince. de contretation entre un M. Lamarre, iden ifié au No. 63-B, propriétaire, Article 26.- Toute à un Com' té d'Arbitrage Et Me. Louis clé é ou entre les actionnaires sera soumise cho.sis par l'Assemblée Génémeurant et domicil.é à Port-au-Prince. désirant fonder une membres qui seront ces .es, aeclaré que composé de trois Lesquels ont, par presen. des formalkés presrale. Sa décislon est trrévocable.

ifié au No. 63-B, propriétaire, Article 26.- Toute à un Com' té d'Arbitrage Et Me. Louis clé é ou entre les actionnaires sera soumise cho.sis par l'Assemblée Génémeurant et domicil.é à Port-au-Prince. désirant fonder une membres qui seront ces .es, aeclaré que composé de trois Lesquels ont, par presen. des formalkés presrale. Sa décislon est trrévocable. définitivement const'tuse à la paruSoc été Anonyme, ils ont, après accompliesem-nt utif suivant voté par lAssem Article 37.- La Socifté sera du Commerce et de l'Incrites par la Loi, adopts l'Acte Consii tion au Moniteur de T'Avis du Département et approuvent ses Statuts. Elblie Générale de Constitution: entre les comparants et les personnes dustrie au'orisant son fonetionnement de la même date et dès la Article ler- Il est formé creees a. ue ceues qui yourout le commencera à fonetionner à partir Générale Ord naire aux fins qui seront proprsetaues aes acuons réunion des actionnaires en Assemblée de la Société. de nommer les administrateurs LE MONITEURNo. 22 Jeud. 18 Mars 1932 des actions souscrites; ils 'ne pourront être apcurrence du montant eure soum S à auAVIS pe.és à ia re aucun auue pciement 1 ne peuvent d'intérê s ou dividendes regulirement perçus. dénommée: -IMMOBI cune res itution aam-nstiée par un Con.eil d' l'Admi l'être ultérleurement, une Société Anonyme Arucle 14- - La Locie.é sea de sept mcmbres au S.A.. ration d. trcis mumbres au moins, LIERS ET MANUFACTURES, social et son principal étab'isnis composé un Président Directeur Général, un SecréArticle 2.- La Soc été a son siège bureaux dans plus. n y aura au mo.ns sement à Port-au-Frince, mais elle pourra avoir d'autres dans taie Trusorier et un Membre. sont nom villes de la République e: en dehors de la République Article 13.- Les Membres du Conseil d'Administra'ion d ud'a autres le Conseil d'Admini: tration. l'Assemblée Générale d: :S Ac ionnaires pour une durée les 1eux choisis par but d'avo'r en Haiti une entreprimés par ment rééligibles e: ils doivent posséder au Article 3- La Socié:é a pour industriel-, de transne année. Ils sont indéfin Ces actions seront dépo ées dans la de construction de résidences, d'immeubles mo. ns une action de la Scciété. et de leur se et en g néral se livrer à 'outes opéra'ions sociale en garantie de tous les ac. es de leur gestion formation et d'as emblag: directement ou indirectecais e sont et ne peuvent être données en commerciales, industrielles se rattechant administracion. Elles nominatives du Consel 1 d'Ad durant le mandat du membre. Les membres ment. à cet objet. financièrs e* immob" Tègage nt à raison de Jeur gestion aucune obl gaElle pourra s'adonner à toutes opérations de la Constitution et des ministration ne contran aux de la So sffermer dans le cadre ni solidaire relativement engagements res, acheler, louer, t on personnelle tou eios être ienus respun ables des conséquen Lois de la République d'Haiti, sauf dicision de ciété.

membres ment. à cet objet. financièrs e* immob" Tègage nt à raison de Jeur gestion aucune obl gaElle pourra s'adonner à toutes opérations de la Constitution et des ministration ne contran aux de la So sffermer dans le cadre ni solidaire relativement engagements res, acheler, louer, t on personnelle tou eios être ienus respun ables des conséquen Lois de la République d'Haiti, sauf dicision de ciété. Ils pourron leur ê're imputées. Article 4- La durée de la Scc'été est illimitée, ces des fautes graves qui pourront élisent domiciliées à Générale des Actionnaires. Four l'exécution des précentes les par'ies l'As emblée Social e t de cen: mille dollars, divisé en Article 5.- Le Capital chacune. Le Capital Social pourra être Fort-au-Frince. DONT ACTE: cent actions de mi'le dollars des besoins de la Soc éé par décision à Port-au-Prince, en IE ude le Vingt sept novembre augmenté au fur et à mesure Fa't et passé de I'Assemblie Générale des Act onnaires. Social l'offre des acmil neuf cent quatre vingt un. s gné avec le Notaire (sirnf) tous les cas d'augmen ation du Capital Et, après lec ure. les cemparants ont Char Dans faite d'abord aux actionnai es et c'est Jean; L. M. Lamarre; Gérard D. tions nouvellement créres sera délai d'un mois M. Hardy; H. Hardy; Chantal e est écrit : En refus de les acquérir après un d' posi aire de la minute au bas de laquel seulement sur leur lcs Notaire huit décembre mil neuf cent quatre vingt qu'illes pourront ê. re cffertes aux tiers. libérées sont nominat' ver ou registré à Port-au-Frince le No. des actes civils; Perçu droit fixe : Article 6- Les actions ent. èremen* sous f-run folio case du Regs're quatre vingt; choix de Tactionnsire. Elles se pré enteront onze gourdes; Visa Timbre deux gourdes au porteur au feront tiris d'un registre à souche, Général de l'Enregi trement (signé): A. Adolphe me de certif cats d'rctiors qni le Présiden' -D recteur G:- Four le Directeur Gérard D. Charl.s, LN t. par COLLATIONNE: rovêtus d'un numéro d'ordre et signés manu cr"es. L'Ass mb'ée cent vingt un ct le Ving: sept Novembre. néral et le Trésorier. Le: signatures seront délai le paiement L'an mil neuf quatre la socié'é cénommée IMMOBILIERS Actionnaires pourra fixer un pour Les fonc ateurs de Cons Générale des soussignis. S.A. se sont réunis en As: emblée de souscrites avec claure pinale. ET MANUFACTURES, l'article 11 du des actions librement Cependant, de les formali.és prévues par Les actions sont négociables. titution aux fins remplir Article 7.- aucune act on, le p oprictaire dev. a en du Aoû: 1960 sur la forma; on d.s sociatés anonymes. avan' ce vendre ou de cider déclaration adress 'e au Décret 28 suvantes ont été pri,es par l'assem autres par une En conséquence, les décisions faire l'offre aux actionnaires Tintermidizire d'un manda'aire P:dsident-Direckeur Général ou par délai d'un 'mois à partir blée : société a été approuvé après échange auront un 1- L'acte Constitutif de la spacial.

re ou de cider déclaration adress 'e au Décret 28 suvantes ont été pri,es par l'assem autres par une En conséquence, les décisions faire l'offre aux actionnaires Tintermidizire d'un manda'aire P:dsident-Direckeur Général ou par délai d'un 'mois à partir blée : société a été approuvé après échange auront un 1- L'acte Constitutif de la spacial. Les autres actionnaires d'offre à un taux accep' able pour se porter acvue. de cette déclarat on la vente ou la cession de statuts de 1a société prfalab'em-nt smmis offertts. Fassi ce délai, 2.- Après lec'ure. 'es quéreur des actions é' rangère à la Socifté avec l-pdu Commerce et de I'Industrie ont été sanctionnés. pourra être fa'te à toute personne T'actionnaire acheau Dipartement ne faisant aucun appcl de foncs au public i's probation de l'Assemblée Générale. A prix égal, Le: ac3.- Les fondateurs avait à T'engagemen" conla préférence sur tout tiers ecquireur. ont constaté que chacun d'rux répondu été versée. teur aura toujours seules admises au transfert ou à ains', la somme de Cinq m'lle dollars a libérées seront tracté et que par et aucun avan tions entièrement refuser le transfert des t'trs à tout ces4- Tous les apports ont été faits en valeur CASH la cession. La Société peut suffisammen: de garantie pour les vern'a été accordé. sionnaire qui n'offrira t pas tage particulier réunion annuelle de la prochaine Asccmblfe Géné encore appelés. 5- Jusqu'à la la société sera sements non des actions au porteur s'opère par simle Conseil d'Administration de Article 8.- La tran mission Société. Quant à ce'"e des rale de: Ac'ionnaires, dûment donné à la comme suit. : ple tradition avec av's l'inscrip' ion qui en est composé : Président Directeur Général nominatives, elle n'a lieu que par Michèle Alfred Hardy actions spécial de la Socisté tenu à crtte fin. Chantal Jcan : Secrétaire Trésorier faite sur un registre d'un ou plusieurs certficats d'actions, Louis : Ment € ou de vol M. Lamarre et cas de servir En per:e seront délivrés aux propr éteiEn de quoi, le présent procès-verbal a été dressé pour du ou des cer'ificats du foi Jean; L. M. Lades duplicatas délai de soixante jours à compter de droit. (signé) : M. Hardy; Chan'al mais seulement dans un valoir ce que res, de la perte et à la suite d'une double publimarre; cent quatrejour de la notification dans idien à grand tirage le huit cécemore mii neuf de trente jours un quo" Enregistré à Port-au-Princ, droit fixe: cation à intervalle informant de la perte ou de l'annuun folo case du Registre No.

ante jours à compter de droit. (signé) : M. Hardy; Chan'al mais seulement dans un valoir ce que res, de la perte et à la suite d'une double publimarre; cent quatrejour de la notification dans idien à grand tirage le huit cécemore mii neuf de trente jours un quo" Enregistré à Port-au-Princ, droit fixe: cation à intervalle informant de la perte ou de l'annuun folo case du Registre No. des actes civills; Perçu s'éditant au lieu du siège social vingt Visa Timbresat Uner Gourde lation du titre ou des titres don: il s'agit. soit la nature, Deux Gourdes : de trement (siané): A. Adolphe d'une action, quelle qu'en Directeur Général I'Ehreci Not. Article 9.- La propriété S atuts et aux décisions Pour le COPIE CONFORME: Gérard D. Charles, emporte de plein dro't adhésion aux présents Générale des ActionPOUR DE CREDIT d'Administration et de T'Assemblée 9 BANQUE NATIONALE du Conseil Port-au-Prince, le 3 Novembre 1981 naires. attachés à l'action suivent le titre en quelCERTIFICAT cer Les droits et obligations transfert comprend tous Irs NATIONALE DE CREDIT, passe et la cession ou le Par la présente, LA BANQUE Courant au Nom que main qu'tl à ainsi que la part éven'uelle en ce jour en un Compte So d'videndes échus, non payés et échoir, tifie avoir reçu dépôt S.A. Comp'e spécial ET MANUFACTURES, dans les fonds de réserve. à T'sgard de la Société. de IMMOBILIERS Somme de CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS Article 10.- Les actions sont indivisibles à n'imporciété A Former la le Y4 du Capital de a Société indivis d'actions ($ 5.000.00) Valeur renrésentant En conséquence, tous les co-propriétaires act' onnaire décéUSCY est délivré à la Société, pour héritiers et ayants cause d'un En foi de quoi ce présent Certificat te quel titre, savoir: sont tenus de se faire repréet valoir ce que de droit. dé ou usufruitiers ou. nus-propriétaires même personne. servir NATIONALE DE CREDIT senter auprès de la Société par une seule e: jusqu'à conBANQUE Article 11- Les actionnaires ne sont responsables que No. 22 - Jeudi 18 Mars 198 E MONITEUR similaires suscept bles de facilier l'accomplissele Décembre mil neuf cent qua toutes opérations Enregistrs à Port-au-Prince No. des actes civ. ls; Ferçu droit ment de cet objet. a gon siège social à Fort-au-Prince et pour tre vingt un, folio case du Registre Arlicle 3.- La Société ou partout en Haii et à Deux Gourdes; Visa Timbre : Une Gourde; avo.r des bureaux, agences succursales f.xe : de l'Enregi trement (signé): A. Adolphe ra du Conaeil d'Admin' stration. Pour le Directeur Général Gérard D.

; Ferçu droit ment de cet objet. a gon siège social à Fort-au-Prince et pour tre vingt un, folio case du Registre Arlicle 3.- La Société ou partout en Haii et à Deux Gourdes; Visa Timbre : Une Gourde; avo.r des bureaux, agences succursales f.xe : de l'Enregi trement (signé): A. Adolphe ra du Conaeil d'Admin' stration. Pour le Directeur Général Gérard D. Charles, Not. l'étranger selon décision est fondée pour une durée illimitée sauf POUR COPIE CONFORME: du Commerce et Article 4- La Société prévus aux présen's sta' uts. Déposées et enreg strées ont été au Département constitutif et des statu's les cas de dissolution ou de liquidation de la Société est : WEST INDIES de 1Indus: rie drux expéditions de l'acte ET MANUFAC Article 5- La dénomination de la Société Anonyme dénommée : -IMMOBILIERS e: ayant son TERMINAL, S,A. décision du Conseil d'Ad Soc al de Cént Mille Dollars être augmenté suivant TURESA S.A.. au Capital le 8 Décembre 1981 Le Capi al pourra T'Arscmblée Générale à Fort-au-Prince, Formée à Fort-au-Prinet, et approuvé par (CINQ MILLE siège 1981 No. K-26 Folio 159 Reg 6 ministration Le Capital Social est de $ 5.000.00 Enregistrée le 7 Janvier Général Article 6.- actions de $ 50.00 chacune. Carl FERAILLEUR : Directeur DOLLARS) divisé en Cent (100) libérées sont au porteur et don7- Les actions une fois répar'is à la Art'cle qui seront en cas de profit A VIS nent droit à des dividendes fiscale de la Société. et Commerce et de l'Industrie informe fin de chaque période émises seront signées par le Prés'dent La Secrétairerie d'Etat du aue conforméArticle 8.- Les actions et por' eront un numéro. Tout le public en oinéral atilno intére n nortioulier sous les réautre membre désigné du Conse'l Il jouira de tous du 10 Octobre 1979, sont approuvés un est actionnaire de la Société. ment au Décret et des lois de la Ré- propriétaire d'action la Loi e: les statuts. serves et dans les limites de la Constitution de la soci6 € anonyme dé- les droits et avantages qu'accorderont de plein droit adhésion aux publique l'acte constitutif et les sta' uls S.A.> constatés par acte La propristé d'une action emporte nommée <WEST INDTES TERMINAL de Mc. Gérard D. Charles, statuts. aura droit à une certificat mentionpublic le 15 janvier 1982 au rapport Article 9.- Tout act'onnaire leur numéro ainsi que les valeurs notaire à Port-au-Prince. social de Cing Mille nant le nombre d'actions émisrs, En conséquence, la dite société au capital sous les condi- versées re: pectivements sur les actions. La Société ne reconnait Dolars ($ 5.000.00) est actorisée à fonctionner Article 10.- Les actions sont indivisibles.

, statuts. aura droit à une certificat mentionpublic le 15 janvier 1982 au rapport Article 9.- Tout act'onnaire leur numéro ainsi que les valeurs notaire à Port-au-Prince. social de Cing Mille nant le nombre d'actions émisrs, En conséquence, la dite société au capital sous les condi- versées re: pectivements sur les actions. La Société ne reconnait Dolars ($ 5.000.00) est actorisée à fonctionner Article 10.- Les actions sont indivisibles. action émi e. tions prévues au paragraphe précédent. Por -D. inre. le 8 Février 1982. qu'un seul proprié-a re pour chaque fixées par la Loi régissant la Société ALERTE Secrétaire d'Etat Ar'icle 11.- Dans les limites fondateur ou non un Gérard M. Notaire à Port-au-Prin Anonyme, il sera accordé à tout souscripteur aur asouscrites. Les Par-devant Maitre Gérard D: CHARLES, 7741- sous entièrement les actions qu'l dues sur le No. au No. 22992-B, imposé au No. délai pour libérer les valeurs ce, identifié au 936-F, Administreteurs pourront, pour adresser réclamer aux actionnaires des appels signé. montant nominal des ac' ions, moment de la souscripONT COMPARU: 141-1 dans les conditions fixées au lui sera adre" sé un Anto'ne HOGARTH, identifis au No. de versements payé une action, il Monsieur HOGARTH, ideni ifié au No. 8238-A tion. Si un actipnnaire n'a pas à partr de la da'e prévue pour Monsieur Gérard BOUCHEREAU, identifié au No. 7156-A appel dans les trois (3) jours francs un délai de hui: (8) jours sera Et Monsieur Anthony à Port-au-Prince, A T'expiration de l'appel dé'ai le Conseil pourra: demeurant et domiciliés le paiement. Passé ce Tous propriétaires, déposé audit Maitre Gérard D. accords à l'actionnaire pour payer. de ses droits dans la SoLesquels ont, par ces présentes, de minutes afin d'en délivrer Ou b' en déclarer l'actionnaire dichu remboursement des CHARLES, pour être m's au rang ses de la Société Aa) desdites actions moycnnant ions néc: resaire: l'r -iginal des Statuts ciété et disposer actions souscrites. tou es expédi. INDIES TERMINAL, S.As leurs déjà versées sur les dans la Sociéts pour un nomnonyme dénommée : WEST de papeir blanc Ou b'en accepter l'aetionnaire ses versements et Statuts écrits à la machine sur six feuilles b) libérées par rapport à Lesdits du Vingt neuf Sep' embre mil neuf cent bre d'actions entièrement actions souscr tes mais non payées et datés à Port-au-Prince le dépôt des susdits Statuts le Conseil d spocera des autres sera remise à l'actionnaire s'il quatre-vingt un portent la mention que et de lIndustrie le prelibérées. En pareil cas, la balance de l'Assemblée Géété effectué au Dépar'ement du Commerce du ou revisé. La déc.sion a mil neuf cent quatre vingt un au No. J 122 fol.o 87 y en a et son certificat deux cas. mier Octobre nérale est nécessaire dans ces Registre 6, DONT ACTE: mil ET DE L'INDUSTRIE en l'Etude le Deux octobre DETAT DU COMMERCE ET DE COMWERCE Fait et passé à Port-au-Frince, G SECRETAIRENIE DE FAPRIQUE 1970) cent vingt un, DES MAROTES DU 24 NOVEMBRE neuf quatre ont signé avec le Notaire.

y en a et son certificat deux cas. mier Octobre nérale est nécessaire dans ces Registre 6, DONT ACTE: mil ET DE L'INDUSTRIE en l'Etude le Deux octobre DETAT DU COMMERCE ET DE COMWERCE Fait et passé à Port-au-Frince, G SECRETAIRENIE DE FAPRIQUE 1970) cent vingt un, DES MAROTES DU 24 NOVEMBRE neuf quatre ont signé avec le Notaire. (signé): SERVICE 1954 ET DECRET Et après lecture, ies comparan's Gerard Hogarth; laquelle est écrit: (LOI DU 17 JUILLET Antoine Hogarth; A. Bouchereau; mil neuf cent quatre No. 81-D en date du 21 Octobre à Port-au-Prince le qunzè janv.er droit de la requête STT lee Marques d-FabriEnrgistré No. des ac. es civils; Ferçu Extrait termes de la Loi folio case du Registre COMPANY vingt deux Une gourde quatre vingt; Il est certifié qu'aux SUGARLO sièGourdes; visa timbres : de La Compagnie ayant son fixe : Treize (signé): A. Ado'phe que et Commerce d enzymes digestifs, don le Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Gérard D. Charles, Not. spécialisée dans la produetion du Nerd, à Plearant-Ville Ed. ZAMOR COLLATIONNE: ge aux Bate-l'ns d'Amérique avocat Me. André EXPEDITION : E.U.A. eyant pour de la marque : PREMIERE CONTRAT NEWJERSEY demande d'enres 'strement ANNEXE ANONYME DENOMMEE : a, présenté une LACTAID> STATUTS DE LA SOCIETE TERMINAL, S.A., *WEST INDIES ANONYME à la classe DE LA SOCTETE appartenant XXX DE LA CONSTITUTION les des act'ons cisu'vants : Article ler.- Il est formé entre propriétaires une Les chéques ém's aux numéros Mme, P'erre An'oine DOde celles qui pourraient lêtre ulérleurement à Y'ordre de après créées et statuts et les lois 339041 (Art. 02-04-11) 1081 etedlowan* A G. qui sera régie par les présents MOND en date dn mo's d'AoSt RAPTISTE en. Société anonyme d'Haiti, 0703-11) à lordre de Raoul TEAN dans la République des (Art. à G. 455.00 en vigueur objet le transit, T'entreporage 1982 et s'élevant Article 2.- La Société a pour à ces fins se li- date du mois deJanvier DELBEAU en Elle pourra du Colonel Jean-Clards marchandises en vrac ou en container. tous accords, passer 197812 PFAH, à l'ordre et s'élevant à G. 1.623.75 étant égaet à T'exportation, conclure date du mois de Février 1982 drersés. vrer à T'importation ou Entreprises é'ablies devant en être firmes étrangères nuls duplicata tous contrats avec toutes comntereieles, mobilières rés, sont déc'arés le nos meillueres solutations. financières, Monsieur Directeur, faire toutes opérations indirectement Agrécz, du Trhcor en Haitt, se rattacher directement ou Dreete"r ou immobilières pouvant vendre, hypothéquer, se livrer à Haiti Grande Antilles. à l'objet soclal, acheter, posséder, Killiek No. 233 Bolte Postale 1746 - Fort-au-Frince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hamerton